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EUROBRIEF

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BRÈVES D'ACTUALITÉS EUROPÉENNES 

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Les brèves de l'ALYDE vous sont proposées par les étudiantes et étudiants des Masters de Droit européen - Droit européen des affaires (DEA), Droit européen des droits de l'Homme (DEDH) et Droit global du changement climatique (DGCC) - de l'Université Jean Moulin Lyon III. Elles s'inscrivent dans le cadre d'une veille juridique de l'actualité européenne ; ainsi, et ce à un rythme hebdomadaire, vous pourrez vous informer sur les actualités juridiques européennes de la semaine précédente sur le site de l'ALYDE et également sur nos réseaux sociaux.

Bonne lecture !

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SEMAINE DU 26 FEVRIER

Bruno Le Maire annonce des réductions budgétaires pour la transition écologique en 2024

 

Dimanche dernier (18 février), l'annonce du ministre de l'Économie, Bruno Le Maire, sur la réduction des objectifs pour 2024 a suscité des réactions vives des associations environnementales et des écologistes, contrastant avec les appels de certains acteurs du secteur en faveur d'une simplification des dispositifs.

 

Afin de réaliser des économies de 10 milliards d'euros par rapport au budget initial de 2024, suite à une révision à la baisse des prévisions de croissance, le gouvernement prévoit une réduction de 1,4 milliard dans les budgets alloués à la transition énergétique, incluant 1 milliard pour MaPrimeRénov' et 400 millions pour le fonds vert. En résumé, le budget dédié à la transition énergétique passe ainsi de 10 milliards d'euros initialement prévus pour 2024 à 8,6 milliards d'euros.

 

La réduction budgétaire significative du dispositif phare du gouvernement, MaPrimeRénov', initialement prévu à 1,6 milliard d'euros, maintenu à 600 millions d'euros, est qualifiée de « signal désastreux » par certains experts et associations, suscitant des inquiétudes. Certains, tels que M. Gontard (sénateur écologiste), soulignent que des économies actuelles sans investissements adéquats conduiront à des dépenses publiques bien plus importantes dans les années à venir. De plus, cette réduction budgétaire s'aligne avec la diminution des critères définissant les passoires énergétiques, annoncée la semaine dernière, entraînant la sortie de la catégorie de plus de 140 000 logements.

 

La Confédération de l’artisanat et des petites entreprises du bâtiment (Capeb) estime que le gouvernement, en adoptant une approche pragmatique, reconnaît la nécessité de réviser immédiatement le dispositif pour consommer efficacement le budget alloué en 2024. Le cabinet de M. Le Maire rappelle également les 300 millions d'euros non dépensés en 2023.

 

Anastacia Otrochevskii

M2 DEDH

La concurrence dans le secteur de l’IA, gage de sauvegarde des principes démocratiques ?

 

Ce lundi 19 février a eu lieu une table ronde au Parlement européen, au cours de laquelle des experts de l’industrie ont déclaré que l’application du droit de la concurrence allait de pair avec la préservation de la démocratie dans le domaine de l’intelligence artificielle (IA). En janvier 2024, la Commission européenne a commencé à analyser la concurrence dans les mondes virtuels et de l’IA générative, tandis que l’autorité allemande de la concurrence (Bundeskartellamt) s’était penchée sur le partenariat entre Microsoft et OpenAI en 2023. Selon Tobias Haar, membre du Conseil général de la start-up d’IA générative Aleph Alpha, « la concurrence, c’est aussi la protection de la démocratie ».

 

Le directeur de l’organisation Open Markets Institute, Barry Lynn, a quant à lui alerté sur les risques amplifiés par l’IA dans le numérique. Selon lui, l’UE doit revoir ses objectifs en matière de concurrence afin de « se concentrer sur les dommages causés à la démocratie et à la liberté humaine ». Il préconise une régulation des grandes entreprises et une limitation de leur « comportement manipulateur, déformant et discriminatoire ». M. Lynn suggère par ailleurs de trouver des solutions audacieuses afin d’interdire la manipulation des prix et la diffusion d’informations, de briser les monopoles de l’industrie du cloud et de retirer aux grandes entreprises la propriété de données personnelles. Le président de l’autorité française de la concurrence a également fait part de ses préoccupations, notamment par rapport à la durée nécessaire qu’il a fallu aux autorités pour appliquer le RGPD, émettant donc des réserves quant au temps nécessaire pour mettre en œuvre l’IA Act. 

 

Pour la Commissaire à la Concurrence, Margrethe Vestager, l’IA est une technologie mouvante qui évolue rapidement, et le développement de ces modèles dépend de compétences spécifiques déjà contrôlées par quelques entreprises, créant dès lors des obstacles insurmontables pour les start-ups qui se lancent dans ce domaine. Carel Maske, directeur responsable de la concurrence chez Microsoft a rétorqué en indiquant que l’industrie de l’IA n’était pas aussi restreinte que cela et a mentionné le partenariat conclu avec OpenAI, affirmant qu’il n’existait aucune exclusivité dans l’utilisation de cette technologie par Microsoft.

 

Malgré ces déclarations, l’autorité allemande de la concurrence avertit sur le risque que représente cette relation entre Microsoft et OpenAI, le géant du numérique exerçant dès lors une grande influence sur l’entreprise qui a créé ChatGPT. M. Mundt a d’ailleurs annoncé que son organisation soutiendrait la Commission dans son évaluation de la concurrence de l’IA afin d’examiner si ces entreprises sont proches d’une fusion. Selon lui, les petites entreprises pourraient agir de manière plus efficace que les grandes entreprises tech dans le secteur de l’IA, représentant ainsi « une grande chance pour l’Europe ».

 

Lise GONIN

M2 DEDH

La Pologne entreprend un plan pour assurer le respect de l’État de droit et pour sortir de la procédure de sanctions de l’article 7 TUE

 

Le 20 février 2024, le gouvernement polonais a présenté à Bruxelles un plan d’action afin de mettre un terme à la procédure de l’article 7 du traité sur l’Union européenne lancé contre la Pologne en réaction aux réformes controversées du système judiciaire mises en place par le gouvernement populiste nationaliste Droit et justice (PiS). 

 

Ce précédent gouvernement avait entrepris d’importantes réformes judiciaires en 2019 jugées contraire au droit européen par la Cour de justice dans sa décision du 5 juin 2023. Face à un manque d’indépendance des juges polonais, la Pologne s’était alors vue refuser près de 60 milliard d’euros de fonds dans le cadre du plan de relance post-Covid. 5,1 milliards d’euros avaient tout de même été versés en novembre. Cette somme n’a été soumise à aucune condition. En revanche, le reste des fonds demeurèrent gelés jusqu’à ce que de nouvelles réformes soient mises en œuvre. 

 

Le recours à l’article 7 du traité sur l’Union européenne est prévu en cas de « violation grave et persistante » des valeurs de l’Union. Cet article avait d’abord été activé par la Commission européenne en décembre 2017 à l’encontre de la Pologne. Cette procédure avait ensuite été enclenchée contre la Hongrie en septembre 2018 par le Parlement européen. 

 

Désormais, le gouvernement polonais espère que cette procédure sera stoppée avant les élections européennes prévues du 6 au 9 juin. 

 

Louise LE BERRE

M2 DEDH

Fabrice Leggeri, ancien directeur de Frontex se rallie au Rassemblement National pour les futures élections européennes

 

Fabrice Leggeri, haut fonctionnaire français ayant fait carrière au ministère de l’Intérieur ou encore au ministère des Armées, a été directeur de l’agence de l’Union européenne Frontex de 2015 à 2022. Il a toujours eu selon certains parlementaires des affinités avec le Rassemblement National (RN) et a concrétisé cet attrait en rejoignant le parti pour les élections européennes de 2024. L’engagement politique de ce haut fonctionnaire, technocrate, auprès du RN pour les élections du 6 au 9 juin 2024 semble légitimer davantage le parti. En effet, le RN est déjà en tête des intentions de vote (31%), 12 points devant Renaissance selon les données du ministère de l’Intérieur et projection 2024 issue de l’enquête Ifop. 

 

Ce dernier a dirigé l’agence FRONTEX, créée en 2004 qui accompagne les États-membres et les pays de l’Espace Schengen à gérer les frontières extérieures de l’Union et à lutter contre la criminalité transfrontalière. Depuis sa création, l’agence a vu son champ d’action s’élargir notamment en raison de la crise migratoire en 2015. C’est à ce moment que Fabrice Leggeri rentre en scène dans l’Union et prend la tête de l’une des agences les plus importantes. Son bilan est mitigé puisqu’un rapport de l’Office européen contre la fraude (OLAF) dénonce des vices de procédure et des faits de mauvaise gestion des fonds de l’agence. D’un point de vue opérationnel également, son action a été critiquée par de nombreuses ONG défenderesses des droits de l’homme « de laisser faire » concernant les refoulements illégaux (pushbacks) d’embarcation de migrants de la part de plusieurs Etats membres.

 

En conclusion, les enjeux pour la future campagne sont conséquents. L’immigration fait l’objet d’une réforme actuellement au sein des instances de l’Union européenne et la campagne à venir va être emportée par ses sujets. L’immigration est surtout l’un des arguments emblématiques du parti d’extrême-droite qui est désormais appuyé par un profil doté d’une expérience certaine, toutefois entaché de difficultés. Le duo s’est directement rendu à Menton le lundi 19 février 2024 pour discuter sur le thème de l’immigration. 

 

Marine Viornery

M1 DEA

SEMAINE DU 19 FEVRIER

Droit du sol à Mayotte : la volonté gouvernementale dénoncée par les têtes de listes aux élections européennes


 

Le dimanche 11 février, le ministre de l’Intérieur, Gérald Darmanin, a annoncé une révision constitutionnelle destinée à supprimer le droit du sol à Mayotte. Ainsi, il ne serait plus possible de « devenir français si on n’est pas soi-même enfant de parents français » sur cette île française de l’océan Indien, faisant partie de l’archipel des Comores. 

 

Cette décision, qui est selon lui « radicale », suscite cependant des critiques de la part des têtes de liste françaises aux élections européennes. Mayotte est la plus récente des régions ultrapériphériques de l’Union européenne (UE), en ayant rejoint l’UE en 2014, à la suite d’un référendum lors duquel les Mahorais ont décidé de devenir le 101e département français. 

 

La situation de Mayotte apparaît sensible, notamment d'un point de vue migratoire, comme le démontre le Sénat, dans un rapport d’octobre 2021. L’île, située à 70 kilomètres de l'île d'Anjouan, possédant un produit intérieur brut (PIB) par habitant estimé 8,5 fois supérieur aux autres îles de l'archipel, présente un attrait évident.

 

Face à cette situation, des mesures ont été régulièrement prises pour tenter de réguler ce flux. D’abord, depuis la mise en place du visa « Balladur » en 1995, 30 000 Comoriens sont expulsés de Mayotte chaque année. Cette mesure, qui n’a pas endigué l’arrivée de cette population, révèle un phénomène meurtrier du fait de nombreuses noyades entre 1995 et 2012. Ensuite, la  départementalisation de l’île en 2011 va encore accentuer le mouvement de population. Finalement, la loi « asile et immigration » de 2018, a rendu plus stricte l’application du droit du sol à Mayotte, vis-à-vis du reste de la France. 

 

Nombre des têtes de liste françaises aux élections européennes ont désapprouvé cette annonce, à l’image de Marie Toussaint, tête de liste des Écologistes (Les Verts/ALE), a déclaré que la révision constitutionnelle « vient abîmer notre République », ou encore du candidat Les républicains (Parti populaire européen, PPE) François-Xavier Bellamy, qui lui  a estimé que la fin des titres de séjour était une « incitation claire à l’immigration illégale ». 

 

Selon Manon Aubry, candidate La France Insoumise (La Gauche), cette annonce  « attaque la conception même de la nationalité » et favorise les idées d’extrême droite. Ces propos sont en réaction à ceux de Marion Maréchal, tête de liste de Reconquête! (Conservateurs et réformistes européens, CRE), qui a estimé que cette mesure « aboutira au transfert de l’immigration de Mayotte vers la métropole ».

 

Afin d’être approuvée, la révision constitutionnelle de Mayotte devra faire l’objet soit d’un référendum, soit d’un vote du Parlement réuni en Congrès des trois cinquièmes.
 

Clara TORCHET-DIT-RENARD

M1 DEDH

Le gouvernement grec légalise le mariage homosexuel grâce aux voix de l’opposition

 

Jeudi dernier (15 février), le gouvernement grec a approuvé une proposition de loi visant à légaliser le mariage et l'adoption pour les couples homosexuels, grâce aux votes favorables des partis progressistes de l'opposition. 

 

Cette question a généré des dissensions au sein du parti au pouvoir, provoquant un débat houleux au cours du dernier mois. L'Église orthodoxe grecque, étroitement liée au parti Nouvelle Démocratie, s'est vivement opposée au projet de loi.

 

Finalement, le Parlement a adopté le projet de loi avec 176 voix favorables sur 300. Les principaux partis d'opposition de gauche, tels que Syriza, la Nouvelle Gauche et le Mouvement socialiste panhellénique (PASOK), ont apporté leur soutien. En revanche, les trois partis d'extrême droite et 51 députés de Nouvelle Démocratie, représentant la fraction conservatrice, voire ultraconservatrice du pays, ont vigoureusement rejeté le projet de loi ou se sont abstenus lors du vote.

 

En début de semaine, Elena Akrita, députée de Syriza, a critiqué le parti au pouvoir en l'accusant d'avoir une « incohérence idéologique tragique » face à un vote aussi historique en matière de droits fondamentaux. Elle a affirmé que « Nouvelle Démocratie n'est pas progressiste, ils n'avaient simplement pas d'autre choix que d'accélérer les choses avec ce projet de loi, surtout après la condamnation de la Grèce par la Cour européenne des droits de l'Homme ».

 

Selon Despina Paraskeva-Veloudogianni, coordinatrice des campagnes pour Amnesty International Grèce, bien que la loi introduise des changements significatifs, elle ne garantit pas une égalité totale pour les parents non biologiques et ne reconnaît pas les identités au-delà du binaire de genre.

 

Anastacia Otrochevskii

M2 DEDH

L’accord provisoire de révision du système Eurodac accusé d’affaiblir la protection des mineurs

De nouvelles règles en matière d’immigration ont été prises par l’UE. Ces dernières prévoient la révision du système Eurodac faisant partie du nouveau pacte sur l’immigration et l’asile de l’Union. Le but est d’harmoniser tout le processus des demandes d’asile et de protection. Un accord provisoire a été négocié en décembre dernier. La base centrale Eurodac est une base de données de l’UE contenant un système automatisé de reconnaissance des empreintes digitales des ressortissants de pays tiers et des apatrides entrés dans un État membre. Elle permet de déterminer quel est le pays responsable de l’examen de la demande d’asile en vertu de la convention d’Istanbul. 

Parmi les nouvelles mesures de ce pacte, on trouve : l’obligation pour les gardes frontières de recueillir les données biométriques des migrants irréguliers de plus de 6 ans, en cas de résistance de leur part une coercition est autorisée si elle est proportionnée. Cette limite était jusque-là fixée à 14 ans. 

Le Conseil de l’UE doit encore peaufiner l’accord provisoire, et le Parlement européen se prononcer sur le pacte. Pour autant, plus de 80 organisations de la société civile ont déjà demandé aux eurodéputés de bloquer ce nouveau pacte lors du vote qui a eu lieu le 14 février. L’organisation accuse par ailleurs le pacte de favoriser « des abus à travers l’Europe, y compris le profilage racial, la détention de facto par défaut et les refoulements » et le qualifie de « continuation d’une décennie de politique qui a conduit à la prolifération des violations des droits en Europe ».

Anouk COURSAC

M2 DEDH

Alexeï Navalny, principal opposant politique de Poutine décédé dans une colonie pénitentiaire

Le principal militant d’opposition russe et créateur de la Fondation anticorruption (FBK), Alexeï Navalny, est décédé ce vendredi 16 février dans une colonie pénitentiaire. 

Alexeï Navalny purgeait une peine de 19 ans de prison pour son rôle actif dans la lutte contre le gouvernement de Poutine, la Fondation anticorruption (FBK) étant qualifiée d’« organisation extrémiste » par le Kremlin. Ce dernier avait déjà été empoisonné en 2020 et l’absence d’enquête avait valu à la Russie d’être condamnée par la Cour européenne des droits de l’Homme. 

Selon les premières informations, l’homme de 47 ans a été victime d’un malaise lors de sa promenade et aurait reçu des soins médicaux sans succès. Le porte-parole de la présidence Russe soutient que le service pénitentiaire procède à des vérifications et à des éclaircissements afin de déterminer ce qu’il s’est passé. 

Ce décès conduit à de nombreuses réactions internationales. Le secrétaire général de l’OTAN, Jens Stoltenberg se dit préoccupé des informations reçues par la Russie et soutient que la Russie devra apporter des réponses à des questions sérieuses suite au décès de cette « voix forte pour la liberté et la démocratie pendant de nombreuses années ». Il rappelle également que l’OTAN et ses alliés ont appelé à sa libération immédiate depuis longtemps.

Du côté de l’union, Roberta Metsola présidente du Parlement européen se dit être « horrifiée » par l’annonce du décès. Elle ajoute que « La Russie l’a privé de sa liberté et de sa vie, mais pas de sa dignité ». Pour Ursula von der Leyen c’est un « sinistre rappel de ce que sont Poutine et son régime », elle soutient que le dirigeant russe ne craint que la dissidence de son propre peuple. Des opinions partagées par le ministre de l’Europe et des Affaires étrangères français Stéphane Séjourné. 

Tessa Hamani

M2 DEDH

L’élaboration d’une carte européenne du handicap pour une véritable liberté de circulation de TOUS les citoyens de l’Union

 

Le 8 février 2024, les institutions européennes ont adopté un accord pour une carte européenne du handicap afin de faciliter la liberté de circulation au sein de l’Union européenne de toutes les personnes en situation de handicap. En effet, 87 millions personnes au sein de l’UE vivent avec une forme de handicap. Or, les Etats membres ne reconnaissent les handicaps que suivant des critères qui leur sont propres. De fait, ces conditions pour se voir reconnaître le statut de personne en situation de handicap varient d’un État à l’autre. En raison de ce manque d’harmonisation, des milliers de personnes rencontraient régulièrement des obstacles lors de leur voyage au sein de l’UE. Aussi, la mise en œuvre de cette carte assurerait une harmonisation des mesures d’accessibilité à travers les Etats membres de l’Union et les personnes en situation de handicap pourraient alors bénéficier des mêmes mesures d’accessibilité que les personnes résidant dans l'État dans lequel elles se rendent. 

 

Cette carte est perçue comme un engagement fort de l’Union européenne. Toutefois, cette carte n’est pour le moment conçue que pour les voyages de courtes durées. En effet, la Commission va étudier par la suite la possibilité d’une carte pour faciliter les déplacements pour des périodes de longues durées dans le cadre des études ou encore du travail. Cette carte devrait notamment permettre de reconnaître le statut de personne en situation de handicap dès l’arrivée du citoyen européen dans un autre Etat. 

 

Ce texte devrait être validé par le Parlement européen en avril avant de pouvoir entrer en vigueur. Tout de même, un délai de 30 mois pour le transposer a été établi. Aussi, les personnes en situation de handicap ne pourront bénéficier de ces mesures que dans environ quatre ans. 

 

Louise LE BERRE

M2 DEDH

SEMAINE DU 12 FEVRIER

Le Parlement européen adopte une position favorable à la proposition de Règlement Prüm II visant un élargissement de l’échange automatisé de données en faveur de la coopération policière 
 

Le 8 février dernier, le Parlement européen adoptait sa position sur le Règlement Prüm II, une proposition de la Commission européenne visant l’échange automatisé des données en faveur de la coopération policière. 

 

Les eurodéputés ont voté 451 voix pour, 94 contre et 10 se sont abstenus. Ce vote porte sur la proposition de mettre à jour le Règlement Prüm adopté en 2005 permettant l’échange automatisé de données, d’empreintes digitales et de données d’immatriculation dans le cadre de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière. 

 

Prüm II, proposé par la Commission européenne fin 2021, a pour objet d’autoriser l’échange automatisé de davantage de données pour accroître la coopération policière dans l’UE. La réforme élargit l’échange de données à d’autres catégories telles que les images faciales de suspects et de criminels condamnés, ainsi que les registres de la police. 

Cet acte permettrait également à l’Agence de l’UE pour la coopération des services répressifs (Europol) d’accéder aux bases de données détenues par les États membres et vice versa, afin que les données biométriques provenant de pays tiers puissent être vérifiées automatiquement. 

 

Cette proposition suscite beaucoup de préoccupations, plus particulièrement au titre de la protection des données personnelles.

 

L’eurodéputé Vert/ALE, Gwendoline Delbos-Corfiled, a déclaré au cours du débat de mercredi que « non seulement nous augmentons les pouvoirs de la police à travers l’Europe et réduisons le contrôle que nous avons sur nos propres données, mais nous diminuons également le niveau de contrôle dont disposent les citoyens sur les autorités répressives et la surveillance policière insidieuse ».

 

En effet, selon le réseau européen de défense des droits et liberté en ligne, ce texte est porté davantage sur la sauvegarde de la sécurité nationale et cela en dépit d’un niveau suffisant de protection des droits fondamentaux. Elle relève également que le champ d’application de l’échange automatisé de données soulève des inquiétudes quant à la nécessité et à la proportionnalité du champ d’application de l’échange de données dans le cadre de Prüm.

