REVUE D'ACTUALITÉ DES DROITS FONDAMENTAUX DE L'ALYDE

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Sous la direction scientifique de Gaëlle Marti (Professeure de droit public, Directrice du Centre d’Etudes européennes, Responsable du master droit européen des droits de l’Homme de l’université Lyon 3) et Loïc Robert (Maitre de conférences de droit public, directeur adjoint du Centre d’Etudes européennes, Responsable du master droit européen des droits de l’Homme de l’université Lyon 3).

 

Avec la participation de : 

Manon Chavas, Camille Choquet, Louis Denis, Adèle Descamps, Elsa Fenocchi, Flora Gillet, Nathan Kuentz, Loreleï Lemarchand, Yann Lescop, Gaëlle Marti, Valentin Renaud, Loïc Robert, Charlotte Vincent, Anouk Thomé et Semra Tosuni.

    Nous sommes heureux de retrouver nos lecteurs à l'occasion de la publication de la deuxième édition de la Revue d’Actualité des Droits Fondamentaux de l’ALYDE, entièrement rédigée par les étudiant.e.s et la direction du master Droit européen des droits de l’Homme de l’université Lyon 3, réunis au sein de l’ALYDE et en partenariat avec la clinique juridique de la Faculté de Droit et la Commission Droits de l’Homme du Barreau de Lyon.  Cette revue bimestrielle paraît tous les deux mois, sur le site de l’ALYDE, et a vocation à éclairer les praticiens du droit sur l’actualité jurisprudentielle des droits et libertés fondamentaux tant à l’échelle européenne (Cour européenne des droits de l’Homme, Cour de justice de l’Union européenne) et nationale (Conseil constitutionnel, Conseil d’Etat et Cour de cassation).

 

La présente Revue couvre la période de novembre à décembre 2021. Sont abordés des grands arrêts de la Cour européenne des droits de l’Homme relatifs au secret professionnel des avocats, à la détention provisoire de magistrats, à l'anonymat en ligne, aux violences domestiques, ainsi qu’aux intérêts que peut avoir un enfant à conserver des liens familiaux lui permettant de connaître ses racines culturelles. En droit de l’Union, c'est la structure familiale homoparentale qui est à nouveau confrontée aux libertés de circulation. En droit interne, le Conseil Constitutionnel s'emploie à affermir les garanties relatives tant aux droits de la défense qu'au respect effectif de la vie privée. Le Conseil d'État revient, pour sa part, à la fois sur la question de la possibilité pour la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) de rejeter des recours par ordonnance et sur la​ notion de "menace grave pour la société française". De surcroît, le juge des référés, constatant par ailleurs des "dysfonctionnements de caractère structurel", ordonne diverses mesures visant à garantir la dignité des personnes placées en garde à vue. Enfin, la Cour de Cassation donne une interprétation stricte de la condition de double incrimination dans le cadre de la répression internationale des crimes.

1. JURISPRUDENCE EUROPÉENNE INTÉRESSANT LES DROITS FONDAMENTAUX 

1.1 JURISPRUDENCE DE LA COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME

Le contrôle concret de la CEDH sur la protection du secret professionnel de l’avocat lors de la perquisition de son cabinet 

(CEDH, 16 novembre 2021, Särgava contre Estonie, req. 698/19)

Condamnation du gouvernement turc pour la détention provisoire « arbitraire » de 427 magistrats 

(CEDH, 23 novembre 2021, Turan & autres contre Turquie, req.  75805/16 et 426 autres.)

Anonymat et liberté d’expression : rappel utile d’une mise en balance indispensable

(CEDH, 7 décembre 2021, Standard Verlagsgesellschaft MBH c. Autriche (No. 3), req. 39378/15)

Violation de l’article 8 de la Convention pour l’Etat qui autorise l’adoption d’un enfant à l’encontre de la volonté de la mère 

(CEDH, 10 décembre 2021, Abdi Ibrahim c. Norvège, req. 15379/16)

Exigences conventionnelles relatives à la lutte contre les violences domestiques 

(CEDH, 14 décembre 2021, Tunikova et autres c. Russie, req. 55974/16 et autres)

1.2 JURISPRUDENCE DE LA COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPÉENNE

Le mineur citoyen européen dont l’acte de naissance désigne deux parents de même sexe doit pouvoir circuler librement 

(CJUE, 14 décembre 2021, Pancharevo, C-490/20)

2. JURISPRUDENCE NATIONALE INTÉRESSANT LES DROITS FONDAMENTAUX 

2.1 JURISPRUDENCE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

Le droit des personnes détenues de communiquer avec son avocat, une composante garantie des droits de la défense 

(Conseil constitutionnel, 4 novembre 2021, Décision n° 2021-945 QPC, M. Aristide L.)

Big Brother fustigé, votre « historique » protégé ? 

(Conseil constitutionnel, 3 décembre 2021,  Décision n° 2021-952 QPC, M. Omar Y.)

2.2 JURISPRUDENCE DU CONSEIL D'ÉTAT

Le Conseil d’Etat précise les contours du rejet par ordonnance devant la CNDA 

(CE, 10ème - 9ème chambres réunies, 10 novembre 2021, n°447293)

Hygiène en garde à vue : le Conseil d’État constate un dysfonctionnement de caractère structurel

(Conseil d’État, ordonnance du 22 novembre 2021, n° 456924)

 L’appréciation erronée de la CNDA de la « menace grave pour la société française », dans l’annulation d’une décision de l’Office de protection des réfugiés et apatrides mettant fin au statut du réfugié sur ce fondement 

(Conseil d’État, 18 novembre 2021, n° 441397)

2.3 JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION

L’incompétence des juridictions françaises pour connaître de crimes contre l’humanité commis par un ressortissant syrien justifiée par une interprétation stricte de la condition de la double incrimination par la Cour de cassation

(Cour de cassation, Chambre criminelle, 24 novembre 2021, pourvoi n°21-81.344)