La question de l’isolement et de la contention en soins psychiatriques sans consentement
(Cour de cassation, 1ère civ., 26 janvier 2023, n° 22-40.019)
Dans son arrêt en date du 26 janvier 2023, la première chambre civile de la Cour de cassation traite d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) transmise par le juge des libertés et de la détention (JLD) du tribunal judiciaire de Rennes. En l’espèce, un détenu a été admis en soins psychiatriques sans son consentement sous la forme d'une hospitalisation complète le 11 octobre 2022. Le 17 octobre 2022, ce dernier est placé en chambre d’isolement. Le directeur de l’établissement spécialisé saisit le JLD le 19 octobre 2022 pour statuer sur la poursuite de la mesure d’isolement sur le fondement de l’article L. 3222-5-1 du Code de la santé publique.
Le JLD transmet donc une QPC eu égard à cet article du Code de la santé publique qui traite de l’isolement et de la contention. Celui-ci ne prévoit aucune obligation pour le directeur de l'établissement spécialisé en psychiatrie ou pour le médecin concernant la nécessité d’informer le patient soumis à une mesure d'isolement ou même de son droit à être assisté par un avocat. La question porte donc sur la conformité de cette disposition à la Constitution et notamment au principe constitutionnel des droits de la défense, au droit à une procédure juste et équitable, au principe de dignité de la personne, à la liberté fondamentale d'aller et venir et au droit à un recours effectif, ainsi qu'à l'objectif à valeur constitutionnelle de bonne administration de la justice consacré aux articles 12, 15 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.
En examinant la QPC et par la même occasion la disposition litigieuse, la Cour de cassation considère que la première condition de l’applicabilité de la loi au litige est remplie. Eu égard à l’aspect inédit de la question, la seconde condition est également validée dans la mesure où cette disposition n’a jamais été déclarée conforme par le Conseil constitutionnel. Enfin, la question présente bien un caractère sérieux. Ainsi, la première chambre civile de la Cour de cassation conclut à ce que la disposition en cause est susceptible de porter atteinte aux droits et libertés garantis par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 qui dispose que « toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution ». La question prioritaire de constitutionnalité est alors renvoyée au Conseil constitutionnel.
En définitive on peut donc s'attendre à un arrêt du Conseil constitutionnel eu égard à l’admission en soins psychiatriques sans consentement et à la conformité de la disposition litigieuse à la Constitution.
M1 DEDH