EUROBRIEF
BRÈVES D'ACTUALITÉS EUROPÉENNES
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Les brèves de l'ALYDE vous sont proposées par les étudiantes et étudiants des Masters de Droit européen - Droit européen des affaires (DEA), Droit européen des droits de l'Homme (DEDH) et Droit global du changement climatique (DGCC) - de l'Université Jean Moulin Lyon III. Elles s'inscrivent dans le cadre d'une veille juridique de l'actualité européenne ; ainsi, et ce à un rythme hebdomadaire, vous pourrez vous informer sur les actualités juridiques européennes de la semaine précédente sur le site de l'ALYDE et également sur nos réseaux sociaux.
Bonne lecture !
SEMAINE DU 22 MAI
Validée par le Conseil constitutionnel, la loi sur les Jeux olympiques de 2024 suscite des interrogations quant à la compatibilité de ses dispositions sécuritaires polémiques avec l'AI Act
Le 17 mai, le Conseil constitutionnel français a validé les dispositions sécuritaires de la loi relative aux Jeux olympiques et paralympiques de 2024, malgré les préoccupations concernant sa compatibilité avec le futur Artificial Intelligence Act en discussion au Parlement européen. La loi, adoptée en avril 2023 par le Parlement français, a suscité des débats sur la constitutionnalité de certaines mesures de sécurité. L'article contesté autorisait l'utilisation expérimentale de l'intelligence artificielle pour le traitement des données collectées par les caméras, les systèmes de vidéosurveillance sur véhicules ou drones, jusqu'au 31 mars 2025. Le Conseil constitutionnel a maintenu cet article dans sa décision.
La rapporteure du texte, Agnès Canayer (Les Républicains), a souligné devant le Sénat les enjeux considérables en termes de sécurité liés à l'organisation des Jeux olympiques et paralympiques, nécessitant un déploiement exceptionnel de 45 000 personnes, dont des policiers, des gendarmes et des agents de sécurité privés.
Cependant, des députés européens ont soulevé des inquiétudes quant à l'incompatibilité potentielle entre la loi française et le futur AI Act européen. Ils ont mis en évidence les restrictions prévues par l'AI Act concernant l'utilisation de l'analyse automatisée des caractéristiques humaines et d'autres signaux biométriques et comportementaux. Le Parlement européen a voté en commission la première version de l'AI Act le 11 mai et prépare un vote final en session plénière mi-juin. Un conflit entre la loi française et le droit européen pourrait donc émerger, limitant l'utilisation des systèmes d'identification biométriques et de reconnaissance des émotions par l'intelligence artificielle.
Noémie Levain, de l'association Quadrature du Net, a critiqué le manque de compréhension des juges du Conseil constitutionnel français concernant le fonctionnement des technologies autorisées, contrairement à d'autres Cours en Europe. Elle a fait référence à une proposition de la Quadrature du Net, suggérant au Conseil constitutionnel de s'inspirer d'une décision récente de la Cour constitutionnelle allemande déclarant l'analyse automatisée de données par la police comme anticonstitutionnelle.
Malgré la validation du Conseil constitutionnel français, une nouvelle bataille juridique pourrait avoir lieu devant les juges administratifs lorsque les décrets d'application seront publiés. Agnès Canayer a assuré qu'il y aurait des garanties dans la loi, limitant la visualisation de l'identité, du visage ou du corps des individus à travers les scanners corporels à ondes millimétriques, se concentrant uniquement sur la détection d'armes, de drogues ou d'autres objets illégaux.
M1 DEDH
L’UE doit en faire plus pour les droits des femmes en Afghanistan selon certains eurodéputés
Depuis août 2021, les Talibans ont repris le pouvoir en Afghanistan et les droits humains des femmes se voient gravement affectés. De graves répressions ont eu lieu lors de manifestations et elles sont dans l’obligation de cacher leurs visages pour ne pas craindre des représailles. De plus, on recense plus d’une centaine de féminicide.
L’association Centre for Information Resilience s’est penchée sur ces violations à travers son projet Afghan Witness. Le 18 mai dernier, elle publie une carte interactive en direct montrant chaque « incident violent qui a été vérifié, analysé et étudié par nos analystes au cours des 18 derniers mois », a déclaré David Osborn, chef d’équipe d’Afghan Witness. Il affirme que les violences et menaces contre les femmes n’ont pas été aussi graves depuis des décennies. L’ONU Femmes a publié un rapport montrant que 66% des femmes consultées pensent que leur situation va encore se détériorer dans le futur en Afghanistan.
L’eurodéputé Petras Auštrevičius a présidé une audition publique de la Commission des droits de la femme et de l’égalité des genres du Parlement européen et de la délégation du Parlement européen pour les relations avec l’Afghanistan sur la situation des filles et femmes afghanes. Il rappelle que l’Union s’est engagée à ne pas reconnaitre les talibans et qu’elle soutient l’enquête de la Cour pénale internationale concernant l’apartheid de genre perpétré par les talibans.
Il a alors été demandé si l’Union européenne peut en faire davantage. Auštrevičius a répondu que « le soutien de l’UE au peuple afghan doit lui parvenir en contournant le gouvernement de facto » et que « le Parlement européen continuera à demander à la Commission européenne d’augmenter l’aide humanitaire au peuple afghan ».
L’eurodéputée Radka Maxovà affirme qu’il est « absolument nécessaire » que l’UE continue de prendre des mesures et d’apporter son soutien au peuple afghan même si cette pression extérieure n’est pas suffisante pour engendrer les changements nécessaires. Elle ajoute que l’UE doit être « la voix des femmes afghanes dans les forums internationaux importants de prise de décision ».
M1 DEDH
L’UE encourage un accord de paix entre l’Arménie et l’Azerbaïdjan
Le 14 mai 2023, dans le cadre de la médiation européenne, une cinquième rencontre entre le Premier ministre arménien Nikol Pachinian et le Président azerbaïdjanais Ilham Aliev s’est tenue. Le président du Conseil européen, Charles Michel, a notamment annoncé une avancée des pourparlers entre les dirigeants de l’Arménie et de l’Azerbaïdjan et les invite à « maintenir l’élan vers un accord de paix ». Il souligne particulièrement leur volonté commune de paix.
En effet, depuis une trentaine d’années, l’Arménie et l’Azerbaïdjan ne cessent de s’affronter pour le contrôle de l’enclave de Nagorny Karabakh. Cette dernière, majoritairement peuplée d’Arméniens, a fait sécession de l’Azerbaïdjan dans les années 1990. Les tensions se sont accrues, le 23 avril 2023, avec l’installation d’un point de contrôle routier par l’Azerbaïdjan à l’entrée du corridor de Latchine qui est l’unique axe permettant de relier l’Arménie à l’enclave de Nagorny Karabakh. De fait, cette dernière ne cesse d’être soumise à un blocus entraînant des pénuries mais également des coupures de courant.
Le 4 mai 2023, l’Arménie et l’Azerbaïdjan se sont réunis lors de pourparlers à Washington dans le but d’établir un accord de paix. Ils ont accepté une reprise des réunions bilatérales sur la question de la délimitation des frontières et de nouvelles libérations de détenus.
Le 1er juin prochain, une nouvelle rencontre est prévue entre le Premier ministre arménien et le président azerbaïdjanais en présence du président français Emmanuel Macron et du chancelier allemand Olaf Scholz afin d’avancer sur les négociations de cet accord de paix.
M1 DEDH
La Cour de justice de l’UE invitée à se prononcer sur la surveillance généralisée opérée par Hadopi depuis 2010
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) sera bientôt amenée à se prononcer sur le programme français de lutte contre le piratage pour la protection des droits d’auteur, conduisant à stocker les données de millions d’internautes. Initié en 2009 avec la naissance de la Hadopi, devenue le CSA puis l’Arcom, ce programme a permis à l’autorité publique de régulation de l’audiovisuel de se constituer une base de données généralisée visant au moins 11% des internautes français.
Estimant cette pratique contraire aux droits fondamentaux, plusieurs associations dont La Quadrature du Net avaient saisi le Conseil d’État en 2019. Ces dernières visaient particulièrement l’un des décrets d’application du programme autorisant la création de fichiers contenant les adresses IP des internautes ainsi que des données d'identification personnelles obtenues auprès de leurs fournisseurs d'accès à Internet. En tant que données dites « sensibles », il s’est posé la question de la comptabilité de ces fichiers avec le droit de l’Union, ce qui avait conduit le Conseil à surseoir à statuer pour saisir la Cour de justice de questions préjudicielles.
Les principaux instruments européens en matière de protection des données personnelles, à savoir le RGPD et la directive ePrivacy, interdisent aux États membres d’adopter des lois nationales autorisant une conservation générale et aveugle des données de trafic et de localisation. Une telle conservation en tant que mesure préventive, comme c’est le cas en France pour lutter contre le piratage, n’est possible que lorsque sont but est de prévenir les crimes d’une particulière gravité en matière pénale. La jurisprudence de la Cour sur le sujet est d’ailleurs constante depuis l’arrêt Digital Rights Ireland rendu en 2014 ce qui implique que la solution attendue pour la fin d’année 2023 dans cette affaire semble déjà dessinée et sera, en toute logique, dénuée de surprise.
