Eurobrief

SEMAINE DU 28 DÉCEMBRE 2020

 

 

Rubrique Droit des affaires

Accord sur le BREXIT ou l'aboutissement de mois d'incertitude

Après seulement 9 mois de négociations, l’Union européenne et le Royaume-Uni sont parvenus le 24 décembre 2020, à un accord de commerce et de coopération pour l’avenir.

 

A titre liminaire, rappelons que l’Irlande ne sera pas séparée par une frontière physique en vertu de dispositions spéciales. Comme annoncé par Michel Barnier, cet accord comprend quatre volets. Dans un premier volet sur le libre-échange, Londres et Bruxelles se sont accordés pour éliminer toutes formes de quotas ou de tarifs douaniers. Ce dernier a d’ailleurs évoqué de « nouvelles règles du jeu économique », qui seront la « marque d’une nouvelle génération d’accords de libre-échange ».  

           

Le deuxième est un volet économique et social concernant les transports aérien et routier, la lutte contre le changement climatique, l’énergie mais aussi la pêche, un sujet sensible. De ce fait, l’accès aux eaux britanniques est garanti pendant 5 ans et demi aux pêcheurs européens. Néanmoins, ils devront progressivement redistribuer 25% de leurs prises au Royaume-Uni. Le volet comprend aussi une coopération en matière de recherche et innovation, et pour l’espace. Enfin, le Royaume-Uni ne souhaite plus faire partie du programme d’échange Erasmus +.    

     

Le troisième volet concerne la sécurité des citoyens, le respect des droits fondamentaux et la protection des données personnelles. Le Royaume-Uni n’a toutefois pas voulu négocier en matière de développement, de défense et de politique étrangère.     

Le quatrième volet est relatif à la gouvernance, qui sera fondée sur le « dialogue, la consultation politique ». En effet, un organe spécifique et des sanctions unilatérales pourront être mis en place en cas de non-respect de l’accord par une des parties, la Cour de Justice n’ayant aucune compétence.

 

Bien que l’accord ait été signé par les deux parties, il doit encore être approuvé par les parlements européen et britannique et le Conseil européen à l’unanimité. Une période d’application provisoire est donc adoptée par le Conseil à partir du 1er janvier jusqu’au 28 février 2021, pour éviter toute incertitude quant aux prochaines semaines.

 

Nicolas Guénardeau

M2 Droit européen des affaires

 

 

Rubrique Droits de l’Homme

 

Ratification de la Convention de Lanzarote par tous les Etats membres du Conseil de l’Europe

 

Le 21 décembre 2020, l’Irlande devenait le dernier Etat membre du Conseil de l’Europe à ratifier la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des enfants contre l'exploitation sexuelle et les abus sexuels (Convention de Lanzarote, adoptée le 25 octobre 2007 et entrée en vigueur le 1er juillet 2010). Cette Convention avait été également ratifiée par la Tunisie, Etat non-membre, le 15 octobre 2019. Elle entrera en vigueur en Irlande le 1er avril 2021.

 

Ce texte est le premier instrument juridique régional consacré spécifiquement à la protection des enfants contre les violences sexuelles. Il met en place un cadre juridique large visant à couvrir tous types d’infractions sexuelles contre les enfants, que ce soit dans le cadre familial, à des fins commerciales ou lucratives comme la prostitution, ou encore la pédopornographie. La Convention se base sur l’approche dite des « 4P » : prévention de la violence sexuelle à l’égard des enfants, protection des enfants victimes, poursuite des auteurs et promotion de la coopération nationale et internationale. L’application effective de cette Convention est assurée par le Comité Lanzarote qui surveille sa mise en œuvre.

 

En Europe, un enfant sur cinq est victime de violences sexuelles et dans plus de 80% du temps il connaît son agresseur. Malheureusement, seulement un enfant sur trois victime de ces violences ose en parler et uniquement 10% des cas sont signalés à la police. L’adoption de la Convention par tous les Etats européens semble donc plus que nécessaire, afin de mettre en œuvre une incrimination effective de toutes les infractions sexuelles commises contre les enfants partout en Europe. Il s’agit de miser également sur une sensibilisation des enfants et de l’opinion publique, en prenant toujours en considération l’intérêt supérieur de l’enfant.

 

Marie-Elise Auguères

M2 Droit européen des droits de l’Homme

 

 

La délicate mise en balance entre le bien-être animal et la liberté de religion

 

La Cour de justice de l’Union européenne, le 17 décembre 2020 (aff. C-336/19), s’est prononcée pour la troisième fois sur une mise en balance entre la liberté de religion (article 10 de la Charte) et la protection du bien-être animal (article 13 TFUE, concrétisé dans le règlement n°1099/2009).

 

Il était question d’un décret de la Région flamande de 2017, qui interdisait l’abattage des animaux sans étourdissement préalable - y compris pour les abattages rituels. Dans le cadre de ces derniers, le texte prévoyait un étourdissement réversible, n’entrainant pas la mort de l’animal. Plusieurs organisations juives et musulmanes estimaient, cependant, qu’un tel étourdissement s’opposait à leurs rites religieux. Cela a conduit la Cour constitutionnelle belge à saisir la CJUE, à titre préjudiciel, afin de savoir si la réglementation d’un État membre imposant un procédé d’étourdissement dans le cadre de l’abattage rituel est conforme au droit de l'Union.

 

La CJUE a souligné que le principe d’étourdissement de l’animal avant sa mise à mort, instauré par le règlement n°1099/2009, a pour objectif de protéger le bien-être des animaux. Bien que la pratique de l’abattage rituel - une mise à mort sans étourdissement - soit autorisée, elle ne l’est qu’à titre dérogatoire, afin de protéger la liberté de religion. La Cour relève que les États peuvent donc adopter des règles nationales visant à assurer aux animaux mis à mort une protection plus ample que celle envisagée par le règlement - dans le respect des droits fondamentaux. Si la haute juridiction admet que l’adoption d’un tel décret puisse représenter « une limitation » à la liberté de religion protégée par la Charte, elle juge que celle-ci n’est pas « disproportionnée ». En effet, elle estime que les mesures du décret « permettent d’assurer un juste équilibre entre l’importance attachée au bien-être animal et la liberté des croyants juifs et musulmans de manifester leur religion ».

