L’aide juridictionnelle est accordée indépendamment de la régularité du séjour d’un justiciable
Conseil constitutionnel, 28 mai 2024, Décision n° 2024-1091/1092/1093 QPC
Le 28 mai 2024, le Conseil constitutionnel, saisi par la voie de la question prioritaire de constitutionnalité, s’est prononcé en faveur de l’octroi de l’aide juridictionnelle aux personnes étrangères. Les requérants avançaient que l’article 3 de la loi du 10 juillet 1991 portant sur l’aide juridictionnelle, qui conditionne l’obtention de l’aide juridictionnelle à un séjour régulier en France, contreviendrait aux principes du droit à un procès équitable, des droits de la défense et du droit à un recours juridictionnel effectif.
Certes, le Conseil constitutionnel rappelle qu’il est possible d’opérer des distinctions procédurales, dès lors qu’elles sont justifiées, adaptées au contexte, et respectent l’égalité des justiciables. Ce n’est pas le cas de l’article 3 de la loi du 10 juillet 1991, qui est déclaré contraire aux articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme. Doivent donc être supprimés dudit article les mots « et régulièrement », ce qui permet l’attribution de l’aide juridictionnelle à des personnes étrangères, indépendamment de leur régularité de séjour et garantit le principe d’égalité devant la justice à tous les justiciables.
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