 

La proposition va maintenant entrer dans la phase interinstitutionnelle (trilogue) entre le Parlement européen, le Conseil de l’UE ainsi que la Commission européenne.

    Faustine Péclier

            M2 DEDH

Les demandeuses d’asile exclues de la directive sur les violences faites aux femmes

 

Le 6 février dernier, et après de longues négociations, le Conseil, la Commission et le Parlement sont parvenus à trouver un accord sur la directive relative aux violences faites aux femmes, cependant une catégorie d’entre elles semble avoir été oubliée. 

L’Union s’est ainsi dotée de son premier instrument en la matière, celui-ci ne prévoit cependant aucune garantie concernant le sort des demandeuses d’asile confrontées à de telles violences. En effet, ces femmes ne pourraient porter plainte sans craindre le risque de se faire expulser. 

Qu’elles soient sans papiers, migrantes ou titulaires de titres de séjour temporaire, ces femmes se trouvent en situation de grande précarité et seraient des dizaines de milliers en Europe, selon le PICUM, une ONG veillant au respect des droits humains des sans-papiers en Europe. 

Les femmes sans papiers n’ont pas accès à la justice. Dès qu’elles vont approcher les autorités, leur statut d’immigrées va être plus important que la réponse à leurs besoins en tant que victimes”, explique Louise Bonneau, chargée de plaidoyer au PICUM.

En effet, lorsque ces femmes se rendent dans un commissariat dans le but de porter une éventuelle plainte, elles prennent le risque de voir leurs informations personnelles envoyées aux services de l’immigration, ce qui pourrait déclencher une procédure d’expulsion. 

Afin de remédier à cela et permettre à ces femmes de porter plainte sans peur, la Commission, dans sa proposition initiale, prévoyait de limiter le transfert de leurs données personnelles entre les autorités compétentes du pays. Le Parlement, quant à lui, souhaitait l’interdiction totale du partage d’information sur ces femmes. 

Le Conseil en a cependant décidé autrement, en prévoyant simplement un considérant, c’est-à-dire une recommandation politique, juridiquement non contraignante. En application de ce considérant, les Etats membres doivent simplement s’assurer que les ressortissantes d’Etat tiers « ne sont pas découragées de porter plainte et sont traitées de manière non discriminatoire ». 

Une enquête du journal scientifique The Lancet a interrogé 273 demandeuses d’asile récemment arrivées en France. Parmi elles, plus d’un quart a déclaré avoir subi des violences sexuelles, moins de deux ans après leur arrivée sur le sol français.

La position du Conseil, qui reflète la priorité des États membres, illustre le durcissement de l’accès au droit d’asile partout en Europe.

 

    Elen Avetisian

            M2 DEDH

SEMAINE DU 5 FEVRIER

La France suspend son soutien financier à l’agence de l’ONU pour la Palestine et la Commission européenne exige un audit urgent

 

La France a décidé de suspendre son soutien financier à l’agence de l’ONU pour les réfugiés palestiniens pour le premier semestre 2024, en réaction aux accusations d’Israël selon lesquelles des membres de l’organisation auraient participé aux attaques du Hamas du 7 octobre.

Cette mesure fait suite à des actions similaires d'autres pays tels que les Etats Unis, le Canada, l’Italie, l’Australie, le Royaume Uni et l’Allemagne. Le Quai d’Orsay a annoncé que la France prendrait une décision ultérieure en concertation avec les Nations unies et les principaux donateurs, tout en soulignant la gravité des allégations. Le secrétaire général des Nations unies, Antonio Guterres a confirmé qu’une enquête interne avait été lancée, entraînant la suspension de neuf employés de l’UNRWA. Malgré ces mesures, il encourage les Etats à maintenir leur financement pour garantir la continuité des opérations de l’UNRWA.

Ces événements surviennent peu après la décision de la Cour internationale de Justice qui a enjoint à Israël (le 26 janvier) à tout faire pour prévenir un acte de génocide dans la bande de Gaza. Affirmant qu’il existe un « risque réel et imminent » quant à la survie du peuple palestinien.

La Commission européenne a exigé un audit de l'UNRWA après les accusations portées par Israël concernant l'implication de son personnel dans l'attaque dirigée par le Hamas contre Israël. Cet audit, à réaliser par des experts indépendants de l'UE, vise à évaluer les systèmes de contrôle de l'organisation et à examiner tout le personnel pour prévenir toute implication potentielle dans des activités terroristes.

 

De plus, la Commission attend un examen approfondi du personnel de l'UNRWA et le renforcement de son service d'enquête interne. Le financement de l'UE à l'UNRWA reste inchangé pour le moment, dans l'attente de nouvelles investigations. Cependant, plusieurs États membres de l'UE ont lancé leurs propres enquêtes ou suspendu leur financement. La Commission souligne que les futures décisions de financement seront basées sur les résultats de ces enquêtes et audits, mettant en avant la nécessité de garantir l'intégrité et la sécurité des opérations de l'UNRWA.

Gonxhe Gashi

M2 DEA

La CJUE déclare illégale la conservation générale et indifférenciée des données biométriques et génétiques des personnes condamnées pénalement

Le 30 janvier, la Cour de justice de l'Union européenne a rendu un arrêt décisif dans l'affaire C-118/22, mettant en lumière l'importance cruciale de la protection des données personnelles des personnes condamnées pénalement. Selon la décision rendue, la conservation générale et indifférenciée des données biométriques et génétiques de ces individus est contraire au droit de l’UE, marquant ainsi des répercussions significatives dans la gestion de ces informations sensibles par les autorités de police.

 

Désormais, les autorités de police ne peuvent plus conserver ces données sans limite de temps. Elles sont tenues de vérifier régulièrement si cette conservation est toujours nécessaire. De plus, les personnes concernées ont le droit à l'effacement de leurs données une fois qu'elles ne sont plus pertinentes pour les enquêtes ou les poursuites pénales. Cette mesure vise à garantir le respect des droits fondamentaux, particulièrement en matière de protection de la vie privée et de sécurité des données.

L'objectif est de trouver un équilibre entre les impératifs de sécurité publique et le respect des droits individuels. La CJUE souligne que la conservation des données doit être justifiée et proportionnée, prenant en compte des éléments tels que la nature et la gravité des infractions, ainsi que le risque de récidive. Cette approche plus ciblée cherche à mieux protéger les droits des personnes condamnées tout en assurant l'efficacité des enquêtes et des poursuites pénales.

Anastacia Otrochevskii

M2 DEDH

Le blocage de Bruxelles, épicentre de la contestation agricole

Depuis fin janvier 2024, les agriculteurs belges ont rejoint le mouvement européen de protestation du secteur agricole. Le jeudi 1er février, ils ont paralysé Bruxelles où se tenait un sommet des dirigeants européens. En effet, Bruxelles est devenu l’épicentre de la contestation contre l’Europe. Des milliers de manifestants belges, français, allemands, espagnols, portugais et italiens étaient présents avec plus de 1000 tracteurs. Outre les blocages des villes et des routes, la grande distribution est également visée puisque de nombreux centres logistiques de supermarchés tels que Aldi ou Lidl ont été bloqués. Cette manifestation d’envergure intervient pendant le sommet des chefs d’Etat et de gouvernement des Vingt-Sept, consacré à l’Ukraine. Pour le Premier ministre hongrois Viktor Orban, la situation actuelle est le résultat d’une « erreur européenne ». Selon lui, « Nous pouvons parler de la migration, de l’Ukraine, ou quoique ce soit d’autre, [mais] la voix des gens dans la rue n’est pas prise aux sérieux par leurs dirigeants ».

La plupart des manifestants se sont réunis sur la place du Luxembourg pour y tenir des discours et actions symboliques. Parmi les revendications, se trouvent les plaintes d’un revenu trop faible, d’une surcharge administrative insoutenable, de législations complexes et d’importations déloyales, à l’instar de l’accord UE-Mercosur et des importations ukrainiennes. La fédération wallonne de l’agriculture (FWA) affirmait dans un communiqué du 26 janvier ; « L’Europe n’arrête pas de presser, d’essorer et d’écraser ses agriculteurs », en ajoutant le besoin urgent de remettre les réalités agricoles au centre des décisions européennes.

 

En réaction à ces contestations, différentes mesures politiques ont été annoncées. En effet, Willy Borsus, le

ministre wallon de l’Agriculture, a annoncé la création d’une « taskforce » pour contrer la surcharge administrative, et s’est engagé à s’opposer à l’accord UE-Mercosur. Le ministre fédéral de l’Agriculture, David Clarinval, a quant à lui échangé avec ses collègues afin de trouver des solutions concernant l’inquiétude du Green Deal combiné avec la Politique agricole commune (PAC). Au niveau européen, la Commission a proposé de faire deux concessions. D’abord, la présidente Ursula von der Leyen a déclaré vouloir trouver des solutions communes pour la PAC. A titre d’exemple, a été décidée une dérogation partielle aux obligations de conserver 4% de terres arables en jachère, l’une des conditions pour toucher les fonds de la PAC. Toutefois, les agriculteurs devront disposer de 7% de cultures intermédiaires ou fixatrices d’azote sans utiliser de produits phytosanitaires, « afin de maintenir l’ambition environnementale de la PAC ». Concernant les importations ukrainiennes, Bruxelles a maintenu sa décision de renouveler jusqu’en 2025 l’exemption de droits de douane, mais l’a assortie d’un « mécanisme de sauvegarde renforcé ».

Malgré tout, ces concessions sont insuffisantes pour la Copa-Cogeca, qui regroupe les syndicats agricoles de l’UE. Ces réactions politiques interviennent « tardivement » dans le calendrier agricole et restent « limitées » face aux revendications actuelles.

Lise GONIN

M2 DEDH

SEMAINE DU 29 JANVIER

La loi « immigration » promulguée après la censure partielle du Conseil constitutionnel

 

Le 25 janvier 2024, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision n° 2023-863 DC sur la loi visant à contrôler l’immigration et à améliorer l’intégration. Cette décision fait suite à la saisine du Conseil constitutionnel par le Président de la République, la Présidente de l’Assemblée nationale, ainsi que des recours émanant de députés et sénateurs.

Cette loi, composée de 86 articles, a été soumise à une censure partielle ou totale pour des raisons de procédure. En effet, 32 articles ont été considérés comme des "cavaliers législatifs" (c’est-à-dire sans lien avec le projet de loi) et ont été en conséquence censurés. De plus, le Conseil constitutionnel a partiellement ou totalement censuré trois autres articles sur le fond, assortissant deux autres articles de réserves d’interprétation. En revanche, dix articles de la loi ont été déclarés partiellement ou totalement conformes à la Constitution.

Parmi les censures importantes, on retrouve celle de l’article 1er, qui prévoyait la fixation par le Parlement du nombre d’étrangers autorisés à s’installer en France, ainsi que celle de l’article 38, qui aurait permis le relevé des empreintes digitales et la prise de photographie d’un étranger sans son consentement.

En outre, les autres dispositions considérées comme des "cavaliers législatifs" englobent notamment les conditions de délivrance de titres de séjour pour les étrangers en situation régulière, les frais d'inscription des étudiants étrangers, l'exclusion des étrangers en situation irrégulière du bénéfice de certaines réductions tarifaires, la délivrance de visas de long séjour pour les ressortissants britanniques propriétaires d'une résidence secondaire en France, la sanction du séjour irrégulier d'un étranger majeur, et l'accès à certaines prestations sociales pour les étrangers en situation irrégulière.

 

Le Conseil constitutionnel a également émis des réserves d'interprétation concernant les articles 14 et 42 de la loi. L'article 14 prévoit la création d'un titre de séjour pluriannuel pour les étrangers en situation régulière, tandis que l'article 42 inclut la mise en place d'un dispositif de régularisation exceptionnelle pour les étrangers en situation irrégulière. Ces réserves d'interprétation visent à clarifier l'application de ces articles dans le respect des exigences constitutionnelles. En revanche, le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution dix articles de la loi, dont celui relatif à l'engagement de l'étranger à respecter les principes de la République.

 

Malgré la censure de certaines mesures pour des motifs de procédure, la décision du Conseil constitutionnel ne préjuge toutefois pas de leur conformité à la Constitution. Rien n’empêche en effet qu’elles soient reprises dans un prochain texte. De plus, Amnesty International France considère que, « bien que des mesures n’aient pas été jugées anticonstitutionnelles, elles n’en sont pas moins attentatoires aux droits et aux libertés des personnes exilées » (généralisation du juge unique à la CNDA, possibilité de ne pas prendre en charge un jeune majeur ayant été confié à l’ASE s’il a fait l’objet d’une OQTF, etc).

 

La loi, promulguée le 26 janvier, a été officiellement publiée au Journal officiel le 27 janvier 2024.

Anastacia Otrochevskii

M2 DEDH

La Cour internationale de justice prescrit à Israël de mettre en place des mesures préventives contre les possibles actes de génocide à Gaza, excluant toute référence à un cessez-le-feu

Dans sa décision historique du 26 janvier 2024, la Cour internationale de justice (CIJ) adresse une injonction impérative à Israël, l'enjoignant à prendre des mesures proactives pour prévenir tout risque d'actes de génocide à Gaza. Cette directive, marquée par son exclusion catégorique de toute allusion à un cessez-le-feu, soulève l’enjeu de la complexité dans l’engagement de la responsabilité internationale des États. Explorons les nuances de cette décision sans précédent et ses implications profondes sur la diplomatie internationale.

 

La situation à Gaza est complexe et ancienne, remontant à plusieurs décennies. Elle est marquée par des conflits récurrents entre Israël et divers groupes palestiniens, notamment le Hamas. Et c’est le 29 décembre dernier, que le gouvernement sud-africain marque l’histoire en portant l’affaire devant la Cour de la Haye alléguant que les représailles d'Israël à Gaza, en réponse aux attaques du Hamas palestinien du 7 octobre, enfreignaient la convention de l'ONU sur le génocide de 1948.

Ainsi, la Cour a souligné que certaines actions et omissions d'Israël à Gaza semblaient tomber sous le coup de cette convention. En conséquence, Israël se voit ordonné de prendre des mesures visant à prévenir les actes de génocide, à réprimer l'incitation à celui-ci, à éviter la destruction de preuves, et à améliorer les conditions de vie précaires dans la bande de Gaza, notamment en autorisant l'acheminement de l'aide humanitaire.

La décision de la plus haute juridiction internationale ne manque pas de soulever l’espoir auprès de l’opinion publique, et suscite également l’expression d’un soutient diplomatique à l’échelle internationale. Vendredi après-midi, la Commission européenne et le Haut représentant de l’UE pour les Affaires étrangères et la Politique de sécurité, Josep Borrell, ont exprimé le soutien de Bruxelles à la décision de la Cour internationale de justice. La déclaration commune souligne que les arrêts de la Cour sont contraignants, exigeant une mise en œuvre intégrale, immédiate et efficace par les parties impliquées.

En effet, le ministère espagnol des Affaires étrangères a appelé toutes les parties à respecter les mesures conservatoires, insistant sur un cessez-le-feu immédiat, la libération des otages, et un accès régulier à l’aide humanitaire. L'Espagne quant à elle, a également souligné la nécessité d'avancer vers la solution des deux États. La Slovénie a plaidé en faveur d'une autre procédure judiciaire contre Israël, tandis que l'Irlande et la Belgique ont affirmé leur soutien à la décision de la CIJ. La Belgique a appelé Israël à mettre pleinement en œuvre les mesures provisoires, exigeant un cessez-le-feu immédiat, la libération des otages sans conditions, et un engagement envers une solution à deux États, tout en respectant le droit humanitaire international.

En conclusion, la décision de la CIJ soulève des questions cruciales sur les responsabilités internationales, jetant ainsi une lumière intense sur les enjeux complexes du conflit israélo-palestinien. Toutefois, dans un mois, Israël devra présenter un rapport sur les mesures prises à la suite de cette ordonnance, auquel l’Afrique du Sud pourra répondre.

Nardjess Bouhassoun

M1 DEDH

L’inquiétude quant à l’ascension de partis anti-UE et d’extrême droite dans neuf États membres pour les élections européennes de 2024

Selon un rapport publié mercredi 24 Janvier par le Conseil européen pour les relations internationales (European Council on Foreign Relations), un groupe de réflexion indépendant, les partis anti-UE, populistes et d’extrême droite sont à la tête des sondages. Le groupe a déclaré que ce résultat est très inquiétant. Cette situation pourrait conduire à la création d’une coalition majoritaire de droite au Parlement pour la première fois depuis sa création, ce qui aurait des répercussions sur la prise de décisions au niveau européen.

 

« Les résultats de notre analyse devraient sonner l’alarme auprès des responsables politiques de l’UE quant aux enjeux des élections du Parlement européen de 2024. Les implications de ce vote sont considérables en ce qui concerne l’orientation géopolitique du Conseil européen et de la Commission européenne à partir de 2024 » a déclaré le groupe.

 

Ce glissement vers la droite au Parlement européen est attendu dans neufs Etats membres notamment l’Autriche, la Belgique, la République Thèque, la France, la Hongrie, l’Italie, les Pays Bas, la Pologne et la Slovaquie. Cette étude montre que le groupe populiste d’extrême droite Identité et Démocratie devrait lui donner la position du quatrième groupe le plus important au sein du Parlement européen. Alors que le Parti populaire européen (PPE) et l’Alliance progressiste des Socialistes et Démocrates européens (S&D) continuent de perdre des sièges.

Les politologues Simon Hix et Kevin Cunningham, auteurs du rapport pour le groupe de réflexion, prédisent un glissement du pouvoir vers la droite au sein du Parlement européen. Selon leurs projections, près de la moitié des sièges au Parlement pourraient échapper à la coalition dominante du PPE conservateur, du S&D de centre gauche et du groupe libéral Renew, qui devrait passer de 60% à 54% ensemble. Les auteurs mettent en garde contre le risque que cette proportion ne soit insuffisante pour assurer la victoire du centre.

Susi Dennison, membre senior du Conseil européen pour les relations internationales a déclaré qu’en raison de cela « dans des domaines clés tels que la migration, le climat, le soutien à l’Ukraine, certains consensus, qui sont restés présents dans la politique européenne au cours des cinq dernières années sous le parlement actuel - deviendront plus difficiles à faire passer ».

Les tensions en Italie, avec des militants d’extrême droite soulèvent des inquiétudes quant à la montée de l’extrémisme. Les appels à l’action contre cette tendance mettent en lumière les divisions politiques, anticipant les élections européennes. En Allemagne, les manifestations massives entre vendredi et dimanche 21 Janvier contre la montée de l’extrême droite reflètent une inquiétude croissante. La création d’un nouveau parti conservateur révèle les divisions internes face à cette tendance, jetant une ombre sur les élections européennes à venir en Juin 2024.

Gonxhe Gashi

M2 DEA

SEMAINE DU 22 JANVIER

La France, l’Allemagne et les Pays-Bas votent contre l’inclusion du viol dans la loi européenne

Le refus de la France, de l’Allemagne et des Pays bas d’inclure une définition légale du viol fondée sur le consentement, dans la directive de l’UE sur les violences faites aux femmes, a été vivement critiqué par les ONG féministes.

En effet, le 8 mars 2022, le Parlement européen avait proposé une directive dans le but de lutter contre les violences faites aux femmes. Outre, l’interdiction des mariages forcés, des mutilations génitales féminines ou encore la stérilisation forcée, le texte visait à établir une définition commune du viol en Europe. L'objectif principal était de faire du viol un eurocrime et ainsi d’harmoniser les sanctions pénales au niveau de l’UE tout en assurant une meilleure protection des victimes.

Ces mesures sont d'autant plus nécessaires que selon l’INSEE, plus de 100 000 viols ont lieu chaque année dans l’UE. Une femme sur cinq a subi des violences physiques ou sexuelles de la part d’un partenaire ou ami et trois sur dix de la part d’un membre de la famille.

Toutefois, alors que le Parlement et la Commission s’accordaient sur une définition légale du viol fondée sur le consentement, le Conseil, quant à lui, a supprimé l’article 5 prévoyant qu’un acte sexuel non consenti constituait une infraction pénale. En conséquence, le texte est bloqué dans les négociations interinstitutionnelles entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission. La définition du viol dans la directive de la Commission est fondée sur la Convention d’Istanbul, que la France, l’Allemagne et les Pays-Bas ont pourtant ratifiée.

 

La France, l’Allemagne, les Pays-Bas ont donc voté contre l’inclusion de cette définition du viol dans la loi européenne, aux côtés de la Pologne, de la Hongrie, de Malte, de la République tchèque, de l’Estonie, de la Bulgarie et de la Slovaquie. Ce refus parait d’autant plus surprenant que ces trois premiers pays sont considérés comme progressistes sur les questions de genre.

 

Les associations féministes se disent pessimistes quant à l’adoption de la directive sous la présidence belge du Conseil de l’UE, le dernier trilogue en date du 13 décembre ayant échoué.

 

Le prochain cycle de négociations est prévu pour février ou mars, la majorité qualifiée au sein du Conseil sera alors requise pour inclure le viol en tant qu’acte sexuel non consenti dans la directive. Cependant, sans le soutien de la France et de l’Allemagne, il est difficile d’envisager que la position actuelle du Conseil puisse changer. La France argue de son côté que la loi européenne offrirait moins de protection aux victimes et que l’UE ne dispose pas de compétences juridiques pour légiférer dans ce domaine.

 

« M. Macron se décrit comme un leader féministe en Europe, mais lorsqu’il a l’occasion d’avoir un impact majeur sur les droits des femmes, il la bloque », affirme Camille Butin de l’IPPF.

