EUROBRIEF
BRÈVES D'ACTUALITÉS EUROPÉENNES
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Les brèves de l'ALYDE vous sont proposées par les étudiantes et étudiants des Masters de Droit européen - Droit européen des affaires (DEA), Droit européen des droits de l'Homme (DEDH) et Droit global du changement climatique (DGCC) - de l'Université Jean Moulin Lyon III. Elles s'inscrivent dans le cadre d'une veille juridique de l'actualité européenne ; ainsi, et ce à un rythme hebdomadaire, vous pourrez vous informer sur les actualités juridiques européennes de la semaine précédente sur le site de l'ALYDE et également sur nos réseaux sociaux.
Bonne lecture !
SEMAINE DU 12 MAI
Crimes d’agression : l’Europe lance un tribunal spécial contre la
Russie
Le 9 mai dernier, à l’occasion de la Journée de l’Europe célébrée à Lviv, en Ukraine, 35 pays européens ont annoncé la création d’un tribunal spécial destiné à juger les dirigeants russes responsables des crimes d’agression commis contre le territoire ukrainien.
Ce tribunal, qui devrait être opérationnel dès 2026, travaillerait aux côtés de la Cour pénale internationale (CPI). Bien que cette dernière ait déjà émis des mandats d’arrêt à l’encontre de Vladimir Poutine, elle n’est pas compétente pour juger les crimes d’agression, définis comme le recours à la force armée contre la souveraineté et l’intégrité d’un État. Ce tribunal permettrait ainsi de poursuivre les responsables des milliers de crimes d’agression estimés depuis l’invasion russe de l’Ukraine en février 2022.
Vladimir Poutine pourrait donc être jugé par ce tribunal spécial à la fin de son mandat, étant pour l’instant protégé par une immunité présidentielle. Cela n’empêche toutefois pas l’équipe d’enquêteurs de commencer son travail : elle a déjà rassemblé « une quantité très substantielle de preuves », selon un responsable européen.
L’immunité présidentielle n’est toutefois pas le seul obstacle potentiel : un éventuel traité de paix pourrait également accorder une immunité à Vladimir Poutine et aux plus hauts responsables russes. Par ailleurs, l’absence des États-Unis lors du lancement officiel du tribunal, le 9 mai dernier, laisse présager de futurs blocages, bien que les responsables européens conservent l’espoir que Washington revienne sur sa position.
CHAPELLE Jade
M1 DEA
Traité de Nancy : la France et la Pologne s’entendent sur une défense réciproque
Vendredi 9 mai, dans une semaine marquée par la commémoration et le souvenir, un traité de coopération inédit a été signé à Nancy par Emmanuel Macron et Donald Tusk.
Le texte fait référence à différents domaines de coopération (agricole, économique, éducatif), mais la dimension militaire est centrale puisqu’une clause d’assistance mutuelle est prévue en cas d’agression armée sur le territoire de l’une des parties.
80 ans après la fin de la seconde guerre mondiale, la signature de cette seconde alliance de défense entre les deux Etats comporte une forte symbolique. En effet, une convention de 1939 prévoyait déjà une clause d’assistance mutuelle franco-polonaise, qui n’a pas été mise en œuvre lorsque la Pologne a été envahie par l’Allemagne nazie. Le traité de Nancy aspire cette fois-ci à l’effectivité et engage les parties dans une « solidarité irréversible » selon le Président français.
La nouveauté de la situation réside dans un élément qui n’existait pas lors du déclenchement de la seconde guerre mondiale : le nucléaire. Si la référence à ce moyen n’est pas explicite dans le texte, il est évident que la solidarité évoquée comprend la protection accordée par la dissuasion nucléaire française à un territoire menacé par une Russie conquérante et un risque de désengagement des troupes américaines.
Cette alliance marque un changement de cap politique pour la sécurité polonaise, qui se tourne vers l’Europe pour sa protection, mais également pour la fourniture de ses armements puisque le traité de Nancy comporte un engagement de la Pologne à promouvoir l’achat d’équipements de défense fabriqués par des industriels européens.
LAURENT Lou-Ann
M1 DEDH
Face au rebond des importations d’énergie russe : le plan de l’exécutif européen pour 2027
La lutte contre l’importation d’énergie, et plus spécifiquement de gaz russe, n’est pas un objectif nouveau de l’Union. Au lendemain de l’invasion de l’Ukraine par la Russie, en 2022, l’Union avait mis en place le plan RePower EU visant, par une diversification des sources d’approvisionnement, à réduire l’achat de gaz. Le plan a porté ses fruits, réduisant la part de gaz russe dans les achats totaux de l’Union de 45 % à 19 % en 2024. Mais cette avancée est à relativiser, car malgré cela, l’année 2024 a été marquée par un rebond dans les importations d’énergie russe.
Face à cette situation, le commissaire à l’Énergie, Dan Jørgensen, a annoncé face au Parlement européen, ce 6 mai 2025, un nouveau plan accompagné d’un objectif ambitieux : interdire totalement l’importation d’énergie russe à l’aube de 2027. Pour l’exécutif européen, la cessation de cette dépendance historique vise surtout à ne plus financer indirectement les opérations de Moscou sur le territoire ukrainien, tout en permettant d’imposer des formes de sanctions sans avoir à passer par un vote à l’unanimité au Conseil européen.
Pour atteindre ce nouvel objectif, la Commission demanderait aux États membres des plans nationaux afin de se libérer progressivement de cette dépendance. Plusieurs pistes sont envisagées, avec l’interdiction progressive des contrats gaziers et la réduction des importations d’uranium.
Cependant, malgré une ambition claire d’électrifier l’économie européenne, notamment grâce à des sources d’approvisionnement en biométhane pour les entreprises, sa réussite dépendra aussi de sa capacité à s’approvisionner auprès d’autres fournisseurs — avec le risque de passer d’une dépendance russe à une dépendance américaine.
BRIOLS Anouk
M1 DGCC
The bypassing of the European Parliament : a potential decline of its institutional power within the EU ?
"The only option for emergency financial aid is this one, and it's what we need right now", claimed Ursula von der Leyen regarding the €150 billion financial instrument in the form of loans, as part of the recently announced Rearm Europe plan. The goal of this plan is to strengthen Europe's defense capabilities as well as to provide more support to Ukraine in its ongoing war against Russia.
However, the President of the European Commission has decided to invoke Article 122 of the Treaty on the Functioning of the European Union, which allows the Commission to propose a measure directly to the Council in cases of emergency, without requiring the European Parliament’s usual involvement and therefore, preventing it from participating in the decision-making process for this significant matter.
Nevertheless, the use of this article in this context has raised significant concerns among Members of the European Parliament about the respect of democracy and transparency within the EU. The risk is to create a precedent that would in the long run diminish the Parliament’s institutional powers and therefore, question the principle of checks and balances at the EU level.
As a result, European Parliament President Roberta Metsola has threatened to bring the case to the European Court of Justice, challenging the relevance of using the legal basis of Article 122 in such a context which, according to her, needs the European Parliament’s oversight. Especially since the invocation of this article has to remain extremely exceptional from her point of view.
These current tensions between the Commission and the Parliament highlight the divisions that exist among the EU’s institutions and the Parliament’s struggle to preserve its key role as the cornerstone of European democracy.
BAVEREY Maïlys
M1 DEDH
SEMAINE DU 5 MAI
L’efficacité relative du marché carbone dans le cadre des activités aériennes
En 2024, les émissions de gaz à effet de serre du secteur de l’aviation en Europe sont quasi équivalentes à leur niveau d’avant la pandémie. Quelque 8,4 millions de vols ont généré près de 188 millions de tonnes de CO₂.
Pourtant, les compagnies aériennes ne sont pas tenues de payer pour la totalité de la pollution qu’elles engendrent. L’ONG Transport & Environment appelle à l’élargissement du champ d’application des marchés européens du carbone, notamment dans le cadre des activités aériennes.
À ce jour, la tarification européenne du carbone repose sur un système d’échange de quotas de gaz à effet de serre. Ce mécanisme impose aux entreprises de payer pour leurs émissions de CO₂ via l’achat de quotas. Pour les exploitants aériens, l’objectif est que, d’ici à 2026, l’intégralité des quotas soit vendue aux enchères, car aujourd’hui, une partie de ces quotas est attribuée gratuitement. De plus, les compagnies aériennes ne sont pas obligées de rendre la totalité des quotas. En 2024, elles devaient en restituer 40 %, et en 2025, le seuil est de 70 %.
Toutefois, le réel problème réside dans le champ d’application de ce système, qui ne concerne que les vols effectués à l'intérieur de l’Espace économique européen, du Royaume-Uni et de la Suisse. Or, ce sont les vols long-courriers qui sont les plus polluants. Il faudrait donc étendre le champ d’application aux vols internationaux. Cela pourrait s’avérer compliqué, car il a été confirmé en 2017 que l’aviation internationale est exclue du système européen. En effet, l’Organisation de l'aviation civile internationale a mis en place un mécanisme mondial, à peu près équivalent, quoique beaucoup plus complexe.
Cette extension emporterait pourtant de nombreux avantages. Elle permettrait notamment de générer des revenus destinés à financer le développement de technologies vertes, comme les carburants durables pour l’aviation.
PROTAT Clémence
M1 DEA
Les renseignements allemands classents l’AfD comme mouvement d’extrême droite
Le 2 mai dernier, l’Office fédéral de protection de la Constitution allemande (BfV) a classé le parti Alternative pour l’Allemagne (AfD) comme « mouvement d’extrême droite ». Le parti est notamment accusé de dévaloriser des groupes entiers de la population et de porter atteinte à leur dignité humaine de manière incompatible avec l’ordre démocratique fondamental du pays.
L’AfD, fondé en 2013, a réalisé une percée historique lors des élections législatives de février 2025, obtenant plus de 20 % des voix et se classant deuxième. Le parti avait fait campagne sur de nombreuses propositions xénophobes et anti-minorités, particulièrement sur le rejet de l’immigration musulmane. Aussi, l’Office de protection de la Constitution s’est-il basé sur les rapports entretenus par un certain nombre des adhérents de l’AfD avec des mouvances extrémistes proches de la Russie. Tous ces éléments sont explicités dans un rapport de 1 100 pages publié par l’Office, qui se défend d’une décision faisant suite à un audit complet et neutre.
Cette classification de l'AfD comme mouvement extrémiste confère aux services de renseignements des moyens de surveillance accrus, y compris la possibilité de surveiller les communications privées des membres du parti, ce qui pourrait avoir des répercussions majeures sur la vie politique allemande. De plus, elle relance le débat sur une éventuelle interdiction du parti.
Les cadres du parti contestent une décision politique dangereuse pour la démocratie et ont annoncé leur intention de se défendre juridiquement. Cette dernière a aussi suscité des réactions internationales, notamment aux États-Unis, où des responsables politiques ont qualifié la mesure de tyrannie déguisée. Cette affaire intervient à un moment de transition politique en Allemagne, alors que Friedrich Merz vient d’être investi chancelier, et pourrait compliquer les relations entre Berlin et Washington, voire, à long terme, influencer les futures élections législatives prévues en 2029.
LAPARRE-AURIOL Victor
M1 DGCC
SEMAINE DU 28 AVRIL
Apple et Meta sanctionnés : l’Union européenne applique pour la première fois et de manière ferme son nouveau règlement numérique.
Ce mercredi 25 avril, la Commission européenne a prononcé deux amendes historiques à l’encontre d'Apple et de Meta, géants américains du marché numérique. En effet, Apple a été sanctionné à hauteur de 500 millions d'euros, contre 200 millions d'euros pour Meta. Il s'agit des premières sanctions prononcées dans le cadre du nouveau règlement européen relatif aux marchés numériques (DMA), entré en vigueur en 2023.
Apple a été sanctionné pour ne pas avoir respecté son obligation de non-orientation des utilisateurs en restreignant la capacité des développeurs d'applications présentes sur l'App Store à informer les utilisateurs sur des offres concurrentes. Quant à Meta, il se serait soumis à l’utilisation abusive des données personnelles à des fins de profilage publicitaire, en violation des règles imposées par le DMA.
Comme l'a expliqué, dans un communiqué, la commissaire à la concurrence, Teresa Ribera, ces comportements ne font que « renforcer la dépendance des entreprises utilisatrices et des consommateurs à l'égard de leurs plateformes », ce qui va à l'encontre des règles de concurrence. Les deux groupes disposent donc de 60 jours pour se conformer aux décisions, sous peine d'astreintes supplémentaires.
Ces sanctions, bien qu'économiquement supportables pour les deux entreprises en raison de l'importance de leurs bénéfices respectifs, s'inscrivent dans un contexte tendu. En effet, l'Union européenne est en pleine négociation avec les États-Unis pour obtenir la levée des droits de douane supplémentaires imposés aux produits européens. Ainsi, ces mesures réaffirment la volonté de la Commission européenne de s'imposer comme une puissance régulatrice mondiale, prête à défendre l'intégrité de son marché intérieur, et ce, indépendamment des pressions géopolitiques.
IFASANE Joanna
M1 DEA
Sommet historique : l’Union européenne mise sur l’Asie centrale
Pour la première fois, un sommet entre l'Union européenne et cinq pays d'Asie centrale s’est tenu le 4 avril à Samarcande. Riche en matières premières et située entre la Russie et la Chine, la région devient un enjeu majeur pour Bruxelles. L’UE, longtemps discrète, entend désormais jouer un rôle clé face à ces deux puissances déjà bien implantées.
Ursula von der Leyen et António Costa ont ouvert ce sommet inédit avec l’ambition de porter les relations à un "niveau supérieur". L’objectif : approfondir les partenariats économiques, énergétiques et stratégiques, tandis que les pays d’Asie centrale cherchent à attirer des investissements pour moderniser leurs infrastructures.
L’Asie centrale est redevenue une "plaque tournante" du commerce international, à l’heure où les tensions commerciales mondiales s’intensifient. Déjà premier investisseur de la région, l’UE souhaite consolider sa présence face aux milliards de dollars de prêts accordés par Pékin et à l’influence historique de Moscou.
Bruxelles a ainsi dévoilé un plan de 12 milliards d’euros via son projet "Global Gateway", en tant que réponse européenne aux "nouvelles routes de la soie". Ursula von der Leyen a mis en avant quatre priorités : transports, matières premières, énergies propres et connexion numérique.
Ce sommet marque une étape majeure pour l'Europe qui veut réduire sa dépendance énergétique et commerciale tout en s’ancrant dans une région encore dominée par les enjeux géopolitiques
FOLCHER Manon
M1 DEDH
Face au risque d’espionnage, la France rejette massivement les demandes de visa russes
Depuis avril 2022, la France a refusé 1 200 visas et accréditations à des diplomates ou conférenciers russes, afin d'empêcher Moscou de reconstituer ses réseaux de renseignement, déstabilisés par les récentes expulsions d’agents sous couverture diplomatique. Face à l’ingérence accrue révélée par l’invasion de l’Ukraine, la France a renforcé sa « vigilance consulaire », en instaurant une « procédure de consultation sécuritaire élargie » au sein de l’espace Schengen, selon un membre du ministère des Affaires étrangères.
Au premier semestre 2022, la France a expulsé 55 officiels russes, notamment après les massacres de Boutcha et l’éviction de la délégation russe du Conseil de l’Europe à Strasbourg. Chaque demande de visa Schengen, valable dans 25 États européens, fait l'objet d'une consultation entre pays, bien que chaque État reste souverain dans la délivrance de son visa national. Sur les 1 200 refus, 350 visaient spécifiquement la France.
La vigilance ne se limite pas aux consulats. La DGSI, en collaboration étroite avec ses partenaires étrangers, joue un rôle central dans l’identification des profils suspects. Grâce à ces échanges, le contre-espionnage français parvient à déjouer les tentatives d'infiltration du renseignement russe, expert dans l’exploitation des failles aux frontières. Malgré ce dispositif renforcé, les services de renseignements russes continuent de chercher à contourner ces mesures.
La Russie mise notamment sur des agents sans couverture officielle et sur l’envoi de faux journalistes se présentant comme collaborateurs de médias russes, tels que la Komsomolskaya Pravda. Elle tente aussi de profiter des immunités accordées aux institutions internationales, notamment au sein de l'Unesco à Paris, pour échapper à la surveillance de la DGSI et du ministère des Affaires étrangères. Malgré une marge de manœuvre réduite, la France a réussi à déjouer certaines de ces tentatives.
Enfin, le Kremlin adopte une stratégie plus discrète : déployer à l’étranger de jeunes diplômés des écoles de renseignement, dont les profils « lisses » échappent plus facilement aux radars. Faute de ressources expérimentées, la Russie réactive également ses agents « illégaux », immergés à long terme sous de fausses identités, désormais mobilisés pour des missions autrefois confiées aux diplomates.
AUBRY Lola
M1 DEDH
Le dilemme de Frontex : entre sécurité des frontières extérieures de l’Union et respect des droits fondamentaux
Le directeur exécutif de Frontex, Hans Leijtens, affirmait, le 25 avril dernier, qu’il ne souhaite qu’aucun migrant arrivant en Europe ne soit renvoyé vers la Libye.
S’il est notoire que la situation en Libye est plus que critique quant au sort des migrants, Frontex se dit parfois contrainte de les y renvoyer pour, semblerait-il, éviter le pire : la noyade.
Il y a donc une position ambivalente du directeur de l’agence européenne des frontières extérieures : bien qu’elle doive appliquer les politiques migratoires de l’UE, il reconnaît que les renvois vers la Libye posent un problème humanitaire majeur.
En effet, ce pays est régulièrement dénoncé par les ONG pour des violations persistances des droits humains. Entre actes de torture, extorsion, trafics humains - largement documentés – il est possible d’identifier des risques de violences systémiques pour les migrants interceptés en mer et renvoyés en Libye.
Les propos de Leijtens reflètent donc un conflit entre devoir professionnel et conscience humaine. Effectivement, le rôle de Frontex est dit « controversé » puisque que l’agence collabore avec les gardes-côtes libyens, formés et financés par l’UE, pour intercepter les embarcations de migrants et les renvoyer. Cette coopération est critiquée par les groupes de défense des droits de l’Homme car elle « externalise » la gestion migratoire vers un pays instable, sans garanties pour les droits fondamentaux. En ce sens, certaines ONG accusent l’UE de complicité avec les abus en Libye.
Le directeur de Frontex encourage donc une collaboration avec les ONG qu’il considère comme « faisant partie de l’écosystème » notamment avec le programme dit « post-retour » qui vise la réinsertion des individus renvoyés.
Finalement, si l’agence se veut être un outil de sauvetage en mer, elle reste enfermée dans un système critiqué et critiquable eu égard à ses aspects contradictoires, voire incompatibles avec le principe de non-refoulement.
OLODO WANG-NAMOU Claire
M1 DEDH
SEMAINE DU 21 AVRIL
Une NBA « Made in Europe » : les enjeux juridiques d’une compétition européenne de basket-ball.
Fin mars 2025, Adam Silver, patron de la célèbre ligue américaine de basket-ball (NBA) a annoncé son ambition de créer une compétition européenne. Si, cette annonce fait frémir tous les amateurs de basket, elle n’est pas sans soulever des questions juridiques.
Ladite compétition réunirait 16 équipes dont 12 permanentes, soit la possibilité - chaque année - pour 4 équipes de rejoindre le championnat sur la base du mérite sportif. Parmi les grandes équipes européennes intéressées, nous pouvons citer : le FC Barcelone et le Réal Madrid ainsi que le club lyonnais de l’Asvel.
S’agissant des motivations d’une telle initiative, il y a d’abord un aspect financier. En effet, la délocalisation sportive en Europe est un important facteur de recettes (environ 3 milliards de dollars estimés par la NBA).
Par ailleurs, le TFUE prévoit que le développement du sport doit se faire dans le respect des spécificités culturelles et structurelles. Il encourage notamment les compétitions équitables, ouvertes et inclusives. Certains craignent alors une « américanisation » du basket européen au détriment des valeurs et spécificités précitées.
De plus, il existe des risques liés au Droit européen de la concurrence. En effet, l’avènement d’une telle compétition pourrait représenter une menace pour les petits clubs européens et marginaliser les compétitions locales. On pense notamment à l’Euroligue qui sombrerait sous les coups d’une concurrence insoutenable. Ainsi, si la NBA et la FIBA imposaient ce nouveau championnat sans concertation avec les structures existantes, cela pourrait constituer une pratique anticoncurrentielle ou un abus de position dominante, pourtant prohibés par le droit de l’Union au visa des articles 101 et 102 du TFUE.
Dès lors, s’il est admissible que le projet pourrait dynamiser le basket européen, il pourrait également menacer l’équilibre actuel. Il faut alors trouver un compromis entre mondialisation du sport et protection des structures européennes à l’aide de garanties spécifiques.
OLODO WANG-NAMOU Claire
M1 DEDH
La Commission souhaite une liste commune de “pays d’origine sûrs” afin d'accélérer les procédures.
Le 16 avril 2025 la Commission a adopté une proposition pour désigner des “pays d’origine sûrs” dans l’objectif d'accélérer l’étude des demandes d’asile. Sont ainsi visés le Bangladesh, la Colombie, l’Egypte, l’Inde, le Kosovo, le Maroc et la Tunisie ainsi que les pays candidats à l’adhésion à l’UE tels que la Turquie et la Georgie.
Auparavant c’était aux Etats de dresser leur liste de pays qu’ils considéraient comme sûrs. Si cette proposition est adoptée, ils seront toujours en mesure d’étendre leurs désignations nationales.
Il est estimé que les ressortissants de pays d’origine sûrs ne sont pas en danger ou victimes de persécution et qu’il n’existe pas de risques sérieux menaçant leurs droits et libertés. En conséquence, les ressortissants de ces pays voient leur demande d’asile évaluée selon la procédure accélérée, soit une décision en 3 mois au lieu de 6.
Cela ne doit toutefois pas engendrer des traitements expéditifs. La Commission souligne l’obligation pour les Etats d’étudier chaque demande individuellement. En effet, un pays peut être considéré comme sûr pour une personne mais pas pour une autre. Un ressortissant d’un des pays précités peut appartenir à une minorité et être victime de discriminations, ce qui lui donne droit à une protection.
Cette proposition risque cependant d’être fortement contestée. En effet, il a été constaté que l’examen de la demande d’asile en procédure accélérée reste expéditif, ce qui offre moins de garanties aux demandeurs que la procédure normale. De plus, il y a davantage de réponses négatives que positives lorsque cette procédure est utilisée. Elle est donc associée à une dégradation de l’accès à la protection internationale. Cette liste imposant un minimum de pays à considérer comme sûrs ne risque pas d’améliorer l’examen des demandes d’asile, bien au contraire…
PROTAT Clémence
M1 DEA
SEMAINE DU 14 AVRIL
L’adhésion de l’Islande à l’Union européenne : un débat relancé par les crises géopolitiques actuelles
L’Islande a prévu, d’ici 2027, d’organiser un référendum sur le sujet de son adhésion à l’Union européenne. Ce référendum, motivé en partie par les crises géopolitiques actuelles, tel que le conflit russo-ukrainien ou la guerre commerciale lancée par Donald Trump, laissera le choix aux islandais de relancer ou non le processus d’adhésion de l’Islande à l’UE, entamé en 2009 puis suspendu en 2015 suite au retrait de la candidature islandaise.
Cette adhésion, souhaitée par 45% de la population islandaise, serait mise en place pour des raisons sécuritaires. La Première ministre, Kristrún Frostadóttir, souhaite toutefois élargir le débat à d'autres aspects comme le commerce, l’économie et la culture.
L’Islande suit, par ailleurs, de près l’évolution des choix politiques américains et russes. La première ministre a tout d'abord exprimé ses inquiétudes face aux taxes imposées par les États-Unis à l’encontre de son pays, tout en affirmant que l’Islande ne répondrait pas. Les autorités sont également inquiétées par l’état des relations transatlantiques, dont l’Islande est tributaire pour assurer le fonctionnement de son économie. La présence militaire russe en Arctique est également une source de préoccupation pour Mme Kristrún Frostadóttir.
Les autorités sont, de plus, très attentives à l’évolution des ambitions expansionnistes de Donald Trump qui a exprimé son désir d’annexer le Groenland même si cela doit être réalisé par des moyens économiques coercitifs ou militaires. La visite de JD Vance, vice-président des Etats Unis, sur le territoire groenlandais, la critique des autorités danoises et la promesse d’accroissement de la présence américaine sur l'île n’a rien arrangé.
BOUCHERY Baptiste
M1 DGCC
UE-Palestine : entre soutien financier et paralysie politique
Ce lundi 14 avril, lors d’une rencontre à Luxembourg avec le Premier ministre palestinien Mohammed Mustafa, les dirigeants européens ont annoncé une aide financière de 1,6 milliard d'euros pour soutenir l'Autorité palestinienne.
En effet, entre blocage de l’aide humanitaire, violations du droit international humanitaire, occupation de l’armée israélienne à Gaza et multiplication des exactions contre les Palestiniens en Cisjordanie, la situation n’a jamais paru aussi dramatique dans les territoires palestiniens.
Ledit programme financier s’étendrait sur 3 ans. Cette enveloppe vise notamment à stabiliser l'économie palestinienne, renforcer les institutions et améliorer les conditions de vie des Palestiniens, en particulier dans un contexte de crises politiques et humanitaires. L’idée étant de soutenir l’Autorité Palestinienne en tant que « partenaire et interlocuteur crédible » et d’y financer des projets dans les territoires ravagés par la
guerre.
De plus, l’Autorité palestinienne étant privée de revenus depuis que les autorités israéliennes lui refusent le reversement des taxes dues, une plateforme réunissant des donateurs est également envisagée par l’Union européenne afin de mobiliser davantage de fonds en faveur des Palestiniens.
Toutefois, outre cette initiative économique, il ne semble pas y avoir de consensus européen sur la marche à suivre du point de vue politique. En effet, si la cheffe de la diplomatie européenne, Kaja Kallas a sollicité de nouvelles sanctions contre des colons israéliens extrémistes, certains Etats comme la Hongrie, la Tchéquie et l’Allemagne refusent d’engager une politique qui pourrait apparaître défavorable à Israël. Or en droit de l’Union, le consensus entre les Vingt-Sept est nécessaire en matière de politique étrangère.
En tout état de cause, l'UE réaffirme ainsi son engagement en faveur d'une solution à deux États, tout en appelant à une reprise des négociations de paix.
OLODO WANG-NAMOU Claire
M1 DEDH
SEMAINE DU 7 AVRIL
Les réactions face aux drastiques mesures douanières américaines
Depuis son retour à la Maison Blanche, Donald Trump enchaîne les décrets présidentiels et les annonces de nouveaux droits de douanes. Les premières mesures visaient à lutter contre l’immigration illégale et le trafic de drogues. Puis, l’acier et d’aluminium furent visés avec l’imposition d’un tarif de 25% sur l’ensemble des importations. Ainsi, de nombreux produits étrangers sont visés par ces hausses des droits de douanes.
Si l’Australie et la Nouvelle Zélande ne souhaite pas prendre de mesures de rétorsion afin d'éviter une hausse des prix pour les consommateurs, cela n’est pas le cas de tous les Etats. La Chine notamment a déjà pris des mesures pour certains produits agricoles américains. Le gouvernement brésilien à quant à lui annoncé qu’il n'excluait pas la possibilité de saisir l’Organisation mondiale du Commerce.
Pour ce qui est de l’Union européenne, Ursula Von der Leyen souligne les conséquences désastreuses pour l’économie mondiale et pour les consommateurs. Si elle déclare l’UE prête à négocier, elle annonce également être prête à réagir via des contre-mesures.
A ce titre, la Commission européenne a rétabli celles qui visaient certains produits originaires des Etats Unis entre 2018 et 2020. De ce fait, les sanctions prévues sont de nouveau applicables depuis le 1er avril. Ces dernières imposent des droits de douanes additionnels allant de 25% à 50% et visent notamment les produits céréaliers. Mais la Commission a annoncé vouloir instaurer de nouvelles sanctions concernant davantage de produits industriels et agricoles tels que les textiles, les articles en cuir, le bois, la volaille, le sucre…
Toutefois, l’objectif premier est d'éviter une guerre commerciale qui ne bénéficierait à aucun Etat. L’UE se retrouve donc partagée entre le fait qu’elle devra réagir si les droits de douanes annoncés par Donald Trump sont réellement élevés, mais aussi le fait que la meilleure solution serait de ne rien faire pour éviter d’envenimer la situation.
PROTAT Clémence
M1 DEA
L’intégrité du Groenland réaffirmée face aux ambitions américaines
Mette Frederiksen, Première ministre danoise en visite au Groenland, a affirmé que le Danemark ne cédera pas face aux convoitises américaines. Elle s’est adressée directement au gouvernement américain avec cette déclaration sans équivoque : « Vous ne pouvez pas annexer un autre pays ».
Pour rappel, le Groenland s’est doté d’un statut complexe : territoire autonome sur le plan juridique, situé géographiquement en Amérique du Nord, mais constitutif du Royaume du Danemark. Son chef d’Etat actuel est le roi du Danemark, mais le Groenland dispose de son propre parlement. Il fait donc partie de la sphère économique et juridique de l'Europe en raison de son appartenance à cet État membre et est géopolitiquement lié à l’UE. Le traité sur le Groenland, entré en vigueur en 1985, adapte l'application des traités européens sur ce territoire autonome, qui bénéficie d’ailleurs à ce titre d’aides financières de l’Union.
La déclaration de Mette Frederiksen est une réaction aux offensives du gouvernement américain, notamment dans les médias, pour revendiquer le territoire. Le 30 mars dernier, dans une interview accordée à NBC News, Trump s’est dit certain « à 100% » que le Groenland deviendra un territoire américain. En réponse, le tout nouveau premier Ministre Groenlandais Jens-Frederik Nielsen avait déjà affirmé que les Etats-Unis « n’obtiendront pas » le Groenland, qui décidera seul de son propre avenir.
Les élections législatives de mars 2025 au Groenland ont d’ailleurs vu triompher un parti qui plaide en faveur d'une transition lente vers l’indépendance de l'île et pour la mise en place de fondations économiques solides pour réussir cette étape.
La convoitise de ce territoire est liée à différents enjeux : la fonte de la banquise arctique crée une nouvelle route maritime pour l’Europe, qui raccourcit de 40% la distance entre le continent et l’Asie. Pour les Etats-Unis, il s’agit d’un intérêt militaire puisque qu’ils disposent, par un accord signé en 1951 et renouvelé en 2004, d'une importante base spatiale au Nord de l'île ; ils considèrent donc le Groenland comme un pilier de leur sécurité nationale, comme l’a rappelé JD Vance il y a peu.
LAURENT Lou-Ann
M1 DEDH
La relance des réductions des émissions françaises
L’actualité ne laisse aujourd’hui que très peu de place à la question écologique. La dernière convocation du Conseil de planification français il y a plus d’un an et demi en est la preuve. Pourtant, le 31 mars le Président de la République a de nouveau convoqué ce Conseil dans le but d’étendre la réduction des émissions de gaz à effet de serre afin de respecter les engagements pris par l’Etat français en la matière.
Les émissions n’ont diminué que de 1,8% en 2024 selon les estimations de l’organisme officiel de surveillance de la pollution en France. Il s’agit, selon l'Elysée, d'un ralentissement mettant en péril les objectifs de réduction de moitié de gaz à effet de serre d’ici 2030.
La réunion du Conseil, où était présent Emmanuel Macron, Mme Pannier-Runacher, ministre de la Transition écologique et une quinzaine d’autres ministres a conclu à l’instauration de trois « mesures phares » annoncées par la ministre de la transition écologique.
Mme Pannier Runacher a tout d’abord annoncé la prolongation d’un programme de leasing électrique permettant aux ménages à faibles revenus de louer une voiture électrique pour environ 100€ par mois.
Puis, afin de lutter contre les émissions des logements et notamment des passoires thermiques, les habitants des bâtiments classés F et G se verront proposer des moyens d’améliorer l’efficacité énergétique de leur logement.
Enfin, une nouvelle stratégie nationale sur l’alimentation, la nutrition et le climat a été dévoilée par la ministre dans le but de rendre « l’alimentation durable et accessible à tous les citoyens ».
La ministre de la transition écologique exposa, en plus des 3 mesures, qu’une « mission sur la fracture écologique » allait être créée en vue de protéger les français qui sont « directement concernés par le changement climatique » et notamment les plus précaires.
BOUCHERY Baptiste
M1 DGCC
La baisse inquiétante des aides mondiales au développement
Alors que le contexte économique et géopolitique mondial devient de plus en plus tendu et incertain, de nombreux pays réduisent, parfois drastiquement, les fonds alloués à l’Aide Publique au Développement (APD).
Ce mouvement a été amorcé par la nouvelle administration Trump qui s’est lancée dans une vaste croisade contre la dépense publique, entraînant comme conséquence directe le démantèlement de l’USAID, l’agence chargée de l’aide internationale économique et humanitaire. Depuis, de nombreux pays suivent cette tendance, parfois sous la pression des partis de droite et d’extrême droite à l’instar des coalitions au pouvoir en Belgique et aux Pays-Bas, qui prévoient respectivement une réduction de leur contribution de 25 % d’ici 2030 et de 30 % d’ici 2027. En France, le budget 2025 prévoit une baisse de 37 % de l’APD, soit plus de 2 milliards d’euros.
Ces coupes franches ont plusieurs conséquences notables. De nombreux pays du Sud Global, tels que la Tanzanie, le Bangladesh et la Zambie, dépendent fortement de ces fonds, notamment pour lutter contre la pauvreté et la propagation de maladies, stabiliser leurs économies ou encore s’adapter aux nombreux aléas climatiques.
Ainsi, au-delà de menacer gravement les populations qui sont tributaires de ces aides, cette baisse soudaine met également en péril les objectifs de lutte contre le changement climatique fixés lors de la COP 29. Cette situation a pour conséquence de rendre les pays bénéficiaires encore plus vulnérables aux événements climatiques extrêmes et risque fortement de les empêcher d’atteindre leurs propres objectifs, faute - a minima - des technologies nécessaires.
Des solutions sont néanmoins envisagées pour éviter une réduction trop importante de ces aides cruciales. Certains experts suggèrent notamment que les pays pourraient, au lieu de simplement réduire leur participation, réorienter ces fonds vers les régions les plus fragiles, ou encore les considérer comme des investissements plutôt que comme des dons.
LAPARRE-AURIOL Victor
M1 DGCC
SEMAINE DU 31 MARS
L’extinction du droit au regroupement familial en Autriche : une politique
migratoire de plus en plus restrictive
Ce mercredi 26 mars 2025, le nouveau gouvernement autrichien a adopté une position radicale et pour le moins inédite : la fin du regroupement familial des réfugiés. L’idée serait de « protéger » le pays face à un afflux migratoire récemment constaté.
En effet, la ministre de l’Intégration autrichienne, Claudia Plakolm, insiste sur le fait que l’Autriche aurait « atteint les limites de ses capacités d’accueil », évoquant la surcharge des systèmes de santé, d’éducation et d’emploi.
Cette mesure, de prime abord, temporaire (6 mois) pourrait être prolongée jusqu’en 2027 et devrait entrée en vigueur d’ici mai par décret. Elle s’inscrit, par ailleurs, dans une logique de durcissement des politiques migratoires, revendiquée par le parti nationaliste autrichien, à laquelle semble céder peu à peu le chancelier conservateur Christian Stocker.
Bien que cette mesure soit une première dans l’UE, l’Autriche avait déjà entrepris des limitations dans le régime du regroupement familial en instaurant des quotas annuels ou en suspendant ce droit pour certaines catégories de
réfugiés.
Cette initiative suscite, sans surprise, de vives réactions de la part des ONG qui s’indignent de sa brutalité et pose de nouveaux défis pour le droit européen de l’asile. En effet, si la Commission européenne insiste sur le devoir des Etats membres de respecter la Directive 2003/86/CE, organisant ce droit au regroupement familial, elle admet néanmoins une marge de manœuvre à ceux-ci pour les cas spécifiques.
On peut donc légitimement se demander si cette décision autrichienne ne constitue pas un précédent dangereux pour d’autres Etats membres qui durcissent également leur politique migratoire. Cela fragiliserait nettement la cohésion européenne en la matière et alimenterait particulièrement le débat sur l’équilibre entre souveraineté nationale et droits fondamentaux.
OLODO WANG-NAMOU Claire
M1 DEDH
Des droits de douanes américains comme représailles face à une alliance européo-
canadienne.
Le jeudi 27 mars, dans le cadre d’une guerre commerciale déclarée par Washington, le président américain Donald Trump menace l’Union européenne et le Canada d’une augmentation des droits de douanes à leur égard s’ils décident de se cordonner au détriment des USA.
En effet, mi-mars, Ursula Von der Layen – présidente de la Commission européenne - avait, sur le réseau social X (ex Twitter), réagi à l’entrée en fonction du premier ministre canadien, Mark Carney, en indiquant que l’Europe et le Canada devaient être des partenaires de confiance pour défendre la démocratie, le commerce libre et équitable et leurs valeurs communes.
Le Canada avait déjà subi une telle augmentation de ces taxes concernant l’acier et l’aluminium, matières dont il est un important fournisseur. S’agissant de l’UE, l’augmentation annoncée par le président des Etats-Unis vise les droits de douanes sur les automobiles importées ce qui impacterait fortement l’industrie allemande.
Contrairement aux dires de Donald Trump qui justifie la prise de ces mesures par l’intention de « faire payer les pays qui font des affaires dans notre pays (Etats-Unis) et prennent notre richesse », Mark Carney dénonce une attaque directe contre les travailleurs canadiens. Effectivement, si ces nouveaux droits de douanes sur les produits canadiens sont appliqués, leur taux pourrait atteindre les 50%.
Par ailleurs, le contexte dans lequel les menaces de Donald Trump ont été proférées n’est pas anodin. Elles surviennent, en effet, quelques jours avant l’entrée en vigueur de droits de douane réciproques imposés par les Etats-Unis aux biens entrant sur son territoire dans un sens analogue au taxes imposées aux produits américains.
Les propos du président Trump s’insèrent donc dans un climat d’hostilité persistant envers quiconque « nuit » d’une façon ou d’une autre aux intérêts américains, traduisant la doctrine America First.
SAKHO Diakhounba
M1 DEA
Livre Blanc sur la défense : l’Europe renforce son autonomie stratégique
Dévoilé le 19 mars par Andrius Kubilius, commissaire européen à la Défense, et Kaja Kallas, cheffe de la diplomatie européenne, le Livre blanc sur la défense définit les principales orientations pour renforcer l’industrie militaire européenne. Face aux défis géopolitiques posés par la Russie et les États- Unis, il souligne l’urgence d’intensifier les investissements et de renforcer la coopération entre les États membres.
Le document souligne l’importance d’un soutien accru à l’Ukraine, tant sur le plan militaire qu’industriel. Il propose un rapprochement de l’industrie de défense ukrainienne avec le marché européen, dans le cadre du programme européen de soutien à l’industrie de la défense (EDIP) destiné à soutenir les capacités de défense de l’UE.
Le plan "ReArm Europe" mobilisera 800 milliards d’euros d’ici 2030, combinant 150 milliards de prêts européens via le programme SAFE et 650 milliards issus des budgets nationaux, partiellement exemptés des règles de déficit.
La Commission identifie sept secteurs clés, dont la défense aérienne et antimissile, l’intelligence artificielle et les drones. Pour garantir une autonomie stratégique, 65 % des équipements militaires devront provenir de l’UE. Une centrale d’achat commune est aussi envisagée.
Par ailleurs, la directive européenne sur les marchés publics devrait être révisée pour permettre à certains alliés hors UE comme la Norvège, la Corée du Sud et le Japon de participer à des projets d’armement conjoints, sans pour autant bénéficier des financements européens.
La Banque européenne d’investissement (BEI) pourrait étendre ses missions en finançant les infrastructures et équipements militaires, une initiative soutenue par plus de 20 chefs d’État européens.
Ce Livre blanc marque une avancée vers une défense européenne plus autonome et coordonnée. En mettant l’accent sur l’investissement commun, la coopération industrielle et l’intégration de partenaires stratégiques, l’Union européenne cherche à réduire sa dépendance extérieure tout en consolidant sa capacité à faire face aux menaces contemporaines.
AUBRY Lola
M1 DEDH
Crise du vin : l’Union Européenne tente d’éviter le naufrage
Vendredi dernier, la Commission européenne a proposé une série de mesures pour soutenir la filière viticole. Cette dernière est effectivement confrontée à la baisse de la consommation d’alcool, d’une part, et au changement climatique, de l’autre. L’exécutif propose alors un « Paquet vin » qui sera soumis aux Etats membres et au Parlement européen, pour une mise en place d’ici fin 2025 ou début 2026.
Les Etats membres pourront notamment, avec plus facilité, financer des arrachages ciblés dans des appellations en crise de surproduction.
L’Union vise également un meilleur accompagnement de la filière face à l’impact croissant du changement climatique : sécheresse, conditions météorologiques extrêmes et maladies végétales. La Commission souhaite donc relever de 50% à 80% le plafond actuel des aides européennes autorisées pour cofinancer des mesures d’adaptation des vignobles au dérèglement du climat.
Concernant l’augmentation de la demande sans alcool, l’Union tente de donner plus de visibilité à ce type de vins dits « light » grâce à des définitions harmonisées entre les 27. Le Commissaire européen à l’agriculture, Christophe Hansen, explique que cela représente « potentiellement un avantage pour la viticulture européenne si elle prend cette opportunité en premier ».
De plus, l’idée de la Commission est d’étendre de 3 à 5 ans les campagnes de promotions financées par l’Union dans les pays tiers afin de stimuler l’œnotourisme.
Enfin, s’agissant de la menace américaine de tarifs douaniers de 200% sur les alcools européens, la Commission martèle qu’elle essaie de négocier pour éviter le jeu perdant-perdant de la guerre commerciale. L’Union étant, avec 60% de la production mondiale, le premier producteur, consommateur et exportateur de vin sur la planète, les conséquence d’une telle mesure seraient désastreuses.
JORRY Teophil
M1 DGCC
SEMAINE DU 24 MARS
Fonds social pour le climat : l'impératif pour les États membres de soumettre un plan d'action d'ici juin 2025
L’Union européenne adopta le Fonds social pour le climat en mai 2023, et lui alloua un budget de 65 milliards d’euros sur la période 2026-2032.
Le Fonds finance notamment la rénovation énergétique des logements, l’achat de véhicules propres, ainsi que l’intégration des énergies renouvelables et le développement des transports publics.
Pour bénéficier des subventions visées, les États membres doivent élaborer leur propre "plan social pour le climat" d'ici le 30 juin 2025. Ce plan détaille les mesures et les investissements destinés à accélérer la réduction des émissions. Il doit ensuite être soumis à la Commission européenne pour validation.
Toutefois, en Bulgarie, des retards dans l'élaboration de ce plan menacent l'accès à une enveloppe de 2,5 milliards d'euros du Fonds social pour le climat. Ces retards sont principalement dus à la fermeture de l'unité de coordination gouvernementale chargée de ce dossier, sans qu'un successeur n'ait été désigné à ce jour.
Cette situation est particulièrement préjudiciable pour les ménages et les petites entreprises bulgares qui se voient privés d'un soutien financier essentiel.
En effet, le Fonds prévoit que jusqu'à 37,5 % du coût total de chaque plan national puisse être consacré à des aides directes temporaires au revenu.
Il est donc impératif que la Bulgarie et les autres États membres respectent les échéances fixées pour l'élaboration de leur plan social pour le climat, afin de garantir l'accès aux financements européens destinés à soutenir les populations les plus vulnérables dans la transition énergétique.
LEGROS Philippine
M1 DGCC
La montée de l’illibéralisme hongrois : une négation persistante des valeurs européenne
Le samedi 15 mars dernier, durant un discours prononcé lors de la fête nationale, le premier ministre hongrois Viktor Orban qualifiait ses opposants de « punaises », comme des nuisibles à éradiquer. Il désignerait par ces propos toutes les formes de contre-pouvoirs susceptibles de remettre en cause son gouvernement tels que les juges, les médias et les ONG, soit tant d’éléments qui fondent l’Etat de droit et la démocratie sur lesquels repose l’Union européenne.
Pour rappel, l’Etat de droit est un concept que l’on doit au juriste autrichien Kelsen qui promeut entre autres : la soumission de l’Etat au respect des normes juridiques qui s’imposent à lui et l’indépendance des juges chargés de veiller à ce respect. La démocratie libérale implique, quant à elle, un pluralisme politique, sous-entendu un système d’organisation politique qui reconnaît et accepte la diversité des opinions et de leurs représentants.
En écartant ces acteurs, Viktor Orban renforce le caractère illibéral de sa politique qu’il affirme clairement et consolide son emprise politique traduisant une dérive autoritaire du gouvernement hongrois sous sa direction.
Certains, tels que le média hongrois Télex, l’Association des juges hongrois ou encore le candidat défait de l’opposition unie en 2022 : Peter Marki-Zay, ont alors qualifié les propos du chef du gouvernement hongrois d’incitation à la haine pourtant prohibée au sein de l’ordre juridique de l’Union européenne, au même titre que dans la plupart des ordres juridiques nationaux qui le composent.
En somme, c’est une opposition frontale qui anime les relations entre la Hongrie et l'UE. En effet, Bruxelles a sanctionné la Hongrie – à plusieurs reprises - pour ses violations persistantes de l’État de droit, gelant des fonds européens jusqu’à l’adoption de réformes. Cependant, Orbán semble maintenir une rhétorique anti-UE conduisant à l’isolement croissant de la Hongrie qui s’insère chaque jour un peu plus dans le gouffre de l’illibéralisme.
OLODO WANG-NAMOU Claire
M1 DEDH
L’interdiction de la Marche des fiertés en Hongrie
Mardi 18 mars 2025, le Parlement hongrois a voté en faveur de l’interdiction de la Marche des fiertés. De plus, il a autorisé la police à utiliser un logiciel de reconnaissance faciale pour identifier les participants.
Or, le règlement de l’Union européenne sur l’intelligence artificielle interdit formellement l’utilisation de tels systèmes de surveillance.
Le projet de loi interdisant la Pride s’appuie sur des motifs de protection de l’enfance : « Il est interdit d’organiser un rassemblement contrevenant aux dispositions de la loi sur la protection des enfants. »
Ainsi, les organisateurs et participants d’un rassemblement interdit, comme la Marche des fiertés, s’exposent à une amende pouvant aller jusqu’à 500 euros.
Hadja Lahbib, commissaire européenne chargée de l’égalité des chances et de l’aide humanitaire, dénonce une atteinte aux droits fondamentaux bien au-delà de la simple interdiction d’une marche.
En réaction, le porte-parole de la Commission, Thomas Régnier, a affirmé que l’institution « n’hésitera pas à prendre des mesures ». Il est donc probable que des sanctions soient prochainement adoptées par la Commission européenne.
FRESSIN Salomé
M1 DGCC
L’Allemagne inflige ses premières sanctions à la grande distribution pour pratiques commerciales déloyales
Selon le rapport pour l’année 2024 de l’Office fédéral de l’agriculture et de l’alimentation, deux affaires ont conduit à des sanctions suite à la constatation de pratiques contraires au droit communautaire. Ces cas illustrent parfaitement les abus typiques des grandes enseignes sur leurs fournisseurs souvent économiquement vulnérables.
La première affaire concernait le groupe Edeka qui imposait des délais de paiement abusifs à un producteur laitier et ce, pendant plusieurs années. La seconde implique un autre détaillant qui facturait à un fournisseur des frais injustifiés. Or, ces décisions ont été contestées en justice et sont actuellement examinées par la Cour d’appel de Düsseldorf.
C’est la première fois que l’autorité allemande prend des mesures depuis la transposition de la directive européenne contre les pratiques commerciales déloyales dans la chaîne alimentaire de 2019. Cette réglementation vise à améliorer la protection des agriculteurs en instaurant des règles contraignantes pour encadrer les relations commerciales avec les distributeurs.
Cette interdiction est d’autant plus importante qu’elle traduit une réelle volonté de protéger les fournisseurs en assurant davantage d’équité dans les transactions commerciales. En effet, les agriculteurs et producteurs ont peu de pouvoir face aux grandes enseignes de distribution. Par ailleurs, en sanctionnant ces pratiques, l’office fédéral cherche aussi à dissuader tout comportement similaire. Enfin, les recours déposés par Edeka et l’autre détaillant pourraient établir un précédent juridique sur l’application de cette régulation.
Ainsi, si la justice confirme les interdictions, cela renforcerait la régulation des pratiques commerciales et encouragerait des négociations plus équilibrées.
PROTAT Clémence
M1 DEA
SEMAINE DU 17 MARS
Les nouveaux objectifs de l’UE pour réduire sa production de déchets d’ici
2030
L’Union européenne franchit une nouvelle étape dans la lutte contre les déchets avec un accord provisoire portant sur la directive-cadre sur les déchets. En effet, ce texte fixe des objectifs ambitieux à atteindre d’ici 2030 pour réduire le gaspillage alimentaire et améliorer la gestion des textiles usagés.
Chaque année, 60 millions de tonnes de nourriture sont jetées en Europe, soit 132 kg par personne. Par conséquent, le secteur de la distribution, de la restauration et des ménages devra réduire ce gaspillage de 30 %, tandis que l’industrie agroalimentaire devra atteindre une baisse de 10 %.
Le textile est également un enjeu majeur, avec 12,6 millions de tonnes de déchets chaque année. La directive impose aux pays de l’UE de mettre en place un régime de responsabilité élargie des producteurs (REP). Ce système obligera les entreprises textiles à financer la collecte, le tri et le recyclage des vêtements usagés.
Contrairement au secteur alimentaire, aucun objectif spécifique de réduction n’est fixé pour le textile. Cependant, chaque État membre pourra instaurer des taxes supplémentaires sur la fast fashion afin d’encourager des pratiques plus durables.
Par ailleurs, plusieurs pays, dont la France, la Suède et l’Autriche, militent pour que les déchets textiles soient encadrés au même titre que les plastiques et les équipements électroniques afin d’éviter leur exportation illégale vers les pays en développement.
FRESSIN Salomé
M1 DGCC
Corruption : Les représentants du groupe Huawei interdits d’accès par le Parlement européen
Vendredi 14 mars, le Parlement européen a annoncé suspendre temporairement l’accès des représentants et lobbyistes de Huawei aux bâtiments de Bruxelles et Strasbourg ; le groupe chinois étant soupçonné de faits de corruption au sein de l’institution.
Le groupe de télécommunications compte actuellement, selon le registre de transparence de l’institution, neuf représentants accrédités et donc autorisés à rencontrer des eurodéputés. Le Parlement européen, par le biais de sa porte-parole, parle d’une « mesure de précaution ».
Cette décision intervient au lendemain d’une série de perquisitions menées entre Bruxelles et le Portugal par les autorités nationales, enquêtant sur des lobbyistes accusés d’avoir agi dans le cadre d’une « organisation criminelle », pour défendre les intérêts de la firme auprès d’eurodéputés. Un suspect aurait également été arrêté en France, en vertu d’un mandat d’arrêt européen.
Les agissements litigieux portent à priori sur des rémunérations de prises de positions politiques, des voyages offerts ou encore des invitations régulières à des matchs de football. Le parquet belge évoque une corruption pratiquée « très discrètement depuis 2021, sous couvert de lobbying commercial ».
Des assistants parlementaires sont également en cause, soupçonnés d’avoir relayé des demandes d’intervention auprès d’eurodéputés. Leurs identités n’ont pas été révélées.
Cette situation rappelle fortement le scandale du « Qatargate », ayant éclaté en 2022 et entrainé l’interpellation de nombreux députés européens accusés d’avoir été payés pour orienter certaines décisions européennes en faveur du Qatar. L’enquête est d’ailleurs toujours en cours.
LAURENT Lou-Ann
M1 DEDH
SEMAINE DU 10 MARS
L’approche prudente de la BCE face aux faibles perspectives de croissances en zone euro
“La politique monétaire devient sensiblement moins restrictive”. Voilà ce qu’écrit la BCE dans un communiqué du 6 mars 2025 suite à la baisse des taux directeurs.
Il s’agit là de taux auxquels la BCE prête de l’argent aux banques commerciales, cela a donc un impact direct sur les taux auxquels les banques prêtent ensuite aux entreprises et aux particuliers. Une baisse de ces derniers a donc pour objectif d’encourager l’emprunt et la dépense et ainsi stimuler l’activité économique.
En abaissant le taux de dépôt de référence de 2.75% à 2.50%, la BCE incite les banques àprêter. A l’inverse, si le t aux de dépôt de référence avait augmenté, les banques auraient cherché à déposer leurs liquidités auprès de la BCE pour percevoir des intérêts. Cela aurait réduit la quantité d’argent en circulation ce qui permet de freiner l’inflation.
Cette décision intervient alors que l'inflation dans la zone euro a légèrement diminué en février 2025, passant de 2,5 % à 2,4 %, se rapprochant ainsi de l'objectif de 2 % fixé par la BCE.
Par la révision des taux directeurs, la BCE cherche à soutenir l’économie tout en gardant le contrôle sur l’inflation. Cela lui permettrait d’accompagner la croissance économique dans la zone euro, d’autant plus que, pour le quatrième trimestre consécutif, la BCE a dû revoir les perspectives de croissance à la baisse.
En effet, de nombreux facteurs viennent influencer les perspectives économiques. La faiblesse de la consommation, l’augmentation des dépenses de défense ainsi que les mesures commerciales protectionnistes du président américain sont autant de raisons susceptibles d’affecter l’inflation et donc de compliquer la tâche de la BCE dans la conduite de la politique monétaire.
PROTAT Clémence
M1 DEA
Conseil européen du 6 mars : l’Europe accélère ses investissements en défense
Le jeudi 6 mars dernier, les 27 États membres se sont réunis en Conseil européen extraordinaire, afin d’ouvrir concrètement le débat sur les financements de la défense tout en garantissant une flexibilité fiscale appropriée.
Ainsi, la proposition de la Commission de création d’un nouvel instrument visant à accorder aux États membres des prêts soutenus par le budget de l’Union à hauteur de 150 milliards d’euros a été prise en compte. Le Conseil a également soutenu l'activation de la clause dérogatoire nationale, permettant d'exempter les dépenses de défense des règles budgétaires.
Toutefois, ce point a suscité quelques divergences, plusieurs États plaidant pour une “coordination” afin d’éviter des écarts de dépenses trop importants. À titre d’exemple, l’Allemagne, pilier de la stabilité économique européenne, représente quasiment la moitié des aides accordées par la Commission entre mars 2022 et fin juin 2024 (45,6%), une proportion bien plus élevée que celle d'autres pays comme l'Espagne ou l'Italie.
Dans les conclusions rapportées, les 27 ont prêté attention à l’étude de mesures supplémentaires, et ont également apporté une réserve sur l’importance d’une garantie de soutenabilité de la dette dans l’optique de faciliter des dépenses de défense substantielles au niveau interne dans l'ensemble des États membres.
Les actions prioritaires identifiées couvrent à la fois des aspects matériels comme la défense aérienne et antimissile, mais également des moyens stratégiques, tels que l’espace et la protection des infrastructures critiques, l’intelligence artificielle ou la guerre économique.
Le chef d'État hongrois Viktor Orbán a néanmoins refusé de soutenir les conclusions concernant l’Ukraine, prônant “une paix juste et durable”; les États membres réaffirmant leur soutien à Kiev.
La veille de la réunion, le président avait adressé une lettre à António Costa, président du Conseil, demandant un cessez-le-feu et des négociations plus directes avec la Russie, suivant la position de Donald Trump.
Les 27 se réuniront à nouveau à Bruxelles les 20 et 21 mars, avec une publication du livre blanc sur la défense attendue pour le 19 mars.
BIENVENU Théo
M2 DEA
SEMAINE DU 3 MARS
The CJEU on algorithmic transparency: strengthening data subject rights
The Court of Justice of the European Union (CJEU) has clarified the transparency requirements for automated decision-making under the General Data Protection Regulation (GDPR). This ruling establishes clear obligations for data controllers and addresses ongoing academic debates about the right to explanation.
In this case, a mobile phone operator refused to enter into a contract with the data subject based on an automated creditworthiness assessment. The data subject requested details on the logic behind the decision, which was made by an algorithm created by a third party.
The CJEU ruled that controllers must provide a comprehensible explanation of the decision- making process. This includes a clear description of the calculation methods and algorithms used. A simple disclosure of a credit score or risk rating is insufficient.
Additionally, the Court found that the protection of trade secrets cannot be used as a blanket argument for refusing to provide information. Instead, companies must assess each request individually and, if necessary, provide information through regulatory authorities or courts.
The ruling has significant implications for companies using automated decision-making. It expands their duty to disclose relevant information while limiting reliance on commercial confidentiality. Going forward, data protection authorities and courts will play an even bigger role in balancing transparency and trade secrecy. This decision strengthens individual rights under the GDPR and ensures greater accountability in automated processes.
SAVAROC-GARAY Valèntina
M1 DEDH
La déclaration européenne des droits de l’animal, une soft law à prendre pour modèle pour l’UE et la CEDH ?
La déclaration européenne des droits de l’animal (DEDA) est-elle une nouvelle loi européenne se fondant sur l’article 13 TFUE – sur le bien-être animal ? Ou encore, un nouveau protocole de la CEDH ? Pas encore, mais ce 17 février 2025, un collectifs de chercheurs en droits animaliers (J.P. Marguénaud), des associations (Fondation Brigitte Bardot, L214, One Voice), des personnalités (Matthieu Ricard, Yoann Latouche) ont donné naissance à un texte qui se veut « un socle commun autour duquel les décideurs et les juges pourront se rassembler », selon les mots de J.-P. Marguénaud.
Cette déclaration qui n’est ni une loi, ni une convention européenne, se présente comme un outil de référence pour orienter les décisions judiciaires et les initiatives parlementaires en matière de protection animale, d’après l’Institut Jane Goodall France. Elle propose deux éléments : d’une part, une effectivité des droits de l’animal. D’autre part, l’intégration des animaux dans les droits fondamentaux.
Aujourd’hui, la protection animale est garantie de manière incertaine. Dans l’Union européenne, si elle est reconnue dans le TFUE (article 13), elle reste limitée et largement welfariste, c’est-à-dire qu’elle s’intéresse à la bonne continuation de l’exploitation animale en leur garantissant des conditions décentes. Pour le droit du Conseil de l’Europe, la situation est plus délicate. La Cour adosse sans cesse la protection de l’animal aux droits fondamentaux humains, notamment à l’article 10 sur la liberté d’expression en protégeant la sensibilité des militants.
En France, le code civil reconnait depuis la loi n°2015-177 de 2015 que les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité, mais ils restent soumis au régime des biens ! La déclaration pourra-t-elle tracer la voie d’une véritable cohérence juridique ?
BERTIN Laura
M2 DGCC
SEMAINE DU 24 FÉVRIER
L’Union assouplit ses sanctions imposées à la Syrie
Réunis lundi 27 janvier à Bruxelles, les ministres des affaires étrangères des Etats membres ont décidé de suspendre certaines sanctions visant des secteurs économiques clés en Syrie, afin d’aider à la reconstruction du pays ravagé par la guerre.
Ces mesures restrictives concernaient des domaines économiques tels que l’énergie et les transports, et visaient notamment certaines entités en les soumettant à un gel de fonds. Elles avaient été imposées durant la guerre civile déclenchée en 2011, au gouvernement de Bachar Al-Assad, afin de réduire les conséquences négatives d’une telle politique pour les populations civiles.
La suspension décidée par le Conseil sera à priori graduelle, en fonction du comportement du nouveau régime syrien dirigé par Ahmed Al-Charaa, notamment en matière de gouvernance, de respect des minorités et des droits humains. Cela signifie aussi qu’en cas de recul sur ces sujets, les sanctions pourraient être appliquées à nouveau. De plus, la suspension ne concerne pas les restrictions qui avaient été imposées concernant les armes, le commerce illicite de stupéfiants, les équipements de surveillance et tout autre domaine susceptible d’être lié au risque de résurgence de la violence dans l’Etat.
Pour l’Union, la chute du régime Al-Assad marque alors le début d'une nouvelle ère d'espoir pour le peuple syrien, même si certains États membres ont exprimé des réserves, réclamant des gages concrets de la part du nouveau pouvoir syrien dans sa transition politique. Le ministre des affaires étrangères syrien, Assad Hassan Al-Chibani, a salué quant à lui une « décision qui aura un impact positif sur l’ensemble des aspects du quotidien du peuple syrien ».
LAURENT Lou-Ann
M1 DEDH
Friedrich Merz plaide pour une Europe plus autonome face aux pressions américaines et russes
Lors de la traditionnelle confrontation télévisée post-électorale, Friedrich Merz a surpris en mettant dos à dos Washington et Moscou : « nous sommes sous pression des deux côtés. Notre priorité c’est de renforcer l’Europe ». Il a également renchéri « les ingérences de Washington ont été aussi scandaleuses et éhontées que celles de Moscou. »
Affirmant être en contact étroit avec plusieurs dirigeants européens, il souhaite « renforcer aussi vite que possible l’Europe afin que nous puissions, pas à pas, obtenir une indépendance » vis-à-vis des États-Unis, avant d’avouer : « je n’aurais jamais pensé dire cela dans une émission de télévision. Mais il est clair que les Américains, ou du moins cette administration, sont indifférents au destin de l’Europe ».
Cette prise de position s’inscrit dans la continuité de sa critique au discours du vice-président des États-Unis J. D. Vance du 14 février dernier, à Munich, où il avait affirmé que les Américains n’avaient « pas à dicter comment les Allemands doivent défendre leurs institutions démocratiques ».
Appelant à un sursaut de solidarité européenne et qualifiant la situation d’ « inédite », le futur chancelier allemand se dit « très curieux » concernant la trajectoire que va prendre l’Europe d’ici au sommet de l’OTAN fin juin 2025.
Vers une alliance inchangée, ou bien un progrès certain dans la capacité de l’Europe à progresser vers une autonomie de défense crédible. Dans un contexte de fortes tensions politiques, Friedrich Merz a pointé du doigt les ingérences d’Elon Musk, milliardaire conseiller de Donald Trump, dans la campagne électorale allemande, par son soutien à l’AfD, parti politique allemand d'extrême droite eurosceptique, qui a obtenu un score historique, devenant ainsi le deuxième parti du pays derrière la CDU/CSU.
BIENVENU Théo
M2 DEA
SEMAINE DU 17 FÉVRIER
The Artificial Intelligence Action Summit : a wake-up call for the EU’s technological future
If European regulations seem to be slowing down EU’s efforts to catch up in AI development, “the AI race is far from being over” claimed Ursula von der Leyen, during the Artificial Intelligence Action Summit. Held in Paris on February 10th and 11th, the Summit gathered heads of state from EU member countries, firms and members of civil society. With Europe’s technological future at stake, a wake-up call is essential for the EU. However, some experts argue that the EU will not be able to compete if strict regulations remain in place.
Fabien Westerheide, a German AI expert, suggested that instead of viewing the US as an enemy, the EU should cooperate with it to avoid being left behind. Meanwhile, JD Vance, the US vice-president, criticized stringent regulations, claiming they limit AI progress. On the contrary, Von der Leyen highlights the fact that “AI needs the confidence of the people and has to be safe.” The US’s refusal to sign the Summit’s Declaration ensuring a safe legal framework, along with growing AI collaboration between China and Russia, raise significant concerns regarding personal data protection.
Nevertheless, the European Commission president announced in her speech that 200 billion euros will soon be invested in AI technology to compete with the US and China. This investment will fund research facilities and the “EU AI Champions Initiative”, gathering 60 European companies. The long-term objective is to establish Europe as a global leader in AI applications.
M1 DEDH
L’Europe face au risque d’un « Nouveau Munich »
La 61ème Conférence de Munich sur la sécurité, qui s’est tenue du 14 au 16 février, a vu se fracturer la relation transatlantique. Durant ces trois jours, les Hauts fonctionnaires de plus d’une centaine d’Etats se sont réunis en Allemagne, pour travailler sur les défis urgents en matière de sécurité concernant la gouvernance mondiale.
Non sans surprise, les discussions ont été centrées sur la guerre en Ukraine, et c’est à ce sujet que les européens ont été pris de court par Donald Trump, qui a directement annoncé l’ouverture des négociations entre Washington et Moscou. En effet, après l’annonce d’un entretien téléphonique entre Donald Trump et Vladimir Poutine le 12 février ; c’est avec crainte que les dirigeants européens ont écouté le Président américain approcher la guerre en Ukraine comme un dossier bilatéral avec la Russie, sans tenir compte de l’Europe et de l’Ukraine.
Nombreux alors ont été les dirigeants qui ont fait le lien avec ce que le Président Tchèque Petr Pavel a appelé « l’esprit de Munich ». Cette expression fait référence aux Accords de Munich de septembre 1938, par lesquels la Tchécoslovaquie a été sacrifiée et morcelée au nom de l’apaisement, notamment car les premiers Ministres Français et Britannique ont cédé aux revendications territoriales d’Hitler sur les Sudètes, région tchécoslovaque alors majoritairement germanophone. La Première Ministre danoise Mette Frederiksen et bien d’autres craignent alors qu’exclure l’Europe et l’Ukraine des négociations constituerait un dangereux parallèle.
Les dirigeants européens se sont, en réaction, réunis en urgence lundi à l’Elysée et semblent unanimes sur cette crainte. Pour autant, ils n’offrent pas encore une posture commune assez claire et tangible pour permettre à l’Europe de mettre fin à la guerre en Ukraine, sans rester spectatrice d’une négociation bilatérale entre Washington et Moscou.
M1 DEDH
L’inaction face à la pollution considérée comme une atteinte au droit à la vie par la CEDH
La Cour européenne des droits de l’Homme a déclaré, dans un arrêt rendu le 30 janvier, que l’incapacité pour un Etat de lutter contre la pollution de l’environnement constitue une violation du droit à la vie, protégé par l’article 2 de la Convention européenne des droits de l’Homme (CEDH).
Cela fait plusieurs décennies que, dans la région de Campanie en Italie, ont lieu des pratiques illégales de déversement et d’incinération de déchets. Cette pratique, très nocive pour la santé et l'environnement, a été portée à la connaissance des autorités italiennes depuis 1988. Face à l’inaction prolongée de ces autorités pour mettre un frein à cette pratique illégale, des habitants et organisations de la région ont formé une requête devant la Cour de Strasbourg contre l’Etat italien, afin de reconnaitre la responsabilité de celui-ci.
Dans sa décision, la Cour conclut à une violation, de la part de l’Italie, de l’article 2 de la CEDH qui protège le droit à la vie. En effet, l’inaction prolongée de l’Italie face à ce risque « suffisamment grave, véritable, vérifiable et imminent » pour la vie est la preuve d’une carence de l’Etat italien dans son obligation positive de protection du droit à la vie.
Cette décision est d’une importance majeure dans la lutte contre la pollution atmosphérique dont la Cour de Strasbourg s’empare, en proposant la mise en place de mesures concrètes par l’Etat italien. De plus, elle estime que l’incapacité d’un Etat à lutter contre la pollution environnementale ne constitue pas seulement une atteinte à l’article 8 de la CEDH consacrant le droit à la vie privée, mais également une violation à l’article 2 de la CEDH, qui protège le droit à la vie.
SAVAROC-GARAY Valèntina
M1 DEDH
Une réponse ferme de la Commission européenne face aux droits de douanes américains
Quelques heures après l’annonce de Donald Trump introduisant des droits de douane de 25% sur les importations d’acier et d’aluminium, la Commission européenne a publié un communiqué répondant à cette annonce.
Ursula Von Der Leyen estime, en effet, que les droits de douane américains sont « injustifiés ». Dès lors, Bruxelles compte riposter au moyen de « contre-mesures fermes et proportionnées ». Cette réponse prend en compte le fait que le secteur sidérurgique européen est confronté à de sérieux problèmes. Les prix élevés de l’énergie et la concurrence chinoise bon marché sont effectivement un souci de taille pour la Commission.
De son côté, le président américain estime que l’acier et l’aluminium doivent être fabriqués en Amérique, « et non dans des pays étrangers ». Néanmoins, cette annonce apparaît plus comme une menace que comme une véritable imposition. À ce titre, il a laissé entendre qu’à l’image des droits de douane généraux contre le Mexique et le Canada, ceux-ci pourraient ne pas entrer en vigueur.
L’actuel chancelier allemand Olaf Scholz a indiqué le fait que l’Union répondrait à l’unanimité contre toute mesure américaine relative aux droits de douane. Il cherche cependant à éviter une guerre commerciale car, selon lui, celles-ci finissent toujours par « coûter la prospérité aux deux parties ».
Il reste donc à voir si les mesures annoncées seront réellement en vigueur.
M2 DEA
SEMAINE DU 10 FÉVRIER
Aide militaire à l’Ukraine : la Bulgarie récupère 500 millions d’euros de dédommagement
La Bulgarie s’apprête à recevoir 500 millions d’euros en compensation de l’aide militaire apportée à l’Ukraine au cours des trois dernières années. Cette aide comprend principalement des munitions, des véhicules blindés et des missiles de défense aérienne défectueux, utilisés comme pièces de rechange. Ces anciens équipements, de type soviétique, sont progressivement remplacés par du matériel conforme aux normes de l’OTAN, à travers l’achat de nouvelles armes occidentales.
Selon des données de 2023, le pays des Balkans conserve son statut d’exportateur de taille moyenne à l’échelle mondiale avec un chiffre d’affaires de 3,2 milliards d’euros. Principal fournisseur d’équipements militaires pour l’armée ukrainienne, la Bulgarie exporte également aux quatre coins du monde, vers l’Asie, l’Afrique et le Proche-Orient.
Dans le cadre de ces 6 paquets d’aide militaire envoyés à l’Ukraine, Sofia a annoncé avoir déjà reçu 174 millions d’euros du Danemark dans le cadre de deux contrats, et attend au moins 300 millions d’euros supplémentaires des États-Unis et de la Commission européenne. Le montant exact versé spécifiquement par la Commission européenne n’a pas été officiellement communiqué.
Ces recettes sont particulièrement bienvenues par le gouvernement, qui s’efforce de réduire le déficit budgétaire du pays à 3% du PIB afin de rejoindre la zone euro au 1er janvier 2026.
Toutefois, certains critiquent ces pratiques, comme Ivaylo Mirchev, député pro-européen du parti Democratic Bulgaria, qualifiant les armes soviétiques envoyées “d'anciennes et rouillées”, estimant que la compensation ne correspond pas à la valeur des armes envoyées.
Par ailleurs, en dépit des avantages financiers pour l’armée bulgare, les forces pro-russes du pays, dont le président Roumen Radev, le Parti socialiste bulgare (BSP), et le parti pro-kremlin d'extrême-droite Vazrazhdane, restent opposées à l’aide militaire pour l’Ukraine.
M2 DEA
Le règlement sur l’IA partagé entre enjeux éthiques et industriels
C’est en 2021 que la Commission européenne a proposé un Règlement sur l’IA. Le texte a été adopté en juin 2024 et est entré en vigueur en août 2024. Pour autant, il ne sera pleinement applicable qu’à partir d'août 2026, à l’exception de certaines interdictions qui sont entrées en application ce 2 février 2025 en raison de risques inacceptables liés à l’utilisation de l’IA.
Les restrictions apportées par l’Union européenne à l’utilisation de l’intelligence artificielle dénotent de celles envisagées aux Etats-Unis et en Chine par exemple. En effet, le règlement opte pour une approche par les risques car l’UE part du principe que l’IA peut porter atteinte aux droits fondamentaux. Quatre niveaux de risques sont ainsi établis et assortis soit d’une interdiction pure et simple, soit d’obligations à respecter.
Cependant en cherchant à définir précisément le champ des interdictions, nous pouvons nous demander si cela n’aboutit pas à une conception trop restrictive qui empêcherait en réalité leur application. Par exemple, les systèmes de notation sociale ou d’identification biométrique à distance en temps réel, tels que définis par l’IA Act, viennent interdire certaines pratiques mais laissent la place à beaucoup d’autres possibilités.
Cela peut être expliqué par le fait que l’UE veut limiter son retard technologique par rapport à la Chine ou aux Etats-Unis. Le règlement qui met l’accent sur la notion d’éthique doit donc permettre le développement d’une IA “digne de confiance”, sans pour autant empêcher toute innovation en la matière.
M1 DEA
SEMAINE DU 3 FÉVRIER
Five years after Brexit : A failure or a success ?
It was nearly after 50 years of membership that the UK officially left the EU on the 31st of January 2020, ceasing to take part in its decisions. However, it was only on December 31, 2020, that the country fully left the single market and the customs union, after 11 months of negotiations for its future economic relations with the EU.
Five years later, the results have not lived up to expectations. Although the promise of a newfound sovereignty has been fulfilled, the current international context puts this into perspective. Britain must work with the EU on defense due to the war in Ukraine. Furthermore, Keir Starmer joined the EU leaders this Monday at an informal EU leaders’ retreat, where they discussed key aspects related to European defense.
As for the economy, there have been consequences. The trade deficit between the UK and EU countries is widening. In 2023, growth was only 0.1% compared to 0.4% in the EU. Small businesses are most affected by these changes. However, Brexit is not entirely to blame. The Covid-19 pandemic and Russia’s invasion of Ukraine caused additional economic disruption, making it difficult to assess the real impact of Brexit on the economy.
Moreover, Britain’s exit from the EU has led to an increase in immigration, quite the opposite of what was intended. Indeed, now that a work visa is required, the number of workers from EU countries has decreased. Brexit has resulted in the arrival of many workers from outside the EU.
Whether it’s a failure or a success, public opinion has now shifted on Brexit, with a majority of people believing it was a mistake.
M1 DEA
L’UE et les objectifs de développement durable :
une mise en pratique difficile
En 2015, les pays de l’ONU ont signé un ensemble de 17 objectifs de développement durable (ODD) : ils visent la protection des êtres humains et de l’environnement, tout en ayant un cadre pour stimuler la prospérité entre les pays signataires.
Le 29 janvier, un rapport est publié par le Réseau des solutions pour le développement durable, et souligne que l’Union européenne progresse très lentement dans la mise en œuvre de ces objectifs de développement durable. Pourtant, l’UE s’est emparée de ces objectifs puisqu’elle les cite fréquemment dans des textes juridiques.
Par ailleurs, le Green Deal a proposé l’élaboration de politiques basées sur les ODD, mais dans la pratique, les experts affirment que ces progrès sont « mitigés ».
L’Union a réalisé d’importants progrès en matière de conditions de travail décentes envers ses citoyens, et en a beaucoup moins fait pour l’action climatique selon la responsable de la politique Green European Foundation, Taube Van Melkebeke. En effet, les questions d’ordre environnemental et social semblent ne plus être une priorité pour les partis politiques.
Si les institutions européennes doivent réaffirmer leur engagement à atteindre les objectifs de développement durable, pour le moment, « les guerres et les tensions géopolitiques entre les grandes puissances menacent le développement durable en Europe et dans le monde ». Pourtant, il existe un potentiel pour l’atteindre pleinement car le Green Deal « est la bonne vision pour l’Europe ».
M2 DEA
SEMAINE DU 27 JANVIER
Une proposition de loi déposée par Matteo Salvini pour retirer l’Italie de l’OMS
À peine intronisé, Donald Trump a signé dès le 20 janvier un décret dans l’objectif de retirer les États-Unis de l’OMS. Ce retrait sera évidemment lourd de conséquences, étant donné que les États-Unis étaient les premiers contributeurs au budget de l’organisation.
En réaction, Tedros Adhanom Ghebreyesus, directeur général de l’organisation, a annoncé examiner les activités à financer en priorité et suspendre les recrutements dans certains domaines afin de réduire les coûts et gagner en efficacité.
Parallèlement, la Ligue, parti d'extrême droite du vice-Premier ministre Matteo Salvini a déposé une proposition de loi pour faire sortir l’Italie de l’OMS, suivant l’exemple américain. Cette proposition reste purement théorique étant donné le nombre réduit de parlementaires du parti. Il faudrait l’appui de deux autres partis de la majorité gouvernementale pour que ce retrait soit plausible.
Néanmoins, cette prise de position révèle le scepticisme croissant à l'égard des organisations internationales. Selon Claudio Borghi, sénateur de la Ligue, cette proposition est motivée par l’excès de pouvoir des organisations supranationales et le meilleur usage qui pourrait être fait de l’argent de la contribution italienne à l’OMS.
Nous pouvons toutefois espérer que cela n’aille pas plus loin étant donné le rôle de l’OMS dans la lutte contre les crises sanitaires. D’autant qu’il ne faut pas oublier qu’en se retirant de l’organisation, les États-Unis perde un accès privilégié aux données sanitaires qui sont primordiales au développement de certains vaccins. Il pourrait donc s’agir d’une opportunité pour les entreprises pharmaceutiques européennes de prendre de l’avance.
M1 DEA
SEMAINE DU 20 JANVIER
L'intégration de la Suisse dans la défense européenne : un écart à sa politique de neutralité ?
La Suisse deviendra prochainement membre du projet de coopération structurée permanente « Mobilité militaire » en sa qualité d’Etat tiers à l’Union européenne (UE) dans le but d’approfondir sa coopération internationale en matière de défense et de sécurité.
La coopération structurée permanente, mise en place en 2017 par le Conseil de l’UE, fournit un cadre pour la coopération en matière de défense entre certains Etats membres de l’organisation. C’est dans ce cadre qu’a été créé le projet « Mobilité militaire » qui vise à simplifier et standardiser les procédures nationales de transport militaire transfrontalier.
Selon le Conseil de l’UE, la participation de la Suisse au projet contribuera à « renforcer la politique de sécurité et de défense commune et le niveau d’ambition de l’Union ».
L’intérêt porté par la Suisse pour un approfondissement de sa coopération en matière de sécurité et de défense n’est pas surprenant compte tenu de la menace que porte la guerre en Ukraine sur l’architecture de sécurité européenne. L’UE n’est pas la seule organisation avec laquelle la Suisse renforce sa coopération, en effet celle-ci a étendu sa collaboration avec l’OTAN. Cela témoigne d’une véritable tendance de la part de la République Helvétique. Cependant, nous pouvons nous interroger quant à l’impact de cette coopération sur la politique de neutralité de la Suisse.
Il faut noter que la Commission d’étude sur la politique de sécurité de la Suisse a publié un rapport en août 2024 dans lequel elle préconise que la politique de neutralité soit conduite avec souplesse. La participation de la Suisse au projet de coopération atteste donc d’une réelle intention d’adaptation de la politique de neutralité aux défis sécuritaires frappant la Suisse et l’Europe.
SAVAROC-GARAY Valèntina
M1 DEDH
SEMAINE DU 13 JANVIER
Le genre des voyageurs n’a pas d’importance pour prendre le train selon la CJUE
La Cour de justice de l'Union européenne a statué le 9 janvier 2025 que l'obligation pour les passagers ferroviaires de déclarer leur genre lors de l'achat d'un billet est contraire au Règlement général sur la protection des données (RGPD). Pour rappel, ce texte réglementaire européen encadre le traitement des données personnelles sur tout le territoire de l'Union européenne (UE).
La décision en cause vise la SNCF, qui imposait aux voyageurs de choisir entre « Monsieur » et « Madame » lors des réservations en ligne. La CJUE a estimé que cette collecte ne respecte pas le principe de minimisation des données, pierre angulaire du RGPD, qui implique que seules les informations strictement nécessaires peuvent être collectées.
L'affaire a été portée par l'association Mousse, qui lutte contre les discriminations liées au sexe, au genre et à l'orientation sexuelle. L’association a notamment avancé le fait que cette exigence pouvait entraîner des discriminations fondées sur l'identité de genre.
La Cour a jugé que l'argument de personnalisation de la communication commerciale n’est pas suffisant pour justifier la collecte obligatoire de l'identité de genre. Elle a rappelé que les données collectées doivent être pertinentes et strictement limitées à leur finalité, considérant que cette collecte systématique n’était pas « objectivement indispensable » en ce qui concerne la vente de billet de train.
Cette décision s'inscrit dans une volonté plus large de protéger les droits des consommateurs et d'éviter toute discrimination injustifiée. Elle pourrait notamment bouleverser les pratiques commerciales actuelles. En effet, La Cour précise également que le traitement des données relatives à la civilité ne peut être justifié par un intérêt légitime si celui-ci n'a pas été clairement communiqué aux clients lors de la collecte.
M2 DEDH
La Commission épinglée par la CJUE pour violation des règles sur les données personnelles
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a condamné la Commission européenne à payer 400 euros pour une violation des règles sur la protection des données personnelles. Cette affaire concerne l’utilisation de l’identifiant Facebook sur le site de la « Conférence sur l’avenir de l’Europe » en 2022, qui a entraîné l’exposition de ces données aux États-Unis.
Thomas Bindl, le plaignant, avait initialement demandé une indemnisation de 1 200 euros pour deux infractions présumées à la confidentialité de ses données. Cependant, la CJUE a jugé recevable seulement une de ses plaintes. Dans cette demande validée, Bindl réclamait 400 euros pour le préjudice moral causé par l’exposition de ses données personnelles aux États-Unis via le lien hypertexte « se connecter avec Facebook ».
La CJUE a confirmé que la Commission avait commis une « violation suffisamment caractérisée » d’une règle juridique protégeant les droits individuels.
Ainsi, ce verdict a été salué par Bindl qui a qualifié cette décision de victoire importante pour les droits des consommateurs, prouvant que même les institutions européennes peuvent être tenues responsables de leurs manquements.
En revanche, la CJUE a rejeté une seconde plainte concernant l’utilisation des serveurs d’Amazon Web Services pour héberger le site de la conférence. Bindl accusait la Commission de faciliter un transfert illégal de données vers les États-Unis, mais la Cour a conclu que la responsabilité incombait à Amazon, et non à la Commission.
Cette affaire, qui pourrait faire l’objet d’un appel, soulève des questions cruciales sur la gestion des données personnelles par des fournisseurs de cloud américains. Des défenseurs comme Max Schrems restent sceptiques quant à la conformité de ces pratiques avec les normes européennes de confidentialité.
M2 DEA
SEMAINE DU 6 JANVIER
Des ONG serbes déposent plainte contre des logiciels d’espionnage visant des journalistes
Mardi 24 décembre, des ONG serbes ont porté plainte contre la police et l’Agence de renseignement à la suite d’un rapport d’Amnesty International sur l’utilisation par les autorités de logiciels espions pour surveiller des journalistes et des militants.
Amnesty International a publié un rapport le 16 décembre, dans lequel le déploiement illégal présumé de logiciels espions qui « fournissent aux autorités serbes des capacités de surveillance étendues » a été dévoilé.
Dans ce rapport, les témoignages d’un journaliste et d’un militant accusent les autorités d’avoir installé un logiciel espion sur leurs appareils pendant leur garde à vue et au cours d’un entretien avec des fonctionnaires.
Dusan Pokusevski, défenseur des libertés numériques et de l’organisation SHARE, déclare qu’une plainte pénale a été déposée « contre X concernant l’Agence de sécurité et d’information et la police ».
Il en ressort également que des logiciels tels que Cellibrite et NoviSpy ont été utilisés. En effet, NoviSpy peut activer à distance le microphone ou la caméra d’un téléphone, tandis que Cellebrite permet de déverrouiller les téléphones et y rechercher des preuves.
La police serbe répond à ses accusations en disant que ses forces n’utilisent ses outils de police scientifique que dans le respect des lois du pays.
Lors d’une conférence de presse, Dusan Pokusevski énonce que « la balle est maintenant dans le camp du procureur ». Les militants ont contacté l’agence spécialisée de l’ONU et le Commissaire aux droits humains du Conseil de l’Europe.
GALLON Pauline
M2 DEA
Les conséquences à l’échelle européenne des crises politiques à Paris et à Berlin
La chute du gouvernement Barnier début décembre 2024 a suscité de vives inquiétudes au-delà des frontières. La nomination d’un nouveau gouvernement ne semble plus à même d’assurer une stabilité dont l’Union européenne a besoin. La France traverse une crise politique qui n’est pas sans conséquences pour l’économie européenne.
Parallèlement, l’Allemagne connaît elle aussi une instabilité politique suite à la rupture de la coalition d’Olaf Scholz début novembre 2024. Des élections anticipées se tiendront le 23 février prochain mais cela ne suffit pas à nous rassurer. En effet, les principaux candidats (Olaf Scholz et Friedrich Merz) sont concentrés sur les préoccupations nationales et non européennes…
Ainsi, les deux principales puissances économiques de l’UE se trouvent paralysées par des crises politiques internes. De fait, elles sont incapables de réagir aux difficultés que rencontrent l’économie européenne. En effet, cette dernière fait face à une faible demande, une faible croissance de la productivité et des prix élevés dans le secteur de l’énergie. Or, sans la France et l’Allemagne, la détermination de politiques européennes devient très compliquée et il sera difficile pour la Commission européenne d’avoir des initiatives ambitieuses.
Il est pourtant indispensable que l’économie européenne s’extirpe de cette dynamique de faible croissance pour faire face aux nouveaux défis soulevés par l'élection de Donald Trump et l’influence d’Elon Musk en Europe.
M1 DEA
SEMAINE DU 30 DÉCEMBRE
A temporary assurance of Moldova’s pro-European stance
On the 3rd of November, Maia Sandu, the pro-European president of Moldova, was reelected by the people, beating her opponent Alexandr Stoianoglo, who advocates for closer relations with Russia. A major division was observed between Moldovans living within the country, who tend to vote for pro-Russian candidates, and the diaspora, which mainly supports EU integration.
As a matter of fact, a referendum also took place, asking Moldovans whether to write EU accession as a goal in the Constitution. Despite Russia’s attempts to influence the results, a narrow majority of 50.4% approved such an objective.
If it was considered a victory to preserve the rule of law, it should not be taken for granted. In 2025, legislative elections will be held and could disrupt this balance. Democracy may once again be at stake, considering Russia’s influence through bribery and criminal groups. To ensure democracy in the long run, Moldovan authorities must overcome the challenge of Russian interference.
The current geopolitical context of the war between Ukraine and Russia also raises significant concerns. Moldova could indeed become Russia’s next target. While President Sandu claimed that the people had secured a pro-European future for the country, the struggle to preserve democracy and sovereignty remains uncertain.
BAVEREY Maïlys
M1 DEDH
L'accord UE-MERCOSUR : les agriculteurs confrontent le Parlement européen
Ce jeudi 19 décembre 2024, d’importantes manifestations ont eu lieu à Strasbourg. Un grand nombre d’agriculteurs français se sont présentés devant le Parlement européen pour exprimer leur mécontentement à l’égard du controversé accord de libre-échange UE-MERCOSUR. La date du 19 décembre n’était pas anodine, en ce sens que les eurodéputés étaient réunis en session plénière à Strasbourg ce jour-là.
Les agriculteurs français ont saisi cette occasion pour « rappeler aux parlementaires qui siègent aujourd’hui que le MERCOSUR, ce n’est pas une bonne chose pour l’agriculture française, ni même européenne » comme l’affirmait Paul Fritsch, l’actuel président de la Coordination rurale du Bas-Rhin.
Ces mêmes manifestants, joints par les agriculteurs allemands, dénonçaient une concurrence déloyale que cet accord risque d’engendrer entre les producteurs européens et latino-américains.
Les revendications portaient effectivement sur le fait que les agriculteurs issus des pays du MERCOSUR n’étaient soumis aux mêmes normes sociales, sanitaires et environnementales que les agriculteurs européens. Cela implique que les contraintes sont inégalitaires. Ainsi, les agriculteurs issus des pays membres du MERCOSUR pourront vendre leurs produits à des prix plus compétitifs, lesquels sont craints par les agriculteurs européens.
Ces revendications font suite à la conclusion des négociations par la présidente de la Commission européenne, Ursula Von Der Leyen, le 6 décembre 2024. C’est par cet accord que les pays d’Amérique latine auront plus de facilités à exporter vers l’Europe des produits tels que le sucre, le riz ou encore la viande.
A voir quelle suite sera donnée à cet accord.
M2 DEA
La persévérance de l'État allemand et ses contrôles aux frontières
Alors que la question migratoire inquiète de plus en plus les États de l’espace Schengen, l’Allemagne fait face à un débat houleux sur l'immigration, alors que le gouvernement se prépare pour les élections législatives de février 2025. Dans ce contexte, le nombre d'expulsions a augmenté de plus de 50% ces deux dernières années.
Le gouvernement a récemment annoncé son intention de prolonger les contrôles aux frontières au-delà de mars, citant des succès dans la lutte contre l'immigration illégale. Selon la ministre de l'Intérieur Nancy Faeser, ces contrôles ont permis l'arrestation d'environ 1 800 passeurs et le refoulement de 40 000 personnes aux frontières. Faeser a également souligné que l'Allemagne est le seul pays européen à avoir expulsé des criminels dangereux vers l'Afghanistan. Concernant les réfugiés syriens, elle a exprimé l'espoir que beaucoup pourront rentrer si la paix s'installe en Syrie.
Ces mesures de contrôle, initialement mises en place en septembre pour six mois, ont suscité des inquiétudes de la Commission européenne, qui a rappelé que de telles actions doivent rester exceptionnelles et proportionnées. Bien que ces contrôles soient en principe proscrits dans l'espace Schengen, ils sont autorisés en cas de menaces pour l'ordre public ou la sécurité.
Le durcissement de la politique migratoire allemande intervient dans un contexte électoral tendu, marqué par une montée de l'extrême droite lors de récents scrutins régionaux. Toutefois, ces contrôles aux frontières causent des désagréments aux frontaliers, notamment en Pologne, au Luxembourg et en France.
BOUHASSOUN Nardjess
M2 DEDH
SEMAINE DU 23 DÉCEMBRE
L'UE et les États membres se mobilisent pour accorder une aide d'urgence à Mayotte
Le 15 décembre 2024, un cyclone d’une rare puissance s’est abattu sur le département de Mayotte. Il s’agit de la catastrophe naturelle la plus dévastatrice que le territoire ait connue depuis 1934. Le nombre de disparus est encore provisoire, cependant le nombre de morts pourrait atteindre plusieurs milliers.
Suite à ce cyclone, l’Union européenne va fournir des hébergements d’urgence, des kits d’hygiène et des tentes médicales aux sinistrés de Chido. Elle va le faire par l’intermédiaire de ses stocks rescEU : il s’agit d’une réserve, entièrement financée par l’Union, composée d’outils médicaux, d’équipements de transport, ou encore d’abris d’urgence de haute qualité. Également, le service Copernicus de gestion des urgences de l’UE a produit des cartes pour Mayotte afin de soutenir les efforts des secours.
De plus, l’Allemagne, l’Italie, la Suède et la Belgique ont mis à disposition des abris via le mécanisme de protection civile de l’UE, à la demande des autorités françaises. En effet, la France a besoin de 10 000 tentes pour permettre d’apporter des soins aux blessés. Ce mécanisme a pour objectif de renforcer la coopération entre les Etats membres, en vue d’améliorer la prévention, la préparation et la réaction aux catastrophes. Ainsi, cela permet d’apporter une réponse collective plus forte et cohérente.
Enfin, Hadja Lahbib, commissaire chargée de l’égalité et de la gestion des crises, a déclaré faire tous les efforts possibles pour soutenir le territoire mahorais.
ELOUNDOU Eléana
M2 DEA
Plainte contre Apple : la RDC saisit la justice française et belge
La République démocratique du Congo (RDC) a déposé des plaintes pénales auprès du procureur de Paris et d’un juge d’instruction belge contre des filiales d’Apple le 16 décembre dernier, accusant le géant américain d’utiliser des « minerais de conflit » dans sa chaîne d’approvisionnement. De fait, la RDC, l’un des principaux producteurs mondiaux d’étain, de tantale et de tungstène (les « 3T »), voit certaines de ses mines sous le contrôle de groupes armés responsables de graves violations des droits humains.
D’une part, Apple, qui ne s’approvisionne pas directement en minerais bruts, affirme mener des audits rigoureux et publier des rapports pour garantir une chaîne d’approvisionnement responsable. À cet effet, dans son rapport de 2023, l’entreprise a assuré que ses fournisseurs ne soutiennent pas les groupes armés en RDC ou dans les pays voisins. D’autre part, les avocats congolais accusent la marque de complicité, soutenant qu’Apple profite de minerais pillés « blanchis » par des mécanismes de certification peu fiables.
Ces plaintes représentent une première pour la RDC, qui n’avait encore jamais engagé de poursuites pénales contre une grande entreprise technologique. En réponse, Apple rejette fermement ces accusations et indique avoir demandé à ses fournisseurs de ne plus se procurer de minerais en RDC ni au Rwanda, en raison de l’escalade des conflits dans ces régions.
Désormais, il revient aux autorités judiciaires françaises et belges de décider si une enquête sera ouverte. Cette décision pourrait constituer une étape importante dans la lutte contre le commerce illicite des minerais.
M2 DEA
UE/Suisse : un accord global historique
Après 10 ans de négociations, et près de 200 réunions entre diplomates, le 20 décembre a marqué la conclusion d’un paquet d’accords bilatéraux, destinés à moderniser les relations entre l’UE et la Suisse. Les discussions avaient repris en mars dernier après avoir été interrompues en 2021, à la suite d’un différend sur la libre circulation des personnes et la protection des salaires. Les négociations ont abouti à de multiples accords pour le renforcement des échanges économiques entre les deux parties.
Le dit paquet contient la mise à jour de 5 accords bilatéraux existants, ainsi que la création de 3 nouveaux accords donnant notamment à la Suisse un accès facilité au marché intérieur de l’Union, dont celui de l’électricité.
Concernant la libre circulation des personnes, une clause est prévue pour permettre à la Suisse de maintenir une immigration orientée vers les besoins de son économie. En effet, la Confédération helvétique pourra, selon cette clause, suspendre la libre circulation des personnes si elle entraîne de graves problèmes économiques ou sociaux. La Suisse intégrera également plusieurs programmes communs (Erasmus + pour l’éducation, Horizon Europe pour la recherche…).
En contrepartie, il est prévu que le pays augmente sa contribution au budget européen, notamment pour alimenter des programmes de cohésion, ainsi que pour financer des projets communs en matière migratoire. Ursula Von Der Leyen qualifie le moment « d’historique », et la Présidente suisse Viola Amherd parle d’un accord permettant l’équilibre entre les préoccupations locales et les engagements européens de la Suisse.
Cet évènement reste toutefois le point de départ d’un parcours périlleux, puisque ces accords nécessitent, outre celles du Parlement européen et du Conseil, une validation du Parlement helvétique et surtout des Suisses eux-mêmes, par le biais d’un référendum, que le gouvernement espère soumettre en 2027. La plus grande organisation de salariés suisses craint notamment que ce paquet d’accords affaiblisse le service public du pays dans certains domaines, et le premier parti de Suisse aux législatives de 2023 (l’UDC, droite radicale), avait déjà manifesté son opposition au paquet, qu’il désigne comme un « Traité de soumission à l’UE ».
M1 DEDH
Mise en péril de l'asile syrien : entre confusion et explication
L'évolution récente de la situation géopolitique en Syrie, marquée par le renversement du gouvernement de Bachar El Assad le 8 décembre 2024, a entraîné une série de réactions et de prises de position des autorités françaises concernant le droit d'asile. Tout d'abord, le ministère de l'Intérieur français a évoqué une possible suspension des dossiers d'asile en cours pour les ressortissants syriens, ce qui a immédiatement suscité de vives réactions. Par la suite, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a nuancé cette position en annonçant une suspension provisoire de certaines décisions, en fonction des motifs invoqués. Cependant, ces déclarations ont été mal interprétées et ont conduit à une simplification excessive selon laquelle la France allait suspendre totalement la demande d'asile des Syriens.
Il est important de souligner que la réaction du ministère de l'Intérieur a été jugée précipitée et problématique, notamment parce qu'il n'est pas compétent pour se prononcer sur l'instruction des demandes d'asile. En effet, l'indépendance de l'OFPRA est garantie par la loi, ce qui signifie qu'il ne peut recevoir de directives du ministère sur la façon d'instruire les demandes. En revanche, la communication de l'OFPRA est considérée comme appropriée et même souhaitable dans un contexte d'évolution géopolitique rapide.
Par ailleurs, il convient de préciser que la suspension de l'examen des demandes ne signifie en aucun cas la suspension de l'accès à la procédure d'asile, qui reste un droit fondamental. De plus, la fin éventuelle de la protection n'entraîne pas automatiquement le retour forcé des réfugiés, car de nombreux Syriens pourraient bénéficier d'un droit au séjour en France sur d'autres fondements. Enfin, il est crucial de noter que le Haut-commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) a rappelé que, dans le contexte actuel, les États ne doivent pas mettre en place de mesures de retour forcé des réfugiés syriens, soulignant ainsi l'importance de maintenir une approche prudente et respectueuse des droits humains dans la gestion de cette situation complexe.
BOUHASSOUN Nardjess
M2 DEDH
SEMAINE DU 16 DÉCEMBRE
Eurogroupe : Londres plaide pour une collaboration économique avec l’Union européenne
Le 9 décembre, Rachel Reeves, ministre britannique des Finances, a participé à une réunion de l’Eurogroupe, une première pour un chancelier de l'Échiquier depuis le Brexit. Elle proposa notamment une « relation de type commercial » entre le Royaume-Uni et l’UE, dans le cadre des efforts du gouvernement travailliste pour rétablir des relations avec Bruxelles et stimuler l'économie britannique. Reeves a également critiqué l'approche passée des conservateurs et plaida pour une coopération pragmatique, fondée sur des intérêts communs.
Selon elle, renforcer les liens économiques entre le Royaume-Uni et l’UE bénéficiera aux deux parties, en supprimant des barrières commerciales, en favorisant les investissements et en facilitant l’accès mutuel aux marchés. Trois priorités sont évoquées : les défis communs, tels que la guerre en Ukraine; la défense du libre-échange et le renforcement des partenariats économiques bilatéraux.
Parmi les propositions concrètes, Reeves prône un accord vétérinaire pour réduire les contrôles aux frontières sur les produits agricoles, estimé capable de stimuler les exportations britanniques de 22,5 %. Elle a également suggéré une reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles, notamment dans le secteur financier.
Reeves s’engagera à respecter les accords existants, comme le cadre de Windsor pour le commerce en Irlande du Nord, pour rassurer les partenaires européens. Malgré ces démarches, elle exclut un retour dans le marché unique ou l’union douanière, affirmant que le Royaume-Uni ne reviendra pas sur le Brexit, en dépit de son impact économique négatif.
Le Brexit a entraîné une baisse de 4 à 8 % de la production britannique, selon Goldman Sachs, et une réduction permanente de 15 % du commerce britannique. Pourtant, les propositions de Reeves pour resserrer les liens commerciaux sont bien accueillies par les analystes et les entreprises, qui espèrent un meilleur accès aux marchés européens et une réduction des charges administratives.
Enfin, cette visite s'inscrit dans une série d'initiatives diplomatiques, dont la récente rencontre entre Keir Starmer et Ursula von der Leyen, et la tenue d'un sommet Royaume-Uni-UE prévue l'année prochaine.
M2 DEA
La COP 16 désertification : une autre COP avortée ?
À la marge de la célèbre COP climat et de la moins célèbre COP biodiversité, naît en 1992 une COP sur la désertification liée à la Convention des Nations-Unies sur la lutte contre la désertification. En 2024, la seizième COP sur la désertification ouvrait ses portes à Riyad en Arabie Saoudite, la même année que la COP16 biodiversité et la COP29 climat.
Du 2 décembre 2024 au 14 décembre, les 196 pays et l’Union européenne se sont réunis pour prendre, selon les termes de M. Thiaw, secrétaire exécutif de la Convention de l’ONU, « une décision audacieuse qui pourrait inverser la tendance de la catastrophe environnementale la plus répandue et la plus perturbatrice : la sécheresse ». Pour rappel, c’est 75% de la population mondiale qui sera affectée par la sécheresse d’ici 2050 et plus de 300 milliards de dollar qui y est consacré.
Or, la COP a vu s’affronter le camp des pays développés qui préfèrent un « cadre » non contraignant, au camp des pays africains souhaitant un protocole contraignant. Finalement, la COP16 n’a pas réussi à trouver un accord et se contente de poser les bases d’un futur régime mondial de lutte contre la sécheresse pour la COP17 en 2026.
Si la COP16 échoue à adopter un traité contraignant, 35 résolutions sont adoptées pour lutter contre la désertification : la création de caucus pour les peuples autochtones et les communautés locales, l’initiative internationale de surveillance des tempêtes de sable et de poussière par l’OMM, la décision encourageant la gestion durable, la restauration et la conservation des pâturages, etc.
En bref, l’année 2024 a connu 3 COP dont aucune n’a permis de grandes avancées, permettant de douter de leur efficacité alors que les menaces se sont de plus en plus sensibles voire meurtrières.
M2 DGCC
Chute d’Assad : l’Europe face aux défis de la transition syrienne
Le 8 décembre, les groupes rebelles syriens, menés par Hayat Tahrir al-Cham (HTC), ont pris le contrôle de Damas, renversant le régime de Bachar al-Assad après des décennies d’autocratie et 13 ans de guerre civile ayant causé plus de 500 000 morts. Des milliers de prisonniers ont été libérés, marquant un changement majeur dans le conflit.
Les dirigeants européens ont salué la chute du régime tout en mettant en garde contre les risques à venir. La Haute représentante de l’UE, Kaja Kallas, a qualifié cette transition de "développement attendu depuis longtemps", tout en soulignant la complexité de la reconstruction syrienne.
Ursula von der Leyen, présidente de la Commission européenne, a réaffirmé l’engagement de l’UE à soutenir la stabilité et l’unité nationale, tandis qu’António Costa, président du Conseil européen, a évoqué une "opportunité historique pour la liberté et la paix en Syrie".
Des leaders européens, dont Emmanuel Macron et Annalena Baerbock, ont insisté sur l’importance de prévenir l’extrémisme et de garantir des élections libres. Certains, comme José Manuel Albares et Maria Stenergard, ont mis en garde contre une possible fragmentation du pays.
La Russie, pilier du régime Assad depuis 2015, pourrait perdre des infrastructures stratégiques en Syrie, notamment sa base aérienne de Hmeimim et son port de Tartous. Moscou affirme toutefois que ses installations ne sont pas menacées pour le moment et appelle à éviter une escalade de la violence.
Ce bouleversement ouvre une ère d’incertitude pour la Syrie et toute la région. Les efforts internationaux devront concilier protection des civils, stabilité politique et intégrité territoriale.
M2 DEA
SEMAINE DU 9 DÉCEMBRE
Le report du traité mondial contre la pollution plastique pourtant nécessaire
460 millions de tonnes de déchets plastiques sont produits chaque année dans le monde et polluent l’ensemble des milieux (d’abord, terrestres, puis marins avec 15 tonnes de plastiques rejetés dans les océans chaque minute !). 81% des produits fabriqués en plastique finissent en déchet en moins d’un an, 9% sont recyclés dans le monde, et plus de 20% sont abandonnés dans la nature.
La 5ème Assemblée des Nations-Unis pour l’Environnement (UNEA-5) avait adopté en mars 2022 la résolution 5/14 pour endiguer ce phénomène et adopter un traité mondial de lutte contre la pollution plastique juridiquement contraignant.
Les travaux du Comité intergouvernemental de négociation (CIN) fin 2022 se sont clôturés en 2024, mobilisant 193 Etats. Cinq sessions de négociation ont rythmé les négociations, dont la 5ème qui s’étendait du 25 novembre en 1er décembre 2024 à Busan en Corée du Sud.
Deux camps se faisaient face lors des négociations : d’une part, la coalition de la haute ambition pour mettre fin à la pollution plastique co-présidée par la Norvège et le Rwanda, composée de 67 pays dont l’UE. L’objectif est de mettre fin à la pollution plastique d’ici 2040. D’autre part, les grands producteurs de pétroles qui s’opposent à un traité trop contraignant.
Si un premier texte avait été proposé le 29 novembre 2024, il a été écarté. La fin de la 5e session sonne l’échec de la session de pourparlers, reportant à plus tard un problème pourtant urgent.
M2 DGCC
UE-MERCOSUR : La conclusion des négociations de l’accord
Ce vendredi 6 décembre 2024, Ursula von der Leyen, en déplacement à Montevideo, a confirmé que l’Union européenne avait conclu les négociations relatives à l’accord de libre-échange UE-MERCOSUR. Il s’agit là d’un aboutissement de 25 années de négociations, qui ont, dernièrement, fait face à de fortes oppositions de la France, de la Pologne (v. brève du 2 décembre 2024), des agriculteurs et des groupes de défense de l’environnement.
Mme von der Leyen parlait non seulement « d’opportunité économique » mais aussi de « nécessité politique ». Au-delà d’assurer une meilleure croissance économique en Europe, la Présidente de la Commission européenne cherche surtout à créer un marché qui viendrait concurrencer les marchés des autres grands partenaires commerciaux de l’UE, à savoir, les Etats-Unis et la Chine. En effet, une telle zone de libre-échange entre l’UE et les pays du MERCOSUR équivaudrait à un marché de plus de 700 millions de consommateurs.
La conclusion de cet accord a, par ailleurs, laissé une importante question en suspens. Les inquiétudes exprimées par les détracteurs de l’accord vis-à-vis de la concurrence déloyale que crée l’importation des denrées alimentaires importées en Europe ne voient pas de solution. En effet, si la Commission européenne avait évoqué en 2019 des mesures de soutien financier aux agriculteurs, rien n’a été dit à cet égard à Montevideo.
Cela a d’ailleurs inquiété Rome, qui pourrait, ainsi, être défavorable à l’accord si des compensations en cas de déséquilibre du secteur agricole ne sont pas prévues. Toutefois, l’Italie, la France et la Pologne ne pourraient porter leurs voix qu’à la fin du processus. Les traités européens prévoient effectivement que la Commission est la seule négociatrice des accords commerciaux et la ratification se fait par au moins 15 Etats membres, représentant 65% de la population de l’Union européenne (la majorité qualifiée du Conseil de l’UE).
Dès lors, bien que l’accord UE-MERCOSUR ait été conclu à Montevideo, il pourrait être bloqué à l’avenir à Bruxelles.
M2 DEA
SEMAINE DU 2 DÉCEMBRE
L’accord UE-MERCOSUR : des oppositions fermes de la France et de la Pologne
Malgré des négociations toujours plus avancées quant à la signature de la Zone de libre-échange UE-MERCOSUR, la France et la Pologne ont manifesté leur opposition audit accord. Varsovie et Paris ont effectivement fait part à leurs voisins européens des inquiétudes de leurs agriculteurs nationaux, ainsi que de leurs gouvernements respectifs. L’intention des pouvoirs publics des deux Etats est donc la suivante : constituer une minorité de blocage pour empêcher les négociations d’avancer.
Dans un premier temps, du côté de la Pologne, le gouvernement a adopté, le 26 novembre 2024, une résolution s’opposant à l’accord tel qu’il est présenté actuellement. Cette résolution est l’expression du mécontentement des agriculteurs polonais qui craignent l’émergence de soucis de concurrence déloyale, qui s’abattraient sur eux. L’industrie polonaise de la viande a eu l’occasion d’adresser une lettre au Premier Ministre Donald Tusk, l’invitant à protéger davantage cette même industrie. En effet, elle évoque que le marché de la viande bovine et de la volaille pourrait être affecté.
Dans un second temps, du côté français, l’Assemblée nationale s’est massivement prononcée contre cet accord lors d’un vote non-contraignant qui s’est tenu mardi dernier. Annie Genevard, ministre de l’Agriculture, a pu affirmer que l’accord « ne garantit pas le respect des normes européennes et n’assure pas une concurrence loyale pour nous agriculteurs ». Initialement prévu le 10 décembre, le vote a été avancé de quinze jours afin qu’il soit pris avant le Sommet de Montevideo des 5 au 7 décembre. L’objectif derrière cela était de permettre aux autorités françaises de faire front commun avec la Pologne contre les négociations en cours.
Ces négociations devraient être conclues à la mi-décembre du côté européen, ainsi, il reste à voir quelle sera la solution retenue.
ISMAEL Amin
M2 DEA
Le report des négociations UE-Géorgie : les manifestants s’embrasent
Depuis le jeudi 28 novembre, des milliers de manifestants géorgiens ont protesté contre la décision du Premier ministre de suspendre, jusqu’en 2026, les négociations d’adhésion de la Géorgie à l’Union européenne. Cette décision intervient après une résolution du Parlement européen dans laquelle les députés rejettent les résultats des élections législatives du 26 octobre derniers. En effet, les élections auraient été entachées d’importantes irrégularités, et n’ont été ni libres, ni équitables.
Un mois après les élections remportées par le parti Rêve géorgien, les manifestants ont agité des drapeaux de l’Union européenne et de la Géorgie devant le Parlement, ainsi que devant le siège du parti pour contester la décision de suspension.
Ils accusent le gouvernement de vouloir, d’une part, évincer la Géorgie du projet européen en ralentissant le processus d’intégration. Et d’autre part, ils décrivent le gouvernement d’Irakli Kobakhidzé comme ayant une dérive autoritaire prorusse. C’est dans la nuit du 28 au 29 novembre que les affrontements ont atteint leur pique : la police antiémeute a eu recours aux gaz lacrymogènes et aux canons à eau pour tenter de disperser les manifestants.
Par la suite, des agents masqués ont tiré des balles en caoutchouc dans leur direction et ont battu des protestataires et certains journalistes présents. En face, des manifestants ont bâti des barricades enflammées. Les médias locaux ont fait état de plusieurs arrestations dans la capitale, mais également dans plusieurs autres villes du pays.
La présidente géorgienne Salomé Zourabichvili, en rupture avec le gouvernement, a dénoncé une répression qui ciblait principalement des journalistes, et des dirigeants politiques.
ELOUNDOU Eléana
M2 DEA
SEMAINE DU 25 NOVEMBRE
Le Parquet européen abandonne son enquête et alerte sur l'État de droit en Croatie
Le procureur général croate a tranché un conflit de compétence entre le Parquet européen et le Bureau croate de la lutte contre la corruption et le crime organisé (USKOK) sans laisser à l’organisme européen la possibilité de faire part de sa position.
Alors que le Parquet européen enquêtait sur des infractions pénales de corruption, les autorités Croates ont ouvert leur propre enquête sur les mêmes faits sans en informer l’organisme européen pourtant chargé d’enquêter, de poursuivre et de traduire en justice les infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union européenne.
Le Parquet européen a donc demandé à l’USKOK la transmission du dossier afin qu’il puisse exercer ses compétences. Cependant, le procureur général croate, saisi par les autorités nationales anti-corruption, afin de résoudre le conflit de compétence, a tranché en faveur de l’USKOK, sans donner la possibilité à l’organisme européen d’exposer son opinion.
Le Parquet européen a fait part à la Commission européenne de ses craintes concernant le respect de l’Etat de droit en Croatie. En effet, le choix du procureur général croate comme autorité de règlement de conflit serait contraire au droit de l’Union européenne. De plus, en ne laissant pas la possibilité au Parquet européen d’exposer sa position, l’autorité tranchant le conflit a porté atteinte à l’impartialité de la procédure.
Cet incident est représentatif des « défis systémiques » que rencontre la Croatie en matière de respect de l’Etat de droit. Il faut noter que la question du respect de l’Etat de droit au sein de l’Union européenne fait l’objet d’une attention particulière de la part des Etats membres ainsi que des institutions.
SAVAROC--GARAY Valèntina
M1 DEDH
Donald Trump et Viktor Orban : un couple en plein cœur de l’UE
Le 6 novembre au matin, le Premier ministre hongrois Viktor Orbán a été le premier dirigeant européen à féliciter Donald Trump pour sa victoire à l’élection présidentielle américaine. Quelques heures plus tard, il confirmait avoir échangé au téléphone avec celui qu’il qualifie de « grand allié ».
Orbán se réjouit également de l’arrivée de J.D. Vance à la vice-présidence des États-Unis. Conservateur assumé et admirateur du dirigeant hongrois, Vance incarne une vision politique alignée sur les principes des NatCons, un courant national-conservateur prônant, entre autres, des politiques anti-avortement et natalistes.
Budapest joue depuis plusieurs années un rôle clé dans ce rapprochement idéologique. Des figures influentes comme le journaliste Rod Dreher, affilié au Danube Institute — un think tank soutenu par le gouvernement hongrois —, assurent la diffusion de la stratégie hongroise auprès des conservateurs américains.
Cette influence se manifeste également dans le « Project 2025 », un plan stratégique de la Heritage Foundation pour renforcer le contrôle de l’administration fédérale, inspiré des pratiques autoritaires de Viktor Orbán.
Pour Orbán, cette alliance pourrait permettre à la Hongrie de s’affirmer davantage sur la scène européenne, défiant la Commission européenne en matière de géopolitique. Une ambition observée de près par les analystes, notamment le sociologue Eric Hendriks-Kim, également membre du Danube Institute.
M2 DEA
Le marché unique des services de l’UE : la solution contre les droits de douanes de Trump ?
« L’amélioration du marché des services rendrait le marché européen beaucoup plus attrayant pour les entreprises américaines, ce qui amoindrirait la volonté de Donald Trump d’imposer des droits de douane » a soutenu Lisandra Flach, directrice du Centre d’économie internationale de l’Ifo, dans son dernier rapport relatif au marché unique des services de l’Union européenne (UE).
En effet, la hausse des droits de douane envisagée par Donald Trump pourrait perturber gravement le commerce entre l'UE et les États-Unis, réduisant de 15 % les exportations allemandes vers les États-Unis. Cela représente un défi majeur pour l'Allemagne, dont l'économie est fortement dépendante des exportations et est particulièrement vulnérable aux fluctuations du commerce mondial.
C’est pourquoi, afin de prévenir cette situation, le rapport indique qu’une réduction de 25 % des barrières non tarifaires dans les services pourrait augmenter la valeur ajoutée brute de l’UE de 2,3 %, soit 353 milliards d’euros.
En conséquence, si le marché européen des services devient plus attractif pour les entreprises américaines, « [...] cela augmentera également le pouvoir de marché de l’UE » a-t-elle ajouté, et donc à long terme, redynamiser le marché européen.
Toutefois, tout au long de sa campagne électorale, Trump a fréquemment mentionné que l’Europe « paierait le prix fort » si elle n’achetait pas un nombre suffisant de produits américains, un reproche critiquable car les États-Unis vendent plus de services à l'Europe qu'ils n'en achètent, avec un surplus de 71,2 milliards de dollars en 2022.
BURON Eglantine
M2 DEA
SEMAINE DU 18 NOVEMBRE
Le retour de Donald Trump et l'UE : une fracture chez les eurodéputés
Dans un contexte où la société américaine fait de nouveau face à l’élection de Donald Trump à la présidence, l’Union européenne se retrouve elle aussi confrontée aux conséquences de cette élection, qui met en péril la relation entre l’UE et le continent transatlantique. Entre opinions dissidentes et réactions divergentes, observons de plus près ce fossé qui s’est creusé au sein du Parlement européen.
C’est le chef de la diplomatie européenne, Joseph Borell, qui tente en prime abord d’empêcher cette fracture politique au sein du Parlement en affirmant dès lors que le corps européen devait se « préparer à ce qui pourrait arriver avec sérénité et avec vigilance », soulignant que ce retour marque le « début d’un monde différent » pour l’Europe.
Valérie Hayer, eurodéputée française, avertit que l'UE devra défendre ses intérêts face à une politique américaine potentiellement moins favorable, notamment en ce qui concerne le soutien à l’Ukraine. En revanche, des eurodéputés de droite, comme Geadis Geadi, voient dans cette élection un signe de victoire contre le « wokisme » et une opportunité de renforcer les valeurs traditionnelles en Europe.
D'autres, comme Gerben-Jan Gerbrandy des Verts, insistent sur la nécessité d'affronter Trump pour protéger les normes climatiques et éviter un afflux de produits américains non conformes. David McAllister du PPE souligne l'importance de maintenir une alliance solide avec les États-Unis, tout en reconnaissant les défis que pose Trump.
Les opinions sont finalement polarisées : certains voient un besoin urgent d’adaptation et de défense des intérêts européens, tandis que d'autres se réjouissent d'un alignement idéologique avec le nouveau président américain.
M2 DEDH
Le budget de l'Union au service d'achats militaires conjoints, une nouvelle ère dans la coopération
La Commission a annoncé Jeudi 14 novembre, le financement par l’Union des tous premiers projets d’acquisition conjointe de produits de défense ; une annonce qui marque un tournant dans la coopération européenne en la matière. Ce n’est pas moins de 300 millions d’euros qui ont été investis par Bruxelles pour aider 20 États membres à acheter des équipements en matière de défense anti-aérienne, de véhicules blindés et de munitions. La Commission a approuvé le financement de cinq projets transfrontaliers visant à soutenir des marchés publics de défense.
Cette décision a été prise dans le cadre de l’instrument EDIRPA visant à renforcer l'industrie européenne de la défense au moyen d'acquisitions communes. Ce programme est un instrument à court terme, adopté à la suite de l’agression de la Russie contre l'Ukraine et conçu pour durer jusqu'en 2025 dans le but d'encourager la coopération pour les produits de défense les plus urgents. Le programme soutient l'acquisition de capacités de défense par les forces armées des États membres et de la Norvège. Le rôle joué par ce programme s’avère aujourd’hui fondamental pour combler les lacunes des États membres en matière de capacité de production, en particulier celles exacerbées par le transfert de produits de défense vers l’Ukraine.
"C'est la première fois que nous utilisons le budget de l'UE pour soutenir les États membres dans l'achat conjoint" d'armes, a souligné jeudi la Vice-présidente de la Commission européenne. L’Union avait déjà financé des achats d’armes pour aider Kiev, mais elle l’avait fait en dehors de son budget, grâce à un instrument financier ad hoc.
Les 27 s'étaient engagés au printemps 2023 à fournir un million d’obus avant la fin du mois de mars 2024. Cet objectif n’avait été que partiellement atteint comme le faisait remarquer Volodymyr Zelensky, mais Joseph Borrell, chef de la diplomatie européenne, promet qu’il le sera complètement avant la fin de l’année, grâce à cette décision ouvrant la porte aux achats militaires conjoints.
M1 DEDH
SEMAINE DU 11 NOVEMBRE
Industrie, climat et énergie : les ambitions européennes à l'épreuve de l’élection de Trump
La réélection de Donald Trump pourrait accélérer la perte de compétitivité industrielle en Europe et compromettre ses objectifs climatiques. En soutenant activement l'expansion de la production de pétrole et de gaz aux États-Unis, Trump favorise une énergie bon marché outre-Atlantique, ce qui pourrait pénaliser l'Europe, où les coûts de l’énergie sont plus élevés en raison de la transition vers les énergies renouvelables. De plus, à la veille de la COP29, l’éventuelle décision de Trump de retirer les États-Unis de l'accord de Paris pourrait affaiblir les efforts internationaux en faveur du climat, alors même que l'UE souhaite renforcer son engagement dans ce domaine.
Trump envisage aussi de réduire le rôle de l’Agence internationale de l’énergie (AIE) et de couper ses financements, ce qui diminuerait les collaborations stratégiques sur l'énergie entre les États-Unis et l'Europe. Cette situation pourrait augmenter la dépendance de l’UE au gaz naturel américain, surtout avec l’objectif de réduire les importations de gaz russe d'ici 2027. Si cette relation énergétique assure une certaine sécurité d’approvisionnement, elle pourrait aussi accroître la dépendance européenne aux combustibles fossiles, ralentissant la transition énergétique.
En parallèle, les hausses de droits de douane américaines viseraient particulièrement la Chine, poussant cette dernière à réorienter ses surplus de production vers l'Europe. Cela affecterait des secteurs clés pour la transition énergétique, comme les panneaux solaires ou les batteries. Ce dumping industriel pourrait freiner les investissements européens et affaiblir sa compétitivité face aux États-Unis, qui attirent déjà les industries vertes avec leur programme d’aide Inflation Reduction Act, lancé par Joe Biden.
Face à ces défis, l’Europe doit renforcer ses propres politiques industrielles et climatiques, en misant sur ses financements et en imposant des règles de concurrence équitables pour protéger ses industries stratégiques. Plusieurs acteurs européens insistent sur la nécessité d'une autonomie accrue pour garantir la résilience économique et environnementale du continent.
M2 DEA
L’extrême droite à la barre pour détournement de fonds européens
Le 30 septembre 2024 s’est ouvert le procès du Front national (FN, aujourd’hui Rassemblement national) dans lequel il est jugé en tant que personne morale ainsi que ses présidents respectifs au moment des faits : Jean-Marie Le Pen puis Marine Le Pen, mais également une vingtaine d’autres partisans.
Si le fondateur du parti d'extrême droite, âgé de 96 ans, ne peut se présenter à la barre pour des raisons de santé, Marine Le Pen est bien présente depuis le début de l’instance. Elle a dû répondre cette semaine du chef d’accusation de détournement de fonds européens par la création d'emplois fictifs au service de son parti. En effet, il est reproché à l’ancien FN d’avoir mis en place un “système” dans lequel plusieurs de ses membres ont constitué le rouage permettant d’alimenter le budget du parti avec des fonds publics européens. Le but de cette machinerie était d’utiliser l’enveloppe initialement dédiée aux assistants parlementaires travaillant au service des eurodéputés, dans un tout autre but : financer les personnes travaillant au service du parti. Le FN étant au moment des faits lourdement endetté, la somme totale détournée est estimée à près de sept millions d’euros sur la période de 2011 à 2016.
Si Marine Le Pen a tout au long de la semaine réfuté les accusations qui lui sont portées, qu'elle qualifie elle-même “d’ébranlante”, celles-ci pourraient bien marquer un coup d’arrêt brutal à ses ambitions présidentielles. En effet, la loi Sapin 2 dont l’objectif est de renforcer la transparence et la lutte contre la corruption, impose depuis 2016 une peine maximale d’inéligibilité de 5 ans en cas de condamnation pour corruption publique doublée d’une amende d’un montant d’un million d’euros. Son mandat de députée du Nord-Pas-de-Calais ne serait cependant pas affecté puisque les faits reprochés sont antérieurs à cette élection.
L'issue de ce procès, qui devrait avoir lieu dans les prochains mois, risque donc de chambouler la vie politique française. Une condamnation ne marquerait cependant pas le coup d’arrêt de la menace de l’extrême droite en France puisque Marine Le Pen pourrait faire appel de cette décision devant la Cour d’appel de Paris puis devant la Cour de cassation, reportant ainsi la décision définitive de sa peine après 2027.
M2 DEDH
Nouvel accord migratoire : La France et le Kazakhstan, un échange de bon procédé
Le 5 novembre 2024, la France a signé un nouvel accord visant à la réadmission des personnes migrantes « irrégulières » en France vers le Kazakhstan. Cela signifie que ces personnes auraient traversé la frontière kazakh dans leur trajet vers la France. C’est notamment le cas de beaucoup d’afghans.
Dans la continuité d’un durcissement de la politique migratoire européenne, cet accord fait écho à de récents accords bilatéraux conclus notamment entre l’Italie et l’Albanie ou plus largement entre les États membres de l’UE et la Turquie. En effet, lors du dernier sommet du Conseil européen, les représentants des États-membres ont appelé la Commission européenne à soumettre « de toute urgence » une proposition de loi sur la gestion des personnes migrantes en situation irrégulière. Plus encore, l’Espagne, la France et l’Italie sont en faveur d’une accélération de la mise en place du Pacte Asile et Immigration qui doit entrer en vigueur en 2026. On comprend donc qu’il n’est plus l’heure d’une politique d’accueil mais bien de criminalisation des entrées irrégulières comprenant également des demandeurs d’asile.
Au delà des enjeux migratoires, cet accord s’aligne sur une collaboration économique avantageuse pour les deux parties. D’une part, la France dépend à 60% de ses centrales nucléaires pour la production d’électricité tandis que le Kazakhstan est une immense ressource d’uranium. D’autre part, la politique kazakh est au développement de son énergie nucléaire civile. C’est dans cette optique que l’expertise française est un atout pour le pays d’Asie centrale.
Bien que beaucoup de demandeurs d’asile ou de séjour en France soient sous le coup d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF), très peu sont en réalité exécutés en raison des accords de réadmission en pays tiers difficiles. Cette nouvelle répond donc à ces obstacles puisque les Afghans étaient les plus nombreux à faire appel à la Procédure Dublin en France en 2023.
M2 DEDH
SEMAINE DU 4 NOVEMBRE
Le potentiel non-respect des obligations découlant du Digital Service Act par Temu
La Commission européenne a ouvert, le 31 octobre 2024, une procédure formelle contre Temu, une très grande plateforme en ligne (VLOP), au titre d’une violation présumée de la législation sur les services numériques (DSA).
Cette enquête approfondie vise à évaluer si Temu respecte les obligations strictes imposées par l’Union européenne aux plateformes comptant plus de 45 millions d’utilisateurs actifs par mois. Les soupçons de non-conformité concernent : la vente de produits illicites, la conception addictive de ses services, le manque de transparence des systèmes de recommandation proposés aux utilisateurs et l’accès limité aux données pour la recherche académique.
Temu est notamment accusée de ne pas suffisamment contrôler la réapparition de produits non conformes, ni celle de marchands malhonnêtes, même après leur suspension. De plus, la conception addictive de la plateforme, incluant des programmes de récompenses semblables à des jeux, pourrait causer des effets néfastes sur le bien-être mental et physique des utilisateurs.
La Commission analysera également si Temu offre une alternative claire et facilement accessible aux systèmes de recommandation basés sur le profilage, en conformité avec le DSA. Pour poursuivre ses investigations, la Commission continuera de collecter des preuves, en menant des actions de suivi, des entretiens et en envoyant des demandes d’informations supplémentaires à Temu ou à des tiers. Ce processus de vérification ne présage pas de l’issue finale de l’enquête, qui pourrait potentiellement aboutir à des mesures de sanction.
Enfin, la coopération avec les autorités nationales se poursuivra activement, afin de garantir la sécurité et l’équité du marché numérique européen, tout en protégeant les consommateurs et en assurant une concurrence loyale en ligne.
M2 DEA
Droits des personnes trans dans l’UE : mise en sourdine de l’OMS
Les personnes LGBTI+ luttent continuellement pour sauvegarder les avancées acquises sur leurs droits ces dernières décennies et obtenir la fin des discriminations qu’elles subissent, permettant de balayer toute association entre leur identité et des pathologies que la société aurait cherché à guérir.
On se rappelle en 1990 du retrait par l’OMS de l’Homosexualité de sa classification mondiale des maladies mentales, pour les personnes trans, il faudra attendre 2019 pour que l’agence santé de l’ONU écarte le “trouble de l’identité de genre” de cette même liste, décision qui deviendra effective qu’en 2022. Cette requalification médicale conditionne en réalité l'ensemble de l’encadrement juridique accordé aux diversités de genre, en écartant une perception marginalisante de cette population.
Ainsi elle permet d’assurer un accès aux soins approprié aux personnes trans, mais également un réel accès à une transition médicale ou administrative sans discrimination.
L’OMS décide donc désormais de ne plus se référer au genre comme un modèle binaire et remplace le terme tendancieux de “transsexualisme” qui n’englobe pas la réalité de la multitude des parcours de transition. Pourtant c’est par cette dernière dénomination que près de la moitié des Etats membres continuent de diagnostiquer la population trans européenne.
Alors que d'autres pays tels que la Belgique, l'Irlande, l'Italie, le Portugal et les Pays-Bas utilisent le terme de “dysphorie de genre” et seuls Malte, le Danemark et huit régions d'Espagne n'exigent pas de diagnostic psychiatrique comme condition d'accès à des soins de santé spécifiques tel que recommandé. Ce retard dans la prise en compte des droits de personnes trans dans les législations nationales des États membres implique de lourdes conséquences pour les personnes concernées, dénoncées par un récent rapport du Conseil de l'Europe ainsi que l’association TGEU spécialisée dans les droits et le bien être des personnes trans.
C’est elle qui alerte aujourd’hui sur la situation européenne qu’elle répertorie à l’aide d’une carte interactive "trans healthmap" visible sur leur site internet. Pour remédier à ces écarts, L'OMS promet de publier de nouvelles lignes directrices sur les soins de santé transgenres en 2025, afin de fournir des recommandations aux États membres.
M2 DEDH
Intel case : the European Commission must produce more evidence for anticompetitive practices
A week after the European Court of Justice (ECJ) delivered a landmark ruling in favor of Intel, confirming the annulment of the record €1.06 billion fine imposed by the European Commission in 2009 for anticompetitive rebates, competition law practitioners began to react to the decision in early November.
At the time, the Commission claimed that Intel was using loyalty rebates to strengthen its dominance in the x86 processor market. Essentially, Intel provided discounts to PC manufacturers like Dell, HP, NEC, and Lenovo on the condition that they purchase nearly all their processors from Intel.
The ECJ concluded that the Commission did not prove that these rebates harmed competition enough to justify the fine because it must have shown « the possible existence of a strategy aiming to exclude competitors that are at least as efficient as that undertaking from the market » as quoted in the decision.
In fact, this ruling changes how the EU will handle future antitrust cases, requiring more detailed proof and analysis of economic effects. On the one hand, experts suggest this decision could lead to more companies challenging EU fines in court, but on the other hand it may also push the European Commission to strengthen its investigations and provide better evidence when claiming competitive harm like Assimakis Komninos, a competition law expert, highlighted.
However, Intel's legal battles are not concluded. Following the annulment of the original fine, the Commission imposed a new fine of €376 million in 2023, addressing other anti-competitive practices.
M2 DEA
La conclusion de la COP16 en demi-teinte pour lutter contre l’effondrement de la biodiversité
La COP16 s’est clôturée le 1er novembre à Cali en Colombie où elle se tenait depuis le 21 octobre. Il s’agissait d’une COP d’opérationnalisation des objectifs adoptés lors de la COP15 à Montréal : le Cadre mondial pour la biodiversité de 2022.
Cette COP était attendue, notamment car elle se déroule un mois avant la COP29 Climat de Bakou. Beaucoup de sujets devaient être traités : financement, développement d’indicateurs, droits des peuples autochtones, etc.
Les 196 pays réunis à Cali n’ont pu se mettre d’accord sur tous ces aspects. Tout d’abord, seuls 44 des 196 pays avaient établi en plan national (SPANB), contre 119 qui avaient soumis des engagements. Cette implication en demi-teinte est à l’image des décisions adoptées lors de la COP.
D’une part, la COP adopte avec succès un nouveau statut pour les peuples autochtones, revendiqué par ces derniers. On leur reconnaît leur « rôle de gardien de la nature », et un groupe permanent de représentation des peuples autochtones est créé au sein de la Convention des Nations Unis sur la diversité.
Mais d’autre part, le bras de fer financier entre le Nord et le Sud n’a pas abouti à un accord. L’objectif est d’atteindre 200 milliards de dollar par an pour les dépenses mondiales liées à la restauration de la nature. L’UE s’est montrée hostile à un nouveau fonds qui reposent sur les épaules des seuls pays développés, et les discussions ont été repoussées à la COP17 qui se déroulera en Arménie.
La suite au prochaine épisode…
BERTIN Laura
M2 DGCC
L’adhésion de la Géorgie menacée par sa ligne de conduite, la Commission marque un nouveau coup d’arrêt
Dans son rapport annuel sur la politique d’élargissement de l’UE publié le 30 octobre dernier, la Commission européenne ne s’estime pas en mesure de recommander l’ouverture des négociations d’adhésion avec la Géorgie en l’absence d’un changement drastique de ligne de conduite du pouvoir politique. L’exécutif européen, dans une analyse d’une centaine de pages, a égrainé les différents titres de négociations pour conclure, au regard de la situation actuelle en Géorgie, que les conditions pour ouvrir formellement les négociations ne sont pas remplies. L'État du Caucase avait obtenu le statut de candidat à l’adhésion en décembre 2023, après avoir déposé sa candidature en mars 2022.
Cette analyse de la Commission s’inscrit dans la continuité de la déclaration du Conseil européen de juin 2024, qui faisait savoir que le processus d’adhésion de la Géorgie à l’UE s’était arrêté « de facto », à la suite de l’adoption de lois d’inspiration russes jugées contraires aux valeurs européennes par les dirigeants des 27. Quelques mois seulement après l’officialisation du statut de candidat à l’UE, le Parlement géorgien avait en effet examiné des projets de lois controversés, visant notamment à interdire la « propagande LGBT » et à réduire au silence les médias indépendants pour limiter l’influence étrangère, ce qui avait entraîné de vives contestations émanant de la société civile, sortie dans la rue pour manifester. Josep Borrell, chef de la diplomatie européenne, avait alors averti le gouvernement que la porte de l’Union pourrait se refermer en l’absence d’un changement de politique.
La victoire aux législatives du parti pro-russe Le Rêve Géorgien face au parti pro-européen du 26 octobre dernier, et les suspicions de fraude et d’ingérence de Moscou dans le scrutin n’ont pas apaisé la situation et ont conduit la Commission à tirer une nouvelle fois sur la sonnette d’alarme dans son rapport.
Si l’orientation ouvertement prorusse du gouvernement de ce pays du Caucase s’avère être un véritable casse-tête pour les institutions de l’UE, le discours des dirigeants du parti vainqueur apporte un contraste (subjectif) à ces inquiétudes puisque le Premier ministre Irakli Kobakhidzé affirmait face à des journalistes lundi 28 octobre que "Tout sera mis en œuvre pour que la Géorgie soit pleinement intégrée à l'UE d'ici à 2030".
M1 DEDH
L’UE impose une amende de 460 millions d'euros à Teva pour pratiques anticoncurrentielles
La Commission européenne a infligé une amende de 462,6 millions d’euros au laboratoire pharmaceutique israélien Teva pour des pratiques qu’elle qualifie d’« abus de position dominante » concernant le Copaxone, un traitement phare de Teva contre la sclérose en plaques.
Selon la Commission, Teva aurait délibérément diffusé des informations trompeuses pour entraver l’entrée sur le marché d’un médicament concurrent, et aurait prolongé artificiellement le brevet de son médicament pour décourager la concurrence. La prolongation du brevet aurait ainsi freiné le développement de traitements génériques, favorisant Teva au détriment des autres acteurs du secteur.
En réponse, Teva a rejeté catégoriquement ces accusations, affirmant que la décision de la Commission était « sans fondement ». L’entreprise a annoncé son intention de faire appel et s’est déclarée « bien préparée financièrement » pour mener sa défense.
Teva a insisté sur le fait qu’elle exerce ses activités de manière « légale et éthique » et qu’elle reste un partenaire fiable en Europe, notamment pour ses patients. Teva est reconnu pour être un leader mondial des médicaments génériques, mais le Copaxone, qui est un de ses propres traitements, représente une part importante de ses revenus. Récemment, Teva a également été impliqué dans une affaire aux États-Unis où elle a accepté de verser 450 millions de dollars pour clore des poursuites civiles.
Ces poursuites concernaient des accusations de pots-de-vin versés pour augmenter les ventes de Copaxone et des pratiques anticoncurrentielles sur le prix de la Pravastatine, un médicament contre le cholestérol.
M2 DEA
SEMAINE DU 28 OCTOBRE
The recent events in the Balkans confirming "the integration show"
The Balkans represent a significant challenge regarding European integration, as many have acquired the status of EU candidate. However, most of them still struggle to go beyond this stage and fully reach the European legal standards. The slow pace of this integration process can be explained by the endemic state of corruption and lower economic development of these countries, but the recent events in Serbia and Albania show us another lead.
On October 10th, the Serbian parliament voted in favor of the exploitation of lithium mines on its territory. This decision, although an environmental time bomb, can easily be explained by the fact that the EU is looking for new partners to exploit these precious minerals in order to assure its low carbon economy and respect its ecological engagements. Therefore Serbia will become a new mining territory in favor of EU prosperity without benefiting from the Member state status. This decision prompts us to consider whether theBalkan’s vulnerable position - lacking the EU’s legal framework and protections- has inadvertently become an advantage in European negotiations. Notably, the same lithium exploitation has faced strong opposition in France and Germany even though they hold a larger amount of this resource within their territories.
Another example that reinforces this assumption is the arrival on October 16 of the first asylum seekers intercepted by the Italian forces into the Albanian port of Shengjin. The implementation of the agreement between the Italian and Albanian governments has been recently openly supported by the Commission’s chairman Ursula Von Der Leyen. Such externalization of EU borders through the establishment of new hotspots and detention centers outside of the European territory maintains this dichotomy and takes advantage of it the same way lithium mining does.
M2 DEDH
Les futures relations commerciales États-Unis/UE : entre tensions économiques et dialogue
Alors que la phase finale de la présidentielle américaine se rapproche et que Donald Trump et Kamala Harris sont toujours au coude-à-coude, Maroš Šefčovič, vice-président de la Commission européenne a souligné l’importance des relations économiques transatlantiques tout en avertissant que Bruxelles défendra ses propres intérêts économiques.
Effectivement, Maroš Šefčovič s’est vu attribuer le portefeuille du commerce pour la prochaine législature (2024-2029) et répondu à des questions écrites formulées par les eurodéputés des commissions parlementaires liées à son futur portefeuille devant lesquels il sera auditionné le 4 novembre prochain, la veille de l’élection présidentielle américaine.
À travers ses réponses, plusieurs points ont été éclaircis et notamment le sujet de l’intensification des tensions économiques et commerciales entre Washington et Bruxelles ces dernières années.
D’une part, Donald Trump, en juin 2018, a imposé des droits de douane particulièrement élevés sur l’acier (25%) et l’aluminium (10%) européens lesquels n’ont toujours pas été officiellement levés par l’administration Biden. D’autre part, la loi américaine « Inflation Réduction Act » (IRA) promulguée en août 2022 qui vise à stimuler la production de technologies vertes aux États-Unis n’est pas passée inaperçue puisque les certaines entreprises européennes ont été incitées à délocaliser leurs usines sur le sol américain afin de bénéficier des subventions de l’IRA.
Si les politiques radicales de « l’Amérique d’abord » de Donald Trump font craindre un potentiel second mandat encore plus protectionniste que le premier, Maroš Šefčovič a mis l’accent sur son intention de continuer à développer des relations bilatérales par le dialogue ainsi que par une défense affirmée des intérêts économiques européens.
M2 DEA
Les grandes réformes européennes de l’économie :
les prises de position changeantes de Teresa Ribera
La nouvelle vice-présidente de la Commission européenne, Teresa Ribera, marque un tournant en soutenant l’imposition de droits de douane sur les véhicules électriques (VE) importés de Chine, un changement de position par rapport à ses déclarations antérieures. Désignée pour garantir une concurrence équitable et promouvoir une transition énergétique durable en Europe, Ribera justifie ces mesures par la nécessité de protéger la production de véhicules électriques au sein de l’Union européenne. Il s’agit ici d’un secteur crucial pour la transition écologique.
Sa prise de position s’inscrit dans une volonté de renforcer la compétitivité industrielle de l’UE, tout en évitant les dépendances stratégiques vis-à-vis de pays tiers. Ce soutien aux droits de douane, que la France appuie mais que des pays comme l’Allemagne ont tenté de bloquer, témoigne de divergences entre États membres sur la protection des industries européennes face à la concurrence chinoise.
Par ailleurs, Ribera exprime son intention d’accélérer les aides d’État pour soutenir l’industrie verte, prônant un remaniement des règles d’aide aux entreprises au sein de l’UE. Toutefois, cette approche suscite des réticences, notamment de la part des pays les moins riches, qui craignent que les financements publics des grandes économies comme la France et l’Allemagne ne biaisent le marché intérieur.
Ribera s’engage dans une neutralité dans l’intérêt de l’ensemble des citoyens européens, malgré les tensions politiques autour de ces choix.
GALLON Pauline
M2 DEA
“Les eurodéputés alertent sur les dangers environnementaux des pétroliers fantômes russes”
Les eurodéputés réclament des mesures pour contrer la montée en puissance des "pétroliers fantômes" russes, des navires opérant clandestinement pour transporter du pétrole malgré les sanctions imposées à la Russie. En réaction à la guerre en Ukraine, l’Union européenne a imposé des restrictions commerciales sur les hydrocarbures russes. Toutefois, ces sanctions sont régulièrement contournées par des pétroliers qui naviguent discrètement, sans transpondeurs, dissimulant ainsi leur localisation et leurs activités.
Ces navires représentent des défis géopolitiques, mais aussi des risques environnementaux majeurs. Du fait de leur discrétion, ils échappent aux inspections de sécurité et aux normes environnementales strictes, naviguant aussi bien en eaux territoriales qu’en haute mer. Les cargaisons transférées dans des conditions précaires augmentent de manière significative les accidents entraînant fuites et déversements de pétrole. Bien que la circulation de ces pétroliers menacent gravement les écosystèmes marins, empêcher leur navigation est difficile, en raison notamment du droit de passage inoffensif reconnu en droit maritime et de la complexe identification de ces navires fantômes.
Face à cette menace, les eurodéputés appellent les États membres à renforcer leur coopération, notamment pour améliorer le suivi de ces navires grâce à des outils satellitaires et à sanctionner les compagnies impliquées. Des efforts collectifs sont essentiels pour garantir la sécurité des mers, tout en préservant la santé des écosystèmes marins et en favorisant un avenir économique durable.
RICHARD Carla
M2 DGCC
SEMAINE DU 21 OCTOBRE
« Le rêve européen s’arrête ici »
« Le rêve européen s’arrête ici », c’est le texte qui figurait sur les pancartes des quelques militants réunis ce mercredi 16 octobre pour observer la première arrivée d’une quinzaine d’hommes de nationalité égyptienne et bangladaise, interceptés en mer par les autorités italiennes et reconduits dans le port albanais de Shëngjin. Cette scène constitue la première mise en œuvre de l’accord conclu en novembre 2023 entre les deux pays, sous l’impulsion de la politique conservatrice de Giorgia Meloni.
L’accord vise uniquement les hommes majeurs qui auraient été interceptés par la marine ou les garde-côtes italiens dans leur zone de recherche et de sauvetage dans les eaux internationales. Lorsqu’ils arrivent sur le sol albanais, ces hommes sont conduits dans un hotspot pour être identifiés et leurs empreintes digitales relevées. Ils sont ensuite conduits dans un camp d’une capacité d’accueil d’environ 800 personnes où ils pourront déposer une demande d’asile. Celle-ci s’effectuera à distance jusqu’à la décision finale d’octroi ou de rejet
menant à une expulsion.
Cette externalisation assumée et inédite des frontières de l'Union européenne ne semble pourtant que peu émouvoir l’exécutif européen dont la présidente Ursula Von der Leyen se contente dans une lettre adressée aux Etats membres de « tirer les leçons de cette expérience ». Cet accord ne fait cependant pas l’unanimité au sein de l’UE puisque la Grèce qui fait face au même problème systémique d’engorgement de son système d’accueil que l'Italie, a réaffirmé sa volonté de privilégier une solution européenne et dénonce une éventuelle
multiplication de ces accords bilatéraux.
M2 DEDH
Le manque de transparence imputé à la Commission et aux États membres pour l’adoption du CFP de l’UE
Alors que le prochain cadre financier pluriannuel (CFP) pour la période (2028-2034) doit être présenté par la Commission européenne en juin 2025, la vice-présidente de la commission des budgets du Parlement européen, Monika Hohlmeirer, a récemment témoigné la réticence des euro-députés à adopter ce dernier.
Précisons que le CFP est établi pour une période d’au moins cinq ans, il vise en effet à assurer l’évolution ordonnée des dépenses de l’Union dans la limite de ses ressources propres. Pour cela, sont mises en œuvre des dispositions que le budget annuel de l’Union doit respecter.
