EUROBRIEF
BRÈVES D'ACTUALITÉS EUROPÉENNES
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Les brèves de l'ALYDE vous sont proposées par les étudiantes et étudiants des Masters de Droit européen - Droit européen des affaires (DEA), Droit européen des droits de l'Homme (DEDH) et Droit global du changement climatique (DGCC) - de l'Université Jean Moulin Lyon III. Elles s'inscrivent dans le cadre d'une veille juridique de l'actualité européenne ; ainsi, et ce à un rythme hebdomadaire, vous pourrez vous informer sur les actualités juridiques européennes de la semaine précédente sur le site de l'ALYDE et également sur nos réseaux sociaux.
Bonne lecture !
SEMAINE DU 30 SEPTEMBRE
Un réexamen des normes climatiques de l’UE : les ambitions du Ministre italien des entreprises
Alors que l’Italie encourage activement les initiatives visant à réduire les émissions de carbone et ce, en vertu de la législation européenne sur le partage des efforts, Adolfo URSO (Ministre des entreprises) a, de nouveau, démontré ses ambitions climatiques ce 26 septembre 2024.
D’une part, Adolfo URSO a tenté de pousser ses homologues européens à faire avancer la révision des objectifs de réduction des émissions de CO2 des voitures thermiques.
D’autre part, ce dernier a témoigné sa volonté de sauvegarder l’objectif de l’Union de zéro émission de CO2 à compter de 2035 et ce, même s’il est largement compromis selon la Cour des comptes européenne.
Concernant le premier objectif, rappelons que l’Union a défini des objectifs de réduction des émissions pour les voitures. Ainsi, les constructeurs automobiles sont dans l’obligation de réduire les émissions des voitures neuves de 15% d’ici 2025 par rapport aux niveaux de 2021, et de 100% en 2035.
À ce titre, le Ministre a effectivement pointé du doigt la faiblesse de l’industrie automobile européenne qui peine à négocier, à investir et à rester compétitive face à la concurrence chinoise (v. brève du 23 septembre 2024) et américaine. Pour cela, Adolfo URSO considère qu’une révision des objectifs de réduction des émissions de CO2 est essentielle, notamment pour clarifier la situation du secteur européen de l’automobile.
Concernant le second objectif, il s’agit du « Net Zéro » qui désigne un état d’équilibre au sein duquel les émission du GES annuelles rejetées sont toutes capturées et stockées par les puits de carbone [source : GIEC].
Si cet objectif de décarbonation est fondamental pour maintenir le réchauffement global moyen sous 1,5°C ou 2°C [source : Accord de Paris, 2015], force est de constater que la route sera « longue et sinueuse » quant à la conciliation des souverainetés industrielles des États membres et la difficileaccessibilité des voitures électriques pour les citoyens européens.
Finalement, les enjeux écologiques, politiques et économiques résident dans le fait que « si l’Europe retardait [ses décisions] de deux années supplémentaires, elle plongerait dans l’obscurité » selon les termes d’Adolfo URSO.
M2 DEA
L’Allemagne veut réviser les règles de durabilité des entreprises au sein de l'UE
L'Allemagne, par l'intermédiaire de son ministre des Finances, Christian Lindner, demande une renégociation des nouvelles règles européennes sur la durabilité des entreprises.
Ces règles, incluses dans la directive CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive) et les normes ESRS (European Sustainability Reporting Standards), exigent que les entreprises rapportent sur leurs performances en matière d'environnement, de questions sociales et de gouvernance (ESG). Le rapport de durabilité vise ainsi à harmoniser les pratiques et à fournir des informations financières transparentes aux investisseurs et aux parties prenantes.
Tout d'abord, l'Allemagne estime que ces exigences sont trop complexes, en particulier pour les petites et moyennes entreprises (PME). En effet, Berlin craint que ces obligations administratives ne nuisent à la compétitivité des entreprises allemandes, déjà fragilisées par d'autres défis économiques.
Ensuite, bien que ces normes visent à renforcer la transparence des pratiques durables et à attirer les investissements responsables, l'Allemagne n'est pas la seule à exprimer des réserves. D'autres États membres de l'UE partagent cette inquiétude quant aux impacts économiques de ces obligations strictes. Cela pourrait notamment freiner l'innovation et les investissements dans les secteurs clés.
Enfin, des négociations sont en cours au sein de l'Union européenne pour trouver un compromis. L'enjeu est de taille : il s'agit de concilier compétitivité économique et objectifs de durabilité à long terme. L'issue de ces discussions déterminera la manière dont les entreprises devront s'adapter aux nouvelles exigences et s'engager vers une économie plus durable tout en maintenant leur capacité à croître et innover.
M2 DEA
SEMAINE DU 23 SEPTEMBRE
L’inexécution des décisions des juridictions
européennes et la fragilisation de l’État de droit des États européens
Un rapport publié le 23 septembre 2024 révèle une inquiétante réalité pour l’Union européenne (UE) : les États membres peinent à appliquer les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) et de la Cour de justice de l’UE (CJUE), menaçant ainsi l’État de droit sur le continent. Cette étude, menée par Democracy Reporting International (DRI) et European Implementation Network (EIN), expose un manque chronique de mise en œuvre des arrêts de ces juridictions, qui jouent pourtant un rôle crucial dans la défense des droits humains et des libertés fondamentales.
Selon le rapport, au 1er janvier 2024, 624 arrêts importants de la CEDH n’étaient toujours pas appliqués, un chiffre en hausse par rapport aux années précédentes. En parallèle, seulement la moitié des 201 arrêts récents de la CJUE liés à l’État de droit ont été intégralement respectés.
Nous soulignons que les chiffres sont particulièrement préoccupants en Hongrie et en Roumanie. En effet, la Roumanie détient quant à elle le triste record avec 115 arrêts de la CEDH en attente. La situation n’est guère plus brillante du côté des arrêts de la CJUE, où la Roumanie et la Hongrie enregistrent d’importants retards, avec de nombreux arrêts non appliqués depuis plus de deux ans.
Face à ces manquements, le rapport appelle à une action collective, soulignant le rôle crucial de la Commission européenne dans le soutien aux initiatives des sociétés civiles et du Conseil de l’Europe. L’État de droit, pilier fondamental de l’UE, ne peut être maintenu que si les décisions juridiques sont suivies d’effets concrets, transformant les arrêts en réformes tangibles.
Ainsi, l’étude menée par DRI et EIN illustre l’urgence de la situation, qui est malheureusement manifeste.
BOUHASSOUN Nardjess
M2 DEDH
Le véhicule électrique chinois : la reprise des négociations
À la suite des menaces de Pékin de saisir l’Organe de règlement des différends de l’OMC (v. brève du 12 août 2024), la Commission européenne est revenue sur sa décision touchant aux véhicules électriques chinois.
Une rencontre a eu lieu le 19 septembre 2024 entre Wang Wentao, ministre du commerce chinois et Valdis Dombrovskis, commissaire européen au commerce. Cette réunion a été l’occasion de relancer des discussions posées quant à la taxation des véhicules électriques chinois. Pékin et Bruxelles avaient effectivement la volonté de reconsidérer un prix minimum, ce qui implique un accord visant à fixer un prix plancher pour les producteurs chinois de véhicules électriques afin de se prémunir contre les droits de douane.
Le commissaire letton a pu affirmer sur X que le but recherché était de « trouver une solution à ce différend [qui soit] efficace, applicable et compatible avec les règles de l’OMC ». Lors de sa rencontre avec le ministre chinois, M. Dombrovskis a eu l’occasion d’évoquer les mesures de rétorsion prises par les autorités chinoises. Celles-ci sont exercées à l’égard de produits alimentaires en provenance de l’Union européenne, tels que le porc, le cognac et les produits laitiers. Bruxelles a pu faire part de ses inquiétudes et son commissaire au commerce a qualifié de telles mesures « d’injustifiées ».
Au-delà de ces dernières considérations, la Commission a reporté son vote sur les droits de douane applicables aux véhicules électriques, et ce, sans donner de raison officielle.
Il reste à affirmer que cette saga ne sera pas achevée tant que la Commission n’aura pas voté.
ISMAEL Amin
M2 DEA
La réponse grecque face à la désolidarisation allemande dans le régime d'asile
Le 9 septembre dernier, l’Allemagne a annoncé renoncer à la libre-circulation instaurée par l’Espace Schengen en réinstaurant un contrôle aux frontières afin d’éviter l’immigration « illégale ». En réponse, la Grèce a affirmé vouloir discuter des implications de cette décision au sein du prochain Conseil de l’Union le 20 septembre.
L’Allemagne souhaite limiter les flux de migration dits « secondaires », qui désignent les personnes ayant obtenu une protection internationale dans un autre État membre ou qui sont entrées dans l’Union européenne par un premier pays qui est donc le responsable de l’étude d’une demande d’asile, conformément à la procédure Dublin III. Cette mesure aurait vocation à s’appliquer jusqu’à la mise en œuvre du Pacte sur l’asile et l’immigration en 2026.
Le Premier ministre grec, ainsi que l’ancien ministre de l’Immigration, ont dénoncé cette mesure qui impose un fardeau plus grand encore sur la responsabilité des pays d’entrée. En effet, les premiers pays d’entrée sont ceux qui cumulent le plus de demandes d’asile en Europe en raison de leur localisation. La Grèce faisant partie des premiers États membres recevant des demandes de protection internationale, décrit la difficulté à porter un nombre si important de demandeurs et d’autant plus les flux provenant des flux de réadmission. Cette problématique a déjà pu être portée auparavant comme un défaut majeur de la procédure Dublin. Ainsi, en 2023, l’Allemagne a demandé à la Grèce de reprendre 5 523 réfugiés, mais seulement trois personnes ont été renvoyées.
La réadmission dans un pays responsable au sens du régime d’asile européen commun (RAEC) n’est donc pas fonctionnelle de fait et met en lumière les fragilités de ce système qui a aussi pu être critiqué par la Cour européenne des droits de l’Homme dans sa décision rendue le 11 janvier 2011, M.S.S. contre Belgique et Grèce, pour le non-respect des droits fondamentaux dans ces pays surchargés.
CAMBLONG Margaux
M2 DEDH
SEMAINE DU 16 SEPTEMBRE
Les contrôles à l’ensemble des frontières allemandes : les causes et critiques de Donald Tusk
Alors que des scrutins régionaux ont été dominés par une forte poussée de l’extrême droite et que l’Allemagne a été frappée ces dernières années par plusieurs attentats meurtriers perpétrés par des personnes radicalisées, le gouvernement d’Olaf Scholz (parti social-démocrate d’Allemagne - PSD) multiple les mesures de fermeté concernant les réfugiés.
En outre, dans la nuit du 23 au 24 août à Solingen, une attaque au couteau par un réfugié syrien faisant l’objet d’une mesure d’expulsion a causé le décès de trois personnes et huit personnes ont été blessées.
Suite à cela, le 9 septembre 2024, la Ministre de l’intérieur, Nancy Faeser (PSD), a annoncé son intention de restaurer des contrôles temporaires et aléatoires à l’ensemble des frontières terrestres de l’Allemagne (notamment avec la France, le Luxembourg, les Pays-Bas et le Danemark) dans le cadre du renforcement de la lutte contre l’immigration illégale à compter du 16 septembre 2024.
Si cette mesure s’ajoute aux contrôles mis en place l’an dernier aux frontières avec la Pologne, la République Tchèque, l’Autriche et la Suisse qui a, selon le Ministère de l’intérieur, empêché 30 000 migrants illégaux d’entrer sur le territoire allemand, force est d’admettre qu’elle a été froidement accueillie en Pologne.
En effet, lors d’un discours télévisé, le Premier ministre polonais Donald Tusk a considéré que le gouvernement Scholz aurait davantage dû participer à la surveillance et à la sécurisation des frontières extérieures de l’Union et a ainsi jugé que cette mesure était « inacceptable ».
À l’inverse, la Commission européenne a plaidé auprès de Berlin pour des mesures « proportionnées » qui doivent toutefois rester « exceptionnelles » au sein de l’espace de libre circulation Schengen.
M2 DEA
Accord UE-Mercosur : le Premier ministre français s'engage à réunir une opposition en Europe
Négocié depuis les années 1990, l'accord d'association UE-Mercosur a été signé en 2019, mais reste non ratifié par la France. L'Union européenne espère surmonter cette opposition et finaliser l'accord lors du G20 de Rio à la fin novembre malgré les obstacles qui subsistent dans le processus.
Interviewé par un député du Mouvement démocrate (MoDem) le 11 septembre dernier, le nouveau Premier ministre, Michel Barnier et le président de la République « soutiennent l'idée de rassembler une minorité de blocage afin d'empêcher la ratification de cet accord ».
Concrètement, si cet accord venait à être ratifié et donc à avoir des effets juridiques contraignants entre les parties, l’augmentation des importations de viandes sud-américaines se fera au détriment de nos éleveurs bovins européens.
En effet, l’accord entre le Mercosur, zone de libre-échange sud-américaine comprenant le Brésil, l’Argentine, le Paraguay et l'Uruguay, et l’Union européenne ne contient pas de clauses miroirs, c’est-à-dire des clauses qui imposeraient à chaque pays de respecter des standards similaires en matière de protection de l’environnement (comme la biodiversité, la réduction des émissions de gaz à effet de serre ou la gestion des ressources naturelles) et de conditions de travail (droits des travailleurs, sécurité et conditions salariales).
Ainsi, si la France continue de faire blocage, il est alors très peu probable qu’un accord soit finalisé fin novembre au G20, au risque, sinon, d’une « déflagration diplomatique » selon certains économistes.
M2 DEA
Ursula von der Leyen propose un marché des « crédits nature » pour protéger les écosystèmes
Ursula von der Leyen, présidente de la Commission européenne réélue en 2024, a déclaré, ce 13 septembre 2024, que l’Union européenne devait créer de nouveaux outils financiers pour protéger les écosystèmes et récompenser ses pourvoyeurs.
Les crédits « nature » apparaîtrait comme un nouvel outil de la finance durable. Ils fonctionneraient à la manière du marché du carbone. Se fondant sur une mesure de quantité de biodiversité préservée lors de l’action humaine, ils pourraient être échangés sur un marché spécifique. L’idée serait d’attirer des investissements vers des projets de régénérations de la nature. Des travaux sont déjà en cours aux Nations Unies ou à la Commission.
Les agriculteurs seraient les principaux bénéficiaires de tels crédits. Particulièrement vulnérables aux changements climatiques, mais également à la tête de structures pouvant accélérer les émissions de gaz à effet de serre et la crise de la biodiversité, le dialogue stratégique sur l’avenir de l’agriculture tenu par Bruxelles a tenté d’apaiser le mécontentement palpable de ceux-ci depuis plus d’un an. L’idée serait de récompenser les agriculteurs qui protègent l’environnement. Ursula von der Leyen plaide aussi en faveur de nouveaux outils financiers pour indemniser les agriculteurs des surcoûts liés au recours à ces pratiques durables. Cette dernière déclare que « nous avons besoin de nouveaux outils financiers pour dédommager les agriculteurs des coûts supplémentaires liés à la durabilité et pour indemniser alors qu’ils prennent soin de la terre, de l’eau et de l’air » lors de la conférence sur l’environnement de Munich.
En conclusion de son discours, la présidente de la Commission a déclaré travailler “intensivement avec les Etats membres pour développer les premiers projets pilotes afin de soutenir ce processus".
M2 DGCC
SEMAINE DU 9 SEPTEMBRE
Bulgarian Government pledges to Address Border Traffic Issues
The phenomenon of the Mafia, born in the south of Italy in the 19th century, continues to threaten the political order, freedom and democracy of the States struck by these illegal organizations. And Bulgaria, a member of the European Union since 2007, has decided to react.
On Thursday, the Bulgarian government vowed to tackle the problematic networks impacting border traffic and damaging the country’s image. Caretaker Prime Minister Dimitar Glavchev has requested that national agencies investigate companies running truck parking areas at the borders with Turkey and Romania.
This commitment comes amid concerns that transport organizations from Greece and Turkey might start avoiding Bulgaria due to ongoing traffic disruptions. In response, Prime Minister Glavchev has called for immediate action to alleviate the congestion and improve border crossing conditions.
The issue with the border parking areas, managed by questionable entities, has been a concern for over a year. Trucks are directed to these paid parking zones where drivers incur a €25 fee. There has been no clarity on the installation of the traffic lights controlling these areas, and there are claims that business interests, rather than the state, are in control.
Critics argue that the government has neglected proper traffic management at the borders, worsening the long wait times for trucks. Recent discussions have highlighted that Greece and Turkey are considering alternative routes to bypass Bulgaria’s problematic fees and delays.
BOUHASSOUN Nardjess
M2 DEDH
Accord historique sur l'IA : l'UE, le Royaume-Uni, les États-Unis et Israël signataires
Le 5 septembre à Vilnius, l'Union européenne, le Royaume-Uni, les États-Unis et Israël ont signé un traité pour protéger les droits humains dans l'utilisation des technologies d'intelligence artificielle (IA).
Ce traité, la Convention-cadre sur l'intelligence artificielle, les droits de l'homme, la démocratie et l'État de droit, adopté en mai par le Conseil de l'Europe, a été critiqué par des organisations de la société civile pour avoir été édulcoré. Sous la pression des États-Unis, le secteur privé a été exclu du champ d'application du traité, le limitant au secteur public et à ses sous-traitants. Francesca Fanucci, conseillère juridique de l'ECNL, a expliqué que cette exclusion était une condition pour la signature de certains pays. En plus des grandes puissances, des pays comme Andorre, la Norvège et la Géorgie ont signé le traité.
Cependant, Fanucci estime que ce dernier aura peu d'impact pour les États membres de l'UE, car il ne contredit pas l'AI Act, le cadre législatif européen sur l'IA.
Angela Müller d'AlgorithmWatch souligne que la mise en œuvre sérieuse du traité dépendra des signataires, malgré son contenu vague. Siméon Campeos, PDG de SaferAI, a insisté sur l'importance de ne pas négliger les intérêts de sécurité nationale dans ces discussions.
Les signataires devront également établir une méthodologie pour évaluer l'impact des systèmes d'IA, tâche dont l'UE sera probablement exclue.
M2 DEA
EU court orders Apple to repay €13bn in Irish tax case
Apple has lost a major legal case with the European Commission over a €13 billion (bn) tax dispute in Ireland. The European Court of Justice (ECJ) has ruled that Apple must repay €13bn in taxes to Ireland, as it benefited from illegal tax breaks that gave it an unfair advantage.
The case began in 2016 when the European Commission ordered Apple to pay back the taxes, stating that Ireland had given the company unlawful aid by not taxing profits from outside the US properly. Initially, Apple won the case in a lower court in 2020, but now the ECJ has overturned that decision, backing the European Commission’s findings.
Margrethe Vestager, the EU’s competition chief, called the ruling a victory for European citizens and tax fairness. She has taken a strong opinion against big companies like Apple, Amazon, and Fiat, pushing for fair tax payments.
Apple, however, denied any wrongdoing. The company argued that it always paid its taxes and that the case was about which country should receive those taxes. Apple’s CEO, Tim Cook, had previously called the accusations « political nonsense ».
The Irish government, which has been criticized for giving Apple special tax treatment, said it would respect the court’s decision. It also stated that Ireland no longer gives preferential tax benefits and has updated its corporate tax laws.
Both Apple and Google recent cases mark significant steps in the EU’s efforts to ensure large multinational companies pay fair taxes and follow competition laws.
M2 DEA
SEMAINE DU 2 SEPTEMBRE
Antonio Guterres lance un « SOS mondial » concernant la montée des eaux dans le Pacifique
« La situation est alarmante : la montée des eaux est une crise entièrement attribuable aux humains. Une crise qui atteindra bientôt une ampleur presque inimaginable » déclare Antonio Guterres, Secrétaire général des Nations-Unies lors du forum des îles Pacifique, ce 27 août 2024.
En effet, lors de ce forum qui se tenait à Nuku’alofa, capitale des Tonga, le Secrétaire général a déclaré qu’il n’y avait « aucun canot de sauvetage pour nous ramener en sécurité ». Les eaux dans le Pacifique s'élèvent plus rapidement que dans le reste du monde. Selon un rapport, celles-ci ont augmenté de 15 cm en 30 ans contre 9 cm en moyenne dans le reste du monde.
Les raisons pointées par Antonio Guterres sont le réchauffement climatique et les courants marins. Effectivement, le réchauffement climatique entraîne la montée des eaux ainsi que l’acidification de celles-ci.
Cela entraîne deux problèmes majeurs. D’abord, la disparition de ces terres. Dans les îles Pacifique, 90% de la population vit à moins de 5km de la côte et l’altitude moyenne ne dépasse que d’un à deux mètres au-dessus du niveau de la mer. Ensuite, l’impact sur les ressources alimentaires liées à la pêche. C’est 1% de leur PIB que les pays du Pacifique comme le Vanuatu, la Papouasie-Nouvelle-Guinée ou la Micronésie ont perdu à cause de la seule montée des eaux.
Pour lutter contre les conséquences du changement climatique, les pays du Pacifique ont mis en place un fond local d’adaptation (The Pacific Resilience Facility). Il consiste en une institution financière détenue et dirigée par le Pacifique qui devrait commencer en 2025. Antonio Guterres invite les plus gros émetteurs de gaz à effet de serre – les pays du G20 – a participé financièrement pour protéger les nations les plus vulnérables. « Sauvez nos mers », c’est « se sauver nous-mêmes », conclut-il.
M2 DGCC
Pour la première fois, Volkswagen envisage la fermeture de certaines de ses usines en Allemagne
Volkswagen, premier constructeur automobile européen, pourrait revenir sur sa promesse de protéger les emplois en Allemagne jusqu'en 2029. Face à une situation économique difficile, marquée par la baisse de compétitivité de l'Allemagne et la montée des concurrents, notamment chinois, l'entreprise n'exclut plus la fermeture d'usines sur son territoire. Cela constituerait une première dans l'histoire de la firme allemande, active depuis 87 ans.
Le PDG, Oliver Blume, a justifié cette décision en évoquant un environnement de marché « très exigeant ». Malgré les efforts de réduction des coûts, les résultats financiers de Volkswagen sont en déclin, avec un bénéfice d’exploitation en chute libre pour la marque principale, passant de 1,64 milliard d’euros à 966 millions d’euros. L’objectif de réaliser 10 milliards d’euros d’économies d’ici 2026 ne sera pas atteint.
La menace de licenciements secs, malgré l'accord signé en 1994, alarme les syndicats. Thorsten Groeger, du syndicat IG Metall, a qualifié cette stratégie de « dangereuse », tandis que Daniela Cavallo, présidente du comité d’entreprise, a condamné « les attaques contre les employés ». Les responsables syndicaux promettent de lutter contre tout plan de fermetures ou de licenciements.
Le gouverneur de Basse-Saxe, Stephan Weil, a appelé à éviter les fermetures, soulignant la nécessité de solutions alternatives pour maintenir l'emploi. Si Volkswagen franchit le pas, ce serait la première fermeture d'une usine en Allemagne, une décision lourde de conséquences pour l'entreprise et ses 300 000 salariés dans le pays.
M2 DEA
SEMAINE DU 26 AOÛT
Le nouveau responsable des relations extérieures d'Iran plaide pour une ouverture au dialogue avec l’Union européenne
Le nouveau ministre iranien des Affaires étrangères, Abbas Araghchi, a exprimé son souhait d'engager un dialogue avec l'Union européenne pour résoudre les tensions existantes.
