Nous retrouvons aujourd'hui nos lecteurs et nos lectrices à l'occasion de la publication de la septième édition de la Revue d’Actualité des Droits Fondamentaux de l’ALYDE, entièrement rédigée par les étudiantes et étudiants et la direction du master Droit européen des droits de l’Homme de l’Université Lyon III, réunis au sein de l’ALYDE et en partenariat avec la clinique juridique de la Faculté de Droit et la Commission Droits de l’Homme du Barreau de Lyon. Cette revue bimestrielle paraît sur le site de l’ALYDE avec pour vocation d’éclairer les praticiens du droit sur l’actualité jurisprudentielle des droits et libertés fondamentaux tant à l’échelle européenne (Cour européenne des droits de l’Homme, Cour de justice de l’Union européenne) que nationale (Conseil constitutionnel, Conseil d’Etat et Cour de cassation).

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La présente Revue couvre la période de novembre à décembre 2022. Sont abordés des arrêts de la Cour européenne des droits de l’Homme relatifs au contrôle juridictionnel d’une sanction d’un ambassadeur par le Conseil d’Etat respectant l’article 6§1 de la Convention ; également concernant le risque d’une détention à perpétuité qui n’engendre pas automatiquement une violation de l’article 3 de la Convention en cas d’extradition ; sur la violation de l’article 6§1 de la Convention par les autorités françaises ayant refusé d’exécuter des ordonnances enjoignant à l’Etat d’héberger d’urgence plusieurs familles de demandeurs d’asile ; sur l’appréciation restrictive des motifs impérieux d’intérêt général justifiant une atteinte à l’article 6 de la Convention concernant les sanctions fiscales ;  et enfin à la condamnation pénale de M. Zemmour pour provocation à la discrimination et haine religieuse envers la communauté musulmane française qui ne viole pas la liberté d’expression.

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En droit interne, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution la disposition permettant à un médecin d’écarter les directives anticipées d’un patient en fin de vie ; et a également reconnu conforme au droit au recours juridictionnel effectif et au principe d’égalité devant la loi le monopole du ministère public de poursuivre certains délits à l’étranger. Puis, le Conseil constitutionnel a également validé, sous certaines réserves, la différence de traitement instaurée par les mesures relatives au contrôle d’identité.

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De son côté, le Conseil d’Etat a réaffirmé la nécessité du consentement du patient pour l’échange de ses informations entre professionnels de santé d’une équipe de soin différente.

Pour finir, la Cour de cassation a qualifié de discrimination fondée sur le sexe, la restriction de la liberté des salariés de sexe masculin dans leur façon de se coiffer par l’employeur.