 

Alors que le Comité de coordination des organisations juives de Belgique a le sentiment que « L’Europe ne protège plus ses minorités religieuses », la Fondation Brigitte Bardot, quant à elle, salue cette décision.

 

Pauline Gurset

M2 Droit européen des droits de l’Homme

 

Les dérives de la Hongrie : le durcissement des législations anti-LGBT

Alors que les droits des personnes LGBT progressent dans le monde, d’autres pays font marche arrière, selon un rapport de l’Association Ilga World (Association Internationale des personnes Lesbiennes, Gays, Bisexuelles, Trans et Intersexes). C’est notamment le cas de la Hongrie, qui a adopté le 15 décembre dernier de nouvelles mesures anti-LGBT, sous couvert de « protéger l’enfant contre les possibles interférences idéologiques » du monde occidental « moderne ».

Parmi les textes adoptés, l’un inscrit la notion de « genre » dans la Constitution, l’autre interdit de facto l’adoption aux couples de même sexe. « La mère est une femme, le père est un homme » décrète un amendement de la Constitution. Ce texte confirme la vision traditionnaliste de la notion de genre, et suit l’interdiction imposée en mai dernier à tout citoyen hongrois, de changer de sexe au cours de sa vie et de l’inscrire à l’état civil.

La Hongrie a pourtant été l’un des pays européens les plus progressistes : l’homosexualité y avait été dépénalisée dès le début des années 1960 et l’union civile entre conjoints de même sexe reconnue dès 1996. C’est l’arrivée au pouvoir de Viktor Orban en 2010 qui a petit à petit changé la donne, au motif de défendre les « valeurs chrétiennes » traditionnelles. Cette croisade contre la communauté LGBT s’inscrit à l’encontre des valeurs européennes. Par le passé, la Hongrie a déjà été condamnée par la justice européenne pour non-respect de ses engagements (arrêt du 6 novembre 2012, Commission européenne c. Hongrie, C-286/12). En 2018, elle a même fait l’objet d’une procédure de sanction dans le cadre de l’article 7 du traité de l’UE (résolution du Parlement européen du 12 septembre 2018 n°2017/2131), mais celle-ci est restée vaine.

L’Union européenne, afin de rendre ses sanctions plus efficaces, a mis en place un nouveau mécanisme liant le versement de fonds européens au respect de l’État de droit. Bien que cette sanction soit légitime dans le cas présent, ne risque-t-elle pas de s’avérer inefficace face à la complexité et la longueur de cette procédure ?

Alice Bouchot

M2 Droit européen des Droits de l’Homme

 

Rubrique Droit de l’environnement

 

Mesures communes pour des substances comprises dans les encres de tatouage et de maquillage permanent

 

L’Agence européenne des produits chimiques avait été saisie par la Commission afin d’évaluer la sécurité des pigments utilisés dans les encres de tatouage, notamment les substances considérées comme cancérigènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction. En décembre, la Commission européenne a adopté de nouvelles règles communes concernant les substances chimiques potentiellement nocives comprises dans les encres de tatouage et de maquillage permanent, malgré les inquiétudes des professionnels de ce secteur. Ces mesures répondent à l’objectif de protection de la santé publique car ces substances peuvent notamment causer des cancers. Après une période de douze mois de transition, des pigments seront bannis et des concentrations maximales seront posées. Ces concentrations concerneront entre autres le nickel, le cuivre et le mercure. Cette volonté d’encadrer la composition des encres n’est pas nouvelle. Bruxelles se penchait en 2018 sur la nocivité des composants chimiques utilisés dans les encres des tatoueurs pour répondre à l’explosion du marché. De manière générale, les produits de tatouage mis sur le marché de l'Union européenne doivent être conformes aux dispositions de la directive 2001/95/CE relative à la sécurité générale des produits. Certains États membres avaient aussi demandé dès 2013 l'adoption d'une législation spécifique de l'Union sur les produits de tatouage.

Elise Di Roio

M2 Droit global du changement climatique

 

 

Proposition de règlement relative à la fabrication et à la fin de vie des batteries

 

Le 10 décembre 2020, la Commission européenne a présenté une proposition de règlement sur les batteries. Cette proposition s’inscrit dans le plan d’action d’économie circulaire adopté en mars 2020, pilier du pacte vert pour l’Europe. Il s’agit d’atteindre l’objectif « zéro pollution ». Ce plan met l’accent sur la production et la conception des batteries avec la nécessité de produits sûrs et durables.  Leur durée de vie doit être augmentée et elles doivent pouvoir être réemployées, remanufacturées ou recyclées. Les batteries contenant du cadmium et du mercure seront interdites et à partir du 1er janvier 2030, elles devront respecter des proportions minimales de contenu recyclé. La Commission souhaite fixer des objectifs de collecte, de recyclage et de valorisation pour le cobalt, le lithium, le nickel et le plomb. Pour les batteries portables, « le taux de collecte qui s'élève actuellement à 45 % devrait être porté à 65 % en 2025 et à 70 % en 2030 ». Ces objectifs de collecte et de recyclage sont très présents en matière de gestion des déchets et sont par exemple définis en matière de déchets d’emballage et de produits en plastique.

 

Les batteries devront être produites avec la plus faible incidence possible sur l'environnement mais aussi à l'aide de matériaux obtenus dans le plein respect des droits de l'homme ainsi que des normes sociales.

 

Elise Di Roio

M2 Droit global du changement climatique

SEMAINE DU 21 DÉCEMBRE 2020

 

Rubrique Droit des affaires :

 

Les Digital Acts : la nouvelle organisation du marché numérique européen

 

Le 15 décembre, la Commission européenne a dévoilé son paquet législatif visant à faire face à l’émergence de géants du numérique. Cette nouvelle stratégie du numérique prévoit deux règlements : le Digital Services Act (DSA) visant à réformer les dispositions de la directive e-commerce (2000/31/CE) à la suite de l’émergence des GAFAM, et le Digital Markets Act (DMA), une règlementation ex ante (par anticipation) concernant les gatekeepers.