Cette démarche a été annoncée après un échange téléphonique avec Josep Borrell, le chef de la diplomatie de l'UE. Araghchi a souligné que l'Iran est ouvert à développer des relations basées sur le respect mutuel avec l'Europe, une déclaration qui survient peu après l'élection du président réformateur Massoud Pezeshkian. Ce dernier avait déjà exprimé son intention de dialoguer avec les pays européens, bien qu'il ait critiqué leur recul sur les engagements liés au dossier nucléaire iranien.
Ces dernières années, les relations entre l'Iran et l'UE se sont tendues, en raison de désaccords sur le programme nucléaire iranien, le soutien de Téhéran au Hamas, son aide à la Russie, et les accusations de violations des droits humains. Lors de son entretien avec Borrell, Araghchi a insisté sur la nécessité d'un dialogue pour surmonter ces différends et corriger ce qu'il considère comme des politiques européennes erronées.
Borrell, de son côté, a mentionné sur le réseau social X qu'ils ont discuté de perspectives d'un nouvel engagement sur plusieurs dossiers d'intérêt commun. Pendant ce temps, les tensions dans la région restent vives, notamment après la mort du chef du Hamas à Téhéran, que l'Iran attribue à Israël.
Araghchi, connu pour son ouverture à l'Occident, avait précédemment joué un rôle crucial dans l'accord nucléaire de 2015, avant que les États-Unis ne se retirent en 2018. Les tentatives de relancer cet accord ont échoué en 2022, mais l'Iran semble maintenant chercher à renouer le dialogue avec l'UE pour améliorer ses relations internationales.
M2 DEA
L'impact des JO ne suffit pas à relancer la zone euro
De nouvelles données économiques publiées le jeudi 22 août ont indiqué que le rebond de l’activité économique, stimulée par les Jeux olympiques (JO) de Paris en août, ne rend pas possible l’amélioration du contexte économique de la zone euro sur le long terme.
En se basant donc sur une mesure clé de l’activité économique, dite indice composite des directeurs d’achat (purchasing managers’ index, PMI), les analystes ont observé une expansion du secteur des services en France pendant que l’activité manufacturière de la zone euro a chuté à son plus bas niveau depuis huit mois.
De la même manière, selon Cyrus de la Rubia, économiste en chef à la Hamburg Commercial Bank, les services et l’activité manufacturière sont intimement liés en ce qu’ « Avec la disparition de l’élan des Jeux olympiques en France et les signes de perte de confiance dans l’industrie des services de la zone euro, ce n’est probablement qu’une question de temps avant que les difficultés du secteur manufacturier ne commencent à peser sur les services ».
Ajouté à cela, l’économiste en chef rappelle que ces dernières données interviennent avant la baisse des taux d’intérêt de 0,25 % attendue lors de la prochaine réunion de la Banque centrale européenne (BCE) en septembre et que d’après lui, ces baisses de taux d’intérêt « pourraient remonter un peu le moral, mais il est clair que l’ambiance générale reste mauvaise ».
M2 DEA
SEMAINE DU 19 AOÛT
Frontex renews wish to use drones at the EU’s external borders
Member states stated earlier this year their wish for the European Commission to enforce external borders. Newly re-elected Commission President, Ursula von der Leyen, announced, in a speech to the European Parliament Ursula von der Leyen, that she planned to do so thanks to the EU’s border agency, Frontex.
Mainly, Frontex’s staff will be tripled and a commissioner for the Mediterranean will be appointed, to tackle the movement of people at the external borders of the EU’s southern member states.
Frontex then launched €400 million tenders for equipment. It includes the purchase of more drones and other types of surveillance technology.
Frontex’s use of drones is nothing new, as the agency has been flying them over the external borders of Italy, Malta, and Greece for years. This use of drones was questioned when, in 2022, intelligence gathered by Frontex drones was used by Libyan authorities to turn back migrant boats, as a Human Rights Watch report concluded that around 10,000 people were intercepted at sea thanks to this intelligence. This comes among multiple other accusations of illegal pushbacks by the Libyan coastguards, accused of human rights violations at sea and in Libya.
While not addressing the criticism directly, Frontex chose instead to emphasize its goal in combatting human trafficking.
Migration appears to have become a political priority within the EU. With the 2025 Commission's proposed budget for Frontex almost hitting the €1 billion mark, it seems that migration has become a political priority within the EU, as shown by the sharp increase from a €233 million budget (2016).
M2 DEDH
L’Union européenne réclame de nouvelles données à Meta
Le 16 août, la Commission européenne a demandé à Meta de fournir des informations détaillées en vertu du règlement sur les services numériques (Digital Services Act, DSA). Cette requête vise à évaluer la conformité de Meta, notamment sur l'accès des chercheurs aux données publiques de Facebook et Instagram, et la surveillance des élections. Meta a jusqu'au 6 septembre pour répondre.
Cette démarche fait suite à l'abandon par Meta de l'outil CrowdTangle, utilisé pour analyser les contenus sur les réseaux sociaux. Meta a remplacé cet outil par Meta Content Library & API, jugé plus complet pour les chercheurs.
Le DSA, entré en vigueur en février 2024, impose des règles strictes pour la gestion des contenus sur les grandes plateformes en ligne comme Facebook et Instagram, classées en tant que "très grandes plateformes en ligne" (VLOP).
En avril, la Commission avait déjà ouvert une enquête sur Meta pour son manque d'outils efficaces de surveillance des élections en temps réel et d'accès aux données pour les chercheurs. Bien que Meta ait introduit de nouveaux tableaux de bord en temps réel dans CrowdTangle pour résoudre ces problèmes, ces outils ont finalement été supprimés.
La Commission pourrait prendre des mesures provisoires, décider d'une non-conformité ou accepter les engagements de Meta en fonction de sa réponse. Des sanctions, incluant des amendes, pourraient également être envisagées en cas d'informations incomplètes ou trompeuses.
Cette action s'inscrit dans une série de mesures prises par l'UE contre Meta dans le cadre du DSA, notamment une enquête en mai pour des violations concernant la protection des mineurs et une accusation en juillet d'enfreindre les règles de concurrence numérique avec son modèle "paiement ou consentement". Meta et TikTok ont également contesté une redevance de surveillance imposée par le DSA en février, montrant la tension croissante entre ces grandes plateformes et l'UE.
M2 DEA
SEMAINE DU 12 AOÛT
Le véhicule électrique chinois : le conflit Pékin-Bruxelles porté devant l’OMC
Suite au constat d’une taxation trop faible du véhicule électrique chinois (v. brève du 17 juin 2024), les institutions européennes ont récemment eu l’occasion d’agir.
La Commission européenne a pu, par le passé, annoncer une augmentation des droits de douane sur les véhicules électriques chinois, lesquels étaient initialement taxés à hauteur de 10%. L’augmentation, étant de 38%, a engendré une taxation qui s’élève désormais à 48% et ce, depuis le 4 juillet.
La Commission défend cette majoration par la volonté de protéger l’industrie européenne et évoque le fait que l’Etat chinois octroierait des subventions aux producteurs de véhicules électriques. C’est en ce sens que l’institution européenne a introduit de tels droits compensateurs provisoires. Le domaine des véhicules électriques chinois est ainsi devenu le théâtre de relations commerciales musclées entre Pékin et Bruxelles.
De ce fait, ce vendredi 9 août, la Chine a annoncé qu’elle portera ce différend devant l’instance compétente de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), à savoir, l’Organe de règlement des différends (ORD). Pékin dénonce ici des mesures purement protectionnistes, allant totalement à l’encontre des objectifs de l’OMC, notamment la libéralisation des échanges.
Si la France et l’Espagne bataillaient en faveur de telles mesures, l’Allemagne, la Suède et la Hongrie ont lutté contre car celles-ci craignaient des représailles commerciales évidentes de la part de l’Etat chinois.
Bruxelles, espérant protéger une filière employant 14,6 millions de salariés, tient à éviter un véritable conflit commercial avec son deuxième partenaire économique. La Commission doit ainsi prendre une décision finale en novembre 2024.
M2 DEA
Controversial UN cybercrime treaty approved
On the 8th of August, after three years of negotiations, members approved the United Nations Convention Against Cybercrime by consensus despite fierce EU and US opposition. The talks started in 2017 when Russia initiated the process to enhance global efforts in tackling cybercrime. It aims to focus particularly on areas like child sexual abuse imagery and money laundering.
This convention could become the first international convention on cybercrime. Indeed, the 2001 Budapest Convention on Cybercrime was negotiated within the Council of Europe’s framework. All EU member states are parties to it (except Ireland, which has signed but not yet ratified it).
Despite "stark warnings”, pointed out by Deputy Director of Human Rights Watch Deborah Brown, the convention appears to be adopted by UN member states. Leading human rights experts, the UN’s Office of the High Commissioner for Human Rights, over 100 NGOs, and industry feared the potential misuse of this treaty as a tool for state surveillance. They denounce a far too broad scope that could lead to repression. In particular, some provisions state that a country may, in order to investigate any crime punishable by a minimum of four years imprisonment under its domestic law, “ask the authorities of another nation for any electronic evidence linked to the crime, and also request data from internet service providers”.
Some countries praise the text as a “landmark” convention. South Africa, for instance, pointed out that "the provisions of technical assistance and capacity building offer much-needed support” to states with less developed cyber infrastructures.
The next step will be its submission to the General Assembly for formal adoption. The text shall enter into force once ratified by at least 40 UN member states.
M2 DEDH
SEMAINE DU 5 AOÛT
La liberté de la presse italienne en danger ? La Première ministre italienne riposte
La liberté de la presse est un pilier essentiel de notre société, permettant à chacun d'accéder à une information libre et diversifiée. Elle joue un rôle crucial dans le maintien d'une communication ouverte et transparente, tout en offrant un espace de débat et d'expression pour différentes voix et opinions.
Et pourtant, l’Italie se retrouve plongée dans un tourbillon médiatique, avec une opinion publique qui l’accuse de restreindre le droit fondamental de la presse, et une Première ministre qui opte pour une contre offensive en adressant une lettre à la Commission européenne, rejetant ces attaques.
Effectivement, Alessandra Costante, secrétaire générale de la FNSI, dénonce la campagne de presse orchestrée après que Giorgia Meloni ait contesté les critiques européennes sur la liberté de la presse en Italie.
Ainsi, dans une lettre destinée à la Commission européenne, la Première ministre italienne Giorgia Meloni qualifie les journalistes ayant contribué au rapport sur la liberté de la presse de « professionnels de la désinformation ». Elle affirme que les critiques ne provenaient pas de la Commission elle-même mais de diverses parties prenantes, citant des journaux critiques comme Il Domani, il Fatto Quotidiano et Repubblica.
Le rapport de la Commission a souligné la nécessité de protéger l’indépendance de la RAI contre les ingérences politiques et a exprimé des préoccupations sur la réduction de sa redevance. Selon le rapport MFRR, depuis l'arrivée au pouvoir de Meloni en octobre 2022, la liberté de la presse en Italie est sous pression croissante, avec 193 incidents recensés contre des journalistes entre octobre 2022 et juin 2024, dont 54 impliquant des personnalités politiques.
M2 DEDH
Zone euro : Ralentissement industriel vs hausse de la croissance
La Zone euro constitue une place sur laquelle se confrontent le ralentissement industriel et une hausse de la croissance dépassant les prévisions économiques.
L’indice PMI (indice des directeurs d’achat pour l’industrie), servant à mesurer l’état général des usines, est resté stable à 45,8 le mois précédent. Celui-ci reste toutefois en-dessous de 50 ce qui est synonyme de contraction et non de croissance. Cela s’explique par une croissance économique plus faible que prévue en Allemagne. Quand Eurostat prévoyait +0,1%, il y eut en réalité -0,1%. Il faut ajouter que cela élève des craintes de voir l’Allemagne tomber dans une récession technique (sur au moins deux trimestres consécutifs de décroissance). De telles craintes sont fondées sur le fait que l’Etat en question avait enregistré les pires performances mondiales de toutes les économies développées les années précédentes.
Du côté de la France, l’indice PMI est passé de 45,4 à 44 là où l’estimation préliminaire de la semaine dernière était de 44,1, ce qui peut laisser présager des temps plus difficiles à venir.
Nonobstant ces mauvaises nouvelles pour l’industrie européenne, l’Espagne et la Grèce montrent une «croissance significative » selon les termes de l’économiste Cyrus de la Rubia. Il y a là une contribution réelle à l’augmentation du PIB de la Zone euro de 0,3%. L’Espagne a effectivement dépassé les attentes des analystes de 0,3 points en enregistrant un taux de croissance de 0,8%.
Il est à préciser que cette augmentation de la croissance économique de la Zone euro ne vient pas toute seule, elle s’accompagne d’une inflation passée de 2,5 à 2,6% de juin à juillet, alors qu’était prévue une baisse de 2,4%. Carsten Brzeski, responsable mondial de la macroéconomie chez ING, énonce que les chiffres sont « meilleurs que prévu » mais qu’il ne faut pas s’en réjouir aussitôt.
Il reste à voir si ces augmentations se poursuivront dans le temps.
M2 DEA
SEMAINE DU 29 JUILLET
Opposition des eurodéputés face à l’arrestation du fondateur de Sea Shepherd par le Danemark
Paul Watson, fondateur de l’ONG Sea Sheperd et cofondateur de Greenpeace a été arrêté par le Danemark sur son territoire au Groënland ce 21 juillet 2024. Celui-ci faisait l’objet d’un mandat d’arrêt international émis il y a douze ans par le Japon. En effet, M. Watson est connu pour ses opérations coup de poing, notamment en se positionnant en opposition avec la chasse à la baleine, pratiquée notamment par le Japon.
Selon les eurodéputés de gauche dans une lettre ouverte, cette arrestation s’inscrit dans la continuité de la répression des militants écologiques. A travers cet écrit, les parlementaires européens appellent le Danemark à ne pas extrader le fondateur de Sea Shepherd au Japon. En attendant la décision du Danemark, Paul Watson est placé en détention provisoire jusqu’au 15 août 2024.
Les faits reprochés à l'intéressé par les autorités japonaises remontent à 2010, où Paul Watson aurait saboté et endommagé un baleinier aux fins d’empêcher la pêche à la baleine, mammifère menacé d’extinction. Ces faits sont contestés par l’activiste ainsi que par son organisation puisque le mandat n’était plus en ligne sur le site officiel d’Interpol.
Pour rappel, la chasse commerciale à la baleine a été interdite en 1986 par la Commission baleinière internationale, ainsi que par une décision de la Cour Internationale de Justice en 2014. Cependant, le Japon pourrait continuer insidieusement cette pratique sous l’égide d’une chasse à la baleine “scientifique” et l’on retrouve ce mets traditionnel à plusieurs endroits de l’archipel.
Les confrontations entre le Japon et l’ONG ne sont donc pas terminées.
M2 DEDH
Les ONG réclament le respect des engagements de la Commission concernant le bien-être animal
Le 18 juillet 2024, Ursula von der Leyen a été réélue à la tête de la Commission européenne. A cette date, elle a annoncé qu’elle dévoilerait une nouvelle « vision pour l’agriculture et l’alimentation ». Actuellement, c’est la stratégie de 2020 « De la ferme à la table » qui régit ce domaine. Or, le mécontentement grandissant des ONG et des citoyen.es sur la question du bien-être animal pousse la Commission à s’interroger sur de nouvelles mesures.
Des ONG et des politiques – tels que la Fondation 30 millions d’amis ou l’Eurogroupe for animals – ont appelé la Commission à respecter ses engagements. Cette dernière avait « promis de légiférer pour répondre à cette préoccupation citoyenne majeure ». De fait, deux textes ont été adoptés en 2023 sur le transport des animaux et la traçabilités des animaux de compagnie.
Restent les problèmes majeurs comme le non-respect des normes européennes. C’était notamment le cas avec l’Irlande qui transportait des veaux vivants non sevrés sans les nourrir. D’autres problèmes concernent la mise en œuvre des initiatives citoyennes européennes, qu’ont été les campagnes «Mettre fin à l’ère des cages» soutenues par 170 ONG et signées par 1,4 millions de personnes, ou « Pas de fourrures en Europe » signées par plus d’1,5 millions de personnes, ou finalement, la modification des règles concernant l’abattage et l’étiquetage, de nouvelles ICE sur la fermeture des élevages ou l’étiquetage de denrées alimentaires.
En bref, les ONG déplorent la politique européenne sur le bien-être animal, qui doit soupeser les intérêts des agriculteurs, des consommateurs et des animaux.
M2 DGCC
Groupes armés en RDC : l’UE porte la liste des sanctions à 31 noms
La République Démocratique du Congo est en proie à une violence incessante dans l'Est du pays, où divers groupes armés, tels que le M23 et les Forces démocratiques pour la libération du Rwanda (FDLR), sèment le chaos. Nés du vide laissé par un État faible et de la concurrence pour les ressources naturelles abondantes, ces groupes alimentent l'instabilité et l'insécurité. Accusés de graves violations des droits de l'Homme, ils poussent l'Union européenne à renforcer ses sanctions.
C’est avec l'ajout récent de neuf nouveaux noms à sa liste que l'UE intensifie ses efforts pour endiguer cette crise tant humanitaire que sécuritaire.
Le 26 juillet, l'Union européenne a intensifié sa pression contre les groupes armés en République Démocratique du Congo en ajoutant neuf individus et une coalition rebelle, l’Alliance du fleuve Congo (AFC), à sa liste noire. C’est sous l’impulsion américaine, qui condamne également l’AFC, que cette décision porte à 31 le nombre total de personnes et entités sanctionnées par l'UE pour leur rôle dans l'alimentation du conflit et des violations des droits de l'Homme dans l’ancienne région du Kivu.
En effet, parmi les sanctionnés figurent des figures de proue comme Corneille Nangaa Yobeluo et des leaders des groupes M23 et FDLR-FOCA, ainsi qu'Amigo Kibirige des ADF. Les sanctions incluent notamment des interdictions de voyage et le gel des avoirs. Elles visent à freiner l'impunité et à stabiliser une région en crise depuis trois décennies.
D’ailleurs, rappelons qu’en droit humanitaire, la protection des civils en temps de conflit armé est une exigence essentielle, régie principalement par les Conventions de Genève de 1949 et leurs Protocoles additionnels de 1977. Ces textes établissent des principes cruciaux tels que l’interdiction des attaques indiscriminées et exigent la prise de précautions afin de minimiser les dommages aux civils.
M2 DEDH
SEMAINE DU 22 JUILLET
La Slovaquie comme alliée de la présidence Hongroise face à l’appel au boycott
En juillet 2024 est venu le tour de la présidence Hongroise au Conseil de l’Union européenne (UE). En parallèle, Budapest mène des « visites de la paix » qui sont pour le moins très critiquées par d’autres pays européens.
En fait, entre le 2 et le 12 juillet, Orban est allé à la rencontre de Zelensky, à Kiev, Vladimir Poutine, à Moscou, Xi Jinping, à Pékin et ce, sans concertation préalable avec ses pairs européens.
Compte tenu du contexte actuel, les visites de la paix, menées notamment au Kremlin et en Chine, sont mal reçues dans l’UE. En signe de désapprobation, la Commission européenne, la Suède, la Finlande, la Pologne et les États baltes ont annoncé leur intention de boycotter la présidence hongroise.
Alors qu’une majorité des pays européens boycotte les réunions informelles mises en place par la Hongrie dans le cadre de la présidence (seulement sept ministres des États membres se sont rendus à la réunion informelle des ministres de l’Industrie), la Slovaquie se positionne clairement aux côtés de Budapest. Cette dernière compte assister aux travaux de la Hongrie et dénonce au contraire les sanctions à son encontre, considérant qu’il s’agit de prises de position relevant du pouvoir souverain de la Hongrie.
Le premier ministre slovaque quant à lui, a appelé les représentants slovaques au sein des organes de l’UE, à ne pas prendre position à l’encontre de la Hongrie. Ce dernier a d’ailleurs exprimé sa volonté d’accompagner M. Orban lors des prochaines visites et le regret de ne pas avoir pu se rendre aux précédentes, du fait de ses problèmes de santé (suite à la tentative d’assassinat à son encontre).
Cette relation de camaraderie entre la Hongrie et la Slovaquie se matérialise notamment par l’engagement pris par Budapest de renforcer la protection de l’espace aérien slovaque jusqu’à la fin de 2025.
M2 DEDH
Nomination de J.D. Vance à la vice-présidence par Trump : l'Europe craint une politique étrangère isolationniste
Donald Trump a nommé James David Vance, sénateur républicain de l’Ohio, comme candidat à la vice-présidence lors de la convention républicaine à Milwaukee. Vance s'est fait connaître en 2016 avec ses mémoires « Hillbilly Elegy », qui décrivent les difficultés économiques de sa région natale des Appalaches. Initialement opposé à Trump, il est devenu un fervent partisan et a remporté les élections sénatoriales de 2022.
Vance prône un mélange d’isolationnisme et de populisme économique, attirant les conservateurs pro-Trump tout en divisant les républicains traditionnels. Il soutient fermement le programme « Make America Great Again », surtout sur les questions de commerce, d’immigration et de politique étrangère. En politique étrangère, Vance défend un isolationnisme marqué par la doctrine « America First », ce qui inquiète les Européens.
Son opposition à l’aide américaine pour l’Ukraine et ses critiques de la dépendance européenne à la protection des États-Unis ont suscité des préoccupations. Lors d’un discours à Munich, il a insisté sur la nécessité pour l’Europe de prendre en charge sa propre sécurité et a préconisé une réorientation de la politique étrangère américaine vers l’Asie de l’Est. Ses déclarations sur la Chine et son scepticisme quant à une intervention militaire américaine en Ukraine ont alarmé de nombreux diplomates européens.
En résumé, la nomination de Vance par Trump comme colistier pourrait signifier un changement important dans les relations transatlantiques et la politique étrangère américaine, avec une attention accrue portée à l’Asie de l’Est au détriment de l’Europe.
M2 DEA
SEMAINE DU 15 JUILLET
Britain is “open for business” with the European Union again
Britain is initiating steps to strengthen its trade links with the European Union (EU), as new business secretary Jonathan Reynolds meets international counterparts in Italy.
On his first trip abroad since Labour’s landslide victory, Reynolds will address a G7 meeting in Reggio Calabria, advocating for a "closer, more mature relationship” with the EU, especially after a turbulent period under Conservative governments since the 2016 Brexit vote.
These meetings align with Prime Minister Keir Starmer's efforts to build closer ties with Brussels, but he insisted on the fact that the United Kingdom (UK) will neither rejoin the single market nor the customs union, nor will it return in the European Union.
In 2023, the EU accounted for 41% of UK exports and 52% of imports. Business leaders have urged closer links with Brussels due to the EU market's significance for UK companies, also calling for looser migration rules to access EU workers.
Yet, under the Brexit deal finalized in December 2020, the UK and EU will review the agreement's implementation every five years, with the first review expected in 2026 under Starmer's oversight. Some suggest this review could allow renegotiation, however, EU officials believe changes may be limited.
This development occurs amidst increasing geopolitical tensions and political uncertainty worldwide. Last week, US President Joe Biden expressed support for Starmer's ambitions for closer EU ties during discussions at the White House, stating that such a move would also strengthen the transatlantic alliance with Washington.
