Point d’actualité
Le service QPC 360° un rassemblement de toutes les ressources utiles eu égard à la « question citoyenne ».
Le président du Conseil constitutionnel Laurent Fabius a annoncé ce mardi 10 janvier 2023 l’ouverture d’un nouveau service nommé QPC 360 °. Ce service déployé sur internet est destiné à toute personne souhaitant découvrir la procédure de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC).
Laurent Fabius énonce que cela s’inscrit dans une volonté de « mettre à la disposition de toutes et tous, citoyennes et citoyens, justiciables, professionnels du droit, universitaires, étudiants et journalistes, un outil de référence dédié à cette procédure que l’on peut également appeler la « question citoyenne » ».
Pour rappel, ce mécanisme de QPC qui a été créé par la révision constitutionnelle de 2008, reconnaît aux citoyens le droit de s’opposer à l’application d’une loi dans le cadre d’un procès lorsqu’ils estiment que cette dernière est contraire aux grands principes protégés par la Constitution.
A la fin de l’année 2020, le bilan de ce mécanisme est assez positif. En effet, ce dernier a constitué une innovation dans la garantie de la protection des droits fondamentaux. Depuis 2010, plus de 1000 saisines ont été enregistrées ce qui a permis le contrôle d’un grand nombre de dispositions. Nonobstant, malgré le fait que 80% des Français ont une perception positive du mécanisme, le constat démontre que la procédure peut tout de même rester obscure pour ces derniers. De plus, il a été porté à la connaissance du Conseil que les praticiens souffraient également de l’absence d’une véritable base de données des décisions QPC.
Le mécanisme QPC 360°, accessible sur le site du Conseil, devrait permettre à tout un chacun de se familiariser avec cette « question citoyenne ». Ce procédé ouvre également la possibilité de connaître l’état de la jurisprudence et vérifier si des QPC ont déjà été soumises sur une question. Il reste à savoir si son utilisation permettra de faire avancer un bilan déjà très positif.
M1 DEDH