Elen Avetisian

M2 DEDH

Le retard inquiétant de la Commission européenne sur le lancement du processus d'examen d'adhésion de l'Ukraine et de la Moldavie

 

Le retard de la Commission européenne dans le lancement du processus d’examen d’adhésion de l’Ukraine et de la Moldavie suscite des interrogations et des préoccupations au sein de la communauté internationale.

 

Le manque de dynamisme par la Commission dans l’examen d’adhésion des deux États d’Europe de l’est s’explique tout d’abord par un contexte géopolitique complexe dans lequel dans lequel l’Union européenne évolue actuellement. La montée des tensions entre les grandes puissances mondiales, les préoccupations liées à la sécurité, et les défis économiques internes ont pu influencer la Commission à adopter une approche plus prudente en matière d'élargissement. L’Union européenne pourrait craindre que l'adhésion de nouveaux membres n'aggrave ces tensions et ne compromette la stabilité régionale.

En outre, les réformes nécessaires dans les pays candidats peuvent être un facteur de retard. L’Union accorde une grande importance à la consolidation de l'État de droit, à la lutte contre la l’absence de pluralité des médias et aux réformes économiques. Si la Commission estime que l'Ukraine et la Moldavie n'ont pas progressé suffisamment dans ces domaines, elle pourrait retarder le processus d'adhésion pour garantir que ces pays répondent aux normes et aux valeurs européennes, afin que leur adhésion soit mieux vue auprès des autres États membres.

 

Par ailleurs, les divergences d'opinions au sein des États membres de l'UE peuvent également contribuer au retard. Certains pays membres peuvent avoir des préoccupations spécifiques liées à l'adhésion de l'Ukraine et de la Moldavie, que ce soit en termes de sécurité, d'économie ou d'immigration. Les négociations et les compromis nécessaires au sein de l’Union sont donc des facteurs d’un potentiel retard prolongé du processus.

 

Enfin, les événements imprévus, tels que les crises internationales ou les changements de leadership, peuvent également perturber les plans d'adhésion. L’Union européenne étant un acteur international fondamental aujourd’hui, pousse la Commission européenne à souvent réévaluer ses priorités en fonction des développements géopolitiques et économiques, ce qui peut entraîner des retards dans l'examen d’adhésion des États candidats.

 

En conclusion, le retard de la Commission européenne dans le lancement du processus d'examen d'adhésion de l'Ukraine et de la Moldavie peut être attribué à une combinaison de facteurs géopolitiques, de préoccupations liées aux réformes internes, de divergences au sein de l'UE et d'événements imprévus. Il est essentiel de prendre en compte ces éléments pour comprendre la complexité du processus d'adhésion et les défis auxquels l'UE est confrontée dans son engagement envers de nouveaux membres potentiels.

Nardjess Bouhassoun

M1 DEDH

Le dernier producteur de panneaux solaires en Allemagne envisage la délocalisation

Meyer Burger, acteur majeur de la fabrication de modules photovoltaïques en Allemagne, projette de délocaliser sa production aux États-Unis, soulevant des préoccupations sur le soutien public nécessaire pour sauvegarder l'industrie européenne. Les efforts du ministre allemand de l'Économie, Robert Habeck, pour inciter le retour des fabricants avec des subventions sont bloqués par le Parti-libéral démocrate (FDP) au milieu d'une crise budgétaire. Face à des pertes de 133 millions d'euros en 2023, Meyer Burger envisage la fermeture de ses opérations en Allemagne, mettant en péril 500 emplois. La délocalisation souligne les défis de l'industrie européenne face à la concurrence chinoise, malgré la présence de certaines parties de la chaîne de valeur en Allemagne, notamment le polysilicium produit par Acker en Saxe.

 

L'annonce de cette possible délocalisation est qualifiée de "signal d'alarme" par le ministre de l'Énergie du Länder, Wolfram Günther, qui appelle à une décision rapide pour protéger le marché national en réservant une part aux modules "made in Germany". Meyer Burger attribue ses difficultés à une concurrence étrangère déloyale, particulièrement au dumping. Cette menace de fermeture, bien que non inédite, réveille d'anciennes craintes en Allemagne, déjà affectée par la perte d'une part significative de son industrie des panneaux solaires face à la Chine à la fin des années 2000.

 

L'impact de cette possible délocalisation s'étend à l'échelle de l'UE, alors que celle-ci tente de revitaliser son industrie en déclin, notamment dans le contexte du règlement pour une industrie « zéro net » (NZIA). Ce règlement vise à favoriser la production en Europe de technologies cruciales pour la neutralité climatique, dont les panneaux solaires. À l'approche des négociations finales, Berlin plaide pour l'introduction d'appels d'offres de résilience dans le secteur photovoltaïque, cherchant à renforcer la production européenne. Les sociaux-démocrates (SPD) et le ministère de l'Économie soutiennent des subventions de « résilience » pour maintenir l'industrie en Europe, tandis que les libéraux (FDP) s'y opposent, arguant que cela alourdirait « la transition énergétique, aux dépens du contribuable ». Les débats au parlement fédéral allemand sur un paquet d'aide à l'industrie solaire sont prévus jusqu'au 21 février.

Anastacia Otrochevskii

M2 DEDH

SEMAINE DU 15 JANVIER

La mise en garde suédoise d’un risque de conflit armé avec la Russie dans le contexte de son adhésion à l’OTAN

Les inquiétudes récentes quant à un possible conflit armé entre la Suède et la Russie ont suscité des réponses moqueuses de la part du sénateur russe Alexei Pushkov. Les avertissements émis par les responsables militaires suédois, soulignant la possibilité d’un conflit russo-suédois, ont attiré l’attention du Kremlin. Cependant, Pushkov a minimisé ces craintes et a même ridiculisé la portée géopolitique de la Suède, la qualifiant de « l’un des premiers pays d’Europe en termes de paranoïa antirusse » sur Telegram.

Le 7 Janvier, à l’occasion de la conférence annuelle sur la sécurité et la défense suédoise, le ministre suédois de la défense civile, Carl-Oskar Bohlin et le commandant en chef Micael Bydén, ont exprimé des inquiétudes quant à une guerre imminente en Suède, accentuées par le contexte d’adhésion de la Suède à l’OTAN en 2024, ainsi que par celui de la guerre menée par la Russie en Ukraine. Lors de cette conférence, le ministre des affaires étrangères Tobias Billström a souligné la nécessité d’une politique de sécurité guidée par l’alliance au sein de l’OTAN. Il a affirmé que la Russie restera une menace pour la Suède et l’Europe, appelant à une préparation à long terme, ainsi qu’à limiter les options stratégiques russes par un soutien continu à l’Ukraine. 

Malgré les sérieuses mises en garde du gouvernement suédois, le sénateur russe a rejeté les avertissements du commandant en chef Micael Bydén comme étant des « absurdités ». Il a affirmé que ces alertes s’inscrivent dans la longue tradition de « paranoïa antirusse » en Suède. 

Cependant, M. Pushkov a été critiqué pour son soutien aux politiques répressives russes, son historique de propagande et sa présence sur les listes de sanctions occidentales en 2022 en lien avec la guerre en Ukraine. Ainsi, les moqueries de Moscou et la défiance suédoise soulignent les tensions persistantes entre ces deux pays. Le sénateur russe Alexei Pushkov minimise la réalité d’une menace imminente, allant jusqu’à ridiculiser la pertinence géopolitique de la Suède. 

Gonxhe Gashi

M2 DEA

RGPD : Une nouvelle plainte pour violation de la protection des données à l’encontre des abonnements payants de Meta

 

Ayant déjà été épinglé à plusieurs reprises en 2023, et après avoir écopé d’une amende de 1,2 milliard d’euros, le groupe Meta est à nouveau visé par une plainte au sein de l’Union européenne pour violation présumée du RGPD. 

En effet, une nouvelle plainte a été déposée par l’organisation à but non lucratif Noyb, de l’autrichien Max Schrems, à l’encontre de Meta. Cette plainte concerne les conditions de retrait du consentement au sein du système « paiement ou consentement » pratiqué par la plateforme Facebook. 

L’entreprise américaine pratique depuis le mois de novembre 2021 un système d’abonnement permettant aux utilisateurs des plateformes, telles que Facebook ou Instagram, de ne pas voir leurs données collectées à des fins de publicité ciblée. Suite à la plainte de l’organisation Nyob en novembre dernier, ce modèle « contractuel » a été jugé contraire au cadre européen relatif à la protection de la vie privée.

Désormais, la plainte souligne que le système pose de nouveaux problèmes, évoquant notamment la difficulté pour les utilisateurs de retirer leur consentement à être suivi. Cependant, le règlement général sur la protection des données (RGPD) de l’UE estime important que le retrait du consentement soit aussi facile que son octroi. 

 

Selon les observations de Noyb, « la seule option pour retirer le consentement est d’acheter un abonnement de 251,88 euros » après avoir dû naviguer à travers « plusieurs fenêtres et bannières » pour trouver l’option de révocation du consentement. L’avocat spécialisé dans la protection des données de l’organisation estime que cela n’est évidemment pas aussi simple que de « cliquer sur “Ok” » pour accepter les publicités ciblées. L’organisation souhaite une option de retrait simplifiée, ne demandant pas à l’utilisateur de payer des frais, ainsi qu’une amende pour que Meta évite de futures violations du RGPD.

 

Nyob n’est pas la seule organisation à avoir déposé plainte. Le Bureau européen des Unions de Consommateurs (BEUC) ainsi que nombres de ses membres ont également déposé plainte contre ce nouveau système, cette fois-ci auprès de la Commission européenne, fondant leurs revendications sur une violation du droit européen de la consommation.

 

En effet, en décembre, le Département de Protection des Consommateurs de l’UE travaillait déjà à l’installation d’une troisième option. Cette possibilité serait alors respectueuse de la vie privée et viendrait remplacer le modèle « paiement ou consentement ». Cette option serait basée sur des engagements volontaires, dans le but d’éliminer progressivement les cookies tiers.

Clara Torchet-Dit-Renard

M1 DEDH

L’Irlande visée par une enquête de police après la découverte d’un conteneur transportant  14 migrants

Dans une actualité internationale brûlante, la traite d'êtres humains demeure une sombre réalité, rappelant l'urgence de sensibiliser et de lutter contre ce fléau qui persiste dans l'ombre de notre monde moderne. Ce mercredi 10 janvier 2024, la police irlandaise a publiquement annoncé l’ouverture d’une enquête pour traite d’êtres humains suite à la découverte d’un conteneur frigorifique transportant quatorze migrants, arrivé ce lundi 8 janvier dans un port au sud-est de l’Irlande.  

Ce sont en effet les autorités britanniques qui ont d’abord été interpellées par le conteneur et en ont averti les agents de police irlandais, qui ont ensuite été en capacité d'attendre l’arrivée du  bateau avec les services d’urgence aux alentours de 3 heures du matin. L’heure tardive de l’arrivée du bateau, le moyen et les conditions de transport des 14 individus ont favorisé l’opinion selon laquelle les côtes irlandaises seraient le berceau d’un trafic d’êtres humains en expansion.  

La traite d'êtres humains consiste en le recrutement, le transport, le transfert, l'hébergement ou l'accueil de personnes par des moyens coercitifs ou trompeurs en vue de les exploiter, que ce soit  sexuellement, pour un travail forcé, ou d'autres formes d’exploitation. Les agents de la police de Wexford (Irlande), accompagnés des équipes du bureau national des services d’immigration, sont  chargés de l’enquête et se penchent sur les circonstances de l’arrivée des 14 migrants, en lien avec Europol à La Haye.  

D’après le « soulagement » exprimé par la ministre irlandaise des Transports, Eamon Ryan, il est supposé que l’état de santé et la condition physique des 14 personnes ne soient pas dans un état critique ; ce constat est d’autant plus souligné par l’affirmation des médecins les ayant examinées, déclarant qu’elles étaient en « bonne santé ».  

L’enquête étant en cours, toutes les informations ne sont pas encore connues. Toutefois, le Premier ministre irlandais Leo Varadkar semble être ouvert à l’accueil de ces 14 migrants et montre son soutien en affirmant qu’il leur offrirait l’asile de la manière la plus « rapide possible », s'ils le réclament.  

On rappellera que la traite d’êtres humains est une violation du droit international, notamment de la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, dite « Protocole de Palerme». Au niveau national, de nombreux pays ont adopté des lois spécifiques criminalisant la traite d'êtres humains et établissant des mécanismes pour enquêter sur ces crimes et poursuivre les auteurs, comme c’est le cas pour l’Irlande.  

Nardjess BOUHASSOUN

M1 DEDH

L’avocate générale Kokott entérine l’amende record proposée par la Commission à l’égard de Google


Le 11 janvier dernier, l’avocate générale Juliane Kokott a publié son avis relatif à l’affaire Google shopping dans lequel elle invite la CJUE à confirmer l’amende de 2.4 milliards proposée par la Commission à l’encontre de la société américaine. L’affaire Google Shopping constitue une affaire majeure dans la lutte des comportements antitrust.


En 2017, après une enquête de 7 ans, le département concurrence de l’UE constate que le géant américain favorisait ses propres services de shopping en leur accordant une visibilité plus accrue, sur son moteur de recherche, par rapport à ses concurrents.
 

La Commission européenne a estimé que cette différence de traitement avait permis à Google de générer davantage de trafic, non pas en raison de la qualité de son service, mais parce qu’il avait profité de la position dominante de son moteur de recherche pour mettre en avant son comparateur de prix et de produits en ligne. Pour ces raisons, la Commission a ainsi prononcé à l’encontre de Google une amende de 2.4 milliards d’euros. Ce dernier a dès lors contesté cette décision qui fut confirmée par le Tribunal en novembre 2021. Google a bien évidemment fait appel de cette décision en vue d’obtenir l’annulation de celle-ci. Par ailleurs, le Tribunal avait également rejeté l’argument avancé par la Commission selon lequel la pratique en cause avait des effets anticoncurrentiels sur le marché des services de recherche générale.
 

Néanmoins, l’avocate générale énonce que le comportement du géant américain constitue une forme indépendante d’abus puisqu’il aurait imposé des conditions d’accès au marché déraisonnables aux services d’achat rivaux. Ceci aurait alors eu pour conséquence d’évincer certains concurrents de ce marché. C’est pourquoi, l’avocate générale allemande à la CJUE confirme la décision de la Commission ainsi que l’amende préconisée par cette dernière.

 

Pour rappel, l’avis juridique de l’avocate général ne lie la plus haute juridiction de l’UE mais celle-ci les suit assez régulièrement.


Lucile Rochette

M2 DEA

Les personnes atteintes de déficiences intellectuelles privées du droit de vote dans sept Etats membres de l’UE

 

Dans sept Etats membres de l’UE, les personnes souffrant de déficiences intellectuelles rencontrent des obstacles juridiques les empêchant de voter. Ceci a pour conséquence directe de les priver de la possibilité de voter aux élections européennes de juin. 

Ce constat inquiète Milan Šveřepa, directeur d’Inclusion Europe, l’association européenne des personnes handicapées intellectuelles. Selon les données de l’association, qui lutte pour l’égalité des droits et la pleine inclusion des personnes souffrant d’un handicap intellectuel, environ 20 millions de personnes seraient ainsi concernées et privées de facto de leur droit de vote. 

Ainsi, les personnes atteintes de tels handicaps ont besoin d’un tuteur pour les aider à voter. Or dans certains pays de l’UE, comme en Bulgarie, en Estonie, en Hongrie, en Lituanie, au Portugal ou encore en Slovénie, il est prévu dans les textes de loi, qu’une seule personne peut accéder au bureau de vote. De ce fait, les personnes atteintes de handicap intellectuel se voient privées de leur droit de vote. 

Selon Milan Šveřepa, directeur d’Inclusion Europe, ces pratiques constituent une violation des dispositions de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées que les 27 Etats membres de l’UE ont pourtant adoptée. 

« Dans les 15 autres pays, les personnes souffrant d’un déficit intellectuel ne peuvent pas se porter candidates [aux élections] », affirme M. Šveřepa. Tel est le cas en Belgique, en Bulgarie, en Croatie, en République tchèque, au Danemark, en Estonie, en Grèce, en Hongrie, en Lituanie, à Malte, au Portugal, en Roumanie, en Slovaquie, en Slovénie et en Suisse.

Selon les données d’Eurostat, parmi les 101 millions de personnes souffrant de tous types de handicaps au sein de l’UE, en 2022, quelque 800 000 d’entre elles se sont vues refuser le droit de vote lors des dernières élections européennes.  

Il est donc impératif, pour M. Šveřepa, de mettre en place certains moyens afin de garantir, notamment, un meilleur accès à l’information pour les personnes atteintes de déficiences intellectuelles. Pour ce faire, les institutions « devraient produire des informations faciles à lire », notamment « des versions simplifiées d’instructions sur la manière de voter, des manifestes des partis et des pages des candidats » explique-t-il. 

 

Seuls six États européens, dont la France, garantissent un accès total au droit de vote aux personnes atteintes de handicap intellectuel. « Cela signifie que les États membres de l’UE doivent redoubler d’efforts pour rendre les élections plus accessibles aux personnes handicapées », a ainsi conclu le directeur d’Inclusion Europe.

 

Elen Avetisian

M2 DEDH

SEMAINE DU 8 JANVIER

Liberté de voyage sans visa pour les citoyens kosovars vers l’espace Schengen grâce au nouveau régime de dispense de l’UE

 

Jusqu’au premier janvier 2024, le Kosovo était le dernier des six pays des Balkans occidentaux à ne pas faire partie du régime de dispense de visas de l’Union européenne. L’entrée en vigueur de ce régime en 2024 marque une étape significative, permettant aux ressortissants du Kosovo de voyager sans entraves dans l’espace Schengen en Europe. Cette avancée intervient après que le Kosovo ait officiellement déposé sa demande d’adhésion à l’Union européenne en décembre 2022.

Avant la suppression du régime de visas, les citoyens Kosovars étaient restreints à seulement 14 pays dans le monde sans visa. La Commission européenne a souligné que dès 2018 le Kosovo remplissait les critères nécessaires pour bénéficier du régime d’exemption de visas, mettant en avant sa gestion de frontières et des migrations. Toutefois, plusieurs obstacles, notamment les préoccupations des Pays-Bas et de la France concernant la migration, ainsi que le refus de reconnaissance de l’indépendance du Kosovo par la Grèce, l’Espagne, la Slovaquie, Chypre et la Roumanie, ont retardé la mise en œuvre de ce régime, marquant une évolution cruciale dans la trajectoire du Kosovo vers une intégration plus étroite avec l’Union Européenne. 

En dépit de son ambition d’adhérer à l’Union européenne, le Kosovo n’a pas encore le statut de candidat officiel. Le dernier rapport annuel sur l’élargissement, de la Commission européenne, met en lumière la nécessité de la « normalisation des relations » entre le Kosovo et la Serbie. L’UE assume depuis des années un rôle de médiation entre le Kosovo et la Serbie. Malgré ses efforts, les dialogues n’ont pas progressé jusqu’à présent dans la normalisation de leurs relations.

Cependant, l’entrée en vigueur du régime de dispense de visas représente un optimisme renouvelé quant à l’avenir du Kosovo au sein de l’Union européenne. L’ouverture des frontières Schengen offre une opportunité tangible pour renforcer les liens avec l’UE.

 Gonxhe Gashi

M2 DEA

 

Le chef de la diplomatie européenne, Josef Borrell, condamne fermement les propos des ministres israéliens sur l'émigration palestinienne de Gaza

 

À l'heure actuelle, l'émigration des Palestiniens de Gaza demeure un sujet préoccupant, marqué par divers défis humanitaires, économiques et politiques. Les habitants de Gaza font face à des conditions de vie difficiles en raison de conflits prolongés, de restrictions de mouvement et de difficultés économiques. Ces facteurs ont incité certains Palestiniens à chercher des opportunités ailleurs, entraînant une émigration significative. Les autorités internationales ont exprimé leur inquiétude quant à la situation humanitaire dans la région et ont appelé à des efforts concertés pour améliorer les conditions de vie et encourager le développement économique, afin de réduire les incitations à l’émigration.

 

Le Haut Représentant de l'Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, Josep Borrell, a ouvertement exprimé ce 3 janvier 2024 sur ses réseaux sociaux, des préoccupations notables quant à la situation de l'émigration des Palestiniens de Gaza. Il a condamné les déclarations des ministres israéliens Ben Gvir et Smotrich, les qualifiant « d’incendiaires et irresponsables », liées à ce phénomène, soulignant que de tels discours pourraient aggraver la situation déjà complexe dans la région.

 

Borrell a appelé à une approche plus constructive, mettant l'accent sur la nécessité de résoudre les causes profondes du désespoir et de l'instabilité à Gaza. Il a plaidé en faveur d'une coopération internationale accrue pour atténuer les difficultés humanitaires, lever les restrictions de mouvement et favoriser le développement économique. Selon Borrell, une approche globale, impliquant la communauté internationale, est essentielle pour aborder les défis complexes liés à l'émigration des Palestiniens de Gaza et œuvrer vers une solution durable.

 

Le chef de la diplomatie européenne rappelle ainsi le principe fondamental en droit international humanitaire selon lequel l'expulsion d'une population hors de son territoire est interdite par les conventions de Genève, qui constituent le cœur du droit humanitaire international. On ajoutera que les statuts de la Cour pénale internationale (CPI) désignent la « déportation ou le transfert forcé de population » comme un crime contre l’humanité.