M2 DEA
Rapport du Comité anti-torture : la Grèce ne respecte toujours pas les normes internationales relatives aux migrants
Dans son rapport du 12 juillet 2024, suite à sa visite en décembre 2023, le Comité anti-torture (CPT) constate une nouvelle fois de potentielles violations du droit international de la Grèce. Elle enjoint également l’État à respecter l’intégrité et la dignité humaine, ainsi que le principe de non-refoulement vis-à-vis des migrants.
En effet, le Comité a pu recueillir des allégations “cohérentes” de mauvais traitements physiques et moraux de la part des autorités helléniques dans les nombreux centres de rétention. Également, les autorités étant en sous-effectif, un manque d’accès aux soins a pu être observé, ainsi qu’une escalade de violences entre les différentes personnes accueillies, dont des enfants, suite à ce déficit de personnel.
De plus, l’insalubrité de plusieurs centres de rétention ont causé une épidémie de tuberculose, et une surpopulation a été constatée. En ce sens, des habitats de 10m2 comprenaient jusqu’à 8 personnes et ne contenaient ni chauffage, ni électricité. Ces conditions pourraient être contraires à l’article 3 de la CEDH comme cela avait déjà été statué dans les décisions JMB c France (2020), ou encore Mursic c Croatie (2016).
Additionnellement, il a été confirmé à plusieurs reprises que la Grèce effectuait des pushbacks violents vers la Turquie, que ce soit par voie maritime ou terrestre, alors que le principe de non-refoulement est garanti de manière coutumière par l’article 33 de la Convention de Genève de 1951.
La Grèce a tenu à répondre au CPT en affirmant son respect des normes internationales.
M2 DEDH
SEMAINE DU 8 JUILLET
Désordre et désintérêt politiques en Grèce en aval des élections européennes
Aux élections européennes tenues en juin dernier, le parti de centre droit Nouvelle Démocratie (PPE), actuellement au pouvoir en Grèce, a obtenu un score de 27,7 %, remportant les élections. Cependant, cette victoire est entachée du fort taux d’abstention (environ 60 %).
Cela n’a rien d’anodin. Un récent sondage auprès de la population grecque révèle que cette abstention représente un choix politique.
Tant en 2019 qu’en 2014, le taux d’abstention aux élections européennes n’a jamais dépassé les 42 %.
Près de la moitié des personnes interrogées a déclaré utiliser l’abstention comme signe de protestation contre le système politique, tandis que l’autre moitié admet être indifférente à la politique.
De plus, tant le gouvernement de centre-droit de la Nouvelle Démocratie (PPE), que le principal parti d’opposition, Syriza (Gauche de l’UE) sont jugés négativement par la majorité de l’électorat.
Selon le même sondage, il semble que le Premier ministre grec en place, Kyriakos Mitsotakis, reste l’homme politique le plus « apte » à diriger la Grèce, malgré la perte de vitesse de son parti dans les sondages.
L’opposition grecque semble cependant avoir du mal à en profiter. La collaboration entre les partis de gauche en France en réaction aux élections législatives anticipées a pourtant suscité des appels à l’union. Un grand débat entre les différents partis progressistes de gauche a été organisé dans le but d’unir les forces et de renverser les conservateurs au pouvoir. Malgré cela, le processus d’alliance se révèle d’avance épineux, alors que les chefs de file de Syriza et de Pasok n’arrivent pas à parvenir à un accord.
M2 DEDH
La Hongrie tente d'apaiser les tensions UE-Chine
Dès lors que la présidence hongroise au sein du Conseil de l’Union européenne a débuté le 1er juillet 2024, la Hongrie cherche à apaiser les récentes tensions commerciales entre l'Union européenne (UE) et la Chine, se traduisant notamment par une visite du Premier ministre hongrois Viktor Orbán en Chine le 8 juillet dernier.
Cette rencontre intervient alors que l’UE vient d’instaurer des droits de douane provisoires sur les véhicules électriques chinois, une décision qui, selon la présidente de la commission du marché intérieur au Parlement européen, Anna Cavazzini, est nécessaire afin de protéger l'industrie contre le dumping déloyal.
De plus, l’ambassadeur hongrois auprès de l’UE, Bálint Ódor, a mis en avant l’importance de la coopération économique, en particulier dans l’industrie automobile dans la mesure où des entreprises chinoises comme BYD et CATL investissent massivement en Hongrie.
La volonté d’Orbán d’améliorer les relations commerciales entre l’Union et la Chine a aussi pour objectif de renforcer la compétitivité de l’Union, de prioriser « l’élimination de la charge administrative » et la réforme du système de propriété intellectuelle de l’UE, mais également de stimuler l’économie de l’UE par « la mobilisation des réserves internes de main-d’œuvre » hongroise.
Malgré qu’Ódor a déclaré faire tout son possible « pour désamorcer les tensions actuelles avec nos principaux partenaires commerciaux », le porte-parole de la Commission européenne Eric Mamer est convaincu que la visite d’Orbán n’était pas réalisée au nom de l’UE, en ce que « la Hongrie a des responsabilités spécifiques lorsqu’il s’agit de gérer les travaux du Conseil ».
M2 DEA
Europe condemns Iran over the persecution of the Baha’is
On the 27th of June 2024, over 50 members of parliament and senators from all over the UE called along with the EU for Iran to stop the persecution of the Baha’i community. This goes along with the many sanctions already put in place by the EU.
The Baha’i faith members have been persecuted since the 1970s and they are the largest non-Muslim minority in the country. Nevertheless, their religion is not recognized by the Iranian constitution.
Particularly, Baha’i women are subjected to double persecution for being women and members of this religion. According to the statement made, 72 out of 92 Baha’is summoned to court since March 2024 were women. Additionally, several women were charged with « participating in activities contrary to Islamic law ». It is therefore understandable that the very basis of the persecution is the practice of another religion than the authorised ones.
This recognition follows the condemnation of Iran by the EU for its many human rights abuses since 2011 and intensified repression against women highlighted by the death of Mahsa Jana Amini. It reinforces the possibility of asylum for Persian women and the Baha’i faith members through an implicit recognition of intersectionality.
M2 DEDH
SEMAINE DU 1 JUILLET
Subventions de la PAC : des désaccords entravant l’avenir de l’agriculture de l’UE
Au Conseil de l’Union européenne, 29 acteurs du secteur alimentaire se sont entretenus avec les ministres ce lundi 24 juin afin de parvenir à un accord sur l’avenir de l’agriculture dans l’Union européenne (UE) par un vote à l’unanimité.
En espérant que les ministres approuveraient les conclusions du Conseil avant que la Hongrie ne reprenne la présidence tournante du Conseil de l’UE le 1er juillet, la question sur le mécanisme de convergence externe de la Politique Agricole Commune (PAC), qui vise à aligner progressivement à la hausse ou à la baisse les aides au revenu par hectare dans chaque État membre, a été l'obstacle à la conclusion de cet accord.
De fait, « il est apparu que la délégation roumaine ne pouvait pas soutenir le texte » et la Slovaquie a décidé de s’abstenir car le texte n’incluait pas d’engagement clair visant à accélérer le processus de convergence externe et à permettre aux agriculteurs à travers l’UE d’être sur un pied d’égalité dans la réception de paiements directs entre les États membres.
Quelle est donc la valeur juridique de ce texte ? Sans accord, le texte a été publié en tant que « conclusions de la présidence », une formulation qui a moins de poids politique, mais qui prends en compte « les nombreux motifs d’insatisfaction » exprimés par la vague de manifestations d’agriculteurs, qui s’est répandue dans l’UE au début de l’année.
M2 DEA
La France, mauvaise élève dans le combat face aux violences sexistes et sexuelles
Dix ans après la ratification de la Convention d’Istanbul, la France est en retard dans la protection des femmes face aux violences sexistes et sexuelles (VSS). Les VSS sont combattues en Europe en partie avec l’aide de cette Convention. Il s’agit du premier traité international juridiquement contraignant conçu exclusivement pour protéger des violences faites aux femmes. Il a été créé au sein du Conseil de l’Europe et oblige les gouvernements à adopter des législations réprimant le harcèlement sexuel, le mariage forcé et favorisant la création de refuges pour les victimes de violences.
Dans l’accomplissement de ses obligations, la France a pris les mesures suivantes : le renforcement du recours aux bracelets anti-rapprochement, la création d’un fichier des auteurs de violences conjugales… Pourtant, cinq associations de défense des droits des femmes dénoncent les lacunes des mesures. De fait, elles concernent presque exclusivement les violences conjugales, en laissant de côté les violences sexistes, sexuelles et les cyberviolences, tout en excluant les groupes minorisés et marginalisés, alors que ceux-ci y sont surexposés. De plus, ces mesures sont insuffisantes et les financements associés ne sont pas à la hauteur des besoins.
Additionnellemen, la possible arrivée au pouvoir de l’extrême droite, qui est par ailleurs opposée à la Convention d’Istanbul, est une menace. Lucie Daniel, membre de l’ONG Equipop affirme que "quand l'extrême droite avance, les droits des femmes reculent". En plus du retard pris par la France en la matière, la montée en puissance du Rassemblement National n’est donc pour le moment que signe de reculs dans le combat face aux VSS.
M2 DEDH
Ursula von der Leyen nominated by EU leaders for a second term as president of the European Commission
Member states’ leaders have nominated current European Commission head Ursula von der Leyen for a second five-year term during a summit in Brussels.
Additionally, Estonian Prime Minister Kaja Kallas and former Portuguese Prime Minister António Costa were nominated as the EU's next foreign affairs chief and the next president of the European Council. All three of them are from centrist, pro-EU factions.
First nominated in 2019, von der Leyen became the first woman ever to lead the Commission in the EU’s 62-year history, but only narrowly secured the support of Members of the European Parliament.
As the EP is due to vote next month on her nomination, she must win over a majority of the 720 MEPs. She admitted a need to work “intensively” to broaden her support beyond the political parties of the EPP, Socialists, and Renew. Finally, she promised to engage with national delegations and individual MEPs, especially those who are critical and “who have questions”.
However, EU leaders deemed Ursula von der Leyen to have well-handled the collective response to the 2020 global pandemic and the war in Ukraine.
Her position was further cemented after her center-right European People’s Party (EEP) secured the largest number of seats in EP’s elections earlier in June.
M2 DEDH
SEMAINE DU 24 JUIN
Cyberattaques simulées : renforcement de la résilience du secteur énergétique face à la menace cyber
Pilier majeur du marché unique de l’Union, le secteur de l’énergie va se voir rudement mis à l’épreuve dans le cadre de la septième édition de CyberEurope, exercice de cybersécurité organisé par l’Agence de l’Union Européenne pour la Cybersécurité.
La cybersécurité est aujourd’hui devenue un enjeu majeur et source de nombreuses préoccupations. Le nombre de cyberattaques ne cesse d’augmenter chaque année, et un secteur clef tel que celui de l’énergie est une cible idéale. En effet, le Commissaire Thierry Breton, connu pour son investissement sur l’élaboration du DMA et du DSA, place la lutte contre la cybercriminalité comme une priorité majeure pour l’Union. En 2023, près de 200 attaques contre des infrastructures énergétiques ont été recensées, dont plus de la moitié contre des infrastructures européennes.
Malgré cette hausse, les opérateurs ne sont pas toujours enclins à se protéger efficacement contre les menaces cyber, parfois par manque de moyens mais surtout par manque de connaissances et de réalisme sur les enjeux en cause. À ce titre, environ 30% des opérateurs énergétiques de l’Union ne possèdent aucun processus critique de technologie opérationnelle. De plus, 52% des opérateurs utilisent un seul centre d’opérations de sécurité, affaiblissant drastiquement la protection effective apportée par celui-ci.
Cette simulation sur deux jours, réunissant les services de 30 agences et plus de 1000 experts, aboutira à la production d’un rapport pointant les failles sécuritaires et organisationnelles qui nécessiteront d’être traitées le plus rapidement possible pour améliorer la résilience du secteur énergétique.
M2 DGCC
Les tensions de la Chine et de l'UE au regard du financement de l'action climatique
Le cinquième dialogue de haut niveau UE-Chine sur l’environnement et le climat s’est tenu à Bruxelles, ce mardi 18 juin 2024. Le but était d’approfondir la coopération écologique. Le dialogue a traité deux problèmes majeurs : les nouveaux droits de douane de l’UE à l’encontre des véhicules électriques chinois et le financement de l’action climatique.
D’une part, le Vice-président ministre chinois, Ding Xuexiang et le Vice-président exécutif de la Commission européenne, Maroš Šefčovič, ont essayé de s’accorder sur les nouveaux droits de douane des véhicules électriques chinois. D’après le second : « Il est important que nous ne perdions pas de vue l’essentiel, à savoir la survie de l’espèce humaine et le maintien d’une planète viable », alors que le premier dénonce les nouveaux droits de douane applicables au 4 juillet 2024 comme un « protectionnisme typique ». L’UE souhaite que la Chine développe des technologies propres concernant ses véhicules.
D’autre part, l’UE tente d’encourager Pékin à contribuer au financement de la transition écologique dans les pays les plus pauvres. La Chine, 2ème économie mondiale, reste encore exempte de financement dans la lutte contre les changements climatiques car elle est classée parmi les pays en développement. La réunion de travail sur le climat de Bonn en Allemagne, avait conduit l’UE et les autres pays développés à définir de nouveaux termes pour inclure la Chine et les grands pollueurs comme contributeurs au financement de l’action climatique.
Ce cinquième dialogue est d’une importance majeure pour le succès de la COP29 qui se tiendra à Bakou fin 2024.
M2 DGCC
Le règlement sur la pédopornographie en ligne dans l’UE à l’approche d’un consensus.
Depuis quelques mois, le projet sur la pédopornographie porté par la présidence belge du Conseil de l’UE était bloqué, faute de consensus entre les pays.
Le point de discorde se situe au niveau de la balance faite entre la protection des mineurs et la protection de la vie privée, certains pays craignant une surveillance de masse. En effet, les autorités judiciaires pourraient demander d’analyser des messages privés sur des plateformes de communication, jusqu’alors protégés par le chiffrement de bout en bout. Les belges, visant un accord avec le Comité des représentants permanents (COREPER), se veulent rassurant en répondant aux préoccupations des Etats membres.
Afin de parvenir à un compromis, la nouvelle version exclut les communications textuelles, se focalisant exclusivement sur les contenus visuels et ce, seulement lorsque la dimension pédopornographique a été identifiée dans la « mesure du possible ».
De plus, les mesures de cybersécurité tel que le chiffrement de bout en bout resteront garanties. Le Centre de l’UE aurait la compétence de tester et de certifier les technologies de détection de contenu pédopornographique avec l’approbation de la Commission européenne.
Les fournisseurs de moteurs de recherche en ligne devront retirer la liste des sites web affichant des contenus pédopornographiques. Ils seront aidés par le Centre de l’UE dans l’évaluation du coût de l’analyse des données, également dans l’octroi d’une assistance technique ou dans la prise en charge des coûts.
Malgré les désaccords présents, la Commissaire aux Affaires intérieures espère le début du trilogue après l’été.
M2 DEDH
La disparition de migrants en Méditerranée : de nouveaux naufrages augmentent la liste des décès en mer
Le navire Nadir de l’ONG ReQship a secouru 51 personnes d’un bateau rempli d’eau ce lundi 17 juin dernier. Il est estimé que 11 personnes n’ont pas survécu et qu’une soixantaine soient portées disparues. Le bateau voyageait de la côte libyenne à l’île de Lampedusa appartenant à l’Italie. Également, 12 personnes ont été secourues par un navire de plaisance. Elles se trouvaient sur un voilier à la dérive entre la côte grecque et italienne.
En effet, les traversées de la Méditerranée sont très dangereuses et mènent à de nombreux morts et disparus. Selon l’Organisation internationale pour les migrations (OIM), on comptait 2 411 disparus en 2022 contre 3 155 en 2023 en mer Méditerranée. Il semblerait que les traversées se fassent malgré une météo inadéquate.
Le cimetière que devient la mer Méditerranée est aussi dû en partie à des lois de plus en plus restrictives pour les embarcations et les bateaux humanitaires. En 2023, le gouvernement italien a passé un décret interdisant plus d’un sauvetage à la fois. De plus, les ONG qui se refuseraient à respecter la loi se retrouveraient confrontées à une amende allant jusqu’à 10 000 euros, ainsi qu’une détention administrative de 20 jours. Celles-ci argumentent que cela est pourtant contraire au droit maritime, qui oblige au sauvetage.
Il semblerait que les démarches italiennes n’ont pas porté leurs fruits puisque les arrivées en Europe n’ont pas diminué, cependant les routes se sont détournées et le nombre de disparus a augmenté.
M2 DEDH
Les enjeux du rétablissement des droits de douane sur l’avoine ukrainienne
Mesure emblématique du soutien européen à l’Ukraine depuis le déclenchement de la guerre, l’exemption des droits de douane sur l’importation de l’avoine ukrainienne reconduite le 6 juin dernier sera bientôt levée. En effet, le grenier de l’Europe dont le drapeau même reflète sa puissance céréalière, avait pu bénéficier de cette mesure exceptionnelle sur un certain nombre de produits agricoles dits « sensibles » parmi lesquels : volailles, œufs, sucre, miel et avoine.
Cette aide hautement symbolique n’a pourtant pas fait l’unanimité, elle est notamment très mal perçue par les agriculteurs des pays frontaliers tels que la Pologne, la Slovaquie, la Roumanie et la Bulgarie qui se sont retrouvés dans l’impossibilité de concurrencer une telle puissance agricole. Cette colère qui a eu un retentissement dans l’ensemble des Etats membres a poussé les euro-députés à proposer des mesures d’atténuation sur cette aide afin de rééquilibrer le commerce intra-communautaire.
Dès lors, une clause a pu être adoptée permettant la réintroduction automatique des droits et des tarifs douaniers à la condition que les importations de ces produits dépassent un certain quota indexé sur la moyenne des importations d’une période de référence entre 2021 et 2023. Ce plafond fixé à 2 440,56 tonnes pour l’avoine a été dépassé depuis de début de l’année 2024, conduisant la Commission à annoncer ce 18 juin l’activation de ce « frein d’urgence ». Le sucre et les œufs sont les prochains produits qui pourraient faire l’objet de cette même mesure protectionniste, même si son efficacité est relativisée par certaines associations d’agriculteurs tels que l’interprofession française de l’œuf (CNPO) qui met en avant l'important différentiel de coût de production entre l’Ukraine et l’UE.
M2 DEDH
SEMAINE DU 17 JUIN
L’UE adopte le règlement européen sur la restauration de la nature
Ce lundi 17 juin 2024, le règlement européen pour la restauration de la nature a définitivement été adopté. Pour donner suite à l’appel des onze ministres de l’Environnement à leurs homologues européens du 14 mai 2024, afin de dépasser le blocage autour de la loi, le Comité des représentants permanents – Coreper – avait organisé une discussion autour de celle-ci, le vendredi 14 juin.
L’UE devait atteindre la majorité qualifiée qui s’élève à 65% des votes exprimés pour pouvoir adopter la loi, or, la Suède, les Pays-Bas et l’Italie souhaitaient voter contre, tandis que la Belgique, l’Autriche, la Pologne, la Finlande et la Hongrie souhaitaient s’abstenir. C’est finalement le revirement de l’Autriche en faveur de la loi qui a permis son adoption avec 66% « pour » des votes exprimés.
Cette loi apparaît comme un texte-clé du Pacte vert européen. Elle prévoit d’ici 2030, des mesures de rétablissement des écosystèmes sur 20 % des terres et espaces marins à l’échelle de l’UE – notamment les espaces Natura 2000 – et des mesures de rétablissements de 30% des habitats (zones humides, forêts, etc.) en mauvais état. D’ici 2050, c’est 90% de l’ensemble qui doit faire l’objet de mesures de rétablissements.
Des craintes s’élevaient dans certains pays au regard des nouvelles charges pesant sur les agriculteurs, ou encore au regard des entraves contre la sylviculture des Pays scandinaves, ou encore au regard des ingérences accrues de l’UE. Or, la loi prévoit que chaque Etat prendra un plan national de restauration qu’il devra soumettre à la Commission, et Pascal Canfin, membre du parti « Renew », a rappelé que « cette loi n’est pas une menace pour notre sécurité alimentaire. Des flexibilités supplémentaires ont été intégrées au texte pour protéger le monde agricole ».
De leur côté, les associations telles que WWF souligne la « victoire historique » d’une telle adoption. Michael Stelzhammer de WWF Autriche déclare que « la loi sur la restauration de la nature offrirait enfin la possibilité pour l’Union européen de faire sortir la protection de la nature et l’écologie des seules zones protégées et de les entendre à l’ensemble du territoire. Cela est nécessaire d’abord pour freiner la crise climatique, dont nous ressentons déjà les effets aujourd’hui, et pour lutter contre l’extinction des espèces ».
Ce texte-clé du Pacte vert s’inscrit également dans les objectifs fixés par la COP15 Biodiversité de Montréal en 2022. Le 19 décembre de cette même année, 190 États Parties à la Convention des Nations Unies sur la diversité biologique dont l’UE, signaient un accord prévoyant la protection de 30% des terres et des océans d’ici 2030 et vingt-deux autres objectifs visant à protéger la biodiversité.
M2 DGCC
Où en sont l’Ukraine et la Moldavie dans le processus d’adhésion à l’UE ?
Le déclenchement de la guerre en Ukraine par l’invasion russe en février 2022 avait précipité l’agenda d’adhésion européen avec la candidature quasi-simultanée de trois anciennes républiques soviétiques : l’Ukraine, la Moldavie et la Géorgie. Parmi elles, seules l’Ukraine et la Moldavie se sont vu octroyer directement le statut d'État candidat avec la validation à l’unanimité des Etats membres. Doit s’ouvrir désormais la prochaine étape clé de ce processus : les négociations d’adhésion qui visent à assurer la bonne capacité d'absorption de l’acquis communautaire par ces deux États candidats.
Cette étape cruciale, qui doit débuter ce 25 juin selon l'agenda de la présidence belge du Conseil de l’UE, nécessite de trouver un nouvel accord à l’unanimité. La validation formelle semble cependant acquise alors qu’un « accord de principe » par les ambassadeurs des 27 à dors et déjà été retenu, nécessitant désormais sa seule approbation par le Parlement des Pays-Bas. Ce processus se fait notamment dans la lignée de la recommandation de la Commission du 8 novembre 2023 suivie d’une décision du Conseil européen le 14 décembre ce sens.
En effet, c’est la Hongrie qui jusque-là s’opposait à la conclusion de cet accord formel en reprochant le manque de conditions réunies. Ce sont donc plusieurs mesures qui ont été réclamées par la Commission européenne et par Budapest notamment pour répondre aux problèmes de corruption ou pour renforcer la protection des minorités qui s’explique par l'importante communauté hongroise présente en Ukraine. Ainsi, le 7 juin, la Commission donne son feu-vert, jugeant que l'Ukraine et la Moldavie ont rempli toutes les conditions préalables à une ouverture de négociations formelles.
