Une interprétation de la notion d’« emprisonnement » stricte et protectrice du fonctionnement effectif du système de Dublin

(CJUE, 7ème Chambre, 31 mars 2022, I.A contre Bundesamt für Fremdenwesen und Asyl, affaire nº C-231/21)

La notion d’« emprisonnement » visée par l’article 29, paragraphe 2, seconde phrase du règlement Dublin III s’applique-t-elle au placement sous contrainte d’un demandeur d’asile dans un service psychiatrique hospitalier, autorisé par une décision judiciaire au motif que cette personne, en raison d’une maladie mentale, constitue un danger caractérisé pour elle-même ou pour la société ? Au-delà de la réponse négative apportée par la 7ème chambre de la Cour de justice de l’Union européenne à la question préjudicielle qui lui était soumise, l’interprétation autonome qu’elle retient de la notion d’« emprisonnement », au sens de l’article 29, paragraphe 2, seconde phrase du règlement Dublin III, constitue le principal gain de cette décision.

L’arrêt de la 7ème chambre se subdivise en deux principaux mouvements qui répondent aux exigences jurisprudentielles de la Cour en matière d’interprétation autonome d’un terme d’une disposition ne comportant aucun renvoi exprès au droit des Etats membres. Est ainsi d’abord recherchée la signification littérale du terme d’« emprisonnement », justifiée dans un second temps par le contexte et les objectifs poursuivis par le règlement Dublin III.

Pour délivrer une définition autonome de la notion d’« emprisonnement » au sens de l’article 29, paragraphe 2, seconde phrase du règlement Dublin III, la 7ème chambre procède d’abord à une analyse littérale du terme en tenant compte de sa signification dans le langage ordinaire. Le terme d’« emprisonnement » doit ainsi s’entendre comme « une peine privative de liberté devant, en règle générale, être subie dans une prison et qui est imposée par une juridiction dès lors que celle-ci juge, à l’issue d’une procédure pénale, qu’une personne peut être tenue coupable d’un délit ». Cette notion recouvre, également, « la détention provisoire d’une personne soupçonnée d’avoir commis une infraction pénale, ordonnée, en principe, par une décision judiciaire dans le cadre d’une procédure pénale ». Par conséquent, le placement sous contrainte d’une personne dans un service psychiatrique hospitalier, autorisé par un tribunal au motif que celle-ci souffre d’une maladie mentale la rendant particulièrement dangereuse pour elle-même ou pour la société ne relève pas de la qualification d’« emprisonnement », dans la mesure où elle n’a pas été condamnée pour avoir commis une infraction pénale, et n’en est pas non plus soupçonnée.

Cette interprétation stricte est justifiée, dans un second temps, par un examen contextuel, opéré dans un esprit téléologique, de l’article 29, paragraphe 2, seconde phrase du règlement Dublin III. Cette dernière disposition introduit, en effet, une exception aux modalités générales de transfert, en prévoyant la prolongation du délai de celui-ci en raison de l'impossibilité pour l’Etat membre requérant de procéder au transfert de la personne concernée du fait de son emprisonnement ou de sa fuite. Selon la 7ème chambre, une interprétation large de la notion d’« emprisonnement », qui inclurait les peines privatives de liberté qui ne sont pas imposées dans le cadre d’une procédure pénale en raison de la commission d’une infraction, irait à l’encontre du caractère exceptionnel de ce dispositif dérogatoire.

Enfin, la 7ème chambre ajoute qu’une telle interprétation n’entrave pas le fonctionnement effectif du système de Dublin, ni l’objectif de célérité qu’il poursuit. Elle fait valoir que l’interprétation retenue n’implique que la vérification de l’existence d’une décision judiciaire privative de liberté, adoptée dans le cadre d’une procédure pénale, à l’égard d’une personne qui a commis une infraction, ou qui est soupçonnée d’avoir commis une infraction. La 7ème chambre rend ainsi une décision qui se veut, avant toutes choses, protectrice du bon fonctionnement du système de Dublin.

 

Par Lina NATHAN (M1 Droit européen des Droits de l'Homme)