Le DSA vise la responsabilité des plateformes en ligne du fait des contenus illégaux et de la transparence des publicités. Dans ce règlement, la Commission a fait une classification en quatre catégories : les infrastructures de réseau, les services d’hébergement, les plateformes en ligne et les très grandes plateformes en ligne de plus de 45 millions d’utilisateurs. La Commission a ainsi séparé cette dernière catégorie afin de leur faire peser des obligations spécifiques et plus importantes. Parmi elles, on retrouve des obligations complémentaires concernant leurs risques systémiques et notamment l’obligation de réalisation d’une évaluation du risque systémique liée à l’évaluation de leurs services. La Commission aura des compétences pour les très grandes plateformes.

Le DMA impose des règles ex ante venant compléter les règles de concurrence existantes et vice principalement les gatekeepers, à savoir les contrôleurs d’accès au marché. La qualification de gatekeepers se ferait selon trois conditions cumulatives : il faut que la plateforme ait un impact significatif sur le marché intérieur, qu’elle constitue une passerelle importante pour les utilisateurs professionnels vers les utilisateurs finaux, il faut que la plateforme ait une position bien établie et durable dans le marché (détermination par seuils). Ainsi, on retrouve des obligations et des interdictions particulières pour ces gatekeepers comme l’obligation de notifier certaines concentrations même si nous ne sommes pas dans le champ d’application des règles de concurrence, et des sanctions très lourdes pouvant aller jusqu’au démantèlement en cas de non-respect.

Toutefois, il convient d’attendre et de voir si ces propositions de règlement resteront en l’état actuel, après les discussions et les votes du Conseil de l’Union européenne et du Parlement européen pendant la procédure législative ordinaire.

 

Louiza Tanem

M2 Droit européen des affaires

Un nouvel accord interinstitutionnel pour des activités de lobbyisme plus transparentes

Ce 15 décembre 2020, le Conseil de l’UE, la Commission et le Parlement trouvaient un accord sur un régime de transparence obligatoire. Cet accord vise à mieux informer les citoyens de l’Union quant à l’influence exercée par les groupes de pression sur les processus législatifs.

Inscrite aux articles 11 du TUE et 15 du TFUE, la transparence est une valeur devant guider les relations entre les organismes de l’Union et les représentants de la société civile. C’est cet objectif qui a poussé le Parlement européen et la Commission à mettre en place un registre commun à travers un accord interinstitutionnel le 22 juillet 2011 (L-191/29, modifié par l’accord du 19 septembre 2014 n° L 277/11) sur la base de l’article 295 TFUE. La création de ce registre visait notamment à pousser les groupes d’intérêts à s’enregistrer sur une base de données, afin que les citoyens aient connaissance de l’identité de ces organismes, des intérêts qu’ils défendent et des ressources dont ils disposent à cet effet. En contrepartie de cet enregistrement facultatif, les lobbies recevaient certains avantages dans leurs relations avec les institutions, tels qu’un accès au Parlement européen ou la réception d’alertes concernant les activités de la Commission.

Grâce à l’accord du 15 décembre, l’inscription au registre sera désormais obligatoire pour de nombreuses activités visant à influencer les processus législatifs. Par conséquent, cet accord renforce de manière considérable la transparence sur les activités de lobbyisme. Par ailleurs, cet accord est novateur en ce qu’il fait intervenir le Conseil de l’Union européenne ; les groupes d’intérêt devront dorénavant s’enregistrer s’ils souhaitent rencontrer les représentants du Conseil. A travers un champ d’application élargi et un code de conduite renforcé, cet accord démontre la volonté de l’UE de renforcer la confiance des citoyens européens à l’égard des institutions.

 

Marine Poncet

M2 Droit européen des affaires

 

Rubrique Droits de l’Homme :

 

La révision de la directive sur l’eau potable : nouveau souffle d’une réglementation stagnante

 

Ce mardi 15 décembre, le Parlement européen a voté de manière définitive le nouveau texte de la directive sur la qualité de l’eau destinée à la consommation humaine.

 

La refonte de ce texte a été proposée par la Commission européenne en 2018, mais le sujet peinait à être réformé puisque la directive actuelle en la matière date de 1998. En effet, les risques liés à l’eau potable sont a priori invisibles, mais pourtant au centre de catastrophes sanitaires et environnementales majeures. En Vénétie, pendant près de cinquante ans, une usine a déversé des produits chimiques hautement toxiques dans les eaux. Les habitants mobilisés dénoncent l’inaction des législations italienne et européenne. En Irlande, c’est le traitement de l’eau lui-même qui pose problème. Lors du processus d’ajout de chlore à l’eau, se forment des produits chimiques cancérigènes, et si la réglementation européenne impose la limitation de leur quantité dans l’eau, les autorités irlandaises dépassent bien souvent le seuil autorisé. La confiance des citoyens européens en l’eau potable est donc aujourd’hui très aléatoire. 

 

Nous comprenons alors aisément pourquoi cette directive fait suite à la première initiative citoyenne européenne à avoir abouti (Right2Water). Le texte prévoit l’introduction d’une liste de vigilance au sujet de certains polluants émergents ainsi qu’un plan de gestion de sécurité sanitaire des eaux, mettant en place une approche de la gestion de l’eau fondée sur le risque. De plus, la directive harmonise les exigences en matière d’hygiène et de sécurité au regard des matériaux entrant en contact avec l’eau. Enfin, il est prévu un meilleur accès des consommateurs aux informations récentes, le but étant d’inciter les citoyens européens à moins utiliser les bouteilles d’eau en plastique, qui nécessitent beaucoup plus d’énergie que l’eau du robinet. En somme, cette directive endosse un défi d’ordre sanitaire et environnemental, et nous rappelle que l’accès à une eau potable est un droit humain fondamental.

 

Romane Poncet

M2 Droit européen des droits de l’Homme

 

 

Recommandations de l’Agence des droits fondamentaux pour une intelligence artificielle éthique

 

L’intelligence artificielle (IA) a un impact grandissant sur nos vies. L’exécution accrue des tâches généralement réalisées par les humains peut entraîner de multiples dérives. C’est ce que dénonce l’Agence européenne des droits fondamentaux (FRA), dans un rapport du 14 décembre 2020. Dans ce dernier, l’organisme examine l’influence de l’IA sur les droits des individus et formule des recommandations à l’Union européenne (UE) et aux États membres afin de prévenir ces atteintes.