Ce processus d’adhésion à haute valeur symbolique, va alors rentrer dans sa phase la plus complexe : intégrer une importante puissance agricole qui compte plus de 40 millions d'habitants, et qui devra se remettre économiquement de la guerre qui la frappe. Ainsi, à l’issue de ces négociations, un nouveau vote devra être pris à l’unanimité pour acter de l’adhésion définitive.
M2 DEDH
Les défis menaçant la mise en œuvre du Pacte sur l’immigration et l’asile
Alors que les institutions de l’Union européenne (UE) ont approuvé le Pacte sur l’immigration et l’asile au printemps 2024, le ministre espagnol de l’Intérieur Fernando Grande-Marlaska alerte déjà sur un potentiel problème de financement. De fait, la commissaire aux affaires intérieures Ylva Johansson qui est en charge du dossier, a annoncé que l’UE débloquerait 3,6 milliards d’euros pour co-financer son application. Mais une grande partie devra provenir des Etats membres, laissant un reste à charge inconnu mais probablement important. Les pays du Sud notamment, qui sont en première ligne, devront investir dans des infrastructures coûteuses et pour du personnel. Sans affirmer que les fonds sont insuffisants, le ministre espagnol insiste sur la nécessité de débloquer assez de fonds au niveau européen, auquel cas le Pacte court à sa perte.
Additionnellement aux préoccupations financières, la négociation à 27 montre ses failles en raison des opinions dissidentes des Etats membres. En outre, la Hongrie et la Pologne ont voté contre le Pacte et le gouvernement des Pays-Bas souhaite s’en retirer complètement, afin d’appliquer des règles davantage strictes. De leur côté, le Danemark, l’Estonie, la Lettonie, Lituanie, Finlande, Suède et Pologne ont adressé une lettre à la Commission demandant la mise en place de dérogations au droit de l’UE au motif de la sécurité nationale concernant la gestion des frontières.
Pour autant, Ylva Johansson reste ferme et déclare que tous les éléments constitutifs du Pacte sont indissociables, sans quoi, ce dernier est voué à l’échec. Ce qui rend complexe, voire impossible, les dérogations.
Les Etats devront donc préparer leur plan national de mise en œuvre qu’ils soumettront à l’examen de la Commission d’ici octobre 2024. Puis, ils présenteront la version finale en décembre 2024. À partir de mi-2026, le Pacte sur l’immigration et l’asile sera applicable.
Malgré les dysfonctionnements et désaccords soulevés par les Etats membres, le ministre espagnol de l’Intérieur est convaincu que les Etats membres seront prêts en 2026 pour l’application du Pacte en raison des importants flux migratoires.
M2 DEDH
Protéger l’industrie européenne : une taxation trop faible du véhicule électrique chinois ?
Si la protection de l’industrie automobile européenne passe par l’imposition de droits de douane sur les véhicules électriques étrangers, le pourcentage annoncé par la Commission européenne s’avère trop faible pour remplir cet objectif. En effet, la Commission a pu annoncer, le 12 juin 2024, des droits de douane sur les véhicules électriques chinois pouvant aller de 17,4% à 38,1%, et ce, à partir du 4 juillet. Les précédents taux sont calculés selon un critère déterminant, à savoir, le montant des subventions octroyées par l’Etat chinois aux producteurs.
Il est à noter qu’avant de proclamer de tels pourcentages, l’institution européenne a pu subir de fortes pressions par le gouvernement chinois et par la chambre de commerce chinoise. La raison est simple : des droits de douane trop élevés viendraient avoir un effet dissuasif et empêcheraient les producteurs chinois de s’installer sur le marché européen.
Ainsi, le constat est le suivant : les droits de douane ne sont pas suffisants car ils restent peu dissuasifs et, de ce fait, ne protègent que très peu l’industrie européenne. C’est, par ailleurs, ce qu’a pu affirmer Greta Peish, ancienne conseillère générale du Bureau du Représentant du Commerce des Etats-Unis. Elle ajoute néanmoins que cette mesure reste un bon début, bien qu’elle ait des doutes quant à son efficacité à long terme. Elle poursuit en émettant l’hypothèse que des taxes à hauteur de 100 à 200% pourraient avoir des conséquences réelles sur les flux d’importation et les prix.
Au-delà de la faiblesse des droits de douane, la mesure arrive en retard par rapport à certains partenaires commerciaux de taille, comme les Etats-Unis ou le Brésil. L’économiste Alicia García-Herrero ne voit pas cela comme une stratégie mais plutôt un alignement.
M2 DEA
Le sommet du G7 : un bilan en demi-teinte
Ces 13 et 14 juin derniers, Borgo Egnazia, une ville du Sud de l’Italie a accueilli le sommet du G7 par lequel les dirigeants des sept États membres, le président du Conseil européen (Charles Michel) ainsi que la présidente de la Commission (Ursula von der Leyen) se sont réunis.
Au-delà de ces personnalités politiques et dans un esprit de responsabilité partagée, le Pape François ainsi que d’autres chefs d’État et de gouvernement ont contribué aux séances de travail et notamment : l’Algérie, l’Argentine, le Brésil, les Émirats arabes unis, l’Inde, la Jordanie, le Kenya, la Mauritanie, la Tunisie et la Turquie.
Alors que la majorité des dirigeants des Sept étaient affaiblis par des problématiques politiques internes, ces derniers ont toutefois démontré leur volonté d’être unis à l’heure où les défis mondiaux sont sans précédent.
En effet, plusieurs questions ont été abordées et les réponses apportées à la majorité d’entre elles ont fait l’objet d’un consensus, ce qui est, selon Giorgia Meloni (Première ministre italienne), « un résultat inattendu » dont elle se félicite :
- sur la guerre menée par la Russie contre l’Ukraine : un prêt de 50 milliards de dollars a été mobilisé par les recettes des avoirs souverains russes immobilisés aux fins d’apporter un soutien dans le combat de l’Ukraine pour la liberté et sa reconstruction.
- sur la situation au Proche-Orient : un soutien unanime de l’accord général prévoyant un cessez-le-feu immédiat à Gaza, la libération des otages et une voie crédible vers la paix menant à la solution des deux États a été fermement rappelé.
- sur les migrations : Giorgia Meloni a notamment proposé la mise en place d’une « coalition du G7 » pour prévenir et combattre le trafic de migrants afin d’améliorer la gestion des frontières et de contrer la criminalité transnationale organisée.
- sur le changement climatique : la pollution, la perte de biodiversité ainsi que les changements climatiques ont été au centre des séances de travail et les dirigeants ont réaffirmé qu’ils seront à la tête des efforts des mondiaux pour se conformer à l’objectif de l’Accord de Paris de limiter le réchauffement à + 1,5 °C.
Autant de questions qui nécessiteront, à l’avenir, que les dirigeants soient guidés par une volonté commune de coopérer de manière ouverte et transparente pour qu’ils matérialisent concrètement ces ambitions.
M2 DEA
SEMAINE DU 10 JUIN
La surpopulation carcérale : une problématique croissante en Europe
Si une baisse de la population carcérale avait été enregistrée lors des années de pandémie de Covid-19 en raison de la diminution des infractions pendant les confinements ; de la libération des détenus dans quelques pays et d’une diminution de l’activité de la justice pénale, le taux global de la population carcérale en Europe a, de nouveau, augmenté.
Effectivement, les statistiques pénales annuelles du Conseil de l’Europe sur les populations carcérales (SPACE I) de 2023 publiées le 6 juin dernier ont, entre autres, fait état que le nombre de personnes détenues pour cent places disponibles a augmenté de 2% entre janvier 2022 et janvier 2023 en Europe.
À titre d’illustrations, les administrations pénitentiaires des différents États membres ont démontré une densité carcérale préoccupante et notamment :
- Chypre : 166 personnes détenues pour 100 places disponibles
- Roumanie : 120 personnes détenues pour 100 places disponibles
- France : 119 personnes détenues pour 100 places disponibles
Si ces trois États membres avaient pourtant fait l’objet de condamnations par la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH), laquelle avait lié la surpopulation carcérale à l’article 3 de la Conv.EDH ; il est notable que les engagements des gouvernements des États pour se conformer aux obligations positives dégagées par la Cour ont été largement insuffisants.
Cette densité carcérale a d’importantes répercussions sur les conditions de vie des détenus, sur l’effectif des administrations pénitentiaires ou encore sur le taux de violence.
Autant de conséquences dramatiques qui nécessitent, selon Marcelo Aebi, chef de l’équipe de recherche de SPACE de l’Université de Lausanne, des actions massives des gouvernements pour désengorger les établissements pénitentiaires aux fins que ces derniers ne deviennent pas des « entrepôts humains qui sapent tout effort visant à donner un sens pratique à l’interdiction de la torture et des autres formes de mauvais traitements. »
M1 DEA
La baisse des taux de la BCE : bonne ou mauvaise nouvelle ?
Par une décision prise à « l’unanimité moins une voix » au sein de la Banque centrale européenne (BCE) le vendredi 7 juin 2024, ses taux d'intérêt ont baissé de 0,25 point, une première depuis 2019.
Cette baisse des taux de la BCE semble être une réponse à la crise économique actuelle dans la majeure partie de l’Union européenne et qui est notamment influencée par les politiques industrielles publiques aux États-Unis et en Chine, entraînant une quasi-stagnation de la croissance. Toutefois, Sander Tordoir, économiste en chef au Center for European Reform, affirme qu’il est peu probable que la faible réduction de taux « importe beaucoup d’inflation des États-Unis ».
À l’échelle française, cette décision semble impacter positivement les français qui cherchent à emprunter pour acheter un bien immobilier par exemple, mais négativement ceux qui épargnent car, à terme, cette baisse des taux ferait mécaniquement baisser la rentabilité de plusieurs placements et ce dès les prochaines semaines pour les livrets d’épargne.
En outre, les avis divergent parmi les analystes économiques car d’une part, certains craignent que la volonté de la banque de ramener l’inflation à 2 % pour l’avenir ne finisse par infliger des dommages inutiles à l’économie européenne du fait de la volatilité de l’inflation, d’autre part, beaucoup considèrent que la BCE doit adapter ses taux en fonction du contexte économique correspondant.
Incontestablement, les actions de la BCE « font bouger les marchés », c’est pourquoi, selon M. Tordoir, la prochaine réunion de la BCE en juillet « pourrait basculer dans un sens ou dans l’autre ».
M1 DEA
L’UE se retire du traité sur la Charte de l’énergie
Ce 5 juin 2024, le journal officiel de l’UE actait la décision du 30 mai de la présidence du Conseil de l’UE de se retirer du Traité sur la Charte de l’énergie (TCE). Donnant suite au vote de la Commission du Commerce international et de l’Energie du Parlement européen du 9 avril et à celui des eurodéputés du 24 avril, la décision (UE) 2024/ 1638 du Conseil consacre l’effet du retrait au 5 juin 2025.
Le TCE est un traité de 1994 entré en vigueur en 1998 qui avait pour but de faciliter la coopération internationale et de fournir un cadre pour la protection des investissements, du commerce et la résolution des litiges dans le domaine de l’énergie. En effet, il offrait des garanties aux investisseurs pour investir dansles pays de l’Europe de l’Est et de l’ex-URSS. L’UE avait ratifié le TCE par une décision 98/ 181/ CE de 1997.
Le problème d’un tel traité est l’utilisation faite par les producteurs d’énergies fossiles pour punir les États qui s’engageraient dans des politiques de lutte contre le réchauffement climatique. En effet, ce traité permet de faire des réclamations ou de demander des dédommagements lors de l’interdiction de projets de forage ou d’extraction minière. Cela a été le cas dans l’affaire Ioukos de 2014 où la Russie a été condamnée à verser la somme de 50 milliards de dollars à la société Ioukos ou encore en 2022, lorsque l’Italie a été condamnée à 180 millions d’euros pour avoir refusé un forage offshore à la société Rockhopper.
La CJUE avait déjà déclaré incompatible avec le droit de l’UE, l’utilisation de la Charte sur l’énergie par des entreprises énergétiques européennes dans le but de réclamer des compensations aux gouvernants qui restreignaient leur capacité à polluer dans une décision du 2 septembre 2021.
Malheureusement, malgré la volonté de l’UE de se retirer du TCE, la « clause de survie » de l’article 47-3 du TCE prévoit que les dispositions du traité continuent de s’appliquer sur une période de 20 ans après le retrait d’un pays. L’article 47-2 prévoit quant à lui que le retrait d’une partie du TCE est effectif un an après sa notification à la Conférence sur la Charte de l’énergie. Ainsi, malgré le retrait de l’UE, les États n’ont pas encore fini d’entendre parler de ce Traité.
M1 DGCC
L’outil redoutable des partis politiques de la coalition au pouvoir en Slovaquie : la désinformation
Emmanuel Macron annonce que Noël ne sera plus férié en 2025 dans toute l’Union européenne, le papier hygiénique sera interdit pour des raisons environnementales et les citoyens européens seront forcés de consommer des grillons.
Voici quelques exemples de désinformation qui sont diffusés en Slovaquie.
À l’approche des élections européennes, la désinformation en Slovaquie se fait monnaie courante. Le pays étant divisé entre les pro-occidentaux et les pro-russes, il est une cible privilégiée pour les partis eurosceptiques, notamment ceux issus de la coalition au pouvoir.
L’uboš Blaha, le vice-président du Parlement et membre important du parti au pouvoir (SMER-SD) pro-russe, s’en sert pour discréditer ses opposants. Il a par ailleurs accusé le leader du parti d’opposition Michal Šimečka d’avoir rédigé un écrit incitant à créer une révolution en Slovaquie à l’image de la révolution de Maidan ayant eu lieu en 2014 à Kiev. Révolution opposant les pro-européens et les pro-russes causant la mort d’une centaine de personnes et le déclenchement de la guerre russo-ukrainienne. L’écrit dont il est question est en réalité un article universitaire portant sur les révolutions en Géorgie et en Ukraine rédigé par Michal Šimečka lorsqu’il étudiait les sciences politiques à Oxford il y a plus de quinze ans, donc quelques années avant la révolution de Maïdan. La déclaration faite par L’uboš Blaha est donc mensongère.
La désinformation s’étend jusqu’à l’instrumentalisation de la tentative d’assassinat du premier ministre slovaque en mai dernier. L’uboš Blaha, en citant le premier ministre géorgien affirme, sans en préciser le nom, que les services secrets d’un pays en seraient à l’origine. Le leader du parti DOMOV, Pavol Slota, déclare sur Facebook le même mois, sans avancer de preuve que la CIA américaine, le MI6 britannique ou les services secrets ukrainiens sont responsables.
M1 DEDH
Les avoirs russes gelés : un nouveau financement pour l’Ukraine approuvé par le G7
Au sein d’une actualité internationale préoccupante, et d’un conflit ukréno-russe grandissant, la question du soutien financier devant être apporté à l’Ukraine continue d’occuper les esprits. Et c’est ce mercredi 5 mai 2024, que les ministres des Finances de la zone euro ont exprimé leur soutien politique au projet du G7 d'utiliser les revenus exceptionnels générés par les avoirs russes gelés pour soutenir l’Ukraine.
En effet, c’est lors d’une réunion dématérialisée que les ministres des États-Unis, du Canada, du Japon, de la Grande-Bretagne, de la France, de l’Allemagne et de l’Italie, ont discuté d’un potentiel accord visant à mobiliser jusqu’à 50 milliards de dollars de ces fonds afin de soutenir l’effort de guerre ukrainien. Cet accord sera finalisé les 13 et 15 juin prochains par les pays du G7.
Mais à quoi servirait cette nouvelle source de financement ? Les avoirs russes immobilisés dans l'UE seraient utilisés pour payer les intérêts et pour rembourser le capital d'un futur prêt accordé à l'Ukraine par les États-Unis, ou par les États-Unis avec d'autres pays du G7, ou par l'UE à partir de son budget.
De plus, au début de l'année, les États membres de l'UE ont décidé que l'exploitation des bénéfices exceptionnels réalisés par le capital gelé était légalement justifiée, car les bénéfices, contrairement aux actifs eux-mêmes, ne sont pas détenus par Moscou de manière légale. Ainsi, les profits annuels seraient investis dans un fonds spécifique pour l'acquisition d'armes pour l'Ukraine et la reconstruction du pays, tout en prenant en compte l’évolution de la situation ukrainienne.
Toutefois, ce projet n’est pas sans conséquences, car en effet, cet accord impliquerait un partage nécessaire des risques entre l'UE et les États-Unis pour mettre en œuvre ce plan, car les pays de l'UE et la Banque centrale européenne craignent les risques potentiels pour l’euro.
De l’autre côté de l’Atlantique, l’ambition se révèle néanmoins plus grande, car d’après Janet Yellen, secrétaire au Trésor américain, les pays s'engageraient à exploiter les profits des avoirs russes pour accorder rapidement un prêt important à l'Ukraine, plutôt que de se limiter à quelques milliards d'euros par an sur une période prolongée. Mais ce projet est limité par l’exigence d’un gèle des avoirs russes à très long terme, et la nécessité d’une révision du régime de sanctions à l’encontre de la Russie en ce qui concerne les avoirs gelés, une révision subordonnée à un vote unanime des 27 États membres de l’Union. Autrement dit, un vote qui prendra très certainement du temps à être conclu.
M1 DEDH
Meta et respect des données privées, nouvelle saison
Une nouvelle fois au centre de plusieurs polémiques pour sa gestion des données personnelles, Meta fait désormais l’objet de 11 nouvelles plaintes, initiées par l’ONG Noyb, relatives à l’utilisation potentielle de contenu pour entrainer son IA à partir du 26 juin 2024.
L’ONG None of your business, acteur majeur en matière de protection de la vie privée, rappelle ainsi le fonctionnement contestable des IA génératives, utilisant et collectant massivement les données, souvent sans consentement.
Elle soulève également la complexité, pour les utilisateurs, à refuser l’utilisation de leurs données, nécessitant l’envoi d’un formulaire précis avant une date butoir, tandis que l’acceptation est quasi-automatique. Cette complexité peut ainsi porter atteinte au considérants 42 et 43 du RGPD, relatifs au consentement libre et éclairé de l’utilisation de ses données personnelles.
Meta conteste ses allégations et estime respecter les obligations légales en la matière, tout en ayant pris en compte les obligations imposées par le RGPD. Elle justifie les modifications de sa politique de confidentialité par « l’intérêt légitime » d’utilisation des données personnelles, possibilité accordée par le RGPD à son article 6. De plus, elle estime avoir respecté les gardes-fous imposés par la DPC irlandaise. Meta souhaite, grâce à cette modification de sa politique, utiliser les données de près de 4 milliards d’utilisateurs, et ce depuis 2007, pour créer plusieurs fonctionnalités à base d’IA afin d’enrichir l’expérience utilisateur.
Un jugement précédent de la Cour de justice avait déclaré la collecte automatique et sans consentement des données, par Meta, en vue d’une publicité ciblée, comme une politique incompatible avec le droit européen. L’ouverture de 11 plaintes, via la procédure d’urgence de l’article 66 du RGPD, laisse l’espoir d’une décision pouvant bouleverser d’une part les règlementations relatives aux données et à l’IA, et d’autre part l’interprétation faite de l’article 6 sur l’intérêt légitime du responsable du traitement des données.
M1 DGCC
Pacte Asile Immigration : un pacte ne respectant pas le principe de subsidiarité selon le RN
Le mercredi 5 mai, Marine Le Pen, députée du parti d’extrême droite « Rassemblement national » ainsi que d’autres députés du même parti, enclenchent le recours de l’article 151-11 du règlement de l’Assemblée nationale disposant que la présidente de l’Assemblée nationale « transmet au Gouvernement, aux fins de saisine de la Cour de justice de l’Union européenne, tout recours contre un acte législatif européen pour violation du principe de subsidiarité formé, dans les deux mois qui suivent la publication de l’acte, par au moins soixante députés ».
Pour cause ? Celle-ci et les autres députés du RN estiment que le pacte européen sur la migration et l’asile ne respecte pas le principe d’attribution des compétences défini à l’article 5 du traité sur l’Union européenne (TUE).
En effet, ils estiment que l’application dudit pacte méconnaitrait le principe susmentionné dans la mesure où son dispositif de « relocalisation » des demandeurs d’asile excède les compétences établies (article 5 TUE) notamment et surtout le principe de subsidiarité, qui impose une non-intervention de l’UE à moins que son action ne soit plus efficace que celle envisagée au niveau national, régional ou local. En conséquence, pour le RN, ce dispositif relève d’une compétence des États membres car il s’agirait du maintien de l’ordre public portant ainsi atteinte à la politique sociale avec des « charges déraisonnables » pour l’État..
Le pacte qui entrera en application en 2026 va mettre en place une nouvelle procédure de filtrage des migrants aux frontières de l’UE mettant une fois de plus en péril les droits humains pour ces demandeurs d’asile. Néanmoins, des partis politiques, comme le RN exigent d’ores et déjà d’aller plus loin et de durcir d’avantage cette procédure, ce qui constituerait une atteinte encore plus grave aux droits humains qui sont déjà bafoués lorsqu’il s’agit de la demande d’asile et du contrôle aux frontières extérieures de l’UE notamment avec des accords UE/Libye ou encore UE/Turquie.
M1 DEDH
SEMAINE DU 3 JUIN
Des sanctions commerciales de l’UE contre Israël ? L’impossible entente des États-membres
En ce début d’année 2024 et dans la lignée de la reconnaissance de l’État de Palestine, l’Irlande et l’Espagne ont appelé à un « examen urgent » afin de déterminer si Israël respecte toujours les droits humains dans le cadre de l’accord d’association conclu avec l’Union européenne.
En effet, l’UE est le premier partenaire commercial de l’État israélien. À la suite de violations du droit international vis-à-vis du peuple palestinien dans la bande de Gaza, la nécessité de sanctions a été soulevée afin de faire respecter l’article 2 de cet accord qui fonde les échanges commerciaux sur le respect des droits de l’Homme.
Malgré ces sommations, la Commission européenne n’a pas encore répondu formellement et une date et un lieu pour une réunion du Conseil d’association n’ont pas encore été fixés.
Il serait techniquement possible de suspendre ces accords, néanmoins les États-membres sont largement divisés sur la question. D’une part, la Belgique, l’Espagne et l’Irlande sont en faveur de sanctions, tandis que l’Allemagne, la République Tchèque ou encore l’Autriche sont de fervents défendeurs d’Israël et risquent fortement de s’opposer à cela. D’autres États tels que la Finlande sont plus modérés et souhaitent faire prôner la discussion avant de prendre de telles mesures.
Certains diplomates de l’UE évoquent la « contrainte du temps » afin de prendre ces mesures. La Belgique, quant à elle, espère que ces discussions prendront place avant la fin de sa présidence au Conseil ayant lieu le 30 juin.
M1 DEDH
L’adhésion de l’Ukraine et de la Moldavie : une accélération du processus parsemée d’obstacles
Face à l’invasion de l’Ukraine par la Russie en février 2022, l’Ukraine suivie de la Moldavie ont présenté leur demande d’adhésion à l’Union européenne.
Rappelons qu’au delà des conditions précisées à l’article 49 du traité sur l’Union européenne (TUE) que sont : le fait d’être un « État européen » et de respecter et promouvoir les valeurs visées à l’article 2, il existe trois autres critères (dits critères de Copenhague) à satisfaire aux fins qu’un État devienne membre de l’Union :
- avoir des institutions stables garantissant, entre autres, la démocratie et les droits de l’Homme
- avoir une économie de marché viable
- accepter et transposer l’ensemble du droit européen dans la législation nationale
L’Ukraine et la Moldavie sont officiellement candidats depuis le 23 juin 2022 et ont depuis lors, réalisé des progrès et réformes notables démontrant leur volonté d’adhérer à l’Union.