Si le CFP est le fruit de négociations entre le Parlement et le Conseil sur la base d’une proposition de la Commission, cette dernière ainsi que les Vingt-Sept sont actuellement pointés du doigt par les députés européens lesquels dénoncent leur incapacité à déterminer les « bénéficiaires finaux » de la Facilité pour la reprise et la résilience (FRR).
Effectivement, le FRR, instrument de relance post-Covid de l’Union doté de 648 milliards d’euros et entré en vigueur en février 2021 vise à stimuler la reprise économique des États membres en finançant des investissements verts et numériques en échange de réformes cibles. En outre, afin d’en bénéficier, les États membres doivent soumettre des plans nationaux de relance et de résilience (PNRR) décrivant les réformes et les investissements qu’ils mettront en œuvre d’ici fin 2026, avec des jalons et des objectifs clairs.
Pourtant, les diverses enquêtes menées aux échelles nationales et européennes déplorent le manque de transparence de nombreux États membres qui gèrent la distribution du FRR de manière centralisée, sans prendre en considération les besoins réels des collectivités locales et régionales. Au-delà de témoigner la faible sensibilisation des enjeux européens au niveau local, est également démontré que le processus de prise de décision ne semble être qu’un dialogue exclusif entre les gouvernements nationaux et la Commission.
Dès lors, si l’exécutif européen et les Vingt-Sept persistent et n’indiquent pas précisément quels sont les réels bénéficiaires du FRR, Monika Hohlmeirer, soutenue par Emily O’Reilly, ont affiché l’intention du Parlement européen de bloquer le CFP « car il s’agit maintenant d’un problème qui traîne en longueur. »
M2 DEA
SEMAINE DU 14 OCTOBRE
La Commission européenne demande des informations à Temu sur les mesures adoptées pour lutter contre la diffusion de produits illicites
La Commission européenne a publié un communiqué de presse le 11 octobre 2024 demandant à l’entreprise Temu des informations concernant sa mise en conformité avec les obligations découlant de la législation européenne sur les services numériques (Digital Service Act, DSA).
En effet, depuis février 2024, Temu doit déjà se conformer aux règles du DSA. Cependant, en mai, la Commission européenne a constaté que Temu compte en moyenne plus de 45 millions d’utilisateurs mensuels dans l’Union européenne, ce qui lui a permis de la désigner comme une très grande plateforme en ligne au titre du règlement sur les services numériques. Cette désignation contraint la plateforme à se soumettre aux obligations plus strictes imposées aux très grandes plateformes en ligne.
En juin 2024, la Commission a envoyé une demande de renseignements à Temu pour faire état des mesures prises afin de se conformer aux obligations issues du DSA, et notamment les mesures liées au “mécanisme de notification et d’action” (qui permet aux utilisateurs de signaler des produits illicites), ainsi qu’à la protection des mineurs et à la transparence des systèmes de recommandations.
Cependant, la plateforme est soupçonnée de ne pas respecter ses obligations en matière de protection des consommateurs et de ne pas avoir adopté des mesures conformes au DSA. Pour cette raison, la Commission européenne a demandé à l’entreprise Temu de fournir des informations supplémentaires sur les mesures adoptées pour atténuer le risque de diffusion de produits illicites, dans le but de prévenir les risques d’atteinte à la protection et au bien-être des consommateurs ainsi qu’à la santé publique. Le site devra fournir les informations au plus tard le 21 octobre 2024. Selon les réponses fournies par l’entreprise, cela pourrait conduire la Commission à ouvrir une procédure en vertu de l’article 66 de la législation sur les services numériques.
M2 DEDH
La lutte contre la pédopornographie en ligne freinée par les réticences autour du chiffrement
L'Union européenne s’efforce depuis plusieurs années de lutter efficacement contre les contenus pédopornographiques en ligne. Toutefois, la proposition de règlement visant à détecter ce type de contenu a suscité des controverses, notamment en raison des débats autour du chiffrement de bout en bout sur les plateformes sécurisées. Après deux ans de blocage au sein du Conseil, ce texte est remis à l’ordre du jour lors d'une réunion du Conseil "Justice et Affaires intérieures" le 10 octobre dernier.
La présidence hongroise du Conseil a proposé plusieurs compromis, cherchant à limiter les injonctions de détection aux contenus pédopornographiques "connus". Cette approche pourrait permettre de réduire le volume de données analysées et, ainsi, apaiser certaines craintes relatives à la protection de la vie privée et la préservation du chiffrement de bout en bout. Cependant, ces efforts n'ont pas suffi à obtenir un soutien nécessaire.
En effet, certains États, comme la Finlande, ont exprimé leur volonté de soutenir le règlement, mais l'opposition d'autres pays, comme l'Allemagne et les Pays-Bas, complique la situation. Ces derniers se montrent particulièrement inquiets quant aux risques pour la cybersécurité, bien que l’un des ajouts majeurs au projet de règlement est qu'il précise que les technologies employées pour détecter ces contenus devront être approuvées par la Commission européenne et suivre un plan d'implémentation strict.
On souligne enfin que le bloc européen continue d'améliorer ses mécanismes de lutte, tout en essayant de concilier protection des droits fondamentaux, notamment le respect de la vie privée, et efficacité contre les abus sexuels en ligne. Le règlement actuel représente une tentative d’avancer dans cette lutte, même si les divergences entre États freinent pour l’instant son adoption définitive.
BOUHASSOUN Nardjess
M2 DEDH
La première initiative citoyenne pour l’usage médical des psychédéliques dans l’Union
Lors de la Journée mondiale de la santé mentale, le 10 octobre 2024, PsychedelicCare, groupe de professionnels de la santé et de militants pour les droits civiques, a annoncé le lancement d’une initiative citoyenne pour l’usage médical des psychédéliques au sein de l’Union.
D’emblée, rappelons que l’initiative citoyenne, prévue à l’article 24 du TFUE, est une occasion unique de participer à la construction de l’Union en demandant à la Commission de proposer de nouvelles législations.
Tout l’enjeu de cette initiative réside dans les controverses gravitant autour de la thérapie psychédélique qui est un type de psychothérapie utilisant des plantes et des composés pouvant induire des hallucinations pour traiter certains troubles mentaux, tels que la dépression et le syndrome de stress post-traumatique (SSPT).
Pour plaider l’objectif de permettre aux citoyens européens d’accéder à une thérapie psychédélique, le fondateur de l’initiative PsychedelicCare, Théo Giubilei, a expliqué sa volonté de légaliser les psychédéliques « non pas à des fins récréatives » mais « pour des raisons médicales, notamment pour les personnes pour lesquelles tous les autres traitements ont échoué ».
En effet, une enquête Eurobaromètre a démontré en juillet 2023 que 46% de la population de l’Union a souffert d’une forme troubles mentaux au cours de l’année écoulée. Ainsi, PsychedelicCare espère que les études scientifiques attestant d’une amélioration des thérapies assistées par des psychédéliques pourront être considérées comme une solution viable aux problèmes de santé mentale.
Toutefois, nombreux sont les experts de santé qui s’alarment sur son usage croissant et généralisé puisque les principales substances de psychédéliques sur lesquelles l’initiative se concentre (tels que la psilocybine, la kétamine, le LSD et la MDMA) peuvent provoquer un état de dysphorie, de paranoïa, de déréalisation et d’anxiété.
Aux fins de mener à bien cette initiative aussi plébiscitée que contestée, PsychedelicCare dispose de six mois pour lancer sa pétition et d’un an pour réunir un minimum d’un million de signatures, provenant d’au mois sept États membres. En cas de succès, l’exécutif européen aura le choix d’améliorer et normaliser l’utilisation thérapeutique des psychédéliques à l’échelle de l’Union et plus encore dans les forums internationaux.
M2 DEA
Bruno Retailleau s’inscrit dans la mouvance de restriction de l’immigration
Fraîchement nommé, le ministre de l’Intérieur français, Bruno Retailleau, s’est déclaré en faveur d’une politique de contrôle migratoire similaire à celle de ses voisins espagnols et allemands. Le 10 octobre dernier, il a annoncé vouloir accélérer la mise en vigueur du Pacte asile et immigration, initialement prévue pour 2026.
Sans annoncer de dates précises, Bruno Retailleau rejoint ainsi la ligne dure sur le contrôle migratoire de l’Union européenne. La veille, le premier ministre espagnol, Pedro Sanchez, avait déclaré vouloir avancer d’un an la mise en œuvre du Pacte, tandis que la ministre allemande Nancy Faeser a exprimé sa volonté de lancer dès maintenant des procédures d’asile accélérées dans les aéroports.
Malgré les critiques d’ONG renommées, dénonçant une régression des droits humains, la France persiste dans son soutien à cette législation. Les Pays-Bas et la Hongrie, pour leur part, refusent d’appliquer le pacte, le jugeant trop peu ferme et prônant eux aussi un durcissement des politiques migratoires.
Bruno Retailleau a souligné l’importance du futur Règlement filtrage et de la procédure d’instruction des demandes d’asile, inspirée de l'accord Italie-Albanie. Ces nouvelles règles visent à externaliser l’examen des demandes d’asile grâce au soutien de pays-tiers sûrs, limitant ainsi l’accès au territoire européen par une détention de facto en attente de décision.
Ce positionnement s’inscrit dans une mouvance populiste européenne, marquée par des restrictions accrues au détriment des droits fondamentaux consacrés par le Conseil de l'Europe et la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Les 27 États membres se réuniront les 17 et 18 octobre pour débattre de l’accélération de la mise en œuvre du Pacte.
CAMBLONG Margaux
M2 DEDH
SEMAINE DU 7 OCTOBRE
La Commission déclenche la procédure judiciaire contre la loi hongroise sur la
« défense de la souveraineté »
Le 12 décembre 2023, le Parlement hongrois a adopté la loi sur la « défense de la souveraineté », laquelle établie un Bureau de protection de la souveraineté (SPO) chargée d’enquêter sur les personnes et les organisations soupçonnées de porter atteinte à la « souveraineté nationale » et à « l’identité constitutionnelle » hongroise.
Par le biais de cette loi, le SPO recueille des informations sur des individus ou groupes qui reçoivent des fonds de l’étranger et sont ainsi perçus comme influençant le débat démocratique et les processus électoraux « dans l’intérêt d’un autre État » ou d’un « organe étranger ».
Si le Premier ministre hongrois, Viktor Orbán, affirme que cette loi est nécessaire pour protéger la Hongrie d’une ingérence politique indue, elle n’est toutefois pas passée inaperçue auprès de la Commission. Effectivement, la loi litigieuse prévoit qu’une fois l’enquête terminée, le SPO publie ses conclusions et celles-ci ne peuvent être contestées.
Préoccupée par la situation et estimant que la loi allait à l’encontre d’un large éventail de valeurs fondamentales et de garanties juridiques, la Commission a lancé une procédure d’infraction à l’encontre de la Hongrie et l’a mise en demeure de modifier son droit en vigueur [procédure administrative du recours en manquement] en février dernier.
Néanmoins, les réponses du Gouvernement hongrois ont, de nouveau, insatisfait l’exécutif européen, lequel a pris la décision de poursuivre ledit État membre devant la Cour de justice de l’Union européenne (ci-après : Cour) [procédure judiciaire du recours en manquement].
Alors que les ONG et opposants de Viktor Orbán critiquent cette loi comme étant un nouveau « moyen de museler les contre-pouvoirs et voix dissonantes en Hongrie » ; la Commission, quant à elle, maintient la plupart des griefs identifiés au cours de la procédure administrative qui n’ont toujours pas été traités par les autorités hongroises. Également, à ce jour, il n’est pas demandé à la Cour d’imposer des mesures provisoires telles que la suspension temporaire de la loi.
M2 DEA
L'Europe : une "colonie financière" pour les États-Unis ?
Enrico Letta, ancien Premier ministre italien et président de l'Institut Jacques Delors, avertit le mercredi 2 octobre 2024 que l'Europe risque de devenir une « colonie financière » des États-Unis.
En effet, selon lui, « [...] nous sommes une colonie pour elles » par le fait que la majeure partie des transactions financières numériques européennes se font par l’intermédiaire de plateformes américaines.
En conséquence, Enrico Letta a également expliqué que cette « colonisation » – terme qui n’a rien d’anti-américain selon lui – des entreprises américaines sur les systèmes de paiement numérique leur permet non seulement d'imposer des frais élevés sur les transactions effectuées au sein de l'UE, mais aussi de s'emparer des données personnelles des citoyens européens.
En outre, la cause de ce phénomène serait que l'Europe manque d'investissements dans ses propres industries, ce qui la rend vulnérable face à des puissances comme les États-Unis et la Chine.
Outre ses inquiétudes quant à la baisse de la compétitivité de l’Europe par rapport aux États-Unis, Letta critique le fait que l'Union européenne se concentre trop sur la rigueur budgétaire, au lieu de développer une véritable politique industrielle et technologique.
Ainsi, bien qu’il soit toujours animé par sa volonté de préconiser un « marché unique transatlantique », il appelle donc à une réponse urgente de l’Europe, avec des politiques économiques plus ambitieuses pour financer l'innovation et la transition écologique, mais évoque également l’importance de renforcer la coopération entre les pays européens pour agir de manière coordonnée.
M2 DEA
The Chinese electric car : finally a vote from the EU on tariffs
After a long period of negotiations with Beijing (brief of 23rd September 2024), on the 4th of October 2024, the Council of the EU has initiated a vote to adopt a custom duty at 35,3% on Chinese electric vehicles. This percentage will be added to the initial 10% tax already applied. These new duties should be imposed by the 30th of October according to the European Commission.
Since the negotiations are not actually over, another vote will take place later to determine a final decision. This means that the recent vote was a non-binding consultative one. Even though it was not a final vote, it could show a strong division between member states. 12 voted in favour, 5 were against and 12 abstained.
On the one hand, Germany, which is a major player in the automotive sector voted against. This state had to hold carmaker lobbies who were against this approach. On the other hand, France, Italy, the Netherlands and Poland voted in favour of such import taxes. Despite the fact that those member states want to protect the European carmakers from competition, they should fear Chinese’s commercial retaliation.
Knowing that, Germany wants Brussels to continue trade talks over tariffs with Beijing to avoid an “escalating trade conflict” and commercial retaliation which can affect some European products such as French cognac and dairy products. Many analysts like Victor Crochet expect China to introduce tariffs on the aforementioned products over the coming weeks.
The European Commission stated that Brussels and Beijing are working hard to find a solution that must be compatible with World Trade Organization rules. We will see later if this statement is true.
ISMAEL Amin
M2 DEA
Italian Prime Minister as a Leading Figure in Expanding European Anti-Immigration Policies
Giorgia Meloni, Prime Minister of Italy, pledged during her election campaign to significantly reduce “illegal entries” into the country and has largely succeeded over the past two years.
This year, she has positioned herself as a central figure in the European anti-immigration movement. Commended by the British and Spanish Prime Ministers, she is credited with contributing to the EU-Turkey agreement finalised in July.
The reduction in illegal entries into Italy is largely due to measures implemented by the authorities. On one hand, a new decree requires NGO rescue boats to dock at distant ports, often taking up to four days to arrive, and restricts them to one rescue operation at a time, severely limiting their capacity. Many NGOs, including Médecins Sans Frontières and Human Rights Watch, argue that these actions contravene international conventions mandating the rescue of people at sea.
On the other hand, Meloni has struck deals with Albania and Turkey to outsource migration control, enabling migrants to be transferred to these “safe third countries.” The EU is funding and training these nations’ coastal guards, despite reports of Turkey engaging in “desert dumping” at the Libyan border, a clear breach of human rights.
European Commission President Ursula von der Leyen has repeatedly praised Meloni’s approach, highlighting the growing trend of populism in Europe seemingly triumphing over human rights concerns.
CAMBLONG Margaux
M2 DEDH
L’UE se concentre sur le financement de la biodiversité à l’horizon de la COP16
À chaque Convention, sa Conférence des Parties (COP). La ville de Cali en Colombie accueillera la COP16 Biodiversité, issue de la Convention sur la diversité biologique de 1992. Cette COP permettra de discuter de la mise en œuvre du Cadre mondial pour la biodiversité adopté lors de la COP15 de Kunming-Montréal. Cette COP avait été saluée comme « l’Accord de Paris » en matière de Biodiversité. Des objectifs avaient été pris (objectifs d'Aichi pour 2020 et 23 objectifs pour 2030) ainsi qu’une vision à l’horizon 2050. Le financement avait été au cœur de cette COP, notamment concernant le montant des fonds que les pays développés devraient aux pays en développement pour lutter contre la perte de biodiversité. La création d’un Fonds pour le Cadre mondial pour la biodiversité avait été demandé au Fonds pour l’environnement mondial.
Cette année, la question du financement revient sur le devant de la scène pour l’Union européenne. Cette dernière a peiné à adopter des politiques, notamment concernant la transition agricole et la restauration de la biodiversité. Et si chaque pays doit adopter des stratégies et plans d’actions nationaux pour la biodiversité (SPANB), seul l’Espagne dans l’UE a un objectif clair, l’Irlande ou le Luxembourg font, eux, référence à l’arrêt et à l’inversion de la perte des pollinisateurs, à l’instar de l’UE, la France affirme qu’il faut inverser le déclin des « espèces emblématiques menacées, notamment les espèces endémiques des territoires d’outre-mer ».
Pour préparer la COP16, l’UE choisit ainsi de travailler sur le financement de la biodiversité plutôt que sur ses stratégies et plans d’action nationaux de ses Etats membres. Plusieurs hypothèses ont été imaginé : le PNUD et l’UE travaillent sur un fonds destinés à la protection ou à la restauration de la biodiversité, la Banque européenne d’investissement propose d’offrir des meilleures conditions de prêt, une meilleure tarification des prêts ou d’autres incitations aux entreprises, ou l’UE pense même se tourner vers des financements privés – pour des services écosystémiques rendus ou en élaborant une taxonomie de la nature (voir les « crédits nature »).
L’idée n’est pas seulement de créer de nouveaux moyens de financer la protection et la restauration de la biodiversité mais de réduire les flux financiers qui nuisent à la nature. Car, « il ne sert à rien d’essayer d’investir dans la conservation si nous savons que les investissements négatifs dans la nature continueront bon gré mal gré, car ils éclipseront tout ce que nous pouvons faire du côté de la conservation », rappelle Eva Mayerhofer, de la BEI.
BERTIN Laura
M2 DGCC
SEMAINE DU 30 SEPTEMBRE
Un réexamen des normes climatiques de l’UE : les ambitions du Ministre italien des entreprises
Alors que l’Italie encourage activement les initiatives visant à réduire les émissions de carbone et ce, en vertu de la législation européenne sur le partage des efforts, Adolfo URSO (Ministre des entreprises) a, de nouveau, démontré ses ambitions climatiques ce 26 septembre 2024.
D’une part, Adolfo URSO a tenté de pousser ses homologues européens à faire avancer la révision des objectifs de réduction des émissions de CO2 des voitures thermiques.
D’autre part, ce dernier a témoigné sa volonté de sauvegarder l’objectif de l’Union de zéro émission de CO2 à compter de 2035 et ce, même s’il est largement compromis selon la Cour des comptes européenne.
Concernant le premier objectif, rappelons que l’Union a défini des objectifs de réduction des émissions pour les voitures. Ainsi, les constructeurs automobiles sont dans l’obligation de réduire les émissions des voitures neuves de 15% d’ici 2025 par rapport aux niveaux de 2021, et de 100% en 2035.
À ce titre, le Ministre a effectivement pointé du doigt la faiblesse de l’industrie automobile européenne qui peine à négocier, à investir et à rester compétitive face à la concurrence chinoise (v. brève du 23 septembre 2024) et américaine. Pour cela, Adolfo URSO considère qu’une révision des objectifs de réduction des émissions de CO2 est essentielle, notamment pour clarifier la situation du secteur européen de l’automobile.
Concernant le second objectif, il s’agit du « Net Zéro » qui désigne un état d’équilibre au sein duquel les émission du GES annuelles rejetées sont toutes capturées et stockées par les puits de carbone [source : GIEC].
Si cet objectif de décarbonation est fondamental pour maintenir le réchauffement global moyen sous 1,5°C ou 2°C [source : Accord de Paris, 2015], force est de constater que la route sera « longue et sinueuse » quant à la conciliation des souverainetés industrielles des États membres et la difficileaccessibilité des voitures électriques pour les citoyens européens.
Finalement, les enjeux écologiques, politiques et économiques résident dans le fait que « si l’Europe retardait [ses décisions] de deux années supplémentaires, elle plongerait dans l’obscurité » selon les termes d’Adolfo URSO.
M2 DEA
L’Allemagne veut réviser les règles de durabilité des entreprises au sein de l'UE
L'Allemagne, par l'intermédiaire de son ministre des Finances, Christian Lindner, demande une renégociation des nouvelles règles européennes sur la durabilité des entreprises.
Ces règles, incluses dans la directive CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive) et les normes ESRS (European Sustainability Reporting Standards), exigent que les entreprises rapportent sur leurs performances en matière d'environnement, de questions sociales et de gouvernance (ESG). Le rapport de durabilité vise ainsi à harmoniser les pratiques et à fournir des informations financières transparentes aux investisseurs et aux parties prenantes.
Tout d'abord, l'Allemagne estime que ces exigences sont trop complexes, en particulier pour les petites et moyennes entreprises (PME). En effet, Berlin craint que ces obligations administratives ne nuisent à la compétitivité des entreprises allemandes, déjà fragilisées par d'autres défis économiques.
Ensuite, bien que ces normes visent à renforcer la transparence des pratiques durables et à attirer les investissements responsables, l'Allemagne n'est pas la seule à exprimer des réserves. D'autres États membres de l'UE partagent cette inquiétude quant aux impacts économiques de ces obligations strictes. Cela pourrait notamment freiner l'innovation et les investissements dans les secteurs clés.
Enfin, des négociations sont en cours au sein de l'Union européenne pour trouver un compromis. L'enjeu est de taille : il s'agit de concilier compétitivité économique et objectifs de durabilité à long terme. L'issue de ces discussions déterminera la manière dont les entreprises devront s'adapter aux nouvelles exigences et s'engager vers une économie plus durable tout en maintenant leur capacité à croître et innover.
M2 DEA
SEMAINE DU 23 SEPTEMBRE
L’inexécution des décisions des juridictions
européennes et la fragilisation de l’État de droit des États européens
Un rapport publié le 23 septembre 2024 révèle une inquiétante réalité pour l’Union européenne (UE) : les États membres peinent à appliquer les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) et de la Cour de justice de l’UE (CJUE), menaçant ainsi l’État de droit sur le continent. Cette étude, menée par Democracy Reporting International (DRI) et European Implementation Network (EIN), expose un manque chronique de mise en œuvre des arrêts de ces juridictions, qui jouent pourtant un rôle crucial dans la défense des droits humains et des libertés fondamentales.
Selon le rapport, au 1er janvier 2024, 624 arrêts importants de la CEDH n’étaient toujours pas appliqués, un chiffre en hausse par rapport aux années précédentes. En parallèle, seulement la moitié des 201 arrêts récents de la CJUE liés à l’État de droit ont été intégralement respectés.
Nous soulignons que les chiffres sont particulièrement préoccupants en Hongrie et en Roumanie. En effet, la Roumanie détient quant à elle le triste record avec 115 arrêts de la CEDH en attente. La situation n’est guère plus brillante du côté des arrêts de la CJUE, où la Roumanie et la Hongrie enregistrent d’importants retards, avec de nombreux arrêts non appliqués depuis plus de deux ans.
Face à ces manquements, le rapport appelle à une action collective, soulignant le rôle crucial de la Commission européenne dans le soutien aux initiatives des sociétés civiles et du Conseil de l’Europe. L’État de droit, pilier fondamental de l’UE, ne peut être maintenu que si les décisions juridiques sont suivies d’effets concrets, transformant les arrêts en réformes tangibles.
Ainsi, l’étude menée par DRI et EIN illustre l’urgence de la situation, qui est malheureusement manifeste.
BOUHASSOUN Nardjess
M2 DEDH
Le véhicule électrique chinois : la reprise des négociations
À la suite des menaces de Pékin de saisir l’Organe de règlement des différends de l’OMC (v. brève du 12 août 2024), la Commission européenne est revenue sur sa décision touchant aux véhicules électriques chinois.
Une rencontre a eu lieu le 19 septembre 2024 entre Wang Wentao, ministre du commerce chinois et Valdis Dombrovskis, commissaire européen au commerce. Cette réunion a été l’occasion de relancer des discussions posées quant à la taxation des véhicules électriques chinois. Pékin et Bruxelles avaient effectivement la volonté de reconsidérer un prix minimum, ce qui implique un accord visant à fixer un prix plancher pour les producteurs chinois de véhicules électriques afin de se prémunir contre les droits de douane.
Le commissaire letton a pu affirmer sur X que le but recherché était de « trouver une solution à ce différend [qui soit] efficace, applicable et compatible avec les règles de l’OMC ». Lors de sa rencontre avec le ministre chinois, M. Dombrovskis a eu l’occasion d’évoquer les mesures de rétorsion prises par les autorités chinoises. Celles-ci sont exercées à l’égard de produits alimentaires en provenance de l’Union européenne, tels que le porc, le cognac et les produits laitiers. Bruxelles a pu faire part de ses inquiétudes et son commissaire au commerce a qualifié de telles mesures « d’injustifiées ».
Au-delà de ces dernières considérations, la Commission a reporté son vote sur les droits de douane applicables aux véhicules électriques, et ce, sans donner de raison officielle.
Il reste à affirmer que cette saga ne sera pas achevée tant que la Commission n’aura pas voté.
ISMAEL Amin
M2 DEA
La réponse grecque face à la désolidarisation allemande dans le régime d'asile
Le 9 septembre dernier, l’Allemagne a annoncé renoncer à la libre-circulation instaurée par l’Espace Schengen en réinstaurant un contrôle aux frontières afin d’éviter l’immigration « illégale ». En réponse, la Grèce a affirmé vouloir discuter des implications de cette décision au sein du prochain Conseil de l’Union le 20 septembre.
L’Allemagne souhaite limiter les flux de migration dits « secondaires », qui désignent les personnes ayant obtenu une protection internationale dans un autre État membre ou qui sont entrées dans l’Union européenne par un premier pays qui est donc le responsable de l’étude d’une demande d’asile, conformément à la procédure Dublin III. Cette mesure aurait vocation à s’appliquer jusqu’à la mise en œuvre du Pacte sur l’asile et l’immigration en 2026.
Le Premier ministre grec, ainsi que l’ancien ministre de l’Immigration, ont dénoncé cette mesure qui impose un fardeau plus grand encore sur la responsabilité des pays d’entrée. En effet, les premiers pays d’entrée sont ceux qui cumulent le plus de demandes d’asile en Europe en raison de leur localisation. La Grèce faisant partie des premiers États membres recevant des demandes de protection internationale, décrit la difficulté à porter un nombre si important de demandeurs et d’autant plus les flux provenant des flux de réadmission. Cette problématique a déjà pu être portée auparavant comme un défaut majeur de la procédure Dublin. Ainsi, en 2023, l’Allemagne a demandé à la Grèce de reprendre 5 523 réfugiés, mais seulement trois personnes ont été renvoyées.
La réadmission dans un pays responsable au sens du régime d’asile européen commun (RAEC) n’est donc pas fonctionnelle de fait et met en lumière les fragilités de ce système qui a aussi pu être critiqué par la Cour européenne des droits de l’Homme dans sa décision rendue le 11 janvier 2011, M.S.S. contre Belgique et Grèce, pour le non-respect des droits fondamentaux dans ces pays surchargés.
CAMBLONG Margaux
M2 DEDH
SEMAINE DU 16 SEPTEMBRE
Les contrôles à l’ensemble des frontières allemandes : les causes et critiques de Donald Tusk
Alors que des scrutins régionaux ont été dominés par une forte poussée de l’extrême droite et que l’Allemagne a été frappée ces dernières années par plusieurs attentats meurtriers perpétrés par des personnes radicalisées, le gouvernement d’Olaf Scholz (parti social-démocrate d’Allemagne - PSD) multiple les mesures de fermeté concernant les réfugiés.
En outre, dans la nuit du 23 au 24 août à Solingen, une attaque au couteau par un réfugié syrien faisant l’objet d’une mesure d’expulsion a causé le décès de trois personnes et huit personnes ont été blessées.
Suite à cela, le 9 septembre 2024, la Ministre de l’intérieur, Nancy Faeser (PSD), a annoncé son intention de restaurer des contrôles temporaires et aléatoires à l’ensemble des frontières terrestres de l’Allemagne (notamment avec la France, le Luxembourg, les Pays-Bas et le Danemark) dans le cadre du renforcement de la lutte contre l’immigration illégale à compter du 16 septembre 2024.
Si cette mesure s’ajoute aux contrôles mis en place l’an dernier aux frontières avec la Pologne, la République Tchèque, l’Autriche et la Suisse qui a, selon le Ministère de l’intérieur, empêché 30 000 migrants illégaux d’entrer sur le territoire allemand, force est d’admettre qu’elle a été froidement accueillie en Pologne.
En effet, lors d’un discours télévisé, le Premier ministre polonais Donald Tusk a considéré que le gouvernement Scholz aurait davantage dû participer à la surveillance et à la sécurisation des frontières extérieures de l’Union et a ainsi jugé que cette mesure était « inacceptable ».
À l’inverse, la Commission européenne a plaidé auprès de Berlin pour des mesures « proportionnées » qui doivent toutefois rester « exceptionnelles » au sein de l’espace de libre circulation Schengen.
M2 DEA
Accord UE-Mercosur : le Premier ministre français s'engage à réunir une opposition en Europe
Négocié depuis les années 1990, l'accord d'association UE-Mercosur a été signé en 2019, mais reste non ratifié par la France. L'Union européenne espère surmonter cette opposition et finaliser l'accord lors du G20 de Rio à la fin novembre malgré les obstacles qui subsistent dans le processus.
Interviewé par un député du Mouvement démocrate (MoDem) le 11 septembre dernier, le nouveau Premier ministre, Michel Barnier et le président de la République « soutiennent l'idée de rassembler une minorité de blocage afin d'empêcher la ratification de cet accord ».
Concrètement, si cet accord venait à être ratifié et donc à avoir des effets juridiques contraignants entre les parties, l’augmentation des importations de viandes sud-américaines se fera au détriment de nos éleveurs bovins européens.
En effet, l’accord entre le Mercosur, zone de libre-échange sud-américaine comprenant le Brésil, l’Argentine, le Paraguay et l'Uruguay, et l’Union européenne ne contient pas de clauses miroirs, c’est-à-dire des clauses qui imposeraient à chaque pays de respecter des standards similaires en matière de protection de l’environnement (comme la biodiversité, la réduction des émissions de gaz à effet de serre ou la gestion des ressources naturelles) et de conditions de travail (droits des travailleurs, sécurité et conditions salariales).
Ainsi, si la France continue de faire blocage, il est alors très peu probable qu’un accord soit finalisé fin novembre au G20, au risque, sinon, d’une « déflagration diplomatique » selon certains économistes.
M2 DEA
Ursula von der Leyen propose un marché des « crédits nature » pour protéger les écosystèmes
Ursula von der Leyen, présidente de la Commission européenne réélue en 2024, a déclaré, ce 13 septembre 2024, que l’Union européenne devait créer de nouveaux outils financiers pour protéger les écosystèmes et récompenser ses pourvoyeurs.
Les crédits « nature » apparaîtrait comme un nouvel outil de la finance durable. Ils fonctionneraient à la manière du marché du carbone. Se fondant sur une mesure de quantité de biodiversité préservée lors de l’action humaine, ils pourraient être échangés sur un marché spécifique. L’idée serait d’attirer des investissements vers des projets de régénérations de la nature. Des travaux sont déjà en cours aux Nations Unies ou à la Commission.
Les agriculteurs seraient les principaux bénéficiaires de tels crédits. Particulièrement vulnérables aux changements climatiques, mais également à la tête de structures pouvant accélérer les émissions de gaz à effet de serre et la crise de la biodiversité, le dialogue stratégique sur l’avenir de l’agriculture tenu par Bruxelles a tenté d’apaiser le mécontentement palpable de ceux-ci depuis plus d’un an. L’idée serait de récompenser les agriculteurs qui protègent l’environnement. Ursula von der Leyen plaide aussi en faveur de nouveaux outils financiers pour indemniser les agriculteurs des surcoûts liés au recours à ces pratiques durables. Cette dernière déclare que « nous avons besoin de nouveaux outils financiers pour dédommager les agriculteurs des coûts supplémentaires liés à la durabilité et pour indemniser alors qu’ils prennent soin de la terre, de l’eau et de l’air » lors de la conférence sur l’environnement de Munich.
En conclusion de son discours, la présidente de la Commission a déclaré travailler “intensivement avec les Etats membres pour développer les premiers projets pilotes afin de soutenir ce processus".
M2 DGCC
SEMAINE DU 9 SEPTEMBRE
Bulgarian Government pledges to Address Border Traffic Issues
The phenomenon of the Mafia, born in the south of Italy in the 19th century, continues to threaten the political order, freedom and democracy of the States struck by these illegal organizations. And Bulgaria, a member of the European Union since 2007, has decided to react.
On Thursday, the Bulgarian government vowed to tackle the problematic networks impacting border traffic and damaging the country’s image. Caretaker Prime Minister Dimitar Glavchev has requested that national agencies investigate companies running truck parking areas at the borders with Turkey and Romania.
This commitment comes amid concerns that transport organizations from Greece and Turkey might start avoiding Bulgaria due to ongoing traffic disruptions. In response, Prime Minister Glavchev has called for immediate action to alleviate the congestion and improve border crossing conditions.
The issue with the border parking areas, managed by questionable entities, has been a concern for over a year. Trucks are directed to these paid parking zones where drivers incur a €25 fee. There has been no clarity on the installation of the traffic lights controlling these areas, and there are claims that business interests, rather than the state, are in control.
Critics argue that the government has neglected proper traffic management at the borders, worsening the long wait times for trucks. Recent discussions have highlighted that Greece and Turkey are considering alternative routes to bypass Bulgaria’s problematic fees and delays.
BOUHASSOUN Nardjess
M2 DEDH
Accord historique sur l'IA : l'UE, le Royaume-Uni, les États-Unis et Israël signataires
Le 5 septembre à Vilnius, l'Union européenne, le Royaume-Uni, les États-Unis et Israël ont signé un traité pour protéger les droits humains dans l'utilisation des technologies d'intelligence artificielle (IA).
Ce traité, la Convention-cadre sur l'intelligence artificielle, les droits de l'homme, la démocratie et l'État de droit, adopté en mai par le Conseil de l'Europe, a été critiqué par des organisations de la société civile pour avoir été édulcoré. Sous la pression des États-Unis, le secteur privé a été exclu du champ d'application du traité, le limitant au secteur public et à ses sous-traitants. Francesca Fanucci, conseillère juridique de l'ECNL, a expliqué que cette exclusion était une condition pour la signature de certains pays. En plus des grandes puissances, des pays comme Andorre, la Norvège et la Géorgie ont signé le traité.
Cependant, Fanucci estime que ce dernier aura peu d'impact pour les États membres de l'UE, car il ne contredit pas l'AI Act, le cadre législatif européen sur l'IA.
Angela Müller d'AlgorithmWatch souligne que la mise en œuvre sérieuse du traité dépendra des signataires, malgré son contenu vague. Siméon Campeos, PDG de SaferAI, a insisté sur l'importance de ne pas négliger les intérêts de sécurité nationale dans ces discussions.
Les signataires devront également établir une méthodologie pour évaluer l'impact des systèmes d'IA, tâche dont l'UE sera probablement exclue.
M2 DEA
EU court orders Apple to repay €13bn in Irish tax case
Apple has lost a major legal case with the European Commission over a €13 billion (bn) tax dispute in Ireland. The European Court of Justice (ECJ) has ruled that Apple must repay €13bn in taxes to Ireland, as it benefited from illegal tax breaks that gave it an unfair advantage.
The case began in 2016 when the European Commission ordered Apple to pay back the taxes, stating that Ireland had given the company unlawful aid by not taxing profits from outside the US properly. Initially, Apple won the case in a lower court in 2020, but now the ECJ has overturned that decision, backing the European Commission’s findings.
Margrethe Vestager, the EU’s competition chief, called the ruling a victory for European citizens and tax fairness. She has taken a strong opinion against big companies like Apple, Amazon, and Fiat, pushing for fair tax payments.
Apple, however, denied any wrongdoing. The company argued that it always paid its taxes and that the case was about which country should receive those taxes. Apple’s CEO, Tim Cook, had previously called the accusations « political nonsense ».
The Irish government, which has been criticized for giving Apple special tax treatment, said it would respect the court’s decision. It also stated that Ireland no longer gives preferential tax benefits and has updated its corporate tax laws.
Both Apple and Google recent cases mark significant steps in the EU’s efforts to ensure large multinational companies pay fair taxes and follow competition laws.
M2 DEA
SEMAINE DU 2 SEPTEMBRE
Antonio Guterres lance un « SOS mondial » concernant la montée des eaux dans le Pacifique
« La situation est alarmante : la montée des eaux est une crise entièrement attribuable aux humains. Une crise qui atteindra bientôt une ampleur presque inimaginable » déclare Antonio Guterres, Secrétaire général des Nations-Unies lors du forum des îles Pacifique, ce 27 août 2024.
En effet, lors de ce forum qui se tenait à Nuku’alofa, capitale des Tonga, le Secrétaire général a déclaré qu’il n’y avait « aucun canot de sauvetage pour nous ramener en sécurité ». Les eaux dans le Pacifique s'élèvent plus rapidement que dans le reste du monde. Selon un rapport, celles-ci ont augmenté de 15 cm en 30 ans contre 9 cm en moyenne dans le reste du monde.
Les raisons pointées par Antonio Guterres sont le réchauffement climatique et les courants marins. Effectivement, le réchauffement climatique entraîne la montée des eaux ainsi que l’acidification de celles-ci.
Cela entraîne deux problèmes majeurs. D’abord, la disparition de ces terres. Dans les îles Pacifique, 90% de la population vit à moins de 5km de la côte et l’altitude moyenne ne dépasse que d’un à deux mètres au-dessus du niveau de la mer. Ensuite, l’impact sur les ressources alimentaires liées à la pêche. C’est 1% de leur PIB que les pays du Pacifique comme le Vanuatu, la Papouasie-Nouvelle-Guinée ou la Micronésie ont perdu à cause de la seule montée des eaux.
Pour lutter contre les conséquences du changement climatique, les pays du Pacifique ont mis en place un fond local d’adaptation (The Pacific Resilience Facility). Il consiste en une institution financière détenue et dirigée par le Pacifique qui devrait commencer en 2025. Antonio Guterres invite les plus gros émetteurs de gaz à effet de serre – les pays du G20 – a participé financièrement pour protéger les nations les plus vulnérables. « Sauvez nos mers », c’est « se sauver nous-mêmes », conclut-il.
M2 DGCC
Pour la première fois, Volkswagen envisage la fermeture de certaines de ses usines en Allemagne
Volkswagen, premier constructeur automobile européen, pourrait revenir sur sa promesse de protéger les emplois en Allemagne jusqu'en 2029. Face à une situation économique difficile, marquée par la baisse de compétitivité de l'Allemagne et la montée des concurrents, notamment chinois, l'entreprise n'exclut plus la fermeture d'usines sur son territoire. Cela constituerait une première dans l'histoire de la firme allemande, active depuis 87 ans.
Le PDG, Oliver Blume, a justifié cette décision en évoquant un environnement de marché « très exigeant ». Malgré les efforts de réduction des coûts, les résultats financiers de Volkswagen sont en déclin, avec un bénéfice d’exploitation en chute libre pour la marque principale, passant de 1,64 milliard d’euros à 966 millions d’euros. L’objectif de réaliser 10 milliards d’euros d’économies d’ici 2026 ne sera pas atteint.
La menace de licenciements secs, malgré l'accord signé en 1994, alarme les syndicats. Thorsten Groeger, du syndicat IG Metall, a qualifié cette stratégie de « dangereuse », tandis que Daniela Cavallo, présidente du comité d’entreprise, a condamné « les attaques contre les employés ». Les responsables syndicaux promettent de lutter contre tout plan de fermetures ou de licenciements.
Le gouverneur de Basse-Saxe, Stephan Weil, a appelé à éviter les fermetures, soulignant la nécessité de solutions alternatives pour maintenir l'emploi. Si Volkswagen franchit le pas, ce serait la première fermeture d'une usine en Allemagne, une décision lourde de conséquences pour l'entreprise et ses 300 000 salariés dans le pays.
M2 DEA
SEMAINE DU 26 AOÛT
Le nouveau responsable des relations extérieures d'Iran plaide pour une ouverture au dialogue avec l’Union européenne
Le nouveau ministre iranien des Affaires étrangères, Abbas Araghchi, a exprimé son souhait d'engager un dialogue avec l'Union européenne pour résoudre les tensions existantes.
Cette démarche a été annoncée après un échange téléphonique avec Josep Borrell, le chef de la diplomatie de l'UE. Araghchi a souligné que l'Iran est ouvert à développer des relations basées sur le respect mutuel avec l'Europe, une déclaration qui survient peu après l'élection du président réformateur Massoud Pezeshkian. Ce dernier avait déjà exprimé son intention de dialoguer avec les pays européens, bien qu'il ait critiqué leur recul sur les engagements liés au dossier nucléaire iranien.
Ces dernières années, les relations entre l'Iran et l'UE se sont tendues, en raison de désaccords sur le programme nucléaire iranien, le soutien de Téhéran au Hamas, son aide à la Russie, et les accusations de violations des droits humains. Lors de son entretien avec Borrell, Araghchi a insisté sur la nécessité d'un dialogue pour surmonter ces différends et corriger ce qu'il considère comme des politiques européennes erronées.
Borrell, de son côté, a mentionné sur le réseau social X qu'ils ont discuté de perspectives d'un nouvel engagement sur plusieurs dossiers d'intérêt commun. Pendant ce temps, les tensions dans la région restent vives, notamment après la mort du chef du Hamas à Téhéran, que l'Iran attribue à Israël.
Araghchi, connu pour son ouverture à l'Occident, avait précédemment joué un rôle crucial dans l'accord nucléaire de 2015, avant que les États-Unis ne se retirent en 2018. Les tentatives de relancer cet accord ont échoué en 2022, mais l'Iran semble maintenant chercher à renouer le dialogue avec l'UE pour améliorer ses relations internationales.
M2 DEA
L'impact des JO ne suffit pas à relancer la zone euro
De nouvelles données économiques publiées le jeudi 22 août ont indiqué que le rebond de l’activité économique, stimulée par les Jeux olympiques (JO) de Paris en août, ne rend pas possible l’amélioration du contexte économique de la zone euro sur le long terme.
En se basant donc sur une mesure clé de l’activité économique, dite indice composite des directeurs d’achat (purchasing managers’ index, PMI), les analystes ont observé une expansion du secteur des services en France pendant que l’activité manufacturière de la zone euro a chuté à son plus bas niveau depuis huit mois.
De la même manière, selon Cyrus de la Rubia, économiste en chef à la Hamburg Commercial Bank, les services et l’activité manufacturière sont intimement liés en ce qu’ « Avec la disparition de l’élan des Jeux olympiques en France et les signes de perte de confiance dans l’industrie des services de la zone euro, ce n’est probablement qu’une question de temps avant que les difficultés du secteur manufacturier ne commencent à peser sur les services ».
Ajouté à cela, l’économiste en chef rappelle que ces dernières données interviennent avant la baisse des taux d’intérêt de 0,25 % attendue lors de la prochaine réunion de la Banque centrale européenne (BCE) en septembre et que d’après lui, ces baisses de taux d’intérêt « pourraient remonter un peu le moral, mais il est clair que l’ambiance générale reste mauvaise ».
M2 DEA
SEMAINE DU 19 AOÛT
Frontex renews wish to use drones at the EU’s external borders
Member states stated earlier this year their wish for the European Commission to enforce external borders. Newly re-elected Commission President, Ursula von der Leyen, announced, in a speech to the European Parliament Ursula von der Leyen, that she planned to do so thanks to the EU’s border agency, Frontex.
Mainly, Frontex’s staff will be tripled and a commissioner for the Mediterranean will be appointed, to tackle the movement of people at the external borders of the EU’s southern member states.
Frontex then launched €400 million tenders for equipment. It includes the purchase of more drones and other types of surveillance technology.
Frontex’s use of drones is nothing new, as the agency has been flying them over the external borders of Italy, Malta, and Greece for years. This use of drones was questioned when, in 2022, intelligence gathered by Frontex drones was used by Libyan authorities to turn back migrant boats, as a Human Rights Watch report concluded that around 10,000 people were intercepted at sea thanks to this intelligence. This comes among multiple other accusations of illegal pushbacks by the Libyan coastguards, accused of human rights violations at sea and in Libya.
While not addressing the criticism directly, Frontex chose instead to emphasize its goal in combatting human trafficking.
Migration appears to have become a political priority within the EU. With the 2025 Commission's proposed budget for Frontex almost hitting the €1 billion mark, it seems that migration has become a political priority within the EU, as shown by the sharp increase from a €233 million budget (2016).
M2 DEDH
L’Union européenne réclame de nouvelles données à Meta
Le 16 août, la Commission européenne a demandé à Meta de fournir des informations détaillées en vertu du règlement sur les services numériques (Digital Services Act, DSA). Cette requête vise à évaluer la conformité de Meta, notamment sur l'accès des chercheurs aux données publiques de Facebook et Instagram, et la surveillance des élections. Meta a jusqu'au 6 septembre pour répondre.
Cette démarche fait suite à l'abandon par Meta de l'outil CrowdTangle, utilisé pour analyser les contenus sur les réseaux sociaux. Meta a remplacé cet outil par Meta Content Library & API, jugé plus complet pour les chercheurs.
Le DSA, entré en vigueur en février 2024, impose des règles strictes pour la gestion des contenus sur les grandes plateformes en ligne comme Facebook et Instagram, classées en tant que "très grandes plateformes en ligne" (VLOP).
En avril, la Commission avait déjà ouvert une enquête sur Meta pour son manque d'outils efficaces de surveillance des élections en temps réel et d'accès aux données pour les chercheurs. Bien que Meta ait introduit de nouveaux tableaux de bord en temps réel dans CrowdTangle pour résoudre ces problèmes, ces outils ont finalement été supprimés.
La Commission pourrait prendre des mesures provisoires, décider d'une non-conformité ou accepter les engagements de Meta en fonction de sa réponse. Des sanctions, incluant des amendes, pourraient également être envisagées en cas d'informations incomplètes ou trompeuses.
Cette action s'inscrit dans une série de mesures prises par l'UE contre Meta dans le cadre du DSA, notamment une enquête en mai pour des violations concernant la protection des mineurs et une accusation en juillet d'enfreindre les règles de concurrence numérique avec son modèle "paiement ou consentement". Meta et TikTok ont également contesté une redevance de surveillance imposée par le DSA en février, montrant la tension croissante entre ces grandes plateformes et l'UE.
M2 DEA
SEMAINE DU 12 AOÛT
Le véhicule électrique chinois : le conflit Pékin-Bruxelles porté devant l’OMC
Suite au constat d’une taxation trop faible du véhicule électrique chinois (v. brève du 17 juin 2024), les institutions européennes ont récemment eu l’occasion d’agir.
La Commission européenne a pu, par le passé, annoncer une augmentation des droits de douane sur les véhicules électriques chinois, lesquels étaient initialement taxés à hauteur de 10%. L’augmentation, étant de 38%, a engendré une taxation qui s’élève désormais à 48% et ce, depuis le 4 juillet.
La Commission défend cette majoration par la volonté de protéger l’industrie européenne et évoque le fait que l’Etat chinois octroierait des subventions aux producteurs de véhicules électriques. C’est en ce sens que l’institution européenne a introduit de tels droits compensateurs provisoires. Le domaine des véhicules électriques chinois est ainsi devenu le théâtre de relations commerciales musclées entre Pékin et Bruxelles.
De ce fait, ce vendredi 9 août, la Chine a annoncé qu’elle portera ce différend devant l’instance compétente de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), à savoir, l’Organe de règlement des différends (ORD). Pékin dénonce ici des mesures purement protectionnistes, allant totalement à l’encontre des objectifs de l’OMC, notamment la libéralisation des échanges.
Si la France et l’Espagne bataillaient en faveur de telles mesures, l’Allemagne, la Suède et la Hongrie ont lutté contre car celles-ci craignaient des représailles commerciales évidentes de la part de l’Etat chinois.
Bruxelles, espérant protéger une filière employant 14,6 millions de salariés, tient à éviter un véritable conflit commercial avec son deuxième partenaire économique. La Commission doit ainsi prendre une décision finale en novembre 2024.
M2 DEA
Controversial UN cybercrime treaty approved
On the 8th of August, after three years of negotiations, members approved the United Nations Convention Against Cybercrime by consensus despite fierce EU and US opposition. The talks started in 2017 when Russia initiated the process to enhance global efforts in tackling cybercrime. It aims to focus particularly on areas like child sexual abuse imagery and money laundering.
This convention could become the first international convention on cybercrime. Indeed, the 2001 Budapest Convention on Cybercrime was negotiated within the Council of Europe’s framework. All EU member states are parties to it (except Ireland, which has signed but not yet ratified it).
Despite "stark warnings”, pointed out by Deputy Director of Human Rights Watch Deborah Brown, the convention appears to be adopted by UN member states. Leading human rights experts, the UN’s Office of the High Commissioner for Human Rights, over 100 NGOs, and industry feared the potential misuse of this treaty as a tool for state surveillance. They denounce a far too broad scope that could lead to repression. In particular, some provisions state that a country may, in order to investigate any crime punishable by a minimum of four years imprisonment under its domestic law, “ask the authorities of another nation for any electronic evidence linked to the crime, and also request data from internet service providers”.
Some countries praise the text as a “landmark” convention. South Africa, for instance, pointed out that "the provisions of technical assistance and capacity building offer much-needed support” to states with less developed cyber infrastructures.
The next step will be its submission to the General Assembly for formal adoption. The text shall enter into force once ratified by at least 40 UN member states.
M2 DEDH
SEMAINE DU 5 AOÛT
La liberté de la presse italienne en danger ? La Première ministre italienne riposte
La liberté de la presse est un pilier essentiel de notre société, permettant à chacun d'accéder à une information libre et diversifiée. Elle joue un rôle crucial dans le maintien d'une communication ouverte et transparente, tout en offrant un espace de débat et d'expression pour différentes voix et opinions.
Et pourtant, l’Italie se retrouve plongée dans un tourbillon médiatique, avec une opinion publique qui l’accuse de restreindre le droit fondamental de la presse, et une Première ministre qui opte pour une contre offensive en adressant une lettre à la Commission européenne, rejetant ces attaques.
Effectivement, Alessandra Costante, secrétaire générale de la FNSI, dénonce la campagne de presse orchestrée après que Giorgia Meloni ait contesté les critiques européennes sur la liberté de la presse en Italie.
Ainsi, dans une lettre destinée à la Commission européenne, la Première ministre italienne Giorgia Meloni qualifie les journalistes ayant contribué au rapport sur la liberté de la presse de « professionnels de la désinformation ». Elle affirme que les critiques ne provenaient pas de la Commission elle-même mais de diverses parties prenantes, citant des journaux critiques comme Il Domani, il Fatto Quotidiano et Repubblica.
Le rapport de la Commission a souligné la nécessité de protéger l’indépendance de la RAI contre les ingérences politiques et a exprimé des préoccupations sur la réduction de sa redevance. Selon le rapport MFRR, depuis l'arrivée au pouvoir de Meloni en octobre 2022, la liberté de la presse en Italie est sous pression croissante, avec 193 incidents recensés contre des journalistes entre octobre 2022 et juin 2024, dont 54 impliquant des personnalités politiques.
M2 DEDH
Zone euro : Ralentissement industriel vs hausse de la croissance
La Zone euro constitue une place sur laquelle se confrontent le ralentissement industriel et une hausse de la croissance dépassant les prévisions économiques.
L’indice PMI (indice des directeurs d’achat pour l’industrie), servant à mesurer l’état général des usines, est resté stable à 45,8 le mois précédent. Celui-ci reste toutefois en-dessous de 50 ce qui est synonyme de contraction et non de croissance. Cela s’explique par une croissance économique plus faible que prévue en Allemagne. Quand Eurostat prévoyait +0,1%, il y eut en réalité -0,1%. Il faut ajouter que cela élève des craintes de voir l’Allemagne tomber dans une récession technique (sur au moins deux trimestres consécutifs de décroissance). De telles craintes sont fondées sur le fait que l’Etat en question avait enregistré les pires performances mondiales de toutes les économies développées les années précédentes.
Du côté de la France, l’indice PMI est passé de 45,4 à 44 là où l’estimation préliminaire de la semaine dernière était de 44,1, ce qui peut laisser présager des temps plus difficiles à venir.
Nonobstant ces mauvaises nouvelles pour l’industrie européenne, l’Espagne et la Grèce montrent une «croissance significative » selon les termes de l’économiste Cyrus de la Rubia. Il y a là une contribution réelle à l’augmentation du PIB de la Zone euro de 0,3%. L’Espagne a effectivement dépassé les attentes des analystes de 0,3 points en enregistrant un taux de croissance de 0,8%.
Il est à préciser que cette augmentation de la croissance économique de la Zone euro ne vient pas toute seule, elle s’accompagne d’une inflation passée de 2,5 à 2,6% de juin à juillet, alors qu’était prévue une baisse de 2,4%. Carsten Brzeski, responsable mondial de la macroéconomie chez ING, énonce que les chiffres sont « meilleurs que prévu » mais qu’il ne faut pas s’en réjouir aussitôt.
Il reste à voir si ces augmentations se poursuivront dans le temps.
M2 DEA
SEMAINE DU 29 JUILLET
Opposition des eurodéputés face à l’arrestation du fondateur de Sea Shepherd par le Danemark
Paul Watson, fondateur de l’ONG Sea Sheperd et cofondateur de Greenpeace a été arrêté par le Danemark sur son territoire au Groënland ce 21 juillet 2024. Celui-ci faisait l’objet d’un mandat d’arrêt international émis il y a douze ans par le Japon. En effet, M. Watson est connu pour ses opérations coup de poing, notamment en se positionnant en opposition avec la chasse à la baleine, pratiquée notamment par le Japon.
Selon les eurodéputés de gauche dans une lettre ouverte, cette arrestation s’inscrit dans la continuité de la répression des militants écologiques. A travers cet écrit, les parlementaires européens appellent le Danemark à ne pas extrader le fondateur de Sea Shepherd au Japon. En attendant la décision du Danemark, Paul Watson est placé en détention provisoire jusqu’au 15 août 2024.
Les faits reprochés à l'intéressé par les autorités japonaises remontent à 2010, où Paul Watson aurait saboté et endommagé un baleinier aux fins d’empêcher la pêche à la baleine, mammifère menacé d’extinction. Ces faits sont contestés par l’activiste ainsi que par son organisation puisque le mandat n’était plus en ligne sur le site officiel d’Interpol.
Pour rappel, la chasse commerciale à la baleine a été interdite en 1986 par la Commission baleinière internationale, ainsi que par une décision de la Cour Internationale de Justice en 2014. Cependant, le Japon pourrait continuer insidieusement cette pratique sous l’égide d’une chasse à la baleine “scientifique” et l’on retrouve ce mets traditionnel à plusieurs endroits de l’archipel.
Les confrontations entre le Japon et l’ONG ne sont donc pas terminées.
M2 DEDH
Les ONG réclament le respect des engagements de la Commission concernant le bien-être animal
Le 18 juillet 2024, Ursula von der Leyen a été réélue à la tête de la Commission européenne. A cette date, elle a annoncé qu’elle dévoilerait une nouvelle « vision pour l’agriculture et l’alimentation ». Actuellement, c’est la stratégie de 2020 « De la ferme à la table » qui régit ce domaine. Or, le mécontentement grandissant des ONG et des citoyen.es sur la question du bien-être animal pousse la Commission à s’interroger sur de nouvelles mesures.
Des ONG et des politiques – tels que la Fondation 30 millions d’amis ou l’Eurogroupe for animals – ont appelé la Commission à respecter ses engagements. Cette dernière avait « promis de légiférer pour répondre à cette préoccupation citoyenne majeure ». De fait, deux textes ont été adoptés en 2023 sur le transport des animaux et la traçabilités des animaux de compagnie.
Restent les problèmes majeurs comme le non-respect des normes européennes. C’était notamment le cas avec l’Irlande qui transportait des veaux vivants non sevrés sans les nourrir. D’autres problèmes concernent la mise en œuvre des initiatives citoyennes européennes, qu’ont été les campagnes «Mettre fin à l’ère des cages» soutenues par 170 ONG et signées par 1,4 millions de personnes, ou « Pas de fourrures en Europe » signées par plus d’1,5 millions de personnes, ou finalement, la modification des règles concernant l’abattage et l’étiquetage, de nouvelles ICE sur la fermeture des élevages ou l’étiquetage de denrées alimentaires.
En bref, les ONG déplorent la politique européenne sur le bien-être animal, qui doit soupeser les intérêts des agriculteurs, des consommateurs et des animaux.
M2 DGCC
Groupes armés en RDC : l’UE porte la liste des sanctions à 31 noms
La République Démocratique du Congo est en proie à une violence incessante dans l'Est du pays, où divers groupes armés, tels que le M23 et les Forces démocratiques pour la libération du Rwanda (FDLR), sèment le chaos. Nés du vide laissé par un État faible et de la concurrence pour les ressources naturelles abondantes, ces groupes alimentent l'instabilité et l'insécurité. Accusés de graves violations des droits de l'Homme, ils poussent l'Union européenne à renforcer ses sanctions.
C’est avec l'ajout récent de neuf nouveaux noms à sa liste que l'UE intensifie ses efforts pour endiguer cette crise tant humanitaire que sécuritaire.
Le 26 juillet, l'Union européenne a intensifié sa pression contre les groupes armés en République Démocratique du Congo en ajoutant neuf individus et une coalition rebelle, l’Alliance du fleuve Congo (AFC), à sa liste noire. C’est sous l’impulsion américaine, qui condamne également l’AFC, que cette décision porte à 31 le nombre total de personnes et entités sanctionnées par l'UE pour leur rôle dans l'alimentation du conflit et des violations des droits de l'Homme dans l’ancienne région du Kivu.
En effet, parmi les sanctionnés figurent des figures de proue comme Corneille Nangaa Yobeluo et des leaders des groupes M23 et FDLR-FOCA, ainsi qu'Amigo Kibirige des ADF. Les sanctions incluent notamment des interdictions de voyage et le gel des avoirs. Elles visent à freiner l'impunité et à stabiliser une région en crise depuis trois décennies.
D’ailleurs, rappelons qu’en droit humanitaire, la protection des civils en temps de conflit armé est une exigence essentielle, régie principalement par les Conventions de Genève de 1949 et leurs Protocoles additionnels de 1977. Ces textes établissent des principes cruciaux tels que l’interdiction des attaques indiscriminées et exigent la prise de précautions afin de minimiser les dommages aux civils.
M2 DEDH
SEMAINE DU 22 JUILLET
La Slovaquie comme alliée de la présidence Hongroise face à l’appel au boycott
En juillet 2024 est venu le tour de la présidence Hongroise au Conseil de l’Union européenne (UE). En parallèle, Budapest mène des « visites de la paix » qui sont pour le moins très critiquées par d’autres pays européens.
En fait, entre le 2 et le 12 juillet, Orban est allé à la rencontre de Zelensky, à Kiev, Vladimir Poutine, à Moscou, Xi Jinping, à Pékin et ce, sans concertation préalable avec ses pairs européens.
Compte tenu du contexte actuel, les visites de la paix, menées notamment au Kremlin et en Chine, sont mal reçues dans l’UE. En signe de désapprobation, la Commission européenne, la Suède, la Finlande, la Pologne et les États baltes ont annoncé leur intention de boycotter la présidence hongroise.
Alors qu’une majorité des pays européens boycotte les réunions informelles mises en place par la Hongrie dans le cadre de la présidence (seulement sept ministres des États membres se sont rendus à la réunion informelle des ministres de l’Industrie), la Slovaquie se positionne clairement aux côtés de Budapest. Cette dernière compte assister aux travaux de la Hongrie et dénonce au contraire les sanctions à son encontre, considérant qu’il s’agit de prises de position relevant du pouvoir souverain de la Hongrie.
Le premier ministre slovaque quant à lui, a appelé les représentants slovaques au sein des organes de l’UE, à ne pas prendre position à l’encontre de la Hongrie. Ce dernier a d’ailleurs exprimé sa volonté d’accompagner M. Orban lors des prochaines visites et le regret de ne pas avoir pu se rendre aux précédentes, du fait de ses problèmes de santé (suite à la tentative d’assassinat à son encontre).
Cette relation de camaraderie entre la Hongrie et la Slovaquie se matérialise notamment par l’engagement pris par Budapest de renforcer la protection de l’espace aérien slovaque jusqu’à la fin de 2025.
M2 DEDH
Nomination de J.D. Vance à la vice-présidence par Trump : l'Europe craint une politique étrangère isolationniste
Donald Trump a nommé James David Vance, sénateur républicain de l’Ohio, comme candidat à la vice-présidence lors de la convention républicaine à Milwaukee. Vance s'est fait connaître en 2016 avec ses mémoires « Hillbilly Elegy », qui décrivent les difficultés économiques de sa région natale des Appalaches. Initialement opposé à Trump, il est devenu un fervent partisan et a remporté les élections sénatoriales de 2022.
Vance prône un mélange d’isolationnisme et de populisme économique, attirant les conservateurs pro-Trump tout en divisant les républicains traditionnels. Il soutient fermement le programme « Make America Great Again », surtout sur les questions de commerce, d’immigration et de politique étrangère. En politique étrangère, Vance défend un isolationnisme marqué par la doctrine « America First », ce qui inquiète les Européens.
Son opposition à l’aide américaine pour l’Ukraine et ses critiques de la dépendance européenne à la protection des États-Unis ont suscité des préoccupations. Lors d’un discours à Munich, il a insisté sur la nécessité pour l’Europe de prendre en charge sa propre sécurité et a préconisé une réorientation de la politique étrangère américaine vers l’Asie de l’Est. Ses déclarations sur la Chine et son scepticisme quant à une intervention militaire américaine en Ukraine ont alarmé de nombreux diplomates européens.
En résumé, la nomination de Vance par Trump comme colistier pourrait signifier un changement important dans les relations transatlantiques et la politique étrangère américaine, avec une attention accrue portée à l’Asie de l’Est au détriment de l’Europe.
M2 DEA
SEMAINE DU 15 JUILLET
Britain is “open for business” with the European Union again
Britain is initiating steps to strengthen its trade links with the European Union (EU), as new business secretary Jonathan Reynolds meets international counterparts in Italy.
On his first trip abroad since Labour’s landslide victory, Reynolds will address a G7 meeting in Reggio Calabria, advocating for a "closer, more mature relationship” with the EU, especially after a turbulent period under Conservative governments since the 2016 Brexit vote.
These meetings align with Prime Minister Keir Starmer's efforts to build closer ties with Brussels, but he insisted on the fact that the United Kingdom (UK) will neither rejoin the single market nor the customs union, nor will it return in the European Union.
In 2023, the EU accounted for 41% of UK exports and 52% of imports. Business leaders have urged closer links with Brussels due to the EU market's significance for UK companies, also calling for looser migration rules to access EU workers.
Yet, under the Brexit deal finalized in December 2020, the UK and EU will review the agreement's implementation every five years, with the first review expected in 2026 under Starmer's oversight. Some suggest this review could allow renegotiation, however, EU officials believe changes may be limited.
This development occurs amidst increasing geopolitical tensions and political uncertainty worldwide. Last week, US President Joe Biden expressed support for Starmer's ambitions for closer EU ties during discussions at the White House, stating that such a move would also strengthen the transatlantic alliance with Washington.
M2 DEA
Rapport du Comité anti-torture : la Grèce ne respecte toujours pas les normes internationales relatives aux migrants
Dans son rapport du 12 juillet 2024, suite à sa visite en décembre 2023, le Comité anti-torture (CPT) constate une nouvelle fois de potentielles violations du droit international de la Grèce. Elle enjoint également l’État à respecter l’intégrité et la dignité humaine, ainsi que le principe de non-refoulement vis-à-vis des migrants.
En effet, le Comité a pu recueillir des allégations “cohérentes” de mauvais traitements physiques et moraux de la part des autorités helléniques dans les nombreux centres de rétention. Également, les autorités étant en sous-effectif, un manque d’accès aux soins a pu être observé, ainsi qu’une escalade de violences entre les différentes personnes accueillies, dont des enfants, suite à ce déficit de personnel.
De plus, l’insalubrité de plusieurs centres de rétention ont causé une épidémie de tuberculose, et une surpopulation a été constatée. En ce sens, des habitats de 10m2 comprenaient jusqu’à 8 personnes et ne contenaient ni chauffage, ni électricité. Ces conditions pourraient être contraires à l’article 3 de la CEDH comme cela avait déjà été statué dans les décisions JMB c France (2020), ou encore Mursic c Croatie (2016).
Additionnellement, il a été confirmé à plusieurs reprises que la Grèce effectuait des pushbacks violents vers la Turquie, que ce soit par voie maritime ou terrestre, alors que le principe de non-refoulement est garanti de manière coutumière par l’article 33 de la Convention de Genève de 1951.
La Grèce a tenu à répondre au CPT en affirmant son respect des normes internationales.
M2 DEDH
SEMAINE DU 8 JUILLET
Désordre et désintérêt politiques en Grèce en aval des élections européennes
Aux élections européennes tenues en juin dernier, le parti de centre droit Nouvelle Démocratie (PPE), actuellement au pouvoir en Grèce, a obtenu un score de 27,7 %, remportant les élections. Cependant, cette victoire est entachée du fort taux d’abstention (environ 60 %).
Cela n’a rien d’anodin. Un récent sondage auprès de la population grecque révèle que cette abstention représente un choix politique.
Tant en 2019 qu’en 2014, le taux d’abstention aux élections européennes n’a jamais dépassé les 42 %.
Près de la moitié des personnes interrogées a déclaré utiliser l’abstention comme signe de protestation contre le système politique, tandis que l’autre moitié admet être indifférente à la politique.
De plus, tant le gouvernement de centre-droit de la Nouvelle Démocratie (PPE), que le principal parti d’opposition, Syriza (Gauche de l’UE) sont jugés négativement par la majorité de l’électorat.
Selon le même sondage, il semble que le Premier ministre grec en place, Kyriakos Mitsotakis, reste l’homme politique le plus « apte » à diriger la Grèce, malgré la perte de vitesse de son parti dans les sondages.
L’opposition grecque semble cependant avoir du mal à en profiter. La collaboration entre les partis de gauche en France en réaction aux élections législatives anticipées a pourtant suscité des appels à l’union. Un grand débat entre les différents partis progressistes de gauche a été organisé dans le but d’unir les forces et de renverser les conservateurs au pouvoir. Malgré cela, le processus d’alliance se révèle d’avance épineux, alors que les chefs de file de Syriza et de Pasok n’arrivent pas à parvenir à un accord.
M2 DEDH
La Hongrie tente d'apaiser les tensions UE-Chine
Dès lors que la présidence hongroise au sein du Conseil de l’Union européenne a débuté le 1er juillet 2024, la Hongrie cherche à apaiser les récentes tensions commerciales entre l'Union européenne (UE) et la Chine, se traduisant notamment par une visite du Premier ministre hongrois Viktor Orbán en Chine le 8 juillet dernier.
Cette rencontre intervient alors que l’UE vient d’instaurer des droits de douane provisoires sur les véhicules électriques chinois, une décision qui, selon la présidente de la commission du marché intérieur au Parlement européen, Anna Cavazzini, est nécessaire afin de protéger l'industrie contre le dumping déloyal.
De plus, l’ambassadeur hongrois auprès de l’UE, Bálint Ódor, a mis en avant l’importance de la coopération économique, en particulier dans l’industrie automobile dans la mesure où des entreprises chinoises comme BYD et CATL investissent massivement en Hongrie.
La volonté d’Orbán d’améliorer les relations commerciales entre l’Union et la Chine a aussi pour objectif de renforcer la compétitivité de l’Union, de prioriser « l’élimination de la charge administrative » et la réforme du système de propriété intellectuelle de l’UE, mais également de stimuler l’économie de l’UE par « la mobilisation des réserves internes de main-d’œuvre » hongroise.
Malgré qu’Ódor a déclaré faire tout son possible « pour désamorcer les tensions actuelles avec nos principaux partenaires commerciaux », le porte-parole de la Commission européenne Eric Mamer est convaincu que la visite d’Orbán n’était pas réalisée au nom de l’UE, en ce que « la Hongrie a des responsabilités spécifiques lorsqu’il s’agit de gérer les travaux du Conseil ».
M2 DEA
Europe condemns Iran over the persecution of the Baha’is
On the 27th of June 2024, over 50 members of parliament and senators from all over the UE called along with the EU for Iran to stop the persecution of the Baha’i community. This goes along with the many sanctions already put in place by the EU.
The Baha’i faith members have been persecuted since the 1970s and they are the largest non-Muslim minority in the country. Nevertheless, their religion is not recognized by the Iranian constitution.
Particularly, Baha’i women are subjected to double persecution for being women and members of this religion. According to the statement made, 72 out of 92 Baha’is summoned to court since March 2024 were women. Additionally, several women were charged with « participating in activities contrary to Islamic law ». It is therefore understandable that the very basis of the persecution is the practice of another religion than the authorised ones.
This recognition follows the condemnation of Iran by the EU for its many human rights abuses since 2011 and intensified repression against women highlighted by the death of Mahsa Jana Amini. It reinforces the possibility of asylum for Persian women and the Baha’i faith members through an implicit recognition of intersectionality.
M2 DEDH
SEMAINE DU 1 JUILLET
Subventions de la PAC : des désaccords entravant l’avenir de l’agriculture de l’UE
Au Conseil de l’Union européenne, 29 acteurs du secteur alimentaire se sont entretenus avec les ministres ce lundi 24 juin afin de parvenir à un accord sur l’avenir de l’agriculture dans l’Union européenne (UE) par un vote à l’unanimité.
En espérant que les ministres approuveraient les conclusions du Conseil avant que la Hongrie ne reprenne la présidence tournante du Conseil de l’UE le 1er juillet, la question sur le mécanisme de convergence externe de la Politique Agricole Commune (PAC), qui vise à aligner progressivement à la hausse ou à la baisse les aides au revenu par hectare dans chaque État membre, a été l'obstacle à la conclusion de cet accord.
De fait, « il est apparu que la délégation roumaine ne pouvait pas soutenir le texte » et la Slovaquie a décidé de s’abstenir car le texte n’incluait pas d’engagement clair visant à accélérer le processus de convergence externe et à permettre aux agriculteurs à travers l’UE d’être sur un pied d’égalité dans la réception de paiements directs entre les États membres.
Quelle est donc la valeur juridique de ce texte ? Sans accord, le texte a été publié en tant que « conclusions de la présidence », une formulation qui a moins de poids politique, mais qui prends en compte « les nombreux motifs d’insatisfaction » exprimés par la vague de manifestations d’agriculteurs, qui s’est répandue dans l’UE au début de l’année.
M2 DEA
La France, mauvaise élève dans le combat face aux violences sexistes et sexuelles
Dix ans après la ratification de la Convention d’Istanbul, la France est en retard dans la protection des femmes face aux violences sexistes et sexuelles (VSS). Les VSS sont combattues en Europe en partie avec l’aide de cette Convention. Il s’agit du premier traité international juridiquement contraignant conçu exclusivement pour protéger des violences faites aux femmes. Il a été créé au sein du Conseil de l’Europe et oblige les gouvernements à adopter des législations réprimant le harcèlement sexuel, le mariage forcé et favorisant la création de refuges pour les victimes de violences.
Dans l’accomplissement de ses obligations, la France a pris les mesures suivantes : le renforcement du recours aux bracelets anti-rapprochement, la création d’un fichier des auteurs de violences conjugales… Pourtant, cinq associations de défense des droits des femmes dénoncent les lacunes des mesures. De fait, elles concernent presque exclusivement les violences conjugales, en laissant de côté les violences sexistes, sexuelles et les cyberviolences, tout en excluant les groupes minorisés et marginalisés, alors que ceux-ci y sont surexposés. De plus, ces mesures sont insuffisantes et les financements associés ne sont pas à la hauteur des besoins.
Additionnellemen, la possible arrivée au pouvoir de l’extrême droite, qui est par ailleurs opposée à la Convention d’Istanbul, est une menace. Lucie Daniel, membre de l’ONG Equipop affirme que "quand l'extrême droite avance, les droits des femmes reculent". En plus du retard pris par la France en la matière, la montée en puissance du Rassemblement National n’est donc pour le moment que signe de reculs dans le combat face aux VSS.
M2 DEDH
Ursula von der Leyen nominated by EU leaders for a second term as president of the European Commission
Member states’ leaders have nominated current European Commission head Ursula von der Leyen for a second five-year term during a summit in Brussels.
Additionally, Estonian Prime Minister Kaja Kallas and former Portuguese Prime Minister António Costa were nominated as the EU's next foreign affairs chief and the next president of the European Council. All three of them are from centrist, pro-EU factions.
First nominated in 2019, von der Leyen became the first woman ever to lead the Commission in the EU’s 62-year history, but only narrowly secured the support of Members of the European Parliament.
As the EP is due to vote next month on her nomination, she must win over a majority of the 720 MEPs. She admitted a need to work “intensively” to broaden her support beyond the political parties of the EPP, Socialists, and Renew. Finally, she promised to engage with national delegations and individual MEPs, especially those who are critical and “who have questions”.
However, EU leaders deemed Ursula von der Leyen to have well-handled the collective response to the 2020 global pandemic and the war in Ukraine.
Her position was further cemented after her center-right European People’s Party (EEP) secured the largest number of seats in EP’s elections earlier in June.
M2 DEDH
SEMAINE DU 24 JUIN
Cyberattaques simulées : renforcement de la résilience du secteur énergétique face à la menace cyber
Pilier majeur du marché unique de l’Union, le secteur de l’énergie va se voir rudement mis à l’épreuve dans le cadre de la septième édition de CyberEurope, exercice de cybersécurité organisé par l’Agence de l’Union Européenne pour la Cybersécurité.
La cybersécurité est aujourd’hui devenue un enjeu majeur et source de nombreuses préoccupations. Le nombre de cyberattaques ne cesse d’augmenter chaque année, et un secteur clef tel que celui de l’énergie est une cible idéale. En effet, le Commissaire Thierry Breton, connu pour son investissement sur l’élaboration du DMA et du DSA, place la lutte contre la cybercriminalité comme une priorité majeure pour l’Union. En 2023, près de 200 attaques contre des infrastructures énergétiques ont été recensées, dont plus de la moitié contre des infrastructures européennes.
Malgré cette hausse, les opérateurs ne sont pas toujours enclins à se protéger efficacement contre les menaces cyber, parfois par manque de moyens mais surtout par manque de connaissances et de réalisme sur les enjeux en cause. À ce titre, environ 30% des opérateurs énergétiques de l’Union ne possèdent aucun processus critique de technologie opérationnelle. De plus, 52% des opérateurs utilisent un seul centre d’opérations de sécurité, affaiblissant drastiquement la protection effective apportée par celui-ci.
Cette simulation sur deux jours, réunissant les services de 30 agences et plus de 1000 experts, aboutira à la production d’un rapport pointant les failles sécuritaires et organisationnelles qui nécessiteront d’être traitées le plus rapidement possible pour améliorer la résilience du secteur énergétique.
M2 DGCC
Les tensions de la Chine et de l'UE au regard du financement de l'action climatique
Le cinquième dialogue de haut niveau UE-Chine sur l’environnement et le climat s’est tenu à Bruxelles, ce mardi 18 juin 2024. Le but était d’approfondir la coopération écologique. Le dialogue a traité deux problèmes majeurs : les nouveaux droits de douane de l’UE à l’encontre des véhicules électriques chinois et le financement de l’action climatique.
D’une part, le Vice-président ministre chinois, Ding Xuexiang et le Vice-président exécutif de la Commission européenne, Maroš Šefčovič, ont essayé de s’accorder sur les nouveaux droits de douane des véhicules électriques chinois. D’après le second : « Il est important que nous ne perdions pas de vue l’essentiel, à savoir la survie de l’espèce humaine et le maintien d’une planète viable », alors que le premier dénonce les nouveaux droits de douane applicables au 4 juillet 2024 comme un « protectionnisme typique ». L’UE souhaite que la Chine développe des technologies propres concernant ses véhicules.
D’autre part, l’UE tente d’encourager Pékin à contribuer au financement de la transition écologique dans les pays les plus pauvres. La Chine, 2ème économie mondiale, reste encore exempte de financement dans la lutte contre les changements climatiques car elle est classée parmi les pays en développement. La réunion de travail sur le climat de Bonn en Allemagne, avait conduit l’UE et les autres pays développés à définir de nouveaux termes pour inclure la Chine et les grands pollueurs comme contributeurs au financement de l’action climatique.
Ce cinquième dialogue est d’une importance majeure pour le succès de la COP29 qui se tiendra à Bakou fin 2024.
M2 DGCC
Le règlement sur la pédopornographie en ligne dans l’UE à l’approche d’un consensus.
Depuis quelques mois, le projet sur la pédopornographie porté par la présidence belge du Conseil de l’UE était bloqué, faute de consensus entre les pays.
Le point de discorde se situe au niveau de la balance faite entre la protection des mineurs et la protection de la vie privée, certains pays craignant une surveillance de masse. En effet, les autorités judiciaires pourraient demander d’analyser des messages privés sur des plateformes de communication, jusqu’alors protégés par le chiffrement de bout en bout. Les belges, visant un accord avec le Comité des représentants permanents (COREPER), se veulent rassurant en répondant aux préoccupations des Etats membres.
Afin de parvenir à un compromis, la nouvelle version exclut les communications textuelles, se focalisant exclusivement sur les contenus visuels et ce, seulement lorsque la dimension pédopornographique a été identifiée dans la « mesure du possible ».
De plus, les mesures de cybersécurité tel que le chiffrement de bout en bout resteront garanties. Le Centre de l’UE aurait la compétence de tester et de certifier les technologies de détection de contenu pédopornographique avec l’approbation de la Commission européenne.
Les fournisseurs de moteurs de recherche en ligne devront retirer la liste des sites web affichant des contenus pédopornographiques. Ils seront aidés par le Centre de l’UE dans l’évaluation du coût de l’analyse des données, également dans l’octroi d’une assistance technique ou dans la prise en charge des coûts.
Malgré les désaccords présents, la Commissaire aux Affaires intérieures espère le début du trilogue après l’été.
M2 DEDH
La disparition de migrants en Méditerranée : de nouveaux naufrages augmentent la liste des décès en mer
Le navire Nadir de l’ONG ReQship a secouru 51 personnes d’un bateau rempli d’eau ce lundi 17 juin dernier. Il est estimé que 11 personnes n’ont pas survécu et qu’une soixantaine soient portées disparues. Le bateau voyageait de la côte libyenne à l’île de Lampedusa appartenant à l’Italie. Également, 12 personnes ont été secourues par un navire de plaisance. Elles se trouvaient sur un voilier à la dérive entre la côte grecque et italienne.
En effet, les traversées de la Méditerranée sont très dangereuses et mènent à de nombreux morts et disparus. Selon l’Organisation internationale pour les migrations (OIM), on comptait 2 411 disparus en 2022 contre 3 155 en 2023 en mer Méditerranée. Il semblerait que les traversées se fassent malgré une météo inadéquate.
Le cimetière que devient la mer Méditerranée est aussi dû en partie à des lois de plus en plus restrictives pour les embarcations et les bateaux humanitaires. En 2023, le gouvernement italien a passé un décret interdisant plus d’un sauvetage à la fois. De plus, les ONG qui se refuseraient à respecter la loi se retrouveraient confrontées à une amende allant jusqu’à 10 000 euros, ainsi qu’une détention administrative de 20 jours. Celles-ci argumentent que cela est pourtant contraire au droit maritime, qui oblige au sauvetage.
Il semblerait que les démarches italiennes n’ont pas porté leurs fruits puisque les arrivées en Europe n’ont pas diminué, cependant les routes se sont détournées et le nombre de disparus a augmenté.
M2 DEDH
Les enjeux du rétablissement des droits de douane sur l’avoine ukrainienne
Mesure emblématique du soutien européen à l’Ukraine depuis le déclenchement de la guerre, l’exemption des droits de douane sur l’importation de l’avoine ukrainienne reconduite le 6 juin dernier sera bientôt levée. En effet, le grenier de l’Europe dont le drapeau même reflète sa puissance céréalière, avait pu bénéficier de cette mesure exceptionnelle sur un certain nombre de produits agricoles dits « sensibles » parmi lesquels : volailles, œufs, sucre, miel et avoine.
Cette aide hautement symbolique n’a pourtant pas fait l’unanimité, elle est notamment très mal perçue par les agriculteurs des pays frontaliers tels que la Pologne, la Slovaquie, la Roumanie et la Bulgarie qui se sont retrouvés dans l’impossibilité de concurrencer une telle puissance agricole. Cette colère qui a eu un retentissement dans l’ensemble des Etats membres a poussé les euro-députés à proposer des mesures d’atténuation sur cette aide afin de rééquilibrer le commerce intra-communautaire.
Dès lors, une clause a pu être adoptée permettant la réintroduction automatique des droits et des tarifs douaniers à la condition que les importations de ces produits dépassent un certain quota indexé sur la moyenne des importations d’une période de référence entre 2021 et 2023. Ce plafond fixé à 2 440,56 tonnes pour l’avoine a été dépassé depuis de début de l’année 2024, conduisant la Commission à annoncer ce 18 juin l’activation de ce « frein d’urgence ». Le sucre et les œufs sont les prochains produits qui pourraient faire l’objet de cette même mesure protectionniste, même si son efficacité est relativisée par certaines associations d’agriculteurs tels que l’interprofession française de l’œuf (CNPO) qui met en avant l'important différentiel de coût de production entre l’Ukraine et l’UE.
M2 DEDH
SEMAINE DU 17 JUIN
L’UE adopte le règlement européen sur la restauration de la nature
Ce lundi 17 juin 2024, le règlement européen pour la restauration de la nature a définitivement été adopté. Pour donner suite à l’appel des onze ministres de l’Environnement à leurs homologues européens du 14 mai 2024, afin de dépasser le blocage autour de la loi, le Comité des représentants permanents – Coreper – avait organisé une discussion autour de celle-ci, le vendredi 14 juin.
L’UE devait atteindre la majorité qualifiée qui s’élève à 65% des votes exprimés pour pouvoir adopter la loi, or, la Suède, les Pays-Bas et l’Italie souhaitaient voter contre, tandis que la Belgique, l’Autriche, la Pologne, la Finlande et la Hongrie souhaitaient s’abstenir. C’est finalement le revirement de l’Autriche en faveur de la loi qui a permis son adoption avec 66% « pour » des votes exprimés.
Cette loi apparaît comme un texte-clé du Pacte vert européen. Elle prévoit d’ici 2030, des mesures de rétablissement des écosystèmes sur 20 % des terres et espaces marins à l’échelle de l’UE – notamment les espaces Natura 2000 – et des mesures de rétablissements de 30% des habitats (zones humides, forêts, etc.) en mauvais état. D’ici 2050, c’est 90% de l’ensemble qui doit faire l’objet de mesures de rétablissements.
Des craintes s’élevaient dans certains pays au regard des nouvelles charges pesant sur les agriculteurs, ou encore au regard des entraves contre la sylviculture des Pays scandinaves, ou encore au regard des ingérences accrues de l’UE. Or, la loi prévoit que chaque Etat prendra un plan national de restauration qu’il devra soumettre à la Commission, et Pascal Canfin, membre du parti « Renew », a rappelé que « cette loi n’est pas une menace pour notre sécurité alimentaire. Des flexibilités supplémentaires ont été intégrées au texte pour protéger le monde agricole ».
De leur côté, les associations telles que WWF souligne la « victoire historique » d’une telle adoption. Michael Stelzhammer de WWF Autriche déclare que « la loi sur la restauration de la nature offrirait enfin la possibilité pour l’Union européen de faire sortir la protection de la nature et l’écologie des seules zones protégées et de les entendre à l’ensemble du territoire. Cela est nécessaire d’abord pour freiner la crise climatique, dont nous ressentons déjà les effets aujourd’hui, et pour lutter contre l’extinction des espèces ».
Ce texte-clé du Pacte vert s’inscrit également dans les objectifs fixés par la COP15 Biodiversité de Montréal en 2022. Le 19 décembre de cette même année, 190 États Parties à la Convention des Nations Unies sur la diversité biologique dont l’UE, signaient un accord prévoyant la protection de 30% des terres et des océans d’ici 2030 et vingt-deux autres objectifs visant à protéger la biodiversité.
M2 DGCC
Où en sont l’Ukraine et la Moldavie dans le processus d’adhésion à l’UE ?
Le déclenchement de la guerre en Ukraine par l’invasion russe en février 2022 avait précipité l’agenda d’adhésion européen avec la candidature quasi-simultanée de trois anciennes républiques soviétiques : l’Ukraine, la Moldavie et la Géorgie. Parmi elles, seules l’Ukraine et la Moldavie se sont vu octroyer directement le statut d'État candidat avec la validation à l’unanimité des Etats membres. Doit s’ouvrir désormais la prochaine étape clé de ce processus : les négociations d’adhésion qui visent à assurer la bonne capacité d'absorption de l’acquis communautaire par ces deux États candidats.
Cette étape cruciale, qui doit débuter ce 25 juin selon l'agenda de la présidence belge du Conseil de l’UE, nécessite de trouver un nouvel accord à l’unanimité. La validation formelle semble cependant acquise alors qu’un « accord de principe » par les ambassadeurs des 27 à dors et déjà été retenu, nécessitant désormais sa seule approbation par le Parlement des Pays-Bas. Ce processus se fait notamment dans la lignée de la recommandation de la Commission du 8 novembre 2023 suivie d’une décision du Conseil européen le 14 décembre ce sens.
En effet, c’est la Hongrie qui jusque-là s’opposait à la conclusion de cet accord formel en reprochant le manque de conditions réunies. Ce sont donc plusieurs mesures qui ont été réclamées par la Commission européenne et par Budapest notamment pour répondre aux problèmes de corruption ou pour renforcer la protection des minorités qui s’explique par l'importante communauté hongroise présente en Ukraine. Ainsi, le 7 juin, la Commission donne son feu-vert, jugeant que l'Ukraine et la Moldavie ont rempli toutes les conditions préalables à une ouverture de négociations formelles.
Ce processus d’adhésion à haute valeur symbolique, va alors rentrer dans sa phase la plus complexe : intégrer une importante puissance agricole qui compte plus de 40 millions d'habitants, et qui devra se remettre économiquement de la guerre qui la frappe. Ainsi, à l’issue de ces négociations, un nouveau vote devra être pris à l’unanimité pour acter de l’adhésion définitive.
M2 DEDH
Les défis menaçant la mise en œuvre du Pacte sur l’immigration et l’asile
Alors que les institutions de l’Union européenne (UE) ont approuvé le Pacte sur l’immigration et l’asile au printemps 2024, le ministre espagnol de l’Intérieur Fernando Grande-Marlaska alerte déjà sur un potentiel problème de financement. De fait, la commissaire aux affaires intérieures Ylva Johansson qui est en charge du dossier, a annoncé que l’UE débloquerait 3,6 milliards d’euros pour co-financer son application. Mais une grande partie devra provenir des Etats membres, laissant un reste à charge inconnu mais probablement important. Les pays du Sud notamment, qui sont en première ligne, devront investir dans des infrastructures coûteuses et pour du personnel. Sans affirmer que les fonds sont insuffisants, le ministre espagnol insiste sur la nécessité de débloquer assez de fonds au niveau européen, auquel cas le Pacte court à sa perte.
Additionnellement aux préoccupations financières, la négociation à 27 montre ses failles en raison des opinions dissidentes des Etats membres. En outre, la Hongrie et la Pologne ont voté contre le Pacte et le gouvernement des Pays-Bas souhaite s’en retirer complètement, afin d’appliquer des règles davantage strictes. De leur côté, le Danemark, l’Estonie, la Lettonie, Lituanie, Finlande, Suède et Pologne ont adressé une lettre à la Commission demandant la mise en place de dérogations au droit de l’UE au motif de la sécurité nationale concernant la gestion des frontières.
Pour autant, Ylva Johansson reste ferme et déclare que tous les éléments constitutifs du Pacte sont indissociables, sans quoi, ce dernier est voué à l’échec. Ce qui rend complexe, voire impossible, les dérogations.
Les Etats devront donc préparer leur plan national de mise en œuvre qu’ils soumettront à l’examen de la Commission d’ici octobre 2024. Puis, ils présenteront la version finale en décembre 2024. À partir de mi-2026, le Pacte sur l’immigration et l’asile sera applicable.
Malgré les dysfonctionnements et désaccords soulevés par les Etats membres, le ministre espagnol de l’Intérieur est convaincu que les Etats membres seront prêts en 2026 pour l’application du Pacte en raison des importants flux migratoires.
M2 DEDH
Protéger l’industrie européenne : une taxation trop faible du véhicule électrique chinois ?
Si la protection de l’industrie automobile européenne passe par l’imposition de droits de douane sur les véhicules électriques étrangers, le pourcentage annoncé par la Commission européenne s’avère trop faible pour remplir cet objectif. En effet, la Commission a pu annoncer, le 12 juin 2024, des droits de douane sur les véhicules électriques chinois pouvant aller de 17,4% à 38,1%, et ce, à partir du 4 juillet. Les précédents taux sont calculés selon un critère déterminant, à savoir, le montant des subventions octroyées par l’Etat chinois aux producteurs.
Il est à noter qu’avant de proclamer de tels pourcentages, l’institution européenne a pu subir de fortes pressions par le gouvernement chinois et par la chambre de commerce chinoise. La raison est simple : des droits de douane trop élevés viendraient avoir un effet dissuasif et empêcheraient les producteurs chinois de s’installer sur le marché européen.
Ainsi, le constat est le suivant : les droits de douane ne sont pas suffisants car ils restent peu dissuasifs et, de ce fait, ne protègent que très peu l’industrie européenne. C’est, par ailleurs, ce qu’a pu affirmer Greta Peish, ancienne conseillère générale du Bureau du Représentant du Commerce des Etats-Unis. Elle ajoute néanmoins que cette mesure reste un bon début, bien qu’elle ait des doutes quant à son efficacité à long terme. Elle poursuit en émettant l’hypothèse que des taxes à hauteur de 100 à 200% pourraient avoir des conséquences réelles sur les flux d’importation et les prix.
Au-delà de la faiblesse des droits de douane, la mesure arrive en retard par rapport à certains partenaires commerciaux de taille, comme les Etats-Unis ou le Brésil. L’économiste Alicia García-Herrero ne voit pas cela comme une stratégie mais plutôt un alignement.
M2 DEA
Le sommet du G7 : un bilan en demi-teinte
Ces 13 et 14 juin derniers, Borgo Egnazia, une ville du Sud de l’Italie a accueilli le sommet du G7 par lequel les dirigeants des sept États membres, le président du Conseil européen (Charles Michel) ainsi que la présidente de la Commission (Ursula von der Leyen) se sont réunis.
Au-delà de ces personnalités politiques et dans un esprit de responsabilité partagée, le Pape François ainsi que d’autres chefs d’État et de gouvernement ont contribué aux séances de travail et notamment : l’Algérie, l’Argentine, le Brésil, les Émirats arabes unis, l’Inde, la Jordanie, le Kenya, la Mauritanie, la Tunisie et la Turquie.
Alors que la majorité des dirigeants des Sept étaient affaiblis par des problématiques politiques internes, ces derniers ont toutefois démontré leur volonté d’être unis à l’heure où les défis mondiaux sont sans précédent.
En effet, plusieurs questions ont été abordées et les réponses apportées à la majorité d’entre elles ont fait l’objet d’un consensus, ce qui est, selon Giorgia Meloni (Première ministre italienne), « un résultat inattendu » dont elle se félicite :
- sur la guerre menée par la Russie contre l’Ukraine : un prêt de 50 milliards de dollars a été mobilisé par les recettes des avoirs souverains russes immobilisés aux fins d’apporter un soutien dans le combat de l’Ukraine pour la liberté et sa reconstruction.
- sur la situation au Proche-Orient : un soutien unanime de l’accord général prévoyant un cessez-le-feu immédiat à Gaza, la libération des otages et une voie crédible vers la paix menant à la solution des deux États a été fermement rappelé.
- sur les migrations : Giorgia Meloni a notamment proposé la mise en place d’une « coalition du G7 » pour prévenir et combattre le trafic de migrants afin d’améliorer la gestion des frontières et de contrer la criminalité transnationale organisée.
- sur le changement climatique : la pollution, la perte de biodiversité ainsi que les changements climatiques ont été au centre des séances de travail et les dirigeants ont réaffirmé qu’ils seront à la tête des efforts des mondiaux pour se conformer à l’objectif de l’Accord de Paris de limiter le réchauffement à + 1,5 °C.
Autant de questions qui nécessiteront, à l’avenir, que les dirigeants soient guidés par une volonté commune de coopérer de manière ouverte et transparente pour qu’ils matérialisent concrètement ces ambitions.
M2 DEA
SEMAINE DU 10 JUIN
La surpopulation carcérale : une problématique croissante en Europe
Si une baisse de la population carcérale avait été enregistrée lors des années de pandémie de Covid-19 en raison de la diminution des infractions pendant les confinements ; de la libération des détenus dans quelques pays et d’une diminution de l’activité de la justice pénale, le taux global de la population carcérale en Europe a, de nouveau, augmenté.
Effectivement, les statistiques pénales annuelles du Conseil de l’Europe sur les populations carcérales (SPACE I) de 2023 publiées le 6 juin dernier ont, entre autres, fait état que le nombre de personnes détenues pour cent places disponibles a augmenté de 2% entre janvier 2022 et janvier 2023 en Europe.
À titre d’illustrations, les administrations pénitentiaires des différents États membres ont démontré une densité carcérale préoccupante et notamment :
- Chypre : 166 personnes détenues pour 100 places disponibles
- Roumanie : 120 personnes détenues pour 100 places disponibles
- France : 119 personnes détenues pour 100 places disponibles
Si ces trois États membres avaient pourtant fait l’objet de condamnations par la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH), laquelle avait lié la surpopulation carcérale à l’article 3 de la Conv.EDH ; il est notable que les engagements des gouvernements des États pour se conformer aux obligations positives dégagées par la Cour ont été largement insuffisants.
Cette densité carcérale a d’importantes répercussions sur les conditions de vie des détenus, sur l’effectif des administrations pénitentiaires ou encore sur le taux de violence.
Autant de conséquences dramatiques qui nécessitent, selon Marcelo Aebi, chef de l’équipe de recherche de SPACE de l’Université de Lausanne, des actions massives des gouvernements pour désengorger les établissements pénitentiaires aux fins que ces derniers ne deviennent pas des « entrepôts humains qui sapent tout effort visant à donner un sens pratique à l’interdiction de la torture et des autres formes de mauvais traitements. »
M1 DEA
La baisse des taux de la BCE : bonne ou mauvaise nouvelle ?
Par une décision prise à « l’unanimité moins une voix » au sein de la Banque centrale européenne (BCE) le vendredi 7 juin 2024, ses taux d'intérêt ont baissé de 0,25 point, une première depuis 2019.
Cette baisse des taux de la BCE semble être une réponse à la crise économique actuelle dans la majeure partie de l’Union européenne et qui est notamment influencée par les politiques industrielles publiques aux États-Unis et en Chine, entraînant une quasi-stagnation de la croissance. Toutefois, Sander Tordoir, économiste en chef au Center for European Reform, affirme qu’il est peu probable que la faible réduction de taux « importe beaucoup d’inflation des États-Unis ».
À l’échelle française, cette décision semble impacter positivement les français qui cherchent à emprunter pour acheter un bien immobilier par exemple, mais négativement ceux qui épargnent car, à terme, cette baisse des taux ferait mécaniquement baisser la rentabilité de plusieurs placements et ce dès les prochaines semaines pour les livrets d’épargne.
En outre, les avis divergent parmi les analystes économiques car d’une part, certains craignent que la volonté de la banque de ramener l’inflation à 2 % pour l’avenir ne finisse par infliger des dommages inutiles à l’économie européenne du fait de la volatilité de l’inflation, d’autre part, beaucoup considèrent que la BCE doit adapter ses taux en fonction du contexte économique correspondant.
Incontestablement, les actions de la BCE « font bouger les marchés », c’est pourquoi, selon M. Tordoir, la prochaine réunion de la BCE en juillet « pourrait basculer dans un sens ou dans l’autre ».
M1 DEA
L’UE se retire du traité sur la Charte de l’énergie
Ce 5 juin 2024, le journal officiel de l’UE actait la décision du 30 mai de la présidence du Conseil de l’UE de se retirer du Traité sur la Charte de l’énergie (TCE). Donnant suite au vote de la Commission du Commerce international et de l’Energie du Parlement européen du 9 avril et à celui des eurodéputés du 24 avril, la décision (UE) 2024/ 1638 du Conseil consacre l’effet du retrait au 5 juin 2025.
Le TCE est un traité de 1994 entré en vigueur en 1998 qui avait pour but de faciliter la coopération internationale et de fournir un cadre pour la protection des investissements, du commerce et la résolution des litiges dans le domaine de l’énergie. En effet, il offrait des garanties aux investisseurs pour investir dansles pays de l’Europe de l’Est et de l’ex-URSS. L’UE avait ratifié le TCE par une décision 98/ 181/ CE de 1997.
Le problème d’un tel traité est l’utilisation faite par les producteurs d’énergies fossiles pour punir les États qui s’engageraient dans des politiques de lutte contre le réchauffement climatique. En effet, ce traité permet de faire des réclamations ou de demander des dédommagements lors de l’interdiction de projets de forage ou d’extraction minière. Cela a été le cas dans l’affaire Ioukos de 2014 où la Russie a été condamnée à verser la somme de 50 milliards de dollars à la société Ioukos ou encore en 2022, lorsque l’Italie a été condamnée à 180 millions d’euros pour avoir refusé un forage offshore à la société Rockhopper.
La CJUE avait déjà déclaré incompatible avec le droit de l’UE, l’utilisation de la Charte sur l’énergie par des entreprises énergétiques européennes dans le but de réclamer des compensations aux gouvernants qui restreignaient leur capacité à polluer dans une décision du 2 septembre 2021.
Malheureusement, malgré la volonté de l’UE de se retirer du TCE, la « clause de survie » de l’article 47-3 du TCE prévoit que les dispositions du traité continuent de s’appliquer sur une période de 20 ans après le retrait d’un pays. L’article 47-2 prévoit quant à lui que le retrait d’une partie du TCE est effectif un an après sa notification à la Conférence sur la Charte de l’énergie. Ainsi, malgré le retrait de l’UE, les États n’ont pas encore fini d’entendre parler de ce Traité.
M1 DGCC
L’outil redoutable des partis politiques de la coalition au pouvoir en Slovaquie : la désinformation
Emmanuel Macron annonce que Noël ne sera plus férié en 2025 dans toute l’Union européenne, le papier hygiénique sera interdit pour des raisons environnementales et les citoyens européens seront forcés de consommer des grillons.
Voici quelques exemples de désinformation qui sont diffusés en Slovaquie.
À l’approche des élections européennes, la désinformation en Slovaquie se fait monnaie courante. Le pays étant divisé entre les pro-occidentaux et les pro-russes, il est une cible privilégiée pour les partis eurosceptiques, notamment ceux issus de la coalition au pouvoir.
L’uboš Blaha, le vice-président du Parlement et membre important du parti au pouvoir (SMER-SD) pro-russe, s’en sert pour discréditer ses opposants. Il a par ailleurs accusé le leader du parti d’opposition Michal Šimečka d’avoir rédigé un écrit incitant à créer une révolution en Slovaquie à l’image de la révolution de Maidan ayant eu lieu en 2014 à Kiev. Révolution opposant les pro-européens et les pro-russes causant la mort d’une centaine de personnes et le déclenchement de la guerre russo-ukrainienne. L’écrit dont il est question est en réalité un article universitaire portant sur les révolutions en Géorgie et en Ukraine rédigé par Michal Šimečka lorsqu’il étudiait les sciences politiques à Oxford il y a plus de quinze ans, donc quelques années avant la révolution de Maïdan. La déclaration faite par L’uboš Blaha est donc mensongère.
La désinformation s’étend jusqu’à l’instrumentalisation de la tentative d’assassinat du premier ministre slovaque en mai dernier. L’uboš Blaha, en citant le premier ministre géorgien affirme, sans en préciser le nom, que les services secrets d’un pays en seraient à l’origine. Le leader du parti DOMOV, Pavol Slota, déclare sur Facebook le même mois, sans avancer de preuve que la CIA américaine, le MI6 britannique ou les services secrets ukrainiens sont responsables.
M1 DEDH
Les avoirs russes gelés : un nouveau financement pour l’Ukraine approuvé par le G7
Au sein d’une actualité internationale préoccupante, et d’un conflit ukréno-russe grandissant, la question du soutien financier devant être apporté à l’Ukraine continue d’occuper les esprits. Et c’est ce mercredi 5 mai 2024, que les ministres des Finances de la zone euro ont exprimé leur soutien politique au projet du G7 d'utiliser les revenus exceptionnels générés par les avoirs russes gelés pour soutenir l’Ukraine.
En effet, c’est lors d’une réunion dématérialisée que les ministres des États-Unis, du Canada, du Japon, de la Grande-Bretagne, de la France, de l’Allemagne et de l’Italie, ont discuté d’un potentiel accord visant à mobiliser jusqu’à 50 milliards de dollars de ces fonds afin de soutenir l’effort de guerre ukrainien. Cet accord sera finalisé les 13 et 15 juin prochains par les pays du G7.
Mais à quoi servirait cette nouvelle source de financement ? Les avoirs russes immobilisés dans l'UE seraient utilisés pour payer les intérêts et pour rembourser le capital d'un futur prêt accordé à l'Ukraine par les États-Unis, ou par les États-Unis avec d'autres pays du G7, ou par l'UE à partir de son budget.
De plus, au début de l'année, les États membres de l'UE ont décidé que l'exploitation des bénéfices exceptionnels réalisés par le capital gelé était légalement justifiée, car les bénéfices, contrairement aux actifs eux-mêmes, ne sont pas détenus par Moscou de manière légale. Ainsi, les profits annuels seraient investis dans un fonds spécifique pour l'acquisition d'armes pour l'Ukraine et la reconstruction du pays, tout en prenant en compte l’évolution de la situation ukrainienne.
Toutefois, ce projet n’est pas sans conséquences, car en effet, cet accord impliquerait un partage nécessaire des risques entre l'UE et les États-Unis pour mettre en œuvre ce plan, car les pays de l'UE et la Banque centrale européenne craignent les risques potentiels pour l’euro.
De l’autre côté de l’Atlantique, l’ambition se révèle néanmoins plus grande, car d’après Janet Yellen, secrétaire au Trésor américain, les pays s'engageraient à exploiter les profits des avoirs russes pour accorder rapidement un prêt important à l'Ukraine, plutôt que de se limiter à quelques milliards d'euros par an sur une période prolongée. Mais ce projet est limité par l’exigence d’un gèle des avoirs russes à très long terme, et la nécessité d’une révision du régime de sanctions à l’encontre de la Russie en ce qui concerne les avoirs gelés, une révision subordonnée à un vote unanime des 27 États membres de l’Union. Autrement dit, un vote qui prendra très certainement du temps à être conclu.
M1 DEDH
Meta et respect des données privées, nouvelle saison
Une nouvelle fois au centre de plusieurs polémiques pour sa gestion des données personnelles, Meta fait désormais l’objet de 11 nouvelles plaintes, initiées par l’ONG Noyb, relatives à l’utilisation potentielle de contenu pour entrainer son IA à partir du 26 juin 2024.
L’ONG None of your business, acteur majeur en matière de protection de la vie privée, rappelle ainsi le fonctionnement contestable des IA génératives, utilisant et collectant massivement les données, souvent sans consentement.
Elle soulève également la complexité, pour les utilisateurs, à refuser l’utilisation de leurs données, nécessitant l’envoi d’un formulaire précis avant une date butoir, tandis que l’acceptation est quasi-automatique. Cette complexité peut ainsi porter atteinte au considérants 42 et 43 du RGPD, relatifs au consentement libre et éclairé de l’utilisation de ses données personnelles.
Meta conteste ses allégations et estime respecter les obligations légales en la matière, tout en ayant pris en compte les obligations imposées par le RGPD. Elle justifie les modifications de sa politique de confidentialité par « l’intérêt légitime » d’utilisation des données personnelles, possibilité accordée par le RGPD à son article 6. De plus, elle estime avoir respecté les gardes-fous imposés par la DPC irlandaise. Meta souhaite, grâce à cette modification de sa politique, utiliser les données de près de 4 milliards d’utilisateurs, et ce depuis 2007, pour créer plusieurs fonctionnalités à base d’IA afin d’enrichir l’expérience utilisateur.
Un jugement précédent de la Cour de justice avait déclaré la collecte automatique et sans consentement des données, par Meta, en vue d’une publicité ciblée, comme une politique incompatible avec le droit européen. L’ouverture de 11 plaintes, via la procédure d’urgence de l’article 66 du RGPD, laisse l’espoir d’une décision pouvant bouleverser d’une part les règlementations relatives aux données et à l’IA, et d’autre part l’interprétation faite de l’article 6 sur l’intérêt légitime du responsable du traitement des données.
M1 DGCC
Pacte Asile Immigration : un pacte ne respectant pas le principe de subsidiarité selon le RN
Le mercredi 5 mai, Marine Le Pen, députée du parti d’extrême droite « Rassemblement national » ainsi que d’autres députés du même parti, enclenchent le recours de l’article 151-11 du règlement de l’Assemblée nationale disposant que la présidente de l’Assemblée nationale « transmet au Gouvernement, aux fins de saisine de la Cour de justice de l’Union européenne, tout recours contre un acte législatif européen pour violation du principe de subsidiarité formé, dans les deux mois qui suivent la publication de l’acte, par au moins soixante députés ».
Pour cause ? Celle-ci et les autres députés du RN estiment que le pacte européen sur la migration et l’asile ne respecte pas le principe d’attribution des compétences défini à l’article 5 du traité sur l’Union européenne (TUE).
En effet, ils estiment que l’application dudit pacte méconnaitrait le principe susmentionné dans la mesure où son dispositif de « relocalisation » des demandeurs d’asile excède les compétences établies (article 5 TUE) notamment et surtout le principe de subsidiarité, qui impose une non-intervention de l’UE à moins que son action ne soit plus efficace que celle envisagée au niveau national, régional ou local. En conséquence, pour le RN, ce dispositif relève d’une compétence des États membres car il s’agirait du maintien de l’ordre public portant ainsi atteinte à la politique sociale avec des « charges déraisonnables » pour l’État..
Le pacte qui entrera en application en 2026 va mettre en place une nouvelle procédure de filtrage des migrants aux frontières de l’UE mettant une fois de plus en péril les droits humains pour ces demandeurs d’asile. Néanmoins, des partis politiques, comme le RN exigent d’ores et déjà d’aller plus loin et de durcir d’avantage cette procédure, ce qui constituerait une atteinte encore plus grave aux droits humains qui sont déjà bafoués lorsqu’il s’agit de la demande d’asile et du contrôle aux frontières extérieures de l’UE notamment avec des accords UE/Libye ou encore UE/Turquie.
M1 DEDH
SEMAINE DU 3 JUIN
Des sanctions commerciales de l’UE contre Israël ? L’impossible entente des États-membres
En ce début d’année 2024 et dans la lignée de la reconnaissance de l’État de Palestine, l’Irlande et l’Espagne ont appelé à un « examen urgent » afin de déterminer si Israël respecte toujours les droits humains dans le cadre de l’accord d’association conclu avec l’Union européenne.
En effet, l’UE est le premier partenaire commercial de l’État israélien. À la suite de violations du droit international vis-à-vis du peuple palestinien dans la bande de Gaza, la nécessité de sanctions a été soulevée afin de faire respecter l’article 2 de cet accord qui fonde les échanges commerciaux sur le respect des droits de l’Homme.
Malgré ces sommations, la Commission européenne n’a pas encore répondu formellement et une date et un lieu pour une réunion du Conseil d’association n’ont pas encore été fixés.
Il serait techniquement possible de suspendre ces accords, néanmoins les États-membres sont largement divisés sur la question. D’une part, la Belgique, l’Espagne et l’Irlande sont en faveur de sanctions, tandis que l’Allemagne, la République Tchèque ou encore l’Autriche sont de fervents défendeurs d’Israël et risquent fortement de s’opposer à cela. D’autres États tels que la Finlande sont plus modérés et souhaitent faire prôner la discussion avant de prendre de telles mesures.
Certains diplomates de l’UE évoquent la « contrainte du temps » afin de prendre ces mesures. La Belgique, quant à elle, espère que ces discussions prendront place avant la fin de sa présidence au Conseil ayant lieu le 30 juin.
M1 DEDH
L’adhésion de l’Ukraine et de la Moldavie : une accélération du processus parsemée d’obstacles
Face à l’invasion de l’Ukraine par la Russie en février 2022, l’Ukraine suivie de la Moldavie ont présenté leur demande d’adhésion à l’Union européenne.
Rappelons qu’au delà des conditions précisées à l’article 49 du traité sur l’Union européenne (TUE) que sont : le fait d’être un « État européen » et de respecter et promouvoir les valeurs visées à l’article 2, il existe trois autres critères (dits critères de Copenhague) à satisfaire aux fins qu’un État devienne membre de l’Union :
- avoir des institutions stables garantissant, entre autres, la démocratie et les droits de l’Homme
- avoir une économie de marché viable
- accepter et transposer l’ensemble du droit européen dans la législation nationale
L’Ukraine et la Moldavie sont officiellement candidats depuis le 23 juin 2022 et ont depuis lors, réalisé des progrès et réformes notables démontrant leur volonté d’adhérer à l’Union.
Suite à la recommandation de la Commission en novembre 2023 d’ouvrir des négociations d’adhésion avec ces deux États, les Vingt-Sept discutent des cadres des négociations mais n’ont toutefois pas encore trouvé un consensus pour les approuver et pour cause : des obstacles techniques et politiques.
Si la grande majorité des États membres sont effectivement favorables à la tenue des premières conférences intergouvernementales qui lanceraient officiellement les négociations, la Hongrie persiste à bloquer le processus d’adhésion de l’Ukraine et a demandé des ajustements supplémentaires au projet d’accord.
Autant de points relevés derrière lesquels se cachent la motivation centrale de Budapest de s’opposer à l’adhésion de l’Ukraine : la relation de proximité entre Orbán et Poutine.
En tout état de cause, des groupes de travail devraient travailler très prochainement sur les détails politiques et d’un potentiel accord aux fins d’accélérer le processus.
M1 DEA
La pédopornographie en ligne : duel entre vie privée et lutte contre la criminalité
Un nouveau projet de loi sur les contenus pédopornographiques en ligne (CSAM) a été modifié en date du 28 mai.
En effet, le changement était nécessaire puisque l’ancien texte posait le problème d’un équilibre entre le chiffrement et la lutte contre ces contenus. Le texte se voyant ralenti par plusieurs acteurs notamment la France qui avait mis une entrave dans l’avancement du dossier, des compromis ont dû être trouvés notamment après l’envoie dudit dossier au comité des représentants permanents « COREPER » .
En conséquence, le projet est de créer système détection et signalement des contenus pédopornographiques. Cependant, l’ancien texte permettait l’accès pour les autorités judiciaires à des messages privés sur des plateformes telles que WhatsApp ou gmail posant ainsi une violation de l’article 8 CEDH et du secret de la correspondance. Ce travail en a résulté en l’exclusion des communications audios tout en gardant des contenus visuels, des images, des vidéos, les URL.
Pour mieux comprendre le fonctionnement de ce projet, il est nécessaire d'entrer dans les détails. En effet, les messages à caractère sexuel devraient pouvoir être détectés sur n’importe quelle plateforme de communication y-compris celles dotées d’un système de chiffrement de bout en bout. Le chiffrement de bout en bout étant un protocole de sécurité qui garantit la sécurité de nos communications. Les utilisateurs doivent consentir à cela via les conditions générales.
Un compromis aurait donc été trouvé, le fournisseur doit limiter certaines fonctions du service néanmoins les autorités juridiques nationales peuvent être autorisées par les États membres à émettre des injonctions de détection.
L’Union européenne va même plus loins et crée le "Centre européen de prévention et de répression des abus sexuels commis contre des enfants" pour renforcer cette lutte. Les fournisseurs devront alors envoyer leurs rapports à cette nouvelle entité mais seulement après l’identification de la nature du contenu. Malgré cela, les rapports envoyés doivent être anonymisés et les données stockées séparément permettant ainsi une bonne mise en balance des différents droits protégés.
M1 DEDH
La présentation du Bureau européen de l’intelligence artificielle réaffirme la volonté de l’UE de se positionner comme leader en matière d’IA
L’UE a réaffirmé sa volonté de se placer comme leader des systèmes d’intelligences artificielles (IA) ce 29 mai 2024 en présentant le nouveau Bureau européen de l’intelligence artificielle. Ce dernier était prévu par le règlement du 21 mai 2024 et s’inscrivait dans la législation historique adoptée par l’UE le 13 mars 2024 qui garantit la sécurité et le respect des droits fondamentaux tout en encourageant l’innovation dans le domaine des IA.
Thierry Breton, commissaire en charge du Numérique souligne que ce nouveau Bureau « favorisera un écosystème européen de l’IA innovant, compétitif et respectueux des règles de l’UE ». L’idée étant de rassembler 140 spécialistes en technologie, juristes et économistes pour mettre en œuvre la législation européenne concernant l’IA, encourager la recherche et l’innovation et positionner l’UE comme chef de file sur le plan international.
Concrètement, le Bureau souhaite mettre en place différentes mesures : par exemple, la distinction entre les systèmes d’IA à haut risque, c’est-à-dire ceux qui touchent les domaines sensibles comme la santé, la justice, l’éducation ou le maintien de l’ordre, et les systèmes d’IA à risque limité, comme ceux présents dans les jeux vidéo ou les filtres anti-spams alimentés par les IA. Dans le premier cas, les systèmes devront répondre à des exigences renforcées tandis que dans le second, une simple obligation de transparence suffirait. De plus, peu d’interdictions devront être mises en place sauf concernant les systèmes dont les valeurs sont contraires à celles de l’UE – comme c’est le cas pour les systèmes de notation citoyenne en Chine. L’autre exemple concerne la lutte contre la manipulation de l’opinion publique avec l’identification des sons, des images ou des textes générés artificiellement.
Dans le même temps, les géants de l’IA (OpenAI avec ChatGPT, Google DeepMind ou Anthropic) ont passé un accord lors du « sommet » mondial sur la sécurité de l’IA les 1 et 2 novembre 2023 au Royaume-Uni, s’engageant à favoriser la compréhension commune des risques technologiques posés par l’IA et encourageant les coopérations internationales.
M1 DGCC
A lack of racial diversity within the European parliament : a synonym of EU identity crisis ?
Few days before the European elections, an analysis of the European network against racism (ENAR) highlighted an “identity crisis” with the Guardian. Indeed, campaigners affirm that the European parliament is about to fail to represent racial and ethnic groups.
Although, this problem is not recent. The ENAR found that, previously, only 4,3% of the members of European parliament (MEPs) belonged to racial and ethnic minorities, whereas these groups are estimated to represent 10% of the EU population. Furthermore, it has to be said that Brexit amplified this gap because in 2020, when it came into force, only 25 MEPs out of 705 belonged to racialised groups. This represents 3,5% of the European parliament composition.
According to Nourhene Mahmoudi, an advocacy and policy advisor with the antiracism network, the fact that the European parliament does not represent the entire European population is at the origin of the identity crisis. This concept comes with causes and consequences.
With the rise of far right and nationalist parties, this percentage is expected not to increase, considering the lack of minority ethnic candidates in those lists.
A major consequence of the identity crisis is that lived experiences such as racism or inequality are often absent during key European discussions. This crisis hinders de facto the creation of policies that protect the minorities’ needs.
Notwithstanding, Nourhene Mahmoudi added that the representation should not only be symbolic. It must guarantee real progress in combatting racism.
Now we can wait and see the results of the election.
M1 DEA
La Pologne impose des restrictions sur l'utilisation de la clause de conscience pour les avortements, modifiant ainsi la législation la plus stricte d'Europe sur l'accès à l'avortement
C’est une première pour la Pologne, désormais, les hôpitaux doivent disposer d'au moins un médecin capable de pratiquer un avortement dans certaines circonstances, notamment lorsque la vie ou la santé de la mère est en danger ou lorsque la grossesse resulte d’un viol. Cette mesure vise à réduire les nombreux abus de la clause de conscience qui empêchaient souvent les femmes d'interrompre leur grossesse dans un cadre qui était pourtant légal.
La clause de conscience, instaurée par une loi de 1996, permet aux médecins de refuser de pratiquer des actes médicaux pour des raisons religieuses ou morales, sauf si cela met en danger la vie du patient.
Cependant, après la modification apportée à l’utilisation de la clause de conscience, tout refus de pratiquer un avortement sera sanctionné et pourrait entraîner la résiliation du contrat entre l'hôpital et le Fonds national de la santé (NFZ).
Entre 1993 et 2020, l'avortement en Pologne n'était autorisé que dans trois cas énumérés par la loi : viol, menace pour la vie de la mère, ou lésions graves du fœtus, faisant du pays celui dans lequel l’accès à l’avortement est le plus restreint. En 2020, le Tribunal constitutionnel, influencé par le gouvernement conservateur du parti Droit et Justice (PIS), a annulé le troisième cas, renforçant le caractère initialement strict de la législation.
En 2021, le Parlement européen a appelé la Pologne à lever cette interdiction pour protéger la vie des femmes.
La coalition dirigée par le Premier ministre Donald Tusk, arrivée au pouvoir en décembre 2023, promet de libéraliser la loi, mais les opinions politiques au sein de la coalition divergent sur le degré de libéralisation. Trois projets de loi sont proposés : avortement sur demande jusqu’à la 12e semaine, retour à la loi de 1993, et rétablissement du compromis de 1993.
M1 DEDH
SEMAINE DU 27 MAI
La gestion migratoire européenne hors-Europe, une mise en danger du respect des droits humains ?
Un rapport du 21 mai 2024 fait état de l’utilisation de fonds européens par des pays tiers sûrs afin de refouler des personnes migrantes. Cette révélation suit de quelques jours l'annonce de l’adoption du Pacte sur l’asile et la migration.
Amnesty International, en collaboration avec Lighthouse Reports et Le Monde, a révélé que des dizaines de milliers de migrants auraient été arrêtés et abandonnés dans le désert, notamment en Mauritanie, au Maroc et en Tunisie.
Ces financements ont été accompagnés d’un soutien matériel et humain, notamment avec des opérations coordonnées par la Garde civile espagnole. Ces opérations sont le plus souvent menées par des forces auxiliaires contrôlant arbitrairement et de manière discriminatoire des personnes, puis les refoulent par la voie de la mer ou du désert.
Les pays tiers sûrs devraient donc respecter les droits fondamentaux et se voient allouer un budget à cet effet. De plus, les États membres qui participent à ce contrôle sont eux aussi tenus au respect de la Charte des droits fondamentaux. L’externalisation des frontières de l’UE aux pays tiers sûrs suppose donc une responsabilité de l’Union en matière de respect des droits humains, bien que le porte-parole de la Commission ait rappelé le principe de souveraineté que conservent les pays tiers sûrs.
L’organisation Amnesty a donc demandé à l’Office européen de lutte antifraude de clarifier la gestion des fonds parvenant à ces pays, ainsi qu’à une plus forte garantie du respect des droits fondamentaux par les États membres concluant des accords d’externalisation.
M1 DEDH
Italie : Les pressions du gouvernement italien sur les médias dénoncées par les journalistes
Le Mouvement Européen International (MEI) alerte, dans une lettre adressée à la vice-présidente de la Commission européenne, sur les tentatives du gouvernement italien de prendre le contrôle des médias publics.
Cette lettre fait référence aux accusations portées contre le gouvernement de Giorgia Meloni, qui exercerait une influence sur la Radio televisione Italiana (Rai), radiodiffuseur national. Cela remettrait en cause l’indépendance des médias italiens, sous le joug d’une pression « considérable ».
La lettre appelle la Commission à enquêter sur ces tentatives, afin de protéger la liberté des médias et les valeurs fondamentales de l’Union.
Ce avertissement s’inscrit dans une période de perturbations dans le pays, à l’approche des élections européennes.
Alors que le collectif ‘Media Freedom Rapid Response’ (MFRR) a effectué, plus tôt cette semaine, une mission pour évaluer la liberté de la presse, les journalistes de la Rai, ont fait grève début mai en signe de contestation contre les coupes budgétaires et le « contrôle étouffant » du gouvernement.
Selon le rapport produit par la MFRR, « la tendance à l’ingérence politique (…) sape les principes démocratiques et menace l’indépendance et le pluralisme essentiels d’une presse libre ».
L’association dénonce également l’acquisition prévue de la principale agence de presse « AGI » par un député italien, qui détient déjà plusieurs journaux majoritaires en Italie.
Cette acquisition constituerait une menace sérieuse pour l’indépendance éditoriale du pays, et demanderait aux autorités de régulation une évaluation approfondie et transparente afin d’en examiner l’impact sur le pluralisme des médias.
M1 DEDH
Corruption en transparence : Les premiers chantiers des futurs eurodéputés
Depuis que le Qatargate a éclaté en 2022 et que l’opinion publique s’est emparée du débat sur l’intégrité des membres du Parlement européen, les réactions juridiques se font attendre.
Alors que la question de la transparence ne fait pas la une des débats concernant les élections européennes qui se tiendront le 9 juin prochain en France, ce sujet sera tout de même l’un des premiers que la prochaine législature devra traiter.
En effet, la Commission européenne a présenté une Directive en décembre 2023 exigeant que les groupes d’intérêt et de lobbying financés par des entités non-européennes s’inscrivent sur un registre de transparence, dans le cadre du paquet “Défense de la Démocratie”. Cette directive, ainsi que le projet de loi sur la lutte contre la corruption, vise à harmoniser les registres de transparence et a pour vocation la création, au niveau étatique, d’autorités de surveillance de ces normes.
Alors que la proposition fait déjà l’objet de discussions au sein du Conseil, il faudra attendre la prochaine législature et l’ouverture des débats au Parlement européen en septembre pour que les futurs eurodéputés s’en emparent.
Afin de répondre aux critiques de l’opinion publique, Parlement et Conseil s’accordent sur l’intérêt d’agir rapidement sur ces textes. La question a été examinée par la commission du Marché intérieur (IMCO) en avril, avec un membre du PPE désigné comme rapporteur.
Toutefois, la proposition a été reportée à plusieurs reprises. En cause, les réactions très hostiles des membres de la société civile et des ONG à l’égard de ce texte.
Une lettre signée par plusieurs ONG en mai 2023 alertait déjà sur les conséquences négatives potentielles de ce texte sur leurs activités, qui, selon elles, se verraient entravées dans leur capacité à défendre la démocratie en Europe et au-delà.
Des garanties sont demandées afin que les futurs textes n’aient pas pour effet de stigmatiser certaines organisations, notamment celles travaillant avec les migrants.
M1 DEA
La fin d’un très long bras de fer politique et juridique entre Bruxelles et Varsovie au sujet de l’État de droit clôt la procédure lancée en 2017 contre la Pologne
Au pouvoir depuis 2015 en Pologne, le parti national-conservateur Droit et Justice (PiS) de Jarosław Kaczyński a introduit de nombreuses réformes affaiblissant l’État de droit dans le pays tels que des atteintes à l’indépendance judiciare, à la liberté de la presse, aux droits des personnes LGBT… Autant de mesures qui s’inscrivent contre les valeurs démocratiques défendues par l’Union européenne.
Après plusieurs mises en garde et avertissements, une procédure (dite « article 7 ») a été déclenchée en décembre 2017 aux fins de sanctionner ledit État membre et notamment ceux qui portent ces dérives autoritaires.
Cette procédure considérée comme « l’arme atomique » pouvait, entre autres, conduire à la suspension des droits de vote d’un État membre au Conseil de l’Union et donc de sa participation à une large partie des décisions européennes.
Ce 6 mai dernier, la Commission a considéré qu’il n’y avait plus de « risque clair de violation grave » de l’État de droit en Polgone et a ainsi décidé de mettre un terme à la procédure de l’article 7 du traité sur l’Union européenne (TUE).
Et pour cause, l’ancien président du Conseil européen Donald Tusk est redevenu Premier ministre polonais fin 2023 et a adopté une série de mesures telles que la modification du fonctionnement du Conseil national de la magistrature et du Tribunal constitutionnel polonais, la mise en oeuvre des arrêt de la CEDH, ainsi que la mise en place de mécanisme et des dispositifs garantissant le respect de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
Ces nombreuses mesures démontrent le retour au premier plan de Varsovie sur la scène européenne et marquent la fin d’un très long bras de fer politique et juridique entre Bruxelles et Varsovie au sujet de l’État de droit.
M1 DEA
EU Officials Voice Alarm Over Gaza Crisis Management in Open Letter
Through worrying and alarming international news, the European Union finds itself facing a major dilemma, between preserving and affirming its values, as well as asserting its impartiality regarding the crisis in Gaza. And it’s in a poignant plea, that over 200 staff members of EU institutions and agencies have voiced their "growing concern" over the EU's handling of the Gaza humanitarian crisis, accusing it of betraying its foundational values of peace and human rights. The letter, signed by 211 individuals, condemns the tragic attacks of 7 October and references a January ruling by the International Court of Justice highlighting a credible risk to Palestinians under the genocide convention.
The signatories warn that the EU's "continued apathy" towards the plight of Palestinians could normalize a world where brute force trumps the rule of law, a stark departure from the post-World War II vision that inspired the European project. “To stand idly by as the international rule of law erodes would be a failure of the European mission as envisioned by our forebearers,” the letter passionately asserts.
This heartfelt appeal, shared exclusively with The Guardian, was spearheaded by a small group of staffers, including Zeno Benetti. Benetti expressed deep disappointment that EU leaders, typically champions of human rights, have remained silent in the face of the unfolding Gaza crisis. “It's as if we've been asked to turn a blind eye to our values, and that is simply unacceptable to us,” he lamented.
Initially, the organizers hoped for 100 signatures but were overwhelmed by the outpouring of support. The public version of the letter, released on Friday, omits signatories' names to protect their identities. It emphasizes the desperate calls from numerous NGOs for a ceasefire, criticizing the EU's inaction as a stark contradiction to its proclaimed values. The letter implores the EU to advocate for an immediate and permanent ceasefire, demand the release of all hostages, and halt arms exports to Israel.
Benetti stressed that the initiative is not about taking sides in the conflict but about defending the principles of international law that the EU stands for. The letter is set to be delivered to Ursula von der Leyen, Roberta Metsola, and Charles Michel. This comes in the wake of a recent march by over 100 EU staffers in Brussels, protesting Israel’s actions in Gaza and reaffirming their commitment to the EU’s foundational principles and values.
M1 DEDH
Commissaires européens : Qui seront les candidats proposés par les États membres après les élections européennes ?
Régis par le principe de collégialité, les 27 commissaires européens (un par État membre) qui composent la Commission européenne s’apprêtent à être choisis à nouveau. Après les élections européennes qui approchent à grands pas (9 juin), les États membres de l’Union européenne ont commencé à réfléchir à qui ils enverront à Bruxelles pour être commissaire européen pour un mandat de 5 ans.
Pour se faire, le Conseil européen doit d’abord désigner un ou une président(e) de la Commission « En tenant compte des élections [européennes] au Parlement européen [...] » comme cela est prévu par le point 7 de l’article 17 du Traité sur l’Union européenne (TUE).
En cas de désignation du nouveau président ou de la nouvelle présidente de la Commission européenne d'ici juillet, il ou elle disposera des vacances d'été afin de déterminer la composition de son collège de commissaires en se basant sur les candidats proposés par les 27 États membres, avant d’être définitivement validée par le Parlement européen.
D’une part, parmi les commissaires sortants, le chef de la diplomatie européenne Josep Borrell, qui prend sa retraite, et le commissaire à la Justice Didier Reydners, candidat au poste de secrétaire général du Conseil de l'Europe, ont notamment déjà annoncé leur démission. D’autre part, il y a peu de chances pour d'autres d'être soutenus par leur gouvernement national, le parti au pouvoir ayant changé en cours de législature, comme en Italie.
En outre, les membres du nouveau collège devraient être neutres sur le plan politique et ne pas revendiquer d’intérêts nationaux à la Commission car comme elle l’a rappelé le 13 mai dernier : « Non, la Commission européenne n’est pas composée de technocrates sans légitimité démocratique ! »
M1 DEA
Recognising a Palestian State : A major step towards freedom
On May 22 Ireland, Spain and Norway made a declaration to formally recognise the existence of a Palestinian State, therefore putting pressure on other European countries such as France, the UK and Germany to follow them in supporting Palestinian right to self-determination. As a result, this declaration provoked an unreasonable response from the Israeli government stating that this recognition « will encourage Hamas and reward terrorism, further reducing the chances of a negotiated settlement ». Thus, that justifies, once again, their attacks on the Gaza strip, in violation of the international humanitarian law.
Despite the declaration on May 22, only about 139 countries formally recognise a Palestinian State. The majority of those who do not recognise a Palestinian State are western states, former colonial states.
Correspondingly, Palestine has an enhanced status at the UN. As a result, their representative can observe but not vote. On May 10, 143 out 193 members states were in favor of a Palestinian bid for full UN membership, thus implicitly recognising Palestine as a state. However, 9 countries voted against such membership, including the US.
That being said, we can wonder why doing this recognition now ? Why is it such an important step ? Doing it now helps the Palestinian right to self-determination. Indeed, it serves as a sort of a « jump start » to a political process. However, The US will recognise the Palestinian statehood has a « prize » for a final agreement. But then why recognize Israel and not Palestine at the moment and thus showing how this process is completely unequal.
While we argue if the recognition of a Palestinian state is an important step, other subquestions arise, such has : what should the borders be? Which city should be chosen has the Capital ?
Even though this is a major step, the life of the Palestinians is now more than ever in danger as the bombings are increasing.
M1 DEDH
SEMAINE DU 20 MAI
Slovakia : Tensions still high in the aftermath of the PM Fico’s assassination attempt
Slovak Prime Minister Robert Fico's life, while no longer in danger, was threatened by an assassination attempt, when an alleged lone gunman shot him four times.
Serving his fourth term as Prime Minister, the 59-year-old man took office in October after winning a general election. His centrist populist party, “Smer”, notably campaigned on a proposal for peace between Russia and Ukraine, Slovakia's neighbour, and to stop militarily aiding Kyiv.
Right after the assassination attempt, disinformation about the incident spread like wildfire on social media. According to Pavol Hardos, this wave of disinformation tended to connect the attack with the opposition, the Progressive Slovakia party, while painting the civil sector and the media as the ones responsible for it.
Many other rumours occurred, some speculating about the role of Russia and Ukraine.
The situation appears to reflect the country’s fractured information landscapes.
President-elect Peter Pellegrini (Hlas) has called for calm and unification amid ongoing extreme polarisation. He also called on all national parties to suspend campaigning for the European Parliament elections, insisting that politicians should not benefit from the assassination attempt to score political points.
Acting President Zuzana Čaputová decided to jointly invite all leaders of parliamentary parties to the Presidential Palace shortly, as a sign that they are “in complete agreement in condemning all violence”, as the attack “is a great human tragedy, but also an attack on democracy”.
M1 DEDH
Nouvelle coalition des Pays-Bas : vers une rupture avec le système d’asile européen ?
Dans la lignée de la montée de l’extrême droite en Europe, une coalition a été conclue le 16 mai 2024 entre quatre partis politiques majoritairement de droite. C’est en effet le PVV, parti pour la liberté, le BBB, le VVD ainsi que le NSC qui se sont finalement alliés six mois après l’élection de Geert Wilders, leader du PVV.
C’est à la suite de cette alliance qu’a été annoncée une refonte de la politique d’asile au sein des Pays-Bas.
M. Wilders porte en effet le projet de « restreindre drastiquement» l’accès à l’asile dans son pays. Pour cela, il souhaite s’inscrire dans la lignée du Danemark en émettant une réserve sur le Règlement Dublin suite à une négociation avec la Commission. Cela signifierait que la gestion de l’asile sur le territoire néerlandais ne serait plus soumise au régime d’asile européen commun et serait donc du ressort unique des Pays-Bas.
Plus largement, cet accord signifie une volonté de coopération forte, tout en laissant une porte ouverte à l’adoption de politiques alternatives, notamment sur le sujet du climat.
Cet événement s’inscrit donc dans le contexte des élections européennes annonçant une soutien fort de la droite extrême à conservatrice. La Présidente de la Commission, Ursula Von Der Leyen issue d’une autre branche radicale a ouvertement soutenu une possibilité d’alliance avec le parti Identité et Démocratie.
M1 DEDH
Le Conseil de l’Europe adopte une convention-cadre pour encadrer l’utilisation de l’intelligence artificielle
Le 17 mai 2024, le Conseil de l’Europe a adopté la convention-cadre sur l’intelligence artificielle (IA), premier traité international juridiquement contraignant encadrant l’utilisation de l’intelligence artificielle. C’est au terme de la réunion ministérielle annuelle du Comité des ministres du Conseil, rassemblant les 46 ministres des Affaires étrangères des Etats membres, que cette convention-cadre a été adoptée.
Elle sera ouverte à la signature le 5 septembre 2024 aux pays européens et non européens.
La convention-cadre est le fruit de deux années de travail réunissant les 46 ministres du Conseil de l’Europe, mais également de l’UE et 11 Etats non-membres, tel que les Etats-Unis, l’Australie, le Canada ou encore le Japon.
Elle prévoit différentes mesures pour encadrer les IA, telles que des règles de transparence et de contrôle adaptées aux risques spécifiques, des mesures pour évaluer et atténuer les risques éventuels, la détermination des responsabilités.
Elle prévoit également de faire respecter aux systèmes d’IA des principes comme l’égalité de genre, la protection de la vie privée, la possibilité pour les victimes de violation de droits par les IA de disposer d’une voie de recours ou encore la garantie que les IA ne porteront pas atteintes aux institutions et au processus démocratique.
La Convention prévoit deux manières d’être soumis à ces dispositions : soit les Etats choisissent d’être directement soumis aux dispositions applicables, soit ils prennent d’autres mesures pour se conformer aux dispositions du traité, sans déroger à leurs obligations internationales en matière de protection des droits de l’homme, de la démocratie et de l’Etat de droit.
Cette convention-cadre s’inscrit dans la dynamique européenne de lutter contre la dérégulation de l’IA.
De son côté, l’UE a adopté une loi de la Commission en avril 2021 et un nouveau texte par le Parlement européen en avril 2024.
M1 DGCC
Microsoft sous la menace de sanctions de l’UE pour désinformation liée à l’intelligence artificielle
La Commission européenne a menacé Bing (Microsoft) de sanctions financières si elle ne répondait pas à ses demandes concernant les risques de désinformation liés aux fonctions d’intelligence artificielle du moteur de recherche. À l’approche des élections européennes de juin 2024, Bruxelles intensifie la pression sur les grandes plateformes numériques pour limiter les manipulations de l’opinion publique.
Le 14 mars, la Commission a demandé à Microsoft des informations sur les risques des IA génératives de Bing, comme « Copilot in Bing » et « Image Creator by Designer ». Elle n’a pas encore reçu toutes les réponses requises. Ces IA sont soupçonnées de produire des réponses fausses (« hallucinations ») et des contenus générés artificiellement mais réalistes (« deepfakes »).
Bruxelles craint que ces contenus ne trompent les électeurs et violent le règlement sur les services numériques (Digital Services Act, DSA) appliqué l’an dernier. La Russie est souvent accusée de manipuler l’opinion publique en Occident via des informations truquées sur les réseaux sociaux. La Commission a donc sommé Microsoft de fournir les informations demandées, conformément au DSA, qui oblige les grandes plateformes comme Bing à évaluer et atténuer les risques de leurs services.
Microsoft a jusqu’au 27 mai pour se conformer. En cas de non-réponse, la Commission pourrait infliger des amendes allant jusqu’à 1 % de son chiffre d’affaires mondial et des astreintes de 5 % du chiffre d’affaires mondial quotidien.
M1 DEDH
Une potentielle recette de 100 milliards € par an grâce à la taxe européenne sur les superprofits
Après avoir fait l’objet de nombreux débats et désaccords en France, le sujet de la taxe sur les superprofits revient sur la table au niveau européen. Selon une étude du 16 mai 2024 commandée par La Gauche du Parlement européen, une taxe européenne sur les superprofits pourrait apporter une recette de 100 milliards d’euros par an, soit l’équivalent de plus de la moitié du budget annuel de l’Union (qui était de 167,8 milliards en 2022).
Cette étude part du constat que les entreprises ont pu réaliser près de 2000 milliards d’euros de superprofit mondial dont 310 milliards dans l’UE en 2022. Le rapport propose en conséquence une taxation progressive allant de 20 à 40%, ce qui permettrait de rapporter 107 milliards d’euros à l’UE.
Le point clé ici est de savoir ce qu’on entend par « superprofit ». L’étude du 16 mai s’appuie sur la notion de « bénéfice excédentaire », issue des travaux de l’OCDE. Le compte rendu du Parlement européen emploie ce concept comme étant le rapport établi entre les profits avant impôts et les recettes nettes supérieures à 10%, dès lors que ce seuil est franchi au cours des deux années précédentes (ou sur 2 ans, dans l’intervalle des 4 années précédentes).
Si la taxe est amenée à viser les revenus perçus grâce à des facteurs exogènes (dans le domaine de la santé avec la pandémie de Covid-19, par exemple), ou encore les politiques gouvernementales favorisant une industrie ou la détention d’un pouvoir de marché trop important, la définition de « bénéfice excédentaire » ne prend pas en considération certains points importants. C’est notamment le cas des revenus des petits producteurs d’énergie solaire, qui ne sont donc pas considérés comme excessifs. Par ailleurs, les bénéfices des grandes compagnies pétrolières font l’objet d’un autre mode de calcul que le rapport précédent.
Toutefois, il faut souligner que selon Christoph Trautvetter, auteur de cette étude, la taxe est nécessaire mais serait insuffisante pour contrer les superprofits, puisque ceux-ci continueraient d’augmenter dans les années à venir.
Il reste donc à voir comment cela va se profiler.
M1 DEA
Le directeur de la Banque nationale de Bulgarie déplore le manque de volonté politique pour rejoindre la zone euro
Membre de l’Union européenne depuis 2007, la Bulgarie, en raison de la crise politique actuelle, aurait « perdu à la fois l’initiative et le leadership dans le processus d’adhésion à la zone euro » en raison de l’absence « d’une construction politique clairement établie, durable et pro-européenne ».
En effet, alors que le premier objectif de la Bulgarie était d’adopter l’euro le 1er janvier 2024, le gouverneur de la Banque nationale de Bulgarie Dimitar Radev constate une certaine réticence de la part des gouvernements bulgares, qui depuis 2020, seraient responsables de ne pas avoir fait de réels efforts sur le plan politique pour rejoindre la zone euro.
Nous pouvons dès lors constater que les partis pro-européens de Sofia considèrent l’adhésion à la zone euro comme la dernière étape de l’intégration politique complète de la Bulgarie à l’UE, qui empêcherait l’extrême droite et les forces pro-russes de pousser le pays hors de l’Union.
En outre, M. Radev déclare à cet égard que « malheureusement, ces dernières années, les contacts sur ce sujet ont été plus protocolaires que substantiels ». Par conséquent, nonobstant que la Bulgarie était en tête du groupe des pays de l’UE souhaitant rejoindre la zone euro en 2018, la Croatie, qui a commencé son processus un an après la Bulgarie, a fini par adopter l’euro au début de l’année 2023.
Toutefois, M.Radev reste certain que « rejoindre la zone euro plus tard en 2025 est possible et, à ce stade, c’est le scénario le plus probable », à condition que la loi sur l’adoption de l’euro soit adoptée, ce qui dépendra des résultats aux élections européennes du 9 juin et des sixièmes élections parlementaires du pays en l’espace de trois ans.
M1 DEA
SEMAINE DU 13 MAI
Un assouplissement des règles de la BEI en matière de défense
En février 2024, la présidente de la Banque européenne d’investissement (BEI), Nadia Calviño avait présenté aux différents ministres des finances de l’Union un projet visant à assouplir les règles de la BEI relative à la défense et à la sécurité.
Ce jeudi 8 mai 2024, le conseil d’administration de la banque de Kirchberg (Luxembourg) approuve ce même projet. L’assouplissement des règles poursuit un objectif précis : rendre l’investissement plus accessible dans
le domaine de la défense.
En ce sens, plusieurs mesures sont prises. Tout d’abord, les projets et infrastructures utilisées par les forces de police ainsi que les forces armées répondant à des besoins civils seront désormais éligible au financement du Groupe BEI. A cela s’ajoute la suppression d’un seuil minimal des recettes requises des applications civiles.
Par ailleurs, le Groupe BEI a pu également annoncer une adaptation des règles relatives au financement des PME spécialisées dans le secteur de la défense et de la sécurité. En conséquence, la BEI peut ouvrir des lignes de crédit permettant, ainsi, d’appuyer des projets à double usage portés par des petites entreprises notamment.
Il est à préciser qu’une telle décision du conseil d’administration de la BEI fait suite aux appels lancés par les dirigeants qui, eux-mêmes, font suite à l’invasion russe en Ukraine de 2022.
Toutefois, il est à noter que, pour modifier ses règles, la BEI doit pouvoir conserver sa notation de crédit, ainsi que sa notation en matière environnementale, sociale et de gouvernance (ESG). Si sa notation de crédit lui permet d’obtenir des conditions d’emprunt très favorables sur le marché, sa notation ESG a, quant à elle été remise en question.
M1 DEA
Le plan "France Relance" : un projet vert controversé
Lors de la COP27 en 2022 , Le président de la République français avait annoncé planter 100 millions d’arbres chaque année jusqu’en 2032.
Cependant, deux positions tranchées se placent vis-à-vis de cette mesure.
D’une part, certaines institutions vantent les mérites de cette initiative qui permettrait une plus grande absorption du CO2, telle que le Conseil supérieur de la Forêt du Bois qui indiquait en juillet 2023 devoir renouveler 1,5 à 1,7 million d’hectares de zones forestières. De plus, le président de Fransylva (Fédération des Syndicats de Forestiers Privés de France) a déclaré que l’exploitation commerciale des forêts pouvait contribuer à l’accélération de la régénération des forêts tout en les rendant « plus résilientes face au changement climatique ».
D’autre part, les ONG et certains scientifiques décrient cette mesure qui profiterait à la sylviculture d’un point de vue commercial. En effet, à travers le rapport de l’ONG Canopée publié en mars 2022, on apprend que 10 000 hectares de forêts saines ont été rasées afin d’effectuer une replantation à des fins industrielles. En effet, 87% des projets financés par « France Relance » impliquent des coupes rases. L’octroi de cette subvention est justifiée par des conditions dites strictes mais également en raison d’une vulnérabilité aux changements climatiques ou encore une faible rentabilité économique.
Ce plan de relance s’inscrivant dans la mouvance du Pacte Vert ainsi que les accords internationaux tels que la Convention Cadre des Nations Unies sur le changement climatique reste donc mitigé sur son application.