 

Pour commencer, la FRA invite les décideurs politiques européens à veiller à ce que l’IA respecte l’ensemble des droits fondamentaux. En effet, cette technologie peut, par exemple, porter atteinte à la dignité humaine (protégée par l’article 1 de la Charte), lorsque des personnes sont soumises à l'IA à leur insu ou sans leur consentement éclairé. Elle peut également contrarier une action en justice (article 47 de la Charte), quand un État a recours un algorithme pour juger certains litiges. Le rapport déclare donc que les législations en matière d’IA devront, à l’avenir, instaurer des garanties efficaces. Dans cette même optique, la FRA considère également que l’UE se doit d’évaluer si l’IA est discriminatoire (article 21 de la Charte et article 10 TFUE). Des discriminations - et notamment celles fondées sur le sexe - peuvent subvenir pour diverses raisons et à de nombreux niveaux dans les systèmes d’IA. En 2015, un scandale à ce sujet avait éclaté chez Amazon. L’algorithme d’aide à l’embauche avait développé un biais qui favorisait les candidats masculins et pénalisait les CV contenant le mot « femme ». Les discriminations étant difficiles à détecter, et donc à atténuer, l’Agence recommande donc à l’UE une augmentation du financement de la recherche en la matière. En outre, la FRA affirme que l’organisation européenne doit assurer aux individus le droit de contester les décisions prises par l’IA. Pour ce faire, les personnes doivent être informées quant à la façon dont les algorithmes sont utilisés, ainsi que des recours possibles contre les décisions prises par ces derniers.

 

Si Michael O’Flaherty, directeur de la FRA, considère que l’IA n’est pas infaillible, il précise cependant que « nous avons la possibilité de façonner une AI qui non seulement respecte nos droits humains et fondamentaux, mais qui les protège et les promeut également ».

 

Pauline Gurset

M2 Droit européen des droits de l’Homme

 

 

Premiers pas vers une égalité des genres renforcée

 

Le 17 décembre 2020, le Parlement européen a adopté en session plénière la Résolution B9-0402/2020 sur la nécessité d’une formation du Conseil sur l’égalité des genres, avec 505 votes en faveur, 146 contre et 37 abstentions. Les problématiques liées à l’égalité des genres sont actuellement traitées dans la formation du Conseil « Emploi, politique sociale, santé et consommateur » ; or, il paraît évident que l’intégration des questions d’égalité de genre dans les politiques européennes nécessite la mise en place d’organes spécialisés dans ce domaine au niveau des institutions qui participent au processus législatif de l’Union Européenne. Le Parlement européen, pour sa part, dispose d’un tel atout (la Commission des droits des femmes et de l’égalité des genres) mais il en va autrement pour le Conseil. Cependant, ce sont bien ces deux organes qui sont colégislateurs (articles 14 et 16 du Traité sur l’Union Européenne).

 

Cette résolution rappelle que « l’égalité des genres est une valeur fondamentale et un objectif clé de l’Union européenne » et que « l’égalité de traitement et la non-discrimination sont des droits fondamentaux » protégés par le droit de l’Union Européenne ; elle insiste également sur le fait que de nombreuses violences fondées sur le genre continuent d’exister en Europe, et plus particulièrement dans le contexte actuel de la crise sanitaire. A ce titre, l’intégration, la coopération et le dialogue apparaissent comme des outils indispensables, que ce soit entre les Etats membres ou avec d’autres instances internationales, cette résolution soulignant à plusieurs reprises le rôle clé de la Convention d’Istanbul (Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à égard des femmes et la violence domestique), pourtant non ratifiée à ce jour par l’Union Européenne.

 

Reste ainsi à la Commission européenne ou aux Etats membres d’agir afin de promouvoir l’égalité des genres, dans la mesure où cette résolution ne dispose pas d’une valeur juridique contraignante.

 

Marie-Elise Auguères

M2 Droit européen des droits de l’Homme

 

Rubrique Droit de l’environnement :

 

Green Deal : mise à jour du 11 décembre 2020

 

En 2015, l’immense majorité des pays du globe approuvait l’Accord de Paris sur le Climat. Au niveau de l’UE, cet accord s’est traduit par l’adoption de deux objectifs : l’un vise à la neutralité carbone en 2050, soit la situation dans laquelle l’Union émettrait autant de gaz à effet de serre (GES) qu’elle pourrait en capter et en stocker, tandis que l’autre vise à soutenir le premier objectif en réduisant nos émissions de GES de 40% par rapport à 1990, d’ici 2030.

Depuis son élection à la présidence de la Commission européenne, Ursula von der Leyen a fait de la lutte contre le changement climatique un de ses combats les plus remarqués. C’est sur son instigation, et donc sur proposition de la Commission, que le Conseil européen s’est réuni les 10 et 11 décembre derniers afin de relever les objectifs de réduction de 40% à 55% d’ici 2030.

Si l’ensemble des 27 se sont mis d’accord, cet effort n’est pas de même nature pour tous les États de l’Union. La Pologne, dont l’économie et la fourniture énergétique demeurent dépendantes du charbon, craignait les répercussions d’une telle décision. Les 27 lui ont ainsi accordé davantage de moyens financiers pour soutenir sa transition énergétique. Mais les États de l’Union devront tous faire des efforts conséquents pour parvenir à remplir ce nouvel objectif. La France, qui se voudrait leader en la matière est à la traine. Le Haut Conseil pour le Climat (HCC) constate dans son rapport annuel de 2020 que les émissions françaises de GES n’ont baissé que de 0,9% quand l’objectif était de -1,5%, et celui de 2021 de -3,2%. Le HCC constate également que « les dispositifs d’évaluation des lois, enjeu essentiel en regard du climat, ont peu progressé ».

Par ailleurs, certaines ONG pointent du doigt quelques travers de l’engagement de réduction. Dans un communiqué du 11 décembre 2020, Greenpeace UE regrette notamment la reconnaissance du gaz, dans le cadre de cet accord, comme « technologie de transition ». Elle serait donc éligible à un financement « vert », ce qui est surprenant au regard de l’impact de la combustion du gaz sur le climat. Finalement, si la hausse de l’effort de réduction d’émissions de GES de 40% à 55% est louable pour l’Union, et au-dessus des efforts de bien d’autres États dans le monde, il s’agit de ne pas affaiblir notre vigilance sur les modalités de tels accords et les idéaux politiques sous-jacents.