Suite à la recommandation de la Commission en novembre 2023 d’ouvrir des négociations d’adhésion avec ces deux États, les Vingt-Sept discutent des cadres des négociations mais n’ont toutefois pas encore trouvé un consensus pour les approuver et pour cause : des obstacles techniques et politiques.
Si la grande majorité des États membres sont effectivement favorables à la tenue des premières conférences intergouvernementales qui lanceraient officiellement les négociations, la Hongrie persiste à bloquer le processus d’adhésion de l’Ukraine et a demandé des ajustements supplémentaires au projet d’accord.
Autant de points relevés derrière lesquels se cachent la motivation centrale de Budapest de s’opposer à l’adhésion de l’Ukraine : la relation de proximité entre Orbán et Poutine.
En tout état de cause, des groupes de travail devraient travailler très prochainement sur les détails politiques et d’un potentiel accord aux fins d’accélérer le processus.
M1 DEA
La pédopornographie en ligne : duel entre vie privée et lutte contre la criminalité
Un nouveau projet de loi sur les contenus pédopornographiques en ligne (CSAM) a été modifié en date du 28 mai.
En effet, le changement était nécessaire puisque l’ancien texte posait le problème d’un équilibre entre le chiffrement et la lutte contre ces contenus. Le texte se voyant ralenti par plusieurs acteurs notamment la France qui avait mis une entrave dans l’avancement du dossier, des compromis ont dû être trouvés notamment après l’envoie dudit dossier au comité des représentants permanents « COREPER » .
En conséquence, le projet est de créer système détection et signalement des contenus pédopornographiques. Cependant, l’ancien texte permettait l’accès pour les autorités judiciaires à des messages privés sur des plateformes telles que WhatsApp ou gmail posant ainsi une violation de l’article 8 CEDH et du secret de la correspondance. Ce travail en a résulté en l’exclusion des communications audios tout en gardant des contenus visuels, des images, des vidéos, les URL.
Pour mieux comprendre le fonctionnement de ce projet, il est nécessaire d'entrer dans les détails. En effet, les messages à caractère sexuel devraient pouvoir être détectés sur n’importe quelle plateforme de communication y-compris celles dotées d’un système de chiffrement de bout en bout. Le chiffrement de bout en bout étant un protocole de sécurité qui garantit la sécurité de nos communications. Les utilisateurs doivent consentir à cela via les conditions générales.
Un compromis aurait donc été trouvé, le fournisseur doit limiter certaines fonctions du service néanmoins les autorités juridiques nationales peuvent être autorisées par les États membres à émettre des injonctions de détection.
L’Union européenne va même plus loins et crée le "Centre européen de prévention et de répression des abus sexuels commis contre des enfants" pour renforcer cette lutte. Les fournisseurs devront alors envoyer leurs rapports à cette nouvelle entité mais seulement après l’identification de la nature du contenu. Malgré cela, les rapports envoyés doivent être anonymisés et les données stockées séparément permettant ainsi une bonne mise en balance des différents droits protégés.
M1 DEDH
La présentation du Bureau européen de l’intelligence artificielle réaffirme la volonté de l’UE de se positionner comme leader en matière d’IA
L’UE a réaffirmé sa volonté de se placer comme leader des systèmes d’intelligences artificielles (IA) ce 29 mai 2024 en présentant le nouveau Bureau européen de l’intelligence artificielle. Ce dernier était prévu par le règlement du 21 mai 2024 et s’inscrivait dans la législation historique adoptée par l’UE le 13 mars 2024 qui garantit la sécurité et le respect des droits fondamentaux tout en encourageant l’innovation dans le domaine des IA.
Thierry Breton, commissaire en charge du Numérique souligne que ce nouveau Bureau « favorisera un écosystème européen de l’IA innovant, compétitif et respectueux des règles de l’UE ». L’idée étant de rassembler 140 spécialistes en technologie, juristes et économistes pour mettre en œuvre la législation européenne concernant l’IA, encourager la recherche et l’innovation et positionner l’UE comme chef de file sur le plan international.
Concrètement, le Bureau souhaite mettre en place différentes mesures : par exemple, la distinction entre les systèmes d’IA à haut risque, c’est-à-dire ceux qui touchent les domaines sensibles comme la santé, la justice, l’éducation ou le maintien de l’ordre, et les systèmes d’IA à risque limité, comme ceux présents dans les jeux vidéo ou les filtres anti-spams alimentés par les IA. Dans le premier cas, les systèmes devront répondre à des exigences renforcées tandis que dans le second, une simple obligation de transparence suffirait. De plus, peu d’interdictions devront être mises en place sauf concernant les systèmes dont les valeurs sont contraires à celles de l’UE – comme c’est le cas pour les systèmes de notation citoyenne en Chine. L’autre exemple concerne la lutte contre la manipulation de l’opinion publique avec l’identification des sons, des images ou des textes générés artificiellement.
Dans le même temps, les géants de l’IA (OpenAI avec ChatGPT, Google DeepMind ou Anthropic) ont passé un accord lors du « sommet » mondial sur la sécurité de l’IA les 1 et 2 novembre 2023 au Royaume-Uni, s’engageant à favoriser la compréhension commune des risques technologiques posés par l’IA et encourageant les coopérations internationales.
M1 DGCC
A lack of racial diversity within the European parliament : a synonym of EU identity crisis ?
Few days before the European elections, an analysis of the European network against racism (ENAR) highlighted an “identity crisis” with the Guardian. Indeed, campaigners affirm that the European parliament is about to fail to represent racial and ethnic groups.
Although, this problem is not recent. The ENAR found that, previously, only 4,3% of the members of European parliament (MEPs) belonged to racial and ethnic minorities, whereas these groups are estimated to represent 10% of the EU population. Furthermore, it has to be said that Brexit amplified this gap because in 2020, when it came into force, only 25 MEPs out of 705 belonged to racialised groups. This represents 3,5% of the European parliament composition.
According to Nourhene Mahmoudi, an advocacy and policy advisor with the antiracism network, the fact that the European parliament does not represent the entire European population is at the origin of the identity crisis. This concept comes with causes and consequences.
With the rise of far right and nationalist parties, this percentage is expected not to increase, considering the lack of minority ethnic candidates in those lists.
A major consequence of the identity crisis is that lived experiences such as racism or inequality are often absent during key European discussions. This crisis hinders de facto the creation of policies that protect the minorities’ needs.
Notwithstanding, Nourhene Mahmoudi added that the representation should not only be symbolic. It must guarantee real progress in combatting racism.
Now we can wait and see the results of the election.
M1 DEA
La Pologne impose des restrictions sur l'utilisation de la clause de conscience pour les avortements, modifiant ainsi la législation la plus stricte d'Europe sur l'accès à l'avortement
C’est une première pour la Pologne, désormais, les hôpitaux doivent disposer d'au moins un médecin capable de pratiquer un avortement dans certaines circonstances, notamment lorsque la vie ou la santé de la mère est en danger ou lorsque la grossesse resulte d’un viol. Cette mesure vise à réduire les nombreux abus de la clause de conscience qui empêchaient souvent les femmes d'interrompre leur grossesse dans un cadre qui était pourtant légal.
La clause de conscience, instaurée par une loi de 1996, permet aux médecins de refuser de pratiquer des actes médicaux pour des raisons religieuses ou morales, sauf si cela met en danger la vie du patient.
Cependant, après la modification apportée à l’utilisation de la clause de conscience, tout refus de pratiquer un avortement sera sanctionné et pourrait entraîner la résiliation du contrat entre l'hôpital et le Fonds national de la santé (NFZ).
Entre 1993 et 2020, l'avortement en Pologne n'était autorisé que dans trois cas énumérés par la loi : viol, menace pour la vie de la mère, ou lésions graves du fœtus, faisant du pays celui dans lequel l’accès à l’avortement est le plus restreint. En 2020, le Tribunal constitutionnel, influencé par le gouvernement conservateur du parti Droit et Justice (PIS), a annulé le troisième cas, renforçant le caractère initialement strict de la législation.
En 2021, le Parlement européen a appelé la Pologne à lever cette interdiction pour protéger la vie des femmes.
La coalition dirigée par le Premier ministre Donald Tusk, arrivée au pouvoir en décembre 2023, promet de libéraliser la loi, mais les opinions politiques au sein de la coalition divergent sur le degré de libéralisation. Trois projets de loi sont proposés : avortement sur demande jusqu’à la 12e semaine, retour à la loi de 1993, et rétablissement du compromis de 1993.
M1 DEDH
SEMAINE DU 27 MAI
La gestion migratoire européenne hors-Europe, une mise en danger du respect des droits humains ?
Un rapport du 21 mai 2024 fait état de l’utilisation de fonds européens par des pays tiers sûrs afin de refouler des personnes migrantes. Cette révélation suit de quelques jours l'annonce de l’adoption du Pacte sur l’asile et la migration.
Amnesty International, en collaboration avec Lighthouse Reports et Le Monde, a révélé que des dizaines de milliers de migrants auraient été arrêtés et abandonnés dans le désert, notamment en Mauritanie, au Maroc et en Tunisie.
Ces financements ont été accompagnés d’un soutien matériel et humain, notamment avec des opérations coordonnées par la Garde civile espagnole. Ces opérations sont le plus souvent menées par des forces auxiliaires contrôlant arbitrairement et de manière discriminatoire des personnes, puis les refoulent par la voie de la mer ou du désert.
Les pays tiers sûrs devraient donc respecter les droits fondamentaux et se voient allouer un budget à cet effet. De plus, les États membres qui participent à ce contrôle sont eux aussi tenus au respect de la Charte des droits fondamentaux. L’externalisation des frontières de l’UE aux pays tiers sûrs suppose donc une responsabilité de l’Union en matière de respect des droits humains, bien que le porte-parole de la Commission ait rappelé le principe de souveraineté que conservent les pays tiers sûrs.
L’organisation Amnesty a donc demandé à l’Office européen de lutte antifraude de clarifier la gestion des fonds parvenant à ces pays, ainsi qu’à une plus forte garantie du respect des droits fondamentaux par les États membres concluant des accords d’externalisation.
M1 DEDH
Italie : Les pressions du gouvernement italien sur les médias dénoncées par les journalistes
Le Mouvement Européen International (MEI) alerte, dans une lettre adressée à la vice-présidente de la Commission européenne, sur les tentatives du gouvernement italien de prendre le contrôle des médias publics.
Cette lettre fait référence aux accusations portées contre le gouvernement de Giorgia Meloni, qui exercerait une influence sur la Radio televisione Italiana (Rai), radiodiffuseur national. Cela remettrait en cause l’indépendance des médias italiens, sous le joug d’une pression « considérable ».
La lettre appelle la Commission à enquêter sur ces tentatives, afin de protéger la liberté des médias et les valeurs fondamentales de l’Union.
Ce avertissement s’inscrit dans une période de perturbations dans le pays, à l’approche des élections européennes.
Alors que le collectif ‘Media Freedom Rapid Response’ (MFRR) a effectué, plus tôt cette semaine, une mission pour évaluer la liberté de la presse, les journalistes de la Rai, ont fait grève début mai en signe de contestation contre les coupes budgétaires et le « contrôle étouffant » du gouvernement.
Selon le rapport produit par la MFRR, « la tendance à l’ingérence politique (…) sape les principes démocratiques et menace l’indépendance et le pluralisme essentiels d’une presse libre ».
L’association dénonce également l’acquisition prévue de la principale agence de presse « AGI » par un député italien, qui détient déjà plusieurs journaux majoritaires en Italie.
Cette acquisition constituerait une menace sérieuse pour l’indépendance éditoriale du pays, et demanderait aux autorités de régulation une évaluation approfondie et transparente afin d’en examiner l’impact sur le pluralisme des médias.
M1 DEDH
Corruption en transparence : Les premiers chantiers des futurs eurodéputés
Depuis que le Qatargate a éclaté en 2022 et que l’opinion publique s’est emparée du débat sur l’intégrité des membres du Parlement européen, les réactions juridiques se font attendre.
Alors que la question de la transparence ne fait pas la une des débats concernant les élections européennes qui se tiendront le 9 juin prochain en France, ce sujet sera tout de même l’un des premiers que la prochaine législature devra traiter.
En effet, la Commission européenne a présenté une Directive en décembre 2023 exigeant que les groupes d’intérêt et de lobbying financés par des entités non-européennes s’inscrivent sur un registre de transparence, dans le cadre du paquet “Défense de la Démocratie”. Cette directive, ainsi que le projet de loi sur la lutte contre la corruption, vise à harmoniser les registres de transparence et a pour vocation la création, au niveau étatique, d’autorités de surveillance de ces normes.
Alors que la proposition fait déjà l’objet de discussions au sein du Conseil, il faudra attendre la prochaine législature et l’ouverture des débats au Parlement européen en septembre pour que les futurs eurodéputés s’en emparent.
Afin de répondre aux critiques de l’opinion publique, Parlement et Conseil s’accordent sur l’intérêt d’agir rapidement sur ces textes. La question a été examinée par la commission du Marché intérieur (IMCO) en avril, avec un membre du PPE désigné comme rapporteur.
Toutefois, la proposition a été reportée à plusieurs reprises. En cause, les réactions très hostiles des membres de la société civile et des ONG à l’égard de ce texte.
Une lettre signée par plusieurs ONG en mai 2023 alertait déjà sur les conséquences négatives potentielles de ce texte sur leurs activités, qui, selon elles, se verraient entravées dans leur capacité à défendre la démocratie en Europe et au-delà.
Des garanties sont demandées afin que les futurs textes n’aient pas pour effet de stigmatiser certaines organisations, notamment celles travaillant avec les migrants.
M1 DEA
La fin d’un très long bras de fer politique et juridique entre Bruxelles et Varsovie au sujet de l’État de droit clôt la procédure lancée en 2017 contre la Pologne
Au pouvoir depuis 2015 en Pologne, le parti national-conservateur Droit et Justice (PiS) de Jarosław Kaczyński a introduit de nombreuses réformes affaiblissant l’État de droit dans le pays tels que des atteintes à l’indépendance judiciare, à la liberté de la presse, aux droits des personnes LGBT… Autant de mesures qui s’inscrivent contre les valeurs démocratiques défendues par l’Union européenne.
Après plusieurs mises en garde et avertissements, une procédure (dite « article 7 ») a été déclenchée en décembre 2017 aux fins de sanctionner ledit État membre et notamment ceux qui portent ces dérives autoritaires.
Cette procédure considérée comme « l’arme atomique » pouvait, entre autres, conduire à la suspension des droits de vote d’un État membre au Conseil de l’Union et donc de sa participation à une large partie des décisions européennes.
Ce 6 mai dernier, la Commission a considéré qu’il n’y avait plus de « risque clair de violation grave » de l’État de droit en Polgone et a ainsi décidé de mettre un terme à la procédure de l’article 7 du traité sur l’Union européenne (TUE).
Et pour cause, l’ancien président du Conseil européen Donald Tusk est redevenu Premier ministre polonais fin 2023 et a adopté une série de mesures telles que la modification du fonctionnement du Conseil national de la magistrature et du Tribunal constitutionnel polonais, la mise en oeuvre des arrêt de la CEDH, ainsi que la mise en place de mécanisme et des dispositifs garantissant le respect de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
Ces nombreuses mesures démontrent le retour au premier plan de Varsovie sur la scène européenne et marquent la fin d’un très long bras de fer politique et juridique entre Bruxelles et Varsovie au sujet de l’État de droit.
M1 DEA
EU Officials Voice Alarm Over Gaza Crisis Management in Open Letter
Through worrying and alarming international news, the European Union finds itself facing a major dilemma, between preserving and affirming its values, as well as asserting its impartiality regarding the crisis in Gaza. And it’s in a poignant plea, that over 200 staff members of EU institutions and agencies have voiced their "growing concern" over the EU's handling of the Gaza humanitarian crisis, accusing it of betraying its foundational values of peace and human rights. The letter, signed by 211 individuals, condemns the tragic attacks of 7 October and references a January ruling by the International Court of Justice highlighting a credible risk to Palestinians under the genocide convention.
The signatories warn that the EU's "continued apathy" towards the plight of Palestinians could normalize a world where brute force trumps the rule of law, a stark departure from the post-World War II vision that inspired the European project. “To stand idly by as the international rule of law erodes would be a failure of the European mission as envisioned by our forebearers,” the letter passionately asserts.
This heartfelt appeal, shared exclusively with The Guardian, was spearheaded by a small group of staffers, including Zeno Benetti. Benetti expressed deep disappointment that EU leaders, typically champions of human rights, have remained silent in the face of the unfolding Gaza crisis. “It's as if we've been asked to turn a blind eye to our values, and that is simply unacceptable to us,” he lamented.
Initially, the organizers hoped for 100 signatures but were overwhelmed by the outpouring of support. The public version of the letter, released on Friday, omits signatories' names to protect their identities. It emphasizes the desperate calls from numerous NGOs for a ceasefire, criticizing the EU's inaction as a stark contradiction to its proclaimed values. The letter implores the EU to advocate for an immediate and permanent ceasefire, demand the release of all hostages, and halt arms exports to Israel.
Benetti stressed that the initiative is not about taking sides in the conflict but about defending the principles of international law that the EU stands for. The letter is set to be delivered to Ursula von der Leyen, Roberta Metsola, and Charles Michel. This comes in the wake of a recent march by over 100 EU staffers in Brussels, protesting Israel’s actions in Gaza and reaffirming their commitment to the EU’s foundational principles and values.
M1 DEDH
Commissaires européens : Qui seront les candidats proposés par les États membres après les élections européennes ?
Régis par le principe de collégialité, les 27 commissaires européens (un par État membre) qui composent la Commission européenne s’apprêtent à être choisis à nouveau. Après les élections européennes qui approchent à grands pas (9 juin), les États membres de l’Union européenne ont commencé à réfléchir à qui ils enverront à Bruxelles pour être commissaire européen pour un mandat de 5 ans.
Pour se faire, le Conseil européen doit d’abord désigner un ou une président(e) de la Commission « En tenant compte des élections [européennes] au Parlement européen [...] » comme cela est prévu par le point 7 de l’article 17 du Traité sur l’Union européenne (TUE).
En cas de désignation du nouveau président ou de la nouvelle présidente de la Commission européenne d'ici juillet, il ou elle disposera des vacances d'été afin de déterminer la composition de son collège de commissaires en se basant sur les candidats proposés par les 27 États membres, avant d’être définitivement validée par le Parlement européen.
D’une part, parmi les commissaires sortants, le chef de la diplomatie européenne Josep Borrell, qui prend sa retraite, et le commissaire à la Justice Didier Reydners, candidat au poste de secrétaire général du Conseil de l'Europe, ont notamment déjà annoncé leur démission. D’autre part, il y a peu de chances pour d'autres d'être soutenus par leur gouvernement national, le parti au pouvoir ayant changé en cours de législature, comme en Italie.
En outre, les membres du nouveau collège devraient être neutres sur le plan politique et ne pas revendiquer d’intérêts nationaux à la Commission car comme elle l’a rappelé le 13 mai dernier : « Non, la Commission européenne n’est pas composée de technocrates sans légitimité démocratique ! »
M1 DEA
Recognising a Palestian State : A major step towards freedom
On May 22 Ireland, Spain and Norway made a declaration to formally recognise the existence of a Palestinian State, therefore putting pressure on other European countries such as France, the UK and Germany to follow them in supporting Palestinian right to self-determination. As a result, this declaration provoked an unreasonable response from the Israeli government stating that this recognition « will encourage Hamas and reward terrorism, further reducing the chances of a negotiated settlement ». Thus, that justifies, once again, their attacks on the Gaza strip, in violation of the international humanitarian law.
Despite the declaration on May 22, only about 139 countries formally recognise a Palestinian State. The majority of those who do not recognise a Palestinian State are western states, former colonial states.
Correspondingly, Palestine has an enhanced status at the UN. As a result, their representative can observe but not vote. On May 10, 143 out 193 members states were in favor of a Palestinian bid for full UN membership, thus implicitly recognising Palestine as a state. However, 9 countries voted against such membership, including the US.
That being said, we can wonder why doing this recognition now ? Why is it such an important step ? Doing it now helps the Palestinian right to self-determination. Indeed, it serves as a sort of a « jump start » to a political process. However, The US will recognise the Palestinian statehood has a « prize » for a final agreement. But then why recognize Israel and not Palestine at the moment and thus showing how this process is completely unequal.
While we argue if the recognition of a Palestinian state is an important step, other subquestions arise, such has : what should the borders be? Which city should be chosen has the Capital ?
Even though this is a major step, the life of the Palestinians is now more than ever in danger as the bombings are increasing.
M1 DEDH
SEMAINE DU 20 MAI
Slovakia : Tensions still high in the aftermath of the PM Fico’s assassination attempt
Slovak Prime Minister Robert Fico's life, while no longer in danger, was threatened by an assassination attempt, when an alleged lone gunman shot him four times.
Serving his fourth term as Prime Minister, the 59-year-old man took office in October after winning a general election. His centrist populist party, “Smer”, notably campaigned on a proposal for peace between Russia and Ukraine, Slovakia's neighbour, and to stop militarily aiding Kyiv.
Right after the assassination attempt, disinformation about the incident spread like wildfire on social media. According to Pavol Hardos, this wave of disinformation tended to connect the attack with the opposition, the Progressive Slovakia party, while painting the civil sector and the media as the ones responsible for it.
Many other rumours occurred, some speculating about the role of Russia and Ukraine.
The situation appears to reflect the country’s fractured information landscapes.
President-elect Peter Pellegrini (Hlas) has called for calm and unification amid ongoing extreme polarisation. He also called on all national parties to suspend campaigning for the European Parliament elections, insisting that politicians should not benefit from the assassination attempt to score political points.
Acting President Zuzana Čaputová decided to jointly invite all leaders of parliamentary parties to the Presidential Palace shortly, as a sign that they are “in complete agreement in condemning all violence”, as the attack “is a great human tragedy, but also an attack on democracy”.
M1 DEDH
Nouvelle coalition des Pays-Bas : vers une rupture avec le système d’asile européen ?
Dans la lignée de la montée de l’extrême droite en Europe, une coalition a été conclue le 16 mai 2024 entre quatre partis politiques majoritairement de droite. C’est en effet le PVV, parti pour la liberté, le BBB, le VVD ainsi que le NSC qui se sont finalement alliés six mois après l’élection de Geert Wilders, leader du PVV.
C’est à la suite de cette alliance qu’a été annoncée une refonte de la politique d’asile au sein des Pays-Bas.
M. Wilders porte en effet le projet de « restreindre drastiquement» l’accès à l’asile dans son pays. Pour cela, il souhaite s’inscrire dans la lignée du Danemark en émettant une réserve sur le Règlement Dublin suite à une négociation avec la Commission. Cela signifierait que la gestion de l’asile sur le territoire néerlandais ne serait plus soumise au régime d’asile européen commun et serait donc du ressort unique des Pays-Bas.
Plus largement, cet accord signifie une volonté de coopération forte, tout en laissant une porte ouverte à l’adoption de politiques alternatives, notamment sur le sujet du climat.