M1 DEDH
Forum Choose France : 15 milliards d’euros d’investissements étrangers qui tombent à pic pour la réindustrialisation de la France
Lors de la 7e édition du forum Choose France, qui a réuni ce lundi 13 mai quelques dirigeants de groupes du monde entier et une soixantaine de patrons français, de nombreux projets ont été annoncés notamment grâce aux 15 milliards d’euros d’investissements étrangers.
Désignée pour la cinquième année consécutive par le cabinet d’audit EY comme le pays le plus attractif d’Europe en matière d’investissements, « la France affiche un visage relativement rassurant » contrairement à ses voisins. Cette attractivité serait la conséquence de la politique menée par le Président français qui se base sur la « valorisation de nos savoir-faire, le maintien de notre énergie décarbonée, la création d’un cadre normatif favorable et la stabilité fiscale ».
En effet, c’est parce que « [...] la France [...] a de l’électricité décarbonée » que la société Microsoft décide d’investir 4 milliards d’euros dans le but de renforcer son infrastructure dans l’intelligence artificielle (IA) et le cloud en France. Comme Microsoft, le géant américain de l’e-commerce Amazon va quant à lui investir 1,2 milliard d’euros dans le même domaine des data centers, mais aussi dans ses entrepôts logistiques, avec la création de « plus de 3.000 emplois » a assuré l’Élysée.
Il ressort donc de cette 7e édition du forum Choose France que cette « réindustrialisation du pays » reposera sur d’autres projets tels que de nouvelles lignes de production de frites et de transformation de pommes de terre McCain dans la Marne que le Président français a visité ce lundi (350 millions d’euros d’investissement) ou encore la création d’une nouvelle usine d’engrais bas carbone dans la Somme (1,2 milliards d’euros).
Nous pouvons néanmoins relever que le montant d’investissement actuel est moins important par rapport aux années précédentes, ainsi, les investissements étrangers se sont élevés en France à presque 40 milliards en 2015 ou encore 34,6 milliards en 2022 selon l’Insee.
M1 DEA
Les pays du G7 concrétisent les engagements de la COP28 de Dubaï concernant les énergies fossiles, le stockage de l’énergie et l’utilisation de l’eau.
Tous les ans, le G7 réunit les chefs d’Etat ou de gouvernements ainsi que les présidents de la Commission et du Conseil européen. Cette année, la ville de Turin a accueilli les négociations des ministres sur les thèmes du climat, de l’énergie et de l’environnement les 29 et 30 avril.
Le G7 est un groupe de discussion et de partenariat qui rassemblent les sept pays avec le PIB le plus important : l’Allemagne, le Canada, les Etats-Unis, la France, l’Italie, le Japon et le Royaume-Uni. Ces pays sont responsables de 21% des émissions de gaz à effet de serre. Cette rencontre d’avril avait pour objectif de concrétiser les engagements pris lors de la COP28 de décembre 2023 sur la transition de l’énergie fossile.
Trois mesures ont été adopté par ce groupe : d’abord, la plus importante consiste en la suppression d’ici 2035 des centrales électriques à charbon sans dispositif de captage de carbone. Malgré les réjouissances de Robert Habeck, ministre allemand de l’économie et du climat qui déclare que : « cela signifie que les pays du G7 sont tous sur la voie de la neutralité climatique d’ici à 2050 », deux réserves méritent d’être soulignées : d’une part, les centrales concernées – uniquement celles à base de charbon conventionnel – et d’autre part, la date indiquée qui peut être repoussée.
Ensuite, le groupe s’est intéressée au stockage de l’énergie. Il a été décidé de multiplier par six la capacité de stockage de l’énergie – en 2022, elle s’élevait à 230 gigawatt – pour atteindre les 500 GW d’ici 2050.
Finalement, le groupe a décidé de mettre en place une « coalition de l’eau » pour gérer l’accès à l’eau et à l’assainissement, la qualité de l’eau et la coopération transfrontalière.
M1 DGCC
SEMAINE DU 6 MAI
Reporters sans frontières sonne l’alarme sur les contraintes politiques pesant sur la liberté de la presse
Le rapport de Reporters sans frontières (RSF) publié en mai 2024 révèle une menace croissante pour la liberté de la presse en Europe, principalement due aux actions des responsables politiques.
Dans un tiers des États membres de l'UE, la situation est jugée « problématique », tandis que même les pays mieux classés voient leur position mondiale décliner. Des figures politiques telles que Viktor Orbán en Hongrie et Robert Fico en Slovaquie sont critiquées, de même que les partis au pouvoir en Grèce, à Malte et en Hongrie.
La Grèce occupe la dernière place de l'UE pour la troisième année consécutive, marquée par des meurtres de journalistes et des scandales de surveillance. L'Italie voit également ses performances chuter, en raison notamment de tentatives d'acquisition de médias par des membres du gouvernement.
RSF alerte également sur la France et le Royaume-Uni, mettant en avant des cas d'arrestation et de détention de journalistes. Dans un contexte électoral mondial, RSF souligne la tendance à la dégradation de l'indicateur politique dans le classement, avec une responsabilisation politique de plus en plus faible dans la protection de la liberté de la presse. Le rapport mentionne également les défis technologiques tels que les deepfakes et leur impact sur les élections.
Certaines améliorations sont notées, notamment en Pologne et en Bulgarie, grâce à l'arrivée de nouveaux gouvernements plus enclins à respecter la liberté d'information. En ce qui concerne les pays candidats à l'UE, des reculs sont observés, avec notamment des attaques contre les médias indépendants en Serbie et des problèmes persistants de polarisation politique en Géorgie.
Cependant, des progrès sont également remarqués, comme la diminution du nombre de journalistes tués et de l'ingérence politique en Ukraine, qui a entraîné une amélioration significative de sa position dans le classement.
M1 DEDH
Élections européennes : premier débat entre Jordan Bardella et Valérie Hayer
Les deux principaux prétendants en tête des sondages pour les élections européennes, Jordan Bardella et Valérie Hayer, se sont affrontés pour la première fois lors d'un débat tendu diffusé sur BFMTV ce jeudi 2 mai.
À quelques semaines du vote crucial, l’actualité des différentes campagnes s'intensifie, confirmant les tendances émergentes : Jordan Bardella se profile comme le favori avec plus de 30 % des intentions de vote, loin devant Valérie Hayer (17 %) et Raphaël Glucksmann (14 %).
Durant le débat, Jordan Bardella s'est montré moqueur, saluant ironiquement le courage de son adversaire pour avoir osé se présenter, estimant que peu se bousculent pour arborer les couleurs d'Emmanuel Macron lors de ces élections européennes.
Les échanges ont été vifs, notamment sur la question de l'Ukraine, où Jordan Bardella a reproché à son adversaire de prendre la guerre en Ukraine à la légère, l'accusant de ne s'y être rendue que pour des opportunités de communication sur les réseaux sociaux.
En réponse, la candidate de Renaissance a accusé le Rassemblement national d'être une "courroie de transmission du Kremlin" en France, soutenant que l'intérêt des français était de tout faire pour que la Russie ne l'emporte pas dans ce conflit.
Concernant les demandes d'asile, Valérie Hayer a reproché à Jordan Bardella son double jeu, pointant du doigt son absentéisme au Parlement européen, déclarant qu'il "dit ce qu'il ne vote pas et ne vote pas ce qu'il dit".
Jordan Bardella a réaffirmé que "l'immigration est devenue le principal combustible de la violence urbaine et de l'insécurité dans notre pays", tandis que Valérie Hayer a plaidé en faveur de la nécessité de protéger certains demandeurs d'asile tout en dénonçant les solutions "simplistes des populistes".
Cette première grande confrontation était une sorte de test pour Valérie Hayer, confrontée à un adversaire plus rompu à cet exercice, tandis que celui-ci affrontera Gabriel Attal lors d’un débat télévisé sur France 2 le 23 mai.
Des inquiétudes persistent quant au manque d'enthousiasme pour ces élections en France, même parmi l'électorat du président de la République. D'autres débats devraient être organisés ces prochains jours pour raviver l'intérêt et dynamiser la campagne.
M1 DEA
Les ambitions du G7 : un avenir plus sain avec la sortie du charbon, le stockage de l’énergie et une “coalition pour l’eau”.
Le tournant vers la neutralité climatique pour 2050, une aspiration irréelle enfin envisageable grâce à l’action des sept ministres du G7. Et c’est le mardi 30 avril dernier, lors de leur réunion à Turin, en Italie, que les ministres du G7 ont décidé de mettre fin à l'utilisation du charbon d'ici la première moitié des années 2030. De plus, ils ont fixé leur premier objectif concernant le stockage de l'énergie. Ils ont également entamé des discussions complexes sur le financement de la lutte contre le changement climatique après 2025 et ont lancé une coalition pour l’eau. Des projets bien prometteurs et porteurs d’espoir pour la communauté internationale.
Pour rappel, le G7, ou Groupe des Sept, est un forum international composé des sept pays les plus industrialisés et économiquement avancés du monde. Ces pays sont les États-Unis, le Royaume-Uni, le Canada, la France, l'Allemagne, l'Italie et le Japon. Le G7 se réunit régulièrement pour discuter des questions économiques, politiques et de sécurité mondiales.
Ainsi, lors de leur réunion, les sept ministres ont ouvert et entamé les négociations suivant trois lignes directrices majeures. Premièrement, il a été convenu d’entamer un financement dans la lutte contre le changement climatique : le G7 a donné le coup d'envoi pour fixer de nouveaux objectifs financiers contre le changement climatique en vue de la COP29 en novembre, mais des contraintes budgétaires et des défis économiques compliquent les négociations, du fait de l'année électorale aux États-Unis et des contraintes budgétaires en Allemagne, le groupe n'a pu s'entendre que sur un « plancher de 100 milliards de dollars par an ».
Ensuite, les ministres se sont mis d’accords quant à la question relative au stockage de l’énergie : Le G7 vise à augmenter la capacité de stockage d'énergie six fois plus d'ici 2030, mais les données révèlent que ses ambitions pour les énergies renouvelables pourraient être limitées, avec une capacité doublée plutôt que triplée.
Enfin, la dernière problématique abordée a été une grande première pour le G7, qui a inauguré la création d'une « coalition pour l'eau », visant à coordonner l'accès à l'eau, à l'assainissement et à promouvoir la coopération transfrontalière dans ce domaine. Cette initiative fait suite à une impulsion politique croissante après la conférence des Nations unies sur l'eau de l'année précédente. Les pays membres de la coalition cherchent à partager les meilleures pratiques pour la gestion de l'eau en vue de la conférence de l'ONU sur l'eau prévue en 2026.
Un avenir plus sain, plus durable et plus vert : l’ambition du G7.
M1 DEDH
Un budget européen plus flexible ?
Le commissaire européen au Budget, Johannes Hahn, affirme que le budget septennal de l’Union européenne (UE), connu sous le nom de « cadre financier pluriannuel » (CFP), doit augmenter pour diverses raisons. En effet, il importe à l’Union européenne de faire de la sorte afin d’atteindre les ambitions climatiques et numériques de l’UE, qui, selon lui, « devraient être comme un fil rouge dans chaque programme [futur] ».
En outre, il ressort du discours prononcé lundi 29 avril 2024 puis publié le 2 mai dernier, à l’occasion de la conférence annuelle sur le budget de l’UE à Bruxelles, que les hauts fonctionnaires de l’UE sont unanimes quant à l’idée d’avoir un budget européen davantage flexible. Par « flexibilité », Enrico Letta, ancien Premier ministre italien, entend notamment la nécessité de « changer complètement notre façon de travailler avec le budget de l’UE ». Ce point de vue est partagé par la directrice générale du budget à la Commission européenne, Mme Stéphanie Riso, qui affirme que cette flexibilité serait une réponse à la rigidité de ce budget qui « aujourd’hui contraste beaucoup avec la rapidité des changements dans le monde qui nous entoure et la profondeur des changements dans le monde qui nous entoure ».
De la même manière, ces réformes structurelles ont pour objectif de réduire les ratios d'endettement et les déficits d'une manière progressive, réaliste, durable et propice à la croissance. Ce sera donc à travers le CPF que les États membres s'engagent à mettre en œuvre ces réformes dans l’optique de favoriser la viabilité budgétaire et répondent aux priorités communes de l'UE.
Afin d’atteindre ces objectifs, M. Hahn propose, avec beaucoup de sympathie, l’idée de baser tous les versements au titre du budget « sur la performance », comme cela a été le cas par le mécanisme européen « Facilité pour la reprise et la résilience » (FRR). Comme avec le FRR, la volonté de l’Union est de stimuler la reprise économique du bloc en finançant des investissements dans des domaines essentiels ainsi que dans les transitions verte et numérique en échange de réformes ciblées.
Cette idée semble être envisageable par l’Union car dans son évaluation à mi-parcours de la FRR, publiée en février, l’exécutif de l’UE a également noté « un large soutien des États membres et des autres parties prenantes pour [sa] nature basée sur la performance ».
M1 DEA
SEMAINE DU 29 AVRIL
Adoption d’une nouvelle directive sur les travailleurs des plateformes
Le Parlement européen a officiellement adopté le 24 avril une nouvelle directive sur les travailleurs des plateformes, mettant fin à plus de deux années de négociations intenses avec un vote favorable de 554 voix contre 56.
Cette directive vise principalement à réguler le statut contractuel des travailleurs des plateformes, notamment ceux employés par des services comme Uber. Elle cherche également à résoudre les controverses entourant la transition éventuelle des travailleurs indépendants vers le statut de salarié, en introduisant un mécanisme novateur qui a suscité de vives discussions.
Il s'agit de la première initiative de l'Union européenne visant à réglementer l'économie des plateformes, alors que le nombre de travailleurs concernés devrait passer de 28 millions en 2022 à 43 millions en 2025, selon les données de la Commission européenne.
La directive établit également des règles concernant l'utilisation des algorithmes dans le quotidien des travailleurs des plateformes, en interdisant le traitement de certaines données personnelles et en exigeant que les décisions algorithmiques majeures, telles que la fixation des rémunérations ou la fermeture de comptes, soient supervisées par des êtres humains.
Le Conseil de l'UE, réunissant les ministres des États membres, devra également adopter formellement la directive, une étape qui ne devrait pas poser de problème majeur. Ensuite, les États membres disposeront de deux ans pour la transposer dans leur législation nationale.
En outre, des tensions persistaient au sein du Conseil entre les pays membres favorables à une protection accrue des travailleurs et ceux craignant que la directive ne nuise à l'innovation des plateformes européennes.
Face à ces tensions, la présidence belge du Conseil de l'UE avait pris en février dernier la décision radicale de réduire considérablement le contenu initial de la directive dans l'espoir de parvenir à un compromis.
Malgré ces modifications, quatre pays, dont la France, l'Allemagne, l'Estonie et la Grèce, ont exprimé de vives critiques à l'égard du texte. Tallinn et Athènes ont finalement voté en faveur de la directive lors d'une réunion des ministres du Travail européens en mars dernier, mettant ainsi un terme aux incertitudes entourant son adoption.
M1 DEA
Shein rejoint la liste des plateformes soumises au DSA
Le Digital Service Act agrandit la liste des cibles à abattre. Adopté le 19 octobre 2022 avec le Digital Market Act et entré en vigueur le 25 août en 2023, le DSA s’attaquait à 19 plateformes telles que Google, X, TikTok et Facebook.
Fin août 2024, Shein sera la 23ème plateforme à tomber sous le coup du DSA. Ce dernier a pour but principal de lutter contre la propagation de contenus illicites ou de désinformation sur le web avec des contrôles renforcés pour les acteurs du numérique qui possèdent plus de 45 millions d’utilisateurs mensuels. Or, Shein possède 108 millions d’utilisateurs sur le sol européen !
Shein est une enseigne de e-commerce, spécialisée en fast-fashion – le renouvellement ultra-rapide des collections dans l’industrie du textile – qui vise particulièrement les jeunes consommateurs. Si son siège social est à Singapour, elle s’étend à travers le monde et a réalisé en 2022 un chiffre d’affaires s’élevant à 23 milliards de dollars et 800 millions de bénéfices.
L’application du DSA sur ce géant du textile permettrait donc de protéger les jeunes consommateurs. La Commission rappelle que le but est « de garantir la sécurité des utilisateurs, protéger les droits fondamentaux et créer un environnement de plateforme en ligne plus juste et transparent ».
En France, le 4 mars 2024, des mesures ont été adoptées pour freiner la fast fashion telles que l’interdiction de publicité ou le malus environnemental, soulignant la volonté de réguler ces géants modernes.
M1 DGCC
Europe and United States should establish a « transtlantic single market » pact after elections
« If we give a look to the world around us… it is impossible not to take the consequence to say: Now it’s time for the US and Europe to sit and to start to try to create a transatlantic single market », stated former Italian prime minister Enrico Letta on Tuesday 23rd of April.
In a context of the rise of China and Russia as « economic threats », strengthening economic ties between Europe and the US seems to be a solution to « guarantee that [european] producers are not at risk of being forced out of the market ». Indeed, their rising in the economic and political international scene has raised concern regarding the prosperity of Europe trade.
Moreover, being part of the BRICS or BRICS+ (Brasil, Russia, India, China, South Africa) which is a group of emerging and developing countries whose aim is to emancipate itself from the influence of the Western powers, the European Commission President Ursula von der Leyen said Europe and its partners should take additional measures to address the « overcapacity produced outside the European Union » in these countries notably.
However, according to the former Italian prime minister, the reconciliation between Europe and the US could only happen after the respective elections later this year because at the moment, the political environment is not conducive to enter into negotiations to establish a transatlantic single market.
In conclusion, there is nothing built yet but Van Der Leyen claimed that if this project were to be established, it would be done on the basis of fair trade and taking risks into account.
M1 DEA
Tensions d'espionnage : les capitales de l'UE sur le qui-vive avant les élections de juin
L'espionnage émerge comme une préoccupation majeure en Europe, avec des arrestations en Allemagne et au Royaume-Uni liées à des activités présumées pour le compte de la Russie et de la Chine. À l'approche des élections européennes, la menace d'ingérence étrangère s'intensifie, incitant la Commission européenne à proposer une directive pour contrer ce phénomène qui présente un risque pour la démocratie européenne.
La République tchèque cherche à restreindre les déplacements des diplomates russes dans l'espace Schengen et à étendre les sanctions de l’Union européenne à des individus impliqués dans des affaires d'ingérence. La Russie et la Chine montrent un intérêt accru pour la collecte de renseignements dans les pays occidentaux après l'invasion de l'Ukraine, selon le Centre national de renseignement espagnol.
Malgré les mesures de lutte contre l'espionnage, les activités des agents étrangers persistent, notamment à Vienne, identifiée comme un épicentre de l'espionnage. Dans toute l'UE, des pays comme l'Autriche, la France, l'Italie, la Scandinavie et la Finlande signalent également des cas d'ingérence étrangère et d'espionnage.
Les tensions augmentent alors que le nombre de diplomates russes en Allemagne diminue, mais les activités d'espionnage atteignent des niveaux comparables à ceux de la Guerre froide, en raison de la concurrence entre la Chine et la Russie. Les technologies numériques changent la nature de l'espionnage, avec des préoccupations croissantes concernant les plateformes de réseaux sociaux. La montée en puissance des acteurs non étatiques complique encore davantage le paysage géopolitique.
M1 DEDH
SEMAINE DU 22 AVRIL
Russiagate : De nouvelles révélations sur l’ingérence russe au coeur du Parlement européen
Le RussiaGate a été déclenché le 27 mars, lorsque les services de renseignement tchèques et polonais ont révélé des opérations d’influence financées par Moscou, ciblant le Parlement européen.
D'après le Premier Ministre belge, Alexander De Croo, la Russie aurait sollicité des eurodéputés, les rémunérant pour promouvoir la propagande russe au sein de l'institution européenne.
Au cœur de cette affaire se trouve le média en ligne pro-russe Voice of Europe.
Les médias tchèques affirment que des élus auraient été rémunérés par la Russie pour exprimer des opinions favorables à Moscou sur le site Voice of Europe.
Selon Raphaël Glucksmann, eurodéputé PS-Place publique, la Russie intensifie ses attaques à deux mois des élections européennes afin de "déstabiliser nos démocraties".
L'extrême droite, principalement visée par ces accusations, était largement absente du débat organisé le 10 avril au Parlement européen concernant le Russiagate. Jordan Bardella, président du Rassemblement National, estime qu’est reproché à des parlementaires le fait d'avoir simplement répondu à des journalistes.
Suite à ces allégations, la justice belge a ouvert une enquête. Les noms et nationalités des eurodéputés impliqués, ainsi que le nombre de personnes concernées au sein du Parlement européen, n'ont pas encore été divulgués. Après l'affaire du Qatargate, c'est une nouvelle opportunité pour le Parlement d'initier des réformes et d'adopter des mesures afin de renforcer les règles éthiques, qui continueront à être débattues au sein des institutions européennes.
Interrogée sur le risque d'ingérence lors des élections de juin 2024, la présidente du Parlement, Roberta Metsola, s'est voulue rassurante, affirmant qu'elle n'avait pas peur et que l'institution savait "comment travailler pour les contrer".
M1 DEA
Le nouveau marché européen de l’électricité face aux enjeux économique, écologique et politique
Le jeudi 11 avril 2024, le Parlement européen a adopté la réforme du marché de l’électricité. Cette dernière veut juguler la hausse des prix de l’électricité pendant les crises et favoriser l’investissement dans les moyens de production bas-carbone (objectif de 70% d’énergies renouvelables d’ici 2030). Le marché de l’électricité a été mis en place en 1990 avec les directive 90/ 337/ CEE et 90/ 537/ CEE et a été libéralisé successivement en 1996, 2003 et 2009 (Directive 2009/72/CE).
Dès la fin de la pandémie COVID-19 et au début de l’entrée en guerre de l’Ukraine, l’Europe a fait sentir le besoin de réformer son marché. La première proposition date du 14 mars 2023 et vise à lutter contre la volatilité des prix.
Les prix de l’électricité sont négociés entre producteurs et fournisseurs. Il s’agit du prix de gros, c’est-à-dire le prix payé sur le marché européen en amont de la livraison aux consommateurs (le prix avait augmenté de 58% en août 2022, pour atteindre 1 000 euros le MWh, contre 85 euros un an auparavant). Ensuite, les fournisseurs livrent l’énergie aux particuliers et entreprises qui paient le prix de détail. L’UE équilibre finalement la distribution d’électricité avec des réserves d’équilibrages.
Le Think Tank Terra Nova pointait trois lacunes du marché de l’électricité européen : ce dernier était trop dépendant du gaz fossile, la production électrique souffrait d’un sous-investissement et le marché de détail était insuffisamment régulé.
Ainsi, le nouveau marché de l’électricité propose tant une contractualisation à plus long terme pour protéger de la variation des prix, qu’une mise en place de « mécanismes de capacité » pour les énergies bas-carbone qui récompensent la disponibilité. Est également proposé le développement de moyens de stockage de l’énergie, l’effacement des marchés de consommation (réduction de la consommation d’énergie par les gros consommateurs), ou encore la fluidification des réseaux électriques par des investissements.
M1 DGCC
Conclusions du Sommet européen du 17 et 18 avril 2024
Comme prévu, le Sommet européen sur la politique commerciale et la compétitivité de l’Union européenne s’est déroulé le 17 et 18 avril 2024 à Bruxelles.
À cet égard, il a été conclu « qu’un nouveau pacte pour la compétitivité européenne, ancré dans un marché unique pleinement intégré, est nécessaire ». Afin de mettre en œuvre ce nouveau pacte, le Conseil européen compte faire mobiliser différents moteurs clés de compétitivité.
En effet, il s’agira évidemment de mobiliser le marché unique en mettant « l'accent sur la fourniture transfrontière de services » et en faisant face « aux défis qui affectent la compétitivité des entreprises de toute taille, tout en accordant une attention particulière aux PME et aux jeunes pousses » par exemple.
Pourtant, il semble que les questions de l’harmonisation à l’échelle européenne de l’impôt sur les sociétés et de la centralisation de la supervision des entreprises financières ont été retirées des conclusions de la rencontre. Cette décision apparaît bénéfique pour de nombreux États membres tels que l’Estonie et l’Irlande, qui étaient contre cette harmonisation fiscale. Cette dernière aurait eu pour conséquence de rendre leur système fiscal national moins compétitif.
En outre, le pacte comportera des mesures « qui sont nécessaires pour créer des marchés européens des capitaux véritablement intégrés qui soient accessibles à tous les citoyens » mais également soutenir certains domaines tels que l’industrie, la recherche et l’innovation et surtout le secteur agricole compétitif.
Enfin, comme mentionné durant la réunion de l’Eurogroupe le jeudi 11 avril, l’Organisation mondiale du Commerce (OMC) devra ouvrir « les marchés des pays tiers aux entreprises de l'UE » dans le cadre de ce pacte.
Aux points 23 et 24 des conclusions du Sommet européen, le Conseil européen s’engage à examiner régulièrement les progrès accomplis, avant de se réunir à nouveau en juin 2024.
M1 DEA
Le « Pay or Okay » de Meta face au CEPD, consentement éclairé ou consentement forcé ?
Le 17 avril, le Comité européen de la protection des données (CEPD) a rendu un avis critique - et très attendu - tenant au modèle « pay or okay » adopté par Meta en novembre 2023.
Pointé du doigt par plusieurs ONG, ce modèle propose aux utilisateurs de choisir entre deux options : consentir à la collecte de leurs données personnelles et accéder aux plateformes « gratuitement », ou payer un abonnement pour éviter d’être la cible de publicité ciblée.
En réponse aux règles européennes sur la protection des données, Meta a mis en place un abonnement mensuel d’une dizaine d’euros offrant une alternative au financement par la collecte de données personnelles sur ses plateformes Facebook et Instagram.
Le CEPD estime que ce modèle ne respecte pas le Règlement général sur la protection des données en ce qu’il ne permet pas aux utilisateurs de faire un choix éclairé quant à la collecte de leurs données personnelles, exigence pourtant fondamentale.
Ainsi, le CEPD affirme en ce sens que l’exercice du droit fondamental à la protection des données ne doit pas être transformé en fonctionnalité payante. Il insiste également sur le fait que les grandes plateformes en ligne - si elles souhaitent se conformer aux dispositions du RGPD - ne devraient pas offrir uniquement une alternative payante, mais plutôt une « alternative équivalente », n’entraînant pas le paiement d’une redevance.
Meta a déjà publiquement contesté la valeur de cet avis puisque la Cour de justice de l’Union a déclaré en juillet 2023, dans un arrêt C-252/21, que ce modèle d’abonnement était juridiquement valable. Le CEPD a annoncé l’élaboration prochaine de lignes directrices sur les modèles « pay or okay ».
Un revirement de jurisprudence n’est ainsi pas exclu et pourrait avoir des conséquences importantes pour les utilisateurs, pour les entreprises opérant sur ces plateformes, mais surtout pour le modèle économique des plateformes en cause.
M1 DGCC
SEMAINE DU 15 AVRIL
La CEDH condamne la Suisse pour inaction climatique
Trois affaires climatiques étaient pendantes devant la CEDH : l’affaire Duarte Agostinho dit « les petits portugais », qui poursuivent 32 États pour inaction climatique (notamment lié aux incidents de forêts qui ont ravagés le Portugal en 2023), l’affaire Carême contre France et l’affaire « Les Aînés pour le climat » contre Suisse. Ces trois requêtes se fondent sur la violation des articles 2 (droit à la vie) et 8 (droit à une vie privée et familiale) de la CEDH, pour attaquer les États dans leur inaction face aux changements climatiques.
La CEDH a rendu, ce mardi 9 avril 2024, les arrêts concernant ces affaires. Si les affaires Carême et Agostinho ont été rejeté par la CEDH respectueusement, parce que la qualité de « victime » n’a pas été reconnu au requérant et parce que les voies de recours internes n’étaient pas épuisées, l’affaire « Les Aînés pour le climat » a abouti à la condamnation de la Suisse.
C’est la première fois que la Cour européenne des droits de l’homme se prononce sur la responsabilité des États en matière d’action contre le changement climatique. L’affaire était portée par 25 000 personnes qui dénoncaient des « manquements des autorités suisses pour atténuer les effets du changement climatique » mettant leurs conditions de vie et leur santé en danger.
Une des plaignantes portugaises salue cette décision et déclare : « le plus important est que la Cour a déclaré dans l’affaire des Suissesses que les gouvernements doivent réduire davantage leurs émissions pour protéger les droits de l’homme. Leur victoire est donc une victoire pour nous aussi, et une victoire pour tout le monde ! ».
Si les arrêts de la CEDH ne sont pas juridiquement contraignants, ils créent un précédent juridique fort au regard des prochaines affaires climatiques qui seront jugées devant la CEDH.
M1 DGCC
L’inquiétude des ministres européens des finances pour la compétitivité de l’UE à l’aube du prochain sommet sur la politique commerciale
Dans le but de préparer le sommet des chefs d’État et de gouvernement de l’Union européenne (UE) du 17 et 18 avril sur la politique commerciale de l’UE, les ministres des 20 États membres de la zone euro, « l’Eurogroupe », se réunissaient à Bruxelles le jeudi 11 avril.
Au cours de ce sommet, les dirigeants devraient définir une stratégie pour dynamiser le marché unique et renforcer la compétitivité de l’Union car un haut responsable de l’UE a pu constater « que le commerce mondial s’est ralenti [et] que le risque de fragmentation est réel et peut-être même croissant ». C’est pourquoi, le marché unique, aussi appelé marché intérieur qui est considéré comme « le plus grand atout de l’UE », est au coeur du « plan compétitivité » que les dirigeants de l’UE prépareront. Ceci appellera notamment à « une nouvelle stratégie horizontale pour le marché unique d’ici juin 2025 ».
De la manière, l’accent devrait être mis sur « la promotion de relations commerciales ouvertes et le respect de l’ordre fondé sur les règles de l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC) » qui sont tous impactés par le contexte de la guerre en Ukraine ainsi que les tensions entre les États-Unis et la Chine.
Toutefois, diverses solutions sont envisageables selon un rapport de la Commission publié en février dernier. En effet, par l’approfondissement du marché unique de l’Union, une diminution supplémentaire des coûts commerciaux de ce marché, équivalente à une baisse des droits de douane d’environ 6 %, suffirait à compenser entièrement les pertes liées à la réduction des échanges avec les partenaires non européens.
Enfin, bien que ces inquiétudes soient en principe purement économiques, des raisons politiques sont également au cœur de ces préoccupations. En effet, Philipp Lausberg, analyste au European Policy Centre, a confié à Euractiv, un réseau médiatique indépendant paneuropéen spécialisé dans les affaires européennes, que l’approfondissement du marché unique de l’UE et le maintien des liens commerciaux avec Pékin étaient tous deux hautement souhaitables, « non seulement pour des raisons économiques, mais aussi pour des raisons politiques ».
M1 DEA
Le Parlement européen soutient un renforcement du Règlement général sur la protection des données
Les eurodéputés ont adopté des amendements pour renforcer l'application du règlement général sur la protection des données ( RGPD ) mais des demandes de modifications supplémentaires ont été exprimées, notamment concernant les droits des plaignants et les questions transfrontalières. Le RGPD, en vigueur depuis 2018, régit le traitement des données personnelles par les organismes dans l’Union européenne, en soulignant le droit à la vie privée des individus.
Les amendements visent à renforcer les droits des plaignants, à clarifier les procédures d'application et à répondre aux préoccupations en matière de procédure, offrant ainsi une clarté juridique accrue selon le rapporteur Sergey Lagodinsky. Certaines obligations des autorités de contrôle ont été modifiées, mais ces changements ne sont pas universellement appréciés.
Des critiques soulignent des lacunes non résolues et une possible subversion des principes du RGPD. Bien que les amendements permettent un traitement plus rapide des plaintes, des ajustements supplémentaires sont nécessaires pour satisfaire les consommateurs, selon Ursula Pachl, directrice générale adjointe du Bureau européen des unions de consommateurs ( BEUC ).
En effet, l’un des amendements adoptés concerne les autorités de contrôle, qui sont des organes indépendants établis par chaque État membre. Ces autorités de contrôle ont désormais la possibilité de demander des décisions contraignantes au Comité européen de la protection des données ( CEPD ) en cas de conflits de procédure et peuvent initier des enquêtes en cas de suspicion de violation. Cependant, certains estiment que ces amendements menacent le mécanisme du guichet unique et réduisent les protections de la confidentialité.
Des débats continueront après les élections de juin, avec des appels à des négociations institutionnelles pour parvenir à un consensus sur les modifications nécessaires.
M1 DEDH
Le pacte sur l’asile et l’immigration : illustration d’une approche défaillante de la politique migratoire selon les ONG
Le Pacte européen sur l’asile et l’immigration, présenté en 2020 par la Commission européenne, a finalement été adopté ce mercredi 10 avril 2024. Pour rappel, il prévoit de traiter une partie des demandes d’asile aux frontières extérieures de l’Union et introduit également un mécanisme de solidarité entre États membres en cas d’arrivée massive. Ainsi, il est censé réformer de fond en comble la politique migratoire de l’Union, dont sa procédure d’asile.
Cependant, en dépit de son adoption, le texte ne semble pas faire l’unanimité au sein des eurodéputés. Si les parlementaires de centre droit lui reprochent son manque de mesures restrictives, c’est plutôt le contraire chez les socialistes qui dénoncent son manque d’humanité.
Concrètement, au niveau des mesures, on retrouve un nouveau filtrage aux frontières qui vise à accélérer le traitement des demandes d’asiles, une intensification des accords de réadmission ou encore un mécanisme de solidarité entre les États.
En réalité, les eurodéputés ne sont pas les seuls à être insatisfaits de ces mesures. Les ONG n’ont elles pas cessé de mettre en garde contre les risques de celles-ci. Eve Geddie, chef du bureau bruxellois d'Amnesty International, s’inquiète tout particulièrement du mécanisme de solidarité qui selon elle « signifie que les États membres peuvent se soustraire à leur responsabilité d’accorder l’asile ». Elle clame également qu’« En fin de compte, cela va affaiblir le droit d’asile ».
Toujours selon Amnesty International, le Pacte ne ferait qu'entériner des pratiques illégales déjà en place dans l’UE, notamment en prévoyant un nouveau mécanisme de filtrage impliquant le placement des demandeurs dans des centres de détention, et qui pour autant ne seraient pas considérés comme étant sur le territoire européen. En effet en 2023, la Lituanie avait légalisé les refoulements de migrants, ce qui est illégal dans le reste de l’Union.
Alors en réalité, ce Pacte, qui est l’aboutissement de 10 ans de débat et de négociation dans l’UE, semble avoir été adopté finalement en coup de vent. Madame Geddie, s’inquiétant de l’avenir de la politique migratoire, insiste sur la prédominance du pouvoir politique dans le débat rapprochant l’absence d’une approche « pan gouvernemental » plus centrée sur le côté culturel, diplomatique et économique.
M1 DEDH
The active condemnation of Israel’s violation of rights by Spain and Ireland
Following the killing of humanitarian aid in Gaza from Israel, there have been many states that have been more vocal towards possible international humanitarian law violations. It has also been only since the end of January 2024 that the European Parliament called for a ceasefire in Gaza. Whereas Ireland and Spain have been more vocal towards claiming fundamental rights’ violations since the 7th of October whilst condemning the Hamas at the same time. But why is that ?
On one hand, Ireland has a history of land occupation which led to the infamous period of the Great Famine (1845-1852), where up to one million people died from starvation. This has been shown to have an impact in Irish international positions, favouring politics of decolonisation and independence. In another hand, Spain has close proximity to the Arab countries and voted in 2014 a non-binding resolution to recognise Palestinian territory as a state. Other countries have been outspoken about the readiness to recognise Palestine such as Malta, the Netherlands or Slovenia.
Through these communications, both Ireland and Spain hope to have an impact on the EU, by nudging it to recognise international rights violations without subverting it. This goes to show that the EU is far from a consensus on the Israeli occupation and control over the Palestinian territory. The Spanish Prime Minister Pedro Sanchez has gone as far as qualifying of genocide the recent actions of Israel and his Foreign Affairs Minister has called for a change in diplomatic strategies in order to « end the spiral of violence ».
M1 DEDH
SEMAINE DU 23 OCTOBRE
Après la victoire de l'opposition, le président polonais Andrzej Duda entame des discussions pour un nouveau gouvernement
À la suite de la fusion de l'opposition polonaise, qui a obtenu de meilleurs résultats que le parti au pouvoir, Droit et Justice (PiS), le président polonais Andrzej Duda s’apprête à entamer des consultations avec les partis pour former un nouveau gouvernement. Les principaux acteurs de cette fusion, notamment la Plateforme civique (PO) de Donald Tusk, le parti centriste Troisième Voie et la Gauche, se sont engagés à collaborer dans ce processus. Duda se trouve face à un dilemme : doit-il nommer Donald Tusk au poste de Premier ministre ou confier cette responsabilité au Premier ministre sortant, Mateusz Morawiecki ? Finalement, Duda a opté pour un compromis : « La semaine prochaine, le président invitera toutes les commissions, une par une, à des consultations sur la première étape (de la nomination du nouveau gouvernement) », a déclaré le conseiller du président, Marcin Mastalerek.
Selon la constitution polonaise, le président Duda dispose de 14 jours à compter de la première séance de la Diète, prévue mi-novembre, pour nommer le Premier ministre et les membres du Conseil des ministres. Contrairement aux résultats électoraux, le choix du président n'est pas lié aux élections. Ainsi, même si un parti d'opposition avait remporté les élections, Duda aurait techniquement le pouvoir de nommer Morawiecki du parti au pouvoir, le PiS, puisque le gouvernement en place reste légitime malgré le scrutin. Cependant, cette décision a été vivement critiquée par certains membres de l'opposition, qui estiment que Duda aurait dû nommer immédiatement Donald Tusk au poste de Premier ministre, étant donné que les trois alliances de l'opposition ont obtenu un plus grand nombre de voix que le PiS lors des élections.
Parallèlement, la nomination de 72 nouveaux juges par Duda, le jour de l'annonce officielle des résultats des élections, a provoqué une intense controverse. Un grand nombre de ces juges sont étroitement affiliés à Zbigniew Ziobro, le ministre de la Justice polonais connu pour ses positions hostiles envers l'Union européenne et en tant que chef du parti « Pologne souveraine », qui a rompu avec le PiS tout en restant son allié de coalition. Les experts estiment que cette décision vise à renforcer le pouvoir du PiS en préservant son influence sur le système judiciaire.
Au cours de ses huit années au pouvoir, le PiS a instauré des réformes judiciaires critiquées par la Cour de justice de l'UE pour leur impact sur l'État de droit en Pologne. Donald Tusk s'est engagé à rétablir l'indépendance du système judiciaire polonais et à améliorer les relations avec l'UE s'il revient au pouvoir. Cependant, la récente nomination de nouveaux juges par Duda suscite des inquiétudes parmi les experts, risquant de compromettre les chances de la Pologne de recevoir les fonds de la Commission européenne, actuellement gelés en raison de préoccupations liées à l'État de droit. Malgré cela, Tusk et sa Coalition civique gardent espoir de persuader Bruxelles de débloquer ces fonds.
M2 DEDH
Les fonctionnaires européens reprochent un « soutien incontrôlé » à Israël de la part d’Ursula von der Leyen
Une lettre signée par des fonctionnaires de l’Union européenne a été adressée à Ursula von der Leyen, présidente de la Commission, et reproche son « soutien incontrôlé à Israël ». Cette lettre signée par près de 850 membres du personnel aurait été envoyée aux délégations de l’UE dans le monde entier, y compris aux bureaux de représentation de la Commission européenne.
Les fonctionnaires de l’Union, d’ordinaire plutôt réservés, ont fait part de critiques. Ils énoncent se dire surpris du « soutien inconditionnel de la Commission que vous représentez à l’une des deux parties ». Il est également mentionné dans la lettre que les signataires condamnent fermement la « réaction disproportionnée du gouvernement israélien à l’encontre des 2,3 millions de civils palestiniens piégés dans la bande de Gaza, réaction que de nombreux observateurs considèrent comme un crime de guerre ». Selon eux, c’est justement à cause de ces atrocités que la position de la commission et d’autres institutions de l’Union fut une si grande surprise. L’inquiétude tient également au fait que, selon ces derniers, l’apparente indifférence des institutions de l’Union face aux mépris des civils dans la bande de Gaza se fait au mépris des droits de l’Homme et du droit humanitaire international.
Déjà en début de semaine dernière, la Commission a dû revenir sur l’annonce faite par le commissaire chargé de la politique de voisinage, Olivér Várhelyi, selon laquelle il souhaitait supprimer toute aide aux Palestiniens. Ce changement de position fait suite à de nombreuses critiques de la part des autres institutions de l’Union et des divisions au sein même de la Commission. Par ailleurs, le président du Conseil européen, Charles Michel, a déclaré mardi (17 octobre) que le siège de Gaza par Israël, où « aucune eau, aucune nourriture ne peut entrer, ne respecte pas le droit international ».
En définitive, cette lettre a été faite pour déclarer que le personnel européen ne reconnaît pas les valeurs européennes dans la position de la Commission sur le conflit. Selon eux, ces derniers auraient dû déclarer que l’Union attendait d’Israël qu’il respecte le droit humanitaire international.
M2 DEDH
Le rachat de Seagen par Pfizer validé sans condition par la Commission européenne
Le 19 octobre dernier, la Commission européenne a approuvé le rachat par Pfizer de la biotech américaine Seagen, spécialiste des traitements oncologiques, opération estimée à 41 milliards d’euros. L’institution européenne a validé, sans condition, le projet d’acquisition en considérant que celui-ci « ne poserait pas de problème de concurrence » sur le continent européen.
Seagen avait, par ailleurs, affirmé à l’organisme fédéral américain de la réglementation des marchés financiers (SEC) que l’opération devrait être finalisée en fin d’année ou en début 2024 après l’obtention de l’ensemble des autorisations des autorités réglementaires.
En 2022, Pfizer, le géant pharmaceutique américain, a réalisé des résultats inédits, avec un chiffre d’affaires de 100 milliards de dollars et un bénéfice net de 31 milliards de dollars, en raison de la vente du vaccin anti-Covid développé en collaboration avec le laboratoire allemand BioNTech. A côté, le groupe commercialise également des traitements contre le cancer ayant généré un chiffre d’affaires annuel de 12,1 milliards de dollars en 2022. La biotech américaine Seagen prévoit, quant à elle, une hausse de 12 % de son chiffre d’affaires en 2023. Cette dernière développe des thérapies dans le but de viser les cellules cancéreuses avec davantage de précisions, permettant ainsi de réduire les effets secondaires.
Cette technologie prometteuse a été qualifiée par le patron de Pfizer comme « le principal moteur de croissance de la médecine dans le monde ». Le groupe Pfizer considère que le rachat lui permettra de renforcer sa position en doublant le nombre de médicaments oncologiques et estime que la biotech pourrait représenter 10 milliards de dollars de son chiffre d’affaires en 2030.
M2 DEA
Le Parlement Européen réagit face à l’attentat terroriste au Kosovo
L’enquête menée suite à l’attentat terroriste dans le nord du Kosovo, le 24 Septembre, a révélé que la Serbie, pays candidat à l’adhésion de l’UE, est à l’origine de cet événement. Le Parlement européen a réagi en appelant les Etats membres à adopter des mesures restrictives ciblées à l’encontre de la Serbie. Cette proposition de résolution a été soumise par le Parti populaire européen, Socialistes et Démocrates, Renew Europe, les Verts et les Conservateurs et Réformistes Européens.
Suite aux événements du 24 septembre dernier, où dans le Nord du Kosovo, lieu marqué par des tensions qui s’élèvent sans cesse, un policier kosovar et trois Serbes du Kosovo ont été tués. Les mesures proposées par la Commission européenne à l’encontre de la Serbie n’ont pas encore été mises en œuvre.
Le parlement européen, visant à contenir la situation dans le Nord du Kosovo, a soumis une proposition de résolution. Les eurodéputés appellent au renforcement du déploiement de la force de maintien de la paix au Kosovo (KFOR) de l’OTAN dans la région afin d’éviter toute nouvelle violence à la frontière de ces deux pays.
Les parlementaires européens concernés, ne souhaitant pas que cet événement terroriste soit mis de côté, proposent cette résolution. De ce fait, l’eurodéputée Viola von Cramon, vice-présidente de la délégation du parlement européen pour le Kosovo et membre du groupe des Verts, a déclaré « Nous ne pouvons pas laisser l’attaque terroriste de septembre passer à la trappe. Chaque acte de violence nuit au Kosovo, à la Serbie et à l’Europe ».
Le négociateur de la résolution, Tonino Picula, porte-parole du groupe Socialistes et Démocrates, ajoute que son parti condamne l’attentat « avec la plus grande fermeté ». Selon Picula, cet événement nécessite une réponse politique « sérieuse » comme des sanctions « ciblées » contre les « acteurs déstabilisateurs dans le Nord du Kosovo ». Ce dernier a déclaré que le renforcement des troupes serbes à la frontière du Kosovo est très inquiétant.
Il poursuit en évoquant les inquiétantes relations que la Serbie continue d’entretenir avec la Russie et la Chine. Ces dernières soulèvent d’importantes questions quant à l’orientation de la Serbie, et son influence déstabilisatrice sur l’ensemble de la région, alors que ce pays reste un candidat à l’adhésion.
Joseph Borrell, le Haut représentant de l’Union pour les Affaires étrangères et la Politique de Sécurité, a fait l’objet de critiques de la part de divers députés européens et de la part du Kosovo, qui l’accusent de partialité en faveur de la Serbie. La résolution appelle le Haut représentant à rendre compte au Parlement de ses conclusions et des mesures prises pour la réalisation de l’objectif du dialogue d’ici la fin de 2023.
M2 DEA
Un renouveau sur les projets d’élargissement et de réformes de l’UE suite à un changement de gouvernement en Pologne
Le parti nationaliste Droit et Justice (PiS) n’a pas obtenu la majorité aux élections générales polonaises ce dimanche 15 octobre et ne peut donc pas former de coalition. En effet, l’ancien Premier ministre et président du Conseil européen, Donald Tusk, avec son parti, la Coalition civique, est arrivé en tête, mettant fin à huit ans de majorité du PiS.
Ce changement de gouvernement assurait un nouvel élan au débat sur l’élargissement de l’UE. Une coalition pro européenne menée par Donald Tusk permettrait la concrétisation d’une réforme de l’UE. En effet, même si le parti nationaliste Droit et justice était partisan de l’adhésion des pays d’Europe de l’Est dont l’Ukraine, il ne semblait pas favorable à une réforme des traités que certains Etats membres avaient présenté comme nécessaire pour permettre un tel élargissement de l’Union européenne. Le rapport d’experts commandés par les ministères français et allemand des affaires européennes a proposé l’abolition de l’unanimité dans certains domaines clefs tels que la politique étrangère et fiscale et l’augmentation du budget de l’UE. De telles propositions de réformes auraient autrefois été bloquées par un gouvernement contrôlé par le PiS. Donald Tusk est, quant à lui, déterminé à inverser les réformes controversées entreprises par le PiS.
Même si en Hongrie et en Slovaquie, les gouvernements élus semblent s’opposer à un élargissement de l’Union, ce projet semble, toutefois, progresser puisque les dirigeants européens ont accepté de conditionner cet élargissement de l’Union à des réformes des traités lors du sommet de Grenade, les 5 et 6 octobre 2023. Les dirigeants se prononceront notamment en décembre quant à l’ouverture ou non des négociations d’adhésion avec l’Ukraine. Cependant, ces projets pourraient être modifiés en vue des prochaines élections européennes.
M2 DEDH
SEMAINE DU 16 OCTOBRE
Gaza / Israël : les civils sous l’assaut de la violence dévastatrice
Le 7 octobre 2023, des violences graves ont éclaté en Israël, à Gaza et en Cisjordanie, causant un lourd tribut parmi les civils. Les populations sont confrontées à une escalade de la violence, avec un nombre croissant de victimes en Israël, à Gaza et dans les territoires palestiniens occupés. Selon le droit international humanitaire, cibler intentionnellement des civils et des infrastructures constitue des crimes de guerre.
Cette vague de violences a été déclenchée par une attaque coordonnée du Hamas depuis Gaza vers Israël. Roquettes, fusillades et prises d’otages ont semé la terreur. En réplique, Israël a massivement contre-attaqué, entraînant de nombreuses victimes civiles.
Le Hamas a lancé des milliers de roquettes qui ont frappé plusieurs régions du centre et du sud d'Israël, y compris Tel-Aviv, entraînant la perte de vies parmi les Israéliens et les Palestiniens. Des exécutions sommaires horribles de civils ont été signalées dans le sud d'Israël, constituant des crimes odieux contre l'humanité. Au moins 150 otages, parmi lesquels des enfants, des personnes âgées et des étrangers, ont été emmenés à Gaza selon les autorités israéliennes. Le Hamas brandit la menace de leur exécution, une violation choquante du droit international qui exige une action immédiate et résolue.
À Gaza, les attaques intensives de l'armée israélienne frappent l'une des régions les plus densément peuplées du monde. Sur seulement 360 km², environ 2,3 millions de personnes vivent à Gaza, dont plus de la moitié sont des enfants et des adolescents. Les bombardements incessants d'Israël ont causé la mort d'au moins 2808 personnes et blessé plus de 10 950 autres. De plus, mardi soir, le 17 octobre, entre 200 et 500 personnes ont été tuées, selon des sources palestiniennes, lors du bombardement de l'hôpital Al-Ahli dans la ville de Gaza.
Le 9 octobre, les autorités israéliennes ont instauré un blocus total à Gaza, interrompant l'approvisionnement en nourriture, carburant et aide humanitaire, et coupant l'électricité et l'eau. À Gaza, où 50% de la population vit dans la pauvreté et deux tiers dépendent de l'aide, la crise humanitaire s'aggrave. Les coupures d'électricité et d'eau ont des conséquences graves sur les services essentiels et provoquent un désastre en matière de santé publique, privant les hôpitaux d'équipements vitaux.
Le 13 octobre, l'armée israélienne a contraint les habitants du nord de Gaza et de la ville de Gaza, y compris le personnel médical et les patients des hôpitaux, à "évacuer" vers le sud de la bande de Gaza. Cet ordre, loin d'être un avertissement efficace, peut être interprété comme un déplacement forcé de la population civile, enfreignant ainsi le droit humanitaire international.
M2 DEDH
Glyphosate : le vote sur le sort du pesticide divise les États membres
C’est une première victoire contre le glyphosate. Les Vingt-Sept n’ont pas réussi à se mettre d’accord sur la proposition de Bruxelles de reconduire son autorisation pour dix ans, la France s’étant notamment abstenue. Le vote est donc reporté.
Courant septembre, la Commission avait proposé de renouveler son feu vert jusqu’à décembre 2033 - sous conditions - en se fondant principalement sur le rapport du régulateur européen EFSA qui estimait que le niveau de risque ne justifiait pas d’interdire cet herbicide controversé. Les représentants des pays de l’UE ont eu la possibilité d’approuver ou de bloquer ce projet lors d’un vote à huit-clos au sein du Scopaff qui s’est tenu le vendredi 13 octobre.
Pour être adopté, le texte devait obtenir la majorité qualifiée, soit 15 États sur 27, représentant au moins 65 % de la population totale de l’UE. Celle-ci n’a pas été atteinte du fait de l’abstention de nombreux pays européens, dont la Belgique, le Pays-Bas et la France. Le gouvernement français a expliqué son vote en affirmant que le délai de dix ans, sans conditions, « ne correspondait pas à la trajectoire » décidée par la France depuis plusieurs années, qui est de « restreindre les usages là où il y a des alternatives pour faire en sorte qu'il y ait moins de glyphosate ». Loin de l’interdiction promise par Emmanuel Macron dès 2018 donc… D’autres États comme l’Autriche, le Luxembourg et la Croatie ont voté contre.
Mais cela ne signifie pas que le glyphosate va être interdit. La Commission doit désormais revoir sa copie et revenir vers les États membres. Elle risque de proposer un renouvellement revu à la baisse, mais qui reste inacceptable vu les effets connus du glyphosate sur la santé et l’environnement. Les États membres procéderont ensuite à un nouveau vote en novembre. Il faut souligner que la seule façon de bloquer le renouvellement est qu’une majorité qualifiée des États membres vote activement contre la proposition. S’il n’y a toujours pas de majorité qualifiée pour la soutenir, la Commission pourra alors décider seule de prolonger l’autorisation.
M2 DGCC
SEMAINE DU 9 OCTOBRE
La crise d’Ukraine marquée comme priorité face aux autres crises européennes lors du Sommet de Grenade
En réaction à la guerre d’Ukraine avait été créée la Communauté Politique Européenne (CPE) l’année dernière, dans le but de favoriser la coopération entre les pays européens. Ce jeudi 5 octobre s’est alors tenu le troisième sommet de la CPE à Grenade en Espagne, réunissant une cinquantaine de dirigeants européens. Ce dernier sommet a souligné l’absence de progrès dans la médiation des autres crises européennes.
Le président ukrainien Volodymyr Zelensky résumait l’objectif réel du sommet comme le devoir de « sauver l’unité en Europe, non seulement dans l’UE, mais dans toute l’Europe », montrant ainsi que la Russie risquerait d’attaquer d’autres pays dans les prochaines années si le soutien à Kiev venait à diminuer.
Sur ce sujet, la présidente de la Commission européenne, Ursula Von der Leyen, a déclaré que l’UE travaillait sur un programme de soutien de 50 milliards d’euros, en plus de l’aide américaine à Kiev qui pourrait ne pas durer. D’autres pays ont également pris leurs propres engagements à Grenade pour soutenir l’Ukraine sur le long terme.
Par ailleurs, alors que des discussions devaient avoir lieu sur les crises récentes entre l’Azerbaïdjan et l’Arménie, des dirigeants européens ont rappelé leur soutien à l’Arménie et au renforcement des relations UE-Arménie, tandis qu’ils restent divisés sur la manière de faire face à une éventuelle nouvelle escalade.
Enfin, s’agissant de la crise entre la Serbie et le Kosovo, la présidente du Kosovo, Vjosa Osmani, a refusé de rencontrer le président de la Serbie, Aleksandar Vučić, tant que l’UE n’aura pas sanctionné Belgrade. Plusieurs diplomates ont également déploré l’absence de résultats tangibles des tentatives d’action européenne face à cette crise.
M2 DEDH
Le projet de règlement sur la liberté des médias franchit une nouvelle étape après son approbation par le Parlement européen
Afin de préserver le pluralisme et l'indépendance des médias dans l'Union Européenne(UE), la Commission avait présenté, le 16 septembre 2022, un projet de règlement européen sur la liberté des médias dénommé « The European Media Freedom Act ». En effet, la vice-présidente de la commission, Věra Jourová, avait déclaré qu’ « aucun journaliste ne devrait être espionné en raison de son activité ; aucun média public ne devrait devenir un organe de propagande ».
Dans ce contexte, après avoir examiné le projet, le Parlement européen l’a approuvé à une large majorité, le 3 octobre dernier, avec 448 voix pour, 102 contre et 75 abstentions.
Plusieurs mesures ont alors été approuvées par les députés européens dans un objectif d’indépendance des médias et de préservation de la démocratie. Parmi elles, la publication par les médias des informations sur la structure de leur propriété et la déclaration de leurs sources de financement public. Le Parlement européen argue également en faveur de la limitation de la publicité d’Etat. Enfin, la proposition de création d'un comité européen pour les services de médias a été approuvée malgré quelques controverses qui avaient été émises par certains pays, tel que la Hongrie. Les députés vont même au-delà en proposant que cet organe soit juridiquement et fonctionnellement indépendant de la Commission européenne, comme le suggérait d’ailleurs l’Allemagne ou les Pays-Bas lors de la proposition de règlement.
Malgré cet engouement, l’ensemble des dispositions adoptées ne font pas l’unanimité. Outre l’interdiction seulement relative des logiciels espions, certains déplorent les mesures prises concernant la modération de contenus. En effet, le règlement en cause obligerait les plateformes en ligne à informer les médias au moins 24 heures avant la suppression de leur contenu sur une plateforme, dans le cadre du Digital Services Act (DSA). Pour certains, ces mesures ne permettraient pas aux plateformes en ligne de faire face à la désinformation et de modérer efficacement les contenus.
Toutefois, des modifications sont encore susceptibles d'apparaître. En effet, les négociations entre le Conseil de l’UE et le Parlement européen sur la forme finale du règlement commencent tout juste. L'objectif des institutions européennes est de finaliser le texte avant la fin d’année 2023 ou au plus tard, avant les prochaines élections au Parlement européen. Reste à savoir si le déroulé des négociations permettra de respecter cette échéance…
M2 DEA
Influence financière des ONG et de la commission dans l'élaboration du règlement sur les abus sexuels envers les enfants
Le 11 mai 2022, la Commission européenne a présenté une proposition de règlement établissant des règles en vue de prévenir et de combattre les abus sexuels sur enfants. Cette proposition vise à obliger les plateformes numériques de l’UE à détecter et signaler tout contenu pédopornographique. En effet, les organisations de protection de l’enfance relèvent un nombre important de contenus pédopornographiques au sein de l’UE.
Lors de la présentation de cette proposition par la Commissaire aux affaires intérieures, Ylva Johansson à la Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (LIBE) du Parlement européen, les réactions ont été partagées. D’une part, les associations du secteur numérique craignent que l’analyse de ces contenus n'entraîne des violations de la vie privée ; d’autre part, les organisations de protection de l’enfance soulignent l’importance de l’adoption de ce règlement dans la prévention des abus sexuels.
Un récent article de Balkan Insight a révélé l’existence de liens étroits entre la Commission européenne et des organisations de protection de l’enfance dans le cadre d’un projet de loi de l’UE visant à empêcher la diffusion en ligne de contenu pédopornographique. Il est relaté qu’au moins un fonctionnaire de la Commission siège au conseil d’administration de l’une des organisations de protection de l’enfance. En effet, le groupe Thorn qui dispose de son propre logiciel pour détecter les abus présenterait une relation de travail étroite et continue avec la Commission. Cette organisation aurait également des liens avec l’Alliance mondiale WeProtect qui est cofinancé par l’UE et qui dirige l’équipe de la commission chargée de la lutte contre les contenus pédopornographiques.
Face à l’importante présence de ces organisations dans le processus d’élaboration de cette proposition de règlement, le président de la commission du Parlement européen LIBE a exprimé ses inquiétudes quant aux solutions proposées dans la proposition qui semblent principalement « promouvoir les intérêts économiques » de ces organisations.
La commission LIBE se prononcera sur cette législation le 26 octobre 2023. Les autorisations de détection de contenus pédopornographiques sur les plateformes font encore l’objet de discussions.
M2 DEDH
Le Parti socialiste enterre la possibilité d'une liste unique à gauche pour les élections européennes de 2024
Le jeudi 5 octobre, le Parti socialiste (PS) a officialisé sa décision de présenter une liste autonome aux élections européennes de 2024, suite à un vote massivement favorable de ses militants, avec plus de 90 % d'approbation (sur plus de 60 % des bulletins dépouillés à 23h30). Cette résolution confirme l'orientation préalablement validée à l'unanimité par le bureau national du PS, mettant ainsi fin aux espoirs des partisans de l'union avec d'autres mouvements de gauche. Le PS se joint ainsi au PCF et EELV dans cette stratégie électorale autonome.
Le Premier secrétaire du Parti socialiste, Olivier Faure, a défendu la position de son parti lors d'une intervention sur Sud radio. Il a souligné le besoin d'une Europe souveraine et affirmant que « nous avons besoin d’une Europe qui prend conscience de sa force et de ses responsabilités ».
Les socialistes, en tant que seule formation de gauche dans la majorité parlementaire d’Ursula von der Leyen tienne un point de discorde avec les écologistes et les insoumis : le nucléaire. Olivier Faure plaide pour l'acceptation de l'énergie nucléaire comme une solution « décarbonée » nécessaire à la transition. Il a critiqué la décision de l’Allemagne de rouvrir les centrales à charbon, la qualifiant d'« erreur colossale ». L'objectif à long terme demeure une sortie du nucléaire une fois que les énergies renouvelables seront arrivées « à maturité ».
Les Verts et les communistes avaient déjà approuvé une liste autonome, choisissant respectivement Marie Toussaint et Léon Deffontaines comme leurs chefs de file. En revanche, les insoumis, toujours en quête d'un accord pour une liste commune, avaient désigné Manon Aubry en tant que « coordinatrice » de la campagne, lui confiant la responsabilité de poursuivre ses efforts pour l'unité des forces de gauche.
Le Parti socialiste n'a pas encore choisi sa tête de liste pour les élections européennes, mais l'eurodéputé sortant Raphaël Glucksmann, du parti Place publique qui avait déjà mené la liste socialiste en 2019, est pressenti. Il a rejeté l'idée d'une liste commune avec les Insoumis et les communistes en raison de divergences fondamentales.
Les partis de gauche se réuniront le 19 octobre à l'invitation de la candidate écologiste Marie Toussaint. Elle vise à établir un « pacte de non-agression » pour éviter la division malgré les différences. Toussaint rejette la « guerre des gauches » et insiste sur l'unité malgré les divergences.
M2 DEDH
SEMAINE DU 2 OCTOBRE
Face à la crise migratoire la France, l’Allemagne et l’Italie s’entendent sur une approche commune
Mercredi dernier, la première ministre italienne Giorgia Meloni, le président français Emmanuel Macron et le chancelier allemand Olaf Scholz se sont réunis et se sont accordés sur une position commune pour faire face à la crise migratoire. En effet, vendredi dernier a eu lieu le sommet EU Med9 des dirigeants du sud de l’UE à Malte. Il s’agit d’un groupe informel regroupant neuf pays méditerranéens de l’UE tels que la France, l'Italie, l'Espagne, le Portugal, la Grèce, Chypre, Malte et, depuis 2021, la Slovénie et la Croatie. Durant le sommet, il était entendu que Rome et Paris allaient défendre une position commune ainsi que des « propositions concrètes » dans les forums concernés. On retrouve parmi ces derniers : des accords avec les pays d’origine et de transit des migrants, la lutte contre les « trafiquants d’êtres humains » et le renforcement des « contrôles en mer ».
Les dirigeants ont aussi pris des mesures concernant l’île de Lampedusa en Sicile qui est confronté à un nombre d'arrivées massives. Human Rights Watch avait d’ailleurs dénoncé une incapacité de l’Europe face à la question migratoire sur cette île. Le filtrage des demandeurs d’asile arrivant sur le sol européen est nécessaire selon eux et se fera par un « renforcement » des ressources disponibles dans les centres de premier accueil.
Madame Meloni a, par ailleurs, écrit une lettre à la présidente de la Commission européenne Ursula von der Leyen, au président du Conseil européen Charles Michel, et aux partenaires de l’EU Med9, dans laquelle elle appuie sur l’importance d’une position commune face à la crise migratoire. Elle insiste aussi sur la nécessité de mettre en place l’approche commune convenue lors du Sommet du Conseil européen de février dernier.
M2 DEDH
L’espace Schengen menacé par une augmentation croissante des contrôles aux frontières par les Etats européens.
Depuis la crise migratoire de 2015, un nombre croissant de pays appartenant à l’espace Schengen ont réintroduit progressivement des contrôles aux frontières. Or, l’objectif premier de l’espace Schengen est la suppression des frontières intérieures afin de conduire à une circulation harmonisée. Cet espace créé en 1995 en Europe est considéré par l’actuelle Commission européenne comme « le joyau de la couronne de l’intégralité européenne » et est vu comme le « cœur battant de l’Europe ».
Au nom de problèmes d’immigration ou de terrorisme, un quart des pays de l’espace Schengen ont mis en place des contrôles aux frontières dont la France. Aussi, cette présence de contrôles systématiques à chaque frontière traversée présente l’image d’un espace qui n’est finalement pas sans frontière. Plusieurs députés nationaux et européens ont notamment souligné le manque d’actions de la Commission européenne pour faire face à cette situation et qualifient ce système de « dysfonctionnel ».
Alors même qu’une réunion des ministres de l’Intérieur de l’UE a lieu, les Etats n’ont pas manqué de déclarer un renforcement des contrôles frontaliers au sein de l’espace Schengen suite à l’arrivée de nombreux migrants sur l’île italienne de Lampedusa. L’Autriche a annoncé qu’elle allait effectuer des contrôles à sa frontière avec l’Italie. De même, la ministre allemande de l’Intérieur, Nancy Faeser, a annoncé la mise en œuvre de nouveaux contrôles aux frontières polonaises et tchèques. Cette réaction a également été suivie par la Pologne qui souhaite rétablir des contrôles aux frontières avec l’Allemagne et la Slovaquie. Or, toutes ces pratiques vont à l’encontre même de l’essence de l’espace Schengen.
Face à ses décisions politiques, les syndicats de police mettent en doute l’efficacité de ces contrôles stationnaires pour réduire l’immigration clandestine. De même, des économistes, dont Elisabeth Christen, ont démontré l’impact économique de ces contrôles aux frontières puisqu’ils réduisent de 2,7% le flux bilatéral de marchandises.
Les partisans de l’espace Schengen attendent désormais la nomination d’une nouvelle Commission européenne et un appui du Parlement afin de s’attaquer à la question de cet espace. Anitta Hipper, porte-parole de la Commission a annoncé que le « dialogue » est en cours avec les pays de l’espace Schengen.
M2 DEDH
Le projet d’acquisition d’eTraveli par Booking échoue face à l’interdiction de l’autorité antitrust de l’Union
Après deux ans d’attente, la Commission européenne s’est enfin prononcée, le 25 septembre dernier, sur le rachat d’une valeur de 1,63 milliard d’euros du fournisseur suédois de réservation de vol eTraveli par Booking, leader dans le domaine des agences de voyages hôtelières en ligne (AVL).
Dès novembre 2021, le groupe Booking Holdings («Booking») avait annoncé son intention de rachat du groupe Flugo Group Holdings AB («eTraveli») afin de renforcer son offre sur le marché des agences de voyages en ligne et à la suite d’un partenariat fructueux avec la société suédoise établie depuis 2019. Informée de ce projet de d’acquisition en vertu de l’article 1er du règlement n°139/2004 relatif au contrôle des concentrations, la Commission européenne avait ouvert une enquête fin 2022 pour examiner l’opération.
A la suite de cette procédure d’enquête approfondie et pour la première fois cette année, le gendarme de la concurrence dans l’Union a interdit l’opération redoutant un renforcement de la position dominante de Booking sur le marché des agences de voyages hôtelières en ligne.
Afin de justifier l’interdiction de rachat, Bruxelles a réalisé un travail d’analyse minutieux des deux entités et du secteur en cause. D’une part, la Commission estime que Booking.com est le principal fournisseur de services hôteliers en ligne en Europe, avec une part de marché de plus de 60 %, et que eTraveli est le deuxième fournisseur de services aériens en ligne. Du fait de cette position sur le marché, l’autorité antitrust de l’UE considère que les concurrents « ne sont pas en mesure d'exercer une pression concurrentielle suffisante sur les prix à l'égard de Booking, qui est donc libre de facturer des commissions plus élevées aux hôtels que certains de ses principaux concurrents ». Le rachat aurait donc également entraîné une barrière à l'entrée rendant difficile l’émergence de nouveaux concurrents sur le marché de l’hôtellerie et de l’aérien. D’autre part, cette opération aurait permis à Booking de bénéficier d’un canal principal d’acquisition de clients et ainsi de tirer profit de la popularité d’eTraveli pour devenir leader dans le domaine des voyages aériens dans l’espace économique européen.
Pour contourner les allégations de la Commission et éviter de fausser la concurrence, Booking avait proposé des mesures correctives. Ces dernières consistaient en la création d’un écran de choix sur la page de règlement des vols afin de proposer aux consommateurs plusieurs offres d'hôtels provenant d'AVL concurrentes et les redirigeant directement vers le site web de l’AVL en question. La mise en œuvre de ce système aurait été alimentée par l’algorithme KAYAK, qui est en réalité une filiale de Booking. Malgré les alternatives proposées, la Commission est restée ferme et considère que ces mesures correctives ne permettent pas d’éliminer les problèmes de concurrence susmentionnés.
Cette décision d’interdiction est toutefois à relativiser. Les refus d’opérations par le régulateur européen ne sont pas fréquents ; l’institution autorisant la plupart des projets. Le groupe Booking Holdings a d’ailleurs annoncé vouloir faire appel en soulignant les divergences existantes entre la décision de la Commission et celles émises par d’autres autorités de régulation notamment l’autorité de la concurrence britannique (Competition and Markets Authority) et des Etats-Unis (Federal Trade Commission) ayant, elles, validé la transaction.
M2 DEA
SEMAINE DU 25 SEPTEMBRE
Parlementaires européens et experts en santé exigent de l’UE un accès plus sûr à l’IVG
Le droit à l’avortement subit de nombreuses remises en cause à travers le monde. C’est le cas aux Etats-Unis, depuis juin 2022, où la décision Roe v. Wade a été révoquée par la Cour suprême. Par la suite, treize Etats ont totalement interdit l’interruption volontaire de grossesse.
Le même phénomène se produit dans certains pays européens. En effet, au sein de l’Union européenne c’est chaque Etat membre qui décide de sa propre politique en matière d’interruption volontaire de grossesse. Il n’existe pas de législation commune.
En Hongrie, depuis 2000, l’accès à l’IVG est précédé d’une période d’attente et de réflexion. En Slovaquie, depuis 2009, il y a une période d’attente obligatoire. Depuis 2018, plusieurs projets de législations restrictives de parlementaires anti-IVG ont été rejetés mais par une majorité faible.
Le cas de la Pologne est lui aussi préoccupant. La Cour constitutionnelle polonaise a rendu un arrêt, en 2020, qui n’autorise l’accès à l’avortement qu’en cas de viol, d’inceste ou lorsque la vie de la mère est en danger. Pour Human Rights Watch, le gouvernement polonais participe à un climat de peur qui ne fait qu’augmenter les risques pour les femmes et les filles. En effet, malgré les exceptions citées dans l’arrêt de la Cour, on compte au moins six femmes décédées, depuis janvier 2021, car des médecins ont refusé d’interrompre leurs grossesses qui pourtant mettaient en danger leur santé et leur vie. Depuis peu, la Pologne a mis en place un test clinique permettant de savoir si une femme a avorté ou non.
Aujourd’hui encore, des femmes sont obligées de pratiquer l’avortement de manière illégale et surtout dangereuse pour leur santé. Même dans certains pays qui autorisent l’avortement, l’accès à ces soins n’est pas toujours facile. Pourtant les avortements clandestins peuvent être mortels, créer des troubles de la fertilité ou des problèmes de santé mentale.
Par conséquent, le 19 septembre, plusieurs parlementaires européens, ainsi que des médecins et experts en santé des femmes, rappellent que la santé sexuelle et reproductive est un droit fondamental et que le droit à l’avortement doit être garanti dans toute l’Union.
M2 DEDH
L’Azerbaïdjan lance une offensive militaire contre les Arméniens d’Artsakh : la réaction européenne jugée insuffisante
face au risque d’« un nettoyage ethnique »
Trois ans après la précédente guerre, l’Azerbaïdjan a lancé une offensive militaire de grande ampleur contre le peuple arménien d’Artsakh, en début de semaine. La réaction de l’UE face à cette nouvelle agression a été jugée insuffisante par plusieurs responsables politiques français qui craignent alors que les intérêts économiques et énergétiques ne priment sur ceux géopolitiques.
Alors que l’Arménie dénonce une « agression à grande échelle » de la part de l’Azerbaïdjan qui bombarde des villes et villages peuplés de civils, le haut représentant de l’UE, Josep Borrell a invité le pays agresseur à y mettre fin. Ainsi en tant que médiateur, « il est urgent de reprendre le dialogue entre Bakou et les Arméniens du Karabakh. Cette escalade militaire ne doit pas servir de prétexte pour forcer l’exode de la population locale. » a déclaré M. Borrell.
Ces propos ont été jugés insuffisants par M. Stéphane Séjourné, président de Renew et secrétaire général du parti d’Emmanuel Macron, Renaissance. « Le communiqué de presse du chef de la diplomatie n’est pas à la hauteur » a-t-il ainsi déclaré. Rappelant que l’UE avait en juillet 2022, conclu un accord avec l’Azerbaïdjan qui s’était alors engagé à lui livrer 20 milliards de mètres cubes de gaz annuels d’ici 2027, après la réduction des importations russes, M. Séjourné n’a pas caché ses inquiétudes. « J’ai peur qu’on fasse exactement les mêmes erreurs qu’avec l’Ukraine, avec un mélange de géopolitique, d’intérêts économiques [et que] pour les Européens l’intérêt économique soit supérieur aux intérêts territoriaux ».
Selon la présidente de la sous-commission Défense du Parlement européen, Nathalie Loiseau « La Commission, le haut représentant, le Conseil, ont donné tacitement un feu vert à Ilham Aliyev, le président de l’Azerbaïdjan, pour mettre les Arméniens du Haut-Karabagh à genoux », cette agression aurait alors pour seul objectif « un nettoyage ethnique » des populations arméniennes.
Face à la gravité de la situation, l’eurodéputé François – Xavier Bellamy a demandé que des sanctions soient prises « pas dans une semaine, maintenant » et que le contrat gazier qui lie l’UE à l’Azerbaïdjan soit dénoncé. « Ceux qui sont en train de s’attaquer au Karabakh (...) s’attaquent à un peuple qu’ils veulent faire disparaitre (...) parce qu’il est lié à la civilisation européenne, par son héritage, par sa culture. » a-t-il ajouté.
60 eurodéputés de plusieurs groupes (PPE, S&D, Renew, Verts, ECR) se sont adressés à Josep Borrell en lui demandant de préciser les sanctions qui allaient être prises contre le régime azéri, alors « responsable de la violation du cessez-le- feu ». Un sursaut de l’UE serait en effet plus que nécessaire car sous couvert d’une « opération antiterroriste », l’Azerbaïdjan « [tue] des enfants, des femmes, des civils innocents ».
M2 DEDH
Lutte contre les violences sexistes, l’une des priorités du mandat de l’Espagne à la présidence du Conseil
Irene Montero, ministre espagnole à l’Égalité par intérim réaffirme son engagement contre les violences sexistes tandis que les institutions européennes continuent les négociations eu égard à la directive relative à la lutte contre les violences faites aux femmes. Elle a énoncé ce mardi 19 septembre devant la commission des droits des femmes et de l’égalité des genres (FEMM) qu’« Il n’y a pas d’égalité, de véritable égalité, si la vie des femmes n’est pas exempte de violence. Il s’agit d’une priorité essentielle pour protéger les droits et les valeurs de l’UE et pour cette présidence ». L’Espagne est aujourd’hui à la tête de la présidence tournante du conseil de l’UE et a décidé de faire de la lutte contre les violences sexiste une priorité de son mandat. L’Eurobaromètre énonce des pourcentages alarmants, la moitié des femmes de l’Union ont été victime de violences sexuelles au cours de leur vie et 44% ont subi des violences psychologiques de la part de leur partenaire. Malgré le caractère pressant de ces violences, il n'existe aucun instrument européen pour traiter cette question. Le 8 mars 2022 une directive visant à lutter contre les violences faites aux femmes avait été proposée par la Commission.
Les négociations interinstitutionnelles ont commencé en juillet, mais la définition du viol a créé une importante controverse. Le mandat du parlement comprend une définition du viol avec pour point central le consentement, un meilleur soutien aux victimes mais aussi des règles strictes de protection sur la cyberviolence. Il cherche à élargir la proposition de la Commission par l’introduction d’évaluation au cas par cas et l’accroissement de la liste des circonstances aggravantes. Cependant, le Conseil a supprimé l’article 5 de la proposition de la Commission qui considère un acte sexuel non consensuel comme une infraction pénale. Cet acte ayant entraîné de nombreuses critiques au sein du Parlement et de la Commission. L’absence du viol dans la liste des crimes définis dans les traités crée de gros problèmes compte tenu de sa gravité et de sa dimension transfrontalière. Pour la présidente de la Commission européenne « il ne peut y avoir de véritable égalité si nous ne sommes pas libérés de la violence. ». Cependant, il ne sera pas facile de trouver un terrain d’entente avec le Conseil lors de ces négociations.
M2 DEDH
Mahsa Amini et les femmes iraniennes parmi les candidats du Prix Sakharov
Les femmes iraniennes engagées dans la lutte pour leur liberté et l'activiste iranienne d'origine kurde Mahsa Amini, décédée trois jours après son arrestation par la police des mœurs, ont été nominées pour le prix Sakharov 2023 de l'Union européenne.
Le prix Sakharov, créé en 1988, récompense des individus et des organisations qui défendent les droits humains et les libertés fondamentales à travers le monde, en hommage au physicien soviétique et dissident politique Andreï Sakharov. Parmi les premiers lauréats figuraient Nelson Mandela, militant anti-apartheid et ancien président sud-africain, ainsi qu'Anatoli Marchenko, écrivain soviétique et dissident. L'année précédente, le prix avait été décerné au peuple ukrainien.
Le Parti populaire européen (PPE) a proposé la candidature de « Mahsa Amini et les femmes iraniennes », tandis que les Socialistes et Démocrates (S&D) et Renew Europe ont proposé « Mahsa Amini et le mouvement Femme, Vie, Liberté ». Mahsa Amini avait été arrêtée par la police iranienne des mœurs en septembre 2022 pour avoir refusé de porter le hijab. Trois jours après son arrestation, elle est décédée, ce qui a déclenché des actions de protestations en Iran contre l'oppression des femmes par le gouvernement.
Parmi les autres candidats au prix Sakharov, nous retrouvons Marzia Amiri, Parasto Hakim et Matiullah Wesa, militants afghans de l'éducation, soutenus par 59 députés européens.Le « peuple pro-européen de Géorgie » et Nino Lomjaria, ancienne défenseure publique de Géorgie, ont été proposés par les Conservateurs et Réformistes européens (CRE). Elon Musk a été désigné par le groupe Identité et Démocratie (ID).Vanessa Nakate, militante pour le climat en Ouganda, a été sélectionnée par les Verts/ALE. Vilma Núñez de Escorcia et Monseigneur Rolando José Álvarez Lagos du Nicaragua ont été choisis par 43 députés. Enfin, le groupe de La Gauche a désigné les militantes pour un avortement libre, sûr et légal, notamment Justyna Wydrzyńska (Pologne), Morena Herrera (Salvador) et Colleen McNichols (États-Unis).
Pour qu'une candidature soit valide, elle doit être soutenue par au moins 40 députés européens, et chaque État membre peut soutenir un seul candidat. En octobre, les députés européens voteront pour les trois finalistes, qui seront tous invités à assister à la cérémonie finale en décembre à Strasbourg.
M2 DEDH
L’incapacité de l’Europe face à la « crise migratoire » de Lampedusadénoncée par Human Rights Watch
Ce mardi 19 septembre, l’ONG Human Rights Watch a souligné le « manque d’idées nouvelles » proposées par l’UE et les gouvernements nationaux pour gérer la question migratoire suite aux arrivées massives sur Lampedusa. Cette petite île italienne est l’un des points d’entrée dans l’UE pour les migrants venant de Tunisie qui souhaitent traverser la Méditerranée. La veille, la Première ministre italienne Giorgia Meloni avait décidé de prolonger la durée de détention des migrants jusqu’à 18 mois et de créer davantage de centres, tout en évoquant la possibilité d’un blocus naval le long des côtes nord-africaines afin d’empêcher les bateaux d’atteindre le continent.
La Présidente de la Commission européenne Ursula von der Leyen s’est alors rendue sur l’île pour présenter un plan en 10 points dédié à l’immigration clandestine. Ce plan prévoit de renforcer la présence des agences européennes sur le terrain, d’intensifier la lutte contre les passeurs, d’accélérer les retours, d’empêcher certains départs et de renforcer le protocole d’accord signé avec la Tunisie.
Cependant, la réponse de l’exécutif européen se heurte à des critiques, notamment de la part de HRW qui dénonce une « approche ratée de l’UE ». La distance qui sépare la Tunisie de Lampedusa constitue un passage extrêmement dangereux de 180km, et la directrice de l’ONG, Judith Sunderland, accuse l’Union de ne pas avoir empêché certains départs et de ne pas s’être attaquée aux causes profondes des migrations. De plus, le projet d’accélérer le soutien financier aux garde-côtes tunisiens et libyens révèle « l’accent mis par l’UE sur la sécurité des frontières plutôt que sur le sauvetage de vies », rappelant par ailleurs les abus documentés équivalant à des crimes contre l’humanité par les forces libyennes.
Enfin, HRW souligne que le financement des pays tiers par la Commission ayant pour but le renforcement des contrôles aux frontières n’a pas empêché une augmentation constante des arrivées sur le territoire européen, et l’accord récent entre la Commission et la Tunisie pour le financement de projets en échange d’une diminution des départs fait l’objet de critiques de la part de certains Etats membres, accusant la Commission de ne pas avoir suivi les procédures adéquates quant à sa signature.
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M2 DEDH
La Commission européenne propose de réautoriser le glyphosate pour 10 ans
Polémique à Bruxelles. Le mercredi 20 septembre, la Commission a proposé aux États membres de réautoriser le glyphosate, la substance active présente dans plusieurs herbicides - dont le célèbre Roundup de Monsanto, l'herbicide le plus utilisé dans le monde - pour dix ans. L’autorisation de la substance dans l’UE, renouvelée en 2017 pour cinq ans, expirait le 15 décembre 2022, mais avait été prolongée d’un an dans l’attente d’une évaluation scientifique de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA). En juillet dernier, celle-ci a finalement publié son rapport, ouvrant la voie au renouvellement.
Mais, l’impact du glyphosate sur la santé fait débat. Alors que les agences réglementaires européennes - l'ECHA et l’EFSA - estiment qu’il n’y a pas de raison de considérer cette substance comme cancérogène, d’autres ont une analyse bien différente. C'est notamment le cas du CRICC, le Centre international de recherche sur le cancer, ou encore, de l’Institut national de la santé et de la recherche (Inserm). Récemment, l’association Générations futures publiait, elle, un rapport démontrant que les agences européennes avaient ignoré de nombreuses études portant sur les effets toxiques du glyphosate. Il convient aussi de souligner que les opinions de ces agences se fondent principalement sur les études fournies par les industriels. Dans son rapport, l’EFSA a toutefois reconnu que son analyse comportait des lacunes dans les données qui empêchaient toute analyse définitive. Pour en tenir compte, l’exécutif européen s’en remet largement aux États membres, chargés de délivrer les autorisations au niveau national, de fixer les règles d’utilisation selon les spécificités locales, d' apporter une attention particulière aux effets sur l’environnement.
Les États membres ont encore la possibilité de bloquer le projet de règlement lors d’un vote qui se tiendra le 13 octobre. À cet égard, un fonctionnaire de l’UE a déclaré que 17 d’entre eux avaient soulevé des questions techniques. Contrairement à l’Allemagne qui est fortement opposée, la France s’est déjà penchée en faveur d’un renouvellement à en croire les propos tenus par le ministre Marc Fesneau.
M2 DGCC
Les propositions du président du Conseil européen pour l’évolution des Nations unies
Tout comme le président ukrainien Volodymyr Zelensky, Charles Michel a apporté son soutien à la réforme des Nations unies lors de son discours concernant la limitation du droit de véto du Conseil de sécurité pour les cas d’urgence et de l’élargissement de la représentation mondiale au sein de celui-ci. Malgré son statut d’observateur, l’Union européenne fait partie des « non-membres » autorisés à s’exprimer durant les réunions annuelles des Nations unies.
Cette année, Charles Michel a alors saisi cette opportunité pour souligner l’absence de représentation mondiale au sein du Conseil de sécurité. L’objectif derrière son discours est bien évidemment de rappeler comment « des pans entiers du monde : l’Afrique, l’Amérique du Sud, les Caraïbes et l’Asie sont peu ou pas représentés ».
Après ce constat, l’idée avancée était la mise en place d’un mécanisme associant la prise de décision à la majorité et un usage « plus contrôlé et plus souple du droit de veto ». A aussi été proposé la création d’un « sommet institutionnel » composé de l’Union européenne, les Nations unies, l’Union africaine, la Communauté des Etats d’Amérique latine et des Caraïbes et l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est.
Le président du Conseil européen a rappelé la situation d’impuissance dans laquelle était le Conseil de sécurité depuis le début de la guerre en Ukraine et comment la Russie pouvait « abuser de son droit de véto pour empêcher des sanctions contre elle-même ».
Bien que l’aboutissement de ces idées semble presque impossible, ces projets de réforme ne cessent d’éveiller chez les pays en développement, dont la voix n’est pas suffisamment entendue, une volonté d’évolution des Nations unies.
M2 DEA
Six jeunes portugais ont assigné 32 Etats pour leur inaction face au réchauffement climatique devant la Cour européenne des droits de l’Homme
Six jeunes portugais ont introduit une requête en septembre 2020 devant la Cour européenne des droits de l’Homme contre 32 Etats comprenant les 27 Etats membres de l’Union européenne ainsi que la Russie, la Turquie, la Suisse, la Norvège et le Royaume-Uni pour leur inaction face au réchauffement climatique.
Cette affaire sera tranchée par la Grande chambre de la Cour européenne des droits de l’Homme qui siègera le 27 septembre 2023. Il s’agit d’une affaire exceptionnelle au vu du nombre d'États incriminés. La décision rendue sera particulièrement analysée parce que le nombre d’affaires judiciaires liées au climat ne cesse d’augmenter. En effet, l’ONU-environnement note que le nombre d’affaires judiciaires liées au climat a doublé entre 2017 et 2022.
Ces six jeunes, âgés de 11 à 24 ans invoquent la violation de l’article 2 relatif au droit à la vie et de l’article 8 relatif au droit au respect de la vie privée et familiale de la Convention européenne des droits de l’Homme ainsi que la violation de certains textes internationaux dont l’Accord de Paris de 2015. En effet, ils reprochent à ces trente-deux Etats ne pas avoir pris suffisamment d’actions afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre.
La recevabilité de cette requête sera notamment débattue puisque les requérants ont saisi directement la Cour européenne des droits de l’Homme sans avoir épuisé, dans un premier temps, toutes les voies de recours devant les tribunaux de chaque pays visé. Il s’agissait pour eux d’une « charge excessive et disproportionnée ».
M2 DEDH
Le Parlement européen appelle à plus d’action en matière de santé mentale dans son nouveau rapport
84 millions…. Voici le nombre de personnes touchées par des problèmes de santé mentale dans l’Union européenne avant 2020. Depuis, avec la pandémie du Covid-19, ce chiffre ne cesse d’augmenter et c’est lors d’un débat à la sous-commission de la santé publique (SANT) du Parlement européen qu’il a été décidé d’aborder plus sérieusement cette problématique.
Les différents confinements, la réduction de la vie sociale, la peur de la maladie ou encore la perte d’un emploi ont été de nombreux facteurs aggravants et désormais, la grande majorité de la population européenne est touchée par des problèmes de santé mentale. Au cours du débat au sein de la SANT, certains « groupes sociaux » ont d’ailleurs été identifiés comme plus particulièrement soumis à cette problématique, notamment les enfants, les adolescents, les femmes exposées à la violence ou encore les minorités ethniques.
Aujourd’hui, le coût de l’inaction européenne est estimé à 600 milliards d’euros par an : il est alors urgent que cette problématique devienne un enjeu public et politique. C’est en ce sens que le Parlement a rédigé son tout premier rapport sur la santé mentale qu’il a adressé aux législateurs. Ce dernier, ayant fait l’objet de 524 amendements, vise à lutter contre la stigmatisation de la santé mentale et à garantir à long terme une meilleure accessibilité aux traitements et thérapies ou encore un renforcement des capacités de prise en charge.
Pour cela, la question du financement ne doit pas être oubliée : la communication de la Commission sur la santé mentale publiée en juin 2023 a déjà identifié 1,23 milliard d’euros d’opportunités d’investissements à partir de différents instruments financiers. Comme l’affirme le représentant de la Commission en France, il ne manque plus qu’à « promouvoir la mise en oeuvre sur le terrain ».
M2 DEA
SEMAINE DU 18 SEPTEMBRE
Le nouvel accord entre UE-États-Unis sur le transfert de données fait l’objet de critiques en Allemagne
Une fois n’est pas coutume, l’accord sur le transfert de données entre l’Union européenne et les Etats-Unis ne fait pas l’unanimité. Après deux tentatives de compromis déjà annulées par la Cour de justice de l’Union européenne, le nouvel accord transatlantique entré en vigueur ce 10 juillet 2023 fait l’objet de vives critiques et se voit menacé par le recours du député français Philippe Latombe devant la Cour.
Depuis l’annulation des accords Safe Harbour (2015) et Privacy Shield (2020), la nécessité d’apporter un cadre juridique de protection à ces transferts n’a pas disparu et c’est en 2023 qu’apparait le EU-US Data Protection Framework (DPF). Cet accord, plus complet, prévoit de nouvelles conditions relatives à la collecte de données à caractère personnel et la possibilité pour les citoyens de s’adresser au délégué à la protection des libertés civiles des États-Unis et à la Cour indépendante de contrôle de la protection des données.
Cependant, malgré ces innovations, cet accord n’est pas satisfaisant selon plusieurs groupes parlementaires du Bundestag en Allemagne. Ces derniers rejoignent l’avis de Philippe Latombe et affirment que cet accord ne peut pas être viable en ce que le niveau de protection fourni par les USA n’est pas égal à celui prévu dans l'Union européenne. Dès lors, comme le précise Mme Sitte « La Commission européenne doit comprendre que ses tentatives d’accord transatlantique sur les transferts de données ne seront valables que si quelque chose de substantiel change ». Reste à voir de quel côté la Cour de justice de l’Union européenne penchera...
M2 DEA
Le bilan du mandat d’Ursula Van der Leyen dans son discours sur l’état de l’Union
Dans son discours sur l’état de l’Union, ce mercredi 13 septembre, la présidente de la Commission, Ursula Von der Leyen, a défendu les résultats de son mandat avant les élections européennes de juin 2024. Elle s’est présentée comme « la représentante des citoyens européens en matière d’économie, de changement climatique et de migration » et s’est concentrée principalement sur les questions intra-européennes.
Dans ce bilan annuel, elle revient sur le Pacte vert piloté par le commissaire européen, Frans Timmermans, qui est l’un des projets le plus conséquent de son mandat. En effet, elle dénombre que près de 30 dossiers législatifs relatifs à une réduction des émissions de carbone et à une augmentation de l’approvisionnement en énergie renouvelable ont été adoptés depuis 2019. Elle reconnaît que l’UE connaît un grand défi économique avec une inflation encore très élevée et que le retour à une inflation à 2% dans la zone euro prendra du temps.
Ursula Von der Leyen, dans sa volonté de faciliter l’activité des entreprises européennes, expose que la Commission présentera le mois prochain des propositions législatives afin de réduire les obligations de déclaration des entreprises de 25%. La présidente de la Commission met également en avant une Europe « ouverte à la concurrence » en affirmant l’ouverture d’une enquête antisubvention par la Commission sur les véhicules électriques provenant de Chine. Cette action souligne sa volonté de prendre en compte les enjeux éthiques et industriels de l’intelligence artificielle.
Les questions extra-européennes seront plus succinctement mentionnées. En effet, la présidente de la Commission rappelle son soutien à l’Ukraine mais ne développe pas les réalisations entreprises par l’UE au cours des derniers mois à propos de la guerre menée par la Russie en Ukraine. Ursula Von der Leyen fait tout de même état de la nécessité de « compléter notre Union » plaidant ainsi en faveur de l’élargissement de l’UE à l’Europe de l’Est et aux Balkans occidentaux sans pour autant détailler ces projets. La question d’une éventuelle réforme des traités de l’Union n’est, quant à elle, que brièvement évoquée. Enfin, Mme Van der Leyen exhorte les législateurs à concrétiser le pacte migratoire sans se focaliser davantage sur la politique migratoire menée par l’UE. Elle finit tout de même par souligner sa volonté de réaliser des accords migratoires avec d’autres pays, non membres de l’Union, sur le modèle du récent pacte conclu entre la Tunisie et l’Union européenne.
M2 DEDH
Une prochaine phase « industrielle » du Green Deal européen annoncée par Ursula von der Leyen
Ce mercredi 13 septembre, lors de son discours annuel sur l’état de l’Union, la Présidente de la Commission européenne Ursula von der Leyen a déclaré que le Pacte vert pour l’Europe (Green Deal) entrait dans une nouvelle phase axée sur la politique industrielle. Ce fameux Green deal lancé fin 2019 est qualifié de « nouvelle stratégie de croissance européenne » et contribue à placer l’agenda climatique de l’UE au centre de l’économie. Pour une phase industrielle, la Présidente a notamment évoqué les lois sur une industrie « zéro net » et sur les matières premières critiques.
Ce paquet législatif est une réponse aux inquiétudes concernant le déclin de la compétitivité de l’industrie européenne, notamment face à la Chine et les Etats-Unis pour la production de panneaux solaires et le système de subventions sur la réduction de l’inflation. L’UE craint en effet que ces avancées portent préjudice à ses entreprises, et souhaite s’assurer un accès aux matières premières. En outre, la Présidente souhaite se concentrer sur une approche « pour chaque écosystème industriel », axée sur une transition propre avec l’industrie. Dans ce contexte, elle a annoncé une série de mesures sur l’énergie éolienne, l’accès aux financements et la stabilité des chaînes d’approvisionnement.
De plus, la Présidente a dénoncé des « comportements prédateurs » de certains pays et une concurrence mondiale inéquitable, visant les pratiques commerciales déloyales de la Chine sur l’industrie solaire et bientôt sur les voitures électriques, avec un prix très bas grâce à des subventions massives publiques. Pour la Présidente, « l’Europe est ouverte à la concurrence. Pas à un nivellement par le bas ».
Ce discours a été accueilli favorablement par l’industrie des énergies renouvelables et de l’électricité. La PDG du groupe SolarPower a déclaré que l’Europe devait conserver son avantage concurrentiel, tandis que le secrétaire général d’Eurelectric a salué l’accent mis sur le renforcement des chaînes d’approvisionnement et la réduction d’obstacles réglementaires, tout en demandant des mesures supplémentaires pour renforcer la transition vers des énergies renouvelables. Cependant, le Bureau européen de l’environnement considère que ce discours cache des retards et des promesses non tenues, et Greenpeace EU estime que la Commission « n’a aucun plan pour mettre fin aux combustibles fossiles ou à l’agriculture industrielle », soulignant ces deux grandes menaces qui pèsent sur la planète.
M2 DEDH
L’échec des nouvelles discussions à Bruxelles entre le Kosovo et la Serbie
Le Mercredi 13 Septembre, les dirigeants des deux pays, Aleksandar Vucic et Albin Kurti, se sont réunis à Bruxelles dans le cadre du processus de dialogue Belgrade-Prishtina, facilité par l’UE. Ces nouvelles négociations n’ont pas eu de succès après le rejet par le Kosovo d’un compromis proposé par l’UE. Selon Kurti, cette proposition favorisait la position de la Serbie.
Cette réunion, marquait la première rencontre entre le président serbe et le Premier ministre du Kosovo, depuis les affrontements qui ont eu lieu dans le nord du Kosovo à la fin du mois de Mai. Dans cette région peuplée majoritairement de Serbes, des troubles ont été déclenchés suite à des élections municipales. En effet, ce sont des maires d’origine albanaise qui ont été élus dans cette région, élections auxquelles les serbes locaux ont refusé de participer. 93 soldats de la paix de l’OTAN, la KFOR, ont été blessés suite aux violences qui ont éclaté au nord du Kosovo. Le commandant de la Kfor, le général Angelo Ristuccia a averti que le calme est revenu depuis les événements du mois de mai, mais que la situation reste particulièrement "instable".
Malgré les efforts de l’Union Européenne lors des dialogues facilités, Albin Kurti a affirmé que l’Union avait adopté la position de la Serbie comme étant la sienne, accusant ainsi les médiateurs de l’UE de partialité. M. Kurti a rejeté la proposition de M. Borrell, le chef de la diplomatie de l’UE. Ce dernier a déclaré « Nous avons fait beaucoup d’efforts mais, malheureusement, il n’a pas été possible d’arrondir les angles aujourd’hui ».
La proposition de l’UE a été acceptée par le président serbe. Cependant Belgrade souhaite au préalable obtenir une forme d’association des municipalités à majorité serbe au nord du Kosovo. Six mois après l’accord d’Orhid, sur la normalisation des relations entre la Serbie et le Kosovo, l’Union Européenne a critiqué le manque de progrès et d’action entre chaque partie. Le président Kosovar a toutefois souligné que cette conclusion de l’UE ne reflèterait pas l’intégralité des discussions, qui ont néanmoins vu des avancées dans d’autres points de négociations.
M2 DEA
La dynamique franco-allemande stagne-t-elle sous Olaf Scholz ?
La relation entre le chancelier allemand Olaf Scholz et le président français Emmanuel Macron connaît des difficultés, suscitant des craintes de stagnation dans les relations franco-allemandes en raison de l'approche distante de Scholz envers Paris.
Contrairement à ses prédécesseurs, qui ont réussi à faire avancer la relation grâce à des projets communs tels que le traité de l'Élysée entre Konrad Adenauer et Charles De Gaulle et le fonds européen Next Generation de Angela Merkel et Emmanuel Macron, il semble de plus en plus probable que le mandat de M. Scholz soit perçu comme une période d'interrègne dans la relation franco-allemande. Henning Vöpel, expert en politique européenne et directeur du groupe de réflexion Centre For European Politics (CEP) à Berlin affirme que les attentes françaises selon lesquelles Scholz accorderait davantage d'attention aux projets européens n'ont pas été satisfaites jusqu'à présent, et il est peu probable qu'il puisse développer une proximité suffisante avec Macron au cours du reste de son mandat.
Des crises intérieures ont perturbé les relations franco-allemandes, notamment l'annulation d'une visite présidentielle en Allemagne en raison des révoltes urbaines. Une nouvelle date de visite a été récemment fixée lors d'un dîner à Paris avec Macron et le président allemand Steinmeier, probablement le 9 mai, Journée de l'Europe.
Pendant ce temps, sur la scène européenne, les gouvernements français et allemand se retrouvent fréquemment en désaccord sur des questions majeures telles que le statut de l'énergie nucléaire, les règles fiscales de l'UE et la défense aérienne européenne. Néanmoins, malgré ces divergences politiques, les gouvernements franco-allemands précédents ont réussi à surmonter leurs désaccords profonds, comme l'illustre l'exemple de Jacques Chirac et Gerhard Schröder qui ont réussi à forger une position commune contre la guerre en Irak.
Les comparaisons entre Olaf Scholz et Angela Merkel sont courantes, mais « Angela Merkel était une femme politique habile qui parlait constamment aux partenaires européens et leur donnait le sentiment d’être appréciés. Il était très difficile pour eux de lui dire ‘non’ », a déclaré Anton Hofreiter, le président écologiste de la commission des affaires de l’UE au parlement allemand. En revanche, Scholz suscite des doutes quant à sa capacité à maintenir la coopération fructueuse entre la France et l'Allemagne en tant que successeur de Merkel.
M2 DEDH
Le raidissement de l’Allemagne quant à la situation migratoire en Italie
Le 13 septembre 2023, Nancy Faeser, la ministre allemande de l’Intérieure, a suspendu le mécanisme de solidarité volontaire MSV pour les demandeurs d’asile en raison du comportement de Rome vis à vis de l’accord de Dublin.
La remise en cause de cet accord provient notamment du fait que celui-ci est jugé comme étant inégalitaire selon les principaux pays d’entrée, à savoir la Grèce et l’Italie. Ce règlement est au cœur de la controverse depuis la crise migratoire de 2015, gérée dans la plus grande confusion par les Etats européens.
L’Allemagne avait déjà décidé unilatéralement, pendant l’été 2015, de suspendre le transfert des réfugiés arrivés par la Grèce pendant que la justice européenne dénonçait les conditions d’hébergement des candidats à l’asile dans ce pays.
En 2022, un accord entre 13 pays de l’Union européenne avait été trouvé, ayant pour objectif le développement du mécanisme de solidarité volontaire. La création de ce MSV devait permettre l’amélioration d’accueil des demandeurs d’asiles irréguliers situés aux frontières extérieures de l’Union.
Or à la fin de cette même année, l’Allemagne avait averti les Etats de l’Union que celle-ci s’opposerait à l’accueil de nouveaux migrants en provenance d’Italie en raison du refus italien d’accepter le retour des migrants comme le prévoit l’accord de Dublin.
Malgré la forte pression subie par l’Italie en termes d’accueil et de gestion, les députés du SPD rappellent néanmoins que l’Allemagne accueille actuellement deux fois plus de réfugiés par habitant que l’Italie.
Une réaction qui a pu en frustrer plus d’un et notamment le parti les Verts, un partenaire récent du SPD, qui affirment que : « Le mécanisme de solidarité est une impulsion importante […] qui montre que les Etats de l’UE sont prêts à aller vers la relocalisation des réfugiés – c’est l’énigme à résoudre, et pour l’instant elle régresse à nouveau ».
Ainsi cette situation pose la question de l’avenir de l’immigration dans l’Union sans qu’une potentielle réponse ne fasse encore l’unanimité ce qui explique la venue d’Ursula Von der Leyen sur l’île de Lampedusa ce dimanche 17 septembre.
M2 DEA
SEMAINE DU 11 SEPTEMBRE
En Belgique, la suspension de l’accueil des hommes célibataires en matière d’asile au profit des familles avec enfants interroge la Commission
Le 29 août dernier, Nicole de Moor, la secrétaire d’État à l’Asile et la Migration au sein du gouvernement belge annonçait que l’Agence fédérale pour l’accueil des demandeurs d’asile (Fedasil) suspendrait de façon temporaire l’accueil des hommes célibataires demandeurs d’asile. Cette décision est justifiée par la volonté de réserver les places aux familles avec enfants à l’approche de la saison hivernale, du nombre croissant de demandeurs d’asile et du manque actuel de place.
L’objectif de cette décision est de se préparer à « l’afflux croissant de familles et d’enfants » à l’approche de la saison hivernale ». Mais également dû au fait qu’il est difficile de créer de nouvelles places d’accueil, tandis qu’il y a environ 2 000 demandeurs d’asile célibataires masculins actuellement.
Madame de Moor fait également part de la répartition inégale de la charge migratoire au sein de l’UE, positionnant la Belgique dans une situation délicate, expliquant l’adoption de cette décision.
Néanmoins, l’UE ne reste pas indifférente face à cette situation, et à ce titre, la porte-parole de la Commission européenne pour les affaires intérieures, la Migration et la Sécurité intérieure a déclaré que l’exécutif européen contacterait les autorités belges. Reconnaissant que cet Etat se trouve dans une position « difficile » mais également rappelant que tous les États membres relèvent du même cadre juridique, conformément à l’article 2 de la directive relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale.
Il est important de souligner que l’article 19 de cette même directive prévoit des dispositions spécifiques pour lesquelles les États peuvent « accorder la priorité à une demande en l’examinant avant d’autres demandes présentées préalablement », mais cela doit se faire « sans déroger aux délais de procédures, principes et garanties normalement applicables ».
Cette décision ne laisse pas indifférents les partis politiques nationaux ainsi que les associations. Huit associations ont introduit un recours d’urgence auprès du Conseil d’État contre la décision de la Secrétaire d’État à l’Asile et à la Migration.
Madame de Moor compte sur le nouveau pacte européen sur la migration et l’asile adopté en juin dernier pour sortir de la crise. L’affaire reste donc à suivre pour le moment.
M2 DEDH
Vers l’adoption de règles de transparence plus strictes suite au scandale du Qatargate
A l’occasion de la réécriture du règlement intérieur du Parlement européen, les eurodéputés entendent renforcer le régime de transparence et d’intégrité de l’institution. La commission des affaires constitutionnelles du Parlement a présenté des mesures strictes concernant notamment la divulgation financière, les cadeaux et les réunions avec les lobbyistes.
En vertu de ces règles, les eurodéputés ne pourront accepter un cadeau dont la valeur est supérieure à 150 euros ou devront alors, dans ce cas, le remettre au Président. Ils devront également déclarer leurs activités rémunérées indépendamment de leur caractère régulier ou non. En outre, si un eurodéputé participe à un événement dont les frais sont pris en charge par un tiers, sa participation devra être déclarée. Concernant la transparence sur les lobbyistes, ces propositions prévoient que toutes les réunions des eurodéputés ou de leurs assistants avec ces derniers devront faire l’objet d’une déclaration. La question de l’interdiction des seconds emplois occupés par les législateurs est, quant à elle, évoquée mais ne fait, pour l’instant, pas l’objet d’une majorité claire.
Ces nouvelles mesures font suite au scandale de corruption du Qatargate ayant éclaté en décembre 2022. Celui-ci avait donné lieu à l’arrestation de plusieurs eurodéputés qui auraient reçu des sommes d’argent importantes de la part du Qatar et du Maroc contre des faveurs politiques. Les enquêtes et procédures pénales sont encore en cours.
En parallèle de ces réformes internes au Parlement, la Commission européenne a publié des plans en vue de créer un nouvel organe d’éthique pour les institutions de l’UE. Il aurait pour mission d’adopter des règles communes pour la conduite éthique des membres des institutions. Celles-ci traitent notamment de la question des cadeaux, des voyages et de l’hospitalité offerts par des tiers. Cependant, les enquêtes individuelles seront toujours étudiées par le Parquet européen, les autorités judiciaires et policières des États membres.
M2 DEA
SEMAINE DU 28 AOÛT
La mise en œuvre d’un projet d’intégration des demandeurs d’asile sur le marché du travail en Belgique
Suite à une énième condamnation par la Cour européenne des droits de l’Homme ce 19 juillet dernier, l’Agence fédérale pour l’accueil des demandeurs d’asile a lancé le 23 août 2023 un appel à projets pour favoriser l’accès à l’emploi des demandeurs d’asile. Cette décision fait notamment écho aux nombreuses condamnations prononcées à l’encontre de l’Etat fédéral belge pour sa mauvaise gestion de la crise de l’asile.
Face à une augmentation constante des demandes d’asile, le gouvernement belge a adopté, au début de l’année 2023, un nouvel accord sur la migration dans l’optique de créer de nouvelles places d’accueil.
Cet appel à projets a principalement pour objectif de « promouvoir l’activation et la participation à la société des demandeurs d’asile séjournant dans le réseau d’accueil ». En effet, selon les données fournies par le cabinet de la ministre à l’Asile et à la Migration, près de 17 800 demandeurs d’asile résidant dans les centres d’accueil remplissent tous les critères pour être autorisés à travailler. Ce projet aurait pour objectif d’accroître le nombre de demandeurs d’asile actifs. Il viserait également à soutenir l’emploi dans le cadre de l’accueil, à favoriser la création d’emploi dans le secteur de l’intérim et à assurer des logements décents aux demandeurs d’asile.
Il est notamment considéré par la ministre chrétienne-démocrate flamande, Nicole de Moor, comme une « situation gagnant-gagnant » en assurant une main d’œuvre aux entreprises et en permettant aux demandeurs d’asile de travailler. La Belgique n’est d’ailleurs pas l’unique Etat à opter pour ce projet puisque l’Allemagne tend également à assouplir les conditions d’acquisition de la citoyenneté afin de remédier à la pénurie de main d’œuvre que ses entreprises rencontrent.
M2 DEDH
Le Digital Services Act impose de nouvelles obligations pour 19 géants du numérique
Le 25 août marque l'entrée en application du règlement sur les services numériques de l'UE, qui impose de nouvelles obligations aux très grandes plateformes en ligne et aux moteurs de recherche dans la lutte contre les discours haineux et la désinformation. Le Digital Services Act (DSA), en vigueur depuis novembre 2022, introduit des exigences détaillées en matière de modération des contenus en ligne, de signalement des contenus illégaux et impose de conduire des analyses de risques régulières dans le but de protéger les utilisateurs.
Dix-neuf plateformes, parmi lesquelles Amazon Store, Apple AppStore, Booking.com, Meta (Facebook et Instagram), Google, Microsoft, Pinterest, Snapchat, Wikipédia, X (anciennement Twitter), AliExpress, TikTok et Zalando, ont été identifiées comme « très grandes plateformes en ligne » (VLOP) ou « très grands moteurs de recherche en ligne » (VLOSE). Ces entreprises, opérant depuis les États-Unis, la Chine et l'Allemagne, jouent un rôle crucial dans l'écosystème numérique.
Le DSA introduit un changement majeur avec l'imposition d'amendes en cas de non-conformité. Les amendes peuvent représenter jusqu'à « 6 % du chiffre d'affaires annuel mondial total [de l'entreprise] ». Des sanctions plus sévères, y compris un bannissement du marché unique de l'UE, pourraient également être appliquées en cas de violation. Les entreprises doivent répondre à des exigences plus strictes, telles que la suppression des contenus illégaux, la possibilité pour les utilisateurs de contester les décisions de modération, ainsi que le non-blocage des publicités ciblées destinées aux adolescents.
Pour relever ces défis, la Commission européenne propose des tests de fiabilité volontaires. En effet, en juin et juillet, des tests ont été réalisés avec des plateformes de réseaux sociaux telles que TikTok, Snapchat, et Facebook et Instagram de Meta. Cependant, certaines inquiétudes persistent quant à l'authenticité des évaluations des risques, étant donné l'absence d'implication de tiers dans leur rédaction.
La mise en conformité du DSA nécessite des compétences spécifiques, et les experts soulignent la possibilité de pénuries de personnel qualifié, notamment en Allemagne. En outre, les « signaleurs de confiance », entités spécialisées dans le signalement de contenus illégaux, joueront un rôle crucial dans le processus de modération des contenus en ligne.
Bien que le DSA soit en vigueur depuis 2022, il ne s'appliquera pleinement qu'à partir du printemps 2024. Pendant cette période de transition, les plateformes doivent soumettre leurs analyses de risques à la Commission européenne. Ces analyses évaluent les risques liés à la protection des mineurs, à la désinformation et à l'intégrité des processus électroniques.
Le règlement sur les services numériques de l'UE marque un tournant dans la régulation en ligne. Les grandes plateformes doivent surmonter des défis pour renforcer la sécurité en ligne tout en préservant la liberté d'expression. La mise en œuvre du DSA et la collaboration entre régulateurs et plateformes sont cruciales pour un internet plus sûr et transparent.
M2 DEDH
L'Irlande pressentie pour accueillir la nouvelle Autorité européenne de lutte contre le blanchiment de capitaux (AMLA)
Cette nouvelle autorité dont la création avait été décidée le 28 mars dernier par le Parlement européen devrait être pleinement opérationnelle à partir de janvier 2024, pour débuter son office en 2026. Investie d’un rôle crucial dans la lutte anti-blanchiment et assortie d’un pouvoir de sanction pouvant aller jusqu’à 10% du chiffre d'affaires des entités visées, l’Anti-Money Laundering Authority servira d’agence européenne du renseignement financier.
En effet, ses missions sont vastes et ses objectifs précisément déterminés. L’Autorité sera notamment chargée de travailler en étroite collaboration avec les Etats membres en recueillant, centralisant et en analysant les données de surveillance financière visant des entités ou des personnes physiques, de détecter les flux financiers transfrontaliers illicites, de surveiller les grands groupes financiers comme les établissements de crédits dont les mesures peuvent affecter plusieurs Etats membres ou encore de faire respecter la réglementation LCB-FT à l'échelle européenne.
C’est dans ce cadre que l'Irlande s’impose comme la candidate idéale, connue pour ses règles fiscales particulièrement souples mais, à fortiori, pour abriter plus de 500 institutions financières mondiales et 15 des 20 banques les plus importantes. Ce petit Etat est considéré comme étant le sixième plus gros exportateur de services financiers au sein de l’Union européenne. Par ailleurs, l'Irlande est réputée pour abriter l’Association des comptables agréés (ACCA) qui, depuis 5 ans maintenant, développe et perfectionne un programme de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (AML/CFT) ce qui en fait un repère de choix, grouillant de personnel hautement qualifié pour les missions dont l’AMLA sera chargée.
Le gouvernement irlandais avait déposé sa candidature en mars dernier au même titre que neuf autres États membres parmi lesquels l’on trouve la France, la Suède, l’Autriche, la Belgique, l’Allemagne, l’Italie, la Lituanie, le Luxembourg, la Lettonie et l’Espagne. Si le choix de l’Etat d'accueil n’a pas encore été scellé par les co-législateurs, une décision est attendue avant la fin de l’année alors que l’Espagne préside le Conseil de l’Union européenne jusqu’au 31 décembre.
M2 DEA
SEMAINE DU 4 SEPTEMBRE
Les feux de forêt en Grèce : un enjeu politique lié à la question migratoire
Les flux migratoires dont fait l’objet la Grèce depuis maintenant plusieurs années sont localisés dans certaines régions du pays, notamment la région d’Evros. Celle-ci se situe à l’Est du pays et constitue un des points de passage principaux pour l’immigration venant de la Turquie.
Néanmoins, de nombreuses vidéos sur les réseaux sociaux se multiplient soutenant que la population locale détiendrait des migrants à l’origine des incendies détruisant la faune et la flore grecque depuis maintenant plusieurs semaines.
De plus, cette même région fait l’objet d’une augmentation des traversées irrégulières depuis le mois de juin 2023 ayant pour conséquence un nombre important d’arrestations par les autorités locales.
Dès lors, la concordance des itinéraires des flux migratoires avec l’emplacement des incendies laisse place à des postulats indiquant que les migrants clandestins pourraient être l’élément déclencheur de ces incendies. Chose que le parti de centre droit au pouvoir, Nouvelle Démocratie, n’a pas manqué de rappeler.
Ce contexte a alors envenimé le sentiment anti-migrant menant à des situations critiques. Des locaux s’en sont pris directement aux migrants allant jusqu’à les enfermer dans une remorque ou encore postant sur les réseaux sociaux des vidéos d’eux les accusant de pyromanie.
Cette situation a alors directement été récupérée par l’extrême droite ou encore les complotistes soutenant que « ces personnes défendent leur propriété » ou encore qu’ « une personne qui entre illégalement dans le pays doit être punie ». Cette récupération politique a entraîné l’intervention de la Cour suprême grecque, soucieuse de l’évolution que pourrait prendre de tels propos.
Enfin, même si la possibilité d’un déclenchement volontaire d’un incendie n’est pas exclue, les enquêtes des autorités locales démontrent pour l’instant que les incendies de la région sont d’origine naturelle.
Thomas Giraudet
M2 DEA
La publication d’un rapport alarmant du Comité anti-torture sur les conditions de détention en Grèce
Le Comité pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) du Conseil de l’Europe déplore dans son rapport publié jeudi dernier les conditions alarmantes de détention dans les prisons grecques. Il qualifie les cellules de « sales, insalubres, délabrées, sérieusement surpeuplées ». Il relève également des conditions désastreuses de détention à l’hôpital psychiatrique de Korydallos. Ce rapport note un manque considérable de personnel notamment concernant la prise en charge des patients détenus.
Le Comité anti-torture a aussi mis en lumière que les conditions de détention de la prison pour homme de Korydallos portaient atteinte à la dignité humaine et souligne qu’elles pourraient « être considérées comme relevant d’un traitement inhumain et dégradant ». Ainsi, malgré certaines rénovations réalisées, ces prisons demeurent surpeuplées avec un espace vital inférieur à 2m2.
Par ailleurs, si le rapport fait état de certaines améliorations, le Comité anti-torture rappelle la nécessité d’agir en mettant en œuvre des mesures radicales afin de lutter contre la surpopulation ainsi que les conditions dégradantes de détention.
Ainsi, le CPT a pu relever une amélioration dans la maison d’arrêt pour femmes de Korydallos avec la récente création d’une unité pour les personnes transgenres. Un véritable cadre sur la prise en charge des personnes transgenres en prison notamment concernant « les fouilles corporelles, les effectifs de personnel, les soins de santé et les traitements » doit toutefois être établi.
M2 DEDH
L’agriculture au centre du débat sur l’absorption dioxyde de carbone atmosphérique
Le 30 août dernier, la commission de l’Agriculture (AGRI) du Parlement européen a adopté « à une large majorité » la proposition de la Commission européenne relative à un cadre européen pour l’absorption du dioxyde de carbone (CO2). En effet, pour pallier les émissions de gaz à effet de serre résiduelles, certains acteurs économiques envisagent de capturer et de stocker le CO2 présent dans l’atmosphère via des solutions techniques ou naturelles (arbres, sols, ...).
Pour l’eurodéputé tchèque Martin Hlaváček, « le vote a confirmé que pour garantir l’adoption volontaire de pratiques agricoles liées à l’absorption de carbone par un nombre significatif d’agriculteurs à l’avenir et pour maximiser leur potentiel à générer des absorptions, il faut une approche sur mesure pour l’agriculture et la sylviculture ».
Ainsi, la commission AGRI est favorable à l’établissement de normes européennes visant à certifier les absorptions de carbone. Toutefois, cette proposition est silencieuse quant à la possibilité d’échanger ces certificats sur le marché carbone européen, un système d’échange de quotas d’émissions de gaz à effet de serre mis en place depuis 2005.
Pour une partie des eurodéputés, il serait même opportun de permettre aux exploitations agricoles de se prévaloir de leurs certificats « pour des allégations climatiques volontaires ».
Ce mécanisme, introduit par la directive sur les allégations environnementales proposée par la Commission européenne en mars dernier, vise à contrôler que les déclarations des entreprises relatives à leur exemplarité en matière climatique sont bel et bien justifiées.
Toutefois, l’idée d’une absorption du carbone est un mode d’action sujet à controverses, tant pour une question de fiabilité que d’efficacité pour lutter contre le dérèglement climatique. En effet, les techniques artificielles d’absorption du carbone sont très peu développées au niveau mondial en raison du coût considérable qu’elles génèrent. Quant aux puits artificiels, et notamment les arbres, ils ne constituent pas un moyen durable d’absorption puisqu’ils relâchent une grande partie du carbone séquestré lors de la décomposition.
C’est la raison pour laquelle la commission AGRI propose d’élargir la définition d’absorption du carbone en incluant les réductions des émissions agricoles. Mais pour l’heure, c’est au tour de la commission de l’Environnement du Parlement d’adopter sa propre version du texte.
M2 DGCC
SEMAINE DU 21 AOÛT
Le coût de la vie étudiante bondit de 6,47 % selon l'Unef
Le coût de la vie étudiante pour l'année académique 2023-2024 enregistre une augmentation sans précédent de 6,47 %, selon une étude récente du syndicat étudiant Unef publiée le 14 août. Cette augmentation équivaut à une charge financière annuelle accrue de 594,76 euros, soit une hausse mensuelle de 49,56 euros pour les étudiants.
Le syndicat Unef, qui réalise cette enquête chaque année, souligne que cette augmentation est la plus marquée jamais enregistrée en 19 ans d'observations. Cette situation contribue à accroître la précarité parmi les étudiants, avec des conséquences de plus en plus significatives d'une année à l'autre.
Les frais de transport jouent un rôle clé dans cette hausse, avec une augmentation de 5,91 % pour les non-boursiers et de 3,95 % pour les boursiers. Ces chiffres varient considérablement selon les régions, comme en témoignent les coûts des abonnements annuels, atteignant 373 euros à Paris et 315 euros à Lille. Les dépenses liées à l'alimentation connaissent également une augmentation notable de 14,3 %. Cette situation suscite des inquiétudes quant à la sécurité alimentaire, comme le souligne le trésorier de l'Unef, Adrien Lienard : « Plus de 4 étudiants sur 10 sautaient déjà des repas en 2021 pour des raisons financières, et ce risque pourrait augmenter aujourd'hui ».
Face à cette précarité alimentaire, le gouvernement a maintenu la subvention des repas à 1 euro pour les étudiants boursiers dans les restaurants universitaires, mais a rejeté l'idée d'étendre cette mesure à l'ensemble des étudiants. Le ministère de l'Enseignement supérieur évoque « un gain de pouvoir d'achat d'environ une centaine d'euros par mois pour les étudiants bénéficiaires ». Néanmoins, l'Unef critique la fermeture des restaurants universitaires en soirée et le week-end, et pointe le manque de ces infrastructures à l'échelle nationale.
La hausse des coûts de l'énergie constitue une autre source d'inquiétude, avec des augmentations de 10,1 % pour l'électricité et de 22 % pour le gaz. Cette situation pèse lourdement sur les jeunes étudiants, qui sont souvent logés dans des logements énergivores, y compris au sein du réseau Crous. Bien que le gouvernement ait annoncé des projets de rénovation à venir, l'Unef exprime son mécontentement quant à la lenteur de la mise en œuvre de ces initiatives.
Les loyers demeurent un fardeau pour les étudiants, avec une augmentation de 1,7 % en un an. Bien que le gel des loyers des résidences universitaires (Crous) ait été maintenu pour la quatrième année consécutive, le manque de logements à tarification sociale pousse les étudiants vers le secteur privé. Cependant, l'Unef considère cette mesure comme insuffisante, car la charge financière reste élevée.
L'Unef critique vivement le gouvernement pour son manque d'intervention face à cette situation. Les réformes des bourses, malgré une augmentation des montants (de 145,40 à 633,50 euros par mois), sont jugées inadéquates pour couvrir les dépenses essentielles. La diminution du nombre de bénéficiaires de bourses ces dernières années a accru la précarité parmi les étudiants.
M1 DEDH
Soixante-deux travailleurs humanitaires tués depuis le début de l’année : l’ONU dénonce ces violences continues
Ce jeudi 17 août, l’ONU a dénoncé la mort de soixante-deux travailleurs humanitaires depuis le début de l’année 2023. Cette dénonciation intervient juste avant la 19 août, jour où l'ONU célèbre la Journée mondiale de l’aide humanitaire en commémoration à la date d’anniversaire du triste attentat sanglant commis contre son quartier général à Bagdad. Cet attentat survenu en 2003 avait tué 22 personnes dont Sergio Vieira de Mello, représentant spécial de l’ONU en Irak, il avait également blessé 150 travailleurs humanitaires locaux et étrangers. Martin Griffiths, patron des Affaires humanitaires des NU, parle de cet acte en énonçant que « l’impunité pour ces crimes constitue une cicatrice sur notre conscience collective ». À ces travailleurs humanitaires tués dans des zones de conflits s'ajoutent 84 travailleurs blessés et 34 qui ont été enlevés conformément à la base de données d’Aid Worker Security Database, une compilation que l’on doit à la société Humanitarian Outcomes. L’année 2022 avait aussi été très meurtrière car 116 travailleurs humanitaires ont perdu la vie.
L’agence humanitaire des Nations unies (OCHA) énonce que le Soudan du Sud se place en tête des endroits les plus à risque pour les humanitaires, 40 attaques à leur encontre étaient comptabilisées au 10 août dernier, ces dernières ayant fait 22 morts. Le pays placé en seconde place est le Soudan avec 17 attaques ayant fait 19 morts. Ces chiffres sont les plus élevés enregistrés depuis le conflit du Darfour entre 2006 et 2009. Dans cette liste de pays à risque on trouve aussi la Centrafrique, le Mali, la Somalie, l’Ukraine et le Yémen.
Un rapport publié par des ONG, dont Médecins du Monde, Action contre la faim (ACF) et Handicap International réalisé avec l’aide de l’Union énonce que les risques auxquels sont confrontés les humanitaires « dépassent l’entendement ». Le rapport estime que « la guerre moderne et la nature asymétrique des conflits ont contribué à cette violence ». Cependant les ONG peinent toujours à financer les coûts liés à la sécurité. Il contient des recommandations pour garantir le respect du droit humanitaire comme un meilleur partage de données entre ONG et groupes de travail de l’ONU. Avec le nombre de conflits croissant l’ONU indique que depuis 2003 elle multiplié par 10 le nombre de personnes qu’elle travaille à aider, pour atteindre aujourd’hui 250 millions de personnes.
Tessa Hamani
M1 DEDH
SEMAINE DU 14 AOÛT
Le régulateur norvégien sanctionne Meta pour violation de la vie privée
L’Autorité norvégienne de protection des données (Datatilsynet ou DPA) a annoncé avoir sanctionné Meta d’une amende journalière de 1 million de couronnes norvégiennes (soit 98 300 euros) pour pratiques publicitaires comportementales jugées illégales et utilisées sur les réseaux sociaux Facebook et Instagram. En effet, en ce qu’il implique une surveillance très intrusive des utilisateurs, ce type de marketing porte nécessairement atteinte au droit au respect de la vie privée des utilisateurs norvégiens.
Cette sanction fait suite à l’avertissement déjà donné au géant des réseaux sociaux par L’Autorité qui lui avait laissé jusqu’au 4 août pour mettre fin aux pratiques illégales. Faute de mesure convaincante, l’amende est prévue pour s'appliquer jusqu’au 3 novembre et pourra éventuellement devenir permanente si le Comité européen de la protection des données (CEDP) s’aligne avec la décision norvégienne.
Meta a annoncé vouloir contrer cette sanction et a demandé au tribunal du district d’Oslo de suspendre la décision du Datatilsynet. L’injonction temporaire permettrait à Meta de pouvoir continuer lesdites pratiques sans être inquiétées et ce, avant qu’un procès soit tenu. Tobias Judin, chef de la section internationale du Datatilsynet, estime que "les conditions d'une injonction temporaire ne sont pas remplies” et que “Meta peut et doit suivre (cette) décision".
La décision pourrait avoir des implications européennes plus larges même si, pour l’heure, l’Autorité a précisé ne pas encore avoir entrepris la démarche de saisir le CEDP, une possibilité qui lui est offerte en tant que membre de l’Espace économique européen (EEE).
M1 DEA
SEMAINE DU 7 AOÛT
L’UE cible le Bélarus avec une nouvelle série de sanctions
Réunis en Conseil le 3 août dernier, les Vingt-Sept ont unanimement adopté une nouvelle série de sanctions individuelles et sectorielles à l’encontre du Belarus en réaction à son soutien à Moscou dans sa guerre en Ukraine. Ces nouvelles sanctions visent des secteurs stratégiques comme l’aviation et l’industrie spatiale, ainsi que plusieurs individus placés sur liste noire.
Dans le viseur de l’Union européenne depuis trois ans déjà, le Bélarus avait notamment été sanctionné pour la répression de l’opposition au président Alexandre Loukachenko après sa réélection contestée en 2020, pour le détournement d’un avion européen en juin 2021 et pour avoir organisé un afflux de migrants du Moyen-Orient aux frontières de l’UE.
Pour cette nouvelle série de sanctions, le Conseil de l’Union s’est montré stratégique afin de « garantir que les sanctions russes ne [seront] pas contournées via le Bélarus » en ciblant des biens et des technologies « hautement sensibles », a expliqué la Commission européenne dans un communiqué de presse. L’interdiction d’exportations à ainsi été étendue aux armes à feu, à l’aviation et à l’industrie spatiale tout en impactant plusieurs biens à usage militaire mobilisés par la Russie sur le champ de bataille, comme des circuits électroniques, des appareils photographiques ou encore des composants optiques.
Ces nouvelles mesures ciblent trois entreprises d’Etat ainsi que 38 individus, parmi lesquels on retrouve notamment des magistrats, des personnalités médiatiques ou encore des propagandistes « responsables de graves violations des droits humains » ayant « contribué à la répression de la société civile et des forces démocratiques » ; celles-ci sont frappées par un gel de leurs avoirs et interdites d’entrée sur le territoire de l’Union. C’est donc au total 233 individus et 37 entités biélorusses qui sont désormais visés par les sanctions européennes ayant débutées en 2004.
Un éventuel durcissement ultérieur des sanctions n’est pas à écarter selon la Commission qui a précisé que les préconisations plus sévères de Josep Borrell, chef de la diplomatie européenne, « restent sur la table ».
M1 DEA
SEMAINE DU 31 JUILLET
La Commission annonce l’ouverture d’une enquête relative à la fusion Vivendi-Lagardère
La Commission européenne a annoncé l’ouverture d’une enquête concernant l’acquisition de l’éditeur Lagardère par Vivendi afin de vérifier que l’opération n’ait pas eu lieu avant l’autorisation de cette dernière.
En juin dernier, la fusion de Vivendi et Lagardère, les deux principaux acteurs du secteur des multimédias sur le marché français, fut autorisée sous certaines conditions. Effectivement, l’opération était conditionnée au fait que Vivendi, propriété de Vincent Bolloré, vende sa filiale Editis (qui représente le deuxième acteur d’édition français) ainsi que son magazine hebdomadaire Gala.
Ainsi, le 23 avril, une promesse d’achat entre un conglomérat de médias possédé par un milliardaire tchèque et Vivendi fut signée afin de vendre Editis. Quant à la vente du magazine Gala, aucune information n’a été communiquée pour le moment.
Cependant, le 25 juillet dernier, la Commission a annoncé l’ouverture d’une enquête afin de vérifier si Vivendi avait respecté les obligations de notification de l’opération. Cette enquête, distincte de celle relative à l’autorisation ou non de la concentration, porte sur le respect des conditions de notification de la fusion.
En effet, selon le règlement européen sur les concentrations, l’institution européenne peut évaluer certaines opérations de fusions et d’acquisitions d’entreprises afin d’empêcher que celles-ci n’entravent la concurrence dans l’Espace Économique Européen. En vertu de cette disposition, les entreprises concernées doivent alors notifier le projet de concentration à la Commission. Dès lors, il est interdit de procéder à une acquisition avant le feu vert de l’institution européenne, on parle alors de l’obligation de suspension d’achat.
Si à l’issue de l’enquête la Commission conclut que l’opération a été menée avant son approbation, Vivendi s’expose alors au prononcé d’une amende pouvant représenter jusqu’à 10 % de son chiffre d’affaires.
M1 DEA
Frontex visée par une enquête de l’Ombudsman européen
Élu par le Parlement européen, le Médiateur européen est en charge d'accueillir les plaintes des citoyens et résidents de l’UE et de mener des enquêtes sur toute affaire concernant « des cas de mauvaise administration dans l’action des institutions, organes ou organismes de l’Union, à l’exclusion de la Cour de justice de l’Union européenne dans l’exercice de ses fonctions juridictionnelles ».
C’est dans le cadre de cette habilitation que, le 26 juillet, l’actuelle Médiatrice européenne, Emily O’Reilly, a ouvert une enquête d’initiative afin de « clarifier le rôle de Frontex » dans les opérations de sauvetage en mer Méditerranée.
Elle a ainsi demandé à examiner un large éventail de documents relatifs à la responsabilité de Frontex en matière de sauvetage des personnes en détresse en mer, particulièrement suite à la tragédie du navire Adriana. Celui-ci avait en effet fait naufrage au sud de la Grèce le 14 juin dernier avec 750 personnes à son bord, parmi lesquelles au moins 500 ont péri. Parti de Libye, le bateau, vétuste et surchargé, avait pourtant été repéré la veille de son naufrage par un hélicoptère de l’agence Frontex et deux navires à proximité.
« Alors que le rôle des autorités grecques fait l’objet d’une enquête au niveau national, celui de Frontex, dans les opérations de recherche et de sauvetage, doit également être clarifié. Il a été signalé que Frontex avait bien alerté les autorités grecques de la présence du navire et proposé son assistance ; mais ce qui n’est pas clair, c’est ce qu’elle aurait pu ou aurait dû faire d’autre », a déclaré Emily O’Reilly. Elle s’est également dite engagée contre la « souffrance humaine » et pour la préservation des droits fondamentaux des migrants fuyant vers l’UE.
La Médiatrice coordonne son enquête avec le Médiateur grec, Andreas Pottakis, qui a la compétence d’examiner la façon dont les autorités grecques se sont occupées du bateau Adriana.
L’Ombudsman européen prévoit par ailleurs d’examiner plus en détail la manière dont la Commission européenne contrôle le respect des droits fondamentaux dans le cadre d’opérations de gestion de frontière soutenues par les fonds de l’Union. L’accord UE-Tunisie sera également passé au crible afin d’évaluer l’impact sur les droits de l’homme de certaines activités couvertes par l’accord en question.
M1 DEA
SEMAINE DU 24 JUILLET
Le Portugal annonce son retrait du traité sur la Charte de l’énergie
Duarte Cordeiro, ministre portugais de l’environnement et de l’action climatique, a annoncé cette semaine le retrait du Portugal de la Charte sur l’énergie. En effet, nombreux dénoncent cette Charte en raison de l’obstacle qu’elle présente à l’atténuation des effets du réchauffement climatique, puisqu’elle permet aux entreprises du secteur de l’énergie de poursuivre les pays, lorsqu’ils adoptent des législations pouvant mettre en péril leurs investissements. In fine, celle-ci serait contraire aux objectifs de l’Accord de Paris sur le climat de 2015 et empêcherait la réduction des gaz à effet de serre qui sont la source principale du réchauffement climatique.
Le traité sur l’énergie est remis en cause par de nombreuses associations, telles que Zero, Troca ou encore le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat des Nations Unies (GIEC), qui le voient comme un obstacle à la transition énergétique. C’est pourquoi une mise à jour du traité était envisagée par les membres de l’UE à la mi-novembre. Toutefois, celle-ci n’a jamais abouti et de plus en plus d’Etats envisagent de se retirer du traité.
Le parti politique écosocialiste Livre avait déjà interrogé le gouvernement sur cette question et avait présenté un projet de résolution qui avait toutefois été rejeté en raison des votes contre du Parti socialiste, du Parti social-démocrate et de l’Initiative libérale. C’est pourquoi le parti à annoncé salué l’annonce du ministre qui était attendue depuis longtemps, selon eux.
M1 DEDH
Accord UE-ACP : La Pologne retire son veto
Après avoir bloqué le processus de ratification du traité devant unir l’Union européenne ainsi que les 79 membres de la communauté des pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), la Pologne a finalement, ce jeudi 20 juillet, retiré son veto, débloquant ainsi l’engrenage plus de deux ans après la fin des négociations.
Le pays s’était, en effet, rangé aux côtés de la Hongrie en s’opposant notamment aux dispositions de l’accord promouvant la non-discrimination, les droits des personnes LGBTQIA+ et l’égalité des genres. Certains diplomates avaient admis que la véritable motivation de la Pologne résidait en réalité dans la contestation de la décision de la Commission de lever l’embargo sur les céréales ukrainiennes qui avait été décidé par le gouvernement.
Ce nouveau traité UE-ACP succédera à l’accord de Cotonou qui aurait dû arriver à échéance en février 2020, mais qui avait été prolongé jusqu’en décembre 2021 puis reconduit à septembre 2023 en raison des retards qui ont frappé les ratifications en Europe.
Si l’accord présente un cadre nouveau pour les relations entre l’Union européenne et les Etats ACP, certains se questionnent quant à son balancement. En effet, contrairement à l’accord de Cotonou, ce nouveau traité ne prévoit rien en matière d’aide financière de l’UE pour les Etats ACP et ne modifie pas les relations commerciales entre les deux régions. Par ailleurs, des documents internes à l’OACP quant au budget 2023 ont révélé que la contribution financière de l’Union est clairement déséquilibrée alors que dix pays doivent encore payer leurs contributions au budget 2022.
Hannes Heide, eurodéputé social-démocrate autrichien siégeant à l’assemblée parlementaire paritaire UE-ACP, craint que l’accord, en plus du retard de ratification qui l’a frappé, ne fasse passer l’Union pour un “partenaire commercial peu fiable”.
La signature officielle devrait avoir lieu dans les prochaines semaines à Samoa lors d’un sommet réunissant les dirigeants concernés.
M1 DEA
La Belgique condamnée par la CEDH pour ne pas avoir logé un demandeur d’asile
La Cour européenne des droits de l’Homme a condamné la Belgique, le mardi 18 juillet, dans l'arrêt Camara c. Belgique, pour n'avoir pas exécuté la décision du tribunal du travail francophone de Bruxelles de loger un demandeur d’asile guinéen qui avait vécu « à la rue » pendant plusieurs mois. C'est la première condamnation de la Belgique par la CEDH dans le contexte de la crise de l'accueil des demandeurs d'asile.
La CEDH a reconnu que la Belgique fait face à une « situation difficile » avec une forte augmentation des demandes de protection internationale et l'arrivée de « 65 000 ressortissants ukrainiens ». Malgré cela, la Cour souligne les « importants efforts » de la Belgique pour améliorer la situation en augmentant les capacités d'accueil et en doublant le nombre de retours forcés dans le cadre d'un nouvel accord sur la migration. La Cour note également que les circonstances de l’affaire « ne sont pas isolées » et qu’elles « révèlent une carence systémique des autorités belges d’exécuter les décisions de justice définitives relatives à l’accueil des demandeurs de protection internationale ».
De plus, la CEDH a critiqué la Belgique pour ne pas avoir jugé « raisonnable » le délai de plusieurs mois pris « pour exécuter une décision de justice visant à protéger la dignité humaine », estimant qu’il s’agissait d’un « refus caractérisé de se conformer aux injonctions du juge interne », ce qui constitue une violation du droit à un procès équitable qu’elle protège.
Actuellement, la Cour traite 358 requêtes « similaires » concernant la Belgique, pour lesquelles des mesures provisoires ont été accordées.
La secrétaire d’État à l’Asile et à la Migration, Nicole de Moor, soutient l'accord conclu au niveau de l'UE sur la réforme du système d'asile, qui vise à une répartition plus équitable des demandeurs d'asile dans l'Union européenne et à une procédure frontalière rapide pour ceux qui ont peu de chances d'obtenir l'asile dans l'UE. L'accord doit faire l'objet de négociations entre les États membres réunis au sein du Conseil et le Parlement européen, avec l'objectif d'une adoption avant les élections européennes de juin 2024.
M1 DEDH
La Pologne poursuivie par la Commission pour contestation de la primauté du Droit de l’Union
Le mercredi 19 juillet, la Commission européenne a annoncé qu’elle déposait plainte contre la Pologne concernant l’illégitimité de son Tribunal constitutionnel qui remettrait en cause la primauté du droit de l’Union. Cette plainte fait suite aux arrêts de la juridiction polonaise rendus le 14 juillet et le 7 octobre 2021 selon lesquels les traités de l’Union seraient contraires à la constitution polonaise remettant ainsi en question la primauté du droit de l’UE.
La Commission a affirmé que lesdits arrêts, considérés contraires à l’article 19, paragraphe 1 du Traité sur l’Union Européenne garantissant aux citoyens le droit à une protection juridictionnelle effective, “violent les principes généraux d’autonomie, de primauté, d’effectivité, d’application uniforme du droit de l’Union et l’effet contraignant des arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne”.
En parallèle, une autre procédure a été engagée à l’encontre de la Pologne questionnant l’impartialité de la juridiction constitutionnelle polonaise. Effectivement, la présidente de cette dernière serait une amie proche du président du parti Droit et Justice (PiS) qui est actuellement au pouvoir en Pologne.
Depuis son accession au pouvoir en 2015, le PiS a mis en place plusieurs réformes judiciaires qui inquiètent la Commission européenne quant à l’État de droit en Pologne et le droit des citoyens polonais à un procès équitable.
Selon la Commission, la juridiction suprême ne répond plus aux exigences d’un tribunal indépendant et impartial suite à la nomination de sa présidente, proche du parti en place, et de l’irrégularité dans la nomination de trois de ses juges en 2015.
M1 DEA
Les inquiétudes des citoyens albanais face à une corruption croissante
Les pays des Balkans occidentaux rencontrent plusieurs obstacles quant à leur stabilité politique, la corruption étant l’un des facteurs handicapants. Au cours des quatre dernières années, l’Albanie n’a pas réussi à afficher de réels progrès en matière de réduction de la corruption et d’amélioration de la démocratie. Des conditions préalables fondamentales à l’adhésion à l’UE. La situation critique a été mise en lumière lors d’un rapport mené avec la participation de 6000 citoyens. Ce rapport couvre plusieurs sujets divers tel que la politique régionale, la sécurité et la corruption.
La corruption se révèle être un problème majeur pour 38% de la population de ce pays des Balkans occidentaux. Il s’agit du chiffre le plus élevé par rapport aux pays de la même région. Pour la Bosnie-Herzégovine et la Macédoine du Nord 26% de la population. Au Monténégro et Serbie il s’agit de 25%.
Les albanais considèrent que la corruption est un problème qui a augmenté de manière significative notamment par rapport à 2022. Alors que les pays voisins ont vu la confiance des citoyens augmenter en 2022, l’Albanie a été le seul pays à noter une baisse.
Ce qui est contesté par les citoyens albanais c’est d’abord l’indépendance de la justice. L’application de la loi de manière égalitaire n’est pas garantie pour 44%. Ce rapport a aussi montré une faible confiance générale dans les institutions judiciaires du pays.
De plus, la confiance dans le gouvernement est considérée faible. 61% des personnes interrogées déclarent ne pas avoir confiance. Les partis politiques ne font pas l’objet d’une grande confiance non plus, 84% des personnes ayant participé au rapport se sont exprimées ainsi, sans préciser quels partis étaient visés.
Les albanais sont également inquiets de l’état de l’économie du pays. L’émigration est également un sujet de préoccupation, 41% des albanais estimant que la « fuite des cerveaux » constitue un risque pour l’avenir du pays.
Pour les citoyens de ce pays, où le régime communiste totalitaire a pris fin lors des années 90, les aspects les plus importants de l’intégration à l’UE sont la prospérité économique, la liberté d’étudier et de travailler dans l’UE, la paix et la stabilité et enfin la liberté de voyager.
Gonxhe Gashi
M1 DEA
SEMAINE DU 17 JUILLET
L’UE prête à adopter son premier instrument de lutte contre les violences faites aux femmes
Le mercredi 12 juillet, le Parlement européen a adopté sa position sur une directive relative à la lutte contre les violences faites aux femmes et la violence domestique. Ce faisant, l’institution a ouvert la voie aux négociations avec le Conseil, celles-ci ayant débuté le jeudi 13 juillet. Le texte avait été initialement proposé par la Commission, le 8 mars 2022, à l’occasion de la Journée internationale des droits de la femme. Le sujet principal des discussions devrait concerner les rapports sexuels non consentis.
L’eurodéputée suédoise Evin Incir s’est alors félicitée en déclarant « C’est un grand jour pour nous toutes et tous aujourd’hui que la directive ici au Parlement ait été adoptée sans aucune forme de rejet. ».
La directive prévoit un niveau minimum de protection dans l’Union contre ces violences. Les trois piliers principaux étant alors : la prévention, la protection et les poursuites avec une série d’actions respectives pour chacun d’entre eux. Le mandat du Parlement prévoit notamment une définition du viol basée sur le consentement, des règles plus strictes sur la cyberviolence et un meilleur soutien aux victimes. Il s’agit d’introduire des évaluations au cas par cas pour le consentement tout en élargissant la liste des circonstances aggravantes pour les infractions. Le Parlement demande que l’UE adopte des règles contre les agressions sexuelles, les mutilations génitales chez les personnes intersexuées, la stérilisation forcée, les mariages forcés et le harcèlement sexuel dans tous les environnements de travail.
Selon des données de 2014, une femme sur trois a subi au cours de sa vie des violences physiques ou sexuelles, dans l’UE. Aussi, selon les estimations, une femme sur deux a subi des cyberviolences sexistes, en 2020. Il n’existe pour le moment, aucun instrument juridique, à l’échelle de l’UE, destiné à lutter contre ces violences. « Nous sommes toutes et tous d’accord pour dire qu’il s’agit de chiffres choquants et qu’il est donc nécessaire d’agir. (…) Nous avons besoin d’une directive européenne pour que les femmes puissent se sentir en sécurité partout en Europe. » a affirmé Mme Incir.