Nardjess Bouhassoun

M1 DEDH

Brexit : Le Royaume-Uni annonce le renouveau de sa politique agricole pour effacer la PAC 

 

Le jeudi 4 janvier 2024, le gouvernement britannique a annoncé une série de mesures visant à apporter d’importantes améliorations à la politique agricole du Royaume-Uni. En effet, depuis le référendum du 23 juin 2016, la population britannique a voté en faveur d’une sortie du pays de l’Union européenne, abandonnant par la même occasion la « Politique Agricole Commune » ( « PAC ») développée entre les Etats membres de l’Union.

 

Ces mesures visent ainsi à renforcer la sécurité alimentaire du pays, sans oublier les enjeux climatiques, en prônant la défense de l’environnement. Un soutien affirmé sera apporté aux agriculteurs nationaux, dans le but de renforcer la chaîne d’approvisionnement et afin de répondre aux promesses du gouvernement britannique. En effet, ce dernier avait affirmé vouloir qu’au moins 60% des denrées alimentaires nationales soient produites sur le sol national.

 

Ces nouvelles mesures visent finalement à inciter un effort renouvelé de production, par l’apport de nouvelles technologies, tout en veillant au respect des principes d’une agriculture responsable et respectueuse de l’environnement.

 

Les récompenses financières ne semblent cependant pas suffisantes pour apaiser les craintes du principal syndicat agricole britannique, le NFU, inquiet des accords internationaux conclus par le pays avec l’Australie et la Nouvelle-Zélande. Une éventuelle augmentation « sans limite » du nombre de marchandises agricoles importées serait à craindre, selon ce syndicat.

 

Néanmoins, le CPTPP (Comprehensive and Progressive Agreement for Trans-Pacific Partnership) que le Royaume-Uni a rejoint par son adhésion fin mars 2023, étant le premier pays européen à le faire, fut salué par le NFU.

Clara Torchet-Dit-Renard

M1 DEDH

L’élaboration de nouveaux objectifs climatiques pour 2040 par la Commission Von der Leyen

 

Le 6 février prochain, la Commission européenne va présenter sa proposition d’objectifs climatiques pour 2040. Les recommandations formulées serviront ensuite pour la modification de la loi climat de l’UE. En effet, M. Hoekstra, commissaire européen au Climat, s’est engagé, suite à sa nomination et face aux pressions des eurodéputés, à défendre une réduction de 90% des émissions nettes de gaz à effet de serre d’ici 2040.

 

Le groupe Carbon Market Watch considère que cet objectif de l’Union en matière de climat est la dernière chance pour la Commission Von der Leyen de « laisser un impact significatif » dans la lutte contre le changement climatique. Toutefois, les groupes environnementaux ainsi que le Président de la commission de l’environnement du Parlement européen, Pascal Canfin, souhaitent un objectif plus ambitieux pour 2040. Ils estiment que les émissions des pays riches devraient pouvoir être réduites à zéro d’ici 2050 en vertu des Accords de Paris.

 

Le débat portera, d’une part, sur les possibles réductions des absorptions de carbone obtenues avec des solutions naturelles. D’autre part, un plan de gestion du carbone industriel sera également présenté pour permettre le développement de technologies de capture et de stockage du carbone afin de réduire les émissions des industries lourdes. En effet, les groupes environnementaux rappellent qu’une distinction doit être opérée entre les absorptions résultant l’utilisation des terres et les absorptions réalisées par des moyens technologiques. Aussi, pour eux, les crédits qui certifient les éliminations du carbone devraient être exclus du marché du carbone de l’UE afin d’assurer le maintien de la pression sur les pollueurs pour qu’ils réalisent une véritable stratégie de décarbonisation. En effet, les crédits carbones sont vus comme une « nuisance au marché du carbone de l’UE ».

 

Parallèlement, les industries européennes expliquent soutenir les objectifs climatiques, mais soulignent que ces politiques de décarbonation doivent préserver leur compétitivité par rapport aux entreprises non européennes. En effet, le Conseil européen de l’industrie chimique craint que des conditions trop imposantes sur les entreprises ne les poussent à implanter leurs usines en dehors de l’UE. Des « solutions de financement solides » doivent donc être mises en œuvre pour pouvoir soutenir les investissements à faible intensité de carbone.

 

Les ministres de l’environnement de l’UE se réunissent le 16 janvier prochain pour discuter de l’objectif climatique européen pour 2040. Une proposition sera ensuite présentée le 6 février, et sera suivi d’un échange formel, le 25 mars, lors du Conseil « Environnement ». Par la suite, lors du sommet des 27 et 28 juin dans le cadre du programme stratégique de l’Union pour 2024-2029, les chefs d’Etat et de gouvernement de l’Union européen se prononceront sur ces propositions.

Louise LE BERRE

M2 DEDH

SEMAINE DU 1 JANVIER

Hommage à Jacques Delors : l’Europe perd un père fondateur et architecte de sa construction

 

Jacques Delors, un visionnaire et artisan de l’édification de l’Union européenne est mort le mercredi 27 Décembre 2023, à l’âge de 98 ans. Fervent européen, il a occupé la présidence de la Commission européenne pendant une décennie, de 1985 à 1995. Il a joué un rôle crucial dans la promotion de l’intégration européenne en tant que visionnaire et architecte de sa construction. Il a initié des projets emblématiques qui ont profondément marqué l’Union européenne.

Parmi ses réalisations notables on compte la mise en place des accords de Schengen. Il a été un acteur majeur dans le lancement de la monnaie unique européenne, l’euro. Jacques Delors a également contribué de manière significative à la réforme de la politique agricole commune. Par ailleurs, son héritage s’étend jusqu’au domaine de l’éducation avec la création du programme Erasmus. 

À travers ses centres de réflexion, tels que le « Club témoin » ou « Notre Europe », rebaptisé « Institut Jacques-Delors » et établi à Paris, Bruxelles et Berlin, Jacques Delors a constamment plaidé en faveur d’un renforcement du fédéralisme européen. Jusqu’à la fin, il a défendu l’unité de l’Europe. Ainsi, en mars 2020, il a appelé les chefs d’Etat et de gouvernement de l'Union à faire preuve de plus de solidarité au moment où ces derniers débattaient sur la réponse commune à apporter à la pandémie de Covid 19.

« L’œuvre de sa vie a façonné des générations entières d’Européens, dont la mienne » a commenté Ursula von der Leyen, présidente de la Commission européenne. 

Le président français Emmanuel Macron a évoqué sur X, un « inépuisable artisan de notre Europe » et un « homme d’Etat au destin français ». Le chancelier allemand Olaf Scholz a rendu hommage à un « visionnaire devenu architecte de l’UE telle que nous la connaissons aujourd’hui ». 

Emmanuel Macron rendra un hommage national en mémoire de Jacques Delors, en présidant une cérémonie aux Invalides le 5 Janvier 2024. 

 Gonxhe Gashi

M2 DEA

 

Contestation électorale en Serbie : l'opposition dénonce des fraudes et boycotte le nouveau scrutin

 

Les résultats officiels accordent au parti SNS (droite nationaliste) du président serbe, Aleksandar Vučić, un score de 46 % aux élections législatives, tandis que la coalition de l'opposition obtient 23,5 %.

 

Le mardi 26 décembre, l'opposition serbe a annoncé son intention de boycotter le nouveau vote prévu le 30 décembre dans trente des huit mille bureaux du pays. Elle estime que la répétition du scrutin dans certains bureaux ne parviendra pas à annuler la fraude, corriger l'injustice ou garantir l'acceptation du résultat global des élections législatives du 17 décembre qu'elle considère comme frauduleusement remportées par la droite nationaliste.

 

L'opposition a dénoncé diverses fraudes, notamment l'autorisation illégale de votes de citoyens serbes de Bosnie à Belgrade. Les observateurs internationaux, dont ceux de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), ont signalé des « irrégularités », comprenant l'« achat de voix » et le «bourrage d'urnes » notamment.

 

Actuellement, sept membres de l'opposition observent une grève de la faim, et des manifestations quotidiennes contestent les résultats du scrutin devant la commission électorale. Les manifestations ont pris une tournure violente avec une tentative d'intrusion dans la mairie de Belgrade, repoussée par les forces de l'ordre. Les protestataires ont également bloqué des rues de la capitale, exigeant la révision des listes électorales et menaçant de poursuivre leurs actions mercredi si leurs revendications ne sont pas satisfaites.

Anastacia Otrochevskii

M2 DEDH

La restructuration des médias en Pologne au cœur d’une confrontation politique

 

Ce mercredi 27 décembre, le Ministre polonais de la Culture Bartlomiej SIENKIEWICZ a annoncé la liquidation des médias publics tels que la télévision, la radio et l’agence de presse publiques, justifiant cette mesure par la nécessité de « restructurer » le paysage médiatique du pays. Depuis que la coalition pro-UE dirigée par Donald TUSK a pris le pouvoir en Pologne ce mois-ci, des modifications sont apportées aux institutions médiatiques publiques, souvent accusées d'avoir servi de propagande au gouvernement précédent du parti Droit et Justice (PiS), au pouvoir pendant huit ans.

 

Dès lors, le PiS s'oppose vivement à ces changements et affirme que le nouveau gouvernement a contourné la procédure parlementaire pour les mettre en œuvre. Le président Andrzej DUDA, considéré comme un allié de ce parti, a critiqué ces ajustements et opposé son veto à un projet de loi accordant un financement de 660 millions de dollars aux médias publics. En réponse, le gouvernement a décidé de liquider les médias publics, arguant que la suspension du financement était à l'origine de cette décision.

 

Monsieur SIENKIEWICZ, ministre polonais de la Culture, a expliqué que cette décision visait à assurer la continuité des activités, à permettre la restructuration des médias publics, et à éviter les licenciements du personnel. Il a ajouté que l'état de liquidation pourrait être levé par l'État, propriétaire des entreprises, à tout moment. Auparavant, le nouveau gouvernement avait désactivé la chaîne d'information publique TVP et licencié des cadres des médias publics dans le but de rétablir leur impartialité.

 

Des experts en médias et des défenseurs de la liberté d'expression soutiennent que, sous le règne du PiS, les médias publics n'ont pas agi de manière neutre, mais ont plutôt fonctionné comme des relais du gouvernement. Le PiS affirme que les changements en cours compromettent le pluralisme des médias en éliminant la voix conservatrice et que la mise en œuvre de ces changements sans passer par le Parlement est illégale, une assertion encore une fois rejetée par le gouvernement Tusk.

 

Ainsi, les tensions persistent entre le PiS et le nouveau gouvernement dirigé par Donald Tusk concernant les médias publics et le bras de fer semble s’intensifier. Le 26 décembre, le PiS a nommé un nouveau directeur général du groupe de télévision publique polonaise TVP, en dépit de la nomination antérieure par le gouvernement Tusk.

 

Lise GONIN

M2 DEDH

L’intégration partielle de la Roumanie et de la Bulgarie au sein de l’espace Schengen

 

La Roumanie et la Bulgarie vont intégrer partiellement l’espace européen de libre circulation à partir du 31 mars 2024. En effet, l’espace Schengen est l’un des accomplissements du projet européen qui regroupe 27 États dont 23 États membres de l’Union européenne et 4 États associés que sont l’Islande, le Liechtenstein, la Norvège et la Suisse. Ces États partagent une frontière extérieure commune. Cet espace permet surtout une libre circulation des personnes et un contrôle harmonisé des voyageurs. 

 

La Croatie, devenue membre de l’Union européenne en 2013, est le dernier pays à avoir rejoint cet espace sans frontières, le 1er janvier 2023. La Roumanie et la Bulgarie, membres de l’Union depuis 2007 s’étaient heurtés à un véto de l’Autriche qui se plaignait de supporter une « immigration clandestine disproportionnée » liée à une mauvaise protection des frontières extérieures de l’espace Schengen. 

 

Après douze ans de négociation, l’Autriche a levé son véto et permet à la Roumanie et la Bulgarie une intégration graduelle dans l’espace Schengen en prévoyant une levée des contrôles aux frontières maritimes et aériennes. Pour ce faire, la Roumanie et la Bulgarie ont accepté de renforcer leurs mesures de sécurité aux frontières extérieures de l’Union européenne. 

 

La question de l’ouverture des frontières terrestres devrait se poser au cours de l’année 2024.

Louise LE BERRE

M2 DEDH

SEMAINE DU 25 DECEMBRE

Lutte contre la pédopornographie en ligne : la nécessité d’obtenir des renseignements clairs et complets de la part des Etats membres 


 

     Le projet de règlement sur les contenus relatifs à des abus sexuels sur enfants en ligne vise à créer une solution permanente pour la détection et le signalement de contenus pédopornographiques en ligne. Un projet critiqué car dans sa forme initiale, il permettait aux autorités judiciaires, de demander à des services de communication du type Gmail ou WhatsApp, d’analyser les messages privés des utilisateurs afin de repérer les contenus suspects. Une version provisoire du règlement est, et reste, en vigueur jusqu’au 3 août 2024.  Cette version permet aux entreprises sur la base du volontariat, de détecter et signaler les contenus pédopornographiques en attendant l’adoption du texte définitif. L’idée était d’éviter le vide législatif actuel. Cependant, compte tenu de la difficulté à obtenir un accord, la Commission a décidé de prolonger le règlement provisoire jusqu’au 3 août 2027. Cette nouvelle extension a été confirmée par un document du Comité des représentants permanents (COREPER), et a été officiellement adoptée le 20 décembre par le COREPER II. 

La Commission a publié un rapport, en date du 19 décembre, sur la mise en œuvre temporaire du règlement provisoire. Elle appelle à une plus grande harmonisation et à une meilleure communication des données fournies par les États membres eu égard à leurs actions dans le cadre des règles temporaires. Le rapport énonce que les mesures prises par le fournisseur sont de l’ordre de la détection et du signalement, ces cas ont été signalés aux National Center for Missing and Exploited Children (NCMEC). Les Etats sont tenus, en vertu du règlement provisoire, de « fournir des statistiques clés sur les cas d’abus pédosexuels en ligne détectés et signalés à leurs autorités policières compétentes, sur le nombre d’enfants victimes identifiés et sur le nombre de coupables condamnés ». Cependant, les données fournies par les Etats concernent des périodes différentes et manquent de précision, ce qui empêche de calculer le nombre total de signalements. Une plus grande harmonisation « contribuerait à obtenir une meilleure vue d’ensemble des activités menées dans le cadre de la lutte contre cette forme de criminalité ». Une autre zone d’ombre est l’absence de données sur le risque d’atteinte à la vie privée et à la protection des données. Le rapport mentionne qu’en l’état, le règlement est déjà efficace et a protégé un grand nombre d’enfants y compris en matière d’abus continus. Cependant, le texte définitif reste en suspens devant le Conseil et il semble impossible de trouver un compromis avant la fin du mandat espagnol. 

Tessa Hamani 

M2 DEDH

 

La République tchèque en faveur d’une définition légale du viol basée sur l’absence de consentement 

 

     Le mercredi 20 décembre, le gouvernement tchèque a approuvé une proposition de loi visant à redéfinir le viol en tant que rapport sexuel non consenti en introduisant le principe du « non, c’est non ». Ainsi, si le parlement venait à l’approuver, la définition légale du viol ne serait plus basée sur le concept de viol en tant que rapport sexuel forcé, mais sur celui d’un rapport sexuel non consenti. 

 

Cette proposition prévoit le non-consentement verbal mais aussi comportemental comme les pleurs ou l’adoption d’une position défensive. Sont également inclus les cas dans lesquels la victime se trouverait sans défense ou lorsqu’elle serait incapable d’exprimer ou de manifester sa volonté de manière objective, en raison d’une maladie, du sommeil, d’un trouble mental ou encore d’une contrainte physique. 

 

Selon le ministre de la Justice Pavel Blažek (Parti démocratique civique), « il s’agit d’un pas, et non d’un saut précipité, dans la bonne direction. Je remercie les représentants de la coalition et de l’opposition et bien d’autres d’avoir écouté les uns et les autres et de s’être mis d’accord sur la proposition présentée. Elle a des chances d’obtenir un soutien important à la Chambre des députés ». 

 

Le Parti pirate tchèque (Verts) quant à lui, avait plaidé en faveur d’une définition du viol basée sur l’absence de consentement, suivant ainsi l’exemple de 13 autres Etats membres européens. 

 

« Une définition basée sur l’absence de consentement serait une solution plus simple, car nous n’aurions pas à énumérer des situations où l’individu se trouve sans défense. Cependant, la proposition approuvée par le gouvernement aujourd’hui, une définition basée sur l’absence de consentement avec une définition précise de l’absence de défense, est un compromis acceptable qui bénéficie du soutien de tous les partis et, surtout, qui améliorera la situation des victimes », a affirmé la députée Klara Kocmanová, du parti Pirate.

 

Alors que Malte, Chypre, la Croatie, la Grèce, l’Espagne et la Slovénie ont opté pour le principe du « oui, c’est oui » en sanctionnait les comportements ne cherchant pas activement à obtenir le consentement ; la Lettonie, le Danemark, le Luxembourg, la Belgique, l’Allemagne et la Suède, quant à eux, ont adopté l’approche du « non, c’est non ». Cette dernière criminalise ainsi les comportements à l’encontre des victimes qui refusent des rapports sexuels. 

 

Enfin, la France et l’Autriche maintiennent une définition du viol basée sur l’utilisation de la violence ou les menaces. 

Elen Avetisian 

M2 DEDH

Marine Le Pen salue une « victoire idéologique » avec l'adoption du projet de loi immigration intégration asile

     Les députés et sénateurs ont approuvé, tard dans la nuit du mardi 19 décembre, le projet de loi sur l'immigration, un texte vivement contesté et plus strict que la version initiale du gouvernement. La présidente du groupe parlementaire du RN, Marine Le Pen, parle d'une « victoire idéologique », soulignant un déplacement politique vers des positions inspirées de l'extrême droite en Europe. Des désaccords significatifs ont émergé au sein du parti présidentiel.

Le projet de loi, adopté avec 349 voix, dont celles du RN, et 186 voix contre, résulte d'une lutte acharnée. Les forces de droite et d'extrême droite critiquaient le caractère permissif du gouvernement sur l'immigration « illégale », tandis que les partis de gauche mettaient en garde contre des dispositions jugées discriminatoires voire racistes.

La crise parlementaire en trois actes s'est déroulée sur deux mois. Après des hésitations, le texte a été présenté au Sénat en octobre, adoptant une version rigoureuse. Lors des négociations en commission mixte paritaire (CMP), fortement influencées par LR et le RN, le texte a été remanié. En fin de soirée mardi, le Sénat a largement adopté cette nouvelle version, suivie de près par les députés.

Selon le nouveau texte, le droit du sol est remis en question, l'accès aux prestations sociales est désormais conditionné par la situation d'emploi de chaque personne immigrée. Les visas  temporaires de travail, autrefois automatiquement octroyés sous certaines conditions pour une durée d'un an, seront désormais délivrés au cas par cas, à la discrétion du préfet. De plus, de nouvelles restrictions sont instaurées pour les jeunes aspirant à venir étudier en France.

Face à cela, plusieurs ONG et représentants de la société civile ont tiré la sonnette d'alarme, dénonçant un texte jugé particulièrement sévère et mettant en avant le concept d' « extrême droite » de « préférence nationale ». Seuls le ministre de la Santé et de la Prévention, M. Rousseau, et la ministre de l'Enseignement supérieur, Mme Retailleau, ont officiellement présenté leur démission, mais celle-ci leur a été refusée.

Anastacia Otrochevskii

M2 DEDH

L’adoption d’un nouvel accord pour encadrer la liberté des médias au sein de l’Union européenne

 

     Le vendredi 15 décembre, un accord provisoire sur la liberté des médias a été conclu par les représentants de la Commission européenne, du Conseil de l’Union et par le Parlement européen. Ces nouvelles règles ont pour objectif de promouvoir la liberté et la diversité dans le secteur des médias. Cette volonté d’une législation commune, illustre le souhait de protéger la démocratie qui passe par le pluralisme médiatique et la liberté de la presse. 

 

Ces mesures visent à empêcher la surveillance des journalistes et la protection de l’identité de leurs sources principalement contre les logiciels espions. Toutefois, certaines exceptions ont été adoptées suite aux revendications des Etats membres qui souhaitent pouvoir utiliser des logiciels espions « pour des raisons impérieuses d’intérêt public ». Ces dérogations se feront uniquement sous réserve d’une autorisation accordée par l’autorité judiciaire indépendante. Il est tout de même précisé que les journalistes pourront contester ces surveillances devant les tribunaux. 

La mesure concernant la garantie de l’indépendance des décisions éditoriales à tous les médias d’information a été refusée.  Il est toutefois précisé, dans le préambule du texte final, que cette obligation s’applique à tous les contenus médiatiques qui sont susceptibles d’influencer l’opinion publique de manière significative. L’accord prévoit également que les médias publics soient indépendants de toute influence politique et le développement de bases de données nationales sur la propriété des médias. 

Le Parlement européen a aussi adopté une disposition qui permet que les décisions de modération des contenus des grandes plateformes en ligne n’affectent pas négativement la liberté de la presse. Les médias auront alors 24h pour y répondre. En revanche, cette exemption ne s’appliquera pas pour les contenus restreints afin de se conformer aux exigences légales de l’Union européenne. 

Désormais, le Comité européen pour les services de médias sera chargé de l’application cohérente des règles. Il est composé de régulateurs nationaux des médias. Le secrétariat chargé d’agir ne devra suivre que les instructions du Comité afin de réduire l’influence de la Commission. 

Cet accord provisoire doit encore être formellement approuvé par la commission de la Culture et de l’Éducation du Parlement européen, courant janvier, ainsi qu’en plénière par la suite. 