Néanmoins, certains membres de la Cour semblent plaider pour un revirement de la jurisprudence. C’est en tout cas ce que laissent transparaître les conclusions de l’avocat général Szpunar dans une affaire similaire de 2022 dans laquelle était exposée l’évidente confrontation entre droit au respect de sa vie privée et la capacité pour les États membres de faire respecter les droits d’auteur. S’il reconnaissait alors que l’accès de la Hadopi aux données personnelles correspondant à une adresse IP constitue une « ingérence grave dans les droits fondamentaux » en tant que l'identité des personnes se retrouve attachée à l'adresse IP et au contenu auquel elle a accédé derrière, celui-ci plaidait toutefois pour que l’exception existante en matière pénale devienne en réalité la règle. En effet, il en avait conclu que l’exception pénale devrait être généralisée au cas de la Hadopi car une telle conservation de données constitue le seul moyen efficace pour protéger les droits d’auteur ; sans elle, il faudrait nécessairement accepter une « impunité générale pour les infractions commises » à l’encontre de ces droits.
Les chances qu’un revirement soit opéré sont maigres, surtout si l’on prend en considération le fait que la Grande chambre, dans l’affaire de 2022, n’avait pas été convaincue par les arguments de M. Szpunar. Les conclusions de l’avocat général dans cette affaire sont attendues pour le 28 septembre 2023.
M1 DEA
La fusion Microsoft-Activision approuvée par la Commission européenne en opposition aux régulateurs britannique et américain
Le 15 mai dernier, la Commission européenne a approuvé l’acquisition d’Activision par Microsoft (opération la plus importante réalisée par Microsoft et évaluée à 63,5 millions d’euros). Cette décision fait suite à une enquête ouverte en novembre 2022 afin de déterminer si l’opération nuirait à la concurrence sur le marché en cause. Lors de la première évaluation, le projet fut qualifié de menace à la concurrence sur le marché des jeux dématérialisés accessibles en streaming. En effet, la crainte de l’institution était que Microsoft renforce la position de Windows parmi les systèmes d’exploitation pour PC en rendant les jeux d’Activision accessibles uniquement depuis son service de jeux en streaming.
Pour répondre à ces inquiétudes, Microsoft a signé des accords pour une durée de dix ans avec des sociétés de jeux concurrentes (Nintendo et Nvidia) en vue de leur assurer un accès continu et égal à des titres tels que Call of Duty, dans l’hypothèse où la fusion était mise en œuvre. De plus, la société s’est engagée à offrir, à titre gratuit, des licences aux consommateurs de l’Espace Économique Européen (EEE) ainsi qu’aux fournisseurs de services de jeu en streaming qui offrent des jeux d’Activision aux utilisateurs localisés au sein de l’EEE.
Ces engagements ont convaincu la Commission qui a considéré, que dans de telles conditions, l’opération ne constituait plus une menace pour la concurrence sur le marché en cause.
A contrario, en avril dernier, le régulateur britannique, Competition and Markets Authority (CMA), s’était opposé à ce projet. En effet, celui-ci serait susceptible de menacer la concurrence sur les marchés du matériel et des jeux vidéos. Les deux entreprises ont affirmé qu’elles feraient appel de cette décision. En mai, la CMA a adopté une ordonnance provisoire empêchant les sociétés de faire acquisition d’une part de l’autre dans l’autre ou de ses filiales à défaut d’autorisation préalable écrite. Après la décision de la Commission européenne, la CMA a affirmé que les propositions de Microsoft acceptées par celle-ci lui permettraient de « fixer les conditions de ce marché pour les dix prochaines années ». En outre, la fusion fait également l’objet d’un examen par le régulateur américain, Federal Trade Commission, qui a déposé plainte en décembre dernier contre Microsoft.
Lucile Rochette
M1 DEA
Le rétablissement de la peine de mort : un débat qui refait surface en Pologne
« Les peines infligées aux pires dégénérés sont beaucoup trop faibles » déclarait, il y a quelques jours, le Premier ministre polonais Mateusz Morawiecki sur Tweeter, avant de se prononcer en faveur du rétablissement de la peine de mort pour les crimes les plus graves.
La réouverture du débat fait suite à la tragique affaire Kamil qui concernait un enfant de 8 ans décédé au début du mois de mai suite à des actes de torture que lui infligeait de manière récurrente son père.
La peine de mort se trouve cependant bel et bien interdite aujourd’hui au niveau de l’Union européenne par l’article 2 de la Charte des droits fondamentaux de l’UE ainsi que par les protocoles n°6 et n°13 à la Convention européenne des droits de l’homme au niveau du Conseil de l’Europe. Dans l’état actuel des choses, le rétablissement de la peine de mort est donc impossible. La dernière condamnation à mort prononcée en Pologne remonte à 1988 et dès 1989, les condamnations déjà prononcées se trouvaient automatiquement remplacées par une peine de 25 ans de prison.
Or, le rétablissement de la peine de mort n’a fait que gagner en popularité, que ce soit au sein du gouvernement ou même au sein des citoyens. En effet, un sondage réalisé par United Surveys pour Wirtualna Polska révèle que 48,3% des personnes interrogées y seraient favorables.
Néanmoins, le parti au pouvoir est le parti conservateur PiS qui est très attaché aux valeurs de l’Eglise catholique qui maintien que la peine capitale ne peut en aucun cas être autorisée puisqu’elle « porte atteinte à l’inviolabilité et à la dignité de la personne ». Le porte-parole du gouvernement, souhaitant rassurer sur ce point, affirme que le Premier ministre n’a fait qu’exprimer son opinion personnelle et que le rétablissement de la peine de mort n’est en aucun cas prévu.
M1 DEDH
SEMAINE DU 15 MAI
L'Union européenne s'apprête à adhérer à la Convention d'Istanbul pour les droits des femmes
Les députés européens ont soutenu la ratification de la Convention d'Istanbul par l'Union européenne lors d'une session à Strasbourg le mercredi 10 mai. Cette convention vise à lutter contre les violences faites aux femmes et à renforcer leurs droits. Cependant, les États membres de l'UE qui ne l'ont pas encore ratifiée ne seront pas contraints de le faire.
La Convention d'Istanbul, adoptée en 2011 et entrée en vigueur en 2014, est un traité international du Conseil de l'Europe qui réunit 46 pays européens. Elle établit des normes juridiquement contraignantes pour prévenir et combattre les violences à l'égard des femmes. Elle oblige les gouvernements à adopter une législation réprimant la violence envers les femmes, le harcèlement sexuel, les mutilations génitales féminines, le mariage forcé, ainsi qu'à fournir des refuges pour les victimes de violences.
La ratification de la Convention d'Istanbul par l'Union européenne a été retardée en raison du manque de consensus parmi les États membres, bien que l'UE l'ait signée en 2017. Vingt-et-un pays de l'UE l'ont ratifiée, tandis que la Pologne a annoncé son intention de s'en retirer. Six pays (Bulgarie, République tchèque, Hongrie, Lettonie, Lituanie et Slovaquie) ont refusé de la ratifier, invoquant notamment l'utilisation du terme "genre" dans le traité et la promotion de "rôles non stéréotypés des genres" dans les programmes d'enseignement. Lors d'un débat houleux au Parlement européen à Strasbourg, des eurodéputés d'extrême droite ont relayé ces critiques, ce qui a conduit la présidente de séance à mettre en garde contre tout discours pouvant être qualifié de "discours de haine".
La Cour de justice de l'Union européenne a rendu un avis en octobre 2021, ouvrant la voie à l'adhésion de l'UE à la Convention d'Istanbul sans un accord unanime de tous les États membres. Cependant, l'adhésion de l'UE est limitée aux dispositions de la Convention concernant la coopération judiciaire en matière pénale et l'asile, en raison des compétences spécifiques de l'Union européenne. L'objectif principal de cette adhésion est de favoriser la sensibilisation et les échanges de bonnes pratiques au sein de l'UE.
Selon des données de l'Agence des droits fondamentaux de l'UE datant de 2014, près d'une femme sur trois dans l'UE, soit environ 62 millions de femmes, a été victime de violences physiques et/ou sexuelles. De plus, plus de la moitié des femmes (55 %) dans l'UE ont été victimes de harcèlement sexuel au moins une fois depuis l'âge de 15 ans.
À ce jour, la Convention d'Istanbul a été ratifiée par 37 pays, les plus récents étant l'Ukraine et le Royaume-Uni en 2022. La Turquie est le seul pays à en être sorti, en 2021.
M1 DEDH
Une nécessaire intervention des institutions européennes pour faire face à la pénurie de médicaments
En France, près de 3500 cas de ruptures de stock et de risque de ruptures ont été recensés en 2022, un chiffre sans cesse en augmentation selon l’Agence nationale de sécurité du médicament. En effet, ce phénomène n’est pas nouveau et ne cesse de s’aggraver depuis quelques années face à la hausse de la demande des médicaments et à une concentration des chaînes de production des principes actifs dans certains pays asiatiques.
Le ministre français de la santé, François Braun, lors de son discours sur la politique du médicament et la gestion des pénuries des médicaments et des produits de santé à l’Assemblée nationale, le 1er mars 2023, soulignait la nécessité de la mise en œuvre d’une politique européenne en complément de la « politique française de souveraineté », pour tenter de limiter les situations de manquements de médicaments. Une plus grande solidarité européenne par le biais d’un partage de stock lui semble essentielle pour mettre fin à cette situation.