L’article 5 de la proposition de la Commission, réprimant les actes sexuels non consentis et les considérants comme une infraction pénale, a été supprimé de la position du Conseil, contrairement au Parlement qui estime que le crime de viol devrait être prévu dans la directive. « Seul « oui » veut dire « oui » » a insisté Mme Incir.
Selon des données de 2015, neuf victimes de viol sur dix et huit victimes d’agression sexuelle sur dix dans l’UE étaient des femmes. Parmi les personnes incriminées pour de tels actes, 99% étaient des hommes.
Certains Etats membres, opposés à l’inclusion de la criminalisation des actes sexuels non consentis, ont déclaré qu’il n’y avait pas de base juridique et qu’il s’agirait par conséquent d’un dépassement des compétences juridiques de l’UE. La Commission et le Parlement ont pourtant affirmé le contraire, « Nous en avons assez des excuses que se trouvent les Etats membres » a ainsi déclaré Mme Incir, qui estime qu’il s’agirait plutôt de chercher des solutions à « cette violence odieuse ».
Elen Avetisian
M1 DEDH
Human Rights Watch alerte sur le mégaprojet de TotalEnergies en Ouganda, qualifié de "désastre" pour la population
Le mégaprojet pétrolier de TotalEnergies en Ouganda est au cœur d'une controverse majeure, qualifié de "désastre" par Human Rights Watch (HRW). Ce projet entraîne la destruction des moyens de subsistance de milliers de personnes et suscite des inquiétudes quant à sa contribution à la crise climatique mondiale. HRW exige fermement l'arrêt de ce projet.
TotalEnergies avait annoncé un accord d'investissement de 10 milliards de dollars avec l’Ouganda, la Tanzanie et la compagnie chinoise CNOOC, incluant la construction d'un oléoduc (EACOP) reliant les gisements du lac Albert à la côte tanzanienne sur l’océan Indien. Cependant, cette initiative a suscité une opposition féroce de la part de militants et de groupes de défense de l'environnement, qui craignent des conséquences dévastatrices pour l'écosystème fragile de la région et les populations locales.
HRW rapporte que le projet appauvrit des milliers de personnes et forcera plus de 100 000 personnes à se déplacer, entraînant une insécurité alimentaire, un endettement massif, la déscolarisation et des risques environnementaux majeurs. La présence de responsables du gouvernement et de la sécurité lors de réunions publiques a créé une atmosphère d'intimidation, dénoncée par HRW.
Un habitant témoigne de manière poignante : « Ils viennent ici en nous promettant tout… Maintenant, nous sommes sans terre, l’argent de l’indemnisation a disparu, les champs qu’il nous reste sont inondés et la poussière remplit l’air ». HRW appelle à l'arrêt immédiat du projet, le qualifiant également de catastrophe pour la planète.
En réponse à HRW en juin, TotalEnergies affirme avoir proposé une compensation équitable aux agriculteurs et promet de continuer à respecter les droits des communautés concernées. Néanmoins, la controverse persiste, et le président ougandais, Yoweri Museveni, au pouvoir depuis 1986, considère le projet comme une source économique majeure pour le pays enclavé.
Face aux préjudices causés par ce mégaprojet, vingt-six Ougandais et cinq associations françaises et ougandaises ont intenté une nouvelle action en justice en France pour réclamer des "réparations". Cependant, en février, le tribunal de Paris avait rejeté la demande des opposants au mégaprojet pétrolier en Ouganda et en Tanzanie, soulignant implicitement que les ONG n'avaient pas suffisamment exploré la voie du dialogue avec le géant pétrolier avant de saisir la justice.
M1 DEDH
SEMAINE DU 10 JUILLET
Un rapport du Sénat met en cause la « responsabilité politique » de Marlène Schiappa dans le Fonds Marianne
Suite à l'assassinat brutal du professeur Samuel Paty, décapité pour avoir montré des caricatures du prophète Mahomet à ses élèves, le gouvernement a créé en 2021 le Fonds Marianne. Doté d'un budget de plus de deux millions d'euros, ce fonds avait pour objectif de lancer une campagne de "contre-discours républicain" afin de lutter contre la radicalisation et les discours séparatistes. Sous la responsabilité de Marlène Schiappa, alors ministre de la Citoyenneté, le Fonds Marianne visait à financer des projets d'associations et à mobiliser la société civile dans cette lutte cruciale.
Cependant, une enquête journalistique menée en mars 2023 a révélé des irrégularités dans l'attribution des subventions accordées par le Fonds Marianne. Ces révélations ont entraîné la création d'une commission d'enquête au Sénat chargée d'examiner les dysfonctionnements du fonds. Le rapport de cette commission a mis en lumière une gestion "opaque" et "amateuriste" du Fonds Marianne, soulignant des erreurs dans le processus de sélection des projets et un suivi insuffisant des bénéficiaires.
Le rapport de la commission a également mis en cause la « responsabilité politique » dans les « échecs » du Fonds Marianne. Les choix opérés par la ministre et son cabinet ont été critiqués pour avoir favorisé certaines candidatures au détriment d'autres, sans se conformer aux objectifs du fonds. Ces constatations ont entraîné des appels à la démission de Marlène Schiappa, bien qu'aucune poursuite pénale n'ait été engagée à son encontre.
Parmi les bénéficiaires du Fonds Marianne, la plupart des projets ont été menés à terme, mais deux associations ont soulevé des préoccupations particulières. L'USEPPM, dirigée par Mohamed Sifaoui, a reçu la plus importante subvention (355 000 euros), mais son bilan a été jugé "insignifiant" par rapport à la subvention allouée et ne correspondant pas au projet présenté. De même, l'association Reconstruire le commun a été considérée comme une "erreur de casting", produisant des contenus ciblant des personnalités politiques de tous bords. Les sénateurs estiment que de telles actions sont "inacceptables" puisqu'elles ne correspondent pas aux objectifs du fonds et impliquent l'utilisation de fonds publics.
En réponse aux constatations de la commission d'enquête, le parquet national financier a ouvert une enquête judiciaire pour examiner d'éventuels détournements de fonds publics par négligence.
M1 DEDH
Accord avec le Mercosur : l'Argentine et le Brésil dénoncent les exigences « inacceptables » et « partiales » de l’UE
Fondé en 1991, le Mercosur représente actuellement 62 % de la population latino-américaine et 67 % du PIB du continent. Cette alliance entre Brésil, Argentine, Paraguay et Uruguay, a conclu à un accord avec l’UE en 2019 après plus de 20 ans de négociations. Cependant, ce pacte n’a toujours pas été ratifié et ce en partie de préoccupations européennes quant aux politiques environnementales de Jair Bolsonaro, ancien président du Brésil. C’est par ailleurs l'arrivée au pouvoir de de Luiz Inacio Lula da Silva en début d’année qui a relancé les discussions. Nonobstant, un document additionnel à l’accord présenté en mars dernier par l’UE, avec des exigences environnementales relatives au secteur agricole, a conduit aujourd’hui à un fort ressentiment du côté sud-américain.
L’Argentine et le Brésil se sont élevés mardi (4 juillet) contre ces exigences. Le président argentin Alberto Fernandez, hôte d’un sommet du Mercosur à la frontière avec le Brésil et le Paraguay, a déclaré que selon lui l’UE « nous présente une vision partiale du développement durable, excessivement axée sur l’environnement ». Pour le président brésilien ce document est "inacceptable"."Les partenaires stratégiques ne négocient pas sur la base de la méfiance et de la menace de sanctions ". Il ajoute également ne pas être intéressé par des accords les condamnant au "rôle éternel d’exportateurs de matières premières, de produits miniers et de pétrole ". Une rancœur du président brésilien partagé par le président argentin qui soutient ne pas vouloir et pouvoir être condamné à être le fournisseur de matière première industrialisé par d'autres pays et ensuite qui lui sont revendu à des prix exorbitants.
Luiz Inacio Lula da Silva, qui a pris la présidence tournante du Mercosur mardi, a énoncé que son gouvernement préparait une contre-proposition à l’intention de Bruxelles, qui accueillera les 17 et 18 juillet un sommet entre l’UE et la Communauté des États d’Amérique latine et des Caraïbes (Celac), le premier depuis huit ans. Pour lui, il est important que le Mercosur présente une réponse rapide et énergique aux exigences européennes.
M1 DEDH
SEMAINE DU 3 JUILLET
La traduction de la « loi influenceurs » envisagée au niveau européen
A la suite de l’adoption de la loi française encadrant le secteur de l’influence, deux eurodéputées françaises (Stéphanie Yon-Courtin et Aurore Lalucq) ont manifesté leur volonté d’engager une réflexion sur l’adoption d’une telle réglementation au niveau européen.
Au début du mois de juin dernier, le Parlement français a adopté une loi visant à encadrer la profession d’influenceur défini comme : « toute personne qui à titre onéreux, communique au public par voie électronique des contenus visant à faire la promotion, directement ou indirectement, de biens, de services ou d’une cause quelconque ». Cette loi entend, par exemple, interdire la promotion de la chirurgie plastique et limiter celle des crypto-actifs (considérés comme des investissements à haut risque). Cette réglementation régit également les relations entre les entreprises, les influenceurs et leurs agents.
Les deux eurodéputées veulent notamment s’appuyer sur le règlement Digital Services Act (DSA) qui responsabilise les grandes plateformes digitales en les obligeant à mettre en place des systèmes de signalement et à agir en conséquence. Néanmoins, aucune législation horizontale n’est envisagée. Effectivement, la Commission, dotée de l’initiative législative, se penche sur une révision de législations préexistantes afin que celles-ci encadrent également les pratiques des influenceurs. Par exemple, la Commission envisage de réviser le règlement Digital Fairness Act assurant une protection des consommateurs. Plutôt que l’adoption d’une législation horizontale sur les activités d’influence en ligne, les deux eurodéputées envisagent également l’ajout, au règlement sur le marché de crypto-actifs, de dispositions spécifiques aux pratiques des influenceurs.
La loi française, adoptée avant la transposition du DSA, pose l’obligation aux plateformes digitales de se doter des ressources suffisantes pour signaler tout contenu commercial préjudiciable. La députée Stéphanie Yon-Courtin a affirmé que la Commission devait également disposer davantage de ressources en vue de s’assurer que les plateformes respectent leurs obligations.
M1 DEA
La Belgique oeuvre pour lutter contre les thérapies de conversion
D’abord nées aux Etats-Unis il y a plus de 50 ans, les thérapies de conversion se sont peu à peu propagées en Europe au fil du temps. Ainsi, le Parlement européen a, il y a 15 ans, fortement encouragé les États membres à condamner et interdire légalement les thérapies de conversion.
En effet, celles-ci, qu’elles soient pratiquées clandestinement ou à titre pseudo-professionnel, ont tendance à avoir des effets tragiques sur la santé mentale et physique des personnes, peu importe le procédé utilisé, qu’il soit médical, psychothérapeutique ou même confessionnel. A titre d’exemple, les ravages constatés sont : une perte d’estime de soi, de la honte, des idées suicidaires, des états dépressifs, de l’isolement social, des symptômes de troubles post-traumatiques et ce, car les personnes peuvent subir des violences comme des chocs électriques, des coups, une pression psychologique ou encore des « viols correctifs ».
Malgré la motion du Parlement européen, les Etats membres de l’UE n’ont pas tous adopté une législation adéquate pour lutter contre ces pratiques. De ce fait, en 2020, un groupe du Parlement européen a demandé à la Commission européenne d’ériger une interdiction de ces thérapies au niveau de l’Union européenne.
Ces pratiques sont punies par diverses dispositions pénales dans différents pays d’Europe mais rares sont ceux qui sanctionnent ces thérapies en tant que telles en érigeant une loi appropriée.
Ainsi, la commission parlementaire de la justice belge a approuvé, la semaine dernière, une proposition de loi en ce sens. Celle-ci doit néanmoins encore être approuvée par le reste du Parlement fédéral.
Ladite loi vise à punir d’une peine de prison allant jusqu’à 2 ans ou 5 ans, en cas de contexte professionnel, et d’une peine d’amende de maximum 2 400 euros les personnes qui pratiquent ces thérapies. Mais ce n’est pas tout, les incitations, la publicité ou même la suggestion seront également punissables.
Le parti d’extrême droite Vlaams Belang a été le seul parti à s’abstenir lors du vote de la loi. Les autres partis ont, à l’unanimité, voté pour l’adoption de la loi. Certains députés ont remis en question la nécessité d’une telle loi face aux autres problématiques telles que les violences envers les policiers par exemple, qui font l’objet de plus de signalements.
Face à ces critiques, la secrétaire d’Etat à l’Egalité, Mme Leroy a souligné que ce projet de loi a une portée symbolique et permet de faciliter la punissabilité de tels actes qui sont encore peu connus. Cela encouragera probablement d’autres Etats à en faire de même.
M1 DEDH
SEMAINE DU 26 JUIN
Réunion de crise à Bruxelles entre l’UE et les dirigeants de la Serbie et du Kosovo
Le premier ministre Kosovar Albin Kurti et le président Serbe Aleksandar Vučić ont été attendus jeudi 22 Juin à Bruxelles. Au sein de l’UE, des discussions sont organisées afin d’apaiser les tensions.
Le chef de la Diplomatie de l’UE Joseph Borell a déclaré qu’il a convoqué les dirigeants Serbe et Kosovar à Bruxelles « pour des réunions urgentes afin de trouver une issue à la crise actuelle ». Cette crise est loin d’être récente, M. Borell évoque les circonstances qui ont conduit la région à être sous tension, notamment les nouvelles élections au nord du Kosovo, qui ont été vivement contestées par la minorité serbe, et qui par ailleurs considèrent M. Vučić comme leur dirigeant en dépit de la déclaration d’indépendance du Kosovo en 2008.
Dans le cadre du Dialogue du 22 Juin, facilité par l’UE, le climat entre le Kosovo et la Serbie a été considéré comme un pas en arrière dans le processus des négociations entre les deux pays. Le président Serbe demande à ce que le Kosovo réduise la présence de la police dans les municipalités à majorité serbe. Face à cela M. Kurti sollicite la libération immédiate des trois officiers de Police qui ont été « kidnappés » sur le territoire du Kosovo.
Les efforts de l’UE à parvenir à des négociations pacifiques entre les deux dirigeants ne sont pas promis. M. Vučić a déclaré à la chaîne publique RTS qu’il ne négocierait pas avec M. Kurti « Je n’ai rien à lui dire » a-t-il déclaré.
M1 DEA
Budget de l’UE : une nouvelle source de revenus basée sur les bénéfices des entreprises proposée par la Commission
A l’occasion de la révision du cadre financier pluriannuel, la Commission a proposé une nouvelle source de revenus basée sur les bénéfices des entreprises afin de rembourser la dette résultant du plan de relance NextGenerationEU faisant suite à la pandémie de la Covid-19. Cette proposition était initialement attendue pour 2024 mais fut avancée afin d’être intégrée dans les discussions en cours au Conseil de l’UE, relatives au précédent lot de ressources propres proposé en 2021.
Cette ressource consiste en une contribution payée par les États membres qui représenterait 0,5 % des bénéfices des entreprises de ces derniers. Les bénéfices seraient calculés à partir des statistiques d’Eurostat. Avec cette nouvelle ressource propre, la Commission entend éviter de diminuer les financements des programmes de l’Union et d’augmenter les contributions nationales des États membres. Néanmoins, aucun coût supplémentaire ne serait supporté par les entreprises puisque la contribution serait payée par les États membres. Cette nouvelle source de revenus devrait rapporter au budget de l’UE environ 16 milliards d’euros par an à partir de 2024.
Dans un même temps, l’institution a proposé des ajustements aux propositions précédentes relatives aux ressources propres de l’Union. En effet, la contribution dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission passerait de 25 % à 30 % pour faire face à l’augmentation du prix du carbone. En parallèle, l’exécutif a préconisé une modification du calcul du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières qui générerait 1,5 milliards d’euros par an à partir de 2028.
Selon la Commission, le nouveau paquet de ressources propres apporterait 36 milliards d’euros au budget de l’Union à partir de 2024. Néanmoins, il est nécessaire que le Parlement et les États membres approuvent ce nouveau paquet de ressources propres.
M1 DEA
Asile et immigration : La Cour de justice énonce que la Hongrie enfreint le droit européen
La Hongrie a mis en place une obligation pour les demandeurs d’asile de se présenter à ses ambassades en Serbie ou en Ukraine pour demander l’autorisation de déposer une demande d’asile conformément à une décision de la Cour de justice en date du 22 juin 2023. Selon la Haute juridiction cette loi hongroise introduite en 2020 prive les ressortissants demandeurs d’asile de jouir effectivement de ce droit.
Le principe de cette limitation reposait sur le fait que les autorités hongroises décidaient ensuite d’accorder ou non un document de voyage officiel permettant à la personne de voyager. Compte tenu de cette situation, le nombre de personnes ayant demandé la protection internationale s’élève à 44 personnes en 2022. La justification du gouvernement Viktor Orbán reposait sur la propagation de la Covid-19, une justification rejetée par la Cour de justice. Sans oublier que ce gouvernement est et reste connu pour l’adoption d’une ligne dure pour empêcher l’asile et l’immigration.
Le droit européen et international donne aux personnes en quête de protection internationale le droit de faire une demande d’asile en cas de crainte pour leur sécurité ou si elles sont victimes de persécutions ou de discriminations dans leur État d’origine. Un principe qui a été « indûment entravé» selon la Haute juridiction. La Commission européenne était à l’origine de ce recours, cette dernière va maintenant pouvoir exiger de la Hongrie qu’elle abandonne la loi ou, si nécessaire, décider de lui infliger des sanctions financières.
Pour rappel, au début du mois, la Hongrie et la Pologne ont été les deux seuls pays à voter contre un accord des États membres visant à taxer lourdement les Etats qui refusent de relocaliser les migrants. Cette taxe s'élève à 20 000 euros par personne non relocalisée.
M1 DEDH
SEMAINE DU 19 JUIN
La Commission européenne autorise Vivendi à absorber Lagardère
Le géant français des médias Vivendi a finalement été autorisé par la Commission européenne à absorber le groupe Lagardère, maison mère du troisième éditeur mondial Hachette Livre. Cette décision était particulièrement attendue car une absorption de cette envergure aurait pu avoir des conséquences limitatives importantes sur la concurrence de plusieurs marchés connexes.
Afin d’empêcher d'éventuelles pratiques anticoncurrentielles, l’opération a été conditionnée à la cession de la totalité du capital de deux des plus importantes filiales de Vivendi, à savoir : Editis, numéro deux français de l’édition qui avait été acquis en 2019, ainsi que le magazine Gala. Le rachat d’Editis est déjà en discussion depuis plusieurs mois puisque le groupe du milliardaire Bolloré avait annoncé la conclusion d'une «promesse d’achat avec International Media Invest a.s. le 23 avril». Pour ce qui est de Gala, le magazine ferait déjà «l’objet de nombreuses marques d'intérêt», souligne le groupe. Ces deux cessions pourraient être effectives avant la fin d’année 2023.
Toutefois, Vivendi reste dans le viseur de la Commission et Bruxelles examine désormais des soupçons de prise de contrôle anticipée de Lagardère, ce qui constituerait une infraction au droit de l’Union européenne relatif aux concentrations entre entreprises, a annoncé un porte-parole de l’exécutif européen à l’AFP.
En effet, lorsqu’une entreprise se comporte comme le propriétaire de celle qu’elle compte acquérir et ce sans en avoir reçu l’autorisation, elle s’expose à une amende pouvant aller jusqu’à 10% du chiffre d’affaires total réalisé par les entreprises concernées. Christophe Deloire, secrétaire général de Reporters sans frontières (RSF), appelle l’Union européenne à être plus vigilante à l’égard de Vivendi et a réclamé une enquête approfondie. Il pointe des «changements importants intervenus» bien avant l'autorisation de la Commission, «notamment dans les rédactions du Journal du Dimanche (JDD) et de manière plus prégnante encore à Paris Match», tous deux appartenants au groupe Lagardère.
Margrethe Vestager, vice-présidente exécutive de la Commission européenne en charge de la concurrence et du numérique, s’est dite «très attentive aux préoccupations exprimées» et a déclaré qu’une décision serait prise «dans les prochains mois (...) pour savoir si une amende doit être payée».
M1 DEA
Bruxelles réunit des femmes du monde entier pour promouvoir la participation des femmes en politique
Lors du Women Political Leaders Summit qui s'est tenu à Bruxelles les 7 et 8 juin, des femmes politiques du monde entier se sont réunies pour discuter de la représentation des femmes en politique. À l'occasion de son 10ème sommet, des thèmes tels que le rôle des femmes dans le maintien de la paix, le sexisme en politique et les solutions pour parvenir à une plus grande égalité ont été abordés. L'égale participation des femmes et des hommes en politique est essentielle pour atteindre les objectifs de développement durable des Nations unies d'ici 2030. Néanmoins, les femmes restent encore sous-représentées dans ce domaine.
Selon les données de l'ONU Femmes, au 1er janvier 2023, seuls 31 pays dans le monde comptaient des femmes à la tête de l'État ou du gouvernement, avec 17 cheffes d'État et 19 cheffes de gouvernement. Les femmes représentaient 26,6 % des parlementaires et seulement 22,8 % des ministres. De plus, seulement 13 pays avaient une représentation féminine de 50 % ou plus au sein des postes de ministres.
Les données du Council on Foreign Relations indiquent que seulement 13 % des négociatrices, 3 % des médiatrices et 4 % des signataires des grands processus de paix étaient des femmes entre 1992 et 2018. La présidente éthiopienne, Sahle-Work Zewde, a souligné que les femmes peuvent contribuer à trouver des solutions pacifiques plus durables aux conflits dans leurs régions. « En Éthiopie, les dirigeantes ont joué un rôle crucial dans l’obtention de l’indépendance et [dans le domaine de] la justice tout au long de notre histoire ». « C’est pourquoi [les femmes] doivent se trouver à la table [des négociations] », a indiqué Mme Zewde.
Roberta Metsola, présidente du Parlement européen, a noté qu'« il y a encore trop d'obstacles, trop de plafonds de verre à briser, pas seulement en politique, mais dans tous les domaines ».
L’éducation comme solution ? Plusieurs oratrices ont souligné qu'au-delà des législations et des quotas, l'éducation joue un rôle crucial. Il est essentiel d'éduquer les jeunes filles et les femmes afin qu'elles développent les compétences leur permettant d'accéder à des postes de pouvoir. Mais surtout, il est capital d'éduquer les jeunes garçons et les hommes pour promouvoir une masculinité positive et éradiquer le sexisme.
Sanna Marin, ex-Première ministre finlandaise, a mis en avant trois points essentiels pour une meilleure représentation des femmes en politique. Tout d'abord, elle a souligné l'importance des modèles féminins de réussite, qui peuvent servir d'inspiration aux jeunes femmes. Elle a encouragé les femmes politiques à partager leurs parcours et leurs expériences pour encourager les jeunes femmes à s'engager en politique. Ensuite, elle a souligné l'importance des structures démocratiques favorisant le leadership féminin, car comme l’avait indiqué la présidente éthiopienne lors de son allocution «l’affaiblissement de la démocratie a un impact sur l’inclusivité ». Enfin, elle a insisté sur l'importance pour les jeunes femmes d'occuper l'espace politique afin d'accéder à la place à laquelle elles ont droit dans le processus décisionnel.
Roberta Metsola a souligné que pour une femme entrer en politique reste aujourd’hui « plus difficile que cela ne devrait l’être ».
M1 DEDH
L’article 49.3 de la Constitution française représente « plutôt un pouvoir législatif autonome entre les mains de l’exécutif » selon le Conseil de l’Europe
Dans son avis publié le mercredi 14 juin, le Conseil de l’Europe a critiqué le mécanisme prévu par l’article 49.3 de la Constitution française, permettant l’adoption d’une loi sans vote. Ainsi, l’institution a affirmé que cet article « soulève des interrogations au regard des principes du pluralisme, de la séparation des pouvoirs et de la souveraineté du législateur » puisqu'il permet ainsi l’adoption d’une loi « sans (…) discussion réelle et approfondie de son contenu ».
Depuis la formation du nouveau gouvernement, en mai 2022, Elisabeth Borne a eu recours à ce mécanisme à onze reprises, notamment en mars pour faire adopter la très contestée réforme des retraites, qui relevait l’âge de départ à la retraite de 62 à 64 ans. Ainsi, l’exécutif craignant un rejet du texte à l’Assemblée nationale, avait activé ce mécanisme, les partis d’oppositions avaient alors dénoncé un « déni de démocratie ».
Dans son avis, le Conseil de l’Europe estime que cet article représente « plutôt un pouvoir législatif autonome entre les mains de l’exécutif », tout en rappelant qu’il est « nécessaire de préserver l’équilibre des pouvoirs entre le Parlement et l’exécutif ». Une fois le mécanisme de cet article activé, les députés ne peuvent empêcher l’adoption dudit texte qu’en votant une motion de censure contre le gouvernement, à la majorité absolue. Selon l’avis rendu par le Conseil, l’article 49.3 renverse « la charge de l’initiative » du rejet d’un texte, « d’une manière inégalée par rapport aux autres pays européens ». Cependant, la Commission ayant rédigé cet avis annonce procéder à une « analyse comparative » des dispositifs qui permettent aux gouvernements « d’intervenir dans les pouvoirs législatifs des parlements » des autres pays européens, avant de publier ses conclusions définitives.
Mis en place sous la IVème République afin de contrer les situations de blocage parlementaire, l’article 49.3 a été également critiqué par des responsables politiques français, y compris par ceux qui y ont pourtant eu recours. Ainsi, François Hollande avait qualifié cet article comme étant une « brutalité », un « déni de démocratie », qui freine et empêche le « débat parlementaire ». Cependant, sous son mandat (2012-2017), le gouvernement de Manuel Valls y avait eu recours à six reprises.
Au fil des années, le recours à l’article 49.3 a été progressivement encadré, ce dernier ne pouvant désormais être activé que pour les projets de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale.
En mars dernier, 60 députés issus de l’opposition de gauche avaient même souhaité la suppression de cet article en déposant une proposition de loi constitutionnelle en ce sens.
Elen Avetisian
M1 DEDH
SEMAINE DU 12 JUIN
Christine Lagarde reconnaît l'impact des bénéfices des entreprises sur l'inflation
Christine Lagarde, présidente de la Banque centrale européenne (BCE), a reconnu, lors de son discours devant la commission des Affaires économiques du Parlement européen, que l'augmentation des bénéfices des entreprises jouait un rôle dans l'aggravation de l'inflation. Elle a appelé à de meilleures données sur les bénéfices des entreprises et à un contrôle plus strict de la part des autorités de la concurrence.
L'inflation a commencé à augmenter en 2021 et s'est accélérée en 2022 en raison de la pandémie de Covid-19 et de la flambée des prix de l'électricité due à la guerre en Ukraine, entraînant des pénuries d'approvisionnement et une hausse des coûts dans de nombreux secteurs. Cependant, selon Lagarde, cette hausse des coûts n'a pas conduit à une baisse des marges dans certains secteurs, car ces derniers ont répercuté intégralement les coûts sur les prix sans compresser les marges, voire en augmentant les prix au-delà de la hausse des coûts.
Lagarde a mentionné que ce comportement peut résulter d’une réaction du marché à une inadéquation entre l'offre et la demande ou d'un comportement concerté. Elle a souligné que ce phénomène a été renforcé par une situation où «vu que tout le monde est dans la même situation, nous allons tous augmenter les prix ».
Certains responsables politiques, pour la plupart de gauche, ont dénoncé ce phénomène en qualifiant cela de « greedflation », c'est-à-dire une inflation soutenue par l'avidité des entreprises. Lagarde a cependant souligné le manque de données sur cette question, en indiquant « Nous ne disposons pas d’autant de données sur les bénéfices que sur les salaires ».
La BCE dispose néanmoins de certains chiffres pour comprendre la question, notamment en ce qui concerne l'excédent brut d'exploitation (EBE) des sociétés non financières dans la zone euro. Les taux de croissance de l'EBE ont atteint des niveaux très élevés en 2022, supérieurs à ceux des années précédant la pandémie. De plus, une part relativement plus importante des bénéfices sert à rémunérer le capital plutôt que le travail.
La BCE, étant limitée à la politique monétaire, ne dispose pas d'outils facilement applicables pour résoudre le problème de l'inflation élevée due à l'augmentation des marges des entreprises. Cependant, Lagarde a appelé les autorités de la concurrence à examiner de près cette situation et à prendre des mesures si nécessaire.
Malgré une légère baisse de l'inflation annuelle en mai, qui s'est établie à 6,1 % selon Eurostat, Lagarde a souligné que « les pressions sur les prix restent fortes », dépassant largement l'objectif à moyen terme de la BCE de 2 %.
M1 DEDH
Les nouvelles priorités de l’UE et son rapprochement avec l’Amérique latine
Après de nombreuses années creuses, les relations entre l’Amérique latine, les Caraïbes et l’Union européenne sont revenues à l’ordre du jour de l’UE, qui craint de perdre son influence dans la région.
En effet, la Commission européenne a élaboré un projet de proposition et appelle à des sommets réguliers entre l’Union et les Etats latino-américains afin d’obtenir des progrès sur les accords commerciaux en cours et de développer les investissements via la stratégie Global Gateway de l’UE qui cherche à rivaliser avec le programme Belt and Road de la Chine.
Parmi les priorités de la proposition, se trouve un accès garanti aux ressources clés de l’Amérique latine « face aux défis géopolitiques croissants ». De plus, le renforcement des liens entre les deux blocs permettrait d’atténuer leur dépendance à l’égard des pays tiers (notamment de la Russie) et de réduire les risques face à la Chine. Les accords commerciaux envisagés s’appuieraient sur des projets de transition verte et numérique en Amérique latine.
En outre, le projet de la Commission mentionne le Pacte Mercosur comme un élément clé de l’offensive diplomatique auprès des pays d’Amérique latine. La conclusion de l’accord UE-Mercosur, approuvé en 2019, marquerait une étape cruciale dans le renforcement de leurs relations. Néanmoins, sa ratification est au point mort en raison de la réticence de certains parlements nationaux à faire des compromis sur les normes environnementales.
L’UE devrait organiser un sommet avec les Etats de cette région en juillet à Bruxelles afin de montrer l’unité politique entre ces « partenaires naturels ». Toutefois, des divergences concernant l’invasion de l’Ukraine par la Russie ont récemment révélé des tensions entre les deux blocs, notamment en raison des racines profondes que possède le principe de non-intervention dans les affaires étrangères en Amérique latine. Dès lors, les futurs sommets de négociations permettront peut-être d’éclaircir les relations entre l’Amérique latine et l’Union européenne.
M1 DEDH
La CJUE annule les règles strictes applicables aux VTC adoptées par Barcelone
Récemment, l’agglomération de Barcelone en Espagne a adopté une législation faisant partie des plus strictes de l’UE s’agissant de la location de véhicules de tourisme avec chauffeur (VTC). Elle imposait en outre que tous services de location de VTC opérant à Barcelone devraient détenir une licence supplémentaire pour pouvoir exercer.
Ainsi, la société de transport de luxe « Prestige and Limousine S. L. » (P&L), qui opérait sur Barcelone, a saisi une juridiction nationale espagnole pour faire annuler cette réglementation, en soutenant que ces règles locales ne seraient qu’une entrave à l’activité des VTC et une façon de protéger les intérêts de l’industrie des taxis barcelonais, ce que notera la CJUE.
Alors que quinze autres sociétés, dont des plateformes numériques internationales, ont déposé des recours similaires devant des juridictions nationales, la Cour de Justice de l’UE a été saisie. Elle a ainsi rendu un arrêt ce jeudi 8 juin 2023 déclarant que ces règles strictes sont bien contraires au droit de l’UE, en jugeant que « la limitation du nombre de licences à un trentième des licences de service de taxi » violait d’une part la liberté d’établissement, et que, d’autre part, ne contribuait pas à atteindre les objectifs soulevés par Barcelone de « bonne gestion du transport, du trafic et de l’espace public ainsi [qu’à la] protection de l’environnement ».
La CJUE conclut ainsi que ces règles ne sont pas proportionnelles aux objectifs visés par la ville, et que d’autres mesures moins strictes peuvent être mises en œuvre pour les atteindre, notamment en matière d’environnement et de réduction du trafic.
De plus, en déclarant qu’ « assurer la viabilité économique des services de taxi » ne constituait pas une raison impérieuse d’intérêt général pouvant justifier une politique publique en ce sens, l’arrêt de la CJUE pourrait entraîner des conséquences à l’échelle même de l’UE.
M1 DEDH
SEMAINE DU 5 JUIN
Bercy intensifie sa lutte contre la fraude sociale, l'opposition l'accuse d'être « fort avec les faibles »
Le ministre délégué chargé des Comptes publics, Gabriel Attal, met en évidence la nécessité de prendre des mesures contre les fraudes aux prestations sociales en France, qui ont un impact financier de six à huit milliards d'euros par an selon la Cour des comptes. L'objectif du gouvernement est de récupérer trois milliards d'euros par an d'ici 2027.
La mesure principale du plan consiste à fusionner la carte Vitale avec la carte nationale d'identité (CNI) afin de réduire la fraude associée à la carte Vitale. Certains pays européens ont déjà adopté des cartes d'identité intégrant une section dédiée à la sécurité sociale. Cette mesure vise à réduire considérablement les cas de fraude.
Le gouvernement prévoit également de lutter contre la fraude aux cotisations sociales, notamment en mettant fin aux schémas de fraude utilisant des sociétés éphémères qui organisent leur insolvabilité pour échapper aux paiements à l'Urssaf. La non-déclaration du chiffre d'affaires, en particulier pour les micro-entrepreneurs, représente également un défi majeur.
En parallèle, le gouvernement souhaite restreindre l'accès aux allocations familiales et au minimum vieillesse en augmentant la durée de résidence requise de 6 à 9 mois par an. De plus, des contrôles renforcés seront effectués sur les allocations sociales versées aux retraités vivant hors de l'Union européenne afin de prévenir les fraudes.
Cependant, les mesures annoncées par le gouvernement suscitent des critiques. Vincent Drezet, porte-parole d'Attac France, estime que « sur la fraude aux prestations sociales, le plan du gouvernement est beaucoup plus offensif que ce qu’il a fait en matière de fraude fiscale ». Selon lui, il s'agit d'une question politique, le gouvernement cherchant à obtenir le soutien des députés Les Républicains sur les questions régaliennes, tandis qu'une partie de la classe politique souhaite réduire la place du modèle social en stigmatisant notamment les étrangers. La députée de La France insoumise (LFI), Marianne Maximi, dénonce une fois de plus une politique qui s'en prend aux plus faibles. Or, l’eurodéputé écologiste Damien Carême, spécialiste du sujet, affirme que « la réalité géopolitique est telle que de nombreux États membres ne veulent pas s’attaquer frontalement à la question des paradis fiscaux en Europe ». Pascal Brice, président de la Fédération des acteurs de la solidarité, souligne que cette situation reflète une approche de "soyons forts avec les faibles et faibles avec les forts".
Ces mesures visent à lutter contre la fraude sociale et à garantir une utilisation plus équitable et solidaire des ressources publiques. Cependant, il est nécessaire de mettre également l'accent sur la fraude fiscale, qui représente un enjeu majeur en termes d'équité et de justice sociale. Selon l'ONG spécialisée Tax Justice Network (TJN), la fraude fiscale en France est estimée à environ 36 milliards d'euros par an, un montant bien supérieur à celui de la fraude sociale.
M1 DEDH
Fonds de Souveraineté européen : un instrument utile au rachat des entreprises à l’importance “stratégique”
La “fin d’une Europe naïve” laissant place à une “Europe-puissance, capable de prendre en main son destin industriel” et d’affronter les réalités de la “géopolitique des chaînes de valeur” : c’est ce qu’a déclaré Thierry Breton, commissaire européen au marché intérieur, au sujet du très attendu Fonds de Souveraineté européen dont l’ébauche avait été annoncée par Ursula Von der Leyen en septembre dernier.
Précisé dans une communication de février, ce nouvel instrument aurait l’objectif de “préserver un avantage européen sur les technologies critiques et émergentes pertinentes pour les transitions verte et numérique”, ce qui permettrait à l’Union européenne de répondre efficacement à l’Inflation Reduction Act (IRA) américain, un programme de subventions et d’allégements fiscaux de 370 milliards de dollars mis en place en fin d’année dernière et visant à financer l’industrie verte sur le territoire américain.
Présent il y a quelques jours devant les Commissions des affaires européennes et économiques de l’Assemblée nationale, M. Breton déclarait que pour parvenir à maintenir cet avantage européen, le Fonds de souveraineté européen pourrait être utilisé afin de racheter "une entreprise particulière qui joue un rôle très stratégique, voire systémique, au sein d’une chaîne de valeur”. L’objectif derrière cette possibilité est clair : empêcher les entreprises européennes de se délocaliser en dehors de l’Union et ce au nom d’une certaine sécurité économique de l’Europe.
Il s’agit d’une première pour l’Union européenne qui n’a encore jamais disposé d’un tel outil au sein de ses différentes politiques. Selon le commissaire au marché intérieur, cette faculté est toutefois indispensable afin de “passer à la vitesse supérieure pour accroître l’autonomie stratégique de l’Europe”.
Si les contours de ce fonds ont pu être précisés, il reste que sa source de financement demeure encore inconnue. La première option, soutenue par M. Breton, serait l’utilisation des réserves de liquidités existantes provenant du fonds européen “Next Generation EU”. La seconde option serait d’utiliser les ressources propres de l’Union au travers par exemple du système d’échange de quotas d’émission européen (SEQE), du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (CBAM), ou encore de la nouvelle taxe de l’OCDE ciblant les bénéfices des multinationales.
Des éclaircissements sont attendus dans les jours qui viennent avec la publication d’un “agenda pour la sécurité économique”, a annoncé le commissaire.
M1 DEA
La Pologne refuse de coopérer avec le programme de relocalisation forcée des migrants, proposé par le Conseil de l’UE
Le mercredi 31 mai s’est tenue la réunion des ambassadeurs de l’UE lors de laquelle a été discutée la réforme de l’immigration et de l’asile. Ainsi le Conseil de l’UE présidé par la Suède, a soutenu la proposition de la Commission européenne concernant la réforme du système d’immigration et d’asile de l’Union, y compris la relocalisation de 120 000 migrants par an ou l’équivalent 22 000 € par migrant à payer par les Etats qui refusent d’accepter les nouveaux arrivants.
Cependant, le vice-ministre des Affaires étrangères de la Pologne, Szymon Szynkowski vel Sęk s’est opposé à ce programme en ces termes « il n’y aura pas de consentement de la Pologne pour un programme de relocalisation obligatoire ». Il a par ailleurs rappelé que la Pologne avait géré de manière efficace la plus grande crise migratoire après la Seconde Guerre mondiale, en se référant à la vague de réfugiés après le début de l’invasion russe de l’Ukraine. Ainsi, depuis le 24 février 2022, le pays a accueilli 2 millions de réfugiés et plus de 10 millions ont franchi la frontière entre la Pologne et l’Ukraine. Aussi, le représentant permanent de la Pologne, Andrzej Sadoś a fermement rejeté la proposition de la Commission et s’est également opposé à l’option d’une contribution financière au lieu d’accepter les migrants, qu’il a qualifié de « punition » en cas de refus d’obtempérer.
De son côté, la ministre suédoise de la Migration, Maria Malmer Stenergard a assuré que la relocalisation obligatoire n’était pas, n’est pas et ne sera pas dans la proposition. Cependant, elle a affirmé que la solidarité obligatoire était « autre chose » et supposait que les pays ne souhaitant pas accueillir de migrants, contribuent par de l’argent ou par le renforcement des capacités.
Le gouvernement suédois souhaite à ce que les négociations soient conclues avant juillet, avant de transmettre la présidence du Conseil de l’UE à l’Espagne. Une majorité qualifiée parmi les Etats membres de l’UE serait nécessaire afin que ladite proposition soit adoptée, ce qui semble difficile à obtenir, l’Allemagne hésitant encore à soutenir la réforme dans sa forme actuelle.
Elen Avetisian
M1 DEDH
La Commission européenne ne proposera pas de nouvelles règles sur les jets privés
« Ramener les riches sur Terre » ? Traqués sur les réseaux sociaux, les vols en jets privés sont devenus l’objet de débats politiques, certains élus réclamant même leur interdiction. Au niveau européen, l’Autriche, la France et les Pays-Bas, rejoints par la Belgique et l’Irlande affirment que la lutte contre les émissions des jets privés relève d’une question de justice climatique et réclament des règles plus strictes. La commissaire européenne aux Transports, Adina Vălean, a toutefois confirmé le 1er juin, lors d’une réunion des ministres des Transports, qu’elle n’avait « aucune intention » de proposer de nouvelles règles visant les jets privés et préférait s’attaquer à l’aviation dans son intégralité.
Pourtant, ces voyages en jets privés présentent un lourd bilan carbone d’autant plus qu’ils sont souvent utilisés pour de très courtes distances, de manière régulière. En effet, un rapport de l’ONG environnementale Transport & Environment a révélé que les vols privés ont une empreinte carbone par passager de 5 à 14 fois supérieure aux vols commerciaux. De plus, selon une étude publiée en mars par CE Delft, le nombre de vols privés en Europe est en augmentation, atteignant 572 806 en 2022, soit une hausse de 64 %.
À l’heure où le discours politique est à la sobriété des usages pour tous, les actions de quelques-uns perturbent sérieusement le sentiment d’adhésion aux efforts collectifs de lutte contre le changement climatique. Comme l’évoque le ministre belge de la Mobilité, Georges Gilkinet, « nos concitoyens ne pourraient pas comprendre qu’une minorité utilisant des jets privés puisse utiliser ces avions sans aucune limitation, avec une influence disproportionnée sur le climat ». « Nous devons montrer que les efforts en matière de climat sont répartis équitablement » a-t-il-ajouté.
Il convient de souligner qu’à ce jour, le kérosène des avions privés est exempté de taxes, n’étant pas soumis à la directive européenne sur la taxation de l’énergie. Cependant, la taxation du kérosène des jets privés relève de la politique fiscale de l’Union et nécessite une procédure législative spéciale très contraignante. Aussi, l’aviation d’affaires est exclue pour l’instant du système d’échange européen de quotas d’émissions carbone.
M1 DGCC
SEMAINE DU 29 MAI
Non-respect des mesures ordonnées par la CJUE : la Pologne enjointe de payer ses astreintes
Depuis le 3 novembre 2021, la Pologne est condamnée à payer des astreintes en raison d’un arrêt du 14 juillet 2021 rendu par la CJUE (affaire C-791/19) qui avait constaté le manquement de cet Etat membre concernant la Chambre disciplinaire de la magistrature mise en place au sein de la Cour suprême polonaise. La Cour considérait, en effet, que ladite Chambre pouvait servir d’instrument utile au pouvoir en place pour museler les juges critiques à l’égard du gouvernement.
Le Parlement avait démantelé ce régime disciplinaire très controversé en mai 2022 pour le remplacer par une nouvelle responsabilité professionnelle, ce qui avait permis à la Pologne de solliciter la Commission afin que le prononcé des sanctions soit arrêté ; celui-ci estimait s’être conformé à l’arrêt de la Cour.
Initialement fixé à 1 million d’euros par jour, le montant de l'astreinte avait alors pu être réduit de 500 000 euros par ordonnance en avril 2023 qui avait pris acte du démantèlement de la Chambre disciplinaire. Le vice-président de la Cour, Lars Bay Larsen, avait toutefois déclaré qu’une cessation des sanctions était impossible en raison du fait que les “mesures adoptées par la Pologne sont insuffisantes pour garantir l’exécution de toutes les mesures provisoires demandées par la Cour”.
En effet, les injonctions de la Cour ne portaient pas que sur la Chambre litigieuse mais, sur l’ensemble du système disciplinaire des juges polonais. C’est ainsi qu’entre octobre 2022 et avril 2023, la Commission a émis pas moins de 6 mises en demeure à la Pologne afin qu’elle se conforme aux demandes des juges de Kirchberg ainsi qu’à ses obligations financières.
Le porte-parole de la Commission européenne, Christian Wigand, a fait savoir qu’un montant de “174 millions d’euros sera déduit” des fonds européens alloués à la Pologne si celle-ci persiste dans son refus de payer ses astreintes. Cette menace s’inscrit dans la bataille budgétaire qui sévit entre l’Union européenne et la Pologne depuis 2020 au sujet des questions qui concernent l'État de droit dans le pays.
La décision finale sur le fond est attendue pour le 5 juin 2023, date à laquelle prendront également fin les sanctions financières.
M1 DEA
Accord UE-Cuba : Huit ONG exigent que la question des droits humains soit placée au centre du dialogue
Le lundi 22 mai 2023, huit ONG ont exigé que la question des droits humains soit au centre du dialogue entre l’UE et Cuba dans une lettre envoyée au chef de la diplomatie européenne Josep Borell.
Monsieur Borell est attendu à la Havane le 26 mai au troisième Conseil conjoint UE-Cuba dans le cadre de l’Accord de dialogue politique et coopération, signé à La Havane en 2016. Les ONG demandent donc au haut responsable européen de "s’assurer que les droits humains restent au centre des relations entre l’UE et Cuba à un moment crucial pour les défenseurs des droits humains". Cette lettre a été publiée sur le site de l’ONG suédoise Civil Rights Defenders et a été signée par 7 autres ONG dont Amnesty International, Human Rights Watch et la FIDH.
Les ONG demandent au haut représentant d’exiger que les autorités cubaines s’engagent à libérer de façon immédiate et inconditionnelle les personnes détenues pour avoir simplement exercé leurs droits humains comme le droit à la liberté d’expression ou la liberté de réunion. De plus, ces dernières soutiennent que depuis les manifestations antigouvernementales historiques du 11 juillet 2021, les lois restrictives, la censure et les intimidations n’ont cessé de se renforcer. Pour faire suite à ces manifestations, plus de 1800 personnes ont été arrêtées et 768 sont toujours détenues selon l’ONG cubaine 11 J.
Environ 500 manifestants ont été condamnés à des peines allant jusqu’à 25 ans de prison. Luis Manuel Otero Alcantara et Maykel « Osorbo » Castillo deux artistes dissidents ont eux aussi été condamnés à cinq et 9 ans de prison comme le rappelle les ONG.
La lettre précise que "l’ampleur de la crise des droits humains à Cuba doit être accompagnée d’une réponse proportionnelle de la part de l’UE et de ses États membres".
Depuis l’entrée en vigueur de l’accord de dialogue et de coopération UE-Cuba en 2017, la dissidence cubaine critique régulièrement le manque d’exigence de l’accord sur les droits humains et le fait de ne pas être convié aux différentes discussions.
M1 DEDH
Transparence au Parlement européen : un enregistrement désormais requis pour les groupes d'intérêt
Le Bureau du Parlement européen a pris une décision importante en imposant l'enregistrement obligatoire des lobbyistes et des ONG dans le registre de transparence de l'Union européenne. Désormais, avant de participer en tant qu'invités ou co-organisateurs d'événements au Parlement européen, ces acteurs devront se conformer à cette mesure. Cette décision fait suite à l'affaire du Qatargate, révélée en décembre dernier, dans laquelle certains eurodéputés et fonctionnaires étaient accusés d'avoir accepté de l'argent en échange d'influence politique de la part de représentants des gouvernements du Qatar et du Maroc.
L'objectif de cette nouvelle mesure est d'accroître la transparence en établissant une condition préalable à la participation des groupes d'intérêt aux activités liées aux événements dans les locaux du Parlement : « pas d'enregistrement - pas d'accès ». De plus, les lobbyistes seront désormais interdits d'assister aux réunions des groupes politiques et de leurs organes internes, qui coordonnent et soutiennent les activités parlementaires de leurs membres.
Ce scandale a mis en lumière le rôle des lobbyistes et des groupes d'intérêt, ainsi que la question de leur accès facile aux locaux du Parlement européen. En réponse à ces préoccupations, les groupes politiques du Parlement ont déjà approuvé un ensemble de réformes internes en 14 points visant à prévenir la corruption. Ces réformes comprennent notamment l'enregistrement obligatoire des réunions entre les lobbyistes, les eurodéputés et leur personnel, des restrictions supplémentaires concernant les badges des anciens députés, ainsi qu'une période de "transition" de six mois pour les anciens eurodéputés avant de pouvoir accéder au Parlement en tant que lobbyiste.
De plus, des contrôles réguliers seront mis en place pour tous les lobbyistes enregistrés dans le registre de transparence, notamment en vérifiant leurs liens avec des pays tiers. Toutes les réunions avec des tiers liées à un rapport ou à une résolution du Parlement devront être publiées, de même que les déclarations de tous les voyages à l'étranger.
Ces nouvelles règles internes devraient être officiellement adoptées par les eurodéputés avant les vacances d'été en juillet, marquant ainsi un pas important vers une plus grande transparence et la prévention de la corruption au sein du Parlement européen.
M1 DEDH
SEMAINE DU 22 MAI
Validée par le Conseil constitutionnel, la loi sur les Jeux olympiques de 2024 suscite des interrogations quant à la compatibilité de ses dispositions sécuritaires polémiques avec l'AI Act
Le 17 mai, le Conseil constitutionnel français a validé les dispositions sécuritaires de la loi relative aux Jeux olympiques et paralympiques de 2024, malgré les préoccupations concernant sa compatibilité avec le futur Artificial Intelligence Act en discussion au Parlement européen. La loi, adoptée en avril 2023 par le Parlement français, a suscité des débats sur la constitutionnalité de certaines mesures de sécurité. L'article contesté autorisait l'utilisation expérimentale de l'intelligence artificielle pour le traitement des données collectées par les caméras, les systèmes de vidéosurveillance sur véhicules ou drones, jusqu'au 31 mars 2025. Le Conseil constitutionnel a maintenu cet article dans sa décision.
La rapporteure du texte, Agnès Canayer (Les Républicains), a souligné devant le Sénat les enjeux considérables en termes de sécurité liés à l'organisation des Jeux olympiques et paralympiques, nécessitant un déploiement exceptionnel de 45 000 personnes, dont des policiers, des gendarmes et des agents de sécurité privés.
Cependant, des députés européens ont soulevé des inquiétudes quant à l'incompatibilité potentielle entre la loi française et le futur AI Act européen. Ils ont mis en évidence les restrictions prévues par l'AI Act concernant l'utilisation de l'analyse automatisée des caractéristiques humaines et d'autres signaux biométriques et comportementaux. Le Parlement européen a voté en commission la première version de l'AI Act le 11 mai et prépare un vote final en session plénière mi-juin. Un conflit entre la loi française et le droit européen pourrait donc émerger, limitant l'utilisation des systèmes d'identification biométriques et de reconnaissance des émotions par l'intelligence artificielle.
Noémie Levain, de l'association Quadrature du Net, a critiqué le manque de compréhension des juges du Conseil constitutionnel français concernant le fonctionnement des technologies autorisées, contrairement à d'autres Cours en Europe. Elle a fait référence à une proposition de la Quadrature du Net, suggérant au Conseil constitutionnel de s'inspirer d'une décision récente de la Cour constitutionnelle allemande déclarant l'analyse automatisée de données par la police comme anticonstitutionnelle.
Malgré la validation du Conseil constitutionnel français, une nouvelle bataille juridique pourrait avoir lieu devant les juges administratifs lorsque les décrets d'application seront publiés. Agnès Canayer a assuré qu'il y aurait des garanties dans la loi, limitant la visualisation de l'identité, du visage ou du corps des individus à travers les scanners corporels à ondes millimétriques, se concentrant uniquement sur la détection d'armes, de drogues ou d'autres objets illégaux.
M1 DEDH
L’UE doit en faire plus pour les droits des femmes en Afghanistan selon certains eurodéputés
Depuis août 2021, les Talibans ont repris le pouvoir en Afghanistan et les droits humains des femmes se voient gravement affectés. De graves répressions ont eu lieu lors de manifestations et elles sont dans l’obligation de cacher leurs visages pour ne pas craindre des représailles. De plus, on recense plus d’une centaine de féminicide.
L’association Centre for Information Resilience s’est penchée sur ces violations à travers son projet Afghan Witness. Le 18 mai dernier, elle publie une carte interactive en direct montrant chaque « incident violent qui a été vérifié, analysé et étudié par nos analystes au cours des 18 derniers mois », a déclaré David Osborn, chef d’équipe d’Afghan Witness. Il affirme que les violences et menaces contre les femmes n’ont pas été aussi graves depuis des décennies. L’ONU Femmes a publié un rapport montrant que 66% des femmes consultées pensent que leur situation va encore se détériorer dans le futur en Afghanistan.
L’eurodéputé Petras Auštrevičius a présidé une audition publique de la Commission des droits de la femme et de l’égalité des genres du Parlement européen et de la délégation du Parlement européen pour les relations avec l’Afghanistan sur la situation des filles et femmes afghanes. Il rappelle que l’Union s’est engagée à ne pas reconnaitre les talibans et qu’elle soutient l’enquête de la Cour pénale internationale concernant l’apartheid de genre perpétré par les talibans.
Il a alors été demandé si l’Union européenne peut en faire davantage. Auštrevičius a répondu que « le soutien de l’UE au peuple afghan doit lui parvenir en contournant le gouvernement de facto » et que « le Parlement européen continuera à demander à la Commission européenne d’augmenter l’aide humanitaire au peuple afghan ».
L’eurodéputée Radka Maxovà affirme qu’il est « absolument nécessaire » que l’UE continue de prendre des mesures et d’apporter son soutien au peuple afghan même si cette pression extérieure n’est pas suffisante pour engendrer les changements nécessaires. Elle ajoute que l’UE doit être « la voix des femmes afghanes dans les forums internationaux importants de prise de décision ».
M1 DEDH
L’UE encourage un accord de paix entre l’Arménie et l’Azerbaïdjan
Le 14 mai 2023, dans le cadre de la médiation européenne, une cinquième rencontre entre le Premier ministre arménien Nikol Pachinian et le Président azerbaïdjanais Ilham Aliev s’est tenue. Le président du Conseil européen, Charles Michel, a notamment annoncé une avancée des pourparlers entre les dirigeants de l’Arménie et de l’Azerbaïdjan et les invite à « maintenir l’élan vers un accord de paix ». Il souligne particulièrement leur volonté commune de paix.
En effet, depuis une trentaine d’années, l’Arménie et l’Azerbaïdjan ne cessent de s’affronter pour le contrôle de l’enclave de Nagorny Karabakh. Cette dernière, majoritairement peuplée d’Arméniens, a fait sécession de l’Azerbaïdjan dans les années 1990. Les tensions se sont accrues, le 23 avril 2023, avec l’installation d’un point de contrôle routier par l’Azerbaïdjan à l’entrée du corridor de Latchine qui est l’unique axe permettant de relier l’Arménie à l’enclave de Nagorny Karabakh. De fait, cette dernière ne cesse d’être soumise à un blocus entraînant des pénuries mais également des coupures de courant.
Le 4 mai 2023, l’Arménie et l’Azerbaïdjan se sont réunis lors de pourparlers à Washington dans le but d’établir un accord de paix. Ils ont accepté une reprise des réunions bilatérales sur la question de la délimitation des frontières et de nouvelles libérations de détenus.
Le 1er juin prochain, une nouvelle rencontre est prévue entre le Premier ministre arménien et le président azerbaïdjanais en présence du président français Emmanuel Macron et du chancelier allemand Olaf Scholz afin d’avancer sur les négociations de cet accord de paix.
M1 DEDH
La Cour de justice de l’UE invitée à se prononcer sur la surveillance généralisée opérée par Hadopi depuis 2010
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) sera bientôt amenée à se prononcer sur le programme français de lutte contre le piratage pour la protection des droits d’auteur, conduisant à stocker les données de millions d’internautes. Initié en 2009 avec la naissance de la Hadopi, devenue le CSA puis l’Arcom, ce programme a permis à l’autorité publique de régulation de l’audiovisuel de se constituer une base de données généralisée visant au moins 11% des internautes français.
Estimant cette pratique contraire aux droits fondamentaux, plusieurs associations dont La Quadrature du Net avaient saisi le Conseil d’État en 2019. Ces dernières visaient particulièrement l’un des décrets d’application du programme autorisant la création de fichiers contenant les adresses IP des internautes ainsi que des données d'identification personnelles obtenues auprès de leurs fournisseurs d'accès à Internet. En tant que données dites « sensibles », il s’est posé la question de la comptabilité de ces fichiers avec le droit de l’Union, ce qui avait conduit le Conseil à surseoir à statuer pour saisir la Cour de justice de questions préjudicielles.
Les principaux instruments européens en matière de protection des données personnelles, à savoir le RGPD et la directive ePrivacy, interdisent aux États membres d’adopter des lois nationales autorisant une conservation générale et aveugle des données de trafic et de localisation. Une telle conservation en tant que mesure préventive, comme c’est le cas en France pour lutter contre le piratage, n’est possible que lorsque sont but est de prévenir les crimes d’une particulière gravité en matière pénale. La jurisprudence de la Cour sur le sujet est d’ailleurs constante depuis l’arrêt Digital Rights Ireland rendu en 2014 ce qui implique que la solution attendue pour la fin d’année 2023 dans cette affaire semble déjà dessinée et sera, en toute logique, dénuée de surprise.
Néanmoins, certains membres de la Cour semblent plaider pour un revirement de la jurisprudence. C’est en tout cas ce que laissent transparaître les conclusions de l’avocat général Szpunar dans une affaire similaire de 2022 dans laquelle était exposée l’évidente confrontation entre droit au respect de sa vie privée et la capacité pour les États membres de faire respecter les droits d’auteur. S’il reconnaissait alors que l’accès de la Hadopi aux données personnelles correspondant à une adresse IP constitue une « ingérence grave dans les droits fondamentaux » en tant que l'identité des personnes se retrouve attachée à l'adresse IP et au contenu auquel elle a accédé derrière, celui-ci plaidait toutefois pour que l’exception existante en matière pénale devienne en réalité la règle. En effet, il en avait conclu que l’exception pénale devrait être généralisée au cas de la Hadopi car une telle conservation de données constitue le seul moyen efficace pour protéger les droits d’auteur ; sans elle, il faudrait nécessairement accepter une « impunité générale pour les infractions commises » à l’encontre de ces droits.
Les chances qu’un revirement soit opéré sont maigres, surtout si l’on prend en considération le fait que la Grande chambre, dans l’affaire de 2022, n’avait pas été convaincue par les arguments de M. Szpunar. Les conclusions de l’avocat général dans cette affaire sont attendues pour le 28 septembre 2023.
M1 DEA
La fusion Microsoft-Activision approuvée par la Commission européenne en opposition aux régulateurs britannique et américain
Le 15 mai dernier, la Commission européenne a approuvé l’acquisition d’Activision par Microsoft (opération la plus importante réalisée par Microsoft et évaluée à 63,5 millions d’euros). Cette décision fait suite à une enquête ouverte en novembre 2022 afin de déterminer si l’opération nuirait à la concurrence sur le marché en cause. Lors de la première évaluation, le projet fut qualifié de menace à la concurrence sur le marché des jeux dématérialisés accessibles en streaming. En effet, la crainte de l’institution était que Microsoft renforce la position de Windows parmi les systèmes d’exploitation pour PC en rendant les jeux d’Activision accessibles uniquement depuis son service de jeux en streaming.
Pour répondre à ces inquiétudes, Microsoft a signé des accords pour une durée de dix ans avec des sociétés de jeux concurrentes (Nintendo et Nvidia) en vue de leur assurer un accès continu et égal à des titres tels que Call of Duty, dans l’hypothèse où la fusion était mise en œuvre. De plus, la société s’est engagée à offrir, à titre gratuit, des licences aux consommateurs de l’Espace Économique Européen (EEE) ainsi qu’aux fournisseurs de services de jeu en streaming qui offrent des jeux d’Activision aux utilisateurs localisés au sein de l’EEE.
Ces engagements ont convaincu la Commission qui a considéré, que dans de telles conditions, l’opération ne constituait plus une menace pour la concurrence sur le marché en cause.
A contrario, en avril dernier, le régulateur britannique, Competition and Markets Authority (CMA), s’était opposé à ce projet. En effet, celui-ci serait susceptible de menacer la concurrence sur les marchés du matériel et des jeux vidéos. Les deux entreprises ont affirmé qu’elles feraient appel de cette décision. En mai, la CMA a adopté une ordonnance provisoire empêchant les sociétés de faire acquisition d’une part de l’autre dans l’autre ou de ses filiales à défaut d’autorisation préalable écrite. Après la décision de la Commission européenne, la CMA a affirmé que les propositions de Microsoft acceptées par celle-ci lui permettraient de « fixer les conditions de ce marché pour les dix prochaines années ». En outre, la fusion fait également l’objet d’un examen par le régulateur américain, Federal Trade Commission, qui a déposé plainte en décembre dernier contre Microsoft.
Lucile Rochette
M1 DEA
Le rétablissement de la peine de mort : un débat qui refait surface en Pologne
« Les peines infligées aux pires dégénérés sont beaucoup trop faibles » déclarait, il y a quelques jours, le Premier ministre polonais Mateusz Morawiecki sur Tweeter, avant de se prononcer en faveur du rétablissement de la peine de mort pour les crimes les plus graves.
La réouverture du débat fait suite à la tragique affaire Kamil qui concernait un enfant de 8 ans décédé au début du mois de mai suite à des actes de torture que lui infligeait de manière récurrente son père.
La peine de mort se trouve cependant bel et bien interdite aujourd’hui au niveau de l’Union européenne par l’article 2 de la Charte des droits fondamentaux de l’UE ainsi que par les protocoles n°6 et n°13 à la Convention européenne des droits de l’homme au niveau du Conseil de l’Europe. Dans l’état actuel des choses, le rétablissement de la peine de mort est donc impossible. La dernière condamnation à mort prononcée en Pologne remonte à 1988 et dès 1989, les condamnations déjà prononcées se trouvaient automatiquement remplacées par une peine de 25 ans de prison.
Or, le rétablissement de la peine de mort n’a fait que gagner en popularité, que ce soit au sein du gouvernement ou même au sein des citoyens. En effet, un sondage réalisé par United Surveys pour Wirtualna Polska révèle que 48,3% des personnes interrogées y seraient favorables.
Néanmoins, le parti au pouvoir est le parti conservateur PiS qui est très attaché aux valeurs de l’Eglise catholique qui maintien que la peine capitale ne peut en aucun cas être autorisée puisqu’elle « porte atteinte à l’inviolabilité et à la dignité de la personne ». Le porte-parole du gouvernement, souhaitant rassurer sur ce point, affirme que le Premier ministre n’a fait qu’exprimer son opinion personnelle et que le rétablissement de la peine de mort n’est en aucun cas prévu.
M1 DEDH
SEMAINE DU 15 MAI
L'Union européenne s'apprête à adhérer à la Convention d'Istanbul pour les droits des femmes
Les députés européens ont soutenu la ratification de la Convention d'Istanbul par l'Union européenne lors d'une session à Strasbourg le mercredi 10 mai. Cette convention vise à lutter contre les violences faites aux femmes et à renforcer leurs droits. Cependant, les États membres de l'UE qui ne l'ont pas encore ratifiée ne seront pas contraints de le faire.
La Convention d'Istanbul, adoptée en 2011 et entrée en vigueur en 2014, est un traité international du Conseil de l'Europe qui réunit 46 pays européens. Elle établit des normes juridiquement contraignantes pour prévenir et combattre les violences à l'égard des femmes. Elle oblige les gouvernements à adopter une législation réprimant la violence envers les femmes, le harcèlement sexuel, les mutilations génitales féminines, le mariage forcé, ainsi qu'à fournir des refuges pour les victimes de violences.
La ratification de la Convention d'Istanbul par l'Union européenne a été retardée en raison du manque de consensus parmi les États membres, bien que l'UE l'ait signée en 2017. Vingt-et-un pays de l'UE l'ont ratifiée, tandis que la Pologne a annoncé son intention de s'en retirer. Six pays (Bulgarie, République tchèque, Hongrie, Lettonie, Lituanie et Slovaquie) ont refusé de la ratifier, invoquant notamment l'utilisation du terme "genre" dans le traité et la promotion de "rôles non stéréotypés des genres" dans les programmes d'enseignement. Lors d'un débat houleux au Parlement européen à Strasbourg, des eurodéputés d'extrême droite ont relayé ces critiques, ce qui a conduit la présidente de séance à mettre en garde contre tout discours pouvant être qualifié de "discours de haine".
La Cour de justice de l'Union européenne a rendu un avis en octobre 2021, ouvrant la voie à l'adhésion de l'UE à la Convention d'Istanbul sans un accord unanime de tous les États membres. Cependant, l'adhésion de l'UE est limitée aux dispositions de la Convention concernant la coopération judiciaire en matière pénale et l'asile, en raison des compétences spécifiques de l'Union européenne. L'objectif principal de cette adhésion est de favoriser la sensibilisation et les échanges de bonnes pratiques au sein de l'UE.
Selon des données de l'Agence des droits fondamentaux de l'UE datant de 2014, près d'une femme sur trois dans l'UE, soit environ 62 millions de femmes, a été victime de violences physiques et/ou sexuelles. De plus, plus de la moitié des femmes (55 %) dans l'UE ont été victimes de harcèlement sexuel au moins une fois depuis l'âge de 15 ans.
À ce jour, la Convention d'Istanbul a été ratifiée par 37 pays, les plus récents étant l'Ukraine et le Royaume-Uni en 2022. La Turquie est le seul pays à en être sorti, en 2021.
M1 DEDH
Une nécessaire intervention des institutions européennes pour faire face à la pénurie de médicaments
En France, près de 3500 cas de ruptures de stock et de risque de ruptures ont été recensés en 2022, un chiffre sans cesse en augmentation selon l’Agence nationale de sécurité du médicament. En effet, ce phénomène n’est pas nouveau et ne cesse de s’aggraver depuis quelques années face à la hausse de la demande des médicaments et à une concentration des chaînes de production des principes actifs dans certains pays asiatiques.
Le ministre français de la santé, François Braun, lors de son discours sur la politique du médicament et la gestion des pénuries des médicaments et des produits de santé à l’Assemblée nationale, le 1er mars 2023, soulignait la nécessité de la mise en œuvre d’une politique européenne en complément de la « politique française de souveraineté », pour tenter de limiter les situations de manquements de médicaments. Une plus grande solidarité européenne par le biais d’un partage de stock lui semble essentielle pour mettre fin à cette situation.
En effet, ce discours fait suite aux inquiétudes de nombreux acteurs face aux manques de paracétamol et d’antibiotiques dans les pharmacies et à la difficulté pour se procurer certaines pilules abortives et certains traitements pour les enfants.
Aussi, face à cette situation de pénurie qui prend de l’ampleur, la Commission européenne a proposé le 26 avril 2023 une réforme des produits pharmaceutiques pour des médicaments plus accessibles, plus abordables et plus innovants. Cette réforme devrait ainsi conduire les entreprises à chercher à mieux se prémunir contre les risques de pénuries mais également à encourager le développement de nouveaux antibiotiques et le lancement de médicaments dans l’Union européenne. Ce nouveau paquet pharmaceutique veut permettre un renforcement de la sécurité de l’approvisionnement et ainsi accroître le rôle de coordination de l’Agence européenne des médicaments. La majorité des Etats membres de l’Union européens est d’ailleurs favorable à l’imposition de stocks obligatoires.
Toutefois, si une politique européenne concertée de la gestion des pénuries semble être la solution pour assurer une réduction des risques de pénuries, la Commission ne s’est pas prononcée sur une possible relocalisation en Europe de la production de molécules essentielles à un prix raisonnable.
M1 DEDH
La démission d’un maire harcelé par l’extrême droite provoque la polémique en France
Le 22 mars 2023, Yannick Morez, le maire de Saint-Brevin-les-Pins, une commune de Loire-Atlantique, fut victime d’un incendie criminel.
Cela faisait déjà plusieurs mois que le maire était victime de menaces, en raison de la construction d’un Centre d’accueil de demandeurs d’asile au sein de sa ville.
Projet qui ne plut pas à l’extrême droite, qui s’en servit pour attaquer le maire, et fut également l’objet de critiques de la part du responsable local du Rassemblement national qui dit que « les maires qui acceptent cela sans réagir se rendent coupables d’une immigration massive qui submergera la France ».
Le maire ainsi que la gauche se plaigne de l’inaction de l’Etat, notamment en raison de l’attitude de l’exécutif puisque M.Morez explique qu’il avait porté plainte à la gendarmerie avant l’incendie, et que celle-ci lui avait rétorqué que les menaces reçues relevaient de la liberté d’expression.
L’ancien maire partage se sentir abandonné par l’Etat, constatant une montée de l’extrémisme en France qui n’est pas assez encadré, ainsi qu’un manque de soutien puisqu'à l’annonce de la démission du maire à l’Assemblée nationale, l’ensemble de l’hémicycle s’est levé et a applaudi en signe de solidarité, à l’exception du groupe RN qui est resté assis et silencieux.
M1 DEDH
Le Parlement européen vote l’interdiction du greenwashing et de l’obsolescence prématurée
Jeudi 11 mai 2023, le Parlement européen a adopté la proposition de directive pour donner aux consommateurs les moyens d’agir en faveur de la transition écologique. Votée en séance plénière à 544 voix pour, 18 contre et 17 abstentions, la proposition de directive présentée le 30 mars 2022 vise à encourager les entreprises à fabriquer des produits durables et à aider les consommateurs à “consommer responsable” en renforçant la lutte contre le greenwashing et l’obsolescence prématurée.
Le projet de directive interdit les pratiques qui induisent les consommateurs en erreur tant s’agissant de leur durabilité réelle que sur leur aspect écologique. Les eurodéputés souhaitent encourager la concurrence vers des produits plus durables sur le plan environnemental en permettant aux consommateurs de choisir des produits plus respectueux de l’environnement.
Diverses pratiques trompeuses sont prohibées telles que les allégations génériques “respectueuses de l’environnement”, “naturel”, "biodégradable” ou “écologique”, “neutre pour le climat” si elles ne sont pas accompagnées de preuves. Le projet interdit également toute allégation environnementale prétendant s’appliquer à l’ensemble du produit alors qu’elle ne concerne qu’une partie de celui-ci.
Plus encore, le Parlement européen a introduit l’interdiction des allégations environnementales telles que “neutre en CO2” ou “neutre en carbone” fondée seulement sur des systèmes de compensation des émissions de carbone. Interdiction qui ne figurait pas dans le projet de proposition de la Commission européenne.
S’agissant de l’obsolescence programmée, les eurodéputés ont voté contre cette pratique via l’interdiction de techniques de conception qui limitent la durée de vie d’un produit ou entraînent un dysfonctionnement prématuré. Aussi, les entreprises ne doivent pas restreindre la fonctionnalité de leur produit s’il est utilisé avec des pièces détachées ou accessoires provenant d’autres entreprises tels que des chargeurs ou cartouches d’encres. Ces dernières doivent également informer les consommateurs des coûts et possibilités de réparation ainsi que leurs éventuelles limites.
De plus, seuls les labels de durabilités fondés sur des systèmes de certification officiels reconnus ou établis par les autorités publiques pourront être utilisés.
Ainsi, la communication des informations claires sur les étiquettes des produits permettra aux consommateurs de choisir des produits dont la durée de fonctionnement sera la plus longue, avec une possible réparation et in fine plus respectueux de l’environnement.
Les Etats-membres ont approuvé le texte le 3 mai. Dès lors, les négociations avec les Etats membres sont ouvertes.
M1 DEDH
SEMAINE DU 1 MAI
La Serbie propose une série de mesures régulant le port d’armes à la suite d’une fusillade dans une école
Ce mercredi 3 mai, une fusillade est survenue dans une école primaire en Serbie, dont l’auteur présumé serait un adolescent de 13 ans, arrêté par la police et soupçonné d’avoir tué huit élèves et un gardien, et blessé sept autres. Selon les autorités, il aurait préparé la fusillade depuis plusieurs semaines et avait établi une liste de futures victimes, en plus de ses parents.
Cet événement n’a fait que renforcer la volonté du gouvernement serbe de revoir profondément sa législation concernant le port d’armes et l’inaccessibilité aux armes par les mineurs. Il envisage notamment d’abaisser l’âge de la responsabilité pénale de 14 à 12 ans. Mais cette suggestion n’en est qu’une parmi d’autres.
En effet, le gouvernement serbe propose également différentes mesures. Il souhaite instaurer un moratoire sur la délivrance des permis de détention et de port d’armes à feu courtes, tout en vérifiant en parallèle tous les permis de détention d’armes délivrés.
Le projet vise également à renforcer les sanctions relatives aux contenus médiatiques partageant des scènes de violences, introduire des tests de dépistage de drogues pour les élèves de septième et huitième année, interdire les téléphones portables dans les écoles, etc.
De plus, la Serbie propose un contrôle davantage renforcé dans plusieurs branches, notamment concernant les personnes possédant déjà des armes. Ce contrôle renforcé permettrait non seulement de vérifier le respect des exigences légales en matière de détention d’armes, mais également que celles-ci soient bien tenues hors de portée des mineurs et non accessibles pour des personnes qui n’en auraient pas l’autorisation.
Ces propositions encadrant bien plus strictement la question du port d’armes en Serbie sont désormais en cours de transformation en projets de règlement.
M1 DEDH
Liberté de la presse en Europe en 2023 : des avancées malgré des défis persistants
Selon le rapport annuel de Reporters sans frontières (RSF) sur la liberté de la presse dans le monde en 2023, l'Europe est considérée comme la région la plus favorable à l'exercice du journalisme, avec une diminution des disparités entre les États membres de l'Union européenne. Le rapport montre que deux fois plus d'États membres ont progressé que régressé par rapport à l'année précédente, avec plus de 15% des pays d'Europe et d'Asie centrale classés comme ayant une bonne situation en matière de liberté de la presse.
Cependant, RSF souligne une volatilité persistante dans le classement en raison de « l’agressivité accrue » des autorités dans de nombreux pays, de l'hostilité croissante envers les journalistes sur les réseaux sociaux et de la croissance de l'industrie de la désinformation. Selon Christophe Deloire, secrétaire général de RSF, cette tendance met en danger le droit à l'information et représente un risque sans précédent pour le journalisme. Le rapport de RSF note également que l'industrie de la désinformation et les technologies telles que les hypertrucages générés par l'intelligence artificielle ont des conséquences néfastes sur la liberté de la presse.
En tête du classement pour la septième année consécutive, la Norvège est considérée comme un exemple à suivre pour sa protection des droits des journalistes, suivie de l'Irlande. En revanche, la Grèce a obtenu le pire score parmi les États membres de l'UE, se classant à la 107ème place en raison d'accusations selon lesquelles les services de renseignement grecs auraient espionné des journalistes à l'aide du logiciel de surveillance Predator.
Le rapport souligne également l'impact de la guerre sur la liberté de la presse en Russie et en Ukraine. En Russie, l'invasion de l'Ukraine a entraîné une répression interne contre les médias, la censure, la fermeture ou le départ forcé d'organes de presse indépendants et étrangers, et la domination d'organisations pro gouvernementales. En Ukraine, malgré la situation difficile et dangereuse à laquelle sont confrontés les professionnels des médias, le pays a amélioré son classement et se trouve maintenant à la 79ème place.
Enfin, RSF note que l'UE travaille actuellement à la mise en place d'une législation sur la liberté des médias, qui inclura des protections relatives à l'indépendance éditoriale, des restrictions sur l'utilisation de logiciels espions et des mesures visant à renforcer la transparence en matière de propriété des médias.
M1 DEDH
Le phénomène massif de « déportation » des enfants ukrainiens pointé par l’OSCE
Conformément à un rapport de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), des centaines de milliers d’enfants ont probablement été transférés par la Russie ; un transfert opéré dans les zones sous son contrôle en Ukraine ainsi que sur le territoire russe.
Veronika Bilkova, professeure à la faculté de droit de Prague est une des rédactrices de l’étude. Cette dernière a déclaré jeudi à la presse qu’il « semble qu’il y ait un plan pour les assimiler de manière massive ». Selon cette dernière, il est difficile de déterminer combien d’enfants ont été déportés étant donné que cette politique a débuté en 2015 à la suite de l’annexion de la Crimée. Elle ajoute également que selon les estimations les plus basses le nombre se situe autour de 20 000. Mais des sources ukrainiennes et russes suggèrent des chiffres dix fois plus élevés. Ce phénomène est donc massif.
Le rapport précité, fait état de « multiples violations des droits des enfants », avec un « schéma systématique », l’objectif est de les intégrer dans des familles russes au lieu de les aider à retrouver leurs proches. Le rapport conclut qu’une telle pratique peut constituer « un crime contre l’Humanité ». Conformément aux dispositions du droit international humanitaire aucune partie à un conflit ne peut évacuer des enfants vers un pays étrangers sauf dans le cadre d’une mesure temporaire pour assurer leur santé ou leur sécurité.
La Russie, quant à elle, affirme protéger les enfants « réfugiés », ce qui ne correspond pas aux faits du rapport dans la mesure où la Russie a pris des mesures juridiques et politiques pour favoriser le placement en famille d’accueil et l’obtention de la nationalité russe. De plus, les enfants « déportés » sont exposés à des campagnes d’information et de « rééducation » pro russe et soumis à des formations militaires.
En mars, un mandat d’arrêt à l’encontre de Vladimir Poutine a été émis pour le crime de guerre de «déportation illégale » d’enfants par la Cour pénale internationale (CPI). Cependant seulement 360 enfants ont pu être récupérés par les autorités ukrainiennes.
M1 DEDH
SEMAINE DU 24 AVRIL
La Commission des Affaires juridiques du Parlement européen adopte une position sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité
Le 25 avril dernier, la Commission des Affaires juridiques du Parlement européen a adopté une position commune sur la directive relative au devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité. Cette directive vise à tenir les entreprises responsables des violations des droits humains et de l'environnement dans leurs chaînes d'approvisionnement. Cependant, les négociations ont pris plus de temps que prévu, en raison de divergences sur certains aspects clés, notamment l'inclusion des petites et moyennes entreprises (PME) et l'utilisation des produits et services dans le champ d'application de la directive.
Selon le texte de compromis des députés européens, la directive s'appliquerait au secteur financier, mais elle exclurait les fonds de pension, les fonds d'investissement alternatifs, les opérateurs de marché et les agences de notation de crédit La directive prévoit la mise en place de plans de transition écologique en accord avec les objectifs de l'Accord de Paris, et exige que les directeurs des entreprises employant plus de 1 000 personnes soient responsables des contrôles de vigilance. De plus, une partie de leur rémunération variable sera liée aux plans de l'entreprise en matière de transition. Les PME ont été exclues de la directive pour répondre aux demandes du Parti populaire européen (PPE) et de Renew Europe.
Les eurodéputés ont également accepté que la charge de la preuve soit laissée aux plaignants plutôt qu'aux entreprises, ce qui signifie que les victimes devront prouver les impacts négatifs liés aux activités d'une entreprise.
La rapporteure de la proposition de loi, Lara Wolters, a déclaré qu'elle avait l'intention de commencer les négociations avec le Conseil dès que possible et qu'un accord interinstitutionnel devait être trouvé d'ici la fin de l'année, avant les élections européennes de 2024. Pour finaliser sa position, le Parlement devra voter sur le rapport lors de la session plénière du 1er juin. Les négociations avec les États membres de l'UE devraient commencer au cours de l'été.
M1 DEDH
L'Italie commémore la Libération du fascisme, une journée qui divise toujours le pays
Le 25 avril dernier, l'Italie a commémoré l'anniversaire de la libération du fascisme et de l'occupation nazie, une journée qui divise chaque année le pays. Giorgia Meloni, la Première ministre issue du parti post-fasciste Fratelli d'Italia, a assisté aux célébrations et a publié une lettre dans le Corriere della Sera dans le but de "contribuer à l'harmonie nationale retrouvée". Mme Meloni a défendu la droite en soulignant que "la liberté et la démocratie sont un patrimoine pour tous". Cependant, certains adversaires politiques de Mme Meloni lui reprochent de ne pas s'être décrite comme"antifasciste". Le sénateur Francesco Boccia, du Parti démocrate, a déclaré que "la racine de l'histoire républicaine de l'Italie est antifasciste, et qu'il est donc regrettable que Giorgia Meloni ne se soit pas décrite comme telle".
Selon un sondage réalisé par l'institut de recherche Quorum/YouTrend pour SkyTG24, malgré les divergences autour de la célébration de la Libération de l'Italie du fascisme, 60 % des Italiens estiment que ce jour est une journée qui unit plutôt qu'elle ne divise le pays. Cependant, les résultats du sondage sont également préoccupants, puisque seulement 29 % des personnes interrogées pensent que l'antifascisme est dépassé et anachronique, tandis que 47 % pensent qu'il y a un "danger fasciste" en Italie. Ces chiffres suggèrent que la menace du fascisme est encore perçue par beaucoup en Italie, ce qui peut être une source de tension politique et sociale. Les différences d'opinion sur l'importance de l'antifascisme montrent qu'il y a des divergences profondes sur l'histoire et les valeurs fondamentales du pays. Il est donc impératif que les dirigeants politiques s'engagent activement dans la promotion de l'unité nationale en reconnaissant la valeur de la lutte menée par les combattants pour la liberté et la démocratie en Italie, tout en honorant leur mémoire.
M1 DEDH
SEMAINE DU 17 AVRIL
Le gouvernement français envisage la dissolution du mouvement écologiste des Soulèvements de la Terre
Le mouvement des Soulèvements de la Terre est une coalition de plus de deux cents collectifs, associations locales, ONG et syndicats qui s'oppose à l'accaparement des terres et lutte contre les méga-bassines. Le mouvement utilise diverses formes d'action, telles que la désobéissance civile, le blocage et parfois le sabotage.
Cependant, une manifestation violente à Sainte-Soline le 25 mars dernier a conduit à des accusations d'« écoterrorisme » (Gérald Darmanin) et des « appels à l'insurrection » de la part du gouvernement français. En conséquence, le gouvernement envisage de dissoudre le mouvement en vertu de la « loi séparatisme », qui élargit les pouvoirs de l'État en matière de dissolution d'associations en cas d'agissements violents. Depuis 2017, le président Emmanuel Macron a déjà dissous 33 associations, principalement des associations considérées comme islamistes ou promouvant une « idéologie appelant à la haine ».
Cependant, la commissaire aux droits de l'Homme du Conseil de l'Europe, Dunja Mijatovic, a dénoncé la répression policière du gouvernement français lors de cette manifestation et a exprimé des préoccupations concernant la possible dissolution du mouvement. En cas de dissolution, le mouvement a appelé à la création de comités locaux sur tout le territoire pour rendre la tâche du gouvernement plus difficile, en déclarant que "Le mouvement des Soulèvements de la Terre ne peut pas être dissout, car il est multiple et vivant. On ne dissout pas un mouvement, on ne dissout pas une révolte".
En fin de compte, aucune décision n'a encore été prise concernant la dissolution des Soulèvements de la Terre, mais si cela devait arriver, il serait possible de contester cette décision en déposant un référé ou un recours en annulation devant le Conseil d’État ou la Cour européenne des Droits de l’Homme. Toutefois, les chances de succès de ces recours sont minces, car seules neuf des 162 associations ou groupements interdits depuis 1936 ont réussi à obtenir une suspension ou une annulation.
M1 DEDH
La Pologne demande réparation des crimes de guerre de 1939-1945 tandis que l’Allemagne demande pardon
Mercredi-dernier à Varsovie se tenait la commémoration du 80ème anniversaire du soulèvement des ghettos juifs de la Seconde Guerre mondiale, avec notamment les présidents allemand, polonais et israélien. En effet, c’est le 19 avril 1943 que le ghetto juif de Varsovie en Pologne, créé par les nazis, s’est soulevé contre l’occupation allemande et contre les troupes SS.
Lors de cette commémoration, à laquelle ont également assisté des survivants de la Shoah, leurs descendants, et de nombreux religieux, le président allemand Frank Walter Steinmeier a tenu un discours implorant le pardon en déclarant : « Trop peu de coupables ont été traduits en justice. Je me tiens aujourd’hui devant vous et je demande pardon pour tous les crimes que les Allemands ont commis ici ».
Il affirmait alors que ces crimes effroyables le « remplissent d’une profonde honte », tout en étant « rempli de gratitude et d’humilité de pouvoir participer à cette commémoration en tant que premier chef d’État allemand de l’histoire ».
Cependant, ce discours intervient dans un contexte de tensions entre le gouvernement polonais et le gouvernement allemand, étant donné que la veille, le mardi 18 avril, la Pologne venait d’adopter une résolution pour traiter de la question des réparations de guerre pour les dommages causés par l’Allemagne durant la Seconde Guerre mondiale.
Cette résolution atteste que la question des réparations des dommages causés aux Polonais entre 1939 et 1945 « n’a été abordée ou clôturée d’aucune manière », et qu’un accord doit alors être conclu entre les deux pays.
Par ailleurs, une note diplomatique avait déjà été envoyée à Berlin par la Pologne en 2022, demandant 1 300 milliards d’euros de réparations pour ces questions, somme basée sur un rapport gouvernemental sur les dommages causés par l’Allemagne, et reprise par la résolution.
Ainsi, alors que l’Allemagne a toujours, jusqu’à présent, rejeté les demandes de réparation de la Pologne, attestant qu’elles auraient déjà été réglées par le Traité de Moscou de 1990, la rencontre des deux gouvernements pour cette commémoration apparaît, si ce n’est étonnante, tout de même positive.
M1 DEDH
L’extension éventuelle du délai d’avortement en Belgique
Depuis 1990, l’avortement est légal en Belgique. Pour l’instant, il peut être pratiqué jusqu’à la douzième semaine après la conception et les femmes doivent également attendre six jours avant d’être autorisées à recourir à l’avortement.
Cependant, le Parti socialiste belge a déposé une proposition de loi, cosignée par huit partis, visant à allonger le délai d’avortement jusqu’à 18 semaines. Or, les partis Chrétiens-démocrates et flamands (CD&V), la Nouvelle Alliance flamande et le Vlaams Belang s’y opposent. Depuis la mise en place du nouveau gouvernement, le CD&V semble favorable à une telle extension et a demandé la réalisation d’une étude à ce sujet. Celle-ci préconise l’augmentation du délai à 18 voire 20 semaines après la conception et le retrait du délai de 6 jours de réflexion.
Face à ces recommandations, le CD&V suggère l’extension du délai jusqu’à la quatorzième semaine, sauf en cas de viol ou d’inceste. Le parti souhaite réduire le délai de réflexion à 48 heures. Le CD&V entend également mettre l’accent sur la prévention des grossesses non désirées en rendant la contraception de longue durée gratuite à tous.
Cette approche est justifiée par le fait que, selon le Comité national d’évaluation de l’interruption de grossesse, 44,09 % des femmes ayant eu recours à l’avortement en 2021 n’avaient pas utilisé de contraception. Cette annonce provoque de vives réactions et a notamment donné lieu à une “Marche pour la vie” organisée par une association anti-avortement et rassemblant 600 personnes. Les opposants appellent à se concentrer “sur des moyens clairs et concrets qui placent au centre de vraies solutions pour la femme et son enfant à naître”. En parallèle, Sophie Rohonyi, présidente du Conseil des femmes francophones en Belgique alerte qu’entre 500 et 1000 femmes par an se rendent aux PaysBas [pratiquant l’avortement jusqu’à 24 semaines] pour avorter. Or, cette option est inenvisageable pour celles ne disposant pas des moyens nécessaires et qui sont alors contraintes de recourir illégalement à l’avortement en Belgique.
La proposition dispose de la majorité parlementaire. Cependant, il est nécessaire que les sept partis de la coalition au pouvoir donnent leur accord pour que le texte soit adopté.
M1 DEA
Pénuries de pilules abortives en France, la crainte d’un accès restreint à l’IVG
Cela fait plusieurs semaines que la France connaît des pénuries de misoprostol. Cette pilule est utilisée dans 76% des avortements médicamenteux en France selon la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees). L’Observatoire de la transparence des médicaments (OTMeds) a déclaré mardi 18 avril que pour faire face à ce problème d’approvisionnement, le ministre de la Santé François Braun va faire importer des pilules depuis l’Italie.
Cette pénurie touche principalement les villes de Lille et de Colmar, et les régions d’Île-de-France et d’Occitanie. Pour l’Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) ce sont des « tensions d’approvisionnement » et non une pénurie et que ces dernières datent depuis début 2023. Conformément à l’agence européenne des médicaments (EMA), aucun autre pays dans l’Union ne connaît une situation semblable. Les dernières pénuries datent de 2020 en Slovaquie et en Norvège.
Les tensions sur la pénurie font craindre un accès restreint à l’interruption volontaire de grossesse (IVG). Plusieurs associations et politiques ont donné l’alerte, selon Mathilde Panot, députée de la France Insoumise « En France, le droit effectif à l’IVG est gravement entravé ! ». Pour le Planning familial qui milite pour l’inscription de l’IVG dans la Constitution, ce problème impacte directement les personnes souhaitant recourir à un avortement une situation qui ne peut plus durer. Pour la Vice-présidente du Sénat Laurence Rossignol, cette pénurie a franchi une étape supplémentaire en affectant le droit des femmes à l’IVG. Cette dernière a fait ce constat dans une lettre adressée au ministre de la Santé.
Pour finir, l’OTMeds souligne que la défense du droit à l’IVG passe par une relocalisation de la production des pilules abortives, une production devant être « coordonnée au niveau européen ».
M1 DEDH
SEMAINE DU 3 AVRIL
Une amende de 12,7 millions de livres sterling infligée à Tiktok pour non-respect de la vie privée
12,7 millions de livres sterling… Tel est le montant de l’amende infligée au réseau social Tiktok pour non-respect de la vie privée. Prise dans la tourmente depuis quelques mois au sein de plusieurs gouvernements, l’application chinoise se voit une nouvelle fois rappelée à l’ordre sur sa politique de données par le régulateur britannique numérique (ICO).
L’ICO s’est basé sur deux violations pour établir l’amende : d’une part le non-respect de l’âge légal d’accès à Tiktok qui avait été fixé à 13 ans et de l’autre, une violation importante de la politique de protection des données encadrée par le RGPD au sein de l’Union européenne.
L’autorité de régulation dénonce que 1,4 million d’enfants de moins de 13 ans au Royaume-Uni ont pu ouvrir un compte sur la plateforme en 2020 alors que cela était prohibé. Elle admet de ce fait que Tiktok n’a pas effectué les contrôles adéquats pour vérifier l’âge des personnes ouvrant un compte.
Concernant le traitement des données personnelles, l’ICO accuse la plateforme de ne pas fournir d’informations suffisantes aux utilisateurs sur la façon dont leurs données sont collectées, utilisées et partagées. Ces mêmes données seraient traitées de manière floue sans réellement savoir qui les exploite et qui peut les consulter.
Cela fait largement écho à la situation aux États-Unis où le gouvernement américain accuse Tiktok d’espionnage. En effet, les autorités suspectent la plateforme chinoise d’avoir un accès aux données personnelles des utilisateurs et de s’en servir à des fins malveillantes. Ce manque de transparence de l’application sur le traitement des données a d’ailleurs poussé d’autres Etats à se préoccuper de la place prise par Tiktok dans nos smartphones : la Commission européenne a par exemple demandé à ses employés de supprimer l'application de leurs téléphones professionnels en mars 2023.
Si Tiktok ne fait plus l’unanimité sur le marché mondial du divertissement numérique, l’application se veut rassurante vis-à-vis des autorités et des utilisateurs. Récemment, elle a dévoilé un « Projet Clover » dans lequel elle affirme vouloir créer une « enclave européenne sécurisée » au Royaume-Uni et dans l'ensemble de l'Espace économique européen. Seul l’avenir nous dira si cette promesse est tenue…
M1 DEA
L’action limitée de l’UE face au problème mondial de l’infertilité
De nos jours, l’infertilité est un problème de santé majeur à l'échelle mondiale. Pour l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS) l’infertilité se définit comme une maladie de l’appareil reproducteur caractérisée par l’impossibilité d’aboutir à une grossesse après 12 mois ou plus de rapports sexuels réguliers non protégés.
Selon un rapport publié par l’agence des Nations unies (NU) pour la santé, une personne sur six en sera victime à un moment de sa vie. Il y a quelques temps le plus haut taux d’infertilité était le plus élevé dans la région du Pacifique occidental suivie de près par la région des Amériques et de la région Européenne. Les nouvelles estimations montrent que désormais les taux sont comparables entre les régions avec des taux similaires entre les pays à revenu élevé, moyen et faible ce qui prouve l’envergure mondiale de ce problème.
Grâce aux progrès de la médecine, il existe des aides pour les personnes souffrant d’infertilité. C’est notamment le cas de la fécondation in vitro (FIV). Mais l’OMS rappelle que ces solutions de prévention, de diagnostic et de traitement de l’infertilité restent sous-financées et inaccessibles pour beaucoup compte tenu du coût. Ces traitements étant actuellement financés par les patients eux-mêmes dans la majorité des pays. La lutte contre l’infertilité est essentielle pour la réalisation de deux Objectifs de développement durable (ODD) des NU qui sont garantir une vie saine pour promouvoir le bien-être à tout âge et assurer l’égalité des sexes et l’autonomisation de toutes les femmes et toutes les filles.
Malgré l’envergure du problème, les mesures prises par l’Union restent limitées. Conformément au rapport de la Société européenne de reproduction et d’embryologie humaines, plus de 25 millions de citoyens de l’UE sont touchés par l’infertilité.
L’élaboration des politiques dans ce domaine reste la compétence exclusive des États ce qui conduit à de fortes disparités de régime comme l’impossibilité de recourir aux traitements pour les couples homosexuels, les femmes célibataires ou les personnes qui n’ont pas les moyens financiers.
M1 DEDH
Manifestations et critiques de la LDH : la gestion du maintien de l’ordre de Darmanin contestée
Le ministre français de l'Intérieur, Gérald Darmanin, a récemment été interrogé par des députés et des sénateurs à propos de l'usage de la force par les forces de l'ordre lors des manifestations contre la réforme des retraites et d'un rassemblement à Sainte-Soline contre l'installation de bassines. Lors de cet événement, les organisateurs ont déclaré que 200 manifestants ont été blessés, dont 40 grièvement. Mardi dernier (4 avril), l'un d'entre eux était toujours entre la vie et la mort, suscitant de vives critiques et des interrogations sur les méthodes employées par les forces de l'ordre pour maintenir l'ordre lors de ces rassemblements.
Lors de ces auditions, Darmanin a défendu sa gestion du maintien de l'ordre en soulignant l'extrême violence à laquelle les forces de l'ordre ont été confrontées lors de manifestations dans plusieurs villes de France. Il a également évoqué des notes du renseignement territorial qui signalent une « mobilisation très forte de l'ultragauche » venue « infiltrer le mouvement social et en prendre la direction ».
Le ministre a tenté de justifier l'usage de la force par les forces de l'ordre en invoquant la violence des manifestants et les blessures subies par les policiers et gendarmes lors de ces événements. Ces auditions ont eu lieu alors que la commission des Lois de l’Assemblée a classé une pétition signée par près de 264 000 personnes demandant la dissolution de la BRAV-M, une brigade de policiers à moto accusée de violences contre des manifestants. Par ailleurs, le Conseil d'État a refusé d'imposer au ministère de l'Intérieur l'obligation faite aux forces de l'ordre de porter leur matricule d'identification en intervention.
Malgré les critiques formulées par la Défenseure des droits, le Conseil de l'Europe et le rapporteur spécial de l'ONU sur les défenseurs de l'environnement, Darmanin a apporté son soutien aux forces de l'ordre. Cependant, il a été critiqué pour sa réponse au sénateur LR François Bonhomme, qui appelait à cesser de financer les associations qui critiquent gravement l'Etat, notamment la Ligue des droits de l'Homme. Darmanin a déclaré que « la subvention donnée par l’Etat » « mérite d’être regardée dans le cadre des actions qui ont pu être menées ». Cette réponse a été vivement critiquée par l'opposition de gauche, qui accuse Darmanin de vouloir écraser les contre-pouvoirs dans les régimes autoritaires.
M1 DEDH
Fusion Orange-MásMóvil : la Commission tente de concilier impératifs d’investissements et protection des consommateurs face à la hausse des prix
Le 3 avril, l’autorité européenne de concurrence a lancé une enquête approfondie pour déterminer si la fusion entre Orange et MásMóvil en Espagne enfreint le règlement européen sur les concentrations et limite la concurrence dans le pays. Cette enquête permettra de savoir si la Commission européenne a l’intention d’adopter une position moins stricte sur les fusions dans le secteur des télécommunications à la suite des appels à la consolidation lancés par les principaux opérateurs.
La fusion réduirait le nombre d’opérateurs de réseau de quatre à trois, éliminant ainsi un concurrent important, ce qui, selon Bruxelles, pourrait entraîner une hausse des prix et une détérioration des services pour les consommateurs espagnols. En réponse à cette annonce, Orange a déclaré que l’opération serait « bénéfique à la fois pour les consommateurs espagnols et pour le secteur des télécommunications, car elle garantira le déploiement durable de la 5G et de la fibre à plus grande échelle sur un marché très concurrentiel ».
L’affaire pourrait servir de banc d’essai pour l’ensemble du marché européen des télécommunications : les grands opérateurs y font pression en faveur d’une plus grande consolidation du secteur qui, selon eux, souffre d’une concurrence excessive entraînant des marges bénéficiaires faibles qui ne favorisent pas les investissements.
En 2016, l’autorité de concurrence de l’UE a bloqué une fusion similaire au Royaume-Uni en estimant qu’une fusion menant à trois opérateurs de téléphonie mobile contre quatre atténuerait trop la pression concurrentielle exercée en faveur des utilisateurs les moins fortunés. Pour autant, l’UE s’est fixé des objectifs ambitieux en matière de réseaux ubiquitaires à haute capacité d’ici à la fin de 2030 et les gouvernements nationaux font de plus en plus pression sur les opérateurs de téléphonie mobile pour qu’ils accélèrent le déploiement coûteux de la 5G.
Pour l’expert juridique en télécommunications Innocanzo Genna, les préoccupations initiales soulevées par la Commission pourraient signaler un changement d’approche, selon lequel la concurrence sur un marché mobile n’est pas évaluée en fonction du nombre d’opérateurs, mais de la présence d’un marché de gros concurrentiel.
M1 DEA
Le service juridique du Conseil de l’UE critique lourdement l’instrument du marché unique pour les situations d’urgence d’approvisionnement
Le service juridique du Conseil de l’UE considère qu’une grande partie de la proposition de la Commission européenne concernant l’instrument du marché unique pour les situations d’urgence (IUMU) va à l’encontre du droit européen et demande des amendements ou des suppressions.
Le règlement IUMU a été proposé par la Commission en 2022 dans le but de sécuriser l’approvisionnement de biens essentiels sur le marché unique et de protéger l’intégrité de ce marché dans les situations d’urgence. Le règlement permettrait à la Commission de surveiller les chaînes d’approvisionnement. En cas d’urgence, elle pourrait forcer les entreprises à donner la priorité à certaines commandes de produits concernés par l’urgence par rapport à d’autres commandes. En outre, les États membres seraient tenus de constituer des réserves nationales pour certains des matériaux et produits les plus importants prévus par le règlement.
De nombreux États membres ont critiqué cette proposition en raison des compétences qu’elle conférerait à la Commission européenne, certains estimant même que la proposition pourrait conduire à une fragmentation du marché unique européen.
Le service juridique du Conseil écrit dans son avis que la base juridique sur laquelle la Commission a choisi de fonder sa proposition n’est pas en accord avec la jurisprudence de la Cour de justice de l’UE. La critique est encore plus sévère en ce qui concerne les dispositions de l’IUMU relatives aux réserves stratégiques nationales, aux demandes d’information adressées aux opérateurs économiques et aux commandes prioritaires, que les co-législateurs devraient « supprimer ou modifier de manière significative », selon l’avis du service juridique.
Le service du Conseil a soutenu que le IUMU devrait être beaucoup plus ciblé. Toutefois, cela risquerait d’aller à l’encontre de l’objectif de l’instrument, qui a été conçu pour s’appliquer aux crises imprévues, telles que des pandémies.
La proposition de la Commission relative à l’IUMU comprend également des mesures visant à garantir la libre circulation transfrontalière, même en cas d’urgence. Ces mesures sont perçues de manière un peu plus positive par le service juridique.
M1 DEA
Quinze gouvernements de l’UE s’unissent à la Commission européenne pour contester la loi anti-LGBT de la Hongrie
La Commission européenne a intenté une action en justice contre la Hongrie en raison de sa loi anti-LGBTQ controversée. Un différend juridique oppose la Commission européenne et quinze gouvernements de l'UE à la Hongrie au sujet d'un projet de loi sur la protection de l'enfance. Des amendements à cette loi ont instauré une interdiction pour les mineurs d'accéder à tout contenu qui "promeut ou représente une divergence par rapport [...] au sexe de naissance, au changement de sexe ou à l'homosexualité [d'une personne]". Cette mesure a été critiquée par des groupes de défense des droits de l'homme et des organismes de surveillance internationaux pour discrimination envers les personnes LGBTQ et a été qualifiée de "honte" par la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen.
La Commission européenne soutient que le projet de loi viole une série de lois relatives au marché unique de l'UE, ainsi que la charte des droits fondamentaux de l’UE et l’article 2 du Traité sur l’Union européenne, qui portent notamment sur le respect des droits humains et la non-discrimination. Les gouvernements de la France, de l'Allemagne et de la Slovénie ont confirmé qu'ils s'étaient joints à l'action en justice avant la limite de minuit. La Belgique, le Luxembourg, les Pays-Bas, le Portugal, le Danemark, l'Autriche, Malte, l'Espagne, l'Irlande, la Suède, la Finlande, la Slovénie, la Grèce et l'Allemagne sont également des participants. Le Parlement européen est de même demandeur dans cette affaire. Les gouvernements conservateurs de l'Italie et de la Pologne ne se sont pas inclus dans cette liste de pays participants.
La ministre hongroise de la Justice, Judith Varga, défend la loi en affirmant que « l'éducation est une compétence nationale et qu'il appartient aux parents de décider de l'éducation de leurs enfants ». M. Orbán, le Premier ministre hongrois, a décrit ce qu'il a qualifié de « propagande de genre » comme « la plus grande menace qui pèse sur nos enfants. Nous voulons que nos enfants [ne soient pas importunés…] Ce genre de choses n’a pas sa place en Hongrie, et surtout pas dans nos écoles ».
M1 DEDH
SEMAINE DU 10 AVRIL
ChatGPT suscite le débat sur la protection des données
Les progrès liés à l’intelligence artificielle n’ont pas fini de nous surprendre. En effet, depuis novembre 2022, un modèle de langage d’intelligence artificielle nommé ChatGPT permet aux utilisateurs de trouver réponse à nombreuses de leurs questions, aussi variées soient-elles.
Ce nouveau modèle est venu alimenter le débat sur l’avenir de l’intelligence artificielle au sein de la société. Ces « machines intelligentes » sont, en effet, appréhendées avec vigilance par certains qui craignent qu’elles deviennent rapidement incontrôlables, imprévisibles et qu’elles causent de potentiels dommages. Sabrina Küspert, experte en intelligence artificielle, explique en ce sens que « ce qui est problématique, c’est la vitesse à laquelle nous, en tant que société, sommes soudainement confrontés à cette technologie ».
Cependant, aujourd’hui, nous sommes confrontés à des problèmes à plus court terme dont on ne cesse d’évoquer l’existence dans le domaine du numérique. À l’instar de la controverse sur le réseau social Tiktok, c’est désormais ce chatbot qui vient faire l’objet d’inquiétudes quant à sa présupposée violation du règlement général sur la protection des données (RGPD). Son fournisseur, OpenAI, aurait traité des données personnelles sans avertir les utilisateurs de leur utilisation postérieure, et ce, sans base juridique lui permettant expressément de le faire.
À ce sujet, plusieurs autorités européennes ont commencé à enquêter, notamment en Allemagne où la Conférence sur la protection des données est en train d’évaluer la conformité de Open AI au RGPD. En Espagne, l’Agence pour la protection des données a soumis une pétition au Conseil européen de protection des données (CEPD) pour enquêter.
En l’absence de réglementation contraignante à l’échelle européenne, les autorités de protection des données peuvent, pour l’instant, seulement évaluer les risques au regard du RGPD. Cependant, une réglementation sur l’intelligence artificielle intitulée « AI Act » est en pourparlers au Parlement européen et l’on espère qu’elle pourra voir le jour rapidement…
M1 DEA
L’interdiction serbe de vente de cigarettes électroniques aux mineurs
En Serbie, la vente de cigarettes électroniques avec ou sans nicotine à une personne mineure sera passible d’une amende de 50 000 dinars (environ 430 euros), c’est ce qu’a annoncé Tomislav Momirović, le ministre du commerce intérieur et extérieur serbe.
Jusqu’alors les mineurs pouvaient acquérir légalement des cigarettes électroniques et d’autres produits similaires (comme les vapes) sur les marchés ou même dans des kiosques.
Par ailleurs, il n’existait, en droit serbe, aucune interdiction de vendre de tels produits aux mineurs alors même que ces derniers sont soumis à un fort risque d’addiction en cas de consommation. En effet, les cigarettes électroniques et les produits dérivés d’administration de nicotine sont largement populaires auprès des jeunes ainsi qu’auprès des adultes non-consommateurs de produits du tabac classiques.
Dès lors, les cigarettes électroniques et leurs dérivés favorisent la consommation de produits du tabac classiques.
Le ministre serbe affirme que la modification de la législation nationale visant à sanctionner la vente de e-cigarettes aux mineurs poursuit l’objectif de protection de la santé publique notamment auprès des jeunes puisque la consommation de tels produits présente des « effets nocifs qui se répercutent sur la santé des individus ». L’amendement de la loi sur la protection des consommateurs interdira ainsi, la vente, le don, le service de e-cigarettes avec ou sans nicotine ainsi que les produits destinés à fumer, renifler, mâcher ou inhaler des vapeurs à des personnes mineures.
M1 DEA
Le projet de modification de loi serbe visant à la requalification du mariage d’enfants en qualité de traite des êtres humains
En Serbie, le mariage d’enfants est un phénomène particulièrement préoccupant. En effet, un rapport de l’UNICEF a révélé que 56% des filles issues de campements roms de Serbie et 22% des filles issues de familles à faibles revenus étaient mariées avant l’âge de 18 ans.
Mais au-delà de ces chiffres inquiétants, il est important de noter que 16% des filles roms se marient avant leurs 15 ans et que 5% d’entre elles donnent naissance à un enfant à ce même âge. Dès lors, les femmes roms et issues de familles à faibles revenus sont les plus vulnérables.
Cette situation est d’autant plus préoccupante que les mariages d’enfants représentent la forme la plus grave de violation des droits de l’enfant. En effet, ce dernier les prive du droit à l’enfance, à l’éducation, au travail mais également à une éducation saine.
Ce qui est encore plus alarmant c’est que les condamnations pour les violations des droits de l’enfant sont en hausse jusqu’à aujourd’hui. En effet, en 2020, 62 condamnations pour violation des droits de l'enfant ont été prononcées, tandis qu’en 2021, 75 condamnations ont été prononcées, dont 18 pour délit d’union extraconjugale.
La ministre serbe de la Justice, Maja Popović, énonçait à ce propos l’urgence de la situation en ce que « le mariage d’enfants peut cacher de nombreux actes criminels, tels que la médiation dans la prostitution, le mariage forcé, l’union extraconjugale avec un mineur, la négligence et la maltraitance d’un mineur, la traite des êtres humains ».
La volonté de la Serbie de qualifier le mariage d’enfants en traite des êtres humains est, dès lors, d’autant plus notable au vu de l’importance et de la gravité de la situation du pays.
M1 DEDH
La jeunesse réclame plus de poids dans le processus législatif de l’Union européenne
La jeunesse ne se sentant pas suffisamment prise en compte dans l’élaboration des politiques européennes souhaite être impliquée davantage. L’enjeu est d’autant plus important que les prochaines élections européennes approchent et que les jeunes de 15 à 29 ans représentaient 17 % de la population de l’Union européenne au 1er janvier 2020, selon Eurostat.
Le Forum européen de la jeunesse a donc créé un outil participatif qui permet de les inclure dans le processus législatif de l’Union s’intitulant « le Dialogue de l’UE en faveur de la jeunesse ». C’est un outil qui existe depuis 2009 et qui fonctionne par cycle. Ce dialogue est organisé par des groupes de travail nationaux sous forme de consultations et d’activités avec les jeunes, les organisations de jeunesse et les responsables politiques dans leur pays. Le neuvième cycle a débuté le 1er janvier 2022 pour une durée de 18 mois. Les résultats de ce dialogue seront ensuite recueillis, analysés et débattus lors des conférences de l’UE sur la jeunesse. Cependant, une enquête baromètre de 2022 sur les jeunes et la démocratie a indiqué que seuls 13 % des interrogés connaissaient cet outil.
Dans la même optique, le Forum européen pour la jeunesse souhaite mettre en place le « EU Youth Test » qui permettrait d’évaluer l’impact des politiques de l’Union sur les jeunes. Cette volonté fait suite à 2022 désignée comme l’Année européenne de la jeunesse. En ce sens, la Commission avait mis en place, cette année là, la « Voice Platform of the European Year of Youth 2022 », une plateforme pour l’expression des jeunes sur l’avenir de l’Europe. Ainsi, on remarque que cette volonté est commune à celle des jeunes qui s’engagent de plus en plus. Le vote des 18-24 ans lors des élections européennes de 2019, en légère progression, représentait 9 % des votes.
M1 DEDH
L’adhésion de la Finlande à l’OTAN
Le mardi 4 avril 2023, la Finlande a enfin pu adhérer à l’OTAN, devenant ainsi le 31ème membre de l’Organisation, après un processus d’adhésion quelque peu difficile.
En effet, ce processus avait débuté lors du Sommet de Madrid en juin 2022, par une candidature commune de la Finlande et de la Suède. Or, le processus pouvait difficilement aboutir en raison de l’opposition constante et ferme de la Hongrie et de la Turquie, pour diverses tensions d’ordre politique.
Finalement, la Finlande s’était récemment entendue avec la Suède pour rejoindre l’OTAN en première, dans le cas où les deux pays d’opposition ne ratifieraient, qu’en premier lieu, l’accord concernant la Finlande.
Ainsi, alors que le Parlement hongrois a approuvé un projet de loi ratifiant l’adhésion de la Finlande il y a quelques jours avec une écrasante majorité, la Turquie, dont il manquait toujours l’accord, a finalement approuvé, le 30 mars dernier, un projet de loi favorable à cette adhésion.
Ce changement de position de la part de la Turquie s’explique, selon le Président turc Recep Tayyip Erdogan, par les mesures concrètes prises par la Finlande pour tenir ses promesses.
L’adhésion finlandaise marque, dès lors, un changement de cap important aussi bien pour la Finlande que pour les autres régions nordiques et baltes, et notamment la Suède.
Cette volonté de rejoindre l’OTAN s’étant fortement accrue en raison de l’invasion de l’Ukraine par la Russie, la Finlande voit finalement concrétiser ses projets et engagements déjà présents « depuis des années ». Cependant, comme le souligne le Président finlandais Sauli Niinistö, « il reste un travail considérable à accomplir pour intégrer la défense de la Finlande dans la défense commune de l’OTAN ».
M1 DEDH
La réforme des retraites est en grande partie validée par le Conseil constitutionnel
La réforme des retraites a été validée par le Conseil constitutionnel le 14 avril, permettant le report de l'âge légal de départ à la retraite de 62 à 64 ans. Cette réforme a été soumise au Conseil constitutionnel à la suite de la saisine du gouvernement et des partis d'opposition, et a été promulguée peu après la validation.
Le Conseil a estimé que le report de l'âge légal n'était pas « inapproprié au regard de l'objectif [que le gouvernement] s'est fixé » d'assurer l'équilibre financier du système de retraites. Bien que l'utilisation d'outils constitutionnels pour accélérer les débats parlementaires soit « inhabituelle », elle était légale selon la Constitution, sans « atteinte substantielle aux exigences de clarté et de sincérité du débat parlementaire ». Cependant, certains « cavaliers sociaux »ont été censurés car ils n'avaient pas leur place dans la loi déférée, tels que l'index senior et le contrat senior.
La première demande de Référendum d'Initiative Partagée (RIP) déposée par la Nupes visait à affirmer que l'âge légal de départ à la retraite ne pouvait être fixé au-delà de 62 ans. Cependant, cette demande n'a pas été validée par le Conseil constitutionnel car elle ne « comporte aucun changement de l’état du droit et ne peut pas être considérée comme une réforme » conformément à l'article 11 de la Constitution.
Jeudi 13 avril au soir, une deuxième demande de RIP visant « à interdire un âge légal de départ à la retraite supérieur à 62 ans » a été déposée par la Nupes, craignant de voir sa première proposition invalidée. La différence entre les deux RIP est que là où la première affirmait, la seconde interdit. Les Sages devront à nouveau trancher le 3 mai.
Le gouvernement reste inflexible, affirmant que la réforme est cruciale pour rétablir les finances publiques. Peu de temps avant que la décision ne soit rendue publique, le Président Emmanuel Macron a déclaré « ne rien lâcher, c’est ma devise ». Les syndicats et les partis d'opposition ont promis de continuer la mobilisation jusqu'à ce que la réforme soit retirée, comme en témoigne la marche spontanée qui a pris de l'ampleur à Paris après la décision.
M1 DEDH
SEMAINE DU 27 MARS
L’Union s’arme enfin d’un instrument juridique pour contrer les tentatives de coercition économique de pays tiers
Mardi 28 mars, les négociateurs du Parlement européen et des États membres de l’UE se sont mis d’accord sur un texte commun pour la mise en place d’un instrument de lutte contre les tentatives de coercition économique de pays tiers de l’UE. Désormais, le texte doit être formellement adopté par le Parlement et le Conseil.
Cet instrument va permettre à l’UE de prendre des contre-mesures, telles que des droits de douane, des restrictions commerciales ou des mesures relatives aux marchés publics. La possibilité de prendre de telles contre-mesures coercitives au lieu de s’en remettre à la procédure d’arbitrage de l’Organisation mondiale du commerce, lente et peu fiable, pourrait avoir un effet dissuasif. Selon le Conseil de l’UE, « l’instrument anti-coercitif est conçu pour désamorcer l’escalade et induire la cessation des mesures coercitives par le dialogue ».
Parmi les cibles potentielles, contre lesquelles le nouvel instrument pourrait être appliqué, figurent la Chine et les États-Unis. En effet, l’instrument de lutte contre la coercition a été proposé par la Commission européenne en décembre 2021, après une année marquée par de multiples confrontations entre l’UE et la Chine.
Pour autant, un responsable de l’UE s’est montré plutôt réticent à l’idée d’ouvrir des négociations sur des cas passés. Selon la version finale du texte, l’UE disposerait d’un délai maximal d’un an entre le début de l’enquête et la décision de mise en œuvre des contre-mesures.
Au début d’une procédure, la Commission devrait analyser et déterminer si le comportement d’un pays tiers relève de la coercition. Contrairement à la proposition initiale de la Commission, les États membres devront ensuite approuver l’analyse de la Commission à la majorité qualifiée.
En effet, certains États craignaient une érosion des principes du libre-échange et la possibilité de créer une dynamique d’escalade dans le cadre des guerres commerciales.
Enfin, si une majorité qualifiée d’États membres s’accorde à dire qu’un pays tiers a eu recours à la coercition, la Commission, les États membres et le Parlement européen seraient alors chargés de convenir d’un ensemble de contre-mesures à prendre à l’encontre du pays en question.
M1 DEA
La CEDH pourrait reconnaître une violation historique des droits humains due à l'inaction des États face au changement climatique
Le 29 mars dernier, la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a tenu une audience publique inédite sur des plaintes liées au changement climatique. Cette initiative fait suite à de nombreuses actions en justice menées au niveau national par des citoyens et des organisations de plusieurs pays de l’UE, qui ont obtenu des résultats favorables en reconnaissant l'insuffisance des politiques climatiques des gouvernements et ordonné la mise en place de mesures plus strictes.
En France, en 2021, la justice a donné raison à un collectif de quatre ONG réunies sous la bannière "l'Affaire du siècle", en condamnant l'Etat à "réparer" les conséquences de ses manquements en matière de lutte contre le réchauffement climatique, suite à une pétition de plus de 2,3 millions de citoyens.
La CEDH examine actuellement deux affaires distinctes. Dans l'une, des retraitées suisses dénoncent les conséquences du réchauffement climatique sur leur santé, tandis que dans l'autre, l'ancien maire d'une commune du Nord de la France accuse Paris de ne pas prendre les mesures nécessaires face à la montée des eaux qui menace sa ville. Les requérants accusent les gouvernements suisse et français de violer plusieurs droits humains, notamment le droit à la vie, à la santé et le droit à un environnement sain en ne prenant pas les mesures nécessaires pour lutter contre le changement climatique. Ils demandent à la CEDH de reconnaître que les gouvernements ont manqué à leur obligation de protéger ces droits et de leur ordonner de prendre des mesures plus rigoureuses pour faire face à cette urgence climatique.
Ces affaires sont historiques, car elles pourraient marquer un tournant dans la lutte contre le changement climatique en Europe. Si la CEDH reconnaît que les gouvernements suisse et français ont manqué à leur obligation de protéger les droits humains face aux conséquences du changement climatique, cette décision pourrait faire jurisprudence pour d'autres pays européens. La CEDH pourrait ordonner aux gouvernements de prendre des mesures plus ambitieuses pour lutter contre le changement climatique, ce qui aurait des répercussions importantes sur la législation en matière de changement climatique en Europe.
La Cour devrait rendre ses décisions dans plusieurs mois.
M1 DEDH
Le début de négociations ardentes au sein de l’Union : le Pacte sur la migration et l’asile bientôt réformé
Ce mardi 28 mars 2023 a eu lieu le début des négociations interinstitutionnelles entre le Parlement européen et les ministres de l’UE en matière de migration et d’asile ; les membres de la Commission des libertés civiles du Parlement ayant déjà adopté leur position sur le sujet.
Le paquet est composé de plusieurs textes législatifs tels que le « règlement sur le filtrage » visant à renforcer les contrôles aux frontières extérieures pour les ressortissants de pays tiers, ou encore le règlement visant à créer un système généralisé et centralisé des informations sur les condamnations des citoyens non européens. En outre, certains dossiers contiennent des dispositions pour la solidarité, la gestion des crises et la relocalisation (cette dernière concerne les « pays contributeurs », qui peuvent être aidés sous forme financière ou de soutien sur le terrain). De plus, le Pacte réaffirme le système Dublin quant à la nécessité des demandeurs d’asile arrivant dans l’Union de demander une protection internationale dans le pays où ils arrivent.
Ainsi, le « règlement sur le filtrage », projet phare du pacte, doit permettre un partage de données entre les Etats membres, de renforcer le principe de Dublin grâce aux procédures d’enregistrement accélérées, et de décourager les « mouvements secondaires ». Ce processus de filtrage pourra durer 5 ou 10 jours, et s’adresse principalement aux personnes arrivant « irrégulièrement en Europe ». Cette volonté d’éviter les « mouvements secondaires » a d’ailleurs été rappelée par Ursula von der LEYEN, qui a mis en avant l’enregistrement dans Eurodac, le système informatique de gestion de l’asile de l’UE.
Néanmoins, le processus de filtrage indique que les arrivants pourront faire l’objet d’une détention pendant plusieurs jours, qui devra, selon la rapporteuse allemande Birgit SIPPEL, être le « dernier recours ». Malgré tout, cette partie a été critiquée par le groupe de Gauche au Parlement, qui dénonce une « mauvaise nouvelle pour le droit individuel à l’asile en Europe », s’inquiétant des dérives quant aux détentions massives et systématiques et au manque de droit à un recours juridique effectif pour ces personnes. Dès lors, l’articulation de ce processus avec les droits de l’Homme révèle des inquiétudes.
M1 DEDH
La fin des moteurs thermiques en 2035 définitivement validée : l’Allemagne gagne son bras de fer contre l’UE
C’est au terme de longues négociations avec les États membres que le Conseil européen a validé, le 28 mars, la fin de la vente de véhicules neufs à moteurs thermiques à partir de 2035. Mais sous la pression de l’Allemagne, une exemption a été accordée pour les carburants de synthèse.
Cette mesure s’inscrit dans le cadre du Green deal, dont l’objectif est de réduire les émissions de CO2 de 55% par rapport à 1990 et d’atteindre la neutralité carbone d’ici à 2050.
La décision a mis fin à un blocage de près d’un mois, durant lequel l’Allemagne a fait pression en faveur d’une exemption concernant les carburants synthétiques (ou « e-carburants »). La Commission européenne et l’Allemagne sont finalement parvenues à trouver un accord pour débloquer le texte. Pour ne pas repartir dans un marathon législatif, le texte demeure inchangé, mais Bruxelles s’est engagée à une dérogation pour les véhicules utilisant du carburant synthétique dans une proposition séparée. Celle-ci devra être validée d’ici à l’automne 2024. Les véhicules équipés d'un moteur à combustion pourront ainsi être immatriculés après 2035 s'ils utilisent exclusivement des carburants neutres en termes d'émissions de CO2, s'est réjoui le ministre allemand des Transports Volker Wissing.
Cependant, cet arrangement ne fait pas l’unanimité car, si l’Allemagne présente les e-carburants comme une alternative proche des voitures électriques, ils sont contestés par de nombreuses ONG environnementales qui les jugent énergivores, couteux et polluants. Plusieurs experts estiment par ailleurs que les e-carburants ont peu de chance de s’imposer sur le marché des véhicules particuliers et ne concernerait dans le meilleur des cas qu’une minorité de véhicules de luxe. Le désaccord est partagé par certains eurodéputés écologistes qui dénoncent une « capitulation de Bruxelles » et qui appellent le Parlement à empêcher le feu vert au carburant de synthèse.
M1 DEDH
SEMAINE DU 20 MARS
La volonté de création d’une conférence au sujet des enfants ukrainiens déportés par la Russie
« Nous savons que 16 200 enfants ont été déportés, seulement 300 sont revenus depuis », tel est le triste constat d’Ursula von der Leyen lors d’une conférence de presse le jeudi 23 mars 2023 à la suite du sommet de Bruxelles. Pour la présidente de la Commission les déportations sont un rappel horrible des plus sombres moments de notre histoire. Elle qualifie ces actes de « crime de guerre ».
Pour cette dernière, ces actions justifient les mandats d'arrêt en date du 17 mars émis par la Cour pénale internationale à l’encontre de Vladimir Poutine et de la commissaire présidentielle russe aux droits de l’enfant Maria Lvova-Belova. Ces mandats ayant été émis pour « déportation illégale » d’enfants ukrainiens au moment de l’invasion russe.
L’Union souhaite organiser une conférence en partenariat avec Varsovie et Kiev pour aider à la localisation et le retour dans leur pays des enfants enlevés en Ukraine. Cette conférence a pour but d’ « exercer une pression internationale afin que toutes les mesures possibles soient prises pour retrouver la trace de ces enfants ».
Un des objectifs est d’aider les organes de l’ONU et d’OI concernées à obtenir des informations plus complètes, cela incluant les enfants « adoptés ou transférés dans des familles d’accueil russes ». La présidente de la Commission a également pris le temps de remercier Antonio Guterres, le secrétaire général des Nations unies présent au sommet de Bruxelles pour le soutien apporté par les agences de l’ONU sur la question.
Pour l’instant aucune précision n’a été faite eu égard à la date précise ou le lieu où se tiendrait cette conférence.
M1 DEDH
Le projet de loi allemand sur le cannabis récréatif suscite l’intérêt de la France
L'Allemagne prévoit de légaliser le cannabis récréatif dès 2024, ce qui a attiré l'attention du gouvernement français qui suivra de près l'évolution de la législation allemande malgré l'opposition du président Emmanuel Macron. La France possède l'une des législations les plus restrictives en Europe concernant le cannabis, et pourtant, elle se classe comme le deuxième pays en terme de consommation de cannabis, avec 44,8 % des Français âgés de 15 à 64 ans ayant déjà consommé au moins une fois du cannabis. Ce taux est juste derrière celui de l'Islande (48 %).
Les autorités françaises prévoient de suivre attentivement l'évolution de la législation allemande, notamment pour son impact potentiel sur les régions transfrontalières. Cependant, l'association Addictions France s'inquiète des conséquences que pourrait avoir la légalisation du cannabis en Allemagne sur le trafic de drogue en France, compte tenu de la porosité des frontières européennes.
Le projet de loi allemand visant à légaliser la consommation de cannabis à des fins récréatives a reçu un "très bon accueil" de la Commission européenne, mais cela ne signifie pas que la vente et la consommation seraient considérées comme totalement légales. L'UE a signé des accords internationaux contre les activités commerciales liées aux drogues, mais le projet de loi allemand serait "conforme au droit communautaire", selon Karl Lauterbach.
La légalisation en Allemagne pourrait relancer le débat en France, bien que la France maintienne son opposition à la légalisation du cannabis. La question de la légalisation du cannabis reste controversée, certains prônent une réglementation plus souple de la consommation de cannabis tandis que d'autres craignent les conséquences néfastes pour la santé publique et la sécurité.
M1 DEDH
La gestion de la santé mentale au cœur de la prochaine stratégie de la Commission Européenne
La prochaine stratégie de santé mentale de la Commission devrait inclure la gestion de la douleur afin de soulager ceux « qui souffrent en silence », selon l’eurodéputé socialiste Alex Agius Saliba.
En ce sens, l’Union européenne a réservé 18 millions d’euros dans le programme de travail de la Commission pour 2023 afin de soutenir la nouvelle approche globale de la santé mentale en son sein.
En effet, selon une étude de l’Organisation mondiale de la santé, plus de 150 millions de personnes en Europe souffraient d’un problème de santé mentale en 2021. La pandémie de la Covid-19 a accentué la situation et d’après un rapport annuel de la Commission européenne et l’Organisation de coopération et de développement économique publié en décembre 2022, ce sont les jeunes qui seraient plus particulièrement touchés.
Le taux de dépression chez cette part de la population a effectivement doublé. La moitié des jeunes européens ont signalé que leurs besoins en matière de santé mentale n’étaient pas comblés.
Monsieur Saliba a dès lors appelé les députés à prendre en compte une dimension spécifique de la douleur dans l’initiative de la santé mentale et appelle à augmenter le financement dans sa recherche.
Ainsi l’eurodéputé a déclaré que « la douleur et la santé mentale vont de pair » et que ces deux entités s’influencent directement. Il ajoute qu’une gestion effective de la douleur et une bonne santé mentale sont en effet deux conditions nécessaires à une bonne qualité de vie.
La commissaire européenne de la santé, Stélla Kyriakídou a confirmé que l’étude qui sera menée par la Commission sera axée sur tous les différents aspects de la santé mentale de l’enfance jusqu’au troisième âge.
L’exécutif européen devrait aborder le sujet cette année, en juin, dans le cadre d’une véritable stratégie pour la santé mentale, déjà annoncée par la présidente de la Commission, dans son discours annuel sur l’Etat de l’Union de septembre 2022.
M1 DEDH
Les mécanismes juridiques et financiers mis en place par l’Union pour accompagner sa stratégie industrielle verte
La semaine dernière, la Commission a présenté le Règlement « zéro émission nette » et la réglementation européenne sur les matières premières critiques. Le but est de faire de l’UE une puissance industrielle verte tout au long de la chaîne de valeur, de l’exploitation minière à la fabrication de panneaux solaires par exemple.
Pour ce faire, la Commission a assoupli temporairement le cadre des aides d’État et simplifié l’accès aux fonds publics pour les entreprises afin de soutenir les investissements.
Afin de financer cette nouvelle stratégie industrielle à l’échelle européenne, la Commission a annoncé la création du Fonds européen de souveraineté. L’argent de ce fonds pourrait provenir du Fonds pour la relance qui dispose d’un montant de 800 milliards d’euros. Pour ce faire, le budget de l’UE doit être révisé afin de réorienter les lignes budgétaires à la lumière de l’introduction du Plan industriel du Pacte vert.
Une autre option de financement consiste à augmenter les ressources propres de l’UE que ce soit au moyen du système d’échange de quotas d’émission, du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières ou de la nouvelle taxe de l’OCDE sur les bénéfices des entreprises multinationales. Toutefois, ces nouvelles ressources d’un montant de 17 milliards d’euros devraient être consacrées au remboursement des intérêts de la dette du Fonds pour la relance, et non au financement de nouveaux projets.
Enfin, l’emprunt commun ne semble plus à l’ordre du jour dans les déclarations de Thierry Breton, qui affirmait qu’il serait « plus facile de trouver un accord politique dans le cadre de la révision du budget de l’UE ». Toutefois, depuis la pandémie de la Covid-19, la Commission a assumé un nouveau rôle, celui de principal financier de l’UE, grâce à sa cotation AAA. Il est donc probable qu’elle voie la dette commune d’un œil favorable.
M1 DEA
SEMAINE DU 13 MARS
Une centaine d’eurodéputés réclament un impôt sur les « ultra-riches »
Le dossier de la taxation des plus fortunés revient par la porte de l’Union européenne. Dans une tribune au « Monde » publiée le mardi 14 mars, environ 130 d’eurodéputés et plusieurs économistes de renommée mondiale ont appelé l’OCDE et l’ONU à instaurer un impôt international progressif sur l’extrême richesse.
« Ce que nous avons réussi à accomplir pour les multinationales, nous devons désormais le faire pour les grandes fortunes » écrivent Aurore Lalucq (groupe Socialistes et démocrates, gauche) et l'économiste Gabriel Zucman, à l'initiative de cette pétition.
Selon les signataires, l’instauration de cet impôt permettrait de « réduire les inégalités tout en participant au financement des investissements nécessaires à la transition écologique et sociale ». Pour cela, ils proposent l’idée d’une taxation de 1,5 % à partir d’un patrimoine de 50 millions d’euros, tout en affirmant que le niveau exact de celle-ci devra être décidé « collectivement et démocratiquement ».
La crise économique engendrée par la pandémie et l’augmentation des inégalités ont mis en évidence l'urgence et la nécessité d'une fiscalité plus juste. D’après l’ONG Oxfam, au cours des deux premières années de l’épidémie de Covid-19, les 10 hommes les plus riches du monde ont doublé leur richesse tandis que 99 % des personnes ont vu leurs revenus baisser. En effet, les milliardaires paient généralement beaucoup moins d'impôts que les classes moyennes. Comment ? Tout simplement parce que les grandes fortunes peuvent user de montages fiscaux élaborés afin de réduire leurs taux d’imposition au plus bas, ce que ne peuvent pas faire les familles ordinaires, mais aussi parce que les pays ont progressivement supprimé les impôts sur la fortune et le capital. Plus concrètement, en 2018, Elon Musk n’a pas payé un centime en impôts fédéraux. C’est également le cas de Jeff Bezos qui n’a pas payé d’impôts en 2007, ni en 2011. En France, les 370 familles les plus riches ne sont taxées qu’autour de 2 % à 3 %.
Dès lors, taxer les grandes fortunes à un taux plus élevé aurait « clairement du sens», pour reprendre les mots du prix Nobel Joseph Stiglitz. D’ailleurs, cette idée est largement défendue par les ultra-riches eux-mêmes. Lors de l’édition 2023 du Forum économique mondial de Davos, plus de 200 millionnaires et milliardaires ont demandé aux dirigeants mondiaux à être davantage taxés, ils évoquent « un investissement pour notre bien commun et un avenir meilleur ».
M1 DGCC
Le don d’avion de chasse en Ukraine, une suggestion de la Première ministre finlandaise critiquée
La première ministre finlandaise Sanna Marin a suggéré, après sa visite à Kiev, de discuter de la possibilité de faire don d’avions de combat; une suggestion intervenant juste avant les élections nationales finlandaises. Sa visite « surprise » a été source de nombreuses critiques par les médias qui déplorent le côté scénarisé de cette dernière..
Au cours de son voyage en Ukraine, la première ministre a annoncé qu’elle pourrait discuter de l’idée de faire don de certains des 62 chasseurs F/A-18 Hornet qui seront remplacé par 64 chasseurs F-35A, cette dernière ayant tenté de nuancer en énonçant que les discussions n’en sont qu’à leur début.
C’est à son retour en Finlande que cette dernière a essuyé de vives critiques, dans la mesure où elle n’avait aucunement discuté avec le gouvernement, le président ou l’armée. Cet acte est en totale contradiction avec ses obligations constitutionnelles en matière de sécurité et de politique étrangère. M. Niinistö président finlandais a déclaré à l’Agence de presse finlandaise qu’« n’y a eu aucune discussion avec qui que ce soit ». Tout cela intervient au moment où la Finlande attend que la Hongrie et la Turquie ratifient sa demande d’adhésion à l’OTAN et où le président Finlandais est aux états unis pour discuter de la question.
Le ministre de la Défense, Antti Kaikkonen a déclaré auprès d’un journal qu’il n’avait pas eu connaissance des idées de la première ministre. Cette dernière ajoute qu’il préférait que les discussions soient suspendues car ces avions sont nécessaires à la défense de la Finlande. Les Hornets sont, selon le général de division, nécessaire jusqu’à ce que les nouveaux F-35 soient prêts à être utilisés de manière opérationnelle vers 2030.
Le président de la commission de défense, Antti Häkkänen et le président de la commission des Affaires étrangères, Jussi Halla-aho , énoncent avoir été pris au dépourvu. M. Halla-aho estime, en effet, que ce type de promesses sans fondement peuvent nuire à la crédibilité de la Finlande.
M1 DEDH
Rejet de la motion de censure : la réforme des retraites adoptée sous le controversé article 49 alinéa 3 de la Constitution
Le 16 mars dernier, le gouvernement français a suscité la controverse en décidant d'utiliser l'article 49 alinéa 3 de la Constitution française pour faire adopter la réforme des retraites sans passer par un vote à l'Assemblée nationale. Cette décision a été prise en raison de la crainte d'une issue défavorable à l'issue du vote, qui aurait pu entraver les plans de réforme du gouvernement.
Le discours prononcé par la Première Ministre, Elisabeth Borne, lors de cette décision a provoqué des réactions vives des députés de l'opposition. Les députés de la Nupes ont entonné la « Marseillaise » en signe de protestation, tandis que les députés RN ont réclamé la démission de Borne. Les oppositions ont réagi immédiatement en déposant des motions de censure, qui nécessitaient 287 voix pour être adoptées.
Deux motions de censure ont été déposées et examinées le 20 mars par l'Assemblée nationale, mais ont finalement été rejetées. La première motion, portée par le groupe LIOT, a été cosignée par les députés de gauche (Nupes), du groupe d'indépendants LIOT, des députés RN et 19 députés Les Républicains. Cette motion a été rejetée à seulement 9 voix près, ce qui souligne l'importance de cette crise politique majeure pour le pays.
Ainsi, Elisabeth Borne ne remettra pas la démission du Gouvernement et le texte de loi portant réforme des retraites est adopté sans être soumis au vote définitif de l’Assemblée nationale. Toutefois, la réforme doit encore passer les différents contrôles de constitutionnalité opérés par le Conseil constitutionnel après les recours annoncés par les oppositions de tout bord.
Depuis le 16 mars, des manifestations spontanées ou organisées par des syndicats ont eu lieu tous les soirs à Paris et dans plusieurs grandes villes, reflétant l'ampleur du mécontentement des Français quant au recours à l'article 49 alinéa 3 et au rejet de la motion de censure. Les syndicats appellent à une nouvelle journée de mobilisation le jeudi 23 mars.
M1 DEDH
Une rencontre au sommet entre la Présidente géorgienne et le Président du Conseil européen : la route sinueuse vers l’adhésion de la Géorgie à l’Union
A la suite de l’introduction par le gouvernement géorgien d’une législation fondée sur un modèle russe s’agissant du classement des médias et des ONG comme « agents de l’étranger », des milliers de manifestants ont battu le pavé afin de dénoncer celle-ci.
En effet, celle-ci reprenait des pratiques utilisées par la Russie pour catégoriser les ONG dont les sources principales de financement proviennent de l’étranger. L’objectif de cette loi était de museler l’opposition. Elle consistait notamment à les soumettre à d’importantes contraintes, de lourdes sanctions ou encore des procédures fastidieuses. Celles-ci devaient aussi indiquer le statut « d’agent étranger » dans toutes leurs publications. Mais grâce à de grandes protestations, marquantes de par une volonté populaire pour plus de démocratie et des images fortes qui ont été relayées, le gouvernement a renoncé le 9 mars à l’adoption de cette loi. La présidente géorgienne, Salomé Zourabichvili, félicite « la société pour sa première victoire, je suis fière de ce peuple qui a fait entendre sa voix ».
Cette décision de retrait de la loi par le gouvernement marque un tournant allant dans le sens de l’Union européenne qui avait déclaré quelques jours plus tôt que ce projet allait à l’encontre des efforts « déployés par la Géorgie pour adhérer au bloc ». En effet après n’avoir pas réussi à obtenir le statut de candidat l’année dernière en raison de la polarisation que subissait le monde politique géorgien, la présidente Mme Zourabichvili a rencontré Charles Michel, président du Conseil européen, afin de réaffirmer sa détermination dans l’adhésion de son pays à l’Union. Le président du Conseil européen avait lui aussi tenté d’intervenir dans le conflit opposant les différentes factions politiques composant le paysage politique géorgien.
Enfin même si le pays a pu être considéré comme un « bon élève parmi les voisins orientaux de l’UE », une majorité des responsables de l’UE s’accordent sur le fait que la Géorgie a encore besoin de procéder à de nouvelles réformes afin de pouvoir satisfaire les conditions d’adhésion.
M1 DEA
La nouvelle stratégie d’indépendance de l’UE appuyée par la France en matière de minerais et de métaux stratégiques
Sur le chemin de sa transition énergétique, l’UE a présenté, jeudi 16 mars, son Critical Raw Materials Act afin de revoir sa stratégie d’approvisionnement, de la production au recyclage, en métaux et minerais stratégiques. Pour faire valoir les positions françaises, la ministre de l’Énergie, Agnès Pannier-Runacher, et le ministre du Commerce extérieur, Olivier Becht, réuniront la semaine prochaine des ambassadeurs étrangers et des industriels pour des discussions sur les enjeux des métaux stratégiques.
Le délégué interministériel aux approvisionnements en minerais et métaux stratégiques, Benjamin Gallezot, précise que, dans cette nouvelle diplomatie, « le champ bilatéral est extrêmement important » que ce soit avec le Canada, l’Australie ou le Chili. Surtout, il insiste sur l’importance de l’Afrique : « continent majeur dans ce domaine », signalant que la France et ses organismes publics d’étude minière participent au développement économique du continent
Pour autant, au sein des pays fournisseurs de métaux stratégiques, c’est encore la Chine qui est en tête dans la course. Le pays contrôle jusqu’à 80 % des chaînes de raffinage de métaux stratégiques, dépassant allègrement les 90 % pour certains d’entre eux.
Globalement, l’UE est dépendante de pays tiers pour 70 à 80 % des métaux nécessaires à sa transition écologique, notamment le lithium, a noté Philippe Varin, ancien président du syndicat professionnel France Industrie, dans son rapport sur « la sécurisation de l’approvisionnement en matières premières minérales » remis au gouvernement le 10 janvier 2022. Lors de la transmission de son rapport, M. Varin estimait que «30 % d’autonomie semblait atteignable à l’horizon 2030 » mais il précisait aussi qu’il faudrait exploiter tous les gisements d’Europe.
M1 DEA
SEMAINE DU 6 MARS
Violences faites aux femmes: comment l'absence de données harmonisées entrave la lutte dans l'UE
L'Union européenne est confrontée à de nombreux défis dans la lutte contre les violences faites aux femmes. La violence domestique et les abus sexuels restent un problème majeur, mais la complexité de la définition et de la collecte de données dans chaque État membre de l'UE rend difficile la comparaison des statistiques et des données. En France, par exemple, bien que le concept de féminicide ne soit pas reconnu juridiquement, des débats publics sont en cours pour son intégration dans le droit. Des ONG, telles que NousToutes, ont été largement responsables du recensement des féminicides, qui ont augmenté de 102 à 147 cas entre 2020 et 2022. Les violences domestiques en France ont également augmenté de manière significative, avec plus de 159 000 cas enregistrés en 2020, dont 87% des victimes sont des femmes. Les violences sexuelles ont également connu une hausse de 30% entre 2017 et 2022.
La lutte contre les violences faites aux femmes nécessite une approche coordonnée et systématique à l'échelle de l'UE. Les États membres de l'UE doivent travailler ensemble pour collecter des données comparables, afin de mesurer l'ampleur du problème et élaborer des politiques efficaces pour y faire face. Des progrès ont été réalisés en Espagne, qui dispose d'une méthode sophistiquée pour recenser les violences faites aux femmes et recueille chaque année des données sur les violences domestiques, de genre et les féminicides. Entre 2019 et 2021, environ 30 000 victimes de violence liée au genre ont été enregistrées, avec 202 féminicides entre 2019 et 2022. Le ministère de l'Égalité a alloué 56 % de son budget total, soit 320 millions d'euros, à des programmes visant à lutter contre les violences liées au genre et aider les victimes.
En mars 2022, à l'occasion de la Journée internationale de la femme, la Commission européenne a adopté une proposition de directive visant à garantir un niveau minimum de protection contre la violence domestique et la violence à l'égard des femmes dans l'ensemble de l'UE. Cette proposition encourage également les États membres à collecter des données comparables sur la violence à l'égard des femmes dans l’UE. Le Lobby européen des femmes (LEF) a souligné l'importance de la directive en affirmant qu'il n'y avait pas de temps à perdre. La lutte contre les violences faites aux femmes est un problème urgent qui doit être abordé de manière coordonnée et systématique à tous les niveaux de l'UE.
M1 DEDH
Les pays de l'Union européenne acceptent d'accorder au Kosovo la libéralisation des visas
Une promesse faite il y a longtemps a finalement été tenue ! Le Parlement Européen et le Conseil sont parvenus à un accord sur la libéralisation des visas pour le Kosovo. Une étape importante dans l’intégration européenne du Kosovo qui a travaillé sans relâche pour y parvenir. De nouvelles règles doivent être adoptées avant que ce régime entre en vigueur et elles s’appliqueront au plus tard le 1er Janvier 2024.
Cet accord permettra aux titulaires d’un passeport biométrique du Kosovo, de se rendre dans l’UE sans visa pour un séjour de 90 jours au cours d’une période de 180 jours.
Thijs Reuten, le rapporteur du Parlement Européen sur la libéralisation des visas avec le Kosovo a déclaré : "l’UE a fait attendre le Kosovo bien trop longtemps. C’était le dernier pays des Balkans occidentaux à ne pas encore bénéficier d’un régime d’exemption de visa avec l’UE. Quatre ans après avoir rempli toutes les conditions, nous tenons enfin notre promesse. à partir de 2024, les citoyens du Kosovo pourront enfin se rendre dans l’UE pour des vacances, des visites familiales ou des voyages d’affaires sans avoir à faire une demande de visa".
Il s’agit d’un jour important pour le Kosovo, qui est considéré comme un acte d’engagement du pays envers l’Union Européenne et ses valeurs communes. Une vraie avancée dans la voie européenne du pays qui a, par ailleurs, déposé sa candidature pour une demande d’adhésion à l’Union Européenne le 15 décembre 2022. La libéralisation des visas pour les citoyens Kosovars est une base importante pour une coopération encore plus étroite entre l’UE et le Kosovo dans un avenir proche.
Toutefois, le rapporteur incite le Kosovo et la Serbie à revenir à la table des négociations dans le cadre d’un dialogue facilité par l’UE, et demande à ces Etats de s'abstenir de toute action susceptible d’aggraver l’instabilité entre les deux pays.