 

Aurélien Nicolle-Romieu

M2 Droit global du changement climatique

 

 

Bilan du Conseil des ministres de l’environnement du 17 décembre 2020

 

Le 17 décembre 2020, les ministres de l’environnement se sont réunis à Bruxelles. De ce Conseil des ministres, il faut retenir l’accord sur la proposition de règlement de la Commission afin d’établir un cadre pour parvenir à la neutralité climatique à l’horizon 2050, appelée « Loi climat ». Cette loi contient un objectif de réduction des émissions européennes de gaz à effet de serre d’au moins 55 % d’ici 2030, par rapport aux émissions de 1990. Ces objectifs importants pourraient rehausser l’ambition mondiale lors de la COP 26. Sous l’impulsion de la ministre Barbara Pompili, le commissaire européen à l’environnement Virginijus Sinkevičius s’est engagé à proposer un cadre législatif pour lutter contre la déforestation importée.

Par ailleurs, cette réunion des ministres portait sur le droit de participation de la société civile à la protection de l’environnement.  En Europe une convention spécifique a été élaborée pour concrétiser ce droit à savoir, la convention d’Aarhus signée le 25 juin 1998. Ce texte a inspiré l’adoption d’une directive du 26 mai 2003 prévoyant la participation du public lors de l’élaboration de certains plans et programmes relatifs à l’environnement. Les ministres ont débattu d’une orientation générale concernant une proposition de révision du règlement appelé règlement Aarhus. La ministre allemande souhaitait rendre les pratiques financières liées aux projets verts plus transparentes. Les ministres ont trouvé un accord pour renforcer la démocratie environnementale en permettant de faciliter le contrôle, par les associations de protection de l’environnement, des actes des institutions européennes. Enfin, les ministres ont également plaidé pour une accélération du développement de l’économie circulaire.

 

Elise Di Roio

M2 Droit global du changement climatique

 

SEMAINE DU 14 DÉCEMBRE 2020

 

Retour sur les garanties offertes à la Hongrie et à la Pologne à l’issue du sommet européen

À la suite du sommet européen qui s’est déroulé le 10 décembre 2020, la Hongrie et la Pologne ont enfin accepté de lever leur véto afin de débloquer le lancement du budget européen. Un compromis a en effet été trouvé avec les États « frondeurs » à travers une « déclaration interprétative ». Cette déclaration vise à expliquer de manière exhaustive le fonctionnement du mécanisme conditionnant l’allocation de fonds européens au respect de l’État de droit. Ce n’est pas la première fois qu’un tel outil est utilisé à des fins de compromis. En effet, en 2016, lors de l’adoption du CETA, une déclaration interprétative avait été annexée à l’accord international afin de rassurer la Belgique sur les mécanismes de règlement par arbitrage. La « déclaration interprétative » dans le cadre de la conditionnalité à l’État de droit apporte notamment des garanties procédurales, et assure que la Commission européenne ne lancera pas ce mécanisme avant que la Cour ne se soit prononcée sur la légalité de celui-ci.

 

Une fois adopté, le Règlement pour un régime général de conditionnalité pour la protection du budget européen pourrait faire l’objet d’un recours en annulation sur le fondement de l’article 263 du TFUE. La Hongrie et la Pologne estiment en effet que ce mécanisme est notamment contraire au principe de confiance mutuelle, qui fixe une présomption selon laquelle les États membres respectent les valeurs qu’ils ont reconnues à l’article 2 du TUE (notion précisée au point 34 de l’affaire C-284/16). Si l’Union européenne est en effet basée sur ce principe, la Cour de justice n’a pas hésité à le mettre de côté au profit de garanties, telles que le droit à la protection juridictionnelle effective, découlant de l’État de droit (affaire LM, C‑216/18). Il se pourrait donc que la Cour adopte un raisonnement similaire lors de l’examen du mécanisme de conditionnalité.

Marine PONCET

M2 Droit européen des affaires

 

 

Rubrique Droits de l’Homme :

 

Les 20 ans de la Charte : retour sur ses avancées et mise en lumière des nouveaux enjeux

 

Le 7 décembre dernier marquait les vingt ans de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, celle-ci ayant été adoptée le 7 décembre 2000 avec l’entrée en vigueur du Traité de Nice. Ne disposant d’une valeur juridique contraignante que depuis le 1er décembre 2009 (date d’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne), l’instrument communautaire de protection des droits fondamentaux a su évoluer, progressivement depuis vingt ans, en un outil de garantie de nos libertés. A titre d’exemple, notons qu’environ 15% des affaires portées devant la Cour de justice de l’Union européenne concernent les droits et libertés garantis par la Charte. Ainsi l’impact de cet instrument juridique sur la jurisprudence européenne ne saurait être négligé et souligne une réelle intégration des droits fondamentaux dans l’ordre juridique européen.

 

Toutefois, des progrès restent à faire, ce que met en exergue la « Nouvelle stratégie visant à renforcer l’application de la Charte des droits fondamentaux dans l’Union européenne » de la Commission européenne du 2 décembre 2020. En outre, la Commission rappelle ici la nécessité en premier lieu de garantir une application effective de la Charte dans les Etats membres, par le biais d’un dialogue et d’une coopération entre ces derniers et les institutions européennes ; ensuite celle de promouvoir le rôle fondamental de la société civile, des défenseurs des droits et des professionnels de justice quant à la mobilisation de la Charte ; elle souligne également le besoin de prise en compte systématique de cet instrument dans l’adoption de textes européens ; enfin, elle énonce l’exigence fondamentale de sensibilisation des citoyens quant à l’existence et l’utilisation de la Charte.

 

Ainsi, l’Union Européenne paraît décidée à renforcer l’application de la Charte dans les systèmes juridiques nationaux. En effet, la Commission européenne présentera dès 2021 un rapport annuel sur l’application de la Charte, afin de contribuer à la défense des valeurs fondamentales dans l’Union Européenne.

