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EUROBRIEF

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BRÈVES D'ACTUALITÉS EUROPÉENNES 

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Les brèves de l'ALYDE vous sont proposées par les étudiantes et étudiants des Masters de Droit européen - Droit européen des affaires (DEA), Droit européen des droits de l'Homme (DEDH) et Droit global du changement climatique (DGCC) - de l'Université Jean Moulin Lyon III. Elles s'inscrivent dans le cadre d'une veille juridique de l'actualité européenne ; ainsi, et ce à un rythme hebdomadaire, vous pourrez vous informer sur les actualités juridiques européennes de la semaine précédente sur le site de l'ALYDE et également sur nos réseaux sociaux.

Bonne lecture !

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SEMAINE DU  15 JUILLET 

Britain is “open for business” with the European Union again

Britain is initiating steps to strengthen its trade links with the European Union (EU), as new business secretary Jonathan Reynolds meets international counterparts in Italy. 

 

On his first trip abroad since Labour’s landslide victory, Reynolds will address a G7 meeting in Reggio Calabria, advocating for a "closer, more mature relationship” with the EU, especially after a turbulent period under Conservative governments since the 2016 Brexit vote. 

 

These meetings align with Prime Minister Keir Starmer's efforts to build closer ties with Brussels, but he insisted on the fact that the United Kingdom (UK) will neither rejoin the single market nor the customs union, nor will it return in the European Union. 

 

In 2023, the EU accounted for 41% of UK exports and 52% of imports. Business leaders have urged closer links with Brussels due to the EU market's significance for UK companies, also calling for looser migration rules to access EU workers.

 

Yet, under the Brexit deal finalized in December 2020, the UK and EU will review the agreement's implementation every five years, with the first review expected in 2026 under Starmer's oversight. Some suggest this review could allow renegotiation, however, EU officials believe changes may be limited. 

 

This development occurs amidst increasing geopolitical tensions and political uncertainty worldwide. Last week, US President Joe Biden expressed support for Starmer's ambitions for closer EU ties during discussions at the White House, stating that such a move would also strengthen the transatlantic alliance with Washington.

BURON Eglantine

M2 DEA

Rapport du Comité anti-torture : la Grèce ne respecte toujours pas les normes internationales relatives aux migrants

Dans son rapport du 12 juillet 2024, suite à sa visite en décembre 2023, le Comité anti-torture (CPT) constate une nouvelle fois de potentielles violations du droit international de la Grèce. Elle enjoint également l’État à respecter l’intégrité et la dignité humaine, ainsi que le principe de non-refoulement vis-à-vis des migrants. 

 

En effet, le Comité a pu recueillir des allégations “cohérentes” de mauvais traitements physiques et moraux de la part des autorités helléniques dans les nombreux centres de rétention. Également, les autorités étant en sous-effectif, un manque d’accès aux soins a pu être observé, ainsi qu’une escalade de violences entre les différentes personnes accueillies, dont des enfants, suite à ce déficit de personnel. 

 

De plus, l’insalubrité de plusieurs centres de rétention ont causé une épidémie de tuberculose, et une surpopulation a été constatée. En ce sens, des habitats de 10m2 comprenaient jusqu’à 8 personnes et ne contenaient ni chauffage, ni électricité. Ces conditions pourraient être contraires à l’article 3 de la CEDH comme cela avait déjà été statué dans les décisions JMB c France (2020), ou encore Mursic c Croatie (2016). 

 

Additionnellement, il a été confirmé à plusieurs reprises que la Grèce effectuait des pushbacks violents vers la Turquie, que ce soit par voie maritime ou terrestre, alors que le principe de non-refoulement est garanti de manière coutumière par l’article 33 de la Convention de Genève de 1951. 

 

La Grèce a tenu à répondre au CPT en affirmant son respect des normes internationales. 

 

CAMBLONG Margaux

M2 DEDH

SEMAINE DU 8 JUILLET 

Désordre et désintérêt politiques en Grèce en aval des élections européennes 

Aux élections européennes tenues en juin dernier, le parti de centre droit Nouvelle Démocratie (PPE), actuellement au pouvoir en Grèce, a obtenu un score de 27,7 %, remportant les élections. Cependant, cette victoire est entachée du fort taux d’abstention (environ 60 %). 

 

Cela n’a rien d’anodin. Un récent sondage auprès de la population grecque révèle que cette abstention représente un choix politique.  

 

Tant en 2019 qu’en 2014, le taux d’abstention aux élections européennes n’a jamais dépassé les 42 %. 

Près de la moitié des personnes interrogées a déclaré utiliser l’abstention comme signe de protestation contre le système politique, tandis que l’autre moitié admet être indifférente à la politique. 

 

De plus, tant le gouvernement de centre-droit de la Nouvelle Démocratie (PPE), que le principal parti d’opposition, Syriza (Gauche de l’UE) sont jugés négativement par la majorité de l’électorat.

 

Selon le même sondage, il semble que le Premier ministre grec en place, Kyriakos Mitsotakis, reste l’homme politique le plus « apte » à diriger la Grèce, malgré la perte de vitesse de son parti dans les sondages. 

 

L’opposition grecque semble cependant avoir du mal à en profiter. La collaboration entre les partis de gauche en France en réaction aux élections législatives anticipées a pourtant suscité des appels à l’union. Un grand débat entre les différents partis progressistes de gauche a été organisé dans le but d’unir les forces et de renverser les conservateurs au pouvoir. Malgré cela, le processus d’alliance se révèle d’avance épineux, alors que les chefs de file de Syriza et de Pasok n’arrivent pas à parvenir à un accord. 

 

TORCHET-DIT-RENARD Clara

M2 DEDH

La Hongrie tente d'apaiser les tensions UE-Chine

Dès lors que la présidence hongroise au sein du Conseil de l’Union européenne a débuté le 1er juillet 2024, la Hongrie cherche à apaiser les récentes tensions commerciales entre l'Union européenne (UE) et la Chine, se traduisant notamment par une visite du Premier ministre hongrois Viktor Orbán en Chine le 8 juillet dernier.

Cette rencontre intervient alors que l’UE vient d’instaurer des droits de douane provisoires sur les véhicules électriques chinois, une décision qui, selon la présidente de la commission du marché intérieur au Parlement européen, Anna Cavazzini, est nécessaire afin de protéger l'industrie contre le dumping déloyal.

 

De plus, l’ambassadeur hongrois auprès de l’UE, Bálint Ódor, a mis en avant l’importance de la coopération économique, en particulier dans l’industrie automobile dans la mesure où des entreprises chinoises comme BYD et CATL investissent massivement en Hongrie. 

 

La volonté d’Orbán d’améliorer les relations commerciales entre l’Union et la Chine a aussi pour objectif de renforcer la compétitivité de l’Union, de prioriser « l’élimination de la charge administrative » et la réforme du système de propriété intellectuelle de l’UE, mais également de stimuler l’économie de l’UE par « la mobilisation des réserves internes de main-d’œuvre » hongroise.

 

Malgré qu’Ódor a déclaré faire tout son possible « pour désamorcer les tensions actuelles avec nos principaux partenaires commerciaux », le porte-parole de la Commission européenne Eric Mamer est convaincu que la visite d’Orbán n’était pas réalisée au nom de l’UE, en ce que « la Hongrie a des responsabilités spécifiques lorsqu’il s’agit de gérer les travaux du Conseil ».

 

BURON Eglantine

M2 DEA

Europe condemns Iran over the persecution of the Baha’is

 

On the 27th of June 2024, over 50 members of parliament and senators from all over the UE called along with the EU for Iran to stop the persecution of the Baha’i community. This goes along with the many sanctions already put in place by the EU. 

 

The Baha’i faith members have been persecuted since the 1970s and they are the largest non-Muslim minority in the country. Nevertheless, their religion is not recognized by the Iranian constitution. 

 

Particularly, Baha’i women are subjected to double persecution for being women and members of this religion. According to the statement made, 72 out of 92 Baha’is summoned to court since March 2024 were women. Additionally, several women were charged with « participating in activities contrary to Islamic law ». It is therefore understandable that the very basis of the persecution is the practice of another religion than the authorised ones.

 

This recognition follows the condemnation of Iran by the EU for its many human rights abuses since 2011 and intensified repression against women highlighted by the death of Mahsa Jana Amini. It reinforces the possibility of asylum for Persian women and the Baha’i faith members through an implicit recognition of intersectionality. 

 

CAMBLONG Margaux

M2 DEDH

SEMAINE DU 1 JUILLET 

Subventions de la PAC : des désaccords entravant l’avenir de l’agriculture de l’UE

Au Conseil de l’Union européenne, 29 acteurs du secteur alimentaire se sont entretenus avec les ministres ce lundi 24 juin afin de parvenir à un accord sur l’avenir de l’agriculture dans l’Union européenne (UE) par un vote à l’unanimité.

 

En espérant que les ministres approuveraient les conclusions du Conseil avant que la Hongrie ne reprenne la présidence tournante du Conseil de l’UE le 1er juillet, la question sur le mécanisme de convergence externe de la Politique Agricole Commune (PAC), qui vise à aligner progressivement à la hausse ou à la baisse les aides au revenu par hectare dans chaque État membre, a été l'obstacle à la conclusion de cet accord.

 

De fait, « il est apparu que la délégation roumaine ne pouvait pas soutenir le texte » et la Slovaquie a décidé de s’abstenir car le texte n’incluait pas d’engagement clair visant à accélérer le processus de convergence externe et à permettre aux agriculteurs à travers l’UE d’être sur un pied d’égalité dans la réception de paiements directs entre les États membres.

 

Quelle est donc la valeur juridique de ce texte ? Sans accord, le texte a été publié en tant que « conclusions de la présidence », une formulation qui a moins de poids politique, mais qui prends en compte « les nombreux motifs d’insatisfaction » exprimés par la vague de manifestations d’agriculteurs, qui s’est répandue dans l’UE au début de l’année.

BURON Eglantine

M2 DEA

La France, mauvaise élève dans le combat face aux violences sexistes et sexuelles

 

Dix ans après la ratification de la Convention d’Istanbul, la France est en retard dans la protection des femmes face aux violences sexistes et sexuelles (VSS). Les VSS sont combattues en Europe en partie avec l’aide de cette Convention. Il s’agit du premier traité international juridiquement contraignant conçu exclusivement pour protéger des violences faites aux femmes. Il a été créé au sein du Conseil de l’Europe et oblige les gouvernements à adopter des législations réprimant le harcèlement sexuel, le mariage forcé et favorisant la création de refuges pour les victimes de violences.

 

Dans l’accomplissement de ses obligations, la France a pris les mesures suivantes : le renforcement du recours aux bracelets anti-rapprochement, la création d’un fichier des auteurs de violences conjugales… Pourtant, cinq associations de défense des droits des femmes dénoncent les lacunes des mesures. De fait, elles concernent presque exclusivement les violences conjugales, en laissant de côté les violences sexistes, sexuelles et les cyberviolences, tout en excluant les groupes minorisés et marginalisés, alors que ceux-ci y sont surexposés. De plus, ces mesures sont insuffisantes et les financements associés ne sont pas à la hauteur des besoins. 

 

Additionnellemen, la possible arrivée au pouvoir de l’extrême droite, qui est par ailleurs opposée à la Convention d’Istanbul, est une menace. Lucie Daniel, membre de l’ONG Equipop affirme que "quand l'extrême droite avance, les droits des femmes reculent". En plus du retard pris par la France en la matière, la montée en puissance du Rassemblement National n’est donc pour le moment que signe de reculs dans le combat face aux VSS.

BUCHARD Mattia

M2 DEDH

Ursula von der Leyen nominated by EU leaders for a second term as president of the European Commission

 

Member states’ leaders have nominated current European Commission head Ursula von der Leyen for a second five-year term during a summit in Brussels.

 

Additionally, Estonian Prime Minister Kaja Kallas and former Portuguese Prime Minister António Costa were nominated as the EU's next foreign affairs chief and the next president of the European Council. All three of them are from centrist, pro-EU factions.

 

First nominated in 2019, von der Leyen became the first woman ever to lead the Commission in the EU’s 62-year history, but only narrowly secured the support of Members of the European Parliament. 

 

As the EP is due to vote next month on her nomination, she must win over a majority of the 720 MEPs. She admitted a need to work “intensively” to broaden her support beyond the political parties of the EPP, Socialists, and Renew. Finally, she promised to engage with national delegations and individual MEPs, especially those who are critical and “who have questions”.

 

However, EU leaders deemed Ursula von der Leyen to have well-handled the collective response to the 2020 global pandemic and the war in Ukraine. 

Her position was further cemented after her center-right European People’s Party (EEP) secured the largest number of seats in EP’s elections earlier in June.

 

TORCHET-DIT-RENARD Clara

M2 DEDH

SEMAINE DU 24 JUIN

Cyberattaques simulées : renforcement de la résilience du secteur énergétique face à la  menace cyber

Pilier majeur du marché unique de l’Union, le secteur de l’énergie va se voir rudement mis à l’épreuve dans le cadre de la septième édition de CyberEurope, exercice de cybersécurité organisé  par l’Agence de l’Union Européenne pour la Cybersécurité.  

La cybersécurité est aujourd’hui devenue un enjeu majeur et source de nombreuses préoccupations.  Le nombre de cyberattaques ne cesse d’augmenter chaque année, et un secteur clef tel que celui de  l’énergie est une cible idéale. En effet, le Commissaire Thierry Breton, connu pour son  investissement sur l’élaboration du DMA et du DSA, place la lutte contre la cybercriminalité  comme une priorité majeure pour l’Union. En 2023, près de 200 attaques contre des infrastructures  énergétiques ont été recensées, dont plus de la moitié contre des infrastructures européennes. 

 

Malgré cette hausse, les opérateurs ne sont pas toujours enclins à se protéger efficacement contre  les menaces cyber, parfois par manque de moyens mais surtout par manque de connaissances et de  réalisme sur les enjeux en cause. À ce titre, environ 30% des opérateurs énergétiques de l’Union ne  possèdent aucun processus critique de technologie opérationnelle. De plus, 52% des opérateurs  utilisent un seul centre d’opérations de sécurité, affaiblissant drastiquement la protection effective  apportée par celui-ci.  

Cette simulation sur deux jours, réunissant les services de 30 agences et plus de 1000 experts,  aboutira à la production d’un rapport pointant les failles sécuritaires et organisationnelles qui  nécessiteront d’être traitées le plus rapidement possible pour améliorer la résilience du secteur  énergétique. 

 

BONET Mateo

M2 DGCC

Les tensions de la Chine et de l'UE au regard du financement de l'action climatique 

 

Le cinquième dialogue de haut niveau UE-Chine sur l’environnement et le climat s’est tenu à Bruxelles, ce mardi 18 juin 2024. Le but était d’approfondir la coopération écologique. Le dialogue a traité deux problèmes majeurs : les nouveaux droits de douane de l’UE à l’encontre des véhicules électriques chinois et le financement de l’action climatique.

D’une part, le Vice-président ministre chinois, Ding Xuexiang et le Vice-président exécutif de la Commission européenne, Maroš Šefčovič, ont essayé de s’accorder sur les nouveaux droits de douane des véhicules électriques chinois. D’après le second : « Il est important que nous ne perdions pas de vue l’essentiel, à savoir la survie de l’espèce humaine et le maintien d’une planète viable », alors que le premier dénonce les nouveaux droits de douane applicables au 4 juillet 2024 comme un « protectionnisme typique ». L’UE souhaite que la Chine développe des technologies propres concernant ses véhicules. 

D’autre part, l’UE tente d’encourager Pékin à contribuer au financement de la transition écologique dans les pays les plus pauvres. La Chine, 2ème économie mondiale, reste encore exempte de financement dans la lutte contre les changements climatiques car elle est classée parmi les pays en développement. La réunion de travail sur le climat de Bonn en Allemagne, avait conduit l’UE et les autres pays développés à définir de nouveaux termes pour inclure la Chine et les grands pollueurs comme contributeurs au financement de l’action climatique.

Ce cinquième dialogue est d’une importance majeure pour le succès de la COP29 qui se tiendra à Bakou fin 2024.

BERTIN Laura 

M2 DGCC

Le règlement sur la pédopornographie en ligne dans l’UE à l’approche d’un consensus. 

 

Depuis quelques mois, le projet sur la pédopornographie porté par la présidence belge du Conseil de l’UE était bloqué, faute de consensus entre les pays. 

Le point de discorde se situe au niveau de la balance faite entre la protection des mineurs et la protection de la vie privée, certains pays craignant une surveillance de masse. En effet, les autorités judiciaires pourraient demander d’analyser des messages privés sur des plateformes de communication, jusqu’alors protégés par le chiffrement de bout en bout. Les belges, visant un accord avec le Comité des représentants permanents (COREPER), se veulent rassurant en répondant aux préoccupations des Etats membres.

 

Afin de parvenir à un compromis, la nouvelle version exclut les communications textuelles, se focalisant exclusivement sur les contenus visuels et ce, seulement lorsque la dimension pédopornographique a été identifiée dans la « mesure du possible ».

De plus, les mesures de cybersécurité tel que le chiffrement de bout en bout resteront garanties. Le Centre de l’UE aurait la compétence de tester et de certifier les technologies de détection de contenu pédopornographique avec l’approbation de la Commission européenne. 

Les fournisseurs de moteurs de recherche en ligne devront retirer la liste des sites web affichant des contenus pédopornographiques. Ils seront aidés par le Centre de l’UE dans l’évaluation du coût de l’analyse des données, également dans l’octroi d’une assistance technique ou dans la prise en charge des coûts. 

 

Malgré les désaccords présents, la Commissaire aux Affaires intérieures espère le début du trilogue après l’été.

BUCHARD Mattia

M2 DEDH

La disparition de migrants en Méditerranée : de nouveaux naufrages augmentent la liste des décès en mer

 

Le navire Nadir de l’ONG ReQship a secouru 51 personnes d’un bateau rempli d’eau ce lundi 17 juin dernier. Il est estimé que 11 personnes n’ont pas survécu et qu’une soixantaine soient portées disparues. Le bateau voyageait de la côte libyenne à l’île de Lampedusa appartenant à l’Italie. Également, 12 personnes ont été secourues par un navire de plaisance. Elles se trouvaient sur un voilier à la dérive entre la côte grecque et italienne. 

 

En effet, les traversées de la Méditerranée sont très dangereuses et mènent à de nombreux morts et disparus. Selon l’Organisation internationale pour les migrations (OIM), on comptait 2 411 disparus en 2022 contre 3 155 en 2023 en mer Méditerranée. Il semblerait que les traversées se fassent malgré une météo inadéquate. 

 

Le cimetière que devient la mer Méditerranée est aussi dû en partie à des lois de plus en plus restrictives pour les embarcations et les bateaux humanitaires. En 2023, le gouvernement italien a passé un décret interdisant plus d’un sauvetage à la fois. De plus, les ONG qui se refuseraient à respecter la loi se retrouveraient confrontées à une amende allant jusqu’à 10 000 euros, ainsi qu’une détention administrative de 20 jours. Celles-ci argumentent que cela est pourtant contraire au droit maritime, qui oblige au sauvetage. 

 

Il semblerait que les démarches italiennes n’ont pas porté leurs fruits puisque les arrivées en Europe n’ont pas diminué, cependant les routes se sont détournées et le nombre de disparus a augmenté. 

 

CAMBLONG Margaux 

M2 DEDH

Les enjeux du rétablissement des droits de douane sur l’avoine ukrainienne

Mesure emblématique du soutien européen à l’Ukraine depuis le déclenchement de la guerre, l’exemption des droits de douane sur l’importation de l’avoine ukrainienne reconduite le 6 juin dernier sera bientôt levée. En effet, le grenier de l’Europe dont le drapeau même reflète sa puissance céréalière, avait pu bénéficier de cette mesure exceptionnelle sur un certain nombre de produits agricoles dits « sensibles » parmi lesquels : volailles, œufs, sucre, miel et avoine. 

 

Cette aide hautement symbolique n’a pourtant pas fait l’unanimité, elle est notamment très mal perçue par les agriculteurs des pays frontaliers tels que la Pologne, la Slovaquie, la Roumanie et la Bulgarie qui se sont retrouvés dans l’impossibilité de concurrencer une telle puissance agricole. Cette colère qui a eu un retentissement dans l’ensemble des Etats membres a poussé les euro-députés à proposer des mesures d’atténuation sur cette aide afin de rééquilibrer le commerce intra-communautaire. 


Dès lors, une clause a pu être adoptée permettant la réintroduction automatique des droits et des tarifs douaniers à la condition que les importations de ces produits dépassent un certain quota indexé sur la moyenne des importations d’une période de référence entre 2021 et 2023. Ce plafond fixé à 2 440,56 tonnes pour l’avoine a été dépassé depuis de début de l’année 2024, conduisant la Commission à annoncer ce 18 juin l’activation de ce « frein d’urgence ». Le sucre et les œufs sont les prochains produits qui pourraient faire l’objet de cette même mesure protectionniste, même si son efficacité est relativisée par certaines associations d’agriculteurs tels que l’interprofession française de l’œuf (CNPO) qui met en avant l'important différentiel de coût de production entre l’Ukraine et l’UE.

DAHI Marine

M2 DEDH

SEMAINE DU 17 JUIN

L’UE adopte le règlement européen sur la restauration de la nature

Ce lundi 17 juin 2024, le règlement européen pour la restauration de la nature a définitivement été adopté. Pour donner suite à l’appel des onze ministres de l’Environnement à leurs homologues européens du 14 mai 2024, afin de dépasser le blocage autour de la loi, le Comité des représentants permanents – Coreper – avait organisé une discussion autour de celle-ci, le vendredi 14 juin.

 

L’UE devait atteindre la majorité qualifiée qui s’élève à 65% des votes exprimés pour pouvoir adopter la loi, or, la Suède, les Pays-Bas et l’Italie souhaitaient voter contre, tandis que la Belgique, l’Autriche, la Pologne, la Finlande et la Hongrie souhaitaient s’abstenir. C’est finalement le revirement de l’Autriche en faveur de la loi qui a permis son adoption avec 66% « pour » des votes exprimés. 

 

Cette loi apparaît comme un texte-clé du Pacte vert européen. Elle prévoit d’ici 2030, des mesures de rétablissement des écosystèmes sur 20 % des terres et espaces marins à l’échelle de l’UE – notamment les espaces Natura 2000 – et des mesures de rétablissements de 30% des habitats (zones humides, forêts, etc.) en mauvais état. D’ici 2050, c’est 90% de l’ensemble qui doit faire l’objet de mesures de rétablissements.

 

Des craintes s’élevaient dans certains pays au regard des nouvelles charges pesant sur les agriculteurs, ou encore au regard des entraves contre la sylviculture des Pays scandinaves, ou encore au regard des ingérences accrues de l’UE. Or, la loi prévoit que chaque Etat prendra un plan national de restauration qu’il devra soumettre à la Commission, et Pascal Canfin, membre du parti « Renew »,  a rappelé que « cette loi n’est pas une menace pour notre sécurité alimentaire. Des flexibilités supplémentaires ont été intégrées au texte pour protéger le monde agricole ».

 

De leur côté, les associations telles que WWF souligne la « victoire historique » d’une telle adoption. Michael Stelzhammer de WWF Autriche déclare que « la loi sur la restauration de la nature offrirait enfin la possibilité pour l’Union européen de faire sortir la protection de la nature et l’écologie des seules zones protégées et de les entendre à l’ensemble du territoire. Cela est nécessaire d’abord pour freiner la crise climatique, dont nous ressentons déjà les effets aujourd’hui, et pour lutter contre l’extinction des espèces ».

 

Ce texte-clé du Pacte vert s’inscrit également dans les objectifs fixés par la COP15 Biodiversité de Montréal en 2022. Le 19 décembre de cette même année, 190 États Parties à la Convention des Nations Unies sur la diversité biologique dont l’UE, signaient un accord prévoyant la protection de 30% des terres et des océans d’ici 2030 et vingt-deux autres objectifs visant à protéger la biodiversité. 


 

BERTIN Laura

M2 DGCC


Où en sont l’Ukraine et la Moldavie dans le processus d’adhésion à l’UE ?

 

Le déclenchement de la guerre en Ukraine par l’invasion russe en février 2022 avait précipité l’agenda d’adhésion européen avec la candidature quasi-simultanée de trois anciennes républiques soviétiques : l’Ukraine, la Moldavie et la Géorgie. Parmi elles, seules l’Ukraine et la Moldavie se sont vu octroyer directement le statut d'État candidat avec la validation à l’unanimité des Etats membres. Doit s’ouvrir désormais la prochaine étape clé de ce processus : les négociations d’adhésion qui visent à assurer la bonne capacité d'absorption de l’acquis communautaire par ces deux États candidats. 

Cette étape cruciale, qui doit débuter ce 25 juin selon l'agenda de la présidence belge du Conseil de l’UE, nécessite de trouver un nouvel accord à l’unanimité. La validation formelle semble cependant acquise alors qu’un « accord de principe » par les ambassadeurs des 27 à dors et déjà été retenu, nécessitant désormais sa seule approbation par le Parlement des Pays-Bas. Ce processus se fait notamment dans la lignée de la recommandation de la Commission du 8 novembre 2023 suivie d’une décision du Conseil européen le 14 décembre ce sens. 

En effet, c’est la Hongrie qui jusque-là s’opposait à la conclusion de cet accord formel en reprochant le manque de conditions réunies. Ce sont donc plusieurs mesures qui ont été réclamées par la Commission européenne et par Budapest notamment pour répondre aux problèmes de corruption ou pour renforcer la protection des minorités qui s’explique par l'importante communauté hongroise présente en Ukraine. Ainsi, le 7 juin, la Commission donne son feu-vert, jugeant que l'Ukraine et la Moldavie ont rempli toutes les conditions préalables à une ouverture de négociations formelles. 

Ce processus d’adhésion à haute valeur symbolique, va alors rentrer dans sa phase la plus complexe : intégrer une importante puissance agricole qui compte plus de 40 millions d'habitants, et qui devra se remettre économiquement de la guerre qui la frappe. Ainsi, à l’issue de ces négociations, un nouveau vote devra être pris à l’unanimité pour acter de l’adhésion définitive.

DAHI Marine

M2 DEDH

Les défis menaçant la mise en œuvre du Pacte sur l’immigration et l’asile 

 

Alors que les institutions de l’Union européenne (UE) ont approuvé le Pacte sur l’immigration et l’asile au printemps 2024, le ministre espagnol de l’Intérieur Fernando Grande-Marlaska alerte déjà sur un potentiel problème de financement. De fait, la commissaire aux affaires intérieures Ylva Johansson qui est en charge du dossier, a annoncé que l’UE débloquerait 3,6 milliards d’euros pour co-financer son application. Mais une grande partie devra provenir des Etats membres, laissant un reste à charge inconnu mais probablement important. Les pays du Sud notamment, qui sont en première ligne, devront investir dans des infrastructures coûteuses et pour du personnel. Sans affirmer que les fonds sont insuffisants, le ministre espagnol insiste sur la nécessité de débloquer assez de fonds au niveau européen, auquel cas le Pacte court à sa perte.  