M1 DEA
Le Parlement polonais rejette le projet de loi durcissant la législation sur l'avortement
Le parlement polonais a rejeté le mardi 7 mars 2023 un projet de loi qui visait à limiter davantage la législation polonaise, déjà très stricte, en matière d’avortement.
En effet, actuellement en Pologne l’avortement est légal seulement lorsque la vie ou la santé de la mère est menacée par la poursuite de la grossesse ou lorsque celle-ci résulte d’un acte criminel.
Ce projet, connu sous le nom de « l’avortement est un meurtre » avait pour objectif de sanctionner les personnes qui font publiquement la promotion de l’avortement en Pologne et à l’étranger, ainsi que celles qui fournissent des conseils et distribuent des documents informatifs sur ce sujet.
Il a finalement été rejeté à la suite du vote d’une motion de rejet. Effectivement, seulement 99 députés se sont opposés au projet.
Le résultat obtenu résulte d’une sorte de scission au sein du parti conservateur actuellement au pouvoir, le parti droit et justice (PiS) . Mr Bocheneck (député du PiS), ayant lui-même soutenu le projet de loi, avait finalement déclaré que son parti déposerait une motion pour rejeter le projet.
Cet acte s’illustre par la peur de certains membres du PiS qui auraient déclaré officieusement que le projet de loi pourrait provoquer de nouveaux mouvements de protestation à l’approche des élections.
Cependant près de la moitié des députés du PiS se sont tout de même opposés à la motion de rejet du projet de loi, contrairement à ce qu’avait annoncé Mr Bochenek. Malgré tout, cette opposition a été insuffisante ( 99 députés sur 460 , et 27 abstenus) et le projet a donc été rejeté.
M1 DEDH
Le manque de représentation des femmes à la tête des banques européennes
Conformément à un rapport de l’Autorité bancaire européenne (ABE) en date du 7 mars « la représentation des femmes s’améliore progressivement » mais « trop lentement ». Tout cela bien que leur présence au sein des organes de direction contribue à une meilleure rentabilité.
Le rapport tient sa source dans l’étude de la situation de 662 établissements de crédit et 129 entreprises d’investissement. Sur une totalité de 689 directeurs généraux seulement 11,3% était des femmes ; une légère hausse par rapport à 2018 où ce pourcentage ne s’élevait qu’à 8,5%. On ajoute à cela que 56% de ces établissements n’ont pas de femmes en tant que directrice exécutive. L’ABE précise que 58% des établissements de crédit avec des directions exécutives féminisées ont une rentabilité supérieure à la moyenne.
En termes de rémunération, les dirigeantes reçoivent, en moyenne, 9,4% de moins que leurs homologues masculins. Bien qu’une législation contraignante ait été mise en place et soit entrée en vigueur, 27% des établissements n’ont pas adopté de politique en matière de diversité. On constate alors une amélioration par rapport à 2018 où le pourcentage s’élevait à 41,6% mais qui reste cependant toujours trop élevé.
Maya Atig directrice générale de la Fédération bancaire française a assuré que les banques françaises ont fait de vrais « efforts » et « progrès » dans leur démarche de féminisation ces dernières années. Une démarche qui continue même si Madame Atig précise que des freins subsistent comme l’âge de recrutement qui reflète le manque de parité dans les grandes écoles il y a 30 ans, ou encore le fait que les hommes bénéficient de plus d’opportunités et de plus de postes à responsabilités pendant leur carrière.
M1 DEDH
Nouvelle perspective de lutte contre le dérèglement climatique : le stockage du CO2 en mer du Nord
Le Danemark a inauguré ce mercredi 8 mars le premier site de stockage de CO2 importé de l’étranger en mer du Nord. Conduit par le géant allemand de la chimie Ineos et l’énergéticien allemand Wintershall Dea, le projet « Greensand » devrait permettre de stocker vers 2030 jusqu’à 8 millions de tonnes de CO2 par an, l’équivalent de 1,5 % des émissions françaises.
Plus de 200 projets sont actuellement opérationnels ou en développement dans le monde mais le projet Greensand, au lieu de séquestrer le CO2 d’installations industrielles voisines, fait venir le carbone de loin. En effet, la mer du Nord est une région propice à l’enfouissement car elle abrite de nombreux gazoducs et réservoirs géologiques vides.
Le ministre du climat et de l’Energie Lars Aagaard précise que le sous-sol danois contient un potentiel de stockage bien plus important que les émissions du Danemark permettant le stockage de CO2 étranger.
Près de Greensand, le géant français TotalEnergies va explorer le potentiel d’enfouissement à plus de deux kilomètres sous les fonds marins avec l’objectif d’emprisonner annuellement 5 millions de tonnes à horizon 2030. Pionnière du CCS, la Norvège voisine, principale productrice de CO2 d’Europe, va aussi accueillir d’ici quelques années des tonnes de CO2 liquéfié car elle posséderait également le plus gros potentiel de stockage du continent.
Longtemps perçu comme une solution techniquement compliquée et coûteuse à l’utilité marginale, le CCS est désormais jugé nécessaire par le GIEC et l’Agence internationale de l’énergie. Pour autant, le processus émet lui-même l’équivalent de 21 % du gaz capturé et il existe un risque de fuites. Le CCS ne doit pas être utilisé pour maintenir le niveau actuel de production de CO2 et le coût du stockage du carbone doit encore être réduit pour que cela devienne une solution durable.
M1 DEA
Fin des moteurs à combustion en 2035: les diplomates européens vent debout contre le blocage de Berlin
Le 7 mars, l’Allemagne a obtenu le report du vote d’approbation par le Conseil du projet de règlement interdisant la vente de nouveaux véhicules thermiques à partir de 2035.
Ce projet de règlement avait été approuvé par les États membres dans le cadre des négociations informelles en trilogue en octobre dernier. L’adoption du texte par le Parlement, le 14 février, avait suscité une grande vague d’enthousiasme.
C’est donc un revers inattendu pour l’Union qui espérait l’entrée en vigueur rapide de ce texte occupant une place centrale dans la réalisation de son objectif de devenir le premier continent neutre en carbone d’ici 2050. Ce projet de règlement, déjà fragilisé par l’opposition de l’Italie et de la Pologne, est désormais remis en question avec cette volte-face de l’Allemagne. En effet, l’opposition de ces trois pays à forte démographie ne permet pas de recueillir la majorité qualifiée nécessaire pour l’approbation du texte au Conseil.
Le principal grief de l’Allemagne porté à ce projet concerne l’impossibilité de recourir aux carburants de synthèse après 2035. Ces carburants, qui font aujourd’hui l’objet de nombreuses recherches prometteuses, sont obtenus sans pétrole en associant hydrogène et carbone. Ces e-fuels sont pourtant critiqués pour la consommation excessive d’énergie que nécessite leur production. Le refus de l’Allemagne d’entériner le projet s’explique, principalement, par la volonté de ménager le plus possible la puissante industrie automobile allemande. En effet, le secteur automobile reste un fleuron de l’industrie allemande dont dépend près de 800 000 travailleurs.
M1 DEA
SEMAINE DU 27 FEVRIER
Norvège : conflit entre un projet éolien et les terres ancestrales des Samis, Greta Thunberg s’engage dans la lutte
Le 27 février 2023, Greta Thunberg, militante suédoise pour l'environnement, a pris part à une manifestation devant le ministère du Pétrole et de l'Énergie à Oslo en Norvège pour protester contre un projet controversé de parc éolien dans la région de Fosen. Cette extension d'un parc éolien déjà existant vise à construire 151 nouvelles éoliennes dans une zone montagneuse utilisée depuis des siècles par le peuple Sami pour le pâturage de leurs rennes.
Les Samis, dernier peuple autochtone d'Europe, sont une population semi-nomade disséminée dans le nord de la péninsule scandinave, qui s'oppose depuis longtemps à la construction de ces éoliennes dans leur zone de pâturage. En octobre 2021, la Cour suprême norvégienne avait statué que le projet violait le droit des familles samies à pratiquer leur culture et à utiliser leurs terres pour l'élevage de rennes au sens du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Les juges ont invalidé à l'unanimité les autorisations accordées pour la construction des 151 turbines, mais ils n'ont rien dit sur le sort à leur réserver.
Les représentants samis demandent la démolition des turbines, mais les autorités norvégiennes temporisent pour effectuer des expertises complémentaires, le gouvernement norvégien déclarant que le jugement « exige une clarification de la situation ». C'est dans ce contexte que Greta Thunberg a décidé de prendre part à la mobilisation des militants samis contre le projet éolien. Elle a affirmé qu’ « une transition climatique qui viole les droits de l'Homme n'est pas une transition climatique digne de ce nom et on doit donc se dresser contre les violations des droits de l'Homme qui se produisent ici ». Elle a également précisé qu'il ne s'agissait pas « d'une opposition à l'énergie éolienne, mais d'une violation des droits humains. Le changement climatique ne peut se faire au détriment des droits des populations autochtones ».
En somme, ce cas de conflit entre la transition énergétique et les droits des populations autochtones est loin d'être unique, et Greta Thunberg rappelle que la lutte pour les droits des autochtones est une cause mondiale.
M1 DEDH
L’appel de l’Italie à l’UE à la suite d’un nouveau naufrage de migrants
Après le naufrage d’un bateau de migrants se rendant de la Turquie à l’Italie, la responsabilité de l’Union européenne a été soulevée par le président italien Sergio Mattarella, alors que seules 80 personnes ont pu être secourues par les forces de sécurité italiennes, et qu’au moins 59 migrants sont décédés.
Dans un récent communiqué officiel, le président de l’Italie, pays de destination de nombreux migrants depuis plusieurs années, déclare que l’UE doit « enfin prendre des responsabilités concrètes dans la gestion du phénomène migratoire pour le soustraire aux trafiquants d’êtres humains ».
En effet, le gouvernement italien prend position et fait part d’une réelle intention de mettre fin aux tragédies liées à ces mouvements. Cependant, la Première ministre Giorgia Meloni précise que cela ne peut se faire de manière complète qu’avec une « coopération maximale des États de départ et d’origine ».
Alors que le 23 février, le « Décret ONG » ou « Code de conduite pour les navires des ONG » a été approuvé par le Sénat, proposant de nouvelles règles pour le sauvetage des migrants, ce dernier a été fortement critiqué par le Conseil de l’Europe, les Nations-Unies et diverses ONG. Mais selon l’Italie, il est nécessaire de réaliser que ce Code ne vise en réalité pas à entraver le sauvetage des migrants, mais à stopper le trafic d’êtres humains, mis en œuvre par ceux profitant de cette présence constante de navires d’ONG en mer, prêts à secourir tout naufragé.
Finalement, tandis que l’Italie a vu débarquer déjà environ 12 000 migrants depuis le début de l’année, - nombre qui a triplé depuis l’année dernière - l’Italie réaffirme une ferme volonté de distinguer l’immigration clandestine du trafic d’êtres humains, et appelle à la conclusion d’accords conjoints entre l’UE et les pays de départ des migrants.
M1 DEDH
L’encadrement de la proposition législative européenne en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux : l’exigence d’une « autorité forte et indépendante »
Dans le contexte actuel marqué par une criminalité transfrontalière massive, l’Union européenne a mis en place plusieurs leviers afin de lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. En effet, les moyens d’enquêtes face à ce type de criminalité divergent entre les Etats membres. Ces disparités sont d’autant plus prééminentes que la coopération pénale entre autorités nationales compétentes dans ce domaine est actuellement insuffisante.
Dans ce cadre, la Commission européenne avait présenté, le 20 juillet 2021, un ensemble de propositions législatives ayant pour but de renforcer les règles de l’Union en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux afin d’assurer la convergence des législations en ce sens. Cette institution européenne avait alors proposé la création d’une autorité commune spécialisée dans la lutte contre ce type de criminalité.
Les compétences de cette autorité seraient diverses et variées : surveillance de certains établissements financiers, harmonisation des pratiques de surveillance dans les secteurs financier et non financier ou encore des compétences relatives à la coordination des cellules de renseignement financier. Pour assurer l’ensemble de ces missions, Édouard Fernandez-Bollo, Haut responsable de la Banque Centrale Européenne (BCE), plaide ainsi pour la création d’une autorité dite « forte et indépendante ». De plus, et alors même que le projet est actuellement débattu entre les colégislateurs de l’Union, ce dernier suggère aux institutions européennes de mettre en place des moyens humains encore plus importants que ceux suggérés dans la proposition législative.
Toutefois, une incertitude demeure quant au siège de la nouvelle autorité. D’ailleurs, le 6 décembre dernier, Bruno Le Maire, ministre de l’Economie, avait même proposé la candidature de Paris pour accueillir la future Autorité européenne de lutte contre le blanchiment d’argent (AMLA). Ainsi, cinq villes européennes (Paris, Francfort, Vienne, Madrid et Vilnius) se disputent le siège de cette nouvelle autorité dont la décision est attendue pour la fin du premier semestre 2023.
M1 DEDH
Les préoccupations de la Commission européenne sur l’état de la justice grecque
L’indépendance des juges doit permettre la protection de l’intégrité du processus judiciaire. De plus, les juges ne doivent pas être influencés par des pressions politiques ou publiques afin d’assurer l’application de la loi de manière impartiale, sans favoritisme ni partialité (Ruth Bader Ginsburg). Néanmoins il est possible de constater que la justice grecque semble ne pas répondre à cette indépendance du fait d’immixtions dans son fonctionnement.
Dès juillet 2022, des médias grecs ont publié leur découverte concernant la surveillance de téléphones portables de journalistes et de personnes politiques grecs. Face à cette situation, des demandes d’audit ont été effectuées auprès de l’Autorité hellénique pour la sécurité des communications et la protection de la vie privée. Mais en décembre 2022, le réseau de médias Euractiv révèlait dans un rapport qu’à la suite d’une demande du député européen Giorgos Kyrtos et du journaliste d’investigation Tasos Teloglou à cette même Autorité, sur le point de savoir s’ils faisaient l’objet d’une surveillance par les services secrets, le procureur de la Cour suprême de Grèce aurait tenté de bloquer le contrôle de la présence de surveillance en soutenant que celui-ci était illégal.
Après les premiers articles sortis sur ce fait, le procureur a soutenu qu’il s’agissait d’un simple avis. En revanche, celui-ci a tenu un discours tout à fait différent quelques semaines plus tard. En effet, il a fait savoir que l’Autorité à laquelle le député européen et le journaliste d’investigation avaient fait leur demande d’audit, n’était pas en capacité de réaliser une telle procédure.
Une telle décision a suscité de vives contestations auprès des partis d’opposition, craignant pour le respect de l’Etat de droit au sein de leur pays.
De fait, à la suite de ces évènements, la Commission s’est exprimée sur la situation grecque. En plus d’afficher son inquiétude, le commissaire responsable de la justice, Didier Reynders, rappelle que « le système actuel de nomination aux plus hautes fonctions du pouvoir judiciaire suscite des inquiétudes car il est soumis à une influence potentiellement forte de l’exécutif » et que pour agir contre cela il fallait notamment offrir une place plus importante au pouvoir judiciaire dans le processus de nomination. De même, des mesures ont aussi été prises par l’Autorité hellénique comme la création d’une équipe spéciale chargée d’enquêter sur les pratiques des services secrets.
M1 DEA
La Commission dresse un bilan positif de la résilience du système énergétique européen après 1 an de guerre en Ukraine
Le 24 février 2022, l’agression russe en Ukraine marquait le grand retour de la guerre en Europe et mettait en lumière, dans le même temps, notre vulnérabilité énergétique à l’égard de la Russie. Un an après le début de la guerre, un premier bilan de la résilience du système énergétique européen a été dressé par la commissaire européenne chargée de l’Energie, Kadri Simson, interrogée à l’issue d’une réunion des ministres de l’énergie et des transports de l’Union. La commissaire estonienne a fait remarquer « qu’à bien des égards, l’Europe est aujourd’hui plus sûre sur le plan énergétique, moins dépendante [de la] Russie et plus forte qu’il y a un an ».
Après l’état de torpeur suivant les premières heures de l’invasion, la réaction des 27 a été convaincante et efficace pour garantir coûte que coûte l’approvisionnement énergétique, en particulier gazier, de l’Union. La "bataille" de l’approvisionnement énergétique de l’Union, pour reprendre le terme évocateur de Madame la commissaire Simson, s’est déroulée sur plusieurs champs.
En premier lieu, il fallait, afin de se prémunir contre l’arrêt des livraisons de gaz russe, diversifier les sources d’approvisionnement de l’Union. L’UE s’est tournée, en particulier, vers les pays arabes exportateurs de gaz naturel dont notamment l’Algérie, le Qatar et l’Égypte mais aussi l’Azerbaïdjan qui a su profiter de cette nouvelle donne. Ainsi, les importations de gaz non russe par gazoduc ont augmenté de 14 milliards de mètres cubes depuis l’Azerbaïdjan, l’Afrique du Nord, la Norvège et le Royaume-Uni. De plus, les importations de gaz naturel liquéfié (GNL), majoritairement en provenance des Etats-Unis, ont bondi de 19 milliards de mètres cubes au premier semestre 2022 par rapport à l’année précédente. Aussi, l’UE a adopté une stratégie de sobriété pour réduire sa demande en énergie, notamment en imposant des objectifs de réduction de la consommation d’électricité aux États membres à travers le règlement 2022/1854 du Conseil. Les efforts consentis par les pays membres se matérialisent aujourd’hui. En effet, la réduction de la consommation de gaz des 27 est particulièrement impressionnante, elle s’enregistre à 20,1% par rapport à la moyenne de la consommation entre 2017 et 2021.
M1 DEA
SEMAINE DU 20 FEVRIER
Un pic de violence recensé à l’encontre de la communauté LGBTIQIA+ en 2022 selon un rapport d’ILGA-Europe
« L’année 2022 a été la plus violente de ces dix dernières années pour les personnes LGBT en Europe et en Asie centrale ». Paru le lundi 20 février 2023, la douzième édition du rapport annuel de l’ONG ILGA-Europe alerte sur la hausse des agressions physiques et verbales à l’égard de la communauté LGBTIQIA+ dans 54 pays notamment en Hongrie, en Turquie ou encore en Russie.
En conséquence de cette violence injustifiée, on observe un nombre de suicide croissant et des mouvements migratoires pour fuir la répression de certaines régions. L’organisation dénonce surtout une violence qui tend à devenir de plus en plus grave : à titre d’exemple, les fusillades de Bratislava et d'Oslo où les agresseurs ont volontairement ciblé des personnes homosexuelles, ce qui a entraîné leur décès.
Dans son rapport, ILGA-Europe pointe également du doigt les violences subies par les personnes transgenres ; que celles-ci prennent la forme de barrières administratives dans le processus de reconnaissance de genre ou de discours « anti-trans » violents ayant lieu principalement en ligne. En 2022, l’association SOS Homophobie a constaté 179 cas de transphobie signalés uniquement sur le territoire français.
Toutefois, grâce aux actions des militants qui essayent de se faire entendre malgré une forte opposition, des progrès ont pu être constatés. Des progrès dans les mœurs, notamment en Pologne où « 60 % sont favorables à l’abolition des résolutions anti-LGBT » selon le rapport ou encore, au niveau juridique, où le nombre de condamnations pour crime de haine envers la communauté LGBTIQIA+ est en augmentation dans plusieurs pays européens.
A cela s’ajoute la légalisation du mariage homosexuel en Suisse et en Slovénie et une meilleure reconnaissance de l’homoparentalité en Suède ou encore au Danemark. Si le rapport fait état d’un pic de violence, encore faut-il garder espoir pour le futur…
M1 DEA
Les États membres veulent plus de flexibilité dans l’application d’un règlement sur la pédopornographie en ligne
Un projet de règlement relatif à la lutte contre les abus sur enfants prévoit d’introduire des mécanismes spécifiques et des outils juridiques visant à lutter contre ce type de contenu illégal. Ce jeudi 24 février, les représentants nationaux ont dû se réunir pour discuter d’un texte de compromis. La présidence suédoise souligne que l’architecture de mise en œuvre du règlement proposé est complexe car elle peut impliquer une ou plusieurs autorités compétentes : une au niveau national mais également le centre européen de prévention et de répression des abus sexuels commis contre des enfants. Les États auraient le choix de désigner des autorités compétentes, et les gouvernements nationaux choisissent leurs autorités de coordination qui pourrait par exemple procéder au suivi de l’application des injonctions de blocage.
Une injonction de retrait et de blocage signifie qu’une autorité compétente peut demander aux services d’hébergement (en principe toute plateforme de partage de contenu en ligne) le retrait ou la désactivation de l’accès dans tous les pays de l’UE, à des éléments identifiés comme du contenu pédopornographique. Les injonctions sont levées lorsque les enquêtes ont été menées. Avant d’émettre une injonction les autorités compétentes doivent informer la plateforme de leur intention et motivation pour lui permettre de formuler des observations. L’injonction pourra faire l’objet d’un recours pour obtenir sa suppression.
Un amendement au texte soulève une inquiétude pour les utilisateurs, dont le contenu a été notifié comme étant suspect, car ils recevront moins d’informations. Ils seront informés que le contenu a été notifié au centre européen, mais ils ne seront plus informés de la manière dont le fournisseur de services a identifié le contenu suspect, ni des suites données à la notification. La plateforme en ligne devra permettre un mécanisme pour que les utilisateurs signalent un contenu suspect. Pour la présidence du conseil, cela doit se faire de manière anonyme et par voie électronique.
M1 DEDH
Le nouveau plan de financement des énergies vertes : l’affirmation de l’indépendance énergétique de l'UE
Le mardi 21 février 2023, l’Union européenne a achevé une réforme qui permettra d’ajouter des objectifs d’indépendance énergétique au Fonds de relance (Next Generation EU) de 800 milliards d’euros. Les gouvernements pourront ajouter un nouveau chapitre REPowerEU à leurs plans nationaux de relance et de résilience (PRR). Le plan REPowerEU est principalement axé sur le déploiement des énergies renouvelables, avec des mesures visant à renforcer l’efficacité énergétique et la capacité de stockage de l’énergie. Pour être éligible, 37 % du budget devra être consacré aux « dépenses vertes ». En outre, plus d’un tiers des dépenses doivent être affectées à des projets transfrontaliers axés sur l’efficacité énergétique.
Par ailleurs, la Commission européenne a présenté un plan de 300 milliards d’euros visant à éliminer les importations d’énergie russe d’ici 2027. Le plan REPowerEU comprend un financement d’environ 10 milliards d’euros pour les infrastructures gazières manquantes et jusqu’à 2 milliards d’euros pour les infrastructures pétrolières. Toutefois, ces dépenses ne peuvent pas représenter plus de 30 % des dépenses globales. Des subventions supplémentaires d’un montant de 20 milliards d’euros seront mises à disposition pour financer l’abandon des combustibles fossiles russes. Ces fonds seront puisés dans le marché européen du carbone dont 60 % dans le Fonds pour l’innovation. En outre, 5,4 milliards d’euros issus de la réserve d’ajustement au Brexit seront réaffectés au financement de ces nouveaux objectifs.
M1 DEA
Présence d’un navire espion russe en Mer du Nord : la Belgique ouvre une enquête
Le mardi 21 février 2023, Vincent Van Quickenborne, ministre belge de la Justice, a annoncé l’ouverture d’une enquête concernant les activités du « navire espion » russe dont la présence a été observée en novembre dernier en Mer du Nord. Repérés dans une zone stratégique où se trouvent des parcs éoliens, des gazoducs sous-marins et des câbles de communications, les activités de ce navire inquiètent puisqu’il semble avoir eu pour intention de répertorier des infrastructures sensibles.
Pour le ministre belge, « le passage de ce navire s’inscrit sans aucun doute dans le contexte plus large de la guerre en Ukraine ». Au-delà de la zone stratégique dans laquelle il a été observé, le navire espion naviguait sans l’Automatic Identification System (AIS), système de sécurité pourtant obligatoire pour permettre la reconnaissance automatique de l’identité du bateau.
En outre, ce même bâtiment naval aurait déjà été repéré dans les eaux néerlandaises, et aurait tenté de cartographier des parcs éoliens offshore, comme l’a annoncé Jan Swiller, chef du renseignement militaire néerlandais (MIVD). Comme avancé dans un article paru sur le site Zone militaire Opex360, le bâtiment naval en question pourrait être « l’Amiral Vladimirsky », navire océanographique militaire russe, originellement rattaché à la flotte de la mer Baltique. En effet, ce bâtiment a été identifié au large de l’Écosse en novembre dernier, près de champs pétroliers et gaziers. Toutefois, le navire « Amiral Akademik Boris Petrov », de l’Institut russe d’océanologie PP Shirshow, a lui aussi été repéré en Mer du Nord à cette même période.
Face à cette forte présence russe, la portée de cette enquête ouverte par la Belgique est à relativiser. Elle s’inscrit finalement à la suite de la création d’un groupe de travail conjoint par l’OTAN et l’UE, le 11 janvier 2023. Cette réponse au niveau européen répondait alors au sabotage des gazoducs sous-marins Nord Stream. L’objectif de cette coopération renforcée serait donc de faire face aux menaces que représente la Russie, d’autant plus que la demande d’enquête « indépendante » sur ce sabotage par les Nations Unis demeure à l’état de débat au Conseil de sécurité.
M2 DEDH
L’impact potentiel du Qatargate sur l’Etat de droit dans l’Union
La vice-présidente du Parlement, socialiste grecque, Eva Kaili et Pier Antonio Panzeri, ancien député européen socialiste ayant joué un grand rôle dans l’institution, sont accusés de corruption et de blanchiment d’argent. Un groupe de personnes dont ils font partie aurait été payé par le Qatar afin de redresser l’image du pays au sein des institutions européennes. Face à ce scandale, le rapport de la Civil Liberties Union for Europe soutient que cette affaire de corruption pourrait avoir des retombées sur la position morale de l’Union s’agissant du respect de l’Etat de droit.
En effet, la médiatrice Emily O’Reilly énonçait lors d’un entretien avec l’AFP en janvier dernier que, selon elle, le Qatargate tend à devenir en réalité un European gate puisqu’il ne s’agit pas seulement de l’enquête judiciaire menée en Belgique concernant l’eurodéputée socialiste grecque Eva Kaili. Cette situation démontre avant tout d’importants dysfonctionnements au sein de l’Union européenne et que la place de la corruption au sein de l’Union n’est pas à négliger.
Le rapport de Liberties tend alors à corroborer l’idée de la médiatrice puisque selon lui ce scandale pourrait « compromettre les efforts de l’UE visant à obliger les gouvernements nationaux à répondre des violations de l’Etat de droit ». Effectivement, le Qatargate affaiblit la crédibilité et la position morale de l’Union européenne poussant ainsi les Etats membres qui ne respectent pas l’Etat de droit à diminuer leurs efforts dans la résolution de ce problème. De même, il est envisageable que cette affaire puisse avoir des retombées négatives sur les mesures supplémentaires mises en place par les institutions pour censurer les pays « ayant de mauvais résultats en matière d’Etat de droit ».
Effectivement, il s’avère que le respect de l’Etat de droit est irrégulier au sein de l’Union dont « la Hongrie et la Pologne demeurent les plus mauvais élèves ». Ce constat de corruption dans les institutions européennes peut mener à une certaine délégitimation des autorités quant aux injonctions faites aux Etats dans le respect de l’Etat de droit, confortant ainsi les visions illibérales. En outre, les réformes développées par ces gouvernements ayant pour objectif d’améliorer ce respect ne sont, en réalité, pas aussi efficaces que ce que les autorités peuvent laisser transparaître. C’est notamment ce que l’ONG Liberties a évoqué s’agissant de la législation polonaise sur les nouveaux pouvoirs de la Cour administrative suprême concernant le traitement des affaires disciplinaires des juges. Celle-ci relève que seulement « quelques améliorations superficielles » ont été mises en place.
M1 DEA
SEMAINE DU 13 FEVRIER
La Suède et la Finlande songent à renoncer à leur candidature commune d’adhésion à l’OTAN
Alors que le président finlandais, Sauli Niinistö, avait récemment affirmé que la Finlande et la Suède comptaient rejoindre l’OTAN d’ici juillet 2023, lors du Sommet de l’Alliance à Vilnius, le projet d’adhésion n’a cessé d’être retardé. En effet, ce processus d’adhésion à l’OTAN de la Finlande et de la Suède avait débuté lors du Sommet de Madrid de juin 2022.
Pour l’heure, la Hongrie et la Turquie font opposition à la ratification de la demande d’adhésion de la Finlande et de la Suède. Ces oppositions s’expliquent par diverses tensions entre les pays ; que ce soient des divergences d’ordre politique entre la Finlande et la Hongrie, ou encore l’affaire du Coran brûlé près de l’ambassade de Turquie à Stockholm.
Cependant, les deux pays nordiques ayant déposé une candidature commune, contrairement aux spéculations selon lesquelles la Finlande pourrait envisager d’adhérer seule à l’OTAN, les ministres des Affaires étrangères ont rappelé à plusieurs reprises leur volonté d’adhérer ensemble.
Finalement, le tabloïd Iltalehti a dernièrement publié un scoop ; des sources anonymes ont affirmé que la Finlande a obtenu la « permission » de la Suède de rejoindre l’OTAN premièrement seule, dans le cas où la Turquie et la Hongrie ne ratifieraient d’abord que l’accord avec la Finlande.
Quoi qu’il en soit, les deux pays nordiques continuent de se tenir informés de leur processus d’adhésion à l’OTAN. De plus, le secrétaire général de l’OTAN, Jens Stoltenberg, a rappelé que des ratifications simultanées n’étaient pas forcément « nécessaires », mais que « l’essentiel est que les deux pays soient acceptés comme membres à part entière le plus rapidement possible ».
De son côté, la Pologne, ayant de bonnes relations avec la Turquie et soutenant les deux candidatures d’adhésion, a affirmé qu’elle tentera de convaincre le président turc d’approuver l’adhésion de la Suède. Le Premier ministre polonais, Mateusz Morawiecki, a même affirmé que, en plus de l’utilisation de « ses bonnes relations avec les partenaires turcs pour les convaincre de l’adhésion la plus rapide possible, et de préférence simultanée », ces adhésions seraient même un « véritable second souffle » pour l’OTAN et « une avancée pour le développement de la sécurité mondiale ».
M1 DEDH
Des pratiques illégales relatives au traitement des demandes de visa de l’UE des citoyens kosovars
Récemment, une enquête a révélé les obstacles que subissent les citoyens kosovars dans l’obtention de leur visa pour se rendre sur le territoire de l’Union européenne. Ces obstacles, qui se matérialisent par des frais supplémentaires et des retards, sont contraires au code des visas de l’UE, réglementant les procédures de visa dans les Etats membres de l’UE. A ces obstacles, s’ajoute la barrière de la langue - le code des visas n’étant pas traduit en albanais.
A noter que la libéralisation des visas kosovars a été autorisée par le Parlement européen le 12 janvier 2023, mais n’entrera en vigueur que le 1er janvier 2024. Les citoyens kosovars doivent donc se munir d’un visa afin d’entrer sur le territoire de l’Union européenne. Ce sont 600 000 demandes de visa européen par les citoyens kosovars qui ont été enregistrées entre 2014 et 2021.
Pour cause de violation du code des visas, il y a quelques années, la quasi-totalité des États membres de l’UE ont délégué le traitement des demandes de visa kosovar à deux sociétés privées : TLScontact et VFS Global. L’Allemagne, elle, sous-traite les demandes de visa émanant du Kosovo à VisaMetric.
Si ces Etats justifient le sous-traitement par un manque de ressources et par une volonté d’améliorer la qualité et la durée de traitement des demandes croissantes de visa, nombreux sont les Kosovars qui dénoncent le contraire. En particulier, le rendez-vous pour le visa, imposé par le code des visas dans les deux semaines, tarde à arriver. Généralement, il est fixé jusqu’à un à cinq mois après le dépôt de la demande. D’autant plus que les trois sociétés privées s’autorisent à accepter un rendez-vous plus facilement au jour choisi par le demandeur kosovar en échange d’un supplément financier. D’autres services, rendus arbitrairement obligatoires par lesdites sociétés, comme le service de courrier VIP même pour un demandeur vivant dans l’immeuble du bureau, sont à la charge du demandeur, alors même que les frais de service ne doivent pas dépasser 40 € au regard du code des visas.
Ces pratiques illégales s’ajoutent au prix déjà très coûteux d’une demande de visa pour les citoyens kosovars, dont le salaire moyen s’élève à 491 €.
Enfin, une fois le visa obtenu, il arrive également que certains kosovars voient leur durée de séjour réduite à sept jours, voire moins, plus courte que les 15 jours de délai de grâce édictés par le code des visas.
M2 DEDH
L’éclipse des sanctions bulgares face aux crimes russes
Depuis l’invasion non provoquée et injustifiée de l’Ukraine le 24 février 2022 et à l’annexion illégale des régions ukrainiennes de Donetsk, Louhansk, Zaporijjia et Kherson, l’Union européenne a mis en place toute une série de sanctions à l’égard de la Russie. Ces sanctions viennent s’ajouter à celles imposées à la Russie depuis 2014, en raison de l’annexion de la Crimée et de l’absence de mise en œuvre des accords de Minsk. A cet égard, les sanctions s’élèvent, aujourd’hui, à un gel de 300 milliards d’euros dans les banques russes et plus de 20 milliards d’euros d’actifs appartenant à des oligarques russes, touchant 1 386 citoyens russes et 171 entreprises.
Néanmoins, malgré cette pression européenne envers les actions russes menées en Ukraine, l’agence fiscale bulgare relevait que, pour 2019, 300 000 russes détenaient encore plus de 50 000 propriétés en Bulgarie. Celle-ci a aussi noté que, depuis l’annexion de la Crimée en 2014, la Bulgarie n’avait pas mis en place de nouvelles sanctions à l’encontre des citoyens ou des entreprises russes. Cela peut paraitre étonnant, notamment du fait que même d’autres pays, aux positions parfois pro-russes, tels que la Hongrie, ont mis en place des sanctions à l’égard de la Russie.
La position de la Bulgarie, qui peut paraitre certes étonnante, s’explique en réalité par plusieurs facteurs. Dans un premier temps, il faut noter que le système juridique bulgare n’applique pas le règlement n° 833/2014 sur les sanctions à l’égard de la Russie qui met en place la procédure de gel. De fait, la Bulgarie ne prévoit donc pas ce type de procédure, mais seulement une procédure pour saisir les biens. Dans un deuxième temps, les sanctions de l’Union ne sont pas appliquées par la Bulgarie du fait que les autorités nationales « n’osent pas, ne veulent pas et ne disposent pas des procédures et de la capacité d’appliquer les sanctions ». Cela s’illustre par le silence des députés européens socialistes bulgares lors du vote au Parlement européen du 19 janvier sur la résolution prévoyant que les dirigeants politiques et militaires russes soient tenus responsables des crimes d’agression contre l’Ukraine. Enfin, la sphère politique bulgare montre même, à l’inverse, une volonté d’adoucissement, voire d’annulation, des sanctions à l’encontre de la Russie. Un choix qui s’illustre d’une part du fait que la Bulgarie n’ait pas prévu d’envoyer des armes en Ukraine et qu’elle devrait rester « neutre » dans le conflit, et d’autre part par la volonté de Sofia de négocier à tout prix avec Gazprom mais aussi la demande de dérogation aux sanctions pour la raffinerie Lukoil Neftohim de Bourgas, propriété de la Russie.
M1 DEA
SEMAINE DU 6 FEVRIER
L’Afrique en tant que partenaire de la transition écologique de l’UE
Malgré une importante augmentation de la production intra-européenne en énergies renouvelables, l’UE doit aller chercher au-delà de ses frontières pour atteindre les niveaux de production nécessaires à sa transition. L’Afrique semble être un partenaire idéal, notamment parce que le potentiel de production d’énergie solaire est élevé. A ce propos, un câble sous-marin est déjà en construction entre l’Egypte et la Grèce et permet de transporter 3 000 mégawatts d’électricité, remplaçant 4,5 milliards de mètres cubes de gaz fossile chaque année.
Frans Timmermans, commissaire européen à l’action pour le climat, évoque les autres partenariats potentiels ou en cours, comme celui avec le Maroc, ou encore le partenariat UE-Afrique qui vise à accroître l’accès à des services énergétiques abordables et durables, à encourager les investissements dans les énergies renouvelables et à promouvoir l’efficacité énergétique sur le continent. Il y a aussi le protocole d’accord avec la Namibie à propos des matières premières et de l’hydrogène, ainsi que le partenariat UE-Egypte sur l’hydrogène renouvelable.
Pour ce qui est des pays plus éloignés, M. Timmermans souligne l’importance de l’hydrogène vert qui peut être produit à partir d’électricité verte et être transporté là où l’énergie est nécessaire. Ainsi, Teresa Ribera, ministre espagnole de la transition écologique, évoque les différentes formes que doit prendre cette coopération. Elle privilégie les relations avec l’Afrique du Nord qui présente des caractéristiques similaires à l’Europe du Sud, tout en renforçant la présence de l’UE en Afrique centrale afin de renforcer l’équité et l’accès aux opportunités.
C’est cet objectif qui a poussé plusieurs responsables du climat à déclarer que la transition énergétique de l’Afrique était un raccourci pour l’accès à l’énergie, et que cette transition était nécessaire pour lutter contre le réchauffement climatique. Ils appellent ainsi l’Europe, les Etats-Unis et d’autres pays de l’OCDE à se mobiliser pour financer cette transition.
M1 DGCC
Huit Etats membres réclament des mesures plus strictes en matière d’immigration
Les gouvernements du Danemark, de la Lituanie, de la Lettonie, de l’Estonie, de la Slovaquie, de la Grèce, de Malte et de l’Autriche exigent, au sein d’une lettre ouverte, une réforme radicale du système d’asile de l’Union européenne, s’accompagnant de mesures plus strictes concernant la « migration irrégulière ». Le sommet de cette semaine à Bruxelles sera largement consacré à l’immigration.
Le 26 janvier dernier, Mme Von der Leyen a abordé des points similaires au sein d’une lettre adressée aux États membres, cette lettre mettait l’accent sur la lutte contre les trafiquants de migrants. L’objectif est de faire face à cela par le biais d’une augmentation des retours et des accords avec des pays tiers et de l’accélération des négociations du Pacte européen sur la migration et l’asile. Les huit États membres ont indiqué qu’il était temps de « créer un cadre européen harmonisé en matière d’asile pour gérer toutes les routes migratoires pertinentes ».
L’objectif in fine est la mise en place d’un contrôle plus strict et plus « efficace des frontières », mais aussi une politique plus ferme en matière de rapatriements et d’accords avec les pays tiers. Selon les dernières données de l’agence Frontex, environ 330 000 passages irréguliers ont été signalés à la frontière extérieure de l’UE en 2022, « soit une augmentation de 64 % par rapport à l’année précédente ». L’augmentation du nombre de migrants irréguliers place le sujet de l’immigration au centre de l’agenda de l’UE. L’idée de financement de la construction de clôture au frontière risque d’être un point de controverse lors du sommet. La Commission ayant déjà fait part de son opposition à cette mesure, a contrario certains Etats et les groupes conservateurs du Parlement européen se prononcent en faveur de cette clôture.
Le chancelier autrichien affirmait, en janvier, la nécessité d’aider financièrement la Bulgarie à protéger davantage la frontière. Le Premier ministre néerlandais, Mark Rutte, a prévenu que l’espace Schengen, une zone de circulation sans passeport, « ne survivra pas » si l’UE ne revient pas aux règles de Dublin, qui déterminent quel pays de l’UE a la responsabilité de statuer sur une demande d’asile en fonction d’un certain nombre de critères. Ylva Johansson, commissaire européenne aux affaires intérieures, déclare qu’elle souhaite trouver une solution pragmatique sur les clôtures aux frontières. M. Nehammer qualifie cela d’« un pas dans la bonne direction ».
M1 DEDH
Système migratoire européen sous pression du fait des importantes migrations clandestines de 2022
Ce jeudi 9 février 2023, les dirigeants européens se réunissaient lors d’un sommet spécial afin d’échanger à propos de la prolongation de la crise migratoire en Europe. Les dirigeants de l’UE ont adopté la position la plus stricte des dernières années en matière de migration lors de ce sommet.
La question migratoire est revenue dans le top des priorités de l’UE des suites du pic de migration clandestine en 2022 avec pas moins de 330 000 franchissements irréguliers des frontières qui ont été enregistrés par FRONTEX, l’agence de contrôle des frontières de l’UE. Cette importance numérique affecte d’autant plus les autorités nationales chargées de l’immigration qui sont soumises à une pression croissante en raison du grand nombre de demandes d’asile en attente.
En effet, une lenteur des processus décisionnels ainsi qu’une accumulation des retards sont observables dans la quasi-totalité des États européens.
Une autre raison participant au mauvais fonctionnement du système migratoire européen est la lenteur des retours des demandeurs d’asile dans leur pays d’origine, ou État de l’UE où ils sont initialement arrivés. Selon la Cour des comptes européennes (CCE), on compte au total 19 745 retours forcés et 2 183 retours assistés entre 2018 et 2021, sur plus de 136 000 migrants débarqués, soit respectivement 14,5% et 1,6% au total. Toujours selon cette institution, le manque de coopération avec les États d’origine des migrants est la principale cause des mauvais résultats en matière de retour au niveau européen.
Mais le système de retour est rendu encore plus compliqué du fait du réseau d’accords de réadmission bilatéraux entre l’UE et les pays tiers, qui viennent s’ajouter aux accords de réadmission communs de l’UE. Par exemple, la République Tchèque dispose à l’heure actuelle de 17 accords bilatéraux avec des pays comme l’Allemagne, la Pologne, la Slovaquie…
Alors que le chancelier autrichien, M. Nehammer faisait pression lors du sommet pour construire une clôture à la frontière bulgare avec la Turquie, sans succès. Les responsables de l’UE ont toutefois déclaré qu’il existait un consensus sur les dispositions strictes figurant dans les conclusions du sommet, qui menacent de suspendre les aides, les échanges en franchise de droits et l’accès aux visas pour les pays qui refusent de reprendre les demandeurs d’asile déboutés.
M1 DEDH
Des inquiétudes étatiques quant à l’adoption de la nouvelle législation européenne sur la liberté des médias
Alors que dans certains Etats membres de l’Union européenne la liberté de la presse est actuellement menacée, la Commission européenne a proposé une nouvelle législation à ce sujet le 16 septembre 2022 : The European Media Freedom Act. Ce cadre législatif commun composé d’un règlement et d’une recommandation vise à assurer le pluralisme et l'indépendance des médias dans l'UE au travers de différentes mesures.
Cependant, de nombreuses inquiétudes de la part des Etats ont émergé concernant certains points clés du règlement. Le point central des contestations s’articule autour du partage des compétences nationales et européennes. En effet, la régulation des médias relève traditionnellement d’une compétence nationale. Dès lors, de nombreux États s’interrogent quant à la nécessité de l’adoption d’un cadre commun dans ce domaine au regard du principe de subsidiarité énoncé à l’article 5 paragraphe 3 du Traité sur l’Union européenne. La commission des affaires européennes du Sénat avait d’ailleurs jugé, le 8 décembre 2022, que la proposition de règlement à ce sujet était non conforme au principe de subsidiarité.
En outre, selon Věra Jourová, vice-présidente de la Commission européenne, la proposition entend créer des « garde-fous communs pour protéger la liberté et le pluralisme des médias dans l'UE ». Toutefois, la création d'un comité européen pour les services de médias, c’est-à-dire un organe indépendant composé d'autorités nationales chargées des médias, ne fait pas l’unanimité et est au cœur de nombreuses polémiques. D’une part, certains Etats, comme la Hongrie, ne souhaitent pas que cette instance soit mise en place et ce, afin de préserver l’autonomie totale des autorités de régulation nationale. D’autre part, pour plusieurs Etats membres tels que l’Allemagne ou encore les Pays-Bas, il convient de réétudier l’articulation des rapports entretenus entre ce comité européen pour les services de médias et la Commission européenne. En effet, les Etats plaident en faveur de la pleine autonomie du comité et entendent supprimer la possibilité pour la Commission de participer à toutes ses réunions et activités.
Enfin, la valeur juridique des décisions du comité fait débat. Certains Etats membres considèrent que la possibilité pour cette instance d'émettre des avis sur les décisions nationales ou la concentration des marchés des médias doit être encadrée. Dès lors, ils entendent limiter ce pouvoir à de simples avis non contraignants.
M1 DEDH
SEMAINE DU 30 JANVIER
Inégalités face à la mortalité du cancer dans l'UE
Le 4 février, Journée mondiale contre le cancer, la Commission européenne a souligné les inégalités considérables entre les pays de l'UE en matière de dépistage, de traitement et d'espoir de guérison.
Les différences de mortalité liées au cancer varient considérablement à travers l'UE en raison de facteurs tels que l'accès à des soins de santé de qualité, le mode de vie, l'environnement, l'éducation et la sensibilisation, ainsi que les politiques de santé publique.
L'accessibilité aux soins de santé de qualité, tels que dans les centres de traitement du cancer spécialisés, peut varier considérablement entre les pays et les régions. Les facteurs de mode de vie, tels que l'alimentation, l'exercice, le tabagisme et l'exposition à des substances nocives, peuvent avoir un impact sur le risque de développer un cancer. L'exposition à des polluants environnementaux peut également augmenter ce risque. De plus, une meilleure éducation et sensibilisation à la prévention du cancer peut conduire à un dépistage plus précoce et à un traitement plus efficace. Enfin, les programmes de dépistage, les subventions pour les médicaments contre le cancer et les initiatives de prévention sont nécessaires pour une politique de santé publique efficace.
Il existe également des disparités à l'intérieur des pays, en particulier entre les genres et les groupes socio-économiques. Les taux de mortalité par cancer sont 75% plus élevés chez les hommes que chez les femmes. Les différences les plus marquées se trouvent dans les pays baltes, le Portugal et l'Espagne, en raison de facteurs tels que l'alimentation, le tabagisme et la consommation d'alcool. Les taux de mortalité sont également plus élevés chez les hommes à faible revenu et à faible niveau d'éducation.
En travaillant pour améliorer ces facteurs et éliminer les inégalités en matière de soins de santé, il est possible de réduire les taux de mortalité liés au cancer dans l'UE.
M1 DEDH
Le rejet de l’accord UE Mercosur par les eurodéputés en raison des exigences environnementales
Un des points clés du programme du président brésilien Luiz Inacio Lula da Silva résidait dans la ratification rapide de l’accord de libre échange entre l’Union européenne et le Mercosur signé le 15 décembre 1995.
Il soutenait déjà durant son premier mandat l’importance de cette ratification. Son objectif était alors de ratifier celui-ci dans les six mois suivants son élection. L’adoption de cet accord est jugé selon Lula comme étant « urgent et hautement indispensable » pour son pays. Cela lui permettrait ensuite d’engager des négociations avec la Chine. Néanmoins, la politique que soutient le président brésilien ne semble pas faire consensus au sein de l’Union.
En effet, l’adoption de cet accord entre les deux organisations régionales fait l’objet de vives oppositions au sein du Parlement européen aux motifs que celui-ci néglige le respect d’exigences environnementales minimales. L’eurodéputée Marie-Pierre Vedrenne souligne le besoin qu’il « faut véritablement des engagements qui permettent de changer les choses » et qu’ainsi l’accord « ne passera pas du tout facilement au Parlement européen » selon l’eurodéputé Emmanuel Maurel.
Néanmoins, à l'inverse du Parlement, la Commission soutient aussi la ratification rapide de cet accord. Elle espère que celle-ci s’opérera durant le second semestre de cette année. En réponse à la position des parlementaires, le commissaire M. Dombrovskis soutenait que : « Le commerce peut également nous aider à atteindre nos objectifs en matière de climat et de durabilité » mais que « rouvrir certaines négociations concluent risquerait de défaire l’équilibre si prudent » de l’accord. De fait, la Commission a alors proposé, depuis 2019, l’adoption d’un acte additionnel lié à l’accord dont l’objectif est d’ajouter des impératifs d’ordre environnemental sans que l’accord soit modifié. L’eurodéputé Marie-Pierre Vedrenne désigne cet acte comme non suffisant pour que le Parlement change d’avis du fait que ces exigences nouvelles ne seraient pas contraignantes, faisant ainsi primer le commerce sur les exigences environnementales.
M1 DEA
SEMAINE DU 23 JANVIER
L’adoption par le Parlement de la position de la Commission du marché intérieur sur la question de la publicité politique
La Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs du Parlement européen voit enfin l’aboutissement de son travail sur la publicité politique ayant débuté dès 2020. Après la pression des Big Tech pour limiter la portée de ce texte et des 547 amendements des eurodéputés à la proposition initiale, le projet de règlement entrera finalement en vigueur avant les prochaines élections du Parlement européen.
Ce règlement a ainsi pour fonction de favoriser l’accès à plus d’informations disponibles pour les citoyens, les autorités et les journalistes, à interdire aux fournisseurs de publicité en ligne d’effectuer du micro-ciblage, la mise en place de sanctions supplémentaires pour les infractions et des délais plus courts pour enquêter sur les infractions présumées.
Ce projet a ainsi été corroboré de 547 amendements visant notamment la mise en œuvre des mesures, le régime de sanctions, la définition et les registres publics de publicité ; des amendements qui vont pouvoir servir de base aux prochaines discussions au Parlement européen.
En effet, ce projet entend établir un large spectre de mesures de réglementation de la publicité politique, à commencer par l’introduction d’un registre européen des publicités politiques ayant pour fonction d’archiver toutes les publicités politiques publiées. La Commission et les eurodéputés ont aussi mis l’accent sur la transparence. En effet, le projet va parfaire le statut des journalistes en les ajoutant à la liste des « entités intéressées » leur permettant alors un meilleur accès aux informations sur les éventuelles suspensions d’une publicité pour violation des règles, sur les groupes spécifiques de personnes ciblées et les données personnelles utilisées à cette fin ainsi que sur les opinions et l’engagement à l’égard de la publicité.
Le texte met aussi un point d’honneur à la protection des données sensibles en prévoyant des conditions particulières quant à l’utilisation de celles-ci à des fins publicitaires. Ce projet prévoit aussi, s’agissant de sa mise en œuvre, la mise en place d’une plateforme transfrontalière d’échange d’informations entre les autorités chargées de veiller à la mise en œuvre du règlement. Il sera alors possible pour les Etats membres d’imposer des amendes en cas de violations répétées du règlement.
Néanmoins, malgré l’adoption du texte à la majorité par la Commission du marché intérieur, il est possible d’observer que des critiques et des appréhensions sont encore présentes.
M1 DEA
L’intégration conjointe de la Finlande et de la Suède à l’OTAN bloquée par la Turquie
Depuis la Guerre froide, la Finlande et la Suède sont partenaires de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord (OTAN) et membres de l’Union européenne. Dans le contexte de l’invasion de l’Ukraine par la Russie en mars 2022, la Finlande et la Suède ont émis le souhait d’intégrer conjointement l’OTAN, depuis mai 2022. Pour autant, le président turc Erdogan s’est montré très réticent à cette idée. En effet, la Turquie accuse la Suède d’héberger des « terroristes » ; un exemplaire du Coran a notamment été brulé, à proximité de l’ambassade turque.
La procédure d’adhésion à l’OTAN est régie par l’article 10 du traité de l’Atlantique Nord. Le pays candidat doit transmettre son dossier au siège de l’Organisation afin que des négociations soient ouvertes. Pour que l’Etat puisse devenir membre de l’Organisation, il faut que les 30 pays signataires du traité ratifient cette adhésion. Dans le cas de la Finlande et de la Suède, deux pays signataires se sont opposés à l’adhésion : la Hongrie et la Turquie. Si la Hongrie dit ne pas vouloir bloquer leur entrée dans l’OTAN, les obstacles du coté turc semblent plus difficiles à surmonter.
Récemment, Erdogan s’est dit ouvert à une possible intégration d’Helsinki sans son voisin suédois. Pekka Haavisto, le ministre des Affaires étrangères finlandais, a déclaré que la Finlande pourrait « repenser » son adhésion sans la Suède. Après de vives réactions, il a finalement réaffirmé que la Finlande souhaite toujours intégrer l’OTAN en même temps que son voisin. Il affirme : « notre grand souhait a été et est toujours d’adhérer avec la Suède ».
La volonté des deux pays nordiques restent de rejoindre l’organisation avant le prochain sommet de l’OTAN à Vilnius, qui aura lieu en 2023.
M1 DEDH
Tallinn, lauréate du prix de la « Capitale verte de l’Europe » 2023
C’est à Tallinn même, en 2006, qu’est née l’idée d’un prix de la Capitale verte de l’Europe. Depuis 2010, une ville européenne de plus de 100 000 habitants est sélectionnée chaque année par la Commission européenne pour récompenser son engagement en faveur d’un mode de vie urbain respectueux de l’environnement.
Le 21 janvier 2023, le prix de la Capitale verte européenne a été décerné à Tallinn, capitale estonienne et remis au maire Mihhail Kõlvart par le commissaire européen à l'environnement Virginijus Sinkevičius. Selon le maire, les villes auront une influence de plus en plus importante dans la réalisation des objectifs européens en matière de climat et de durabilité. Par conséquent, elles doivent collaborer et partager les bonnes pratiques.
Le prix est décerné sur la base de 12 critères : la qualité de l’air, le bruit, la gestion des déchets, l’eau, la nature et la biodiversité, l’exploitation durable des terres et des sols, la croissance verte et l’éco-innovation, l’atténuation et l’adaptation du changement climatique, la mobilité urbaine et durable, la performance énergétique ainsi que la gouvernance.
Les quatre principaux projets qui ont conduit à la victoire de Tallinn sont des mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique et le climat à l'intérieur des bâtiments, à réduire les émissions de carbone, à accroître la diversité biologique dans la ville et à stimuler l’économie circulaire.
La capitale estonienne a ainsi reçu une récompense de 600 000 euros afin de soutenir ses performances environnementales, l’aider à poursuivre des objectifs ambitieux en matière de durabilité pouvant être des sources d’inspiration pour d’autres...
Après une victoire de Nantes en 2013 et de Grenoble en 2022, pouvons-nous aspirer à une troisième victoire française ?
M1 DEDH
L’opposition de la société Eustream à la nouvelle taxe sur le transit du gaz en Slovaquie
La société slovaque Eustream, chargée du transit du gaz dans le pays, dénonce la proposition de loi déposée par le Conseil national visant à taxer chaque kilomètre de gazoduc à hauteur de 6 000€.
Cette taxe a déjà été adoptée en décembre dernier par le Conseil national. Mais la présidente de la République slovaque, Zuzana Čaputová, a exercé son droit de véto au motif que cette taxe ne touche en réalité que l’entreprise Eustream.
Les critiques proviennent également du ministre de l’Économie, Karel Hirman, qui fait valoir que l’entreprise ne bénéficie pas de la crise actuelle et qu’au contraire la guerre en Ukraine affecte de manière significative les bénéfices réalisés (moins 87% de bénéfices sur les cinq derniers mois et une baisse de 50% du volume de gaz transporté par rapport à l’année dernière). Ainsi, ce dernier nous prévient qu’une telle taxe pourrait affecter « fatalement la situation de la société, mais aussi compromettre de manière significative le transport de gaz à travers la Slovaquie ».
La proposition est actuellement examinée par le Conseil national mais le conseil d’administration d’Eustream fait valoir qu’il ripostera, tout en précisant cependant, que la solution peut provenir de Slovaquie ou du reste de l’Union Européenne.
M1 DGCC
Crise migratoire en Europe : la Commission exhorte les États membres à augmenter le nombre de retour des demandeurs déboutés
Ce mardi 24 janvier, la Commission européenne présentait sa stratégie relative à la réforme de la politique migratoire. L’objectif phare est d’augmenter considérablement les retours des demandeurs d’asile déboutés dans leur pays d’origine.
A la suite de la réunion sur la Justice et les Affaires intérieures qui s’est tenue à Stockholm la semaine dernière, Ursula von der Leyen, présidente de la Commission, a confirmé cette volonté de permettre « des retours plus efficaces ». Dans une lettre adressée aux États membres, elle les enjoint à travailler ensemble pour renforcer les contrôles aux frontières extérieures de l’UE.
Ce positionnement affiché s’inscrit dans la lignée d’une réforme du système de l’asile européen, mis à mal depuis la crise migratoire de 2015. Comme la présidente de la Commission le déclare dans sa lettre : « L’UE a connu une hausse importante des arrivées irrégulières sur les routes de la Méditerranée et des Balkans occidentaux, les chiffres les plus élevés depuis 2016 ». En effet, les données recueillies par Frontex dénombrent près de 330 000 passages irréguliers détectés à la frontière extérieure de l’Union en 2022, soit une augmentation de 64% par rapport à l’année 2021.
En plus de demander des mesures de retour effectif des demandeurs déboutés dans leur pays d’origine, cette réforme de l’asile, qui devrait être finalisée avant le printemps 2024, prévoit entre autres le renforcement du mécanisme de délocalisation volontaire pour soutenir les États membres en première ligne, et de continuer la coopération avec les États tiers. Ce dernier volet de mesures rappelle l’accord UE-Turquie adopté en 2016. S’il avait eu pour mérite de faire baisser considérablement le nombre d’entrées irrégulières sur le territoire européen, il avait néanmoins essuyé de fortes critiques, notamment en ce qui concerne le respect des droits de l’Homme sur le territoire turc.
Finalement, exhorter les gouvernements nationaux à prendre rapidement les mesures nécessaires, pour qu’une décision de refus de demande d’asile soit immédiatement suivie d’une décision de retour, demeure la grande nouveauté de cette stratégie européenne. Des réformes nationales en ce sens sont déjà pressenties, notamment en France avec le projet de loi asile et immigration porté par le Premier ministre Gérald Darmanin qui devrait être discuté à l’été 2023.
Au niveau européen, cette stratégie sera finalement sur la table lors du Sommet qui se tiendra à Bruxelles les 9 et 10 février prochain.
M2 DEDH
SEMAINE DU 16 JANVIER
L’affaire Qatargate : un possible tournant dans le fonctionnement du Parlement européen porté par la médiatrice de l’UE
A moins d’un an et demi des prochaines élections européennes, le Parlement européen est plongé dans un scandale de corruption. La vice-présidente du Parlement, socialiste grecque Eva Kaili et Pier Antonio Panzeri, ancien député européen socialiste ayant joué un grand rôle dans l’institution, sont accusés de corruption et de blanchiment d’argent. Un groupe de personnes, dont ces deux personnalités, aurait été payé par le Qatar afin de redresser l’image du pays au sein des institutions européennes.
Mais lors d’un entretien à l’AFP à Strasbourg, Emily O’Reilly fait comprendre que le Qatargate tend à devenir en réalité un European gate puisqu’il ne s’agit pas seulement de l’enquête judiciaire menée en Belgique concernant l’eurodéputée socialiste grecque Eva Kaili. Cette situation démontre avant tout d’importants dysfonctionnements au sein du Parlement européen. C’est en cela que la médiatrice de l’Union européenne estime que la situation est propice au changement.
En effet, la place de la corruption au sein de l’Union européenne n’est pas à négliger. Actuellement, les chiffres du Parlement européen quantifient l’impact de la corruption à l’échelle européenne de tous les Etats membres à un montant d’environ 1 000 milliards d’euros, soit 6,3% de son PIB total. Un montant qui concernerait plus de 50 000 personnes.
Ainsi, Emily O’Reilly souligne le besoin « d’assurer que les élus ne travaillent que pour l’intérêt général et pas pour des intérêts privés, que ce soit eux-mêmes, d’autres individus, des sociétés ou des Etats ». Celle-ci condamne la trop grande souplesse des règles autour du statut des eurodéputés, n’obstruant pas la voie à des actions malhonnêtes. A titre de comparaison, le Parlement européen ne possède pas d’organe de contrôle interne, contrairement à la Commission européenne, dotée de l’OLAF (Office européen de Lutte Anti-Fraude).
Les idées de la médiatrice ont d’ailleurs été corroborées par la détermination de la présidente du Parlement, Roberta Metsola, ayant alors proposé 14 mesures de réformes dont le renforcement de la protection des lanceurs d’alerte et l’interdiction des groupes d’amitiés non-officiels avec des pays tiers.
M1 DEA
L’Allemagne favorable à un tribunal spécial pour poursuivre les dirigeants russes
La ministre allemande des Affaires étrangères A. Baerbock, s’est prononcée le 16 janvier 2023 devant l’académie de droit international de la Haye, en faveur de la proposition de l’Ukraine d’instituer un tribunal spécial chargé de poursuivre des crimes de guerre commis par la Russie. Elle a aussi appelé à la modification du statut de la Cour Pénale Internationale (CPI) afin de juger les responsables russes d’un « crime d’agression ».
La question d’une nouvelle juridiction est posée face à l’impuissance des juridictions déjà en place. En l’espèce, la CPI peut exercer sa compétence dans les situations répondant à certaines conditions. Si l’auteur présumé est ressortissant d’un État partie ou lorsque le crime a été commis sur un État partie. Dans le cas où un État n’a pas ratifié le statut de Rome, celui-ci peut décider d’accepter la compétence de la cour. C’est le cas de l’Ukraine qui a signé une déclaration de « soumission » en 2014 dans laquelle elle autorise la CPI à enquêter sur les crimes commis sur son territoire. Cependant, la Russie n’a jamais ratifié le traité de Rome et V. Poutine en 2016 a retiré la reconnaissance de son pays envers la juridiction. Il existe enfin une dernière possibilité, le cas d’une situation déférée au Bureau du Procureur par le CSNU, cette possibilité est inenvisageable, Moscou disposant d’un siège permanent au CSNU et pouvant dès lors opposer un véto.
La seconde difficulté est liée au domaine de compétence : la CPI ne traite pas des crimes d’agression. Pour la ministre allemande, il s’agirait de juger et condamner pénalement les plus hauts responsables étatiques pour avoir décidé d’attaquer un pays tiers.
Enfin, la création d’un tribunal spécial dans le cadre de cette guerre d’Ukraine pose un nouvel obstacle pour la CPI. Baerbock expose l’idée de renforcer le domaine de compétence de la cour pour les « crimes d’agression », tout en considérant la création d’un tribunal qui tirerait sa juridiction du droit pénal ukrainien. Cependant afin d’assurer l’impartialité et la légitimité de celui-ci, la ministre préconise un format doté de composantes internationales.
La ministre dénonce également l’enlèvement de « dizaines de milliers d’enfants » ukrainiens par la Russie. Ce crime n’est actuellement pas établi, toutefois Baerbock souhaite soumettre la question au Conseil des droits de l’Homme de Genève et souligne que des nouvelles sanctions de l’Union européenne contre les responsables sont déjà envisagées.
M1 DEDH
Comment résoudre les pénuries de médicaments dans l’Union européenne ?
Les Etats membres de l’Union européenne font face à de graves pénuries de médicaments, plus particulièrement de paracétamol et d’antibiotiques, tels que l’amoxicilline.
Les raisons de cette pénurie sont diverses mais la Commissaire européenne à la santé, Stella Kyriakides, souligne deux raisons principales : une insuffisance des capacités de production et une forte augmentation de la demande due à une recrudescence des virus respiratoires et à la persistance des cas de Covid-19. L’Agence européenne des médicaments (EMA) soulève d’autres raisons ; notamment des problèmes de fabrication qui entraineraient des retards dans la production, ou encore des pénuries de matières premières et des problèmes de distribution. Selon l’EMA, ces pénuries sont exacerbées par les évènements géopolitiques tels que la guerre en Ukraine, la crise énergétique, les taux d’inflation élevés et la récente vague de cas Covid-19 en Chine.
Les solutions à court-terme, pour résoudre ces pénuries, impliquent d’établir une coopération plus étroite entre les Etats membres, car les produits médicaux sont autorisés au niveau national, et non au niveau européen. La Commission européenne et l’EMA cherchent à soutenir et coordonner les Etats en déployant toute flexibilité possible dans le cadre réglementaire pour augmenter rapidement la production, par exemple, réduire les exigences en matière d’étiquetage et d’emballage.
Sur le long terme, la ministre suédoise des Affaires européennes a indiqué que la présidence suédoise au Conseil s’engageait à trouver des solutions durables pour s’attaquer aux causes structurelles des pénuries. L’une des solutions concerne la relocalisation de la fabrication des médicaments en Europe, afin de réduire la dépendance des Etats membres vis-à-vis des pays tiers. En effet, 45% des médicaments commercialisés en Europe sont produits en dehors de l’UE, et plus de 80% des ingrédients actifs utilisés dans la production européenne proviennent de Chine et d’Inde. Les eurodéputés soulignent aussi la nécessité d’harmoniser l’autorisation de mise sur le marché entre les 27 processus des Etats membres. Ces propositions s’inscrivent dans le cadre d’une révision globale de la législation pharmaceutique européenne prévue pour mars 2023. L’objectif est de simplifier, harmoniser et moderniser le système actuel. Cette révision prévoit un nouveau cadre juridique qui comprendra des obligations plus strictes en matière d’approvisionnement, et des notifications plus rapides des pénuries, afin d’améliorer la transparence des stocks.
Ainsi, concernant les pénuries actuelles, la solution est d’harmoniser le régime de prévention et d’atténuation de l’UE en s’appuyant sur le système européen actuel en matière de fabrication, de recherche et de développement, tout en maintenant les chaines d’approvisionnement mondiales ouvertes afin de réduire l’impact des pénuries sur les patients.
M2 DEDH
L’Union européenne face au défi des autorisations d’urgence en matière de pesticide
En Europe, une directive sur l’utilisation durable des pesticides prévoit des techniques de lutte intégrée contre les organismes nuisibles. Elle permet la prévention des nuisibles et des dommages qu’ils peuvent causer. Cette technique est essentielle pour réduire l’utilisation de produits phytosanitaires chimiques utilisés pour lutter contre les parasites. Pour autant, l’Union européenne n’arrive pas à faire appliquer ces techniques et fait peu de progrès en la matière.
En parallèle, on observe une multiplication de dérogations d’urgence mises en place par le législateur européen pour répondre à des urgences spécifiques, et censées avoir une durée déterminée ne dépassant pas 120 jours.
Le Pesticide Action Network Europe a publié un rapport à propos de ces autorisations d’urgence. Il ressort de ce dernier que les Etats membres y ont souvent recours, notamment pour l’utilisation de 14 substances actives dans les pesticides. On compte 236 autorisations d’urgence obtenues entre 2019 et 2022. Les pesticides contenant ces substances ont pourtant été interdit dans l’UE, en raison de leur toxicité pour les humains et pour l’environnement.
Beaucoup se rejoignent sur le fait que cette situation est due à une lacune et à une insuffisance règlementaire de l’Union européenne. Martin Dermine, le directeur exécutif de PAN Europe, rappelle qu’une dérogation d’urgence « devrait être une exception, à laquelle on ne devrait recourir que dans des situations exceptionnelles et dans des circonstances imprévues ».
Pour autant, il semblerait que la Commission cherche à rendre ce contrôle des autorisations d’urgence encore plus effectif et à ce qu’elles soient suffisamment justifiées.
La Cour de Justice de l’Union européenne a rendu une décision sur la question. Le 19 janvier 2023, elle a jugé que les dérogations à l’interdiction de semences traitées aux insecticides tueurs d’abeilles sont illégales.
M1 DEDH
45% d’EnR à l’horizon 2030 : un marqueur de profondes dissensions entre les 27
A la suite de l’agression de l’Ukraine par la Russie, les Etats membres de l’Union européenne ont subi de plein fouet les conséquences de leur dépendance à l’énergie russe. En réaction à ce terrible constat, la Commission a souhaité porter l’objectif initial d’atteindre, en 2030, une proportion de 40% d’énergies renouvelables (EnR) dans le mix énergétique de l’UE à 45%. Alors que la part d’EnR atteignait 22% en 2020, le commissaire européen à l’Action pour le Climat, Frans Timmermans, déclarait à l’Agence internationale pour les énergies renouvelables (IRENA) que le projet de la Commission est « ambitieux mais faisable ». Toutefois, ce point de vue ne fait pas l’unanimité au sein de l’Union.
En effet, tandis que neuf Etats membres (notamment l’Allemagne, le Danemark et l’Espagne) soutiennent, aux côtés du Parlement européen, la proposition de la Commission, la majorité restante considère, en revanche, qu’il serait plus sage de conserver l’objectif initialement prévu. Giles Dickson (CEO de WindEurope) rappelait avec raison que « les nouveaux objectifs sont excellents, mais les États membres de l’UE doivent également veiller à ce qu’ils puissent être atteints ». Et ce dernier ajoute qu’à l’heure actuelle les procédures d’autorisation sont « trop complexes et trop longues » pour assurer un déploiement efficace des EnR à l’échelle européenne.
Alors que le paquet de 12 propositions législatives « Fit for 55 » fixe un objectif ambitieux de réduction des gaz à effet de serre de 55% d’ici 2030 (par rapport aux années 90) dans le but d’atteindre la neutralité carbone en 2050, l’UE ne parvient toujours pas à trouver un accord sur les modalités pratiques à mettre en œuvre. Espérons que la question des objectifs, qu’ils soient faisables ou non, ne paralysera pas l’action de l’Union, au point de remettre en cause l’ensemble du Green Deal Européen …
M1 DGCC
La nécessité pour la nouvelle politique d’asile de l’UE de défendre les missions de recherche, de sauvetage et les ONG
Pour faire suite à l’annulation, par les autorités grecques, des poursuites à l’encontre de travailleurs humanitaires à Lesbos, Grace O’Sullivan, eurodéputée du parti les Verts/ALE, a confié que la nouvelle politique d’asile et de migration se devra de protéger les ONG et les missions de recherche et de sauvetage.
Mardi 10 janvier a débuté, à Lesbos, le procès de 24 travailleurs humanitaires accusés d’avoir aidé des réseaux de passeurs et d’espionnage. Le verdict fut prononcé le 13 janvier, les chefs d’accusation sont annulés pour 22 accusés étrangers à la suite d’un vice de procédure. Une décision mettant fin à la procédure dans la mesure où les délits allégués sont assortis d’un délai de prescription de 5 ans. Malheureusement, les 2 accusés grecs seront renvoyés devant une juridiction inférieure pour être jugés pour participation à une organisation criminelle et usage de faux. La totalité des accusés font toujours face à des accusations de crimes dont la prescription s’élève à 20 ans.
« L’environnement hostile dans lequel travaillent les défenseurs des droits de l’Homme, la société civile et les journalistes en Grèce » inquiète depuis plusieurs années déjà, comme le précise Dunja Mijatović, commissaire aux Droits de l’homme du Conseil de l’Europe. Elle rappelle également le caractère contradictoire du traitement des défenseurs des droits de l’Homme avec les obligations internationales des différents Etats. Actuellement, il n’y a pas de mission de recherche et de sauvetage dans la mer Égée, ce qui conduit à une forte augmentation des décès. Un représentant de l’organisation humanitaire d’aide juridique Fenix, basée à Lesbos, a également évoqué le fort impact de cette situation sur la société civile.
Grace O’Sullivan énonce qu’elle a « bon espoir que l’UE sera capable de construire une meilleure infrastructure pour l’asile et la migration afin de remplacer l’accord de Dublin ». Elle soulève également les problèmes liés à l’agence FRONTEX. Pour rappel, à la suite d’une enquête de l’OLAF en juillet 2022, la preuve a été apportée que l’agence FRONTEX, sous la direction de son ancien cadre, était complice des efforts de la Grèce pour pousser les bateaux à retourner en Turquie. On voit donc que la situation grecque trouve sa source dans plusieurs phénomènes. En définitive, l’eurodéputée demande aux autorités grecques de retirer les accusations et de laisser les travailleurs humanitaires reprendre leur travail sur l’ile.
M1 DEDH
Le Sultan Al-Jaber est « extrêmement bien placé » pour diriger la COP28, selon le commissaire européen au Climat
C’est officiel : la COP28, qui se tiendra du 30 novembre au 12 décembre à Dubaï (Émirats arabes unis), sera présidée par Sultan Al Jaber, ministre de l’industrie émirati mais aussi PDG de la compagnie nationale pétrolière Abu Dhabi National Oil Company (Adnoc). Une nomination qui fait réagir, certains évoquant un conflit d’intérêts.
Pour atteindre nos objectifs de l’Accord de Paris de 2015 et prévenir les pires effets de la crise climatique, il est nécessaire de tourner la page des énergies fossiles. Pourtant principales responsables du changement climatique, celles-ci restent bien trop absentes des discussions sur le climat. C’est seulement à la COP de Glasgow qu’un texte mentionne, pour la première fois, l’objectif d’une réduction de l’usage du charbon. En revanche, le pétrole et le gaz ne sont toujours pas évoqués. Et à ce sujet, il n’y a eu aucune avancée à Charm-El-Cheikh, déplorent de nombreux experts du climat. Un coup de frein orchestré par les « suspects habituels » ; à savoir, les grands pays producteurs, parmi lesquels figure l’Arabie Saoudite. Partant, l’organisation de la COP28 aux Émirats laisse inquiets les défenseurs de l’environnement et la désignation d'un patron de l'industrie pétrolière pour incarner les négociations renforce leurs craintes. Le Secrétaire Général de l'ONU, António Guterres, évoque une planète « piégée » où les producteurs de combustibles fossiles et les financiers « tiennent l'humanité par la gorge ». La participation de 636 représentants des lobbys pétroliers à la COP27 - un record - en est l’illustration.
Malgré les polémiques que suscitent sa nomination, Frans Timmermans et d'autres personnalités affirment que le futur président est « idéalement placé » et qu’il ne faut pas s’arrêter à son rôle de PDG d’une compagnie pétrolière, mais « s’intéresser à ce qu’il a fait au cours des dernières années ». Car en plus d’être un habitué des COP, il est également le président de la société de développement d’EnR Masdar, déjà présente dans 40 pays. Les Émirats arabes unis ont « compris assez tôt la nécessité de diversifier leur économie » et sont conscients que « leurs ressources en pétrole ne sont pas infinies », explique un chercheur. Pour M. Al-Jaber, l’action climatique représente une « immense occasion économique d’investissement dans la croissance durable », le financement étant la clé. Ce dernier affirme vouloir réduire les émissions de CO2, mais pas le pétrole. Pour cela, le pays mise principalement sur des solutions technologiques dont le déploiement à grande échelle est soumis à de nombreuses interrogations. Ainsi, le magnat du pétrole symbolise toute la contradiction en œuvre dans ce pays qui « s’engage à décarboner leur économie […] mais défendent leur droit moral à exporter chaque molécule de combustible fossile ». Alors qu’il plaide pour une « sortie progressive des hydrocarbures », le pays du Golfe compte encore augmenter leur capacité de production de pétrole brut de 3,5 millions de barils par jour à 5 millions en 2030. « Le futur arrive mais il n’est pas encore là », déclare le Sultan.
M1 DGCC
La Commissaire européenne à la concurrence propose une réforme du système européen d’aides d’Etat controversée malgré le soutien de l’Allemagne
Le 13 janvier dernier, Margrethe Vestager, Commissaire à la concurrence, a présenté une proposition dans une lettre adressée aux ministres des Finances des Etats membres en vue d’une future réunion à Bruxelles. Parmi les objectifs de cette proposition, accorder plus de facilités aux Etats membres pour subventionner les technologies liées aux énergies renouvelables et accorder des allègements fiscaux aux entreprises de secteurs stratégiques, afin d’inciter les investisseurs à ne pas se tourner vers les pays tiers.
En effet, la Commissaire s’inquiète notamment du projet de loi américain Inflation Reduction Act, un plan de 420 milliards de dollars qui risque de rediriger les investisseurs européens vers les Etats Unis. Joe Biden envisage en effet de subventionner généreusement la transition écologique à travers des aides accordées aux entreprises. Or, pour bénéficier de ces aides, les produits en cause doivent être assemblés sur le sol américain, engendrant un désavantage conséquent pour les entreprises européennes. En ce sens, le Commissaire au Marché intérieur, Thierry Breton, soulignait déjà le 10 janvier dernier l’urgente nécessité de protéger l’industrie européenne face à de tels risques de distorsion de concurrence.
Pour cela, la proposition entend revenir sur l’actuel cadre temporaire de crise en matière d’aides ayant été adopté suite à la crise énergétique provoquée par la guerre en Ukraine, afin d’en faire un nouveau cadre de crise mais surtout de transition. Les modifications apportées viseraient notamment une simplification du calcul du montant de l’aide ainsi qu’une accélération des procédures d’approbation par la Commission. De plus, la possibilité pour les Etats membres de mettre en place des allègements fiscaux devrait soutenir les nouveaux investissements dans les installations de production en Europe, plutôt qu’aux Etats-Unis.
Toutefois, cette proposition ne fait manifestement pas l’unanimité parmi les Etats membres, malgré le soutien de l’Allemagne. En effet, certains craignent que l’assouplissement des règles européennes en matière d’aides d’Etat bénéficie majoritairement à l’Allemagne, renforçant son avantage concurrentiel par rapport à d’autres États européens ne disposant pas des mêmes moyens. La République Tchèque ou encore les Pays Bas se sont exprimés en défaveur d’une telle mesure, qui pourrait selon eux engendrer une “course aux subventions néfaste qui profite à peu, et nuit à beaucoup”.
M2 DEA
SEMAINE DU 9 JANVIER
La signature d’une troisième déclaration conjointe UE/OTAN au service de la préservation de la sécurité en Europe
En ces temps de crises marqués par le conflit russo-ukrainien, une intervention au niveau international est essentielle dans le domaine de la « sécurité mondiale et transatlantique » selon les termes de Jens Stoltenberg, le secrétaire général de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord (OTAN). C’est pourquoi, l’Union Européenne (UE) et l’OTAN ont intensifié leur relation au moyen d’un partenariat stratégique pour faire face aux menaces constantes et communes. Dès lors, pour soutenir l’Ukraine et condamner fermement l’invasion russe, les représentants des deux organisations (Ursula von der Leyen, Charles Michel et Jens Stoltenberg) ont signé une déclaration conjointe le mardi 10 janvier 2023 à Bruxelles ; déclaration venant compléter les deux premières adoptées à Varsovie en 2016 et à Bruxelles en 2018.
Alors qu’elles ont souvent été mises en opposition au regard des craintes liées au développement d’une défense européenne, l’UE et l’OTAN apparaissent finalement comme deux organisations complémentaires dans l’environnement géopolitique actuel. Cette intense volonté de coopération n’a pas toujours été présente malgré la mise en place d’une relation stratégique dès les années 1990. En effet, la préservation de l’indépendance stratégique de chacune des organisations a toujours suscité de vives critiques notamment de la part des pays de l’Europe de l’Est considérant l’alliance transatlantique comme la seule organisation capable de défendre les intérêts sécuritaires des populations européennes. Ces critiques sont également confortées par le fait que six des vingt-sept Etats membres de l’UE ne font toujours pas partie de l’OTAN.
Toutefois, comme le rappellent les termes de cette nouvelle déclaration conjointe, ces deux organisations reposent sur des buts, des valeurs et des objectifs communs. De ce fait et même si l’OTAN « reste le fondement de la défense collective de ses membres », leurs actions doivent se concilier et se renforcer dans des domaines précis tels que « la compétition géostratégique » ou encore « la résilience ». En outre, les signataires de la déclaration garantissent que cette coopération plus étroite ne se fera pas au détriment de l’autonomie stratégique des deux organisations ou en privilégiant l’une ou l’autre de leur action. Ainsi, l’objectif principal qui découle de la lecture de la déclaration conjointe est alors celui de mettre en place un véritable partenariat « au service de la paix et de la sécurité au niveau international ».
M1 DEDH
L’engagement de l’Allemagne dans la marche de l’Ukraine vers l’intégration européenne
Le 10 janvier dernier, lors d’une visite surprise, la ministre des Affaires étrangères Annalena Baerbock s’est rendue dans l’est de l’Ukraine dans la ville de Kharkiv, ville considérée par celle-ci comme étant un « symbole de la folie absolue de la guerre de conquête russe en Ukraine et des souffrances sans fin auxquelles les gens sont confrontés quotidiennement, en particulier ici, dans l’est du pays ».
La présence de la ministre vient affirmer encore une fois le soutien allemand au peuple ukrainien par l’approvisionnement en générateurs, transformateurs, combustibles ou couvertures pour faire face à l’hiver. Cette présence assure aussi une volonté de souligner l’importance de l’Ukraine dans « la famille européenne ». Une place qui tend à se développer puisque la ministre allemande s’est aussi engagée à octroyer davantage d’équipements militaires ainsi que des « propositions concrètes » afin d’intégrer l’Union européenne.
Effectivement il est important, selon elle, de ne pas perdre de vue la position de l’Ukraine en Europe et son désir de rejoindre l’Union européenne. C’est d’ailleurs pour cela que lors de sa rencontre avec son homologue ukrainien, Dmytro Kuleba, la ministre des affaires étrangères a affirmé le désir allemand de faire progresser le pays dans l’indépendance de ses institutions, la lutte contre la corruption et la consolidation de l’État de droit. Une volonté tout autant exprimée du côté ukrainien notamment depuis l’obtention de son statut de candidat à l’adhésion à l’Union en juin 2022. En effet, malgré le conflit, l’Ukraine poursuit sans relâche les réformes politiques et juridiques afin de tendre le plus possible vers l’objectif d’adhésion « soutenu par 91% de la population » déclare la vice première ministre d’Ukraine chargée de l’intégration européenne et euro-atlantique, Olha Stefanychyna.
M1 DEA
Le développement des énergies renouvelables : une source de discordances entre les législations française et européenne
Le 10 janvier 2023, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture (à 286 voix contre 238) le projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (EnR). Une Commission Mixte Paritaire est chargée de proposer, dans les prochaines semaines, un compromis s’agissant des dispositions faisant l’objet d’un désaccord avec la chambre haute. Au niveau européen, le Conseil de l’UE adoptait, le 29 décembre dernier, un règlement d’urgence établissant un cadre en vue d'accélérer le déploiement des EnR, directement applicable en droit interne pour les 18 prochains mois ; le Parlement européen amendait deux semaines auparavant sa directive sur le développement des EnR imposant un cadre de développement sur le long terme.
Toutefois, le projet de loi, dont l’objectif est d’accélérer drastiquement le développement des EnR en France, est qualifié d’« usine à gaz » par Arnaud Gossement, avocat spécialisé en droit de l’environnement. Et pour cause, ce dernier dénonce un chevauchement entre les récentes dispositions européennes en matière d’EnR et le texte français, notamment en ce qui concerne sa définition de la notion de « zones prioritaires », qu’il juge confuse et probablement plus restrictive. Ce manque de clarté transparait également quant aux délais d’octroi de permis de construire, que les parlementaires ont assorti de nombreuses dérogations, fustige le député Charles Fournier, chef de file du groupe Écologiste – NUPES. Au surplus, ce dernier met en exergue le désaccord de fond sur la question de savoir quelle part doivent prendre les EnR dans le mix européen à l’horizon 2030. La France, qui défend un objectif de 40% (contre 45% à Bruxelles), entendrait ainsi « repousser les dates de l’UE » en renvoyant à des discussions ultérieures la détermination d’objectifs chiffrés, assure le député de la première circonscription d’Indre-et-Loire.
Alors que la lutte contre le dérèglement climatique appelle une coordination des objectifs et des moyens déployés, les modalités de développement des énergies renouvelables semblent faire l’objet de dissensions politiques et méthodologiques entre l’Union et ses Etats membres. Du reste, à l’heure où Moscou mise sur une désunion des 27, la réponse apportée à cette dissonance « règlementaire » s’annonce révélatrice.
M1 DGCC
Crise migratoire, plan national de relance, sécurité énergétique & guerre en Ukraine : bilan de la deuxième rencontre entre Giorgia Meloni et Ursula von der Leyen
Le 9 janvier, la première ministre italienne Giorgia Meloni a eu l’occasion de recevoir la présidente de la Commission à Rome en vue du Conseil européen extraordinaire qui se tiendra les 9 et 10 février prochains.
Elles ont dans ce cadre pu aborder diverses préoccupations occupant l’actualité, dont la sécurité d’approvisionnement énergétique, la guerre en Ukraine ainsi que le plan national de relance post covid. Les deux dirigeantes se sont notamment attardées sur la question migratoire inquiétant davantage l’Italie, en première ligne face aux difficultés de la gestion des flux migratoires en provenance de la Méditerranée.
Le gouvernement italien a entre autres réaffirmé son engagement au plan de relance, soulignant tout de même la nécessité de le réviser, afin de mieux prendre en compte l’inflation et la crise énergétique ayant été aggravées par l’invasion de l’Ukraine.
Finalement, la première ministre italienne et la présidente de la Commission ont saisi l’opportunité de cette rencontre afin d’exprimer leur solidarité avec le gouvernement brésilien nouvellement élu, face aux contestations des partisans de l’ancien président Jair Bolsonaro.
M2 DEA
Les conséquences de la guerre en Ukraine sur la relation UE-Afrique
Une année s’est écoulée depuis le dernier sommet UE-Union africaine (UE). Ce dernier était supposé marquer le début d’un « partenariat [économique] d’égal à égal » entre UE et UA. Or, si le sommet en lui-même fut rapidement éclipsé par l’invasion russe en Ukraine, l’échec de ce renouveau dans la relation avec l’Afrique est d’autant plus ralenti au vu du contexte actuel. Elle souffre en effet tant de la guerre menée par la Russie, que des tensions commerciales mondiales et de l’inflation incessante qui en ont résulté. Cependant, le renouveau de cette relation est un des grands enjeux que l’Union devra relever dans l’année à venir.
Dans la lignée du sommet, certains objectifs furent fixés. On pense alors aux déclarations de la Commission européenne de Novembre 2022, convenant que l’UE allouerait des fonds pour l’investissement dans les infrastructures du « Global Gateway » (pour la transformation verte et numérique de l’Afrique), et soutiendrait l’agence africaine de médicaments.
Toutefois, ces engagements annoncés demeurent mis à mal par la montée d’un mouvement anti-occidental en Afrique. Ce mouvement est notamment la conséquence de la politique diplomatique et sécuritaire de l’Union au Sahel. Si Josep Borrell affirmait que l’UE « n’abandonnait pas le Sahel », la France et l’Allemagne ont bien annoncé le retrait de troupes à venir pour l’année de 2023 — l’Allemagne visant même un retrait total pour mai 2024.
Dans ce contexte, le Mali et le Burkina Faso ont intensifié leurs relations diplomatiques avec la Russie, et l’influence du groupe paramilitaire Wagner est de plus en plus grande. Les effets du lobbying russe en Afrique sont ici à l’œuvre, comme le montrent les liens entre Andrey Melnichenko, fondateur de EuroChem producteur mondial d’engrais, et les responsables de l’African National Congress en Afrique du Sud.
En outre, le choc dans le secteur agro-alimentaire mondial provoqué par la guerre en Ukraine frappe plus particulièrement les pays vulnérables. L’interruption des importations de blé et de céréales, ainsi que des principaux engrais agricoles aggrave encore plus la citation de nombreux pays africains confrontés à l’insécurité alimentaire. Certains pays comme le Ghana, l’Égypte et le Kenya ont dû conclure des accords de renflouement avec le FMI pour y faire face.
En réponse, la Commission européenne a annoncé il y a quelques jours consacrer 25,5 millions d’euros supplémentaires afin de soutenir plusieurs pays africains en vue d’atténuer l’impact de cette crise alimentaire sans précédent. Dans ce contexte, repenser le dialogue entre UE et Afrique vers un dialogue et une intégration économique renforcée semble urgent. Il s’agira là d’un des défis majeurs de l’Europe pour 2023.
M2 DEDH
La remise en route de plusieurs de ses réacteurs nucléaires permet à la France de reprendre sa place de puissance exportatrice vers ses voisins européens
Xavier Piechaczyk, Président du directoire de la RTE prévoyait initialement pour cet hiver des records d’importations historiques pour la France, faisant suite à l’embargo russe. Pourtant, depuis le 1er janvier 2023, la France est redevenue exportatrice d’électricité vers ses voisins anglais, espagnols, italiens ou encore suisses - et ce, sans discontinuité. Le gestionnaire de réseau RTE a pu à ce titre affirmer que, depuis le début de l’année, le solde net d’exportation d’électricité de la France s’élève à 1,4 TWh - représentant la consommation annuelle moyenne d’environ 450 000 foyers.
Ces nouvelles performances françaises s’expliquent par le cumul de plusieurs facteurs.
En premier lieu, une importante diminution de la consommation d’électricité est à noter, environ -9% durant la première semaine de janvier par rapport à la moyenne des années 2014 à 2019, sans prendre en compte les écarts de températures plus hautes cet hiver. Cette sobriété concerne tous les secteurs, de l’industrie au résidentiel.
Dans un second temps, le parc éolien a récemment réalisé de très bonnes performances, représentant entre le 3 et 10 janvier derniers plus de 15% de la production totale du parc électrique français.
Toutefois, c’est au secteur nucléaire que la France doit le plus majoritairement ses récentes performances, suite à la remise en route de plusieurs de ses réacteurs. En effet, 44 réacteurs sur les 56 qui composent son parc sont désormais en fonctionnement, représentant actuellement 44,1 GW de capacité de fonctionnement, avec un objectif de 45 GW pour la mi-janvier.
Parallèlement, cela semble lui avoir aussi permis de diminuer les émissions de son parc électrique, passées de 114 grammes de CO2 par kWh le 2 décembre 2022, à 51 grammes le 5 janvier.
La prudence reste tout de même de mise, Nicolas Goldberg, Senior Manager Energies chez Colombus Consulting, ayant pu souligner le fait que la tendance serait capable de très vite s’inverser dès le mois de février, pas une baisse des températures ou du vent. De plus, EDF a annoncé le 16 décembre dernier la nécessité de procéder à des maintenances anti-corrosions sur 6 réacteurs en 2023, risquant de diminuer le potentiel nucléaire français pendant une période.
M2 DEA
La Présidence suédoise ouvre le débat suite à la demande formelle d’adhésion du Kosovo à l’Union européenne
La Présidence suédoise du Conseil de l’Union européenne a récemment ouvert les consultations concernant la demande d’adhésion du Kosovo à l’UE déposée en décembre 2022. L’ambassadeur de Suède auprès de l’UE, Lars Danielson, a déclaré : « Nous sommes en train de consulter les États membres afin de pouvoir nous prononcer sur cette demande. Il y a cinq pays qui ne reconnaissent pas le Kosovo et il est normal que nous les consultions ».
Ces cinq pays sont : Chypre, l’Espagne, la Grèce, la Roumanie et la Slovaquie. Lars Danielson a également ajouté que cette décision ne serait pas seulement procédurale mais aussi un choix politique au regard du manque de consensus concernant l’indépendance du Kosovo. De plus, une normalisation des relations entre le Kosovo et la Serbie est impérative pour une éventuelle intégration européenne que ce soit celle du Kosovo ou celle de la Serbie… Pour autant, le Kosovo avait déjà présenté sa demande d’adhésion au Conseil de l’Europe et sa démarche s’inscrirait alors dans la volonté de l’UE réaffirmée plusieurs fois ces derniers mois, d’entamer un processus d’élargissement en faveur des Balkans occidentaux soulignant ainsi l’importance de stabiliser cette région.
Aussi, le Conseil européen doit entendre l’avis de la Commission européenne, censé formuler si le candidat remplit les critères pertinents pour obtenir le statut de candidat et pouvoir, par la suite, entamer des négociations.
M2 DEDH
SEMAINE DU 2 JANVIER
Condamnation de Meta pour non-respect du RGPD : la fin du « far west » numérique ?
Par deux décisions finales rendues le mercredi 4 janvier dernier, la Commission irlandaise à la protection des données a condamné les réseaux sociaux Facebook et Instagram, propriétés de la société Meta, au paiement d’une amende totale de 390 millions d’euros. La raison : une incompatibilité entre le règlement général sur la protection des données (RGPD) et la base juridique relative au traitement des données personnelles à des fins de publicité ciblée. En effet, la base légale utilisée jusqu’à présent par la société était le « modèle de contrat » suivant lequel les utilisateurs concluent un contrat avec la plateforme lorsqu’ils acceptent les conditions de service. Cependant, « plutôt que d’avoir une option “oui/non” pour les publicités personnalisées, [Meta a] déplacé la clause de consentement dans les conditions d’utilisation. Ce n’est pas seulement injuste, c’est clairement illégal » dénonce Max Schrems, un militant autrichien pour la protection de la vie privée. La société américaine dispose d’un délai de 3 mois pour se conformer à la décision.
Bien qu’elle soit insuffisante pour mettre le géant du Web en déroute financière, cette condamnation constitue un véritable défi pour Meta, dont l’ensemble du modèle économique repose sur la base juridique litigieuse. En outre, la société fut frappée d’une amende similaire en novembre dernier, à la suite d’une enquête concernant une divulgation massive de données personnelles, qui concernait 533 millions d’utilisateurs, détenues par Facebook sur un forum de pirates informatiques.
Au-delà de telles sanctions, ces décisions témoignent de la capacité de l’Union européenne à faire respecter sa règlementation et à réguler les ambitions des GAFAM en matière de Big Data. Toutefois, Meta compte faire appel des condamnations dont elle fait l’objet. La fronde de David triomphera-t-elle définitivement de Goliath ?
M1 DGCC
Entrée de la Croatie dans la zone euro : une augmentation des prix immédiate
La Croatie a formulé sa demande d’adhésion le 21 février 2003. Dix ans plus tard, le 1er juillet 2013, la Croatie devient un Etat membre de l’Union européenne. Enfin, avec une avancée encore un fois décennale, l’Etat croate a approfondi son intégration européenne en rejoignant la zone euro et l’espace Schengen, le 1er janvier 2023.
Le 20ème Etat de la zone euro a ainsi procédé au changement de sa monnaie : l’ancienne monnaie locale, la kuna, a été remplacée par l’euro. Concernant l’espace Schengen, les contrôles aux frontières terrestres et maritimes ont pris fin ; ceux dans les aéroports seront supprimés le 26 mars prochain. Ce changement majeur dans le pays Balkan n’a pas été sans conséquence. En effet, comme le rapporte le média européen Euractiv, à peine 48 heures après son entrée dans la zone euro, la Croatie fait face à une flambée des prix ; cela a alarmé les groupes de protection de consommateurs, ainsi que le gouvernement.
Le mardi 3 janvier, le ministre de l’Économie croate, David Filipović, a réuni les grandes chaînes de distribution pour discuter de cette augmentation. Constatant le mécontentement des citoyens, le ministre a proposé plusieurs solutions, comme le gel des prix sur certains produits. Cependant, il convient de nuancer nos propos en indiquant que le média Euractiv avait déjà constaté, en décembre 2022, une hausse des prix généralisée dans le pays, bien avant son entrée dans la zone euro.
M2 DEA
La proposition de la Commission visant à supprimer les obstacles à la libre circulation des familles arc-en-ciel risque de se heurter à l’identité nationale de certains États membres
Dans le cadre de l’Affaire « bébé Sara », un enfant né en Espagne d’un couple homosexuel originaire de Bulgarie et de Gibraltar s’est retrouvé apatride suite au refus de la Bulgarie de lui délivrer un certificat de naissance, n’autorisant pas les mariages entre personnes de même sexe. Malgré la décision de la Cour de justice reconnaissant la filiation en vertu du droit à la libre circulation, des difficultés persistent.
En ce sens, la Commission a présenté le 7 décembre dernier une proposition visant à garantir que les liens parentaux établis dans un pays soient reconnus dans toute l’Union – garantissant les droits d’entretien et de succession à tous les enfants européens, quelle que soit leur situation familiale, ainsi que les droits de leurs parents lorsqu’ils se déplacent d’un État membre à l’autre.
En effet, les États membres sont tenus de reconnaître la liberté de circulation et de séjour à tous les citoyens européens sur le territoire de l’Union au titre de l’Article 21 du TFUE, mais tous ne reconnaissent pas la filiation établie ailleurs – ce qui peut dissuader certaines familles d’exercer leur droit à la libre circulation dans certains États membres.
Face à cette proposition, beaucoup se montrent réticents, voyant ici une volonté de la Commission de reconnaître les couples et familles homosexuels à l’échelle du Droit européen, empiétant sur le droit national de la famille propre à chaque État. Lors des futures discussions au Conseil, une forte opposition au nom de leur identité nationale est ainsi attendue de la part de pays conservateurs comme la Pologne, la Hongrie ou la Bulgarie, opposés à toute reconnaissance plus large des droits des personnes LGBTQIA+.
M2 DEA
La République tchèque se félicite de ses 6 mois de présidence du Conseil
Au cours du second semestre 2022, durant la présidence de la République tchèque ayant succédé à la France, plusieurs accords ont été conclus par les États membres concernant notamment le plafonnement du prix du gaz, la fiscalité des entreprises, les aides financières apportées à l’Ukraine ou encore le gel des fonds européens de la Hongrie.
Les responsables européens n’ont pas manqué de féliciter la République tchèque pour les succès de sa présidence, considérée comme l’une des plus réussies de ces dernières décennies par le Vice-président de la Commission Frans Timmermans.
Petr Fiala a lui souligné les nouveaux contacts que son pays a eu l’occasion de nouer dans le cadre de sa présidence, lui ayant permis d’améliorer sa réputation sur la scène européenne en apparaissant désormais comme un partenaire fiable pour les autres États membres.
Le Premier ministre tchèque a en effet saisi l’occasion de ces 6 mois de présidence pour se démarquer de la Hongrie, avec qui son prédécesseur était connu pour entretenir de très bonnes relations.
Mikuláš Bek, ministre tchèque des Affaires européennes, a en ce sens pu exprimer son désir de capitaliser sur toutes ces avancées et expériences dans l’intérêt de la République tchèque, en commençant par améliorer sa représentation dans les postes à responsabilité de l’Union, et impliquer davantage sa population sur les sujets européens.
M2 DEA
SEMAINE DU 26 DECEMBRE
La menace d’un journaliste bulgare par le Kremlin s’ajoute à la pression des autorités politiques en Bulgarie
Christo Grozev, un journaliste bulgare, a été placé sur la liste des personnes recherchées par le Kremlin, sans indiquer l’infraction dont il est accusé. Toutefois, le journaliste d’investigation a dénoncé à plusieurs reprises les agissements illégitimes du Kremlin, à la suite d’enquêtes emblématiques de Bellingcat dont il fait partie depuis 2015.
Ainsi, Grozev dirige et constitue un élément clé de ces enquêtes ayant notamment permis d’identifier des suspects de l’empoisonnement de Alexeï Navalny lors d’un vol en Sibérie en 2020, ou encore de retrouver deux officiers russes haut gradés complices de l’abattage d’un vol en 2014. Le journaliste d’investigation a également révélé des informations sur l’identité des auteurs d’une tentative d’empoisonnement d’un homme d’affaires bulgare en 2015. En 2019, M. Grozev reçoit avec son équipe le prix du reportage d’investigation de la pression européenne.
En juillet, la Russie avait affirmé que le journaliste était de mèche dans un “complot” de détournement des avions de chasse russes, sans déclarer l'existence d’éventuelles poursuites pénales. Christo Grozev revendique de son côté une falsification de preuves, en révélant la menace du Kremlin de “faire disparaître” son travail. L'ancien ministre de la défense Boyko Noev a interpellé les autorités bulgares pour faire face aux agissements arbitraires du Kremlin concernant la pression subie par le journaliste.
Plus largement en Bulgarie, les responsables politiques constituent la principale source de pression des journalistes, après la pression interne qui s’accompagne de l’autocensure dans les médias. Cette situation est particulièrement alarmante pour le respect de l'Etat de droit par la Bulgarie. En effet, la presse a été reconnue comme le “chien de garde de la démocratie” par la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH, 1996, Goodwin c. Royaume-Uni). En ajoutant la centralisation du journalisme et des médias dans la capitale qui met à mal la liberté de la presse, la Bulgarie se situe à la 91ème place du classement formé par Reporters sans frontières.
M2 DEDH
L’Europe a encore du travail en matière de transports pour pouvoir remplir les objectifs du Paquet Fit for 55
Le Paquet législatif sur le climat Fit for 55, ayant pour objectif une réduction de 55% des émissions de CO2 dans l’Union européenne par rapport à 1990, a largement influencé son agenda législatif en matière de transports au cours de l’année dernière. Toutefois, bien que des avancées majeures aient eu lieu, certains dossiers ont parfois pu mettre les institutions européennes dans l’impasse. Les décideurs comptent sur cette nouvelle année pour se sortir de ces blocages.
En matière d’aviation par exemple, la législation européenne ReFuelEU concernant les carburants verts pour les aviations n’a pas pu être finalisée en 2022. Celle-ci vise notamment à prévoir une obligation pour tous les avions partant d’un aéroport européen de petit à petit s’approvisionner en carburant durable pour l’aviation (CAD), alternatives au kérosène à faible teneur en carbone. En effet, alors que le Parlement souhaite imposer 85% de CAD d’ici 2050, le Conseil se limite aux chiffres proposés par la Commission (63%). Les négociateurs se réuniront ainsi à nouveau en janvier, lorsque la Suède succèdera à la République tchèque à la présidence du Conseil.
Concernant les transports maritimes, la législation Fuel EU Maritime, législation sœur de ReFuelUE, vise elle à inciter les exploitants de bateaux à choisir des carburants à faible teneur en carbone, sans préciser quels carburants doivent être utilisés. Les cycles de négociations interinstitutionnelles la concernant se sont terminés en cette fin d’année, elle reste donc à être adoptée au cours de la nouvelle année.
S’agissant finalement des transports routiers, le projet de Règlement sur les normes d’émission de CO2 pour les véhicules a été au cœur du débat durant cette année, sachant qu’il aura pour conséquence d’interdire la vente de voitures à essence et diesel à partir de 2035 pour prévoir le passage à l’électrique sur tout le continent. Or, ce passage imposé aux véhicules propres sous-entend une augmentation rapide du nombre de points de recharge – problème auquel s’attaquera le Règlement sur le déploiement d’une infrastructure pour carburants alternatifs (AFIR). Les négociations sont toujours en cours, et de nouveaux cycles devraient avoir lieu en début d’année 2023.
M2 DEA
SEMAINE DU 19 DECEMBRE
Qatargate : de nouvelles révélations concernant l’ONG Fight Impunity et ses liens avec des responsables européens
Ce mardi 20 décembre, un ancien commissaire européen et un dirigeant syndical international ont avoué avoir reçu respectivement 60 000 euros et 50 000 euros de Fight Impunity, une ONG se trouvant au cœur d’une enquête sur les accusations de tentative de corruption du Parlement européen par le Qatar. Luca Visentini, syndicaliste et secrétaire général de la Confédération syndicale internationale (CSI) avait alors insisté, dans un communiqué, qu’il avait reçu cette somme pour rembourser sa campagne, et que sa « démission » du CSI résultait davantage d’une décision personnelle de retrait, « une sorte d’autosuspension ». Il ajoute avoir accepté ce don en raison de « la qualité du donneur et de son caractère non lucratif », qui ne serait aucunement lié à une tentative de corruption pour influencer sa position syndicale sur le Qatar.
M. Visentini a ainsi reçu l’argent de Fight Impunity, une ONG basée à Bruxelles, fondée par l’ancien eurodéputé socialiste Pier Antonio Panzeri (S&D), arrêté et accusé de corruption et de blanchiment d’argent. Selon les procureurs, M. Panzeri a utilisé l’ONG pour financer un réseau de corruption au sein du Parlement européen pour le compte de la monarchie du Qatar, ce dernier soutenant pourtant n’avoir joué aucun rôle dans ce scandale. En outre, quatre suspects sont retenus à ce jour : M. Panzeri, l’eurodéputée grecque Eva Kaili, son partenaire Francesco Giorgi, et Niccolo Figa-Talamanca, secrétaire général de No Peace Without Justice, une ONG siégeant à la même adresse que Fight Impunity.
Onde de choc au Parlement européen, l’affaire a entraîné de nombreuses demandes et promesses de réforme, tandis que l’ancien commissaire européen Dimitris Avramopoulos avait déjà déclaré à l’agence Athens News Agency (ANA) qu’il avait lui aussi reçu un don de Fight Impunity début 2021. Cet ancien ministre des Affaires étrangères avait alors également démissionné de son poste de membre honoraire du conseil d’administration. Pourtant toujours mentionné comme étant l’un des membres, il a récemment déclaré que certains groupes à Rome tentaient de l’impliquer dans le Qatargate pour l’écarter de la sélection du prochain représentant spécial de l’UE pour les relations avec les pays du Golfe.
M1 DEDH
La présidence suédoise de l’Union européenne sous l’influence du parti d'extrême-droite des Démocrates de Suède
La Suède s’apprête à être à la présidence du Conseil de l’UE, elle profite donc des derniers jours de la présidence tchèque pour s’y préparer. Les priorités de la présidence suédoise ont été annoncées comme portant sur la sécurité, la résilience, la transition écologique et les valeurs démocratiques de l’UE.
Cependant, l’acquisition d’un pouvoir important dans les décisions de politique nationale par les Démocrates de Suède («SD»), parti d’extrême-droite suédois, à la suite des élections parlementaires de septembre risque d’avoir une influence dans la politique menée par le gouvernement suédois au niveau européen, avertissent les experts.
Cette influence s’explique par l’accord de coalition conclu entre le gouvernement suédois et le SD selon lequel le parti d’extrême-droite a accepté d’être écarté du gouvernement, malgré son score aux élections. En contrepartie, le SD est consulté sur des sujets prédéfinis par l’accord, tels que l’énergie et certaines questions européennes. Le gouvernement suédois est alors devenu « l’otage » du SD, explique Tobias Hübinette, professeur à l’université de Karlstad. En effet, le parti d’extrême-droite suédois peut faire dissoudre le gouvernement si celui-ci ne respecte pas l’accord.
Tobias Hübinette explique que le SD exerce alors une influence totale et égale à celle des partis au gouvernement sur tous les sujets couverts par le travail de coopération. C’est comme cela que le SD a pu imposer une grande partie de sa politique migratoire stricte. Cela va avoir une influence considérable sur la politique migratoire européenne car l’un des points majeurs de la présidence suédoise de l’UE est de mettre l’accent sur l’avancement du nouveau Pacte européen sur la migration et l’asile. La Suède rejoindra alors les Etats membres de l’UE profondément opposés à l’accueil des réfugiés et, plus généralement, à la migration.
L’influence du SD sur la présidence de l’UE est d’autant plus importante qu’une annexe non-publiée de l’accord de coalition, révélée par le média suédois Altinget, étend la consultation du SD par le gouvernement à toutes les questions européennes, et pas seulement celles qui affectent les sujets couverts par le travail de coopération, notamment les questions relevant de la politique climatique. Le manque d’intérêt et le scepticisme du SD pour une politique climatique ambitieuse entraînera des conséquences sur la politique environnementale de l’UE. Pourtant, la présidence suédoise espère mettre en œuvre une transition écologique au niveau européen afin de répondre au « défi européen mondial ».
Il reste donc à voir quels seront les effets concrets de l’influence du SD sur la présidence suédoise de l’Union européenne, qui commencera dès le 1er janvier 2023.
M2 DEDH
Qatargate : la détention préventive d’Eva Kaili est prolongée
Jeudi 22 décembre, la justice belge a ordonné le maintien en détention provisoire d’Eva Kaili. Le scandale de corruption présumée, qui lui a déjà coûté son poste de vice-présidente du Parlement européen, semble prendre de l’ampleur.
L’affaire de corruption et de blanchiment, dont l’enquête a débuté à l’été 2022, a déjà mené à la mise en détention de quatre suspects en Belgique. Eva Kaili, eurodéputée grecque, fait partie des personnes suspectée d’avoir fait l’objet de corruption de la part du Qatar, afin d’influencer les politiques de l’UE. Une perquisition à son domicile bruxellois avait en effet permis de retrouver plusieurs sacs de billets contenant des centaines de milliers d’euros.
Quand bien même certains médias, comme le journal Le Soir, ont pu rapporter que l’eurodéputée avait fait des aveux partiels, elle continue de nier officiellement toute corruption. L’enquête reste en cours, puisque sa demande de remise en liberté assortie d’un placement sous bracelet électronique a été rejetée. Le parquet fédéral belge a ensuite annoncé la prolongation de sa « détention préventive » d’un mois.
L’eurodéputée grecque, ainsi que trois autres suspects, ont dont fait l’objet de détention préventive pour « appartenance à une organisation criminelle », « blanchiment d’argent » et « corruption ». On retrouve en détention Frecesco Giorgi, compagnon d’Eva Kaili, ainsi que Pier Antonio Panzeri, ancien eurodéputé directeur de l’ONG Fight for Impunity. Le dernier interpellé est Niccolo Figa-Talamanca, directeur de l’ONG No Peace Without Justice, qui a également vu sa détention préventive prolongée par une audience du 27 décembre.
L’affaire continue et prend de l’ampleur. D’une part en Belgique, avec le père de l’eurodéputée qui a lui aussi être placé en garde à vue. Mais aussi en Grèce, puisqu’un compte bancaire commun à Eva Kaili et à son compagnon Frecesco Giorgi a été saisi par la justice.
Plus globalement, ce scandale qui secoue le Parlement européen met en lumière un problème de transparence et de confiance dans les institutions européennes. L’ampleur de ces enjeux sera donc à la mesure des conclusions de l’enquête, et de l’établissement ou non de la culpabilité des différents suspects.
M2 DEDH
Les femmes et le marché du travail, thermomètre de l’égalité femmes-hommes dans l’Union
Le constat est accablant : en 2020, 77,2% des hommes en âge de travailler avaient un emploi contre seulement 66,2 % des femmes, alors même que ces dernières atteignent des niveaux d’éducation plus élevés que les hommes. Au surplus, 91% des interruptions de carrière pour la garde des enfants sont assumées par des femmes, ainsi que 75 % des postes à temps partiel.
Toutefois, des initiatives sont prises, à l’instar de la stratégie européenne en matière de soins, présentée en septembre dernier par la Commission. L’objectif affiché est clair : attirer davantage de personnes dans le secteur des soins, « afin que les femmes soient libérées de leurs responsabilités de soins informelles et puissent contribuer au marché du travail ». En outre, l’accent est mis sur l’accessibilité de l’accueil et de l’éducation de la petite enfance ainsi que sur l’équilibre entre la vie professionnelle et personnelle, favorisé par une amélioration de l’accès aux congés familiaux. Toutefois, tous les Etats membres n’ont à ce jour pas encore transposé la directive en la matière, alors que le délai a expiré l’été dernier.
Bien heureusement, l’UE ne compte pas s’arrêter en si bon chemin et vise l’adoption très prochaine d’une nouvelle législation sur la violence envers les femmes et la violence domestique. Seraient ainsi sur la table des normes minimales pour criminaliser le viol, protéger les victimes en amont et améliorer l’accès à la justice en aval. A ce propos, Helena Dalli, commissaire européenne à l’Égalité, rappelait avec justesse, dans un entretien avec EURACTIV, que « les femmes qui restent dans des relations abusives le font parce qu’elles ne sont pas indépendantes financièrement ». La participation des femmes au marché du travail et la lutte contre les violences qu’elles subissent sont donc deux faces d’une même médaille, celle de l’Égalité, qui figure, en dépit d’une effectivité certaine, parmi les valeurs de l’Union.
M1 DGCC
SEMAINE DU 12 DECEMBRE
L’UE conclut un accord historique concernant la mise en place d’une taxe carbone sur les produits importés
Le 13 décembre dernier, les négociateurs européens se sont entendus sur la mise en place d’un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF).
Le but est ici de venir frapper d’une taxe les produits importés polluants, afin de protéger l’industrie européenne face aux productions étrangères n’étant pas soumises aux mêmes exigences environnementales.
En effet, les produits polluants ‘made in Europe’ étaient eux déjà soumis à une taxe carbone, qui les rendait moins compétitifs par rapport aux produits similaires importés n’y étant jusqu’alors pas assujettis.
De plus, ce mécanisme permettra à l’UE d’inciter ses partenaires internationaux à s’associer à ses efforts en matière de climat. Les importations visées seront notamment celles de fer, d’acier, de ciment, d’aluminium, d’engrais, d’électricité – conformément à la proposition soumise par la Commission en juillet 2021 – ainsi que d’hydrogène.
Les entreprises importatrices européennes seront alors tenues d’acheter des certificats visant à couvrir les émissions de carbone provoquées par la production de tels produits, à moins qu’elles ne soient en mesure de démontrer que ces émissions ont déjà été compensées dans leur pays d’origine.
Ce dispositif sera mis à l’essai dès le 1er octobre 2023, et entrera pleinement en vigueur à l’issue d’une période de transition dont les contours restent à être précisés par le législateur européen. Les entreprises ont espoir que cette nouvelle taxe puisse à long terme se substituer au mécanisme des quotas carbone.
M2 DEA
« Qatargate » au Parlement européen : destitution de la vice-présidente Eva Kaili pour corruption présumée
Le 9 décembre dernier, des médias belges révélaient l’affaire maintenant surnommée le « Qatargate » : une organisation criminelle présumée aurait infiltré le Parlement, créant une situation d’ingérence dans la politique de l’UE et de corruption en lien avec les pays du Golf. Une enquête judiciaire est en cours puisqu’une série de perquisitions ont été menées, et que plusieurs accusés ont déjà comparu devant les juges belges.
Ce scandale de corruption présumée a culminé avec la destitution d’Eva Kaili, alors vice-présidente du Parlement. Le 11 décembre, cette eurodéputée socialiste grecque a été inculpée par les autorités belges pour corruption. Les perquisitions ont permis de retrouver des sacs de billets à son domicile bruxellois, avoisinant au total la somme de 600 000 €. Au vu de la situation, Roberta Metsola, présidente du Parlement, a tenu un vote deux jours plus tard, au cours duquel les parlementaires ont voté à 625 voix sur 628 pour la destitution d’Eva Kaili.
De plus, si les enquêteurs ne mentionnent pas explicitement le Qatar, ce serait bien le pays mis en cause d’après les révélations médiatiques, quand bien même Doha nie toute implication. Cette suspicion est d’autant plus renforcée que le Parlement a annoncé suspendre toute collaboration avec le Qatar. L’émirat est en effet accusé d’avoir soudoyé les responsables politiques européens pour influencer la politique de l’UE. Le scandale de corruption est donc d’ampleur, et pointe du doigt l’ingérence des pays tiers dans le système démocratique de l’Union et ses conséquences.
Par conséquent, cette crise du « Qatargate » met en lumière un enjeu plus global de transparence et de confiance auquel sont confrontées les institutions européennes. C’est en ce sens que plusieurs ONG, fonctionnaires et universitaires appellent à un débat sur les règles d’éthique dans l’enceinte du Parlement comme le rapporte le journal Euractiv. Ainsi, pour Michiel van Hulten, directeur de l’ONG Transparency International UE, ce scandale est symptomatique d’une « culture de l’impunité » au Parlement, qui va d’ailleurs de pair avec « une multitude de règles et de contrôles financiers laxistes et une absence totale de contrôle éthique indépendant. ».
Pour faire face à cette crise, Roberta Metsola annonçait jeudi 15 décembre vouloir mettre en place des réformes « d’ampleur » pour 2023 qui pourraient répondre « [aux] lacunes qui doivent être comblées ». Selon elle, ces réformes devraient viser en particulier le renforcement de la protection des lanceurs d’alertes, et l’interdiction des groupes d’amitié non officiels (lobbying) avec des pays tiers. In fine, l’idée de ces réformes serait de restaurer la confiance des citoyens avec le Parlement, et plus largement avec les institutions de l’UE.
M2 DEDH
Elon Musk dans la tourmente : l’UE menace de sanctions suite aux atteintes à la liberté de la presse par Twitter
Après avoir racheté Twitter en octobre 2022, les actions de Elon Musk suscitent de l'inquiétude au sein de l’UE.
La Commission européenne a notamment fait part de ses inquiétudes concernant la suspension de plusieurs comptes de journalistes américains par Twitter jeudi dernier. Parmi eux, des employés de médias travaillant pour le New York Times, le Washington Post ou encore des journalistes indépendants. Cela est intervenu à la suite de tweets concernant la prise de décision de Twitter de suspendre le compte qui rapportait automatiquement les trajets du jet privé d’Elon Musk et ce, sans donner de motifs ni d’éléments concernant la durée de leur suspension.
La Vice-présidente de la Commission européenne, Vera Jourova, rappelle par ailleurs sur un tweet qu’il y a des « lignes rouges » et potentiellement des sanctions face à ce comportement du nouveau propriétaire de la plateforme, Elon Musk. Elle a affirmé que les actions de Twitter entravaient la liberté des médias et les droits fondamentaux. Thierry Breton, de son côté, répond à Musk qui a tweeté « l’oiseau est libre » par « En Europe, l’oiseau volera selon nos règles européennes ». En effet, le règlement sur les services numériques a été récemment publié au Journal officiel de l’UE et s’appliquera à partir de début 2024, il mentionne notamment le retrait rapide de tout contenu illicite dès qu’une plateforme en aura connaissance.
En plus de l’UE, l’ONU a de son côté également dénoncé la suspension de ces comptes. La porte-parole du Secrétaire Général des Nations Unies, Stéphane Dujarric a fait part de ses inquiétudes, il indique que la décision crée un dangereux précédent surtout dans le contexte actuel dans lequel des journalistes partout dans le monde sont confrontés à la censure.
Enfin, le milliardaire aurait la volonté de réactiver les comptes suspendus suites aux différentes réactions suscitées, toutefois cette décision ne permet pas de justifier les atteintes portées à la liberté d’expression qui « ne doit pas être activée et désactivée à convenance » comme l'explique le Ministre allemand des Affaires étrangères.
M2 DEDH
SEMAINE DU 5 DECEMBRE
Face à l’augmentation des migrants dans la « route des Balkans », l’UE envisage un « plan d’action »
Ce lundi 5 décembre, à la veille du sommet UE-Balkans occidentaux, la Commission européenne a présenté un « plan d’action » pour faire face à l’augmentation des migrants entrant au sein de l’Union européenne en empruntant la « route des Balkans ».
La « route des Balkans » est nettement devenue la route migratoire la plus active. Les migrants empruntent cette route migratoire en partant de la Grèce, pour arriver en Hongrie ou en Croatie en passant par l’Albanie ou la Macédoine du Nord. Avec le Covid et la fermeture des frontières en 2016, le nombre de migrants avait diminué par rapport à 2015, mais cette route est redevenue rapidement la route migratoire la plus active malgré l’accord UE-Turquie, censé stabiliser les flux migratoires de la région. Ce flux avait notamment été favorisé par la décision de la Chancelière Angela Merkel d’ouvrir les frontières de l’Allemagne en suspendant l’application du règlement Dublin III.
Plus concrètement, les frontières sont très surveillées mais cela n’empêche pas les entrées illégales. La Serbie compte un très grand nombre de migrants, puisque celle-ci n’impose aucun visa pour entrer sur son territoire. De plus, de nombreux États européens renvoient les migrants en Serbie afin de se « dédouaner » de leur demande d’asile. En Serbie, se trouvent principalement des Syriens, des Afghans, mais aussi d’autres ressortissants n’ayant pas de visa pour entrer dans d’autres États, tels que les Tunisiens ou les Marocains. Face à cela, la Serbie annonce aligner sa politique des visas sur celle de l’UE pour 2023.
Pour revenir au plan européen, ce dernier prévoit que des agents de Frontex puissent être déployés aux frontières des différents États des Balkans occidentaux dans le cadre d’un plan visant à limiter les entrées irrégulières. Il prévoit également une meilleure harmonisation des visas entre les pays des Balkans occidentaux et l’UE afin d’éviter la situation actuelle en Serbie. De plus, un rapport a été présenté par la Commission sur la suspension des visas dans le cadre de la surveillance du régime d’exemption de visa de l’UE avec l’Albanie, la Bosnie-Herzégovine, la Macédoine du Nord, le Monténégro, la Serbie. Ce rapport souligne la nécessité d’aligner sa politique des visas sur celle de l’UE.
M2 DEDH
La déforestation n’a plus sa place dans les chaînes d’approvisionnement de l’UE
Le 6 décembre 2022, un accord ambitieux a été trouvé au niveau européen sur le projet de règlement visant à lutter contre la déforestation. C’est un signal fort envoyé à la communauté internationale à la veille du coup d’envoi de la COP15 dédiée à la biodiversité, qui se déroule à Montréal du 7 au 19 décembre.
La déforestation et la dégradation des forêts progressent à une vitesse alarmante, aggravant le changement climatique et la perte de biodiversité. Entre 1990 et 2020 seulement, l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) estime que 420 millions d’hectares de forêts ont été perdus à cause de la déforestation. L’UE a une responsabilité particulière dans ce phénomène. En effet, ses importations représentent 16% de la déforestation liée au commerce mondial, ce qui en fait le deuxième destructeur mondial de forêts tropicales derrière la Chine, selon le WWF.
En vertu du texte convenu, les entreprises seront tenues de publier une déclaration de « diligence raisonnable » certifiant que les produits mis sur le marché de l'UE ne sont pas issus de terres déboisées ou dégradées après le 31 décembre 2020. Il leur sera impossible d’entrer sur le marché européen sans cette déclaration. Ainsi, les entreprises devront prouver la traçabilité via des données de géolocalisation des cultures, qui pourront être associées à des photos satellitaires. Des contrôles annuels sont prévus en fonction du niveau de risque de déforestation du pays. Les sanctions semblent suffisamment dissuasives, pouvant aller jusqu’à 4 % du chiffre d’affaires des entreprises.
Les produits concernés par la nouvelle législation sont : le bétail, le cacao, le café, l'huile de palme, le soja et le bois, ainsi que les produits qui contiennent ou ont été fabriqués à l'aide de ces produits de base (cuir, chocolat, mobilier, etc…). Les députés ont réussi à ajouter le caoutchouc, le charbon de bois, les produits en papier imprimé et un certain nombre de dérivés de l'huile de palme. Le Parlement a également obtenu une définition plus large de la dégradation des forêts. En revanche, si l'accord est encourageant, les ONG alertent sur le fait que le texte n’inclut pas les « autres terres boisées », comme la savane du Cerrado, alors même que la zone est largement dévastée par les importations massives de soja en Europe (alimentation animale). De plus, les droits humains et, en particulier, ceux des peuples autochtones ne bénéficient que d’une protection fragile (en fonction des lois nationales du pays de production). Toutefois, l’extension du champ d’application à « d’autres terres boisées » devra être envisagée au plus tard un an après l'entrée en vigueur du texte. De même, après deux ans, la Commission est tenue d'étudier une possible extension à d’autres écosystèmes et produits de base, mais aussi au secteur financier.
M1 DGCC
Détention arbitraire de réfugiés en Bulgarie : l’absence de réaction européenne face aux multiples violations des droits de l’Homme révélées
Début décembre, ont été révélées par le journal Le Monde, des images glaçantes d’une sorte de « cage » dans un cabanon au sud de la Bulgarie, utilisée par les gardes-frontières pour détenir des demandeurs d’asile. À plusieurs reprises entre le mois d’octobre et le mois de novembre, des journalistes ont pu enregistrer des images du fameux cabanon, qui détenaient à chaque fois une dizaine d’hommes, de femmes et de mineurs principalement afghans et syriens. Or, cette cage n’a rien d’officiel, ce qui a pour conséquence de laisser libre cours aux autorités bulgares sans risquer le moindre contrôle ; malgré que la cage se situe dans un complexe policier prêté par la mairie.
Cette révélation affligeante ne met pas uniquement en cause le gouvernement Bulgare, visiblement au fait de cette détention illégale. En effet, sur les images filmées par Le Monde, est visible une voiture de l’agence européenne FRONTEX, chargée du contrôle et de la gestion des frontières extérieures de l’espace Schengen. Un document interne à Frontex ainsi qu’un article de la presse locale bulgare ont d’ailleurs révélé que la présence de l’agence européenne est permanente depuis mars 2022 et qu’une collaboration a été mise en place avec les gardes-frontières nationaux. Aussi, certains détenus interviewés dénoncent la non-intervention de FRONTEX face à la misère et aux multiples violations des droits fondamentaux auxquelles ils font face.
« Nous avons demandé de l’eau, de la nourriture, ils ne nous ont rien donné »
En plus des conditions de vie déplorables des aspirants à la migration concernés, ont été dénoncées des violences très graves infligées par les autorités bulgares, ainsi qu’une pratique de refoulement automatique, pourtant illégale. Tous les experts sollicités par Le Monde et Lighthouse Reports estiment que la détention de ces personnes contrevient au droit bulgare et européen – que ce soit le système de l’Union européenne ou celui de la Convention européenne des droits de l’Homme. De nombreux signalements ont été effectués pour alerter de la situation en Bulgarie, dénonçant des traitements inhumains et dégradants, de la violence, des refoulements illégaux ; mais aucune procédure n’est en cours pour le moment.
Anouk Thomé
M2 DEDH
Le défaut de reconnaissance de parentalité au sein de l’Union européenne : une nouvelle proposition de la Commission remédiant au vide juridique
Les divergences en matière de reconnaissance de parentalité entre les pays de l’Union européenne, reposant sur la conception de la famille propre à chaque État membre, ont créé un réel vide juridique concernant la situation de certains enfants européens. Actuellement, selon la Commission, environ 2 millions d’enfants européens se trouvent dans une situation dans laquelle leurs droits ne sont pas respectés de manière égale en raison des différences dans la reconnaissance juridique de la parentalité entre les 27 États membres.
En effet, la Cour de justice de l’UE s’était déjà prononcée sur ce sujet, à l’occasion de l’affaire « Bébé Sara » dans laquelle un enfant né d’un couple homosexuel en Espagne s’est vu refuser la délivrance d’un certificat de naissance par les autorités bulgares. La Cour de justice jugea que, même « si les États membres ne peuvent pas être contraints de reconnaître légalement les couples de même sexe et leur parentalité, ils doivent faire respecter les droits des couples et de leurs enfants en vertu du droit européen, y compris ceux des familles, y compris ceux des familles homoparentales ». Malgré cette décision, l’affaire n’a pas évolué car les autorités bulgares refusent toujours de reconnaître les droits parentaux de ce couple.
Face à cette situation critique, la Commission européenne proposait ce mercredi 7 décembre de nouvelles règles afin de garantir que la filiation établie dans un État membre de l’UE soit reconnue dans tout le territoire de l’Union. Cette proposition a notamment pour objectif de garantir le respect des droits de l’enfant lorsque ce dernier circule dans l’Union. Le commissaire européen à la justice Didier Reynders déclara que « tous les enfants devraient avoir les mêmes droits, indépendamment de la façon dont ils ont été conçus ou sont nés et de leur type de famille ».
Même si cette proposition de loi ne modifie en rien la compétence nationale en matière de droit de la famille, elle risque de se heurter aux rejets de pays membres qui s’opposent au mariage homosexuel, comme c’est le cas pour la Pologne.
M1 DEDH
Guerre en Ukraine : la Commission européenne propose l’adoption d’un neuvième paquet de sanctions contre la Russie
Mercredi 7 décembre dernier, la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, a proposé l’adoption d’un neuvième paquet de sanctions à l’encontre de la Russie. Ces nouvelles mesures s’inscrivent dans la lignée des huit volets de sanctions précédents, et font également suite à l’embargo total sur les importations de pétrole transporté par voie maritime entré en vigueur cette semaine.
Ces mesures viseraient tout d’abord l’ajout de près de 200 individus et entités à la liste de ceux déjà visés par des sanctions — liste entamée en 2014 après l’annexion de la Crimée par la Russie. La présidente de la Commission estime en effet que ces sanctions sont nécessaires si l’Union souhaite atteindre les personnes responsables des « frappes de missiles russes » contre les civils, ou encore à l’origine des enlèvements d’enfants ukrainiens par la Russie. De plus, des personnalités politiques et militaires pourraient également se voir ajoutées à cette liste. A donc été invoqué l’ajout de membres : des forces armées russes, de la Douma et du conseil de Fédération, et même des ministres. Ces individus feraient par conséquent l’objet d’un gel des avoirs dont ils disposent en Europe, ainsi que d’une interdiction d’entrée sur le territoire de l’UE.
Ce nouveau volet comprendrait aussi des sanctions commerciales. D’une part, trois nouvelles banques russes pourraient être ajoutées à cette liste noire, l’idée étant de « paralyser encore davantage la machine financière » du Kremlin. D’autre part, quatre nouveaux médias russes participant activement à la propagande du régime seraient suspendus. En outre, ce neuvième volet viserait le renforcement des contrôles à l’exportation ainsi que de nouvelles restrictions pour les biens à double usage, civil et militaire. Plus précisément, certains produits pouvant intéresser l’armée russe sont évoqués, parmi lesquels les substances chimiques d'agents neurotoxiques, de composants électroniques et informatiques. Enfin, ces mesures comprendraient l’interdiction pour la Russie d’accéder à tous les types de drones aériens.
Les sanctions de ce neuvième paquet doivent encore être approuvées à l’unanimité par les 27 États membres avant d’entrer en vigueur. Toutefois, on note déjà la volonté de l’Union, qui entend « [augmenter] la pression » à l’encontre de la Russie, et ainsi renforcer l’impact des huit premiers paquets de mesures adoptés jusqu’alors.
M2 DEDH
L’Union européenne trouve un compromis face au blocage hongrois à propos de l’aide financière à l’Ukraine
Au début du mois de novembre, la Commission a proposé une aide de 18 milliards d’euros accordée à l’Ukraine pour l’année 2023. Cette aide est destinée à préserver les infrastructures publiques ukrainiennes et à résister à l’invasion russe. Cependant, cette proposition doit être adoptée à l’unanimité par les États membres. La pression de l’octroi de cette aide est expliquée par le vice-président exécutif de la Commission européenne, Valdis Dombrovskis. Selon lui, cette aide est primordiale sous peine d’un déséquilibre dangereux pour l’économie ukrainienne, craignant une très forte inflation. Or, ce mardi 6 décembre, le gouvernement hongrois a opposé son veto au règlement qui aurait permis ce soutien financier. Mr Dombrovskis a immédiatement déclaré que « nous ne pouvons pas permettre à un État membre de repousser et de compromettre ce soutien financier », et que l’Union devra fournir cette aide d’une manière ou d’une autre.
Cette position prise par le gouvernement de Viktor Orban fait écho à un blocage persistant depuis que les fonds européens destinés à la Hongrie sont menacés d’être gelés dans le cadre du mécanisme de protection de l’État de droit. En effet, à la fin du mois de novembre, la Commission a estimé que les efforts fournis par Budapest pour résoudre les problèmes internes liés à l’Etat de droit demeuraient insuffisants. En ce sens, elle a recommandé aux États membres de suspendre près de 7,5 milliards d’euros de fonds de cohésion qui devaient être versés à la Hongrie dans le cadre du budget 2021-2027. Plusieurs lettres signées par des ONG telles que Human Rights Watch, ainsi qu’une autre envoyée cette fois-ci par des eurodéputés de plusieurs partis politiques du Parlement européen, ont également vivement conseillé aux États membres de voter en faveur de la suspension des fonds. Ces lettres appellent à ce que les fonds soient gelés « jusqu’à ce qu’il soit prouvé que l’État de droit est rétabli », les eurodéputés accusant la Hongrie de « chantage purement politique ».
Face à cette impasse, Budapest a récemment entrepris pas moins de 17 mesures de réforme répondant aux inquiétudes de Bruxelles. Parmi elles, on peut souligner la mise en place d’une « autorité indépendante » destinée à contrôler l’utilisation des fonds accordés par l’Union, plusieurs fois soupçonnés d’avoir été utilisés à des fins privées par des proches de Viktor Orban.
Toutefois, ce lundi 12 novembre, un compromis fut trouvé au sein de l’Union. Les États membres ont revu à la baisse le montant des fonds gelés, passant de 65% du montant total alloué à Budapest, à 55%. Les 26 justifient cette baisse par l’application du principe de proportionnalité au vu des récents efforts fournis par le gouvernement hongrois. En contrepartie, Viktor Orban a accepté de lever son veto sur le plan d'aide en faveur de l’Ukraine. Cet accord apparaît comme une première victoire pour le président hongrois après des mois de « diplomatie du veto ».
M2 DEDH
SEMAINE DU 28 NOVEMBRE
Lutte contre la désinformation : l’UE enjoint à Twitter de respecter les règles européennes
Mercredi 30 novembre, le commissaire européen au Marché intérieur, Thierry Breton, a enjoint à Elon Musk d’augmenter significativement les efforts afin que Twitter puisse se conformer aux règles de l’Union européenne. La veille de cet échange, le réseau social avait annoncé rétablir en masse certains comptes anciennement bannis mais également, la fin de la lutte contre la désinformation sur le Covid-19.
« Soyons clairs : il reste un énorme travail à accomplir, et Twitter devra renforcer considérablement la modération des contenus, protéger la liberté d’expression et s’attaquer avec détermination à la désinformation » estimait Thierry Breton, qui rappelle également que le PDG de Twitter s’était engagé, en mai dernier, à se conformer à la nouvelle législation européenne sur les plateformes en ligne, entrée en vigueur en novembre.
Cette nouvelle législation européenne pour éliminer les zones de non-droit sur internet devrait être appliquée aux alentours de l’été 2023, et concernera les grandes plateformes en ligne telles que Facebook ou Amazon. Parmi les règles contenues au sein de cette législation, des obligations d’agir, telles que l’obligation de retirer tout contenu illicite, dès que la plateforme en a connaissance, mais également des interdictions, telles que l’interdiction d’exploiter les données « sensibles » des utilisateurs (genre, tendance politique, appartenance religieuse) pour de la publicité ciblée.
La surveillance des plateformes concernées sera assurée par la Commission européenne. Cette dernière aura la possibilité d’imposer des amendes, atteignant jusqu’à 6% du chiffre d’affaires mondial de ces entreprises, et la possibilité de leur interdire d’opérer au sein de l’UE, dans l’hypothèse d’infractions graves et répétées.
Récemment, la Commission s’était également inquiétée des licenciements massifs opérés depuis le rachat de Twitter, en ce sens que la décision d’employer moins de personnes dans l’entreprise pourrait avoir un impact significatif sur le respect, par la plateforme, des règles européennes : « si vous voulez détecter efficacement et prendre des mesures contre la désinformation et la propagande, cela nécessite des ressources », avait averti la vice-présidente de la Commission européenne, Vera Jourova.
M2 DEDH
Journée internationale pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes : la Commission appelle à l’adoption d’une directive
Ce vendredi 25 novembre fut la journée internationale pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes, l’occasion de rappeler l’importance et la nécessité de ce combat. Pour Ursula von der Leyen, présidente de la Commission, « l’Union européenne doit tout mettre en œuvre pour prévenir la violence domestique, protéger les victimes et punir les coupables ».
Conformément à une fiche d’information de la Commission en date de 2020, au sein de l’Union européenne, une femme sur trois âgée de plus de 15 ans a subi une forme de violence physique ou sexuelle. A ces statistiques, se rajoute le manque de signalement : seulement un tiers des femmes subissant des violences physiques ou sexuelles de la part de leur partenaire préviennent les autorités. L’Union européenne, dans sa stratégie en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes pour la période 2020-2025, a mis en lumière que les violences et les harcèlements sexistes ne sont pas suffisamment pris en compte malgré l’importance considérable qu’ils ont prise. La Commission demande l’adoption d’une directive pour que les femmes « ne soient plus assassinées en silence ».
La directive de 2022 sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique et l’adhésion de l’UE à la Convention d’Istanbul apparaissent comme des outils fondamentaux dans cette lutte. Elles inscrivent, dans le droit de l’Union européenne, des normes permettant de criminaliser certaines formes de violences faites aux femmes avec la criminalisation de violences comme le viol et la mutilation génitale féminine ; également, des mesures de protection des victimes sont mises en place et un accès plus facile à la justice est rendu possible, sans oublier la collecte de donnés à l’échelle de l’Union rendu obligatoire par la directive, la dernière datant de 2014. L’importance de la Convention d’Istanbul est également réaffirmée, ce traité des droits de l’homme contre la violence sexiste du Conseil de l’Europe a fait l’objet d’une signature en 2017 par la France mais n’a toujours pas été ratifié.
La commissaire à l’égalité, Helena Dalli, a également énoncé que ces propositions sont nécessaires « plus que jamais ». Malgré le fait que les législations internes de tous les États membres mentionnent les violences à l’égard des femmes, on sait que la mise en œuvre de ces protections varie d’un Etat à l’autre. En effet, aujourd’hui, il n’existe pas d’instrument juridique permettant d’assurer cette protection au niveau européen. Ce défaut d’harmonisation freine considérablement la lutte. Josep Borrell, vice-président de la Commission européenne, énonce dans une déclaration en date du 24 novembre que l’UE condamne les violences faites aux femmes avant d’ajouter qu’« il est inacceptable qu’au XXIe siècle, des femmes et des filles continuent d’être victimes de mauvais traitements, de harcèlement, de viols, de mutilations ou de mariages forcés ».
Dans le cadre de la volonté d’une évolution et d’une meilleure protection des femmes, la Commission a annoncé ce jeudi la mise en place d’une nouvelle ligne d’assistance téléphonique ; un numéro d’appel commun dans l’UE, le 116 016. Ce numéro, prévu au sein de la directive, sera lié aux lignes d’assistances téléphoniques nationales pour permettre une meilleure aide aux victimes. Quinze Etats se sont, à ce jour, engagés à lier leur ligne d’assistance préexistante à ce numéro.
M1 DEDH
L’investissement en Afrique : une aubaine pour l’Europe, une menace pour le climat ?
En marge d’une réunion entre Moussa Faki Mahamat (président de la Commission de l’Union africaine) et Ursula von der Leyen (présidente de la Commission européenne), le 28 novembre dernier à Bruxelles, l’Union européenne (UE) s’est engagée à investir massivement dans des projets d’énergie propre en Afrique. L’engagement, à hauteur de 750 millions d’euros, s’inscrit dans le cadre du Global Gateway, le vaste programme d’investissement de l’UE visant à investir jusqu’à 300 milliards d’euros sur la période 2021 – 2027 dans la transition énergétique et numérique, l’éducation ou encore la santé. La moitié de ce plan (soit 150 milliards d’euros) est spécialement dédiée au continent africain, marquant ainsi la riposte de l’Europe au Belt and Road Initiative chinois, dont les engagements cumulés ont atteint 932 milliards de dollars depuis son lancement en 2013. En dépit de ces aides, près de 600 millions d’africains n'ont pas encore accès à l’électricité.
L’annonce de l’ancienne ministre fédérale de la Défense intervient seulement une semaine après la conclusion de la COP 27 qui s’est tenue à Charm el-Cheikh (Égypte). À cette occasion, l’Union européenne, ainsi que 4 de ses Etats membres (France, Allemagne, Pays-Bas et Danemark), ont fait la promesse de verser plus d’un milliard d’euros pour soutenir l’adaptation en Afrique. Cette contribution vise notamment à promouvoir la collecte de données sur les risques climatiques et à renforcer les systèmes d’alerte précoce afin de prévenir les populations d’une catastrophe imminente.
Dans un contexte de crise énergétique exacerbée par la guerre en Ukraine, où l’enjeu pour les Etats membres de l’Union est de se libérer du carcan russe, l’Europe pourrait profiter de son investissement en Afrique pour conclure des partenariats dans le but d’assurer une diversification de ses sources d’approvisionnement en gaz. Toutefois, espérons que la ruée vers le combustible africain ne conduira pas l’Union européenne à « faire de l’Afrique sa station-service » (Mohamed Adow), au risque de ne pas tenir compte de la lutte contre le réchauffement climatique.
M1 DGCC
Le Conseil donne son feu vert définitif à la directive sur la publication d'informations en matière de durabilité par les entreprises
Le 28 novembre 2022, le Conseil a donné son approbation finale à la directive sur la publication d'informations en matière de durabilité par les entreprises (CSRD), à la suite de son adoption par le Parlement européen le 10 novembre 2022.
La fin du greenwashing ? Initiée par la Commission européenne en avril 2021, la CSRD vise à remédier aux lacunes des règles existantes en matière de publication d'informations non financières (NFRD). D’une part, la directive CSRD oblige les entreprises à publier des informations précises, sur base de standards harmonisés et soumises à un contrôle renforcé. En effet, les entreprises doivent intégrer dans leur rapport de gestion les critères ESG (Environnement, Social et de bonne Gouvernance) et présenter les informations nécessaires à la compréhension des incidences de l'entreprise sur les questions de « durabilité ». Le Groupe européen consultatif pour l’information financière en Europe (EFRAG) est chargé d’élaborer des normes européennes qui seront adoptées par la Commission européenne par voie d’actes délégués. De plus, les informations fournies par les entreprises feront l’objet d’audits et de certifications indépendants. Par ailleurs, un accès numérique à celles-ci est prévu par le texte.
« C’est donc plus de transparence pour les citoyens, les consommateurs et les investisseurs pour que les entreprises puissent jouer tout leur rôle dans la société », a déclaré Bruno Le Maire.
D’autre part, la directive CSRD élargit considérablement le champ d’application de la directive NFRD (50 000 entreprises concernées contre 11 700 actuellement). En effet, ces nouvelles obligations seront appliquées à toutes les grandes entreprises et à toutes les entreprises cotées sur les marchés réglementés de l’Union, à l’exception des microentreprises. Les PME cotées seront également soumises à ses règles, mais seulement à partir de 2028 (possibilité de volontariat en amont). En outre, les entreprises non européennes qui génèrent un chiffre d'affaires net de plus de 150 millions d'euros dans l'UE et qui opèrent sur le marché européen seront également tenues de s’y conformer.
Après signature par les présidents du Parlement européen et du Conseil, cette nouvelle directive sera publiée au Journal officiel de l’UE et entrera en vigueur vingt jours plus tard. L’application des règles démarrera entre 2024 et 2028 et aura lieu en quatre temps selon les types d’entreprises.
« L’Europe est en train de montrer au monde entier que l’on peut effectivement faire en sorte que la finance, au sens étroit du terme, ne gouverne pas toute l’économie mondiale. » (Pascal Durand)
M1 DGCC
Un nouveau tribunal spécialisé pour les crimes d’agression commis par la Russie en Ukraine ?
Après des mois de réclamation de la part du président ukrainien Volodymyr Zelensky, la création d’un tribunal spécialisé pour enquêter et juger les crimes d’agression commis par la Russie en Ukraine est enfin envisagée. En effet, le 30 novembre dernier, soit 9 mois après le début du conflit, Ursula Von der Leyen a annoncé que la Commission, soutenue par les Nations unies, souhaitait créer un tel tribunal spécialisé. Entre temps, plusieurs pays dont les 3 pays baltes ont apporté leur soutien à cette initiative. La cheffe exécutive européenne souligne notamment que « la Russie doit payer pour ses crimes atroces, notamment pour son crime d’agression envers un Etat souverain ». Il y aurait eu en effet, plusieurs dizaines de milliers de civils ainsi qu’une centaine de milliers de militaires tués depuis le début de l’invasion de l’Ukraine.
La Cour pénale internationale, quant à elle, enquête déjà sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre qui auraient pu être commis en Ukraine mais puisque la Russie n’est pas signataire du traité instituant la Cour, celle-ci ne peut pas engager des poursuites pour l’agression en Ukraine, ce qui explique l’optique d’un nouveau tribunal. Cependant, les hauts dirigeants russes, soit le président russe, son Premier ministre et le ministre des Affaires étrangères, bénéficieront d’une immunité pénale.
Cependant, la création d’un tel tribunal rencontrera des obstacles et ce, en raison du fait que la Russie est membre permanent du Conseil de sécurité des Nations unies. Or, la proposition doit bénéficier du soutien des Nations Unies, en passant par le vote du Conseil de Sécurité, et la Russie s’y opposera sans doute. Ensuite, la proposition devrait techniquement passer devant l’Assemblée générale des Nations unies.
