L’impossibilité pour le témoin assisté d’interjeter appel après le refus du juge d’instruction de constater la prescription de l’action publique est contraire à la Constitution

 

(Conseil constitutionnel, 17 juin 2022, décision n°2022-999 QPC)

 

Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) par la Cour de cassation, le Conseil constitutionnel s’est prononcé, le 17 juin 2022, sur la conformité des articles 113-3 du Code de procédure pénale (CPP) et 186-1 du même code au regard des droits et libertés que la Constitution garantit. 

La principale contestation portait sur les dispositions de l’article 186-1 du CPP, en mentionnant l’article 82-3 également. Le requérant soutenait qu’il ne permettait pas au témoin assisté d’interjeter appel de la décision de refus de constater la prescription publique émise par le juge d’instruction. Or, ce droit est octroyé à la personne mise en examen. Cette distinction, selon le requérant, était contraire à la Constitution. 

Après avoir opéré l’examen de constitutionnalité en se fondant sur le principe d’égalité devant la justice, promu par les articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’Homme (DDHC), le Conseil constitutionnel a déclaré ces dispositions inconstitutionnelles. 

En effet, l’article 6 dispose que la loi « doit être la même pour tous ». Le législateur ne peut appliquer des règles différentes que dans le cas où les faits ou les situations sont différents. Ces différences ne doivent, en aucun cas, mener à des distinctions injustifiées. 

Le Conseil constitutionnel, dans son analyse de l’article 113-5 du Code de procédure pénale, en a déduit que le témoin assisté n’est pas dans une situation identique à celle d’une personne mise en examen, au regard de la prescription de l’action publique. Il apparaît donc que le législateur ne méconnaît pas le principe d’égalité devant la justice. 

Pour autant, il s’avère que, selon l’article 82-3 du Code de procédure pénale, cette déchéance de droit s’applique à une personne mise en examen précédemment placée sous le statut de témoin assisté. Elle ne pourrait donc pas interjeter appel d’une décision de refus de constater la prescription publique. C’est ainsi que le Conseil constitutionnel a constaté une distinction injustifiée entre les personnes mises en examen qui ont précédemment été placées sous le statut de témoin assisté et les personnes mises en examen n’ayant jamais eu ce statut. 

Par conséquent, les juges de la rue de Montpensier en concluent que les dispositions contestées méconnaissent le principe d’égalité devant la justice et sont, de ce fait, contraires à la Constitution. 

Par Semra Tosuni et Lucie Carlot (M2 Droit européen des Droits de l'Homme)