Additionnellement aux préoccupations financières, la négociation à 27 montre ses failles en raison des opinions dissidentes des Etats membres. En outre, la Hongrie et la Pologne ont voté contre le Pacte et le gouvernement des Pays-Bas souhaite s’en retirer complètement, afin d’appliquer des règles davantage strictes. De leur côté, le Danemark, l’Estonie, la Lettonie, Lituanie, Finlande, Suède et Pologne ont adressé une lettre à la Commission demandant la mise en place de dérogations au droit de l’UE au motif de la sécurité nationale concernant la gestion des frontières. 

Pour autant, Ylva Johansson reste ferme et déclare que tous les éléments constitutifs du Pacte sont indissociables, sans quoi, ce dernier est voué à l’échec. Ce qui rend complexe, voire impossible, les dérogations.

 

Les Etats devront donc préparer leur plan national de mise en œuvre qu’ils soumettront à l’examen de la Commission d’ici octobre 2024. Puis, ils présenteront la version finale en décembre 2024. À partir de mi-2026, le Pacte sur l’immigration et l’asile sera applicable. 

 

Malgré les dysfonctionnements et désaccords soulevés par les Etats membres, le ministre espagnol de l’Intérieur est convaincu que les Etats membres seront prêts en 2026 pour l’application du Pacte en raison des importants flux migratoires. 


 

BUCHARD Mattia

M2 DEDH

Protéger l’industrie européenne : une taxation trop faible du véhicule électrique chinois ?

Si la protection de l’industrie automobile européenne passe par l’imposition de droits de douane sur les véhicules électriques étrangers, le pourcentage annoncé par la Commission européenne s’avère trop faible pour remplir cet objectif. En effet, la Commission a pu annoncer, le 12 juin 2024, des droits de douane sur les véhicules électriques chinois pouvant aller de 17,4% à 38,1%, et ce, à partir du 4 juillet. Les précédents taux sont calculés selon un critère déterminant, à savoir, le montant des subventions octroyées par l’Etat chinois aux producteurs.

Il est à noter qu’avant de proclamer de tels pourcentages, l’institution européenne a pu subir de fortes pressions par le gouvernement chinois et par la chambre de commerce chinoise. La raison est simple : des droits de douane trop élevés viendraient avoir un effet dissuasif et empêcheraient les producteurs chinois de s’installer sur le marché européen.

Ainsi, le constat est le suivant : les droits de douane ne sont pas suffisants car ils restent peu dissuasifs et, de ce fait, ne protègent que très peu l’industrie européenne. C’est, par ailleurs, ce qu’a pu affirmer Greta Peish, ancienne conseillère générale du Bureau du Représentant du Commerce des Etats-Unis. Elle ajoute néanmoins que cette mesure reste un bon début, bien qu’elle ait des doutes quant à son efficacité à long terme. Elle poursuit en émettant l’hypothèse que des taxes à hauteur de 100 à 200% pourraient avoir des conséquences réelles sur les flux d’importation et les prix.

Au-delà de la faiblesse des droits de douane, la mesure arrive en retard par rapport à certains partenaires commerciaux de taille, comme les Etats-Unis ou le Brésil. L’économiste Alicia García-Herrero ne voit pas cela comme une stratégie mais plutôt un alignement.

 

ISMAEL Amin

M2 DEA

Le sommet du G7 : un bilan en demi-teinte 

Ces 13 et 14 juin derniers, Borgo Egnazia, une ville du Sud de l’Italie a accueilli le sommet du G7 par lequel les dirigeants des sept États membres, le président du Conseil européen (Charles Michel) ainsi que la présidente de la Commission (Ursula von der Leyen) se sont réunis. 

 

Au-delà de ces personnalités politiques et dans un esprit de responsabilité partagée, le Pape François ainsi que d’autres chefs d’État et de gouvernement ont contribué aux séances de travail et notamment : l’Algérie, l’Argentine, le Brésil, les Émirats arabes unis, l’Inde, la Jordanie, le Kenya, la Mauritanie, la Tunisie et la Turquie. 

 

Alors que la majorité des dirigeants des Sept étaient affaiblis par des problématiques politiques internes, ces derniers ont toutefois démontré leur volonté d’être unis à l’heure où les défis mondiaux sont sans précédent. 

 

En effet, plusieurs questions ont été abordées et les réponses apportées à la majorité d’entre elles ont fait l’objet d’un consensus, ce qui est, selon Giorgia Meloni (Première ministre italienne), « un résultat inattendu » dont elle se félicite :

 

- sur la guerre menée par la Russie contre l’Ukraine : un prêt de 50 milliards de dollars a été mobilisé par les recettes des avoirs souverains russes immobilisés aux fins d’apporter un soutien dans le combat de l’Ukraine pour la liberté et sa reconstruction. 

 

- sur la situation au Proche-Orient : un soutien unanime de l’accord général prévoyant un cessez-le-feu immédiat à Gaza, la libération des otages et une voie crédible vers la paix menant à la solution des deux États a été fermement rappelé. 

 

- sur les migrations : Giorgia Meloni a notamment proposé la mise en place d’une « coalition du G7 » pour prévenir et combattre le trafic de migrants afin d’améliorer la gestion des frontières et de contrer la criminalité transnationale organisée. 

 

- sur le changement climatique : la pollution, la perte de biodiversité ainsi que les changements climatiques ont été au centre des séances de travail et les dirigeants ont réaffirmé qu’ils seront à la tête des efforts des mondiaux pour se conformer à l’objectif de l’Accord de Paris de limiter le réchauffement à + 1,5 °C.

 

Autant de questions qui nécessiteront, à l’avenir, que les dirigeants soient guidés par une volonté commune de coopérer de manière ouverte et transparente pour qu’ils matérialisent concrètement ces ambitions. 

 

GABRIELI Camille

M2 DEA

SEMAINE DU 10 JUIN

La surpopulation carcérale : une problématique croissante en Europe   

Si une baisse de la population carcérale avait été enregistrée lors des années de pandémie de Covid-19 en raison de la diminution des infractions pendant les confinements ; de la libération des détenus dans quelques pays et d’une diminution de l’activité de la justice pénale, le taux global de la population carcérale en Europe a, de nouveau, augmenté.

 

Effectivement, les statistiques pénales annuelles du Conseil de l’Europe sur les populations carcérales (SPACE I) de 2023 publiées le 6 juin dernier ont, entre autres, fait état que le nombre de personnes détenues pour cent places disponibles a augmenté de 2% entre janvier 2022 et janvier 2023 en Europe.

 

À titre d’illustrations, les administrations pénitentiaires des différents États membres ont démontré une densité carcérale préoccupante et notamment :

 

- Chypre : 166 personnes détenues pour 100 places disponibles

- Roumanie : 120 personnes détenues pour 100 places disponibles

- France : 119 personnes détenues pour 100 places disponibles

 

Si ces trois États membres avaient pourtant fait l’objet de condamnations par la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH), laquelle avait lié la surpopulation carcérale à l’article 3 de la Conv.EDH ; il est notable que les engagements des gouvernements des États pour se conformer aux obligations positives dégagées par la Cour ont été largement insuffisants.

 

Cette densité carcérale a d’importantes répercussions sur les conditions de vie des détenus, sur l’effectif des administrations pénitentiaires ou encore sur le taux de violence.

 

Autant de conséquences dramatiques qui nécessitent, selon Marcelo Aebi, chef de l’équipe de recherche de SPACE de l’Université de Lausanne, des actions massives des gouvernements pour désengorger les établissements pénitentiaires aux fins que ces derniers ne deviennent pas des « entrepôts humains qui sapent tout effort visant à donner un sens pratique à l’interdiction de la torture et des autres formes de mauvais traitements. »

GABRIELI Camille

M1 DEA

La baisse des taux de la BCE : bonne ou mauvaise nouvelle ?

Par une décision prise à « l’unanimité moins une voix » au sein de la Banque centrale européenne (BCE) le vendredi 7 juin 2024, ses taux d'intérêt ont baissé de 0,25 point, une première depuis 2019. 

 

Cette baisse des taux de la BCE semble être une réponse à la crise économique actuelle dans la majeure partie de l’Union européenne et qui est notamment influencée par les politiques industrielles publiques aux États-Unis et en Chine, entraînant une quasi-stagnation de la croissance. Toutefois, Sander Tordoir, économiste en chef au Center for European Reform, affirme qu’il est peu probable que la faible réduction de taux « importe beaucoup d’inflation des États-Unis ».

 

À l’échelle française, cette décision semble impacter positivement les français qui cherchent à emprunter pour acheter un bien immobilier par exemple, mais négativement ceux qui épargnent car, à terme, cette baisse des taux ferait mécaniquement baisser la rentabilité de plusieurs placements et ce dès les prochaines semaines pour les livrets d’épargne.

 

En outre, les avis divergent parmi les analystes économiques car d’une part, certains craignent que la volonté de la banque de ramener l’inflation à 2 % pour l’avenir ne finisse par infliger des dommages inutiles à l’économie européenne du fait de la volatilité de l’inflation, d’autre part, beaucoup considèrent que la BCE doit adapter ses taux en fonction du contexte économique correspondant.

 

Incontestablement, les actions de la BCE « font bouger les marchés », c’est pourquoi, selon M. Tordoir, la prochaine réunion de la BCE en juillet « pourrait basculer dans un sens ou dans l’autre ».

BURON Eglantine

M1 DEA

L’UE se retire du traité sur la Charte de l’énergie

Ce 5 juin 2024, le journal officiel de l’UE actait la décision du 30 mai de la présidence du Conseil de l’UE de se retirer du Traité sur la Charte de l’énergie (TCE). Donnant suite au vote de la Commission du Commerce international et de l’Energie du Parlement européen du 9 avril et à celui des eurodéputés du 24 avril, la décision (UE) 2024/ 1638 du Conseil consacre l’effet du retrait au 5 juin 2025. 

 

Le TCE est un traité de 1994 entré en vigueur en 1998 qui avait pour but de faciliter la coopération internationale et de fournir un cadre pour la protection des investissements, du commerce et la résolution des litiges dans le domaine de l’énergie. En effet, il offrait des garanties aux investisseurs pour investir dansles pays de l’Europe de l’Est et de l’ex-URSS. L’UE avait ratifié le TCE par une décision 98/ 181/ CE de 1997.

 

Le problème d’un tel traité est l’utilisation faite par les producteurs d’énergies fossiles pour punir les États qui s’engageraient dans des politiques de lutte contre le réchauffement climatique. En effet, ce traité permet de faire des réclamations ou de demander des dédommagements lors de l’interdiction de projets de forage ou d’extraction minière. Cela a été le cas dans l’affaire Ioukos de 2014 où la Russie a été condamnée à verser la somme de 50 milliards de dollars à la société Ioukos ou encore en 2022, lorsque l’Italie a été condamnée à 180 millions d’euros pour avoir refusé un forage offshore à la société Rockhopper.

 

La CJUE avait déjà déclaré incompatible avec le droit de l’UE, l’utilisation de la Charte sur l’énergie par des entreprises énergétiques européennes dans le but de réclamer des compensations aux gouvernants qui restreignaient leur capacité à polluer dans une décision du 2 septembre 2021.

 

Malheureusement, malgré la volonté de l’UE de se retirer du TCE, la « clause de survie » de l’article 47-3 du TCE prévoit que les dispositions du traité continuent de s’appliquer sur une période de 20 ans après le retrait d’un pays. L’article 47-2 prévoit quant à lui que le retrait d’une partie du TCE est effectif un an après sa notification à la Conférence sur la Charte de l’énergie. Ainsi, malgré le retrait de l’UE, les États n’ont pas encore fini d’entendre parler de ce Traité.

BERTIN Laura

M1 DGCC

L’outil redoutable des partis politiques de la coalition au pouvoir en Slovaquie : la désinformation

Emmanuel Macron annonce que Noël ne sera plus férié en 2025 dans toute l’Union européenne, le papier hygiénique sera interdit pour des raisons environnementales et les citoyens européens seront forcés de consommer des grillons.

 

Voici quelques exemples de désinformation qui sont diffusés en Slovaquie.

 

À l’approche des élections européennes, la désinformation en Slovaquie se fait monnaie courante. Le pays étant divisé entre les pro-occidentaux et les pro-russes, il est une cible privilégiée pour les partis eurosceptiques, notamment ceux issus de la coalition au pouvoir.

 

L’uboš Blaha, le vice-président du Parlement et membre important du parti au pouvoir (SMER-SD) pro-russe, s’en sert pour discréditer ses opposants. Il a par ailleurs accusé le leader du parti d’opposition Michal Šimečka d’avoir rédigé un écrit incitant à créer une révolution en Slovaquie à l’image de la révolution de Maidan ayant eu lieu en 2014 à Kiev. Révolution opposant les pro-européens et les pro-russes causant la mort d’une centaine de personnes et le déclenchement de la guerre russo-ukrainienne. L’écrit dont il est question est en réalité un article universitaire portant sur les révolutions en Géorgie et en Ukraine rédigé par Michal Šimečka lorsqu’il étudiait les sciences politiques à Oxford il y a plus de quinze ans, donc quelques années avant la révolution de Maïdan. La déclaration faite par L’uboš Blaha est donc mensongère.

 

La désinformation s’étend jusqu’à l’instrumentalisation de la tentative d’assassinat du premier ministre slovaque en mai dernier. L’uboš Blaha, en citant le premier ministre géorgien affirme, sans en préciser le nom, que les services secrets d’un pays en seraient à l’origine. Le leader du parti DOMOV, Pavol Slota, déclare sur Facebook le même mois, sans avancer de preuve que la CIA américaine, le MI6 britannique ou les services secrets ukrainiens sont responsables.

BUCHARD Mattia

M1 DEDH

Les avoirs russes gelés : un nouveau financement pour l’Ukraine approuvé par le G7

Au sein d’une actualité internationale préoccupante, et d’un conflit ukréno-russe grandissant, la question du soutien  financier devant être apporté à l’Ukraine continue d’occuper les esprits. Et c’est ce mercredi 5 mai 2024, que les ministres des Finances de la zone euro ont exprimé leur soutien politique au projet du G7 d'utiliser les revenus exceptionnels générés par les avoirs russes gelés pour soutenir l’Ukraine.

 

En effet, c’est lors d’une réunion dématérialisée que les ministres des États-Unis, du Canada, du Japon, de la Grande-Bretagne, de la France, de l’Allemagne et de l’Italie, ont discuté d’un potentiel accord visant à mobiliser jusqu’à 50 milliards de dollars de ces fonds afin de soutenir l’effort de guerre ukrainien. Cet accord sera finalisé les 13 et 15 juin prochains par les pays du G7. 

 

Mais à quoi servirait cette nouvelle source de financement ? Les avoirs russes immobilisés dans l'UE seraient utilisés pour payer les intérêts et pour rembourser le capital d'un futur prêt accordé à l'Ukraine par les États-Unis, ou par les États-Unis avec d'autres pays du G7, ou par l'UE à partir de son budget.

 

De plus, au début de l'année, les États membres de l'UE ont décidé que l'exploitation des bénéfices exceptionnels réalisés par le capital gelé était légalement justifiée, car les bénéfices, contrairement aux actifs eux-mêmes, ne sont pas détenus par Moscou de manière légale. Ainsi, les profits annuels seraient investis dans un fonds spécifique pour l'acquisition d'armes pour l'Ukraine et la reconstruction du pays, tout en prenant en compte l’évolution de la situation ukrainienne. 

 

Toutefois, ce projet n’est pas sans conséquences, car en effet, cet accord impliquerait un partage nécessaire des risques entre l'UE et les États-Unis pour mettre en œuvre ce plan, car les pays de l'UE et la Banque centrale européenne craignent les risques potentiels pour l’euro.

 

De l’autre côté de l’Atlantique, l’ambition se révèle néanmoins plus grande, car d’après Janet Yellen, secrétaire au Trésor américain, les pays s'engageraient à exploiter les profits des avoirs russes pour accorder rapidement un prêt important à l'Ukraine, plutôt que de se limiter à quelques milliards d'euros par an sur une période prolongée. Mais ce projet est limité par l’exigence d’un gèle des avoirs russes à très long terme, et la nécessité d’une révision du régime de sanctions à l’encontre de la Russie en ce qui concerne les avoirs gelés, une révision subordonnée à un vote unanime des 27 États membres de l’Union. Autrement dit, un vote qui prendra très certainement du temps à être conclu. 

BOUHASSOUN Nardjess

M1 DEDH

Meta et respect des données privées, nouvelle saison

Une nouvelle fois au centre de plusieurs polémiques pour sa gestion des données personnelles, Meta fait désormais l’objet de 11 nouvelles plaintes, initiées par l’ONG Noyb, relatives à l’utilisation potentielle de contenu pour entrainer son IA à partir du 26 juin 2024.

 

L’ONG None of your business, acteur majeur en matière de protection de la vie privée, rappelle ainsi le fonctionnement contestable des IA génératives, utilisant et collectant massivement les données, souvent sans consentement.

Elle soulève également la complexité, pour les utilisateurs, à refuser l’utilisation de leurs données, nécessitant l’envoi d’un formulaire précis avant une date butoir, tandis que l’acceptation est quasi-automatique. Cette complexité peut ainsi porter atteinte au considérants 42 et 43 du RGPD, relatifs au consentement libre et éclairé de l’utilisation de ses données personnelles.

 

Meta conteste ses allégations et estime respecter les obligations légales en la matière, tout en ayant pris en compte les obligations imposées par le RGPD. Elle justifie les modifications de sa politique de confidentialité par « l’intérêt légitime » d’utilisation des données personnelles, possibilité accordée par le RGPD à son article 6. De plus, elle estime avoir respecté les gardes-fous imposés par la DPC irlandaise. Meta souhaite, grâce à cette modification de sa politique, utiliser les données de près de 4 milliards d’utilisateurs, et ce depuis 2007, pour créer plusieurs fonctionnalités à base d’IA afin d’enrichir l’expérience utilisateur. 

 

Un jugement précédent de la Cour de justice avait déclaré la collecte automatique et sans consentement des données, par Meta, en vue d’une publicité ciblée, comme une politique incompatible avec le droit européen. L’ouverture de 11 plaintes, via la procédure d’urgence de l’article 66 du RGPD, laisse l’espoir d’une décision pouvant bouleverser d’une part les règlementations relatives aux données et à l’IA, et d’autre part l’interprétation faite de l’article 6 sur l’intérêt légitime du responsable du traitement des données.

Matéo BONET 

M1 DGCC

Pacte Asile Immigration : un pacte ne respectant pas le principe de subsidiarité selon le RN 

Le mercredi 5 mai, Marine Le Pen, députée du parti d’extrême droite « Rassemblement national » ainsi que d’autres députés du même parti, enclenchent le recours de l’article 151-11 du règlement de l’Assemblée nationale disposant que la présidente de l’Assemblée nationale « transmet au Gouvernement, aux fins de saisine de la Cour de justice de l’Union européenne, tout recours contre un acte législatif européen pour violation du principe de subsidiarité formé, dans les deux mois qui suivent la publication de l’acte, par au moins soixante députés ». 

 

Pour cause ? Celle-ci et les autres députés du RN estiment que le pacte européen sur la migration et l’asile ne respecte pas le principe d’attribution des compétences défini à l’article 5 du traité sur l’Union européenne (TUE).

En effet, ils estiment que l’application dudit pacte méconnaitrait le principe susmentionné dans la mesure où son dispositif de « relocalisation » des demandeurs d’asile excède les compétences établies (article 5 TUE) notamment et surtout le principe de subsidiarité, qui impose une non-intervention de l’UE à moins que son action ne soit plus efficace que celle envisagée au niveau national, régional ou local. En conséquence, pour le RN, ce dispositif relève d’une compétence des États membres car il s’agirait du maintien de l’ordre public portant ainsi atteinte à la politique sociale avec des « charges déraisonnables » pour l’État.. 

 

Le pacte qui entrera en application en 2026 va mettre en place une nouvelle procédure de filtrage des migrants aux frontières de l’UE mettant une fois de plus en péril les droits humains pour ces demandeurs d’asile. Néanmoins, des partis politiques, comme le RN exigent d’ores et déjà d’aller plus loin et de durcir d’avantage cette procédure, ce qui constituerait une atteinte encore plus grave aux droits humains qui sont déjà bafoués lorsqu’il s’agit de la demande d’asile et du contrôle aux frontières extérieures de l’UE notamment avec des accords UE/Libye ou encore UE/Turquie. 

MAGALHÃES LOPES Camille

M1 DEDH

SEMAINE DU 3 JUIN

Des sanctions commerciales de l’UE contre Israël ? L’impossible entente des États-membres   

En ce début d’année 2024 et dans la lignée de la reconnaissance de l’État de Palestine, l’Irlande et l’Espagne ont appelé à un « examen urgent » afin de déterminer si Israël respecte toujours les droits humains dans le cadre de l’accord d’association conclu avec l’Union européenne. 

 

En effet, l’UE est le premier partenaire commercial de l’État israélien. À la suite de violations du droit international vis-à-vis du peuple palestinien dans la bande de Gaza, la nécessité de sanctions a été soulevée afin de faire respecter l’article 2 de cet accord qui fonde les échanges commerciaux sur le respect des droits de l’Homme. 

 

Malgré ces sommations, la Commission européenne n’a pas encore répondu formellement et une date et un lieu pour une réunion du Conseil d’association n’ont pas encore été fixés. 

 

Il serait techniquement possible de suspendre ces accords, néanmoins les États-membres sont largement divisés sur la question. D’une part, la Belgique, l’Espagne et l’Irlande sont en faveur de sanctions, tandis que l’Allemagne, la République Tchèque ou encore l’Autriche sont de fervents défendeurs d’Israël et risquent fortement de s’opposer à cela. D’autres États tels que la Finlande sont plus modérés et souhaitent faire prôner la discussion avant de prendre de telles mesures. 

 

Certains diplomates de l’UE évoquent la « contrainte du temps » afin de prendre ces mesures. La Belgique, quant à elle, espère que ces discussions prendront place avant la fin de sa présidence au Conseil ayant lieu le 30 juin. 

CAMBLONG Margaux

M1 DEDH

L’adhésion de l’Ukraine et de la Moldavie : une accélération du processus parsemée d’obstacles

Face à l’invasion de l’Ukraine par la Russie en février 2022, l’Ukraine suivie de la Moldavie ont présenté leur demande d’adhésion à l’Union européenne. 

 

Rappelons qu’au delà des conditions précisées à l’article 49 du traité sur l’Union européenne (TUE) que sont : le fait d’être un « État européen » et de respecter et promouvoir les valeurs visées à l’article 2, il existe trois autres critères (dits critères de Copenhague) à satisfaire aux fins qu’un État devienne membre de l’Union :

 

- avoir des institutions stables garantissant, entre autres, la démocratie et les droits de l’Homme

- avoir une économie de marché viable 

- accepter et transposer l’ensemble du droit européen dans la législation nationale

 

L’Ukraine et la Moldavie sont officiellement candidats depuis le 23 juin 2022 et ont depuis lors,  réalisé des progrès et réformes notables démontrant leur volonté d’adhérer à l’Union. 

 

Suite à la recommandation de la Commission en novembre 2023 d’ouvrir des négociations d’adhésion avec ces deux États, les Vingt-Sept discutent des cadres des négociations mais n’ont toutefois pas encore trouvé un consensus pour les approuver et pour cause : des obstacles techniques et politiques. 

 

Si la grande majorité des États membres sont effectivement favorables à la tenue des premières conférences intergouvernementales qui lanceraient officiellement les négociations, la Hongrie persiste à bloquer le processus d’adhésion de l’Ukraine et a demandé des ajustements supplémentaires au projet d’accord. 

 

Autant de points relevés derrière lesquels se cachent la motivation centrale de Budapest de s’opposer à l’adhésion de l’Ukraine : la relation de proximité entre Orbán et Poutine. 

 

En tout état de cause, des groupes de travail devraient travailler très prochainement sur les détails politiques et d’un potentiel accord aux fins d’accélérer le processus. 

GABRIELI Camille

M1 DEA

La pédopornographie en ligne : duel entre vie privée et lutte contre la criminalité 

Un nouveau projet de loi sur les contenus pédopornographiques en ligne (CSAM) a été modifié en date du 28 mai. 

 

En effet, le changement était nécessaire puisque l’ancien texte posait le problème d’un équilibre entre le chiffrement et la lutte contre ces contenus. Le texte se voyant ralenti par plusieurs acteurs notamment la France qui avait mis une entrave dans l’avancement du dossier, des compromis ont dû être trouvés notamment après l’envoie dudit dossier au comité des représentants permanents « COREPER » . 

 

En conséquence, le projet est de créer système détection et signalement des contenus pédopornographiques. Cependant, l’ancien texte permettait l’accès pour les autorités judiciaires à des messages privés sur des plateformes telles que WhatsApp ou gmail posant ainsi une violation de l’article 8 CEDH et du secret de la correspondance. Ce travail en a résulté en l’exclusion des communications audios tout en gardant des contenus visuels, des images, des vidéos, les URL. 

 

Pour mieux comprendre le fonctionnement de ce projet, il est nécessaire d'entrer dans les détails. En effet, les messages à caractère sexuel devraient pouvoir être détectés sur n’importe quelle plateforme de communication y-compris celles dotées d’un système de chiffrement de bout en bout. Le chiffrement de bout en bout étant un protocole de sécurité qui garantit la sécurité de nos communications. Les utilisateurs doivent consentir à cela via les conditions générales. 

Un compromis aurait donc été trouvé, le fournisseur doit limiter certaines fonctions du service néanmoins les autorités juridiques nationales peuvent être autorisées par les États membres à émettre des injonctions de détection. 

L’Union européenne va même plus loins et crée le "Centre européen de prévention et de répression des abus sexuels commis contre des enfants" pour renforcer cette lutte. Les fournisseurs devront alors envoyer leurs rapports à cette nouvelle entité mais seulement après l’identification de la nature du contenu. Malgré cela, les rapports envoyés doivent être anonymisés et les données stockées séparément  permettant ainsi une bonne mise en balance des différents droits protégés. 