Ursula Von der Leyen met un point d’honneur sur l’importance du soutien des Nations Unies, ainsi que du soutien de la communauté internationale pour la création de ce tribunal qui serait « hybride » et qui jugerait en vertu du droit ukrainien. Les Pays-Bas ont informé qu’ils souhaitaient que, tout comme la Cour pénale internationale, le tribunal spécialisé soit sur leur territoire.
La perspective de la création d’un tribunal spécialisé a naturellement suscité des réactions de la part des russes, notamment du porte-parole de la présidence russe, Dmitri Peskov : « en ce qui concerne ces tentatives de créer des tribunaux, elles n’auront aucune légitimité, nous ne les accepterons pas et nous les condamnerons ». Pour l’heure, la création de ce tribunal est incertaine.
M1 DEDH
Migrations : une Europe divisée qui laisse craindre le pire quant à la protection des droits humains
Vendredi 25 novembre dernier, une réunion extraordinaire du conseil « Justice et affaires intérieures » réunissait les différents ministres de l’Intérieur européens pour discuter de « la situation actuelle le long de toutes les routes migratoires ». Le plan d’action décidé à l’issue de cette réunion a finalement pour objectif la prévention des départs et l’amélioration des retours.
Toutefois, plusieurs points ont été critiqués. L’ONG Médecins Sans Frontières a notamment souligné son inquiétude vis-à-vis des missions de recherche et de sauvetage attribuées aux pays tiers. Le plan d’action de la Commission vise clairement à renforcer la coopération avec les pays d’Afrique du Nord — dont le Maroc, la Tunisie, l’Égypte et la Libye. Les dangers de cette coopération sont cependant évidents si l’on revient sur ce qui s’est déjà produit en Libye. Depuis l’accord mis en place en 2017 avec l’Italie, de véritables centres de détention y ont été mis en place. Ces derniers se sont avérés être des lieux de violations de droits humains : maltraitance, torture et autres traitements dégradants s’y sont déroulés.
Cette question est d’autant plus prégnante au vu de la récente crise de l’ « Ocean-Viking ». En effet, si le conseil s’inscrivait dans un contexte général de très forte hausse des entrées irrégulières dans l’UE depuis le début de l’année, il répondait surtout à cette crise humanitaire et diplomatique qui s’est déroulée il y a seulement trois semaines, opposant la France et l’Italie. Pour rappel, le navire humanitaire a erré pendant trois semaines en mer avant de finalement accoster à Toulon vendredi 11 novembre permettant ainsi le sauvetage de 234 personnes, dont 57 enfants. En cause, la politique du nouveau gouvernement italien d’extrême droite de Giorgia Meloni, qui a engagé un bras de fer avec un certain nombre de bateaux d’ONG qui secourent les migrants traversant la Méditerranée. Un tel climat laisse inévitablement penser au pire pour les mois à venir.
Face à l’urgence, ce conseil extraordinaire des 27 États membres met encore une fois en lumière l’échec d’une entente, pourtant nécessaire, au niveau européen relative à la mise en œuvre des droits humains dans la politique migratoire.
M2 DEDH
SEMAINE DU 21 NOVEMBRE
Budget record et nouveaux astronautes : l’Agence spatiale européenne (ESA) décide de renforcer son « indépendance stratégique »
Ce mercredi 23 novembre, l’Agence spatiale européenne (ESA) a voté un budget décisif et a dévoilé sa nouvelle promotion d’astronautes, pour que l’Europe maintienne son statut dans le domaine spatial. Pour les trois prochaines années, les 22 pays membres de l’ESA ont décidé de leurs programmes et financements, s’élevant à 17 milliards d’euros. Pour le directeur Josef Aschbacher, l’effort demandé en pleine crise économique est « immense » mais « nécessaire » pour rester dans la course, notamment face aux géants que sont les Etats-Unis et la Chine qui investissent massivement dans le spatial et l’exploration, mais également pour faire face à la multiplication des acteurs privés tels que SpaceX. Ces investissements concerneront l’observation de la Terre pour mesurer l’impact du réchauffement climatique, le transport spatial, le lanceur Ariane ainsi que l’exploration humaine et robotique de l’espace.
Concernant les lanceurs, sujet déterminant pour un accès autonome à l’espace, les négociations sont ardues. En effet, la souveraineté européenne est fragilisée par la guerre en Ukraine et les retards d’Ariane 6 (considérée comme la riposte à SpaceX). Le domaine des lanceurs est régulièrement une source de conflits entre différents pays, notamment l’Allemagne, la France et l’Italie. Pour apaiser les tensions, ces trois principaux contributeurs de l’ESA se sont mis d’accord pour garantir l’exploitation d’Ariane 6 et de sa petite sœur Vega-C, grande avancée pour l’Europe spatiale. Néanmoins, les discussions sur les futurs satellites visant à mesurer l’impact du réchauffement climatique s’annoncent plus longues que prévu.
Enfin, dès son budget adopté, l’ESA a dévoilé sa nouvelle promotion d’astronautes qui succède à celle de 2009, dont faisait partie Thomas Pesquet. Cinq personnes ont été choisies parmi plus de 22 000 candidats après un long processus de sélection, dont la française Sophie Adenot, qui pourrait faire partie des lauréats appelés à voler en orbite dans la Station spatiale internationale (ISS). De plus, pour la première fois, l’ESA présentera des astronautes porteurs d’un handicap physique pour mener avec eux une « étude de faisabilité » sur un séjour dans l’espace.
M1 DEDH
La directive « Women on Board », le nouveau moyen de favoriser la représentation du sexe sous-représenté dans les grandes entreprises cotées en bourse de l’UE
Il est établi que les femmes rencontrent plus de difficultés à accéder aux postes à responsabilité, ce qui conduit à une représentation déséquilibrée des hommes et des femmes au sein des grandes entreprises. Aux fins d’améliorer cela, certains pays ont pris des initiatives. La France, par exemple, a adopté en janvier 2011 une loi Copé-Zimmermann afin d’instaurer un quota de femmes et d’hommes à respecter au sein des entreprises. A la même période, la Commission avait effectivement pu remarquer que seulement 13,7% des sièges d’administrateurs des grandes entreprises de l’Union européenne étaient occupés par des femmes.
C’est pourquoi en 2012, la Commission a proposé d’instaurer un quota minimum du sexe sous-représenté dans les conseils d’administration des grandes entreprises de l’Union. Néanmoins, cette proposition a été bloquée au Conseil pendant près de dix ans, jusqu’à ce qu’elle soit définitivement adoptée mardi 22 novembre dernier.
Cette directive impose donc un minimum de 40% de personnes du sexe sous-représenté aux postes d’administrateurs non exécutifs ou un minimum de 33% pour tous les postes d’administrateurs dans toutes les grandes entreprises cotées en bourse de l’Union européenne de plus de 250 salariés. Les entreprises ont jusqu’à juillet 2026 pour s’y conformer. Cependant, les Etats membres conservent la liberté de choisir les sanctions dissuasives et proportionnées qu’ils souhaitent appliquer en cas de non-respect, telles que des amendes. Le Parlement européen, dans son communiqué de presse, parle même de sanctions pouvant aller jusqu’à la dissolution du conseil d’administration par une autorité judiciaire. En raison des réticences de certains, le Parlement souligne que le mérite restera le premier critère de nomination pour ces postes.
Un point d’honneur est mis sur la transparence puisque les entreprises concernées devront communiquer, une fois par an, des informations sur la mise en œuvre de la directive, et elles seront tenues d’apporter des explications en cas d’échec. Ces informations devront par ailleurs être publiées sur le site internet de l’entreprise pour qu’elles soient accessibles au plus grand nombre.
Malgré une prise de conscience collective de la part des Etats membres, qui a permis d’avoir 30,6% de femmes à ces postes en 2021, l’adoption de ce texte était nécessaire pour changer les choses dans les Etats les plus inertes, tels que Chypre ou encore l’Estonie (moins de 10%). Néanmoins, même si cette mesure permet, selon Evelyn Regner, de soulever le principal obstacle à l’accès aux postes à responsabilité pour les femmes, des évolutions sont encore en perspective puisque moins d’un PDG d’entreprise sur dix, dans les pays de l’Union européenne, est une femme.
M1 DEDH
Guerre en Ukraine : le Parlement européen qualifie la Russie d’ « État soutenant le terrorisme »
Par une résolution du 23 novembre 2022, le Parlement européen a qualifié la Russie d’ « État soutenant le terrorisme ». Une telle décision a été prise dans le contexte des derniers développements de la guerre d’agression brutale de la Russie contre l’Ukraine, et est justifiée par la nécessité d’adopter un cadre juridique européen. Dans cette même résolution, l’Union européenne (UE) invite d’ailleurs le Conseil à inclure le tristement fameux « groupe Wagner », ainsi que d’autres milices et groupes armés financés par la Russie, sur la liste de l’UE en matière de terrorisme.
La portée de cette mesure ne reste toutefois que symbolique. En effet, il ne ressort pas des compétences de l’Union de désigner officiellement des États comme commanditaires du terrorisme et donc de prendre en compte des mesures restrictives qui vont de pair. Une telle compétence incombe aux États membres, notamment à travers le Conseil européen. Ce dernier peut ainsi mettre en place le cadre juridique véritablement contraignant qui permettrait de sanctionner Moscou en inscrivant la Russie, ainsi que les entités paramilitaires qu’elle mandate, sur la liste de l’UE en matière de terrorisme.
L’inscription sur cette liste doit prendre en compte notamment deux éléments : le lancement d'enquêtes ou de poursuites concernant un acte terroriste ou la tentative visant à commettre ou faciliter un tel acte ; ainsi que la condamnation pour de tels faits de l’État concerné. On peut donc considérer que cette inscription est fort probable au vu des exactions commises par les autorités russes sur le territoire ukrainien.
Toutefois, l’inscription sur cette liste aurait « des implications profondes sur les relations de l’UE avec la Russie », pour reprendre les termes du communiqué de presse du Parlement européen. En outre, ni l’administration américaine, ni les Nations-Unies n’emploient ce terme de « terroriste » pour qualifier la Russie. Les implications politiques d’une telle désignation font donc craindre que les États européens restent réticents à agir malgré l’urgence de la situation.
De telles conséquences diplomatiques n’ont cependant pas empêché plusieurs États de considérer le régime russe comme « terroriste » — Estonie, Lituanie et Lettonie. À cela s’ajoute l’invitation de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, en octobre dernier, à inviter les 46 pays membres de l’organisation à faire de même, ce qui devrait encourager les États européens à agir en ce sens.
M2 DEDH
Dans le cadre du dialogue Belgrade-Pristina, l’Union européenne souhaite apaiser les tensions
Au cœur des tensions au sein de l’Europe, le Kosovo et la Serbie font encore parler d’eux avec la « guerre des plaques d’immatriculation ».
Ce lundi 21 novembre, Josep Borrell, Haut représentant de l’UE pour les affaires étrangères et la Politique de sécurité, a convoqué une réunion d’urgence entre le Kosovo et la Serbie suite au rapprochement de la date limite pour le changement des plaques d’immatriculation au Kosovo. Ce dernier leur demande de remplir leurs obligations dans le cadre du dialogue facilité par l’UE. Il mentionne notamment que « nous sommes très inquiets en ce qui concerne la situation des Balkans occidentaux ». Comme expliqué dans de précédentes brèves, la situation perdure et inquiète la communauté européenne.
Ravivant les tensions avec la minorité serbe du Kosovo, un plan par étapes est mis en œuvre depuis le 1er novembre 2022 à Pristina pour la réimmatriculation des voitures portant des plaques d’immatriculation serbes illégales. Ces tensions sont aussi la conséquence d’un non-respect des institutions kosovardes de la part de cette minorité serbe, qui ne manque pas de faire appel au Président serbe, Aleksander Vucic, pour leur venir en « aide ». Les dirigeants de l’UE craignent que cette situation entraîne un retour dans la violence ethnique qu’a connu la région.
Le Vice-premier ministre kosovar, Besnik Beslimi, a déclaré qu’aucune solution n’avait encore été trouvée concernant les plaques d’immatriculation. Josep Borrel souligne notamment que ces tensions « atteignent un niveau très, très dangereux ». C’est la raison pour laquelle des agents de police européens sont encore présents dans la région et effectuent notamment des patrouilles dans le nord du Kosovo après un grand nombre de démissions de juges, de procureurs, d’agents de police, issus de la minorité serbe, à cause de cette situation.
Quel rôle ont ces agents de police européens ? Ils sont surtout présents pour combler le vide sécuritaire laissé dans la région et ne peuvent donc procéder à des arrestations. Le gouvernement serbe, de son côté, menace d’un conflit si aucune solution n’est trouvée, tout en refusant de se présenter à la réunion convoquée par l’UE.
M2 DEDH
Les négociateurs s’accordent sur une version ambitieuse de la future directive sur le devoir de vigilance, malgré les réticences de la France
Le 25 novembre dernier, suite à des mois de débats au sein du Parlement, les États membres ont fait un grand pas en avant concernant le projet de directive proposé par la Commission en février dernier.
Les négociateurs se sont en effet accordés sur une version à l’approche générale et ambitieuse, alors que la France plaidait elle en faveur d’une directive limitée à la chaîne d’approvisionnement et excluant le secteur bancaire.
En ce sens, elle refusait notamment que les entreprises puissent être tenues responsables des actions de leurs clients en aval. De plus, la France s’opposait à l’idée selon laquelle les banques pourraient être tenues de vérifier si l’argent prêté pouvait financer des activités susceptibles d'entraîner des violations des droits fondamentaux, ou de porter atteinte à l’environnement.
Or, de nombreux experts ont pu souligner ces derniers mois le caractère crucial de l’inclusion du secteur financier dans le texte, afin de promouvoir une économie européenne durable.
La présidence tchèque du Conseil a tout de même décidé d’aller de l’avant et soumettra cet accord au Conseil des ministres de l’Industrie le 1er décembre prochain. Il devra alors être soutenu par au moins 15 des 27 ministres présents, représentant a minima 65% de la population européenne.
La question de savoir si la France tentera un blocage afin d’éviter la validation de cette version par le Conseil des ministres reste jusque-là en suspens.
M2 DEA
Les eurodéputés exhortent les institutions européennes pour une évolution rapide du pacte européen sur la migration et l’asile
Le projet de réforme du pacte sur la migration et l’asile est lancé depuis septembre 2020, néanmoins, peu de progrès sont observés à ce jour. A la lumière des crises migratoires présentes et futures, le Parlement européen fait pression sur les institutions pour que les discussions permettent de trouver rapidement un accord. Si les institutions espèrent que le pacte sera approuvé avant les élections européennes de 2024, le président du Parti populaire européen (PPE), Manfred Weber, s’est exprimé sur l’opportunité de trouver un compromis avec l’actuelle présidence tchèque.
Jusqu’alors, les négociations ont rencontré plusieurs obstacles notamment sur les questions relatives au mécanisme de solidarité volontaire, mettant en œuvre la relocalisation des personnes migrantes. En outre, les récentes tensions diplomatiques franco-italiennes, ont, à nouveau, ralenti les négociations. Le refus de la première ministre italienne d’accueillir le navire de secours de l’ONG Ocean Viking a ravivé les tensions à propos de la question migratoire. L’eurodéputé italien Sandro Gozi déplore une « bataille idéologique à des fins internes, en s’isolant de l’Europe » de la part de Madame Meloni, en ajoutant que, mener des politiques solitaires « n’est jamais une bonne chose en Europe, pour n’importe quel pays ».
Toutefois, le président du PPE insiste sur la nécessité de s’accorder sur « un mécanisme de solidarité au niveau de l’UE pour les situations extraordinaires ». En effet, la crise migratoire de 2015, la guerre en Ukraine, ou encore le récent pic d’arrivées de migrants aux frontières de l’Union, sont autant de facteurs justifiant l’urgence d’une réforme déjà très attendue. Pour parvenir à des solutions rapides face aux flux actuels, M. Weber propose de renforcer les accords extérieurs à l’instar de celui passé avec la Turquie. Cet accord montre toutefois de graves violations des droits de l’Homme et de l’asile. Le renfort de Frontex est également demandé par le représentant du PPE. Or, l’agence européenne de surveillance des frontières fait toujours face aux accusations de fraude lancées en 2020, mais aussi aux allégations de refoulement illégaux. Pour ces raisons, le renouvellement du budget promis à Frontex a été refusé par le Parlement européen en octobre 2022.
Du côté des lois internes, le chancelier Olaf Scholz a annoncé, ce lundi 28 novembre, la révision de la politique migratoire nationale, en affirmant vouloir « offrir de meilleures possibilités d’éducation et de formation » pour les personnes migrantes, soulignant le besoin pour la République fédérale « de travailleurs qualifiés venant de l’étranger ». Ainsi, alors que les statistiques prévoyaient une inquiétante diminution de la population d’ici 2024, les nouvelles politiques migratoires ont permis à la situation démographique allemande de rapidement se stabiliser.
M2 DEDH
Le Conseil des ministres réduit les ambitions de la proposition de règlement visant à accélérer le développement des énergies renouvelables en Europe
Le 24 novembre dernier, le Conseil des ministres de l’Energie s’est réuni en vue de l’adoption d’une nouvelle version de proposition de règlement temporaire d’urgence pour l’accélération du déploiement des sources d’énergie renouvelable. Cette nouvelle version vient manifestement réduire les ambitions de la proposition initialement soumise par la Commission le 9 novembre.
En effet, celle-ci est venue notamment réduire la « présomption d’intérêt public majeur » accordée aux projets de production d’énergies renouvelables (Art 2), permettant aux États membres de limiter les nouvelles mesures de simplification à certaines parties de leurs territoires et/ou à certains types d’installations.
Les ministres se sont de plus accordés pour limiter la simplification des procédures d’autorisation administrative des projets de production et de stockage de l’énergie solaire (Art 3), et ont supprimé du texte le régime d’autorisation tacite d’installation d’équipements d’énergie solaire d’une capacité inférieure ou égale à 50 kW par des auto-consommateurs (Art 3).
Le règlement reste encore à être adopté de façon définitive et s’appliquera, le cas échéant, de façon immédiate et directe dans tous les États membres pour une durée d’un an à compter de son entrée en vigueur.
M2 DEA
SEMAINE DU 14 NOVEMBRE
L’alerte de la BCE sur un risque financier : une probable récession dans la zone euro
Malgré la remontée du CAC 40 de 17% en octobre et que l’euro ait gagné 8% par rapport au dollar, cet ensemble apparaît comme une façade cachant les problèmes économiques européens. En effet, ce mercredi 16 novembre 2022, à l’occasion d’une conférence de presse, Luis de Guindos, vice-président de la Banque centrale européenne (BCE), alerte sur un risque financier important pour la stabilité de la zone euro : « Nous estimons que les risques sur la stabilité financière ont augmenté, tandis qu’une récession technique est devenue plus probable ».
Comme l’indique l’administrateur de la BCE, la hausse de l’inflation et le ralentissement économique se font ressentir sur les ménages et les entreprises. Cela s’explique notamment par l'enchaînement de deux trimestres de croissance négative du produit intérieur brut (PIB). L’inflation de l’euro a également atteint un record dans l’Union européenne : 10,7% en l’espace d’un an. De plus, l’augmentation drastique des coûts de l’énergie met davantage de pression sur les acteurs économiques. Luis de Guindos conclut que si la situation continue de se détériorer, l’Union risque d’apercevoir « une augmentation de la fréquence de faillites d’entreprises, en particulier pour celles à forte intensité énergétique ». Les gouvernements, de leurs côtés, essayent d’apporter un soutien fiscal aux entreprises et aux ménages pour faire face à la crise énergétique mais il n’en demeure pas moins que la pandémie de Covid-19 a déjà conduit à des dettes publiques élevées. Pour le vice-président de la BCE, l’objectif principal est de maintenir la « stabilité des prix ».
M2 DEA
Le rejet de « l’asile à la carte » : fondement d’un accord entre la Serbie, la Hongrie et l’Autriche !
Ce mercredi 16 novembre est signé à Belgrade, un protocole d’accord sur le refoulement des migrants illégaux loin des frontières extérieures de l’Union européenne par les dirigeants de la Serbie, de l’Autriche et de la Hongrie. L’objectif de cet accord serait alors d’empêcher les demandeurs d’asile de choisir les pays dans lesquels ils demandent l’asile mais il y est ajouté également de lutter contre l’immigration clandestine, le terrorisme et le crime organisé.
Le Président de la Serbie, M. Vucic, a déclaré vouloir renforcer la présence policière dans la région du sud de la Serbie, à la frontière avec la Macédoine du Nord suite à la signature de cet accord. Il convient de noter que ni la Serbie ni la Hongrie ne sont trop populaires au sein de l’Union européenne ces derniers temps en raison de leur soutien politique à la Russie. Par ailleurs, la Hongrie accueille des réfugiés d’Ukraine, argument qu’elle utilise en sa faveur, toutefois il a été remarqué que peu font le choix de rester dans ce pays en raison des liens qu’il entretient avec le gouvernement russe.
Porte d’entrée de l’Europe pour les migrants ayant traversé la route des Balkans occidentaux, l’Autriche mais aussi la Serbie, utilisés donc comme pays de transit par les migrants, sont confrontés à ces demandeurs d’asile. La Serbie bénéficiera de l’aide de ces deux États afin de « patrouiller » à la frontière avec la Macédoine du Nord. Le Premier ministre autrichien, Kerl Nehammer déclare que « la migration illégale ne devrait pas être gérée, elle devrait être stopée ». L’État de droit et les conditions d’accueil des migrants en Hongrie ne sont pas une première, il y a des inquiétudes de la part des autres États membres de l’Union quant au respect des procédures et des droits de l’Homme, les partis conservateurs dans ces États faisant notamment pression pour mettre fin à « l’asile à la carte ».
Concernant la Serbie, pays candidat à l’UE depuis 2012, le président Vucic avait promis que sa politique notamment des visas s’alignerait sur celle de Bruxelles en commençant par la révocation des visas imposés aux ressortissants de la Tunisie, du Burundi ou encore de l’Inde. Pourtant, les principaux « utilisateurs » de la route des Balkans occidentaux ne sont pas les personnes exemptées de visa mais la plupart sont originaires d’Afghanistan et de Syrie.
M2 DEDH
Le constat inquiétant du Parlement européen à propos de l’interdiction de l’avortement en Pologne
Jeudi 17 novembre, une conférence de presse s’est tenue au Parlement européen. Ce rendez-vous fut l’occasion pour les commissions des droits des femmes (FEMM) et des libertés civiles (LIBE), d’entendre des experts ainsi que la famille de la première victime connue de l’interdiction de l’avortement en Pologne.
Pour rappel, le jeudi 22 octobre 2020, le Tribunal constitutionnel polonais valide l’interdiction de l’interruption volontaire de grossesse (IVG) dans le cas d’une « malformation grave et irréversible » du fœtus ou d’une « maladie incurable ou potentiellement mortelle ». Il s’agissait de l’un des derniers motifs valables pour accéder à l’IVG. Cet arrêt est ainsi venu condamner quasi-entièrement le recours légal à l’avortement.
Le député polonais et président de la commission FEMM, Robert Biedroń, a dressé le constat préoccupant selon lequel, en Pologne « 6 femmes sont mortes en 2022 parce qu’elles n’ont pas interrompu leur grossesse ». Ce triste bilan résulte d’un rapport de mission menée par les deux commissions du Parlement européen précitées, afin de dépeindre la situation actuelle en Pologne 2 ans après l’arrêt consacrant l’interdiction. Ce rapport met en lumière plusieurs réalités.
Tout d’abord, les associations polonaises soulignent un manque absolu d’accès aux soins pour les femmes en Pologne qui nécessitent d’avoir recours à une IVG pour des raisons médicales, pour des grossesses résultant de viol ou simplement parce qu’elles le souhaitent. Le témoignage d’une proche de l’une des victimes de cette législation, Izabela Sajbor, rappelle le danger de cette situation. Izabela est décédée d’une septicémie, à l’hôpital, causée par des contractions prématurées alors que l’embryon était atteint d’une maladie rare entrainant des chances de survie quasi-nulles. Tous les médecins contactés par la victime ont refusé de pratiquer une IVG.
De plus, Kamila Ferenc, avocate pour la Fondation des femmes, a également mis en évidence l’une des graves conséquences de cette interdiction. En effet, de plus en plus d’enfants naissent avec une maladie rare et meurent peu après leur naissance.
Enfin, le président de la commission FEMM a expliqué que la Pologne avait mis en place des registres permettant aux autorités de suivre les grossesses. Ainsi, si une résidente polonaise souhaite avorter à l’étranger, elle risque une sanction pouvant aller jusqu’à la peine d’emprisonnement.
Tandis que le Parlement européen a appelé, en juillet dernier, à inclure le droit à l’avortement dans la Charte des droits fondamentaux de l’UE, la directrice régionale du réseau européen pour la planification familiale a sommé l’institution européenne de « continuer à faire pression sur le gouvernement polonais et (d’) utiliser tous les outils dont il dispose, ou d’autres femmes mourront ».
M2 DEDH
Face à une COP27 jugée décevante, l’UE s’engage à financer la sortie du charbon en Indonésie en marge du G20
La COP27 s’étant terminée le 20 novembre, après plus de deux longues semaines de négociations, elle aura finalement permis aux États de s’accorder sur l’urgence d’une réduction imminente des émissions de gaz à effet de serre - sans pour autant parvenir à un consensus concernant de nouvelles ambitions chiffrées. Les pays ont toutefois conclu un accord historique pour l’établissement d’un fond d’aides aux pays pauvres touchés par les dégâts climatiques. Or, cet accord demeure volontairement vague sur certains points restant à éclaircir au cours de la prochaine COP, dont la question des contributeurs, le plus souvent à l’origine de discordes entre pays développés et pays en développement.
En parallèle, l’Union européenne, les Etats Unis, la France et l’Allemagne ont semble-t-il éprouvé de moindres difficultés pour conclure un accord de financement conjoint, à hauteur de 20 milliards de dollars, visant à assister l’Indonésie dans sa sortie du charbon. En effet, celui-ci demeure la première source énergétique du pays et représentait 62% du bouquet électrique de l’archipel en 2020, que l’Indonésie s’engage à rendre neutre en carbone d’ici 2050.
Pour remplir ses engagements pris dans le cadre de ce nouveau Partenariat pour une Transition Énergétique Juste (PTEJ), il s’agira en premier lieu pour le gouvernement indonésien de réduire rapidement ses subventions favorables à l’approvisionnement en charbon.
Ces financements ont alors pour objectif de favoriser la transition énergétique en accompagnant les plus vulnérables face à ses potentiels effets négatifs. La présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, espère en ce sens que l’Indonésie devienne dans un futur proche un acteur majeur du développement des énergies renouvelables.
C’est la première fois que le G20 a de manière aussi claire pris position sur la sortie du charbon, comme l’a souligné Emmanuel Macron durant son discours donné devant les représentants des États membres du G20, dans un contexte d’instabilité énergétique et de ralentissement économique global.
M2 DEA
SEMAINE DU 7 NOVEMBRE
Définir l’intelligence artificielle : le nouveau défi de l’Union européenne
En avril 2021, la Commission a présenté un paquet de mesures concernant l’intelligence artificielle (IA), notamment avec une volonté d’avoir une approche européenne sur le sujet, une coordination entre les Etats membres et une harmonisation des dispositions en la matière au travers d’un règlement. En octobre 2022, les questions épineuses portant sur la reconnaissance faciale et sur le champ d’application du règlement avaient été abordées. Le 9 novembre 2022, la définition de l’IA, ainsi que la mise en œuvre du règlement qui lui est relatif, ont été au cœur des débats politiques européens.
La modification la plus importante a notamment portée sur la place de la définition de l’IA. Initialement prévue en annexe, cette dernière pouvait faire l’objet de modifications ultérieures par la Commission. Désormais, la définition de l’IA a été inscrite dans un article de telle sorte à être pérenne, comme le souhaitaient les co-rapporteurs. A ce titre, trois conditions cumulatives ont été ajoutées à la définition : l’IA doit être capable de recevoir des données venant de l’Homme ou d’une machine, raisonner afin d’atteindre un ensemble donné d’objectifs par le biais de l’apprentissage et de la modélisation et générer des résultats influençant l’environnement réel ou virtuel avec lequel elle interagit.
Cette définition sera, sans doute, l’objet de discussion car les eurodéputés ne se sont pas mis d’accord sur ce point. Concernant la gouvernance de l’IA, les co-rapporteurs ont proposé la création d’un bureau avec un rôle central, pouvant rendre des décisions contraignantes en cas de conflits entre les autorités nationales compétentes. Ce système est inspiré de la structure mise en place notamment pour le règlement général pour la protection des données (RGPD). Le 18 novembre 2022, le Conseil de l’UE va formaliser sa position sur le règlement de l’IA, ce qui risque de pousser les eurodéputés à trouver un accord sur les différents points.
M2 DEA
Scandale Predator : le projet de rapport d’enquête accule le gouvernement grec et attise les tensions au sein du Parlement européen
Début novembre, la commission d’enquête sur les logiciels espions (PEGA) lancée par le Parlement européen se rendait à Athènes, dans le but de déterminer si l’utilisation du logiciel espion Pegasus avait ou non porté atteinte au droit européen et aux droits fondamentaux. Pressant la Grèce d’enquêter sur ce Watergate d’envergure, la PEGA a finalement présenté son projet de rapport la semaine dernière. Or, il semblerait que celui-ci reste à l’état de projet au vu des tensions qui minent les eurodéputés sur le sujet.
Le projet de rapport, présenté par l’eurodéputée libérale néerlandaise Sophie in ’t Veld, fustige le gouvernement grec pour son rôle dans l’utilisation du logiciel Pegasus. En effet, ce rapport répond notamment au silence d’Athènes et à l’allocution télévisée du Premier ministre Kyriákos Mitsotákis. S’il a admis la présence du logiciel en Grèce, il a toutefois nié toute utilisation présumée par les autorités gouvernementales. En effet, selon lui, seules des sociétés privées en ont fait usage.
Face à un tel discours, le projet de rapport accule le gouvernement. On peut notamment y lire que « L’hypothèse d’acteurs privés derrière les attaques Predator est d’ailleurs très peu plausible, car elle n’expliquerait pas le choix des cibles. ». La PEGA fait même état d’inquiétudes quant au caractère démocratique des élections à venir, rappelant l’impérieuse nécessité d’agir rapidement « afin de ne pas jeter le moindre doute sur l’intégrité des élections de 2023 ».
En réponse à ce rapport accusateur, l’eurodéputée grecque Ánna-Michelle Assimakopoúlou (parti Néa Dimokratía) accusait alors la rapporteuse d’avoir commis un « mini-coup d’État parlementaire ». Elle a même accusé Sophie in ’t Veld d’avoir opté pour un discours qui ne reflétait pas l’opinion majoritaire de la PEGA. En effet, ces conclusions sur le rôle du gouvernement grec ne semblent pas faire l’unanimité au sein du Parlement européen. Si, comme le confiait un eurodéputé au journal Euractiv, les Verts, la GUE de gauche et les Socialistes soutiennent ce positionnement critique, la rapporteuse pourrait cependant faire l’objet de pressions.
Celles-ci viendraient surtout du Parti populaire européen (PPE) afin de sauver comme il se peut le gouvernement grec en minimisant son rôle compromettant dans cette affaire. Ainsi, Jeroen Lenaers, président de la commission PEGA, a déclaré que le rapport présenté n’était que provisoire et que tous les membres de la commission pourront encore l’amender.
Par conséquent, on ne peut qu’espérer que de telles tensions n’entraveront pas le travail de la PEGA, et in fine l’adoption d’un rapport objectif qui saura identifier le rôle joué par le gouvernement grec dans cette affaire.
M2 DEDH
La Commission présente un règlement attendu sur les locations de courte durée
Initialement prévu pour juin 2022, une proposition visant à règlementer le marché des locations de courte durée (LCD) a finalement été présentée par la Commission le 7 novembre dernier. Ce règlement fait suite aux négociations, ayant eu lieu durant avril à propos du Digital Service Act (DSA), durant lesquelles la Commission avait évoqué le sujet de ce marché et la nécessité d’encadrer l’activité des plateformes dominantes (notamment AirBnB et Booking.com).
La Commission souhaite mettre en place un cadre pour remédier au manque de transparence que ce marché peut abriter. En effet, constatant une croissance importante de l’utilisation des plateformes de location de courte durée, la Commission note le « manque d’informations fiables […] telles que l’identité de l’hôte, l’endroit où ces services sont offerts et leur durée, ce qui complique l’évaluation par les autorités de l’impact [des LCD] ». Les tentatives de régulation entamées par les autorités locales, en vue de faire appliquer les règles existantes, ont montré les limites de ces dernières et les lacunes du droit de l’Union face à la popularité grandissante de ces plateformes. Ainsi, la proposition souhaite mettre en place des obligations visant les hôtes, les plateformes et les autorités locales afin d’harmoniser le partage des informations et conférer à l’Union un contrôle complet de la règlementation du secteur.
Dès lors, le règlement prévoit la mise en place d’une procédure d’enregistrement. L’hôte serait alors tenu de fournir plusieurs informations à propos du logement qu’il propose et de son activité, notamment s’il est professionnel. A la suite de cet enregistrement, un identifiant lui sera octroyé permettant aux plateformes, ainsi qu’aux autorités locales et européennes, de recenser et contrôler les locations proposées.
Enfin, le règlement évoque la question du partage des données. La Commission propose la mise en place d’un « guichet digital unique » dont l’ensemble des Etats membres devra être doté. Celui-ci sera permettra de recenser les données transmises mensuellement par les grandes plateformes de LCD. Une souplesse est accordée aux plateformes abritant moins de 2.500 logements puisqu’elles ne seront soumises à cette obligation de transfert que tous les trois mois. L’objectif de cet instrument est de contrôler l’existence de locations illicites, de sécuriser le public (qui accédera à certaines informations via un site web national) et de suivre l’évolution en vue d’un futur espace européen de données pour le tourisme.
M2 DEDH
SEMAINE DU 31 OCTOBRE
Les passeports dorés et Malte : l’obtention de la nationalité maltaise d’un homme en lien avec Pegasus
Tout d’abord, qu’est-ce que Pegasus ? Pegasus est un logiciel espion qui a pour but d’attaquer les smartphones. Ce logiciel a été conçu et commercialisé par l’entreprise israélienne NSO Group en 2013. Récemment, un scandale a frappé l’Espagne par rapport à ce logiciel. En effet, la directrice des services secrets en Espagne a été destituée notamment lorsqu’on s’est aperçu que Pegasus avait mis sur écoute le premier ministre espagnol.
Par ailleurs, si l’on contextualise, le 30 septembre 2022, l’Union européenne (UE) a traduit en justice Malte pour ses propositions et ventes de « passeports dorés ». Ces derniers permettent à une personne d’acquérir la nationalité du pays qui les vend, moyennant un investissement dans ce pays ou une contribution financière. Les passeports dorés existent aussi pour les titres de séjour sous la dénomination de « visas dorés ».
Ce système fait l’objet de beaucoup de controverses à l’échelle européenne et toute l’attention est portée sur les passeports dorés accordés par Malte. Ces passeports font l’objet de nombreuses convoitises car c’est le seul pays de l’UE qui les délivre encore (la Bulgarie et Chypre ont dû arrêter). Obtenir un passeport européen est le moyen d’obtenir la liberté de circulation dans l’UE, avantageuse pour de nombreuses personnes. Depuis 2013, Malte a récolté plus de 1,1 milliard d’euros avec cette pratique.
Aujourd’hui, la délivrance de passeports dorés maltais est une nouvelle fois dénoncée au Parlement européen mais elle a cette fois-ci une spécificité. En effet, un des passeports délivrés concerne Anatoly Hurgin, directement en lien avec NSO Group et qui a en charge le développement de Pegasus à l’origine de l’espionnage de plus de 180 journalistes, de militants ainsi que de responsables politiques. Après avoir obtenu la nationalité maltaise, il a été inculpé pour fraude, blanchiment d’argent en Israël, ou encore pour escroquerie d’actionnaires aux Etats-Unis. En 2016, M. Hurgin s’était déjà vanté de pouvoir espionner toute personne par la simple détention de son numéro de téléphone. Le plus problématique est que lors de sa demande de passeport, une enquête était déjà ouverte contre lui et Malte lui a accordé la nationalité à 20 jours de résidence alors que le programme prévoit un minimum de 180 jours.
Cette délivrance a de quoi susciter les interrogations de l’UE notamment s’agissant des intérêts de Malte à accorder la nationalité à M. Hurgin. Cette affaire reste à suivre dans les prochains mois.
M2 DEDH
Double attentat sur le sol somalien causant 100 morts : l’UE « condamne fermement » cet acte
Ce samedi 29 octobre 2022, la Somalie, et plus particulièrement la ville de Mogadiscio, a été le théâtre d’un terrible évènement : un double attentat. Deux voitures piégées ont explosé sur une artère très fréquentée de la ville, causant au moins 100 morts. Cet attentat était dirigé contre le Ministère somalien de l’Education.
Le vice-président de la Commission européenne, Josep Borrel, a pris la parole en énonçant que l’UE « condamne fermement » cet acte. Le gouvernement somalien a imputé ce double attentat à un groupe terroriste islamiste somalien tristement célèbre, nommé Shebab. Dans un communiqué, le vice-président évoque les actes de barbarie commis par ledit groupe, il rappelle que le fait de diriger ces actes vers son propre peuple traduit de l’hypocrisie de leur idéologie. Ce groupe islamiste lié à Al-Qaïda mène un combat contre le gouvernement fédéral somalien qui a le soutien de la communauté internationale dans cette épreuve. Le processus pour défaire ce groupe est progressif. Il a été chassé des principales villes, dont Mogadiscio, en 2011. Cependant, ce dernier maintient son implantation dans les zones plus rurales et continue de perpétrer des attaques dans les grandes villes.
La lutte contre le terrorisme est un objectif primordial, le vice-président de la Commission rappelle donc l’engagement de l’UE à se tenir au côté du peuple somalien et à « obliger les responsables de ces attentats lâches et meurtriers à rendre des comptes », un engagement qui s’est vu accentué et renforcé pour faire suite à cette dernière attaque. Dans la communication précitée, la volonté de l’Union de lutter contre le terrorisme et de défaire le groupe Shebab a atteint son paroxysme.
L’Union est déjà présente sur le sol somalien grâce à la Mission de formation EUTM-S qui a pour objectif de renforcer le gouvernement fédéral de transition par le biais d’une activité de conseil militaire et d’entrainement de l’armée somalienne. L’EUTM-S a malheureusement été victime de l’attaque de l’un de leurs convois militaires par le Shebab en 2019. Le président du Conseil européen, Charles Michel, via Twitter, rappelle le positionnement de l’Union en tant que partenaire et soutien sans failles au processus de construction de l’État de Somalie, ce partenariat ayant pour but d’assurer la paix et la sécurité.
Les soutiens européen et international à la Somalie se voient renforcés par la force de ce terrible évènement.
M1 DEDH
Scandale Predator : la Commission parlementaire presse Athènes d’ouvrir une enquête
Au printemps dernier, éclatait le Scandale Predator. Ce Watergate grec a consisté en la surveillance du chef du parti d’opposition socialiste grec (PASOC), d’autres personnalités politiques et même de journalistes. L’envergure de cette affaire est d’ampleur considérable, notamment au vu des capacités du logiciel Pegasus utilisé, capable de lire toutes les données des téléphones infectés : enregistrer les appels, avoir accès aux mots de passe ou à l’historique de navigation Web.
Les personnes victimes de cette surveillance illégale accusent le gouvernement conservateur Néa Dimokratía, quand bien même ce dernier a affirmé ne pas avoir acheté de tels logiciels. En revanche, le gouvernement du pays a admis avoir mené des activités de surveillance légales par le biais des services secrets grecs, en restant silencieux quant aux raisons justifiant de telles activités.
Ce silence du gouvernement conservateur est d’autant plus criant au vu des nouvelles révélations apportées par les journaux To Vima et Ta Nea fin octobre. En plus des responsables politiques de l’opposition, un ancien ministre du parti Néa Dimokratía, ainsi que plusieurs hommes d’affaires, ont vu leur téléphone mis sur écoute. En outre, le rapport indique clairement que Grigoris Dimitriadis, chef des services secrets au moment des dites écoutes et qui a depuis démissionné, avait connaissance de ces activités d’écoutes illégales. Or, Dimitriadis se trouve être le chef de cabinet et neveu du premier ministre grec Kyriakos Mitsotakis. Par conséquent, si l’origine de ces activités illégales reste à établir formellement, il semble peu vraisemblable que le gouvernement grec ait été dans l’ignorance face à sa proximité évidente avec les services de renseignements qui ont mené ces écoutes.
Dans ce contexte, le Parlement européen a rapidement annoncé la création d'une commission d’enquête sur les logiciels espions (PEGA) afin de déterminer si l’utilisation du logiciel espion Pegasus a enfreint le droit européen et les droits fondamentaux. Une délégation s’est donc récemment rendue à Athènes avec pour objectif de demander des explications concernant le rôle de l’exécutif grec dans l’utilisation du logiciel espion.
Le 4 novembre dernier, la PEGA pressait finalement la Grèce d’ouvrir une « enquête urgente » sur cette affaire. Dans ce sens, la Cour suprême grecque a demandé le 6 novembre à ouvrir une enquête sur cette affaire. Une telle mesure semble primordiale pour rétablir la confiance envers le gouvernement grec. Au niveau européen, les retombées de cette affaire se feront également sentir puisque la PEGA vise, à terme, l’adoption d’une réglementation sur la vente et l’utilisation de tels logiciels d’espionnage, comme l’annonçait Moritz Körner, l’eurodéputé désigné à la vice-présidence de la commission d’enquête.
M2 DEDH
L’éventuel blocage de l’Union européenne concernant le projet nucléaire polonais
Le 30 octobre 2022, le gouvernement polonais refusait l’offre nucléaire faite par l’entreprise française EDF. En effet, les décideurs de Varsovie ont préféré la proposition de la société américaine Westinghouse Electric Compagny ; entreprise rachetée en 2006 par la firme japonaise Toshiba, spécialisée dans le nucléaire. L’établissement américain a été sélectionné pour un chantier de six réacteurs nucléaires se terminant en 2040.
Le choix polonais s’est basé notamment sur la différence de technologie : Westinghouse proposant des réacteurs AP1000 qui surpasse les réacteurs EPR (« European pressurized reactor ») de son concurrent français. Le conseil des ministres polonais a entériné cette décision en autorisant la construction de trois réacteurs pour un investissement global de 30 à 40 milliards d’euros, comme s’en est félicité Mateusz Morawiecki, président du Conseil des ministres, sur Twitter.
Cependant, l’eurodéputé et ancien Premier ministre, Lesvek Miller, remet en cause le projet. Il indique que la Commission européenne pourrait ralentir, voire bloquer, le programme nucléaire pour non-respect des règles de l’Union car « de tels investissements nécessitent une procédure de concurrence ». En d’autres termes, l’ancien Premier ministre laisse entendre que l’ouverture d’un appel d’offres formel serait primordiale. M. Miller enchaine en invoquant que le gouvernement polonais est en discussion pour un autre projet nucléaire avec des partenaires sud-coréens, à défaut de choisir des investisseurs de l’UE. Il conclut en disant que l’absence d’acteur européen pourrait entrainer un blocage par la Commission.
M2 DEA
L’Allemagne intervient pour ralentir la réglementation européenne concernant l’hydrogène vert
En 2018, la Commission européenne a été chargée de l’élaboration d’un règlement afin de garantir que les électrolyseurs nécessaires à la production de l’hydrogène vert n’utilisent que de l’énergie éolienne ou solaire dite ‘additionnelle’, soit de l’énergie renouvelable non utilisée par d’autres secteurs.
Or, il n’y avait alors pas de réel consensus concernant la notion d’énergie ‘additionnelle’, qui devait être précisée dans un acte délégué très attendu par l’Allemagne entendant substituer l’hydrogène propre aux combustibles fossiles dans des secteurs à forte consommation d’énergie tels que les transports.
Ainsi, alors qu’était sur le point de se conclure un processus d’élaboration de règles additionnelles de trois ans, Berlin a adressé une lettre à la commissaire à l’énergie Kadri Simson en décembre 2021, jugeant insuffisant le travail de la Commission.
Le secrétaire d’État Patrick Graichen y souligne notamment un besoin de davantage de flexibilité vis-à-vis des critères ’d’additionnalité’ de l’électricité renouvelable. Il suggère de remplacer l’exigence d’un fonctionnement 100% propre des électrolyseurs par une introduction progressive des énergies renouvelables dans leur alimentation. En ce sens, l’Allemagne a incité la Commission à retarder l’entrée en vigueur des règles élaborées par celle-ci afin de les compléter par les propositions transmises par Patrick Graichen.
De ce fait, près d’un an plus tard, l’exécutif européen n’a toujours pas présenté sa version finale de ces règles, face à une industrie européenne de l’hydrogène qui perd patience et à une Europe qui prend du retard vis-à-vis des États Unis.
M2 DEA
SEMAINE DU 24 OCTOBRE
La population Rom en Europe : un peuple victime de privation et de discrimination, sans réelle perspective d’amélioration
80% des Roms vivent dans la pauvreté. C’est notamment ce qui ressort du nouveau rapport de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA), rendu public le 25 octobre dernier. En 2016, ladite agence avait publié un document mettant en exergue les conditions de vie déplorables, les niveaux choquants de privation, de marginalisation et de discrimination subis par les populations Roms en Europe. Certains objectifs avaient été fixés pour faciliter leur intégration, mais six ans plus tard, le constat reste dramatique.
Le document de la FRA est fondé sur 8500 entretiens avec des personnes Roms dans dix pays d’Europe, et les chiffres qui ressortent de l’enquête sont alarmants. Plus de la moitié des Roms vivent dans un logement insalubre, 22% n’ont pas d’accès à l’eau courante, 71% des jeunes quittent prématurément le système éducatif (contre 10% pour les autres jeunes européens), leur espérance de vie est inférieure de presque 10 ans à la moyenne européenne. Les enfants roms subissent un traitement discriminatoire important et notamment en Slovaquie et en Bulgarie, où 52% d’entre eux sont dans une école ségréguée.
Un plan décennal en faveur des Roms a été adopté par l’Union, il doit prendre fin en 2030, mais déjà aujourd’hui, la majorité des objectifs d’étapes fixés n’ont pas été respectés par les États membres. La situation ne s’améliore pas et selon le directeur de l’agence Michael O’Flaherty, les chiffres révélés par ledit rapport « soulignent à quel point les législations et les politiques européennes et nationales ne garantissent toujours pas les droits fondamentaux aux Roms ». La FRA espère que son rapport incitera les États européens à faire le point sur la situation de la population Roms dans leur pays pour pouvoir engager des procédures radicales, car sans changements drastiques, les gouvernements composant l’Union européenne resteront responsables des conditions de vies insalubres et inhumaines qui sont celles des roms aujourd’hui.
M2 DEDH
Directive sur le travail forcé : eurodéputés et experts demandent de renverser la charge de la preuve sur les entreprises
Le mercredi 14 septembre, la Commission a présenté une nouvelle directive visant à interdire l’importation ou l’exportation de tout produit issu du travail forcé. Le texte initial propose une approche fondée sur le risque pour identifier certains domaines devant faire l’objet d’une enquête, laquelle sera menée par des autorités nationales désignées par les États membres eux-mêmes.
Or, le mercredi 25 octobre, lors d’une séance au sein de la commission du commerce international, les discussions se sont axées sur la charge de la preuve. En effet, concernant la mission d’enquête qui détermine si le produit est issu du travail forcé ou non, la directive prévoit que c’est aux Etats membres de rechercher s’il existe une violation des droits de l’Homme. Toutefois, les experts et eurodéputés présents ont argué que cette charge devait incomber aux entreprises. En ce sens, les entreprises devront prouver que leurs produits vendus sur le marché européen sont en accord avec les valeurs de l’Union. C’est un système qui a déjà été adopté par les Etats-Unis avec la loi sur le travail forcé des Ouïghours. La direction générale du commerce de la Commission dément cependant s’être fondée sur le système américain, en revendiquant notamment la création d’une base de données européenne sur les risques, instrument mis en place pour bannir efficacement les produits frauduleux.
Plusieurs autres points de la directive ont été discutés lors de ce débat, à l’instar des mesures correctives pour les victimes de l’interdiction. La présidente de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, Anna Cavazzini, a rappelé que cette directive avait, in fine, pour but d’aider « les travailleurs en situation de travail forcé dans différents pays du monde ». La Commission réitère sa position à ce sujet et soutient que les mesures correctives devaient être abordées via d’autres instruments européens et nationaux, à l’image de la directive européenne contre la traite des êtres humains de 2011.
Enfin, les experts et eurodéputés présents ont insisté sur l’idée que la mise en place de cette directive ne devait pas reposer sur le simple devoir de vigilance des entreprises, lequel pourrait être utilisé comme « un bouclier contre l’ouverture d’une enquête ». Dans le cadre de cette directive, les autorités compétentes devront être convaincues qu’il n’y pas de risque de travail forcé, impliquant des recherches plus poussées que celles demandées dans le cadre du devoir de vigilance.
M2 DEDH
Directive européenne sur les travailleurs des plateformes : le Parlement européen auditionne Mark MacGann, lanceur d’alerte des Uber files
En juillet dernier éclatait l’affaire des Uber Files : plus de 124 000 documents confidentiels ont révélé comment l’entreprise Uber a mené une stratégie d’influence intensive et surtout secrète auprès des gouvernements d’une trentaine de pays, visant à faire changer la législation à son avantage. C’est dans ce contexte qu’est discutée la nouvelle Directive européenne relative aux travailleurs des plateformes. Le Parlement européen organisait, ce mardi 25 octobre, une audition afin d’évaluer l’influence du lobbyisme sur les institutions européennes.
Lors de cette audition, le lanceur d’alerte à l’origine des révélations de juillet dernier, Mark MacGann, a notamment pu s’exprimer, dénonçant l’influence d’Uber sur l’élaboration des politiques de l’UE. Faisant écho à l’inquiétude des syndicats, il estime que l’entreprise a pour objectif de renverser le programme social européen. Ce dernier constitue en effet une entrave aux pratiques d’abus que l’entreprise souhaite mener librement en ignorant le droit de ses travailleurs. MacGann a particulièrement mis en garde contre l’instrumentalisation des conducteurs et des consommateurs dans la stratégie d’influence d’Uber, insistant sur la nécessité de renverser le rapport de force entre les plateformes et leurs travailleurs. Il préconise une directive ambitieuse qui inclurait une présomption légale de salariat et un reversement de la charge de la preuve sur les plateformes numériques.
L’idée est de contraindre ces plateformes à salarier leurs travailleurs. En effet, si les travailleurs y sont considérés comme des auto-entrepreneurs indépendants, ils ne peuvent pas bénéficier des systèmes de protection habituels (droit du travail). L’idée est que les plateformes ne puissent pas échapper à leur statut d’employeur à partir du moment où il existe un lien de subordination avec les chauffeurs, tel que la supervision des tâches par moyens électroniques ou encore l’impossibilité de fixer librement ses tarifs. Concrètement, il recommande l’instauration d’une présomption réfragable de salariat pour les travailleurs des plateformes. C’est bien sur ce point qu’il a insisté, inquiet face au risque que les eurodéputés soient réfractaires à adopter une mesure si contraignante pour les plateformes. Or, il semble primordial de prendre de telles mesures au vu de la situation de domination, notamment économique, des plateformes.
Toutefois, l’impact de la stratégie jusqu’alors menée par Uber pourrait encore se faire sentir et peut légitimement inquiéter sur la portée de la nouvelle Directive relative aux travailleurs des plateformes. Celle-ci sera présentée au vote au sein de la commission de l’Emploi le 30 novembre prochain. Par conséquent, on ne peut qu’espérer que les mesures présentées comme nécessaires, lors de l’audition de Mark MacGann devant le Parlement, seront retenues, et que les eurodéputés sauront agir au mieux afin d’assurer la protection du droit des travailleurs.
M2 DEDH
La présidence tchèque du Conseil de l’UE revient sur les mesures de solidarité et de responsabilité face à une nouvelle vague migratoire
L’Union européenne fait face à une nouvelle crise migratoire avec un nombre de demandes d’asile approchant ceux que l’Europe a connu durant la crise de 2015. La présidente Von der Leyen a, quant à elle, assuré dans son discours du 14 septembre 2022, que l’Union avait « progressé » sur la réforme du système Dublin, disposant désormais d’une « feuille de route ».
Or, malgré les négociations avancées durant l’été notamment sur le règlement Eurodac, la situation semble s’aggraver ces derniers mois. Le ministre de l’Intérieur autrichien, Gerhard Karner, a fait part d’une « augmentation spectaculaire » des demandes d’asile depuis le lancement, en mai, de l’opération de lutte contre le trafic de migrants en Autriche. Le chancelier autrichien, Karl Nehammer, déplore également le manque de mesures efficaces de la part de l’Union, obligeant l’Autriche à « se protéger » elle-même.
En réponse à cet afflux massif, plusieurs Etats membres (19 à ce jour) ont accepté de mettre en œuvre le mécanisme de solidarité volontaire dès juin. Ce dispositif implique que ces derniers fournissent une aide envers les pays de l’UE qui sont fortement touchés par l’afflux de migrants, soit en les relocalisant, soit en leur apportant un soutien financier ou matériel.
Toutefois, la présidence tchèque du Conseil souhaite nuancer ce concept de solidarité afin de réunir plus d’Etats membres autour de cette aide. La porte-parole de la représentation permanente tchèque, Eva Hrnčířová, a déclaré que la présidence souhaite « prendre en compte les besoins de chaque État membre » en établissant un « équilibre entre solidarité et responsabilité ». En ce sens, la République tchèque avance que la solidarité obligatoire devrait être « suffisamment flexible » pour que chaque État membre puisse choisir la façon dont il souhaite contribuer.
Certains Etats, et notamment ceux en première ligne de cet afflux migratoire, souhaite poursuivre ce concept en l’appliquant également à la responsabilité des Etats. Ainsi, la présidence propose une « responsabilité flexible ». Elle explique que cela signifie que « les États qui subissent une forte pression migratoire, c’est-à-dire la plupart des États du Sud, devraient être autorisés à simplifier certaines procédures ». Les représentants tchèques restent néanmoins discrets quant à la forme que pourraient prendre ces solidarités et responsabilités dîtes « flexibles ».
Au 1er janvier, c’est la Suède qui prendra la tête du Conseil de l’UE, et la continuité de ces négociations face à un afflux grandissant et difficilement gérable.
M2 DEDH
L’adoption de la position de négociation pour la COP 27 : révélatrice d’une volonté d’impulsion de la part de l’UE
Ce lundi 24 octobre, les ministres de l’environnement de l’Union européenne ont adopté leur position de négociation, après certains désaccords, en vue de la conférence sur le climat COP 27 qui se déroulera à Sharm el Sheikh du 7 au 18 novembre 2022.
Les discussions de lundi ont porté sur deux points controversés. Tout d’abord, la mise à jour de l’ambition de l’Europe, à la lumière du paquet législatif Fit for 55, mais également sur la définition des efforts au niveau mondial pour éliminer progressivement le charbon.
Sur ce dernier sujet, le texte final de l’UE appelle tous les signataires de l’accord de Paris à « clore le chapitre du charbon sans dispositif d’atténuation en le réduisant progressivement et en mettant fin aux subventions inefficaces en faveur des combustibles fossiles ».
Il a ainsi été considéré, notamment par Shirley Matheson, coordinatrice du WWF, que cela démontrait « l’ambition de l’UE de faire preuve de leadership, de crédibilité et de solidarité au niveau mondial ».
Néanmoins, le financement de la lutte contre le changement climatique pour les pays pauvres reste une question délicate dans les négociations de la COP 27. Le Parlement européen appelle à faire preuve de plus d’ambition et a exhorté les pays riches réunis à la COP 27 à « convenir de sources de financement public nouvelles, adéquates et supplémentaires, en donnant clairement la priorité aux subventions, afin de remédier aux pertes et dommages liés aux effets néfastes du changement climatique ». En effet, le Danemark est le seul pays de l’UE à s’être engagé à financer spécifiquement les « pertes et dommages » causés par les catastrophes climatiques.
Concernant la protection de la biodiversité et les écosystèmes, les ministres de l’Environnement ont également convenu de leur approche concernant les négociations de la Convention sur la diversité biologique, qui se tiendra au Canada en décembre. Le texte de l’UE appelle à l’adoption d’un cadre post-2020 ambitieux et complet en matière de biodiversité, comprenant des objectifs pour 2030 et 2050, ainsi que la prise en compte de facteurs directs et indirects de la perte de biodiversité.
M1 DEDH
La revue à la baisse des objectifs pour lutter contre la pollution dans le secteur automobile
Bien que le 28 juin 2022, les ministres européens de l’environnement aient adopté la baisse de 100% des émissions de CO2 en 2035, il semble que les ambitions de la Commission, concernant les autres émissions, aient été revues à la baisse. Dans le cadre de la méthodologie européenne, proposée par les eurodéputés, il figure un objectif : évaluer les émissions sur l’ensemble du cycle de vie des voitures et des camionnettes mises sur le marché de l’Union, notamment en vérifiant les carburants et l’énergie consommés par ces véhicules.
Dans cette logique, un projet de loi vise à réduire la pollution émise par ces types de véhicule : c’est le projet des normes Euro 7. Ces normes auraient pour objectif de fixer des limites relatives à la pollution atmosphérique. Ce projet a vocation à prendre en compte les émissions nocives à la santé humaine, autre que le CO2, telles que celles d’oxyde d’azote ou de particules. Le groupe d’experts de la Commission, le CLOVE (Consortium for ultra Low Vehicle Emission), a indiqué des mesures strictes pour ces genres d’émissions. Cependant, comme l’indique le média européen Euractiv, une fuite du projet montre que la Commission semble avoir revu ces objectifs à la baisse en proposant que les véhicules diesel soient soumis à des normes de pollutions similaires à celles pour les véhicules essences, les normes Euro 6, actuellement en vigueur.
Cette approche différente fait écho aux récentes difficultés d’approvisionnement liées à la crise du Covid et de la Guerre en Ukraine. La fuite du projet a suscité de nombreuses critiques chez les défenseurs de l’environnement qui ont dénoncé un lobbying trop important de l’industrie automobile. Anna Krajinska, membre de l’ONG Transport & Environnement, décrit ce projet comme le « dieselgate » de la Commission. Initialement, les normes Euro 7 devaient voir le jour fin 2021. Finalement, la Commission a confirmé leur date de publication au 7 novembre 2022, avec une éventuelle entrée en vigueur pour 2025.
M2 DEA
SEMAINE DU 17 OCTOBRE
L’approche européenne pour faire face à la flambée des prix de l’énergie
La mise en place des sanctions imposées à la Russie a entraîné un bouleversement dans le secteur énergétique, notamment sur les prix du gaz, du pétrole et de l'électricité. Ce conflit a été le marqueur de la dépendance énergétique de l’Union à la Russie, mais aussi l’origine d’une crise sociale touchant l’ensemble des habitants de l’Europe. Récemment, des manifestations pour dénoncer le coût élevé de la vie ont eu lieu, notamment en France et en Allemagne.
Ainsi, le jeudi 20 octobre 2022, les dirigeants de l’Union se sont réunis pour trouver un accord et une réponse commune face à l’augmentation drastique des prix de l’énergie. Depuis février, aucun accord n’a été trouvé pour faire face à la flambée des prix de l’énergie en raison des intérêts divergents des différents Etats membres. Cependant, comme le relève le média européen Euractiv, plusieurs milliers d’entreprises craignent pour leur survie et peuvent difficilement résister à la concurrence américaine et asiatique, moins impactées par la guerre ; une réponse urgente est donc nécessaire. Les divisions des États membres prennent leur source dans le fait que chacun d’entre eux possède son propre mix énergétique : certains s’appuyant sur le nucléaire, d’autres sur le gaz ou le charbon.
Finalement, le vendredi 21 octobre 2022, une « feuille de route » a été établie par les Vingt-sept. Elle consiste à favoriser les achats communs de gaz à l’échelle de l’Union avec un objectif de 15% du remplissage des stocks pour l’hiver 2023 et l’accélération des négociations avec les pays producteurs dits « fiables », tels que la Norvège et les Etats-Unis. Les discussions vont néanmoins continuer sur le sujet d’un potentiel plafonnement du prix du gaz.
M2 DEA
L’admission toujours en attente de la Bulgarie et de la Roumanie dans l’espace Schengen : une « discrimination » décriée par les eurodéputés
Ce mardi 18 octobre, le Parlement européen a encouragé les Etats membres de l’espace Schengen à accepter le plus vite possible la Roumanie et la Bulgarie dans l’espace de libre circulation de l’Union. Les eurodéputés ont en effet indiqué, dans une résolution adoptée par 547 voix pour et 49 voix contre, que le Conseil devrait adopter une décision sur leur adhésion avant la fin de l’année 2022.
Dans leur résolution, les eurodéputés ont critiqué l’absence de décision du Conseil sur l’admission de ces deux Etats, alors que cette question reste en suspens depuis des années et que les conditions nécessaires sont remplies depuis longtemps. Pourtant, cette nouvelle adhésion à l’espace Schengen permettrait la suppression des contrôles des personnes aux frontières intérieures de ces Etats membres à partir de début 2023. Les eurodéputés rappellent d’ailleurs que Schengen constitue « l’une des plus grandes réalisations de l’Union ». Aujourd’hui, les seuls Etats membres de l’UE en dehors de cet espace sont la Bulgarie, la Roumanie, Chypre et l’Irlande, tandis que la Croatie est sur le point de rejoindre l’espace et que certains Etats non-membres de l’Union en font déjà partie.
Selon les eurodéputés, le maintien des contrôles aux frontières intérieures en Roumanie et en Bulgarie est discriminatoire envers leur population, qu’il s’agisse des conséquences sur la vie des travailleurs mobiles et des citoyens, ou des conséquences économiques en raison des entraves aux importations et exportations. Cependant, il convient de préciser que les députés ont rejeté les propositions visant à inclure, dans la résolution, les violations des droits des migrants aux frontières bulgares et roumaines ainsi que les amendements visant à demander aux autorités de garantir de manière plus forte ces droits.
Enfin, le Parlement européen avait déjà déclaré en 2011 que la Roumanie et la Bulgarie étaient prêtes à adhérer à l’espace Schengen, et la Commission affirme encore que ces Etats remplissent les critères techniques nécessaires. Cependant, au moins un Etat membre s’est toujours opposé à leur admission, c’est notamment le cas des Pays-Bas. Pour pallier ce blocage, la présidence tchèque du Conseil de l’UE a déclaré qu’elle tenterait d’obtenir l’unanimité pour les candidatures de Sofia et de Bucarest, en discutant de cette question lors de la réunion des ministres de l’Intérieur du bloc et lors du prochain sommet européen.
M1 DEDH
Refoulement de migrants : l’agence Frontex sanctionnée symboliquement par le Parlement européen
Le 18 octobre dernier, les députés européens ont refusé d’approuver les comptes 2020 de l’agence de garde-frontières et de garde-côtes de l’UE, accusée d’avoir participé à des renvois forcés de migrants.
En effet, en avril 2020, Frontex avait été mise en cause dans un rapport accablant de l’Office européen de la lutte contre la fraude (Olaf), révélant des « fautes graves et autres irrégularités » de la direction de de l’époque. Le rapport pointait notamment le rôle de l’agence dans de nombreux cas de renvois illégaux de migrants sur la côte grecque et les violations répétées des droits fondamentaux des migrants.
Les députés européens ont également exprimé « leur profonde inquiétude » face au suicide de l’un des membres du personnel lié à des pratiques présumées de harcèlement sexuel, et ont noté le nombre élevé de plaintes pour harcèlement sexuel déposées en 2020.
Le refus de la décharge n’aura pas de conséquence sur l’activité de l’agence puisqu’elle concerne un budget déjà épuisé. Ce geste de défiance de la part des parlementaires reste plutôt symbolique car il ne peut entraver l’action actuelle de Frontex.
Les députés regrettent que l’agence n’ait pas mis en œuvre certaines conditions établies dans les précédents rapports de décharge du Parlement. Ils saluent toutefois les réformes et les « actions correctives » entreprises par la nouvelle directrice de l’agence, dans le sens d’une amélioration de la protection des droits fondamentaux.
M1 DEDH
Les Etats membres abandonnent successivement le Traité sur la Charte de l'Énergie pour son incompatibilité avec les objectifs climatiques européens
Le Traité sur la Charte de l’Energie a été signé en 1994 suite à la chute du mur de Berlin et sous l’impulsion européenne afin de faciliter les échanges énergétiques entre Est et Ouest.
Or, ce Traité a pour le moins mal vieilli au fil de l’évolution des préoccupations en Europe. En effet, en protégeant avant tout les investisseurs étrangers sans considérations environnementales, il s’est rapidement illustré comme véritable obstacle à la transition énergétique tant plébiscitée par l’Union européenne.
Ainsi, bien que des pourparlers aient été amorcés en 2019 en vue de sa révision, ceux-ci ne firent alors pas l’unanimité auprès des États membres. En effet, certains États dont le Luxembourg considéraient déjà de telles négociations comme vouées à l’échec, toute modification devant recevoir l’unanimité des 54 signataires incluant certains modèles économiques largement fondés sur l’exportation d’énergies fossiles.
C’est donc sans surprise que les derniers cycles de négociations ayant eu lieu l’été dernier n’ont permis que des progrès très limités sur les questions énergétiques, menaçant les efforts de décarbonisation en Europe et plus globalement dans le monde.
Le Haut Conseil pour le Climat français a conclu le 19 octobre dernier que seul le retrait du Traité permettrait d’en lever l’incompatibilité avec les objectifs de décarbonation fixés pour 2030 dans le cadre de l’Accord de Paris.
La France a ainsi confirmé quelques jours plus tard son intention d’abandonner toute tentative de modernisation du Traité, préférant suivre le pas de la Pologne, de l’Espagne ou encore des Pays Bas ayant d’ores et déjà amorcé des procédures internes de retrait.
M2 DEA
SEMAINE DU 10 OCTOBRE
La prolongation de la protection temporaire pour les ressortissants ukrainiens, ou la relance des critiques d’une « hiérarchisation des réfugiés »
Récemment, l’Union européenne a pris la décision de prolonger la protection temporaire pour les réfugiés ukrainiens au moins jusqu’en mars 2024. Pour cause, les frappes russes contre des civils le lundi 10 octobre montrent que la situation en Ukraine ne s’est pas améliorée. Actuellement, 4,2 millions d’Ukrainiens bénéficient de cette protection.
Activée dès le 4 mars 2022 en réaction à la première offensive russe en Ukraine, la protection temporaire permet à tout ressortissant Ukrainien qui résidait en Ukraine de séjourner librement et légalement sur un Etat membre de l’Union, sans devoir au préalable y demander l’asile. En effet, il s'agit d'un mécanisme de protection des exilés au sein de l’Union européenne, visant à protéger un groupe de personnes déterminé, comme une nationalité, ici la nationalité ukrainienne.
D’une durée de 1 an et renouvelable pour 3 ans maximum, la protection temporaire est autorisée par le Conseil de l’Union en cas d’afflux massif de personnes fuyant un conflit armé ou des violations systématiques ou généralisées des droits humains, risquant d’entraîner la saturation du système d’asile des Etats et donc l’impossibilité de traiter toutes les demandes d’asile. Elle permet alors de simplifier le processus d’accueil pour les réfugiés concernés en leur octroyant une protection immédiate et temporaire. Les Ukrainiens peuvent donc se rendre sur n’importe quel Etat membre et y demander la protection temporaire, ce dernier devant leur garantir un titre de séjour. En outre, celle-ci ouvre la voie à de nombreux droits, tels que le droit de travailler ou le droit à l’hébergement.
Pour rappel, c’est la première fois que l’Union a mis en œuvre la protection temporaire, vingt et un ans après sa création en 2001. Si cette mesure européenne peut être félicitée en ce qu’elle permet de faciliter la protection de nombreux citoyens ukrainiens, celle-ci alimente en revanche les critiques de militants décriant une « hiérarchisation des réfugiés », entre ceux venant d’Ukraine et ceux venant d’un autre pays. Pour cause, une telle protection n’a jamais été octroyée pour les exilés Syriens ou Afghans, pourtant confrontés à un contexte de conflit armé ou de violences généralisées.
En France, la situation des réfugiés ukrainiens a démontré que l'État possédait les moyens d’assurer un accueil digne aux exilés. Des mesures ont été spécifiquement adoptées pour les ressortissants ukrainiens, notamment un guichet unique et des logements sociaux. Il est alors légitime de s’interroger sur les raisons discutables de l’absence d’une prise en charge équivalente des exilés non ukrainiens.
M2 DEDH
L’éventuelle revue à la baisse des objectifs en matière d’énergie renouvelable pour 2030
Après l’invasion de l’Ukraine par l’armée russe, la Commission avait présenté le plan REPowerEU en mai 2022. Ce plan a pour vocation de répondre aux difficultés et aux perturbations du marché mondial de l’énergie liées au conflit. En effet, l’objectif de ce plan est double : mettre fin à la dépendance de l’Union à l’égard des combustibles fossiles russes et lutter contre la crise climatique.
Parmi les solutions retenues, il est ressorti qu’il fallait faire des économies énergétiques, diversifier les approvisionnements, réduire la consommation de combustibles fossiles dans l’industrie et les transports et enfin, accélérer le déploiement des énergies renouvelables. Récemment, c’est sur dernier point que les pays de l’Union semblent revoir leurs objectifs à la baisse. En effet, comme le rapporte le média européen Euractiv, certains amendements apportés par les Etats membres à la proposition RePowerEU auraient pour conséquence de ralentir le déploiement des énergies renouvelables. Plus précisément, l’objectif de 45% d’utilisation des énergies renouvelables pour 2030, soutenu par la Commission et le Parlement européen, a été remplacé par un objectif de 40% par les pays de l’Union en juin 2022.
D’autres amendements ont supprimé la volonté de la Commission d’inscrire les énergies renouvelables comme « d’intérêt public supérieur ». On retrouve également comme changement, la possibilité pour les Etats membres de choisir d’inclure ou non les centrales hydroélectriques dans les zones d’intervention (notion qui comprend les terres, les surfaces et sous-surfaces ; ainsi que les zones maritimes et d’eaux intérieures).
L’ensemble de ces éléments fait craindre un ralentissement dans la lutte contre le réchauffement climatique, notamment dans un contexte de remise en cause de la sécurité énergétique européenne.
M2 DEA
Turquie : la Commission dénonce le non-respect de la souveraineté des États membres en Méditerranée orientale
Mercredi 12 octobre, le commissaire à l’Élargissement, Olivér Várhelyi, présentait le paquet « élargissement » 2022 de la Commission européenne. Lors de son allocation, il a insisté sur la nécessité pour Ankara de « respecter la souveraineté et l’intégrité territoriale de tous les États membres » de l’UE.
La Commission a tenu à rappeler à l’ordre la Turquie sur le respect de la souveraineté des États membres au vu de la situation avec la Grèce. Pour rappel, au printemps dernier, un accord avait été trouvé concernant la mer Égée et le plateau d’Aegan. Or, en mai, la Turquie a cessé toute discussion et a annulé la Réunion du Conseil de Coopération de Haut Niveau prévue pour cet automne. Ainsi, ce casus belli en mer Égée n’est pas réglé. L’Union affirme donc son soutien à la Grèce dans le sens d’une résolution pacifique.
Concernant Chypre, la position de l’UE a également été rappelée : elle soutient la résolution proposée par l’ONU, qu’elle juge équitable et en ligne avec les acquis de l’UE. Encore une fois, la Turquie se positionne en désaccord avec la solution proposée, en se bornant à réclamer une solution à deux États.
Dans ce contexte, le plan d’élargissement visait à présenter une évaluation détaillée des réformes réalisées par les pays concernés par une éventuelle adhésion à l’UE, à savoir ceux des Balkans occidentaux et la Turquie. Or, depuis 2018, les négociations relatives à l’adhésion de la Turquie sont au point mort au vu des tensions en Méditerranée orientale. Ainsi, si la Commission recommande d’accorder le statut de pays candidat à la Bosnie-Herzégovine, la Turquie n’est toujours pas considérée comme un pays dont la situation démocratique atteindrait un niveau satisfaisant.
La Commission a rappelé que la relation UE-Turquie était fondée sur la coopération dans des domaines d’intérêts communs tels que la migration, ou encore la lutte contre le terrorisme. La Turquie a d’ailleurs joué un rôle clé dans le dialogue entre la Russie et l’Ukraine dans la conclusion d’un accord sur l'exportation de céréales. Cependant, le refus de s’aligner sur les mesures restrictives prises à l’encontre de la Russie marque un échec dans la relation UE-Turquie.
Si les recommandations émises par la Commission envers Ankara ne sont pas écoutées, les négociations relatives à l’adhésion à l’UE risquent de définitivement rester au point mort.
M2 DEDH
Lutte contre la pédopornographie : la proposition de l’Union face au scepticisme des eurodéputés
Depuis mai dernier, une proposition législative fait débat au sein de l’Union européenne : la Commission a comme projet une obligation de contrôle généralisé pour les services de messagerie en ligne, afin de lutter contre la pédopornographie. Si la proposition a pu être saluée pour son caractère radical et courageux, elle est aussi vivement critiquée par ceux qui craignent une surveillance de masse.
Encore aujourd’hui, est en vigueur une législation temporaire visant à détecter les abus sexuels des enfants en ligne, elle prendra fin après l’été 2024. Lundi 10 octobre 2022, les négociations au Parlement ont ainsi débuté, après la présentation de la proposition de règlement par la commissaire aux Affaires intérieures, Ylva Johansson. De tels abus sur des enfants sont de plus en plus fréquents, l’association IWF (Internet Watch Foundation) relève une augmentation de 64% d’abus sexuels sur des enfants en ligne en 2021. Les normes proposées permettraient aux juges nationaux d’exiger aux plateformes de communications cryptées, telles que WhatsApp, de détecter puis de signaler automatiquement la pédopornographie aux forces de l’ordre.
Néanmoins, la proposition de la Commission a été accueillie avec scepticisme, concernant tout d’abord l’efficacité d’une telle mesure pour lutter contre la diffusion de matériel pédopornographique. Mais surtout, le débat tourne autour de la proportionnalité de cette proposition – beaucoup estiment que placer chaque citoyen européen sous surveillance constante constitue une mesure complètement disproportionnée face à l’objectif visé. La protection de la vie privée semble avoir été omise de la proposition, certains estiment d’ailleurs que dans le cas où elle ferait l’objet d’un recours en annulation, elle ne tiendrait pas face à la Cour de Justice de l’Union au stade, justement, de la proportionnalité.
Ainsi, certains eurodéputés espèrent que d’autres mesures plus « raisonnables » seront privilégiées. En effet, l’accent devrait être mis sur la prévention et la responsabilisation des enfants. Aussi, dans le cas où la proposition serait adoptée, un centre européen indépendant pourrait être créé pour faciliter les travaux des fournisseurs en faisant office de centre d’expertise. Il pourra notamment valider le contenu rendu aux forces de police, afin d’éviter que de « fausses-alertes » ne leur soient délivrées.
M2 DEDH
« La Commissaire européenne à l'Énergie plaide pour un partenariat stratégique de long terme avec l’Algérie »
En visite à Alger mardi dernier, Kadri Simson a offert à l’Algérie un partenariat stratégique à long terme.
En effet, l’Algérie demeure selon elle un fournisseur primordial pour l’Europe, du fait notamment de sa fiabilité et face à la rupture brutale des relations entretenues par l’Europe avec la Russie. En ce sens, il convient de rappeler que l’Algérie répond à environ 11% des besoins de gaz européens et aide l’Union à diversifier ses approvisionnements étrangers. Elle a d’ailleurs signé en juillet dernier un accord avec l’Italie visant à importer des milliards de mètres cubes supplémentaires au plus vite.
Malgré cette signature, certains experts demeurent dubitatifs vis-à-vis des capacités réelles de l’Algérie à augmenter sa production de gaz naturel à court terme, que tente de rassurer le Premier ministre algérien Amene Benabderrahmane.
De plus, il n’est pas envisagé que ce partenariat se limite au gaz naturel : l’Union souhaite d’autre part aider le pays à réduire ses émissions de méthane et développer sa production d’énergies renouvelables.
L’Algérie envisage ainsi le développement de câbles à haute tension la reliant au continent à travers la Méditerranée pour exporter davantage d’électricité vers l’Europe, qu’elle projette en parallèle de produire à hauteur de 50% à partir de sources renouvelables d’ici 2035.
M2 DEA
La Commission européenne recommande d’accorder le statut de candidat à la Bosnie-Herzégovine
Après avoir accordé le statut de candidat à l’Ukraine et à la Moldavie. Ce mercredi 12 octobre, dans le cadre de son rapport annuel sur l’élargissement, la Commission européenne recommande, aux 27 États membres, d’accorder à la Bosnie-Herzégovine le statut de candidat à l’adhésion à l’Union européenne.
La Bosnie-Herzégovine est un candidat potentiel à l’adhésion à l’Union européenne de 2003 déjà mais elle a posé sa candidature en février 2016 avec plusieurs points identifiés par la Commission que le pays devait remplir en vue d’ouvrir les négociations. La reconnaissance du statut de candidat est le début d’un long processus. En effet, les progrès réalisés par cet État ne sont pas très grands, il est d’ailleurs sous la supervision d’un envoyé international pour la paix.
Effectivement, il faut reconnaître les implications géopolitiques de ce choix puisque le pays est divisé en deux entités suite à la fin du conflit avec la Serbie de 1992 à 1995. De plus, au regard de l’actualité, le pays est menacé par les tentations des séparatistes.
Pour Josep Borrell, chef de la diplomatie européenne, « L’invasion brutale de l’Ukraine par la Russie illustre fortement l’importance de l’élargissement de l’UE, qui a pris une nouvelle signification géopolitique. » La Commission envoie un message fort en accordant depuis le début de l’année ce statut à plusieurs États du bloc de l’Est. Toutefois, la décision finale revient encore aux 27 États membres.
M2 DEDH
SEMAINE DU 3 OCTOBRE
Le Parlement européen demande aux Etats membres de mettre en place des mesures d’urgence en faveur de l’amélioration des conditions de vie des populations Roms
Le mercredi 5 octobre dernier, le Parlement européen réuni en séance plénière à Strasbourg a adopté une résolution « sur la situation des Roms vivant dans des campements dans l’Union européenne ». Cette résolution fait écho à une enquête réalisée par l’Agence fondamentale de l’Union européenne en 2016. D’après les conclusions de celle-ci, « environ 80 % des Roms interrogés vivent en dessous du seuil de risque de pauvreté de leur pays, un Rom sur trois vit dans un logement sans eau courante, un enfant Rom sur trois vit dans un ménage où quelqu’un s’est couché en ayant faim au moins une fois durant le mois précédent, et 50 % des Roms âgés de 6 à 24 ans ne vont pas à l’école. ». Dans ce contexte, le Parlement européen préconise aux Etats membres de mettre en place tout un panel de mesures d’urgence.
Le Parlement insiste notamment sur le fait que les Etats doivent mettre en place des mesures, comme des programmes de logements sociaux, permettant aux Roms de quitter les campements et d’accéder à des logements adéquats et non ségrégués.
La résolution met également l’accent sur l’écart important en matière de fréquentation de l’enseignement préscolaire entre les enfants roms et non roms et le lien entre ségrégation résidentielle et ségrégation scolaire. Elle encourage les États membres à promouvoir et faciliter la scolarisation préscolaire des enfants et de garantir un accès effectif et gratuit aux jardins d’enfants.
La résolution invite de plus les Etats membres à lutter contre les taux élevés de mortalité enfantine parmi les populations roms en adoptant des mesures pour veiller à ce que les enfants bénéficient d’un accès aux soins. Par ailleurs, le Parlement demande aux Etats de mettre en place des infrastructures de gestion des déchets afin de réduire les risques environnementaux et sanitaires qui pèsent sur les populations roms en raison de la présence de déchets toxiques entourant les campements.
Enfin, concernant l’emploi et l’inclusion sociale des populations roms, le Parlement européen recommande aux Etats membres d’encourager la mise en place de passerelles vers l’emploi accessibles aux travailleurs roms et d’accorder une priorité à l’emploi des jeunes, tout particulièrement des jeunes femmes.
M2 DEDH
Mort de Mahsa Amini et répression violente des manifestations en Iran : l’UE annonce vouloir prendre des mesures restrictives
Mardi 4 octobre, l’UE a indiqué examiner des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran. À la suite de cette déclaration, le Parlement européen a voté une proposition de résolution portant sur la mort de Mahsa Amini et la répression des manifestants pour les droits des femmes en Iran.
Mahsa Amini est décédée trois jours après son arrestation par la police des mœurs pour non-respect du code vestimentaire strict imposé aux femmes. Si les raisons de son décès restent obscures, des militants dénoncent le meurtre de la jeune femme par les coups et blessures subis lors de son arrestation. Les autorités iraniennes démentent toute responsabilité et ont même publié un rapport médical dédouanant complètement les forces de sécurité. En plus des centaines d’arrestations qui ont eu lieu, au moins 92 personnes auraient été tuées durant les manifestations selon l’ONG Iran Human Rights. Dans la nuit du 2 au 3 octobre, la police anti-émeute a tiré des billes d’acier et des gaz lacrymogènes contre des étudiants qui manifestaient pacifiquement pour le droit des femmes, selon l’agence iranienne Mehr. Les incidents de ce genre se multiplient : Nika Shahkarami, une manifestante de 16 ans, qui avait disparu à Téhéran le 20 septembre, a été enterrée secrètement par les autorités. Des manifestations réprimées dans la violence ont aussi éclaté dans la province du Sistan-Baloutchistan ces dernières semaines.
Dans ce contexte, le 4 octobre, Josep Borrell déclarait que l’UE voulait sanctionner le régime iranien, annonçant que cela pourrait aller jusqu’à la prise de mesures restrictives. De telles mesures sont envisagées dans le cadre de la Politique étrangère et de sécurité commune de l’Union (article 29 Traité sur l’UE et Titre IV du Traité sur le Fonctionnement de l’UE). Le même jour, l’eurodéputée suédoise d’origine irakienne, Abir Al-Sahlani, a coupé ses cheveux au pupitre de l'hémicycle en signe de soutien à la lutte des femmes iraniennes.
Ce geste symbolique affirme le soutien de l’Europe aux manifestants qui se battent pour leur droit à la liberté. L’appui des États membres face à de telles mesures est clair, le gouvernement autrichien, aux côtés de six autres pays de l’UE, a d’ailleurs demandé l’extension des sanctions contre l’Iran. Cette volonté de sanction va également dans le sens des mesures économiques annoncées par Joe Biden lundi 3 octobre, ou encore des mesures que l’UE avait déjà mises en place en 2011.
En prenant de nouvelles mesures, l’Union marquerait alors sa volonté de garantir que la mort de Mahsa Amini et la répression violente des manifestations qui ont suivi ne restent pas sans conséquence.
M2 DEDH
Aide militaire à l’Ukraine : la présidente du Parlement européen appelle à un effort supplémentaire
La présidente du Parlement européen, Roberta Metsola, estime que l’Union européenne doit aller plus loin dans son soutien militaire à Kiev. A l’occasion du Sommet de Prague, la présidente a exhorté les États de l’UE à livrer de nouveaux chars. Elle mentionne précisément le « Léopard 2 », un armement spécifiquement demandé par Volodymyr Zelensky pour défendre l’Ukraine « face à la pression Russe ».
L’UE pourrait recourir à des fonds communs tels que ceux de la Facilité européenne pour la paix, afin d’assurer une contribution équitable entre les États membres. Ainsi, les États prêts à fournir ces chars pourraient être remboursés, ce qui éviterait qu’ils ne soient affectés de manière disproportionnée sur le plan financier.
Cette livraison constituerait un nouveau cap dans l’effort de soutien inédit. « Je pense que ça serait le symbole, le signal plus fort, en plus des sanctions contre la Russie et des aides financières et politiques, pour démontrer que l'Union européenne ne ferme pas la porte à continuer son aide à l’Ukraine. » déclare la présidente du Parlement européen. Cette aide matérielle à l’offensive contre la Russie est l’occasion de démontrer le soutien sans relâche de l’UE. Roberta Metsola a d’ailleurs estimé qu’il fallait « accélérer » la procédure d'adhésion, soulignant les « gros progrès » de l’Ukraine dans l’alignement de ses lois nationales sur celles de l’Union.
Ambre Chadebec
M1 DEDH
La nouvelle « Communauté politique européenne » : un sommet informel historique des 44 dirigeants du continent à Prague, symbole d’une Europe élargie et unie face à la Russie
Ce jeudi 6 octobre 2022 a eu lieu, à Prague, une réunion historique des 44 dirigeants européens lors de laquelle les chefs d’Etats et de gouvernement se sont réunis pour discuter de trois thèmes actuels : la guerre en Ukraine, l’énergie et la situation économique en Europe. L’objectif affiché de ce sommet informel est de réunir les dirigeants « sur un pied d’égalité », de favoriser le dialogue politique et de coopérer sur les intérêts communs pour œuvrer « au renforcement de la sécurité, de la stabilité et de la prospérité de l’Europe dans son ensemble ». A l’initiative du président français Emmanuel Macron, cette communauté renvoie « un message d’unité de notre Europe », tout en rappelant qu’elle constitue un rassemblement bien plus large que l’Union européenne, avec 17 pays invités en plus des 27 Etats membres. Le chancelier allemand Olaf Scholz a, de son côté, salué une « grande innovation », et tous les invités ont confirmé leur venue, y compris la Première ministre britannique Liz Truss et le chef d’Etat ukrainien Volodymyr Zelensky qui a pu intervenir par visioconférence.
Toutefois, cette nouvelle « Communauté politique européenne » a suscité une série de doutes de la part des pays candidats à l’Union, craignant que cette communauté ne devienne une alternative à l’adhésion. Les doutes sur sa « valeur ajoutée » sont également nombreux, puisque, comme le souligne le directeur de l’Institut Jacques Delors, « on passe d’une communauté de valeurs à une communauté de projets qui restent à définir et à financer ». Ce nouvel ensemble fait par ailleurs écho à la Confédération européenne lancée à Prague en 1991 par François Mitterrand et Vaclav Havel, dont l’échec est désormais ancré dans les esprits.
Parmi les discussions abordées, la Russie sera omniprésente, tant au sujet des conséquences de la guerre en Ukraine sur les droits de l’Homme que des conséquences économiques. Néanmoins, certaines approches divergent, notamment avec la Serbie et la Hongrie qui continuent leurs liens avec le Kremlin et réclament la fin des sanctions économiques, ou encore l’Arménie et l’Azerbaïdjan qui sont, eux, en conflit ouvert. De plus, l’UE fait face à un autre enjeu, celui de gérer l’impatience des candidats, tant officiels que potentiels, à l’adhésion à l’Union, désormais au nombre de 10. En outre, des tensions internes persistent entre le président turc, Recep Tayyip Erdoğan, et la Suède et la Finlande dont il bloque l’adhésion à l’OTAN, et également avec la Grèce et Chypre. Son invitation ainsi que celle du Royaume-Uni, qui tente de renouer avec la Communauté après avoir voulu se retirer de l’Union il y a 6 ans, ont donc divisé les Européens.
Finalement, aucun résultat formel écrit ne sera exigé, mais l’essor de cette communauté illustre la nécessité de créer une dynamique européenne pour éviter le risque d’ensablement, ainsi que l’urgence de structurer cet ensemble afin de bâtir une stratégie commune claire et efficace pour espérer obtenir des résultats.
M1 DEDH
L’Union européenne se branche avec l’approbation du Parlement européen pour les chargeurs universels
Depuis l’invention des smartphones, les fabricants possédaient le choix du type de chargeur pour leurs appareils. Cette liberté n’est désormais plus car le Parlement européen vient d’approuver la directive « chargeur universel pour les appareils électroniques », laissant 2 ans aux entreprises du numérique pour s’y conformer. En effet, d’ici l’automne 2024, le chargeur universel concernera les smartphones, tablettes, consoles portables, lisseurs, appareils photos, casques audios rechargeables, ainsi que les enceintes Bluetooth. L’ensemble de ces appareils devra, à l’avenir, posséder un port USB Type-C qui, selon le communiqué de presse du Parlement européen du 4 octobre 2022, « garantit une haute qualité de charge et de transfert de données ».
Outre la robustesse du chargeur universel, ce texte a été adopté pour des considérations écologiques - les chargeurs jetés dans l’Union représentent 11 000 tonnes de déchets électroniques par an - et encourager l’innovation technologique. Cette législation était attendue depuis une décennie comme le mentionne le rapporteur Alex Agius Saliba : « Nous avons attendu ces règles pendant plus de dix ans mais nous pouvons enfin laisser la pléthore actuelle de chargeurs aux oubliettes. Cette loi à l’épreuve du temps permet le développement de solutions de charge innovantes à l’avenir et bénéficiera à tous - des consommateurs mécontents à notre environnement fragile. »
En pratique, les consommateurs n’auront plus besoin d’un chargeur différent pour chaque nouvel appareil acheté. De plus, la réglementation prévoit une vitesse de charge harmonisée afin d’éviter des bridages de certains fabricants dans le cas où leur chargeur serait utilisé pour des appareils d’une autre marque. La prochaine étape sera l’approbation officielle de la directive par le Conseil avant sa publication au Journal officiel.
M2 DEA
SEMAINE DU 26 SEPTEMBRE
Plusieurs États européens interpellent la Commission sur la nécessité de construire une politique forte de cybersécurité
Au sein de l’Union, le 9 novembre prochain, est prévue l’adoption d’un large paquet législatif relatif à la sécurité et à la défense du territoire. Doit y être adoptée, la « CDP » ou Cyber Defence Policy et c’est sur cette politique que l’Autriche, la Finlande, la France, les Pays-Bas, l’Espagne et la Roumanie ont exhorté la Commission européenne. Ensemble, ils ont rendu, le 27 septembre dernier, un document officieux destiné à influencer la prochaine prise de décision, dans le contexte d’un climat tendu, notamment entre l’Union et son voisin russe.
Premièrement, ces six pays européens considèrent qu’il est impératif de développer une conception commune de la cyberdéfense de l’Union européenne, qui jusqu’alors se limite à la protection des réseaux de communication militaires. Lesdits États membres mettent l’accent sur l’importance de cibler des domaines de coopération à renforcer mais aussi sur celle d’organiser la protection du cyberespace en pointant les rôles et responsabilités à la charge de chaque acteur. Ils appellent la Commission à mettre à jour les objectifs de cyberdéfense de l’Union ainsi qu’à ériger une feuille de route solide et concrète. Toujours à une fin d’organisation de la coopération, dans leur document officieux, est aussi suggérée une sorte de partage de connaissances de la part des États les plus avancés dans le domaine. Cette nécessité d’organisation cache aussi un besoin de clarification des responsabilités entre les États membres dans des situations de gestion de crise, une nécessité qui se révèle plus que jamais dans le contexte russo-ukrainien.
Mais plus qu’une réorganisation de la politique de cybersécurité européenne, c’est une politique ambitieuse qui est sollicitée à la Commission par certains de ses États membres. Cette ambition se ressent dans le cadre de la Boussole Stratégique, le premier Livre Blanc de la défense européenne, adopté pour faire de l’Union une garante de la sécurité dans le contexte du retour de la guerre en Europe. Cette Boussole fixe des priorités sécuritaires et enjoint les États membres à établir des programmes nationaux civils et militaires tous les cinq ans. Ainsi, une politique ambitieuse passerait par la collaboration des États membres, mise en place au sein de l’Union européenne. Cela reste un domaine régalien, dont la compétence ne saurait être attribuée à un organe communautaire, mais face au contexte international et au conflit voisin, le domaine de la cybersécurité semble lui aussi devoir faire l’objet d’une coopération renforcée.
M2 DEDH
Les « passeports dorés » maltais dans le viseur de la Commission européenne
Comme la jurisprudence a eu l’occasion de le rappeler à maintes reprises, la citoyenneté européenne et les droits qu’elle confère sont la « clé de voute » de l’Union européenne. L’obtention de cette dernière se fait à la simple condition qu’une personne possède la nationalité d’un Etat membre de l’Union.
Cependant, depuis 2013, Malte pratique l’octroi de nationalité en échange d’investissements sur son sol. C’est la pratique controversée des « passeports dorés » qui a permis à Malte de récolter 1,1 milliard d’euros depuis sa mise en place. Les candidats de ce système devaient, notamment, louer ou acheter un bien immobilier d’une certaine valeur et pour une certaine durée afin de prouver leur lien avec l’Etat maltais.
Néanmoins, de nombreuses enquêtes ont démontré des fraudes manifestes. Par exemple, certaines personnes louaient des taudis ou des garages, sans vivre dans le pays. De manière plus flagrante, la journaliste Daphne Caruana Galizia, assassinée en 2017, avait rapporté que la nationalité maltaise avait été délivrée à des membres de la famille saoudienne, des oligarques russes et turcs, tous soupçonnés de divers délits financiers. Des faits de corruption d’hommes politiques ayant lancé le projet ont aussi été relatés.
Bien que la Commission européenne ait envoyé une lettre de mise en demeure le 6 juin 2021 à l’Etat maltais, elle indique, le 6 avril 2022, dans un avis motivé, que l’archipel n’a pas répondu de manière satisfaisante aux préoccupations soulevées, notamment en laissant l’application d’un tel régime, chose singulière dans l’Union. Finalement, le 22 septembre 2022, la Commission a saisi la Cour de justice de l’Union d’un recours contre Malte en raison de son programme de citoyenneté par investissement. Le commissaire européen chargé des affaires judiciaires, Didier Reynders, a commenté : « Les valeurs de l’Union européenne ne sont pas à vendre ».
M2 DEA
Une nouvelle proposition de directive en matière de dommages causés par l’IA
Alors qu’en Chine une femme robot pilotée par une intelligence artificielle (IA) vient d’être nommée PDG d'une entreprise de plusieurs milliers de salariés, l’Union européenne compte bien favoriser l’innovation à son tour. En effet, avec sa nouvelle proposition de directive émise le 28 septembre 2022, la Commission européenne vise principalement à encadrer juridiquement la responsabilité en matière d’IA et ainsi assurer une protection plus étendue à un grand nombre de consommateurs.
La volonté d’une harmonisation législative au niveau européen dans le domaine de la responsabilité délictuelle n’est pas nouvelle. Souvenons-nous de l’introduction dans l’ordre juridique français de la directive européenne 85/374 du 25 juillet 1985 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux prévoyant une responsabilité de plein droit du producteur. Aujourd’hui, cette seule harmonisation semble insuffisante dans le contexte du développement accru de l’innovation en matière d’IA depuis ces dernières décennies. Les tribunaux internes sont, en effet, de plus en plus exposés à un nombre croissant d’affaires dans ce domaine et doivent faire face à une carence de législation spécifique concernant les dommages causés par les produits issus de l’intelligence artificielle.
Dans ce cadre, la proposition de directive s’inscrit dans la volonté d’introduire une plus grande sécurité juridique en matière d’IA pour permettre aux victimes de bénéficier d’une réparation de la même manière que si elles avaient été lésées dans d'autres circonstances. Concrètement, la directive met en exergue deux nouveautés essentielles. D’une part, elle simplifie les modes de preuve en introduisant une présomption de causalité dans le cas d'une faute où le lien de causalité avec les performances de l'IA « semble raisonnablement probable ». D’autre part, les victimes pourront bénéficier d’une aide leur permettant d’accéder aux éléments de preuve pertinents, qui sont détenus par les entreprises ou les fournisseurs, lorsque ces derniers utilisent de l'IA à haut risque.
Enfin, il est nécessaire de rappeler tout de même que la directive demeure, à ce stade, qu’une simple proposition émanant de la Commission et que cette dernière doit encore être approuvée par le Parlement ainsi que le Conseil pour pouvoir être mise en œuvre.
M1 DEDH
La relance du Conseil UE-Israël après 10 ans d’arrêt
Le Conseil d’association UE-Israël se réunira le 3 octobre prochain à Bruxelles, une première depuis dix ans. Cette réunion sera présidée par Josep Borrell, chef de la diplomatie européenne, et Yaïr Lapid, Premier ministre israélien. Pour rappel, le Conseil d’association a été établi par l’Accord d’association de 1995 et visait l’amélioration de la coopération entre l’Israël et l’UE.
Depuis 2013, le Conseil était à l’arrêt du fait qu’Israël protestait contre la décision de l’UE d’opérer dans ses accords une distinction entre les colonies situées en territoire palestinien, d’une part, et le reste d’Israël, d’autre part. Les colonies, pourtant illégales en droit international, ont été étendues ces dernières années, notamment dans le quartier palestinien de Silwan à Jérusalem-Est, proche du temple. Les maisons de Palestiniens y sont détruites, et les habitants contraints au déplacement.
Or, malgré l’extension des colonies, l’UE avait annoncé, déjà en juillet dernier, vouloir parvenir à un accord, et une date a enfin été confirmée. Ce rapprochement problématique est souhaité au vu des prochaines élections israéliennes, qui doivent avoir lieu début novembre. L’approche des élections justifie, pour l’UE, l’urgence du renouveau des relations avec Israël, qui craint qu’un gouvernement israélien mette de longs mois à être formé et donc que ce processus de rapprochement dans le cadre du Conseil ne soit repoussé.
L’idée derrière cette rencontre, du côté européen, est de discuter, dans leur ensemble, des sujets au cœur des relations UE-Israël, ce qui inclut inévitablement la question des droits de l’Homme ainsi que le processus de paix au Moyen-Orient. Un tel rapprochement ne peut, toutefois, qu’inquiéter au vu du contexte de renforcement sécuritaire. En effet, la problématique de fond demeure l’absence d’engagement de la responsabilité d’Israël face aux violations des droits de l’Homme commises dans ses territoires occupés.
Ainsi, les organisations sur le terrain craignent que l’expansion des colonies ne vienne que ralentir un processus de paix déjà fragilisé.
M2 DEDH
La Commission maintient son blocage des fonds du plan de relance de la Pologne qui menace de poursuites en cas de non-versement
Dans le cadre de la relance « NextGeneration EU » pour faire suite à la crise Covid-19, une somme est allouée aux Etats membres dans le cadre de « la facilité pour la reprise et la résilience ». Cela constitue une avancée considérable permettant un accroissement de la solidarité et de l’intégration économique au sein de l’Union. Ursula Von der Leyen, en qualité de présidente de la Commission européenne, avait décidé en mai 2022 de valider le plan de relance de la Pologne. S’en est suivi un an de blocage pour répondre aux nombreux manquements constatés résultant des différentes réformes judiciaires opérées sur le sol polonais, réformes manifestement en opposition avec les valeurs de l’Union européenne.
Un rappel a été fait ; la libération des fonds ne pourra intervenir qu’en cas de réforme judiciaire pour permettre de rétablir l’Etat de droit et le respect des traités. Marcin Przydacz, vice-ministre des affaires étrangères polonais, dit vouloir saisir la Cour de justice de l’Union si la Commission continue son blocage du versement des fonds du plan de relance européen. Il ajoute également que, même en cas de non-versement, la Pologne entamera tout de même les réformes mentionnées au sein de son plan « facilité pour la reprise et la résilience » et attendra un remboursement de la part de l’Union. En cas de refus, la menace polonaise passera à exécution, il énonce que leurs « avocats travaillent sur cette question. S’ils estiment qu’une plainte auprès de la Cour est légitime, nous la déposerons ».
La renonciation à ces fonds a été évoquée et le vice-ministre des affaires étrangères polonais déclare ne pas s’enfermer sur une seule option mais, pour l’instant, l’objectif premier est d’obtenir lesdits fonds. Ce dernier reste convaincu que les fonds finiront par être versés. Il énonce même que si le parti Droit et Justice gagne à nouveau les élections législatives, la présidente de la Commission n’aura plus de raison de s’immiscer dans la politique polonaise. Ce parti est classé à droite, voire à l’extrême droite et va de pair avec les inquiétudes liées à la montée de l’extrême droite en Europe. Ce parti étant également la source des nombreuses réformes judiciaires litigieuses, l’inquiétude reste présente quant à l’avenir du système judiciaire polonais. Ursula Von der Leyen rappelle que la Commission est la gardienne des traités et qu’elle possède les outils nécessaires pour les protéger, l’Union reste convaincue que le pouvoir judiciaire en Pologne n’est plus indépendant. Il s’agit d’une raison suffisante pour continuer le blocage des fonds.
M1 DEDH
La politique monétaire face à la crise : la BCE rend des comptes devant le Parlement européen
Le 26 septembre dernier, Christine Lagarde, à la tête de la Banque centrale européenne (BCE), est intervenue devant le Parlement européen et a dû répondre aux critiques des eurodéputés concernant sa gestion de la crise.
Il faut tout d’abord analyser les causes de l’inflation pour comprendre cette critique. On lui trouve une double origine puisqu’aux problèmes liés au Covid est venue s’ajouter la crise énergétique. Il s’agit donc d’un problème d’approvisionnement, c’est-à-dire lié à l’offre. Or, la BCE a, comme toujours, focalisé sa politique monétaire sur la demande, à travers une baisse significative du taux d’intérêt. In concreto, cela revient à ralentir la croissance économique, ce qui entraîne inévitablement une baisse des revenus et une hausse du chômage. Une erreur stratégique a donc été pointée du doigt par les législateurs. Rasmus Andresen (Les Verts), ou encore Luděk Niedermayer (PPE), dénoncent une politique monétaire inappropriée et contradictoire.
Lors de son intervention, Christine Lagarde a tenté de justifier la politique choisie en rappelant les objectifs de la BCE qui sont de réduire la demande et de prévenir l’inflation : « Le seul objectif qui doit nous animer tous dans l'eurosystème est la stabilité des prix ». Cette affirmation va dans le sens du Protocole de la BCE (Article 2), qui définit les objectifs stricts de la banque.
L’apparente contradiction de la réponse de la BCE à la crise actuelle s’expliquerait donc principalement par les objectifs à long terme de la banque — qui semblent manquer d’adaptabilité face à une crise de l’offre. Une politique monétaire inadéquate inquiète d’autant plus qu’une autre récession semble se profiler pour l’hiver à venir, et que nombreux sont ceux qui estiment nécessaire d’augmenter l’offre de sources d’énergie alternatives — et donc d’avoir une politique monétaire qui stimule l’offre.
Une question, relative à la responsabilité de la BCE, reste toutefois en suspens : aura-t-elle davantage de comptes à rendre sur le choix de sa politique monétaire dans la gestion de la crise actuelle ? Le Parlement européen pourrait, en effet, jouer un rôle essentiel de vecteur pour une réorientation plus démocratique de la BCE, comme ont pu l’avancer les chercheurs Jens van’t Klooster et Seraina Grünewald.
M2 DEDH
Une étape de plus dans l’indépendance énergétique vis-à-vis de la Russie avec l’inauguration du gazoduc Baltic Pipe
Plus que jamais, depuis le début de la guerre en Ukraine initiée par le dirigeant russe Vladimir Poutine, la question de l’énergie en Europe est au cœur des préoccupations.
Ce mardi 27 septembre 2022, le gazoduc Baltic Pipe qui relie la Norvège à la Pologne et les pays voisins en passant par le Danemark fut inauguré. Ce projet fut initié à l’origine afin de réduire la dépendance énergétique de la Pologne principalement, mais également des autres Etats européens envers la Russie.
En effet, la Pologne tente depuis plusieurs années maintenant de réduire sa dépendance énergétique envers son grand voisin de l’Est. L’an dernier, les livraisons russes constituaient encore pratiquement la moitié de la consommation polonaise. Le premier ministre polonais Mateusz Morawiecki déclara le jour de l’inauguration du Baltic Pipe « l’ère de la domination russe dans le domaine du gaz, marquée par le chantage, les menaces et l’extorsion, touche à sa fin ».
Aussi, le ministre norvégien de l’Energie Terje Aasland déclarait qu’il s’agissait « d’une étape importante sur la voie vers l’indépendance de l’Europe vis-à-vis de l’énergie russe ».
En effet, la concrétisation de ce projet d’intérêt commun depuis 2013 permet à la Pologne de ne pas prolonger son contrat avec la compagnie de gaz russe Gazprom. De fait, c’est avec le géant norvégien de l’énergie Equinor qu’un accord à long terme a été signé. Cette fin de contrat entre la Pologne et la Russie est d’autant plus importante et pertinente dans le contexte de la guerre en Ukraine.
Les premières livraisons via le Baltic Pipe devraient commencer dès le 1er octobre de cette année. En espérant que ce dernier ne subisse pas le même sort que les gazoducs NordStream.
M1 DEDH
L’identité numérique européenne, une mise en place nécessaire soulevée par la présidence tchèque
Le 28 septembre 2022, la présidence tchèque du Conseil de l’Union européenne a fait circuler un nouveau texte de compromis sur l’identité numérique européenne (eID), relatif aux méthodes de travail du portefeuille de l’identité numérique européenne. L’identité numérique correspond à l’ensemble des traces numériques qu’une personne ou une collectivité laisse sur Internet, qui sont ensuite collectées par les moteurs de recherches et rendues publiques. Selon la présidente de la Commission européenne, Ursula Von Der Leyen, l’identité numérique européenne correspond à « une identité fiable, que tout citoyen pourra utiliser partout en Europe, une technologie permettant de contrôler les données partagées, et l’usage qui pourra en être fait ». Ainsi, face à la numérisation croissante et à l’essor des nouvelles technologies, une harmonisation et une réglementation apparaissent nécessaires pour faire face aux enjeux de cette nouvelle identité numérique.
Après l’adoption de la proposition d’un règlement par la Commission en juin 2021 à ce sujet, le dossier n’a connu que des avancées modestes en raison de sa complexité technique, malgré une clarification « urgente » des aspects numériques au sein de l’Union. Ce dernier compromis en date est venu modifier les définitions d’utilisations « hors ligne des portefeuilles d'identité numérique européenne ». De plus, il vient préciser que le respect des exigences relatives aux niveaux d’assurance des systèmes d’identité électronique pourrait être, à l’avenir, certifié par des systèmes de certification de cybersécurité précis (comme le fait actuellement ENISA).
Concernant la protection des données, plusieurs Etats membres ont demandé une réglementation plus forte, c’est pourquoi la présidence tchèque a précisé, dans son texte de compromis, qu’au moins deux facteurs d’authentification indépendants l’un de l’autre seront désormais nécessaires pour identifier de manière certaine l’utilisateur, conçus pour protéger la confidentialité des données d’authentification. Enfin, un concept de divulgation sélective des données a été élaboré afin de protéger les données personnelles grâce à la minimisation des données, permettant « au propriétaire des données de ne divulguer que certaines parties d’un ensemble de données plus vaste, afin que l’entité destinataire n’obtienne que les informations nécessaires », toujours dans un but de sécurité et de préservation de l’identité personnelle.
M1 DEDH
La suspension des fonds de cohésion de la Hongrie se pose en dilemme pour les pays de l’UE
Le 18 septembre 2022, la Commission européenne a proposé de suspendre de près d’un tiers des fonds de cohésion destinés à la Hongrie, soit 7,5 milliard d’euros de fonds européens. Cette suspension intervient en raison des programmes hongrois laissant une large place aux marchés publics et seraient ainsi les plus vulnérables à la corruption.
Pour rappel, le Fonds de cohésion est une aide financière européenne attribuée aux Etats membres dont le revenu national brut est inférieur à 90% de la moyenne communautaire. Son objectif est de minimiser les disparités sociales et économiques entre les Etats membres et promouvoir le développement durable.
Ce système de fond peut être limité par le déclenchement du mécanisme de conditionnalité, conformément aux règles budgétaires de l’UE en vigueur depuis janvier 2021. Il peut être déclenché par la Commission et permet à l’Union de suspendre ces subventions aux Etats bénéficiaires « dans les cas où des violations des principes de l’Etat de droit portent atteinte ou risquent de porter atteinte aux intérêts financiers de l’UE », selon les termes du règlement 2020/2092.
Après de multiples réclamations formulées par le Parlement européen, demandant à la Commission d’engager le système de protection budgétaire, cette dernière a finalement répondu favorablement à ces relances. Néanmoins, le régime de conditionnalité ne peut prendre effet qu’après un vote soumis au Conseil de l’Union européenne, prévu au cours du mois de décembre. D’ici là, la Hongrie doit entamer des réformes suffisamment efficaces pour regagner la confiance des institutions et espérer obtenir l’ensemble des subventions prévues.
Ce vote en prévision met la lumière sur les désaccords entre les Etats membres. Si les prises de positions sont encore prudentes, la Suède, la Finlande et les Pays-Bas ont évoqué leur satisfaction à propos de ce nouveau mouvement. D’autres Etats sont plus hésitants comme l’Espagne, qui craint d’être pointée du doigt en raison de la crise en Catalogne et des mouvements sociaux qu’elle cause. Quant à l’Italie, qui s’est plutôt placée en soutien de la Hongrie jusqu’alors, pourrait reconsidérer son choix à la suite au versement de la deuxième tranche du fonds européen de relance liée à des engagements de réforme. Cette preuve de bonne volonté pourrait peser dans le vote italien.
Enfin, concernant les Etats d’Europe de l’Est, la Pologne apporte, sans surprise, son soutien au gouvernement de Viktor Orbán. Toutefois, les déclarations formelles de soutien sont encore discrètes. La Bulgarie et la Roumanie misent sur une réconciliation diplomatique entre Bruxelles et Budapest, tandis que les Etats restant n’ont pas souhaité se prononcer pour le moment.
M2 DEDH
SEMAINE DU 19 SEPTEMBRE
Une lutte inédite de la BCE contre l'inflation
Dans le contexte de crise sanitaire et géopolitique dû aux situations liées à la pandémie et à la guerre en Ukraine, les économies européennes se retrouvent bouleversées et les prix s’envolent. En réalité, la hausse générale des prix était une des conséquences attendues par la Banque centrale européenne (BCE), mais l’institution fait face à une inflation beaucoup plus importante que prévue. En effet, depuis sa création, il y a plus d’une vingtaine d’années, la BCE n’avait jamais été confrontée à une telle inflation au sein de la zone euro. Cette hausse conséquente et globale des prix a déjà atteint 9,1% en août ; un pourcentage loin de l’objectif d’un taux neutre de 2% établi originellement par la BCE afin de stabiliser les économies.
Ainsi, et face à cette situation particulière, des solutions monétaires inédites ont été mises en œuvre par la BCE afin de récupérer la maîtrise de l’inflation. En effet, l’institution monétaire européenne a annoncé début septembre une hausse exceptionnelle de 75 points de base de ses taux directeurs. Cette stratégie devrait avoir pour effet d'augmenter le coût du crédit et ainsi réduire la quantité de monnaie en circulation, afin de provoquer un ralentissement de l'inflation.
Endiguer cette inflation demeure alors un enjeu primordial et essentiel à l’ordre du jour, comme le rappelle la présidente de la BCE, Madame Christine Lagarde, s’inquiétant du caractère néfaste d’une hausse des prix persistante et continue pour les économies européennes. La présidente fait notamment état des conséquences durables et nuisibles à la structure de l’offre et de la demande en matière d’énergie avec des prix durablement plus élevés. Elle s’engage ainsi à mettre en œuvre les solutions les plus efficaces pour contenir l’inflation.
M1 DEDH
Le nouvel objectif de la Commission : l'amélioration du dépistage du cancer au sein de l'UE au lendemain de la pandémie Covid-19
Ce mardi 20 septembre 2022, la commissaire à la Santé, Stella Kyriakides, a présenté une proposition de mise à jour de la recommandation du Conseil de l’Union européenne sur le dépistage du cancer. La dernière recommandation en date sur le sujet datait de 2003, une mise à jour était donc nécessaire.
Ainsi, la nouvelle recommandation proposée prévoit une nouvelle approche visant à améliorer le dépistage du cancer. Dès lors, cette dernière vise à accroître le recours au dépistage du cancer du sein, du cancer colorectal et du cancer du col de l’utérus. Il s’agit, par exemple, en ce qui concerne le cancer du sein, d’élargir le groupe cible du dépistage du cancer du sein afin d’y inclure les femmes âgées de 45 à 74 ans, tandis qu’auparavant, la cible du dépistage portait sur les femmes âgées de 50 à 69 ans. Il est également prévu d’étendre le dépistage organisé à trois cancers qui sont le cancer du poumon, le cancer de la prostate et le cancer de l’estomac.
Cette proposition de recommandation est d’autant plus importante qu’elle se présente au lendemain de la pandémie de Covid-19, période qui a eu pour conséquence un retard en ce qui concerne le diagnostic et le traitement du cancer au sein de l’UE. En effet, Madame Kyriakides a notamment déclaré qu' « on estime que 100 millions de tests de dépistage du cancer n’ont pas été effectués en Europe pendant la pandémie » en ajoutant que « le cancer deviendra la principale cause de décès dans l’UE d’ici 2035 » si nous n’agissons pas maintenant.
L’objectif de la recommandation étant que le dépistage du cancer devienne une réalité dans l’ensemble de l’UE, cette dernière accorde une attention particulière à l’égalité d’accès au dépistage, c’est-à-dire en prenant en compte des besoins de certains groupes socio-économiques, des personnes handicapées et des personnes vivant dans des zones rurales ou reculées.
M1 DEDH
L’impact considérable des mesures sanitaires chinoises sur les entreprises européennes
Depuis 2020, la Chine n’a cessé de maintenir sa garde vis-à-vis du Covid-19 et cela n’est pas sans conséquence pour le secteur économique européen. En effet, là où l’Europe connaît « un retour à la normale » après la pandémie, la Chine maintient une politique sanitaire très stricte, dite stratégie « zéro covid ». Ces mesures incluent un placement en confinement des personnes positives, des confinements visés et des tests PCR obligatoires et généralisés. Cet ensemble entraîne un ralentissement des chaînes de production et la fermeture de nombreuses sociétés.
Le 21 septembre 2022, la Chambre de commerce de l’Union européenne, après avoir reçu la contribution de 1800 entreprises membres, a dénoncé « l’inflexible » politique sanitaire chinoise impactant négativement les trois quarts des opérateurs économiques européens. D’ailleurs, le président de la chambre de commerce de l’Union, Jörg Wuttke, a affirmé lors d’un point presse que la Chine « continue à se replier sur elle-même », tandis que les autres pays « restent attachés » à la mondialisation en cette période postpandémique. Dans cette conjoncture, 23% des entreprises européennes ont indiqué vouloir investir hors de Chine. Le gouvernement chinois considère la stratégie « zéro covid » comme nécessaire pour éviter la saturation de son système de santé, ce que déplore la Chambre en affirmant qu’ « à l’heure actuelle, l’idéologie l’emporte sur l’économie ».
M2 DEA
La Commission européenne prend la décision de réduire le financement de l’UE à Budapest
En raison de la corruption présente en Hongrie, la Commission européenne a proposé, ce dimanche 18 septembre, de suspendre un tiers des fonds de cohésion attribués à cet État à moins que des réformes effectives soient mises en place dans les deux mois suivants. En effet, la Commission a agi sur la base du mécanisme de conditionnalité qui permet à l’UE de suspendre les paiements aux États membres en cas de non-respect de l’État de droit et ce, depuis janvier 2021. Il convient de rappeler que la Commission européenne n’a, par ailleurs, toujours pas débloqué le plan de relance post-Covid de la Hongrie en raison du non-respect de l’État de droit au sein du pays. Ce sera par la suite au Conseil européen de prendre la décision finale de suspendre ou non les subventions.
Cette décision démontre la détermination de la Commission à protéger le budget de l’Union, nous dit Johannes Hahn, commissaire européen au budget. Toutefois, l’ancien Premier ministre de la Slovaquie soutient, lui, l’idée selon laquelle cette décision de l’exécutif européen n’est que la punition faite à la Hongrie concernant l’opinion différente qu’elle détient sur la guerre en Ukraine. Le Parlement européen aurait estimé, à son tour, que la Hongrie semblait devenir une « autocratie électorale », puisque le gouvernement nationaliste de Viktor Orban est au pouvoir sans interruption depuis 2010.
Afin d’apaiser les tensions avec Bruxelles, la Hongrie souhaite mettre en place une autorité indépendante pour lutter contre la corruption. Cet organisme aura comme objectif de prévenir, de détecter ainsi que de remédier aux irrégularités du système hongrois. Également, un groupe de travail devrait être mis en place et serait en charge de lutter contre la corruption, il sera formé de membres du gouvernement.
Cependant, l’UE attend de véritables résultats face à ces réformes hongroises. Il nous faut attendre les prochains mois avant de confirmer que la Hongrie perd son droit aux subventions de l’UE.
M2 DEDH
SEMAINE DU 12 SEPTEMBRE
La reprise des combats entre l’Azerbaïdjan et l’Arménie place l’UE dans une situation inconfortable
Malgré un cessez-le-feu signé le 10 novembre 2020 entre l’Azerbaïdjan et l’Arménie sous la médiation russe pour parvenir à un arrêt des combats, il semblerait que les conflits renaissent. En effet, environ cent morts ont été causées par les affrontements aux frontières de ces deux États, ravivant la violence de la guerre d’il y a deux ans. Une force de maintien de la paix devait être présente dans la région depuis 2020, mais celle-ci n’a pas empêché le retour des conflits.
Dans ce contexte de guerre russo-ukrainienne qui frappe l’Europe, l’UE semble jouer la carte de la diplomatie et de la médiation. Cependant, il convient de préciser que, depuis le début de ce conflit russo-ukrainien, l’UE y retrouve un intérêt majeur qu’est celui d’un accord de sécurité énergétique, signé cet été, qui permettra à l’Azerbaïdjan de fournir davantage de gaz à l’UE d’ici l’hiver prochain.
La Commission européenne a signé cet accord qui fut très contesté par la France. En effet, de nombreux élus ont appelé l’UE à revenir sur ce contrat au regard du contexte avec l’Arménie et l’Azerbaïdjan. De plus, il semblerait que la France souhaite saisir le Conseil de sécurité des Nations unies dont elle assure actuellement la présidence, afin d’appeler au cessez-le-feu et au respect des frontières. Cette intervention se ferait en plus de l’action de l’UE qui entend poursuivre son rôle de médiateur malgré cet accord.
M2 DEDH
La justice de l’UE se prononce sur une amende record contre Google
Ce mercredi 14 septembre, le tribunal de l’UE s’est prononcé sur la validité de la sanction infligée en 2018, par la Commission européenne, à l’encontre de Google. En effet, la Commission avait exigé une amende d’un montant de 4,3 milliards d’euros à Google pour avoir abusé de la position dominante de son système d’exploitation Android.
La Commission avait reproché à Google d’avoir forcé les fabricants de téléphones et de tablettes, qui utilisaient son système d’exploitation Android, à préinstaller le navigateur Chrome pour éliminer des concurrents, sachant qu’Android est déjà utilisé sur 80% des appareils mobiles dans le monde. La Commission avait donc jugé que cela constituait un abus de position dominante.
Google estime que la Commission a ignoré le concurrent Apple qui privilégie sur ses appareils ses propres services, à l’image du navigateur Safari. Google a également expliqué que ses clients n’étaient pas contraints à utiliser ses produits sur Android. Google a jugé que la sanction infligée à son égard est infondée et demande donc l’annulation de cette sanction.
Malgré la décision rendue par le tribunal de l’UE le 14 septembre, le litige entre la Commission européenne et Google n’est pas clos. En effet, cette affaire ne constitue que l’un des trois contentieux qui ont été ouverts par la Commission à l’encontre de Google depuis 2015 dans lesquels le groupe californien est accusé de pratiques anticoncurrentielles.
Bloquée par les incommensurables procédures contre les géants du numérique, l’Union européenne a élaboré une législation imposant une série d’obligations et d’interdictions aux GAFAM. Celle-ci vise à agir avant que leurs comportements abusifs ne détruisent la concurrence. Cette législation devrait entrer en vigueur l’an prochain.
M2 DEDH
Un nouveau secrétaire général au Parlement européen nommé sur fond de critiques
Ce lundi 12 septembre, la direction du Parlement européen a nommé son nouveau secrétaire général, Alessandro Chiocchetti, à l’issue d’un processus de désignation critiqué en raison de son manque de transparence. Cette décision a, en effet, été prise lors d’une réunion non publique. Également, la liste des candidats à ce poste administratif stratégique et très important au sein de l’institution du Parlement européen, n’a pas été partagée.
De ce fait, deux ONG importantes, Good Lobby et Transparency International, militant pour plus de transparence dans les institutions européennes, ont déposé plainte auprès du Médiateur européen afin de dénoncer cette décision prise à la dernière minute selon elles.
Il convient de préciser que le Médiateur européen ne peut prendre la décision de bloquer les nominations. Cependant, il fournit un avis consultatif sur la situation. De plus, les fonctionnaires du Parlement européen nient ces accusations en affirmant que la procédure de recrutement a été respectée. Le poste ayant une obligation de neutralité sur le plan politique, le groupe socialiste et démocrate de centre-gauche et les Verts se sont tous deux opposés à cette nomination puisque Alessandro Chiocchetti est considéré comme un atout par le Parti populaire européen (PPE, centre-droit), ce dernier est d’ailleurs ancien fonctionnaire de la délégation italienne du PEE et bénéficierait alors de son soutien.
M2 DEDH
SEMAINE DU 5 SEPTEMBRE
Nouvelle étape dans le projet de réforme du régime migratoire de l’Union : le Parlement et les membres permanents du Conseil européen s’engagent à approuver le Pacte sur la migration et l’asile d’ici 2024
Le 7 septembre dernier, le Parlement européen et les représentants permanents de la République Tchèque, de la Suède, de l’Espagne, de la Belgique et de la France ont signé une feuille de route au travers de laquelle ils s’engagent à finaliser la réforme migratoire européenne avant la fin de la législature 2019-2024.
Cette annonce marque une nouvelle étape dans le processus débuté par la Commission et sa proposition de nouveau Pacte sur l’immigration et l’asile de septembre 2020. Ce dernier prévoit un système d’asile fondé sur la responsabilité et la solidarité afin d’apporter des solutions durables et, à long terme, capables de prévenir certaines crises inattendues à l’image de la situation en Ukraine.
La complexité de la question migratoire et les nombreux désaccords qu’elle suscite entre les gouvernements européens engendrent de longues et laborieuses négociations depuis plusieurs années. Avec cet engagement, l’Union européenne a établi une marche à suivre et une échéance pour l’adoption dudit Pacte, ce qui, selon l’eurodéputée hollandaise Sophie in’t Veld, représente une « fenêtre d’opportunité » en vue de débloquer la situation migratoire en Europe. En effet, pour beaucoup, il est grand temps que les dirigeants politiques actent cette réforme tant attendue dans l’Union, et ce malgré le contexte difficile qui entoure ces questions car elles attraient aux droits fondamentaux et valeurs promues par l’UE.
Un accord est donc attendu avant le mois de février 2024. Pour tenir cet engagement, la feuille de route récemment signée prévoit le début des négociations entre les colégislateurs dès la fin de l’année 2022.
M2 DEDH
La Commission européenne présente une nouvelle loi sur la liberté des médias
A la suite de ce qu’elle considère comme des problèmes dans le paysage médiatique européen, la Commission européenne a présenté sa proposition de la législation européenne relative à la liberté des médias. La Commission européenne avance, pour justifier son intervention dans ce domaine, qu’il faut remédier à la disparité des règles relatives aux médias, obstacle au bon fonctionnement du marché unique.
Cette législation prévoit une nouvelle autorité de régulation des médias. En effet, l’actuel Groupe des régulateurs européens des services de médias audiovisuels (ERGA) se verra remplacé par le Conseil européen des services de médias. Le Conseil aura notamment pour mission de conseiller la Commission sur la mise en œuvre du règlement, d’être médiateur entre les organes des Etats membres et d’évaluer les domaines d’intérêt. Le Conseil aura aussi la charge de prendre position dans le cas où le fonctionnement du marché intérieur pourrait être affecté.
Concernant la promotion de l’indépendance éditoriale, la proposition de la Commission prévoit une interdiction de l’ingérence du gouvernement dans les politiques et décisions éditoriales des fournisseurs de services de médias.
Toujours dans cet objectif de transparence de la propriété des médias, la proposition de la Commission exige que l’attribution des fonds publics aux médias suive un processus transparent et objectif. De plus, les autorités publiques devront fournir des comptes publics sur la manières dont leurs dépenses publicitaires sont allouées. Cependant, ce texte ne présente aucune exigence spécifique concernant le principe de transparence, les gouvernements nationaux disposeront donc d’une grande marge de manœuvre.
Sur la question des médias de service public, la proposition de la Commission leur donne plusieurs garanties. Notamment, les chefs de direction et les membres des conseils d’administration seront nommés en suivant une procédure transparente, non discriminatoire et objective. A travers cette proposition de règlement, la Commission européenne assure la protection du contenu éditorial également par des obligations supplémentaires incombées aux très grandes plateformes en ligne.
Malgré toutes ces mesures garantissant la liberté des médias, une question fondamentale n’est toutefois pas abordée : la question de la propriété des médias.
M2 DEDH
« Cyber Resilience Act » : l’introduction de nouvelles exigences de cybersécurité pour les appareils connectés
La Commission européenne doit proposer cette semaine sa nouvelle loi « Cyber Resilience Act », dont l’objectif est l’encadrement plus approfondi d’un secteur nouveau, et bien souvent faiblement réglementé. Le travail effectué par la Commission consiste ainsi à améliorer ce que l’on nomme la « cyberresilience », c’est-à-dire cette façon plus exhaustive d’appréhender la cybersécurité.
La cyberresilience s’organise autour de deux axes principaux. Elle permet, dans un premier temps, de faire face aux menaces telles que le piratage, via une approche préventive en plus d’une approche curative. Dans un second temps, la cyberresilience permet d’apprendre à relancer rapidement la productivité, dans l’hypothèse d’une attaque informatique aboutie. En somme, la cyberresilience permettrait aux entreprises d’être parées à toute éventualité en cas de cyberattaque.
Cette législation européenne mettrait alors, pour la première fois, en place un cadre légal pour tous les appareils connectés au monde. Au-delà de fixer un champ d’application précis, la proposition de la Commission contient également des exigences dites « fondamentales », notamment en termes de conception, de développement et de production, avant le lancement du produit sur le marché. On retrouve ainsi l’approche préventive de la cyberresilience. On retrouve également l’approche curative, puisque les fabricants de produits doivent « continuer à surveiller et à corriger les failles pendant tout le cycle de vie du produit au moyen de mises à jour automatiques et gratuites. »
La Commission a également listé deux catégories de produits considérés comme présentant un risque de failles plus ou moins important, qu’elle pourra mettre à jour progressivement afin d’adapter la législation. Les fabricants seront également tenus d’évaluer régulièrement la conformité de leurs produits aux exigences européennes. Cette évaluation devra être effectuée par des tiers, des organismes choisis par les autorités nationales compétentes. Dans le cas d’une non conformité aux exigences fondamentales, les sanctions pourraient atteindre 15 millions d’euros.
M2 DEDH
Les plans stratégiques nationaux (PSN) répondent-ils au Pacte vert européen ?
La Commission européenne avait validé, début septembre, plusieurs séries de plans stratégiques nationaux élaborés par les États membres dans le cadre de la Politique agricole commune (PAC).
L’objectif de ces PSN est, pour les États membres, de présenter un plan d’action adapté à leur situation et de démontrer comment ils comptent atteindre les neufs objectifs de la nouvelle réforme de la PAC, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2023. Par ailleurs, la France fut l’un des sept premiers États membres à avoir obtenu le « feu vert » pour son PSN. De plus, la France est l’un des plus gros bénéficiaires de la PAC avec 45,2 milliards d’euros sur cinq ans.
La nouveauté de cette PAC conditionne 25% des aides directes aux agriculteurs à des pratiques favorables à l’environnement visant notamment à valoriser les exploitations certifiées. Mais aussi, en 2023, les agriculteurs ne seront pas obligés de changer de culture d’une année sur l’autre sur moins de 35% de la surface cultivée. Ces dérogations sont dues aux problèmes d’approvisionnement liés à la guerre en Ukraine et ont pour but de stimuler la production au sein des États membres.
Pour terminer, à partir de 2023, les PSN pourront être révisés chaque année avec l’objectif d’intégrer les futurs textes législatifs contraignants du Pacte vert européen.
M2 DEDH
Ursula Von Der Leyen annonce cinq mesures pour
lutter contre la crise énergétique
Face à une forte augmentation des prix de l’électricité et une importante volatilité du marché de l’énergie, la présidente de la Commission a proposé, le 7 septembre dernier, un ensemble de mesures visant à en protéger les ménages et entreprises vulnérables.
Elle propose, tout d’abord, un objectif contraignant de réduction de la consommation d’électricité aux heures de pointe.
De plus, la Commission envisage un plafonnement des prix de l’énergie produite à moindre coût grâce aux sources d’énergie bas carbone, générant actuellement des revenus inattendus ne reflétant pas leur prix de production. L’éventualité d’un plafonnement des prix du gaz naturel est aussi à l’étude.
Il sera aussi nécessaire de mettre en place une contribution de solidarité de la part des entreprises du milieu des combustibles fossiles telles que les compagnies pétrolières et gazières réalisant des bénéfices considérables, afin de financer des investissements dans les énergies propres.
La République tchèque, actuellement en charge de la présidence tournante du Conseil, a, quant à elle, annoncé être à l’étude d’un possible et tant attendu découplage des prix de l’électricité et du gaz.
L’objectif de ces mesures sera alors notamment de permettre aux fournisseurs d’énergie de rester compétitifs afin de réduire la menace pesant sur leur capacité à commercer ainsi que sur la stabilité du marché.
Ces propositions ont pu être discutées lors d’une réunion d’urgence des ministres de l’Energie ayant eu lieu le 9 septembre.
M2 DEA
SEMAINE DU 29 AOÛT
Adhésion de l’Ukraine à l’Union Européenne : un nouveau projet de loi ukrainien compatible avec les exigences de Bruxelles
Dans le cadre de la demande d’adhésion de l’Ukraine à l’Union Européenne, la Commission européenne recommandait, en juin dernier, l’alignement des réglementations ukrainiennes relatives à l’encadrement des médias sur celles de l’Union Européenne. Le mardi 30 août, un nouveau projet de loi a donc été voté par le Parlement ukrainien, projet proposé par Volodymyr Zelensky en novembre 2019.
Ce projet de loi contient notamment la réglementation des médias en ligne, ainsi que l’extension du pouvoir de l’autorité de régulation des médias ukrainiens. Bien qu’atteignant petit à petit les exigences européennes, ce projet de loi a suscité de nombreuses critiques, notamment par les organisations de presse ukrainiennes, mais également internationales.
Récemment, le Comité pour la protection des journalistes, basé à New-York, a effectué une demande de réécriture du projet de loi. Ce dernier a notamment estimé que l’extension des pouvoirs de l’autorité de régulation des médias représenterait une menace pour la liberté de la presse.
En plus de ces critiques, Bruxelles a notamment indiqué que malgré « qu’un bon équilibre ait été trouvé entre la préservation des médias et les mesures de lutte contre la désinformation, des problèmes, tels que l’influence des oligarques dans le secteur, subsistent. »
Le projet de loi ukrainien doit, à présent, être examiné en deuxième lecture par les législateurs au cours des trois prochaines semaines.
Flora GILLET
M2 DEDH
La restriction des visas des citoyens russes divise l’Union européenne
Les ministres des Affaires étrangères réunis à Prague mercredi dernier ont pris la décision de suspendre l’accord sur l’assouplissement du régime des visas avec la Russie de 2007 dans le cadre du conflit russo-ukrainien. La question des visas a été discutée de manière informelle lors de cette réunion, mais une interdiction totale visant les citoyens russes semble peu probable au regard des divergences d’opinion de la part des 27.
Effectivement, l’Estonie, la Pologne et la Lituanie ont restreint les visas qu’ils accordent aux ressortissants russes non pas par le biais de la politique européenne sur la question mais au niveau national. Cette décision fut justifiée notamment pour des raisons de sécurité publique et nationale mais aussi comme étant dans la lignée des sanctions appliquées par l’UE. En revanche, l’Autriche, la France ou encore l’Allemagne se sont opposés à une interdiction totale des visas. Le chancelier allemand Olaf Scholz a déclaré que les Russes devraient être autorisés à fuir leur pays s’ils sont en désaccord avec la politique du Kremlin.
Par conséquent, cette suspension de l’accord marque le retour de la procédure classique d’obtention d’un visa pour l’espace Schengen qui est donc plus longue et plus coûteuse. Cette suspension avait déjà été opérée envers les diplomates ou Hommes d’État russes lorsque le conflit fut déclenché. Par ailleurs, certains responsables russes dont le Président Poutine ont été déclarés persona non grata et donc interdits d’entrée sur le territoire de l’UE et de l’espace Schengen.
Les États de l’espace Schengen, composé de 22 États membres de l’Union européenne, de la Norvège, l’Islande, le Liechtenstein et de la Suisse ont reçu trois millions de demandes de visas de court séjour, parmi celles-ci, les russes étaient les plus nombreux.
Enfin, Dmitri Peskov a indiqué que cette décision prise par l’UE ne saurait rester sans réponse au regard de sa gravité et de ce qu’elle implique pour leurs citoyens. Le risque serait surtout pour la Russie que ces derniers expriment leur mécontentement.
M2 DEDH
SEMAINE DU 22 AOÛT
Nouvel objectif à l’horizon 2030 : le projet d’une génération sans tabac
Le mercredi 24 août dernier, fut enregistrée par la Commission européenne, une initiative citoyenne européenne (ICE) visant un objectif ambitieux : celui d’aboutir à une génération sans tabac d’ici 2030.
L’ICE en question a été nommée « Appel à la création d’un environnement sans tabac et à la première génération sans tabac d’ici 2030 », et s’inscrit dans le dessein de la protection de la santé ainsi que de l’environnement. La proposition citoyenne demande à ce que figure dans la législation européenne, un moyen d’empêcher les nouvelles générations de commencer à se procurer et à consommer du tabac.
Concrètement, il s’agirait principalement de « mettre fin à la vente de produits de base de tabac et de nicotine aux citoyens nés après 2010 ». Également, dans une logique environnementale, ladite ICE propose la mise en place et la multiplication d’espaces nationaux sans tabac ni mégots. Cette dernière vise aussi les campagnes publicitaires et productions audiovisuelles qui devront abandonner toute allusion au tabac et à sa consommation.
Récemment, l’Union a déjà pris des mesures visant à réduire la consommation de tabac dans le cadre du plan européen de lutte contre le cancer et la Commission a déjà suscité des ambitions similaires à celles de l’ICE évoquée ; ce pourquoi cette dernière pourrait être accueillie avec un grand intérêt. En effet, les différents rapports et travaux européens révèlent que pour que le tabagisme perde son attrait, des mesures de plus en plus radicales sont nécessaires.
Et pour cause, le 19 août dernier, une étude rendue par la revue scientifique The Lancet, affirme que plus de 50% des décès survenant à la suite d’un cancer étaient attribuables à un facteur de risque donné, le tabac arrivant en première position desdits risques. De surcroît, en plus des risques aujourd’hui prouvés à mainte reprise sur la santé humaine, la production et la consommation de tabac freine la lutte contre le réchauffement climatique. Par ailleurs, un rapport rendu par l’Organisation mondiale de la santé (OMS) au printemps dernier, précise que « l’impact du tabac sur l’environnement se produit à différents stades, à savoir la culture, la fabrication, la distribution, l’utilisation et l’élimination des produits du tabac ». Ces travaux expriment ainsi que la lutte contre le tabagisme doit cibler chaque étape de la chaîne de production, avec par exemple l’imposition d’une taxe environnementale sur le tabac ; ce qui rejoint les ambitions et demandes de l’ICE présentée ce mois-ci, à l’échelle de l’Union européenne.
M2 DEDH
L’UE ne semble pas tenir compte des mesures récentes de la Norvège visant à limiter ses exportations d’électricité
Le gouvernement norvégien a récemment mis en place des mesures visant à protéger les consommateurs du pays en limitant ses exportations d’électricité, à la suite d’un été plutôt sec ayant limité sa production hydroélectrique.
Or, cette décision a été vivement critiquée par les autres États européens, la Norvège demeurant un partenaire énergétique clé de l’Union et plus particulièrement de ses voisins nordiques. Une telle décision protectionniste de la part de la Norvège mettrait en effet en péril la sécurité de l’approvisionnement énergétique des autres pays nordiques, et impacterait la confiance dans le marché.
Toutefois, les pays de l’Union sont supposés anticiper de telles perturbations dans le cadre de plans de préparation aux risques, afin de garantir la sécurité de leurs approvisionnements. Il s’avère pourtant en l’espèce que le Danemark, la Finlande, l’Islande et la Suède n’ont pas pris en compte cette éventualité dans leur plan d’alliance, à l’image de la Commission qui ne l’aborde pas dans ses retours.
Il reste tout de même à déterminer si la Norvège peut, en tant que membre de l’Espace économique européen appliquant la législation européenne en matière d’énergie, légalement mettre en place de telles mesures allant à l’encontre des règles du marché unique de l’Union dont elle participe à la mise en œuvre.
En effet, une telle restriction constituerait une éventuelle infraction pouvant être contestée par les pays de l’Association européenne de libre-échange devant un tribunal.
M2 DEA
L'accroissement du flux migratoire tunisien jusqu'à l'Italie compte plus de 2000 mineurs
Depuis janvier 2022, 10 139 Tunisiens ont clandestinement traversé la route méditerranéenne centrale pour franchir les côtes de l’Italie. On compte parmi eux 2000 mineurs. L’Italie représente en effet l’un des États les plus convoités par les personnes migrantes venant d’Afrique du Nord, puisque certaines de ses côtes se situent à 200 km des côtes tunisiennes.
Si le flux migratoire de la route de Méditerranée centrale a augmenté de 44% par rapport au début de l’année 2021, le chemin vers l’Italie présente toujours autant de risque pour la vie de ces personnes. Une enseignante tunisienne et son fils de 4 ans sont morts noyés le 14 août en tentant de rejoindre les côtes européennes.
C’est dans un contexte de crise économique, sociale et politique que s’inscrit cette augmentation. En effet, 4 millions de personnes vivent en dessous du seuil de pauvreté. La Tunisie est par ailleurs très divisée depuis que le président Kais Saied s’est accaparé de tous les pouvoirs en attendant les législatives de fin d’année. Au vu de ces circonstances, nombre de Tunisiens voient le risque encouru par la traversée de la Méditerranée comme modeste à côté de l’espoir d’avoir une vie meilleure en Europe.
L’ONG Forum tunisien des droits économiques et sociaux, spécialisée dans les dossiers d’immigration clandestine, a dénoncé les politiques restrictives de l’Union européenne concernant la liberté de mouvement.
M2 DEDH
SEMAINE DU 15 AOÛT
L’Union adopte un règlement permettant au Conseil d’imposer aux États membres une réduction de leur consommation de gaz
Depuis l’invasion de l’Ukraine en février dernier, les flux de gaz européens en provenance de Russie ont diminué de 30% par rapport aux flux moyens enregistrés entre 2016 et 2021, entraînant une hausse historique des prix de l’énergie au sein des États membres. Or, le Règlement 2017/1938 concernant la sécurité de l’approvisionnement en gaz garantit aux citoyens européens de pouvoir bénéficier d’un approvisionnement en gaz sûr, et de demeurer protégés contre toute éventuelle rupture majeure.
Face à une telle menace pesant sur la sécurité des approvisionnements énergétiques de l’Union européenne, celle-ci a ainsi élaboré un instrument dotant notamment le Conseil de la faculté d’imposer aux États membres une réduction de leur consommation de gaz.
En ce sens, le Règlement adopté par le Conseil le 5 août 2022 prévoit une réduction volontaire de 15% de la demande de gaz naturel cet hiver de la part des États membres, par rapport à leur consommation des cinq dernières années. Or, celui-ci envisage subsidiairement la possibilité pour cet organe de déclarer, sur proposition de la Commission, une « alerte de l’Union sur la sécurité de l’approvisionnement » lui permettant de rendre la réduction de la demande de gaz obligatoire.
Les États demeureront dans tous les cas souverains dans le choix des mesures les plus appropriées pour la réduction de leur consommation de gaz, bien que ce nouveau règlement leur impose de veiller à ce que celles-ci n’affectent pas les clients « protégés » (ménages et services essentiels au fonctionnement de la société).
M1 DEA
Pedro Sanchez veut un gazoduc reliant l'Espagne à l'Europe centrale
Le mardi 16 août, le Premier ministre espagnol a réaffirmé son souhait d’un gazoduc traversant les Pyrénées, à l’occasion d’une visite sur l’Ile de Palma.
Le Chancelier allemand Olaf Scholz avait lui-même à ce sujet souligné une semaine auparavant qu’une telle infrastructure contribuerait grandement à soulager la situation de l’approvisionnement en Europe.
Selon M.Sanchez, l’Espagne aurait en effet beaucoup à apporter à l’Europe pour réduire sa dépendance énergétique vis-à-vis de la Russie. La péninsule ibérique dispose pour cela d’une importante capacité de regazéification à travers six terminaux lui permettant de traiter du gaz naturel liquéfié importé par des méthaniers afin qu’il puisse être exporté ensuite sur le continent.
Or, l’Espagne et la France ne disposent pour l’instant que de deux réseaux de connexion, de faible capacité.
Si un tel projet ne prendrait que huit à neuf mois pour être opérationnel selon la Ministre espagnole de la Transition écologique, son homologue français estime lui avec un enthousiasme moindre qu’une telle infrastructure mettrait de nombreuses années à être viable, et ne répondrait donc pas à la crise actuelle liée à l’embargo énergétique russe.
M1 DEA
SEMAINE DU 8 AOÛT
Le risque de l'extradition d’un ressortissant russe met en lumière des doutes procéduraux en Bulgarie
Suite à une décision du tribunal de district de Varna, Alexey Alchin, un ressortissant russe habitant en Bulgarie depuis cinq ans, risque d’être extradé dans son pays d’origine. Celui-ci sera gardé en détention jusqu’à la décision définitive de la cour d’appel, venant confirmer ou non l’extradition.
Pour cause, officiellement, la Russie a sollicité l’extradition du ressortissant pour une enquête de fraude fiscale. Celui-ci serait à l’origine d’un préjudice de l'Etat de plus de 282,5 millions de roubles et encourerait six ans d’emprisonnement.
Toutefois, ayant brûlé son passeport russe peu de temps après l’invasion armée de l’Ukraine par la Russie, en signe de protestation, Alexey Alchin soupçonne des motifs politiques et a d’ailleurs demandé l’asile politique. Malgré cela, le tribunal de première instance a jugé qu’aucun risque de sanction pour son opinion politique ne pesait sur l’intéressé.
La décision du tribunal a entraîné une réaction de l’opinion publique, qui s’est manifestée devant le tribunal de Varna, ainsi que des défenseurs des droits de l’Homme qui s'inquiètent du respect d’une procédure équitable. D'autant plus que cette décision bulgare s’inscrit dans un cadre plus large assez négatif concernant les extraditions. En effet, la Bulgarie a déjà été condamnée par la Cour européenne des droits de l’Homme, en juillet 2021, pour la violation de l’article 3 interdisant le traitement inhumain ou dégradant d’un journaliste turc, celui-ci ayant été extradé en Turquie malgré le risque qu'il subisse ces traitements. La procédure suivie n’était pas exemplaire, les autorités bulgares n’avaient notamment pas traité la demande de protection internationale du journaliste.