Cet événement s’inscrit donc dans le contexte des élections européennes annonçant une soutien fort de la droite extrême à conservatrice. La Présidente de la Commission, Ursula Von Der Leyen issue d’une autre branche radicale a ouvertement soutenu une possibilité d’alliance avec le parti Identité et Démocratie.
M1 DEDH
Le Conseil de l’Europe adopte une convention-cadre pour encadrer l’utilisation de l’intelligence artificielle
Le 17 mai 2024, le Conseil de l’Europe a adopté la convention-cadre sur l’intelligence artificielle (IA), premier traité international juridiquement contraignant encadrant l’utilisation de l’intelligence artificielle. C’est au terme de la réunion ministérielle annuelle du Comité des ministres du Conseil, rassemblant les 46 ministres des Affaires étrangères des Etats membres, que cette convention-cadre a été adoptée.
Elle sera ouverte à la signature le 5 septembre 2024 aux pays européens et non européens.
La convention-cadre est le fruit de deux années de travail réunissant les 46 ministres du Conseil de l’Europe, mais également de l’UE et 11 Etats non-membres, tel que les Etats-Unis, l’Australie, le Canada ou encore le Japon.
Elle prévoit différentes mesures pour encadrer les IA, telles que des règles de transparence et de contrôle adaptées aux risques spécifiques, des mesures pour évaluer et atténuer les risques éventuels, la détermination des responsabilités.
Elle prévoit également de faire respecter aux systèmes d’IA des principes comme l’égalité de genre, la protection de la vie privée, la possibilité pour les victimes de violation de droits par les IA de disposer d’une voie de recours ou encore la garantie que les IA ne porteront pas atteintes aux institutions et au processus démocratique.
La Convention prévoit deux manières d’être soumis à ces dispositions : soit les Etats choisissent d’être directement soumis aux dispositions applicables, soit ils prennent d’autres mesures pour se conformer aux dispositions du traité, sans déroger à leurs obligations internationales en matière de protection des droits de l’homme, de la démocratie et de l’Etat de droit.
Cette convention-cadre s’inscrit dans la dynamique européenne de lutter contre la dérégulation de l’IA.
De son côté, l’UE a adopté une loi de la Commission en avril 2021 et un nouveau texte par le Parlement européen en avril 2024.
M1 DGCC
Microsoft sous la menace de sanctions de l’UE pour désinformation liée à l’intelligence artificielle
La Commission européenne a menacé Bing (Microsoft) de sanctions financières si elle ne répondait pas à ses demandes concernant les risques de désinformation liés aux fonctions d’intelligence artificielle du moteur de recherche. À l’approche des élections européennes de juin 2024, Bruxelles intensifie la pression sur les grandes plateformes numériques pour limiter les manipulations de l’opinion publique.
Le 14 mars, la Commission a demandé à Microsoft des informations sur les risques des IA génératives de Bing, comme « Copilot in Bing » et « Image Creator by Designer ». Elle n’a pas encore reçu toutes les réponses requises. Ces IA sont soupçonnées de produire des réponses fausses (« hallucinations ») et des contenus générés artificiellement mais réalistes (« deepfakes »).
Bruxelles craint que ces contenus ne trompent les électeurs et violent le règlement sur les services numériques (Digital Services Act, DSA) appliqué l’an dernier. La Russie est souvent accusée de manipuler l’opinion publique en Occident via des informations truquées sur les réseaux sociaux. La Commission a donc sommé Microsoft de fournir les informations demandées, conformément au DSA, qui oblige les grandes plateformes comme Bing à évaluer et atténuer les risques de leurs services.
Microsoft a jusqu’au 27 mai pour se conformer. En cas de non-réponse, la Commission pourrait infliger des amendes allant jusqu’à 1 % de son chiffre d’affaires mondial et des astreintes de 5 % du chiffre d’affaires mondial quotidien.
M1 DEDH
Une potentielle recette de 100 milliards € par an grâce à la taxe européenne sur les superprofits
Après avoir fait l’objet de nombreux débats et désaccords en France, le sujet de la taxe sur les superprofits revient sur la table au niveau européen. Selon une étude du 16 mai 2024 commandée par La Gauche du Parlement européen, une taxe européenne sur les superprofits pourrait apporter une recette de 100 milliards d’euros par an, soit l’équivalent de plus de la moitié du budget annuel de l’Union (qui était de 167,8 milliards en 2022).
Cette étude part du constat que les entreprises ont pu réaliser près de 2000 milliards d’euros de superprofit mondial dont 310 milliards dans l’UE en 2022. Le rapport propose en conséquence une taxation progressive allant de 20 à 40%, ce qui permettrait de rapporter 107 milliards d’euros à l’UE.
Le point clé ici est de savoir ce qu’on entend par « superprofit ». L’étude du 16 mai s’appuie sur la notion de « bénéfice excédentaire », issue des travaux de l’OCDE. Le compte rendu du Parlement européen emploie ce concept comme étant le rapport établi entre les profits avant impôts et les recettes nettes supérieures à 10%, dès lors que ce seuil est franchi au cours des deux années précédentes (ou sur 2 ans, dans l’intervalle des 4 années précédentes).
Si la taxe est amenée à viser les revenus perçus grâce à des facteurs exogènes (dans le domaine de la santé avec la pandémie de Covid-19, par exemple), ou encore les politiques gouvernementales favorisant une industrie ou la détention d’un pouvoir de marché trop important, la définition de « bénéfice excédentaire » ne prend pas en considération certains points importants. C’est notamment le cas des revenus des petits producteurs d’énergie solaire, qui ne sont donc pas considérés comme excessifs. Par ailleurs, les bénéfices des grandes compagnies pétrolières font l’objet d’un autre mode de calcul que le rapport précédent.
Toutefois, il faut souligner que selon Christoph Trautvetter, auteur de cette étude, la taxe est nécessaire mais serait insuffisante pour contrer les superprofits, puisque ceux-ci continueraient d’augmenter dans les années à venir.
Il reste donc à voir comment cela va se profiler.
M1 DEA
Le directeur de la Banque nationale de Bulgarie déplore le manque de volonté politique pour rejoindre la zone euro
Membre de l’Union européenne depuis 2007, la Bulgarie, en raison de la crise politique actuelle, aurait « perdu à la fois l’initiative et le leadership dans le processus d’adhésion à la zone euro » en raison de l’absence « d’une construction politique clairement établie, durable et pro-européenne ».
En effet, alors que le premier objectif de la Bulgarie était d’adopter l’euro le 1er janvier 2024, le gouverneur de la Banque nationale de Bulgarie Dimitar Radev constate une certaine réticence de la part des gouvernements bulgares, qui depuis 2020, seraient responsables de ne pas avoir fait de réels efforts sur le plan politique pour rejoindre la zone euro.
Nous pouvons dès lors constater que les partis pro-européens de Sofia considèrent l’adhésion à la zone euro comme la dernière étape de l’intégration politique complète de la Bulgarie à l’UE, qui empêcherait l’extrême droite et les forces pro-russes de pousser le pays hors de l’Union.
En outre, M. Radev déclare à cet égard que « malheureusement, ces dernières années, les contacts sur ce sujet ont été plus protocolaires que substantiels ». Par conséquent, nonobstant que la Bulgarie était en tête du groupe des pays de l’UE souhaitant rejoindre la zone euro en 2018, la Croatie, qui a commencé son processus un an après la Bulgarie, a fini par adopter l’euro au début de l’année 2023.
Toutefois, M.Radev reste certain que « rejoindre la zone euro plus tard en 2025 est possible et, à ce stade, c’est le scénario le plus probable », à condition que la loi sur l’adoption de l’euro soit adoptée, ce qui dépendra des résultats aux élections européennes du 9 juin et des sixièmes élections parlementaires du pays en l’espace de trois ans.
M1 DEA
SEMAINE DU 13 MAI
Un assouplissement des règles de la BEI en matière de défense
En février 2024, la présidente de la Banque européenne d’investissement (BEI), Nadia Calviño avait présenté aux différents ministres des finances de l’Union un projet visant à assouplir les règles de la BEI relative à la défense et à la sécurité.
Ce jeudi 8 mai 2024, le conseil d’administration de la banque de Kirchberg (Luxembourg) approuve ce même projet. L’assouplissement des règles poursuit un objectif précis : rendre l’investissement plus accessible dans
le domaine de la défense.
En ce sens, plusieurs mesures sont prises. Tout d’abord, les projets et infrastructures utilisées par les forces de police ainsi que les forces armées répondant à des besoins civils seront désormais éligible au financement du Groupe BEI. A cela s’ajoute la suppression d’un seuil minimal des recettes requises des applications civiles.
Par ailleurs, le Groupe BEI a pu également annoncer une adaptation des règles relatives au financement des PME spécialisées dans le secteur de la défense et de la sécurité. En conséquence, la BEI peut ouvrir des lignes de crédit permettant, ainsi, d’appuyer des projets à double usage portés par des petites entreprises notamment.
Il est à préciser qu’une telle décision du conseil d’administration de la BEI fait suite aux appels lancés par les dirigeants qui, eux-mêmes, font suite à l’invasion russe en Ukraine de 2022.
Toutefois, il est à noter que, pour modifier ses règles, la BEI doit pouvoir conserver sa notation de crédit, ainsi que sa notation en matière environnementale, sociale et de gouvernance (ESG). Si sa notation de crédit lui permet d’obtenir des conditions d’emprunt très favorables sur le marché, sa notation ESG a, quant à elle été remise en question.
M1 DEA
Le plan "France Relance" : un projet vert controversé
Lors de la COP27 en 2022 , Le président de la République français avait annoncé planter 100 millions d’arbres chaque année jusqu’en 2032.
Cependant, deux positions tranchées se placent vis-à-vis de cette mesure.
D’une part, certaines institutions vantent les mérites de cette initiative qui permettrait une plus grande absorption du CO2, telle que le Conseil supérieur de la Forêt du Bois qui indiquait en juillet 2023 devoir renouveler 1,5 à 1,7 million d’hectares de zones forestières. De plus, le président de Fransylva (Fédération des Syndicats de Forestiers Privés de France) a déclaré que l’exploitation commerciale des forêts pouvait contribuer à l’accélération de la régénération des forêts tout en les rendant « plus résilientes face au changement climatique ».
D’autre part, les ONG et certains scientifiques décrient cette mesure qui profiterait à la sylviculture d’un point de vue commercial. En effet, à travers le rapport de l’ONG Canopée publié en mars 2022, on apprend que 10 000 hectares de forêts saines ont été rasées afin d’effectuer une replantation à des fins industrielles. En effet, 87% des projets financés par « France Relance » impliquent des coupes rases. L’octroi de cette subvention est justifiée par des conditions dites strictes mais également en raison d’une vulnérabilité aux changements climatiques ou encore une faible rentabilité économique.
Ce plan de relance s’inscrivant dans la mouvance du Pacte Vert ainsi que les accords internationaux tels que la Convention Cadre des Nations Unies sur le changement climatique reste donc mitigé sur son application.
M1 DEDH
Forum Choose France : 15 milliards d’euros d’investissements étrangers qui tombent à pic pour la réindustrialisation de la France
Lors de la 7e édition du forum Choose France, qui a réuni ce lundi 13 mai quelques dirigeants de groupes du monde entier et une soixantaine de patrons français, de nombreux projets ont été annoncés notamment grâce aux 15 milliards d’euros d’investissements étrangers.
Désignée pour la cinquième année consécutive par le cabinet d’audit EY comme le pays le plus attractif d’Europe en matière d’investissements, « la France affiche un visage relativement rassurant » contrairement à ses voisins. Cette attractivité serait la conséquence de la politique menée par le Président français qui se base sur la « valorisation de nos savoir-faire, le maintien de notre énergie décarbonée, la création d’un cadre normatif favorable et la stabilité fiscale ».
En effet, c’est parce que « [...] la France [...] a de l’électricité décarbonée » que la société Microsoft décide d’investir 4 milliards d’euros dans le but de renforcer son infrastructure dans l’intelligence artificielle (IA) et le cloud en France. Comme Microsoft, le géant américain de l’e-commerce Amazon va quant à lui investir 1,2 milliard d’euros dans le même domaine des data centers, mais aussi dans ses entrepôts logistiques, avec la création de « plus de 3.000 emplois » a assuré l’Élysée.
Il ressort donc de cette 7e édition du forum Choose France que cette « réindustrialisation du pays » reposera sur d’autres projets tels que de nouvelles lignes de production de frites et de transformation de pommes de terre McCain dans la Marne que le Président français a visité ce lundi (350 millions d’euros d’investissement) ou encore la création d’une nouvelle usine d’engrais bas carbone dans la Somme (1,2 milliards d’euros).
Nous pouvons néanmoins relever que le montant d’investissement actuel est moins important par rapport aux années précédentes, ainsi, les investissements étrangers se sont élevés en France à presque 40 milliards en 2015 ou encore 34,6 milliards en 2022 selon l’Insee.
M1 DEA
Les pays du G7 concrétisent les engagements de la COP28 de Dubaï concernant les énergies fossiles, le stockage de l’énergie et l’utilisation de l’eau.
Tous les ans, le G7 réunit les chefs d’Etat ou de gouvernements ainsi que les présidents de la Commission et du Conseil européen. Cette année, la ville de Turin a accueilli les négociations des ministres sur les thèmes du climat, de l’énergie et de l’environnement les 29 et 30 avril.
Le G7 est un groupe de discussion et de partenariat qui rassemblent les sept pays avec le PIB le plus important : l’Allemagne, le Canada, les Etats-Unis, la France, l’Italie, le Japon et le Royaume-Uni. Ces pays sont responsables de 21% des émissions de gaz à effet de serre. Cette rencontre d’avril avait pour objectif de concrétiser les engagements pris lors de la COP28 de décembre 2023 sur la transition de l’énergie fossile.
Trois mesures ont été adopté par ce groupe : d’abord, la plus importante consiste en la suppression d’ici 2035 des centrales électriques à charbon sans dispositif de captage de carbone. Malgré les réjouissances de Robert Habeck, ministre allemand de l’économie et du climat qui déclare que : « cela signifie que les pays du G7 sont tous sur la voie de la neutralité climatique d’ici à 2050 », deux réserves méritent d’être soulignées : d’une part, les centrales concernées – uniquement celles à base de charbon conventionnel – et d’autre part, la date indiquée qui peut être repoussée.
Ensuite, le groupe s’est intéressée au stockage de l’énergie. Il a été décidé de multiplier par six la capacité de stockage de l’énergie – en 2022, elle s’élevait à 230 gigawatt – pour atteindre les 500 GW d’ici 2050.
Finalement, le groupe a décidé de mettre en place une « coalition de l’eau » pour gérer l’accès à l’eau et à l’assainissement, la qualité de l’eau et la coopération transfrontalière.
M1 DGCC
SEMAINE DU 6 MAI
Reporters sans frontières sonne l’alarme sur les contraintes politiques pesant sur la liberté de la presse
Le rapport de Reporters sans frontières (RSF) publié en mai 2024 révèle une menace croissante pour la liberté de la presse en Europe, principalement due aux actions des responsables politiques.
Dans un tiers des États membres de l'UE, la situation est jugée « problématique », tandis que même les pays mieux classés voient leur position mondiale décliner. Des figures politiques telles que Viktor Orbán en Hongrie et Robert Fico en Slovaquie sont critiquées, de même que les partis au pouvoir en Grèce, à Malte et en Hongrie.
La Grèce occupe la dernière place de l'UE pour la troisième année consécutive, marquée par des meurtres de journalistes et des scandales de surveillance. L'Italie voit également ses performances chuter, en raison notamment de tentatives d'acquisition de médias par des membres du gouvernement.
RSF alerte également sur la France et le Royaume-Uni, mettant en avant des cas d'arrestation et de détention de journalistes. Dans un contexte électoral mondial, RSF souligne la tendance à la dégradation de l'indicateur politique dans le classement, avec une responsabilisation politique de plus en plus faible dans la protection de la liberté de la presse. Le rapport mentionne également les défis technologiques tels que les deepfakes et leur impact sur les élections.
Certaines améliorations sont notées, notamment en Pologne et en Bulgarie, grâce à l'arrivée de nouveaux gouvernements plus enclins à respecter la liberté d'information. En ce qui concerne les pays candidats à l'UE, des reculs sont observés, avec notamment des attaques contre les médias indépendants en Serbie et des problèmes persistants de polarisation politique en Géorgie.
Cependant, des progrès sont également remarqués, comme la diminution du nombre de journalistes tués et de l'ingérence politique en Ukraine, qui a entraîné une amélioration significative de sa position dans le classement.
M1 DEDH
Élections européennes : premier débat entre Jordan Bardella et Valérie Hayer
Les deux principaux prétendants en tête des sondages pour les élections européennes, Jordan Bardella et Valérie Hayer, se sont affrontés pour la première fois lors d'un débat tendu diffusé sur BFMTV ce jeudi 2 mai.
À quelques semaines du vote crucial, l’actualité des différentes campagnes s'intensifie, confirmant les tendances émergentes : Jordan Bardella se profile comme le favori avec plus de 30 % des intentions de vote, loin devant Valérie Hayer (17 %) et Raphaël Glucksmann (14 %).
Durant le débat, Jordan Bardella s'est montré moqueur, saluant ironiquement le courage de son adversaire pour avoir osé se présenter, estimant que peu se bousculent pour arborer les couleurs d'Emmanuel Macron lors de ces élections européennes.
Les échanges ont été vifs, notamment sur la question de l'Ukraine, où Jordan Bardella a reproché à son adversaire de prendre la guerre en Ukraine à la légère, l'accusant de ne s'y être rendue que pour des opportunités de communication sur les réseaux sociaux.
En réponse, la candidate de Renaissance a accusé le Rassemblement national d'être une "courroie de transmission du Kremlin" en France, soutenant que l'intérêt des français était de tout faire pour que la Russie ne l'emporte pas dans ce conflit.
Concernant les demandes d'asile, Valérie Hayer a reproché à Jordan Bardella son double jeu, pointant du doigt son absentéisme au Parlement européen, déclarant qu'il "dit ce qu'il ne vote pas et ne vote pas ce qu'il dit".
Jordan Bardella a réaffirmé que "l'immigration est devenue le principal combustible de la violence urbaine et de l'insécurité dans notre pays", tandis que Valérie Hayer a plaidé en faveur de la nécessité de protéger certains demandeurs d'asile tout en dénonçant les solutions "simplistes des populistes".
Cette première grande confrontation était une sorte de test pour Valérie Hayer, confrontée à un adversaire plus rompu à cet exercice, tandis que celui-ci affrontera Gabriel Attal lors d’un débat télévisé sur France 2 le 23 mai.
Des inquiétudes persistent quant au manque d'enthousiasme pour ces élections en France, même parmi l'électorat du président de la République. D'autres débats devraient être organisés ces prochains jours pour raviver l'intérêt et dynamiser la campagne.
M1 DEA
Les ambitions du G7 : un avenir plus sain avec la sortie du charbon, le stockage de l’énergie et une “coalition pour l’eau”.
Le tournant vers la neutralité climatique pour 2050, une aspiration irréelle enfin envisageable grâce à l’action des sept ministres du G7. Et c’est le mardi 30 avril dernier, lors de leur réunion à Turin, en Italie, que les ministres du G7 ont décidé de mettre fin à l'utilisation du charbon d'ici la première moitié des années 2030. De plus, ils ont fixé leur premier objectif concernant le stockage de l'énergie. Ils ont également entamé des discussions complexes sur le financement de la lutte contre le changement climatique après 2025 et ont lancé une coalition pour l’eau. Des projets bien prometteurs et porteurs d’espoir pour la communauté internationale.
Pour rappel, le G7, ou Groupe des Sept, est un forum international composé des sept pays les plus industrialisés et économiquement avancés du monde. Ces pays sont les États-Unis, le Royaume-Uni, le Canada, la France, l'Allemagne, l'Italie et le Japon. Le G7 se réunit régulièrement pour discuter des questions économiques, politiques et de sécurité mondiales.
Ainsi, lors de leur réunion, les sept ministres ont ouvert et entamé les négociations suivant trois lignes directrices majeures. Premièrement, il a été convenu d’entamer un financement dans la lutte contre le changement climatique : le G7 a donné le coup d'envoi pour fixer de nouveaux objectifs financiers contre le changement climatique en vue de la COP29 en novembre, mais des contraintes budgétaires et des défis économiques compliquent les négociations, du fait de l'année électorale aux États-Unis et des contraintes budgétaires en Allemagne, le groupe n'a pu s'entendre que sur un « plancher de 100 milliards de dollars par an ».
Ensuite, les ministres se sont mis d’accords quant à la question relative au stockage de l’énergie : Le G7 vise à augmenter la capacité de stockage d'énergie six fois plus d'ici 2030, mais les données révèlent que ses ambitions pour les énergies renouvelables pourraient être limitées, avec une capacité doublée plutôt que triplée.
Enfin, la dernière problématique abordée a été une grande première pour le G7, qui a inauguré la création d'une « coalition pour l'eau », visant à coordonner l'accès à l'eau, à l'assainissement et à promouvoir la coopération transfrontalière dans ce domaine. Cette initiative fait suite à une impulsion politique croissante après la conférence des Nations unies sur l'eau de l'année précédente. Les pays membres de la coalition cherchent à partager les meilleures pratiques pour la gestion de l'eau en vue de la conférence de l'ONU sur l'eau prévue en 2026.
Un avenir plus sain, plus durable et plus vert : l’ambition du G7.
M1 DEDH
Un budget européen plus flexible ?
Le commissaire européen au Budget, Johannes Hahn, affirme que le budget septennal de l’Union européenne (UE), connu sous le nom de « cadre financier pluriannuel » (CFP), doit augmenter pour diverses raisons. En effet, il importe à l’Union européenne de faire de la sorte afin d’atteindre les ambitions climatiques et numériques de l’UE, qui, selon lui, « devraient être comme un fil rouge dans chaque programme [futur] ».
En outre, il ressort du discours prononcé lundi 29 avril 2024 puis publié le 2 mai dernier, à l’occasion de la conférence annuelle sur le budget de l’UE à Bruxelles, que les hauts fonctionnaires de l’UE sont unanimes quant à l’idée d’avoir un budget européen davantage flexible. Par « flexibilité », Enrico Letta, ancien Premier ministre italien, entend notamment la nécessité de « changer complètement notre façon de travailler avec le budget de l’UE ». Ce point de vue est partagé par la directrice générale du budget à la Commission européenne, Mme Stéphanie Riso, qui affirme que cette flexibilité serait une réponse à la rigidité de ce budget qui « aujourd’hui contraste beaucoup avec la rapidité des changements dans le monde qui nous entoure et la profondeur des changements dans le monde qui nous entoure ».
De la même manière, ces réformes structurelles ont pour objectif de réduire les ratios d'endettement et les déficits d'une manière progressive, réaliste, durable et propice à la croissance. Ce sera donc à travers le CPF que les États membres s'engagent à mettre en œuvre ces réformes dans l’optique de favoriser la viabilité budgétaire et répondent aux priorités communes de l'UE.
Afin d’atteindre ces objectifs, M. Hahn propose, avec beaucoup de sympathie, l’idée de baser tous les versements au titre du budget « sur la performance », comme cela a été le cas par le mécanisme européen « Facilité pour la reprise et la résilience » (FRR). Comme avec le FRR, la volonté de l’Union est de stimuler la reprise économique du bloc en finançant des investissements dans des domaines essentiels ainsi que dans les transitions verte et numérique en échange de réformes ciblées.