MAGALHÃES LOPES Camille

M1 DEDH

La présentation du Bureau européen de l’intelligence artificielle réaffirme la volonté de l’UE de se positionner comme leader en matière d’IA

L’UE a réaffirmé sa volonté de se placer comme leader des systèmes d’intelligences artificielles (IA) ce 29 mai 2024 en présentant le nouveau Bureau européen de l’intelligence artificielle. Ce dernier était prévu par le règlement du 21 mai 2024 et s’inscrivait dans la législation historique adoptée par l’UE le 13 mars 2024 qui garantit la sécurité et le respect des droits fondamentaux tout en encourageant l’innovation dans le domaine des IA.

 

Thierry Breton, commissaire en charge du Numérique souligne que ce nouveau Bureau « favorisera un écosystème européen de l’IA innovant, compétitif et respectueux des règles de l’UE ». L’idée étant de rassembler 140 spécialistes en technologie, juristes et économistes pour mettre en œuvre la législation européenne concernant l’IA, encourager la recherche et l’innovation et positionner l’UE comme chef de file sur le plan international.

 

Concrètement, le Bureau souhaite mettre en place différentes mesures : par exemple, la distinction entre les systèmes d’IA à haut risque, c’est-à-dire ceux qui touchent les domaines sensibles comme la santé, la justice, l’éducation ou le maintien de l’ordre, et les systèmes d’IA à risque limité, comme ceux présents dans les jeux vidéo ou les filtres anti-spams alimentés par les IA. Dans le premier cas, les systèmes devront répondre à des exigences renforcées tandis que dans le second, une simple obligation de transparence suffirait. De plus, peu d’interdictions devront être mises en place sauf concernant les systèmes dont les valeurs sont contraires à celles de l’UE – comme c’est le cas pour les systèmes de notation citoyenne en Chine. L’autre exemple concerne la lutte contre la manipulation de l’opinion publique avec l’identification des sons, des images ou des textes générés artificiellement. 

 

Dans le même temps, les géants de l’IA (OpenAI avec ChatGPT, Google DeepMind ou Anthropic) ont passé un accord lors du « sommet » mondial sur la sécurité de l’IA les 1 et 2 novembre 2023 au Royaume-Uni, s’engageant à favoriser la compréhension commune des risques technologiques posés par l’IA et encourageant les coopérations internationales.

BERTIN Laura

M1 DGCC

A lack of racial diversity within the European parliament : a synonym of EU identity crisis ?

Few days before the European elections, an analysis of the European network against racism (ENAR) highlighted an “identity crisis” with the Guardian. Indeed, campaigners affirm that the European parliament is about to fail to represent racial and ethnic groups.

Although, this problem is not recent. The ENAR found that, previously, only 4,3% of the members of European parliament (MEPs) belonged to racial and ethnic minorities, whereas these groups are estimated to represent 10% of the EU population. Furthermore, it has to be said that Brexit amplified this gap because in 2020, when it came into force, only 25 MEPs out of 705 belonged to racialised groups. This represents 3,5% of the European parliament composition.

According to Nourhene Mahmoudi, an advocacy and policy advisor with the antiracism network, the fact that the European parliament does not represent the entire European population is at the origin of the identity crisis. This concept comes with causes and consequences.

 

With the rise of far right and nationalist parties, this percentage is expected not to increase, considering the lack of minority ethnic candidates in those lists.

 

A major consequence of the identity crisis is that lived experiences such as racism or inequality are often absent during key European discussions. This crisis hinders de facto the creation of policies that protect the minorities’ needs.

Notwithstanding, Nourhene Mahmoudi added that the representation should not only be symbolic. It must guarantee real progress in combatting racism.

Now we can wait and see the results of the election.

Amin ISMAEL

M1 DEA

La Pologne impose des restrictions sur l'utilisation de la clause de conscience pour les avortements, modifiant ainsi la législation la plus stricte d'Europe sur l'accès à l'avortement

C’est une première pour la Pologne, désormais, les hôpitaux doivent disposer d'au moins un médecin capable de pratiquer un avortement dans certaines circonstances, notamment lorsque la vie ou la santé de la mère est en danger ou lorsque la grossesse resulte d’un viol. Cette mesure vise à réduire les nombreux abus de la clause de conscience qui empêchaient souvent les femmes d'interrompre leur grossesse dans un cadre qui était pourtant légal.

 

La clause de conscience, instaurée par une loi de 1996, permet aux médecins de refuser de pratiquer des actes médicaux pour des raisons religieuses ou morales, sauf si cela met en danger la vie du patient. 

 

Cependant, après la modification apportée à l’utilisation de la clause de conscience, tout refus de pratiquer un avortement sera sanctionné et pourrait entraîner la résiliation du contrat entre l'hôpital et le Fonds national de la santé (NFZ).

 

Entre 1993 et 2020, l'avortement en Pologne n'était autorisé que dans trois cas énumérés par la loi : viol, menace pour la vie de la mère, ou lésions graves du fœtus, faisant du pays celui dans lequel l’accès à l’avortement est le plus restreint. En 2020, le Tribunal constitutionnel, influencé par le gouvernement conservateur du parti Droit et Justice (PIS), a annulé le troisième cas, renforçant le caractère initialement strict de la législation. 

 

En 2021, le Parlement européen a appelé la Pologne à lever cette interdiction pour protéger la vie des femmes.

 

La coalition dirigée par le Premier ministre Donald Tusk, arrivée au pouvoir en décembre 2023, promet de libéraliser la loi, mais les opinions politiques au sein de la coalition divergent sur le degré de libéralisation. Trois projets de loi sont proposés : avortement sur demande jusqu’à la 12e semaine, retour à la loi de 1993, et rétablissement du compromis de 1993. 

  Guigue Garance 

M1 DEDH

 

SEMAINE DU 27 MAI

La gestion migratoire européenne hors-Europe, une mise en danger du respect des droits humains ? 

Un rapport du 21 mai 2024 fait état de l’utilisation de fonds européens par des pays tiers sûrs afin de refouler des personnes migrantes. Cette révélation suit de quelques jours l'annonce de l’adoption du Pacte sur l’asile et la migration.

Amnesty International, en collaboration avec Lighthouse Reports et Le Monde, a révélé que des dizaines de milliers de migrants auraient été arrêtés et abandonnés dans le désert, notamment en Mauritanie, au Maroc et en Tunisie.

 

Ces financements ont été accompagnés d’un soutien matériel et humain, notamment avec des opérations coordonnées par la Garde civile espagnole. Ces opérations sont le plus souvent menées par des forces auxiliaires contrôlant arbitrairement et de manière discriminatoire des personnes, puis les refoulent par la voie de la mer ou du désert.

 

Les pays tiers sûrs devraient donc respecter les droits fondamentaux et se voient allouer un budget à cet effet. De plus, les États membres qui participent à ce contrôle sont eux aussi tenus au respect de la Charte des droits fondamentaux. L’externalisation des frontières de l’UE aux pays tiers sûrs suppose donc une responsabilité de l’Union en matière de respect des droits humains, bien que le porte-parole de la Commission ait rappelé le principe de souveraineté que conservent les pays tiers sûrs.

 

L’organisation Amnesty a donc demandé à l’Office européen de lutte antifraude de clarifier la gestion des fonds parvenant à ces pays, ainsi qu’à une plus forte garantie du respect des droits fondamentaux par les États membres concluant des accords d’externalisation.

CAMBLONG Margaux

M1 DEDH

Italie : Les pressions du gouvernement italien sur les médias dénoncées par les journalistes 

Le Mouvement Européen International (MEI) alerte, dans une lettre adressée à la vice-présidente de la Commission européenne, sur les tentatives du gouvernement italien  de prendre le contrôle des médias publics. 

Cette lettre fait référence aux accusations portées contre le gouvernement de Giorgia Meloni, qui exercerait une influence sur la  Radio televisione Italiana (Rai), radiodiffuseur national. Cela remettrait en cause l’indépendance des médias italiens, sous le joug d’une pression « considérable ». 

 

La lettre appelle la Commission à enquêter sur ces tentatives, afin de protéger la liberté des médias et les valeurs fondamentales de l’Union. 

Ce avertissement s’inscrit dans une période de perturbations dans le pays, à l’approche des élections européennes. 

Alors que le collectif ‘Media Freedom Rapid Response’ (MFRR) a effectué, plus tôt cette semaine, une mission pour évaluer la liberté de la presse, les journalistes de la Rai, ont fait grève début mai en signe de contestation contre les coupes budgétaires et le « contrôle étouffant » du gouvernement. 

 

Selon le rapport produit par la MFRR, « la tendance à l’ingérence politique (…) sape les principes démocratiques et menace l’indépendance et le pluralisme essentiels d’une presse libre ».

L’association dénonce également l’acquisition prévue de la principale agence de presse « AGI » par un député italien, qui détient déjà plusieurs journaux majoritaires en Italie.

 

Cette acquisition constituerait une menace sérieuse pour l’indépendance éditoriale du pays, et demanderait aux autorités de régulation une évaluation approfondie et transparente afin d’en examiner l’impact sur le pluralisme des médias. 

TORCHET-DIT-RENARD Clara

M1 DEDH

Corruption en transparence : Les premiers chantiers des futurs eurodéputés

Depuis que le Qatargate a éclaté en 2022 et que l’opinion publique s’est emparée du débat sur l’intégrité des membres du Parlement européen, les réactions juridiques se font attendre.

Alors que la question de la transparence ne fait pas la une des débats concernant les élections européennes qui se tiendront le 9 juin prochain en France, ce sujet sera tout de même l’un des premiers que la prochaine législature devra traiter.

En effet, la Commission européenne a présenté une Directive en décembre 2023 exigeant que les groupes d’intérêt et de lobbying financés par des entités non-européennes s’inscrivent sur un registre de transparence, dans le cadre du paquet “Défense de la Démocratie”. Cette directive, ainsi que le projet de loi sur la lutte contre la corruption, vise à harmoniser les registres de transparence et a pour vocation la création, au niveau étatique, d’autorités de surveillance de ces normes.

Alors que la proposition fait déjà l’objet de discussions au sein du Conseil, il faudra attendre la prochaine législature et l’ouverture des débats au Parlement européen en septembre pour que les futurs eurodéputés s’en emparent.

Afin de répondre aux critiques de l’opinion publique, Parlement et Conseil s’accordent sur l’intérêt d’agir rapidement sur ces textes. La question a été examinée par la commission du Marché intérieur (IMCO) en avril, avec un membre du PPE désigné comme rapporteur.

Toutefois, la proposition a été reportée à plusieurs reprises. En cause, les réactions très hostiles des membres de la société civile et des ONG à l’égard de ce texte.

Une lettre signée par plusieurs ONG en mai 2023 alertait déjà sur les conséquences négatives potentielles de ce texte sur leurs activités, qui, selon elles, se verraient entravées dans leur capacité à défendre la démocratie en Europe et au-delà.

Des garanties sont demandées afin que les futurs textes n’aient pas pour effet de stigmatiser certaines organisations, notamment celles travaillant avec les migrants.

MOUMENI Nail

M1 DEA

La fin d’un très long bras de fer politique et juridique entre Bruxelles et Varsovie au sujet de l’État de  droit clôt la procédure lancée en 2017 contre la Pologne 

 

Au pouvoir depuis 2015 en Pologne, le parti national-conservateur Droit et Justice (PiS) de Jarosław  Kaczyński a introduit de nombreuses réformes affaiblissant l’État de droit dans le pays tels que des atteintes  à l’indépendance judiciare, à la liberté de la presse, aux droits des personnes LGBT… Autant de mesures qui  s’inscrivent contre les valeurs démocratiques défendues par l’Union européenne.  

 

Après plusieurs mises en garde et avertissements, une procédure (dite « article 7 ») a été déclenchée en  décembre 2017 aux fins de sanctionner ledit État membre et notamment ceux qui portent ces dérives  autoritaires.  

Cette procédure considérée comme « l’arme atomique » pouvait, entre autres, conduire à la suspension des  droits de vote d’un État membre au Conseil de l’Union et donc de sa participation à une large partie des  décisions européennes.  

Ce 6 mai dernier, la Commission a considéré qu’il n’y avait plus de « risque clair de violation grave » de  l’État de droit en Polgone et a ainsi décidé de mettre un terme à la procédure de l’article 7 du traité sur l’Union européenne (TUE).  

Et pour cause, l’ancien président du Conseil européen Donald Tusk est redevenu Premier ministre polonais  fin 2023 et a adopté une série de mesures telles que la modification du fonctionnement du Conseil national de la magistrature et du Tribunal constitutionnel polonais, la mise en oeuvre des arrêt de la CEDH, ainsi que la mise en place de mécanisme et des dispositifs garantissant le respect de la Charte des droits  fondamentaux de l’Union européenne. 

Ces nombreuses mesures démontrent le retour au premier plan de Varsovie sur la scène européenne et marquent la fin d’un très long bras de fer politique et juridique entre Bruxelles et Varsovie au sujet de l’État de droit. 

GABRIELI Camille

M1 DEA

EU Officials Voice Alarm Over Gaza Crisis Management in Open Letter

Through worrying and alarming international news, the European Union finds itself facing a major dilemma, between preserving and affirming its values, as well as asserting its impartiality regarding the crisis in Gaza. And it’s in a poignant plea, that over 200 staff members of EU institutions and agencies have voiced their "growing concern" over the EU's handling of the Gaza humanitarian crisis, accusing it of betraying its foundational values of peace and human rights. The letter, signed by 211 individuals, condemns the tragic attacks of 7 October and references a January ruling by the International Court of Justice highlighting a credible risk to Palestinians under the genocide convention.

 

The signatories warn that the EU's "continued apathy" towards the plight of Palestinians could normalize a world where brute force trumps the rule of law, a stark departure from the post-World War II vision that inspired the European project. “To stand idly by as the international rule of law erodes would be a failure of the European mission as envisioned by our forebearers,” the letter passionately asserts.

 

This heartfelt appeal, shared exclusively with The Guardian, was spearheaded by a small group of staffers, including Zeno Benetti. Benetti expressed deep disappointment that EU leaders, typically champions of human rights, have remained silent in the face of the unfolding Gaza crisis. “It's as if we've been asked to turn a blind eye to our values, and that is simply unacceptable to us,” he lamented.

 

Initially, the organizers hoped for 100 signatures but were overwhelmed by the outpouring of support. The public version of the letter, released on Friday, omits signatories' names to protect their identities. It emphasizes the desperate calls from numerous NGOs for a ceasefire, criticizing the EU's inaction as a stark contradiction to its proclaimed values. The letter implores the EU to advocate for an immediate and permanent ceasefire, demand the release of all hostages, and halt arms exports to Israel.

 

Benetti stressed that the initiative is not about taking sides in the conflict but about defending the principles of international law that the EU stands for. The letter is set to be delivered to Ursula von der Leyen, Roberta Metsola, and Charles Michel. This comes in the wake of a recent march by over 100 EU staffers in Brussels, protesting Israel’s actions in Gaza and reaffirming their commitment to the EU’s foundational principles and values.
 

BOUHASSOUN Nardjess

M1 DEDH

Commissaires européens : Qui seront les candidats proposés par les États membres après les élections européennes ? 

 

 

Régis par le principe de collégialité, les 27 commissaires européens (un par État membre) qui composent la Commission européenne s’apprêtent à être choisis à nouveau. Après les élections européennes qui approchent à grands pas (9 juin), les États membres de l’Union européenne ont commencé à réfléchir à qui ils enverront à Bruxelles pour être commissaire européen pour un mandat de 5 ans.

 

Pour se faire, le Conseil européen doit d’abord désigner un ou une président(e) de la Commission « En tenant compte des élections [européennes] au Parlement européen [...] » comme cela est prévu par le point 7 de l’article 17 du Traité sur l’Union européenne (TUE). 

 

En cas de désignation du nouveau président ou de la nouvelle présidente de la Commission européenne d'ici juillet, il ou elle disposera des vacances d'été afin de déterminer la composition de son collège de commissaires en se basant sur les candidats proposés par les 27 États membres, avant d’être définitivement validée par le Parlement européen.

 

D’une part, parmi les commissaires sortants, le chef de la diplomatie européenne Josep Borrell, qui prend sa retraite, et le commissaire à la Justice Didier Reydners, candidat au poste de secrétaire général du Conseil de l'Europe, ont notamment déjà annoncé leur démission. D’autre part, il y a peu de chances pour d'autres d'être soutenus par leur gouvernement national, le parti au pouvoir ayant changé en cours de législature, comme en Italie.

 

En outre, les membres du nouveau collège devraient être neutres sur le plan politique et ne pas revendiquer d’intérêts nationaux à la Commission car comme elle l’a rappelé le 13 mai dernier : « Non, la Commission européenne n’est pas composée de technocrates sans légitimité démocratique ! »

BURON Eglantine

M1 DEA

Recognising a Palestian State : A major step towards freedom

On May 22 Ireland, Spain and Norway made a declaration to formally recognise the existence of a  Palestinian State, therefore putting pressure on other European countries such as France, the UK  and Germany to follow them in supporting Palestinian right to self-determination. As a result, this declaration provoked an unreasonable response from the Israeli government stating that this recognition « will encourage Hamas and reward terrorism, further reducing the chances of  a negotiated settlement ». Thus, that justifies, once again, their attacks on the Gaza strip, in violation of  the international humanitarian law.  

Despite the declaration on May 22, only about 139 countries formally recognise a Palestinian State.  The majority of those who do not recognise a Palestinian State are western states, former colonial  states.  

Correspondingly, Palestine has an enhanced status at the UN. As a result, their representative can  observe but not vote. On May 10, 143 out 193 members states were in favor of a Palestinian bid for  full UN membership, thus implicitly recognising Palestine as a state. However, 9 countries voted  against such membership, including the US.  

That being said, we can wonder why doing this recognition now ? Why is it such an important  step ? Doing it now helps the Palestinian right to self-determination. Indeed, it serves as a sort of a  « jump start » to a political process. However, The US will recognise the Palestinian statehood has a  « prize » for a final agreement. But then why recognize Israel and not Palestine at the moment and  thus showing how this process is completely unequal.  

While we argue if the recognition of a Palestinian state is an important step, other subquestions  arise, such has : what should the borders be? Which city should be chosen has the Capital ?  

Even though this is a major step, the life of the Palestinians is now more than ever in danger as the bombings are increasing. 

MAGALHÃES LOPES Camille

M1 DEDH

SEMAINE DU 20 MAI

Slovakia : Tensions still high in the aftermath of the PM Fico’s assassination attempt  

Slovak Prime Minister Robert Fico's life, while no longer in danger, was threatened by an assassination attempt, when an alleged lone gunman shot him four times. 

 

Serving his fourth term as Prime Minister, the 59-year-old man took office in October after winning a general election. His centrist populist party, “Smer”, notably campaigned on a proposal for peace between Russia and Ukraine, Slovakia's neighbour, and to stop militarily aiding Kyiv. 

 

Right after the assassination attempt, disinformation about the incident spread like wildfire on social media. According to Pavol Hardos, this wave of disinformation tended to connect the attack with the opposition, the Progressive Slovakia party, while painting the civil sector and the media as the ones responsible for it.

Many other rumours occurred, some speculating about the role of Russia and Ukraine. 

 

The situation appears to reflect the country’s fractured information landscapes. 

 

President-elect Peter Pellegrini (Hlas) has called for calm and unification amid ongoing extreme polarisation. He also called on all national parties to suspend campaigning for the European Parliament elections, insisting that politicians should not benefit from the assassination attempt to score political points.

 

Acting President Zuzana Čaputová decided to jointly invite all leaders of parliamentary parties to the Presidential Palace shortly, as a sign that they are “in complete agreement in condemning all violence”, as the attack “is a great human tragedy, but also an attack on democracy”.

 

TORCHET-DIT-RENARD Clara

M1 DEDH

Nouvelle coalition des Pays-Bas : vers une rupture avec le système d’asile européen ?

Dans la lignée de la montée de l’extrême droite en Europe, une coalition a été conclue le 16 mai 2024 entre quatre partis politiques majoritairement de droite. C’est en effet le PVV, parti pour la liberté, le BBB, le VVD ainsi que le NSC qui se sont finalement alliés six mois après l’élection de Geert Wilders, leader du PVV. 

 

C’est à la suite de cette alliance qu’a été annoncée une refonte de la politique d’asile au sein des Pays-Bas. 

 

M. Wilders porte en effet le projet de « restreindre drastiquement» l’accès à l’asile dans son pays. Pour cela, il souhaite s’inscrire dans la lignée du Danemark en émettant une réserve sur le Règlement Dublin suite à une négociation avec la Commission. Cela signifierait que la gestion de l’asile sur le territoire néerlandais ne serait plus soumise au régime d’asile européen commun et serait donc du ressort unique des Pays-Bas. 

 

Plus largement, cet accord signifie une volonté de coopération forte, tout en laissant une porte ouverte à l’adoption de politiques alternatives, notamment sur le sujet du climat. 

 

Cet événement s’inscrit donc dans le contexte des élections européennes annonçant une soutien fort de la droite extrême à conservatrice. La Présidente de la Commission, Ursula Von Der Leyen issue d’une autre branche radicale a ouvertement soutenu une possibilité d’alliance avec le parti Identité et Démocratie.

 

CAMBLONG Margaux

M1 DEDH

 

Le Conseil de l’Europe adopte une convention-cadre pour encadrer l’utilisation de l’intelligence artificielle

Le 17 mai 2024, le Conseil de l’Europe a adopté la convention-cadre sur l’intelligence artificielle (IA), premier traité international juridiquement contraignant encadrant l’utilisation de l’intelligence artificielle. C’est au terme de la réunion ministérielle annuelle du Comité des ministres du Conseil, rassemblant les 46 ministres des Affaires étrangères des Etats membres, que cette convention-cadre a été adoptée. 

Elle sera ouverte à la signature le 5 septembre 2024 aux pays européens et non européens. 

La convention-cadre est le fruit de deux années de travail réunissant les 46 ministres du Conseil de l’Europe, mais également de l’UE et 11 Etats non-membres, tel que les Etats-Unis, l’Australie, le Canada ou encore le Japon.

Elle prévoit différentes mesures pour encadrer les IA, telles que des règles de transparence et de contrôle adaptées aux risques spécifiques, des mesures pour évaluer et atténuer les risques éventuels, la détermination des responsabilités.

Elle prévoit également de faire respecter aux systèmes d’IA des principes comme l’égalité de genre, la protection de la vie privée, la possibilité pour les victimes de violation de droits par les IA de disposer d’une voie de recours ou encore la garantie que les IA ne porteront pas atteintes aux institutions et au processus démocratique.

La Convention prévoit deux manières d’être soumis à ces dispositions : soit les Etats choisissent d’être directement soumis aux dispositions applicables, soit ils prennent d’autres mesures pour se conformer aux dispositions du traité, sans déroger à leurs obligations internationales en matière de protection des droits de l’homme, de la démocratie et de l’Etat de droit.

Cette convention-cadre s’inscrit dans la dynamique européenne de lutter contre la dérégulation de l’IA. 

De son côté, l’UE a adopté une loi de la Commission en avril 2021 et un nouveau texte par le Parlement européen en avril 2024. 

BERTIN Laura

M1 DGCC

Microsoft sous la menace de sanctions de l’UE pour désinformation liée à l’intelligence artificielle

 

La Commission européenne a menacé Bing (Microsoft) de sanctions financières si elle ne répondait pas à ses demandes concernant les risques de désinformation liés aux fonctions d’intelligence artificielle du moteur de recherche. À l’approche des élections européennes de juin 2024, Bruxelles intensifie la pression sur les grandes plateformes numériques pour limiter les manipulations de l’opinion publique.

Le 14 mars, la Commission a demandé à Microsoft des informations sur les risques des IA génératives de Bing, comme « Copilot in Bing » et « Image Creator by Designer ». Elle n’a pas encore reçu toutes les réponses requises. Ces IA sont soupçonnées de produire des réponses fausses (« hallucinations ») et des contenus générés artificiellement mais réalistes (« deepfakes »).

Bruxelles craint que ces contenus ne trompent les électeurs et violent le règlement sur les services numériques (Digital Services Act, DSA) appliqué l’an dernier. La Russie est souvent accusée de manipuler l’opinion publique en Occident via des informations truquées sur les réseaux sociaux. La Commission a donc sommé Microsoft de fournir les informations demandées, conformément au DSA, qui oblige les grandes plateformes comme Bing à évaluer et atténuer les risques de leurs services.

Microsoft a jusqu’au 27 mai pour se conformer. En cas de non-réponse, la Commission pourrait infliger des amendes allant jusqu’à 1 % de son chiffre d’affaires mondial et des astreintes de 5 % du chiffre d’affaires mondial quotidien.

 

REYNAUD Cléa

M1 DEDH

Une potentielle recette de 100 milliards € par an grâce à la taxe européenne sur les superprofits

 

 

Après avoir fait l’objet de nombreux débats et désaccords en France, le sujet de la taxe sur les superprofits revient sur la table au niveau européen. Selon une étude du 16 mai 2024 commandée par La Gauche du Parlement européen, une taxe européenne sur les superprofits pourrait apporter une recette de 100 milliards d’euros par an, soit l’équivalent de plus de la moitié du budget annuel de l’Union (qui était de 167,8 milliards en 2022).

Cette étude part du constat que les entreprises ont pu réaliser près de 2000 milliards d’euros de superprofit mondial dont 310 milliards dans l’UE en 2022. Le rapport propose en conséquence une taxation progressive allant de 20 à 40%, ce qui permettrait de rapporter 107 milliards d’euros à l’UE.

Le point clé ici est de savoir ce qu’on entend par « superprofit ». L’étude du 16 mai s’appuie sur la notion de « bénéfice excédentaire », issue des travaux de l’OCDE. Le compte rendu du Parlement européen emploie ce concept comme étant le rapport établi entre les profits avant impôts et les recettes nettes supérieures à 10%, dès lors que ce seuil est franchi au cours des deux années précédentes (ou sur 2 ans, dans l’intervalle des 4 années précédentes).

Si la taxe est amenée à viser les revenus perçus grâce à des facteurs exogènes (dans le domaine de la santé avec la pandémie de Covid-19, par exemple), ou encore les politiques gouvernementales favorisant une industrie ou la détention d’un pouvoir de marché trop important, la définition de « bénéfice excédentaire » ne prend pas en considération certains points importants. C’est notamment le cas des revenus des petits producteurs d’énergie solaire, qui ne sont donc pas considérés comme excessifs. Par ailleurs, les bénéfices des grandes compagnies pétrolières font l’objet d’un autre mode de calcul que le rapport précédent.

Toutefois, il faut souligner que selon Christoph Trautvetter, auteur de cette étude, la taxe est nécessaire mais serait insuffisante pour contrer les superprofits, puisque ceux-ci continueraient d’augmenter dans les années à venir.

 

Il reste donc à voir comment cela va se profiler.