Marie-Elise AUGUERES

M2 Droit européen des droits de l’Homme

 

L’anniversaire de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme : état des lieux

            Chaque année, le 10 décembre est l’occasion de célébrer l’adoption en 1948 par l’Assemblée générale des Nations Unies de la Déclaration universelle des droits de l’homme (DUDH). Ce texte fondateur reste la référence en matière de protection des droits de l’homme. C’est en effet la première fois que le caractère inaliénable est accordé aux libertés et droits fondamentaux de chaque individu en tant qu’être humain.

 

Bien que la DUDH ne soit pas juridiquement contraignante, les États introduisent les concepts forts énoncés par celle-ci dans de nombreux instruments juridiques nationaux, régionaux et internationaux. À tel point qu’elle en acquiert une dimension effective, notamment dans le système européen de protection des droits de l’homme. La Convention EDH, adoptée en 1950, dans son Préambule ainsi que la Charte des droits fondamentaux de l’UE de 2000 dans ses Explications font référence à la DUDH. Par ailleurs, elle éclaire les juges européens quant à l’interprétation et la portée de certains droits ou libertés.

 

Toutefois, les deux ordres juridiques européens sont bien autonomes dans leur fonctionnement, et l’ont affirmé à plusieurs reprises notamment dans l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’Homme Al Dulimi c. Suisse de 2016 et l’arrêt Kadi rendu par la Cour de justice de l’Union européenne en 2008. Aujourd’hui, la DUDH, simple source d’inspiration ou d’éclairage, semble s’être fait distancer par un système de protection des droits de l’homme bien plus efficace qu’elle ne le permettait. Mais n’a-t-elle pas joué son rôle symbolique « d’idéal commun à atteindre »?

Alice BOUCHOT

M2 Droit européen des droits de l’Homme

 

Rubrique Droit de l’environnement :

 

Objectifs Stratégies Europe 2020 : où en est l’UE en matière de climat et d’énergie ?

 

Les agences de l’Union européenne sont des organismes distincts des institutions européennes. Composées d’experts, elles contribuent à la bonne gouvernance de l’Union, en permettant une meilleure effectivité du travail de la Commission. À ce titre, l’Agence européenne de l’environnement (AEE) a publié, le 30 novembre 2020, un nouveau rapport. Ce dernier constate que l’Union devrait atteindre deux de ses trois objectifs fixés pour 2020 en matière de climat et d’énergie. Rappelons que l’Union dispose, au titre de l’article 4 TFUE, d’une compétence partagée avec les États membres dans le domaine environnemental.

 

Surnommés « 3 x 20 », ces objectifs avaient été établis en 2010 dans le cadre de la Stratégie Europe 2020. Le premier était de réduire les émissions de gaz à effet de serre de 20% par rapport à 1990. L’AEE déclare que les émissions européennes sont descendues de 24% en dessous des niveaux de 1990 en 2019, avec une baisse de 4% uniquement durant cette même année. S’agissant du deuxième objectif, qui consistait à porter à 20% la part d’énergies renouvelables dans la consommation d’énergie, ce taux était de 19,4 % en 2019. L’UE serait donc en bonne voie pour atteindre les 20% en 2020. Quant à la réalisation du dernier objectif, qui était d’améliorer l'efficacité énergétique de 20%, l’AEE estime que les efforts fournis par les États membres en la matière ont été insuffisants.

 

Le ralentissement économique mondial vécu en 2020 à la suite de la Covid-19 a assurément contribué à la réussite de ces objectifs. Il est donc nécessaire d’être attentif à un éventuel rebond de ces émissions, lorsque les activités économiques reprendront au rythme antérieur à la Covid.

 

Bien que ces résultats soient encourageants, l’AEE espère que l’Union se montrera ambitieuse pour les dix prochaines années et qu’elle parviendra ainsi à devenir climatiquement neutre d'ici 2050.

 

Pauline GURSET

M2 Droit européen des droits de l’Homme

 

 

L’échec de la PAC dans le déclin de la biodiversité 


Cette année se conclut par un échec de l’Union européenne dans sa lutte contre la perte de la biodiversité. La politique agricole commune (PAC), dans la période 2014-2020, s’inscrivait pourtant dans une démarche de production vertueuse amorcée par la réforme Fischler II et par la réforme de 2013 qui introduisait un objectif de verdissement.

 

Un rapport de l'Agence européenne de l'environnement de 2013 constatait que, entre 1991 et 2011, les populations de papillons de prairie avait diminué de moitié. Le nombre d’oiseaux des champs a lui diminué de 55 % depuis 1980. Face à ce déclin est pointée du doigt l’agriculture intensive, synonyme de monocultures et de pesticides. Or, la PAC actuelle étant arrivée à échéance, la Cour des Comptes européenne a considéré dans son rapport 13/2020 que la contribution de la PAC n´avait pas permis d’enrayer le déclin. Elle dénonce un suivi peu fiable par la Commission des dépenses liées à la biodiversité. De plus, la Commission et les Etats ont négligé les outils les plus optimaux pour la préservation de la biodiversité et ont, a contrario, privilégié des options moins exigeantes pour les agriculteurs mais également moins bénéfiques pour l’environnement dans le cadre notamment de la conditionnalité. La Cour des comptes souhaite alors une contribution plus importante pour la biodiversité et la mise au point d’indicateurs fiables et adaptés au suivi de l'amélioration de la biodiversité des terres agricoles.

 

La PAC 2021-2027 qui bénéficiera d’un budget légèrement en baisse fait l’objet d’un projet de réforme, avec l’introduction de « Programmes stratégiques nationaux » pour une déclinaison nationale des objectifs, un élargissement de la conditionnalité et la mise en place d’éco-régimes, alimentés par l’enveloppe des paiements directs qui pourront notamment porter sur l’agriculture biologique. Bien que la prochaine PAC soit jugée comme insuffisante pour atteindre les objectifs du Green Deal dans le domaine agricole, il est à souhaiter qu’elle sera davantage incitative sur la pratique et le mode de production des cultures, afin de ne plus encourager le recours à des comportements nocifs pour la biodiversité.