En effet, ce discours fait suite aux inquiétudes de nombreux acteurs face aux manques de paracétamol et d’antibiotiques dans les pharmacies et à la difficulté pour se procurer certaines pilules abortives et certains traitements pour les enfants.
Aussi, face à cette situation de pénurie qui prend de l’ampleur, la Commission européenne a proposé le 26 avril 2023 une réforme des produits pharmaceutiques pour des médicaments plus accessibles, plus abordables et plus innovants. Cette réforme devrait ainsi conduire les entreprises à chercher à mieux se prémunir contre les risques de pénuries mais également à encourager le développement de nouveaux antibiotiques et le lancement de médicaments dans l’Union européenne. Ce nouveau paquet pharmaceutique veut permettre un renforcement de la sécurité de l’approvisionnement et ainsi accroître le rôle de coordination de l’Agence européenne des médicaments. La majorité des Etats membres de l’Union européens est d’ailleurs favorable à l’imposition de stocks obligatoires.
Toutefois, si une politique européenne concertée de la gestion des pénuries semble être la solution pour assurer une réduction des risques de pénuries, la Commission ne s’est pas prononcée sur une possible relocalisation en Europe de la production de molécules essentielles à un prix raisonnable.
M1 DEDH
La démission d’un maire harcelé par l’extrême droite provoque la polémique en France
Le 22 mars 2023, Yannick Morez, le maire de Saint-Brevin-les-Pins, une commune de Loire-Atlantique, fut victime d’un incendie criminel.
Cela faisait déjà plusieurs mois que le maire était victime de menaces, en raison de la construction d’un Centre d’accueil de demandeurs d’asile au sein de sa ville.
Projet qui ne plut pas à l’extrême droite, qui s’en servit pour attaquer le maire, et fut également l’objet de critiques de la part du responsable local du Rassemblement national qui dit que « les maires qui acceptent cela sans réagir se rendent coupables d’une immigration massive qui submergera la France ».
Le maire ainsi que la gauche se plaigne de l’inaction de l’Etat, notamment en raison de l’attitude de l’exécutif puisque M.Morez explique qu’il avait porté plainte à la gendarmerie avant l’incendie, et que celle-ci lui avait rétorqué que les menaces reçues relevaient de la liberté d’expression.
L’ancien maire partage se sentir abandonné par l’Etat, constatant une montée de l’extrémisme en France qui n’est pas assez encadré, ainsi qu’un manque de soutien puisqu'à l’annonce de la démission du maire à l’Assemblée nationale, l’ensemble de l’hémicycle s’est levé et a applaudi en signe de solidarité, à l’exception du groupe RN qui est resté assis et silencieux.
M1 DEDH
Le Parlement européen vote l’interdiction du greenwashing et de l’obsolescence prématurée
Jeudi 11 mai 2023, le Parlement européen a adopté la proposition de directive pour donner aux consommateurs les moyens d’agir en faveur de la transition écologique. Votée en séance plénière à 544 voix pour, 18 contre et 17 abstentions, la proposition de directive présentée le 30 mars 2022 vise à encourager les entreprises à fabriquer des produits durables et à aider les consommateurs à “consommer responsable” en renforçant la lutte contre le greenwashing et l’obsolescence prématurée.
Le projet de directive interdit les pratiques qui induisent les consommateurs en erreur tant s’agissant de leur durabilité réelle que sur leur aspect écologique. Les eurodéputés souhaitent encourager la concurrence vers des produits plus durables sur le plan environnemental en permettant aux consommateurs de choisir des produits plus respectueux de l’environnement.
Diverses pratiques trompeuses sont prohibées telles que les allégations génériques “respectueuses de l’environnement”, “naturel”, "biodégradable” ou “écologique”, “neutre pour le climat” si elles ne sont pas accompagnées de preuves. Le projet interdit également toute allégation environnementale prétendant s’appliquer à l’ensemble du produit alors qu’elle ne concerne qu’une partie de celui-ci.
Plus encore, le Parlement européen a introduit l’interdiction des allégations environnementales telles que “neutre en CO2” ou “neutre en carbone” fondée seulement sur des systèmes de compensation des émissions de carbone. Interdiction qui ne figurait pas dans le projet de proposition de la Commission européenne.
S’agissant de l’obsolescence programmée, les eurodéputés ont voté contre cette pratique via l’interdiction de techniques de conception qui limitent la durée de vie d’un produit ou entraînent un dysfonctionnement prématuré. Aussi, les entreprises ne doivent pas restreindre la fonctionnalité de leur produit s’il est utilisé avec des pièces détachées ou accessoires provenant d’autres entreprises tels que des chargeurs ou cartouches d’encres. Ces dernières doivent également informer les consommateurs des coûts et possibilités de réparation ainsi que leurs éventuelles limites.
De plus, seuls les labels de durabilités fondés sur des systèmes de certification officiels reconnus ou établis par les autorités publiques pourront être utilisés.
Ainsi, la communication des informations claires sur les étiquettes des produits permettra aux consommateurs de choisir des produits dont la durée de fonctionnement sera la plus longue, avec une possible réparation et in fine plus respectueux de l’environnement.
Les Etats-membres ont approuvé le texte le 3 mai. Dès lors, les négociations avec les Etats membres sont ouvertes.
M1 DEDH
SEMAINE DU 1 MAI
La Serbie propose une série de mesures régulant le port d’armes à la suite d’une fusillade dans une école
Ce mercredi 3 mai, une fusillade est survenue dans une école primaire en Serbie, dont l’auteur présumé serait un adolescent de 13 ans, arrêté par la police et soupçonné d’avoir tué huit élèves et un gardien, et blessé sept autres. Selon les autorités, il aurait préparé la fusillade depuis plusieurs semaines et avait établi une liste de futures victimes, en plus de ses parents.
Cet événement n’a fait que renforcer la volonté du gouvernement serbe de revoir profondément sa législation concernant le port d’armes et l’inaccessibilité aux armes par les mineurs. Il envisage notamment d’abaisser l’âge de la responsabilité pénale de 14 à 12 ans. Mais cette suggestion n’en est qu’une parmi d’autres.
En effet, le gouvernement serbe propose également différentes mesures. Il souhaite instaurer un moratoire sur la délivrance des permis de détention et de port d’armes à feu courtes, tout en vérifiant en parallèle tous les permis de détention d’armes délivrés.
Le projet vise également à renforcer les sanctions relatives aux contenus médiatiques partageant des scènes de violences, introduire des tests de dépistage de drogues pour les élèves de septième et huitième année, interdire les téléphones portables dans les écoles, etc.
De plus, la Serbie propose un contrôle davantage renforcé dans plusieurs branches, notamment concernant les personnes possédant déjà des armes. Ce contrôle renforcé permettrait non seulement de vérifier le respect des exigences légales en matière de détention d’armes, mais également que celles-ci soient bien tenues hors de portée des mineurs et non accessibles pour des personnes qui n’en auraient pas l’autorisation.
Ces propositions encadrant bien plus strictement la question du port d’armes en Serbie sont désormais en cours de transformation en projets de règlement.
M1 DEDH
Liberté de la presse en Europe en 2023 : des avancées malgré des défis persistants
Selon le rapport annuel de Reporters sans frontières (RSF) sur la liberté de la presse dans le monde en 2023, l'Europe est considérée comme la région la plus favorable à l'exercice du journalisme, avec une diminution des disparités entre les États membres de l'Union européenne. Le rapport montre que deux fois plus d'États membres ont progressé que régressé par rapport à l'année précédente, avec plus de 15% des pays d'Europe et d'Asie centrale classés comme ayant une bonne situation en matière de liberté de la presse.
Cependant, RSF souligne une volatilité persistante dans le classement en raison de « l’agressivité accrue » des autorités dans de nombreux pays, de l'hostilité croissante envers les journalistes sur les réseaux sociaux et de la croissance de l'industrie de la désinformation. Selon Christophe Deloire, secrétaire général de RSF, cette tendance met en danger le droit à l'information et représente un risque sans précédent pour le journalisme. Le rapport de RSF note également que l'industrie de la désinformation et les technologies telles que les hypertrucages générés par l'intelligence artificielle ont des conséquences néfastes sur la liberté de la presse.
En tête du classement pour la septième année consécutive, la Norvège est considérée comme un exemple à suivre pour sa protection des droits des journalistes, suivie de l'Irlande. En revanche, la Grèce a obtenu le pire score parmi les États membres de l'UE, se classant à la 107ème place en raison d'accusations selon lesquelles les services de renseignement grecs auraient espionné des journalistes à l'aide du logiciel de surveillance Predator.
Le rapport souligne également l'impact de la guerre sur la liberté de la presse en Russie et en Ukraine. En Russie, l'invasion de l'Ukraine a entraîné une répression interne contre les médias, la censure, la fermeture ou le départ forcé d'organes de presse indépendants et étrangers, et la domination d'organisations pro gouvernementales. En Ukraine, malgré la situation difficile et dangereuse à laquelle sont confrontés les professionnels des médias, le pays a amélioré son classement et se trouve maintenant à la 79ème place.