ISMAEL Amin

M1 DEA

Le directeur de la Banque nationale de Bulgarie déplore le manque de volonté politique pour rejoindre la zone euro 

 

 

Membre de l’Union européenne depuis 2007, la Bulgarie, en raison de la crise politique actuelle, aurait « perdu à la fois l’initiative et le leadership dans le processus d’adhésion à la zone euro » en raison de l’absence « d’une construction politique clairement établie, durable et pro-européenne  ».

 

En effet, alors que le premier objectif de la Bulgarie était d’adopter l’euro le 1er janvier 2024, le gouverneur de la Banque nationale de Bulgarie Dimitar Radev constate une certaine réticence de la part des gouvernements bulgares, qui depuis 2020, seraient responsables de ne pas avoir fait de réels efforts sur le plan politique pour rejoindre la zone euro. 

 

Nous pouvons dès lors constater que les partis pro-européens de Sofia considèrent l’adhésion à la zone euro comme la dernière étape de l’intégration politique complète de la Bulgarie à l’UE, qui empêcherait l’extrême droite et les forces pro-russes de pousser le pays hors de l’Union.

 

En outre, M. Radev déclare à cet égard que « malheureusement, ces dernières années, les contacts sur ce sujet ont été plus protocolaires que substantiels ». Par conséquent, nonobstant que la Bulgarie était en tête du groupe des pays de l’UE souhaitant rejoindre la zone euro en 2018, la Croatie, qui a commencé son processus un an après la Bulgarie, a fini par adopter l’euro au début de l’année 2023.

 

Toutefois, M.Radev reste certain que « rejoindre la zone euro plus tard en 2025 est possible et, à ce stade, c’est le scénario le plus probable », à condition que la loi sur l’adoption de l’euro soit adoptée, ce qui dépendra des résultats aux élections européennes du 9 juin et des sixièmes élections parlementaires du pays en l’espace de trois ans.

 

BURON Eglantine

M1 DEA

SEMAINE DU 13 MAI

Un assouplissement des règles de la BEI en matière de défense 

En février 2024, la présidente de la Banque européenne d’investissement (BEI), Nadia Calviño avait présenté aux différents ministres des finances de l’Union un projet visant à assouplir les règles de la BEI relative à la défense et à la sécurité.

Ce jeudi 8 mai 2024, le conseil d’administration de la banque de Kirchberg (Luxembourg) approuve ce même projet. L’assouplissement des règles poursuit un objectif précis : rendre l’investissement plus accessible dans

le domaine de la défense.

En ce sens, plusieurs mesures sont prises. Tout d’abord, les projets et infrastructures utilisées par les forces de police ainsi que les forces armées répondant à des besoins civils seront désormais éligible au financement du Groupe BEI. A cela s’ajoute la suppression d’un seuil minimal des recettes requises des applications civiles.

 

Par ailleurs, le Groupe BEI a pu également annoncer une adaptation des règles relatives au financement des PME spécialisées dans le secteur de la défense et de la sécurité. En conséquence, la BEI peut ouvrir des lignes de crédit permettant, ainsi, d’appuyer des projets à double usage portés par des petites entreprises notamment.

Il est à préciser qu’une telle décision du conseil d’administration de la BEI fait suite aux appels lancés par les dirigeants qui, eux-mêmes, font suite à l’invasion russe en Ukraine de 2022.

 

Toutefois, il est à noter que, pour modifier ses règles, la BEI doit pouvoir conserver sa notation de crédit, ainsi que sa notation en matière environnementale, sociale et de gouvernance (ESG). Si sa notation de crédit lui permet d’obtenir des conditions d’emprunt très favorables sur le marché, sa notation ESG a, quant à elle été remise en question.

 

Amin ISMAEL

M1 DEA

Le plan "France Relance" : un projet vert controversé

Lors de la COP27 en 2022 , Le président de la République français avait annoncé planter 100 millions d’arbres chaque année jusqu’en 2032. 

Cependant, deux positions tranchées se placent vis-à-vis de cette mesure. 

 

D’une part, certaines institutions vantent les mérites de cette initiative qui permettrait une plus grande absorption du CO2, telle que le Conseil supérieur de la Forêt du Bois qui indiquait en juillet 2023 devoir renouveler 1,5 à 1,7 million d’hectares de zones forestières. De plus, le président de Fransylva (Fédération des Syndicats de Forestiers Privés de France) a déclaré que l’exploitation commerciale des forêts pouvait contribuer à l’accélération de la régénération des forêts tout en les rendant « plus résilientes face au changement climatique ». 

 

D’autre part, les ONG et certains scientifiques décrient cette mesure qui profiterait à la sylviculture d’un point de vue commercial. En effet, à travers le rapport de l’ONG Canopée publié en mars 2022, on apprend que 10 000 hectares de forêts saines ont été rasées afin d’effectuer une replantation à des fins industrielles. En effet, 87% des projets financés par « France Relance » impliquent des coupes rases. L’octroi de cette subvention est justifiée par des conditions dites strictes mais également en raison d’une vulnérabilité aux changements climatiques ou encore une faible rentabilité économique. 

 

Ce plan de relance s’inscrivant dans la mouvance du Pacte Vert ainsi que les accords internationaux tels que la Convention Cadre des Nations Unies sur le changement climatique reste donc mitigé sur son application. 

Margaux CAMBLONG

M1 DEDH

Forum Choose France : 15 milliards d’euros d’investissements étrangers qui tombent à pic pour la réindustrialisation de la France

Lors de la 7e édition du forum Choose France, qui a réuni ce lundi 13 mai quelques dirigeants de groupes du monde entier et une soixantaine de patrons français, de nombreux projets ont été annoncés notamment grâce aux 15 milliards d’euros d’investissements étrangers.

 

Désignée pour la cinquième année consécutive par le cabinet d’audit EY comme le pays le plus attractif d’Europe en matière d’investissements, « la France affiche un visage relativement rassurant » contrairement à ses voisins. Cette attractivité serait la conséquence de la politique menée par le Président français qui se base sur la « valorisation de nos savoir-faire, le maintien de notre énergie décarbonée, la création d’un cadre normatif favorable et la stabilité fiscale ». 

 

En effet, c’est parce que « [...] la France [...] a de l’électricité décarbonée » que la société Microsoft décide d’investir 4 milliards d’euros dans le but de renforcer son infrastructure dans l’intelligence artificielle (IA) et le cloud en France. Comme Microsoft, le géant américain de l’e-commerce Amazon va quant à lui investir 1,2 milliard d’euros dans le même domaine des data centers, mais aussi dans ses entrepôts logistiques, avec la création de « plus de 3.000 emplois » a assuré l’Élysée.

 

Il ressort donc de cette 7e édition du forum Choose France que cette « réindustrialisation du pays » reposera sur d’autres projets tels que de nouvelles lignes de production de frites et de transformation de pommes de terre McCain dans la Marne que le Président français a visité ce lundi (350 millions d’euros d’investissement) ou encore la création d’une nouvelle usine d’engrais bas carbone dans la Somme (1,2 milliards d’euros).

 

Nous pouvons néanmoins relever que le montant d’investissement actuel est moins important par rapport aux années précédentes, ainsi, les investissements étrangers se sont élevés en France à presque 40 milliards en 2015 ou encore 34,6 milliards en 2022 selon l’Insee.

Eglantine BURON

M1 DEA

Les pays du G7 concrétisent les engagements de la COP28 de Dubaï concernant les énergies fossiles, le stockage de l’énergie et l’utilisation de l’eau.

Tous les ans, le G7 réunit les chefs d’Etat ou de gouvernements ainsi que les présidents de la Commission et du Conseil européen. Cette année, la ville de Turin a accueilli les négociations des ministres sur les thèmes du climat, de l’énergie et de l’environnement les 29 et 30 avril. 

 

Le G7 est un groupe de discussion et de partenariat qui rassemblent les sept pays avec le PIB le plus important : l’Allemagne, le Canada, les Etats-Unis, la France, l’Italie, le Japon et le Royaume-Uni. Ces pays sont responsables de 21% des émissions de gaz à effet de serre. Cette rencontre d’avril avait pour objectif de concrétiser les engagements pris lors de la COP28 de décembre 2023 sur la transition de l’énergie fossile.

 

Trois mesures ont été adopté par ce groupe : d’abord, la plus importante consiste en la suppression d’ici 2035 des centrales électriques à charbon sans dispositif de captage de carbone. Malgré les réjouissances de Robert Habeck, ministre allemand de l’économie et du climat qui déclare que : « cela signifie que les pays du G7 sont tous sur la voie de la neutralité climatique d’ici à 2050 », deux réserves méritent d’être soulignées : d’une part, les centrales concernées – uniquement celles à base de charbon conventionnel – et d’autre part, la date indiquée qui peut être repoussée.

 

Ensuite, le groupe s’est intéressée au stockage de l’énergie. Il a été décidé de multiplier par six la capacité de stockage de l’énergie – en 2022, elle s’élevait à 230 gigawatt – pour atteindre les 500 GW d’ici 2050.

 

Finalement, le groupe a décidé de mettre en place une « coalition de l’eau » pour gérer l’accès à l’eau et à l’assainissement, la qualité de l’eau et la coopération transfrontalière. 

 

Laura BERTIN

M1 DGCC

SEMAINE DU 6 MAI

Reporters sans frontières sonne l’alarme sur les contraintes politiques pesant sur la liberté de la presse  

Le rapport de Reporters sans frontières (RSF) publié en mai 2024 révèle une menace croissante pour la liberté de la presse en Europe, principalement due aux actions des responsables politiques.

Dans un tiers des États membres de l'UE, la situation est jugée « problématique », tandis que même les pays mieux classés voient leur position mondiale décliner. Des figures politiques telles que Viktor Orbán en Hongrie et Robert Fico en Slovaquie sont critiquées, de même que les partis au pouvoir en Grèce, à Malte et en Hongrie.

La Grèce occupe la dernière place de l'UE pour la troisième année consécutive, marquée par des meurtres de journalistes et des scandales de surveillance. L'Italie voit également ses performances chuter, en raison notamment de tentatives d'acquisition de médias par des membres du gouvernement.

 

RSF alerte également sur la France et le Royaume-Uni, mettant en avant des cas d'arrestation et de détention de journalistes. Dans un contexte électoral mondial, RSF souligne la tendance à la dégradation de l'indicateur politique dans le classement, avec une responsabilisation politique de plus en plus faible dans la protection de la liberté de la presse. Le rapport mentionne également les défis technologiques tels que les deepfakes et leur impact sur les élections.

 

Certaines améliorations sont notées, notamment en Pologne et en Bulgarie, grâce à l'arrivée de nouveaux gouvernements plus enclins à respecter la liberté d'information. En ce qui concerne les pays candidats à l'UE, des reculs sont observés, avec notamment des attaques contre les médias indépendants en Serbie et des problèmes persistants de polarisation politique en Géorgie.

Cependant, des progrès sont également remarqués, comme la diminution du nombre de journalistes tués et de l'ingérence politique en Ukraine, qui a entraîné une amélioration significative de sa position dans le classement.

 

Cléa REYNAUD

M1 DEDH

Élections européennes : premier débat entre Jordan Bardella et Valérie Hayer

Les deux principaux prétendants en tête des sondages pour les élections européennes, Jordan Bardella et Valérie Hayer, se sont affrontés pour la première fois lors d'un débat tendu diffusé sur BFMTV ce jeudi 2 mai.

À quelques semaines du vote crucial, l’actualité des différentes campagnes s'intensifie, confirmant les tendances émergentes : Jordan Bardella se profile comme le favori avec plus de 30 % des intentions de vote, loin devant Valérie Hayer (17 %) et Raphaël Glucksmann (14 %).

 

Durant le débat, Jordan Bardella s'est montré moqueur, saluant ironiquement le courage de son adversaire pour avoir osé se présenter, estimant que peu se bousculent pour arborer les couleurs d'Emmanuel Macron lors de ces élections européennes.

Les échanges ont été vifs, notamment sur la question de l'Ukraine, où Jordan Bardella a reproché à son adversaire de prendre la guerre en Ukraine à la légère, l'accusant de ne s'y être rendue que pour des opportunités de communication sur les réseaux sociaux.

En réponse, la candidate de Renaissance a accusé le Rassemblement national d'être une "courroie de transmission du Kremlin" en France, soutenant que l'intérêt des français était de tout faire pour que la Russie ne l'emporte pas dans ce conflit.

 

Concernant les demandes d'asile, Valérie Hayer a reproché à Jordan Bardella son double jeu, pointant du doigt son absentéisme au Parlement européen, déclarant qu'il "dit ce qu'il ne vote pas et ne vote pas ce qu'il dit".

 

Jordan Bardella a réaffirmé que "l'immigration est devenue le principal combustible de la violence urbaine et de l'insécurité dans notre pays", tandis que Valérie Hayer a plaidé en faveur de la nécessité de protéger certains demandeurs d'asile tout en dénonçant les solutions "simplistes des populistes".

Cette première grande confrontation était une sorte de test pour Valérie Hayer, confrontée à un adversaire plus rompu à cet exercice, tandis que celui-ci affrontera Gabriel Attal lors d’un débat télévisé sur France 2 le 23 mai.

 

Des inquiétudes persistent quant au manque d'enthousiasme pour ces élections en France, même parmi l'électorat du président de la République. D'autres débats devraient être organisés ces prochains jours pour raviver l'intérêt et dynamiser la campagne.

 

Naïl MOUMENI

M1 DEA

Les ambitions du G7 : un avenir plus sain avec la sortie du charbon, le stockage de l’énergie et une “coalition pour l’eau”. 

Le tournant vers la neutralité climatique pour 2050, une aspiration irréelle enfin envisageable grâce à l’action des sept ministres du G7. Et c’est le mardi 30 avril dernier, lors de leur réunion à Turin, en Italie, que les ministres du G7 ont décidé de mettre fin à l'utilisation du charbon d'ici la première moitié des années 2030. De plus, ils ont fixé leur premier objectif concernant le stockage de l'énergie. Ils ont également entamé des discussions complexes sur le financement de la lutte contre le changement climatique après 2025 et ont lancé une coalition pour l’eau. Des projets bien prometteurs et porteurs d’espoir pour la communauté internationale. 

 

Pour rappel, le G7, ou Groupe des Sept, est un forum international composé des sept pays les plus industrialisés et économiquement avancés du monde. Ces pays sont les États-Unis, le Royaume-Uni, le Canada, la France, l'Allemagne, l'Italie et le Japon. Le G7 se réunit régulièrement pour discuter des questions économiques, politiques et de sécurité mondiales.

 

Ainsi, lors de leur réunion, les sept ministres ont ouvert et entamé les négociations suivant trois lignes directrices majeures. Premièrement, il a été convenu d’entamer un financement dans la lutte contre le changement climatique : le G7 a donné le coup d'envoi pour fixer de nouveaux objectifs financiers contre le changement climatique en vue de la COP29 en novembre, mais des contraintes budgétaires et des défis économiques compliquent les négociations, du fait de l'année électorale aux États-Unis et des contraintes budgétaires en Allemagne, le groupe n'a pu s'entendre que sur un « plancher de 100 milliards de dollars par an ».

 

Ensuite, les ministres se sont mis d’accords quant à la question relative au stockage de l’énergie : Le G7 vise à augmenter la capacité de stockage d'énergie six fois plus d'ici 2030, mais les données révèlent que ses ambitions pour les énergies renouvelables pourraient être limitées, avec une capacité doublée plutôt que triplée.

 

Enfin, la dernière problématique abordée a été une grande première pour le G7, qui a inauguré la création d'une « coalition pour l'eau », visant à coordonner l'accès à l'eau, à l'assainissement et à promouvoir la coopération transfrontalière dans ce domaine. Cette initiative fait suite à une impulsion politique croissante après la conférence des Nations unies sur l'eau de l'année précédente. Les pays membres de la coalition cherchent à partager les meilleures pratiques pour la gestion de l'eau en vue de la conférence de l'ONU sur l'eau prévue en 2026.

 

Un avenir plus sain, plus durable et plus vert : l’ambition du G7. 

Nardjess BOUHASSOUN

M1 DEDH

 Un budget européen plus flexible ?

Le commissaire européen au Budget, Johannes Hahn, affirme que le budget septennal de l’Union européenne (UE), connu sous le nom de « cadre financier pluriannuel » (CFP), doit augmenter pour diverses raisons. En effet, il importe à l’Union européenne de faire de la sorte afin d’atteindre les ambitions climatiques et numériques de l’UE, qui, selon lui, « devraient être comme un fil rouge dans chaque  programme [futur] ».

 

En outre, il ressort du discours prononcé lundi 29 avril 2024 puis publié le 2 mai dernier, à l’occasion de la conférence annuelle sur le budget de l’UE à Bruxelles, que les hauts fonctionnaires de l’UE sont unanimes quant à l’idée d’avoir un budget européen davantage flexible. Par « flexibilité », Enrico Letta, ancien Premier ministre italien, entend notamment la nécessité de « changer complètement notre façon de travailler avec le budget de l’UE ». Ce point de vue est partagé par la directrice générale du budget à la Commission européenne, Mme Stéphanie Riso, qui affirme que cette flexibilité serait une réponse à la rigidité de ce budget qui « aujourd’hui contraste beaucoup avec la rapidité des changements dans le monde qui nous entoure et la profondeur des changements dans le monde qui nous entoure ». 

 

De la même manière, ces réformes structurelles ont pour objectif de réduire les ratios d'endettement et les déficits d'une manière progressive, réaliste, durable et propice à la croissance. Ce sera donc à travers le CPF que les États membres s'engagent à mettre en œuvre ces réformes dans l’optique de favoriser la viabilité budgétaire et répondent aux priorités communes de l'UE.

 

Afin d’atteindre ces objectifs, M. Hahn propose, avec beaucoup de sympathie, l’idée de baser tous les versements au titre du budget « sur la performance », comme cela a été le cas par le mécanisme européen « Facilité pour la reprise et la résilience » (FRR). Comme avec le FRR, la volonté de l’Union est de stimuler la reprise économique du bloc en finançant des investissements dans des domaines essentiels ainsi que dans les transitions verte et numérique en échange de réformes ciblées. 

 

Cette idée semble être envisageable par l’Union car dans son évaluation à mi-parcours de la FRR, publiée en février, l’exécutif de l’UE a également noté « un large soutien des États membres et des autres parties prenantes pour [sa] nature basée sur la performance ».

Eglantine BURON

M1 DEA

SEMAINE DU 29 AVRIL

Adoption d’une nouvelle directive sur les travailleurs des plateformes 

Le Parlement européen a officiellement adopté le 24 avril une nouvelle directive sur les travailleurs des plateformes, mettant fin à plus de deux années de négociations intenses avec un vote favorable de 554 voix contre 56.

 

Cette directive vise principalement à réguler le statut contractuel des travailleurs des plateformes, notamment ceux employés par des services comme Uber. Elle cherche également à résoudre les controverses entourant la transition éventuelle des travailleurs indépendants vers le statut de salarié, en introduisant un mécanisme novateur qui a suscité de vives discussions.

 

Il s'agit de la première initiative de l'Union européenne visant à réglementer l'économie des plateformes, alors que le nombre de travailleurs concernés devrait passer de 28 millions en 2022 à 43 millions en 2025, selon les données de la Commission européenne.

 

La directive établit également des règles concernant l'utilisation des algorithmes dans le quotidien des travailleurs des plateformes, en interdisant le traitement de certaines données personnelles et en exigeant que les décisions algorithmiques majeures, telles que la fixation des rémunérations ou la fermeture de comptes, soient supervisées par des êtres humains.

 

Le Conseil de l'UE, réunissant les ministres des États membres, devra également adopter formellement la directive, une étape qui ne devrait pas poser de problème majeur. Ensuite, les États membres disposeront de deux ans pour la transposer dans leur législation nationale.

 

En outre, des tensions persistaient au sein du Conseil entre les pays membres favorables à une protection accrue des travailleurs et ceux craignant que la directive ne nuise à l'innovation des plateformes européennes.

 

Face à ces tensions, la présidence belge du Conseil de l'UE avait pris en février dernier la décision radicale de réduire considérablement le contenu initial de la directive dans l'espoir de parvenir à un compromis.

 

Malgré ces modifications, quatre pays, dont la France, l'Allemagne, l'Estonie et la Grèce, ont exprimé de vives critiques à l'égard du texte. Tallinn et Athènes ont finalement voté en faveur de la directive lors d'une réunion des ministres du Travail européens en mars dernier, mettant ainsi un terme aux incertitudes entourant son adoption.

 

Naïl MOUMENI

M1 DEA

 

Shein rejoint la liste des plateformes soumises au DSA

 

Le Digital Service Act agrandit la liste des cibles à abattre. Adopté le 19 octobre 2022 avec le Digital Market Act et entré en vigueur le 25 août en 2023, le DSA s’attaquait à 19 plateformes telles que Google, X, TikTok et Facebook. 

Fin août 2024, Shein sera la 23ème plateforme à tomber sous le coup du DSA. Ce dernier a pour but principal de lutter contre la propagation de contenus illicites ou de désinformation sur le web avec des contrôles renforcés pour les acteurs du numérique qui possèdent plus de 45 millions d’utilisateurs mensuels. Or, Shein possède 108 millions d’utilisateurs sur le sol européen ! 

Shein est une enseigne de e-commerce, spécialisée en fast-fashion – le renouvellement ultra-rapide des collections dans l’industrie du textile – qui vise particulièrement les jeunes consommateurs. Si son siège social est à Singapour, elle s’étend à travers le monde et a réalisé en 2022 un chiffre d’affaires s’élevant à 23 milliards de dollars et 800 millions de bénéfices.

L’application du DSA sur ce géant du textile permettrait donc de protéger les jeunes consommateurs. La Commission rappelle que le but est « de garantir la sécurité des utilisateurs, protéger les droits fondamentaux et créer un environnement de plateforme en ligne plus juste et transparent ».

En France, le 4 mars 2024, des mesures ont été adoptées pour freiner la fast fashion telles que l’interdiction de publicité ou le malus environnemental, soulignant la volonté de réguler ces géants modernes.

Laura BERTIN

M1 DGCC

 

Europe and United States should establish a « transtlantic single market » pact after elections

« If we give a look to the world around us… it is impossible not to take the consequence to say: Now it’s time for the US and Europe to sit and to start to try to create a transatlantic single market », stated former Italian prime minister Enrico Letta on Tuesday 23rd of April.

 

In a context of the rise of China and Russia as « economic threats », strengthening economic ties between Europe and the US seems to be a solution to « guarantee that [european] producers are not at risk of being forced out of the market ». Indeed, their rising in the economic and political international scene has raised concern regarding the prosperity of Europe trade. 

 

Moreover, being part of the BRICS or BRICS+ (Brasil, Russia, India, China, South Africa) which is a group of emerging and developing countries whose aim is to emancipate itself from the influence of the Western powers, the European Commission President Ursula von der Leyen said Europe and its partners should take additional measures to address the « overcapacity produced outside the European Union » in these countries notably. 

 

However, according to the former Italian prime minister, the reconciliation between Europe and the US could only happen after the respective elections later this year because at the moment, the political environment is not conducive to enter into negotiations to establish a transatlantic single market.

 

In conclusion, there is nothing built yet but Van Der Leyen claimed that if this project were to be established, it would be done on the basis of fair trade and taking risks into account. 

Eglantine BURON

M1 DEA

Tensions d'espionnage : les capitales de l'UE sur le qui-vive avant les élections de juin

L'espionnage émerge comme une préoccupation majeure en Europe, avec des arrestations en Allemagne et au Royaume-Uni liées à des activités présumées pour le compte de la Russie et de la Chine. À l'approche des élections européennes, la menace d'ingérence étrangère s'intensifie, incitant la Commission européenne à proposer une directive pour contrer ce phénomène qui présente un risque pour la démocratie européenne.

La République tchèque cherche à restreindre les déplacements des diplomates russes dans l'espace Schengen et à étendre les sanctions de l’Union européenne à des individus impliqués dans des affaires d'ingérence. La Russie et la Chine montrent un intérêt accru pour la collecte de renseignements dans les pays occidentaux après l'invasion de l'Ukraine, selon le Centre national de renseignement espagnol.

Malgré les mesures de lutte contre l'espionnage, les activités des agents étrangers persistent, notamment à Vienne, identifiée comme un épicentre de l'espionnage. Dans toute l'UE, des pays comme l'Autriche, la France, l'Italie, la Scandinavie et la Finlande signalent également des cas d'ingérence étrangère et d'espionnage.

Les tensions augmentent alors que le nombre de diplomates russes en Allemagne diminue, mais les activités d'espionnage atteignent des niveaux comparables à ceux de la Guerre froide, en raison de la concurrence entre la Chine et la Russie. Les technologies numériques changent la nature de l'espionnage, avec des préoccupations croissantes concernant les plateformes de réseaux sociaux. La montée en puissance des acteurs non étatiques complique encore davantage le paysage géopolitique.

Cléa REYNAUD

M1 DEDH

SEMAINE DU 22 AVRIL

Russiagate : De nouvelles révélations sur l’ingérence russe au coeur du Parlement européen

Le RussiaGate a été déclenché le 27 mars, lorsque les services de renseignement tchèques et polonais ont révélé des opérations d’influence financées par Moscou, ciblant le Parlement européen.

D'après le Premier Ministre belge, Alexander De Croo, la Russie aurait sollicité des eurodéputés, les rémunérant pour promouvoir la propagande russe au sein de l'institution européenne.

Au cœur de cette affaire se trouve le média en ligne pro-russe Voice of Europe

Les médias tchèques affirment que des élus auraient été rémunérés par la Russie pour exprimer des opinions favorables à Moscou sur le site Voice of Europe.

 

Selon Raphaël Glucksmann, eurodéputé PS-Place publique, la Russie intensifie ses attaques à deux mois des élections européennes afin de "déstabiliser nos démocraties".

L'extrême droite, principalement visée par ces accusations, était largement absente du débat organisé le 10 avril au Parlement européen concernant le Russiagate. Jordan Bardella, président du Rassemblement National, estime qu’est reproché à des parlementaires le fait d'avoir simplement répondu à des journalistes.

 

Suite à ces allégations, la justice belge a ouvert une enquête. Les noms et nationalités des eurodéputés impliqués, ainsi que le nombre de personnes concernées au sein du Parlement européen, n'ont pas encore été divulgués. Après l'affaire du Qatargate, c'est une nouvelle opportunité pour le Parlement d'initier des réformes et d'adopter des mesures afin de renforcer les règles éthiques, qui continueront à être débattues au sein des institutions européennes.

 

Interrogée sur le risque d'ingérence lors des élections de juin 2024, la présidente du Parlement, Roberta Metsola, s'est voulue rassurante, affirmant qu'elle n'avait pas peur et que l'institution savait "comment travailler pour les contrer".

