REVUE D'ACTUALITE DES DROITS FONDAMENTAUX DE L'ALYDE
Sous la direction scientifique de Gaëlle Marti (Professeure de droit public, Directrice du Centre d’Etudes européennes, Responsable du master droit européen des droits de l’Homme de l’université Lyon 3) et Loïc Robert (Maitre de conférences de droit public, directeur adjoint du Centre d’Etudes européennes, Responsable du master droit européen des droits de l’Homme de l’université Lyon 3).
Avec la participation de :
Lucie Carlot, Camille Choquet, Emma Durand, Flora Gillet, Lina Nathan, Auriane Paulik, Anouk Thomé, Semra Tosuni et Elena Wolf
Nous retrouvons aujourd'hui nos lecteurs à l'occasion de la publication de la cinquième édition de la Revue d’Actualité des Droits Fondamentaux de l’ALYDE, entièrement rédigée par les étudiant.e.s et la direction du master Droit européen des droits de l’Homme de l’Université Lyon III, réunis au sein de l’ALYDE et en partenariat avec la clinique juridique de la Faculté de Droit et la Commission Droits de l’Homme du Barreau de Lyon. Cette revue bimestrielle paraît sur le site de l’ALYDE et a vocation à éclairer les praticiens du droit sur l’actualité jurisprudentielle des droits et libertés fondamentaux tant à l’échelle européenne (Cour européenne des droits de l’Homme, Cour de justice de l’Union européenne) que nationale (Conseil constitutionnel, Conseil d’Etat et Cour de cassation)
La présente Revue couvre la période de mai à juin 2022. Sont abordés des arrêts de la Cour européenne des droits de l’Homme relatifs à la saisine des juridictions par voie électronique méconnaissant le droit à un procès équitable, à la mort d’un détenu tué par un gendarme, et également au vide juridique concernant la protection des personnes LGBT en Arménie. Du côté du droit de l’Union européenne, la CJUE a réaffirmé le critère obligatoire d’une relation de dépendance entre le citoyen de l’UE et le membre de sa famille pour bénéficier d’un droit de séjour dérivé, et a apprécié strictement le droit à la réouverture d’un procès sur le fond.
En droit interne, le Conseil constitutionnel a validé les dispositions relatives à la collecte des données de connexion pour une information judiciaire, mais a néanmoins déclaré non conforme l’impossibilité pour le témoin d’interjeter appel suite au refus du juge de constater la prescription de l’action publique. Pour finir, la Cour de cassation affirme la compétence du juge français pour réparer le préjudice subi en France suite à des propos dénigrants diffusés sur Internet, arrêt qui se place dans la lignée jurisprudentielle de la Cour de justice de l’UE avec notamment l’arrêt e-Date advertising de 2011.