Enfin, RSF note que l'UE travaille actuellement à la mise en place d'une législation sur la liberté des médias, qui inclura des protections relatives à l'indépendance éditoriale, des restrictions sur l'utilisation de logiciels espions et des mesures visant à renforcer la transparence en matière de propriété des médias.
M1 DEDH
Le phénomène massif de « déportation » des enfants ukrainiens pointé par l’OSCE
Conformément à un rapport de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), des centaines de milliers d’enfants ont probablement été transférés par la Russie ; un transfert opéré dans les zones sous son contrôle en Ukraine ainsi que sur le territoire russe.
Veronika Bilkova, professeure à la faculté de droit de Prague est une des rédactrices de l’étude. Cette dernière a déclaré jeudi à la presse qu’il « semble qu’il y ait un plan pour les assimiler de manière massive ». Selon cette dernière, il est difficile de déterminer combien d’enfants ont été déportés étant donné que cette politique a débuté en 2015 à la suite de l’annexion de la Crimée. Elle ajoute également que selon les estimations les plus basses le nombre se situe autour de 20 000. Mais des sources ukrainiennes et russes suggèrent des chiffres dix fois plus élevés. Ce phénomène est donc massif.
Le rapport précité, fait état de « multiples violations des droits des enfants », avec un « schéma systématique », l’objectif est de les intégrer dans des familles russes au lieu de les aider à retrouver leurs proches. Le rapport conclut qu’une telle pratique peut constituer « un crime contre l’Humanité ». Conformément aux dispositions du droit international humanitaire aucune partie à un conflit ne peut évacuer des enfants vers un pays étrangers sauf dans le cadre d’une mesure temporaire pour assurer leur santé ou leur sécurité.
La Russie, quant à elle, affirme protéger les enfants « réfugiés », ce qui ne correspond pas aux faits du rapport dans la mesure où la Russie a pris des mesures juridiques et politiques pour favoriser le placement en famille d’accueil et l’obtention de la nationalité russe. De plus, les enfants « déportés » sont exposés à des campagnes d’information et de « rééducation » pro russe et soumis à des formations militaires.
En mars, un mandat d’arrêt à l’encontre de Vladimir Poutine a été émis pour le crime de guerre de «déportation illégale » d’enfants par la Cour pénale internationale (CPI). Cependant seulement 360 enfants ont pu être récupérés par les autorités ukrainiennes.
M1 DEDH
SEMAINE DU 24 AVRIL
La Commission des Affaires juridiques du Parlement européen adopte une position sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité
Le 25 avril dernier, la Commission des Affaires juridiques du Parlement européen a adopté une position commune sur la directive relative au devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité. Cette directive vise à tenir les entreprises responsables des violations des droits humains et de l'environnement dans leurs chaînes d'approvisionnement. Cependant, les négociations ont pris plus de temps que prévu, en raison de divergences sur certains aspects clés, notamment l'inclusion des petites et moyennes entreprises (PME) et l'utilisation des produits et services dans le champ d'application de la directive.
Selon le texte de compromis des députés européens, la directive s'appliquerait au secteur financier, mais elle exclurait les fonds de pension, les fonds d'investissement alternatifs, les opérateurs de marché et les agences de notation de crédit La directive prévoit la mise en place de plans de transition écologique en accord avec les objectifs de l'Accord de Paris, et exige que les directeurs des entreprises employant plus de 1 000 personnes soient responsables des contrôles de vigilance. De plus, une partie de leur rémunération variable sera liée aux plans de l'entreprise en matière de transition. Les PME ont été exclues de la directive pour répondre aux demandes du Parti populaire européen (PPE) et de Renew Europe.
Les eurodéputés ont également accepté que la charge de la preuve soit laissée aux plaignants plutôt qu'aux entreprises, ce qui signifie que les victimes devront prouver les impacts négatifs liés aux activités d'une entreprise.
La rapporteure de la proposition de loi, Lara Wolters, a déclaré qu'elle avait l'intention de commencer les négociations avec le Conseil dès que possible et qu'un accord interinstitutionnel devait être trouvé d'ici la fin de l'année, avant les élections européennes de 2024. Pour finaliser sa position, le Parlement devra voter sur le rapport lors de la session plénière du 1er juin. Les négociations avec les États membres de l'UE devraient commencer au cours de l'été.
M1 DEDH
L'Italie commémore la Libération du fascisme, une journée qui divise toujours le pays
Le 25 avril dernier, l'Italie a commémoré l'anniversaire de la libération du fascisme et de l'occupation nazie, une journée qui divise chaque année le pays. Giorgia Meloni, la Première ministre issue du parti post-fasciste Fratelli d'Italia, a assisté aux célébrations et a publié une lettre dans le Corriere della Sera dans le but de "contribuer à l'harmonie nationale retrouvée". Mme Meloni a défendu la droite en soulignant que "la liberté et la démocratie sont un patrimoine pour tous". Cependant, certains adversaires politiques de Mme Meloni lui reprochent de ne pas s'être décrite comme"antifasciste". Le sénateur Francesco Boccia, du Parti démocrate, a déclaré que "la racine de l'histoire républicaine de l'Italie est antifasciste, et qu'il est donc regrettable que Giorgia Meloni ne se soit pas décrite comme telle".
Selon un sondage réalisé par l'institut de recherche Quorum/YouTrend pour SkyTG24, malgré les divergences autour de la célébration de la Libération de l'Italie du fascisme, 60 % des Italiens estiment que ce jour est une journée qui unit plutôt qu'elle ne divise le pays. Cependant, les résultats du sondage sont également préoccupants, puisque seulement 29 % des personnes interrogées pensent que l'antifascisme est dépassé et anachronique, tandis que 47 % pensent qu'il y a un "danger fasciste" en Italie. Ces chiffres suggèrent que la menace du fascisme est encore perçue par beaucoup en Italie, ce qui peut être une source de tension politique et sociale. Les différences d'opinion sur l'importance de l'antifascisme montrent qu'il y a des divergences profondes sur l'histoire et les valeurs fondamentales du pays. Il est donc impératif que les dirigeants politiques s'engagent activement dans la promotion de l'unité nationale en reconnaissant la valeur de la lutte menée par les combattants pour la liberté et la démocratie en Italie, tout en honorant leur mémoire.
M1 DEDH
SEMAINE DU 17 AVRIL
Le gouvernement français envisage la dissolution du mouvement écologiste des Soulèvements de la Terre
Le mouvement des Soulèvements de la Terre est une coalition de plus de deux cents collectifs, associations locales, ONG et syndicats qui s'oppose à l'accaparement des terres et lutte contre les méga-bassines. Le mouvement utilise diverses formes d'action, telles que la désobéissance civile, le blocage et parfois le sabotage.
Cependant, une manifestation violente à Sainte-Soline le 25 mars dernier a conduit à des accusations d'« écoterrorisme » (Gérald Darmanin) et des « appels à l'insurrection » de la part du gouvernement français. En conséquence, le gouvernement envisage de dissoudre le mouvement en vertu de la « loi séparatisme », qui élargit les pouvoirs de l'État en matière de dissolution d'associations en cas d'agissements violents. Depuis 2017, le président Emmanuel Macron a déjà dissous 33 associations, principalement des associations considérées comme islamistes ou promouvant une « idéologie appelant à la haine ».
Cependant, la commissaire aux droits de l'Homme du Conseil de l'Europe, Dunja Mijatovic, a dénoncé la répression policière du gouvernement français lors de cette manifestation et a exprimé des préoccupations concernant la possible dissolution du mouvement. En cas de dissolution, le mouvement a appelé à la création de comités locaux sur tout le territoire pour rendre la tâche du gouvernement plus difficile, en déclarant que "Le mouvement des Soulèvements de la Terre ne peut pas être dissout, car il est multiple et vivant. On ne dissout pas un mouvement, on ne dissout pas une révolte".
En fin de compte, aucune décision n'a encore été prise concernant la dissolution des Soulèvements de la Terre, mais si cela devait arriver, il serait possible de contester cette décision en déposant un référé ou un recours en annulation devant le Conseil d’État ou la Cour européenne des Droits de l’Homme. Toutefois, les chances de succès de ces recours sont minces, car seules neuf des 162 associations ou groupements interdits depuis 1936 ont réussi à obtenir une suspension ou une annulation.
M1 DEDH
La Pologne demande réparation des crimes de guerre de 1939-1945 tandis que l’Allemagne demande pardon
Mercredi-dernier à Varsovie se tenait la commémoration du 80ème anniversaire du soulèvement des ghettos juifs de la Seconde Guerre mondiale, avec notamment les présidents allemand, polonais et israélien. En effet, c’est le 19 avril 1943 que le ghetto juif de Varsovie en Pologne, créé par les nazis, s’est soulevé contre l’occupation allemande et contre les troupes SS.
Lors de cette commémoration, à laquelle ont également assisté des survivants de la Shoah, leurs descendants, et de nombreux religieux, le président allemand Frank Walter Steinmeier a tenu un discours implorant le pardon en déclarant : « Trop peu de coupables ont été traduits en justice. Je me tiens aujourd’hui devant vous et je demande pardon pour tous les crimes que les Allemands ont commis ici ».