 

Naïl MOUMENI

M1 DEA

 

Le nouveau marché européen de l’électricité face aux enjeux économique, écologique et politique

 

Le jeudi 11 avril 2024, le Parlement européen a adopté la réforme du marché de l’électricité. Cette dernière veut juguler la hausse des prix de l’électricité pendant les crises et favoriser l’investissement dans les moyens de production bas-carbone (objectif de 70% d’énergies renouvelables d’ici 2030). Le marché de l’électricité a été mis en place en 1990 avec les directive 90/ 337/ CEE et 90/ 537/ CEE et a été libéralisé successivement en 1996, 2003 et 2009 (Directive 2009/72/CE).

 

Dès la fin de la pandémie COVID-19 et au début de l’entrée en guerre de l’Ukraine, l’Europe a fait sentir le besoin de réformer son marché. La première proposition date du 14 mars 2023 et vise à lutter contre la volatilité des prix.

Les prix de l’électricité sont négociés entre producteurs et fournisseurs. Il s’agit du prix de gros, c’est-à-dire le prix payé sur le marché européen en amont de la livraison aux consommateurs (le prix avait augmenté de 58% en août 2022, pour atteindre 1 000 euros le MWh, contre 85 euros un an auparavant). Ensuite, les fournisseurs livrent l’énergie aux particuliers et entreprises qui paient le prix de détail. L’UE équilibre finalement la distribution d’électricité avec des réserves d’équilibrages.

Le Think Tank Terra Nova pointait trois lacunes du marché de l’électricité européen : ce dernier était trop dépendant du gaz fossile, la production électrique souffrait d’un sous-investissement et le marché de détail était insuffisamment régulé.

 

Ainsi, le nouveau marché de l’électricité propose tant une contractualisation à plus long terme pour protéger de la variation des prix, qu’une mise en place de « mécanismes de capacité » pour les énergies bas-carbone qui récompensent la disponibilité. Est également proposé le développement de moyens de stockage de l’énergie, l’effacement des marchés de consommation (réduction de la consommation d’énergie par les gros consommateurs), ou encore la fluidification des réseaux électriques par des investissements.

 

Laura BERTIN

M1 DGCC

 

Conclusions du Sommet européen du 17 et 18 avril 2024

 

Comme prévu, le Sommet européen sur la politique commerciale et la compétitivité de l’Union européenne s’est déroulé le 17 et 18 avril 2024 à Bruxelles. 

À cet égard, il a été conclu « qu’un nouveau pacte pour la compétitivité européenne, ancré dans un marché unique pleinement intégré, est nécessaire ». Afin de mettre en œuvre ce nouveau pacte, le Conseil européen compte faire mobiliser différents moteurs clés de compétitivité. 

 

En effet, il s’agira évidemment de mobiliser le marché unique en mettant « l'accent sur la fourniture transfrontière de services » et en faisant face « aux défis qui affectent la compétitivité des entreprises de toute taille, tout en accordant une attention particulière aux PME et aux jeunes pousses » par exemple. 

 

Pourtant, il semble que les questions de l’harmonisation à l’échelle européenne de l’impôt sur les sociétés et de la centralisation de la supervision des entreprises financières ont été retirées des conclusions de la rencontre. Cette décision apparaît bénéfique pour de nombreux États membres tels que l’Estonie et l’Irlande, qui étaient contre cette harmonisation fiscale. Cette dernière aurait eu pour conséquence de rendre leur système fiscal national moins compétitif. 

 

En outre, le pacte comportera des mesures  «  qui sont nécessaires pour créer des marchés européens des capitaux véritablement intégrés qui soient accessibles à tous les citoyens » mais également soutenir certains domaines tels que l’industrie, la recherche et l’innovation et surtout le secteur agricole compétitif.

 

Enfin, comme mentionné durant la réunion de l’Eurogroupe le jeudi 11 avril, l’Organisation mondiale du Commerce (OMC) devra ouvrir « les marchés des pays tiers aux entreprises de l'UE » dans le cadre de ce pacte.

 

Aux points 23 et 24 des conclusions du Sommet européen, le Conseil européen s’engage à examiner régulièrement les progrès accomplis, avant de se réunir à nouveau en juin 2024.

Eglantine BURON

M1 DEA

Le « Pay or Okay » de Meta face au CEPD, consentement éclairé ou consentement forcé ?    

 

Le 17 avril, le Comité européen de la protection des données (CEPD) a rendu un avis critique - et  très attendu - tenant au modèle « pay or okay » adopté par Meta en novembre 2023.  

Pointé du doigt par plusieurs ONG, ce modèle propose aux utilisateurs de choisir entre deux options  : consentir à la collecte de leurs données personnelles et accéder aux plateformes « gratuitement »,  ou payer un abonnement pour éviter d’être la cible de publicité ciblée.  

En réponse aux règles européennes sur la protection des données, Meta a mis en place un  abonnement mensuel d’une dizaine d’euros offrant une alternative au financement par la collecte de  données personnelles sur ses plateformes Facebook et Instagram.  

 Le CEPD estime que ce modèle ne respecte pas le Règlement général sur la protection des données  en ce qu’il ne permet pas aux utilisateurs de faire un choix éclairé quant à la collecte de leurs  données personnelles, exigence pourtant fondamentale.  

 

Ainsi, le CEPD affirme en ce sens que l’exercice du droit fondamental à la protection des données  ne doit pas être transformé en fonctionnalité payante. Il insiste également sur le fait que les grandes  plateformes en ligne - si elles souhaitent se conformer aux dispositions du RGPD - ne devraient pas  offrir uniquement une alternative payante, mais plutôt une « alternative équivalente », n’entraînant  pas le paiement d’une redevance. 

 

Meta a déjà publiquement contesté la valeur de cet avis puisque la Cour de justice de l’Union a déclaré en juillet 2023, dans un arrêt C-252/21, que ce modèle d’abonnement était juridiquement valable. Le CEPD a annoncé l’élaboration prochaine de lignes directrices sur les modèles « pay or okay ».

Un revirement de jurisprudence n’est ainsi pas exclu et pourrait avoir des conséquences importantes pour les utilisateurs, pour les entreprises opérant sur ces plateformes, mais surtout pour le modèle économique des plateformes en cause. 

Matéo BONET 

M1 DGCC

SEMAINE DU 15 AVRIL

La CEDH condamne la Suisse pour inaction climatique

Trois affaires climatiques étaient pendantes devant la CEDH : l’affaire Duarte Agostinho dit « les petits portugais », qui poursuivent 32 États pour inaction climatique (notamment lié aux incidents de forêts qui ont ravagés le Portugal en 2023), l’affaire Carême contre France et l’affaire « Les Aînés pour le climat » contre Suisse. Ces trois requêtes se fondent sur la violation des articles 2 (droit à la vie) et 8 (droit à une vie privée et familiale) de la CEDH, pour attaquer les États dans leur inaction face aux changements climatiques.

La CEDH a rendu, ce mardi 9 avril 2024, les arrêts concernant ces affaires. Si les affaires Carême et Agostinho ont été rejeté par la CEDH respectueusement, parce que la qualité de « victime » n’a pas été reconnu au requérant et parce que les voies de recours internes n’étaient pas épuisées, l’affaire « Les Aînés pour le climat » a abouti à la condamnation de la Suisse.

C’est la première fois que la Cour européenne des droits de l’homme se prononce sur la responsabilité des États en matière d’action contre le changement climatique. L’affaire était portée par 25 000 personnes qui dénoncaient des « manquements des autorités suisses pour atténuer les effets du changement climatique » mettant leurs conditions de vie et leur santé en danger. 

Une des plaignantes portugaises salue cette décision et déclare : « le plus important est que la Cour a déclaré dans l’affaire des Suissesses que les gouvernements doivent réduire davantage leurs émissions pour protéger les droits de l’homme. Leur victoire est donc une victoire pour nous aussi, et une victoire pour tout le monde ! ».

Si les arrêts de la CEDH ne sont pas juridiquement contraignants, ils créent un précédent juridique fort au regard des prochaines affaires climatiques qui seront jugées devant la CEDH.

Laura BERTIN

M1 DGCC

 

L’inquiétude des ministres européens des finances pour la compétitivité de l’UE à l’aube du prochain sommet sur la politique commerciale

Dans le but de préparer le sommet des chefs d’État et de gouvernement de l’Union européenne (UE) du 17 et 18 avril sur la politique commerciale de l’UE, les ministres des 20 États membres de la zone euro, « l’Eurogroupe », se réunissaient à Bruxelles le jeudi 11 avril. 

 

Au cours de ce sommet, les dirigeants devraient définir une stratégie pour dynamiser le marché unique et renforcer la compétitivité de l’Union car un haut responsable de l’UE a pu constater « que le commerce mondial s’est ralenti [et] que le risque de fragmentation est réel et peut-être même croissant ». C’est pourquoi, le marché unique, aussi appelé marché intérieur qui est considéré comme « le plus grand atout de l’UE », est au coeur du « plan compétitivité » que les dirigeants de l’UE prépareront. Ceci appellera notamment à « une nouvelle stratégie horizontale pour le marché unique d’ici juin 2025 ». 

 

De la manière, l’accent devrait être mis sur « la promotion de relations commerciales ouvertes et le respect de l’ordre fondé sur les règles de l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC) » qui sont tous impactés par le contexte de la guerre en Ukraine ainsi que les tensions entre les États-Unis et la Chine. 

 

Toutefois, diverses solutions sont envisageables selon un rapport de la Commission publié en février dernier. En effet, par l’approfondissement du marché unique de l’Union, une diminution supplémentaire des coûts commerciaux de ce marché, équivalente à une baisse des droits de douane d’environ 6 %, suffirait à compenser entièrement les pertes liées à la réduction des échanges avec les partenaires non européens.

 

Enfin, bien que ces inquiétudes soient en principe purement économiques, des raisons politiques sont également au cœur de ces préoccupations. En effet, Philipp Lausberg, analyste au European Policy Centre, a confié à Euractiv, un réseau médiatique indépendant paneuropéen spécialisé dans les affaires européennes, que l’approfondissement du marché unique de l’UE et le maintien des liens commerciaux avec Pékin étaient tous deux hautement souhaitables, « non seulement pour des raisons économiques, mais aussi pour des raisons politiques ».

Eglantine BURON

M1 DEA

Le Parlement européen soutient un renforcement du Règlement général sur la protection des données

Les eurodéputés ont adopté des amendements pour renforcer l'application du règlement général sur la protection des données ( RGPD ) mais des demandes de modifications supplémentaires ont été exprimées, notamment concernant les droits des plaignants et les questions transfrontalières. Le RGPD, en vigueur depuis 2018, régit le traitement des données personnelles par les organismes dans l’Union européenne, en  soulignant le droit à la vie privée des individus.

Les amendements visent à renforcer les droits des plaignants, à clarifier les procédures d'application et à répondre aux préoccupations en matière de procédure, offrant ainsi une clarté juridique accrue selon le rapporteur Sergey Lagodinsky. Certaines obligations des autorités de contrôle ont été modifiées, mais ces changements ne sont pas universellement appréciés.

Des critiques soulignent des lacunes non résolues et une possible subversion des principes du RGPD. Bien que les amendements permettent un traitement plus rapide des plaintes, des ajustements supplémentaires sont nécessaires pour satisfaire les consommateurs, selon Ursula Pachl, directrice générale adjointe du Bureau européen des unions de consommateurs ( BEUC ).

En effet, l’un des amendements adoptés concerne les autorités de contrôle, qui sont des organes indépendants établis par chaque État membre. Ces autorités de contrôle ont désormais la possibilité de demander des décisions contraignantes au Comité européen de la protection des données ( CEPD ) en cas de conflits de procédure et peuvent initier des enquêtes en cas de suspicion de violation. Cependant, certains estiment que ces amendements menacent le mécanisme du guichet unique et réduisent les protections de la confidentialité.

Des débats continueront après les élections de juin, avec des appels à des négociations institutionnelles pour parvenir à un consensus sur les modifications nécessaires.

Cléa REYNAUD

M1 DEDH

Le pacte sur l’asile et l’immigration : illustration d’une approche défaillante de la politique migratoire selon les ONG  

 

Le Pacte européen sur l’asile et l’immigration, présenté en 2020 par la Commission européenne, a finalement  été adopté ce mercredi 10 avril 2024. Pour rappel, il prévoit de traiter une partie des demandes d’asile aux  frontières extérieures de l’Union et introduit également un mécanisme de solidarité entre États membres en  cas d’arrivée massive. Ainsi, il est censé réformer de fond en comble la politique migratoire de l’Union, dont  sa procédure d’asile.  

 

Cependant, en dépit de son adoption, le texte ne semble pas faire l’unanimité au sein des eurodéputés. Si les  parlementaires de centre droit lui reprochent son manque de mesures restrictives, c’est plutôt le contraire  chez les socialistes qui dénoncent son manque d’humanité.  

 

Concrètement, au niveau des mesures, on retrouve un nouveau filtrage aux frontières qui vise à accélérer le  traitement des demandes d’asiles, une intensification des accords de réadmission ou encore un mécanisme de  solidarité entre les États.  

 

En réalité, les eurodéputés ne sont pas les seuls à être insatisfaits de ces mesures. Les ONG n’ont elles pas cessé de mettre en garde contre les risques de celles-ci. Eve Geddie, chef du bureau bruxellois d'Amnesty  International, s’inquiète tout particulièrement du mécanisme de solidarité qui selon elle « signifie que les  États membres peuvent se soustraire à leur responsabilité d’accorder l’asile ». Elle clame également qu’« En fin de compte, cela va affaiblir le droit d’asile ».  

 

Toujours selon Amnesty International, le Pacte ne ferait qu'entériner des pratiques illégales déjà en place  dans l’UE, notamment en prévoyant un nouveau mécanisme de filtrage impliquant le placement des  demandeurs dans des centres de détention, et qui pour autant ne seraient pas considérés comme étant sur le  territoire européen. En effet en 2023, la Lituanie avait légalisé les refoulements de migrants, ce qui est illégal  dans le reste de l’Union.  

 

Alors en réalité, ce Pacte, qui est l’aboutissement de 10 ans de débat et de négociation dans l’UE, semble  avoir été adopté finalement en coup de vent. Madame Geddie, s’inquiétant de l’avenir de la politique migratoire, insiste sur la prédominance du pouvoir politique dans le débat rapprochant l’absence d’une approche « pan gouvernemental » plus centrée sur le côté culturel, diplomatique et économique.  

Océane Rebichon

M1 DEDH

The active condemnation of Israel’s violation of rights by Spain and Ireland

Following the killing of humanitarian aid in Gaza from Israel, there have been many states that have been more vocal towards possible international humanitarian law violations. It has also been only  since the end of January 2024 that the European Parliament called for a ceasefire in Gaza. Whereas Ireland and Spain have been more vocal towards claiming fundamental rights’ violations since the 7th of October whilst condemning the Hamas at the same time. But why is that ? 

 

On one hand, Ireland has a history of land occupation which led to the infamous period of the Great Famine (1845-1852), where up to one million people died from starvation. This has been shown to have an impact in Irish international positions, favouring politics of decolonisation and independence. In another hand, Spain has close proximity to the Arab countries and voted in 2014 a non-binding resolution to recognise Palestinian territory as a state. Other countries have been outspoken about the readiness to recognise Palestine such as Malta, the Netherlands or Slovenia. 

 

Through these communications, both Ireland and Spain hope to have an impact on the EU, by nudging it to recognise international rights violations without subverting it. This goes to show that the EU is far from a consensus on the Israeli occupation and control over the Palestinian territory. The Spanish Prime Minister Pedro Sanchez has gone as far as qualifying of genocide the recent actions of Israel and his Foreign Affairs Minister has called for a change in diplomatic strategies in order to « end the spiral of violence ».

Margaux CAMBLONG

M1 DEDH

SEMAINE DU 8 AVRIL

L’UE et le traité sur la haute mer des Nations-Unies

Le 5 mars 2023 marque la conclusion de l’accord sur le traité sur la haute mer par les délégués de la Conférence intergouvernementale sur la biodiversité marine des zones situées au-delà de la juridiction nationale. La conclusion marque la finalisation d’un texte visant à assurer la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique marine dans les eaux internationales.


Ce traité international est adopté par l’ONU après deux décennies de pourparlers (2004-2024). A ce jour, 88 pays ont signé ce traité mais il faut une ratification pour rendre le traité contraignant. 60 signatures sont nécessaires alors que seuls trois États (le Chili, les Palaos et les Seychelles) l’ont ratifié. 


Aujourd’hui, l’UE lance la course à la ratification. La directrice générale chargée des affaires maritimes et de la pêche de la Commission européenne déclare : « Nous devons maintenant nous atteler à la ratification […] J’espère vraiment que nous le ferons dès que possible, nos Etats membres également ». Elle souligne que la moitié des signatures peuvent venir de l’Europe. Une entrée en vigueur en 2025 est encouragée par les défenseurs du traité.


Ce dernier permettrait une protection au-delà des frontières étatiques, une meilleure propreté des océans (17 millions de tonnes de plastique dans les océans en 2021), une gestion durable des stocks de poisson, une baisse des températures et finalement, représente une nécessité pour la réalisation de l’Agenda 2023 (objectif de développement durable 14).


Selon les mots d’Alex Hearn, enseignant-chercheur à l’école des sciences biologiques et environnementales de San Francisco : « Les requins vont mener leur vie, les tortues aussi. C’est à nous de nous adopter à eux ».

Laura BERTIN

M1 DGCC

Slovakia’s presidential elections : Peter Pellegrini’s victory raises concerns over the rule of law safekeeping 

On the 6th of April, 2024, nationalist candidate Peter Pellegrini won Slovakia’s presidential election ahead of liberal, pro-western opposition candidate Ivan Korčok. This win cemented the grip of pro-Russian Prime Minister Robert Fico over the country. 

Indeed, Fico, who renewed his mandate for the fourth time last October, has since then oriented Slovakia’s foreign policy toward more pro-Russian views. Since he came to power, Slovakia has faced increasing isolation on an international level. For example, it was not invited to a conference call on Ukraine, due to significant differences in views on Russia.

Even though Slovak presidents are not given many executive powers, they can, for example, veto laws and challenge them in constitutional court. They also nominate constitutional court judges, who could become important in political strife over Fico's wishes for reform. With Pellegrini being a close ally of Robert Fico, this could dramatically ease punishments for corruption. 

Domestically, the Slovak government pushed through several controversial reforms. These include reforms of the Criminal Code, of the media and the State’s control over the public broadcaster. Major concerns have been raised over those changes having the potential to chip away the rule of law. 

Critics fear that Slovakia, under Fico’s rule, will abandon its pro-western course and follow Hungary’s  direction under its populist prime minister, Viktor Orban. Some analysts, such as Grigorij Mesežnikov, political scientist, have warned that this victory could threaten the preservation of today’s liberal democracy in Slovakia.

Alongside the fate of liberal democracy, it may also strengthen extremist forces within the European union.

 

Clara TORCHET-DIT-RENARD

M1 DEDH

Le Parquet européen et les autorités italiennes découvrent une fraude de 600 millions d’euros en Italie liée au fonds de relance européen

 

« Il incombe aux États membres d’assurer les contrôles et la prévention de la fraude et de la corruption », a déclaré Lea Zuber, porte-parole de la Commission européenne pour la concurrence, lors de la conférence de presse du 4 avril 2024 à Bruxelles. Ces propos font suite à la mise en garde de la Cour des comptes européenne d’éventuelles « irrégularités, voire de la corruption » dans l’utilisation du fonds de relance post-pandémie. 

Ce fonds, aussi appelé fonds de relance NextGenerationEU, s’élève à plus de 800 milliards d’euros, financés par un emprunt commun afin d’aider les Vingt-Sept États membres de l’Union européenne à se remettre des conséquences de la pandémie du Covid. L’Italie en est la première bénéficiaire et sa part s’élève à 194,4 milliards d’euros.

Ainsi, ce jeudi 4 avril, le Parquet européen et la Garde des finances italienne ont conjointement découvert une fraude internationale impliquant 600 millions d’euros liés à ce fonds de relance. D’après les premiers résultats de l’enquête en cours, ce sont principalement des petites et moyennes entreprises qui auraient prémédité cette opération afin d’étendre leurs activités commerciales aux marchés étrangers. Pour cela, l’activité principale des entreprises consistait à fabriquer des documents pour accéder illégalement aux fonds alloués.

De la même manière, les 22 fraudeurs présumés et arrêtés (trois en Slovaquie, deux en Autriche, dix-sept en Italie) avaient mis au point un dispositif de blanchiment d’argent, protégé par une technologie de pointe. Parmi les biens saisis, figurent des appartements et des villas de luxe, des crypto-monnaies, des montres de valeur, de l’or et des voitures de luxe, a détaillé la police financière de Venise.

Bien que cet événement met en évidence les vulnérabilités systémiques du mécanisme de financement européen, la porte-parole de la Commission rappelle que lorsque les États membres ont présenté leurs plans, la Commission a évalué que ce système de contrôle offre des garanties suffisantes.
 

Eglantine BURON

M1 DEA

Projet de l'OTAN : Un fonds militaire quinquennal pour l'Ukraine en cours de discussion

Alors que l'Ukraine continue de faire face à des défis sécuritaires et économiques, il devient impératif de soutenir le pays dans ses efforts pour renforcer sa défense et sa stabilité. En conséquence, le secrétaire général de l'OTAN, Jens Stoltenberg, lors d'une réunion à Bruxelles, a plaidé en faveur de la création d'un fonds d'assistance visant à assurer un soutien militaire « durable et prévisible » pour l'Ukraine, malgré les réserves exprimées par certains.

C’est une initiative ambitieuse, que prend Jens Stoltenberg, pour renforcer la défense de l'Ukraine. En effet, un fonds d'aide militaire sur cinq ans est proposé, visant à assurer un approvisionnement régulier en armes et munitions pour le pays. Et c’est un plan à hauteur de 100 milliards de dollars, soit environ 0,3% du PIB des pays membres de l'OTAN, qui vise à réduire la dépendance aux engagements bilatéraux volontaires.

Toutefois, une préoccupation majeure réside dans la stabilité du financement, notamment en cas de changement de leadership, notamment en cas de réélection de Donald Trump, connu pour son scepticisme envers le soutien à Kiev. À cet effet, en proposant que l'OTAN coordonne directement l'aide à l'Ukraine, le secrétaire général cherche à garantir une distribution efficace des ressources, tout en évitant toute ambiguïté quant aux intentions de l'Alliance vis-à-vis de la Russie.

Également, des questions demeurent quant à la participation financière de chaque membre de l'OTAN. Cela soulève des préoccupations en ce qui concerne la viabilité à long terme du financement, mais également des opportunités pour une répartition équitable des charges entre les membres de l’Alliance. Malgré l'enthousiasme initial, des doutes persistent au sein de l'OTAN. Certains membres soulignent la complexité de la discussion autour des contributions individuelles, mettant en avant la nécessité de garantir une approche transparente et équilibrée dans la gestion de ce fonds crucial pour la sécurité de l’Ukraine.

L'avenir de l'Ukraine se dessinera à Washington du 9 au 11 juillet, lors du sommet de l'OTAN. Mais les négociations s'annoncent intenses, car de nombreuses questions restent en suspens.
 

Nardjess BOUHASSOUN

M1 DEDH
 

La condamnation de la France par la CEDH au sujet des conditions de vie des harkis dans les camps d’accueil 

Ce jeudi 4 avril, la France a été condamnée par la CEDH concernant les conditions de vie « pas compatibles avec le respect de la dignité humaine » des harkis dans les camps d’accueil, dans lesquels ils ont passé des années après leur retour d’Algérie dans les années 1960 et 1970.

Les cinq requérants sont des ressortissants français, nés entre 1957 et 1969. Ils sont tous des enfants de harkis, à savoir des auxiliaires d’origine algérienne qui ont combattu aux côtés de l’armée française lors de la guerre d’Algérie ( 1954-1962 ). 

Dans cette affaire, les requérants, ayant grandi dans des camps d'accueil pour harkis, ont intenté divers recours au sujet de leurs conditions de vie dans ces camps. Ils pointent notamment leur enfermement, l’ouverture de leur courrier par l’administration du camp, la réaffectation des prestations sociales dues à leur famille aux dépens du camp, ainsi que leur scolarisation dans une école interne à la structure, en dehors du système éducatif de droit commun. 

Au total, 40 000 harkis et leurs enfants sont passés par ces camps. Certains ont perdu la vie faute de soins. L’insalubrité récurrente et plusieurs soulèvements ont conduit l’État à faire fermer les camps à partir de 1975, mais il aura fallu attendre 2001 pour que Jacques Chirac exprime la reconnaissance de la France aux harkis. En 2021, Emmanuel Macron leur demande pardon.

Dès lors, les juridictions administratives françaises ont déjà estimé que la responsabilité pour faute de l’État était engagée, et la France a versé 15 000 euros en réparation des préjudices matériels et moral subis aux requérants. Face à cela, la CEDH, estimant que ces sommes « n’ont pas couvert les préjudices liés aux autres violations de la Convention », a condamné la France à verser plus de 19 500 euros aux quatre requérants issus de la même famille, au prorata de leur temps passé dans le camps de Bias. Néanmoins, le cinquième requérant, dont le père avait été exécuté en 1957 par le Front de libération national algérien, n’a lui pas obtenu gain de cause. 
 

Cléa REYNAUD

M1 DEDH

 

 

SEMAINE DU 1 AVRIL

TotalEnergies abandonne l’exploration du plus grand champ gazier de Bulgarie

Alors que le 29 août 2012, la société française Total Energies annonçait la signature avec les autorités bulgares du contrat d'exploration pétrolière et gazière dans le gisement de Khan Asparuh, situé dans les eaux du nord de la Bulgarie, en mer Noire, le 28 mars 2024, la société française se retire de ces activités d'exploration.

 

En mettant en place un consortium, c’est-à-dire une association d'entreprises constituée dans le but de réaliser un projet commun, Total Energies permettait l’entrée dans ce permis d’exploration de deux autres sociétés européennes telles que OMV (Autriche) et Repsol (Espagne), détenant respectivement 40% de parts du consortium pour la société française et 30% chacun pour les deux autres. 

 

Cependant, ce projet, qui avait pour but d’implanter des puits en eaux très profondes afin d’évaluer le potentiel d'éventuels gisements, sera abandonné par Total Energies sans qu’elle précise la motivation de cette décision.

 

 En conséquence, cette rétractation laisse la place à l’autre partenaire du projet, la société roumaine OMV Petrom d’explorer ces gisements. En effet, le rapport annuel d’OMV Petrom indique que nous “continuons à renforcer notre position en mer Noire. Nous avons assumé le rôle d’opérateur et poursuivrons les activités d’exploration dans le périmètre du gisement Khan Asparuh en Bulgarie.” 