A noter qu’en mars 2022, l’Union européenne a proclamé que les Etats membres pouvaient ne pas donner suite aux demandes de coopération de justice pénale venant de la Russie et de la Biélorussie, compte tenu de la gravité des actions russes. Les autorités bulgares ont tout de même lancé la procédure d’extradition en défendant la demande russe.
M1 DEDH
Afin de faire face aux ravages des incendies en France, la solidarité européenne s’organise
Depuis le début de l’été, les forêts françaises brûlent. Alors que plusieurs départs d’incendies ravagent simultanément des milliers d’hectares de végétation, les pompiers luttent activement contre les flammes. Néanmoins, les conditions météorologiques, particulièrement désavantageuses, exposent les soldats du feu à leurs limites. En effet, l’importante sécheresse frappant le territoire, les températures caniculaires et les vents tournants empêchent la maîtrise de ces feux, prenant ainsi une ampleur inquiétante.
En réponse à cette urgence, l’Union européenne a activé un dispositif imaginé par la Commission en octobre 2001, celui du mécanisme européen de protection civile. Son objectif est de « renforcer la coopération en matière de protection civile entre les pays de l’UE » en cas de catastrophe dépassant les frontières d’un Etat, ou de venir en aide aux autorités nationales faisant face à un événement d’une intensité particulière. Il peut être déployé dans l’Union, mais aussi dans le reste du monde. Ce soutien est double. Il peut, d’une part, mutualiser les moyens de secours des Etats membres et d’autre part, financer les coûts des missions et des déplacements des renforts nécessaires. Depuis sa création, il a été activé plus de 600 fois, dont 114 fois uniquement durant l’année 2021.
Son déclenchement a permis aux 1100 pompiers déployés de recevoir le soutien précieux de près de 400 pompiers venus d’Allemagne, de Pologne et d’Autriche, mais également un important soutien matériel. Ainsi, 6 bombardiers d’eau dépêchés depuis la Grèce, la Suède et l’Italie et près d’une trentaine de véhicules roumains et allemands ont rejoint la flotte française.
L’année 2022 est « déjà une année record » en termes de ravages causés par les incendies sur l’ensemble du territoire européen, selon le constat de Jesus San Miguel, coordinateur du système européen d’information sur les feux de forêt (EFFIS). En comparaison, l’année 2017 (reconnue comme la précédente année record) observait environ 420 000 hectares brûlés à la date du 13 août. Au 13 août 2022, c’est plus de 660 000 hectares de forêts qui ont été touchés par les incendies à travers le territoire de l’Union. L’Espagne est la plus durement touchée avec plus de 245 000 hectares détruits, suivie par la Roumanie, le Portugal et la France. Face à ce triste constat, les données européennes ne sont guère rassurantes. Le phénomène de changement climatique, ressenti particulièrement à travers une exceptionnelle sécheresse, cumulée à des vagues de chaleurs récurrentes, ne devrait qu’accentuer la tendance.
M1 DEDH
Canicule/réchauffement climatique : les lacunes de la loi en matière de protection des travailleurs européens
Les récents records de température atteints sur le continent européen soulèvent de nombreuses interrogations, au-delà des simples inquiétudes en matière climatique. Les fortes chaleurs ont en effet touché bon nombre de pays tel que le Royaume-Uni, normalement habitué à des températures bien moins élevées, et de fait, non préparé à un tel scénario. En juin dernier, les tabloïds anglais titraient « Plus chaud que le Sahara », avec plus de 40 degrés attendus à Londres.
Mais la situation est tout autant problématique au sein de pays pourtant accoutumés aux températures caniculaires : en Espagne, deux employés sont morts, victimes d’un coup de chaleur en travaillant. L’ensemble de ces récents évènements invite alors à s’interroger sur l’état de la législation au sein des différents pays européens en matière de protection des travailleurs face aux périodes de fortes chaleurs, et de fait, aux conséquences meurtrières du réchauffement climatique.
Concernant la France comme l’Italie, le droit du travail ne fixe aucune température maximale autorisée sur le lieu de travail. Cependant, la loi française impose aux employeurs un devoir de diligence envers leurs employés. Il est également permis aux salariés d’interrompre leur journée de travail en cas de « crainte d’un danger immédiat » pour leur vie. Cependant, la législation manque de précision quant à la définition d’un « danger immédiat ». En Allemagne, la température maximale à atteindre sur un lieu de travail est de 26 degrés. Au-delà, les salariés ne sont cependant pas autorisés à rentrer chez eux. Il revient alors aux employeurs de veiller à ce que ces derniers poursuivent leurs activités en toute sécurité.
En Espagne, la loi distingue les températures acceptables pour le travail de bureau et celles pour le travail nécessitant « un effort physique léger ». Les températures sont alors respectivement fixées entre 17 et 27 degrés pour l’un, et 14 et 25 degrés pour l’autre.
Au-delà du manque de précision de certaines dispositions, on peut aisément constater que les seuils fixés au sein des différents pays européens sont inadaptés à l’évolution actuelle des températures. Le changement climatique invite donc à repenser de nombreux pans de nos sociétés actuelles, à commencer par nos législations internes mais aussi européennes.
M1 DEDH
SEMAINE DU 1er AOUT
L’égalité des sexes au travail : une priorité de la présidence tchèque du Conseil de l’Union européenne
A la suite des progrès entrepris en matière de politique européenne du travail durant la présidence française du Conseil de l’UE, le ministre tchèque du Travail et des Affaires sociales, Marian Jurečka, annonce rester dans cette dynamique.
Plusieurs points seront au premier plan, dont la directive sur la transparence salariale visant à aplanir l’écart de rémunération entre les hommes et les femmes dans l’Union à un poste équivalent, qui s’élevait à 14,1% en 2019. Parmi les propositions, se trouve celle de permettre aux demandeurs d’emploi d’avoir accès à la fourchette de rémunération, en fonction du sexe, des postes auxquels ils postulent. A cela s’ajouterait un droit à indemnisation en cas de discrimination du salarié. Les employeurs doivent quant à eux justifier tout écart de rémunération non justifié de plus de 5%. Malgré des différences d’opinion entre le Conseil et le Parlement européen, ce dernier fait pression pour étendre ces règles aux entreprises de plus de 50 salariés.
De plus, concernant le salaire minimum, l’Union devrait s’attacher à mettre au point la directive, un point important à la lumière des crises économiques et énergétiques actuelles. Les Etats membres qui ne proposent pas de salaire minimum devront notamment préparer un plan d’action afin d’élargir la convention collective déterminant les niveaux des salaires, si celle-ci protège moins de 80% des salariés.
Enfin, la Commission européenne entend bientôt proposer une recommandation en matière de revenu minimum, afin de s’inscrire dans la lutte contre la pauvreté. Cette proposition a vocation à garantir un revenu minimum suffisant pour toutes personnes vivant sans ressources suffisantes, et prévoit des mesures facilitant l’accès au marché du travail pour les personnes en capacité de travailler. En l’absence d’effet contraignant, la Commission appelle les Etats membres à élargir le champ du revenu minimum et à supprimer les obstacles pour y avoir accès.
M1 DEDH
L’Union européenne se prépare à affronter l’hiver
Depuis l’invasion de l’Ukraine par la Russie le 24 février dernier, l’UE fait face à de nouveaux défis, tels qu’une augmentation des prix de l’énergie et une pénurie qui se dessinent dans les mois à venir : le continent s’apprête à affronter un hiver long et difficile.
Or, les institutions de l’Union devront aussi s’attarder dès la rentrée sur d’autres questions concernant, entre autres, son engagement pour la protection de l’environnement ainsi que ses politiques relatives au commerce et au travail.
En ce sens, côté environnement, l’Union se verra tout d’abord confrontée à la lourde tâche de réviser le système d’échange de quotas d’émission de CO2 pour donner suite à la position commune adoptée par le Parlement européen le 22 juin dernier. De plus, le Parlement européen et le Conseil se pencheront dans les mois à venir sur les négociations concernant l’élaboration d’un paquet législatif relatif aux transports, sous le prisme de l’objectif européen « Fit for 55 ».
Finalement, les obligations faites aux entreprises européennes de respecter les droits de l’Homme et d’éviter de nuire à l’environnement devraient être au centre des discussions dès le mois de septembre, suivant la proposition de la Commission sur la mise en place d’un « devoir de vigilance ».
M1 DEA
SEMAINE DU 25 JUILLET
Affaire Pégasus : de nouvelles informations inquiètent la Commission européenne
Alors qu’une commission d’enquête avait été désignée en avril dernier pour enquêter sur le logiciel espion Pegasus, responsable de possibles piratages ciblant plusieurs eurodéputés, de nouveaux indices d’infiltration ont été récemment décelés.
Dans une lettre du 28 juillet adressée à la rapporteure de la commission d’enquête Sophie in’t Veld, le commissaire à la Justice Didier Reynders indique qu’une notification reçue sur son smartphone lui a signalé un risque de piratage par Pegasus. Rapidement, d’autres membres de la Commission et personnel de l’institution ont également partagé un témoignage similaire. Même si ces notifications n’ont pas permis de confirmer une intrusion malveillante, M. Reynders affirme que « plusieurs vérifications d’appareils ont conduit à la découverte d’indices de piratage », sans pour autant définir un auteur avec certitude.
Pour les besoins de l’enquête, des demandes d’informations ont été adressées à la Hongrie, la Pologne et à l’Espagne par la Commission européenne. Ces dernières interrogent les gouvernements sur leur utilisation des logiciels espions car les inquiétudes sur le respect des règles européennes concernant la protection de la vie privée grandissent. Tandis que la réponse de l’Espagne est toujours attendue, la Hongrie et la Pologne ont répondu que l’utilisation de tel logiciel est liée à une problématique de « sécurité nationale », dès lors la législation européenne serait écartée.
L’un des portes paroles de la Commission européenne a réfuté cette conception en déclarant que « bien que les États membres soient compétents en matière de garantie de leur sécurité nationale, ils doivent appliquer le droit européen approprié, y compris la jurisprudence de la CJUE, lorsqu’ils le font ». Puis, ce dernier a souligné que « la Commission attend des autorités nationales qu’elles examinent en profondeur toute allégation de ce type et qu’elles rétablissent la confiance des citoyens ».
Enfin, la présence d’un logiciel analogue soulève de nouvelles inquiétudes à Bruxelles. Le chef du parti socialiste grec Nikos Androulakis, a signalé ce mardi 26 juillet une « tentative » d’espionnage dans son smartphone par le logiciel Predator. De la même façon que Pegasus, ce logiciel permet l’accès à la caméra et au micro de l’appareil mais aussi aux données telles que les mots de passe, fichiers ou encore l’historique de navigation.
M1 DEDH
La commissaire européenne de la santé invite les États membres à intensifier leurs efforts dans la lutte contre le virus de la variole du singe
Suite au déclenchement de l’alerte maximale par l’Organisation mondiale de la Santé concernant l’épidémie de variole du singe samedi 23 juillet, la commissaire européenne de la Santé, Stella Kyriakides, a adressé une lettre aux différents ministres de la santé des Etats membres dans laquelle elle demande à la communauté européenne de « continuer à travailler ensemble pour contrôler l’épidémie » .
Les chiffres épidémiques prenant de l’ampleur au sein de l’Union (plus de 10 300 cas recensés entre le 9 mai et le 26 juillet), la lettre de la commissaire européenne met l’accent sur la prévention, l’identification des cas, l’isolement et la recherche de cas contact, ainsi que la vaccination. Mme Kyriakides souligne également la nécessaire communication devant être réalisée par les Etats membres afin d’éviter de « provoquer la panique ou de la stigmatisation ».
L’épidémie de variole du singe marque également la première urgence de santé publique pour le nouveau mandat de l’agence européenne du médicament, ayant débuté en mars 2022. C’est dans ce contexte qu’elle s’est exprimée dans un communiqué de presse le mercredi 27 juillet en assurant qu’elle dressera « une liste de médicaments importants pour la variole du singe afin d’éviter les pénuries, en collaboration avec les États membres, les patients et les acteurs du secteur de la santé ». L’Agence ajoute que la « task force » ayant été initialement mise en place durant la pandémie de Covid-19, sera élargie à la présente épidémie et comprendra « l’examen des données scientifiques disponibles sur les médicaments susceptibles de répondre à l’urgence de santé publique, la coordination d’études de contrôle indépendantes sur l’utilisation, l’efficacité et la sécurité des médicaments destinés à être utilisés contre la variole du singe ».
A ce jour, seul un médicament et un vaccin sont autorisés par l’Agence européenne du médicament pour traiter et prévenir le virus.
M1 DEDH
Les Grecs proposent un nouveau modèle de marché européen de l’électricité
Le marché européen de l’électricité évaluant son prix en fonction de celui de la source d’énergie la plus chère, la montée des prix du gaz a été suivie par celle des prix de l’électricité.
Face à ces prix records observés dernièrement au sein de l’Union, les dirigeants ont, au mois de mai, sollicité la Commission qui travaille désormais sur une réforme de ce système afin que les prix de l’électricité et du gaz ne soient plus aussi corrélés.
La Grèce a, en ce sens, présenté le 26 juillet dernier une proposition consistant à diviser les marchés d’énergie en deux, avec d’un côté les énergies « propres » (renouvelable, nucléaire, hydroélectricité), et de l’autre les énergies fossiles. Celle-ci prévoit alors une diminution de la demande sur plusieurs mois, à l’inverse des systèmes plus répandus basés de leur côté sur des heures ou jours de basse consommation.
Bien que cette proposition ait été soutenue par divers représentants d’Etats membres tels que l’Italie, la France et l’Allemagne, elle fait d’autre part l’objet de critiques par certains experts et par le Danemark ainsi que le Luxembourg, apparaissant davantage réticents à l’idée de revenir sur un modèle peaufiné depuis 25 ans.
La Commission a déclaré, de son côté, que les options à évaluer en ce sens ne se limiteraient pas à ce qui a été présenté par le ministre grec de l’Energie. Elle envisage dans un même temps le passage à un système de tarification locale plus précis, liant le coût de l’électricité dans une zone déterminée à sa disponibilité au niveau local.
L’analyse d’impact des diverses options devrait être présentée en octobre prochain, et suivie par une proposition législative l’année prochaine.
M1 DEA
Les Balkans occidentaux au cœur du processus d’élargissement de l’UE : le Kosovo annonce déposer une demande d’adhésion d’ici la fin de l’année 2022, de nouvelles tensions dans la région
Pristina annonce déposer sa candidature pour rejoindre l’Union européenne d’ici la fin de l’année 2022. Il s’agira du dernier État des Balkans occidentaux à déposer sa demande d’adhésion à l’Union. Le Premier ministre du Kosovo, Albin Kurti, avait déjà déclaré vouloir déposer une demande formelle d’adhésion lors de sa rencontre avec le Chancelier allemand Olaf Schloz.
Un regain de tensions à la frontière entre la Serbie et le Kosovo risque de rendre difficile les perspectives d’adhésion de ces deux États au sein de l’Union européenne. En effet, comme pour beaucoup d’États des Balkans occidentaux souhaitant adhérer à l’Union, l’État de droit reste encore très fragile. De plus, plusieurs États membres de l’UE ne reconnaissent pas l’indépendance du Kosovo déclarée en 2008, ce qui pourrait apporter des difficultés au processus d’adhésion.
Ces nouvelles tensions ont entraîné la fermeture des points de passage entre les deux pays. La police kosovare a été la cible de coups de feu notamment. Ces tensions sont à l’origine d’une mesure de réciprocité adopté par le gouvernement de Albin Kurti. En effet, les serbes exigent que les véhicules, dont les plaques d’immatriculation sont délivrées au Kosovo, soient remplacés par celle de la Serbie. Mais aussi, un document temporaire durant le séjour dans le pays voisin doit être utilisé au lieu de la carte d’identité du pays.
La volonté de maintenir la paix dans la région, depuis 1999, et la volonté d’adhérer à l’Union européenne des deux États pourraient être compromis si les tensions ne redescendent pas rapidement et que le dialogue n’est pas repris. L’OTAN se dit « prête à intervenir si la stabilité est menacée ».
M1 DEDH
SEMAINE DU 18 JUILLET
L’Union européenne entame les négociations d’adhésion avec l’Albanie : l’État de droit au cœur des préoccupations
Le 19 juillet 2022, l’Union européenne a ouvert les négociations d’adhésion avec l’Albanie après l’approbation des conclusions sur l’élargissement et le processus de stabilisation et d’association par les membres du Conseil européen le 26 mars 2020.
L’Albanie avait présenté sa demande d’adhésion à l’Union européenne le 24 avril 2009 mais avant que les négociations puissent être entamées, la Commission européenne avait estimé que l’Albanie devait atteindre le degré nécessaire de conformité aux critères d’adhésion à l’UE. C’est en 2014 que l’Albanie s’est vu accorder le statut de pays candidat.
Le 24 mars 2020, ce sont les ministres des affaires européennes qui approuvent l’ouverture des négociations d’adhésion non seulement avec l’Albanie mais aussi la République de Macédoine du Nord. Toutefois, la Commission européenne compte entamer « un examen rigoureux de la législation du pays candidat » afin d’apprécier sa conformité au droit de l’Union. Elle identifiera notamment les réformes essentielles en matière d’État de droit et de lutte contre la corruption en Albanie. Edi Rama, Premier ministre de l’Albanie, a déclaré que l’ouverture des négociations n’était que « la fin du commencement ».
Ursula Von der Leyen a salué les réformes entreprises en matière d’État de droit et de corruption en Albanie. Cependant, il semblerait que le système judiciaire albanais souffre toujours d’une corruption généralisée, de pénuries de personnel puisque la confiance des citoyens dans les tribunaux et les forces de l’ordre est actuellement très faible. Une réforme de la justice entamée en 2016 a entraîné la moitié des membres de l’appareil judiciaire à démissionner après avoir évalué leur richesse mais aussi la Cour constitutionnelle a être paralysée. Un grand retard s’est accumulé dans les dossiers. L’absence de condamnation des personnes licenciées en raison de problèmes de corruption sera abordée lors de l’ouverture du premier volet de négociation.
M1 DEDH
Sources :
https://www.consilium.europa.eu/fr/policies/enlargement/albania/
SEMAINE DU 11 JUILLET
Le Conseil, le Parlement et la Commission réunis le 14 juillet 2022 : ils s’accordent sur le programme politique de la prochaine Décennie numérique
En mars 2021, la Commission avait présenté une vision de la prochaine décennie au sein de l’Union, en exposant des objectifs numériques pour 2030. Ces derniers se résument en quatre points cardinaux, visant l’amélioration des compétences numériques, la sûreté et la durabilité des infrastructures numériques, la transformation numérique des entreprises ainsi que la numérisation des services publics.
Depuis cette proposition initiale, les objectifs cardinaux du programme pour 2030 ont été modifiés, afin de mettre en exergue certaines lignes de conduites priorisées, telles que les droits fondamentaux, la transparence, la sécurité et la promotion des compétences numériques.
Par conséquent, jeudi dernier, deux semaines après le début de la présidence Tchèque de l’Union, les négociations ont abouti à un accord politique visant la transition numérique entre les institutions européennes.
Un cadre de gouvernance a donc été adopté, reposant sur une coopération entre la Commission, qui proposera des trajectoires adaptées aux différents pays, et les Etats membres, chargés d’élaborer des feuilles de route stratégiques détaillant les mesures nationales prises dans le sens de ces objectifs européens.
D’ici une réévaluation prévue en 2026, les progrès seront mesurés en fonction d’un nouvel indicateur : l’indice de l’économie et de la société numériques (DESI). Cet instrument sera mis à disposition de l’exécutif européen afin d’évaluer l’état de la Décennie numérique et des objectifs à l’horizon 2030, tant sur le plan national que régional.
Notons enfin que malgré les tentatives du Conseil de l’Union, toutes les références au concept de « contribution équitable » visant à la contribution des plateformes en ligne au coût des infrastructures numériques, ont été retirées dans le texte final. La « contribution équitable » a, au cours des négociations, été rejetée par le Parlement. Elle sera remplacée par un accès non-discriminatoire pour les utilisateurs.
M1 DEDH
Droit à l’IVG en Pologne : entre une nouvelle tentative de condamnation et un soutien européen aux militants des droits humains
Le jeudi 14 juillet 2022 s’est tenue la deuxième audience de Justyna Wydrzyńska, une militante polonaise en faveur du droit à l’avortement et des droits humains. Membre de l’organisation Abortion Dream Team qui fournit des informations impartiales sur l’avortement sécurisé afin de protéger la santé des femmes, Mme Wydrzyńska est poursuivie pour avoir « facilité un avortement » en ayant aidé une femme dans le besoin à se procurer des pilules abortives, une action qui est pénalisée par la législation polonaise. Celle-ci risque trois ans d'emprisonnement.
Pour rappel, la Cour constitutionnelle polonaise a explicitement restreint le droit à l’IVG en octobre 2021 en supprimant le motif de malformations congénitales du fœtus, qui représentait plus de 90% des avortements pratiqués en Pologne - aboutissant de facto à une quasi totale interdiction. Seul le cas du danger pour la vie de la mère et celui où la conception découle d’un acte illégal sont désormais autorisés.
En réaction à cette affaire, quatre-vingt-quatorze eurodéputés ont recommandé, dans une lettre destinée aux autorités polonaises, d’acquitter la militante. La réponse européenne fait indéniablement écho à la revendication des eurodéputés d’inclure le droit à l’IVG dans la Charte des droits fondamentaux de l’UE, ce qui lui conférerait une meilleure protection. D’autant plus que l’affaire s’inscrit nettement dans un contexte global de recul des droits acquis en matière d’IVG, en particulier avec le revirement de l’arrêt emblématique Roe vs Wade de 1973.
Lourd de sens et au cœur d’un débat virulent en Pologne, ce procès, qui est une première en Europe, a entraîné une forte retombée médiatique et est considéré comme l’un des plus importants de 2022. Plus de cent mille personnes ont interpellé le procureur général polonais afin d’abandonner les poursuites contre Justyna Wydrzyńska. En cas de condamnation de la militante, l’ONG Amnesty International a alerté sur les conséquences dramatiques qu'engendrerait une telle décision sur la vie de nombreuses personnes, déniant clairement leur droit à la santé et leur droit de disposer de leur corps.
« Il n’y a pas d’avenir pour des politiques de ce type en Europe » (S. Séjourné, député européen)
M1 DEDH
Loi hongroise et droits des personnes LGBTQI : la Commission saisit la Cour de Justice de l’Union européenne d’un recours en manquement
Le 15 juillet 2022, la Commission européenne a annoncé saisir la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) d’un recours en manquement contre la Hongrie. En cause, la loi « Adopter des mesures plus sévères à l’encontre des délinquants pédophiles et modifier certaines lois pour assurer la protection des enfants », et plus particulièrement les dispositions visant à limiter l’accès aux mineurs aux contenus et publicités qui « promeuvent ou représentent » l’homosexualité et la transidentité. Adoptées le 15 juin 2021, ces dispositions avaient fait vivement réagir la classe politique européenne, du fait de leur caractère hautement discriminatoire et attentatoire aux droits fondamentaux des personnes LGBTQI.
Plusieurs arguments juridiques sont avancés par la Commission à l’appui de ce recours. Le communiqué de presse publié par la Commission indique que cette loi viole plusieurs dispositions du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et du Traité sur l’Union européenne, notamment l’article 2 qui dispose que « l’Union est fondée sur les valeurs de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d'égalité, de l'État de droit, ainsi que de respect des droits de l'homme, y compris des droits des personnes appartenant à des minorités ». La loi hongroise contrevient également à certains textes de droit dérivé, en particulier la directive sur le commerce électronique, la directive « Services de médias audiovisuels » et le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Enfin, cette loi est incompatible avec le principe d’inviolabilité de la dignité humaine, le droit à la liberté d’expression et d’information, le droit au respect de la vie privée et familiale et le droit à la non-discrimination garantis par la Charte des droits fondamentaux.
De son côté, l’Etat hongrois se défend depuis juin 2021 de toutes violations, faisant valoir que les dispositions en cause sont relatives à l’éducation des enfants, domaine relevant de la compétence nationale. La Hongrie met notamment en avant la défense du « développement physique, mental et intellectuel des enfants, conformément aux règles morales dictées par [la] culture chrétienne. ».
M1 DEDH
Les récentes négociations pour un septième paquet de sanctions contre la Russie révélatrices d’un essoufflement de leur efficacité?
La semaine dernière, de potentielles nouvelles sanctions contre la Russie ont été discutées, propositions devant être approuvées d’ici le milieu de cette semaine. Ces discussions interviennent dans un contexte où la Russie est accusée d’avoir déployé sur le terrain, des lanceurs afin de tirer des missiles depuis la centrale nucléaire de Zaporijia, dans le sud de l’Ukraine.
Parmi les propositions évoquées, une interdiction des importations d’or russe, ainsi que d’autres mesures visant à combler les lacunes des paquets précédemment adoptés.
Depuis le 24 février, plusieurs trains de sanctions ont été adoptés par l’Union Européenne, le dernier en date imposant notamment un embargo partiel sur les importations de pétrole brut russe à compter de 2023, et ajoutant près de 70 nouveaux noms à la « liste noire » de l’UE. Les négociations de ces différentes sanctions ne se sont pas effectuées sans résistance, puisque la Hongrie a notamment exigé le retrait du chef de l’Église orthodoxe russe, le patriarche Kirill, de la liste des personnes visées par les sanctions.
Ces quelques oppositions sont le reflet de la position mitigée de certains Etats membres au sujet de l’efficacité des sanctions infligées à la Russie. Un conseiller principal du Premier ministre hongrois Viktor Orbán a notamment déclaré que l’UE pouvait avoir atteint la limite maximale d’unité sur cette question d’efficacité : « Nous avons atteint la limite où il est très évident que ces sanctions peuvent nuire davantage à l’économie européenne qu’à l’économie russe et alors, si vous vous en rendez compte, nous devons repenser notre stratégie ».
Ayant également suscité de nombreux débats, l’énergie serait quant à elle exclue des prochains paquets de sanctions. En effet, un nombre important de pays européens reste encore très dépendant des importations d’énergie russe et notamment de gaz. De plus, le reprise de la présidence tournante de l’UE par la République tchèque n’aide pas en ce sens, le pays dépendant encore de la Russie pour la quasi totalité de ses besoins en gaz.
M1 DEDH
Atteinte à la liberté des médias en Hongrie : la Commission saisit la Cour de Justice de l’Union d’un recours en manquement
Le 15 juillet 2022, la Commission a annoncé avoir saisi la Cour de Justice de l’Union (CJUE) d’un recours en manquement contre la Hongrie. Est visée par ce recours la décision du 14 février 2021 du Conseil hongrois des médias de rejeter la demande d’utilisation du spectre radioélectrique présentée par Klubradio, la dernière grande radio indépendante et critique du gouvernement. Ayant pour conséquence de la priver d’antenne, cette décision avait été vivement dénoncée en Europe comme constituant une importante attaque à la liberté des médias hongrois.
Dans son communiqué de presse, la Commission a notamment indiqué estimer que la Hongrie avait enfreint les règles du droit de l’Union en matière de communications électroniques du fait de l’application de conditions disproportionnées et non transparentes au renouvellement des droits de Klubradio. La Commission estime également que cette décision contrevient à la liberté d’expression, garantie dans la charte des droits fondamentaux.
Dans un pays où le pluralisme et l’indépendance des médias se réduisent comme peau de chagrin depuis l’arrivée au pouvoir de Viktor Orban, l’enjeu de ce recours excède le cas particulier de Klubradio. En effet, précise le communiqué de presse, la mise en conformité de la législation hongroise avec le droit de l’Union aurait pour effet de profiter à l’ensemble du secteur hongrois de la radiodiffusion.
M1 DEDH
SEMAINE DU 4 JUILLET
Drame de Melilla, migrants et ONG dénoncent la violence de la politique migratoire entre le Maroc et l’Espagne et par extension, de l’Union européenne
Le 24 juin 2022, à la frontière entre le Maroc et Melilla - enclave espagnole sur le continent africain, plusieurs centaines de migrants ont tenté de forcer le poste-frontière. Selon les chiffres, entre 23 et 37 personnes migrantes auraient trouvé la mort ce jour-là, au moins 76 autres seraient blessées. Esteban Beltràn, le directeur d’Amnesty International Espagne, parle du « plus grave épisode [à la frontière entre le Maroc et Melilla] en plusieurs décennies ».
Sur le terrain des faits ayant conduit à ce drame, plusieurs récits s’affrontent. Les autorités marocaines mettent en cause l’étroitesse du poste-frontière, dans lequel aurait eu lieu des bousculades, entraînant la mort par étouffement de plusieurs personnes. Toujours selon les autorités marocaines, certaines personnes auraient également trouvé la mort en chutant de la clôture de fer. Mais plusieurs migrants et ONG marocaines interrogés par Le Monde relatent autrement les évènements. Ils dénoncent la cruauté des policiers marocains et le manque de réactivité des secours à porter assistance aux blessés.
Alors que de nombreuses ONG, rejointes par l’ONU, exigent qu’une enquête indépendante soit menée pour faire la lumière sur ces évènements, plusieurs voix s’élèvent pour dénoncer la politique migratoire menée par l’Union européenne. Pour Judith Sunderland, la directrice adjointe Human Rights Watch Europe/ Asie, invitée de France 24, la violence de ces évènements est symptomatique du traitement réservé aux personnes migrantes par l’Union européenne afin d’éviter qu’elles ne pénètrent sur son sol. Interrogé par Franceinfo, Jean-Claude Samouiller, le président d’Amnesty international France, pointe quant à lui du doigt la politique de fermeture des frontières menée par l’Union comme ayant pour conséquence ce type de drame.
M1 DEDH
Un nouveau pas vers la conditionnalité budgétaire liée à l’Etat de droit
En réaction aux violations systémiques et généralisées de l’Etat de droit par la Hongrie, le nouveau mécanisme de conditionnalité sera bientôt mis en œuvre par l'Union européenne. Des députés européens et des avocats ont, ce mercredi 6 juillet, suggéré à la Commission européenne de bloquer la totalité des fonds européens versés à la Hongrie, ce qui représente environ 6 milliards d’euros par an, soit 2% de son PIB.
Une procédure visant à faire dépendre le versement des fonds de l’Union au respect de l’Etat de droit par l’Etat membre bénéficiaire a déjà été lancée par la Commission le 27 avril. Il s’agit là du mécanisme de conditionnalité, qui poursuit également un but de protection des ressources financières de l’Union, en les préservant d’une mauvaise gestion opérée par un Etat membre.
Dans ce contexte, une suspension partielle ne serait ni suffisante ni proportionnelle à la gravité des violations, touchant à des valeurs fondamentales de l’Union. En effet, la Hongrie ne garantit pas un système judiciaire indépendant, malgré les financements reçus à cette fin. Cette décision de suspension des fonds impacte indirectement les citoyens hongrois de manière positive, en exerçant une pression sur le gouvernement de M. Orbán pour qu’il remédie aux lacunes.
De leur côté, les responsables du gouvernement hongrois rejettent les accusations portées à leur égard et refusent de se soumettre à une « pression politique ». La Hongrie et la Pologne, elle aussi concernée par ce type de violations, s’étaient déjà opposées à la loi européenne prévoyant le mécanisme de conditionnalité devant la Cour de justice de l’Union, qui avait rejeté leur recours et ainsi permis à la Commission de lancer la procédure.
M1 DEDH
La réaction européenne au renversement de l’arrêt Roe v. Wade
En 1973, la Cour suprême des Etats-Unis rendit un arrêt historique garantissant le droit à l’avortement : Roe v. Wade. Cependant, vous n’êtes pas sans savoir que le vendredi 24 juin 2022, la Cour a effectué un revirement de jurisprudence. En revenant sur la décision de 1973, elle laisse donc la possibilité aux 50 États fédérés de décider s’il est possible de pratiquer ou non une interruption volontaire de grossesse (IVG) sur leur sol.
Le coup porté par la Cour suprême a été fatal et le retentissement a été fort au sein de l’Union européenne (UE). En effet, ce jeudi 7 juillet, le Parlement européen a approuvé une résolution à 324 voix pour, 155 contre et 38 absentions, demandant d’inscrire le droit à l’avortement en tant que droit fondamental de l’UE. Le droit à un avortement sûr et légal serait donc inscrit dans la Charte des droits fondamentaux de l’UE et serait contraignant pour tous les Etats parties dès lors que ceux-ci mettraient en œuvre le droit de l’Union (article 51 de ladite Charte).
Nous pouvons nous interroger sur la suffisance d’une inscription du droit à l’avortement dans la Charte. N’existerait-il pas un moyen plus contraignant ? Bien que le juge européen statue régulièrement en faveur de la mise en œuvre du droit de l’UE, sans cela, le droit serait « ineffectif » et « inutilisable ». Ainsi, sans inscription dans chaque droit national de chaque Etat membre, la garantie de ce droit par la Charte serait incertaine, puisque dépendant de la mise en œuvre du droit de l’UE.
Enfin, notons que, la Présidente du Parlement européen, Roberta Metsola, est elle-même contre l’avortement et que la résolution correspond pluôt à un moyen non-contraignant de déterminer qui agirait pour le droit des femmes au sein du Parlement européen. Attendons donc que des mesures concrètes et effectives soient prises.
M1 DEDH
Les débats européens animés par la question du pouvoir d’achat
Cette question, déjà au cœur des élections présidentielles françaises et qui continue de s’imposer dans le débat public français, a amené le Commissaire européen à l’Emploi et Droits sociaux, Nicolas Schmit, à sensibiliser à cette « spirale inflationniste majeure » présente en Europe lors d’un débat au Parlement européen.
La France dispose d’une faible inflation en comparaison aux autres États membres. Par exemple, les pays baltes atteignent une hausse de 20% depuis l’invasion russe alors que la France est à 6,5%.
La France et d’autres États membres de l’Union européenne, dont l’Allemagne, adoptent certaines mesures face à la hausse des prix. En France, la Première ministre Elisabeth Borne soutient une augmentation des dépenses contre un effort budgétaire. À côté, le gouvernement allemand qualifie cette situation de « crise économique et socio-politique la plus dure depuis la réunification du pays ». Au Parlement européen, l’impôt exceptionnel est discuté, il porte sur les profits des entreprises du secteur de l’énergie.
M1 DEDH
SEMAINE DU 27 JUIN
Les Balkans occidentaux et l’Union européenne : quel avenir ?
Plusieurs pays des Balkans occidentaux sont candidats pour faire partie de l’Union européenne (UE). Il s’agit notamment de la Macédoine du Nord (candidate officielle depuis décembre 2005), de l’Albanie (depuis juillet 2014) mais aussi de la Serbie et du Monténégro (depuis 2012). Afin de faire un point sur lesdites candidatures, un sommet UE-Balkans occidentaux a eu lieu à Bruxelles ce jeudi 23 juin 2022.
Il convient de rappeler que la Commission, afin d’accorder le statut d’Etat partie à l’UE, pose trois conditions : être un Etat reconnu par l’UE, être un Etat européen dans sa géographie mais surtout respecter les valeurs inscrites à l’article 2 du Traité sur l’Union européenne (comme la démocratie, la dignité humaine, le respect des droits de l’Homme…). La troisième condition faisait bloc pour l’adhésion des Balkans occidentaux. C’est pourquoi, la Commission avait posé des objectifs à atteindre compte tenu de l’article 2 tels que la réduction de la corruption ou l’amélioration de la démocratie.
Cependant, lors de ce sommet, les incertitudes subsistent. En effet, quatre ans se sont écoulés et les progrès n’ont pas été ceux que l’UE espérait. Par exemple, l’Albanie a perdu plus de 20 rangs au classement mondial depuis 2013 s’agissant de la liberté de presse et, bien que l’indice de corruption ait baissé, celle-ci reste toujours ancrée. Le bilan est un peu plus positif pour la Macédoine du Nord mais malgré de nombreuses évolutions en termes de libertés démocratiques, le pays n’est pas parvenu à s’affranchir du statut de « pays partiellement libre ». Pour le Monténégro, bien qu’il y ait des progrès, compte tenu des négociations et de leur rythme, son adhésion ne peut espérer avoir lieu avant 90 ans. Enfin, la Serbie est le pays le plus en baisse en termes de libertés démocratiques. C’est le seul pays sur les quatre pays candidats à être passé de « pays libre » à « pays partiellement libre », ce qui représente une nette régression.
Pour conclure, ce sommet a permis de faire le point sur la situation des Balkans occidentaux mais les adhésions restent au point mort. Leur avenir avec l’UE est très incertain et il est difficile de savoir ce qu’on peut espérer par la suite.
M1 DEDH
Sous la menace des coupures de gaz russe, l’Union Européenne adopte des règles de stockage
À la suite d’un accord politique conclu le 19 mai, les ministres européens de l’Énergie ont voté l’adoption d’une nouvelle loi garantissant que le stockage de gaz en Europe sera rempli d’au moins 80% d’ici novembre 2022, et de 90% pour les hivers suivants. Cette décision fait écho aux récentes difficultés auxquelles ont été confrontés douze pays de l’Union Européenne pour lesquels les livraisons de gaz russe ont été interrompues. D’après la Commission européenne, leur niveau d’approvisionnement est deux fois moins élevé que l’année dernière.
La Présidence française de l’UE, se réjouissant de l’adoption de cette proposition, a déclaré que, dans le contexte international actuel, ce règlement « permet de renforcer la résilience énergétique de l’Europe et la solidarité réelle entre les États-membres. » De plus, la situation européenne est source d’optimisme. En effet, la Commission a affirmé que, malgré un manque de progrès certain au sein de certains pays de l’UE, les niveaux de remplissage sont supérieurs de 56% à la moyenne historique.
Cependant, l’augmentation des prix du gaz pourrait freiner cette trajectoire. L’Union européenne espère ainsi contrer cette menace par la diversification d’exportateurs, en entrant en coopération étroite avec certains pays tels que les États-Unis, mais aussi par la diversification énergétique : augmentation des énergies renouvelables telles que les pompes à chaleur, et diversification de l’approvisionnement européen en gaz fossile.
Malgré les efforts de l’UE afin d’éviter un affaiblissement de ses approvisionnements en gaz, cette situation n’est pas exclue. Pour ce faire, l’exécutif européen travaille actuellement sur un plan coordonné de réduction de la demande de gaz qui comprendra « une analyse actualisée des scénarios pour l’hiver prochain, un ensemble de bonnes pratiques pour économiser le gaz de manière préventive et des orientations sur la gestion de la demande des consommateurs non protégés, en particulier le secteur industriel. »
M1 DEDH
SEMAINE DU 20 JUIN
La présidence tchèque de l’UE définit la voie à suivre pour les discussions sur la loi sur l’IA
La présidence tchèque de l’UE ne commencera officiellement que le 1er juillet. Pour autant, les Tchèques ont déjà partagé un document de travail dans lequel quatre questions majeures ont été identifiées : la définition de l’intelligence artificielle, les systèmes à haut risque, la gouvernance et la sécurité nationale. Ce document a pour objectif de recueillir les points de vue des différents Etats membres et servira de base aux discussions qui auront lieu au sein du groupe de travail sur les télécommunications.
Concernant la définition de l’intelligence artificielle, le document interne met en exergue que de nombreux Etats ont mis de côté la définition proposée par l’annexe I du règlement de l’UE l’estimant trop large et ambigüe. La présidence tchèque propose alors, soit de conserver la proposition de la Commission ou d’opter pour la définition proposée par la présidence française, soit d’utiliser une définition plus étroite, ce qui implique de supprimer le texte existant.
Ce problème se pose également lorsqu’il s’agit de déterminer les systèmes à haut risque pour le bien-être humain et les droits fondamentaux. Face à cette problématique, la présidence tchèque propose d’ajouter des critères de haut niveau qui permettraient d’évaluer un risque important. De plus, elle propose de distinguer si le système de l’IA donne une prise de décision entièrement automatisée ou s’il se contente d’informer les décisions humaines. Dans le premier cas, le système serait directement classé à haut risque. Dans le second cas, il subirait cette classification seulement s’il fournit des informations significatives dans la prise de décision. Dans ce cadre, la présidence tchèque demande aux Etats membres de donner la possibilité, ou non, à la Commission d’ajouter ou de supprimer de nouveaux cas à haut risque en fonction des conditions.
A cette occasion, les Etats membres ont également exprimé leurs inquiétudes quant au cadre de gouvernance décentralisé au niveau national qui, selon eux, limiterait l’application effective de la législation européenne. Parallèlement, la présidence tchèque estime que la législation européenne devrait donner « un certain niveau de flexibilité pour le droit et les spécificités nationales ».
Enfin, dans le document, il apparait qu’une grande majorité des pays de l’UE ont exprimé leur souhait que les applications d’IA liées à la sécurité nationale soient exclues du règlement.
Les discussions à propos du règlement sur l’IA devraient débuter à partir du 5 juillet afin de fournir un texte de compromis d’ici le 20 juillet, que les Etats membres pourront commenter jusqu’au 2 septembre.
M1 DEDH
Le Conseil de l’UE adopte un objectif de 40 % d’énergies renouvelables d’ici 2030
C’était l’un des axes majeurs de la présidence française de l’Union européenne, les ministres de l’énergie des 27 Etats membres se sont accordés sur un projet environnemental plus ambitieux pour 2030. Réunis ce lundi 27 juin au Conseil de l’Union européenne, l’ordre du jour était de réviser à la hausse les objectifs contenus dans la directive énergie renouvelable, présentée en juillet dernier.
C’est sur une hausse de 40% que les 27 se sont finalement accordés, malgré la proposition initiale de la Commission européenne visant une augmentation de 45% d’énergie renouvelable. Il faut noter que cet accord est accéléré par la crise en Ukraine puisque c’est « la seule vraie perspective pour nous libérer de la dépendance vis-à-vis de la Russie », souligne le ministre portugais de l’environnement, Duarte Cordeiro.
Son homologue espagnol admet des orientations générales « satisfaisantes » puisque les Etats généralement les plus réticents aux questions énergétiques et environnementales ont soutenu cette hausse, en mentionnant toutefois certaines réserves. C’est le cas de la Pologne qui demande « de prendre en compte les différences nationales » dans l’atteinte des objectifs. En ce sens, plusieurs Etats demandent une période de transition, nécessaire pour les projets d’hydrogène par exemple, ainsi qu’une baisse des sous-objectifs sectoriels.
Ainsi, tandis que certains Etats membres plaident pour une liberté de faire leur propre choix de mix énergétique, avec des sous-objectifs ne restant qu’indicatifs, d’autres souhaitent une approche plus stricte. A titre d’exemple, les Pays-Bas souhaiteraient l’instauration d’objectifs contraignants à propos de l’utilisation d’hydrogène vert.
Ce premier compromis semble néanmoins encourageant. Le projet sera normalement discuté devant le Parlement européen en septembre prochain, avec pour ambition majeure de trouver un accord sur un rehaussement à 45%.
M1 DEDH
Après quelques hésitations, l’Albanie et la Serbie ont participé au sommet de l’Union européenne portant essentiellement sur l’élargissement
Le dernier sommet de l’UE plaçait en tête de ses priorités l’élargissement de l’Union européenne, notamment concernant l’Ukraine, la Moldavie et les Balkans occidentaux. Le Premier ministre albanais, Edi Rama, a déclaré, mercredi 22 juin, sa participation au sommet européen du jeudi 23 juin malgré sa volonté de le boycotter à la suite du veto de la Bulgarie sur l'adhésion de la Macédoine du Nord. En effet, le président serbe, Aleksander Vučić, a déclaré qu’ils ne participeront pas au prochain sommet puisqu’il dénonce un blocage de l’adhésion à l’Union européenne de ces États depuis des années et dénonce également ce veto. Toutefois, il confirme sa participation à la suite de l’annonce d’Edi Rama.
L’Albanie, la Macédoine du Nord et la Serbie sont à l’initiative de « Open Balkan », une initiative qui a pour objectif de faciliter la libre circulation des personnes, des biens ainsi que du commerce entre ces pays membres. Initiative dont le Kosovo et la Bosnie-Herzégovine ont refusé de prendre part en raison du processus d’adhésion à l’UE, ainsi que des tensions régnantes entre la Serbie et la République du Kosovo. Edi Rama déclare que cette initiative régionale « fait progresser l’esprit de l’Europe » et permet de contourner le veto bulgare.
Les États des Balkans occidentaux, encore avec un statut de candidat ou n’ayant pas encore officiellement ouvert les négociations d’adhésion, dénoncent une négligence à leur égard. Une crainte se développe sur la confiance qu’accorderont les États des Balkans occidentaux à l’UE si l’adhésion prend autant de temps.
M1 DEDH
SEMAINE DU 13 JUIN
Le premier avion britannique, avec à son bord 7 demandeurs d’asile et à destination du Rwanda bloqué au sol par une décision de la Cour européenne des droits de l’Homme
Le 14 juin 2022, la Cour européenne des droits de l'Homme a décidé d’accorder une mesure provisoire urgente dans l’affaire K.N. c. Royaume-Uni. Celle-ci avait trait au refoulement imminent d’un demandeur d’asile irakien vers le Rwanda par les autorités britanniques.
A l’origine de cette affaire, se trouve un accord signé, entre le Rwanda et le Royaume-Uni, le 13 avril dernier. Mesure phare du « plan immigration » défendu par Boris Johnson, cet accord a pour but de délocaliser, au Rwanda, les demandes d’asile des personnes arrivées de manière irrégulière sur le territoire britannique.
Avec à son bord sept demandeurs d’asile, le premier avion affrété par le gouvernement britannique à destination du Rwanda s’apprêtait à décoller le 14 juin dernier. Mais la décision de la Cour a contraint l’avion à rester au sol. Celle-ci a en effet indiqué que « le requérant ne devait pas être refoulé avant l’écoulement d’un délai de trois semaines à compter du prononcé de la décision interne définitive à intervenir dans la procédure de contrôle juridictionnel en cours [le concernant] ». A la suite de cette décision, les six autres demandeurs d’asile ont à leur tour déposé des recours devant la justice britannique, vidant l’avion de ses passagers.
Dans sa décision, la Cour européenne des droits de l’Homme indique notamment avoir pris en compte les préoccupations du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés, portant sur l’absence d’accès, pour les demandeurs d’asile transférés au Rwanda, à une procédure équitable et effective statuant sur l’octroi du statut de réfugié. La Cour précise également avoir pris acte des conclusions de la High Court, qui considère que se pose juridiquement la question de savoir si la décision de qualifier le Rwanda de « pays tiers sûr » est suffisamment étayée. Les éléments relevés par la Cour rejoignent les nombreuses critiques d’associations et personnalités politiques qui dénoncent un accord contraire à la Convention de Genève de 1951 ainsi que les fréquentes et multiples violations des droits de l’Homme commises par le gouvernement rwandais.
M1 DEDH
L’évolution du numérique : un nouveau risque écologique
Tandis que la canicule frappe l’ensemble de l’Europe, démontrant les conséquences du réchauffement climatique, l’eurodéputé David Cormand alerte sur les dangers de l’évolution du numérique. Le mardi 14 juin, à l’occasion d’un évènement sur les technologies de l’information et de la communication verte, l’eurodéputé a affirmé que la révolution numérique pouvait constituer une « catastrophe écologique » car les objets connectés nécessitent beaucoup de matériaux et qu’il n’y a aucune norme européenne permettant de mettre en place une économie circulaire dans le secteur du numérique. Cet événement visait à réunir les acteurs du numérique et de l’environnement afin d’entamer une réflexion sur la façon dont le secteur du numérique pouvait accélérer la transition écologique. Cependant, comme l'a soulevé M. Cormand, il faut être attentif à l’impact environnemental de la numérisation.
D’ailleurs, le conseiller de la Commission européenne pour les aspects numériques de la transition écologique, Ilias Iakovidis, a ajouté que la numérisation devait être conçue en prenant en compte le caractère durable et que les PME devaient intégrer cette durabilité dans leurs modèles commerciaux. Bien que l’UE ait lancé, en 2021, ses objectifs de la Décennie numérique, on constate des progrès inégaux entre les Etats membres, et une nécessité de mesures complémentaires afin que les objectifs soient atteints avant 2030.
M1 DEA
Le Kosovo souhaite déposer une demande formelle d’adhésion à l’Union européenne
« L’Europe est notre destin, l’Europe est notre avenir. » a déclaré Albin Kurti, Premier ministre du Kosovo en recevant le chancelier allemand Olaf Schloz lors d’une conférence de presse commune à Pristina au Kosovo. L’UE reconnaît le Kosovo comme candidat potentiel mais jusqu’alors, aucune demande officielle n’a été faite.
Il s’agit de la première visite du Chancelier allemand dans les Balkans occidentaux et pourtant ce dernier a déjà opéré un appel à la réconciliation entre la Serbie et le Kosovo depuis son indépendance en 2008. En effet, la Serbie ne reconnaît pas son indépendance, ce qui constitue un obstacle sur la voie européenne malgré de nombreux dialogues amenés sous l’égide de l’UE. Le Chancelier soutient que « ce qui est important pour le Kosovo, c’est que le dialogue entre le Kosovo et la Serbie, dirigé par l’UE, progresse ». En effet, si certains accords ont été signés, en pratique, ils n’ont pas été réellement mis en œuvre.
Depuis le commencement de la guerre en Ukraine, le Kosovo a également déposé une demande d’adhésion accélérée à l’OTAN ainsi qu’au Conseil de l’Europe, gestes que Belgrade ne semble pas apprécier. Pourtant, le Kosovo insiste sur les efforts établis concernant le soutien apporté à l’UE concernant les sanctions économiques envers l’Ukraine. Le Chancelier allemand le qualifie de « partenaire fiable ».
M1 DEDH
10 Etats membres appellent l’UE à ne pas revoir à la baisse ses ambitions en matière climatique
Dans le cadre de la présidence française du Conseil de l’UE, les ministres du Climat de dix pays de l’UE (Autriche, Allemagne, Danemark, Espagne, Finlande, Irlande, Luxembourg, Pays-Bas, Suède, Slovénie) ont appelé les autres membres de l’UE ainsi que le Parlement Européen à ne pas revoir à la baisse leur ambition législative en matière climatique.
Cette préoccupation fait notamment suite à l’échec du Parlement européen de parvenir à un accord sur la réforme du système d’échange de quotas d’émission (SEQE-UE), et s’étendant également au règlement sur l’utilisation des terres et des forêts et sur la législation couvrant les transports. Pour certains, il est essentiel que les concessions, certes nécessaires, accordées sur les différents textes législatifs, n’aient pas pour conséquence de revoir à la baisse les objectifs de l’Union Européenne en matière de climat.
Cette déclaration commune invite donc les 27 à respecter les objectifs du paquet « Fit for 55 », objectif contraignant les différents Etats membres à réduire les émissions nettes de gaz à effet de serre d’au moins 55% d’ici 2030, afin de parvenir à la neutralité climatique d’ici 2050. Selon Rob Jetten, ministre néerlandais du Climat et de l’Énergie, « le paquet « Fit for 55 » est non seulement essentiel au respect de notre engagement envers les générations futures, mais il permet également d’accélérer le passage à un approvisionnement énergétique européen indépendant, durable, fiable et abordable. »
Selon les différents ministres, l’UE ne doit pas céder à la tentation actuelle d’éclipser les engagements européens en matière climatique, en raison de l’urgence des enjeux actuels. Notamment, la montée en flèche des prix de l’énergie depuis l’invasion de l’Ukraine par la Russie, entraînant des changements radicaux dans le paysage politique.
M1 DEDH
SEMAINE DU 6 JUIN
Le rejet de la proposition de réforme du marché européen du carbone trop peu ambitieuse
Le 8 juin 2022, la proposition de réforme du marché européen du carbone, le système d’échange de quotas d’émission, a été rejetée à la majorité par une alliance entre les partis d’extrême droite, les Verts et les sociaux-démocrates. Ceux-ci ont reproché à la droite et aux libéraux d’avoir atténué la réforme sous la pression de l’industrie des combustibles fossiles par l’adoption d’amendements en session plénière. En effet, la commission Environnement envisageait une réduction de 67%.
Ce rejet a suscité de vives critiques notamment de la part du Parti populaire européen, affirmant que les Verts et les sociaux-démocrates “n’ont pas assumé leur responsabilité en matière de protection du climat”. L’eurodéputé allemand Peter Liese explique que l’objectif des partis de gauche, de réduction des émissions, était trop ambitieux, dépassant les 61% recommandés par la Commission européenne dans sa dernière proposition, cela alors même que la crise Russo-Ukrainienne a rendu urgente l’émancipation de la dépendance énergétique vis-à-vis du gaz russe.
L’enjeu est délicat puisque plusieurs intérêts entrent en conflit, il convient alors de trouver un compromis entre les intérêts économiques des entreprises et la nécessaire transition écologique. Désormais, il appartient de nouveau à la commission de l’Environnement du Parlement européen de relancer les négociations afin d’aboutir à une nouvelle proposition de réforme.
M1 DEDH
Le Parlement européen adopte une résolution reconnaissant les crimes contre l’humanité et le risque sérieux de génocide commis par le gouvernement chinois à l’encontre du peuple ouïgour
Réuni en séance plénière, le Parlement européen a adopté le 9 juin 2022 la Résolution sur la situation des droits de l’homme au Xinjiang, y compris les fichiers de la police du Xinjiang. Au moyen de données chiffrées, et en se fondant sur des enquêtes journalistiques sur les fichiers de la police du Xinjiang, les eurodéputés dénoncent les violations massives et structurelles des droits de l’homme commises par le gouvernement central de Pékin. De façon notable, le Parlement reconnaît que les mesures de prévention des naissances et la séparation des enfants ouïgours de leur famille constituent des crimes contre l’humanité commis par le gouvernement chinois. Il dénonce également un « risque sérieux de génocide ».
Dans ce contexte, le Parlement demande aux Etats membres, au vice-président de la Commission et au haut-représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité d’adopter des sanctions supplémentaires à l’encontre de hauts fonctionnaires chinois. Il demande également que soient suspendus les traités d’extradition en vigueur avec la Chine et Hong Kong. Le Parlement incite par ailleurs l’Union et les Etats membres à vérifier si des entités opérant sur le sol de l’Union sont impliquées, même indirectement, dans le mise en place de systèmes de surveillance de masse ou dans le fonctionnement de centres de détention pour les groupes minoritaires au Xinjiang. Le cas échéant, le Parlement invite l’Union et les Etats membres à mettre en place des mesures de sanction. Enfin, à l’appui de sa Résolution sur un nouvel instrument commercial visant à interdire les produits issus du travail forcé adoptée le même jour, le Parlement réitère sa demande à la Commission de proposer une interdiction d’importation de tous les produits fabriqués par les entreprises chinoises répertoriées comme recourant au travail forcé.
En adoptant cette résolution, le Parlement européen devient le dixième Parlement au monde à reconnaître le peuple ouïgour comme victime d’un risque de génocide et de crimes contre l’humanité.
M1 DEDH
10 pays de l’UE exigent une modification des accords d’achat anticipé conclus avec les fabricants de vaccins contre la Covid-19
Dès juin 2020, la Commission Européenne présentait sa stratégie vaccinale afin d’accélérer le développement, la fabrication et le déploiement de vaccins contre la Covid-19. C’est par le biais d’accords d’achat anticipé conclus avec des fabricants de vaccins individuels que la Commission a pu se procurer, à délai et à prix donné, une quantité déterminée de doses.
Cependant, ces accords étant conditionnés par l’impossibilité de prévoir comment la pandémie évoluerait, les signataires se retrouvent aujourd’hui avec des quantités de vaccins supérieures à leurs besoins, introduisant une charge excessive sur le budget des Etats. Sont concernés, la Bulgarie, la Croatie, l’Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne, la Roumanie, la Slovaquie et la Slovénie.
Ainsi, au sein d’une lettre adressée à la Commissaire européenne à la santé, les différents États membres ont évoqué leurs propositions : parmi elles, la réduction des quantités de vaccins vendues afin que celles-ci soient adaptées aux besoins et demandes des pays concernés, et la possibilité de mettre fin aux accords si la situation épidémiologique le permet. Les États membres souhaiteraient également pouvoir renégocier leurs contrats, notamment en termes biomédicaux en raison des nombreuses mutations du virus. Enfin, est évoquée l’introduction d’un mécanisme par lequel l’Autorité de santé HERA rachèterait les doses non utilisées afin de « couvrir les besoins mondiaux non satisfaits et créer un stock commun dont l’Europe pourrait avoir besoin en cas de crise d’urgence. »
La Commission doit se positionner officiellement à ce sujet lors du Conseil européen de la Santé qui se tiendra le 16 juin. L’exécutif européen a quant à lui débuté les négociations avec les fabricants de vaccins.
M1 DEDH
Le Parlement européen adopte la Résolution sur un nouvel instrument commercial visant à interdire les produits issus du travail forcé
Le 9 juin 2022, le Parlement européen réuni en séance plénière à Strasbourg, a adopté la Résolution sur un nouvel instrument commercial visant à interdire les produits issus du travail forcé. Transmis à la Commission européenne, qui a le monopole de l’initiative législative, ce texte plaide pour l’adoption d’un nouvel instrument commercial « en vue d’interdire l’importation et l’exportation de produits fabriqués ou acheminés en recourant au travail forcé ». A titre liminaire, le Parlement rappelle que « l’économie de l’Union est connectée à des millions de travailleurs dans le monde par l’intermédiaire des chaînes d’approvisionnement mondiales » et insiste sur le fait « que les consommateurs de l’Union veulent être certains que les biens qu’ils achètent sont produits d’une manière durable et équitable qui garantisse un travail décent à ceux qui les fabriquent. ».
Dans cette perspective, le Parlement formule une série de propositions. La plus cardinale d’entre elles est la saisie par les pouvoirs publics des marchandises à la frontière de l’Union lorsque ces derniers estiment que celles-ci ont été produites ou transportées en recourant au travail forcé ou qu’elles proviennent d’une région où un Etat impose le travail forcé. A cet effet, le Parlement estime que la Commission et les autorités nationales doit être habilitées à ouvrir des enquêtes. Il plaide également pour un mécanisme de plainte pour permettre aux autorités nationales d’agir sur la base d’informations fournies par des ONG ou les travailleurs concernés. De plus, le Parlement considère que les pouvoirs publics doivent être en mesure d’exiger des entreprises qu’elles divulguent des informations concernant leurs filiales, fournisseurs et sous-traitants. Enfin, il préconise la tenue d’une liste publique des entités, régions et produits faisant l’objet de sanctions.
Comme le souligne le journal Le Monde, si la Commission décidait de suivre les recommandations faites par les eurodéputés, cet instrument pourrait considérablement entraver l’arrivée sur le sol européen des marchandises issues des camps de travail ouïgours, installés dans la région du Xinjiang en Chine.
M1 DEDH
SEMAINE DU 30 MAI
Production alimentaire : Ursula Von der Leyen exhorte l’UE et l’Afrique à intensifier leurs efforts
La guerre en Ukraine a entraîné un important déficit de production alimentaire dans l’Union européenne, ainsi que dans le monde. En effet, la Russie et l’Ukraine jouent un rôle déterminant dans l’approvisionnement du monde en céréales et huiles de base. En raison de l’invasion russe en Ukraine, des millions de tonnes de produits alimentaires exportés sont actuellement bloqués en Ukraine.
Pour combler ce déficit, la présidente de la Commission européenne, Ursula Von der Leyen, incite donc l’UE à augmenter sa production alimentaire, comme elle l’a présenté à l’issue d’une réunion des chefs d’Etat et de gouvernement de l’UE le mardi 31 mai. La Commission estime qu’il faudra, à l’UE, augmenter son exportation de céréales de 30% pour limiter l’impact sur les marchés mondiaux de la réduction de la production ukrainienne en raison de la guerre.
Comme solution permettant d’atténuer cette conséquence de la guerre russo-ukrainienne, la présidente de la Commission appelle à créer des « couloirs de solidarité ». De plus, elle demande aux pays de ne pas imposer de restrictions au commerce mondial des produits agricoles en avançant que « toute forme de restriction commerciale n’a absolument pas sa place dans (les) États membres ou dans le monde ». Pourtant, depuis le début de la guerre, plusieurs pays dans le monde ont instauré des restrictions au commerce agricole, dont la Slovaquie.
Pour augmenter la production alimentaire de l’UE, Ursula Von der Leyen a expliqué qu’il est nécessaire de développer de meilleures stratégies agricoles, notamment en Afrique du Nord ou subsaharienne, en se focalisant sur le renforcement de la résilience grâce aux nouvelles technologies telles que l’agriculture de précision. L’agriculture de précision est un terme générique s’appliquant à un certain nombre de stratégies et d’outils numériques qui permettent aux agriculteurs d’effectuer des interventions plus ciblées sur la base de données engendrées par des technologies avancées.
Afin de soutenir les populations vulnérables en Afrique, la Commission a promis de débloquer 2,5 milliards d’euros et d’utiliser les réserves du Fonds européen du développement, comme expliqué par Madame Von der Leyen. Celle-ci doit se rendre au Caire pour discuter de ces problématiques avec le présent égyptien afin d’envisager les conséquences de la guerre d’un point de vue régionale et bilatérale.
M1 DEDH
Les Danois votent en faveur d’une intégration à la politique de défense de l’Union européenne après trois décennies d’exception
Il semblerait que les effets de la guerre en Ukraine ne prennent jamais fin. En effet, deux semaines après l’invasion de l’Ukraine par la Russie, la Première ministre danoise avait annoncé sa volonté de mettre fin à cette exception par le biais du référendum. Onze partis sur quatorze avaient appelé à voter « oui », ce qui représente plus des trois quarts des sièges au Parlement. Les partis d’extrême droite eurosceptiques avaient appelé à voter « non ».
Ce mercredi 1er juin, environ 67% des Danois ont voté en faveur de la participation de leur pays à la Politique de sécurité et de défense commune (PSDC). Cet acte caractérise-t-il la fin d’un pays traditionnellement eurosceptique ? En effet, le Danemark avait obtenu en 1993 plusieurs clauses d’opting out sur certaines questions européennes, la défense en faisait partie.
La Première ministre danoise, Mette Frederiksen, a déclaré « Ce soir, le Danemark a envoyé un signal important. […] Nous montrons que, quand Poutine envahit un pays libre et menace la stabilité en Europe, nous autres nous nous rassemblons ». Ursula von der Leyen, présidente de la Commission européenne, ainsi que Charles Michel, président du Conseil européen, saluent ce vote, qualifié « d’historique ». Ce référendum intervient par ailleurs durant la candidature de la Suède et de la Finlande à l’OTAN.
M1 DEDH
La Commission donne son feu vert à la Croatie pour l’adoption de l’euro en 2023
7 ans après l’entrée de la Lituanie dans la zone euro, c’est au tour de la Croatie d’obtenir l’autorisation d’intégrer la zone monétaire qui regroupera 20 membres à l’horizon 2023.
D’après le rapport de convergence, publié tous les deux ans par la Commission, la Croatie est, à ce jour, le seul Etat remplissant tous les critères nécessaires à son entrée dans la zone euro. Ces critères imposent aux pays candidats de maîtriser leur inflation, la situation de leurs finances publiques, mais également d’analyser la durabilité de la convergence et la stabilité du taux de change.
La Commission a fait preuve d’une appréciation intéressante concernant cette nouvelle adhésion puisque sa méthode a pu montrer qu’elle « dispose d’une certaine marge de manœuvre dans sa façon de calculer les données qui déterminent si un pays peut rejoindre la zone euro ».
En effet, la pandémie de Covid-19 a marqué la société européenne, entraînant une adaptation nécessaire au lendemain d’une crise inédite. En ce sens, le niveau d’endettement actuel est apprécié de manière plus souple. L’Union se déclare « confiante quant à la trajectoire budgétaire de la Croatie » qui témoigne d’une baisse progressive de son niveau d’endettement.
Aussi, le taux d’inflation de la Croatie est également un critère qui a pu élever certains doutes. Néanmoins, l’Etat membre a su se maintenir en dessous de la valeur de référence fixée à 4,9%, en se plaçant de justesse à 4.7%. La Commission fait une nouvelle fois preuve d’adaptation et de réalisme dans son analyse. En effet, elle y exclut les Etats avec le taux d’inflation le plus faible dans la zone euro (Malte et Portugal). S’ils avaient été inclus, la Croatie n’aurait ainsi pas pu se maintenir sous la valeur de référence. Un haut responsable de l’Union défend cet examen en soulignant que « en ce qui concerne les cas exceptionnels, il est important qu’ils soient traités de manière raisonnable et cohérente ».
Les dernières étapes à franchir sont les étapes politiques. Les chefs d’Etats devront donner leur accord politique, puis ce sera le tour du Parlement européen, enfin les ministres des finances de l’Union se prononceront officiellement sur cette adhésion. Si aucun contretemps n’intervient, les Croates pourront utiliser l’euro à partir de janvier 2023.
Pour la présidente de la Commission, c’est un « pas important » pour la Croatie et l’euro. Du coté croate, le gouverneur de la Banque nationale, Boris Vujčić, a confié la fierté de cette réponse positive et son enthousiasme quant aux avantages que cela apportera à la Croatie, « tout en étant conscients de la responsabilité que cette adhésion implique ».
M1 DEDH
Les juges européens confirment les sanctions de l’Union à l’encontre d’Evgeniy Prigozhin, pour son implication dans les crimes commis par le groupe Wagner
En octobre 2020, l’Union avait annoncé les sanctions prises à l’encontre d’Evgeniy Prigozhin, un homme d'affaires lié de près au groupe de mercenaires « Wagner », pour avoir violé l’embargo des Nations Unies sur les livraisons d’armes à la Libye. L’Union européenne a ainsi gelé ses avoirs et l’a placé sur une liste noire pour l’octroi de visas. Le groupe Wagner est une organisation paramilitaire fournissant des mercenaires et entretenant un lien plus qu’étroit avec le Kremlin. Il est régulièrement pointé du droit par la société internationale pour ses pratiques et implications dans des conflits armés, tentant d’intégrer les intérêts russes par des moyens illégaux et en parfaite contradiction avec les droits fondamentaux, et ce notamment en Libye.
L’implication d’Evgeniy Prigozhin, ayant tenu un rôle de financement des mercenaires, a été juridiquement prouvée et confirmée dans une décision rendue le 1er juin 2022 par la Cour de justice de l’Union européenne. Le juge européen soutient par ailleurs que le dossier contenait suffisamment de preuves et de détails concernant l’activité de monsieur Prigozhin et les missions du groupe Wagner menaçant la paix, la sécurité et la stabilité en Libye.
La tentative d’Evgeniy Prigozhin de se faire retirer de la liste des sanctions de l’Union a ainsi été rejetée par la Cour de justice, alors que ce dernier prétendait ne pas avoir eu connaissance d’une « entité connue sous le nom de groupe Wagner ». Monsieur Prigozhin est en effet connu pour être un proche associé de Vladimir Poutine, et serait même le propriétaire du groupe Wagner. Aussi, la décision du juge européen semble prendre en considération le fait qu’Evgeniy Prigozhin figurait parmi les politiciens russes accusés de « porter atteinte à l’intégrité territoriale et à la souveraineté de l’Ukraine » en avril dernier.
M1 DEDH
La Commission européenne approuve le plan national de relance de la Pologne à condition que soit réformé le système judiciaire polonais
Le 1er juin 2022, la Commission européenne a approuvé le plan national "de relance et résilience" de la Pologne qui devrait lui permettre de percevoir 23,9 milliards d’euros de subventions issues des fonds européens de relance post-Covid ainsi qu’un prêt d’11,5 milliards d’euros.
En raison de dispositions en droit polonais portant atteinte au bon fonctionnement de la justice, et tout particulièrement à l’indépendance des juges, le plan de relance de la Pologne, présenté il y a un an, n’avait pas été approuvé. Mais l’invasion de l’Ukraine par la Russie en février dernier a provoqué un changement de conjoncture. La Pologne est la clé de voûte sur laquelle repose l’aide occidentale : en matière d’accueil, mais également parce qu’elle fait office de plaque tournante logistique pour les armes envoyées en Ukraine.
Ce dernier aspect a certainement pesé dans la décision de la Commission. Pour autant, celle-ci ne se veut pas être synonyme d’abandon des exigences liées à l’indépendance du système judiciaire polonais. Les décaissements des montants se feront de manière graduelle et reposeront sur la mise en place de plusieurs réformes. Pour le premier versement, la Commission réclame ainsi, d’ici la fin du mois de juin, la suppression de la chambre disciplinaire de la Cour suprême, son remplacement par un tribunal indépendant, ainsi que la révision des dossiers des juges ayant été suspendus par la chambre.
Les réformes polonaises ne se sont pas faites attendre puisque le Parlement a voté la suppression, la semaine dernière, de la chambre disciplinaire. Mais plusieurs voix s’élèvent déjà, notamment au sein du Parlement européen, pour dénoncer les conditions imposées par la Commission comme étant insuffisantes, eu égard à celles exigées par la Cour de justice de l’Union européenne, pour restaurer l'indépendance de la justice en Pologne.
M1 DEDH
SEMAINE DU 23 MAI 2022
Une majorité des États membres de l’Union européenne favorable à une dérogation temporaire de la rotation des cultures à cause de la guerre
Ce 25 mai 2022, la Commission indique qu’une majorité des États membres de l’UE souhaiterait reporter la rotation des cultures prévue par un règlement européen, censé entrer en vigueur en janvier 2023. Le règlement prévoit une règle de rotation consistant à changer de culture d’une année à une autre sur une parcelle afin de protéger les sols. Par ailleurs, il s’agit de l’une des conditions prévues pour qu’un agriculteur européen puisse percevoir des aides dans le cadre de la nouvelle Politique Agricole Commune (PAC).
En effet, l’invasion russe de l’Ukraine a provoqué une crise d’approvisionnement, notamment en blé, amenant alors le Ministre allemand de l’Agriculture, Cem Özdemir, à réunir ses homologues à Bruxelles afin de discuter de ce report. Ce dernier demande à la Commission européenne de repousser à 2024 l’application de cette règle en expliquant, que la situation est exceptionnelle et qu’il faut garantir, de ce fait, une sécurité alimentaire en Europe.
L’objectif serait d’augmenter la production, notamment de blé. Il affirme, toutefois, que la rotation des cultures est une pratique agricole importante et qu’il ne s’agit pas de la situation idéale, mais elle est nécessaire face aux conséquences de la guerre en Ukraine. La Commission n’a toutefois pas encore adopté de décision définitive…
M1 DEDH
L’UE dévoile son plan pour saisir les avoirs russes gelés
La commission européenne a proposé un plan afin de pallier aux lacunes des cadres juridiques internes des Etats membres, limitant la saisie des avoirs criminels.
Depuis le début du conflit en Ukraine, l’Union européenne a imposé plusieurs sanctions à la Russie, dont la confiscation des avoirs gelés. Or, les faiblesses des législations internes ne permettent pas une mise en œuvre efficace de ces sanctions. C’est donc au niveau européen que l’Union est intervenue, avec une proposition prévoyant « une nouvelle possibilité de confiscation lorsque les avoirs sont gelés sur la base d’une suspicion de participation à des activités de criminalité organisée ». En somme, le législateur européen souhaite trouver une nouvelle manière de traiter les avoirs gelés en s’appuyant sur des infractions relevant du cadre juridique de l’Union. A ce sujet, une proposition tierce indique, notamment, que « la violation des sanctions de l’UE deviendrait un crime dans toute l’Union ».
Une condamnation est normalement nécessaire pour procéder à la confiscation des actifs. Mais cette nouvelle proposition pourrait l’autoriser si « la juridiction nationale est convaincue que les avoirs en question proviennent d’activités criminelles », ou lorsque la saisie des actifs est transférée « par une personne suspectée, ou accusée, à des tiers ».
L’Union semble viser un objectif d’une lutte toujours plus renforcée contre les violations et les contournements des sanctions communautaires. En effet, cette proposition s’inscrit dans une lignée, précédemment, entamée par la mise en place d’un outil destiné à dénoncer les violations « passées, en cours ou prévues » aux sanctions de l’Union. Cet outil, au service de la Commission européenne, œuvre depuis mars 2022 et compte à ce jour un total de 64 plaintes en lien direct avec les cinq paquets de sanctions européennes envers la Russie. Ladite proposition semble apparaître comme un renfort de cette politique d’action et de surveillance.
Toutefois, bien que cette proposition soit nettement expliquée par l’invasion russe en Ukraine, elle a vocation à s’appliquer au-delà du conflit en présence. L’objectif est d’étendre cette législation à un cadre plus général pouvant être envisagé pour d’autres conflits, à l’instar de la guerre en Syrie puisque l’Etat syrien a besoin de fonds importants pour sa reconstruction.
Enfin, la proposition de la Commission nécessite néanmoins de modifier le droit pénal des Etats membres, qui reste un sujet sensible pour ces derniers.
M1 DEDH
La lutte contre les inégalités en matière de soins contre le cancer en Europe nécessite davantage de données, selon une étude tchèque
Chaque année, 2,6 millions de personnes résidant dans l’Union européenne sont diagnostiquées d’un cancer. Pour autant, l’accès aux soins oncologiques est inégal à cause, notamment, de raisons sociales ou économiques. Ce phénomène est toujours persistant malgré le plan européen « Vaincre le cancer » de la Commission européenne dont l’un des objectifs principaux est la réduction des inégalités en matière de soins de santé.
En réponse à cette problématique, la Commission européenne a présenté un nouveau règlement créant l’Espace européen des données de santé, visant à modifier l’accès aux données de santé et leur utilisation.
Selon une étude tchèque, menée par le Masaryk Institute of Oncology, ces inégalités peuvent être combattues par une meilleure collecte et utilisation des données. En effet, selon Marek Svoboda, directeur du Masaryk Institute of Oncology, sans « indicateurs bien construits de la qualité et de l’efficacité des soins, il peut arriver qu’un patient circule longtemps dans le système et ne reçoive pas de traitement en temps voulu. » Il s’avère donc que les mesures déjà prises sur le plan européen, telles que le Registre européen des inégalités face au cancer, sont insuffisantes pour combattre les inégalités existantes.
Le système tchèque serait un modèle d’amélioration dans ce domaine. Grâce à la mise en place du réseau national de centres de soins contre le cancer, la République tchèque a réussi à atteindre le niveau des Pays-Bas ou de l’Allemagne dans les statistiques de mortalité par cancer. Pour autant, la République tchèque continue de faire face à des inégalités trouvant leurs causes dans le niveau d’éducation du patient, la distance à parcourir pour se rendre dans un centre de soins ou, entre autres, son statut social. L’une des plus grandes difficultés à relever pour la République tchèque est la disponibilité des médicaments modernes circulant dans le territoire de l’Union européenne.
S’ajoute à tout cela que le traitement du cancer subit les conséquences de la pandémie de Covid-19. En effet, bon nombre de personnes est dissuadé de se rendre à l’hôpital ou d’effectuer des tests réguliers de dépistage.
C’est dans ce contexte que la République tchèque débutera sa présidence du Conseil de l’UE, à partir du 1er juillet, dont les principaux thèmes seront le dépistage et la prévention du cancer.
M1 DEDH
Consensus des 27 sur la réduction de 90% d’importations de pétrole russe d’ici la fin de l’année
Le 30 mai au soir, les Etats membres de l’UE ont approuvé un embargo sur le pétrole russe qui devrait toucher les 2/3 de leurs importations depuis la Russie. Une exemption sera tout de même temporairement admise pour les importations en oléoduc ; seule manière de trouver un consensus avec la Hongrie qui posait son véto depuis des semaines. Ainsi, si pour l’instant cela ne concerne que les transports maritimes, la sanction devrait bientôt s’étendre à ceux terrestres.
Cette décision phare, comprise dans le sixième paquet de sanctions européennes, intervient après que Zelensky ait déclaré il y a peu : « l’Europe doit montrer sa force. Car la Russie ne perçoit que la force comme argument. Il est temps que vous ne soyez pas divisés, pas des fragments, mais un tout uni ».
Ces importations européennes rapportent actuellement 300 millions d’euros par jour à la Russie, qui sera donc inévitablement en difficulté et devra alors casser ses prix pour tenter de les vendre en Inde. L’UE, de son côté, se tournera certainement sur le pétrole oriental et nord-américain.
Les prix seront tout de même conséquents pour les consommateurs ; actuellement à une centaine de dollars, le baril devrait passer à 130/150 dollars. A ce sujet, E. Macron a affirmé qu’afin que ces sanctions économiques n’aient pas d’effets négatifs démesurés, celles-ci répondent tout de même au maintien d’une stabilité des prix dans l’UE.
M1 DEDH
SEMAINE DU 16 MAI 2022
L’accès à la justice est essentiel dans la directive sur le devoir de vigilance des entreprises, selon les parties prenantes
L’un des objectifs de la directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité de la Commission européenne est de donner aux personnes victimes de dommages causés par les multinationales un moyen de les poursuivre en justice afin de demander réparation.
Pour atteindre cet objectif, la Commission a proposé, le 23 février dernier, un mécanisme de responsabilité civile qui permettrait aux victimes des actions des grandes entreprises actives dans l’Union européenne d’avoir la capacité de poursuivre ces entreprises pour obtenir réparation. Ce mécanisme s’applique non seulement aux travailleurs de l’entreprise, mais également aux travailleurs ou aux communauté actifs tout au long de la chaîne de valeur de l’entreprise.
Cette directive permettrait aux personnes d’accéder aux systèmes juridiques européens dans le cas où leur propre système ne serait pas suffisamment fonctionnel pour leur donner accès à la justice.
Pourtant, cette directive fait face à quelques réticences. En effet, l’eurodéputée La France insoumise, Manon Aubry, affirme que cette proposition de directive n’offre pas une garantie suffisante d’accès à la justice. Notamment, elle estime que la charge de la preuve ne devrait pas reposer sur les victimes, mais sur les entreprises, car « nous avons affaire à des victimes qui, souvent, ne parlent pas la même langue, ne connaissent pas la loi de leur pays ou la législation européenne. » Il serait donc complexe pour les victimes de prouver la responsabilité de l’entreprise en cause.
Ce point de vue est partagé par Josué Kashal, qui travaille au Centre d’Aide Juridico-Judiciaire, une ONG aidant les travailleurs des mines à accéder à la justice basée en République Démocratique du Congo. Il explique que le système judiciaire congolais est un système à deux vitesses et très corrompu qui empêche les travailleurs d’accéder de manière effective à la justice, par manque de moyens. Il affirme qu’il serait important de leur donner le pouvoir d’engager une action en Europe, afin de donner aux travailleurs de République Démocratique du Congo un accès à un système plus juste. Pour autant, cela ne peut fonctionner que si celui-ci est rendu facile à utiliser pour ces personnes.
Alors que cette directive est qualifiée comme étant trop peu ambitieuse, Anna Athanasopoulou, cheffe de l’unité « Proximité, économie sociale, industries créatives » à la Commission européenne, soutient que cette proposition de directive est une bonne voie à suivre.
M1 DEDH
L’Union européenne proche d’atteindre ses limites en termes de sanctions contre la Russie ?
Avec l’adoption d’un septième paquet de sanctions contre la Russie, l’Union européenne serait proche d’atteindre ses limites, selon un diplomate européen. En effet, l’adoption du précédent paquet avait déjà suscité quelques tensions parmi les Etats membres, notamment au sujet de l’interdiction d’importation de pétrole ainsi que des produits pétroliers en provenance de Russie. L’UE est, depuis, supposée abandonner progressivement les achats russes de pétrole brut pour les six mois à venir, ainsi que ceux de produits raffinés d’ici fin 2022.
Cependant, le choix de cet embargo sur les importations de pétrole russe n’a pas fait l’unanimité parmi les 27 puisque la Hongrie avait décidé de bloquer les négociations. Cette dernière, ainsi que la Slovaquie, avaient été autorisées à poursuivre exceptionnellement leurs importations jusque fin 2027, étant deux puissances très dépendantes du pétrole russe. Ce délai a été jugé trop court par le Premier ministre Hongrois Viktor Orban.
Malgré l’éventualité d’un accord entre la Commission européenne et Budapest, à la suite de la présentation, par l’exécutif européen, de son plan REPowerEU visant à éliminer progressivement les combustibles fossiles en provenance de Russie, la situation semble stagner. L’hypothèse d’un septième train de sanctions, visant cette fois à interdire les importations de gaz, s’annonce d’autant plus compliquée que de nombreux pays européens dépendent encore grandement des approvisionnements russes. Par exemple, sur la totalité du gaz importé en Bulgarie, 77% provient de Russie. En Slovaquie, ce taux s’élève à 70% et en Allemagne, à 49%.
M1 DEDH
Le Royaume-Uni menacé par l’Union européenne pour une éventuelle dérogation du protocole sur l’Irlande du Nord
Ce mardi 17 mai 2022, la secrétaire d’État aux affaires étrangères du Royaume-Uni, Liz Truss, a présenté une nouvelle loi visant à suspendre, de manière unilatérale, certaines parties du protocole sur l’Irlande du Nord soutenant que la loi est nécessaire pour protéger l’accord de paix du Vendredi saint (The Good Friday Agreement). Signé en 1998, cet accord permet de mettre fin aux troubles sanglants.
Cette suspension semblerait légale en vertu du droit international, nous indique Truss, mais le Vice-Président de la Commission européenne, Maros Sefcovic, a annoncé que l’UE devra rapidement agir et notamment adopter des sanctions.
Suite au Brexit, le protocole nord-irlandais maintient l’Irlande dans le marché unique et l’union douanière européenne. Toutefois, le gouvernement britannique repousse la période sur certains contrôles. La secrétaire d’État aux affaires étrangères admet que ce protocole sur l’Irlande du Nord ne bénéficierait pas du soutien nécessaire d’une partie de la population.
Il semblerait que ce protocole négocié dans le cadre du retrait du Royaume-Uni de l’UE fasse l’objet d’une controverse. Les législateurs européens, eux, accusent le gouvernement britannique de manquer à ses obligations en essayant de défaire les avis établis suite aux élections de l’assemblée de l’Irlande du Nord au début du mois de mai. En effet, bien que le parti nationaliste irlandais soit arrivé en tête, il est directement suivi par le parti unioniste démocratique qui a déclaré qu’il bloquerait une nouvelle administration tant que ses préoccupations concernant le protocole n’auraient pas été résolues…
Master 1 DEDH
SEMAINE DU 9 MAI 2022
Protection des données : le Royaume-Uni s’apprête à réformer sa législation et s’écarte de la réglementation
A sa sortie de l’Union européenne, le gouvernement britannique a présenté un projet de loi mettant en application le RGPD, règlement européen relatif à la protection des données. Mais, en 2020, le Premier ministre britannique a annoncé sa volonté de s’écarter des normes européennes.
L’année dernière, l’Union européenne a, tout de même, adopté une décision d’adéquation des données, estimant que la protection des données au Royaume-Uni est suffisante pour permettre un transfert de celles-ci entre l’UE et le Royaume-Uni. Toutefois, une « clause de caducité » a été introduite dans le texte permettant à la Commission de revenir sur cette décision si le Royaume-Uni modifie substantiellement sa politique.
Il semblerait que cette clause puisse trouver application puisqu’il a été annoncé, dans le discours du trône de l’année 2022, un projet de loi visant à réformer la législation relative à la protection des données au Royaume-Uni. D’autant plus que le Royaume-Uni affiche explicitement sa volonté de créer des flux de données avec des pays, tels que les Etats-Unis, l’Australie, la Corée du Sud et Singapour, dont la Commission craint que des données de personnes de l’Union européenne soient transférées dans ces pays aux normes de confidentialité inadéquates.
Bien que les détails de cette réforme ne soient pas encore publics, le gouvernement britannique, lors d’une consultation publique, avait déclaré, l’année dernière, qu’il voulait mettre en place un régime de protection des données qui minimiserait les « obstacles inutiles à l’utilisation responsables des données » ainsi que « l’incertitude ou le risque excessif » pour les entreprises. Selon le média anglais Sky News, ce projet de loi fera partie d’un ensemble de réformes sur la protection des données qui abandonnera les bannières de consentement aux cookies. Le projet de loi devrait être publié d’ici l’été.
M1 DEDH
La « Conférence de Bruxelles sur le soutien à l’avenir de la Syrie et de la région » : un appel explicite de l’Union à ne pas délaisser la crise humanitaire au Moyen-Orient.
Le mardi 10 mai dernier, à l’occasion de la sixième conférence des donateurs pour la Syrie à Bruxelles ; le haut-représentant de la diplomatie de l’Union européenne, Josep Borrell, a annoncé que l’UE porterait son aide à 1,56 milliards d’euros pour les réfugiés et déplacés syriens en 2022.
« Nous ne devons pas abandonner la Syrie »
Josep Borrell appelle ainsi le reste des États présents à ne pas oublier la cause syrienne, malgré le contexte de la guerre en Ukraine et la reconnaissance d’une « certaine fatigue » après onze années de conflit. En effet, la crise humanitaire dans ce pays du Moyen-Orient ravagé par la guerre reste sans précédent, avec pas moins de 90% du peuple syrien vivant dans la pauvreté et 60% subissant une insécurité alimentaire aggravée par le conflit russo-ukrainien. Dans son discours, le haut-représentant de la diplomatie déplore par ailleurs que l’opinion publique ne soit pas capable de gérer plus d’une crise à la fois et invite ses auditeurs à ne pas faire abstraction des besoins urgents du reste du monde, et particulièrement de la Syrie.
Les États membres de l’Union sont néanmoins réticents à l’idée de financer la reconstruction de la Syrie alors même que le régime de Bachar el-Assad est encore à la tête du pays. Josep Borrell reconnaît la légitimité de ces craintes, mais insiste sur une distinction fondamentale : il ne s’agit pas de soutenir le régime syrien, mais bien le peuple syrien. Également, en son sens, un tel soutien n’implique pas un allègement des sanctions visant à maintenir la pression sur le régime Bachar el-Assad, ni une normalisation des relations entretenues avec la Syrie, tant que son peuple ne sera pas en sécurité.
Le ton de cette conférence et l’intention de la diplomatie européenne ont donc été donnés. C’est par ailleurs la première fois qu’elle ne fut pas co-organisée par les Nations Unies, en raison du siège permanent des Russes au Conseil de sécurité. La Russie a en effet été exclue de la réunion des donateurs, malgré son rôle crucial en Syrie ; Josep Borrell estimant que seuls les partenaires portant un véritable intérêt pour la paix dans le monde y étaient conviés.
M1 DEDH
La proposition de la Commission Européenne pour lutter contre la pédopornographie sur internet suscite le débat chez les militants du droit à la vie privée
En 2021, 85 millions d’images et de vidéos représentant des abus sexuels d’enfants ont été signalées dans le monde, soit une hausse de 64% par rapport à 2020. En réaction, la Commission Européenne a dévoilé, ce mercredi 11 mai, sa proposition pour lutter contre la circulation en ligne de matériel pédopornographique, en affirmant, dès le préambule du texte, que « l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale. »
La proposition de règlement évoque, dans un premier temps, une « obligation de détection ciblée » qui obligerait les entreprises du secteur numérique à trouver, signaler et supprimer les contenus pédopornographiques en ligne, circulant sur leurs plateformes. Le texte précise, également, que les technologies utilisées à cette fin, devront être « les moins intrusives possibles ».
Dans un second temps, l’exécutif européen prévoit la création d’une nouvelle agence basée à La Haye et travaillant aux côtés d’Europol. Elle aurait pour rôle de « faciliter l’action des intermédiaires techniques en étant un pôle d’expertise, mais aussi d’analyser les signalements afin d’écarter les détections erronées avant qu’ils n’arrivent aux forces de l’ordre. »
Depuis son évocation, cette proposition fait l’objet de vives critiques de la part des défenseurs du droit à la vie privée, ces derniers craignent une intrusion indiscriminée et disproportionnée dans nos communications personnelles. Selon le responsable de WhatsApp, Will Cathcart, « si l’Union Européenne impose un système de détection dédié à ce type de contenu en Europe, celui-ci sera ensuite utilisé dans le reste du monde pour affaiblir les droits de l’Homme de nombreuses façons. » La Commission s’est, cependant, défendue en affirmant que « tout en étant d’une grande importance, aucun des droits fondamentaux relatifs à la vie privée (…) n’est absolu, devant ainsi être considérés par rapport à leur fonction dans la société. »
Le texte doit encore obtenir l’aval du Parlement et du Conseil avant une éventuelle adoption en 2023.
M1 DEDH
TotalEnergies annonce la construction d’une première ferme d’éoliennes flottantes en France
Le groupe TotalEnergies a annoncé, le 10 mai, le lancement de la construction du projet Eolmed, dont il est actionnaire à hauteur de 20%. Celui-ci comprend une ferme de trois éoliennes flottantes, d’une capacité totale de 30MW, qui sera implantée à 15km au large de l’Aude et reliée au Réseau de Transport d’Électricité par un câble sous-marin.
Ce projet fait suite à deux appels d’offres annoncés par l’ex premier ministre, Jean Castex, en mars 2022. Ces appels d’offres prévoyaient la construction, à l’horizon 2030, de deux parcs éoliens flottants en Méditerranée, pour un total d’une quarantaine d’éoliennes et d’une production de 250MW.
Cette prise de vitesse française découle alors de l’objectif fixé par la Commission européenne de 40GW d’éolien flottant en Europe d’ici 2040, soit l’équivalent énergétique de 25 réacteurs nucléaires nouvelle génération. Emmanuel Macron vise, en ce sens, la construction de 50 parcs éoliens français en mer d’ici 2050, en vue d’atteindre la neutralité carbone.
Ce projet s’inscrit dans la stratégie de développement par les opérateurs énergétiques historiques de cette technologie prometteuse, permettant d’accéder à des sites plus profonds et plus éloignés des côtes afin de tirer parti de ressources de vent considérables. En effet, selon l’Agence internationale de l’énergie, 80% du potentiel mondial de l’éolien en mer repose sur des technologies flottantes. Cela représente un potentiel français total de 33GW pour l’éolien flottant, contre 16GW pour l’éolien posé.
M1 DEA
Les espoirs d’une adhésion du Kosovo au Conseil de l’Europe suite à la sortie de la Russie
Les tensions entre la République du Kosovo et la République de Serbie ne semblent pas s’atténuer. Ce jeudi 12 mai, le Kosovo annonce son envie d’entrer au Conseil de l’Europe dans ce contexte de guerre en Europe. Auparavant, l’adhésion aurait pu être stoppée par la Russie, puisque celle-ci ne reconnaît pas le Kosovo comme État indépendant. C’est ce qui se passe, notamment, dans le cadre de l’Organisation des Nations unies. Le Kosovo souhaite y entrer mais sa demande d’adhésion se heurte aux objections de la Serbie appuyées par la Russie, qui bénéfice d’un droit de véto.
Désormais, la Serbie a promis, ce même jour, de s’opposer à l’adhésion du Kosovo au Conseil de l’Europe et de continuer son combat international contre la reconnaissance sur la scène internationale de cette ancienne province serbe et ce, depuis 2008, année où le Kosovo s’est proclamé indépendant.
La ministre kosovare des Affaires étrangères, Donika Gervalla-Schwarz, a déclaré que le Kosovo est le pays « le plus démocratique, le plus pro-Europe et le plus optimiste de la région » des Balkans occidentaux.
Pourtant, en septembre 2020, sous l’égide de l’ancien président des États-Unis, Donald Trump, le Kosovo avait accepté de geler, pendant un an, ses efforts pour intégrer les organisations internationales. A ce moment-là, la Serbie, elle, avait accepté, pour sa part, de ne plus continuer sa campagne pour convaincre les États du monde de ne plus reconnaître le Kosovo.
Cette situation semble encore raviver les conflits dans cette région et démontre que les efforts des États occidentaux pour amener la paix dans les Balkans occidentaux risquent d’être fortement compromis.
M1 DEDH
CoFoE : Ursula von der Leyen favorable à une modification des traités de l’UE, une proposition ne faisant pas l’unanimité au sein des Etats membres
Au terme de plus d’un an de discussion avec les citoyens européens dans le cadre de la Conférence sur l’avenir de l’Europe (CoFoE), une réunion s’est tenue ce lundi 9 mai afin de formuler les propositions finales des participants. A l’issue de cette dernière, 49 propositions ont été transmises aux présidents de la Commission européenne, du Parlement européen et du Conseil de l’Union européenne.
La présidente de la Commission, Ursula Von Der Leyen, a déclaré qu’elle annoncera les propositions retenues à l’occasion du discours annuel sur l’état de l’Union en septembre 2022. Cependant, certaines de ces propositions seraient susceptibles d’engendrer une modification des traités européens. La présidente de la Commission s’est dite ouverte à une révision des traités « pour faciliter la mise en œuvre des propositions des citoyens ». À titre d’exemple, la suppression du vote à l’unanimité dans certains domaines est mentionnée car celui-ci serait un facteur de ralentissement dans la prise de décision. Cette réflexion est récemment devenue d’autant plus sérieuse, lorsque la Hongrie a rejeté les sanctions que l’Union souhaitait infliger au secteur pétrolier russe, bloquant à elle seule le souhait du reste des Etats membres. Pour remplacer cette méthode, le vote à la majorité qualifiée pourrait être étudié.
Si des États, tels que la France, l’Allemagne ou l’Italie, se sont déjà déclarés ouverts à une discussion à propos d’une modification des traités, c’est loin d’être le cas pour l’ensemble des États membres. En réaction aux annonces faites par la Présidente Von Der Leyen, le Danemark et 12 autres États membres ont signé une lettre conjointe rejetant fermement une quelconque modification des traités. Les Etats réfractaires estiment que « nous avons déjà une Europe qui fonctionne. Nous n’avons pas besoin de nous précipiter dans des réformes institutionnelles pour obtenir des
résultats ». Dans la mesure où ces annonces font écho aux propositions résultant de la récente CoFoE, la crainte majeure semble être la prise de décision hâtive menant à des changements fondamentaux, peu réfléchis, du droit primaire européen. Ainsi, une modification des traités sur laquelle les 27 États membres devraient s’accorder serait « une impasse », selon le ministre danois des Affaires étrangères.
Par ailleurs, cette lettre intervient durant une période cruciale pour le Danemark, qui doit se prononcer par voie référendaire, le 1er juin, sur la question de savoir si le peuple danois souhaite supprimer l’option de retrait en matière de défense. Cette disposition caractérise la politique de défense européenne du Danemark depuis l’adoption de l’Accord d’Edimbourg en 1992. Depuis lors, l’Etat danois n’a pas participé à la politique de sécurité et de défense commune, ni aux processus décisionnels de l’Union sur les questions militaires.
M1 DEDH
SEMAINE DU 2 MAI 2022
L’impact indéniable de la transition écologique sur les marchés nationaux
A la suite d’une forte augmentation de la demande de pompes à chaleur et de panneaux solaires, des pénuries inquiétantes de technologies vertes se dévoilent en République tchèque. Pour causes, la hausse des prix du gaz, due à la relation Russie - Europe et la volonté de s’affranchir de la dépendance énergétique russe ; ainsi que la modification du régime de subventions tchèque et slovaque qui soutient dorénavant les pompes à chaleur et les autres sources renouvelables, à la place des installations de chaudières à gaz. Émerge alors, pour compenser, une demande d’énergies renouvelables dans les entreprises et aussi chez les particuliers.
Toutefois, cette modification intervient trop rapidement car le marché ne permet pas de répondre à toutes les nouvelles demandes. Cela met à mal la transition vers une production écologique. D’autant plus que le risque de pénuries est susceptible de se propager vers d’autres pays d’Europe centrale et orientale, puisque la demande de technologies vertes s’accroît dans toute l’Europe. Par conséquent, quantité de producteurs de pompes à chaleur se tournent vers les marchés occidentaux, plus rentables car les consommateurs sont prêts à payer plus cher, ce qui ne fait que renforcer la pénurie présente en République tchèque et en Slovaquie.
Pour ce qui est des panneaux solaires, l’inquiétude est moins vive, l'accroissement de la demande ayant pour l’instant simplement prolongé le délai de livraison. Ce marché offre, en effet, des capacités de production bien supérieures à celle du marché des pompes à chaleur.
Globalement, la transition écologique vient bouleverser les marchés actuels, nécessitant plus de matériaux et de main-d'œuvre pour la production de technologies vertes.
M1 DEDH
Bras de fer sur le chalutage de fond dans les aires marines protégées de l’Union européenne
Les ONG et autres associations de protection de la mer et de l’océan ont toujours milité pour la protection des espèces marines. En janvier 2022, des associations de protection de l’environnement demandaient la fin du chalutage de fonds dans les eaux européennes. Cette pratique, consistant à tracter un chalut sur les fonds marins, est considérée comme destructrice pour les écosystèmes s’y étant développés. C’est dans ce cadre que Caroline Roose, députée Europe écologie Les verts, avait fait une proposition en ce sens au Parlement européen. Mais, celle-ci vient d’être rejetée mardi 3 mai.
Ce signal est étrange car la Commission avait affirmé sa volonté de protéger plus de 30% des eaux européennes d’ici 2030 dans sa “stratégie biodiversité” de 2020. En réalité, un biais commun se cache derrière l'appellation “d’aire marine protégée”. En effet, ces aires ont été créées dans le but de faire cohabiter les activités humaines et la faune et flore locales. Elles n’ont pas pour objectif primaire la protection de la biodiversité, contrairement aux zones protégées. Député européen et président de la commission de la pêche au Parlement européen, Pierre Karlsekind estime que les études d’impact manquent, et souhaite donc limiter l’interdiction aux zones protégées. C’est pourtant déjà le cas, rappelle une autre eurodéputée.
Ce débat met à nouveau en lumière les difficultés dans la mise en œuvre de l’objectif européen de développement durable, par le truchement duquel une protection des espèces, notamment marines, devait voir le jour. Le réseau Natura 2000 en est un exemple réussi. Mais on observe aujourd’hui les limites face aux impératifs sociaux économiques. Finalement, le Parlement a adopté, mardi 3 janvier, un texte visant à “interdire le recours aux techniques néfastes dans les zones marines strictement protégées, sur la base des meilleurs avis scientifiques disponibles”.
M1 DGCC
L’adoption d’une réforme majeure de la loi électorale de l’Union européenne par le Parlement européen
L’acte électoral européen date de 1976, il a été modifié en 2002 et en 2018 sans que la dernière modification ne soit encore entrée en vigueur aujourd’hui. Ce mardi 3 mai 2022, le Parlement européen a adopté une réforme de l’acte électoral de l’UE en vue de faire, des 27 différents scrutins nationaux, une seule élection européenne. Le projet a été approuvé par 323 voix contre 262 et 48 abstentions.
Au sein de système réformé, chaque électeur dispose de deux voix, une leur permettant d’élire les députés européens dans les circonscriptions nationales, et une autre pour élire les députés européens dans une circonscription paneuropéenne qui sera composée de 28 sièges supplémentaires.
Le maintien de l’équilibre reste le principal défi. En effet, les différences de tailles entre les États membres de l’UE doivent être prises en compte. Afin de garantir une représentation géographique équilibrée au sein de ces listes, les États membres seraient alors divisés en trois groupes en fonction de leur taille et de leur population, les candidats seraient répartis de manière égale. Cette « proportionnalité dégressive » est maintenue c’est-à-dire que certains petits États auront un nombre de voix par habitant qui leur permet d’être mieux représentés que des États plus grands.
Le texte propose également d’introduire des listes paritaires obligatoires ; de faire du 9 mai, « la journée de l’Europe », le jour où les citoyens de l’UE devront voter ; d’instaurer un seuil électoral minimal de 3,5% obligatoire pour les circonscriptions de 60 sièges ou plus ; l’égalité d’accès aux élections pour tous les citoyens, notamment les personnes handicapées ; la possibilité de voter par correspondance. Également, le droit pour les citoyens de voter pour le Président de la Commission est abordé via un système de candidats têtes de liste, le « Spitzenkadidaten ».
Désormais, le Conseil européen doit prendre en compte ce texte avant que la version définitive soit à nouveau soumise à l’approbation ou au rejet du Parlement et, enfin, à la ratification nationale. Le Conseil risquerait cependant de dénaturer ce texte, ce qui inquiète le Parlement européen qui insiste sur cette modification afin de prendre en compte les réalités politiques actuelles.
M1 DEDH
SEMAINE DU 25 AVRIL 2022
Conflit Russo-Ukrainien : Viols, traite des êtres humains, et pas d’accès à l’avortement pour les réfugiés se trouvant en Pologne
Depuis le début de l’invasion russe en Ukraine, plus de cinq millions d’Ukrainiens ont fui le pays. Parmi eux, 90% de femmes et d’enfants, principales victimes de traite et de violences sexuelles depuis le début de la guerre. Afin de gérer cet afflux soudain et massif, l’Union européenne a activé la directive relative à la protection temporaire visant notamment « à renforcer la coordination européenne en matière d’accueil des réfugiés » et à mobiliser « les fonds de cohésion pour l’éducation, les soins de santé, le logement et l’emploi. » L’activation de cette directive semblait d’autant plus urgente que l’Ukraine figurait déjà parmi les cinq premières nations victimes du trafic d’êtres humains au sein du bloc européen.
Dans l’objectif d’éviter une aggravation de la situation, Diane Schmitt, coordinatrice de la lutte contre la traite des êtres humains à la Commission européenne, a insisté sur la nécessité, pour les États membres, « d’enregistrer les personnes et les entités qui ont l’intention de fournir un hébergement et un moyen de transport » aux réfugiés. Sont également évoquées la vérification des antécédents des hébergeurs, ainsi que la préconisation d’une formation dite « adéquate » des autorités compétentes afin de détecter les signes de traite et d’orienter les victimes potentielles vers les services appropriés. De fait, la directive relative à la traite des êtres humains, adoptée en 2011 par le Parlement et le Conseil, fait actuellement l’objet d’une réévaluation en vue de répondre aux défis actuels.
Ce lundi 25 avril, la Commission des droits des femmes et de l’égalité des genres (FEMM) s’est également saisie d’une problématique tout aussi importante en adoptant une résolution traitant de la violence sexuelle et sexiste ainsi que de l’accès des réfugiés aux soins de santé et aux droits en matière de sexualité et de procréation (SDSP). L’accès à ces SDSP inquiète, et ce à juste titre, au regard de la législation polonaise imposant, depuis 2020, une interdiction de facto de l’avortement. En effet, les femmes ukrainiennes victimes de viols par des soldats russes se voient actuellement refuser l’accès à l’avortement après s’être réfugiées en Pologne. Est ainsi prévue, en mai, une discussion au Parlement sur la situation de ces femmes ainsi contraintes de « poursuivre des grossesses étant le fruit d’un viol brutal. »
M1 DEDH
La Commission européenne a présenté, le 27 avril dernier, une directive s’attaquant aux poursuites abusives contre les journalistes et défenseurs des droits de l’Homme.
Le mercredi 27 avril, la Commission a présenté sa directive visant à lutter contre les « procédures-bâillons » considérées comme le stade ultime de l’intimidation judiciaire. Ces procédures sont des pratiques judiciaires qui ont comme fin de museler le débat public et de limiter la liberté d’expression en dissuadant particulièrement les ONG et lanceurs d’alerte qui se trouvent impliqués dans de longues et très coûteuses procédures judiciaires. Ce fléau grandissant a notamment fait l’objet d’un rapport rendu en 2022 par la Coalition contre les procédures-bâillons en Europe, qui recense pas moins de 118 cas vérifiés de telles poursuites pour la seule année 2021. Il s’agit ainsi d’une forme particulière de harcèlement utilisée à l’encontre des journalistes et défenseurs des droits de l’Homme avec pour vocation de les pénaliser pour leur implication dans des débats d’intérêt général.
Ces procédures ou poursuites « bâillons » ont fait l’objet, à juste titre, d’une attention grandissante au cours de ces dernières années. La Commission a notamment été appelée à réagir après l’assassinat de la journaliste maltaise Daphne Caruana Galizia en 2017, qui était confrontée à une cinquantaine de telles poursuites au moment de son décès. La directive proposée mercredi dernier était donc particulièrement attendue et constitue pour la conseillère juridique au Centre européen pour la liberté de la presse et des médias, Flutura Kusari, « une évolution historique ».
La proposition de la Commission couvre les procédures-bâillons ayant une incidence transfrontière et permet aux juges de rejeter rapidement les poursuites manifestement infondées contre les journalistes et défenseurs des droits de l’Homme. Ont ainsi été présentées un certain nombre de mesures de protection ayant pour vocation de neutraliser totalement ce phénomène. Malgré la limite du caractère transfrontière des affaires dont le rejet anticipé sera facilité, la Commission a pris le soin de recommander la prise de mesures au niveau national, afin que les États membres puissent combattre les nombreux cas existants de procédures-bâillons dépourvus d’une dimension internationale.
M1 DEDH
Une stratégie contentieuse permettant d’assurer une protection plus efficiente des données à caractère personnel
Depuis un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne en date du 28 avril 2022 (n°C-319/20), les associations de consommateurs peuvent former des recours pour faire constater une violation des règles de protection des données à caractère personnel, et cela indépendamment d’une violation concrète du droit à la protection des données et en l'absence d’un mandat de la part des personnes concernées, à condition toutefois que le droit national l’autorise.
Jusqu’à présent, le Règlement général sur la protection des données (RGPD) prévoyait la possibilité pour les Etats membres de l’Union européenne de permettre aux associations de consommateurs d’intenter des actions représentatives dès lors que celles-ci sont mandatées par les intéressés.
Or, dans l’affaire en l’espèce, l’action intentée par l’Union fédérale des centrales et associations de consommateurs allemandes n’était pas accompagnée d’un tel mandat. Facebook, accusé d’avoir enfreint les règles relatives à la protection des données à caractère personnel, à la lutte contre la concurrence déloyale et à la protection des consommateurs, a soutenu que l’action était irrecevable en vertu du RGPD, argument qui a été rejeté par la Cour.
En habilitant les associations de protection des consommateurs, poursuivant un objectif d’intérêt public, à former des recours sur le fondement du RGPD, la Cour vient in fine consolider la protection des consommateurs par le truchement de leurs données personnelles.
Cependant, toutes les législations nationales n’autorisent pas encore une telle possibilité. Apparaît alors un risque de forum shopping dans l’Union, laissant le choix aux associations de consommateurs d’engager un recours auprès des juridictions les plus protectrices des consommateurs. C’est pourquoi, une nouvelle directive entrera en vigueur au mois de juin 2023 et permettra à ces associations, en remplissant certains critères, d’intenter des actions représentatives contre les entreprises violant la loi européenne.
Plus largement, il s’agit ici pour l’Union de faire en sorte que la contrainte vienne également d’un échelon inférieur, que les associations poursuivent les entreprises pour non-respect de la législation européenne. Ces associations participent dès lors pleinement à la mise en œuvre des politiques de l’Union relatives à la protection des données personnelles.
M1 DEDH
La décision du Royaume-Uni de ne pas imposer de contrôles douaniers sur les importations de l’UE : un revirement politique majeur ?
Ce jeudi 28 avril, le gouvernement britannique a pris la décision de ne pas imposer de contrôles douaniers sur les importations de l’Union européenne avant 2024.
Dans le cadre d’un revirement politique majeur annoncé à cette date, le Bureau du Cabinet britannique a déclaré qu’il s’agirait d’une erreur d’imposer de nouvelles exigences aux entreprises. Également, ces derniers ont mentionné les conséquences du conflit russo-ukrainien sur les chaînes d’approvisionnement et l’augmentation des coûts de l’énergie comme étant des raisons motivant leur décision de retarder les contrôles douaniers.
Jacob Rees-Mogg, ministre des Opportunités du Brexit, soutient que le gouvernement était en discussion avec l’industrie pour examiner la meilleure façon d’exploiter ces nouveaux contrôles. Par ailleurs, le gouvernement souhaite également encourager les entreprises de l’UE à augmenter leurs échanges avec le Royaume-Uni.
La sortie du Royaume-Uni de l’UE et les barrières commerciales ont engendré une augmentation de 6% du coût des denrées alimentaires au Royaume-Uni. De plus, l’UE a introduit plus rapidement les contrôles douaniers sur les marchandises arrivant dans le marché unique en provenance du Royaume-Uni. A l’inverse, le gouvernement britannique a retardé cette introduction. Le commerce entre le Royaume-Uni et l’UE peut alors être qualifié d’asymétrique.
Master 1 DEDH
Lyon : ville neutre en carbone d’ici 2030
Avec ses 5 millions de tonnes de CO2 émises par an, Lyon a une belle marge de progression en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre.
La Commission a annoncé ce 28 avril les 100 villes de l’UE qui participeront à la mission dite « Cities Mission » : parvenir à 100 villes neutres pour le climat d’ici 2030. La candidature de la Ville de Lyon a donc été retenue ainsi que celle de 8 autres villes françaises telles que Strasbourg, Marseille ou encore Angers, sélectionnées avec l’aide d’experts indépendants. Les critères d’évaluation de la Commission incluaient le niveau d’ambition des villes, leur état de préparation, leur engagement existant et prévu en faveur de la neutralité climatique, leur engagement à impliquer les citoyens ou encore l’inclusivité, la diversité et l’équilibre géographique. A noter que Grenoble vient d’inaugurer un autre titre, celui de « Capitale Verte Européenne », également porté par la Commission, montrant l’ambition européenne écologique, qui prend forme au niveau local.
Les 100 villes proviennent des 27 Etats membres, avec 12 villes supplémentaires provenant de pays associés et susceptibles d’être associés à Horizon Europe, programme de recherche et d’innovation de l’UE. La Mission Villes recevra un financement de 360 millions d’euros pour la période 2022-23. Ainsi, ces villes sélectionnées devront mettre en œuvre un « Climate City Contract » co-construit avec les partenaires locaux et les citoyennes. Plus précisément, les avantages pour les villes comprennent des conseils et une assistance sur mesure d’une plateforme de mission dédiée, des opportunités de financement supplémentaires et la possibilité de rejoindre de grandes actions d’innovation et des projets pilotes. Plus tard, les villes signeront des contrats de ville pour le climat, qui comprendront un plan global de neutralité climatique dans tous les secteurs tels que l’énergie ou la gestion des déchets.
M1 DEDH
La présidence française du Conseil de l’Union européenne accomplit des progrès sur la loi sur l’intelligence artificielle
Dirigeant les travaux au sein du Conseil de l’UE, la présidence française a partagé un nouveau texte de compromis ce lundi 25 avril. L’origine des changements porte sur la désignation des autorités compétentes et la base de données sur l’intelligence artificielle (IA) à haut risque.
Ce nouveau texte parle du règlement de l’UE établissant les exigences en matière d’accréditation et de surveillance du marché. Il introduit également un nouvel article définissant le mode de fonctionnement des organismes notifiés, notamment pour l’évaluation de la conformité des systèmes à haut risque. En effet, si une autorité nationale a « des raisons suffisantes de considérer que » un organisme notifié n'accomplit pas ses obligations, elle doit alors prendre des mesures appropriées et proportionnelles au niveau de manquement. Elle peut, pour ce faire, suspendre ou retirer les notifications à cet organisme.
Un organisme notifié dans l’Union européenne est un organisme de contrôle indépendant désigné par un État membre pour réaliser des missions d’évaluation de conformité, de contrôle et d’essais. Les autorités nationales peuvent désigner ces organismes dans le cadre d’une procédure de demande, ou sans procédure de demande, en notifiant la demande et en démontrant les compétences de l’organisme à la Commission européenne et aux autres États membres.
Également, la présidence française propose de rendre moins contraignantes les dispositions concernant le processus de désignation de l’autorité compétente à la Commission. De plus, un nouveau paragraphe indique que les informations de la base de données de l’UE sur les systèmes à haut risque étant déjà sur le marché, elles doivent être accessibles au public.
M1 DEDH
Le marché de l’électricité de l’UE n’est pas responsable de la crise actuelle des prix, selon un rapport
Le vendredi 29 avril, l’Agence européenne de coopération des régulateurs de l’énergie (ACER) a rendu ses conclusions sur la crise actuelle des prix de l’énergie, présente antérieurement à la crise russo-ukrainienne mais largement exacerbée par celle-ci. Le rapport se concentre sur le fonctionnement actuel du marché de l’électricité et sur le rôle que joue ce marché dans l’inflation observée.
L’ACER souhaite, dans un premier temps, rassurer et estime que « la configuration actuelle du marché de l’électricité n’est pas à mettre en cause dans la crise actuelle ». Selon elle, non seulement les règles du marché ne sont pas responsables dans cette crise, mais celles-ci participent à contenir les conséquences que la crise pourrait engendrer, telles que des restrictions ou des coupures généralisées.
Cependant, le fonctionnement du marché fait l’objet de fortes critiques au sein de l’Union. En effet, c’est actuellement l’utilisation du gaz qui est indiquée comme facteur de fixation des prix. Or, les pays produisant peu d’énergie à partir du gaz, souhaitant plutôt miser sur la production à partir d’énergie renouvelable ou nucléaire, réfutent ce système. Le Ministre français de l’Economie Bruno Le Maire, partisan d’une réforme profonde du marché de l’électricité, a déclaré qu’un « marché européen de l’énergie dans lequel le prix de l’électricité décarbonée reste dépendant du prix des combustibles fossiles est absurde. » Il propose une tarification de l’électricité en fonction du « coût moyen de production des énergies décarbonées ». L’Espagne, l’Italie, le Portugal ou encore la Grèce se sont également prononcés en faveur de nouvelles solutions à ce sujet.
Au terme de ce rapport attendu, l’ACER ne se prononce que très prudemment sur les propositions de réformes demandées par les dirigeants de l’UE. En effet, l’agence estime que « la conception actuelle du marché mérite d’être conservée », en mettant en garde les gouvernements prenant des mesures visant à baisser ou plafonner les prix. Ces mesures pourraient « freiner les investissements du secteur privé » dans le développement des énergies renouvelables. Or, ces investissements s’avèrent nécessaires pour la transition écologique, étant un des objectifs majeurs de l’Union.
Toutefois, les conclusions de l’ACER ne sont pas fermées à toute évolution. Treize mesures sont suggérées aux gouvernements de l’Union en vue de permettre d’adapter le marché aux exigences écologiques, tout en contenant la crise actuelle.
Enfin, le directeur de l’ACER, Christian Zinglersen, souligne qu’une amélioration sera, en tout état de cause, facilitée « par une intégration plus étroite des marchés de l’électricité et des interconnexions entre les pays », orientation déjà convenue au sein des Etats membres. Par ailleurs, il avertit sur les « retards importants » dans la mise en place de ces relations.
M1 DEDH
SEMAINE DU 18 AVRIL
Le Parlement européen va enquêter sur Pegasus, le logiciel espion israélien
Cela avait été annoncé lors de la Conférence des présidents du Parlement en mars dernier, la création d’une commission chargée d’enquêter sur l’utilisation du logiciel espion israélien Pegasus au sein de l’Union européenne fut officiellement votée en session plénière par les parlementaires européens ce mardi 19 avril.
Pour rappel, Pegasus est une technologie soupçonnée d’avoir été utilisée par certains gouvernements de l’UE pour pirater les téléphones d’opposants, de journalistes et de politiciens. Ce logiciel est capable de lire les données stockées dans les téléphones des personnes ciblées, mais également d’allumer la caméra et le micro sans que la victime du piratage ne s’en aperçoive. Si les accusations concernaient à l’origine les gouvernements hongrois et polonais, le mouvement indépendantiste catalan a récemment accusé le gouvernement espagnol d’avoir également utilisé Pegasus à l’encontre de plusieurs de ses membres entre 2017 et 2020.
La désignation de cette commission d’enquête aura pour objectif d’analyser l’achat et le déploiement de ce logiciel, de se pencher sur les allégations d’espionnage avancées au sujet de plusieurs gouvernements européens, mais aussi d’examiner les lois nationales en vigueur à propos de la surveillance. Toutefois, ce ne seront pas les seuls objectifs puisque le vice-président de la commission d’enquête, l’eurodéputé liberal allemand Moritz Körner, indique également que le travail de cette commission d’enquête devrait être la première étape vers la réglementation de la vente et de l’utilisation internationales de la technologie des logiciels espions”.
Tandis que la Commission européenne estime que les Etats membres devront s'appuyer “sur les systèmes judiciaires indépendants pour traiter des agissements de leurs gouvernements”, le Parlement, de son côté, réclame la mise en place d’une réglementation communautaire à ce sujet. En effet, plusieurs députés européens réclament un cadre normatif plus protecteur envers les citoyens européens “pour éviter que ce scandale se poursuive, et déterminer ce qu’on peut utiliser ou pas”, a déclaré l’eurodéputé espagnole Diana Riba i Giner. Le parti des Verts demande notamment l’interdiction absolue des logiciels d’espionnage.
Les conclusions du rapport complet de la commission d’enquête sont attendues dans un an.
M1 Droit européen des Droits de l'Homme
L’Albanie : porte d’entrée du gaz américain dans les Balkans ?
Alors que l’Europe cherche à diversifier ses sources de gaz naturel afin de réduire sa dépendance à l’égard de la Russie, une société américaine envisage une livraison de gaz naturel en Albanie.
Un protocole d’accord a été signé par le gouvernement albanais et le géant américain Exxon Mobil Corp pour fournir et aider à la construction d’une infrastructure de gaz naturel liquéfié (GNL), ce qui lui permettra de produire de l’électricité. Avec la crise énergétique mondiale, l’Albanie cherche d’autant plus à multiplier les interconnexions et assurer sa sécurité énergétique. Le port de Vlora serait également un lieu stratégique pour la distribution de GNL dans d’autres pays des Balkans.
L’autorité albanaise de régulation de l’énergie (ERE) a annoncé différents projets en cours pour la reconstruction d’interconnexions énergétiques avec la Macédoine du Nord, le Monténégro ainsi que le Kosovo. De plus, faute de capacité de stockage, l’électricité produite en Albanie est vendue à d’autres pays pendant les principaux mois de production, c’est-à-dire printemps/été et elle doit acheter de l’énergie en hiver pour compenser le manque de stockage.
Toutefois, ce projet ne semble pas être convenable pour les organisations environnementales. En effet, celles-ci appellent la Commission européenne à cesser de financer les projets de gaz dans la région ainsi que les gouvernements régionaux à éviter le gaz afin d’éviter une dépendance vis-à-vis de celui-ci.
Il est à noter qu’avec cet approvisionnement des Balkans, les États-Unis vont avoir accès à toutes les façades maritimes européennes. Il s’agit d’une ouverture commerciale pour les États-Unis, devenu premier producteur de gaz dans le monde, qui souhaite, d’autant plus dans ce conflit russo-ukrainien, vendre ce produit aux pays européens dépendant du gaz russe.
M1 Droit européen des Droits de l'Homme
CoFoE : le moment est venu pour tenir vos promesses envers les jeunes
Après une année rythmée par des panels, des groupes de travail, des sessions plénières et la mise en place d’une nouvelle plateforme numérique, les citoyens participant à la Conférence sur l’avenir de l’Europe ont adopté 178 recommandations aujourd’hui transmises aux organisateurs de la Conférence, qui doivent maintenant se mettre d’accord sur le résultat final de la Conférence pour lequel la jeunesse européenne y voit un grand enjeu.
La lutte contre le chômage, surtout chez les jeunes, est un défi de taille qui est discuté actuellement. En effet, le chômage chez les jeunes a explosé pendant la pandémie. Malgré une baisse jusqu’à 14%, le chômage chez les jeunes est deux fois supérieur au taux de chômage dans la population générale européenne. Les citoyens ont donc recommandé à l’Union européenne de préparer des projets permettant de minimiser l’impact des crises sur les études des jeunes, leur formation professionnelle, leur santé mentale et leur transition vers le marché du travail.
Les citoyens participant à la CoFoE ont attiré l’attention de l’UE sur l’état de la démocratie européenne, et notamment le fait que les jeunes sont étrangers à la politique et manquent donc de crédibilité lorsqu’ils y participent. Les citoyens participants soulignent le besoin urgent de renforcer le lien entre les institutions européennes et les personnes qu’elles représentent et surtout les jeunes. Deux propositions ont été faites : le « test » jeunesse et autoriser le vote dès 16 ans.
Afin de mettre fin aux discriminations et de permettre à chaque jeune de développer son potentiel, les citoyens qui ont participé à la Conférence demandent de promouvoir la reconnaissance mutuelle des diplômes et des formations professionnelles entre les pays de l’UE afin que les jeunes puissent bénéficier d’une véritable opportunité de mobilité dans toute l’Europe.
Également, concernant l’engagement politique, un tiers des panels était composé de jeunes âgés entre 16 et 25 ans en contrebalance de la représentation des jeunes au sein du Parlement européen dont l’âge moyen est de 50 ans, un écart d’âge qui inquiète les jeunes sur la question des préoccupations de leurs représentants au Parlement.
Le bilan de la Conférence sur l’avenir pourra être un témoignage de l’engagement de l’Union européenne envers sa nouvelle génération ou une preuve que ceux-ci ne sont pas entendus. Les décideurs de la Conférence jouent donc leur crédibilité auprès de la jeunesse européenne.
M1 Droit européen des Droits de l'Homme
Deliveroo condamnée à une amende de 375 000 euros pour travail dissimulé
Le 19 avril 2022, la célèbre entreprise britannique de commande de repas en ligne et ses anciens dirigeants ont été condamnés à une amende de 375 000 euros ainsi que 12 mois d’emprisonnement avec sursis par le Tribunal correctionnel de Paris. Il leur est reproché des faits de travail dissimulé, après avoir abusivement profité du statut de travailleur indépendant pour leurs livreurs entre 2015 et 2017.
Cette condamnation fait suite à un procès ayant eu lieu au mois de mars 2022, au cours duquel s’opposaient pour la première fois devant une cour pénale la plateforme et certains de ses livreurs. La cour pénale rompt en ce sens avec les jugements ayant été rendus par les juridictions civiles concernant la même période, qui considéraient elles que l’entreprise œuvrait alors en toute légalité.
La procureure estime en effet que la plateforme a instrumentalisé le droit du travail afin de dissimuler des postes de livreurs indépendants qui auraient dû être salariés. L’entreprise se défend en mettant en avant la flexibilité qu’elle offre à ces derniers par le biais de ces statuts.
De telles décisions se multiplient, aussi contradictoires soient-elles d’un État à un autre, ou même d’une juridiction interne à une autre, alors que plus de 28 millions de personnes travaillent pour ces plateformes en Europe.
La Commission avait donc proposé dès décembre 2021 une directive visant à fixer des exigences minimales à destination des États membres. Celle-ci mettrait en place une présomption simple du statut de salarié des livreurs, établie par la réunion de certains critères tels que le port d’uniforme, la détermination de la rémunération ou bien l’interdiction de travailler pour une autre plateforme.
Le texte est désormais à l’étude par le Parlement.
Nawel Somrani
M1 Droit européen des Affaires
DSA : les institutions européennes parviennent à un accord final
Ursula von der Leyen, présidente de la Commission européenne, déclare ce lundi 25 avril 2022, que « Le DSA matérialise le principe selon lequel ce qui est illégal hors ligne doit être illégal en ligne ». En effet, un accord a finalement été trouvé quant à la loi sur les services numériques (Digital Services Act, DSA), prévoyant des règles claires pour la modération du contenu, la responsabilité des plateformes, les produits illégaux et les risques systémiques.
Vis-à-vis de la gestion des risques, le DSA introduit des règles plus strictes pour les plateformes comptant plus de 45 millions d’utilisateurs dans l’UE qui seront tenues de procéder à des auto-évaluations quant aux risques de désinformation, de contenus trompeurs ou de pornodivulgation. La Commission européenne bénéficierait également d’un mécanisme de gestion de crise, qui permettrait de mandater les plateformes en question pour qu’elles prennent des mesures spécifiques en cas de crise, comme le retrait de la propagande de guerre.
Le DSA établit également des exigences strictes quant à la suppression des contenus illégaux, ainsi qu’une série d’obligations de transparence pour les contenus promotionnels qui doivent clairement être identifiés comme tels. De surcroît, les plateformes devront expliquer comment le contenu de chacun est personnalisé, et devront fournir un système de recommandation alternatif non basé sur le profilage. Enfin, la Commission prévoit que les plateformes doivent assurer un niveau élevé de protection de la vie privée et de sécurité des données personnelles, qu’elle précisera dans des lignes directrices. Les consommateurs auront également le droit de demander réparation pour les dommages causés par une plateforme non-conforme.
Le DSA s’appliquera quinze mois après son entrée en vigueur ou au 1er janvier 2024. Pour les très grandes plateformes en ligne, il s’appliquera en quatre mois.
M1 Droit européen des Affaires
SEMAINE DU 11 AVRIL
Un sommet UE - Chine sous le signe de l’incompréhension
Alors que les bombardements s’intensifient dans la région de Kiev, un sommet virtuel s’est tenu vendredi 1er avril entre l’UE et la Chine afin de dissuader Pékin de fournir son aide à la Russie de Vladimir Poutine. Les enjeux sont clairs. Si le sommet devait initialement porter sur la relation économique entre les deux entités, le sujet de la guerre en Ukraine a semblé incontournable.
Lors de ce sommet, l’Union a notamment tenté de négocier l'orientation de la politique étrangère chinoise vers une forme de pression nécessaire vis-à-vis de la Russie. La Chine, qui avait réaffirmé son "amitié solide comme un roc” à la Russie, se voit opposer les outils de contrainte économique de l’Union. Les ambitieux accords d’investissements signés en 2020 (gelés en 2021) sont au cœur de l’échange. Malgré tout, et bien que les Etats membres représentent près de 15 % des exportations chinoises, l’Union se retrouve piégée par cette dépendance. Ainsi, la balance commerciale chinoise pèse en la faveur de cette dernière, et l’Union peine à mettre en œuvre ses menaces de restriction à l’importation.
Le sommet s’est donc transformé en dialogue de sourd entre les deux entités. Bien que la volonté de “s’engager pour la paix et la sécurité” ait été répétée, les responsables européens ont exprimé leur « vigilance » quant à l’aide financière, militaire, ou l’achat d’hydrocarbures que Pékin pourrait apporter à la Russie. La stratégie du Conseil et de la Commission était pourtant simple : mettre en avant les domaines d’entente possibles, tels que la lutte contre le changement climatique et contre les pandémies, afin de dériver vers un accord sur la situation ukrainienne. Mais finalement, le manque de réponse des responsables chinois quant aux attentes européennes en la matière est révélateur de la ligne directrice fixée à Pékin. La presse chinoise rend cela visible au lendemain du sommet, affirmant que Xi Jinping souhaite uniquement “voir l’UE avoir une perception indépendante de la Chine [et] poursuivre une politique chinoise indépendante”. Le sous-entendu est clair : pour la Chine, l’Union agit sous la pression des Etats Unis, et doit s’en détacher.
Une seule chose est finalement à retenir, à savoir que le président du Conseil européen Charles Michel n’a pas reçu de vraie réponse à l’invitation qu’il a lancée à la Chine concernant le souhait de ne pas contourner les sanctions européennes. La Chine conserve le statu quo, et ne souhaite ni s’engager à contraindre Moscou à stopper son offensive, ni s’engager à ne pas aider financièrement la Russie, qui accuse le coup.
M1 Droit global du changement climatique
La Lituanie devient le premier État membre de l’UE à arrêter les importations de gaz russe
Le samedi 2 avril, la Lituanie est devenue le premier pays à marquer une rupture complète avec les importations de gaz russe. C’est en réponse à la pression exercée par la Russie sur les Etats européens à propos de la question énergétique, que le ministère lituanien de l’Énergie a expliqué ne plus vouloir dépendre de l’approvisionnement russe. Ce dernier souligne dans son communiqué que « en 2020, plus de 60 % [de gaz naturel] étaient encore fournis par des producteurs d’énergie russes ». À ce jour, le gestionnaire du réseau de transport de gaz lituanien Amber Grid confirme que, dès le 2 avril, les importations de gaz russes en Lituanie étaient égales à 0 MWh.
Avant cela, la Lituanie dépendait de l’interconnexion Lituanie-Biélorussie lui assurant la livraison de gaz russe. Désormais, le ministre lituanien de l’Energie, Dainius Kreivys, certifie que l’Etat assure ses propres besoins énergétiques grâce à l’unité flottante de stockage de Klaipėda, située au large de ses côtes. Cependant, ce dernier soutient que la Lettonie et la Pologne pourront également contribuer à son approvisionnement en cas de besoins supplémentaires.
Déjà suivi par la Lettonie et l’Estonie, le président lituanien Gitanas Nausėda invite le reste des Etats membres de l’Union à cesser les importations de gaz russe, écartant ainsi ce levier de menace des mains de Moscou.
À noter que c’est en Europe centrale que la dépendance au gaz russe est la plus importante, avec notamment la République tchèque, la Hongrie ou la Bulgarie dont quasiment la totalité des besoins énergétiques dépendent des importations russes. Néanmoins, après le massacre de Boutcha et les divers actes de violences se multipliant en Ukraine, une stratégie nécessaire se met en place au sein de l’Union européenne pour tenter de pallier aux besoins de gaz russe. À titre d’exemple, la France souhaite miser sur un important développement des énergies renouvelables et du nucléaire, tandis que l’Italie a d’ores-et-déjà signé des accords établissant de nouvelles lignes de raccordement avec l’Algérie, et négocie actuellement avec l’Egypte et l’Azerbaïdjan.
M1 Droit Européen des Droits de l’Homme
Les 27 adoptent un nouveau paquet de sanctions après les atrocités commises par les forces russes près de Kiev
Depuis un sommet extraordinaire organisé par le Conseil européen le jeudi 24 février, les sanctions ne cessent de pleuvoir contre Moscou. Les atrocités commises par les forces russes au sein de certaines villes d’Ukraine ont cependant marqué un tournant considérable. Les images de centaines de corps, dont certains ligotés et abattus à bout portant dans des villes proches de Kiev et notamment à Boutcha, ont illustré la commission de potentiels crimes de guerre sur le terrain.
L’Union Européenne a alors annoncé, ce lundi 4 avril, qu’une nouvelle série de sanctions à l’encontre de la Russie serait examinée. Le chef de la diplomatie de l’Union, Josep Borrell, a notamment déclaré « sa pleine solidarité avec l’Ukraine ainsi que le peuple ukrainien, en ces heures sombres pour le monde entier. »
La Commission européenne s’apprêtait donc à proposer dès mercredi, un cinquième paquet de sanctions contre Moscou visant principalement à combler les lacunes des quatre paquets de mesures punitives précédents. C’est chose faite depuis un communiqué de presse paru le 8 avril dernier. En effet, ont été annoncées, entre autres, l’interdiction d’importation au sein de l’UE de charbon et autres combustibles fossiles solides russes ainsi que l’interdiction de donner accès aux ports de l’UE aux navires immatriculés sous pavillon russe. Le Conseil européen a également décidé de sanctionner les entreprises dont les produits ou technologies ont joué un rôle important dans l’invasion de l’Ukraine, ainsi que les principaux oligarques et hommes d’affaires, les hauts responsables du Kremlin, les tenants de la désinformation et de la manipulation de l’information en Russie.
C’est par ailleurs la première fois que l’Europe vise le secteur de l’énergie, dont elle est fortement dépendante puisqu’elle importe 45% de son charbon de Russie, et ce pour un montant de 4 milliards d’euros par an. Le 2 avril dernier, la Lituanie, la Lettonie et l’Estonie avaient déjà annoncé qu’elles n’importeront plus de gaz russe pour répondre à leurs besoins domestiques, devenant ainsi les premiers États de l’UE à s’affranchir des approvisionnements russes. Cependant, au Parlement européen, une majorité de députés souhaite aller plus loin : ils exigent, en effet, un embargo total sur les importations de gaz russe notamment. Cela interroge ainsi la position d'États, comme l’Allemagne, et leur blocage des sanctions énergétiques.
M1 Droit Européen des Droits de l’Homme
La présidente du Parlement européen se rend à Kiev
Le 1er avril dernier, la présidente du Parlement européen, Roberta Metsola, s’est rendue à Kiev pour s’entretenir avec Volodymyr Zelensky, suite à l’invitation faite par le président du parlement ukrainien. Cette venue est hautement symbolique, d’autant plus qu’elle est la première dirigeante d’une institution européenne à avoir fait le déplacement depuis le début de la guerre. Avant elle, seuls trois premiers ministres (Pologne, République Tchèque et Slovaquie) s’étaient rendus à la capitale ukrainienne, sans mandat officiel de l’Union.
« Si vous gagnez, le monde gagne », voilà ce que Mme Metsola a dit au président ukrainien lors de sa visite, qui avait pour objectif de manifester au président, et au peuple ukrainien, que l’Union européenne se tenait à leurs côtés. A cette occasion, Mme Metsola, dont le président ukrainien reconnaît une venue héroïque, en a profité pour formuler trois promesses. En effet, après avoir rappelé que l’Union et la communauté internationale ne laisseraient pas passer une guerre qu’elle qualifie d’«illégale, non provoquée et inutile », la présidente du Parlement a affirmé que l’Union sera présente pour la reconstruction du pays. Mais c’est véritablement en plaçant l’institution comme soutien de l’adhésion de l’Ukraine à l’Union européenne que le discours a pris une importance toute autre ; la présidente ayant précisé que l’Ukraine se bat « pour des principes fondamentaux que ce continent défend depuis tant de siècles ».
Cet engagement a d’ailleurs été poursuivi par Ursula Von der Leyen qui a remis, une semaine plus tard, les documents pour la demande d’adhésion de l’Ukraine à l’UE à Zelensky quand elle lui avait, à son tour, rendu visite, à Boutcha cette fois-ci. Plus précisément, la dirigeante européenne a promis à l’Ukraine que son adhésion devrait se faire d’ici la fin de l’été, alors que la procédure habituelle s’étale normalement sur un an. Reste à voir si cette promesse européenne sera tenue, mais les deux parties semblent parler d’une seule voix à ce sujet.
M1 Droit Européen des Droits de l’Homme
Les retombées de la guerre en Ukraine pour les Balkans occidentaux
La guerre en Ukraine ravive les instabilités présentes dans la région des Balkans occidentaux, région où de nombreuses guerres ethniques ont eu lieu. Le gouvernement allemand a mis en garde contre les stratégies de déstabilisation de la Russie risquant de mettre en cause la paix et la fragile stabilité dans la région des Balkans et notamment en Bosnie-Herzégovine.
Dans ce pays, les divisions ethniques sont encore présentes entre la population serbe et la population bosniaque. Les tentatives de sécession de la République serbe de Bosnie sont considérées comme un défi pour cette stabilité. L’influence de la Russie dans la région, et notamment celle qu’elle a sur la population serbe, est une menace certaine. Ces représentants gouvernementaux des serbes de Bosnie ont annoncé qu’ils prévoyaient de faire sécession dans un avenir très proche.
Cette influence a notamment été remarquée lorsque le représentant serbe de la présidence tripartite, Milorad Dodik, qu’on retrouve en Bosnie-Herzégovine, a bloqué les sanctions vis-à-vis de la Russie. C’est la raison pour laquelle l’Allemagne souhaite faire pression sur la République serbe de Bosnie et notamment sur Milorad Dodik. Le gouvernement allemand a demandé à l’Union européenne de prendre par ailleurs des sanctions contre ce dernier mais sa demande n’a pas été soutenue par beaucoup d’États membres. La Hongrie notamment a posé son veto, soutenant alors son allié de Belgrade, le Président Aleksandar Vučić, soutenant lui-même la République serbe de Bosnie.
Le nationalisme omniprésent dans la région et notamment dans ce pays peuplé de croates, serbes et bosniaques, amène à une stabilité fragile. Lors de la conférence organisée par l’eurodéputé Radan Kanev (PPE) en Bulgarie, les participants ont exprimé leurs inquiétudes quant à l’utilisation de la guerre à des fins de propagande au profit des dirigeants peu démocratique. Le Président de la Serbie utiliserait par ailleurs la guerre ukrainienne pour consolider son pouvoir dans son pays et recourir aux souvenirs des guerres yougoslaves des années 1990. La Grèce, l’Albanie, la Bulgarie, la Macédoine et le Monténégro, faisant partie de l’OTAN dans la région, se sentent peut-être un peu plus en sécurité. Toutefois, pour ce qui est de la Bosnie-Herzégovine et du Kosovo, ces derniers se sentent menacés et une intervention de l’Union européenne semble alors indispensable afin d’éviter de raviver les tensions dans la région.
M1 Droit Européen des Droits de l’Homme
Après la découverte de nouveaux cadavres à Boutcha : le durcissement des sanctions à l’encontre de Moscou accusé responsable de « crimes de guerre ».
Quelques jours après la découverte du massacre de Boutcha, en Ukraine, la guerre prend un nouveau tournant. Est en effet dénoncée, par les autorités ukrainiennes, une catastrophe humanitaire avec des centaines de civils tués par l’armée soviétique. Cette onde de choc pousse la communauté internationale, et particulièrement l’Union européenne et Washington à décider de nouvelles mesures afin d’opérer un durcissement des sanctions à l’encontre de Moscou.
Le 8 avril dernier, le maire de Boutcha, Anatoly Fedoruk, indiquait que déjà 320 corps avaient été retrouvés. Il utilise le terme « d’exécution » à la suite des révélations de nombreux experts, et notamment internationaux, affirmant que plus de 90% des victimes n’ont pas été tuées par des éclats d’obus mais bien par des tirs.
« Il y a des personnes qui ont été tuées avec une balle dans la nuque (...) elles avaient les mains liées et avec des traces de torture »
A. Fedoruk
Le président Ukrainien, Volodymyr Zelensky, dénonce ce crime de guerre et réclame à la communauté internationale de prendre des décisions incisives. Notamment, il appelle les Nations Unies à organiser le retrait de Moscou du Conseil de Sécurité, estimant que « Le droit de véto ne signifie pas le droit de tuer ». Les occidentaux semblent néanmoins se cantonner au durcissement de leur pression économique à l’encontre de la Russie. L’Union propose l’arrêt des importations de charbon russe et la fermeture de leurs ports aux bateaux russes ; quand les Américains débloquent une nouvelle aide sécuritaire à l’Ukraine allant jusqu’à 100 millions de dollars.
Les autorités russes nient en bloc leur responsabilité à Boutcha et accusent même l’Ukraine d’avoir mis en scène les corps des nombreux civils retrouvés afin de faire échec aux négociations. Cette catastrophe humanitaire résonne cependant fortement pour l’ensemble de la communauté internationale, qui ne se cache plus depuis lors à utiliser les termes de « génocide » et de « crime de guerre » afin de qualifier l’horreur de Boutcha.
M1 Droit Européen des Droits de l’Homme
La mise entre parenthèses des exigences environnementales au profit de l’impératif de sécurité alimentaire
Face à la guerre en Ukraine, la sécurité alimentaire se trouve gravement menacée, en particulier la production et l’exportation et importation de blé.
Il devient vital d’augmenter la production alimentaire de l’Union européenne, comme l’a exprimé le commissaire européen de l’Agriculture, Janusz Wojciechowski, dans l’optique d’assurer l’autonomie et la résilience du secteur agricole. Celui-ci a enjoint les Etats membres à adapter leurs plans stratégiques nationaux réalisés dans le cadre de la Politique agricole commune afin de prendre en considération le contexte géopolitique récent.
A ce titre, plusieurs mesures d’urgence ont été décidées par la Commission européenne. Parmi elles, celle de débloquer pour la première fois le fonds de réserve de crise pour soutenir les agriculteurs, à hauteur de 500 millions d’euros ; ou encore celle d’accorder une dérogation aux agriculteurs afin qu'ils puissent utiliser des zones d’intérêt écologique (des terres en jachère) à des fins de plantation, et cela sans faire obstacle au versement des paiements directs verts. En parallèle, l’allègement des exigences d’importation concernant les pesticides pour l’alimentation des animaux a été décidé par certains Etats membres.
Ces mesures sont cependant décriées par certaines organisations de défense de l’environnement et par certains eurodéputés. En effet, cette « dérogation exceptionnelle et temporaire », telle que décrite par le commissaire européen, vient heurter les objectifs environnementaux de l’Union européenne. Janusz Wojciechowski s’est défendu en soulignant l’extrême importance de ces mesures pour la sécurité alimentaire.
L’enjeu est de taille, puisqu’il se situe dans la mise en balance de l’impératif de sécurité alimentaire à la lumière de la guerre en Ukraine, avec les règles environnementales.
M1 Droit Européen des Droits de l’Homme
Une enquête ouverte pour « crime de guerre » commis contre des Français en Ukraine par les forces russes
De nouvelles enquêtes ont été ouvertes par le Parquet national anti terroriste français pour des faits qui se seraient déroulés à Marioupol entre le 25 février et le 16 mars, qualifiés de « crimes de guerre » à l’encontre de ressortissants français en Ukraine. Ces investigations ont été confiées à l’Office Central de lutte contre les crimes de guerre et les crimes de haine (OCLCH), service interministériel rattaché à la Gendarmerie nationale, qui participera, dans leurs investigations, à alimenter l’enquête de la Cour pénale internationale. La France ne peut toutefois agir qu’à l’égard de ses ressortissants.
Dans le communiqué du Parquet national anti terroriste, il est déclaré que quatre enquêtes ont été ouvertes contre des faits susceptibles d’être qualifiés de « crime de guerre ». Jean Philippe Reiland, chef de l’Office central de lutte contre les crimes de guerre et les crimes de haine, indique que ce qui restera le plus compliqué, dans le cadre de cette enquête d’investigation, sera l’accès à la scène de crime et le recueil de témoignages précis et nombreux.
Dans le cadre de la coopération judiciaire internationale, les enquêteurs français ont la possibilité de solliciter l’aide des ukrainiens mais aussi des États membres de l’Union afin d’obtenir le plus de témoignages. La teneur exacte des faits n’a pas encore été divulguée.
Par ailleurs, la Russie fait déjà l’objet de plusieurs accusations retenant la qualification de « crime de guerre », notamment par l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) dans un rapport rendu public le 13 avril…
M1 Droit Européen des Droits de l'Homme
La réponse de la Russie face à l’expulsion des diplomates russes des pays occidentaux
Lundi 4 avril, l’Etat français a déclaré expulser plusieurs dizaines de diplomates russes de son territoire, en raison des actes commis par les troupes russes en Ukraine. A l’instar, la ministre des Affaires étrangères allemande, Annalena Baerbock, a annoncé qu’un nombre important de fonctionnaires russes était jugé comme persona non grata, et que l’Etat allemand allait renforcer son soutien aux forces armées ukrainiennes. Cette déclaration arrive en réponse de l’attaque menée à Boutcha, à la suite de laquelle les troupes de soldats ukrainiens ont retrouvé des centaines de cadavres ukrainiens dans la ville. De plus, la ministre des Affaires étrangères a affirmé que les sanctions de l’Allemagne contre la Russie allaient être renforcées, ainsi que le flanc oriental de l’OTAN.
Face à l’expulsion de ses diplomates des Etats occidentaux, Dmitri Medvedev, ex-président russe et chef adjoint du Conseil de Sécurité, a affirmé que la réponse de la Russie sera proportionnée et plus précisément, symétrique et destructrice pour les relations bilatérales. « Si cela continue, il sera opportun [...] de claquer la porte des ambassades occidentales » De plus, il a déclaré que les pays occidentaux se punissent eux-mêmes en expulsant ces diplomates.
La France et l’Allemagne ne sont pas les seuls pays occidentaux à avoir expulsé des diplomates russes de leur territoire. En effet, pendant le mois de mars, la Slovaquie, la Belgique, les Pays-Bas, l’Irlande, la Pologne, la Bulgarie, ou encore les pays baltes ont, au total, expulsé près de cent diplomates russes, notamment à cause de suspicions d’espionnage.