Louise LE BERRE

M2 DEDH

SEMAINE DU 18 DECEMBRE

Le Premier ministre polonais Donald Tusk plaide en faveur de l’adhésion des Balkans à l’UE lors du sommet à Bruxelles

 

Cette semaine, le Premier ministre polonais, Donald Tusk, a exprimé son soutien à l’adhésion des Balkans à l’Union européenne, suivant ainsi la position affirmée la semaine dernière par le Premier ministre portugais Antonio Costa. 

Le mercredi 13 Décembre s’est tenu le sommet de l’UE sur les Balkans occidentaux. La visite de M. Tusk à Bruxelles à l’occasion de ce sommet constitue son premier déplacement depuis sa prise de fonction officielle en tant que Premier ministre, suite à sa nomination par le président Andrzej Duda. 

M. Tusk a précédemment assumé la fonction de premier ministre polonais pendant près de deux mandats, de 2007 à 2014, avant d’être nommé président du Conseil européen. Cependant, sa position actuelle est confrontée à un défi en raison de l’affaiblissement de la position de la Pologne au sein de l’UE, résultant du non respect de l’état de droit, sous le gouvernement nationaliste Droit et justice (PiS) qui a duré huit ans. Le gouvernement PiS a été régulièrement en désaccord avec la Commission européenne, à propos des réformes controversées, critiquées par les instances européennes pour avoir compromis l’indépendance du système judiciaire et les libertés fondamentales en Pologne. 

Par ailleurs, la perspective de l’élargissement de l’UE s’accentue, avec les dirigeants de l’Union européenne, réunis lors du sommet à Bruxelles. Ils ont annoncé l’ouverture des négociations d’adhésion avec l’Ukraine et la Moldavie, comme l’a déclaré ce jeudi 17 décembre le président du Conseil européen, Charles Michel. Cette décision est perçue par M. Michel comme « un signal clair d’espoir tant pour les citoyens de ces pays et pour notre continent ». 

Les déclarations de Donald Tusk en faveur de l’adhésion des Balkans à l’UE revêtent une importance cruciale, surtout dans un contexte où l’attention de l’Union européenne se porte davantage sur l’Ukraine et la Moldavie. Bien que les dirigeants des Etats membres expriment leur soutien aux pays des Balkans, les actions des autorités européennes demeurent vagues et n’ont pas encore abouti à des résultats concrets. 

 

 Gonxhe Gashi 

M2 DEA

COP28 : Un projet d’accord qui manque d’ambitions selon l’Union européenne

 

La Conférence des parties sur le climat (COP) ne semble pas avoir abouti sur un consensus total entre les pays. 

Les différentes contraintes, tant économiques que politiques, assorties à l’urgence climatique, ont fait ressortir combien difficile était la tâche des négociations, menées par les équipes de Sultan Al Jaber, président de la COP28. Pourtant, les représentants des 198 nations réunies à Dubaï ont semblé parvenir à s’entendre tant sur une transition écologique hors des combustibles fossiles que sur un triplement de la capacité de production d’énergies renouvelables. Sous cet angle-ci, la COP28, qui s’est terminée mercredi 13 décembre, est un succès. 

Néanmoins, des voix s’élèvent pour pointer du doigt des résultats qui ne sont pas véritablement à la hauteur des enjeux. Alors qu’un premier projet de texte faisait mention de la possibilité d’abandonner progressivement (phasing out en anglais) le pétrole, le gaz et le charbon, le nouveau projet de texte définitif est centré sur une « réduction à la fois de la consommation et de la production des énergies fossiles », dans le but d’atteindre la neutralité carbone aux horizons 2050.

 

Ce choix a déçu les dirigeants occidentaux, tels que l’Union européenne, les États-Unis, l’Allemagne et la France. Ces derniers avaient réclamé une formulation plus ferme.

Bien que les Etats-Unis aient salué l’effort fourni par les négociateurs, ils demandent, à l’instar de la  négociatrice française Agnès Pannier-Runacher, un texte « substantiellement renforcé » sur les énergies fossiles, afin qu’il soit « le plus ambitieux possible ».  La représentante française déplore que le texte actuellement présenté soit « une déception »  et qu’il soit « insuffisant ». 

De plus, même si, comme le souligne le commissaire européen au Climat, Wopke Hoekstra, le projet contient « quelques bonnes choses », il apparaît dans l’ensemble, «inadéquat » au maintient du réchauffement climatique en dessous de 1,5°C par rapport à l’ère préindustrielle, objectif clé de l’Accord de Paris.

Par ailleurs, le principe d’une sortie des énergies fossiles n’a été assorti d’aucun agenda précis. Le consensus a été obtenu au prix d’une large porte ouverte et à une série d’échappatoires risquant de ralentir la dynamique. 

 

Cela sera l’un des principaux enjeux des débats de la COP29, prévue en Azerbaïdjan fin 2024, puisque chaque Etat devra présenter de nouveaux engagements en fonction des orientations données à Dubaï. 

 

Clara Torchet-Dit-Renard

M1 DEDH

L’UE adopte un accord important sur le statut des travailleurs des plateformes

 

Ce mercredi 13 décembre, un accord provisoire sur la directive relative aux travailleurs des plateformes a été conclu par les représentants des principales institutions européennes, après deux années de négociations.

Cette directive permet non seulement de règlementer l’économie des plateformes (Uber, Deliveroo, etc.), mais aussi de vérifier que les travailleurs des plateformes numériques bénéficient dans leur contrat de travail d’un statut conforme à la réalité de leurs missions et à la relation entretenue avec leur plateforme. Elle vient également harmoniser le mécanisme de requalification des contrats dans l’UE tout en créant de nouvelles règles de protection des données des travailleurs.

L’accord provisoire a permis de finalement trouver un terrain d’entente notamment concernant la présomption légale de salariat, mécanisme qui permet de requalifier les travailleurs des plateformes qui sont indépendants en salariés, lorsque le lien de subordination entre la plateforme et le travailleur est avéré. La directive, selon la Commission, entrainera une requalification du contrat de près d’un travailleur de plateforme sur cinq, qui passera alors d’auto-entrepreneur à salarié.

Cet accord maintient alors l’exigence de critères de subordination à remplir, appelés « indicateurs » ; la présomption pourra être déclenchée si deux indicateurs sur les cinq obligatoires sont remplis. Il a tout de même été convenu qu’il restera possible pour les Etats membres d’ajouter d’autres indicateurs à la liste.

Cette présomption reste réfragable et il incombera aux plateformes de la renverser en prouvant que le travailleur est « véritablement indépendant ». 

S’agissant de la gestion algorithmique des plateformes, l’accord prévoit une interdiction totale du traitement de certaines données personnelles des travailleurs, partant de l’état psychologique à toute conversation privée, en allant même au-delà de ce qui est prévu par le RGPD. La protection de la vie privée des travailleurs de plateforme est ainsi renforcée par cet accord.

Enfin, pour le moment, il revient seulement aux Etats membres d’infliger ou non des amendes en cas de non-respect de la directive ; il n’a pas été décidé de sanction automatique.

 

Juliana AGIER

M2 DEDH

Les revenus des plateformes de streaming de l’industrie musicale bientôt taxés en France 


Le 13 décembre dernier, le ministère de la Culture français a annoncé que les revenus des plateformes de streaming seront taxés, dès 2024, en vue de promouvoir le secteur musical français. Cette taxe sera calquée sur celle appliquée depuis 1993 à l’industrie cinématographique consistant à taxer les prix des entrées de cinéma. Cette dernière finance le Centre national Cinématographique ainsi que le secteur audiovisuel français. En l’occurrence, le Centre national de la musique, crée en 2020 sera financé par la taxe envisagée.

 

Toutefois, l’inconnue plane, d’une part, sur le montant de cette taxe, et d’autre part, sur les recettes attendues par l’instauration de celle-ci. Julien Bargeton, ancien sénateur du parti Renaissance, avait préconisé, en avril dernier, la mise en place d’une taxe de 1,75 % sur les revenus de ces plateformes avec un rendement annuel attendu de 20 millions d’euros.


Antoine Monin, directeur général de Spotify estime que cette taxe est inéquitable et qu’elle impactera la compétitivité des plateformes de streaming européennes, telles que Spotify et Deezer face aux géants américains comme YouTube Music, Apple Music ou Amazon Music.
 

En réponse à l’annonce du gouvernement, Apple, Deezer, Meta, Spotify et YouTube ont annoncé avoir trouvé un accord mettant en place une contribution volontaire du Centre national de la musique s’élevant à plus de 14 millions d’euros en 2025. Le président du label de musique 6&7 a fait valoir qu’une telle contribution pourrait porter atteinte à la diversité française en permettant aux acteurs privés d’influencer les politiques musicales françaises. À l’inverse, il estime qu’une taxe soutiendrait des ambitions françaises dans l’industrie musicale.


Le Sénat a néanmoins voté en faveur d’une telle taxe dans le cadre de la loi sur le budget de 2004. Par ailleurs, cette proposition ne visera que les entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 400 millions dont les revenus seront taxés à hauteur de 1.75 %. Spotify et Deezer ont déploré la mise en place d’un «  nouvel impôt de production ».

 

Lucile Rochette

M2 DEA

Le Parlement européen et les États membres parviennent à un accord sur le devoir de vigilance des entreprises

 

À l'issue d’une nuit de négociations, le Conseil de l'Union européenne et le Parlement ont abouti à un accord le 14 décembre sur la directive concernant le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité. L'accord englobe des points controversés, tels que l'intégration de la finance et les programmes climatiques.

Initialement proposée par la Commission européenne en février 2022, la directive vise à rendre les grandes entreprises responsables des violations des droits humains et des normes environnementales. Le Parlement plaidait pour une législation plus ambitieuse incluant les acteurs financiers, mais le Conseil a favorisé une approche moins audacieuse, excluant les activités principales des acteurs financiers du champ d'application initial, en particulier sous la pression de la France. Un compromis a été trouvé, obligeant les entreprises à élaborer et mettre en œuvre des plans d'action climatique. Les institutions financières devront également adopter ces plans, partiellement compensant la concession sur l'exclusion des activités principales du secteur financier.

La directive s'appliquera aux sociétés mères de plus de 500 salariés et générant un chiffre d'affaires mondial supérieur à 150 millions d'euros. Pour certains secteurs à risque (textile, agriculture, industrie alimentaire, commerce de ressources minérales, construction), le seuil est abaissé, incluant les entreprises de plus de 250 salariés avec un chiffre d'affaires dépassant 40 millions d'euros, dont au moins 20 millions sont générés dans des secteurs spécifiques.

Notons que la directive vise toutes les entreprises opérant dans le marché unique de l'UE, suscitant des préoccupations et un lobbying intense de la part des entreprises étrangères en raison de son effet extraterritorial. Une fois en vigueur, les obligations de la directive pourront être appliquées par les victimes devant un tribunal européen ou par les organes de contrôle nationaux, pouvant infliger des sanctions allant jusqu'à 5 % du chiffre d'affaires net mondial de l'entreprise.

L'accord doit être officiellement approuvé par le Conseil de l'UE et le Parlement européen avant l'adoption formelle de la directive, qui devra ensuite être transposée dans les législations nationales des États membres.

Otrochevskii Anastacia 

M2 DEDH

SEMAINE DU 11 DECEMBRE

Le Portugal : Un fervent partisan de l’adhésion des Balkans occidentaux dans l'UE

A l’issue de sa tournée dans trois pays des Balkans occidentaux, M. Costa, premier ministre du Portugal, par intérim, a exprimé son soutien à l'adhésion des Balkans occidentaux à l'UE, et plus particulièrement de l’Albanie, de la Macédoine du Nord, et du Monténégro.

 

Dimanche 3 et Lundi 4 Décembre, M. Costa s’est rendu à Tirana, Skopje et Podgorica, afin de souligner l’engagement du Portugal envers l’élargissement de l’UE aux Balkans occidentaux. A travers sa rencontre avec le Premier ministre de Macédoine du Nord, Dimitar Kovačevski, et le Premier ministre monténégrin, Milojko Spajić, M. Costa a déclaré que cette visite visait à « transmettre le soutien du Portugal pour leurs efforts de rapprochement avec l’Union européenne, dans le cadre de l’élargissement ».

 

Si la Croatie est devenue le premier des sept pays des Balkans occidentaux à intégrer l’UE en 2013, le reste de ce groupe restent encore candidat. Le Kosovo quant à lui a déposé sa demande d’adhésion en décembre 2022, et a à ce jour le statut de candidat potentiel. Cependant 5 Etats membres de l’UE ne reconnaissent pas son indépendance.

 

La visite du premier ministre par intérim Portugais, intervient quelques jours avant une réunion cruciale du Conseil Européen à Bruxelles, les 14 et 15 Décembre. Les dirigeants de l’UE sont conviés à discuter de l’ouverture des négociations formelles avec l’Ukraine et la Moldavie.

 

Tout comme le Portugal, l’Autriche avait également exprimé sa volonté politique d’une intégration accélérée et progressive des Balkans occidentaux. En 2022, le ministre autrichien des Affaires étrangères et la ministre des Affaires européennes ont adressé une lettre au chef de la diplomatie de l’UE Joseph Borrell et au commissaire à l’élargissement M. Varhelyi dans laquelle ils ont déclaré : « Bien que nous reconnaissons l’importance de discuter des réformes intra-UE et de l’avenir de l’UE, nous pensons que cela ne devrait pas être utilisé comme prétexte pour retarder le processus de nos partenaires des Balkans occidentaux, dont nous discutons depuis des années et des décennies ». 

 Gonxhe Gashi 

M2 DEA

Données personnelles : L’EDPB prend une décision interdisant la publicité comportementale opérée par Meta 

 

Ce jeudi 7 décembre 2023, le Comité Européen de la Protection des Données (EDPB), a pris une décision contraignante d’urgence pour interdire aux plateformes de la société Meta de traiter des données personnelles à des fins de publicité comportementale.

 

En effet, ce Comité a pour but de garantir une bonne application du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), qui s’applique aux 27 Etats membres de l’UE, mais aussi aux autres pays de l’Espace Economique Européen : Islande, Liechtenstein et Norvège.

 

Ce RGPD autorise en outre les autorités nationales chargées de la protection de la vie privée d’adopter des mesures provisoires nationales d’une durée maximale de trois mois selon certaines conditions, en demandant alors au Comité de prononcer une interdiction urgente.

 

En conséquence, la décision du Comité intervient à la suite d’une interdiction de trois mois en Norvège de la publicité comportementale basée sur un profilage approfondi des utilisateurs des plateformes de Meta, notamment en raison de l’absence de recueil préalable du consentement explicite de la part des utilisateurs.

Or, Facebook et Instagram ont continué à faire de la publicité comportementale dans le pays, violant ainsi le RGPD, alors même que le Commissaire irlandais à la protection des données avait déjà déclaré que la base juridique de Meta pour agir ainsi était contraire aux règles européennes sur la protection des données.

En réaction, Meta avait rendu Facebook et Instagram payants pour ceux qui souhaiteraient choisir de ne plus recevoir de publicité ciblée, ce qui a par ailleurs été dénoncé par certains groupes ayant déposé plainte contre ce modèle de « paiement ou consentement ».

En conséquence, par sa décision, l’EDPB a non seulement déclaré qu’un contrat n’est pas une base juridique appropriée pour faire de la publicité comportementale, mais a aussi insisté sur le besoin urgent de prononcer des mesures définitives au niveau européen, et pas uniquement des interdictions à l’échelle nationale.

Juliana Agier

M2 DEDH

Le Parlement européen a approuvé une réforme majeure des règles internes de son institution

Le 7 décembre 2023, le Parlement européen a approuvé un paquet de réformes relatives aux règles internes de son institution sur proposition d’un groupe de travail formé d’eurodéputés et de membres de l’administration du Parlement.

Ces mesures ont pour objectif de rendre le fonctionnement du Parlement plus efficace. Elles couvrent le processus législatif, les fonctions budgétaires et le fonctionnement de la plénière du Parlement mais également ses relations avec les partenaires extérieurs ainsi que ses activités de contrôle et son pouvoir de décharge.

 

Ce paquet de réformes vise à permettre une réduction de la bureaucratie mais également à limiter les conflits de compétences entre les différentes commissions parlementaires. Ainsi, ces réformes devraient conduire à un renforcement de la position du Parlement en tant que co-législateur avec le Conseil. Une centralisation des pouvoirs du Parlement autour d’un nombre réduit d’eurodéputés serait mis en place et on accorderait plus de pouvoirs procéduraux à l’administration du Parlement.

 

Ces réformes sont principalement centrées sur les commissions dont la volonté est de modifier complètement la façon dont les députés européens effectuent leur travail. Il y aurait également la possibilité de créer des commissions ad hoc qui seraient alors dotées d’un pouvoir législatif de « dernier recours » pour des cas législatif particuliers. La procédure de commissions conjointes serait également simplifiée avec une participation maximale de trois commissions.

 

Le Parlement souhaite « rationaliser le contrôle et la mise en œuvre des priorités politiques » en demandant à la Commission des données plus structurées et plus qualitatives notamment à propos des initiatives législatives à venir ou des négociations d’accords internationaux. Le Parlement souhaite, quant à lui, « établir un mode de coopération par défaut entre les commissions législatives et la commission des budgets » dans l’exercice de ses « fonctions budgétaires ».

 

Dans cette proposition de réformes, l’accent a aussi été mis sur la procédure de décharge de la Commission européenne ; mais, il sera également question du vote de la décharge du budget interne du Parlement européen. Ainsi, le budget européen serait discuté au niveau des commissions et non plus en plénière. Il est question de regrouper les commissions permanentes par domaine au sein de groupes de commissions qui seraient alors des formations non permanentes sans pouvoir législatif afin de faciliter la coopération entre les commissions.

 

Les groupes politiques sont toujours en discussion sur certains points de ce paquet de réformes qui font l’objet de désaccord. Cependant, ils souhaitent que ces réformes soient conclues avant les élections européennes, en juin 2024, afin qu’elles puissent entrer en vigueur dès la prochaine législature.

Louise Le Berre

M2 DEDH

La Cour de justice de l’UE facilite l’imposition d’amendes aux personnes morales en cas de violation du RGPD

Bien que le Règlement général sur la protection des données (RGPD) de 2016 ait réussi à s’intégrer progressivement dans les systèmes juridiques de l’Union, certaines autorités nationales chargées du contrôle des données trouvent encore floues les modalités de sa mise en œuvre.

 

C’est notamment le cas de l’Allemagne et de la Lituanie ; deux de leurs tribunaux nationaux ont demandé à la Cour de préciser les conditions dans lesquelles les autorités de contrôle peuvent infliger une amende aux responsables du traitement des données en vertu du RGPD. C’est le mardi 5 décembre 2023 que la Haute Cour rend un arrêt historique en précisant qu’une amende administrative ne peut être imposée aux responsables que s’il est établi que « la violation a été commise de manière fautive, c’est-à-dire délibérément ou par négligence ». Il ne peut y avoir une sanction automatique au simple constat d’un manquement au RGPD.

 

De par cet arrêt, la Cour dispose qu’un responsable du traitement des données peut se voir infliger une amende pour les violations commises par un sous-traitant dès lors que ce dernier agit au nom du responsable. Enfin, elle précise que le responsable ne peut pas se dédouaner en déclarant ne pas être au courant de l’infraction commise par ledit sous-traitant. Stefan Hessel, un avocat allemand, ajoute sur ce point qu'une amende ne nécessite aucune action ni même aucune connaissance des faits de la part de l’organe de direction de l'entreprise. 

 

Ces précisions sont plus que nécessaires pour une bonne mise en application du RGPD et impliquent qu’à l’avenir, cette facilitation d’imposition d’amendes entraînera des amendes plus élevées. En effet, la Cour admet désormais que lorsque le destinataire de l’amende fait partie d’un groupe de sociétés, le montant à payer devra être calculé à partir du chiffre d’affaires mondial du groupe.

Julia Ployer

M2 DEA

Un arrêt de la Cour de justice de l'UE compromet l'avenir des algorithmes de « scoring »

Le 7 décembre 2023, la Cour de justice de l'Union européenne a émis son premier arrêt concernant l'article relatif à la prise de décision individuelle automatisée du RGPD, marquant une étape significative dans l'évolution de la régulation de la protection des données.

 

Dans l'affaire SCHUFA Holding (C-634/21), la CJUE a examiné l'encadrement des pratiques de « scoring » en vertu du RGPD, suite à un renvoi préjudiciel. À l'origine de cette affaire, plusieurs citoyens contestent devant le tribunal administratif de Wiesbaden (Allemagne) le refus du commissaire à la protection des données compétent d'intervenir contre certaines activités de SCHUFA. Cette entreprise privée fournit des informations commerciales à des clients, principalement des banques, et les plaignants s'opposent spécifiquement à la pratique du « scoring ». Il s'agit d'une méthode statistique mathématique visant à anticiper la probabilité de comportements futurs, tels que le remboursement d'un crédit.

 

La CJUE a établi que toute forme de notation automatisée est interdite si elle a un impact significatif sur la vie des individus. Par conséquent, le « scoring » est prohibé par le RGPD si les banques lui confèrent un rôle déterminant dans l'octroi de crédits, considérant une telle pratique comme une « décision individuelle automatisée », interdite par le RGPD. Cependant, il revient à la juridiction de renvoi de vérifier si la loi nationale prévoit des dérogations à cette interdiction.

 

Cet arrêt pourrait avoir des répercussions notables en France. Selon le site de La Quadrature du Net, des entités telles que la Caisse nationale des allocations familiales, l'Assurance maladie, l'Assurance vieillesse, les Mutualités Sociales Agricoles et Pôle Emploi utilisent des algorithmes de « scoring » similaires. La légalité de ces pratiques pourrait désormais être remise en question à la lumière de cette décision judiciaire.