Cette idée semble être envisageable par l’Union car dans son évaluation à mi-parcours de la FRR, publiée en février, l’exécutif de l’UE a également noté « un large soutien des États membres et des autres parties prenantes pour [sa] nature basée sur la performance ».
M1 DEA
SEMAINE DU 29 AVRIL
Adoption d’une nouvelle directive sur les travailleurs des plateformes
Le Parlement européen a officiellement adopté le 24 avril une nouvelle directive sur les travailleurs des plateformes, mettant fin à plus de deux années de négociations intenses avec un vote favorable de 554 voix contre 56.
Cette directive vise principalement à réguler le statut contractuel des travailleurs des plateformes, notamment ceux employés par des services comme Uber. Elle cherche également à résoudre les controverses entourant la transition éventuelle des travailleurs indépendants vers le statut de salarié, en introduisant un mécanisme novateur qui a suscité de vives discussions.
Il s'agit de la première initiative de l'Union européenne visant à réglementer l'économie des plateformes, alors que le nombre de travailleurs concernés devrait passer de 28 millions en 2022 à 43 millions en 2025, selon les données de la Commission européenne.
La directive établit également des règles concernant l'utilisation des algorithmes dans le quotidien des travailleurs des plateformes, en interdisant le traitement de certaines données personnelles et en exigeant que les décisions algorithmiques majeures, telles que la fixation des rémunérations ou la fermeture de comptes, soient supervisées par des êtres humains.
Le Conseil de l'UE, réunissant les ministres des États membres, devra également adopter formellement la directive, une étape qui ne devrait pas poser de problème majeur. Ensuite, les États membres disposeront de deux ans pour la transposer dans leur législation nationale.
En outre, des tensions persistaient au sein du Conseil entre les pays membres favorables à une protection accrue des travailleurs et ceux craignant que la directive ne nuise à l'innovation des plateformes européennes.
Face à ces tensions, la présidence belge du Conseil de l'UE avait pris en février dernier la décision radicale de réduire considérablement le contenu initial de la directive dans l'espoir de parvenir à un compromis.
Malgré ces modifications, quatre pays, dont la France, l'Allemagne, l'Estonie et la Grèce, ont exprimé de vives critiques à l'égard du texte. Tallinn et Athènes ont finalement voté en faveur de la directive lors d'une réunion des ministres du Travail européens en mars dernier, mettant ainsi un terme aux incertitudes entourant son adoption.
M1 DEA
Shein rejoint la liste des plateformes soumises au DSA
Le Digital Service Act agrandit la liste des cibles à abattre. Adopté le 19 octobre 2022 avec le Digital Market Act et entré en vigueur le 25 août en 2023, le DSA s’attaquait à 19 plateformes telles que Google, X, TikTok et Facebook.
Fin août 2024, Shein sera la 23ème plateforme à tomber sous le coup du DSA. Ce dernier a pour but principal de lutter contre la propagation de contenus illicites ou de désinformation sur le web avec des contrôles renforcés pour les acteurs du numérique qui possèdent plus de 45 millions d’utilisateurs mensuels. Or, Shein possède 108 millions d’utilisateurs sur le sol européen !
Shein est une enseigne de e-commerce, spécialisée en fast-fashion – le renouvellement ultra-rapide des collections dans l’industrie du textile – qui vise particulièrement les jeunes consommateurs. Si son siège social est à Singapour, elle s’étend à travers le monde et a réalisé en 2022 un chiffre d’affaires s’élevant à 23 milliards de dollars et 800 millions de bénéfices.
L’application du DSA sur ce géant du textile permettrait donc de protéger les jeunes consommateurs. La Commission rappelle que le but est « de garantir la sécurité des utilisateurs, protéger les droits fondamentaux et créer un environnement de plateforme en ligne plus juste et transparent ».
En France, le 4 mars 2024, des mesures ont été adoptées pour freiner la fast fashion telles que l’interdiction de publicité ou le malus environnemental, soulignant la volonté de réguler ces géants modernes.
M1 DGCC
Europe and United States should establish a « transtlantic single market » pact after elections
« If we give a look to the world around us… it is impossible not to take the consequence to say: Now it’s time for the US and Europe to sit and to start to try to create a transatlantic single market », stated former Italian prime minister Enrico Letta on Tuesday 23rd of April.
In a context of the rise of China and Russia as « economic threats », strengthening economic ties between Europe and the US seems to be a solution to « guarantee that [european] producers are not at risk of being forced out of the market ». Indeed, their rising in the economic and political international scene has raised concern regarding the prosperity of Europe trade.
Moreover, being part of the BRICS or BRICS+ (Brasil, Russia, India, China, South Africa) which is a group of emerging and developing countries whose aim is to emancipate itself from the influence of the Western powers, the European Commission President Ursula von der Leyen said Europe and its partners should take additional measures to address the « overcapacity produced outside the European Union » in these countries notably.
However, according to the former Italian prime minister, the reconciliation between Europe and the US could only happen after the respective elections later this year because at the moment, the political environment is not conducive to enter into negotiations to establish a transatlantic single market.
In conclusion, there is nothing built yet but Van Der Leyen claimed that if this project were to be established, it would be done on the basis of fair trade and taking risks into account.
M1 DEA
Tensions d'espionnage : les capitales de l'UE sur le qui-vive avant les élections de juin
L'espionnage émerge comme une préoccupation majeure en Europe, avec des arrestations en Allemagne et au Royaume-Uni liées à des activités présumées pour le compte de la Russie et de la Chine. À l'approche des élections européennes, la menace d'ingérence étrangère s'intensifie, incitant la Commission européenne à proposer une directive pour contrer ce phénomène qui présente un risque pour la démocratie européenne.
La République tchèque cherche à restreindre les déplacements des diplomates russes dans l'espace Schengen et à étendre les sanctions de l’Union européenne à des individus impliqués dans des affaires d'ingérence. La Russie et la Chine montrent un intérêt accru pour la collecte de renseignements dans les pays occidentaux après l'invasion de l'Ukraine, selon le Centre national de renseignement espagnol.
Malgré les mesures de lutte contre l'espionnage, les activités des agents étrangers persistent, notamment à Vienne, identifiée comme un épicentre de l'espionnage. Dans toute l'UE, des pays comme l'Autriche, la France, l'Italie, la Scandinavie et la Finlande signalent également des cas d'ingérence étrangère et d'espionnage.
Les tensions augmentent alors que le nombre de diplomates russes en Allemagne diminue, mais les activités d'espionnage atteignent des niveaux comparables à ceux de la Guerre froide, en raison de la concurrence entre la Chine et la Russie. Les technologies numériques changent la nature de l'espionnage, avec des préoccupations croissantes concernant les plateformes de réseaux sociaux. La montée en puissance des acteurs non étatiques complique encore davantage le paysage géopolitique.
M1 DEDH
SEMAINE DU 22 AVRIL
Russiagate : De nouvelles révélations sur l’ingérence russe au coeur du Parlement européen
Le RussiaGate a été déclenché le 27 mars, lorsque les services de renseignement tchèques et polonais ont révélé des opérations d’influence financées par Moscou, ciblant le Parlement européen.
D'après le Premier Ministre belge, Alexander De Croo, la Russie aurait sollicité des eurodéputés, les rémunérant pour promouvoir la propagande russe au sein de l'institution européenne.
Au cœur de cette affaire se trouve le média en ligne pro-russe Voice of Europe.
Les médias tchèques affirment que des élus auraient été rémunérés par la Russie pour exprimer des opinions favorables à Moscou sur le site Voice of Europe.
Selon Raphaël Glucksmann, eurodéputé PS-Place publique, la Russie intensifie ses attaques à deux mois des élections européennes afin de "déstabiliser nos démocraties".
L'extrême droite, principalement visée par ces accusations, était largement absente du débat organisé le 10 avril au Parlement européen concernant le Russiagate. Jordan Bardella, président du Rassemblement National, estime qu’est reproché à des parlementaires le fait d'avoir simplement répondu à des journalistes.
Suite à ces allégations, la justice belge a ouvert une enquête. Les noms et nationalités des eurodéputés impliqués, ainsi que le nombre de personnes concernées au sein du Parlement européen, n'ont pas encore été divulgués. Après l'affaire du Qatargate, c'est une nouvelle opportunité pour le Parlement d'initier des réformes et d'adopter des mesures afin de renforcer les règles éthiques, qui continueront à être débattues au sein des institutions européennes.
Interrogée sur le risque d'ingérence lors des élections de juin 2024, la présidente du Parlement, Roberta Metsola, s'est voulue rassurante, affirmant qu'elle n'avait pas peur et que l'institution savait "comment travailler pour les contrer".
M1 DEA
Le nouveau marché européen de l’électricité face aux enjeux économique, écologique et politique
Le jeudi 11 avril 2024, le Parlement européen a adopté la réforme du marché de l’électricité. Cette dernière veut juguler la hausse des prix de l’électricité pendant les crises et favoriser l’investissement dans les moyens de production bas-carbone (objectif de 70% d’énergies renouvelables d’ici 2030). Le marché de l’électricité a été mis en place en 1990 avec les directive 90/ 337/ CEE et 90/ 537/ CEE et a été libéralisé successivement en 1996, 2003 et 2009 (Directive 2009/72/CE).
Dès la fin de la pandémie COVID-19 et au début de l’entrée en guerre de l’Ukraine, l’Europe a fait sentir le besoin de réformer son marché. La première proposition date du 14 mars 2023 et vise à lutter contre la volatilité des prix.
Les prix de l’électricité sont négociés entre producteurs et fournisseurs. Il s’agit du prix de gros, c’est-à-dire le prix payé sur le marché européen en amont de la livraison aux consommateurs (le prix avait augmenté de 58% en août 2022, pour atteindre 1 000 euros le MWh, contre 85 euros un an auparavant). Ensuite, les fournisseurs livrent l’énergie aux particuliers et entreprises qui paient le prix de détail. L’UE équilibre finalement la distribution d’électricité avec des réserves d’équilibrages.
Le Think Tank Terra Nova pointait trois lacunes du marché de l’électricité européen : ce dernier était trop dépendant du gaz fossile, la production électrique souffrait d’un sous-investissement et le marché de détail était insuffisamment régulé.
Ainsi, le nouveau marché de l’électricité propose tant une contractualisation à plus long terme pour protéger de la variation des prix, qu’une mise en place de « mécanismes de capacité » pour les énergies bas-carbone qui récompensent la disponibilité. Est également proposé le développement de moyens de stockage de l’énergie, l’effacement des marchés de consommation (réduction de la consommation d’énergie par les gros consommateurs), ou encore la fluidification des réseaux électriques par des investissements.
M1 DGCC
Conclusions du Sommet européen du 17 et 18 avril 2024
Comme prévu, le Sommet européen sur la politique commerciale et la compétitivité de l’Union européenne s’est déroulé le 17 et 18 avril 2024 à Bruxelles.
À cet égard, il a été conclu « qu’un nouveau pacte pour la compétitivité européenne, ancré dans un marché unique pleinement intégré, est nécessaire ». Afin de mettre en œuvre ce nouveau pacte, le Conseil européen compte faire mobiliser différents moteurs clés de compétitivité.
En effet, il s’agira évidemment de mobiliser le marché unique en mettant « l'accent sur la fourniture transfrontière de services » et en faisant face « aux défis qui affectent la compétitivité des entreprises de toute taille, tout en accordant une attention particulière aux PME et aux jeunes pousses » par exemple.
Pourtant, il semble que les questions de l’harmonisation à l’échelle européenne de l’impôt sur les sociétés et de la centralisation de la supervision des entreprises financières ont été retirées des conclusions de la rencontre. Cette décision apparaît bénéfique pour de nombreux États membres tels que l’Estonie et l’Irlande, qui étaient contre cette harmonisation fiscale. Cette dernière aurait eu pour conséquence de rendre leur système fiscal national moins compétitif.
En outre, le pacte comportera des mesures « qui sont nécessaires pour créer des marchés européens des capitaux véritablement intégrés qui soient accessibles à tous les citoyens » mais également soutenir certains domaines tels que l’industrie, la recherche et l’innovation et surtout le secteur agricole compétitif.
Enfin, comme mentionné durant la réunion de l’Eurogroupe le jeudi 11 avril, l’Organisation mondiale du Commerce (OMC) devra ouvrir « les marchés des pays tiers aux entreprises de l'UE » dans le cadre de ce pacte.
Aux points 23 et 24 des conclusions du Sommet européen, le Conseil européen s’engage à examiner régulièrement les progrès accomplis, avant de se réunir à nouveau en juin 2024.
M1 DEA
Le « Pay or Okay » de Meta face au CEPD, consentement éclairé ou consentement forcé ?
Le 17 avril, le Comité européen de la protection des données (CEPD) a rendu un avis critique - et très attendu - tenant au modèle « pay or okay » adopté par Meta en novembre 2023.
Pointé du doigt par plusieurs ONG, ce modèle propose aux utilisateurs de choisir entre deux options : consentir à la collecte de leurs données personnelles et accéder aux plateformes « gratuitement », ou payer un abonnement pour éviter d’être la cible de publicité ciblée.
En réponse aux règles européennes sur la protection des données, Meta a mis en place un abonnement mensuel d’une dizaine d’euros offrant une alternative au financement par la collecte de données personnelles sur ses plateformes Facebook et Instagram.
Le CEPD estime que ce modèle ne respecte pas le Règlement général sur la protection des données en ce qu’il ne permet pas aux utilisateurs de faire un choix éclairé quant à la collecte de leurs données personnelles, exigence pourtant fondamentale.
Ainsi, le CEPD affirme en ce sens que l’exercice du droit fondamental à la protection des données ne doit pas être transformé en fonctionnalité payante. Il insiste également sur le fait que les grandes plateformes en ligne - si elles souhaitent se conformer aux dispositions du RGPD - ne devraient pas offrir uniquement une alternative payante, mais plutôt une « alternative équivalente », n’entraînant pas le paiement d’une redevance.
Meta a déjà publiquement contesté la valeur de cet avis puisque la Cour de justice de l’Union a déclaré en juillet 2023, dans un arrêt C-252/21, que ce modèle d’abonnement était juridiquement valable. Le CEPD a annoncé l’élaboration prochaine de lignes directrices sur les modèles « pay or okay ».
Un revirement de jurisprudence n’est ainsi pas exclu et pourrait avoir des conséquences importantes pour les utilisateurs, pour les entreprises opérant sur ces plateformes, mais surtout pour le modèle économique des plateformes en cause.
M1 DGCC
SEMAINE DU 15 AVRIL
La CEDH condamne la Suisse pour inaction climatique
Trois affaires climatiques étaient pendantes devant la CEDH : l’affaire Duarte Agostinho dit « les petits portugais », qui poursuivent 32 États pour inaction climatique (notamment lié aux incidents de forêts qui ont ravagés le Portugal en 2023), l’affaire Carême contre France et l’affaire « Les Aînés pour le climat » contre Suisse. Ces trois requêtes se fondent sur la violation des articles 2 (droit à la vie) et 8 (droit à une vie privée et familiale) de la CEDH, pour attaquer les États dans leur inaction face aux changements climatiques.
La CEDH a rendu, ce mardi 9 avril 2024, les arrêts concernant ces affaires. Si les affaires Carême et Agostinho ont été rejeté par la CEDH respectueusement, parce que la qualité de « victime » n’a pas été reconnu au requérant et parce que les voies de recours internes n’étaient pas épuisées, l’affaire « Les Aînés pour le climat » a abouti à la condamnation de la Suisse.
C’est la première fois que la Cour européenne des droits de l’homme se prononce sur la responsabilité des États en matière d’action contre le changement climatique. L’affaire était portée par 25 000 personnes qui dénoncaient des « manquements des autorités suisses pour atténuer les effets du changement climatique » mettant leurs conditions de vie et leur santé en danger.
Une des plaignantes portugaises salue cette décision et déclare : « le plus important est que la Cour a déclaré dans l’affaire des Suissesses que les gouvernements doivent réduire davantage leurs émissions pour protéger les droits de l’homme. Leur victoire est donc une victoire pour nous aussi, et une victoire pour tout le monde ! ».
Si les arrêts de la CEDH ne sont pas juridiquement contraignants, ils créent un précédent juridique fort au regard des prochaines affaires climatiques qui seront jugées devant la CEDH.
M1 DGCC
L’inquiétude des ministres européens des finances pour la compétitivité de l’UE à l’aube du prochain sommet sur la politique commerciale
Dans le but de préparer le sommet des chefs d’État et de gouvernement de l’Union européenne (UE) du 17 et 18 avril sur la politique commerciale de l’UE, les ministres des 20 États membres de la zone euro, « l’Eurogroupe », se réunissaient à Bruxelles le jeudi 11 avril.
Au cours de ce sommet, les dirigeants devraient définir une stratégie pour dynamiser le marché unique et renforcer la compétitivité de l’Union car un haut responsable de l’UE a pu constater « que le commerce mondial s’est ralenti [et] que le risque de fragmentation est réel et peut-être même croissant ». C’est pourquoi, le marché unique, aussi appelé marché intérieur qui est considéré comme « le plus grand atout de l’UE », est au coeur du « plan compétitivité » que les dirigeants de l’UE prépareront. Ceci appellera notamment à « une nouvelle stratégie horizontale pour le marché unique d’ici juin 2025 ».
De la manière, l’accent devrait être mis sur « la promotion de relations commerciales ouvertes et le respect de l’ordre fondé sur les règles de l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC) » qui sont tous impactés par le contexte de la guerre en Ukraine ainsi que les tensions entre les États-Unis et la Chine.
Toutefois, diverses solutions sont envisageables selon un rapport de la Commission publié en février dernier. En effet, par l’approfondissement du marché unique de l’Union, une diminution supplémentaire des coûts commerciaux de ce marché, équivalente à une baisse des droits de douane d’environ 6 %, suffirait à compenser entièrement les pertes liées à la réduction des échanges avec les partenaires non européens.
Enfin, bien que ces inquiétudes soient en principe purement économiques, des raisons politiques sont également au cœur de ces préoccupations. En effet, Philipp Lausberg, analyste au European Policy Centre, a confié à Euractiv, un réseau médiatique indépendant paneuropéen spécialisé dans les affaires européennes, que l’approfondissement du marché unique de l’UE et le maintien des liens commerciaux avec Pékin étaient tous deux hautement souhaitables, « non seulement pour des raisons économiques, mais aussi pour des raisons politiques ».
M1 DEA
Le Parlement européen soutient un renforcement du Règlement général sur la protection des données
Les eurodéputés ont adopté des amendements pour renforcer l'application du règlement général sur la protection des données ( RGPD ) mais des demandes de modifications supplémentaires ont été exprimées, notamment concernant les droits des plaignants et les questions transfrontalières. Le RGPD, en vigueur depuis 2018, régit le traitement des données personnelles par les organismes dans l’Union européenne, en soulignant le droit à la vie privée des individus.
Les amendements visent à renforcer les droits des plaignants, à clarifier les procédures d'application et à répondre aux préoccupations en matière de procédure, offrant ainsi une clarté juridique accrue selon le rapporteur Sergey Lagodinsky. Certaines obligations des autorités de contrôle ont été modifiées, mais ces changements ne sont pas universellement appréciés.
Des critiques soulignent des lacunes non résolues et une possible subversion des principes du RGPD. Bien que les amendements permettent un traitement plus rapide des plaintes, des ajustements supplémentaires sont nécessaires pour satisfaire les consommateurs, selon Ursula Pachl, directrice générale adjointe du Bureau européen des unions de consommateurs ( BEUC ).
En effet, l’un des amendements adoptés concerne les autorités de contrôle, qui sont des organes indépendants établis par chaque État membre. Ces autorités de contrôle ont désormais la possibilité de demander des décisions contraignantes au Comité européen de la protection des données ( CEPD ) en cas de conflits de procédure et peuvent initier des enquêtes en cas de suspicion de violation. Cependant, certains estiment que ces amendements menacent le mécanisme du guichet unique et réduisent les protections de la confidentialité.
Des débats continueront après les élections de juin, avec des appels à des négociations institutionnelles pour parvenir à un consensus sur les modifications nécessaires.
M1 DEDH
Le pacte sur l’asile et l’immigration : illustration d’une approche défaillante de la politique migratoire selon les ONG
Le Pacte européen sur l’asile et l’immigration, présenté en 2020 par la Commission européenne, a finalement été adopté ce mercredi 10 avril 2024. Pour rappel, il prévoit de traiter une partie des demandes d’asile aux frontières extérieures de l’Union et introduit également un mécanisme de solidarité entre États membres en cas d’arrivée massive. Ainsi, il est censé réformer de fond en comble la politique migratoire de l’Union, dont sa procédure d’asile.
Cependant, en dépit de son adoption, le texte ne semble pas faire l’unanimité au sein des eurodéputés. Si les parlementaires de centre droit lui reprochent son manque de mesures restrictives, c’est plutôt le contraire chez les socialistes qui dénoncent son manque d’humanité.
Concrètement, au niveau des mesures, on retrouve un nouveau filtrage aux frontières qui vise à accélérer le traitement des demandes d’asiles, une intensification des accords de réadmission ou encore un mécanisme de solidarité entre les États.
En réalité, les eurodéputés ne sont pas les seuls à être insatisfaits de ces mesures. Les ONG n’ont elles pas cessé de mettre en garde contre les risques de celles-ci. Eve Geddie, chef du bureau bruxellois d'Amnesty International, s’inquiète tout particulièrement du mécanisme de solidarité qui selon elle « signifie que les États membres peuvent se soustraire à leur responsabilité d’accorder l’asile ». Elle clame également qu’« En fin de compte, cela va affaiblir le droit d’asile ».
Toujours selon Amnesty International, le Pacte ne ferait qu'entériner des pratiques illégales déjà en place dans l’UE, notamment en prévoyant un nouveau mécanisme de filtrage impliquant le placement des demandeurs dans des centres de détention, et qui pour autant ne seraient pas considérés comme étant sur le territoire européen. En effet en 2023, la Lituanie avait légalisé les refoulements de migrants, ce qui est illégal dans le reste de l’Union.
Alors en réalité, ce Pacte, qui est l’aboutissement de 10 ans de débat et de négociation dans l’UE, semble avoir été adopté finalement en coup de vent. Madame Geddie, s’inquiétant de l’avenir de la politique migratoire, insiste sur la prédominance du pouvoir politique dans le débat rapprochant l’absence d’une approche « pan gouvernemental » plus centrée sur le côté culturel, diplomatique et économique.
M1 DEDH
The active condemnation of Israel’s violation of rights by Spain and Ireland
Following the killing of humanitarian aid in Gaza from Israel, there have been many states that have been more vocal towards possible international humanitarian law violations. It has also been only since the end of January 2024 that the European Parliament called for a ceasefire in Gaza. Whereas Ireland and Spain have been more vocal towards claiming fundamental rights’ violations since the 7th of October whilst condemning the Hamas at the same time. But why is that ?
On one hand, Ireland has a history of land occupation which led to the infamous period of the Great Famine (1845-1852), where up to one million people died from starvation. This has been shown to have an impact in Irish international positions, favouring politics of decolonisation and independence. In another hand, Spain has close proximity to the Arab countries and voted in 2014 a non-binding resolution to recognise Palestinian territory as a state. Other countries have been outspoken about the readiness to recognise Palestine such as Malta, the Netherlands or Slovenia.