Il affirmait alors que ces crimes effroyables le « remplissent d’une profonde honte », tout en étant « rempli de gratitude et d’humilité de pouvoir participer à cette commémoration en tant que premier chef d’État allemand de l’histoire ».
Cependant, ce discours intervient dans un contexte de tensions entre le gouvernement polonais et le gouvernement allemand, étant donné que la veille, le mardi 18 avril, la Pologne venait d’adopter une résolution pour traiter de la question des réparations de guerre pour les dommages causés par l’Allemagne durant la Seconde Guerre mondiale.
Cette résolution atteste que la question des réparations des dommages causés aux Polonais entre 1939 et 1945 « n’a été abordée ou clôturée d’aucune manière », et qu’un accord doit alors être conclu entre les deux pays.
Par ailleurs, une note diplomatique avait déjà été envoyée à Berlin par la Pologne en 2022, demandant 1 300 milliards d’euros de réparations pour ces questions, somme basée sur un rapport gouvernemental sur les dommages causés par l’Allemagne, et reprise par la résolution.
Ainsi, alors que l’Allemagne a toujours, jusqu’à présent, rejeté les demandes de réparation de la Pologne, attestant qu’elles auraient déjà été réglées par le Traité de Moscou de 1990, la rencontre des deux gouvernements pour cette commémoration apparaît, si ce n’est étonnante, tout de même positive.
M1 DEDH
L’extension éventuelle du délai d’avortement en Belgique
Depuis 1990, l’avortement est légal en Belgique. Pour l’instant, il peut être pratiqué jusqu’à la douzième semaine après la conception et les femmes doivent également attendre six jours avant d’être autorisées à recourir à l’avortement.
Cependant, le Parti socialiste belge a déposé une proposition de loi, cosignée par huit partis, visant à allonger le délai d’avortement jusqu’à 18 semaines. Or, les partis Chrétiens-démocrates et flamands (CD&V), la Nouvelle Alliance flamande et le Vlaams Belang s’y opposent. Depuis la mise en place du nouveau gouvernement, le CD&V semble favorable à une telle extension et a demandé la réalisation d’une étude à ce sujet. Celle-ci préconise l’augmentation du délai à 18 voire 20 semaines après la conception et le retrait du délai de 6 jours de réflexion.
Face à ces recommandations, le CD&V suggère l’extension du délai jusqu’à la quatorzième semaine, sauf en cas de viol ou d’inceste. Le parti souhaite réduire le délai de réflexion à 48 heures. Le CD&V entend également mettre l’accent sur la prévention des grossesses non désirées en rendant la contraception de longue durée gratuite à tous.
Cette approche est justifiée par le fait que, selon le Comité national d’évaluation de l’interruption de grossesse, 44,09 % des femmes ayant eu recours à l’avortement en 2021 n’avaient pas utilisé de contraception. Cette annonce provoque de vives réactions et a notamment donné lieu à une “Marche pour la vie” organisée par une association anti-avortement et rassemblant 600 personnes. Les opposants appellent à se concentrer “sur des moyens clairs et concrets qui placent au centre de vraies solutions pour la femme et son enfant à naître”. En parallèle, Sophie Rohonyi, présidente du Conseil des femmes francophones en Belgique alerte qu’entre 500 et 1000 femmes par an se rendent aux PaysBas [pratiquant l’avortement jusqu’à 24 semaines] pour avorter. Or, cette option est inenvisageable pour celles ne disposant pas des moyens nécessaires et qui sont alors contraintes de recourir illégalement à l’avortement en Belgique.
La proposition dispose de la majorité parlementaire. Cependant, il est nécessaire que les sept partis de la coalition au pouvoir donnent leur accord pour que le texte soit adopté.
M1 DEA
Pénuries de pilules abortives en France, la crainte d’un accès restreint à l’IVG
Cela fait plusieurs semaines que la France connaît des pénuries de misoprostol. Cette pilule est utilisée dans 76% des avortements médicamenteux en France selon la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees). L’Observatoire de la transparence des médicaments (OTMeds) a déclaré mardi 18 avril que pour faire face à ce problème d’approvisionnement, le ministre de la Santé François Braun va faire importer des pilules depuis l’Italie.
Cette pénurie touche principalement les villes de Lille et de Colmar, et les régions d’Île-de-France et d’Occitanie. Pour l’Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) ce sont des « tensions d’approvisionnement » et non une pénurie et que ces dernières datent depuis début 2023. Conformément à l’agence européenne des médicaments (EMA), aucun autre pays dans l’Union ne connaît une situation semblable. Les dernières pénuries datent de 2020 en Slovaquie et en Norvège.
Les tensions sur la pénurie font craindre un accès restreint à l’interruption volontaire de grossesse (IVG). Plusieurs associations et politiques ont donné l’alerte, selon Mathilde Panot, députée de la France Insoumise « En France, le droit effectif à l’IVG est gravement entravé ! ». Pour le Planning familial qui milite pour l’inscription de l’IVG dans la Constitution, ce problème impacte directement les personnes souhaitant recourir à un avortement une situation qui ne peut plus durer. Pour la Vice-présidente du Sénat Laurence Rossignol, cette pénurie a franchi une étape supplémentaire en affectant le droit des femmes à l’IVG. Cette dernière a fait ce constat dans une lettre adressée au ministre de la Santé.
Pour finir, l’OTMeds souligne que la défense du droit à l’IVG passe par une relocalisation de la production des pilules abortives, une production devant être « coordonnée au niveau européen ».
M1 DEDH
SEMAINE DU 3 AVRIL
Une amende de 12,7 millions de livres sterling infligée à Tiktok pour non-respect de la vie privée
12,7 millions de livres sterling… Tel est le montant de l’amende infligée au réseau social Tiktok pour non-respect de la vie privée. Prise dans la tourmente depuis quelques mois au sein de plusieurs gouvernements, l’application chinoise se voit une nouvelle fois rappelée à l’ordre sur sa politique de données par le régulateur britannique numérique (ICO).
L’ICO s’est basé sur deux violations pour établir l’amende : d’une part le non-respect de l’âge légal d’accès à Tiktok qui avait été fixé à 13 ans et de l’autre, une violation importante de la politique de protection des données encadrée par le RGPD au sein de l’Union européenne.
L’autorité de régulation dénonce que 1,4 million d’enfants de moins de 13 ans au Royaume-Uni ont pu ouvrir un compte sur la plateforme en 2020 alors que cela était prohibé. Elle admet de ce fait que Tiktok n’a pas effectué les contrôles adéquats pour vérifier l’âge des personnes ouvrant un compte.
Concernant le traitement des données personnelles, l’ICO accuse la plateforme de ne pas fournir d’informations suffisantes aux utilisateurs sur la façon dont leurs données sont collectées, utilisées et partagées. Ces mêmes données seraient traitées de manière floue sans réellement savoir qui les exploite et qui peut les consulter.
Cela fait largement écho à la situation aux États-Unis où le gouvernement américain accuse Tiktok d’espionnage. En effet, les autorités suspectent la plateforme chinoise d’avoir un accès aux données personnelles des utilisateurs et de s’en servir à des fins malveillantes. Ce manque de transparence de l’application sur le traitement des données a d’ailleurs poussé d’autres Etats à se préoccuper de la place prise par Tiktok dans nos smartphones : la Commission européenne a par exemple demandé à ses employés de supprimer l'application de leurs téléphones professionnels en mars 2023.
Si Tiktok ne fait plus l’unanimité sur le marché mondial du divertissement numérique, l’application se veut rassurante vis-à-vis des autorités et des utilisateurs. Récemment, elle a dévoilé un « Projet Clover » dans lequel elle affirme vouloir créer une « enclave européenne sécurisée » au Royaume-Uni et dans l'ensemble de l'Espace économique européen. Seul l’avenir nous dira si cette promesse est tenue…
M1 DEA
L’action limitée de l’UE face au problème mondial de l’infertilité
De nos jours, l’infertilité est un problème de santé majeur à l'échelle mondiale. Pour l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS) l’infertilité se définit comme une maladie de l’appareil reproducteur caractérisée par l’impossibilité d’aboutir à une grossesse après 12 mois ou plus de rapports sexuels réguliers non protégés.
Selon un rapport publié par l’agence des Nations unies (NU) pour la santé, une personne sur six en sera victime à un moment de sa vie. Il y a quelques temps le plus haut taux d’infertilité était le plus élevé dans la région du Pacifique occidental suivie de près par la région des Amériques et de la région Européenne. Les nouvelles estimations montrent que désormais les taux sont comparables entre les régions avec des taux similaires entre les pays à revenu élevé, moyen et faible ce qui prouve l’envergure mondiale de ce problème.
Grâce aux progrès de la médecine, il existe des aides pour les personnes souffrant d’infertilité. C’est notamment le cas de la fécondation in vitro (FIV). Mais l’OMS rappelle que ces solutions de prévention, de diagnostic et de traitement de l’infertilité restent sous-financées et inaccessibles pour beaucoup compte tenu du coût. Ces traitements étant actuellement financés par les patients eux-mêmes dans la majorité des pays. La lutte contre l’infertilité est essentielle pour la réalisation de deux Objectifs de développement durable (ODD) des NU qui sont garantir une vie saine pour promouvoir le bien-être à tout âge et assurer l’égalité des sexes et l’autonomisation de toutes les femmes et toutes les filles.