Anastacia Otrochevskii

M2 DEDH

Les principaux engagements et préoccupations de la COP28

Depuis son ouverture jeudi 30 novembre, la COP28 sur le climat bat son plein à Dubaï, avec de nouvelles annonces chaque jour. La première journée a notamment commencé avec un accord sur le premier fonds mondial « pertes et dommages », qui doit dédommager les pays victimes de catastrophes naturelles dues au changement climatique. Au sein de cette nouvelle COP, plusieurs pays se sont engagés à fournir une aide financière, comme l’Allemagne et les Emirats arabes unis qui contribueront à hauteur de 100 millions de dollars chacun. Malgré tout, les contributions sont considérées comme faibles pour avoir un impact suffisant, notamment celle des Etats-Unis, qualifiée d’« embarrassante ».

 

En outre, un engagement a été pris par une centaine de pays, qui vise à tripler les énergies renouvelables et à doubler l’efficacité énergétique d’ici 2030 ; l’UE en a d’ailleurs fait l’un de ses principaux objectifs pour cette COP. Un autre évènement important pour l’Union est le « club climat », un projet porté par le chancelier allemand O. Scholz afin de rassembler les pays aux « politiques climatiques ambitieuses », notamment ceux du G7. Ce club a initialement été conçu il y a 2 ans pour éviter les conflits commerciaux face à la mise en place de la taxe carbone aux frontières par l’UE, en vigueur depuis octobre 2023.

 

La COP s’est également poursuivie avec de nouveaux engagements en faveur de la réduction des émissions de méthane, l’UE étant précurseur en la matière avec l’adoption de la législation visant à lutter contre les fuites de méthane. Cet engagement est suivi par la quasi-totalité des pays, à l’exception de la Chine, l’Inde et la Russie qui ont déjà choisi de rester à l’écart lors de la COP26 à Glasgow.

 

Finalement, la principale préoccupation de la COP28 concerne l’adoption ou non d’une formulation visant à éliminer ou réduire les combustibles fossiles, ainsi qu’une mesure similaire pour le charbon. Les négociations se poursuivent donc sur ce sujet, et ce jusqu’à la fin de la Conférence des Parties malgré un premier refus par le ministre saoudien de l'Énergie. En effet, celui-ci ne souhaite pas approuver un texte mentionnant une « réduction progressive » des combustibles fossiles, tandis qu’il n’existe toujours pas de consensus en Europe sur cette question.

Lise Gonin

     M2 DEDH

SEMAINE DU 4 DECEMBRE

Pacte sur la migration et l’asile : Les négociations tentent d’aboutir avant les prochaines élections européennes malgré un contexte de tensions

Le pacte sur la migration et l’asile a été présenté en septembre 2020 par la Commission européenne, qui avait l’ambition de réformer la politique européenne d’asile. À ce jour, le paquet de mesures est encore en cours de négociations. De nombreuses dissensions subsistent entre le Parlement européen et le Conseil. L’Espagne, qui préside actuellement le Conseil de l’UE, souhaite aboutir à un accord avant la fin de son mandat et avant les prochaines élections européennes.

 

Ce projet de pacte sur la migration et l’asile vise à réformer le règlement de Dublin (dit « Dublin III ») qui cristallise toutes les tensions. La nécessité de réformer le système actuel, que Margarítis Schinás, le vice-président de la Commission en charge des migrations, désigne comme un « système qui n’en est pas un », s’explique par le constat de l’inefficacité de cette politique face aux crises migratoires.

 

Afin d’y remédier, l’ensemble de règlements est destiné à renforcer la solidarité des Etats membres dans l’accueil des réfugiés tout en continuant à lutter contre l’immigration illégale.

 

Organiser le traitement d’une partie des demandes d’asile aux frontières extérieures de l’Union européenne est évoqué comme une des solutions. En outre, afin de renforcer les frontières extérieures, la mise en place d’un système de filtrage est envisagée afin de permettre le traitement des demandes d’asile avant l’arrivée sur le territoire de l’Union. Cependant, pour le Parlement européen, ce mécanisme apparait préoccupant en raison de la possibilité de profilage racial, qui semble être en contradiction directe avec l’article 3 de la Convention de Genève relative au Statut des Réfugiés (1951).

 

Les garanties offertes aux mineurs semblent également devenir un point sensible. Sur proposition du Parlement européen, chaque mineur non accompagné pourrait être légalement représenté lors de la procédure d’examen du dossier de demande d’asile. Cependant, cette mesure souligne les tensions existantes entre les Etats membres.

 

Le Parlement européen et le Conseil de l’UE s'étaient engagés, en septembre 2022, à finaliser ce Pacte pour février 2024. C’est pourquoi, la conclusion des négociations sur ce projet est une priorité de la présidence espagnole, bien que le sujet demeure sensible dans de nombreux pays de l’Union. Les prochaines réunions de négociation, en « trilogue », se tiendront fin décembre 2023.

Clara Torchet-Dit-Renard

M1 DEDH

 

Impact social de la transition écologique : Pour deux-tiers des Européens, la réduction des inégalités est indissociable de la transition

Selon un sondage de BVA pour la Banque européenne d'investissement (BEI) publié le 28 novembre, 68 % des Européens estiment que la transition vers une économie neutre en carbone doit être couplée à une résolution simultanée des inégalités, tandis que seulement 32 % pensent que la transition devrait avoir lieu même si cela implique un risque accru d'augmentation des inégalités. La hausse du coût de la vie est identifiée comme la principale préoccupation pour 68 % des citoyens de l'UE (70 % en France), surpassant le changement climatique (45 % dans l'UE, 39 % en France) et la dégradation de l'environnement (28 % dans l'UE, 22 % en France).

 

La relation entre la transition écologique et les inégalités est soulignée par plusieurs facteurs. Les politiques écologiques, telles que les taxes carbone, peuvent avoir des impacts disproportionnés sur les ménages à faible revenu, exacerbant les inégalités économiques. De plus, les effets du changement climatique, tels que les phénomènes météorologiques extrêmes, touchent de manière disproportionnée les communautés vulnérables, qui ont souvent moins de ressources pour faire face à ces défis. Une transition écologique réussie devrait viser à créer des emplois durables et à promouvoir des modes de vie plus écologiques, contribuant ainsi à réduire les inégalités en offrant des opportunités économiques équitables.

 

En février 2023, le Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale (CNLE) a rendu une synthèse de la note de cadrage pour le rapport intitulé "L'impact social de l'écologie : comment faire de la transition écologique un levier de l'inclusion sociale". Ce rapport vise à rapprocher les questions de la transition écologique et de la lutte contre les inégalités, préconisant des mesures pour une société plus inclusive et durable. Parmi les axes de réflexion majeurs, la difficulté à mesurer tous les impacts néfastes du réchauffement climatique et le renforcement du cumul des difficultés sont mentionnés. 

 

Ainsi, la prise en compte des inégalités sociales dans les politiques de transition écologique est essentielle pour garantir que les avantages profitent à l'ensemble de la société, sans imposer un fardeau disproportionné aux populations les plus vulnérables.

Anastacia Otrochevskii

M2 DEDH

Européennes 2024 : L’extrême droite domine les intentions de vote, les Verts et Renew Europe s’effondrent

Si les élections européennes avaient lieu aujourd’hui, les différents partis d’extrême droite, regroupés au sein du groupe « Identité et Démocratie » (ID) du Parlement européen remporteraient 87 sièges, contre 60 actuellement, sur 705 au total.

Au sein du groupe « Identité et Démocratie », on retrouve les partis tels que le Rassemblement national (RN) en tête dans les intentions de vote françaises, mais aussi l’Alternative pour l’Allemagne (AfD) et enfin la Ligue de Matteo Salvini, membre de la coalition gouvernementale italienne.

 

Ce record d’intentions de vote résulterait, en partie, de la victoire du PVV (Parti pour la liberté) de Geert Wilders aux élections néerlandaises de la semaine dernière, selon Europe Elects.

 

Selon ce même sondage, ce nouveau record d’intentions de vote en faveur de l’ID, prendrait le dessus sur le groupe parlementaire des Conservateurs et Réformistes européens (CRE), de droite souverainiste et deviendrait ainsi la quatrième force au sein du Parlement européen.  L’institut de sondage estime qu' "au total, environ 23% des sièges iraient aux deux groupes de droite radicale du Parlement européen, selon les projections actuelles (…)".

 

Progressivement, ces dernières années, l’extrême droite européenne a changé de discours : il ne s’agit plus, pour elles, de prôner une sortie de l’UE mais de changer radicalement les institutions européennes « de l’intérieur ». Ce discours leur a permis de s’imposer dans le paysage politique européen et attirer de nouveaux électeurs, selon Europe Elects.

 

Parallèlement à cette montée en puissance de l’extrême droite européenne, les sondages suggèrent un effondrement électoral des Verts qui ne détiendraient plus que 52 sièges contre 72 actuellement. Le groupe centriste Renew Europe subirait le même sort, passant de 101 à 89 sièges.

 

La principale force politique de l’UE reste le Parti populaire européen (PPE) de centre droit et devrait remporter 175 sièges, contre 178 actuellement. Enfin, l’Alliance progressiste des socialistes et démocrates (S&D) conserverait, quant à elle, 141 sièges.

 

Sur la base de ce sondage, une grande coalition pro UE entre le PPE, le S&D et les libéraux semble se dessiner.

 

Certaines tensions étaient apparues entre les groupes parlementaires de centre droit et de centre gauche concernant plusieurs dossiers politiques tels que le vote sur la loi européenne sur la restauration de la nature et la directive sur la pollution de l’air.

 

Malgré cela, le secrétaire général du PPE avait affirmé fin septembre que toute collaboration avec les groupes ID ou CRE n’étaient pas à l’ordre du jour, à la suite, notamment, de certaines accusations portées à l’encontre du PPE, en ce sens. 

Elen Avetisian

     M2 DEDH

Les institutions de l’Union européenne concluent un accord sur une directive contre les recours abusifs

Le jeudi 30 novembre, le Parlement européen et le Conseil de l’UE sont parvenus à un accord provisoire concernant une directive contre les recours abusifs. Cette directive a pour objectif de protéger au niveau européen les personnes visées par des poursuites judiciaires infondées concernant des questions d’intérêts publics. En effet, ces poursuites judiciaires, aussi appelées « poursuites-bâillons », visent à intimider et à épuiser les ressources d’une personne ciblée. On répertorie déjà plus de 160 actions en justice intentées en 2022 et leur nombre ne cesse de croître en Europe.

 

Cette directive est également surnommée « loi de Daphne ». Elle a été initiée suite à l’assassinat de la journaliste d’investigation Daphne Caruana Galizia à Malte qui était visée par plus de 40 actions en justice au moment de sa mort. Ces actions concernaient principalement des personnalités politiques ou des personnes du monde des affaires sur lesquelles elle avait enquêté.

 

Aussi, malgré des divergences à l’origine, une définition large d'incidence «transfrontière» a été retenue. Cette condition permet notamment de savoir si l’Union européenne est compétente. Une affaire sera donc considérée comme transfrontière par défaut, à moins que les parties ne soient domiciliées dans le même État membre que le tribunal et l’affaire ne soit limitée qu’à un seul État membre. Un mécanisme de rejet rapide des affaires a également été retenu dans le texte de la directive et fera ainsi peser la charge de la preuve sur les plaignants. Une disposition sur les remboursements des frais de justice a été adoptée et couvrirait « tous les types de frais qu’ils ont engagés en ce qui concerne la défense et la représentation juridique ».

 

Enfin, afin d’éviter le « tourisme diffamatoire » ou la « course aux tribunaux », une lex specialis a été proposée dans les règlements Bruxelles I et Rome II. La Commission européenne s’est notamment engagée à assurer un processus de révision de ces règlements. Cette loi doit permettre de lutter contre des actions en justice qui sont intentées dans une juridiction ou les coûts sont élevés et où la charge de la preuve est faible pour les plaignants.

 

Cette directive, une fois formellement approuvée en plénière et par les Etats membres, entrera en vigueur 20 jours après sa publication au Journal officiel de l’Union. Les Etats membres auront alors deux ans pour transposer cette directive dans leur droit national. 

Louise Le Berre

M2 DEDH

 

Les ministres français contraints de remplacer Whatsapp, Telegram et Signal par l’application française Olvid

Dans une circulaire en date du 22 novembre, Elisabeth Borne exhorte les ministres français et leurs cabinets de désinstaller les applications de messagerie Whatsapp, Telegram et Signal de leurs téléphones. Cette décision, prenant effet à compter du 8 décembre prochain, est justifiée par des inquiétudes portant sur la confidentialité des données. Dans la circulaire parvenue aux ministres, on peut notamment lire que ces applications ne sont pas « dénuées de failles de sécurité et ne permettent pas d’assurer la sécurité des conversations et des informations partagées par leur intermédiaire ».

 

La Première ministre préconise, en substitut, l’utilisation de l’application française Olvid qui se revendique comme « l’application de messagerie la plus sécurisée au monde ». Effectivement, cette dernière affirme qu’elle ne nécessite aucune donnée de type numéro de téléphone, liste des contacts, etc. Contrairement à ses concurrents qui chiffrent les messages, Olvid ne chiffrerait que les métadonnées. En outre, cette application, développée par une start-up française localisée à Paris, a reçu deux certifications de sécurité de l’Agence nationale de la sécurité et des systèmes d’information (ANSSI).

 

En vue de rassurer les ministres français, Jean-Noël Barrot, ministre délégué au Numérique, a déclaré qu’il utilisait l’application depuis un an avec ses équipes et qu’elle fonctionnait parfaitement. Elisabeth Borne explique que cette décision est justifiée par la préoccupation en matière de cybersécurité ainsi que par la volonté d’une « avancée vers une plus grande souveraineté technologique française ».

 

Cette initiative fait par ailleurs écho à la décision de février dernier de la Commission européenne. En effet, celle-ci, suivie par d’autres institutions l’UE, avait effectué une demande similaire à ses agents concernant l’application récréative TikTok pour des raisons de sécurité également.

Lucile Rochette
M2 DEA 

La réticence de la Roumanie quant à la mise en place d’un cadre juridique reconnaissant les familles homoparentales

Le 23 mai 2023, la Roumanie a été condamnée par la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) pour violation de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, relatif au droit au respect de la vie privée et familiale. En effet, le gouvernement roumain n’autorise toujours pas le mariage ou l’union civile entre personnes de même sexe, bien que l’homosexualité ait été dépénalisée au début des années 2000.

 

Dans sa décision, la Cour de Strasbourg rappelle que la Roumanie, au même titre que les autres États membres, est tenue de fournir un cadre juridique garantissant une reconnaissance et une protection pour les couples homosexuels.

 

En vertu de cet arrêt, le gouvernement roumain doit soumettre au Comité des Ministres des détails sur les actions entreprises ou envisagées concernant la reconnaissance juridique des couples homosexuels et des familles homoparentales, avant le 25 mars 2024.

 

Dans une interview récente, le Premier ministre roumain Marcel Ciolacu a exprimé son point de vue sur l’exécution de la décision de la CEDH. Il a déclaré que « la société roumaine n’est pas prête à prendre une décision pour l’instant ». Cependant, il n’a pas précisé si le gouvernement roumain avait l’intention de se conformer ou non à cette obligation de remédier à l’absence de reconnaissance légale des relations entre personnes de même sexe.

 

En dépit du rejet actuel du gouvernement, les militants locaux persistent dans leur combat pour le changement. L'association roumaine de défense des droits LGBTQIA+ "ACCEPT" soutient que la société roumaine est prête pour ce progrès social, attribuant le blocage aux politiciens qui, selon eux, "ne sont pas prêts à assumer véritablement le rôle de défenseur des intérêts des citoyens".

Juliette Vesco
M2 DEDH

SEMAINE DU 27 NOVEMBRE

Les propositions de réformes des traités de l’UE ont été adoptées à une faible majorité par le Parlement européen


     Le mercredi 22 novembre 2023, le Parlement européen a approuvé les propositions de réformes des traités de l’Union européenne avec une faible majorité. En effet, le rapport comprenant ces propositions de réformes des traités a été approuvé par 305 voix POUR et 276 voix CONTRE ; et on dénombre 29 abstentions. La résolution qui accompagne ces propositions a, quant à elle, été approuvée par 291 voix POUR et 274 voix CONTRE ainsi que 44 abstentions. Cette faible majorité s’explique par une persistance des dissensions sur le contenu du rapport parmi les groupes politiques.

 

Cette volonté de réformes des traités est notamment liée à l’éventuelle adhésion de l’Ukraine, de la Moldavie et des Balkans occidentaux à l’Union européenne. Malgré le traité de Lisbonne, signé le 13 décembre 2007 et entré en vigueur le 1er décembre 2009, qui avait assuré certaines modifications sur le fonctionnement de l’UE, il semble désormais nécessaire qu’une réforme de certaines normes et compétences de l’Union européenne soit entreprise. 

 

Ce rapport de propositions de réformes des traités est le résultat de la Conférence sur l’avenir de l’Europe lancée le 9 mai 2021. Il s’agit d’une initiative en faveur de la démocratie participative au niveau de l’Union. Au cours de cette consultation citoyenne, des citoyens européens, élus au hasard, ont eu la possibilité de contribuer à l’élaboration des politiques européennes et de formuler des recommandations. Ainsi, 49 propositions ont été élaborées et elles ont été adoptées par le Parlement. Ces réformes visent d’une part à consolider la capacité de l’Union à agir et d’autre part, à renforcer la parole des citoyens. 

 

Suite à l’adoption de ces propositions de réformes en session plénière, le Parlement a demandé au Conseil de l’Union européen de soumettre ce rapport de propositions au Conseil européen dont le prochain sommet se tiendra à la mi-décembre. En effet, il appartient aux chefs d’État ou de gouvernements de mettre en place une convention par une décision à la majorité simple afin de travailler sur la révision des traités. Cette convention devrait être composée de représentants de l’Union européenne, de représentants des gouvernements de l’Union européenne ainsi que de représentants des parlements nationaux. 

 

Louise LE BERRE

M2 DEDH

Le bras de fer maintenu entre Bruxelles et Budapest concernant l’État de droit en Hongrie

     La problématique du respect de l’Etat de droit semble faire perdurer le bras de fer entre Bruxelles et Budapest. La Commission refuse de débloquer les fonds pour la Hongrie, qui attend toujours de recevoir les 700 millions d’euros du plan de relance post-pandémie de la part de l’UE. Selon cette dernière, ces fonds pourront être accordés lorsque le gouvernement de Viktor Orbán respectera l’impartialité judiciaire et l’Etat de droit dans son pays.

 

Ce mardi 21 novembre, le commissaire à la Justice, Didier Reynders, a salué une loi hongroise élaborée face aux préoccupations de Bruxelles, la qualifiant de « pas important » concernant l’indépendance de la justice. Le commissaire au Budget, Johannes Hahn, a lui déclaré que « des changements importants » avaient lieu en Hongrie, notamment par la mise en place d’une « Autorité d’intégrité » et d’une coopération renforcée de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) au sein du pays.

 

Néanmoins, le parti Fidesz de M. Orbán a, de son côté, soumis au Parlement un projet de loi sur la «protection de la souveraineté nationale », qui selon lui doit répondre à l’ingérence politique injustifiée exercée par des groupes étrangers. En outre, une campagne publicitaire très critique à été lancée à l’égard de la présidente de la Commission, Ursula von der Leyen. Pour certains eurodéputés et notamment Jeroen Lenaers, législateur du Parti populaire européen, le gouvernement hongrois « semble consacrer plus d’efforts à saboter et à faire dérailler les réformes qu’à les mettre en œuvre ».

 

Concernant la question de l’Ukraine, des responsables politiques hongrois ont conditionné le soutien et une nouvelle aide aux ukrainiens, au déblocage du fonds de relance par la Commission européenne. En parallèle, le gouvernement Orbán a lancé une consultation publique pour demander aux hongrois si cette aide devait être accordée à l’Ukraine tant que le fonds de relance n’aura pas été débloqué. 

Pourtant, « l’utilisation du droit de veto à des fins de chantage est une pratique cynique et honteuse qui devrait être abolie et certainement pas récompensée », a déclaré M. Lenaers. 

Dès lors, l’UE doit trouver des moyens pour apporter cette aide à l’Ukraine « sans récompenser le démantèlement de l’Etat de droit et de la Hongrie ». Parmi tous ces débats, les membres du Fidesz résistent et rétorquent à l’UE que son refus d’approuver les fonds constitue également un « chantage pur et simple », et comptent défendre « la souveraineté hongroise » coûte que coûte.

Lise Gonin

     M2 DEDH

Disclose révèle une utilisation illégale de la reconnaissance faciale par la police nationale

     En 2015, la police aurait discrètement acquis un logiciel de reconnaissance faciale de la société israélienne Briefcam, spécialisée dans la vidéosurveillance algorithmique. Ce logiciel utilise l'intelligence artificielle pour analyser les images des caméras et détecter des situations anormales.

Pendant huit ans, le ministère de l'Intérieur aurait dissimulé l'utilisation de cet outil. Jusqu'en mai dernier, l'utilisation de la VSA par la police nationale était restreinte, mais une nouvelle loi adoptée juste avant les Jeux olympiques de Paris a autorisé une expérimentation à grande échelle jusqu'au 31 mars 2025. Toutefois, les députés ont interdit la reconnaissance faciale en raison de préoccupations liées à la vie privée.