Enfin, cette décision prise par la société le même jour que son 100ème anniversaire, semble étonnante au vue des autres projets similaires et récents réalisés par la société, comme notamment au Danemark et en Afrique du Sud. 

Eglantine BURON

M1 DEA

De nouvelles enquêtes ouvertes par la Commission européenne à l’encontre d’Apple, d’Alphabet et Meta

Ce lundi 25 mars, la Commission européenne a ouvert de nouvelles enquêtes pour manquements au règlement sur les marchés numériques à l’encontre d’Alphabet (la société mère de Google), de Meta (la société mère d’Instagram, Facebook, WhatsApp) et d’Apple.

Ce règlement, (Digital Markets Act “DMA”) entré en vigueur début mars, a pour but d’empêcher les abus de position dominante nuisant à la concurrence dans l’espace numérique.

 

Au début du mois de mars, la Commission a infligé à Apple une amende de 1,8 milliard d’euros pour abus de position dominante, suite à une plainte de la plateforme de streaming musical Spotify. Les enquêtes engagées par la Commission à l’encontre d’Apple portent sur la nouvelle structure tarifaire d’Apple pour les magasins d’applications alternatives. 

 

Du côté d’Alphabet, la Commission semble préoccupée par les restrictions ainsi que les frais imposés par ce dernier dans son magasin d’applications, qui empêchent les développeurs d’applications d’orienter les consommateurs vers des offres gratuites en dehors du magasin d’applications. Selon la Commission, ces restrictions limitent la capacité des développeurs à promouvoir des offres et à conclure des contrats en toute liberté. 

 

Dans le cas de Meta, la Commission enquête sur son modèle « paiement ou consentement » introduit pour les utilisateurs dans l’Union européenne. Ce modèle donnerait aux utilisateurs le choix entre consentir à l’utilisation de leurs données personnelles à des fins de publicité ciblée, ou payer pour une expérience sans publicité sur leurs plateformes. La Commission estime que ce modèle n’offre pas une véritable alternative si les utilisateurs choisissent de ne pas donner leur consentement. 

 

Finalement, la Commission souhaite vérifier si Amazon favorise ses propres produits sur Amazon Store et si la nouvelle structure tarifaire d’Apple pour les magasins d’applications alternatives et la distributions d’applications sur le web est conforme au DMA. 

 

La Commission débutera ses enquêtes durant le mois prochain, et les sanctions pourraient atteindre 10% du chiffre d’affaires mondial de chaque entreprise. 

Cléa REYNAUD

M1 DEDH

Frontières extérieures de l’UE : l’Accord Albanie-Italie bientôt mis en œuvre 

 

En novembre dernier, le Premier ministre albanais, Edi Rama, et la Première ministre italienne, Giorgia Meloni, avaient signé un accord prévoyant que les personnes demandant l’asile, rescapées dans les eaux territoriales italiennes, soient envoyées en Albanie pour le traitement de leur demande d’asile. 

 

Malgré que l’accord continue de diviser l’opinion publique, les projets de construction de structures d’accueil sur le sol albanais ont le vent en poupe alors que la Cour constitutionnelle du pays a déclaré le texte conforme « de justesse ». Selon Ylva Johansson, la commissaire européenne aux Affaires intérieures, cet accord ne violerait aucunement le droit de l’Union européenne, puisqu’il opèrerait « en-dehors » de celui-ci.

 

L’accord prévoit que les demandeurs d’asile séjournent environ trois mois, sans qu’ils ne puissent quitter le centre, qui sera sous surveillance des autorités italiennes et albanaises. 

Une fois leur demande d’asile traitée, et quelle qu’en soit l’issue, ils seront finalement expulsés du territoire albanais.

Les personnes en situation de handicap, les femmes et les enfants ne seront pas accueillies sur ces sites. 

 

Sur les sites de Shëngjin et de Gjadër, les travaux n’ont pas encore commencé, alors que ces structures d’accueil et de rétention sont prévues comme opérationnelles pour le mois de mai.

 

Clara TORCHET-DIT-RENARD

M1 DEDH

La protection des mineurs en ligne : Le DSA et les portefeuilles d’identité numérique au cœur du projet de l’UE

C’est dans un contexte de pleine mobilisation pour la protection du cyber-espace européen, que les 11 et 12  avril prochain, en Belgique, aura lieu la réunion informelle des ministres des télécommunications. Les ministres  européens débattront des défis auxquels le secteur sera confronté dans les années à venir. 

Ainsi, la  cybersécurité est plus que jamais un enjeu prioritaire.  

 

Justine Atlan, directrice générale de l’association e-Enfance/3018, le rappelle depuis de nombreuses années :  « Internet ne peut rester une zone de non-droit ».  

C’est donc dans le cadre d’une déclaration, qui sera présentée lors de cette réunion informelle, que l’UE  souhaite renforcer la protection des mineurs, au moyen de deux instruments : le DSA et les portefeuilles  d’identité numérique.  

 

Pour rappel, destiné à renforcer la protection des utilisateurs du numérique européens, le Digital Services Act prend aussi spécifiquement en compte la protection des mineurs. Il fixe un ensemble de règles pour responsabiliser les plateformes numériques et lutter contre la diffusion de contenus illicites ou préjudiciables ainsi que de produits illégaux, mais aussi afin d’assurer un niveau élevé de vie privée, de sécurité et de sûreté des mineurs.  

 

Quant aux portefeuilles européens d'identité numérique, ils sont issus du règlement sur l’identification  électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques (eIDAS). Ils permettent aux  citoyens de s'identifier par voie numérique, de stocker et de gérer des données d'identification et des  documents officiels sous un format numérique.  

 

Ainsi, le projet de déclaration présenté demande l’utilisation rigoureuse de ces deux éléments pour  mieux protéger les enfants et les jeunes adultes sur Internet. 

 

Selon un document interne, le projet en question prévoit des directives précises à destination de toutes les plateformes en ligne afin d’assurer un niveau adéquat de confidentialité, de sûreté et de sécurité, en particulier pour les utilisateurs mineurs. Cela impliquerait notamment l’emploi d’outils tels que les portefeuilles d’identité numérique.  

 

Océane Rebichon

M1 DEDH

Le Parlement européen et le Conseil adoptent des mesures plus strictes pour encadrer le transfert de déchets au sein de l’UE, stimulant l’économie circulaire et protégeant l’environnement

Le média Rtbf Actus rappelait qu’en 2018, 530 000 tonnes de déchets belges avaient été exportés vers d’autres continents dont 33 000 tonnes ont atterri en Malaisie. L’UE nous apprenait, quant à elle, que l’exportation de déchets de l’Union vers d’autres pays avait atteint 32, 7 millions de tonnes en 2020. La situation est devenue tellement instable qu’on parle de « 7ème continent de plastique » dans le Nord de l’Océan Pacifique, continent de plastique qui ferait six fois la taille de la France.

 

Pour lutter contre cette dérégulation du transfert des déchets, la Commission européenne avait fait, le 17 novembre 2021, une proposition visant à réformer les règles européennes en matière de transfert des déchets. Le mardi 26 mars 2024, le Parlement européen a approuvé par 587 pour, 8 contre et 33 abstentions, l’accord conclu avec le Conseil après proposition de la Commission. 

Le texte s’inscrit dans la législation européenne encadrée par la directive 2008/98/CE, qui définit les déchets comme « toute substance ou tout objet dont le détenteur se défait ou dont il a l’intention de se défaire » (article 3). Il veut renforcer le système déjà existant. Trois mesures de renforcement sedistinguent. 

 

Tout d’abord, l’exportation de déchets plastiques vers des pays non-membres de l’OCDE devient interdite. Ensuite, la possibilité du transport de déchets destinés à être éliminés dans un autre pays européen devient exceptionnelle. Finalement, la lutte contre les transferts illégaux de déchets, représentant 15 à 30 % des transferts, est renforcée.

 

Si le nouveau texte vise à promouvoir l’économie circulaire et le recyclage au sein de l’UE, il ne faut pas oublier que le recyclage figure en troisième ordre de priorité dans la hiérarchie du traitement des déchets derrière la prévention et la préparation en vue de réemploi (art. 4, Directive 2008/ 98/CE).

 

Dès lors, des questions restent en suspens : l’UE se range-t-elle derrière cette proposition de la Commission, qui parait ambitieuse, au détriment des ambitions de prévention et de possibilité de réemploi ? 

Laura BERTIN

M1 DGCC

Member States’ pushback against regulation in favour of Ukrainian economy

On March 20, 2024, the Council presidency, along with the European Parliament's negotiators, provisionally agreed to renew the autonomous trade measures allowing for the suspension of custom duties and quotas for Ukrainian exports. However, it is evident that there has been considerable discord among the Member States regarding this matter.

 

The Autonomous Trade Measures (ATM) regulation came into effect on June 4, 2022, in response to the Russian invasion. The EU agreed to lift defense measures on trade, quotas, and import duties to alleviate Ukraine's economy, which has been impacted by the war. This was extended in 2023 and is set to expire in June 2024.

Nevertheless, this regulation has been heavily debated by the 27 Member States since March 27, 2024. While the ATM has significantly aided Ukraine, it has simultaneously had a negative impact on some Member States. Neighbouring countries, in particular, argue that Ukrainian goods are flooding the free market with low prices, making it difficult for them to compete.

 

Furthermore, this display of solidarity towards Ukraine is met with protests from farmers towards the EU, citing an unfair free market that leaves them in poor social and economic conditions. In an attempt to reconcile both sides, the European Parliament and the Council have agreed to implement safeguarding measures on certain sensitive goods, in addition to reimposing regular custom duties if Ukraine were to surpass the quotas set from 2022 to 2023. However, some countries, notably France and Poland, remain opposed to extending the ATM Regulation.

 

The outcome of the negotiations will be seen before June 9, 2024, when the regulation is scheduled to come into force.

Margaux CAMBLONG

M1 DEDH

SEMAINE DU 25 MARS

President Charles Michel's Post-European Council Meeting Commentary: Insights from the 21st of March, 2024

 

Brace yourselves for a rollercoaster ride through the corridors of European power. Following the electrifying European Council meeting on March 21, 2024, President Charles Michel emerges with insights that once again affirm the crucial place that the European Union plays in world politics. Get ready to dive into a whirlwind of diplomatic dynamism as we unpack the highlights and unveil the EU's bold steps towards a brighter future.

 

The European Union's unity was once again strongly reaffirmed tonight on extremely important subjects. Indeed, the meeting started with an exchange of views with Secretary-General Guterres, emphasizing the EU's determination to collaborate with the United Nations in defending international cooperation and multilateralism. In fact, this support extends to crucial issues such as climate action, combating inequality, and promoting international stability, ensuring the EU remains a loyal, credible, and predictable partner.

Regarding Ukraine, significant decisions were also made, including the utilization of windfall profits from Russia's immobilized assets to support Ukraine, including with military equipment. The swift action reflects the leaders' understanding of the severity of the situation and their commitment to bolster support for Ukraine. Additionally, discussions centered on supporting Ukraine's enlargement efforts and encouraging reform, with plans to hold the first Intergovernmental Conference (IGC) under the Belgian presidency.

Moreover, the European Council took a significant step towards bolstering European security and defense, signaling a transformative shift in the EU's trajectory. Traditionally focused on prosperity and economic cooperation, the EU is now prioritizing the enhancement of defense capabilities. This involves examining different funding options and harnessing the resources of the European Investment Bank to consolidate defense efforts. That aims to fulfill the goal of minimizing fragmentation and substantially reinforcing defense capacities.

In addressing the Middle East, the EU condemned the recent terrorist attack against Israel and emphasized the importance of humanitarian access, calling for respect for international law and humanitarian principles. The EU reiterated its support for the two-state solution and the resumption of the political process, emphasizing the need for constructive efforts and support for the Palestinian Authority.

Finally, the European Council demonstrated its commitment to geopolitical ambition by deciding to open negotiations with Bosnia and Herzegovina. This key step underscores the EU's robustness and consistency, sending a clear message to Europeans, the world, and the Kremlin of its determination to defend values, uphold international law, and ensure peace, prosperity, and security.

To sum up, the European Council's latest meeting showcased unity, determination, and a clear message of strength both internally and on the global stage.

Nardjess BOUHASSOUN

M1 DEDH

Points clés du Sommet européen : Focus sur l'Ukraine, la sécurité européenne et Gaza

Les 21 et 22 mars 2024, s'est tenu le deuxième sommet du Conseil européen de l’année, rassemblant les dirigeants des 27 États membres de l'Union européenne. Ce sommet a été marqué par la présence d'António Guterres, secrétaire général des Nations unies, qui a appelé à une collaboration plus étroite entre l'ONU et l'UE pour parvenir à une “paix juste”. 

La sécurité européenne et la gestion des conflits internationaux ont été au cœur des discussions. Le conflit russo-ukrainien a été abordé, avec un soutien affirmé à l'Ukraine et une condamnation de la Russie pour ses actions, notamment envers les droits de l'Homme et les élections présidentielles considérées comme illégales.

En effet, pour la première fois depuis les attaques du Hamas le 7 octobre 2023, l'UE a unanimement appelé à une trêve humanitaire et à un cessez-le-feu durable dans la bande de Gaza, tout en soutenant une solution à deux États pour Israël et la Palestine. Concernant la défense, le Conseil européen a autorisé la Banque européenne d'investissement à adapter sa politique de prêt pour renforcer la défense de l'Union, en vue d'une complémentarité avec l'OTAN. 

En ce qui concerne l'élargissement de l'Union, les dirigeants se sont prononcés en faveur de négociations d'adhésion avec la Bosnie-Herzégovine et ont encouragé l'Ukraine, la Moldavie et la Géorgie à poursuivre leurs efforts dans cette voie. La question de la politique agricole commune (PAC) a également été abordée, avec une demande d'allègement de la pression financière et administrative sur les agriculteurs, tout en tenant compte des enjeux climatiques.

 

Margaux CAMBLONG

M1 DEDH

Une solution à deux États : la reconnaissance d’un État palestinien comme seule manière d'atteindre la paix et la sécurité dans la région 

 

Les dirigeants des Vingt-Sept se sont réunis à Bruxelles les 21 et 22 mars 2024 lors d’un sommet européen, où d'importantes décisions ont été prises concernant les relations extérieures de l'Union européenne.

 

Un des sujets évoqués concerne la guerre à Gaza, ayant débuté en octobre 2023. À cet égard, les représentants des Vingt-Sept ont demandé une « pause humanitaire immédiate » dans les affrontements, en vue d'établir un « cessez-le-feu durable ».

 

En parallèle de cette communication commune, quatre États européens se sont démarqués en soulignant leur « volonté de reconnaître la Palestine ».  L’Espagne, l’Irlande, Malte et la Slovénie estiment que le seul « moyen de parvenir à la paix et à la sécurité » dans la région réside dans une solution à deux États : un État palestinien et un État israélien. 

 

Depuis quelques mois, les gouvernements espagnol et irlandais ont énoncé leur ferme volonté de reconnaître la Palestine comme un État. Ces positions individuelles ont pour objectif de renforcer la position commune de l'UE à l'égard d'Israël, notamment face au nombre de victimes au sein de l'enclave palestinienne.

Juliette VESCO

M2 DEDH

Nouvelle sanction contre Google : une amende de 250 millions d’euros prononcée par l’Autorité de la concurrence française

La sanction prononcée par l’Autorité de la concurrence française le 15 mars 2024 à l’égard des sociétés Alphabet Inc, maison mère de Google (ci-après « Google »), fait suite au non-respect de certains engagements pris par la multinationale, des engagements devenus obligatoires par la décision 22-D-13 du 21 juin 2022 rendue par l’Autorité.

 

La décision précitée comprenait notamment, les sept engagements permettant la création d’un cadre de négociation et de partage des informations nécessaires à une évaluation transparente de la rémunération des droits voisins auxquels Google s’y est volontairement soumis. Ces droits voisins sont des droits exclusifs qui confèrent la possibilité d’autoriser, ou d’interdire l’exploitation d’une prestation et d’en percevoir une rémunération, dont jouissent les créateurs d’une œuvre (les éditeurs par exemple) qui ont aidé ou financé la réalisation de l'œuvre.

 

En outre, les engagements méconnus sont au nombre de trois sur sept et sont les suivants : conduire des négociations de bonne foi sur la base de critères transparents, objectifs et non discriminatoires dans un délai de trois mois ; transmettre aux éditeurs ou agences de presse les informations nécessaires à l’évaluation transparente de leur rémunération au titre des droits voisins ; prendre les mesures nécessaires pour que les négociations n’affectent pas les autres relations économiques existant entre Google et les éditeurs ou agences de presse. 

 

Autrement dit, Google a manqué à son engagement de coopération avec le mandataire chargé du suivi et du contrôle de la mise en œuvre de ces engagements pris par Google, notamment en s’abstenant de lui partager la totalité des informations nécessaires pour lui permettre d’exercer sa mission, mais a aussi manqué son engagement au regard du critère de non-discrimination en ce que la société, dans sa note méthodologique, qui est un document qui présente les méthodes et les moyens mis en oeuvre par une entreprise pour réaliser un projet, a instauré un concept de « seuil minimal » de rémunération qui introduit une discrimination entre les éditeurs qui, en deçà d’un certain seuil, se voient tous attribuer arbitrairement une rémunération nulle, indépendamment de leur situation respective.

 

Ainsi, au regard de l’ensemble de ces manquements et d’une négociation entre l’Autorité et la société, l’Autorité de la concurrence inflige une sanction pécuniaire de 250 millions d’euros à Google, soit, 3 ans après l’amende de 500 millions d’euros prononcée en avril 2021 du fait du non-respect des injonctions établies dans le cadre des mesures d’urgence visant à contraindre la société à “mettre en œuvre une négociation de bonne foi”.

 

Eglantine BURON

M1 DEA

 

SEMAINE DU 18 MARS

Élaboration de sanctions par l'UE : Biélorussie, Corée du Nord et Iran dans le viseur des  dirigeants européens

 Pendant que les tensions s'intensifient entre l'Ukraine et la Russie, un autre chapitre crucial  se dessine sur la scène internationale : les dirigeants européens concentrent leur attention sur la  Biélorussie, la Corée du Nord et l'Iran. Dans ce contexte de conflit ukréno-russe, l'UE prend des  mesures décisives pour adresser des préoccupations mondiales majeures. Découvrons comment ces  développements s'entrelacent et influencent l'équilibre géopolitique actuel.  

 

Lors de leur sommet prévu pour les 21 et 22 mars 2024, les dirigeants de l'Union  européenne prévoient d'appeler à de nouvelles sanctions contre la Biélorussie, la Corée du Nord et  l'Iran, en raison de leur soutien présumé à l'effort de guerre russe en Ukraine. Cette décision  intervient alors que l'UE cherche à renforcer ses mesures contre le contournement de ses sanctions  par le biais de pays tiers. En effet, ce programme ayant pour finalité des sanctions diplomatiques, a  suscité la collaboration active et solidaire des organes de l’Union, tels que le Service européen pour  l’action extérieure (SEAE) et la Commission européenne, avec l’appui du chef de la diplomatie  Joseph Borrell.  

 

Par ailleurs, la volonté du corps européen de lutter contre la montée en puissance de  l’animosité ukréno-russe se traduit également par la participation des tiers à l’apaisement de ces  tensions. D’ailleurs, le sommet prochainement prévu prévoit de « cibler les entités des pays tiers qui  permettent ce commerce illicite », et compte sur les tierces parties à « cesser immédiatement  d’apporter un soutien matériel à la guerre d’agression de la Russie contre l’Ukraine ».  

 

Pour ainsi dire, les dirigeants européens n’ont cessé de participer activement à la  condamnation de la Russie pour ses attaques continues sur le territoire ukrainien. En effet, les  sanctions de l’Union étaient sans précédent : l'UE cible la Russie, la Chine, la Turquie et l'Inde pour  leur implication dans le conflit ukrainien. Le 13e paquet de sanctions adopté en février dernier,  marque une intensification des restrictions, avec des entreprises chinoises, turques et indiennes  interdites de transactions avec l'UE pour avoir fourni des technologies militaires sensibles au  Kremlin.  

Rappelons qu’un "paquet de sanctions" est une mesure politique adoptée par un  gouvernement ou un groupe d'États pour imposer des restrictions économiques, diplomatiques ou  autres à un pays ou à une entité spécifique en réponse à des actions perçues comme contraires au  droit international, aux normes internationales ou aux intérêts des pays sanctionnant. Cette mesure  témoigne ainsi du désir de la communauté internationale de s’engager davantage dans le combat  pour la paix et la sécurité internationale.  

 

Et les efforts ne semblent pas s’atténuer, car d'après plusieurs diplomates de l'Union  européenne, le processus d'élaboration du 14e paquet de sanctions devrait débuter sous peu. Ce  prochain ensemble de mesures se concentrera sur les secteurs qui n'ont pas encore été soumis à des  restrictions. Et au regard de l’urgence de la situation, et de la crainte d’Ursula von der Leyen,  présidente de la Commission, de voir les sanctions de l’Union à l’égard de la Russie « massivement  contournées » via des pays tiers, les sanctions à venir semblent être bien plus corsées que les  précédentes.  

Nardjess Bouhassoun

M1 DEDH

Frontex : « Inutilité » d’une possible réforme, estime la commissaire européenne aux Affaire intérieures

Commandé par la Médiatrice européenne, un rapport issu de l’enquête menée à l’égard de l’Agence européenne de gardes-frontières et de garde-côtes (Frontex) a mené la  commissaire européenne aux Affaires intérieures à réagir. Il serait, selon elle, inutile de réformer cette Agence.

En visite à Madrid ce 11 mars, Ylva Johansson reconnaît que Frontex demeure critiquée vis-à-vis de son inaction présumée dans les sauvetages des migrants en Méditerranée. Cependant, elle se déclare « assez satisfaite » de la gestion des activités de l’Agence. Une « réforme majeure » ne serait donc pas la bienvenue. 

 

En juin 2023, la Médiatrice européenne, Mme O’Reilly avait lancé une enquête dans le but d’examiner toutes les données portant sur une série de naufrages, notamment celui s’étant produit le 14 juin près des côtes grecques, et ayant coûté la vie à près de 500 personnes. 

 

Le rapport démontre un manque de précisions « concernant le partage d’informations entre Frontex et les autorités nationales en matière d’opérations de recherche et de sauvetage ». Frontex apparaitrait alors « dans l’incapacité de remplir pleinement ses obligations en matière de droits fondamentaux », notamment du fait de son apparente dépendance envers les États membres lorsqu’un bateau de migrants se trouve en détresse. En effet, le rapport souligne l’impossibilité de Frontex à participer dans une opération de sauvetage, lors du naufrage de l’Andrianna au large des côtes grecques, faute d’autorisation des autorités grecques.

 

Face à cela, Mme Johansson reconnait les problèmes anciennement rencontrés par l’Agence, du fait d’une mauvaise gestion de l’ancien directeur Fabrice Leggeri. Elle demande également « une meilleure formation » de son personnel, ainsi qu’une plus grande rapidité de la part des Etats membres dans le déploiement de sauvetages. Cependant, elle conclue que, globalement, le mandat de Frontex était « solide » en matière de « droits fondamentaux ». 

 

Le Médiateur européen, élu par le Parlement européen, est habilité à recevoir les plaintes des citoyens de l’UE et à ouvrir, de sa propre initiative, une enquête. Son mandat l’autorise à enquêter sur des cas de mauvaise administration dans l’action des institutions, organes ou organismes de l’Union. Ses conclusions ne sont cependant pas juridiquement contraignantes.

Clara TORCHET-DIT-RENARD

M1 DEDH

La bataille commerciale continue : l’UE ouvre une enquête contre le géant  chinois « AliExpress »  

 

Depuis l’application du Digital Service Act (DSA) le 17 février 2024, des plateformes comme  Twitter ou encore Tiktok ont déjà fait l’objet d’une enquête concernant le respect du règlement en  question. C’est désormais au tour du géant chinois du commerce en ligne : AliExpress.  

En effet, ce jeudi 14 mars, la Commission européenne a ouvert une enquête formelle sur les  éventuels manquements concernant la gestion des risques, la modération des contenus, l’obligation  de transparence, ou encore concernant la traçabilité des commerçants.

 

Pour rappel, le DSA a pour objectif de mettre en pratique un principe selon lequel « ce qui est  illégal hors ligne et illégal en ligne ». Ainsi, il fixe un ensemble de règles pour responsabiliser les  plateformes numériques et lutter contre la diffusion de contenus illicites ou préjudiciables ou de  produits illégaux.  

La Commission soupçonne ainsi la plateforme AliExpress de diffuser des contenus illicites, mais  aussi de permettre la vente de produits illégaux tels des faux médicaments et compléments  alimentaires, ou encore de permettre l’accès a du matériel pornographiques. Un représentant de la  commission précise d’ailleurs qu’ « il ne s’agit pas d’un constat de violation. Il s’agit de l’ouverture  d’une enquête formelle sur une violation présumée ».  

En revanche de son côté, AliExpress assure respecter les nouvelles normes européennes, la société  déclarant qu’« AliExpress s’engage à créer un marché sûr et conforme pour tous les consommateurs  »  

Cette enquête sur l’un des géants chinois n’est cependant pas la première pour Bruxelles. En effet, à  la suite d’une enquête en septembre dernier concernant les constructeurs automobiles nationaux, la  Chine avait déclaré que cette décision n’était pas favorable aux relations commerciales qu’elle  entretenait avec l’UE et ajoutait que « ce n’était rien d'autre que du protectionnisme pur et dur ».  S’ajoute à cela, l’annonce, ce mardi 12 mars, de Pékin s’annoncent aux géants français du cognac qui pourraient être visés par une enquête anticoncurrentielle.

 

Depuis l’annonce de cette enquête, qui semble être une forme de réponse à l’annonce de Pékin, la  plateforme AliExpress devient ainsi la première plateforme d’e-commerce ciblée par les régulateurs  dans le cadre du DSA. 

 

Océane Rebichon 

M1 DEDH

Déblocage des fonds pour la Hongrie : le Parlement européen engage une action sans précédent contre la Commission

Ce jeudi 14 mars, la présidente du Parlement européen, Roberta Metsola, a annoncé que des mesures judiciaires seraient prises contre la décision de la Commission européenne de débloquer 10,2 milliards d'euros de fonds pour la Hongrie, malgré les préoccupations concernant les réformes en matière de droits fondamentaux. Cette décision a été critiquée, certains la qualifiant de capitulation face au "chantage" de Budapest. Le litige sera porté devant la Cour de justice de l'Union européenne, ce qui pourrait influencer la manière dont l'UE protège l'État de droit et les droits fondamentaux dans ses États membres.