Malgré l’envergure du problème, les mesures prises par l’Union restent limitées. Conformément au rapport de la Société européenne de reproduction et d’embryologie humaines, plus de 25 millions de citoyens de l’UE sont touchés par l’infertilité.
L’élaboration des politiques dans ce domaine reste la compétence exclusive des États ce qui conduit à de fortes disparités de régime comme l’impossibilité de recourir aux traitements pour les couples homosexuels, les femmes célibataires ou les personnes qui n’ont pas les moyens financiers.
M1 DEDH
Manifestations et critiques de la LDH : la gestion du maintien de l’ordre de Darmanin contestée
Le ministre français de l'Intérieur, Gérald Darmanin, a récemment été interrogé par des députés et des sénateurs à propos de l'usage de la force par les forces de l'ordre lors des manifestations contre la réforme des retraites et d'un rassemblement à Sainte-Soline contre l'installation de bassines. Lors de cet événement, les organisateurs ont déclaré que 200 manifestants ont été blessés, dont 40 grièvement. Mardi dernier (4 avril), l'un d'entre eux était toujours entre la vie et la mort, suscitant de vives critiques et des interrogations sur les méthodes employées par les forces de l'ordre pour maintenir l'ordre lors de ces rassemblements.
Lors de ces auditions, Darmanin a défendu sa gestion du maintien de l'ordre en soulignant l'extrême violence à laquelle les forces de l'ordre ont été confrontées lors de manifestations dans plusieurs villes de France. Il a également évoqué des notes du renseignement territorial qui signalent une « mobilisation très forte de l'ultragauche » venue « infiltrer le mouvement social et en prendre la direction ».
Le ministre a tenté de justifier l'usage de la force par les forces de l'ordre en invoquant la violence des manifestants et les blessures subies par les policiers et gendarmes lors de ces événements. Ces auditions ont eu lieu alors que la commission des Lois de l’Assemblée a classé une pétition signée par près de 264 000 personnes demandant la dissolution de la BRAV-M, une brigade de policiers à moto accusée de violences contre des manifestants. Par ailleurs, le Conseil d'État a refusé d'imposer au ministère de l'Intérieur l'obligation faite aux forces de l'ordre de porter leur matricule d'identification en intervention.
Malgré les critiques formulées par la Défenseure des droits, le Conseil de l'Europe et le rapporteur spécial de l'ONU sur les défenseurs de l'environnement, Darmanin a apporté son soutien aux forces de l'ordre. Cependant, il a été critiqué pour sa réponse au sénateur LR François Bonhomme, qui appelait à cesser de financer les associations qui critiquent gravement l'Etat, notamment la Ligue des droits de l'Homme. Darmanin a déclaré que « la subvention donnée par l’Etat » « mérite d’être regardée dans le cadre des actions qui ont pu être menées ». Cette réponse a été vivement critiquée par l'opposition de gauche, qui accuse Darmanin de vouloir écraser les contre-pouvoirs dans les régimes autoritaires.
M1 DEDH
Fusion Orange-MásMóvil : la Commission tente de concilier impératifs d’investissements et protection des consommateurs face à la hausse des prix
Le 3 avril, l’autorité européenne de concurrence a lancé une enquête approfondie pour déterminer si la fusion entre Orange et MásMóvil en Espagne enfreint le règlement européen sur les concentrations et limite la concurrence dans le pays. Cette enquête permettra de savoir si la Commission européenne a l’intention d’adopter une position moins stricte sur les fusions dans le secteur des télécommunications à la suite des appels à la consolidation lancés par les principaux opérateurs.
La fusion réduirait le nombre d’opérateurs de réseau de quatre à trois, éliminant ainsi un concurrent important, ce qui, selon Bruxelles, pourrait entraîner une hausse des prix et une détérioration des services pour les consommateurs espagnols. En réponse à cette annonce, Orange a déclaré que l’opération serait « bénéfique à la fois pour les consommateurs espagnols et pour le secteur des télécommunications, car elle garantira le déploiement durable de la 5G et de la fibre à plus grande échelle sur un marché très concurrentiel ».
L’affaire pourrait servir de banc d’essai pour l’ensemble du marché européen des télécommunications : les grands opérateurs y font pression en faveur d’une plus grande consolidation du secteur qui, selon eux, souffre d’une concurrence excessive entraînant des marges bénéficiaires faibles qui ne favorisent pas les investissements.
En 2016, l’autorité de concurrence de l’UE a bloqué une fusion similaire au Royaume-Uni en estimant qu’une fusion menant à trois opérateurs de téléphonie mobile contre quatre atténuerait trop la pression concurrentielle exercée en faveur des utilisateurs les moins fortunés. Pour autant, l’UE s’est fixé des objectifs ambitieux en matière de réseaux ubiquitaires à haute capacité d’ici à la fin de 2030 et les gouvernements nationaux font de plus en plus pression sur les opérateurs de téléphonie mobile pour qu’ils accélèrent le déploiement coûteux de la 5G.
Pour l’expert juridique en télécommunications Innocanzo Genna, les préoccupations initiales soulevées par la Commission pourraient signaler un changement d’approche, selon lequel la concurrence sur un marché mobile n’est pas évaluée en fonction du nombre d’opérateurs, mais de la présence d’un marché de gros concurrentiel.
M1 DEA
Le service juridique du Conseil de l’UE critique lourdement l’instrument du marché unique pour les situations d’urgence d’approvisionnement
Le service juridique du Conseil de l’UE considère qu’une grande partie de la proposition de la Commission européenne concernant l’instrument du marché unique pour les situations d’urgence (IUMU) va à l’encontre du droit européen et demande des amendements ou des suppressions.
Le règlement IUMU a été proposé par la Commission en 2022 dans le but de sécuriser l’approvisionnement de biens essentiels sur le marché unique et de protéger l’intégrité de ce marché dans les situations d’urgence. Le règlement permettrait à la Commission de surveiller les chaînes d’approvisionnement. En cas d’urgence, elle pourrait forcer les entreprises à donner la priorité à certaines commandes de produits concernés par l’urgence par rapport à d’autres commandes. En outre, les États membres seraient tenus de constituer des réserves nationales pour certains des matériaux et produits les plus importants prévus par le règlement.
De nombreux États membres ont critiqué cette proposition en raison des compétences qu’elle conférerait à la Commission européenne, certains estimant même que la proposition pourrait conduire à une fragmentation du marché unique européen.
Le service juridique du Conseil écrit dans son avis que la base juridique sur laquelle la Commission a choisi de fonder sa proposition n’est pas en accord avec la jurisprudence de la Cour de justice de l’UE. La critique est encore plus sévère en ce qui concerne les dispositions de l’IUMU relatives aux réserves stratégiques nationales, aux demandes d’information adressées aux opérateurs économiques et aux commandes prioritaires, que les co-législateurs devraient « supprimer ou modifier de manière significative », selon l’avis du service juridique.
Le service du Conseil a soutenu que le IUMU devrait être beaucoup plus ciblé. Toutefois, cela risquerait d’aller à l’encontre de l’objectif de l’instrument, qui a été conçu pour s’appliquer aux crises imprévues, telles que des pandémies.
La proposition de la Commission relative à l’IUMU comprend également des mesures visant à garantir la libre circulation transfrontalière, même en cas d’urgence. Ces mesures sont perçues de manière un peu plus positive par le service juridique.
M1 DEA
Quinze gouvernements de l’UE s’unissent à la Commission européenne pour contester la loi anti-LGBT de la Hongrie
La Commission européenne a intenté une action en justice contre la Hongrie en raison de sa loi anti-LGBTQ controversée. Un différend juridique oppose la Commission européenne et quinze gouvernements de l'UE à la Hongrie au sujet d'un projet de loi sur la protection de l'enfance. Des amendements à cette loi ont instauré une interdiction pour les mineurs d'accéder à tout contenu qui "promeut ou représente une divergence par rapport [...] au sexe de naissance, au changement de sexe ou à l'homosexualité [d'une personne]". Cette mesure a été critiquée par des groupes de défense des droits de l'homme et des organismes de surveillance internationaux pour discrimination envers les personnes LGBTQ et a été qualifiée de "honte" par la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen.
La Commission européenne soutient que le projet de loi viole une série de lois relatives au marché unique de l'UE, ainsi que la charte des droits fondamentaux de l’UE et l’article 2 du Traité sur l’Union européenne, qui portent notamment sur le respect des droits humains et la non-discrimination. Les gouvernements de la France, de l'Allemagne et de la Slovénie ont confirmé qu'ils s'étaient joints à l'action en justice avant la limite de minuit. La Belgique, le Luxembourg, les Pays-Bas, le Portugal, le Danemark, l'Autriche, Malte, l'Espagne, l'Irlande, la Suède, la Finlande, la Slovénie, la Grèce et l'Allemagne sont également des participants. Le Parlement européen est de même demandeur dans cette affaire. Les gouvernements conservateurs de l'Italie et de la Pologne ne se sont pas inclus dans cette liste de pays participants.