Un logiciel de Briefcam, « Vidéo Synopsis », aurait été utilisé en secret par la police nationale depuis 2015, selon des documents internes au ministère de l'Intérieur obtenus par Disclose. Il permet de traquer des individus sur un réseau de caméras en utilisant divers critères, y compris la couleur de vêtements, la plaque d'immatriculation des véhicules, et même l'analyse faciale.

L'expérimentation aurait débuté il y a huit ans en Seine-et-Marne, puis aurait été déployée en 2017 dans plusieurs services de police, contournant apparemment le cadre légal établi par une directive européenne et la loi française Informatique et Libertés. Avant l'utilisation d'une technologie aussi intrusive, le ministère aurait dû effectuer une « analyse d'impact relative à la protection des données » et la soumettre à la CNIL. En mai 2023, la Direction générale de la police nationale n'avait toujours pas réalisé cette analyse, et la CNIL n'avait pas été informée. Cette dernière déclare qu’elle « ne dispose pas d’éléments permettant d’infirmer ou de confirmer que la police nationale utilise Briefcam. »

 

En dehors du cadre légal, les services de police pourraient utiliser la reconnaissance faciale, une fonction permettant de « détecter, suivre, extraire, classer et cataloguer » une personne en fonction de son visage, selon Briefcam. Un cadre de la direction nationale de la sécurité publique alerte contre tout recours à cette technologie en dehors d'un cadre légal strict. Ces révélations soulèvent des questions sur la protection de la vie privée et l'utilisation des technologies de surveillance avancées sans les garde-fous nécessaires. La CNIL a sollicité l'ouverture d'une enquête de contrôle. 

Anastacia Otrochevskii

M2 DEDH 

SEMAINE DU 20 NOVEMBRE

TikTok conteste les nouvelles règles européennes de réglementation sur les marchés numériques


En application du règlement sur les marchés numériques (DMA - Digital Market Act) de 2022, les entreprises du numérique considérées comme « contrôleurs d’accès » devront, à partir de mars 2024, se soumettre à de nouvelles règles anti trusts strictes de l’Union européenne.


En effet, cette réglementation définit comme « contrôleurs d’accès » des entreprises géants du numérique ayant acquis une position dominante sur les marchés numériques déterminés. La Commission européenne en comptabilise actuellement six principales, notamment la plateforme de vidéos YouTube ou encore la plateforme de messagerie instantanée WhatsApp. Plusieurs réseaux sociaux comme Facebook ou TikTok ont également été désignés. Ces six principales entreprises disposent alors de six mois pour se conformer aux obligations fixées par le règlement DMA.


Cependant, la société-mère de TikTok, ByteDance, rejette cette désignation et a annoncé le 16 novembre faire appel, devant le Tribunal de l’Union européenne, de la décision de la Commission la désignant comme application « contrôleurs d’accès ».


Selon ByteDance, le réseau social TikTok, n’a pas acquis de position « solide » sur le marché qui permette de la qualifier ainsi et n’a pas atteint le seuil requis en matière de revenus générés dans l’Espace économique européen. En outre, la société conteste l’utilisation de « sa capitalisation boursière mondiale » pour évaluer les revenus  arguant que cette capitalisation comprend d’autres services comme Douyin, la version chinoise de TikTok ou encore Toutiao, une autre plateforme de contenu distincte.


Cette contestation met en avant une tension entre les entreprises du numérique et les autorités de régulation européennes à propos de l’application des nouvelles règles. Il ne nous reste plus qu’à attendre la réponse apportée par le Tribunal de l’Union européenne à ce débat…

Julia Ployer

M2 DEA
 

Le nouvel accord environnemental de l’UE : l’écocide consacré en tant qu’infraction pénale

Le jeudi 16 novembre, les législateurs de l’Union européenne se sont réunis pour parvenir à un accord sur une nouvelle directive environnementale. Celle-ci prévoit des peines d’emprisonnement allant jusqu’à 10 ans pour les plus gros pollueurs, et des amendes plus sévères pour les entreprises incriminées. Les négociations sur cette répression des crimes environnementaux ont débuté en décembre 2021, et se sont finalement achevées ce jeudi, par un accord entre les Etats membres et le Parlement européen.

Selon Virginisés Sinkevičius, commissaire européen à l'Environnement depuis 2019, « depuis trop longtemps, les criminels ont profité de sanctions faibles et d’un manque d’application de la loi ».

L’eurodéputé néerlandais Antonius Manders a, quant à lui, ajouté que la lutte contre la pollution, effort souvent transfrontalier, nécessite « des sanctions harmonisées, dissuasives et efficaces pour prévenir de nouvelles infractions environnementales au niveau de l’UE ». Cette directive favorable à la défense de l’environnement sera officiellement approuvée en février 2024 par le Parlement et les Etats membres.

Parmi les nouvelles règles inscrites dans le texte, les auteurs « d’infractions environnementales » (ayant pour conséquence la mort) seront passibles d’une peine d’emprisonnement de 10 ans, tandis que les infractions « qualifiées » (à l’origine de la destruction d’une zone protégée, d’un écosystème ou de dommages à la qualité de l’air, du sol ou de l’eau) pourront entraîner une peine d’emprisonnement de 8 ans. Par ailleurs, outre la perte de licences d’exploitation et de subventions publiques, les entreprises incriminées pourraient se voir infliger une amende allant jusqu’à 5 % de leur chiffre d’affaires global. Cependant, il convient de préciser que les sanctions ne seront pas entièrement harmonisées puisque les Etats membres pourront choisir un taux de pénalité entre 3 et 5% et opter pour des amendes moins lourdes, entre 24 et 40 millions d’euros. Toutefois, la définition de ce qui constitue un crime environnemental sera coordonnée dans toute l’Union.

Pour la première fois au niveau mondial, l’UE a décidé d’ajouter la notion « d’écocide » à la liste des infractions pénales qualifiées (à l’inverse de la pêche illégale). Pour Marie Toussaint, eurodéputée écologiste, c’est une grande étape : « l’UE pose les bases de cette reconnaissance ». La prochaine phase reste à modifier le statut de la Cour pénale internationale pour atteindre le niveau international. Cet accord a été salué par plusieurs organisations environnementales, notamment WWF qui apprécie « la grande intégrité et l’ambition globale du texte de compromis final » conclu par les législateurs.

 

Selon l’ONG, « l’inclusion d’une infraction qualifiée couvrant les crimes environnementaux les plus graves, punissables par des sanctions plus élevées, fournira aux autorités compétentes un nouvel outil dans leur arsenal ».

Lise Gonin

M2 DEDH

L’Accord migratoire Albanie-Italie 

sur l’externalisation des procédures de demande d’asile divise 

Lundi 6 novembre 2023, un accord inédit a été conclu entre l’Italie de Giorgia Meloni et l’Albanie, représentée par Edi Rama. Ce dernier a été signé dans le but de placer les personnes sauvées en mer Méditerranée par les navires italiens dans des centres d’accueil albanais et ce, le temps du traitement de leurs demandes d’asile. Selon les informations publiées par les autorités albanaises, l’Italie construira, à ses frais et dans des zones spécifiques du territoire albanais, des structures pouvant héberger jusqu’à 3 000 personnes simultanément.  

Cet accord s’inscrit dans une promesse de campagne de longue date, dans laquelle Giorgia Meloni avait promis à son électorat de résoudre le « problème migratoire », sans pour autant offrir de solution viable. Aujourd’hui, cheffe du gouvernement italien, elle répond aux appels de son parti d’extrême droite, « Fratelli d’Italia ». Ce dernier souhaitait mettre en place une externalisation des procédures de demandes d’asile hors du sol de l’Union européenne. L’Albanie a été le seul pays à être intéressé par ce projet. En effet, Edi Rama a souligné sur X (anciennement Twitter), sa volonté de collaborer avec l’Italie face à cette crise, puisque « personne en Europe ne semble avoir une solution sur laquelle tout le monde puisse se mettre d’accord ». 

Cependant, un tel projet de politique migratoire questionne et divise. Alors que la construction de tels centres interroge la population locale albanaise, notamment concernant son impact sur le tourisme, la commissaire aux droits de l’Homme du Conseil de l’Europe, Dunja Mijatović, s’inquiète de la création d’un régime d’asile extraterritorial caractérisé par de nombreuses ambiguïtés juridiques. Concernant le International Rescue Committee (IRC), l’organisation émet des inquiétudes quant au fait que cet accord, qu'elle qualifie de « déshumanisant », érode toujours un peu plus la solidarité qui irrigue le régime d’asile européen commun aux Etats membres.

Au sein du Parlement européen, le groupe des Socialistes et Démocrates estime qu’il est encore trop tôt pour prendre position face à cet accord. Cependant, cela n’empêche pas la voix de M. Aguilar, eurodéputé et président de la commission des Libertés civiles, de la Justice et des Affaires intérieures (LIBE) du Parlement européen, de s’élever contre cet accord. Ce dernier considère que rien ne permettrait d’assurer le respect de la législation de l’UE par l’Albanie, un Etat non membre à l’Union européenne. En effet, ce pays s’est vu accorder le statut de pays candidat à l’adhésion en 2014. Huit ans plus tard, en 2022, le Conseil a invité l’Albanie à réaliser des progrès « tangibles » en matière de droits fondamentaux, dans ses conclusions annuelles sur les améliorations accomplies par l’Etat en vue de l’adhésion.

La Commission européenne, consciente de ce projet, a quant à elle demandé « des informations détaillées » au gouvernement italien. Elle note qu’un tel accord devra pleinement respecter tant le droit de l’Union européenne que le droit international, comme le préconise l’agence des Nations Unies pour les réfugiés (HCR).

 

Il apparaît certain que la Commission européenne réfrénera de se prononcer clairement sur ce projet tant qu’il n’aura pas été approuvé par le Parlement italien.

Clara Torchet-Dit-Renard

M1 DEDH

L’illégalité de l’accord conclu entre le Royaume-Uni et le Rwanda relatif à l’expulsion des demandeurs d’asile reconnue par la Cour Suprême du Royaume-Uni

En 2022, alors que Boris Johnson était le premier ministre du Royaume-Uni, un accord d’un montant de 140 millions Livre Sterling est signé avec le gouvernement rwandais. Cet accord avait pour objet l’expulsion des demandeurs d’asiles entrés illégalement sur le territoire du Royaume-Uni vers le Rwanda pour que leurs demandes y soient examinées.

 

Néanmoins, aucune expulsion n’a eu lieu à ce jour du fait des contestations juridiques. En effet, cet accord est très controversé du fait de l’enjeu relatif aux engagements internationaux portant sur les droits de l’Homme.

 

La CEDH, il y a environ un an, a annulé la première expulsion prévue vers le Rwanda. La Cour avait émis une injonction empêchant toute expulsion jusqu’à la conclusion de l’action judiciaire au Royaume-Uni.

 

Ce mercredi 15 novembre 2023, la Cour suprême du Royaume-Uni a déclaré dans sa décision que l’accord passé entre le Royaume-Uni et le Rwanda était illégal. Le président de la Cour Suprême britannique, Robert John Reed, indiquait que les juges étaient d’accord à l’unanimité avec la décision de la cour d’appel selon laquelle il existe un risque réel que des demandes d’asiles soient mal traitées au Rwanda, ce qui aurait pour conséquence que les demandeurs d’asile soient renvoyés à tort dans leur pays d’origine.

 

Mais alors que cette décision est rendue sur le territoire du Royaume-Uni qui n’est désormais plus membre de l’UE, cette dernière pourrait quand même avoir des répercussions sur l’UE et plus précisément sur ses États membres.

En effet, plusieurs États membres de l’UE cherchent à externaliser les demandes d’asile sur le territoire de pays tiers tels que l’Autriche, l’Allemagne ou encore l’Italie qui a signé dernièrement un accord avec l’Albanie pour l’accueil des migrants en situation irrégulière.

 

Concernant le souhait d’externalisation des demandes d’asile par l’Autriche, la Commission européenne a déclaré que ce dernier n’était pas possible en vertu de la législation européenne. « La législation européenne en matière d’asile ne s’applique aujourd’hui qu’aux demandes faites sur le territoire d’un État membre, mais pas en dehors » expliquait un porte-parole de l’exécutif européen.

 

En l’état actuel des choses, le souhait d’externaliser les demandes d’asile dans des pays tiers paraît difficilement atteignable.

Faustine Péclier
M2 DEDH

L’élaboration d’un accord sur de nouvelles règles pour lutter contre la manipulation du marché de l’électricité

 

Ce jeudi 16 novembre, un accord pour de nouvelles règles pour lutter contre les risques de manipulation et de délits d'initiés sur le marché de l’électricité au sein de l’Union européenne a été pris par les législateurs européens. Il a pour objectif d’assurer la protection des consommateurs et des entreprises face au marché de l’énergie.

 

Cet accord sur un règlement concernant l’intégrité et la transparence du marché de gros de l’énergie accorde de nouveaux pouvoirs d’enquête et de sanctions à l’agence de coopération des régulateurs de l’énergie (ACER). Cette dernière voit également ses pouvoirs décisionnels étendus aux inspections sur place, aux demandes d’informations et aux autorisations ou retraits d’autorisations des plateformes d’informations privilégiées et des mécanismes de déclaration enregistrés.

 

Toutefois, les autorités de régulation conserveront la possibilité de s’opposer aux pouvoirs d’enquête de l’ACER si elles ont déjà des enquêtes ouvertes ou conclues sur les mêmes évènements que l’ACER. Enfin, les autorités de régulations nationales disposeront d’un délai maximum de 3 mois pour opposer à l’ouverture d’une enquête par l’ACER.

Louise Le Berre

M2 DEDH

SEMAINE DU 13 NOVEMBRE

Violences faites aux femmes : Le refus de la France d’inclure le viol dans la loi européenne


La Commission européenne a proposé une directive pour lutter contre toutes les violences faites aux femmes en harmonisant les législations des 27 pays de l’UE le 8 mars 2022, à l’occasion de la Journée internationale des droits des femmes. 


Parmi les objectifs de ce texte, on trouve la volonté de bannir les mariages forcés qui ne sont pas condamnés dans certains pays européens, les mutilations génitales féminines, le cyberharcèlement sexiste ou encore la stérilisation forcée. Nathalie Colin-Oesterlé eurodéputée française considère que « L’adoption d’une loi au niveau européen pour lutter contre les violences faites aux femmes, et notamment le viol, est nécessaire et urgente ». 


Une tension reste au cœur de l’adoption du texte : la définition du viol. Selon l’Insee, chaque année 100 000 viols sont enregistrés dans l’UE. Plus d’une femme sur trois a déjà subi des violences sexuelles et/ou psychologiques et une européenne sur 20 a déjà été victime de viol. Le texte de la Commission veut établir une définition commune du viol pour harmoniser la loi pénale et mieux venir en aide aux victimes. Lors du dernier Conseil de l’Union le 9 juin, les 27 n’ont pas pu se mettre d’accord. La Belgique, l’Italie, la Grèce, le Luxembourg, l’Irlande et l’Espagne soutiennent la définition commune et la France à l’instar de la majorité s’y oppose. 


Pour la France cela poserait un défaut de compétence de la part de l’Union, harmonisation des sanctions à l’échelle européenne, soulevant un défaut de base juridique dans la mesure où le viol ne figure pas dans les « eurocrimes » de l’article 83 TFUE. Nathalie Colin-Oesterlé déplore que l’on soit loin de la promesse affichée par Emmanuel Macron au lancement de la présidence française de l’UE, elle considère cela comme un « revirement politique ». Magali Lafourcade, magistrate et secrétaire générale de la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) considère cette position très étonnante dans la mesure où Emmanuel Macron a déclaré lors de son premier mandat en 2017 que l’égalité femmes-hommes était la "grande cause" de son quinquennat. 


De plus, la France est en contradiction avec la définition du viol proposée par le Parlement et la Commission qui considère qu’un rapport sexuel sans consentement est un viol. En France, on retrouve les conditions de la menace, la contrainte, la surprise et la violence. Pour Magali Lafourcarde, « c’est juridiquement une aberration. Une définition restrictive du viol conduit les policiers et magistrats à porter les investigations sur les femmes ». En partant du principe que « la femme dit la vérité, on peut lancer les investigations plus facilement ». 


La directive sera à nouveau discutée le 14 novembre prochain et une réunion est prévue le 12 décembre. Si la directive n’est pas adoptée sous l’actuelle présidence espagnole ou la future présidence belge, ce sera à la Hongrie puis à la Pologne de mener les discussions. 

Tessa Hamani

M2 DEDH
 

La conclusion d’un accord historique par les négociateurs européens pour assurer la restauration de la nature en Europe

Ce jeudi 9 novembre, les négociateurs du Parlement et du Conseil sont parvenus à un accord provisoire sur l’adoption d’un règlement sur la restauration de la nature. Il aurait pour objectif de restaurer au moins 20% des zones terrestres et maritimes de l’Europe d’ici 2030 et tous les écosystèmes nécessitant une restauration d’ici 2050. Ce règlement est le premier à aller au-delà d’une simple protection de la nature et qui a pour but d’inverser le déclin de nombreux habitats en Europe. En effet, cet accord est considéré comme un pilier essentiel de la stratégie de l’UE en matière de biodiversité pour 2030 et il permettrait d’atteindre l’objectif international qui est de restaurer 30% des terres et des mers d’ici 2030. 

Les Etats auraient deux ans après l’entrée en vigueur de cette réglementation pour élaborer des plans de restauration nationaux et ce jusqu’en 2032. Ils devront par la suite en assurer la supervision et en rapporter les progrès. Les Etats sont tenus d’empêcher toute détérioration dans les zones qui font l’objet de mesures de restauration afin de respecter le principe de non-détérioration. Cet accord pose également des mesures et des objectifs afin de protéger certains écosystèmes tels que les forêts ou les terres agricoles. 

Toutefois, en plus d’avoir des dérogations possibles pour des projets d’énergie renouvelable ou encore pour des infrastructures militaires, le principe de non-détérioration a été assoupli par rapport au texte initial. En effet, face à une vive opposition de la part du Parti populaire européen, de nombreuses dispositions ont été modifiées, s’écartant ainsi de la proposition de la Commission. Il a notamment été décidé que le principe de non-détérioration serait fondé sur les efforts plutôt que sur les résultats. Aussi, en cas de non-respect de cet objectif par les Etats membres de l’UE, ces derniers n’auront pas à verser une compensation. 

Cet accord doit encore être officiellement signé par le Parlement européen et les 27 Etats membres de l’UE avant d’être adopté. 

Louise Le Berre

M2 DEDH

Suppression de l'Aide Médicale d'État : Validation du Sénat, en attente de la décision de l'Assemblée nationale

Le 7 novembre, les sénateurs et sénatrices ont voté de manière controversée en faveur de la suppression de l'Aide Médicale d'État (AME), une mesure introduite par un amendement au projet de loi sur l'immigration et initiée par le groupe Les Républicains (LR). Le résultat du vote a montré un soutien de 200 voix en faveur de la suppression et une opposition de 136 voix.

En vigueur depuis 2000, l'AME offre une prise en charge limitée aux tarifs de base de la Sécurité sociale aux étrangers en situation irrégulière présents en France depuis au moins trois mois, sans garantir une couverture intégrale. Les partisans de la suppression, principalement issus du groupe LR, souhaitent la remplacer par une aide médicale d'urgence. Cette nouvelle mesure se recentrerait sur la prise en charge des maladies graves, des douleurs aiguës, de la prophylaxie, de la grossesse, des vaccinations et des examens de médecine préventive. Ainsi, cette révision entraînerait une réduction du panier de soins actuel fourni à environ 400 000 bénéficiaires. La droite justifie cette décision en invoquant les risques potentiels d'un « appel d'air » que représente, selon elle, l'AME. Agnès Firmin Le Bodo, la ministre déléguée aux Professions de santé, a ainsi déclaré : « L'AME n'est pas un facteur d'attractivité pour les candidats à l'immigration dans notre pays ».

Les arguments en faveur de l'AME reposent sur plusieurs piliers, mettant en avant la santé publique et soulignant que priver une population d'accès aux soins peut favoriser le développement de maladies transmissibles. Ensuite, la déontologie médicale est invoquée, rappelant le devoir du médecin d'apporter son concours en toutes circonstances. Enfin, l'aspect économique est souligné, mettant en avant le fait qu'un accès précoce aux soins permet d'éviter des prises en charge d'urgence très onéreuses. L'AME constituerait un dispositif essentiel pour la prévention et le traitement des maladies.

Un élément crucial à considérer est le faible impact financier de l'AME sur les dépenses d'assurance-maladie, représentant moins de 0,5 % des 242 milliards d'euros dépensés en 2022. Malgré l'augmentation du nombre de bénéficiaires de l'AME, les dépenses associées progressent moins rapidement que celles de l'assurance-maladie en général.

Agnès Firmin Le Bodo affirme que cette suppression « n'a rien à faire dans le projet de loi sur l'immigration », ouvrant la voie à une potentielle annulation de la mesure par l'Assemblée nationale, qui examinera le texte à partir du 11 décembre. L'avenir de cette réforme reste incertain, avec des implications significatives pour l'accès aux soins des étrangers en situation irrégulière en France.

Anastacia Otrochevskii

M2 DEDH

SEMAINE DU 6 NOVEMBRE

Finance Watch dénonce des modèles économiques « déconnectés » de la science du climat, incapables de calculer les véritables risques liés au changement climatique

 

Ce jeudi 2 novembre a été publié un nouveau rapport de Finance Watch dans lequel l’ONG avertit du décalage entre les modèles économiques censés calculer les risques liés au changement climatique et à la stabilité financière, avec la science du climat. Selon l’économiste en chef Thierry PHILIPPONNAT, les analyses de l’impact économique du changement climatique ne tiennent pas assez compte de certains mécanismes de basculement et de rétroaction. Le rapport indique « les risques économiques qui découlent du changement climatique sont actuellement modélisés de la même manière que les risques financiers traditionnels. Mais à la différence des pertes financières enregistrées dans le passé, les pertes dues au changement climatique seront d’une ampleur considérable ».