 

Des experts estiment que cette affaire soulève des questions sur la vulnérabilité de la Commission face aux pressions des États membres et pourrait entraîner des discussions sur la réforme des droits fondamentaux dans l’Union. Certains proposent que ces responsabilités soient confiées à une agence indépendante pour éviter toute ingérence politique. Pour Sergey Lagodinsky, vice-président de la commission des Affaires juridiques, cela pourrait inciter la Cour à développer une « jurisprudence plus claire » sur ces questions relatives à l’Etat de droit. L'issue souhaitée serait que la Cour établisse clairement les limites du pouvoir discrétionnaire de la Commission pour débloquer les fonds, empêchant des pressions similaires à l'avenir.

 

Le Parlement européen devra étayer ses arguments pour prouver que la décision de la Commission dépassait le cadre de son pouvoir discrétionnaire. Bien que la vice-présidente du Parlement, Katarina Barley, considère que les chances de succès de l'action en justice sont minces, M. Maduro, ancien Avocat Général à la Cour, estime que le Parlement pourrait présenter un dossier solide en soulignant les contradictions du rôle de la Commission dans le gel des fonds. En effet, même si la Commission a débloqué une partie des fonds en soutenant que la Hongrie avait rempli les conditions de la Charte des droits fondamentaux de l'UE en améliorant son indépendance judiciaire, une grande partie reste gelée dans le cadre du mécanisme européen de protection de l'État de droit. Selon M. Maduro, il est difficile de soutenir que le non-respect des conditions de l'État de droit ne correspond pas à une violation des droits fondamentaux.

 

Enfin, le procès vise également à adresser un message politique à la Commission pour qu'elle soit davantage transparente, la communication de l'exécutif européen ayant souvent été critiquée pour son manque de clarté.

 

Lise GONIN

M2 DEDH

L’adoption de la première directive sur les travailleurs des plateformes par les Etats membres de l’Union

La directive européenne relative aux travailleurs des plateformes a été adoptée par les Etats membres lors de la réunion des ministres du Travail le lundi 11 mars. Cette directive est la toute première proposition de l’Union qui vise à réglementer l’économie des plateformes dans l’ensemble de l’Union et ainsi, donner des droits à plusieurs millions de travailleurs dans l’UE. 

 

Après plus de deux ans de négociations, cette directive est devenue l’un des dossiers les plus controversés de l’UE. En effet, alors même que les négociateurs des institutions européennes s’étaient récemment accordés sur une nouvelle version de la directive, la France, l’Allemagne, la Grèce et l’Estonie s’y sont opposées à deux reprises au cours du mois de février. Le vendredi 8 mars, la France transmettait une nouvelle série de modifications avec l’ajout d’une importante dérogation à la présomption légale de l’emploi, un des mécanismes clefs de cette directive.

Ce mécanisme avait pour ambition d’harmoniser les processus de reclassement des travailleurs indépendants des plateformes et ainsi, remédier au faux travail indépendant. Toutefois, les critères à utiliser ont été supprimés et les Etats auront seulement l’obligation de créer une présomption légale réfutable d’emploi dans leurs systèmes nationaux afin de corriger le déséquilibre de pouvoir entre la plateforme et la personne effectuant le travail via la plateforme. 

 

L’Estonie et la Grèce, qui s’étaient jusque-là abstenues de voter, ont finalement voté en faveur de la directive dans un « esprit de compromis ». Ces deux Etats membres s’étaient pourtant montrés très sceptiques à l’égard de la dernière version de la directive, notamment en raison d'incertitudes juridiques et de conflits avec leurs propres législations nationales. Ils formaient, avec la France et l’Allemagne, une minorité de blocage. Finalement, ce dossier a été adopté sans l’accord de la France et de l'Allemagne. 

 

Cette directive introduit également de nouvelles règles sur la gestion des algorithmes sur le lieu de travail afin d’éviter les licenciements sur la base d’une décision prise par un algorithme. Ces plateformes ne devront plus reposer sur des algorithmes mais assurer une surveillance humaine sur les décisions importantes. De plus, la directive interdit le traitement de certains types de données personnelles relatives aux travailleurs conduisant à l’adoption d’un texte qui va au-delà de ce qui est prévu par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). 

 

La directive devra à présent être approuvée par le Parlement européen lors de la séance plénière du 22 au 25 avril puis par le Conseil. Les Etats membres auront, ensuite, deux ans pour intégrer les dispositions dans leurs législations nationales. 

 

Louise LE BERRE

M2 DEDH

Feu vert des 27 pour le « devoir de vigilance » des entreprises suite à la réduction significative de son champ d’application

Le vendredi 15 mars, les Vingt-Sept ont approuvé une législation visant à contraindre les entreprises de l’Union européenne à protéger l’environnement et les droits humains dans leurs chaînes de production mondiales. Cette loi introduit un « devoir de vigilance » qui oblige les entreprises à détecter et à remédier aux violations environnementales et aux atteintes aux droits des travailleurs, y compris chez leurs sous-traitants étrangers.

Malgré un accord politique en décembre entre les eurodéputés et les négociateurs des États membres, les Vingt-Sept ont échoué à l'entériner formellement à deux reprises en février. Finalement, ils ont levé les réserves de plusieurs pays en réduisant significativement le champ d’application. Cette législation rend les entreprises légalement responsables des violations des droits humains et sociaux (travail des enfants, travail forcé, sécurité...), ainsi que des dommages environnementaux (déforestation, pollution...), y compris pour leurs fournisseurs et filiales.

Le champ d'application du texte approuvé vendredi a été restreint aux entreprises comptant au moins 1 000 employés (contre 500 salariés dans l’accord de décembre) et réalisant un chiffre d’affaires d’au moins 450 millions d’euros (contre 150 millions d’euros au départ). Les dispositions concernant les secteurs à risque tels que le textile, l'agriculture et les minerais ont été supprimées. Avec ces seuils modifiés, environ 5 400 entreprises seraient concernées, comparées aux quelque 16 000 initialement envisagées en décembre, selon l’ONG Global Witness.

Malgré ces ajustements, Lara Wolters, la rapporteuse socialiste du texte, souligne que cette législation est cruciale et aura des implications majeures dans le monde entier. Elle insiste sur le fait que les intérêts des personnes et de la planète doivent primer sur les profits.

 

Les victimes auront le droit de poursuivre les entreprises en justice pour obtenir des dommages et intérêts, tandis que des amendes dissuasives pourront être imposées, allant jusqu’à 5 % du chiffre d’affaires mondial. Le texte maintient l'obligation pour toutes les entreprises de plus de 500 salariés de mettre en place un plan de transition climatique, ce qui reste une avancée majeure. Cependant, la nouvelle version supprime l’exigence de lier la rémunération variable des dirigeants au respect des objectifs en matière d’émissions de CO2.

 

Le Parlement européen devrait approuver ces changements mi-avril.

 

Otrochevskii Anastacia

M2 DEDH

SEMAINE DU 11 MARS

L’UE parvient à un accord provisoire sur l’interdiction des produits issus du travail forcé

Le mardi 5 mars, les négociateurs du Parlement et du Conseil de l’UE ont conclu un accord concernant l'interdiction des produits issus du travail forcé sur les marchés d'importation et d'exportation. La Commission européenne a proposé cette législation en septembre 2022 en réponse aux appels des défenseurs des droits humains, alors que près de 27,6 millions de personnes sont encore confrontées au travail forcé selon l'Organisation internationale du travail. La loi vise à combattre les abus dans les chaînes d'approvisionnement et à enquêter sur les produits liés à des systèmes gérés par l’État et considérés comme violant les conventions internationales sur les droits humains.

Cet accord prévoit que la Commission européenne établira une liste des produits et des zones à risques, en particulier celles où le travail forcé est orchestré par l'État, comme signalé dans des régions telles que le Xinjiang en Chine, où de graves allégations de violations des droits humains sont perpétrées à l'encontre de la population ouïghoure. Cette liste servira de base pour lancer des enquêtes par les autorités des États membres ou par la Commission en cas de soupçons de travail forcé. Les autorités compétentes pourront décider d'interdire, de retirer ou de suspendre un produit, avec une application dans tous les États membres où il est commercialisé. Les entreprises contrevenantes seront passibles d'amendes, mais pourront réintégrer le marché si elles éliminent le travail forcé de leur chaîne d'approvisionnement. L'interdiction de l'UE sur le travail forcé entrera en vigueur au plus tôt en 2027, après une période de trois ans.

Malgré l'accord provisoire entre les négociateurs des États membres et les eurodéputés, la législation doit encore être approuvée lors de la prochaine session plénière du Parlement en avril. Le texte reste “verbal” pour l'instant, et doit encore passer par l'approbation du Parlement européen et du Conseil de l’UE.

Parallèlement, la directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité impose des obligations aux entreprises de l’UE pour la protection de l'environnement et des droits humains dans leurs chaînes de production. Bien que les négociateurs des États membres et les eurodéputés aient trouvé un accord provisoire, le texte n'a toujours pas reçu le feu vert final du Conseil.

 

Anastacia Otrochevskii

M2 DEDH

L’absence d’un protectionnisme européen en matière d’industrie solaire

L’imposition de droits de douane sur les panneaux solaires chinois ne semble actuellement pas à l’ordre du jour malgré la crise que connaît l’industrie européenne de l’énergie solaire. En effet, en février 2023, le Plan industriel du Pacte vert avait été présenté afin de stimuler la production de technologies clés telles que les panneaux solaires au sein de l’Union européenne dans le but de réduire sa dépendance à l’égard de la Chine qui détient environ 80% de la production mondiale d’énergie solaire. La Commission européenne souhaite que 40% de la production des panneaux solaires soit réalisée en Europe d’ici 2030. 

 

Toutefois, malgré ces demandes, les industriels européens doivent faire face à la crise et les panneaux chinois, qui restent moins chers, continuent d’être présents sur le marché. De plus, les producteurs européens ne sont pas en mesure de produire les quantités demandées des modules photovoltaïques. 

 

Un assouplissement des règles relatives aux aides d'État pour le secteur de l’énergie solaire a été réalisé afin de faire face aux pays qui développent des programmes de subventions massives comme aux Etats-Unis avec la loi sur la réduction de l’inflation et tenter de limiter la délocalisation des entreprises européennes.

 

De même, une deuxième série de droits antidumping ont été demandés mais semblent de moins en moins envisageables au niveau de l’UE. L’Allemagne a pu souligner que la production chinoise reste nécessaire pour atteindre les objectifs européens d’expansion de la capacité solaire. 

 

Pour faire face à cette situation, une proposition de Charte européenne de l’énergie solaire a été faite par des commissaires européens. Cette déclaration volontaire permettrait aux EM de souscrire à une série de mesures afin de favoriser les panneaux solaires « made in Europe » et ainsi, d’apporter leur soutien à leurs industries nationales.

Cette déclaration serait rédigée par la présidence belge du Conseil et signée par les Etats membres sur la base du volontariat. En parallèle, la Commission européenne semble retarder les discussions sur le sujet et suggère le réexamen de cette question plus tardivement dans l’année. 

 

Louise LE BERRE

M2 DEDH

L’appel à l’action en Europe face à l’insuffisance de la participation des femmes dans l’arène politique

 

Pour mieux appréhender les obstacles entravant la participation politique des femmes, Jéromine Andolfatto, chargée de mission des politiques et des campagnes au Lobby européen des femmes, souligne la nécessité pour les autorités des États membres de fournir davantage de données ventilées par sexe. Elle déclare à Euractiv : "Le manque de données sur la participation politique des femmes est un défi".

Cette lacune dans les données constitue un obstacle majeur à la formulation de politiques et de programmes efficaces visant à promouvoir l'égalité des sexes et à encourager la participation politique des femmes. Sans une compréhension claire et approfondie des tendances et des obstacles spécifiques rencontrés par les femmes en politique, il est difficile de mettre en œuvre des mesures concrètes pour favoriser leur engagement.

Andolfatto souligne également le besoin d'accès à des données qualitatives et quantitatives sur le vote des femmes. L'absence de ces données rend difficile l'évaluation précise de la participation politique des femmes à différents niveaux de gouvernement et dans différents contextes sociopolitiques. Sans ces informations, il est difficile de mesurer l'impact des politiques existantes et d'identifier les domaines nécessitant une action supplémentaire.

Elle déclare : "Nous avons demandé à certaines autorités électorales nationales de publier ces informations, afin d’identifier les tendances et les causes de l’inégalité". Cette demande vise à inciter les gouvernements nationaux à prendre des mesures concrètes pour améliorer la collecte et la publication de données sur la participation politique des femmes, afin de combler les lacunes existantes et de garantir une représentation équitable des femmes dans les processus décisionnels.

Les informations sur les parcours et les origines des électrices pourraient aider à combattre la discrimination et à surmonter les obstacles rencontrés par certaines femmes qui souhaitent s'engager en politique en raison de leur identité ou de leur situation, telles que l'origine ethnique ou le handicap. En comprenant mieux les défis auxquels sont confrontées ces femmes, les décideurs politiques peuvent élaborer des politiques et des programmes plus efficaces pour promouvoir leur participation politique et garantir une représentation équitable dans les institutions démocratiques.

Jéromine Andolfatto insiste sur le fait que la participation politique des femmes ne se limite pas au simple acte de voter, mais englobe également leur implication dans l'activisme politique et leur capacité à faire entendre leur voix. Cette dimension de la participation politique des femmes est souvent négligée dans les discussions sur l'égalité des sexes et nécessite une attention accrue de la part des décideurs politiques et des militants des droits des femmes.

Ursula von der Leyen, présidente de la Commission européenne, souligne que malgré les progrès réalisés, le chemin vers une égalité totale reste long, notamment dans la sphère politique. Elle met en avant l'importance de la visibilité croissante des femmes dans les postes de direction au sein de l'UE, mais insiste sur le besoin de continuer à lutter contre les obstacles et les discriminations auxquels les femmes sont confrontées dans leur participation à la vie politique.

 

Gonxhe Gashi

M2 DEA

Trois sites pornographiques ripostent devant l’UE après avoir été désignés comme « très grandes plateformes » dans le cadre du DSA  

Ce jeudi 7 mars, trois sites pornographiques figurant dans la liste des très grandes plateformes en ligne du « Digital Services Act », ont saisi le tribunal de l’Union européenne au sujet de nouvelles obligations leur incombant en vertu de la loi sur la modération en ligne.  

À l’image de plateformes telles qu’Amazon, Pinterest ou encore TikTok, ces sites sont donc soumis à des règles plus strictes, notamment en matière de protection des mineurs et d’obligations de transparence au sein de l’UE. Ainsi, dans une décision de décembre 2023, la Commission avait annoncé que les sites Pornhub, Stripchat et XVideos feraient partie des « très grandes plateformes »  soumises au DSA.  

Entre autres, le DSA oblige les plateformes en lignes et les moteurs de recherche à revoir leurs systèmes pour assurer un niveau élevé de protection de la vie privée, de sécurité et de sûreté des mineurs, s’assurer  que leurs interfaces ne sont pas conçues de manière à tromper ou à manipuler les utilisateurs ou encore à étiqueter clairement la publicité sur leurs interfaces. L’objectif étant notamment ici de lutter contre les contenus violents ou illicites et les violences sexistes et sexuelles faites aux  femmes.  

Toutefois, la guerre entre l’industrie pornographique et la Commission ne se focalise pas uniquement sur les obligations, mais surtout sur les chiffres. En effet, pour être désignés comme tels, ces leaders doivent comptabiliser au minimum 45 millions d’utilisateurs mensuels au sein de l’UE. Or, selon Porhnub et Stripchat, les chiffres avancés par la Commission seraient erronés. En ce sens, Aylo, la société mère de Pornhub, a confirmé la contestation de sa désignation : « Nous pensons que  la Commission européenne a fait une erreur dans son calcul de notre nombre d'utilisateurs ». Ce à quoi Johannes Bahrke, porte-parole de la Commission, a répondu que « La Commission soutient pleinement ses calculs du nombre d'utilisateurs de Pornhub et de Stripchat ».  

Finalement, les plateformes pornographiques devront également présenter d'ici le 20 avril des plans  détaillés sur la façon dont elles entendent limiter les risques majeurs, notamment liés à la diffusion de contenus illicites ou portant atteinte aux droits fondamentaux. Un enjeu de taille pour l’UE qui doit donc envoyer un message clair à ces leaders de l’industrie pornographique. 

 

Océane Rebichon

M1 DEDH

SEMAINE DU 4 MARS

Le renforcement et l’élargissement de l’OTAN : un 32ème membre avec l’adhésion de la Suède 

Un nouveau chapitre s'ouvre dans l'alliance militaire : avec le feu vert décisif de la Hongrie, la Suède se forge une place de choix en tant que 32e membre de l'OTAN, renforçant ainsi les liens sécuritaires en Europe. Car en effet, c’est ce lundi 26 février 2024, que le Parlement hongrois a donné son approbation à l'adhésion du royaume scandinave à l'OTAN. La Suède, candidate depuis mai 2022, s'apprête ainsi à devenir le 32e État membre de l'Alliance atlantique.  

L’achèvement du périple de la Suède vers l’OTAN s’est lourdement concrétisé avec l’approbation  écrasante de 188 voix sur 199 sièges par le Parlement hongrois. L’adhésion du royaume scandinave  marque un « jour historique », comme l’a souligné le Premier ministre suédois, Ulf Kristersson. Ainsi, la Hongrie marque la conclusion de ce processus en devenant le dernier des 31 pays de l'Alliance atlantique à donner son approbation, suite à celle de la Turquie le mois dernier.  

Ce nouvel élargissement marque un renforcement conséquent de l’OTAN, comme l’a affirmé le secrétaire général de l’organisation. D’ailleurs, les félicitations du corps diplomatique ont été notables, avec notamment le président français, Emmanuel Macron, qui salue explicitement ce tournant mémorable. Ainsi, c’est sans surprise que le vote du Parlement hongrois était favorable, car en effet, le Fidesz de Viktor Orban, le parti ultra-majoritaire en Hongrie, avait déjà indiqué qu'il soutiendrait le texte de loi. Après près de deux ans d'hésitation, Viktor Orban a finalement donné  son aval.  

Par ailleurs, l'année dernière, la Finlande, qui avait soumis sa demande simultanément, a été  chaleureusement accueillie au sein de l'alliance militaire. De fait, l’adhésion simultanée de ces deux  nations nordiques marque une expansion remarquable et représente le premier élargissement de l'OTAN depuis que la Macédoine du Nord a rejoint ses rangs en 2020.  

Toutefois, malgré le vote favorable à cette adhésion, il a également joué un rôle apaisant dans les  tensions existantes. Les relations entre la Hongrie et la Suède ont souvent été tendues ces dernières  années. Effectivement, Stockholm a fréquemment exprimé les préoccupations des pays européens face aux dérives du régime « illibéral » de Viktor Orban. De son côté, Budapest a systématiquement  cherché à entraver ou retarder le soutien financier et militaire de l'Union européenne à l'Ukraine, manifestant des réserves notables à l'égard de l'adhésion de la Suède et de la Finlande à l’OTAN.

En tout état de cause, l'approbation décisive de la Hongrie marque un tournant significatif pour la Suède, la propulsant vers une adhésion tant attendue à l'OTAN. Cette étape cruciale s'accompagne non seulement de l'acceptation formelle au sein de l'alliance militaire, mais elle contribue également à apaiser des tensions bilatérales, ouvrant la voie à une coopération renforcée au sein de l'OTAN. La  Suède, bientôt le 32e membre de l'Alliance atlantique, affirme ainsi son engagement envers la sécurité internationale et les alliances stratégiques.  

Nardjess Bouhassoun

M1 DEDH

Montée du soutien à l'autoritarisme en Europe : un rapport met en lumière les causes et les défis à venir

 

Un rapport du Pew Research Center publié le 28 février souligne une tendance inquiétante en Europe : une montée du soutien envers des mesures autoritaires, alimentée par le mécontentement croissant des citoyens envers leurs représentants politiques. Les frustrations liées à la gestion des crises et au fonctionnement des démocraties contemporaines ont incité un nombre croissant de personnes à se tourner vers des solutions simplistes offertes par les mouvements populistes.

 

Les chiffres sont frappants : le rapport révèle que 60 % des individus interrogés dans 24 pays du monde, dont la France, la Grèce et l'Espagne, expriment un sentiment croissant de désillusion à l'égard du fonctionnement des démocraties. De plus, dans neuf des dix pays européens étudiés, une forte majorité estime que leurs élus ne prennent pas en compte les préoccupations des citoyens ordinaires. Susi Dennison, membre senior du Conseil européen pour les relations internationales, analyse cette tendance comme étant le résultat d’une frustration envers les gouvernements actuels et leur gestion des crises majeures auxquelles les systèmes européens sont confrontés. Les partisans des partis populistes, comme l'Alternative pour l'Allemagne (AfD), sont mis en évidence dans le rapport comme étant plus enclins à soutenir des mesures autoritaires. Cette tendance s'inscrit dans un contexte mondial où les mouvements populistes gagnent du terrain et où les démocraties sont mises à l'épreuve.

 

Cependant, le rapport souligne également un soutien massif à la démocratie parmi les européens, même si un nombre croissant de personnes considèrent l'autocratie comme une forme de gouvernement satisfaisante. Il est intéressant de noter que même en Suède, considérée comme le pays le plus favorable à la démocratie en Europe, il y a eu une baisse du nombre de personnes soutenant la démocratie représentative. Malgré cette montée de l'autoritarisme perçue, le rapport révèle également un fort soutien pour les partis d'opposition et une opposition à l'autoritarisme dans les pays étudiés. De plus, il existe une corrélation notable entre la liberté dont disposent les partis d'opposition et le rejet de l'autoritarisme.

 

À l'approche des élections européennes, Susi Dennison souligne l'importance de la gestion des conflits en Ukraine et à Gaza ainsi que l'impact potentiel du retour de Donald Trump à la Maison-Blanche sur les résultats électoraux. Pour contrer la montée du populisme, elle insiste sur la nécessité pour les partis politiques non alignés à droite de proposer des discours positifs mettant en avant la coopération internationale comme meilleure voie pour défendre les intérêts communs.

Lise GONIN

M2 DEDH

Le Sénat français vote en faveur de l’inscription de la liberté de recourir à l’IVG dans la Constitution 

 

Le mercredi 28 février, les sénateurs français ont massivement soutenu l’inscription dans la Constitution de la « liberté garantie » aux femmes « de recourir à une interruption volontaire de grossesse » avec 267 voix pour et 50 voix contre. L’idée d’inscrire la liberté garantie aux femmes, de recourir à une IVG dans la Constitution, a émergé après l’annulation de l’arrêt Roe c. Wade par la Cour Suprême des Etats Unis en Juin 2022, et face aux mouvements en Europe visant à restreindre le droit à l’avortement et à la contraception.  

 

Ce vote au Sénat, suivant celui de l’Assemblé nationale fin janvier, marque l’ultime étape de cette décision historique visant à inscrire la liberté garantie aux femmes de recourir à l’avortement dans la Constitution. Emmanuel Macron a salué ce vote en déclarant « le Sénat a fait un pas décisif dont je me félicite », soulignant que la France serait le premier pays d’Europe, voire du monde, à l’inscrire dans sa Constitution. Le Premier ministre Gabriel Attal s’est également exprimé en déclarant « c’est une avancée immense. C’est une protection que nous devions à toutes les femmes. C’est la reconnaissance de leur droit de disposer de leur corps librement ». 

Malgré une majorité de droite au Sénat, l’approbation n’était pas acquise. Gérard Larcher, président du Sénat, s’est prononcé contre la mesure en janvier en arguant « je ne pense pas que l’avortement soit menacé en France ». Toutefois Eric Dupont-Moretti, ministre de la justice, a plaidé en faveur de l’inscription en rappelant les exemples de la Pologne et de la Hongrie en Europe. Le Dr Alvaro Bermejo, directeur général de la Fédération internationale pour le planning familial (IPPF) a qualifié cette décision d’historique, non seulement pour la France, mais aussi pour l’Europe et le monde. Emmanuel Macron a annoncé la réunion des parlementaires en Congrès pour le vote final le lundi 4 Mars, où une majorité des trois cinquièmes est requise. Une formalité étant donné les votes positifs antérieurs. 

Leah Hoctor, directrice régionale principale pour l’Europe au Center for Reproductive Rights, a souligné que bien que l’avortement soit légal dans presque tous les pays d’Europe, des restrictions persistent, appelant à des améliorations, notamment en France. 

 

Gonxhe Gashi

M2 DEA

Valérie Hayer, nommée tête de liste du parti Renaissance pour les futures élections européennes 

 

Âgée de 37 ans et originaire de la Mayenne, Valérie Hayer, a été nommée en tant que tête de liste de la majorité présidentielle (composée du groupe Renaissance, Horizons, Modem). D’abord élue au Parlement européen en 2019 en tant que Coordinatrice puis devenue Présidente du groupe des libéraux Renew Europe le 25 janvier 2024 succédant à Stéphane Séjourné, l’actuel ministre de l’Europe et des affaires étrangères, elle est à la tête de la troisième force politique de l’hémicycle européen (après le PPE, droite traditionnelle et les S&D, sociaux-démocrates).

 

Sa nomination s’est faite attendre d’une part puisque nous sommes à seulement quelques mois des élections européennes et d’autre part puisque la victoire semble complexe face à la montée en flèche du Rassemblement national dans les sondages. De plus, certains ont pointé du doigt le manque de popularité de la personnalité politique. Toutefois, elle semble déterminée à mener cette campagne. 

 

Son bilan au Parlement a une dominante budgétaire, elle fait partie de la Commission des budgets, elle a aussi été rapporteur pour le cadre financier pluriannuel 2021-2027, pour les ressources propres de l’Union européenne ou encore pour la mise œuvre de l’instrument de l’Union pour la relance, Nextgeneration EU. 

Marine Viornery

M1 DEA

SEMAINE DU 26 FEVRIER

Bruno Le Maire annonce des réductions budgétaires pour la transition écologique en 2024

 

Dimanche dernier (18 février), l'annonce du ministre de l'Économie, Bruno Le Maire, sur la réduction des objectifs pour 2024 a suscité des réactions vives des associations environnementales et des écologistes, contrastant avec les appels de certains acteurs du secteur en faveur d'une simplification des dispositifs.

 

Afin de réaliser des économies de 10 milliards d'euros par rapport au budget initial de 2024, suite à une révision à la baisse des prévisions de croissance, le gouvernement prévoit une réduction de 1,4 milliard dans les budgets alloués à la transition énergétique, incluant 1 milliard pour MaPrimeRénov' et 400 millions pour le fonds vert. En résumé, le budget dédié à la transition énergétique passe ainsi de 10 milliards d'euros initialement prévus pour 2024 à 8,6 milliards d'euros.

