REVUE D'ACTUALITE DES DROITS FONDAMENTAUX DE L'ALYDE

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Sous la direction scientifique de Gaëlle Marti (Professeure de droit public, Directrice du Centre d’Etudes européennes, Responsable du master droit européen des droits de l’Homme de l’université Lyon 3) et Loïc Robert (Maitre de conférences de droit public, directeur adjoint du Centre d’Etudes européennes, Responsable du master droit européen des droits de l’Homme de l’université Lyon 3).

 

Avec la participation de : 

Lucie Carlot, Camille Choquet, Emma Durand, Flora Gillet, Lina Nathan, Auriane Paulik, Anouk Thomé, Semra Tosuni et Elena Wolf

Nous retrouvons aujourd'hui nos lecteurs à l'occasion de la publication de la cinquième édition de la Revue d’Actualité des Droits Fondamentaux de l’ALYDE, entièrement rédigée par les étudiant.e.s et la direction du master Droit européen des droits de l’Homme de l’université Lyon 3, réunis au sein de l’ALYDE et en partenariat avec la clinique juridique de la Faculté de Droit et la Commission Droits de l’Homme du Barreau de Lyon. Cette revue bimestrielle paraît sur le site de l’ALYDE et a vocation à éclairer les praticiens du droit sur l’actualité jurisprudentielle des droits et libertés fondamentaux tant à l’échelle européenne (Cour européenne des droits de l’Homme, Cour de justice de l’Union européenne) que nationale (Conseil constitutionnel, Conseil d’Etat et Cour de cassation)

La présente Revue couvre la période de mai à juin 2022. Sont abordés des arrêts de la Cour européenne des droits de l’Homme relatifs à la saisine des juridictions par voie électronique méconnaissant le droit à un procès équitable, à la mort d’un détenu tué par un gendarme, et également au vide juridique concernant la protection des personnes LGBT en Arménie. Du côté du droit de l’Union européenne, la CJUE a réaffirmé le critère obligatoire d’une relation de dépendance entre le citoyen de l’UE et le membre de sa famille pour bénéficier d’un droit de séjour dérivé, et a apprécié strictement le droit à la réouverture d’un procès sur le fond.

En droit interne, le Conseil constitutionnel a validé les dispositions relatives à la collecte des données de connexion pour une information judiciaire, mais a néanmoins déclaré non conforme l’impossibilité pour le témoin d’interjeter appel suite au refus du juge de constater la prescription de l’action publique. Pour finir, la Cour de cassation affirme la compétence du juge français pour réparer le préjudice subi en France suite à des propos dénigrants diffusés sur Internet, arrêt qui se place dans la lignée jurisprudentielle de la Cour de justice de l’UE avec notamment l’arrêt e-Date advertising de 2011.

1. JURISPRUDENCE EUROPEENNE INTERESSANT LES DROITS FONDAMENTAUX

1.1. JURISPRUDENCE DE LA COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME

L’obligation de saisir une juridiction par voie électronique en dépit d’obstacles pratiques constitue une méconnaissance de l’article 6§1 de la Convention EDH

(CEDH, 9 juin 2022, Xavier Lucas c. France, requête 15567/20)

La mort d’un détenu tué par un gendarme au cours de son transfert de la maison d’arrêt vers le tribunal n’entraîne pas la violation de l’article 2 de la Convention

(CEDH, 19 mai 2022, Bouras contre France, requête n 31754/18)

La Cour dénonce le vide juridique concernant le caractère homophobe des infractions pénales en Arménie

(CEDH, 17 mai 2022, Oganezova v. Armenia judgement, requêtes jointes n° 71367/12 et 72961/12)

1.2. JURISPRUDENCE DE LA COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPEENNE

Droit de séjour dérivé sur la base de l’article 20 TFUE : réaffirmation de l’obligation faite aux autorités nationales de rechercher une relation de dépendance entre le citoyen de l’Union et le membre de sa famille, ressortissant d’un pays tiers

(CJUE, 5 mai 2022, Subdelegación del Gobierno en Toledo contre XU et QP, aff. C-451/19 et C-532/19)

Droit au procès équitable : les limites du droit à la réouverture d’un procès sur le fond à la suite du jugement ou de la condamnation par défaut d’un individu

(CJUE, 19 mai 2022, Procédure pénale contre IR, aff. C‑569/20)

2. JURISPRUDENCE NATIONALE INTERESSANT LES DROITS FONDAMENTAUX

2.1. JURISPRUDENCE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

Les dispositions relatives à la collecte des données de connexion dans le cadre d’une information judiciaire sont conformes à la Constitution

(Conseil constitutionnel, 17 juin 2022, Décision n°2022-1000 QPC)

L’impossibilité pour le témoin assisté d’interjeter appel après le refus du juge d’instruction de constater la prescription de l’action publique est contraire à la Constitution

(Conseil constitutionnel, 17 juin 2022, décision n°2022-999 QPC)

2.2. JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION

Propos dénigrants : compétence du juge français pour indemniser le préjudice subi sur son territoire

(Cour de cassation, 1ère chambre civile, 15 juin 2022, pourvoi n°18-24.850)