Le problème majeur vient du fait que les gouvernements s’appuient trop sur des modèles dépassés. A titre d’exemple, le rapport publié en 2020 par le Conseil de stabilité financières (CSF) sur « Les implications du changement climatique pour la stabilité financière » se réfère très largement à une étude réalisée cinq ans auparavant pour déterminer l’impact du réchauffement climatique de 4°C sur la valeur des actifs financiers mondiaux. Ce rapport suggère un impact négatif allant de 3 à 10%, or ces chiffres semblent très bas si l’on prend en compte la recherche spécialisée dans la science du climat.

Il convient également d’évoquer le sixième rapport du GIEC, selon lequel un réchauffement de cette ampleur entraînerait une perte de 80 à 100% des espèces animales dans certaines régions. Celles-ci souffriraient de niveaux de chaleur et d’humidité dangereux pour la santé humaine, et leurs rendements agricoles s’effondreraient. Le rapport évoque également le risque de phénomènes météorologiques extrêmes plus fréquents, avec un niveau des mers augmentant a minima de 80 cm avant 2100. Ainsi, il est difficile de croire que des changements aussi profonds, appuyés par les flux de réfugiés et les conflits géopolitiques entraîneraient un simple impact de 3 à 10% sur la valeur des actifs financiers.

L’ONG appelle donc les acteurs à « adapter les modèles économiques » et à éviter de « compromettre des politiques ambitieuses en faveur du climat ». Pour M. PHILIPPONNAT, les économistes analysant l’impact du changement climatique « ne doivent pas être complices de l’inaction des décideurs politiques. » Enfin, ce rapport de Finance Watch adresse également aux institutions européennes telles que la Commission, qui a chargé les autorités de surveillance de réaliser une évaluation des risques liés au changement climatique pour le système financier jusqu’à 2030, période cependant jugée trop courte par l’ONG afin de détecter les risques de stabilité financière dans son ensemble.

Lise Gonin

M2 DEDH

 

La nécessité d’accélérer l’intégration des pays des Balkans occidentaux dans l’UE

Les pays des Balkans occidentaux patientent depuis des années dans leur processus d'intégration dans l’Union européenne. La Macédoine du Nord, le Monténégro, la Serbie, l’Albanie et la Bosnie sont tous candidats à l’Union européenne. Toutefois, ils sont à des stades différents d’une possible intégration.

 

Dans cet esprit de progrès dans l’intégration des pays des Balkans dans l’Union Européenne, la Présidente de la Commission, Ursula Von der Leyen, a déclaré lors d’une conférence de presse à Skopje en Macédoine du Nord, que l’Union veut aider à « doubler » le potentiel économique des Balkans occidentaux. La présidente a évoqué un plan de croissance de 6 milliards d’euros dans les dix prochaines années.

 

La présidente a exprimé « nous devons rapprocher nos économies. Le plan de croissance va renforcer votre économie, va créer de l’emploi et va en même temps vous aider sur le chemin de l’intégration à l’Union européenne ». Ces relations entre l’Union et les Balkans sont mutuellement bénéfiques, c’est pourquoi il est urgent et nécessaire de les intégrer.

 

L’intégration de ces pays est cruciale, notamment dans un contexte géopolitique tendu à l'est de l’Europe et au Moyen Orient. D’un côté les Balkans contribueraient à la sécurité énergétique de l’Union et de l’autre côté ils sont positionnés au carrefour du transport de gaz de la mer Caspienne vers l’UE. Il y a donc un intérêt géostratégique d’intégrer ces pays.

 

Parallèlement, pour les 20 millions d’habitants de ces pays des Balkans, l’intégration est très nécessaire, tant sur le plan social qu’économique et politique. Si une intégration en bloc demande beaucoup d’efforts, comme c’était le cas lors de l’élargissement de 2004, lorsque 10 nouveaux pays ont rejoint l’Union, il est nécessaire de les accueillir même si cela serait graduellement. Après sa visite à Skopje, la présidente de la Commission a salué les efforts du Kosovo pour « renforcer la démocratie ». Mais elle a mis en garde que « nous n'avancerons que si le Kosovo et la Serbie normalisent leurs relations ». Les relations entre ces deux pays restent tendues, alors que l’Union essaye d’apaiser la situation dans le cadre de négociations, des points de blocage persistent tel que le refus par la Serbie de reconnaître l’indépendance du Kosovo.

 

 Gonxhe Gashi 

M2 DEA

Une proposition de conditionnement des aides d'État afin d’assurer le maintien de l’activité industrielle en France

Ce jeudi 2 novembre, un amendement au projet de loi de finances pour 2024 a été adopté par la commission des finances. Cet amendement a pour but de soumettre l’octroi des crédits « France 2030 » à une obligation de maintenir l’activité économique des entreprises en France. En effet, cet amendement cherche à restreindre l’accès aux fonds du plan d’investissement « France 2030 » à des critères de conditionnalité sociale et écologique afin d’éviter des risques de délocalisation des entreprises.

 

Ce plan d’investissement « France 2030 » de 54 milliards d’euros vise à soutenir la réindustrialisation de la France et doit permettre la création de nouvelles filières industrielles et technologiques. Ce plan doit ainsi assurer le soutien des petits réacteurs nucléaires modulaires, le financement de l’hydrogène vert ou encore la décarbonation de l’économie.

 

Il doit ainsi favoriser le maintien des activités des entreprises sur le territoire français pour une période de 10 ans minimum dès lors qu’elles bénéficient d’argent public. Ce texte s’accompagne également d’une demande de maintien des effectifs « au moins à son niveau de l’année de perception des crédits ».

Cette démarche prise par la France, dans le but d’assurer la compétitivité de ces entreprises sur le sol français, fait écho aux débats européens entrepris dernièrement avec la volonté de mettre en œuvre une politique industrielle européenne. En effet, en janvier 2023, la Commission européenne avait annoncé l’assouplissement des règles relatives aux aides d'État afin d’assurer le soutien des investissements publics dans la transition verte. En juin dernier, la Commission a présenté un outil de financement des technologies stratégiques ; mais il est malheureusement perçu comme « manquant d’ambition » et « sans réelle capacité financière ». Enfin, la possible mise en œuvre d’une politique industrielle européenne fondée sur des conditions sociales et écologiques semblent difficilement envisageable par Bruxelles du fait des obligations de l’Union européenne vis-à-vis de l’Organisation mondiale du commerce et conduirait également à une restriction à la libre circulation des capitaux qui risquerait de fragmenter le marché unique.

Louise Le Berre

M2 DEDH

L’UE durcit les règles sur l’utilisation des données personnelles en matière de pubs ciblées

En mai 2022, le régulateur de la protection des données en Irlande (Data Protection Commission) avait prononcé une amende record de 1,2 milliard d’euros envers le groupe Meta, au nom des 27 Etats membres, pour non-respect du règlement général sur la protection des données (RGPD).

 

Au vu de l’actualité, cette sanction ne semble pas suffisante pour encourager Meta à mettre en place une politique de collecte des données personnelles conforme au règlement. Pour cette raison, le Comité européen de la protection des données (EDPB) vient d’interdire à Meta d’utiliser les données de leurs utilisateurs à des fins de ciblage publicitaire sans avoir obtenu, en amont, leur consentement explicite. En effet, les réseaux Facebook et Instagram analysent les données collectées pour proposer, par la suite, des publicités basées sur les préférences des utilisateurs. La présidente de l’EDPB insiste sur le fait qu’il est grand temps pour Meta de mettre son traitement des données en conformité et de mettre un terme aux pratiques de traitement illicites. Le comité se réserve la possibilité de sanctionner une fois de plus le groupe en cas de non-respect de cette interdiction.

 

Cependant, Meta, semble surpris par cette menace et affirme que l’EDPB était informé de leur volonté d’élaborer des formules d’abonnement payantes pour tous les utilisateurs qui ne souhaitent pas voir leurs données utilisées à des fins publicitaires. De ce fait, le groupe assure que la proposition d’un abonnement mensuel à partir de 9,99 euros est une mesure prise dans l’optique de se conformer aux réglementations européennes. Si le Comité européen de la protection des données prend en compte cette proposition, l’ONG de protection de la vie privée en ligne Noyb pense en revanche, que cela est un moyen de « circonvenir au droit européen » et de rendre inabordable le droit à la protection pour de nombreux usagers des réseaux du groupe Meta…  

Julia PLOYER

M2 DEA

La répression subite par les opposants au mégaprojet de TotalEnergies en Ouganda dénoncée par Human Rights Watch

    

TotalEnergies a mis en place un mégaprojet pétrolier en Ouganda. C’est un investissement à 10 milliards de dollars qui comprend le forage de 419 puits dans l’ouest de l’Ouganda et la construction d’un oléoduc de 1 443 km relié à la côte tanzanienne. Cet accord a été conclu entre la Tanzanie, la compagnie chinoise CNCOOC et l’Ouganda.

 

Plusieurs personnes se sont opposées à ce projet, notamment des défenseurs de l’environnement qui veulent protéger les populations et les écosystèmes se trouvant à l’endroit du chantier. Human Rights Watch, dans un rapport du jeudi 2 novembre 2023, dénonce des arrestations arbitraires, des menaces, un harcèlement, et des passages à tabac contre ses opposants. Le 10 juillet 2023, HRW avait déjà déploré que ce projet soit un « désastre » pour la population et pour l’environnement et avait demandé son arrêt.

 

Plusieurs personnes ont été interrogées par HRW et ont témoigné de ces actes. Certains ont reçu des menaces de mort. C’est le cas de Jealousy Mugisha, déplacé à cause du projet, qui s’était rendu en France pour participer à une action civile de plusieurs associations avec des ougandais déjà sur place. A son retour en Ouganda, il a été détenu et interrogé et a reçu des menaces par des agents du gouvernement : « Vous n’êtes plus censé témoigner en France. Si vous y retournez, vous perdrez la vie ».

Plusieurs personnes témoignent d’actes très violents de la part d’agents de sécurité lors de rassemblements contre le mégaprojet. Felix Horne, chercheur à HRW, parle d’une liberté d’expression étouffée et appelle à ce que ces arrestations arbitraires prennent fin.

L’entreprise TotalEnergies, quant à elle, annonce « l’importance de protéger les défenseurs des droits humains » et dit ne tolérer « aucune attaque ou menace contre ceux qui promeuvent pacifiquement et légalement les droits humains ». De plus, selon eux, des mesures de protection de l’environnement ont été prises et les personnes qui ont dû être déplacées pour que le projet ait lieu ont été indemnisées.

Anouk Coursac

M2 DEDH

Gaza : La Suède va envoyer une aide humanitaire supplémentaire de 13,3 millions d’euros

 

Le gouvernement suédois a annoncé le 2 novembre qu’il va envoyer une aide humanitaire supplémentaire de 150 millions de couronnes suédoises (13,3 millions d’euros) à Gaza. 

 

À la suite de l’attaque du Hamas contre Israël le 7 octobre, la Suède a dépensé un total de 560 millions de SEK (47 millions d’euros) en aide humanitaire pour la Palestine. Toutefois, le gouvernement a suspendu le versement de l’aide au développement aux organisations palestiniennes. La justification de cette suspension a été donné par le ministre de la Coopération au développement international Johan Forssell, pour lui « Ce sont les choses les plus élémentaires dont les gens ont besoin pour survivre — de la nourriture, de l’eau, des médicaments et des abris d’urgence ».

 

Le gouvernement affirme que des contrôles approfondis seront effectués à la frontière et à l’intérieur de Gaza pour s’assurer qu’aucune aide ne se retrouve entre les mains du Hamas ou d’autres organisations terroristes. La Suède travaille avec de grandes organisations internationales, principalement dans le cadre du système des Nations unies, des organisations qui sont habituées à travailler dans ce type d’environnement et qui ont la capacité et les ressources pour que l’aide arrive à destination. 

La décision d’octroi d’une aide supplémentaire essuie des critiques de l’opposition sociale-démocrate qui la considère «arrivée trop tard ». Morgan Johansson la porte-parole des affaires étrangères des sociaux-démocrates considère que ce retard est du parti SD d’extrême droite qui a bloqué le processus. De plus, il critique également la suspension du fonds d’aide au développement principalement destinée à la Cisjordanie et non à la bande de Gaza contrôlée par le Hamas. 

Monsieur Forsell, déplore les dommages fait sur la bande de Gaza mais insiste sur le fait qu’Israël a le « droit évident » de se défendre contre le Hamas, il précise que sa réponse doit être conforme au droit international y compris au droit international humanitaire. 

Tessa Hamani

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Les désaccords persistent entre le Conseil et le Parlement sur la présomption légale de salariat des travailleurs des plateformes

 

Les institutions européennes sont engagées dans des négociations concernant la présomption légale de salariat, un élément central de la directive sur les travailleurs des plateformes. Après près de deux ans d'ajournements, les discussions ont atteint leur phase finale en juillet, impliquant le Conseil de l'UE, le Parlement et la Commission dans un processus de négociation appelé « trilogue ». Le point de discorde réside dans les détails de la présomption légale, un mécanisme permettant la reclassification des travailleurs indépendants des plateformes en salariés.

 

La présomption légale de salariat, également connue sous le nom de « présomption réfragable », est au cœur des préoccupations politiques. Selon la proposition initiale de la Commission, la présomption pourrait être déclenchée si deux des cinq critères de subordination étaient remplis, entraînant la requalification d'un travailleur indépendant en salarié, à moins que la plateforme ne puisse prouver que le travailleur est « véritablement indépendant ».

 

Cependant, le Conseil adopte une approche plus prudente en exigeant trois critères sur sept pour déclencher la présomption. De plus, il limite la portée de la présomption lorsqu'il est « manifeste » qu'elle peut être réfutée.

De son côté, le Parlement adopte une approche radicalement différente en éliminant l'existence même de critères. Le moindre soupçon de subordination pourrait déclencher la présomption, une portée jugée trop large par le Conseil et la Commission.

La présidence espagnole du Conseil de l'UE n’est pas allé dans la direction des parlementaires en acceptant que les syndicats ou les représentants des travailleurs des plateformes puissent déclencher la procédure pour activer la présomption. Cependant, des divergences subsistent sur la réfutation de la présomption. Alors que le Parlement propose le reclassement immédiat des travailleurs si la présomption n'est pas réfutée, la présidence espagnole juge cette position « trop ambitieuse » tout en reconnaissant un flou persistant sur cette question. Elle cherche à savoir, en demandant l’avis aux délégations, si l'autorité ou le tribunal compétent doit établir l'existence d'une relation de travail si aucune partie ne réfute la présomption légale.

La présidence espagnole souligne que la décision sur l'existence d'une relation de travail devrait dépendre uniquement du droit national applicable, des conventions collectives ou des pratiques en vigueur dans des États membres spécifiques. De plus, le document rejette la proposition du Parlement visant à fixer une date limite après laquelle la réfutation de la présomption par une plateforme serait impossible, une décision jugée « inacceptable par les délégations ».

Anastacia Otrochevskii

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La France sanctionnée par la Cour Européenne des droits de l’Homme concernant son application de la législation sur le handicap non diagnostiqué

 

La Cour Européenne des Droits de l’Homme a condamné, jeudi 2 novembre, la France à verser 220 000 euros aux parents d’un enfant dont le handicap n’avait pas été diagnostiqué avant la naissance. Cette sanction est allouée au titre de dommage matériel et moral engendré aux parents de l’enfant, né en décembre 2001

 

En réalité, le 3 février 2022, la Cour avait déjà condamnée la France pour avoir refusé d’indemniser le handicap de cet enfant en appliquant rétroactivement la loi dite « anti-arrêt perruche ».

 

Cette loi « anti-Perruche » a été adoptée en France en 2002 en réponse à une affaire juridique appelée « l'affaire Perruche ». Cette affaire concernait un enfant né avec un handicap grave, et ses parents ont intenté un procès contre le médecin qui avait suivi la grossesse de la mère, arguant que ce médecin aurait dû conseiller une interruption médicale de grossesse si le handicap avait été détecté plus tôt.

La loi anti-perruche a modifié la législation française pour établir que l'enfant handicapé ne pouvait pas réclamer une indemnisation pour le simple fait d'être né avec un handicap. En d'autres termes, la loi a établi que la naissance d'un enfant handicapé ne pouvait pas être considérée comme un préjudice en soi, et par conséquent, les parents ne pouvaient pas poursuivre en justice les médecins pour ne pas avoir recommandé une interruption médicale de grossesse.

Cette loi a donc été adoptée quelques mois après la naissance de l’enfant des requérants. La CEDH avait donc estimée que dans le cas de cette famille, la France n’aurait pas dû appliquer cette loi de manière rétroactive car cela contrevient au principe de la convention.

Nina Frery

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SEMAINE DU 30 OCTOBRE

L'Observatoire Européen de la Fiscalité préconise la mise en place d'un impôt mondial sur les milliardaires, capable de rapporter 40 milliards d'euros à l'Europe

Dans un rapport publié le 23 octobre, l'Observatoire européen de la fiscalité a proposé la mise en place d'un impôt mondial de 2% sur le patrimoine des milliardaires, une idée timidement évoquée par le gouvernement français. Ce plan pourrait générer 40 milliards d'euros de recettes pour les États européens. Le rapport met en évidence le fait que les milliardaires du monde entier paient des taux d'imposition effectifs considérablement bas, allant de 0 à 0,5% de leur patrimoine, en grande partie en raison de l'utilisation fréquente de sociétés-écrans pour échapper à l'impôt sur le revenu.

Financé en partie par l'Union européenne, l'Observatoire recommande également la mise en place d'un impôt minimum mondial de 2% sur le patrimoine des quelque 2 800 milliardaires, une mesure qui rappelle l'impôt minimum de 15% sur les bénéfices des entreprises, adopté progressivement à l'échelle mondiale après un accord international conclu sous l'égide de l'OCDE à la fin de 2021.

Actuellement, les milliardaires européens ne paient que six milliards de dollars d'impôts par an. Cependant, en imposant leur patrimoine à un taux de 2%, ces revenus fiscaux pourraient être multipliés par sept pour atteindre 42,3 milliards de dollars (40 milliards d'euros) en Europe, et dépasser les 200 milliards d'euros à l'échelle mondiale. Le lauréat du prix Nobel d'économie, Joseph Stiglitz, a souligné que ces recettes « sont indispensables à nos sociétés (…) à l’heure où les gouvernements doivent consentir des investissements essentiels dans l’éducation, la santé, les infrastructures et la technologie. »

Le rapport a également évalué les réformes fiscales internationales en cours, saluant le succès de l'échange automatique d'informations bancaires mis en place depuis 2017. Cependant, il a critiqué l'affaiblissement de l'impôt minimum mondial sur les sociétés, soulignant une dérogation dans l'accord de l'OCDE qui permet aux entreprises d'exclure une partie de leurs actifs et de leur masse salariale de l'assiette fiscale. L'Observatoire recommande de porter le taux d'imposition de 15% à 25%, ce qui permettrait un quasi-triplement des recettes fiscales.

Anastacia Otrochevskii

M2 DEDH

 

L’insuffisance des efforts de l’Union européenne pour apaiser les tensions politiques entre le Kosovo et la Serbie.

Les dirigeants du Kosovo et de la Serbie, Albin Kurti et Aleksandar Vucic, se sont entretenus séparément avec des hauts fonctionnaires de l’UE le jeudi 26 octobre dernier. Ces réunions représentaient une étape importante pour la normalisation de leurs relations, mais celle-ci a échoué.

 

Les dirigeants de l’UE ont déclaré que « La normalisation des relations est une condition essentielle sur la voie européenne des deux parties ». Les tensions politiques et sécuritaires entre les deux pays se sont aggravées, depuis le 24 septembre dernier, lorsqu’une trentaine de Serbes armés ont pris d’assaut le village de Banjska, dans le bord du Kosovo à majorité serbe, et se sont barricadés dans un monastère orthodoxe serbe. Suite à ces événements, un policier Kosovar a été tué et deux autres ont été blessés.

 

Josep Borrell, le chef de la Diplomatie de l’UE, a proposé la création d’une association de municipalités à majorité serbe dans le nord du Kosovo, une revendication du gouvernement Serbe. 

 

Le Kosovo a revendiqué pour sa part, que la Serbie fasse le premier pas en prenant les mesures nécessaires pour reconnaître officiellement son indépendance. M. Vucic a déclaré qu’il est « prêt à signer ce que vous voulez, sauf la présence du Kosovo à l’ONU et la question de l’indépendance du Kosovo ».

 

Les deux points de blocage, qui empêchent tout progrès des accords de Bruxelles-Ohrid, restent la création de l’association des municipalités à majorité Serbe, revendication serbe soutenue par l’Union européenne, et surtout la reconnaissance de l’indépendance du Kosovo par la Serbie. M. Borrell a déclaré que « les conditions posées par chaque partie étaient inacceptables pour l’autre ». Il a ajouté que Mr. Kurti et Mr. Vucic, remettent l’échec des négociations l’un à l’autre.

 

Les dirigeants de l’Union européenne devraient discuter de la situation entre le Kosovo et la Serbie le vendredi 27 octobre, et déclarer leur regret de l‘absence de mise en œuvre d’un accord sur la voie de la normalisation.

 

 Gonxhe Gashi 

M2 DEA

L’adhésion de la Suède à l’OTAN demeure retardée par le Parlement hongrois