La ministre hongroise de la Justice, Judith Varga, défend la loi en affirmant que « l'éducation est une compétence nationale et qu'il appartient aux parents de décider de l'éducation de leurs enfants ». M. Orbán, le Premier ministre hongrois, a décrit ce qu'il a qualifié de « propagande de genre » comme « la plus grande menace qui pèse sur nos enfants. Nous voulons que nos enfants [ne soient pas importunés…] Ce genre de choses n’a pas sa place en Hongrie, et surtout pas dans nos écoles ».
M1 DEDH
SEMAINE DU 10 AVRIL
ChatGPT suscite le débat sur la protection des données
Les progrès liés à l’intelligence artificielle n’ont pas fini de nous surprendre. En effet, depuis novembre 2022, un modèle de langage d’intelligence artificielle nommé ChatGPT permet aux utilisateurs de trouver réponse à nombreuses de leurs questions, aussi variées soient-elles.
Ce nouveau modèle est venu alimenter le débat sur l’avenir de l’intelligence artificielle au sein de la société. Ces « machines intelligentes » sont, en effet, appréhendées avec vigilance par certains qui craignent qu’elles deviennent rapidement incontrôlables, imprévisibles et qu’elles causent de potentiels dommages. Sabrina Küspert, experte en intelligence artificielle, explique en ce sens que « ce qui est problématique, c’est la vitesse à laquelle nous, en tant que société, sommes soudainement confrontés à cette technologie ».
Cependant, aujourd’hui, nous sommes confrontés à des problèmes à plus court terme dont on ne cesse d’évoquer l’existence dans le domaine du numérique. À l’instar de la controverse sur le réseau social Tiktok, c’est désormais ce chatbot qui vient faire l’objet d’inquiétudes quant à sa présupposée violation du règlement général sur la protection des données (RGPD). Son fournisseur, OpenAI, aurait traité des données personnelles sans avertir les utilisateurs de leur utilisation postérieure, et ce, sans base juridique lui permettant expressément de le faire.
À ce sujet, plusieurs autorités européennes ont commencé à enquêter, notamment en Allemagne où la Conférence sur la protection des données est en train d’évaluer la conformité de Open AI au RGPD. En Espagne, l’Agence pour la protection des données a soumis une pétition au Conseil européen de protection des données (CEPD) pour enquêter.
En l’absence de réglementation contraignante à l’échelle européenne, les autorités de protection des données peuvent, pour l’instant, seulement évaluer les risques au regard du RGPD. Cependant, une réglementation sur l’intelligence artificielle intitulée « AI Act » est en pourparlers au Parlement européen et l’on espère qu’elle pourra voir le jour rapidement…
M1 DEA
L’interdiction serbe de vente de cigarettes électroniques aux mineurs
En Serbie, la vente de cigarettes électroniques avec ou sans nicotine à une personne mineure sera passible d’une amende de 50 000 dinars (environ 430 euros), c’est ce qu’a annoncé Tomislav Momirović, le ministre du commerce intérieur et extérieur serbe.
Jusqu’alors les mineurs pouvaient acquérir légalement des cigarettes électroniques et d’autres produits similaires (comme les vapes) sur les marchés ou même dans des kiosques.
Par ailleurs, il n’existait, en droit serbe, aucune interdiction de vendre de tels produits aux mineurs alors même que ces derniers sont soumis à un fort risque d’addiction en cas de consommation. En effet, les cigarettes électroniques et les produits dérivés d’administration de nicotine sont largement populaires auprès des jeunes ainsi qu’auprès des adultes non-consommateurs de produits du tabac classiques.
Dès lors, les cigarettes électroniques et leurs dérivés favorisent la consommation de produits du tabac classiques.
Le ministre serbe affirme que la modification de la législation nationale visant à sanctionner la vente de e-cigarettes aux mineurs poursuit l’objectif de protection de la santé publique notamment auprès des jeunes puisque la consommation de tels produits présente des « effets nocifs qui se répercutent sur la santé des individus ». L’amendement de la loi sur la protection des consommateurs interdira ainsi, la vente, le don, le service de e-cigarettes avec ou sans nicotine ainsi que les produits destinés à fumer, renifler, mâcher ou inhaler des vapeurs à des personnes mineures.
M1 DEA
Le projet de modification de loi serbe visant à la requalification du mariage d’enfants en qualité de traite des êtres humains
En Serbie, le mariage d’enfants est un phénomène particulièrement préoccupant. En effet, un rapport de l’UNICEF a révélé que 56% des filles issues de campements roms de Serbie et 22% des filles issues de familles à faibles revenus étaient mariées avant l’âge de 18 ans.
Mais au-delà de ces chiffres inquiétants, il est important de noter que 16% des filles roms se marient avant leurs 15 ans et que 5% d’entre elles donnent naissance à un enfant à ce même âge. Dès lors, les femmes roms et issues de familles à faibles revenus sont les plus vulnérables.
Cette situation est d’autant plus préoccupante que les mariages d’enfants représentent la forme la plus grave de violation des droits de l’enfant. En effet, ce dernier les prive du droit à l’enfance, à l’éducation, au travail mais également à une éducation saine.
Ce qui est encore plus alarmant c’est que les condamnations pour les violations des droits de l’enfant sont en hausse jusqu’à aujourd’hui. En effet, en 2020, 62 condamnations pour violation des droits de l'enfant ont été prononcées, tandis qu’en 2021, 75 condamnations ont été prononcées, dont 18 pour délit d’union extraconjugale.
La ministre serbe de la Justice, Maja Popović, énonçait à ce propos l’urgence de la situation en ce que « le mariage d’enfants peut cacher de nombreux actes criminels, tels que la médiation dans la prostitution, le mariage forcé, l’union extraconjugale avec un mineur, la négligence et la maltraitance d’un mineur, la traite des êtres humains ».
La volonté de la Serbie de qualifier le mariage d’enfants en traite des êtres humains est, dès lors, d’autant plus notable au vu de l’importance et de la gravité de la situation du pays.
M1 DEDH
La jeunesse réclame plus de poids dans le processus législatif de l’Union européenne
La jeunesse ne se sentant pas suffisamment prise en compte dans l’élaboration des politiques européennes souhaite être impliquée davantage. L’enjeu est d’autant plus important que les prochaines élections européennes approchent et que les jeunes de 15 à 29 ans représentaient 17 % de la population de l’Union européenne au 1er janvier 2020, selon Eurostat.
Le Forum européen de la jeunesse a donc créé un outil participatif qui permet de les inclure dans le processus législatif de l’Union s’intitulant « le Dialogue de l’UE en faveur de la jeunesse ». C’est un outil qui existe depuis 2009 et qui fonctionne par cycle. Ce dialogue est organisé par des groupes de travail nationaux sous forme de consultations et d’activités avec les jeunes, les organisations de jeunesse et les responsables politiques dans leur pays. Le neuvième cycle a débuté le 1er janvier 2022 pour une durée de 18 mois. Les résultats de ce dialogue seront ensuite recueillis, analysés et débattus lors des conférences de l’UE sur la jeunesse. Cependant, une enquête baromètre de 2022 sur les jeunes et la démocratie a indiqué que seuls 13 % des interrogés connaissaient cet outil.
Dans la même optique, le Forum européen pour la jeunesse souhaite mettre en place le « EU Youth Test » qui permettrait d’évaluer l’impact des politiques de l’Union sur les jeunes. Cette volonté fait suite à 2022 désignée comme l’Année européenne de la jeunesse. En ce sens, la Commission avait mis en place, cette année là, la « Voice Platform of the European Year of Youth 2022 », une plateforme pour l’expression des jeunes sur l’avenir de l’Europe. Ainsi, on remarque que cette volonté est commune à celle des jeunes qui s’engagent de plus en plus. Le vote des 18-24 ans lors des élections européennes de 2019, en légère progression, représentait 9 % des votes.
M1 DEDH
L’adhésion de la Finlande à l’OTAN
Le mardi 4 avril 2023, la Finlande a enfin pu adhérer à l’OTAN, devenant ainsi le 31ème membre de l’Organisation, après un processus d’adhésion quelque peu difficile.
En effet, ce processus avait débuté lors du Sommet de Madrid en juin 2022, par une candidature commune de la Finlande et de la Suède. Or, le processus pouvait difficilement aboutir en raison de l’opposition constante et ferme de la Hongrie et de la Turquie, pour diverses tensions d’ordre politique.
Finalement, la Finlande s’était récemment entendue avec la Suède pour rejoindre l’OTAN en première, dans le cas où les deux pays d’opposition ne ratifieraient, qu’en premier lieu, l’accord concernant la Finlande.
Ainsi, alors que le Parlement hongrois a approuvé un projet de loi ratifiant l’adhésion de la Finlande il y a quelques jours avec une écrasante majorité, la Turquie, dont il manquait toujours l’accord, a finalement approuvé, le 30 mars dernier, un projet de loi favorable à cette adhésion.
Ce changement de position de la part de la Turquie s’explique, selon le Président turc Recep Tayyip Erdogan, par les mesures concrètes prises par la Finlande pour tenir ses promesses.
L’adhésion finlandaise marque, dès lors, un changement de cap important aussi bien pour la Finlande que pour les autres régions nordiques et baltes, et notamment la Suède.