 

Elise DI ROIO

M2 Droit global du changement climatique

 

SEMAINE DU 14 DÉCEMBRE 2020

 

Rubrique Droit européen des affaires :

La mise en demeure de vingt-trois États membres par la Commission pour non-transposition de la directive SMA

La nouvelle directive « Services de médias audiovisuels » 2018/1808, dite directive SMA, est une modernisation de la directive 2010/13/UE. Dans ce cadre, elle étend la plupart de ses règles aux plateformes numériques VOD (Netflix, Amazon Prime Videos, etc.) et aux plateformes de partage de vidéos (Youtube, Facebook, etc.). À ce titre, Margrethe Vestager, commissaire à la concurrence et vice-présidente de la Commission, avait déclaré vouloir « des conditions de concurrence équitables pour tous les acteurs des médias » afin d’éviter un déséquilibre entre les services linéaires de télévision et les services de contenus audiovisuels à la demande (services non-linéaires) qui sont en pleine expansion. Ainsi, la directive vise notamment, dans le cadre de la stratégie du marché unique numérique, à renforcer la présence des programmes européens dans les catalogues des fournisseurs de services de médias audiovisuels à hauteur de 30% minimum, à protéger les enfants contre des contenus qui leurs sont préjudiciables (pornographie et violence gratuite) et à accroître la lutte contre les discours haineux.

Toutefois, la directive adoptée le 14 novembre 2018 et qui devait être transposée au plus tard le 19 septembre 2020, ne l’a été que par 4 Etats membres parmi lesquels on peut retrouver la Hongrie, les Pays-Bas, la Suède et le Danemark. La Commission a donc adressé une lettre de mise en demeure à 23 Etats membres et le Royaume-Uni pour non-transposition dans les délais, à laquelle ils devaient répondre dans un délai de deux mois. A ce jour, seuls quelques Etats ont pris des mesures de transposition nationales sont : la Lettonie, le Luxembourg, l’Autriche, le Portugal et le Royaume-Uni.

 

Louiza Tanem

M2 Droit européen des affaires

 

 

Le Black Friday face à la protection des droits du consommateur

A l’approche des fêtes de fin d’année, le Black Friday, évènement durant lequel des promotions exceptionnelles sont annoncées, fait son grand retour. Cette tradition provenant des Etats-Unis connaît un succès grandissant en Europe depuis 2013. Elle présente la possibilité pour de nombreux citoyens de faire, semble-t-il, des économies.

Or, de nombreuses pratiques commerciales opérées par les plateformes de e-commerce (telles que Amazon, la Fnac, Cdiscount) dans le cadre du Black Friday sont pointées du doigt par des associations de protection des droits du consommateur. Par exemple, une pratique très courante consiste à donner l’illusion au consommateur qu’un produit n’est bientôt plus disponible afin qu’il prenne une décision immédiate. Il s’agit d’une « pratique commerciale déloyale » au sens de la directive 2005/29/CE. De même, un bilan d’action datant de 2016 de la Direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes (DGCCRF) a révélé que les enseignes de e-commerce proposaient de « fausses promotions ». Cette méthode consiste à afficher un prix de référence très élevé, afin de faire croire au consommateur qu’il bénéficie d’une réduction importante. Cela a poussé l’Union européenne à réagir en instaurant une obligation d’afficher le prix antérieur du produit, pour une période de 30 jours minimale précédant la réduction (Directive Omnibus, Article 2, paragraphe 1).

Enfin, lors du lancement du « Vendredi noir » le 27 novembre 2020, plusieurs institutions comme la Cour de justice de l’Union européenne, ont tenu à rappeler aux consommateurs quels étaient leurs droits lors d’un achat en ligne. Il est ainsi garanti le droit au remboursement du produit et des frais de port, lorsqu’un article est retourné (affaire C-511/08). La venue du Black Friday nous rappelle donc à tous qu’il convient d’être vigilant face aux promotions en ligne, et appuie la nécessité pour l’Union européenne de continuer ses efforts dans l’adaptation de son droit face à l’arrivée des plateformes numériques.

 

Marine Poncet

M2 Droit européen des affaires

 

Rubrique Droits de l’Homme :

Démantèlement du camp de migrants à Paris : l’échec cuisant de la politique d’asile européenne ?

Lundi 23 novembre, place de la République à Paris, des centaines de migrants sont violemment expulsés par les forces de l’ordre. Cette installation faisait suite à l’évacuation d’un important camp d’exilés la semaine précédente. Au-delà d’être tristement révélateur des violences policières, cet épisode est aussi le théâtre d’une politique d’asile à bout de souffle. 

Cinq ans après la crise des réfugiés, et face à l’échec de la mise en place de quotas de relocalisation, la Commission européenne a présenté son projet de réforme de la politique migratoire ce 23 septembre 2020. L’Union reconnait en effet que le système Dublin n’a pas été conçu pour assurer un partage suffisamment solidaire des responsabilités liées aux demandeurs d’asile. Dans la plupart des cas, en application du règlement, l’Etat responsable reste in fine celui de première entrée sur le territoire de l’Union européenne. La répartition des responsabilités se concentre donc sur un petit nombre d’Etats membres seulement, situés aux frontières maritimes extérieures de l’Union. Le phénomène des mouvements secondaires vers les Etats présentant des conditions d’accueil plus favorables explique aussi les déséquilibres actuels. Cet inégal partage des responsabilités entraine des situations d’atteintes graves aux droits de l’Homme dans certains pays européens, faute de moyens suffisants pour répondre à un tel afflux. La « nuit de la honte » ce 23 novembre nous le rappelle. En France, en Grèce, en Italie et ailleurs, les demandeurs d’asile sont placés dans des situations d’attente intolérables eu égard à leurs conditions.

 

Pour soulager les Etats sous pression migratoire, le projet prévoit que tous les pays devront participer à la gestion de l’asile selon leur poids économique et leur population, mais ceux-ci auront le choix entre accueillir les demandeurs d’asile ou « aider » financièrement le retour dans leurs pays d’origine. Si cette réforme a donc le mérite de reconnaitre que le système actuel ne fonctionne pas, il faut espérer que le mécanisme de solidarité obligatoire proposé par la Commission ne soit pas le cheval de Troie d’une Union plus fermée.

