Big Brother fustigé, votre « historique » protégé ? 

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(Conseil constitutionnel, 3 décembre 2021,  Décision n° 2021-952 QPC, M. Omar Y.) 

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  Saisi le 23 septembre 2021 par la Cour de Cassation, le Conseil Constitutionnel a rendu le 3 décembre 2021 une décision majeure pour le droit au respect de la vie privée. Le requérant mettait à l’index les articles 77-1-1 et 77-1-2 du code de procédure pénale permettant au procureur ou à un agent de la police judiciaire ayant obtenu autorisation de ce dernier, de requérir auprès de toute personne et par tout moyen les données de connexion d’un individu au titre d’une enquête préliminaire. Le secret professionnel ne faisant pas barrage à ces dispositions, sauf en cas de motif légitime. 

 

Le Conseil constitutionnel souligne ainsi que ces données de connexions regroupent un ensemble d’éléments fournissant un panel d’informations particulièrement précises sur les individus et par corollaire sont évidemment attentatoires à la vie privée (point 11). Ainsi, le législateur ne pouvait pas négliger d’apporter des garanties supplémentaires à celles prévues à l’article 39-3 du code de procédure pénale, étant donné la portée de l’atteinte aux droits fondamentaux que cette pratique peut engendrer. Le Conseil constitutionnel déclare donc ces dispositions inconstitutionnelles et somme le législateur d’apporter les correctifs nécessaires à assurer un équilibre entre « le droit au respect de la vie privée et, d’autre part, la recherche des auteurs d’infractions » (point 14). 

 

Néanmoins, l’abrogation de ces dispositions, en raison de leur nature et leurs implications, est différée au 31 décembre 2022 et « les mesures prises avant cette date ne peuvent être contestées sur le fondement de cette inconstitutionnalité » (point 17). Le droit au respect de la vie privée est donc mis en suspens, jusqu’à la fin de cette nouvelle année, au grand dam de notre « historique » internet.

 

Par Nathan KUENTZ (M1 Droit européen des droits de l’Homme)