La rétention administrative d’un enfant avec ses parents pendant 14 jours en attendant leur éloignement a été reconnue comme constituant un traitement inhumain et dégradant

(Cour EDH, 31 mars 2022, N.B et autres contre France, req. n°49775/20)

Le 31 mars 2022, la Cour européenne des Droits de l’Homme (CEDH) a reconnu la France coupable de violation des articles 3 et 34 de la Convention pour avoir gardé en rétention administrative un enfant de 8 ans pendant 14 jours, déniant la décision de mesures provisoires ordonnée par la CEDH visant à faire cesser ladite rétention. 

Un couple de ressortissants géorgiens et leur enfant âgé de 8 ans ont été placés dans le centre de rétention administrative de Metz par le préfet des Ardennes, le 6 novembre 2020. Ces derniers séjournaient irrégulièrement sur le territoire français et s’étaient vu refuser leur demande d’asile. Une prolongation de leur placement fut autorisée et les intéressés subirent 14 jours de rétention administrative, alors même que la CEDH avait adressé au Gouvernement une mesure provisoire demandant de faire cesser la rétention des requérants pour la durée de la procédure qui aboutissait à leur renvoi en Géorgie.

Concernant l’article 3 interdisant les traitements inhumains et dégradants, la CEDH a pris le soin de rappeler que le constat d’une violation était subordonnée à l’atteinte d’un certain seuil de gravité. S’agissant ainsi de la rétention des parents, les juges européens ont estimé ne pas pouvoir faire droit à la requête et reconnaître la violation de l’article 3 de la Convention. En effet, les éléments du dossier à leur disposition ne permettaient pas de démontrer que leur situation était susceptible d’atteindre le seuil requis. En revanche, et à l’unanimité, la CEDH a reconnu la violation de l’article 3 par le maintien en rétention de leur enfant. Compte tenu de l’âge de ce dernier, des conditions de rétention dans le centre de Metz-Queuleu, mais surtout de la durée du placement, les juges ont conclu au dépassement du seuil de gravité visant à une violation de l’interdiction de mauvais traitements. Enfin, considérant l’absence de justifications fournies concernant l’inexécution de la mesure provisoire ordonnée par la CEDH, les autorités françaises n’ont pas satisfait aux obligations leur incombant, conformément à l’article 34 de la Convention relatif à l’introduction de requêtes individuelles.

In fine, a été consacrée l’interdiction, incombant aux État parties, de maintenir en rétention administrative les jeunes mineurs demandeurs d’asile, et ce même s’ils attendent leur renvoi dans leur État d’origine.

Par Anouk THOME (M1 Droit européen des Droits de l'Homme)