Through these communications, both Ireland and Spain hope to have an impact on the EU, by nudging it to recognise international rights violations without subverting it. This goes to show that the EU is far from a consensus on the Israeli occupation and control over the Palestinian territory. The Spanish Prime Minister Pedro Sanchez has gone as far as qualifying of genocide the recent actions of Israel and his Foreign Affairs Minister has called for a change in diplomatic strategies in order to « end the spiral of violence ».
M1 DEDH
SEMAINE DU 8 AVRIL
L’UE et le traité sur la haute mer des Nations-Unies
Le 5 mars 2023 marque la conclusion de l’accord sur le traité sur la haute mer par les délégués de la Conférence intergouvernementale sur la biodiversité marine des zones situées au-delà de la juridiction nationale. La conclusion marque la finalisation d’un texte visant à assurer la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique marine dans les eaux internationales.
Ce traité international est adopté par l’ONU après deux décennies de pourparlers (2004-2024). A ce jour, 88 pays ont signé ce traité mais il faut une ratification pour rendre le traité contraignant. 60 signatures sont nécessaires alors que seuls trois États (le Chili, les Palaos et les Seychelles) l’ont ratifié.
Aujourd’hui, l’UE lance la course à la ratification. La directrice générale chargée des affaires maritimes et de la pêche de la Commission européenne déclare : « Nous devons maintenant nous atteler à la ratification […] J’espère vraiment que nous le ferons dès que possible, nos Etats membres également ». Elle souligne que la moitié des signatures peuvent venir de l’Europe. Une entrée en vigueur en 2025 est encouragée par les défenseurs du traité.
Ce dernier permettrait une protection au-delà des frontières étatiques, une meilleure propreté des océans (17 millions de tonnes de plastique dans les océans en 2021), une gestion durable des stocks de poisson, une baisse des températures et finalement, représente une nécessité pour la réalisation de l’Agenda 2023 (objectif de développement durable 14).
Selon les mots d’Alex Hearn, enseignant-chercheur à l’école des sciences biologiques et environnementales de San Francisco : « Les requins vont mener leur vie, les tortues aussi. C’est à nous de nous adopter à eux ».
M1 DGCC
Slovakia’s presidential elections : Peter Pellegrini’s victory raises concerns over the rule of law safekeeping
On the 6th of April, 2024, nationalist candidate Peter Pellegrini won Slovakia’s presidential election ahead of liberal, pro-western opposition candidate Ivan Korčok. This win cemented the grip of pro-Russian Prime Minister Robert Fico over the country.
Indeed, Fico, who renewed his mandate for the fourth time last October, has since then oriented Slovakia’s foreign policy toward more pro-Russian views. Since he came to power, Slovakia has faced increasing isolation on an international level. For example, it was not invited to a conference call on Ukraine, due to significant differences in views on Russia.
Even though Slovak presidents are not given many executive powers, they can, for example, veto laws and challenge them in constitutional court. They also nominate constitutional court judges, who could become important in political strife over Fico's wishes for reform. With Pellegrini being a close ally of Robert Fico, this could dramatically ease punishments for corruption.
Domestically, the Slovak government pushed through several controversial reforms. These include reforms of the Criminal Code, of the media and the State’s control over the public broadcaster. Major concerns have been raised over those changes having the potential to chip away the rule of law.
Critics fear that Slovakia, under Fico’s rule, will abandon its pro-western course and follow Hungary’s direction under its populist prime minister, Viktor Orban. Some analysts, such as Grigorij Mesežnikov, political scientist, have warned that this victory could threaten the preservation of today’s liberal democracy in Slovakia.
Alongside the fate of liberal democracy, it may also strengthen extremist forces within the European union.
M1 DEDH
Le Parquet européen et les autorités italiennes découvrent une fraude de 600 millions d’euros en Italie liée au fonds de relance européen
« Il incombe aux États membres d’assurer les contrôles et la prévention de la fraude et de la corruption », a déclaré Lea Zuber, porte-parole de la Commission européenne pour la concurrence, lors de la conférence de presse du 4 avril 2024 à Bruxelles. Ces propos font suite à la mise en garde de la Cour des comptes européenne d’éventuelles « irrégularités, voire de la corruption » dans l’utilisation du fonds de relance post-pandémie.
Ce fonds, aussi appelé fonds de relance NextGenerationEU, s’élève à plus de 800 milliards d’euros, financés par un emprunt commun afin d’aider les Vingt-Sept États membres de l’Union européenne à se remettre des conséquences de la pandémie du Covid. L’Italie en est la première bénéficiaire et sa part s’élève à 194,4 milliards d’euros.
Ainsi, ce jeudi 4 avril, le Parquet européen et la Garde des finances italienne ont conjointement découvert une fraude internationale impliquant 600 millions d’euros liés à ce fonds de relance. D’après les premiers résultats de l’enquête en cours, ce sont principalement des petites et moyennes entreprises qui auraient prémédité cette opération afin d’étendre leurs activités commerciales aux marchés étrangers. Pour cela, l’activité principale des entreprises consistait à fabriquer des documents pour accéder illégalement aux fonds alloués.
De la même manière, les 22 fraudeurs présumés et arrêtés (trois en Slovaquie, deux en Autriche, dix-sept en Italie) avaient mis au point un dispositif de blanchiment d’argent, protégé par une technologie de pointe. Parmi les biens saisis, figurent des appartements et des villas de luxe, des crypto-monnaies, des montres de valeur, de l’or et des voitures de luxe, a détaillé la police financière de Venise.
Bien que cet événement met en évidence les vulnérabilités systémiques du mécanisme de financement européen, la porte-parole de la Commission rappelle que lorsque les États membres ont présenté leurs plans, la Commission a évalué que ce système de contrôle offre des garanties suffisantes.
M1 DEA
Projet de l'OTAN : Un fonds militaire quinquennal pour l'Ukraine en cours de discussion
Alors que l'Ukraine continue de faire face à des défis sécuritaires et économiques, il devient impératif de soutenir le pays dans ses efforts pour renforcer sa défense et sa stabilité. En conséquence, le secrétaire général de l'OTAN, Jens Stoltenberg, lors d'une réunion à Bruxelles, a plaidé en faveur de la création d'un fonds d'assistance visant à assurer un soutien militaire « durable et prévisible » pour l'Ukraine, malgré les réserves exprimées par certains.
C’est une initiative ambitieuse, que prend Jens Stoltenberg, pour renforcer la défense de l'Ukraine. En effet, un fonds d'aide militaire sur cinq ans est proposé, visant à assurer un approvisionnement régulier en armes et munitions pour le pays. Et c’est un plan à hauteur de 100 milliards de dollars, soit environ 0,3% du PIB des pays membres de l'OTAN, qui vise à réduire la dépendance aux engagements bilatéraux volontaires.
Toutefois, une préoccupation majeure réside dans la stabilité du financement, notamment en cas de changement de leadership, notamment en cas de réélection de Donald Trump, connu pour son scepticisme envers le soutien à Kiev. À cet effet, en proposant que l'OTAN coordonne directement l'aide à l'Ukraine, le secrétaire général cherche à garantir une distribution efficace des ressources, tout en évitant toute ambiguïté quant aux intentions de l'Alliance vis-à-vis de la Russie.
Également, des questions demeurent quant à la participation financière de chaque membre de l'OTAN. Cela soulève des préoccupations en ce qui concerne la viabilité à long terme du financement, mais également des opportunités pour une répartition équitable des charges entre les membres de l’Alliance. Malgré l'enthousiasme initial, des doutes persistent au sein de l'OTAN. Certains membres soulignent la complexité de la discussion autour des contributions individuelles, mettant en avant la nécessité de garantir une approche transparente et équilibrée dans la gestion de ce fonds crucial pour la sécurité de l’Ukraine.
L'avenir de l'Ukraine se dessinera à Washington du 9 au 11 juillet, lors du sommet de l'OTAN. Mais les négociations s'annoncent intenses, car de nombreuses questions restent en suspens.
M1 DEDH
La condamnation de la France par la CEDH au sujet des conditions de vie des harkis dans les camps d’accueil
Ce jeudi 4 avril, la France a été condamnée par la CEDH concernant les conditions de vie « pas compatibles avec le respect de la dignité humaine » des harkis dans les camps d’accueil, dans lesquels ils ont passé des années après leur retour d’Algérie dans les années 1960 et 1970.
Les cinq requérants sont des ressortissants français, nés entre 1957 et 1969. Ils sont tous des enfants de harkis, à savoir des auxiliaires d’origine algérienne qui ont combattu aux côtés de l’armée française lors de la guerre d’Algérie ( 1954-1962 ).
Dans cette affaire, les requérants, ayant grandi dans des camps d'accueil pour harkis, ont intenté divers recours au sujet de leurs conditions de vie dans ces camps. Ils pointent notamment leur enfermement, l’ouverture de leur courrier par l’administration du camp, la réaffectation des prestations sociales dues à leur famille aux dépens du camp, ainsi que leur scolarisation dans une école interne à la structure, en dehors du système éducatif de droit commun.
Au total, 40 000 harkis et leurs enfants sont passés par ces camps. Certains ont perdu la vie faute de soins. L’insalubrité récurrente et plusieurs soulèvements ont conduit l’État à faire fermer les camps à partir de 1975, mais il aura fallu attendre 2001 pour que Jacques Chirac exprime la reconnaissance de la France aux harkis. En 2021, Emmanuel Macron leur demande pardon.
Dès lors, les juridictions administratives françaises ont déjà estimé que la responsabilité pour faute de l’État était engagée, et la France a versé 15 000 euros en réparation des préjudices matériels et moral subis aux requérants. Face à cela, la CEDH, estimant que ces sommes « n’ont pas couvert les préjudices liés aux autres violations de la Convention », a condamné la France à verser plus de 19 500 euros aux quatre requérants issus de la même famille, au prorata de leur temps passé dans le camps de Bias. Néanmoins, le cinquième requérant, dont le père avait été exécuté en 1957 par le Front de libération national algérien, n’a lui pas obtenu gain de cause.
M1 DEDH
SEMAINE DU 1 AVRIL
TotalEnergies abandonne l’exploration du plus grand champ gazier de Bulgarie
Alors que le 29 août 2012, la société française Total Energies annonçait la signature avec les autorités bulgares du contrat d'exploration pétrolière et gazière dans le gisement de Khan Asparuh, situé dans les eaux du nord de la Bulgarie, en mer Noire, le 28 mars 2024, la société française se retire de ces activités d'exploration.
En mettant en place un consortium, c’est-à-dire une association d'entreprises constituée dans le but de réaliser un projet commun, Total Energies permettait l’entrée dans ce permis d’exploration de deux autres sociétés européennes telles que OMV (Autriche) et Repsol (Espagne), détenant respectivement 40% de parts du consortium pour la société française et 30% chacun pour les deux autres.
Cependant, ce projet, qui avait pour but d’implanter des puits en eaux très profondes afin d’évaluer le potentiel d'éventuels gisements, sera abandonné par Total Energies sans qu’elle précise la motivation de cette décision.
En conséquence, cette rétractation laisse la place à l’autre partenaire du projet, la société roumaine OMV Petrom d’explorer ces gisements. En effet, le rapport annuel d’OMV Petrom indique que nous “continuons à renforcer notre position en mer Noire. Nous avons assumé le rôle d’opérateur et poursuivrons les activités d’exploration dans le périmètre du gisement Khan Asparuh en Bulgarie.”
Enfin, cette décision prise par la société le même jour que son 100ème anniversaire, semble étonnante au vue des autres projets similaires et récents réalisés par la société, comme notamment au Danemark et en Afrique du Sud.
M1 DEA
De nouvelles enquêtes ouvertes par la Commission européenne à l’encontre d’Apple, d’Alphabet et Meta
Ce lundi 25 mars, la Commission européenne a ouvert de nouvelles enquêtes pour manquements au règlement sur les marchés numériques à l’encontre d’Alphabet (la société mère de Google), de Meta (la société mère d’Instagram, Facebook, WhatsApp) et d’Apple.
Ce règlement, (Digital Markets Act “DMA”) entré en vigueur début mars, a pour but d’empêcher les abus de position dominante nuisant à la concurrence dans l’espace numérique.
Au début du mois de mars, la Commission a infligé à Apple une amende de 1,8 milliard d’euros pour abus de position dominante, suite à une plainte de la plateforme de streaming musical Spotify. Les enquêtes engagées par la Commission à l’encontre d’Apple portent sur la nouvelle structure tarifaire d’Apple pour les magasins d’applications alternatives.
Du côté d’Alphabet, la Commission semble préoccupée par les restrictions ainsi que les frais imposés par ce dernier dans son magasin d’applications, qui empêchent les développeurs d’applications d’orienter les consommateurs vers des offres gratuites en dehors du magasin d’applications. Selon la Commission, ces restrictions limitent la capacité des développeurs à promouvoir des offres et à conclure des contrats en toute liberté.
Dans le cas de Meta, la Commission enquête sur son modèle « paiement ou consentement » introduit pour les utilisateurs dans l’Union européenne. Ce modèle donnerait aux utilisateurs le choix entre consentir à l’utilisation de leurs données personnelles à des fins de publicité ciblée, ou payer pour une expérience sans publicité sur leurs plateformes. La Commission estime que ce modèle n’offre pas une véritable alternative si les utilisateurs choisissent de ne pas donner leur consentement.
Finalement, la Commission souhaite vérifier si Amazon favorise ses propres produits sur Amazon Store et si la nouvelle structure tarifaire d’Apple pour les magasins d’applications alternatives et la distributions d’applications sur le web est conforme au DMA.
La Commission débutera ses enquêtes durant le mois prochain, et les sanctions pourraient atteindre 10% du chiffre d’affaires mondial de chaque entreprise.
M1 DEDH
Frontières extérieures de l’UE : l’Accord Albanie-Italie bientôt mis en œuvre
En novembre dernier, le Premier ministre albanais, Edi Rama, et la Première ministre italienne, Giorgia Meloni, avaient signé un accord prévoyant que les personnes demandant l’asile, rescapées dans les eaux territoriales italiennes, soient envoyées en Albanie pour le traitement de leur demande d’asile.
Malgré que l’accord continue de diviser l’opinion publique, les projets de construction de structures d’accueil sur le sol albanais ont le vent en poupe alors que la Cour constitutionnelle du pays a déclaré le texte conforme « de justesse ». Selon Ylva Johansson, la commissaire européenne aux Affaires intérieures, cet accord ne violerait aucunement le droit de l’Union européenne, puisqu’il opèrerait « en-dehors » de celui-ci.
L’accord prévoit que les demandeurs d’asile séjournent environ trois mois, sans qu’ils ne puissent quitter le centre, qui sera sous surveillance des autorités italiennes et albanaises.
Une fois leur demande d’asile traitée, et quelle qu’en soit l’issue, ils seront finalement expulsés du territoire albanais.
Les personnes en situation de handicap, les femmes et les enfants ne seront pas accueillies sur ces sites.
Sur les sites de Shëngjin et de Gjadër, les travaux n’ont pas encore commencé, alors que ces structures d’accueil et de rétention sont prévues comme opérationnelles pour le mois de mai.
M1 DEDH
La protection des mineurs en ligne : Le DSA et les portefeuilles d’identité numérique au cœur du projet de l’UE
C’est dans un contexte de pleine mobilisation pour la protection du cyber-espace européen, que les 11 et 12 avril prochain, en Belgique, aura lieu la réunion informelle des ministres des télécommunications. Les ministres européens débattront des défis auxquels le secteur sera confronté dans les années à venir.
Ainsi, la cybersécurité est plus que jamais un enjeu prioritaire.
Justine Atlan, directrice générale de l’association e-Enfance/3018, le rappelle depuis de nombreuses années : « Internet ne peut rester une zone de non-droit ».
C’est donc dans le cadre d’une déclaration, qui sera présentée lors de cette réunion informelle, que l’UE souhaite renforcer la protection des mineurs, au moyen de deux instruments : le DSA et les portefeuilles d’identité numérique.
Pour rappel, destiné à renforcer la protection des utilisateurs du numérique européens, le Digital Services Act prend aussi spécifiquement en compte la protection des mineurs. Il fixe un ensemble de règles pour responsabiliser les plateformes numériques et lutter contre la diffusion de contenus illicites ou préjudiciables ainsi que de produits illégaux, mais aussi afin d’assurer un niveau élevé de vie privée, de sécurité et de sûreté des mineurs.
Quant aux portefeuilles européens d'identité numérique, ils sont issus du règlement sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques (eIDAS). Ils permettent aux citoyens de s'identifier par voie numérique, de stocker et de gérer des données d'identification et des documents officiels sous un format numérique.
Ainsi, le projet de déclaration présenté demande l’utilisation rigoureuse de ces deux éléments pour mieux protéger les enfants et les jeunes adultes sur Internet.
Selon un document interne, le projet en question prévoit des directives précises à destination de toutes les plateformes en ligne afin d’assurer un niveau adéquat de confidentialité, de sûreté et de sécurité, en particulier pour les utilisateurs mineurs. Cela impliquerait notamment l’emploi d’outils tels que les portefeuilles d’identité numérique.
M1 DEDH
Le Parlement européen et le Conseil adoptent des mesures plus strictes pour encadrer le transfert de déchets au sein de l’UE, stimulant l’économie circulaire et protégeant l’environnement
Le média Rtbf Actus rappelait qu’en 2018, 530 000 tonnes de déchets belges avaient été exportés vers d’autres continents dont 33 000 tonnes ont atterri en Malaisie. L’UE nous apprenait, quant à elle, que l’exportation de déchets de l’Union vers d’autres pays avait atteint 32, 7 millions de tonnes en 2020. La situation est devenue tellement instable qu’on parle de « 7ème continent de plastique » dans le Nord de l’Océan Pacifique, continent de plastique qui ferait six fois la taille de la France.
Pour lutter contre cette dérégulation du transfert des déchets, la Commission européenne avait fait, le 17 novembre 2021, une proposition visant à réformer les règles européennes en matière de transfert des déchets. Le mardi 26 mars 2024, le Parlement européen a approuvé par 587 pour, 8 contre et 33 abstentions, l’accord conclu avec le Conseil après proposition de la Commission.
Le texte s’inscrit dans la législation européenne encadrée par la directive 2008/98/CE, qui définit les déchets comme « toute substance ou tout objet dont le détenteur se défait ou dont il a l’intention de se défaire » (article 3). Il veut renforcer le système déjà existant. Trois mesures de renforcement sedistinguent.
Tout d’abord, l’exportation de déchets plastiques vers des pays non-membres de l’OCDE devient interdite. Ensuite, la possibilité du transport de déchets destinés à être éliminés dans un autre pays européen devient exceptionnelle. Finalement, la lutte contre les transferts illégaux de déchets, représentant 15 à 30 % des transferts, est renforcée.
Si le nouveau texte vise à promouvoir l’économie circulaire et le recyclage au sein de l’UE, il ne faut pas oublier que le recyclage figure en troisième ordre de priorité dans la hiérarchie du traitement des déchets derrière la prévention et la préparation en vue de réemploi (art. 4, Directive 2008/ 98/CE).
Dès lors, des questions restent en suspens : l’UE se range-t-elle derrière cette proposition de la Commission, qui parait ambitieuse, au détriment des ambitions de prévention et de possibilité de réemploi ?
Laura BERTIN
M1 DGCC
Member States’ pushback against regulation in favour of Ukrainian economy
On March 20, 2024, the Council presidency, along with the European Parliament's negotiators, provisionally agreed to renew the autonomous trade measures allowing for the suspension of custom duties and quotas for Ukrainian exports. However, it is evident that there has been considerable discord among the Member States regarding this matter.
The Autonomous Trade Measures (ATM) regulation came into effect on June 4, 2022, in response to the Russian invasion. The EU agreed to lift defense measures on trade, quotas, and import duties to alleviate Ukraine's economy, which has been impacted by the war. This was extended in 2023 and is set to expire in June 2024.
Nevertheless, this regulation has been heavily debated by the 27 Member States since March 27, 2024. While the ATM has significantly aided Ukraine, it has simultaneously had a negative impact on some Member States. Neighbouring countries, in particular, argue that Ukrainian goods are flooding the free market with low prices, making it difficult for them to compete.
Furthermore, this display of solidarity towards Ukraine is met with protests from farmers towards the EU, citing an unfair free market that leaves them in poor social and economic conditions. In an attempt to reconcile both sides, the European Parliament and the Council have agreed to implement safeguarding measures on certain sensitive goods, in addition to reimposing regular custom duties if Ukraine were to surpass the quotas set from 2022 to 2023. However, some countries, notably France and Poland, remain opposed to extending the ATM Regulation.
The outcome of the negotiations will be seen before June 9, 2024, when the regulation is scheduled to come into force.
M1 DEDH
SEMAINE DU 25 MARS
President Charles Michel's Post-European Council Meeting Commentary: Insights from the 21st of March, 2024
Brace yourselves for a rollercoaster ride through the corridors of European power. Following the electrifying European Council meeting on March 21, 2024, President Charles Michel emerges with insights that once again affirm the crucial place that the European Union plays in world politics. Get ready to dive into a whirlwind of diplomatic dynamism as we unpack the highlights and unveil the EU's bold steps towards a brighter future.
The European Union's unity was once again strongly reaffirmed tonight on extremely important subjects. Indeed, the meeting started with an exchange of views with Secretary-General Guterres, emphasizing the EU's determination to collaborate with the United Nations in defending international cooperation and multilateralism. In fact, this support extends to crucial issues such as climate action, combating inequality, and promoting international stability, ensuring the EU remains a loyal, credible, and predictable partner.
Regarding Ukraine, significant decisions were also made, including the utilization of windfall profits from Russia's immobilized assets to support Ukraine, including with military equipment. The swift action reflects the leaders' understanding of the severity of the situation and their commitment to bolster support for Ukraine. Additionally, discussions centered on supporting Ukraine's enlargement efforts and encouraging reform, with plans to hold the first Intergovernmental Conference (IGC) under the Belgian presidency.
Moreover, the European Council took a significant step towards bolstering European security and defense, signaling a transformative shift in the EU's trajectory. Traditionally focused on prosperity and economic cooperation, the EU is now prioritizing the enhancement of defense capabilities. This involves examining different funding options and harnessing the resources of the European Investment Bank to consolidate defense efforts. That aims to fulfill the goal of minimizing fragmentation and substantially reinforcing defense capacities.
In addressing the Middle East, the EU condemned the recent terrorist attack against Israel and emphasized the importance of humanitarian access, calling for respect for international law and humanitarian principles. The EU reiterated its support for the two-state solution and the resumption of the political process, emphasizing the need for constructive efforts and support for the Palestinian Authority.
Finally, the European Council demonstrated its commitment to geopolitical ambition by deciding to open negotiations with Bosnia and Herzegovina. This key step underscores the EU's robustness and consistency, sending a clear message to Europeans, the world, and the Kremlin of its determination to defend values, uphold international law, and ensure peace, prosperity, and security.
To sum up, the European Council's latest meeting showcased unity, determination, and a clear message of strength both internally and on the global stage.
M1 DEDH
Points clés du Sommet européen : Focus sur l'Ukraine, la sécurité européenne et Gaza