Cette volonté de rejoindre l’OTAN s’étant fortement accrue en raison de l’invasion de l’Ukraine par la Russie, la Finlande voit finalement concrétiser ses projets et engagements déjà présents « depuis des années ». Cependant, comme le souligne le Président finlandais Sauli Niinistö, « il reste un travail considérable à accomplir pour intégrer la défense de la Finlande dans la défense commune de l’OTAN ».
M1 DEDH
La réforme des retraites est en grande partie validée par le Conseil constitutionnel
La réforme des retraites a été validée par le Conseil constitutionnel le 14 avril, permettant le report de l'âge légal de départ à la retraite de 62 à 64 ans. Cette réforme a été soumise au Conseil constitutionnel à la suite de la saisine du gouvernement et des partis d'opposition, et a été promulguée peu après la validation.
Le Conseil a estimé que le report de l'âge légal n'était pas « inapproprié au regard de l'objectif [que le gouvernement] s'est fixé » d'assurer l'équilibre financier du système de retraites. Bien que l'utilisation d'outils constitutionnels pour accélérer les débats parlementaires soit « inhabituelle », elle était légale selon la Constitution, sans « atteinte substantielle aux exigences de clarté et de sincérité du débat parlementaire ». Cependant, certains « cavaliers sociaux »ont été censurés car ils n'avaient pas leur place dans la loi déférée, tels que l'index senior et le contrat senior.
La première demande de Référendum d'Initiative Partagée (RIP) déposée par la Nupes visait à affirmer que l'âge légal de départ à la retraite ne pouvait être fixé au-delà de 62 ans. Cependant, cette demande n'a pas été validée par le Conseil constitutionnel car elle ne « comporte aucun changement de l’état du droit et ne peut pas être considérée comme une réforme » conformément à l'article 11 de la Constitution.
Jeudi 13 avril au soir, une deuxième demande de RIP visant « à interdire un âge légal de départ à la retraite supérieur à 62 ans » a été déposée par la Nupes, craignant de voir sa première proposition invalidée. La différence entre les deux RIP est que là où la première affirmait, la seconde interdit. Les Sages devront à nouveau trancher le 3 mai.
Le gouvernement reste inflexible, affirmant que la réforme est cruciale pour rétablir les finances publiques. Peu de temps avant que la décision ne soit rendue publique, le Président Emmanuel Macron a déclaré « ne rien lâcher, c’est ma devise ». Les syndicats et les partis d'opposition ont promis de continuer la mobilisation jusqu'à ce que la réforme soit retirée, comme en témoigne la marche spontanée qui a pris de l'ampleur à Paris après la décision.
M1 DEDH
SEMAINE DU 27 MARS
L’Union s’arme enfin d’un instrument juridique pour contrer les tentatives de coercition économique de pays tiers
Mardi 28 mars, les négociateurs du Parlement européen et des États membres de l’UE se sont mis d’accord sur un texte commun pour la mise en place d’un instrument de lutte contre les tentatives de coercition économique de pays tiers de l’UE. Désormais, le texte doit être formellement adopté par le Parlement et le Conseil.
Cet instrument va permettre à l’UE de prendre des contre-mesures, telles que des droits de douane, des restrictions commerciales ou des mesures relatives aux marchés publics. La possibilité de prendre de telles contre-mesures coercitives au lieu de s’en remettre à la procédure d’arbitrage de l’Organisation mondiale du commerce, lente et peu fiable, pourrait avoir un effet dissuasif. Selon le Conseil de l’UE, « l’instrument anti-coercitif est conçu pour désamorcer l’escalade et induire la cessation des mesures coercitives par le dialogue ».
Parmi les cibles potentielles, contre lesquelles le nouvel instrument pourrait être appliqué, figurent la Chine et les États-Unis. En effet, l’instrument de lutte contre la coercition a été proposé par la Commission européenne en décembre 2021, après une année marquée par de multiples confrontations entre l’UE et la Chine.
Pour autant, un responsable de l’UE s’est montré plutôt réticent à l’idée d’ouvrir des négociations sur des cas passés. Selon la version finale du texte, l’UE disposerait d’un délai maximal d’un an entre le début de l’enquête et la décision de mise en œuvre des contre-mesures.
Au début d’une procédure, la Commission devrait analyser et déterminer si le comportement d’un pays tiers relève de la coercition. Contrairement à la proposition initiale de la Commission, les États membres devront ensuite approuver l’analyse de la Commission à la majorité qualifiée.
En effet, certains États craignaient une érosion des principes du libre-échange et la possibilité de créer une dynamique d’escalade dans le cadre des guerres commerciales.
Enfin, si une majorité qualifiée d’États membres s’accorde à dire qu’un pays tiers a eu recours à la coercition, la Commission, les États membres et le Parlement européen seraient alors chargés de convenir d’un ensemble de contre-mesures à prendre à l’encontre du pays en question.
M1 DEA
La CEDH pourrait reconnaître une violation historique des droits humains due à l'inaction des États face au changement climatique
Le 29 mars dernier, la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a tenu une audience publique inédite sur des plaintes liées au changement climatique. Cette initiative fait suite à de nombreuses actions en justice menées au niveau national par des citoyens et des organisations de plusieurs pays de l’UE, qui ont obtenu des résultats favorables en reconnaissant l'insuffisance des politiques climatiques des gouvernements et ordonné la mise en place de mesures plus strictes.
En France, en 2021, la justice a donné raison à un collectif de quatre ONG réunies sous la bannière "l'Affaire du siècle", en condamnant l'Etat à "réparer" les conséquences de ses manquements en matière de lutte contre le réchauffement climatique, suite à une pétition de plus de 2,3 millions de citoyens.
La CEDH examine actuellement deux affaires distinctes. Dans l'une, des retraitées suisses dénoncent les conséquences du réchauffement climatique sur leur santé, tandis que dans l'autre, l'ancien maire d'une commune du Nord de la France accuse Paris de ne pas prendre les mesures nécessaires face à la montée des eaux qui menace sa ville. Les requérants accusent les gouvernements suisse et français de violer plusieurs droits humains, notamment le droit à la vie, à la santé et le droit à un environnement sain en ne prenant pas les mesures nécessaires pour lutter contre le changement climatique. Ils demandent à la CEDH de reconnaître que les gouvernements ont manqué à leur obligation de protéger ces droits et de leur ordonner de prendre des mesures plus rigoureuses pour faire face à cette urgence climatique.
Ces affaires sont historiques, car elles pourraient marquer un tournant dans la lutte contre le changement climatique en Europe. Si la CEDH reconnaît que les gouvernements suisse et français ont manqué à leur obligation de protéger les droits humains face aux conséquences du changement climatique, cette décision pourrait faire jurisprudence pour d'autres pays européens. La CEDH pourrait ordonner aux gouvernements de prendre des mesures plus ambitieuses pour lutter contre le changement climatique, ce qui aurait des répercussions importantes sur la législation en matière de changement climatique en Europe.
La Cour devrait rendre ses décisions dans plusieurs mois.
M1 DEDH
Le début de négociations ardentes au sein de l’Union : le Pacte sur la migration et l’asile bientôt réformé
Ce mardi 28 mars 2023 a eu lieu le début des négociations interinstitutionnelles entre le Parlement européen et les ministres de l’UE en matière de migration et d’asile ; les membres de la Commission des libertés civiles du Parlement ayant déjà adopté leur position sur le sujet.
Le paquet est composé de plusieurs textes législatifs tels que le « règlement sur le filtrage » visant à renforcer les contrôles aux frontières extérieures pour les ressortissants de pays tiers, ou encore le règlement visant à créer un système généralisé et centralisé des informations sur les condamnations des citoyens non européens. En outre, certains dossiers contiennent des dispositions pour la solidarité, la gestion des crises et la relocalisation (cette dernière concerne les « pays contributeurs », qui peuvent être aidés sous forme financière ou de soutien sur le terrain). De plus, le Pacte réaffirme le système Dublin quant à la nécessité des demandeurs d’asile arrivant dans l’Union de demander une protection internationale dans le pays où ils arrivent.
Ainsi, le « règlement sur le filtrage », projet phare du pacte, doit permettre un partage de données entre les Etats membres, de renforcer le principe de Dublin grâce aux procédures d’enregistrement accélérées, et de décourager les « mouvements secondaires ». Ce processus de filtrage pourra durer 5 ou 10 jours, et s’adresse principalement aux personnes arrivant « irrégulièrement en Europe ». Cette volonté d’éviter les « mouvements secondaires » a d’ailleurs été rappelée par Ursula von der LEYEN, qui a mis en avant l’enregistrement dans Eurodac, le système informatique de gestion de l’asile de l’UE.
Néanmoins, le processus de filtrage indique que les arrivants pourront faire l’objet d’une détention pendant plusieurs jours, qui devra, selon la rapporteuse allemande Birgit SIPPEL, être le « dernier recours ». Malgré tout, cette partie a été critiquée par le groupe de Gauche au Parlement, qui dénonce une « mauvaise nouvelle pour le droit individuel à l’asile en Europe », s’inquiétant des dérives quant aux détentions massives et systématiques et au manque de droit à un recours juridique effectif pour ces personnes. Dès lors, l’articulation de ce processus avec les droits de l’Homme révèle des inquiétudes.
M1 DEDH