 

Romane Poncet

M2 Droit européen des droits de l’Homme

 

Rubrique droit de l’environnement :

Les visons victimes du Covid-19

Nouvelles victimes du coronavirus, les visons ont fait l’objet de décisions d’abattage dans de nombreux pays de l’Union européenne. Il a été dénombré un million de visons abattus aux Pays-Bas, près de cent mille en Espagne, deux mille en Grèce, un millier en France et le triste record est détenu par le Danemark, premier exportateur de peaux de visons, avec dix-sept millions. La mutation du coronavirus chez les visons faisait craindre une menace quant à l'efficacité du prochain vaccin. Ce qui choque l’opinion publique est, au-delà du nombre important de visons éliminés, l’abattage d’élevages non malades au Danemark. En effet, cela est dépourvu de toute base légale et la remontée des corps suscite désormais la crainte d’une contamination des eaux et de l’environnement.

Le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies a invité les États à prendre des mesures de prévention et de contrôle des infections pour les élevages de visons, sans formuler de recommandations liées à d'éventuels abattages préventifs qui sont en dehors de son domaine de compétences.

De nombreux règlements et directives relatifs aux animaux existent, mais aucun texte ne porte spécifiquement sur les visons. A titre d’exemple, le règlement 1523/2007 ne porte que sur l’interdiction de la mise sur le marché de fourrure de chat et de chien. Néanmoins, la directive 98/58/CE relative à la protection des animaux dans les élevages, exige des États qu’ils adoptent des dispositions afin d’assurer que lesdits animaux ne subissent aucune « souffrance ou dommage inutile ». Ainsi, l’abattage d’élevages sains pourrait s’apparenter à une souffrance ou un « dommage » inutile et l’interdiction d’une telle pratique aurait alors été souhaitable. Il est à déplorer le manque de textes plus développés sur ce sujet, malgré la reconnaissance dans les traités de la sensibilité des animaux. Cette carence juridique se fait d’autant plus sentir dans le cadre d’une crise sanitaire de grande ampleur.


Elise Di Roio

M2 Droit global du changement climatique

 

 

L214 porte plainte contre l’État français pour violation du droit de l’Union

 

Le 25 novembre 2020, journée mondiale contre le foie gras, l’association de défense des animaux L214 a déposé un recours en responsabilité contre l’État français, devant le tribunal administratif de Paris. Elle relève cinq violations du droit de l’Union européenne.

 

Parmi elles, est dénoncée une mauvaise transposition de la directive 98/58/CE. Cette dernière énonce que l’animal d’élevage doit, premièrement, bénéficier d’une alimentation saine et qu’il ne doit, deuxièmement, pas être « alimenté ou abreuvé de telle sorte qu'il en résulte des souffrances ou des dommages inutiles ». Cependant, L214 déplore une transposition partielle de cette directive de la part de l’État français. En effet, la France se serait abstenue de transposer la seconde partie de l’article.

 

De plus, l’association reproche au Parlement français l’adoption, en 2006, de l’article 654-27-1 dans le Code rural et de la pêche maritime, qui érige le foie gras en tant que composante du patrimoine culturel et gastronomique protégé en France. Ce texte précise que ce produit doit s’obtenir en engraissant l’oiseau par gavage. Cette condition pour obtenir l’appellation de foie gras engendrant des souffrances, elle serait donc contraire à la directive de 1998.

 

Enfin, L214 relève qu’en vertu du droit européen, le foie gras est considéré comme tel seulement par rapport au poids du foie ; contrairement à la définition française qui requiert un engraissement par gavage. De ce fait, un oiseau engraissé par une méthode alternative ne pourrait être commercialisé, en France, sous l’appellation foie gras. Cela représenterait une entrave à la libre circulation des marchandises entre les États membres.

 

Ce n’est pas la première fois qu’il est reproché à un État membre le non-respect d’un acte de l’Union relatif à la protection des animaux. Dans une affaire C‑339/13 de 2014, l’Italie avait été condamnée par la Cour de justice pour non-respect d’une Directive relative à la protection des poules pondeuses. Le bien-être animal étant une préoccupation croissante en Europe, il ne fait aucun doute que l’Union européenne devra, à l’avenir, se montrer ferme afin de montrer la voie.

 

 

Pauline Gurset

M2 Droit européen des droits de l’Homme

 

 

Hommage à Valéry Giscard d’Estaing, décès du plus europhile des français

 

Le 2 décembre dernier, Valéry Giscard d’Estaing nous quittait, après une vie passée à défendre l’idéal européen.

 

Dès ses débuts en politique, il crée le 1er juin 1966 son propre parti – la Fédération nationale des républicains indépendants. Partisan d’un système politique européen fédéral, il intègre le Comité d’Action pour les États-Unis d’Europe, fondé en octobre 1955 par Jean Monnet. Le 27 mai 1974, il devient président de la République française, année à laquelle Helmut Schmitt est élu Chancelier allemand. Ils formeront le premier « couple franco-allemand ». Son arrivée au pouvoir marque un tournant dans les relations franco-européennes. Europhile convaincu, il compte bien rompre avec le gaullisme. Il s’y applique dès 1974 avec la création du Conseil européen, organe politique informel de l’Union européenne jusqu’à son institutionnalisation en 2009. Le 30 mai 1975, il s’implique dans la fondation de l’Agence Spatiale européenne et est à l’origine du Système Monétaire Européen, mis en place en 1979. Une de ses plus grandes réussites reste l’élection du Parlement européen au suffrage universel direct. Permises par l’adoption d’une loi en 1977, les premières élections se dérouleront en 1979, portant Simone Veil à la présidence de l’institution. Notons que son engagement pour l’Europe ne cesse pas une fois son septennat achevé. Député européen de 1989 à 1993, il dirige en parallèle le Mouvement européen international. Enfin, il préside la Convention sur l’avenir de l’Europe, institution chargée de rédiger, ce qui deviendra le projet de traité établissant une constitution pour l'Europe.

 

Inhumé le 5 décembre 2020, son cercueil a été drapé aux couleurs de la France et de l’Europe.

 

Nicolas Guénardeau

   M2 Droit européen des affaires

© 2020, créé par l'ALYDE.   MT

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