 

La réduction budgétaire significative du dispositif phare du gouvernement, MaPrimeRénov', initialement prévu à 1,6 milliard d'euros, maintenu à 600 millions d'euros, est qualifiée de « signal désastreux » par certains experts et associations, suscitant des inquiétudes. Certains, tels que M. Gontard (sénateur écologiste), soulignent que des économies actuelles sans investissements adéquats conduiront à des dépenses publiques bien plus importantes dans les années à venir. De plus, cette réduction budgétaire s'aligne avec la diminution des critères définissant les passoires énergétiques, annoncée la semaine dernière, entraînant la sortie de la catégorie de plus de 140 000 logements.

 

La Confédération de l’artisanat et des petites entreprises du bâtiment (Capeb) estime que le gouvernement, en adoptant une approche pragmatique, reconnaît la nécessité de réviser immédiatement le dispositif pour consommer efficacement le budget alloué en 2024. Le cabinet de M. Le Maire rappelle également les 300 millions d'euros non dépensés en 2023.

 

Anastacia Otrochevskii

M2 DEDH

La concurrence dans le secteur de l’IA, gage de sauvegarde des principes démocratiques ?

 

Ce lundi 19 février a eu lieu une table ronde au Parlement européen, au cours de laquelle des experts de l’industrie ont déclaré que l’application du droit de la concurrence allait de pair avec la préservation de la démocratie dans le domaine de l’intelligence artificielle (IA). En janvier 2024, la Commission européenne a commencé à analyser la concurrence dans les mondes virtuels et de l’IA générative, tandis que l’autorité allemande de la concurrence (Bundeskartellamt) s’était penchée sur le partenariat entre Microsoft et OpenAI en 2023. Selon Tobias Haar, membre du Conseil général de la start-up d’IA générative Aleph Alpha, « la concurrence, c’est aussi la protection de la démocratie ».

 

Le directeur de l’organisation Open Markets Institute, Barry Lynn, a quant à lui alerté sur les risques amplifiés par l’IA dans le numérique. Selon lui, l’UE doit revoir ses objectifs en matière de concurrence afin de « se concentrer sur les dommages causés à la démocratie et à la liberté humaine ». Il préconise une régulation des grandes entreprises et une limitation de leur « comportement manipulateur, déformant et discriminatoire ». M. Lynn suggère par ailleurs de trouver des solutions audacieuses afin d’interdire la manipulation des prix et la diffusion d’informations, de briser les monopoles de l’industrie du cloud et de retirer aux grandes entreprises la propriété de données personnelles. Le président de l’autorité française de la concurrence a également fait part de ses préoccupations, notamment par rapport à la durée nécessaire qu’il a fallu aux autorités pour appliquer le RGPD, émettant donc des réserves quant au temps nécessaire pour mettre en œuvre l’IA Act. 

 

Pour la Commissaire à la Concurrence, Margrethe Vestager, l’IA est une technologie mouvante qui évolue rapidement, et le développement de ces modèles dépend de compétences spécifiques déjà contrôlées par quelques entreprises, créant dès lors des obstacles insurmontables pour les start-ups qui se lancent dans ce domaine. Carel Maske, directeur responsable de la concurrence chez Microsoft a rétorqué en indiquant que l’industrie de l’IA n’était pas aussi restreinte que cela et a mentionné le partenariat conclu avec OpenAI, affirmant qu’il n’existait aucune exclusivité dans l’utilisation de cette technologie par Microsoft.

 

Malgré ces déclarations, l’autorité allemande de la concurrence avertit sur le risque que représente cette relation entre Microsoft et OpenAI, le géant du numérique exerçant dès lors une grande influence sur l’entreprise qui a créé ChatGPT. M. Mundt a d’ailleurs annoncé que son organisation soutiendrait la Commission dans son évaluation de la concurrence de l’IA afin d’examiner si ces entreprises sont proches d’une fusion. Selon lui, les petites entreprises pourraient agir de manière plus efficace que les grandes entreprises tech dans le secteur de l’IA, représentant ainsi « une grande chance pour l’Europe ».

 

Lise GONIN

M2 DEDH

La Pologne entreprend un plan pour assurer le respect de l’État de droit et pour sortir de la procédure de sanctions de l’article 7 TUE

 

Le 20 février 2024, le gouvernement polonais a présenté à Bruxelles un plan d’action afin de mettre un terme à la procédure de l’article 7 du traité sur l’Union européenne lancé contre la Pologne en réaction aux réformes controversées du système judiciaire mises en place par le gouvernement populiste nationaliste Droit et justice (PiS). 

 

Ce précédent gouvernement avait entrepris d’importantes réformes judiciaires en 2019 jugées contraire au droit européen par la Cour de justice dans sa décision du 5 juin 2023. Face à un manque d’indépendance des juges polonais, la Pologne s’était alors vue refuser près de 60 milliards d’euros de fonds dans le cadre du plan de relance post-Covid. 5,1 milliards d’euros avaient tout de même été versés en novembre. Cette somme n’a été soumise à aucune condition. En revanche, le reste des fonds demeurèrent gelés jusqu’à ce que de nouvelles réformes soient mises en œuvre. 

 

Le recours à l’article 7 du traité sur l’Union européenne est prévu en cas de « violation grave et persistante » des valeurs de l’Union. Cet article avait d’abord été activé par la Commission européenne en décembre 2017 à l’encontre de la Pologne. Cette procédure avait ensuite été enclenchée contre la Hongrie en septembre 2018 par le Parlement européen. 

 

Désormais, le gouvernement polonais espère que cette procédure sera stoppée avant les élections européennes prévues du 6 au 9 juin. 

 

Louise LE BERRE

M2 DEDH

Fabrice Leggeri, ancien directeur de Frontex se rallie au Rassemblement National pour les futures élections européennes

 

Fabrice Leggeri, haut fonctionnaire français ayant fait carrière au ministère de l’Intérieur ou encore au ministère des Armées, a été directeur de l’agence de l’Union européenne Frontex de 2015 à 2022. Il a toujours eu selon certains parlementaires des affinités avec le Rassemblement National (RN) et a concrétisé cet attrait en rejoignant le parti pour les élections européennes de 2024. L’engagement politique de ce haut fonctionnaire, technocrate, auprès du RN pour les élections du 6 au 9 juin 2024 semble légitimer davantage le parti. En effet, le RN est déjà en tête des intentions de vote (31%), 12 points devant Renaissance selon les données du ministère de l’Intérieur et projection 2024 issue de l’enquête Ifop. 

 

Ce dernier a dirigé l’agence FRONTEX, créée en 2004 qui accompagne les États-membres et les pays de l’Espace Schengen à gérer les frontières extérieures de l’Union et à lutter contre la criminalité transfrontalière. Depuis sa création, l’agence a vu son champ d’action s’élargir notamment en raison de la crise migratoire en 2015. C’est à ce moment que Fabrice Leggeri rentre en scène dans l’Union et prend la tête de l’une des agences les plus importantes. Son bilan est mitigé puisqu’un rapport de l’Office européen contre la fraude (OLAF) dénonce des vices de procédure et des faits de mauvaise gestion des fonds de l’agence. D’un point de vue opérationnel également, son action a été critiquée par de nombreuses ONG défenderesses des droits de l’homme « de laisser faire » concernant les refoulements illégaux (pushbacks) d’embarcation de migrants de la part de plusieurs Etats membres.

 

En conclusion, les enjeux pour la future campagne sont conséquents. L’immigration fait l’objet d’une réforme actuellement au sein des instances de l’Union européenne et la campagne à venir va être emportée par ses sujets. L’immigration est surtout l’un des arguments emblématiques du parti d’extrême-droite qui est désormais appuyé par un profil doté d’une expérience certaine, toutefois entaché de difficultés. Le duo s’est directement rendu à Menton le lundi 19 février 2024 pour discuter sur le thème de l’immigration. 

 

Marine Viornery

M1 DEA

SEMAINE DU 19 FEVRIER

Droit du sol à Mayotte : la volonté gouvernementale dénoncée par les têtes de listes aux élections européennes


 

Le dimanche 11 février, le ministre de l’Intérieur, Gérald Darmanin, a annoncé une révision constitutionnelle destinée à supprimer le droit du sol à Mayotte. Ainsi, il ne serait plus possible de « devenir français si on n’est pas soi-même enfant de parents français » sur cette île française de l’océan Indien, faisant partie de l’archipel des Comores. 

 

Cette décision, qui est selon lui « radicale », suscite cependant des critiques de la part des têtes de liste françaises aux élections européennes. Mayotte est la plus récente des régions ultrapériphériques de l’Union européenne (UE), en ayant rejoint l’UE en 2014, à la suite d’un référendum lors duquel les Mahorais ont décidé de devenir le 101e département français. 

 

La situation de Mayotte apparaît sensible, notamment d'un point de vue migratoire, comme le démontre le Sénat, dans un rapport d’octobre 2021. L’île, située à 70 kilomètres de l'île d'Anjouan, possédant un produit intérieur brut (PIB) par habitant estimé 8,5 fois supérieur aux autres îles de l'archipel, présente un attrait évident.

 

Face à cette situation, des mesures ont été régulièrement prises pour tenter de réguler ce flux. D’abord, depuis la mise en place du visa « Balladur » en 1995, 30 000 Comoriens sont expulsés de Mayotte chaque année. Cette mesure, qui n’a pas endigué l’arrivée de cette population, révèle un phénomène meurtrier du fait de nombreuses noyades entre 1995 et 2012. Ensuite, la  départementalisation de l’île en 2011 va encore accentuer le mouvement de population. Finalement, la loi « asile et immigration » de 2018, a rendu plus stricte l’application du droit du sol à Mayotte, vis-à-vis du reste de la France. 

 

Nombre des têtes de liste françaises aux élections européennes ont désapprouvé cette annonce, à l’image de Marie Toussaint, tête de liste des Écologistes (Les Verts/ALE), a déclaré que la révision constitutionnelle « vient abîmer notre République », ou encore du candidat Les républicains (Parti populaire européen, PPE) François-Xavier Bellamy, qui lui  a estimé que la fin des titres de séjour était une « incitation claire à l’immigration illégale ». 

 

Selon Manon Aubry, candidate La France Insoumise (La Gauche), cette annonce  « attaque la conception même de la nationalité » et favorise les idées d’extrême droite. Ces propos sont en réaction à ceux de Marion Maréchal, tête de liste de Reconquête! (Conservateurs et réformistes européens, CRE), qui a estimé que cette mesure « aboutira au transfert de l’immigration de Mayotte vers la métropole ».

 

Afin d’être approuvée, la révision constitutionnelle de Mayotte devra faire l’objet soit d’un référendum, soit d’un vote du Parlement réuni en Congrès des trois cinquièmes.
 

Clara TORCHET-DIT-RENARD

M1 DEDH

Le gouvernement grec légalise le mariage homosexuel grâce aux voix de l’opposition

 

Jeudi dernier (15 février), le gouvernement grec a approuvé une proposition de loi visant à légaliser le mariage et l'adoption pour les couples homosexuels, grâce aux votes favorables des partis progressistes de l'opposition. 

 

Cette question a généré des dissensions au sein du parti au pouvoir, provoquant un débat houleux au cours du dernier mois. L'Église orthodoxe grecque, étroitement liée au parti Nouvelle Démocratie, s'est vivement opposée au projet de loi.

 

Finalement, le Parlement a adopté le projet de loi avec 176 voix favorables sur 300. Les principaux partis d'opposition de gauche, tels que Syriza, la Nouvelle Gauche et le Mouvement socialiste panhellénique (PASOK), ont apporté leur soutien. En revanche, les trois partis d'extrême droite et 51 députés de Nouvelle Démocratie, représentant la fraction conservatrice, voire ultraconservatrice du pays, ont vigoureusement rejeté le projet de loi ou se sont abstenus lors du vote.

 

En début de semaine, Elena Akrita, députée de Syriza, a critiqué le parti au pouvoir en l'accusant d'avoir une « incohérence idéologique tragique » face à un vote aussi historique en matière de droits fondamentaux. Elle a affirmé que « Nouvelle Démocratie n'est pas progressiste, ils n'avaient simplement pas d'autre choix que d'accélérer les choses avec ce projet de loi, surtout après la condamnation de la Grèce par la Cour européenne des droits de l'Homme ».

 

Selon Despina Paraskeva-Veloudogianni, coordinatrice des campagnes pour Amnesty International Grèce, bien que la loi introduise des changements significatifs, elle ne garantit pas une égalité totale pour les parents non biologiques et ne reconnaît pas les identités au-delà du binaire de genre.

 

Anastacia Otrochevskii

M2 DEDH

L’accord provisoire de révision du système Eurodac accusé d’affaiblir la protection des mineurs

De nouvelles règles en matière d’immigration ont été prises par l’UE. Ces dernières prévoient la révision du système Eurodac faisant partie du nouveau pacte sur l’immigration et l’asile de l’Union. Le but est d’harmoniser tout le processus des demandes d’asile et de protection. Un accord provisoire a été négocié en décembre dernier. La base centrale Eurodac est une base de données de l’UE contenant un système automatisé de reconnaissance des empreintes digitales des ressortissants de pays tiers et des apatrides entrés dans un État membre. Elle permet de déterminer quel est le pays responsable de l’examen de la demande d’asile en vertu de la convention d’Istanbul. 

Parmi les nouvelles mesures de ce pacte, on trouve : l’obligation pour les gardes frontières de recueillir les données biométriques des migrants irréguliers de plus de 6 ans, en cas de résistance de leur part une coercition est autorisée si elle est proportionnée. Cette limite était jusque-là fixée à 14 ans. 

Le Conseil de l’UE doit encore peaufiner l’accord provisoire, et le Parlement européen se prononcer sur le pacte. Pour autant, plus de 80 organisations de la société civile ont déjà demandé aux eurodéputés de bloquer ce nouveau pacte lors du vote qui a eu lieu le 14 février. L’organisation accuse par ailleurs le pacte de favoriser « des abus à travers l’Europe, y compris le profilage racial, la détention de facto par défaut et les refoulements » et le qualifie de « continuation d’une décennie de politique qui a conduit à la prolifération des violations des droits en Europe ».

Anouk COURSAC

M2 DEDH

Alexeï Navalny, principal opposant politique de Poutine décédé dans une colonie pénitentiaire

Le principal militant d’opposition russe et créateur de la Fondation anticorruption (FBK), Alexeï Navalny, est décédé ce vendredi 16 février dans une colonie pénitentiaire. 

Alexeï Navalny purgeait une peine de 19 ans de prison pour son rôle actif dans la lutte contre le gouvernement de Poutine, la Fondation anticorruption (FBK) étant qualifiée d’« organisation extrémiste » par le Kremlin. Ce dernier avait déjà été empoisonné en 2020 et l’absence d’enquête avait valu à la Russie d’être condamnée par la Cour européenne des droits de l’Homme. 

Selon les premières informations, l’homme de 47 ans a été victime d’un malaise lors de sa promenade et aurait reçu des soins médicaux sans succès. Le porte-parole de la présidence Russe soutient que le service pénitentiaire procède à des vérifications et à des éclaircissements afin de déterminer ce qu’il s’est passé. 

Ce décès conduit à de nombreuses réactions internationales. Le secrétaire général de l’OTAN, Jens Stoltenberg se dit préoccupé des informations reçues par la Russie et soutient que la Russie devra apporter des réponses à des questions sérieuses suite au décès de cette « voix forte pour la liberté et la démocratie pendant de nombreuses années ». Il rappelle également que l’OTAN et ses alliés ont appelé à sa libération immédiate depuis longtemps.

Du côté de l’union, Roberta Metsola présidente du Parlement européen se dit être « horrifiée » par l’annonce du décès. Elle ajoute que « La Russie l’a privé de sa liberté et de sa vie, mais pas de sa dignité ». Pour Ursula von der Leyen c’est un « sinistre rappel de ce que sont Poutine et son régime », elle soutient que le dirigeant russe ne craint que la dissidence de son propre peuple. Des opinions partagées par le ministre de l’Europe et des Affaires étrangères français Stéphane Séjourné. 

Tessa Hamani

M2 DEDH

L’élaboration d’une carte européenne du handicap pour une véritable liberté de circulation de TOUS les citoyens de l’Union

 

Le 8 février 2024, les institutions européennes ont adopté un accord pour une carte européenne du handicap afin de faciliter la liberté de circulation au sein de l’Union européenne de toutes les personnes en situation de handicap. En effet, 87 millions personnes au sein de l’UE vivent avec une forme de handicap. Or, les Etats membres ne reconnaissent les handicaps que suivant des critères qui leur sont propres. De fait, ces conditions pour se voir reconnaître le statut de personne en situation de handicap varient d’un État à l’autre. En raison de ce manque d’harmonisation, des milliers de personnes rencontraient régulièrement des obstacles lors de leur voyage au sein de l’UE. Aussi, la mise en œuvre de cette carte assurerait une harmonisation des mesures d’accessibilité à travers les Etats membres de l’Union et les personnes en situation de handicap pourraient alors bénéficier des mêmes mesures d’accessibilité que les personnes résidant dans l'État dans lequel elles se rendent. 

 

Cette carte est perçue comme un engagement fort de l’Union européenne. Toutefois, cette carte n’est pour le moment conçue que pour les voyages de courtes durées. En effet, la Commission va étudier par la suite la possibilité d’une carte pour faciliter les déplacements pour des périodes de longues durées dans le cadre des études ou encore du travail. Cette carte devrait notamment permettre de reconnaître le statut de personne en situation de handicap dès l’arrivée du citoyen européen dans un autre Etat. 

 

Ce texte devrait être validé par le Parlement européen en avril avant de pouvoir entrer en vigueur. Tout de même, un délai de 30 mois pour le transposer a été établi. Aussi, les personnes en situation de handicap ne pourront bénéficier de ces mesures que dans environ quatre ans. 

 

Louise LE BERRE

M2 DEDH

SEMAINE DU 12 FEVRIER

Le Parlement européen adopte une position favorable à la proposition de Règlement Prüm II visant un élargissement de l’échange automatisé de données en faveur de la coopération policière 
 

Le 8 février dernier, le Parlement européen adoptait sa position sur le Règlement Prüm II, une proposition de la Commission européenne visant l’échange automatisé des données en faveur de la coopération policière. 

 

Les eurodéputés ont voté 451 voix pour, 94 contre et 10 se sont abstenus. Ce vote porte sur la proposition de mettre à jour le Règlement Prüm adopté en 2005 permettant l’échange automatisé de données, d’empreintes digitales et de données d’immatriculation dans le cadre de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière. 

 

Prüm II, proposé par la Commission européenne fin 2021, a pour objet d’autoriser l’échange automatisé de davantage de données pour accroître la coopération policière dans l’UE. La réforme élargit l’échange de données à d’autres catégories telles que les images faciales de suspects et de criminels condamnés, ainsi que les registres de la police. 

Cet acte permettrait également à l’Agence de l’UE pour la coopération des services répressifs (Europol) d’accéder aux bases de données détenues par les États membres et vice versa, afin que les données biométriques provenant de pays tiers puissent être vérifiées automatiquement. 

 

Cette proposition suscite beaucoup de préoccupations, plus particulièrement au titre de la protection des données personnelles.

 

L’eurodéputé Vert/ALE, Gwendoline Delbos-Corfiled, a déclaré au cours du débat de mercredi que « non seulement nous augmentons les pouvoirs de la police à travers l’Europe et réduisons le contrôle que nous avons sur nos propres données, mais nous diminuons également le niveau de contrôle dont disposent les citoyens sur les autorités répressives et la surveillance policière insidieuse ».

 

En effet, selon le réseau européen de défense des droits et liberté en ligne, ce texte est porté davantage sur la sauvegarde de la sécurité nationale et cela en dépit d’un niveau suffisant de protection des droits fondamentaux. Elle relève également que le champ d’application de l’échange automatisé de données soulève des inquiétudes quant à la nécessité et à la proportionnalité du champ d’application de l’échange de données dans le cadre de Prüm.

 

La proposition va maintenant entrer dans la phase interinstitutionnelle (trilogue) entre le Parlement européen, le Conseil de l’UE ainsi que la Commission européenne.

    Faustine Péclier

            M2 DEDH

Les demandeuses d’asile exclues de la directive sur les violences faites aux femmes

 

Le 6 février dernier, et après de longues négociations, le Conseil, la Commission et le Parlement sont parvenus à trouver un accord sur la directive relative aux violences faites aux femmes, cependant une catégorie d’entre elles semble avoir été oubliée. 

L’Union s’est ainsi dotée de son premier instrument en la matière, celui-ci ne prévoit cependant aucune garantie concernant le sort des demandeuses d’asile confrontées à de telles violences. En effet, ces femmes ne pourraient porter plainte sans craindre le risque de se faire expulser. 

Qu’elles soient sans papiers, migrantes ou titulaires de titres de séjour temporaire, ces femmes se trouvent en situation de grande précarité et seraient des dizaines de milliers en Europe, selon le PICUM, une ONG veillant au respect des droits humains des sans-papiers en Europe. 

Les femmes sans papiers n’ont pas accès à la justice. Dès qu’elles vont approcher les autorités, leur statut d’immigrées va être plus important que la réponse à leurs besoins en tant que victimes”, explique Louise Bonneau, chargée de plaidoyer au PICUM.

En effet, lorsque ces femmes se rendent dans un commissariat dans le but de porter une éventuelle plainte, elles prennent le risque de voir leurs informations personnelles envoyées aux services de l’immigration, ce qui pourrait déclencher une procédure d’expulsion. 

Afin de remédier à cela et permettre à ces femmes de porter plainte sans peur, la Commission, dans sa proposition initiale, prévoyait de limiter le transfert de leurs données personnelles entre les autorités compétentes du pays. Le Parlement, quant à lui, souhaitait l’interdiction totale du partage d’information sur ces femmes. 

Le Conseil en a cependant décidé autrement, en prévoyant simplement un considérant, c’est-à-dire une recommandation politique, juridiquement non contraignante. En application de ce considérant, les Etats membres doivent simplement s’assurer que les ressortissantes d’Etat tiers « ne sont pas découragées de porter plainte et sont traitées de manière non discriminatoire ». 

Une enquête du journal scientifique The Lancet a interrogé 273 demandeuses d’asile récemment arrivées en France. Parmi elles, plus d’un quart a déclaré avoir subi des violences sexuelles, moins de deux ans après leur arrivée sur le sol français.

La position du Conseil, qui reflète la priorité des États membres, illustre le durcissement de l’accès au droit d’asile partout en Europe.

 

    Elen Avetisian

            M2 DEDH

SEMAINE DU 5 FEVRIER

La France suspend son soutien financier à l’agence de l’ONU pour la Palestine et la Commission européenne exige un audit urgent

 

La France a décidé de suspendre son soutien financier à l’agence de l’ONU pour les réfugiés palestiniens pour le premier semestre 2024, en réaction aux accusations d’Israël selon lesquelles des membres de l’organisation auraient participé aux attaques du Hamas du 7 octobre.

Cette mesure fait suite à des actions similaires d'autres pays tels que les Etats Unis, le Canada, l’Italie, l’Australie, le Royaume Uni et l’Allemagne. Le Quai d’Orsay a annoncé que la France prendrait une décision ultérieure en concertation avec les Nations unies et les principaux donateurs, tout en soulignant la gravité des allégations. Le secrétaire général des Nations unies, Antonio Guterres a confirmé qu’une enquête interne avait été lancée, entraînant la suspension de neuf employés de l’UNRWA. Malgré ces mesures, il encourage les Etats à maintenir leur financement pour garantir la continuité des opérations de l’UNRWA.

Ces événements surviennent peu après la décision de la Cour internationale de Justice qui a enjoint à Israël (le 26 janvier) à tout faire pour prévenir un acte de génocide dans la bande de Gaza. Affirmant qu’il existe un « risque réel et imminent » quant à la survie du peuple palestinien.

La Commission européenne a exigé un audit de l'UNRWA après les accusations portées par Israël concernant l'implication de son personnel dans l'attaque dirigée par le Hamas contre Israël. Cet audit, à réaliser par des experts indépendants de l'UE, vise à évaluer les systèmes de contrôle de l'organisation et à examiner tout le personnel pour prévenir toute implication potentielle dans des activités terroristes.

 

De plus, la Commission attend un examen approfondi du personnel de l'UNRWA et le renforcement de son service d'enquête interne. Le financement de l'UE à l'UNRWA reste inchangé pour le moment, dans l'attente de nouvelles investigations. Cependant, plusieurs États membres de l'UE ont lancé leurs propres enquêtes ou suspendu leur financement. La Commission souligne que les futures décisions de financement seront basées sur les résultats de ces enquêtes et audits, mettant en avant la nécessité de garantir l'intégrité et la sécurité des opérations de l'UNRWA.

Gonxhe Gashi

M2 DEA

La CJUE déclare illégale la conservation générale et indifférenciée des données biométriques et génétiques des personnes condamnées pénalement

Le 30 janvier, la Cour de justice de l'Union européenne a rendu un arrêt décisif dans l'affaire C-118/22, mettant en lumière l'importance cruciale de la protection des données personnelles des personnes condamnées pénalement. Selon la décision rendue, la conservation générale et indifférenciée des données biométriques et génétiques de ces individus est contraire au droit de l’UE, marquant ainsi des répercussions significatives dans la gestion de ces informations sensibles par les autorités de police.

 

Désormais, les autorités de police ne peuvent plus conserver ces données sans limite de temps. Elles sont tenues de vérifier régulièrement si cette conservation est toujours nécessaire. De plus, les personnes concernées ont le droit à l'effacement de leurs données une fois qu'elles ne sont plus pertinentes pour les enquêtes ou les poursuites pénales. Cette mesure vise à garantir le respect des droits fondamentaux, particulièrement en matière de protection de la vie privée et de sécurité des données.

L'objectif est de trouver un équilibre entre les impératifs de sécurité publique et le respect des droits individuels. La CJUE souligne que la conservation des données doit être justifiée et proportionnée, prenant en compte des éléments tels que la nature et la gravité des infractions, ainsi que le risque de récidive. Cette approche plus ciblée cherche à mieux protéger les droits des personnes condamnées tout en assurant l'efficacité des enquêtes et des poursuites pénales.

Anastacia Otrochevskii

M2 DEDH

Le blocage de Bruxelles, épicentre de la contestation agricole

Depuis fin janvier 2024, les agriculteurs belges ont rejoint le mouvement européen de protestation du secteur agricole. Le jeudi 1er février, ils ont paralysé Bruxelles où se tenait un sommet des dirigeants européens. En effet, Bruxelles est devenu l’épicentre de la contestation contre l’Europe. Des milliers de manifestants belges, français, allemands, espagnols, portugais et italiens é