La nécessité du consentement du patient lors d’échange d’informations le concernant entre professionnels de santé ne faisant pas partie de la même équipe de soin
(Conseil d’État, 15 novembre 2022, n°441387)
Le requérant a été victime d’un accident de la circulation impliquant un camion poids-lourd. Les deux conducteurs n’étaient pas assurés par la même compagnie. Dans le cadre de la procédure amiable, la société assurant le conducteur du camion a communiqué à son médecin-conseil le rapport d’expertise amiable du requérant établi par le médecin-conseil désigné par l’assurance du requérant. Après cette procédure amiable, le requérant a saisi le juge des référés qui a désigné un expert judiciaire pour réaliser une expertise. L’expert était chargé de recueillir toutes les informations utiles y compris les dossiers médicaux dont la communication est subordonnée à l’accord de la personne concernée.
Le requérant a porté plainte devant la chambre disciplinaire de première instance de Rhône-Alpes de l'ordre des médecins contre le médecin-conseil de l’assurance du conducteur de camion pour violation du secret médical. Ce dernier a communiqué à l’expert judiciaire le rapport d'expertise concernant le requérant, réalisé lors de la procédure amiable par le médecin-conseil désigné par la compagnie d'assurance de la société auprès de laquelle le requérant était assuré, sans que le requérant ait consenti à cette communication. La Chambre disciplinaire de première instance de Rhône-Alpes de l’ordre des médecins a infligé un blâme au médecin-conseil.
Le médecin-conseil interjette appel devant la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins qui a annulé la décision de première instance et rejeté la plainte du requérant. Elle a estimé qu’il n’y a pas eu d’atteinte au secret médical car l’obligation du respect du secret médical s’applique aux deux médecins et l’échange de ces données concourrait à la bonne administration de la justice. Le requérant introduit un pourvoi devant le Conseil d’État.
Le Conseil d’État rappelle que l’article L1110-4 du Code de la santé publique requiert le consentement préalable du patient lors du partage d’informations le concernant couvertes par le secret médical entre professionnels de santé ne faisant pas partie de la même équipe de soin. Et l'article 275 du code de procédure civile exigeant la transmission par les parties des documents utiles à l’expert ne permet pas de déroger à cette obligation. Ainsi, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins a entaché sa décision d’une erreur de droit et la décision du 16 mars 2020 est annulée et l'affaire renvoyée à la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins.
M1 Droit européen des Droits de l’Homme