M1 Droit européen des Droits de l'Homme
SEMAINE DU 3 JANVIER
L’adoption d’un nouveau plan d’action sur « la digitalisation pour une meilleure justice » du Conseil de l’Europe
L’intelligence artificielle (IA) est désormais présente dans la plupart des sphères professionnelles, remplaçant peu à peu les individus dans de multiples tâches, souvent répétitives. La justice n’échappe donc pas à cette nouvelle ère ; nombre de juristes s’inquiétant du maintien de sa qualité. C’est dans ce contexte que la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ) du Conseil de l’Europe a adopté, le 9 décembre dernier, un plan d’action sur « la digitalisation pour une meilleure justice » pour 2022-2025. Ce plan vise à concilier l’efficacité des nouvelles technologies et le respect des droits fondamentaux.
Ainsi, la digitalisation de la justice présente de nombreux enjeux. S’il ne faut pas oublier les avantages de la digitalisation - une justice plus rapide par l’élimination des tâches répétitives (automatisation des procédures, des traductions) ou encore une justice moins couteuse - une telle avancée dans la justice peut aussi effrayer. En effet, la prise de décision automatisée - entre autres - présente des risques très importants, la présence de biais et discriminations dans les algorithmes prédictifs pouvant bafouer les droits fondamentaux des individus, notamment l’article 6 de la Convention EDH (droit au procès équitable).
Concrètement, ce plan propose une série de mesures afin de mettre à disposition de l’individu un service public de la justice efficace et de qualité. Il prévoit notamment un soutien aux États membres dans le choix des outils choisis afin d’assurer une qualité optimale de la justice, une meilleure transparence ainsi qu’une justice éclairée pour partager au mieux les résultats afin de les améliorer, ou encore la conservation d’une justice humaine afin que l’IA ne remplace jamais le juge.
Ainsi, à l’instar du projet de règlement européen sur l’IA, ce plan vise à protéger les individus face à la digitalisation de la justice. Malgré l’absence de caractère contraignant de ce plan, on ne peut que se réjouir de l’augmentation des réglementations qui viennent encadrer une technologie qui évolue chaque jour et de plus en plus vite.
M2 Droit européen des droits de l'homme
Une étape de plus vers l’adoption définitive du Digital Services Act (DSA)
Chaque jour nous rapproche un peu plus de l’adoption définitive du Digital Services Act (DSA). La commission du marché intérieur du Parlement européen (IMCO) a adopté, en effet, mardi 13 décembre, le texte de compromis proposé par l'ensemble de l’hémicycle.
Une fois entrée en vigueur, cette législation aura pour conséquence la modification profonde des rapports qu’entretiennent autorités publiques et plateformes de services numériques. C’est d’abord une obligation de modération de contenus renforcée qu’entend mettre en place ce nouveau règlement, bien que celle-ci fasse l’objet d’une mise en œuvre différenciée, laquelle serait fonction de la taille de l’entreprise. À ce sujet, si un amendement de dernière minute a vocation à encadrer davantage le cas particulier des sites pornographiques, la question de l’exemption ou non des médias de ce nouveau cadre reste hautement débattue et devrait probablement ressurgir lors de l’adoption en séance plénière — le sujet de la potentielle désinformation en résultant étant au cœur des discussions.
Ensuite, les déjà très décriés algorithmes feront aussi l’objet d’une législation spécifique. À cet égard, les eurodéputés appellent à une révision des modes de recommandations permettant aux utilisateurs de choisir eux-mêmes les techniques utilisées aux fins de leur suggérer un contenu. Enfin, le DSA, tel qu’il ressort de l’IMCO, est conçu pour lutter contre les techniques douteuses des plateformes visant à obtenir le consentement des utilisateurs à l’usage de leur données personnelles.
À l’heure actuelle donc, les dispositions du DSA se précisent, de sorte à dessiner les contours d’une législation finale apte à répondre aux enjeux de ce monde digital et dont l’adoption définitive est prévue le mois prochain.
M2 Droit européen des droits de l'homme
Le Comité pour la prévention de la torture du Conseil de l’Europe dénonce les mauvais traitements des demandeurs d’asile sur le sol croate
Le vendredi 3 décembre, l’organe de lutte contre la torture du Conseil de l’Europe - le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) - a publié un rapport détaillant les violences commises par la police croate aux frontières à l’encontre des migrants traversant la Bosnie. Le Comité s’est rendu sur les lieux malgré les tentatives de Zagreb de bloquer le travail de l’organisme.
Durant leur visite, l’organisme a constaté l’absence de mécanisme de responsabilité adéquat permettant d’identifier les auteurs des mauvaises conduites et l’absence de directives spécifiques sur le suivi des opérations de police envers les demandeurs d’asile. De plus, le CPT a interrogé plusieurs migrants et a obtenu des allégations crédibles concernant les mauvais traitements physiques que subissaient les migrants par la police croate ; certains ont pu faire l’objet d’une évaluation par des médecins légistes de la délégation qui ont conclu à des maltraitances physiques.
Cette intervention a engendré des tensions entre la Croatie et le Comité. En effet, la secrétaire d’État croate aux Affaires européennes et internationales, Terezija Gras, a écrit une lettre dans laquelle elle accusait le CPT d’avoir menacé des policiers, tenté de voler des documents et pénétré de force dans des locaux officiels lors de leur visite en 2020. De ces déclarations, la confidentialité qui liait le CPT et la Croatie dans la publication du rapport fut rompue. Par ailleurs, la Croatie est le seul Etat ayant refusé de publier de tels rapports au cours de la dernière décennie.
Le CPT déclare, toutefois, vouloir poursuivre un dialogue constructif et une coopération significative avec les autorités croates, fondés sur une reconnaissance « mature » de la gravité des mauvais traitements infligés aux migrants par les policiers croates. Malheureusement, il semble difficile à croire que la Croatie soit dans le même état d’esprit ; effectivement, selon la Croatie, le CPT a outrepassé ses pouvoirs et n’aurait pas réellement fondé ses allégations s’agissant de la situation des migrants dans l’Etat partie. Selon le ministère de l’Intérieur croate, la publication du rapport n’a guère arrangé la situation.
M1 Droit européen des droits de l'homme
SEMAINE DU 6 DÉCEMBRE
Allégations de non-application du RGPD par l’Irlande : inaction de la Commission européenne ?
Lundi 29 novembre, le Conseil irlandais des libertés civiles (ICCL) a déposé plainte contre la Commission européenne auprès du Médiateur européen. En tant que défenseur national des droits de l’Homme, l’ICCL accuse la Commission de ne pas remplir son rôle de gardienne des traités en ne contrôlant pas l’application du Règlement général sur la protection des données (RGPD). En effet, elle n’a pas intenté d’action contre l’Irlande du fait de sa non-application dudit règlement.
Il convient de rappeler que ce règlement « relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données » présente un enjeu important : en limitant l’accès à nos données, il protège notre vie privée. Ainsi, à travers des droits, tels que le droit de maitriser ses données, et des obligations, telles que l’obligation pour les entreprises de recueillir le consentement des personnes avant d’utiliser leurs données, le RGPD est censé - entre autres - garantir la protection de notre vie privée et nous protéger contre l’utilisation de nos informations à des fins commerciales ou politiques.
C’est pourquoi l’ICCL accuse la Commission de ne pas avoir aménagé un mécanisme de surveillance pour suivre la mise en œuvre du RGPD, en l’espèce par l’Irlande. L’Irlande héberge un nombre important de (très) grandes entreprises technologiques. Ainsi, cet État membre a la main sur la plupart des affaires transfrontalières. Or, l’ICCL a révélé que le commissaire irlandais à la Protection des données (CPD) n’est parvenu à une décision que dans 2% des affaires transfrontalières qu’il reçoit. Ce chiffre atteste alors d’un manque d’application du RGPD par l’Irlande, et par conséquent, d’une inaction de la Commission pour le faire appliquer.
Outre le cas de l’Irlande, cela témoigne d’un manque d’effectivité du RGPD dont les enjeux sont pourtant primordiaux. Au regard de la montée en puissance du numérique et de l’intelligence artificielle (IA), une protection des données effective devrait être une priorité pour l’Union européenne afin de protéger nos droits fondamentaux. Cela nous amène enfin à nous interroger sur la future application du règlement sur l’IA, actuellement en discussion au Parlement européen.
M2 Droit européen des droits de l'homme
Pologne : Le Tribunal constitutionnel juge la Convention européenne des droits de l’Homme en partie incompatible avec la Constitution polonaise.
Alors que la Pologne fait l’objet de 57 requêtes pendantes devant la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) concernant les récentes réformes de sa justice, la justice nationale de l’État désavoue de plus en plus les engagements internationaux du pays.
En effet, le Tribunal constitutionnel national (TK) avait déjà privé d’effet des arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). La CJUE avait, comme la CEDH en l’espèce, considéré les réformes de la justice polonaise contraires à son droit. Les juridictions européennes considèrent donc toutes deux que la réforme de la justice polonaise est, au moins en partie, contraire aux engagements conventionnels de la Pologne.
A l’occasion de l’arrêt CEDH, 7 mai 2021, Xero Flor c. Pologne, il a été considéré que la réforme de la justice était contraire au droit à un procès équitable et donc à l’article 6 de la Convention EDH. En l’espèce, la partie contestée de la réforme concernait la légalité de la nomination des juges au Tribunal constitutionnel. Les juges constitutionnels ont alors été saisis, juges faisant donc l’objet même de la question qui leur était posée.
Selon l’hebdomadaire polonais Politika, les juges constitutionnels considèrent que le TK n’est pas une juridiction et n’a par conséquent pas à respecter le droit au procès équitable (article 6§1 de la Convention EDH). Dès lors, ils ont insisté sur le fait que la CEDH « n’a pas compétence pour examiner la régularité de la nomination des juges le composant ». Le journal ajoute que cette décision est la troisième visant à « exempter le gouvernement de son obligation d’exécuter les jugements de juridictions internationales. » Cet arrêt confirme que la Pologne n’a pas l’intention de respecter ses engagements internationaux.
Il semble que le prochain arrêt sur lequel va se pencher le TK est l’arrêt CEDH, 22 juillet 2021, Reczkowicz c. Pologne dans lequel les juges de la CEDH ont considéré à l’unanimité, le juge polonais compris, que la Chambre Disciplinaire n’était pas établie par la loi et n’était pas indépendante. La question que le TK aura à trancher est de savoir si la CEDH est compétente pour examiner les lois nationales sur le système judiciaire.
M2 Droit européen des droits de l'homme
Allemagne / UE : interdiction de la reconnaissance faciale et limitation de la surveillance de masse
Le 21 avril 2021, la Commission a proposé au Parlement européen l’adoption d’un règlement inédit au sujet de l’intelligence artificielle (IA), ayant pour but de renforcer l’adoption, l’investissement et l’innovation de l’IA tout en garantissant la sécurité et les droits fondamentaux des citoyens. Ce règlement, qui retiendrait une approche fondée sur les risques (plus le risque de l’utilisation de l’IA est élevé, plus les obligations sont strictes), porte une attention particulière aux systèmes d’identification biométrique à distance. En effet, le principe serait l’interdiction ; seules quelques exceptions limitativement énumérées seraient admises, telles que pour prévenir une menace terroriste spécifique et imminente.
Parallèlement, en 2020, le ministre de l’Intérieur allemand, sous l’ancien gouvernement conservateur, avait annoncé son intention d’utiliser la reconnaissance faciale automatique dans de nombreuses gares et aéroports. Or, le nouveau gouvernement - la coalition allemande des sociaux-démocrates, des Verts et du Parti libéral-démocrate - rompt avec cette politique. Ce mercredi 24 novembre, les trois partis ont annoncé vouloir interdire la reconnaissance faciale dans les espaces publics et limiter au maximum l’utilisation des instruments de surveillance de masse. Une mesure saluée par la société civile et notamment un groupe de 65 organisations : ces dernières avaient déjà appelé la Commission européenne à réglementer strictement l’utilisation des technologies biométriques lors d’une campagne intitulée « Reclaim Your Face » en 2020. En effet, les mesures prises mettent en avant les risques pour les droits et libertés des individus.
De plus, le Parlement européen a adopté début octobre une résolution demandant l’interdiction de ces technologies dans les espaces publics. Ainsi le projet de règlement et cette résolution témoignent d’une réelle prise en compte au niveau européen des dangers que revêtent ces technologies pour les droits fondamentaux des individus.
Si ces nouvelles technologies peuvent avoir un réel intérêt pour notre sécurité, facilitant par exemple le travail de la police, les dérives qu’elles peuvent engendrer ne sont pas sans conséquences. Il est ainsi important qu’elles soient strictement encadrées. Bien que l’Union européenne semble suivre la bonne voie, cette décision du gouvernement allemand influence et réaffirme la voie à suivre au niveau européen, l’Allemagne étant le plus grand Etat membre de l’Union européenne avec un poids politique certain.
M2 Droit européen des droits de l'homme
SEMAINE DU 21 NOVEMBRE
Indispensables mais vulnérables - les députés veulent mieux protéger les lanceurs d’alerte
Il semble difficile d’aborder le sujet des lanceurs d’alerte sans mentionner le nom d’Edward Snowden, ancien informaticien à la CIA qui, en 2013, dévoilait de vastes programmes de surveillance mondiale de la population. Plus récemment, c’est l’américaine Frances Haugen, ex-informaticienne de Facebook qui dévoilait les dérives du géant du numérique, notamment en matière de contenus haineux et de désinformation. Nombreuses sont les affaires ayant mis sur le devant de la scène le combat laborieux mené par les lanceurs d’alerte, « gardes-fou démocratique et citoyen ». En effet, les risques à la fois personnels et professionnels pris par ces-derniers ne sont pas négligeables au vu des nombreuses pressions et intimidations subies.
C’est dans ce contexte que, le 17 novembre dernier, l’Assemblée nationale examinait un nouveau texte de loi prévoyant une meilleure reconnaissance ainsi qu’une protection des lanceurs d’alerte. À l’initiative du député Modem Sylvain Waserman, ce texte, ambitionnant de devenir une référence européenne, vient corriger la loi Sapin II, pionnière dans ce domaine. Parmi les dispositions, il est notamment prévu que le lanceur d’alerte soit désormais réputé agir « sans contrepartie financière directe » plutôt que de manière « désintéressée », et ce afin de mieux différencier les véritables lanceurs d’alerte des simples opportunistes.
Le texte prévoit également la diversification des canaux de démarche des lanceurs d’alerte privilégiant en début de démarche le signalement interne en entreprise. Est également prévu le soutien du Défenseur des droits chargé notamment d’orienter les lanceurs d'alerte vers le bon canal. Les « facilitateurs », accompagnateurs des lanceurs d’alerte, se verraient également mieux protégés et reconnus. Enfin, des sanctions seront prévues à l’encontre de ceux qui dévoileraient contre leur gré l’identité des lanceurs d’alerte ainsi que contre ceux qui tenteraient d’étouffer leurs actions via des procédures abusives dites « baillons ».
Si cette proposition a reçu le soutien de plusieurs associations notamment celui de la Maison des Lanceurs d’Alerte (MLA), ces-dernières appellent « à aller plus loin », et ce notamment en matière de soutien financier.
M1 Droit européen des droits de l'homme
La divulgation de la proposition législative de la Commission européenne visant à lutter contre la dégradation des sols
Récemment, un document de la Commission européenne a fuité concernant une proposition législative visant à la protection des sols de manière harmonisée. Cette proposition n’aurait pas dû être dévoilée avant 2023. Toutefois, la nouvelle stratégie de l’Union européenne pour la protection des sols à l’horizon 2030, dont le lancement s’est fait le 17 novembre 2021, a été critiquée pour absence de mesures contraignantes c’est-à-dire de mesures législatives européennes. En effet, cette nouvelle stratégie a pour objectif d’offrir un cadre politique global pour la restauration des sols mais aucun cadre juridique européen n’est prévu.
Janez Potočnil, ancien commissaire à l’Environnement, avait tenté d’établir un cadre juridique européen pour la protection des sols en 2010 mais celui-ci n’avait pas abouti, ayant été rejeté par les gouvernements nationaux. Des députés européens ont également souligné que les mesures de protection des sols font parties « d’une liste d’instruments qui manquent de coordination et sont souvent non contraignants » à l'occasion d’une résolution approuvée le 28 avril 2021. Le cadre juridique européen semble être indispensable au regard de la gravité de la situation mais la Commission ne semble pas vouloir avancer son initiative avant 2023.
Différents projets ont été divulgués, dont l’adoption d’objectifs juridiquement contraignants pour améliorer la situation en zones humides. Également, la Commission souhaiterait établir un inventaire et un registre des sites contaminés ainsi qu’assainir ceux qui présentent un risque élevé pour la santé humaine et l’environnement d’ici 2050. Elle prévoit également la création d’un « passeport pédologique » pour les terres extraites des chantiers de construction qui constituent la source la plus importante de déchets produits en Europe chaque année. Enfin, l’adoption d’un certificat de qualité des sols est envisagée par la Commission permettant de fournir aux acheteurs fonciers des informations sur les principes caractéristiques des sols.
Si ces différentes propositions semblent être encourageantes, elles ne permettent pas d’améliorer la situation environnementale actuelle qui manque d’instruments contraignants.
M1 Droit européen des droits de l'homme
Une proposition de durcissement de la règlementation européenne relative à l’exportation de ses déchets
La gestion et la circulation des déchets constitue aujourd’hui un problème majeur dans la lutte mondiale contre les pollutions. L’Union européenne, au cœur de cette problématique, s’élève au rang de premier exportateur mondial de déchets. Les exportations massives de l’Union qui, selon les données de l’Eurostat, ont atteint cette année les 33 millions de tonnes de déchets, ont eu pour conséquence de submerger les pays destinataires, de plus en plus réticents à leur importation. La Chine, longtemps l’une des principales destinations de ces exportations, a décidé, à partir de 2018, de stopper l’importation de déchets étrangers, provoquant une crise sur le marché mondial du recyclage.
C’est dans ce contexte que la Commission européenne a présenté ce mercredi 17 novembre un projet de réforme des règles européennes concernant les transferts de déchets, afin d’en limiter les exportations et de favoriser l’économie circulaire. L’Union, par cette réforme, entend durcir les règles sur les exportations de déchets ayant vocation à être recyclés. Elle prévoit en effet l’interdiction des exportations de déchets vers les pays non-membres de l’OCDE ne disposant pas des infrastructures pour les gérer durablement, mais également la possibilité de suspendre les exportations vers les pays membres de l’OCDE en cas de problèmes environnementaux. La Commission propose, par ailleurs, une simplification des procédures de transfert des déchets entre les Etats membres qui s’effectueront numériquement et de manière accélérée pour l’acheminement vers des centres de retraitement certifiés ; cette simplification aura vocation à « faciliter la réinsertion des déchets dans l’économie circulaire » au sein de l’Europe.
Cette progression semble être primordiale pour une Europe qui se veut leader mondial de la transition verte, même s’il est regrettable que cette avancée ne soit pas synonyme d’autosuffisance pour l’Union dans le traitement des déchets.
M2 Droit global du changement climatique
SEMAINE DU 15 NOVEMBRE
L’Autriche continue de militer pour un retour à l’orthodoxie budgétaire dans l’Union
Depuis le début de la crise sanitaire et en raison des difficultés économiques en ayant résulté, la Commission a choisi de suspendre un certain nombre de règles budgétaires pourtant cardinales au sein de l’Union. Le Pacte de stabilité et de croissance (PSC) ainsi que ses principaux objectifs (déficit public annuel ne devant excéder 3% du PIB et dette publique inférieure à 60% du PIB) font l’objet d’un gel depuis le 23 mars 2020, lequel devrait en principe se poursuivre pendant encore plus d’un an. Cette mesure préventive est destinée à permettre aux États membres la mise en place de mesures budgétaires appropriées aux fins de faire face à une conjoncture économique nettement défavorable pour la zone — telle qu’une importante récession. Ladite mesure était déjà consacrée par les textes depuis 2011.
Une mesure utile, certes, mais qui selon certains ne devrait pas connaître une durée d’application aussi importante. Depuis le début de l’été déjà, les voix de quelques États membres s’étaient élevées, demandant la fin de cette flexibilité budgétaire. Parmi elles, l’Autriche, qui s’est à nouveau exprimée à ce sujet la semaine passée. Si des États tels que la France, l’Espagne ou encore l’Italie militent depuis plusieurs années pour une révision de ces règles, l’Autriche — largement soutenue — appelle quant à elle à un retour à la normale le plus rapidement possible. Ses inquiétudes sont majoritairement tournées vers la fiabilité internationale de la zone ; le risque d’insolvabilité de certains États membres, induit par une forte inflation et la prolongation d’une politique monétaire considérée comme potentiellement dangereuse pourrait à terme, selon elle, porter préjudice à l’Union sur les marchés financiers.
Il semble alors que l’économie même du PSC soit aujourd’hui remise en cause ; l’hostilité d’une partie des États membres à sa substance, l’effectivité relative des procédures de déficit excessif ou encore le lancement d’une consultation à ce sujet par la Commission laissent planer le doute sur l’avenir qui sera donné aux règles budgétaires de l’Union.
M2 Droit européen des droits de l'homme
La justice européenne confirme l’amende de 2 milliards d’euros infligée à Google pour abus de position dominante
En 2017, la Commission européenne a infligé à Google une sanction pécuniaire d’un montant de 2,42 milliards d’euros pour pratiques anticoncurrentielles sur le marché des comparateurs de prix. Google et Alphabet, sa société mère, ont alors introduit un recours contre la décision de la Commission devant le Tribunal de l’UE (TUE) en alléguant que l’UE avait « tort sur le droit, les faits, et l'aspect économique ».
Cependant, dans son arrêt du 10 novembre 2021 (affaire T-612/17), le TUE a rejeté pour l’essentiel le recours des deux sociétés et a validé cette sanction pécuniaire : Google a bien abusé de sa position dominante en favorisant son propre comparateur de produits par rapport aux comparateurs concurrents. Pour le TUE, la Commission a constaté à juste titre des effets préjudiciables à la concurrence sur le marché de la recherche spécialisée pour la comparaison de produits. Le Tribunal écarte ainsi l’existence d’éventuelles justifications objectives au comportement de Google. En effet, afin de pouvoir justifier un tel abus de position dominante, des gains d'efficience liés à une pratique anticoncurrentielle doivent compenser ses effets négatifs pour la concurrence. Néanmoins, le géant américain reste en défaut de démontrer des gains d’efficience liés à sa pratique.
Google a toutefois la possibilité de contester cette décision mais uniquement sur les questions de droit, devant la Cour de justice de l'UE, dans un délai de deux mois et dix jours à compter de sa notification.
Pour la commissaire européenne à la Concurrence, Margrethe Vestager - qui lutte depuis plusieurs années contre le pouvoir démesuré de Google, il s’agit d’une réelle victoire face au géant du numérique. En effet, l’UE se doit de constituer un puissant régulateur afin d’assurer une concurrence libre, loyale et non faussée au sein du marché unique.
Précisons qu’en vue de contrôler drastiquement l’influence des géants du numérique, Bruxelles a élaboré une nouvelle législation. Depuis décembre 2020, l’UE travaille sur un projet de réglementation : il s’agit du Digital Services Act (DSA) et du Digital Market Act (DMA), ayant comme objectif de prévoir des obligations et interdictions assorties de sanctions dissuasives. Le texte est actuellement examiné par le Parlement européen et les États membres.
M2 Droit européen des affaires
Pesticide controversé : l’examen du renouvellement de l’autorisation de son utilisation par la Commission européenne
Pesticide au cœur de nombreuses polémiques - notamment relancées avec l’affaire Monsanto - depuis son autorisation controversée de 2017 , le glyphosate fait l’objet d’un nouvel examen afin de voir son utilisation autorisée au sein de l’Union Européenne. En effet, suite à la demande du groupe de sociétés Glyphosate Renewal Group en 2019, le processus de renouvellement prévu par la législation européenne a été déclenché et la Commission examine la question d’une potentielle réautorisation alors que l’autorisation en vigueur arrive à expiration le 15 décembre 2022.
Dans ce cadre, quatre États membres (la France, les Pays-Bas, la Suède et la Hongrie) forment le groupe d’évaluation du glyphosate qui agit en tant que rapporteur et est chargé de l’évaluation européenne de ce dossier de renouvellement. Dans un avis du 15 juin 2021, ils ont jugé que le glyphosate « remplit les critères d’approbation pour la santé humaine ». Cela n’a pas manqué de faire réagir la société civile, profondément inquiète de l’issue de cet examen mais aussi surprise par le fait que la France appuie un renouvellement après avoir soutenu la position inverse il y a quatre ans de cela.
En septembre 2021, l'EFSA (Autorité européenne de sécurité des aliments) et l'ECHA (Agence européenne des produits chimiques), deux agences de régulation de l’UE, ont organisé en parallèle des consultations sur le projet de rapport. Toutes les parties intéressées pourront présenter leurs observations sur le projet réalisé par le groupe d’évaluation du glyphosate, les consultations publiques constituant un pilier du système d’évaluation des pesticides dans l’UE. Le comité d'évaluation des risques de l’ECHA réexaminera ensuite la classification du glyphosate dans le cadre du règlement sur la classification, l’étiquetage et l’emballage des produits chimiques. La classification des produits chimiques se fonde uniquement sur les propriétés dangereuses d’une substance mais ne tient pas compte de la probabilité d’exposition à ce produit. Le volet portant sur l’exposition est considéré comme faisant partie intégrante du processus d’évaluation des risques mené par l’EFSA.
Une fois que l'ECHA aura adopté son avis, l'EFSA finalisera l’examen par les pairs et publiera également ses conclusions, prévues pour la fin 2022. Sur la base de cette évaluation des risques, la Commission européenne statuera sur l’autorisation de renouvellement du glyphosate, et ce très prochainement.
M2 Droit global du changement climatique
Amplification de la crise migratoire biélorusse : la Pologne accuse la Russie d’orchestrer cette crise
La Pologne accuse Poutine d’orchestrer la crise migratoire qui a lieu entre la Biélorussie et la Pologne. Il convient de rappeler que depuis cet été, des milliers de migrants tentent d'entrer en Pologne depuis la Biélorussie créant ainsi une nouvelle crise migratoire. Pour autant, ils sont automatiquement repoussés à la frontière et ne parviennent pas à demander l’asile. Ils vivent alors dans des conditions inhumaines qui ne risquent pas de s’améliorer à l’approche de l’hiver.
Le dialogue était, de fait, totalement rompu entre les deux États : la Pologne accusait le président biélorusse d’utiliser l’arme migratoire afin de se venger des sanctions européennes à la suite de son élection douteuse, tandis que la Biélorussie accusait la Pologne de ne pas respecter les droits de l’Homme en ne laissant pas entrer les demandeurs d’asile sur son territoire.
Cependant, depuis mardi 9 novembre, la crise s’est intensifiée et le premier ministre polonais accuse maintenant le président russe, proche allié de la Biélorussie, d’être le « commanditaire » des vagues de migrants qui tentent d’entrer en Pologne. En effet, selon le premier ministre polonais « le président biélorusse Alexandre Loukachenko est l’exécutant de la dernière attaque, mais son commanditaire se trouve à Moscou ».
Le nombre de soldats biélorusses et polonais à la frontière ne fait que s’agrandir, de même que le nombre de demandeurs d’asile (entre 3000 et 4000 actuellement), rendant la situation de plus en plus tendue. L’Union appelle alors à de nouvelles sanctions contre la Biélorussie, sujet qui sera à l’ordre du jour de la prochaine réunion des ministres des Affaires étrangères des Vingt-Sept, ce lundi 15 novembre.
Si de nouvelles sanctions peuvent permettre de dissuader la Biélorussie, elles alimenteront aussi inévitablement cette crise qui prend de plus en plus d’ampleur, sans pour autant que les droits des demandeurs d’asile, qui sont aujourd'hui les victimes de ce conflit entre l’Union et la Biélorussie, ne soient concrètement garantis.
M2 Droit européen des droits de l'homme
Pour compléter cette brève : « Migration : un dixième corps retrouvé à la frontière entre la Pologne et la Biélorussie », Anouk Thomé, M1 DEDH, 8 novembre 2021.
Le Comité européen contre la torture demande à l’Espagne de prendre des mesures relatives aux mauvais traitements subis dans ses prisons
Du 14 au 28 septembre 2020, le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou des traitements inhumains ou dégradants (CPT) du Conseil de l’Europe a effectué sa huitième visite périodique en Espagne. Celle-ci avait pour objectif d’examiner les conditions de détention des détenus dans des prisons, hôpitaux psychiatriques pénitentiaires et dans un centre de détention pour mineurs.
Ainsi, dans son rapport rendu ce 9 novembre, le CPT traduit des témoignages recueillis pendant cette visite alléguant des mauvais traitements infligés par la police nationale espagnole qui consistaient en des gifles, des coups de poing et pied. Aussi, la délégation a reçu de nombreuses dépositions concernant les mauvais traitements subis par les prisonniers allant jusqu’à la pratique de la falaka, une technique de torture consistant à frapper la voute plantaire avec une matraque à plusieurs reprises. Il en va de même dans les centres de détention pour mineurs où la pratique de contention mécanique par le personnel pénitentiaire a été avérée.
Partant, le Comité européen contre la torture enjoint l’Espagne de mener des enquêtes effectives et appelle les autorités à prévenir activement les mauvais traitements en prison. En réponse à ce rapport, l’Espagne s’est engagée à mener un dialogue « constructif et sérieux » à propos des mauvais traitements et a annoncé prendre des mesures contre la contention des mineurs. En outre, elle partage l’avis du Comité sur le fait que les hôpitaux psychiatriques pénitentiaires devraient être placés sous la responsabilité des autorités nationales de santé.
Cette réponse semble être le minimum attendu de l’Espagne ; l’interdiction de la torture et des traitements inhumains et dégradants étant absolue conformément à l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’Homme.
M1 Droit européen des droits de l'homme
SEMAINE DU 8 NOVEMBRE
Un nouveau mandat pour Europol
La présidence Slovène du Conseil de l’Union européenne, assurée par Aleš Hojs, veut adopter un nouveau mandat pour Europol d’ici décembre.
Europol, l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs, a pour but d’aider les autorités policières nationales à combattre la criminalité internationale et le terrorisme, et cela dans l’objectifgénéral de rendre l’Europe plus sûre et d’aider les services répressifs des Etats membres. Ainsi, ce mercredi 27 octobre, la Commission européenne, le Parlement et le Conseil ont débuté les négociations de la version finale du nouveau mandat d’Europol. Les positions du Parlement et du Conseil étant convergentes sur cette question, l’accord sur ce nouveau mandat pourrait arriver dès fin décembre.
Cet accord donnerait à Europol plus de pouvoir dans sa mission : concrètement, il permettrait une coopération efficace entre Europol et les entités ou personnes privées, la possibilité de traiter des données personnelles à l’appui d’enquêtes criminelles et le développement d’outils d’intelligence artificielle (IA). Cette réforme d’Europol semble donc s’inscrire dans l’objectif de s’adapter au nouveau modus operandi des criminels.
Logiquement, ce mandat suscite de nombreuses contestations, notamment vis-à-vis de l’utilisation de l’intelligence artificielle qui risque de porter atteinte aux droits fondamentaux. En effet, les oppositions se concentrent sur une prétendue contradiction du nouveau mandat avec la récente résolution du Parlement européen sur l’utilisation de l’IA par la police en Europe qui interdit le recours à l’utilisation d’outils automatisés pour prédire les comportements criminels.
Si la protection des droits fondamentaux, comme le droit à la vie privée, est un objectif majeur, la protection de la sécurité des citoyens de l’Union l’est aussi. Il semble capital pour Europol de s’adapter à l’évolution des moyens techniques utilisés par les criminels afin de rester efficace. Pour autant, l’utilisation de nouvelles technologies, comme l’intelligence artificielle, par des services répressifs nécessite un encadrement juridique très strict.
M2 Droit européen des droits de l'homme
La Conférence sur l’avenir de l’Europe : une implication plus active des citoyens européens au sein de l’Union européenne ?
Inaugurée le 9 mai 2021 au Parlement européen à Strasbourg, à l’occasion de la Journée de l’Europe, la Conférence sur l’avenir de l’Europe permet aux citoyens européens de débattre et de donner leurs avis sur différentes thématiques en lien avec l’Union européenne qu’ils jugent importantes pour l’avenir de l’Europe. Il s’agit donc d’une consultation citoyenne via une plateforme numérique multilingue qui a pour objectif d’impliquer plus directement les citoyens européens. Les conclusions sur les échanges seront publiées en 2022.
Les présidents respectifs du Parlement européen, du Conseil européen et de la Commission européenne dirigent conjointement la conférence. De plus, une assemblée plénière se réunit tous les six mois et s’assure que les recommandations formulées par les citoyens européens fassent l’objet d’un éventuel débat. Enfin, un conseil exécutif assiste la présidence ; il est chargé de prendre des décisions concernant les travaux de la conférence et de superviser les réunions de l’assemblée plénière ainsi que de surveiller les contributions citoyennes et leur suivi.
Les thématiques les plus populaires sur la plateforme sont la démocratie européenne, l’environnement et le changement climatique. Toutefois, Christian Moos, secrétaire général de l’Europa-Union Allemagne - la section allemande de l’Union des fédéralistes européens (UEF), une association promouvant le fédéralisme européen -, soutient que cette conférence fait l’objet d’un désintérêt par une grande partie du monde politique et de ce fait, une partie des médias. Selon lui, au regard de la faible fréquence de réunion des séances plénières et des groupes de travail, la démocratie représentative et participative s’affaiblit et risquerait d’aller dans le sens du renforcement des actuelles tendances populistes. Les derniers événements ayant touché l’Europe - dont le Brexit et les divisions politiques - semblent illustrer un vide politique selon Christian Moos. De ce fait, seule une publicité efficace pourrait couronner la conférence de succès puisqu’elle démontrerait, d’après l’auteur, le consensus entre institutions, partis politiques et États membres concernant l’avenir de l’Europe, notamment au regard du respect du droit et des valeurs européens.
M1 Droit européen des droits de l'homme
Une inclusion du nucléaire dans la Taxonomie de la finance durable soutenue par 10 Etats européens
Dans un contexte de crise climatique et de de hausse des prix de l’énergie, le rôle du nucléaire dans la transition énergétique européenne fait plus que jamais l’objet de débats houleux. L’énergie nucléaire est affichée par un grand nombre d'États européens comme la solution réaliste tant pour atteindre les objectifs ambitieux de décarbonation que pour répondre aux défis de la sécurité d’approvisionnement de l’Union. Il semble effectivement peu probable que les Etats atteignent ces objectifs tout en assurant une telle sécurité sans prendre en considération le nucléaire, les énergies renouvelables ne permettant pas de produire, en l’état actuel, suffisamment d’énergie pour répondre aux besoins croissants à un niveau suffisant et constant. Le nucléaire est en outre perçu comme une réponse efficace à l’extrême dépendance des pays européens aux énergies fossiles, massivement importées.
A ce double titre, l’inclusion de l’énergie nucléaire dans la Taxonomie de la finance durable, par laquelle la Commission définit les activités économiques pouvant être qualifiées d’activités vertes ou durables, est sollicitée par un groupe de dix pays européens, mené par la France et la Pologne. Dans un récent article d’opinion commun, les ministres de l’économie et de l’énergie des dix Etats pressent la Commission de délivrer un véritable « label vert » à l’énergie nucléaire. Un plus petit nombre d’Etats opposants, tels que l’Allemagne, l’Autriche et le Luxembourg, refusent fermement de se résoudre à une telle solution et doutent de l’efficacité, si ce n’est de la fiabilité, du nucléaire dans la sécurité d’approvisionnement de l’Europe.
Dans cet environnement d’hostilité, la proposition de taxonomie climatique de la Commission européenne, qui se veut déterminante, est vivement attendue. Il semble prévisible que celle-ci décide d’élargir le label vert européen à l’énergie nucléaire si l’on se réfère au dernier rapport du Centre commun de recherche - le service scientifique interne de la Commission, largement favorable à l’inclusion du nucléaire dans la taxonomie.
M2 Droit global du changement climatique
CEDH – La Hongrie condamnée pour ses peines de prison à vie sans perspective de sortie
Deux condamnés hongrois sont à l’origine d’un arrêt de la CEDH du 28 octobre 2021. Le premier, József Bancsók, a été condamné à la prison à perpétuité avec possibilité de libération conditionnelle après une période de sûreté de 40 ans. Le second, László Magyar, a été condamné à l’emprisonnement à perpétuité. Ce dernier a formé un premier recours qui a permis à la CEDH de juger en 2014 que cette peine incompressible était contraire à l’article 3 de la Convention prohibant les traitements inhumains ou dégradants. Sa peine a ensuite été revue pour inclure une possible libération conditionnelle après 40 ans d’emprisonnement.
La Cour commence par rejeter l’argument du gouvernement hongrois sur l’absence d’épuisement des voies de recours internes. La CEDH constate que les recours constitutionnels introduits par les requérants en 2015 sont toujours pendants, ainsi ce délai excessif de jugement rend ces recours ineffectifs. Les requêtes sont dès lors recevables.
La Cour rappelle ensuite qu’elle a déjà jugé que les peines incompressibles de facto ne sont pas conformes à l’article 3 de la Convention, c’est-à-dire que les peines n’offrant pas de perspective réelle de libération ni de possibilité de réexamen dès leur infliction sont prohibées. Bien que la Hongrie invoque sa marge d’appréciation en matière de justice criminelle, la Cour mobilise le droit international et le droit comparé pour montrer qu’il y a un soutien clair pour les systèmes carcéraux permettant un réexamen des peines après 25 ans de prison au plus tard. Une période de sûreté de 40 ans apparaît dès lors nettement excessive et n’offre pas de réelle perspective de libération. A l’unanimité, les sept juges concluent à la violation de l’article 3.
Ce principe, pourtant appliqué par la Cour depuis 2013, n’est donc toujours pas respecté dans certains Étatseuropéens qui doivent s’améliorer en ce qui concerne le traitement des détenus.
M2 Droit européen des droits de l'homme
Crise de la pêche : l’apaisement diplomatique entre la France et le Royaume-Uni
Au lendemain du Brexit, des tensions sont apparues entre Paris et Londres concernant la pêche, notamment s’agissant dela délivrance des licences. En effet, bien que l’accord Brexit prévoyait que les pêcheurs européens pouvaient continuer à travailler dans les zones britanniques, à condition de prouver qu’ils y pêchaient avant, les deux Etats ne sont pas d'accordsur la nature des justificatifs à fournir.
Plus précisément, du côté britannique, l’accès à la zone poissonneuse des 6 à 12 milles entre le Sud de la Mer du Nord et le Pays de Galles est, en théorie, garanti aux pêcheurs français qui s’y rendaient entre 2012 et 2016, à condition de demander une nouvelle licence au Royaume-Uni ; quant aux îles anglo-normandes proches des côtes françaises, Jersey et Guernesey, chaque bateau doit justifier d’au moins 11 jours de pêche dans cette zone entre février 2017 et janvier 2020 pour obtenir une nouvelle licence. L’Etat français a accusé le Royaume-Uni de ralentir la délivrance des licences et de ne pas en accorder suffisamment. S’en est ensuivie une fluctuation des chiffres : Gabriel Attal, porte-parole du gouvernement français, a déclaré le 27 octobre qu’il « manque quasiment 50 % des licences auxquelles nous avons droit » ; le porte-parole britannique a répliqué que « 98% des licences avaient été accordées ».
Face à la crispation diplomatique et à la colère grandissante des pêcheurs français, la France a menacé d’interdire aux navires britanniques de débarquer leurs cargaisons dans les ports français et de renforcer les contrôles douaniers de tous les camions, à partir du 2 novembre. De leur côté, les britanniques ont menacé de faire des « contrôles rigoureux » sur les navires européens se trouvant dans leurs eaux. Finalement, le 1er novembre, Emmanuel Macron a souhaité laisser « une chance » aux négociations ; ce geste fut salué dans un communiqué de Downing Street.
M1 Droit européen des affaires
Migration : un dixième corps retrouvé à la frontière entre la Pologne et la Biélorussie
Comme dix autres demandeurs d’asile depuis le mois de juin 2021, un migrant irakien a trouvé la mort ce weekend, à la frontière entre la Pologne et la Biélorussie. Il s’agit d’une nouvelle victime des discordes entre les deux pays ; à l’instar de leurs dirigeants, les garde-frontières polonais et biélorusses se rejettent la responsabilité. Un porte-parole des gardes-frontières biélorusses a affirmé ce samedi 30 octobre que cet homme était décédé en Pologne après avoir franchi la frontière, et que les Polonais auraient contraint d’autres migrants à traîner le corps de la victime du côté biélorusse de la frontière.
Le président biélorusse, Alexandre Loukachenko, élu à nouveau en juin 2020, est soupçonné de provoquer délibérément ce mouvement migratoire en représailles des sanctions économiques prises à son encontre par l’Union européenne. Cette dernière, face aux résultats des élections jugées ni libres, ni régulières et à la violence inadmissible usée par les autorités biélorusses, a décidé d’imposer des mesures restrictives concrètes à la Biélorussie. Spécifiquement, le 4 juin dernier, le Conseil a acté un renforcement de ces mesures en instaurant une interdiction de survol de l’espace aérien de l’Union et d’accès à ses aéroports pour tous les types de transporteurs biélorusses.
Poussés par la Biélorussie, depuis cet été des milliers de demandeurs d’asiles tentent ainsi d’entrer en Europe par la Pologne qui a déclaré l’état d’urgence dans la région frontalière. Alexandre Loukachenko a orchestré une crise humanitaire sans précédent, en repoussant ces milliers de migrants vers un « no man’s land » instauré par les autorités polonaises, où, allant à l’encontre de tous les principes internationaux et européens, de nombreux soldats ont été mandatés pour refouler les demandeurs, non sans violence, dans cette zone rouge interdite aux observateurs. Les dix victimes recensées depuis le mois d’août 2021 ne seraient que la partie immergée de l’iceberg et cette crise humanitaire aux confins de l’Europe ne fait que commencer, notamment au regard des conditions météorologiques hivernales de plus en plus difficiles.
M1 Droit européen des droits de l'homme
Pour compléter cette brève : « La proposition de renforcement des patrouilles conjointes de l’Allemagne à la Pologne dans la crise migratoire Biélorusse », Louis Denis, M2 DEDH, 25 octobre 2021.
SEMAINE DU 25 OCTOBRE
Multiplications des offensives anti-LGBT+ en Pologne : le projet de loi « Stop LGBT »
Il ne semble plus qu’une semaine passe sans que la Pologne fasse parler d’elle. Outre le contentieux relatif à l’indépendance judiciaire, le traitement des minorités LBGT+ est devenu, depuis quelques mois, un point de crispation majeur des relations UE-Pologne.
Au cours de l’été déjà, de nombreuses collectivités territoriales du sud-est polonais s’étaient déclarées « zones sans idéologie LGBT ». Cependant, sous la pression de l’exécutif européen qui avait alors brandi la menace du recours en manquement auquel se seraient ajoutées des sanctions de nature économique, les régions et municipalités polonaises s'étaient ravisées.
Cela n’empêchera pas pour autant l’État de poursuivre son entreprise acharnée destinée à saper les droits de minorités sexuelles. D’abord, mardi dernier, le premier ministre polonais M. Morawiecki entendait faire savoir aux euro-députés que la Pologne condamnait l’attitude coercitive de la Commission à son égard, dénonçant ouvertement un prétendu chantage. Un chantage relatif au principe de primauté du droit européen auquel le mauvais élève de l’Union n’entend visiblement pas se soumettre.
Le Parlement polonais doit en effet étudier, ce jeudi, une nouvelle proposition de législation. Un nouvel arsenal juridique ayant vocation à mettre fin à la « propagande homosexuelle dans l’espace public » émanant de Fondation pour la vie et la famille. L’article 118 de la Constitution polonaise autorise effectivement un groupe de 100 000 électeurs à soumettre un projet de loi au Parlement. Déjà à l’origine d’une initiale similaire concernant le droit à l’avortement en 2018, cet organisme est à nouveau à l’origine d’une offensive liberticide qui viserait à rendre illégale « la promotion d’orientations sexuelles autres que l’hétérosexualité » ; des évènements tels que des prides seraient ainsi susceptibles d’être interdites. Si l’inquiétant scénario d’une adoption venait à se produire, il alors sera légitime d’attendre des autorités européennes qu’elles fassent preuve d’intransigeance.
M2 Droit européen des droits de l'homme
L’ouverture du sommet sur le climat à Glasgow : les responsables politiques de l’Union européenne dénoncent le progrès tardif en matière d’environnement
Le 31 octobre 2021 aura lieu l’ouverture de la COP 26 à Glasgow. Il s’agit de la 26ème conférence annuelle des Nations Unies sur les changements climatiques sous la présidence britannique. Philippe Tulkens, haut fonctionnaire à la direction de la recherche de la Commission européenne en charge du climat, déclare que la mise en œuvre des promesses de réduction des émissions de carbone formulées lors du sommet de Paris sur le climat est très lente. En effet, l’un des objectifs de l’Accord de Paris était de maintenir le réchauffement de la planète en dessous de 2°C par rapport au niveau préindustriel tout en poursuivant l’action menée pour le limiter à 1,5°C de hausse de température.
Les inondations et incendies ayant récemment frappé certains États membres de l’Union européenne, dont l’Allemagne et la Grèce, démontrent l’action lente opérée en matière d’environnement malgré la volonté d’y remédier. De ce fait, les différents députés des partis « écologistes » des États membres demandent la prise en compte des récents évènements et dénoncent l’insuffisance des actions entreprises dans le cadre de l’Union européenne. Par ailleurs, l’inventaire mondial opéré par Climate Action Tracker démontre qu’avec les politiques actuelles adoptées au niveau de l’Union européenne, le réchauffement de la planète atteindrait 2,7°C dans l’avenir.
Toutefois, ce rappel de la Commission deux semaines avant l’ouverture du sommet laisse sous-entendre que l’Union européenne souhaiterait jouer un rôle important, de « leader », dans la lutte contre le changement climatique, et ce même au niveau mondial, en intensifiant ses actions en matière environnementale ainsi qu’en encourageant les autres États du monde à améliorer les leurs.
M1 Droit européen des droits de l'homme
CEDH – Nouvelle condamnation de la censure menée par les autorités turques
Dans un arrêt du 19 octobre 2021, la CEDH est intervenue une nouvelle fois pour protéger la liberté d’expression des critiques du gouvernement turc. Vedat Şorli, ressortissant turc, partage sur Facebook deux caricatures en 2014 et 2016, la première représentant notamment Recep Tayyip Erdogan embrassant Barack Obama. Après une enquête sur l’infraction d’offense au chef de l’Etat et plus de deux mois de détention provisoire, il est condamné sur ce fondement à 11 mois et 20 jours d’emprisonnement avec sursis et mise à l’épreuve. Comme l’a expliqué l’Association de la liberté d’expression, tierce intervenante, il ne s’agit pas d’une affaire isolée, car plus de 30 000 personnes ont été poursuivies pour cette infraction entre 2014 et 2019. Ainsi, il existe un problème systémique de censure et d’intimidation contre les critiques faites au gouvernement turc.
La CEDH donne raison au requérant. L’ensemble de la procédure pénale est une ingérence dans le droit à la liberté d’expression et vise à dissuader les individus de faire usage de cette liberté. La Cour rappelle les nombreux arrêts et textes du Conseil de l’Europe qui précisent qu'“une protection accrue par une loi spéciale en matière d’offense n’est, en principe, pas conforme à l’esprit de la Convention”, car cette surprotection vise à empêcher l’expression d’opinions contre le chef d’Etat. Elle ajoute par ailleurs que le choix d’engager des poursuites pénales ne saurait être proportionné alors que des mesures civiles auraient été suffisantes. La Cour affirme clairement que la mesure litigieuse n’est pas nécessaire dans une société démocratique et non conforme aux conceptions politiques d’aujourd’hui.
Si tout le monde peut se féliciter de cette solution, rappelons que la Cour avait déjà abouti à la même violation pour des faits similaires dans un arrêt contre la Turquie de 2007. Nous sommes ici face à un problème récurrent que la CEDH ne saurait difficilement régler seule. Notons toutefois que, dans cet arrêt, la Cour invite la Turquie à mettre son droit en conformité avec les exigences de la Convention. Reste à voir ce que la Turquie fera de cette invitation.
M2 Droit européen des droits de l'homme
CEDH - La Russie condamnée pour violation du droit à la vie et absence d’enquête effective
Le 19 octobre dernier, la Russie a été condamnée par la Cour européenne des droits de l’Homme pour violation du droit à la vie et absence d’enquête effective, pour des faits remontant au mois de juillet 2012. À l’époque, trois jeunes musulmans, dont deux étudiants, ont été tués par balles sur le campus de l’université d’État d’Ingouchie en Russie, par des agents du FSB, service de renseignement russe, principal successeur du KGB soviétique.
Suite à ces évènements, les autorités russes ont mené une enquête à l’encontre des trois victimes pour tentative de meurtre sur agent public et possession illégale d’armes. En effet, les agents du FSB ont fait valoir un recours à la force justifié, expliquant avoir simplement répliqué aux tirs qui les visaient, version non confirmée par les témoins de l’incident. Concernant la possession illégale d’armes, le service de renseignement russe aurait préalablement été informé d’un rassemblement de membres de groupes armés illégaux sur le campus, justifiant ainsi sa présence sur les lieux.
Les familles des victimes, affirmant quant-à elles que leurs proches n’ont jamais été armés, ont demandé à plusieurs reprises l’ouverture d’une enquête criminelle auprès des autorités civiles et militaires russes, sans résultat. De fait, la Russie s’est vue condamnée à verser 60 000 euros aux familles de chacune des victimes, et ce dans un délai de trois mois suite à la décision de la CEDH.
Rappelons que, selon Mediapart, la Russie demeure le pays le plus condamné par la CEDH en 2019. D’après les données de la Cour, sur 198 arrêts rendus à l’encontre de la fédération de Russie, 186 d’entre eux ont permis de mettre en évidence au moins une violation des droits de l’Homme. Les statistiques de la CEDH permettent également de constater que l’absence d’enquête effective et l’atteinte au droit à la vie représentent respectivement 11,8 et 10,8% des violations constatées par la Cour en 2019.
M1 Droit européen des droits de l'homme
La proposition de renforcement des patrouilles conjointes de l’Allemagne à la Pologne dans la crise migratoire Biélorusse
Depuis le milieu d’été 2021 la Pologne, la Lituanie et la Lettonie connaissent une crise migratoire découlant d’un nouveau flux de migrants en provenance du Proche et du Moyen Orient passant par la Biélorussie. La Biélorussie est alors accusée d’utiliser « l’arme migratoire » contre l’Union en réponse aux mesures restrictives qui lui ont été imposées suite à la non-reconnaissance de l’élection présidentielle biélorusse. Elle favorise donc le passage de migrants vers ces trois États membres de l’Union.
Ce ne sont pas moins de 3510 réfugiés en août et plus de 4200 en septembre qui ont tenté de passer la frontière. En conséquence, la Pologne a déclaré l’état d’urgence dans huit districts frontaliers à la Biélorussie, entravant l’accès de la société civile sur les lieux. Ces milliers de soldats polonais refoulent illégalement les migrants (pushback), qui ne peuvent alors faire de demande d’asile. Cette politique de fermeture a des conséquences humaines tragiques ; les demandeurs d’asile vivent dans des conditions insalubres et l’on compte déjà cinq morts à la frontière.
Inévitablement, 4500 migrants ont traversé illégalement la frontière entre la Pologne et l’Allemagne depuis le début de cette crise. C’est pourquoi l’Allemagne a proposé à la Pologne un renforcement des patrouilles conjointes présentes sur la frontière entre les deux pays. Cette aide pourra ainsi permettre à la Pologne de mieux se concentrer sur sa frontière avec la Biélorussie, sans pour autant améliorer la condition des migrants qui tentent de rentrer dans l’Union.
Cette nouvelle crise migratoire témoigne une fois de plus du manque de protection des droits fondamentaux des demandeurs d’asile et des difficultés de l’Union à réagir en temps de crise. La situation en Pologne - un Etat peu habitué à un tel afflux de migrants et reconnu pour ses violations faites aux droits de l’Homme et à l’Etat de droit - semble nécessiter une réponse concrète et rapide de l’Union pour permettre aux migrants de bénéficier d’une réelle aide sur le terrain.
M2 Droit européen des droits de l'homme
SEMAINE DU 18 OCTOBRE
La liberté de la presse menacée en Grèce par des mesures contraignantes du gouvernement
Dans le cadre de son objectif de protection de la liberté de la presse au sein de l’Union européenne, le Media Freedom Rapid Response (MFRR), mécanisme européen de surveillance de la liberté des journalistes, a épinglé la Grèce concernant desamendements proposés par son gouvernement ce mardi 12 octobre 2021. Ces derniers autoriseraient des amendes et des peines de prison pour les journalistes reconnus coupables de « fake news ».
Le MFRR est conscient de la menace que représente la désinformation mais s’inquiète, toutefois, de l’effet dissuasif voire « paralysant » que ces mesures pourraient avoir sur le journalisme. La législation accorderait aux procureurs le pouvoir de juger de la véracité d’une nouvelle, leur permettant ainsi d’opérer un filtrage des informations détenues par les journalistes. L’auteur des fausses informations ne sera pas le seul sanctionné puisque l’éditeur et le propriétaire du média pourraient également être reconnus coupables d’autoriser la circulation de « fake news ».
La Grèce se situe à la 70ème place au Classement mondial de la liberté de la presse selon une étude établie par Reporters Sans Frontières (RSF) en 2021. De plus, l’indépendance du journalisme est déjà sous pression dans cet État membre suite àl’assassinat du journaliste Giorgos Karaivaz qui n’a toujours pas été résolu, créant alors une tension entre médias et police. En effet, le responsable UE-Balkans à RSF a récemment appelé le gouvernement grec à tenir son engagement concernant la résolution de l’affaire tout en dénonçant l’insuffisance des moyens pris par les autorités compétentes depuis avril 2021. En proposant de tels amendements élargissant la définition des « fake news », le gouvernement grec installerait encore plus de méfiance entre les médias et les autorités étatiques.
M1 Droit européen des droits de l'homme
Global Methane Pledge : 24 Etats rejoignent la lutte contre les émissions de méthane avant la COP 26
Avant le sommet des Nations Unies sur le climat (COP 26) qui se tiendra à Glasgow du 1er au 12 novembre 2021, 24 nouveaux États ont rejoint le Global Methane Pledge lancé par les Etats-Unis et l’Union Européenne en septembre.
L’annonce fait suite à une réunion ministérielle spéciale du lundi 11 octobre durant laquelle ont été reconnus signataires une vingtaine de pays dont la France, l’Allemagne, le Japon ou le Canada. Ils rejoindront, aux côtés des huit signataires initiaux, l’engagement mondial pour la réduction des émissions mondiales de méthane.
Parmi les nouveaux arrivants se trouvent neuf des vingt principaux émetteurs dans le monde, représentant à eux seuls 30% des émissions mondiales de méthane ainsi que 60% de l’économie mondiale. Il est aujourd’hui certain que ce gaz à effet de serre, dont les effets ont pendant longtemps été sous-estimés, a un impact sur le réchauffement de la planète plus de 80 fois supérieur à celui du dioxyde de carbone (CO₂) ; ce gaz serait responsable, selon le dernier rapport du GIEC (Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat), de près de la moitié de l’augmentation nette de 1°C de la température moyenne mondiale observée depuis l’ère préindustrielle.
Ainsi, le Global Methane Pledge vise l’objectif mondial de réduire les émissions d’au moins 30 % d’ici à 2030 par rapport aux niveaux de 2020, ce qui induirait une réduction du réchauffement climatique d’au moins 0,2°C d’ici à 2050. Encore loin de la trajectoire à suivre pour maintenir ce dernier - s’inscrivant dans le cadre de l’objectif fixé par l’Accord de Paris - il s’agit d’une avancée considérable, à condition qu’il soit respecté.
Les désormais 32 États apposeront donc officiellement leur signature lors de la COP 26, qui, espérons, sera le fruit de nouvelles ambitions. Enfin, avant la fin de l’année, la Commission européenne devrait publier une législation sur la réduction du méthane dans tous les secteurs, y compris les chaînes d’approvisionnement à l’intérieur et à l’extérieur de l’Union européenne.
M2 Droit Global du Changement Climatique
La CEDH confirme le principe d’immunité du Saint-Siège déclaré par les juridictions belges
Ce mardi 12 octobre, pour la première fois, les juges strasbourgeois ont été confrontés à la question de l’immunité du Saint-Siège. La Cour a été saisie par vingt-quatre ressortissants européens (belges, français et néerlandais) à l’encontre de la Belgique pour violation du droit d’accès à un tribunal garanti par l’article 6 §1 de la Convention. En effet, les juridictions belges se sont déclarées incompétentes au nom du principe de l’immunité de juridiction - principe de droit international - à l’égard du Saint-Siège alors que les requérants, par le biais d’une action en responsabilité civile, pointaient la déficience de l’Église face aux accusations d’abus sexuels en son sein.
Le principe de l’immunité de juridiction, impliquant qu’un État ne puisse pas être jugé par la juridiction d’un autre État, a été confirmé par les juges européens : en effet, le Saint-Siège a des « caractéristiques comparables à celles d’un État. » Cela étant, conscients que l’immunité entraîne une limitation de l’accès à un tribunal, encore fallait-il que celle-ci poursuive un but légitime. Et, réaffirmant sa jurisprudence McElhinney, elle rappelle que « l’octroi de l’immunité d’État dans une procédure civile poursuit le but légitime d’observer le droit international afin de favoriser la courtoisie et les bonnes relations entre États par le respect de la souveraineté d’un autre État. »
Finalement, après examen des arguments avancés par les juridictions belges sur leur refus, les juges européens considèrent qu’elles ne se sont pas écartées des principes de droit international reconnus en matière d’immunité, la restriction n’est donc pas disproportionnée. À l’inverse, le juge Pavli, dans son opinion dissidente a évoqué une « approche sommaire (summary approach) des juridictions nationales », qui « va à l'encontre de l'exigence de l'article 6. »
Plus encore, l’action civile avait également été introduite à l’encontre d’autres personnalités de l’Église catholique de Belgique et d’associations. Sur ce point, la Cour se contente d’évoquer le manquement, par les requérants, des règles procédurales belges, et dès lors, considère que « l’échec total de l’action des requérants résulte en réalité de choix procéduraux (…). » Selon les requérants, il n’y a pas de possibilité d’obtenir réparation du Saint-Siège devant une instance de la Cité du Vatican, en conséquence la réparation de leur préjudice semble être compromise.
M2 Droit européen des droits de l'homme
Migration : la Croatie ne fera pas le “sale boulot” de l’UE
Depuis maintenant plusieurs années, certaines associations dénoncent les violences quotidiennes infligées aux demandeurs d’asile principalement aux frontières entre la Bosnie et la Croatie. A titre d’exemple, en 2020, Amnesty International a révélé le cas de seize personnes torturées par la police croate par le biais d’une documentation détaillée ; cet événement est présenté comme la partie émergée de l’iceberg.
Il est important de rappeler que la Croatie, dernière arrivée dans l’Union européenne (2013), n’a pas été autorisée à faire partie de l’espace Schengen en raison de lacunes dans la gestion de ses frontières extérieures. Pour dissimuler ces doutes, la Croatie semble tenter de contrôler le passage de ses frontières au mépris des droits de l’Homme et du droit d’asile.
Le 14 octobre 2021, le ministre de l’Intérieur croate, Davor Božinović, en prévision d’une arrivée importante de demandeurs d’asile due à la situation en Afghanistan, a déclaré que la Croatie ne ferait pas le “sale boulot” pour l’Union. En effet, cet État membre est l’un des points de passage principaux pour rejoindre l’Europe. Ne serait-ce pas là une manière de dénoncer la politique migratoire européenne, politique dont ces Etats sont les premiers responsables ? La Croatie semble ainsi avoir à arbitrer entre le choix de faire bonne figure en matière de politique extérieure en repoussant les demandeurs d’asile quitte à omettre les droits de l’Homme et s’affranchir des obligations internationales, et celui de faire une croix définitive sur la possibilité de rejoindre l’espace Schengen.
M2 Droit européen des droits de l'homme
SEMAINE DU 11 DECEMBRE
Le Portugal : Un fervent partisan de l’adhésion des Balkans occidentaux dans l'UE
A l’issue de sa tournée dans trois pays des Balkans occidentaux, M. Costa, premier ministre du Portugal, par intérim, a exprimé son soutien à l'adhésion des Balkans occidentaux à l'UE, et plus particulièrement de l’Albanie, de la Macédoine du Nord, et du Monténégro.
Dimanche 3 et Lundi 4 Décembre, M. Costa s’est rendu à Tirana, Skopje et Podgorica, afin de souligner l’engagement du Portugal envers l’élargissement de l’UE aux Balkans occidentaux. A travers sa rencontre avec le Premier ministre de Macédoine du Nord, Dimitar Kovačevski, et le Premier ministre monténégrin, Milojko Spajić, M. Costa a déclaré que cette visite visait à « transmettre le soutien du Portugal pour leurs efforts de rapprochement avec l’Union européenne, dans le cadre de l’élargissement ».
Si la Croatie est devenue le premier des sept pays des Balkans occidentaux à intégrer l’UE en 2013, le reste de ce groupe restent encore candidat. Le Kosovo quant à lui a déposé sa demande d’adhésion en décembre 2022, et a à ce jour le statut de candidat potentiel. Cependant 5 Etats membres de l’UE ne reconnaissent pas son indépendance.
La visite du premier ministre par intérim Portugais, intervient quelques jours avant une réunion cruciale du Conseil Européen à Bruxelles, les 14 et 15 Décembre. Les dirigeants de l’UE sont conviés à discuter de l’ouverture des négociations formelles avec l’Ukraine et la Moldavie.
Tout comme le Portugal, l’Autriche avait également exprimé sa volonté politique d’une intégration accélérée et progressive des Balkans occidentaux. En 2022, le ministre autrichien des Affaires étrangères et la ministre des Affaires européennes ont adressé une lettre au chef de la diplomatie de l’UE Joseph Borrell et au commissaire à l’élargissement M. Varhelyi dans laquelle ils ont déclaré : « Bien que nous reconnaissons l’importance de discuter des réformes intra-UE et de l’avenir de l’UE, nous pensons que cela ne devrait pas être utilisé comme prétexte pour retarder le processus de nos partenaires des Balkans occidentaux, dont nous discutons depuis des années et des décennies ».
M2 DEA
Données personnelles : L’EDPB prend une décision interdisant la publicité comportementale opérée par Meta
Ce jeudi 7 décembre 2023, le Comité Européen de la Protection des Données (EDPB), a pris une décision contraignante d’urgence pour interdire aux plateformes de la société Meta de traiter des données personnelles à des fins de publicité comportementale.
En effet, ce Comité a pour but de garantir une bonne application du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), qui s’applique aux 27 Etats membres de l’UE, mais aussi aux autres pays de l’Espace Economique Européen : Islande, Liechtenstein et Norvège.
Ce RGPD autorise en outre les autorités nationales chargées de la protection de la vie privée d’adopter des mesures provisoires nationales d’une durée maximale de trois mois selon certaines conditions, en demandant alors au Comité de prononcer une interdiction urgente.
En conséquence, la décision du Comité intervient à la suite d’une interdiction de trois mois en Norvège de la publicité comportementale basée sur un profilage approfondi des utilisateurs des plateformes de Meta, notamment en raison de l’absence de recueil préalable du consentement explicite de la part des utilisateurs.
Or, Facebook et Instagram ont continué à faire de la publicité comportementale dans le pays, violant ainsi le RGPD, alors même que le Commissaire irlandais à la protection des données avait déjà déclaré que la base juridique de Meta pour agir ainsi était contraire aux règles européennes sur la protection des données.
En réaction, Meta avait rendu Facebook et Instagram payants pour ceux qui souhaiteraient choisir de ne plus recevoir de publicité ciblée, ce qui a par ailleurs été dénoncé par certains groupes ayant déposé plainte contre ce modèle de « paiement ou consentement ».
En conséquence, par sa décision, l’EDPB a non seulement déclaré qu’un contrat n’est pas une base juridique appropriée pour faire de la publicité comportementale, mais a aussi insisté sur le besoin urgent de prononcer des mesures définitives au niveau européen, et pas uniquement des interdictions à l’échelle nationale.
Juliana Agier
M2 DEDH
Le Parlement européen a approuvé une réforme majeure des règles internes de son institution
Le 7 décembre 2023, le Parlement européen a approuvé un paquet de réformes relatives aux règles internes de son institution sur proposition d’un groupe de travail formé d’eurodéputés et de membres de l’administration du Parlement.
Ces mesures ont pour objectif de rendre le fonctionnement du Parlement plus efficace. Elles couvrent le processus législatif, les fonctions budgétaires et le fonctionnement de la plénière du Parlement mais également ses relations avec les partenaires extérieurs ainsi que ses activités de contrôle et son pouvoir de décharge.
Ce paquet de réformes vise à permettre une réduction de la bureaucratie mais également à limiter les conflits de compétences entre les différentes commissions parlementaires. Ainsi, ces réformes devraient conduire à un renforcement de la position du Parlement en tant que co-législateur avec le Conseil. Une centralisation des pouvoirs du Parlement autour d’un nombre réduit d’eurodéputés serait mis en place et on accorderait plus de pouvoirs procéduraux à l’administration du Parlement.
Ces réformes sont principalement centrées sur les commissions dont la volonté est de modifier complètement la façon dont les députés européens effectuent leur travail. Il y aurait également la possibilité de créer des commissions ad hoc qui seraient alors dotées d’un pouvoir législatif de « dernier recours » pour des cas législatif particuliers. La procédure de commissions conjointes serait également simplifiée avec une participation maximale de trois commissions.
Le Parlement souhaite « rationaliser le contrôle et la mise en œuvre des priorités politiques » en demandant à la Commission des données plus structurées et plus qualitatives notamment à propos des initiatives législatives à venir ou des négociations d’accords internationaux. Le Parlement souhaite, quant à lui, « établir un mode de coopération par défaut entre les commissions législatives et la commission des budgets » dans l’exercice de ses « fonctions budgétaires ».
Dans cette proposition de réformes, l’accent a aussi été mis sur la procédure de décharge de la Commission européenne ; mais, il sera également question du vote de la décharge du budget interne du Parlement européen. Ainsi, le budget européen serait discuté au niveau des commissions et non plus en plénière. Il est question de regrouper les commissions permanentes par domaine au sein de groupes de commissions qui seraient alors des formations non permanentes sans pouvoir législatif afin de faciliter la coopération entre les commissions.
Les groupes politiques sont toujours en discussion sur certains points de ce paquet de réformes qui font l’objet de désaccord. Cependant, ils souhaitent que ces réformes soient conclues avant les élections européennes, en juin 2024, afin qu’elles puissent entrer en vigueur dès la prochaine législature.
M2 DEDH
La Cour de justice de l’UE facilite l’imposition d’amendes aux personnes morales en cas de violation du RGPD
Bien que le Règlement général sur la protection des données (RGPD) de 2016 ait réussi à s’intégrer progressivement dans les systèmes juridiques de l’Union, certaines autorités nationales chargées du contrôle des données trouvent encore floues les modalités de sa mise en œuvre.
C’est notamment le cas de l’Allemagne et de la Lituanie ; deux de leurs tribunaux nationaux ont demandé à la Cour de préciser les conditions dans lesquelles les autorités de contrôle peuvent infliger une amende aux responsables du traitement des données en vertu du RGPD. C’est le mardi 5 décembre 2023 que la Haute Cour rend un arrêt historique en précisant qu’une amende administrative ne peut être imposée aux responsables que s’il est établi que « la violation a été commise de manière fautive, c’est-à-dire délibérément ou par négligence ». Il ne peut y avoir une sanction automatique au simple constat d’un manquement au RGPD.
De par cet arrêt, la Cour dispose qu’un responsable du traitement des données peut se voir infliger une amende pour les violations commises par un sous-traitant dès lors que ce dernier agit au nom du responsable. Enfin, elle précise que le responsable ne peut pas se dédouaner en déclarant ne pas être au courant de l’infraction commise par ledit sous-traitant. Stefan Hessel, un avocat allemand, ajoute sur ce point qu'une amende ne nécessite aucune action ni même aucune connaissance des faits de la part de l’organe de direction de l'entreprise.
Ces précisions sont plus que nécessaires pour une bonne mise en application du RGPD et impliquent qu’à l’avenir, cette facilitation d’imposition d’amendes entraînera des amendes plus élevées. En effet, la Cour admet désormais que lorsque le destinataire de l’amende fait partie d’un groupe de sociétés, le montant à payer devra être calculé à partir du chiffre d’affaires mondial du groupe.
M2 DEA
Un arrêt de la Cour de justice de l'UE compromet l'avenir des algorithmes de « scoring »
Le 7 décembre 2023, la Cour de justice de l'Union européenne a émis son premier arrêt concernant l'article relatif à la prise de décision individuelle automatisée du RGPD, marquant une étape significative dans l'évolution de la régulation de la protection des données.
Dans l'affaire SCHUFA Holding (C-634/21), la CJUE a examiné l'encadrement des pratiques de « scoring » en vertu du RGPD, suite à un renvoi préjudiciel. À l'origine de cette affaire, plusieurs citoyens contestent devant le tribunal administratif de Wiesbaden (Allemagne) le refus du commissaire à la protection des données compétent d'intervenir contre certaines activités de SCHUFA. Cette entreprise privée fournit des informations commerciales à des clients, principalement des banques, et les plaignants s'opposent spécifiquement à la pratique du « scoring ». Il s'agit d'une méthode statistique mathématique visant à anticiper la probabilité de comportements futurs, tels que le remboursement d'un crédit.
La CJUE a établi que toute forme de notation automatisée est interdite si elle a un impact significatif sur la vie des individus. Par conséquent, le « scoring » est prohibé par le RGPD si les banques lui confèrent un rôle déterminant dans l'octroi de crédits, considérant une telle pratique comme une « décision individuelle automatisée », interdite par le RGPD. Cependant, il revient à la juridiction de renvoi de vérifier si la loi nationale prévoit des dérogations à cette interdiction.
Cet arrêt pourrait avoir des répercussions notables en France. Selon le site de La Quadrature du Net, des entités telles que la Caisse nationale des allocations familiales, l'Assurance maladie, l'Assurance vieillesse, les Mutualités Sociales Agricoles et Pôle Emploi utilisent des algorithmes de « scoring » similaires. La légalité de ces pratiques pourrait désormais être remise en question à la lumière de cette décision judiciaire.
M2 DEDH
Les principaux engagements et préoccupations de la COP28
Depuis son ouverture jeudi 30 novembre, la COP28 sur le climat bat son plein à Dubaï, avec de nouvelles annonces chaque jour. La première journée a notamment commencé avec un accord sur le premier fonds mondial « pertes et dommages », qui doit dédommager les pays victimes de catastrophes naturelles dues au changement climatique. Au sein de cette nouvelle COP, plusieurs pays se sont engagés à fournir une aide financière, comme l’Allemagne et les Emirats arabes unis qui contribueront à hauteur de 100 millions de dollars chacun. Malgré tout, les contributions sont considérées comme faibles pour avoir un impact suffisant, notamment celle des Etats-Unis, qualifiée d’« embarrassante ».
En outre, un engagement a été pris par une centaine de pays, qui vise à tripler les énergies renouvelables et à doubler l’efficacité énergétique d’ici 2030 ; l’UE en a d’ailleurs fait l’un de ses principaux objectifs pour cette COP. Un autre évènement important pour l’Union est le « club climat », un projet porté par le chancelier allemand O. Scholz afin de rassembler les pays aux « politiques climatiques ambitieuses », notamment ceux du G7. Ce club a initialement été conçu il y a 2 ans pour éviter les conflits commerciaux face à la mise en place de la taxe carbone aux frontières par l’UE, en vigueur depuis octobre 2023.
La COP s’est également poursuivie avec de nouveaux engagements en faveur de la réduction des émissions de méthane, l’UE étant précurseur en la matière avec l’adoption de la législation visant à lutter contre les fuites de méthane. Cet engagement est suivi par la quasi-totalité des pays, à l’exception de la Chine, l’Inde et la Russie qui ont déjà choisi de rester à l’écart lors de la COP26 à Glasgow.
Finalement, la principale préoccupation de la COP28 concerne l’adoption ou non d’une formulation visant à éliminer ou réduire les combustibles fossiles, ainsi qu’une mesure similaire pour le charbon. Les négociations se poursuivent donc sur ce sujet, et ce jusqu’à la fin de la Conférence des Parties malgré un premier refus par le ministre saoudien de l'Énergie. En effet, celui-ci ne souhaite pas approuver un texte mentionnant une « réduction progressive » des combustibles fossiles, tandis qu’il n’existe toujours pas de consensus en Europe sur cette question.
M2 DEDH
SEMAINE DU 4 DECEMBRE
Pacte sur la migration et l’asile : Les négociations tentent d’aboutir avant les prochaines élections européennes malgré un contexte de tensions
Le pacte sur la migration et l’asile a été présenté en septembre 2020 par la Commission européenne, qui avait l’ambition de réformer la politique européenne d’asile. À ce jour, le paquet de mesures est encore en cours de négociations. De nombreuses dissensions subsistent entre le Parlement européen et le Conseil. L’Espagne, qui préside actuellement le Conseil de l’UE, souhaite aboutir à un accord avant la fin de son mandat et avant les prochaines élections européennes.
Ce projet de pacte sur la migration et l’asile vise à réformer le règlement de Dublin (dit « Dublin III ») qui cristallise toutes les tensions. La nécessité de réformer le système actuel, que Margarítis Schinás, le vice-président de la Commission en charge des migrations, désigne comme un « système qui n’en est pas un », s’explique par le constat de l’inefficacité de cette politique face aux crises migratoires.
Afin d’y remédier, l’ensemble de règlements est destiné à renforcer la solidarité des Etats membres dans l’accueil des réfugiés tout en continuant à lutter contre l’immigration illégale.
Organiser le traitement d’une partie des demandes d’asile aux frontières extérieures de l’Union européenne est évoqué comme une des solutions. En outre, afin de renforcer les frontières extérieures, la mise en place d’un système de filtrage est envisagée afin de permettre le traitement des demandes d’asile avant l’arrivée sur le territoire de l’Union. Cependant, pour le Parlement européen, ce mécanisme apparait préoccupant en raison de la possibilité de profilage racial, qui semble être en contradiction directe avec l’article 3 de la Convention de Genève relative au Statut des Réfugiés (1951).
Les garanties offertes aux mineurs semblent également devenir un point sensible. Sur proposition du Parlement européen, chaque mineur non accompagné pourrait être légalement représenté lors de la procédure d’examen du dossier de demande d’asile. Cependant, cette mesure souligne les tensions existantes entre les Etats membres.
Le Parlement européen et le Conseil de l’UE s'étaient engagés, en septembre 2022, à finaliser ce Pacte pour février 2024. C’est pourquoi, la conclusion des négociations sur ce projet est une priorité de la présidence espagnole, bien que le sujet demeure sensible dans de nombreux pays de l’Union. Les prochaines réunions de négociation, en « trilogue », se tiendront fin décembre 2023.
Clara Torchet-Dit-Renard
M1 DEDH
Impact social de la transition écologique : Pour deux-tiers des Européens, la réduction des inégalités est indissociable de la transition
Selon un sondage de BVA pour la Banque européenne d'investissement (BEI) publié le 28 novembre, 68 % des Européens estiment que la transition vers une économie neutre en carbone doit être couplée à une résolution simultanée des inégalités, tandis que seulement 32 % pensent que la transition devrait avoir lieu même si cela implique un risque accru d'augmentation des inégalités. La hausse du coût de la vie est identifiée comme la principale préoccupation pour 68 % des citoyens de l'UE (70 % en France), surpassant le changement climatique (45 % dans l'UE, 39 % en France) et la dégradation de l'environnement (28 % dans l'UE, 22 % en France).
La relation entre la transition écologique et les inégalités est soulignée par plusieurs facteurs. Les politiques écologiques, telles que les taxes carbone, peuvent avoir des impacts disproportionnés sur les ménages à faible revenu, exacerbant les inégalités économiques. De plus, les effets du changement climatique, tels que les phénomènes météorologiques extrêmes, touchent de manière disproportionnée les communautés vulnérables, qui ont souvent moins de ressources pour faire face à ces défis. Une transition écologique réussie devrait viser à créer des emplois durables et à promouvoir des modes de vie plus écologiques, contribuant ainsi à réduire les inégalités en offrant des opportunités économiques équitables.
En février 2023, le Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale (CNLE) a rendu une synthèse de la note de cadrage pour le rapport intitulé "L'impact social de l'écologie : comment faire de la transition écologique un levier de l'inclusion sociale". Ce rapport vise à rapprocher les questions de la transition écologique et de la lutte contre les inégalités, préconisant des mesures pour une société plus inclusive et durable. Parmi les axes de réflexion majeurs, la difficulté à mesurer tous les impacts néfastes du réchauffement climatique et le renforcement du cumul des difficultés sont mentionnés.
Ainsi, la prise en compte des inégalités sociales dans les politiques de transition écologique est essentielle pour garantir que les avantages profitent à l'ensemble de la société, sans imposer un fardeau disproportionné aux populations les plus vulnérables.
M2 DEDH
Européennes 2024 : L’extrême droite domine les intentions de vote, les Verts et Renew Europe s’effondrent
Si les élections européennes avaient lieu aujourd’hui, les différents partis d’extrême droite, regroupés au sein du groupe « Identité et Démocratie » (ID) du Parlement européen remporteraient 87 sièges, contre 60 actuellement, sur 705 au total.
Au sein du groupe « Identité et Démocratie », on retrouve les partis tels que le Rassemblement national (RN) en tête dans les intentions de vote françaises, mais aussi l’Alternative pour l’Allemagne (AfD) et enfin la Ligue de Matteo Salvini, membre de la coalition gouvernementale italienne.
Ce record d’intentions de vote résulterait, en partie, de la victoire du PVV (Parti pour la liberté) de Geert Wilders aux élections néerlandaises de la semaine dernière, selon Europe Elects.
Selon ce même sondage, ce nouveau record d’intentions de vote en faveur de l’ID, prendrait le dessus sur le groupe parlementaire des Conservateurs et Réformistes européens (CRE), de droite souverainiste et deviendrait ainsi la quatrième force au sein du Parlement européen. L’institut de sondage estime qu' "au total, environ 23% des sièges iraient aux deux groupes de droite radicale du Parlement européen, selon les projections actuelles (…)".
Progressivement, ces dernières années, l’extrême droite européenne a changé de discours : il ne s’agit plus, pour elles, de prôner une sortie de l’UE mais de changer radicalement les institutions européennes « de l’intérieur ». Ce discours leur a permis de s’imposer dans le paysage politique européen et attirer de nouveaux électeurs, selon Europe Elects.
Parallèlement à cette montée en puissance de l’extrême droite européenne, les sondages suggèrent un effondrement électoral des Verts qui ne détiendraient plus que 52 sièges contre 72 actuellement. Le groupe centriste Renew Europe subirait le même sort, passant de 101 à 89 sièges.
La principale force politique de l’UE reste le Parti populaire européen (PPE) de centre droit et devrait remporter 175 sièges, contre 178 actuellement. Enfin, l’Alliance progressiste des socialistes et démocrates (S&D) conserverait, quant à elle, 141 sièges.
Sur la base de ce sondage, une grande coalition pro UE entre le PPE, le S&D et les libéraux semble se dessiner.
Certaines tensions étaient apparues entre les groupes parlementaires de centre droit et de centre gauche concernant plusieurs dossiers politiques tels que le vote sur la loi européenne sur la restauration de la nature et la directive sur la pollution de l’air.
Malgré cela, le secrétaire général du PPE avait affirmé fin septembre que toute collaboration avec les groupes ID ou CRE n’étaient pas à l’ordre du jour, à la suite, notamment, de certaines accusations portées à l’encontre du PPE, en ce sens.
M2 DEDH
Les institutions de l’Union européenne concluent un accord sur une directive contre les recours abusifs
Le jeudi 30 novembre, le Parlement européen et le Conseil de l’UE sont parvenus à un accord provisoire concernant une directive contre les recours abusifs. Cette directive a pour objectif de protéger au niveau européen les personnes visées par des poursuites judiciaires infondées concernant des questions d’intérêts publics. En effet, ces poursuites judiciaires, aussi appelées « poursuites-bâillons », visent à intimider et à épuiser les ressources d’une personne ciblée. On répertorie déjà plus de 160 actions en justice intentées en 2022 et leur nombre ne cesse de croître en Europe.
Cette directive est également surnommée « loi de Daphne ». Elle a été initiée suite à l’assassinat de la journaliste d’investigation Daphne Caruana Galizia à Malte qui était visée par plus de 40 actions en justice au moment de sa mort. Ces actions concernaient principalement des personnalités politiques ou des personnes du monde des affaires sur lesquelles elle avait enquêté.
Aussi, malgré des divergences à l’origine, une définition large d'incidence «transfrontière» a été retenue. Cette condition permet notamment de savoir si l’Union européenne est compétente. Une affaire sera donc considérée comme transfrontière par défaut, à moins que les parties ne soient domiciliées dans le même État membre que le tribunal et l’affaire ne soit limitée qu’à un seul État membre. Un mécanisme de rejet rapide des affaires a également été retenu dans le texte de la directive et fera ainsi peser la charge de la preuve sur les plaignants. Une disposition sur les remboursements des frais de justice a été adoptée et couvrirait « tous les types de frais qu’ils ont engagés en ce qui concerne la défense et la représentation juridique ».
Enfin, afin d’éviter le « tourisme diffamatoire » ou la « course aux tribunaux », une lex specialis a été proposée dans les règlements Bruxelles I et Rome II. La Commission européenne s’est notamment engagée à assurer un processus de révision de ces règlements. Cette loi doit permettre de lutter contre des actions en justice qui sont intentées dans une juridiction ou les coûts sont élevés et où la charge de la preuve est faible pour les plaignants.
Cette directive, une fois formellement approuvée en plénière et par les Etats membres, entrera en vigueur 20 jours après sa publication au Journal officiel de l’Union. Les Etats membres auront alors deux ans pour transposer cette directive dans leur droit national.
M2 DEDH
Les ministres français contraints de remplacer Whatsapp, Telegram et Signal par l’application française Olvid
Dans une circulaire en date du 22 novembre, Elisabeth Borne exhorte les ministres français et leurs cabinets de désinstaller les applications de messagerie Whatsapp, Telegram et Signal de leurs téléphones. Cette décision, prenant effet à compter du 8 décembre prochain, est justifiée par des inquiétudes portant sur la confidentialité des données. Dans la circulaire parvenue aux ministres, on peut notamment lire que ces applications ne sont pas « dénuées de failles de sécurité et ne permettent pas d’assurer la sécurité des conversations et des informations partagées par leur intermédiaire ».
La Première ministre préconise, en substitut, l’utilisation de l’application française Olvid qui se revendique comme « l’application de messagerie la plus sécurisée au monde ». Effectivement, cette dernière affirme qu’elle ne nécessite aucune donnée de type numéro de téléphone, liste des contacts, etc. Contrairement à ses concurrents qui chiffrent les messages, Olvid ne chiffrerait que les métadonnées. En outre, cette application, développée par une start-up française localisée à Paris, a reçu deux certifications de sécurité de l’Agence nationale de la sécurité et des systèmes d’information (ANSSI).
En vue de rassurer les ministres français, Jean-Noël Barrot, ministre délégué au Numérique, a déclaré qu’il utilisait l’application depuis un an avec ses équipes et qu’elle fonctionnait parfaitement. Elisabeth Borne explique que cette décision est justifiée par la préoccupation en matière de cybersécurité ainsi que par la volonté d’une « avancée vers une plus grande souveraineté technologique française ».
Cette initiative fait par ailleurs écho à la décision de février dernier de la Commission européenne. En effet, celle-ci, suivie par d’autres institutions l’UE, avait effectué une demande similaire à ses agents concernant l’application récréative TikTok pour des raisons de sécurité également.
Lucile Rochette
M2 DEA
La réticence de la Roumanie quant à la mise en place d’un cadre juridique reconnaissant les familles homoparentales
Le 23 mai 2023, la Roumanie a été condamnée par la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) pour violation de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, relatif au droit au respect de la vie privée et familiale. En effet, le gouvernement roumain n’autorise toujours pas le mariage ou l’union civile entre personnes de même sexe, bien que l’homosexualité ait été dépénalisée au début des années 2000.
Dans sa décision, la Cour de Strasbourg rappelle que la Roumanie, au même titre que les autres États membres, est tenue de fournir un cadre juridique garantissant une reconnaissance et une protection pour les couples homosexuels.
En vertu de cet arrêt, le gouvernement roumain doit soumettre au Comité des Ministres des détails sur les actions entreprises ou envisagées concernant la reconnaissance juridique des couples homosexuels et des familles homoparentales, avant le 25 mars 2024.
Dans une interview récente, le Premier ministre roumain Marcel Ciolacu a exprimé son point de vue sur l’exécution de la décision de la CEDH. Il a déclaré que « la société roumaine n’est pas prête à prendre une décision pour l’instant ». Cependant, il n’a pas précisé si le gouvernement roumain avait l’intention de se conformer ou non à cette obligation de remédier à l’absence de reconnaissance légale des relations entre personnes de même sexe.
En dépit du rejet actuel du gouvernement, les militants locaux persistent dans leur combat pour le changement. L'association roumaine de défense des droits LGBTQIA+ "ACCEPT" soutient que la société roumaine est prête pour ce progrès social, attribuant le blocage aux politiciens qui, selon eux, "ne sont pas prêts à assumer véritablement le rôle de défenseur des intérêts des citoyens".
Juliette Vesco
M2 DEDH
SEMAINE DU 6 NOVEMBRE
Finance Watch dénonce des modèles économiques « déconnectés » de la science du climat, incapables de calculer les véritables risques liés au changement climatique
Ce jeudi 2 novembre a été publié un nouveau rapport de Finance Watch dans lequel l’ONG avertit du décalage entre les modèles économiques censés calculer les risques liés au changement climatique et à la stabilité financière, avec la science du climat. Selon l’économiste en chef Thierry PHILIPPONNAT, les analyses de l’impact économique du changement climatique ne tiennent pas assez compte de certains mécanismes de basculement et de rétroaction. Le rapport indique « les risques économiques qui découlent du changement climatique sont actuellement modélisés de la même manière que les risques financiers traditionnels. Mais à la différence des pertes financières enregistrées dans le passé, les pertes dues au changement climatique seront d’une ampleur considérable ».
Le problème majeur vient du fait que les gouvernements s’appuient trop sur des modèles dépassés. A titre d’exemple, le rapport publié en 2020 par le Conseil de stabilité financières (CSF) sur « Les implications du changement climatique pour la stabilité financière » se réfère très largement à une étude réalisée cinq ans auparavant pour déterminer l’impact du réchauffement climatique de 4°C sur la valeur des actifs financiers mondiaux. Ce rapport suggère un impact négatif allant de 3 à 10%, or ces chiffres semblent très bas si l’on prend en compte la recherche spécialisée dans la science du climat.
Il convient également d’évoquer le sixième rapport du GIEC, selon lequel un réchauffement de cette ampleur entraînerait une perte de 80 à 100% des espèces animales dans certaines régions. Celles-ci souffriraient de niveaux de chaleur et d’humidité dangereux pour la santé humaine, et leurs rendements agricoles s’effondreraient. Le rapport évoque également le risque de phénomènes météorologiques extrêmes plus fréquents, avec un niveau des mers augmentant a minima de 80 cm avant 2100. Ainsi, il est difficile de croire que des changements aussi profonds, appuyés par les flux de réfugiés et les conflits géopolitiques entraîneraient un simple impact de 3 à 10% sur la valeur des actifs financiers.
L’ONG appelle donc les acteurs à « adapter les modèles économiques » et à éviter de « compromettre des politiques ambitieuses en faveur du climat ». Pour M. PHILIPPONNAT, les économistes analysant l’impact du changement climatique « ne doivent pas être complices de l’inaction des décideurs politiques. » Enfin, ce rapport de Finance Watch adresse également aux institutions européennes telles que la Commission, qui a chargé les autorités de surveillance de réaliser une évaluation des risques liés au changement climatique pour le système financier jusqu’à 2030, période cependant jugée trop courte par l’ONG afin de détecter les risques de stabilité financière dans son ensemble.
M2 DEDH
La nécessité d’accélérer l’intégration des pays des Balkans occidentaux dans l’UE
Les pays des Balkans occidentaux patientent depuis des années dans leur processus d'intégration dans l’Union européenne. La Macédoine du Nord, le Monténégro, la Serbie, l’Albanie et la Bosnie sont tous candidats à l’Union européenne. Toutefois, ils sont à des stades différents d’une possible intégration.
Dans cet esprit de progrès dans l’intégration des pays des Balkans dans l’Union Européenne, la Présidente de la Commission, Ursula Von der Leyen, a déclaré lors d’une conférence de presse à Skopje en Macédoine du Nord, que l’Union veut aider à « doubler » le potentiel économique des Balkans occidentaux. La présidente a évoqué un plan de croissance de 6 milliards d’euros dans les dix prochaines années.
La présidente a exprimé « nous devons rapprocher nos économies. Le plan de croissance va renforcer votre économie, va créer de l’emploi et va en même temps vous aider sur le chemin de l’intégration à l’Union européenne ». Ces relations entre l’Union et les Balkans sont mutuellement bénéfiques, c’est pourquoi il est urgent et nécessaire de les intégrer.
L’intégration de ces pays est cruciale, notamment dans un contexte géopolitique tendu à l'est de l’Europe et au Moyen Orient. D’un côté les Balkans contribueraient à la sécurité énergétique de l’Union et de l’autre côté ils sont positionnés au carrefour du transport de gaz de la mer Caspienne vers l’UE. Il y a donc un intérêt géostratégique d’intégrer ces pays.
Parallèlement, pour les 20 millions d’habitants de ces pays des Balkans, l’intégration est très nécessaire, tant sur le plan social qu’économique et politique. Si une intégration en bloc demande beaucoup d’efforts, comme c’était le cas lors de l’élargissement de 2004, lorsque 10 nouveaux pays ont rejoint l’Union, il est nécessaire de les accueillir même si cela serait graduellement. Après sa visite à Skopje, la présidente de la Commission a salué les efforts du Kosovo pour « renforcer la démocratie ». Mais elle a mis en garde que « nous n'avancerons que si le Kosovo et la Serbie normalisent leurs relations ». Les relations entre ces deux pays restent tendues, alors que l’Union essaye d’apaiser la situation dans le cadre de négociations, des points de blocage persistent tel que le refus par la Serbie de reconnaître l’indépendance du Kosovo.
M2 DEA
Une proposition de conditionnement des aides d'État afin d’assurer le maintien de l’activité industrielle en France
Ce jeudi 2 novembre, un amendement au projet de loi de finances pour 2024 a été adopté par la commission des finances. Cet amendement a pour but de soumettre l’octroi des crédits « France 2030 » à une obligation de maintenir l’activité économique des entreprises en France. En effet, cet amendement cherche à restreindre l’accès aux fonds du plan d’investissement « France 2030 » à des critères de conditionnalité sociale et écologique afin d’éviter des risques de délocalisation des entreprises.
Ce plan d’investissement « France 2030 » de 54 milliards d’euros vise à soutenir la réindustrialisation de la France et doit permettre la création de nouvelles filières industrielles et technologiques. Ce plan doit ainsi assurer le soutien des petits réacteurs nucléaires modulaires, le financement de l’hydrogène vert ou encore la décarbonation de l’économie.
Il doit ainsi favoriser le maintien des activités des entreprises sur le territoire français pour une période de 10 ans minimum dès lors qu’elles bénéficient d’argent public. Ce texte s’accompagne également d’une demande de maintien des effectifs « au moins à son niveau de l’année de perception des crédits ».
Cette démarche prise par la France, dans le but d’assurer la compétitivité de ces entreprises sur le sol français, fait écho aux débats européens entrepris dernièrement avec la volonté de mettre en œuvre une politique industrielle européenne. En effet, en janvier 2023, la Commission européenne avait annoncé l’assouplissement des règles relatives aux aides d'État afin d’assurer le soutien des investissements publics dans la transition verte. En juin dernier, la Commission a présenté un outil de financement des technologies stratégiques ; mais il est malheureusement perçu comme « manquant d’ambition » et « sans réelle capacité financière ». Enfin, la possible mise en œuvre d’une politique industrielle européenne fondée sur des conditions sociales et écologiques semblent difficilement envisageable par Bruxelles du fait des obligations de l’Union européenne vis-à-vis de l’Organisation mondiale du commerce et conduirait également à une restriction à la libre circulation des capitaux qui risquerait de fragmenter le marché unique.
M2 DEDH
L’UE durcit les règles sur l’utilisation des données personnelles en matière de pubs ciblées
En mai 2022, le régulateur de la protection des données en Irlande (Data Protection Commission) avait prononcé une amende record de 1,2 milliard d’euros envers le groupe Meta, au nom des 27 Etats membres, pour non-respect du règlement général sur la protection des données (RGPD).
Au vu de l’actualité, cette sanction ne semble pas suffisante pour encourager Meta à mettre en place une politique de collecte des données personnelles conforme au règlement. Pour cette raison, le Comité européen de la protection des données (EDPB) vient d’interdire à Meta d’utiliser les données de leurs utilisateurs à des fins de ciblage publicitaire sans avoir obtenu, en amont, leur consentement explicite. En effet, les réseaux Facebook et Instagram analysent les données collectées pour proposer, par la suite, des publicités basées sur les préférences des utilisateurs. La présidente de l’EDPB insiste sur le fait qu’il est grand temps pour Meta de mettre son traitement des données en conformité et de mettre un terme aux pratiques de traitement illicites. Le comité se réserve la possibilité de sanctionner une fois de plus le groupe en cas de non-respect de cette interdiction.
Cependant, Meta, semble surpris par cette menace et affirme que l’EDPB était informé de leur volonté d’élaborer des formules d’abonnement payantes pour tous les utilisateurs qui ne souhaitent pas voir leurs données utilisées à des fins publicitaires. De ce fait, le groupe assure que la proposition d’un abonnement mensuel à partir de 9,99 euros est une mesure prise dans l’optique de se conformer aux réglementations européennes. Si le Comité européen de la protection des données prend en compte cette proposition, l’ONG de protection de la vie privée en ligne Noyb pense en revanche, que cela est un moyen de « circonvenir au droit européen » et de rendre inabordable le droit à la protection pour de nombreux usagers des réseaux du groupe Meta…
M2 DEA
La répression subite par les opposants au mégaprojet de TotalEnergies en Ouganda dénoncée par Human Rights Watch
TotalEnergies a mis en place un mégaprojet pétrolier en Ouganda. C’est un investissement à 10 milliards de dollars qui comprend le forage de 419 puits dans l’ouest de l’Ouganda et la construction d’un oléoduc de 1 443 km relié à la côte tanzanienne. Cet accord a été conclu entre la Tanzanie, la compagnie chinoise CNCOOC et l’Ouganda.
Plusieurs personnes se sont opposées à ce projet, notamment des défenseurs de l’environnement qui veulent protéger les populations et les écosystèmes se trouvant à l’endroit du chantier. Human Rights Watch, dans un rapport du jeudi 2 novembre 2023, dénonce des arrestations arbitraires, des menaces, un harcèlement, et des passages à tabac contre ses opposants. Le 10 juillet 2023, HRW avait déjà déploré que ce projet soit un « désastre » pour la population et pour l’environnement et avait demandé son arrêt.
Plusieurs personnes ont été interrogées par HRW et ont témoigné de ces actes. Certains ont reçu des menaces de mort. C’est le cas de Jealousy Mugisha, déplacé à cause du projet, qui s’était rendu en France pour participer à une action civile de plusieurs associations avec des ougandais déjà sur place. A son retour en Ouganda, il a été détenu et interrogé et a reçu des menaces par des agents du gouvernement : « Vous n’êtes plus censé témoigner en France. Si vous y retournez, vous perdrez la vie ».
Plusieurs personnes témoignent d’actes très violents de la part d’agents de sécurité lors de rassemblements contre le mégaprojet. Felix Horne, chercheur à HRW, parle d’une liberté d’expression étouffée et appelle à ce que ces arrestations arbitraires prennent fin.
L’entreprise TotalEnergies, quant à elle, annonce « l’importance de protéger les défenseurs des droits humains » et dit ne tolérer « aucune attaque ou menace contre ceux qui promeuvent pacifiquement et légalement les droits humains ». De plus, selon eux, des mesures de protection de l’environnement ont été prises et les personnes qui ont dû être déplacées pour que le projet ait lieu ont été indemnisées.
M2 DEDH
Gaza : La Suède va envoyer une aide humanitaire supplémentaire de 13,3 millions d’euros
Le gouvernement suédois a annoncé le 2 novembre qu’il va envoyer une aide humanitaire supplémentaire de 150 millions de couronnes suédoises (13,3 millions d’euros) à Gaza.
À la suite de l’attaque du Hamas contre Israël le 7 octobre, la Suède a dépensé un total de 560 millions de SEK (47 millions d’euros) en aide humanitaire pour la Palestine. Toutefois, le gouvernement a suspendu le versement de l’aide au développement aux organisations palestiniennes. La justification de cette suspension a été donné par le ministre de la Coopération au développement international Johan Forssell, pour lui « Ce sont les choses les plus élémentaires dont les gens ont besoin pour survivre — de la nourriture, de l’eau, des médicaments et des abris d’urgence ».
Le gouvernement affirme que des contrôles approfondis seront effectués à la frontière et à l’intérieur de Gaza pour s’assurer qu’aucune aide ne se retrouve entre les mains du Hamas ou d’autres organisations terroristes. La Suède travaille avec de grandes organisations internationales, principalement dans le cadre du système des Nations unies, des organisations qui sont habituées à travailler dans ce type d’environnement et qui ont la capacité et les ressources pour que l’aide arrive à destination.
La décision d’octroi d’une aide supplémentaire essuie des critiques de l’opposition sociale-démocrate qui la considère «arrivée trop tard ». Morgan Johansson la porte-parole des affaires étrangères des sociaux-démocrates considère que ce retard est du parti SD d’extrême droite qui a bloqué le processus. De plus, il critique également la suspension du fonds d’aide au développement principalement destinée à la Cisjordanie et non à la bande de Gaza contrôlée par le Hamas.
Monsieur Forsell, déplore les dommages fait sur la bande de Gaza mais insiste sur le fait qu’Israël a le « droit évident » de se défendre contre le Hamas, il précise que sa réponse doit être conforme au droit international y compris au droit international humanitaire.
M2 DEDH
Les désaccords persistent entre le Conseil et le Parlement sur la présomption légale de salariat des travailleurs des plateformes
Les institutions européennes sont engagées dans des négociations concernant la présomption légale de salariat, un élément central de la directive sur les travailleurs des plateformes. Après près de deux ans d'ajournements, les discussions ont atteint leur phase finale en juillet, impliquant le Conseil de l'UE, le Parlement et la Commission dans un processus de négociation appelé « trilogue ». Le point de discorde réside dans les détails de la présomption légale, un mécanisme permettant la reclassification des travailleurs indépendants des plateformes en salariés.
La présomption légale de salariat, également connue sous le nom de « présomption réfragable », est au cœur des préoccupations politiques. Selon la proposition initiale de la Commission, la présomption pourrait être déclenchée si deux des cinq critères de subordination étaient remplis, entraînant la requalification d'un travailleur indépendant en salarié, à moins que la plateforme ne puisse prouver que le travailleur est « véritablement indépendant ».
Cependant, le Conseil adopte une approche plus prudente en exigeant trois critères sur sept pour déclencher la présomption. De plus, il limite la portée de la présomption lorsqu'il est « manifeste » qu'elle peut être réfutée.
De son côté, le Parlement adopte une approche radicalement différente en éliminant l'existence même de critères. Le moindre soupçon de subordination pourrait déclencher la présomption, une portée jugée trop large par le Conseil et la Commission.
La présidence espagnole du Conseil de l'UE n’est pas allé dans la direction des parlementaires en acceptant que les syndicats ou les représentants des travailleurs des plateformes puissent déclencher la procédure pour activer la présomption. Cependant, des divergences subsistent sur la réfutation de la présomption. Alors que le Parlement propose le reclassement immédiat des travailleurs si la présomption n'est pas réfutée, la présidence espagnole juge cette position « trop ambitieuse » tout en reconnaissant un flou persistant sur cette question. Elle cherche à savoir, en demandant l’avis aux délégations, si l'autorité ou le tribunal compétent doit établir l'existence d'une relation de travail si aucune partie ne réfute la présomption légale.
La présidence espagnole souligne que la décision sur l'existence d'une relation de travail devrait dépendre uniquement du droit national applicable, des conventions collectives ou des pratiques en vigueur dans des États membres spécifiques. De plus, le document rejette la proposition du Parlement visant à fixer une date limite après laquelle la réfutation de la présomption par une plateforme serait impossible, une décision jugée « inacceptable par les délégations ».
M2 DEDH
La France sanctionnée par la Cour Européenne des droits de l’Homme concernant son application de la législation sur le handicap non diagnostiqué
La Cour Européenne des Droits de l’Homme a condamné, jeudi 2 novembre, la France à verser 220 000 euros aux parents d’un enfant dont le handicap n’avait pas été diagnostiqué avant la naissance. Cette sanction est allouée au titre de dommage matériel et moral engendré aux parents de l’enfant, né en décembre 2001
En réalité, le 3 février 2022, la Cour avait déjà condamnée la France pour avoir refusé d’indemniser le handicap de cet enfant en appliquant rétroactivement la loi dite « anti-arrêt perruche ».
Cette loi « anti-Perruche » a été adoptée en France en 2002 en réponse à une affaire juridique appelée « l'affaire Perruche ». Cette affaire concernait un enfant né avec un handicap grave, et ses parents ont intenté un procès contre le médecin qui avait suivi la grossesse de la mère, arguant que ce médecin aurait dû conseiller une interruption médicale de grossesse si le handicap avait été détecté plus tôt.
La loi anti-perruche a modifié la législation française pour établir que l'enfant handicapé ne pouvait pas réclamer une indemnisation pour le simple fait d'être né avec un handicap. En d'autres termes, la loi a établi que la naissance d'un enfant handicapé ne pouvait pas être considérée comme un préjudice en soi, et par conséquent, les parents ne pouvaient pas poursuivre en justice les médecins pour ne pas avoir recommandé une interruption médicale de grossesse.
Cette loi a donc été adoptée quelques mois après la naissance de l’enfant des requérants. La CEDH avait donc estimée que dans le cas de cette famille, la France n’aurait pas dû appliquer cette loi de manière rétroactive car cela contrevient au principe de la convention.
M2 DEDH
SEMAINE DU 5 FEVRIER
La France suspend son soutien financier à l’agence de l’ONU pour la Palestine et la Commission européenne exige un audit urgent
La France a décidé de suspendre son soutien financier à l’agence de l’ONU pour les réfugiés palestiniens pour le premier semestre 2024, en réaction aux accusations d’Israël selon lesquelles des membres de l’organisation auraient participé aux attaques du Hamas du 7 octobre.
Cette mesure fait suite à des actions similaires d'autres pays tels que les Etats Unis, le Canada, l’Italie, l’Australie, le Royaume Uni et l’Allemagne. Le Quai d’Orsay a annoncé que la France prendrait une décision ultérieure en concertation avec les Nations unies et les principaux donateurs, tout en soulignant la gravité des allégations. Le secrétaire général des Nations unies, Antonio Guterres a confirmé qu’une enquête interne avait été lancée, entraînant la suspension de neuf employés de l’UNRWA. Malgré ces mesures, il encourage les Etats à maintenir leur financement pour garantir la continuité des opérations de l’UNRWA.
Ces événements surviennent peu après la décision de la Cour internationale de Justice qui a enjoint à Israël (le 26 janvier) à tout faire pour prévenir un acte de génocide dans la bande de Gaza. Affirmant qu’il existe un « risque réel et imminent » quant à la survie du peuple palestinien.
La Commission européenne a exigé un audit de l'UNRWA après les accusations portées par Israël concernant l'implication de son personnel dans l'attaque dirigée par le Hamas contre Israël. Cet audit, à réaliser par des experts indépendants de l'UE, vise à évaluer les systèmes de contrôle de l'organisation et à examiner tout le personnel pour prévenir toute implication potentielle dans des activités terroristes.
De plus, la Commission attend un examen approfondi du personnel de l'UNRWA et le renforcement de son service d'enquête interne. Le financement de l'UE à l'UNRWA reste inchangé pour le moment, dans l'attente de nouvelles investigations. Cependant, plusieurs États membres de l'UE ont lancé leurs propres enquêtes ou suspendu leur financement. La Commission souligne que les futures décisions de financement seront basées sur les résultats de ces enquêtes et audits, mettant en avant la nécessité de garantir l'intégrité et la sécurité des opérations de l'UNRWA.
M2 DEA
La CJUE déclare illégale la conservation générale et indifférenciée des données biométriques et génétiques des personnes condamnées pénalement
Le 30 janvier, la Cour de justice de l'Union européenne a rendu un arrêt décisif dans l'affaire C-118/22, mettant en lumière l'importance cruciale de la protection des données personnelles des personnes condamnées pénalement. Selon la décision rendue, la conservation générale et indifférenciée des données biométriques et génétiques de ces individus est contraire au droit de l’UE, marquant ainsi des répercussions significatives dans la gestion de ces informations sensibles par les autorités de police.
Désormais, les autorités de police ne peuvent plus conserver ces données sans limite de temps. Elles sont tenues de vérifier régulièrement si cette conservation est toujours nécessaire. De plus, les personnes concernées ont le droit à l'effacement de leurs données une fois qu'elles ne sont plus pertinentes pour les enquêtes ou les poursuites pénales. Cette mesure vise à garantir le respect des droits fondamentaux, particulièrement en matière de protection de la vie privée et de sécurité des données.
L'objectif est de trouver un équilibre entre les impératifs de sécurité publique et le respect des droits individuels. La CJUE souligne que la conservation des données doit être justifiée et proportionnée, prenant en compte des éléments tels que la nature et la gravité des infractions, ainsi que le risque de récidive. Cette approche plus ciblée cherche à mieux protéger les droits des personnes condamnées tout en assurant l'efficacité des enquêtes et des poursuites pénales.
M2 DEDH
Le blocage de Bruxelles, épicentre de la contestation agricole
Depuis fin janvier 2024, les agriculteurs belges ont rejoint le mouvement européen de protestation du secteur agricole. Le jeudi 1er février, ils ont paralysé Bruxelles où se tenait un sommet des dirigeants européens. En effet, Bruxelles est devenu l’épicentre de la contestation contre l’Europe. Des milliers de manifestants belges, français, allemands, espagnols, portugais et italiens étaient présents avec plus de 1000 tracteurs. Outre les blocages des villes et des routes, la grande distribution est également visée puisque de nombreux centres logistiques de supermarchés tels que Aldi ou Lidl ont été bloqués. Cette manifestation d’envergure intervient pendant le sommet des chefs d’Etat et de gouvernement des Vingt-Sept, consacré à l’Ukraine. Pour le Premier ministre hongrois Viktor Orban, la situation actuelle est le résultat d’une « erreur européenne ». Selon lui, « Nous pouvons parler de la migration, de l’Ukraine, ou quoique ce soit d’autre, [mais] la voix des gens dans la rue n’est pas prise aux sérieux par leurs dirigeants ».
La plupart des manifestants se sont réunis sur la place du Luxembourg pour y tenir des discours et actions symboliques. Parmi les revendications, se trouvent les plaintes d’un revenu trop faible, d’une surcharge administrative insoutenable, de législations complexes et d’importations déloyales, à l’instar de l’accord UE-Mercosur et des importations ukrainiennes. La fédération wallonne de l’agriculture (FWA) affirmait dans un communiqué du 26 janvier ; « L’Europe n’arrête pas de presser, d’essorer et d’écraser ses agriculteurs », en ajoutant le besoin urgent de remettre les réalités agricoles au centre des décisions européennes.
En réaction à ces contestations, différentes mesures politiques ont été annoncées. En effet, Willy Borsus, le
ministre wallon de l’Agriculture, a annoncé la création d’une « taskforce » pour contrer la surcharge administrative, et s’est engagé à s’opposer à l’accord UE-Mercosur. Le ministre fédéral de l’Agriculture, David Clarinval, a quant à lui échangé avec ses collègues afin de trouver des solutions concernant l’inquiétude du Green Deal combiné avec la Politique agricole commune (PAC). Au niveau européen, la Commission a proposé de faire deux concessions. D’abord, la présidente Ursula von der Leyen a déclaré vouloir trouver des solutions communes pour la PAC. A titre d’exemple, a été décidée une dérogation partielle aux obligations de conserver 4% de terres arables en jachère, l’une des conditions pour toucher les fonds de la PAC. Toutefois, les agriculteurs devront disposer de 7% de cultures intermédiaires ou fixatrices d’azote sans utiliser de produits phytosanitaires, « afin de maintenir l’ambition environnementale de la PAC ». Concernant les importations ukrainiennes, Bruxelles a maintenu sa décision de renouveler jusqu’en 2025 l’exemption de droits de douane, mais l’a assortie d’un « mécanisme de sauvegarde renforcé ».
Malgré tout, ces concessions sont insuffisantes pour la Copa-Cogeca, qui regroupe les syndicats agricoles de l’UE. Ces réactions politiques interviennent « tardivement » dans le calendrier agricole et restent « limitées » face aux revendications actuelles.
M2 DEDH
SEMAINE DU 29 JANVIER
La loi « immigration » promulguée après la censure partielle du Conseil constitutionnel
Le 25 janvier 2024, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision n° 2023-863 DC sur la loi visant à contrôler l’immigration et à améliorer l’intégration. Cette décision fait suite à la saisine du Conseil constitutionnel par le Président de la République, la Présidente de l’Assemblée nationale, ainsi que des recours émanant de députés et sénateurs.
Cette loi, composée de 86 articles, a été soumise à une censure partielle ou totale pour des raisons de procédure. En effet, 32 articles ont été considérés comme des "cavaliers législatifs" (c’est-à-dire sans lien avec le projet de loi) et ont été en conséquence censurés. De plus, le Conseil constitutionnel a partiellement ou totalement censuré trois autres articles sur le fond, assortissant deux autres articles de réserves d’interprétation. En revanche, dix articles de la loi ont été déclarés partiellement ou totalement conformes à la Constitution.
Parmi les censures importantes, on retrouve celle de l’article 1er, qui prévoyait la fixation par le Parlement du nombre d’étrangers autorisés à s’installer en France, ainsi que celle de l’article 38, qui aurait permis le relevé des empreintes digitales et la prise de photographie d’un étranger sans son consentement.
En outre, les autres dispositions considérées comme des "cavaliers législatifs" englobent notamment les conditions de délivrance de titres de séjour pour les étrangers en situation régulière, les frais d'inscription des étudiants étrangers, l'exclusion des étrangers en situation irrégulière du bénéfice de certaines réductions tarifaires, la délivrance de visas de long séjour pour les ressortissants britanniques propriétaires d'une résidence secondaire en France, la sanction du séjour irrégulier d'un étranger majeur, et l'accès à certaines prestations sociales pour les étrangers en situation irrégulière.
Le Conseil constitutionnel a également émis des réserves d'interprétation concernant les articles 14 et 42 de la loi. L'article 14 prévoit la création d'un titre de séjour pluriannuel pour les étrangers en situation régulière, tandis que l'article 42 inclut la mise en place d'un dispositif de régularisation exceptionnelle pour les étrangers en situation irrégulière. Ces réserves d'interprétation visent à clarifier l'application de ces articles dans le respect des exigences constitutionnelles. En revanche, le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution dix articles de la loi, dont celui relatif à l'engagement de l'étranger à respecter les principes de la République.
Malgré la censure de certaines mesures pour des motifs de procédure, la décision du Conseil constitutionnel ne préjuge toutefois pas de leur conformité à la Constitution. Rien n’empêche en effet qu’elles soient reprises dans un prochain texte. De plus, Amnesty International France considère que, « bien que des mesures n’aient pas été jugées anticonstitutionnelles, elles n’en sont pas moins attentatoires aux droits et aux libertés des personnes exilées » (généralisation du juge unique à la CNDA, possibilité de ne pas prendre en charge un jeune majeur ayant été confié à l’ASE s’il a fait l’objet d’une OQTF, etc).
La loi, promulguée le 26 janvier, a été officiellement publiée au Journal officiel le 27 janvier 2024.
M2 DEDH
La Cour internationale de justice prescrit à Israël de mettre en place des mesures préventives contre les possibles actes de génocide à Gaza, excluant toute référence à un cessez-le-feu
Dans sa décision historique du 26 janvier 2024, la Cour internationale de justice (CIJ) adresse une injonction impérative à Israël, l'enjoignant à prendre des mesures proactives pour prévenir tout risque d'actes de génocide à Gaza. Cette directive, marquée par son exclusion catégorique de toute allusion à un cessez-le-feu, soulève l’enjeu de la complexité dans l’engagement de la responsabilité internationale des États. Explorons les nuances de cette décision sans précédent et ses implications profondes sur la diplomatie internationale.
La situation à Gaza est complexe et ancienne, remontant à plusieurs décennies. Elle est marquée par des conflits récurrents entre Israël et divers groupes palestiniens, notamment le Hamas. Et c’est le 29 décembre dernier, que le gouvernement sud-africain marque l’histoire en portant l’affaire devant la Cour de la Haye alléguant que les représailles d'Israël à Gaza, en réponse aux attaques du Hamas palestinien du 7 octobre, enfreignaient la convention de l'ONU sur le génocide de 1948.
Ainsi, la Cour a souligné que certaines actions et omissions d'Israël à Gaza semblaient tomber sous le coup de cette convention. En conséquence, Israël se voit ordonné de prendre des mesures visant à prévenir les actes de génocide, à réprimer l'incitation à celui-ci, à éviter la destruction de preuves, et à améliorer les conditions de vie précaires dans la bande de Gaza, notamment en autorisant l'acheminement de l'aide humanitaire.
La décision de la plus haute juridiction internationale ne manque pas de soulever l’espoir auprès de l’opinion publique, et suscite également l’expression d’un soutient diplomatique à l’échelle internationale. Vendredi après-midi, la Commission européenne et le Haut représentant de l’UE pour les Affaires étrangères et la Politique de sécurité, Josep Borrell, ont exprimé le soutien de Bruxelles à la décision de la Cour internationale de justice. La déclaration commune souligne que les arrêts de la Cour sont contraignants, exigeant une mise en œuvre intégrale, immédiate et efficace par les parties impliquées.
En effet, le ministère espagnol des Affaires étrangères a appelé toutes les parties à respecter les mesures conservatoires, insistant sur un cessez-le-feu immédiat, la libération des otages, et un accès régulier à l’aide humanitaire. L'Espagne quant à elle, a également souligné la nécessité d'avancer vers la solution des deux États. La Slovénie a plaidé en faveur d'une autre procédure judiciaire contre Israël, tandis que l'Irlande et la Belgique ont affirmé leur soutien à la décision de la CIJ. La Belgique a appelé Israël à mettre pleinement en œuvre les mesures provisoires, exigeant un cessez-le-feu immédiat, la libération des otages sans conditions, et un engagement envers une solution à deux États, tout en respectant le droit humanitaire international.
En conclusion, la décision de la CIJ soulève des questions cruciales sur les responsabilités internationales, jetant ainsi une lumière intense sur les enjeux complexes du conflit israélo-palestinien. Toutefois, dans un mois, Israël devra présenter un rapport sur les mesures prises à la suite de cette ordonnance, auquel l’Afrique du Sud pourra répondre.
Nardjess Bouhassoun
M1 DEDH
L’inquiétude quant à l’ascension de partis anti-UE et d’extrême droite dans neuf États membres pour les élections européennes de 2024
Selon un rapport publié mercredi 24 Janvier par le Conseil européen pour les relations internationales (European Council on Foreign Relations), un groupe de réflexion indépendant, les partis anti-UE, populistes et d’extrême droite sont à la tête des sondages. Le groupe a déclaré que ce résultat est très inquiétant. Cette situation pourrait conduire à la création d’une coalition majoritaire de droite au Parlement pour la première fois depuis sa création, ce qui aurait des répercussions sur la prise de décisions au niveau européen.
« Les résultats de notre analyse devraient sonner l’alarme auprès des responsables politiques de l’UE quant aux enjeux des élections du Parlement européen de 2024. Les implications de ce vote sont considérables en ce qui concerne l’orientation géopolitique du Conseil européen et de la Commission européenne à partir de 2024 » a déclaré le groupe.
Ce glissement vers la droite au Parlement européen est attendu dans neufs Etats membres notamment l’Autriche, la Belgique, la République Thèque, la France, la Hongrie, l’Italie, les Pays Bas, la Pologne et la Slovaquie. Cette étude montre que le groupe populiste d’extrême droite Identité et Démocratie devrait lui donner la position du quatrième groupe le plus important au sein du Parlement européen. Alors que le Parti populaire européen (PPE) et l’Alliance progressiste des Socialistes et Démocrates européens (S&D) continuent de perdre des sièges.
Les politologues Simon Hix et Kevin Cunningham, auteurs du rapport pour le groupe de réflexion, prédisent un glissement du pouvoir vers la droite au sein du Parlement européen. Selon leurs projections, près de la moitié des sièges au Parlement pourraient échapper à la coalition dominante du PPE conservateur, du S&D de centre gauche et du groupe libéral Renew, qui devrait passer de 60% à 54% ensemble. Les auteurs mettent en garde contre le risque que cette proportion ne soit insuffisante pour assurer la victoire du centre.
Susi Dennison, membre senior du Conseil européen pour les relations internationales a déclaré qu’en raison de cela « dans des domaines clés tels que la migration, le climat, le soutien à l’Ukraine, certains consensus, qui sont restés présents dans la politique européenne au cours des cinq dernières années sous le parlement actuel - deviendront plus difficiles à faire passer ».
Les tensions en Italie, avec des militants d’extrême droite soulèvent des inquiétudes quant à la montée de l’extrémisme. Les appels à l’action contre cette tendance mettent en lumière les divisions politiques, anticipant les élections européennes. En Allemagne, les manifestations massives entre vendredi et dimanche 21 Janvier contre la montée de l’extrême droite reflètent une inquiétude croissante. La création d’un nouveau parti conservateur révèle les divisions internes face à cette tendance, jetant une ombre sur les élections européennes à venir en Juin 2024.
M2 DEA
SEMAINE DU 22 JANVIER
La France, l’Allemagne et les Pays-Bas votent contre l’inclusion du viol dans la loi européenne
Le refus de la France, de l’Allemagne et des Pays bas d’inclure une définition légale du viol fondée sur le consentement, dans la directive de l’UE sur les violences faites aux femmes, a été vivement critiqué par les ONG féministes.
En effet, le 8 mars 2022, le Parlement européen avait proposé une directive dans le but de lutter contre les violences faites aux femmes. Outre, l’interdiction des mariages forcés, des mutilations génitales féminines ou encore la stérilisation forcée, le texte visait à établir une définition commune du viol en Europe. L'objectif principal était de faire du viol un eurocrime et ainsi d’harmoniser les sanctions pénales au niveau de l’UE tout en assurant une meilleure protection des victimes.
Ces mesures sont d'autant plus nécessaires que selon l’INSEE, plus de 100 000 viols ont lieu chaque année dans l’UE. Une femme sur cinq a subi des violences physiques ou sexuelles de la part d’un partenaire ou ami et trois sur dix de la part d’un membre de la famille.
Toutefois, alors que le Parlement et la Commission s’accordaient sur une définition légale du viol fondée sur le consentement, le Conseil, quant à lui, a supprimé l’article 5 prévoyant qu’un acte sexuel non consenti constituait une infraction pénale. En conséquence, le texte est bloqué dans les négociations interinstitutionnelles entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission. La définition du viol dans la directive de la Commission est fondée sur la Convention d’Istanbul, que la France, l’Allemagne et les Pays-Bas ont pourtant ratifiée.
La France, l’Allemagne, les Pays-Bas ont donc voté contre l’inclusion de cette définition du viol dans la loi européenne, aux côtés de la Pologne, de la Hongrie, de Malte, de la République tchèque, de l’Estonie, de la Bulgarie et de la Slovaquie. Ce refus parait d’autant plus surprenant que ces trois premiers pays sont considérés comme progressistes sur les questions de genre.
Les associations féministes se disent pessimistes quant à l’adoption de la directive sous la présidence belge du Conseil de l’UE, le dernier trilogue en date du 13 décembre ayant échoué.
Le prochain cycle de négociations est prévu pour février ou mars, la majorité qualifiée au sein du Conseil sera alors requise pour inclure le viol en tant qu’acte sexuel non consenti dans la directive. Cependant, sans le soutien de la France et de l’Allemagne, il est difficile d’envisager que la position actuelle du Conseil puisse changer. La France argue de son côté que la loi européenne offrirait moins de protection aux victimes et que l’UE ne dispose pas de compétences juridiques pour légiférer dans ce domaine.
« M. Macron se décrit comme un leader féministe en Europe, mais lorsqu’il a l’occasion d’avoir un impact majeur sur les droits des femmes, il la bloque », affirme Camille Butin de l’IPPF.
M2 DEDH
Le retard inquiétant de la Commission européenne sur le lancement du processus d'examen d'adhésion de l'Ukraine et de la Moldavie
Le retard de la Commission européenne dans le lancement du processus d’examen d’adhésion de l’Ukraine et de la Moldavie suscite des interrogations et des préoccupations au sein de la communauté internationale.
Le manque de dynamisme par la Commission dans l’examen d’adhésion des deux États d’Europe de l’est s’explique tout d’abord par un contexte géopolitique complexe dans lequel dans lequel l’Union européenne évolue actuellement. La montée des tensions entre les grandes puissances mondiales, les préoccupations liées à la sécurité, et les défis économiques internes ont pu influencer la Commission à adopter une approche plus prudente en matière d'élargissement. L’Union européenne pourrait craindre que l'adhésion de nouveaux membres n'aggrave ces tensions et ne compromette la stabilité régionale.
En outre, les réformes nécessaires dans les pays candidats peuvent être un facteur de retard. L’Union accorde une grande importance à la consolidation de l'État de droit, à la lutte contre la l’absence de pluralité des médias et aux réformes économiques. Si la Commission estime que l'Ukraine et la Moldavie n'ont pas progressé suffisamment dans ces domaines, elle pourrait retarder le processus d'adhésion pour garantir que ces pays répondent aux normes et aux valeurs européennes, afin que leur adhésion soit mieux vue auprès des autres États membres.
Par ailleurs, les divergences d'opinions au sein des États membres de l'UE peuvent également contribuer au retard. Certains pays membres peuvent avoir des préoccupations spécifiques liées à l'adhésion de l'Ukraine et de la Moldavie, que ce soit en termes de sécurité, d'économie ou d'immigration. Les négociations et les compromis nécessaires au sein de l’Union sont donc des facteurs d’un potentiel retard prolongé du processus.
Enfin, les événements imprévus, tels que les crises internationales ou les changements de leadership, peuvent également perturber les plans d'adhésion. L’Union européenne étant un acteur international fondamental aujourd’hui, pousse la Commission européenne à souvent réévaluer ses priorités en fonction des développements géopolitiques et économiques, ce qui peut entraîner des retards dans l'examen d’adhésion des États candidats.
En conclusion, le retard de la Commission européenne dans le lancement du processus d'examen d'adhésion de l'Ukraine et de la Moldavie peut être attribué à une combinaison de facteurs géopolitiques, de préoccupations liées aux réformes internes, de divergences au sein de l'UE et d'événements imprévus. Il est essentiel de prendre en compte ces éléments pour comprendre la complexité du processus d'adhésion et les défis auxquels l'UE est confrontée dans son engagement envers de nouveaux membres potentiels.
Nardjess Bouhassoun
M1 DEDH
Le dernier producteur de panneaux solaires en Allemagne envisage la délocalisation
Meyer Burger, acteur majeur de la fabrication de modules photovoltaïques en Allemagne, projette de délocaliser sa production aux États-Unis, soulevant des préoccupations sur le soutien public nécessaire pour sauvegarder l'industrie européenne. Les efforts du ministre allemand de l'Économie, Robert Habeck, pour inciter le retour des fabricants avec des subventions sont bloqués par le Parti-libéral démocrate (FDP) au milieu d'une crise budgétaire. Face à des pertes de 133 millions d'euros en 2023, Meyer Burger envisage la fermeture de ses opérations en Allemagne, mettant en péril 500 emplois. La délocalisation souligne les défis de l'industrie européenne face à la concurrence chinoise, malgré la présence de certaines parties de la chaîne de valeur en Allemagne, notamment le polysilicium produit par Acker en Saxe.
L'annonce de cette possible délocalisation est qualifiée de "signal d'alarme" par le ministre de l'Énergie du Länder, Wolfram Günther, qui appelle à une décision rapide pour protéger le marché national en réservant une part aux modules "made in Germany". Meyer Burger attribue ses difficultés à une concurrence étrangère déloyale, particulièrement au dumping. Cette menace de fermeture, bien que non inédite, réveille d'anciennes craintes en Allemagne, déjà affectée par la perte d'une part significative de son industrie des panneaux solaires face à la Chine à la fin des années 2000.
L'impact de cette possible délocalisation s'étend à l'échelle de l'UE, alors que celle-ci tente de revitaliser son industrie en déclin, notamment dans le contexte du règlement pour une industrie « zéro net » (NZIA). Ce règlement vise à favoriser la production en Europe de technologies cruciales pour la neutralité climatique, dont les panneaux solaires. À l'approche des négociations finales, Berlin plaide pour l'introduction d'appels d'offres de résilience dans le secteur photovoltaïque, cherchant à renforcer la production européenne. Les sociaux-démocrates (SPD) et le ministère de l'Économie soutiennent des subventions de « résilience » pour maintenir l'industrie en Europe, tandis que les libéraux (FDP) s'y opposent, arguant que cela alourdirait « la transition énergétique, aux dépens du contribuable ». Les débats au parlement fédéral allemand sur un paquet d'aide à l'industrie solaire sont prévus jusqu'au 21 février.
M2 DEDH
SEMAINE DU 20 NOVEMBRE
TikTok conteste les nouvelles règles européennes de réglementation sur les marchés numériques
En application du règlement sur les marchés numériques (DMA - Digital Market Act) de 2022, les entreprises du numérique considérées comme « contrôleurs d’accès » devront, à partir de mars 2024, se soumettre à de nouvelles règles anti trusts strictes de l’Union européenne.
En effet, cette réglementation définit comme « contrôleurs d’accès » des entreprises géants du numérique ayant acquis une position dominante sur les marchés numériques déterminés. La Commission européenne en comptabilise actuellement six principales, notamment la plateforme de vidéos YouTube ou encore la plateforme de messagerie instantanée WhatsApp. Plusieurs réseaux sociaux comme Facebook ou TikTok ont également été désignés. Ces six principales entreprises disposent alors de six mois pour se conformer aux obligations fixées par le règlement DMA.
Cependant, la société-mère de TikTok, ByteDance, rejette cette désignation et a annoncé le 16 novembre faire appel, devant le Tribunal de l’Union européenne, de la décision de la Commission la désignant comme application « contrôleurs d’accès ».
Selon ByteDance, le réseau social TikTok, n’a pas acquis de position « solide » sur le marché qui permette de la qualifier ainsi et n’a pas atteint le seuil requis en matière de revenus générés dans l’Espace économique européen. En outre, la société conteste l’utilisation de « sa capitalisation boursière mondiale » pour évaluer les revenus arguant que cette capitalisation comprend d’autres services comme Douyin, la version chinoise de TikTok ou encore Toutiao, une autre plateforme de contenu distincte.
Cette contestation met en avant une tension entre les entreprises du numérique et les autorités de régulation européennes à propos de l’application des nouvelles règles. Il ne nous reste plus qu’à attendre la réponse apportée par le Tribunal de l’Union européenne à ce débat…
M2 DEA
Le nouvel accord environnemental de l’UE : l’écocide consacré en tant qu’infraction pénale
Le jeudi 16 novembre, les législateurs de l’Union européenne se sont réunis pour parvenir à un accord sur une nouvelle directive environnementale. Celle-ci prévoit des peines d’emprisonnement allant jusqu’à 10 ans pour les plus gros pollueurs, et des amendes plus sévères pour les entreprises incriminées. Les négociations sur cette répression des crimes environnementaux ont débuté en décembre 2021, et se sont finalement achevées ce jeudi, par un accord entre les Etats membres et le Parlement européen.
Selon Virginisés Sinkevičius, commissaire européen à l'Environnement depuis 2019, « depuis trop longtemps, les criminels ont profité de sanctions faibles et d’un manque d’application de la loi ».
L’eurodéputé néerlandais Antonius Manders a, quant à lui, ajouté que la lutte contre la pollution, effort souvent transfrontalier, nécessite « des sanctions harmonisées, dissuasives et efficaces pour prévenir de nouvelles infractions environnementales au niveau de l’UE ». Cette directive favorable à la défense de l’environnement sera officiellement approuvée en février 2024 par le Parlement et les Etats membres.
Parmi les nouvelles règles inscrites dans le texte, les auteurs « d’infractions environnementales » (ayant pour conséquence la mort) seront passibles d’une peine d’emprisonnement de 10 ans, tandis que les infractions « qualifiées » (à l’origine de la destruction d’une zone protégée, d’un écosystème ou de dommages à la qualité de l’air, du sol ou de l’eau) pourront entraîner une peine d’emprisonnement de 8 ans. Par ailleurs, outre la perte de licences d’exploitation et de subventions publiques, les entreprises incriminées pourraient se voir infliger une amende allant jusqu’à 5 % de leur chiffre d’affaires global. Cependant, il convient de préciser que les sanctions ne seront pas entièrement harmonisées puisque les Etats membres pourront choisir un taux de pénalité entre 3 et 5% et opter pour des amendes moins lourdes, entre 24 et 40 millions d’euros. Toutefois, la définition de ce qui constitue un crime environnemental sera coordonnée dans toute l’Union.
Pour la première fois au niveau mondial, l’UE a décidé d’ajouter la notion « d’écocide » à la liste des infractions pénales qualifiées (à l’inverse de la pêche illégale). Pour Marie Toussaint, eurodéputée écologiste, c’est une grande étape : « l’UE pose les bases de cette reconnaissance ». La prochaine phase reste à modifier le statut de la Cour pénale internationale pour atteindre le niveau international. Cet accord a été salué par plusieurs organisations environnementales, notamment WWF qui apprécie « la grande intégrité et l’ambition globale du texte de compromis final » conclu par les législateurs.
Selon l’ONG, « l’inclusion d’une infraction qualifiée couvrant les crimes environnementaux les plus graves, punissables par des sanctions plus élevées, fournira aux autorités compétentes un nouvel outil dans leur arsenal ».
M2 DEDH
L’Accord migratoire Albanie-Italie
sur l’externalisation des procédures de demande d’asile divise
Lundi 6 novembre 2023, un accord inédit a été conclu entre l’Italie de Giorgia Meloni et l’Albanie, représentée par Edi Rama. Ce dernier a été signé dans le but de placer les personnes sauvées en mer Méditerranée par les navires italiens dans des centres d’accueil albanais et ce, le temps du traitement de leurs demandes d’asile. Selon les informations publiées par les autorités albanaises, l’Italie construira, à ses frais et dans des zones spécifiques du territoire albanais, des structures pouvant héberger jusqu’à 3 000 personnes simultanément.
Cet accord s’inscrit dans une promesse de campagne de longue date, dans laquelle Giorgia Meloni avait promis à son électorat de résoudre le « problème migratoire », sans pour autant offrir de solution viable. Aujourd’hui, cheffe du gouvernement italien, elle répond aux appels de son parti d’extrême droite, « Fratelli d’Italia ». Ce dernier souhaitait mettre en place une externalisation des procédures de demandes d’asile hors du sol de l’Union européenne. L’Albanie a été le seul pays à être intéressé par ce projet. En effet, Edi Rama a souligné sur X (anciennement Twitter), sa volonté de collaborer avec l’Italie face à cette crise, puisque « personne en Europe ne semble avoir une solution sur laquelle tout le monde puisse se mettre d’accord ».
Cependant, un tel projet de politique migratoire questionne et divise. Alors que la construction de tels centres interroge la population locale albanaise, notamment concernant son impact sur le tourisme, la commissaire aux droits de l’Homme du Conseil de l’Europe, Dunja Mijatović, s’inquiète de la création d’un régime d’asile extraterritorial caractérisé par de nombreuses ambiguïtés juridiques. Concernant le International Rescue Committee (IRC), l’organisation émet des inquiétudes quant au fait que cet accord, qu'elle qualifie de « déshumanisant », érode toujours un peu plus la solidarité qui irrigue le régime d’asile européen commun aux Etats membres.
Au sein du Parlement européen, le groupe des Socialistes et Démocrates estime qu’il est encore trop tôt pour prendre position face à cet accord. Cependant, cela n’empêche pas la voix de M. Aguilar, eurodéputé et président de la commission des Libertés civiles, de la Justice et des Affaires intérieures (LIBE) du Parlement européen, de s’élever contre cet accord. Ce dernier considère que rien ne permettrait d’assurer le respect de la législation de l’UE par l’Albanie, un Etat non membre à l’Union européenne. En effet, ce pays s’est vu accorder le statut de pays candidat à l’adhésion en 2014. Huit ans plus tard, en 2022, le Conseil a invité l’Albanie à réaliser des progrès « tangibles » en matière de droits fondamentaux, dans ses conclusions annuelles sur les améliorations accomplies par l’Etat en vue de l’adhésion.
La Commission européenne, consciente de ce projet, a quant à elle demandé « des informations détaillées » au gouvernement italien. Elle note qu’un tel accord devra pleinement respecter tant le droit de l’Union européenne que le droit international, comme le préconise l’agence des Nations Unies pour les réfugiés (HCR).
Il apparaît certain que la Commission européenne réfrénera de se prononcer clairement sur ce projet tant qu’il n’aura pas été approuvé par le Parlement italien.
M1 DEDH
L’illégalité de l’accord conclu entre le Royaume-Uni et le Rwanda relatif à l’expulsion des demandeurs d’asile reconnue par la Cour Suprême du Royaume-Uni
En 2022, alors que Boris Johnson était le premier ministre du Royaume-Uni, un accord d’un montant de 140 millions Livre Sterling est signé avec le gouvernement rwandais. Cet accord avait pour objet l’expulsion des demandeurs d’asiles entrés illégalement sur le territoire du Royaume-Uni vers le Rwanda pour que leurs demandes y soient examinées.
Néanmoins, aucune expulsion n’a eu lieu à ce jour du fait des contestations juridiques. En effet, cet accord est très controversé du fait de l’enjeu relatif aux engagements internationaux portant sur les droits de l’Homme.
La CEDH, il y a environ un an, a annulé la première expulsion prévue vers le Rwanda. La Cour avait émis une injonction empêchant toute expulsion jusqu’à la conclusion de l’action judiciaire au Royaume-Uni.
Ce mercredi 15 novembre 2023, la Cour suprême du Royaume-Uni a déclaré dans sa décision que l’accord passé entre le Royaume-Uni et le Rwanda était illégal. Le président de la Cour Suprême britannique, Robert John Reed, indiquait que les juges étaient d’accord à l’unanimité avec la décision de la cour d’appel selon laquelle il existe un risque réel que des demandes d’asiles soient mal traitées au Rwanda, ce qui aurait pour conséquence que les demandeurs d’asile soient renvoyés à tort dans leur pays d’origine.
Mais alors que cette décision est rendue sur le territoire du Royaume-Uni qui n’est désormais plus membre de l’UE, cette dernière pourrait quand même avoir des répercussions sur l’UE et plus précisément sur ses États membres.
En effet, plusieurs États membres de l’UE cherchent à externaliser les demandes d’asile sur le territoire de pays tiers tels que l’Autriche, l’Allemagne ou encore l’Italie qui a signé dernièrement un accord avec l’Albanie pour l’accueil des migrants en situation irrégulière.
Concernant le souhait d’externalisation des demandes d’asile par l’Autriche, la Commission européenne a déclaré que ce dernier n’était pas possible en vertu de la législation européenne. « La législation européenne en matière d’asile ne s’applique aujourd’hui qu’aux demandes faites sur le territoire d’un État membre, mais pas en dehors » expliquait un porte-parole de l’exécutif européen.
En l’état actuel des choses, le souhait d’externaliser les demandes d’asile dans des pays tiers paraît difficilement atteignable.
Faustine Péclier
M2 DEDH
L’élaboration d’un accord sur de nouvelles règles pour lutter contre la manipulation du marché de l’électricité
Ce jeudi 16 novembre, un accord pour de nouvelles règles pour lutter contre les risques de manipulation et de délits d'initiés sur le marché de l’électricité au sein de l’Union européenne a été pris par les législateurs européens. Il a pour objectif d’assurer la protection des consommateurs et des entreprises face au marché de l’énergie.
Cet accord sur un règlement concernant l’intégrité et la transparence du marché de gros de l’énergie accorde de nouveaux pouvoirs d’enquête et de sanctions à l’agence de coopération des régulateurs de l’énergie (ACER). Cette dernière voit également ses pouvoirs décisionnels étendus aux inspections sur place, aux demandes d’informations et aux autorisations ou retraits d’autorisations des plateformes d’informations privilégiées et des mécanismes de déclaration enregistrés.
Toutefois, les autorités de régulation conserveront la possibilité de s’opposer aux pouvoirs d’enquête de l’ACER si elles ont déjà des enquêtes ouvertes ou conclues sur les mêmes évènements que l’ACER. Enfin, les autorités de régulations nationales disposeront d’un délai maximum de 3 mois pour opposer à l’ouverture d’une enquête par l’ACER.
M2 DEDH
SEMAINE DU 30 OCTOBRE
L'Observatoire Européen de la Fiscalité préconise la mise en place d'un impôt mondial sur les milliardaires, capable de rapporter 40 milliards d'euros à l'Europe
Dans un rapport publié le 23 octobre, l'Observatoire européen de la fiscalité a proposé la mise en place d'un impôt mondial de 2% sur le patrimoine des milliardaires, une idée timidement évoquée par le gouvernement français. Ce plan pourrait générer 40 milliards d'euros de recettes pour les États européens. Le rapport met en évidence le fait que les milliardaires du monde entier paient des taux d'imposition effectifs considérablement bas, allant de 0 à 0,5% de leur patrimoine, en grande partie en raison de l'utilisation fréquente de sociétés-écrans pour échapper à l'impôt sur le revenu.
Financé en partie par l'Union européenne, l'Observatoire recommande également la mise en place d'un impôt minimum mondial de 2% sur le patrimoine des quelque 2 800 milliardaires, une mesure qui rappelle l'impôt minimum de 15% sur les bénéfices des entreprises, adopté progressivement à l'échelle mondiale après un accord international conclu sous l'égide de l'OCDE à la fin de 2021.
Actuellement, les milliardaires européens ne paient que six milliards de dollars d'impôts par an. Cependant, en imposant leur patrimoine à un taux de 2%, ces revenus fiscaux pourraient être multipliés par sept pour atteindre 42,3 milliards de dollars (40 milliards d'euros) en Europe, et dépasser les 200 milliards d'euros à l'échelle mondiale. Le lauréat du prix Nobel d'économie, Joseph Stiglitz, a souligné que ces recettes « sont indispensables à nos sociétés (…) à l’heure où les gouvernements doivent consentir des investissements essentiels dans l’éducation, la santé, les infrastructures et la technologie. »
Le rapport a également évalué les réformes fiscales internationales en cours, saluant le succès de l'échange automatique d'informations bancaires mis en place depuis 2017. Cependant, il a critiqué l'affaiblissement de l'impôt minimum mondial sur les sociétés, soulignant une dérogation dans l'accord de l'OCDE qui permet aux entreprises d'exclure une partie de leurs actifs et de leur masse salariale de l'assiette fiscale. L'Observatoire recommande de porter le taux d'imposition de 15% à 25%, ce qui permettrait un quasi-triplement des recettes fiscales.
M2 DEDH
L’insuffisance des efforts de l’Union européenne pour apaiser les tensions politiques entre le Kosovo et la Serbie.
Les dirigeants du Kosovo et de la Serbie, Albin Kurti et Aleksandar Vucic, se sont entretenus séparément avec des hauts fonctionnaires de l’UE le jeudi 26 octobre dernier. Ces réunions représentaient une étape importante pour la normalisation de leurs relations, mais celle-ci a échoué.
Les dirigeants de l’UE ont déclaré que « La normalisation des relations est une condition essentielle sur la voie européenne des deux parties ». Les tensions politiques et sécuritaires entre les deux pays se sont aggravées, depuis le 24 septembre dernier, lorsqu’une trentaine de Serbes armés ont pris d’assaut le village de Banjska, dans le bord du Kosovo à majorité serbe, et se sont barricadés dans un monastère orthodoxe serbe. Suite à ces événements, un policier Kosovar a été tué et deux autres ont été blessés.
Josep Borrell, le chef de la Diplomatie de l’UE, a proposé la création d’une association de municipalités à majorité serbe dans le nord du Kosovo, une revendication du gouvernement Serbe.
Le Kosovo a revendiqué pour sa part, que la Serbie fasse le premier pas en prenant les mesures nécessaires pour reconnaître officiellement son indépendance. M. Vucic a déclaré qu’il est « prêt à signer ce que vous voulez, sauf la présence du Kosovo à l’ONU et la question de l’indépendance du Kosovo ».
Les deux points de blocage, qui empêchent tout progrès des accords de Bruxelles-Ohrid, restent la création de l’association des municipalités à majorité Serbe, revendication serbe soutenue par l’Union européenne, et surtout la reconnaissance de l’indépendance du Kosovo par la Serbie. M. Borrell a déclaré que « les conditions posées par chaque partie étaient inacceptables pour l’autre ». Il a ajouté que Mr. Kurti et Mr. Vucic, remettent l’échec des négociations l’un à l’autre.
Les dirigeants de l’Union européenne devraient discuter de la situation entre le Kosovo et la Serbie le vendredi 27 octobre, et déclarer leur regret de l‘absence de mise en œuvre d’un accord sur la voie de la normalisation.
M2 DEA
L’adhésion de la Suède à l’OTAN demeure retardée par le Parlement hongrois
Alors que la Finlande a rejoint l’Organisation du traité de l’Atlantique nord (OTAN) en avril dernier, la candidature de la Suède est toujours bloquée. En effet, ces deux Etats ont entrepris de rejoindre cette alliance peu après le début de la guerre en Ukraine.
La Suède attend désormais l’aval du Parlement hongrois sur le projet de loi d’adhésion qui est la dernière étape dans le processus de ratification pour rejoindre l’OTAN. L’Alliance Atlantique nord n’a d’ailleurs pas entrepris de jouer le rôle de médiateur. Elle a en revanche fait pression sur le Parlement turc qui avait également décidé de reporter le processus de ratification pour l’adhésion de la Suède. En effet, la Turquie reprochait à la Suède de ne pas s’attaquer suffisamment au terrorisme puisqu’elle servait de refuge à des activistes kurdes que la Turquie considérait comme des terroristes.
Le Parlement hongrois, quant à lui, continue de faire obstacle au processus de ratification pour l’adhésion de la Suède à l’OTAN alors même que la Turquie vient d’annoncer qu’elle va entamer le processus de ratification. En effet, la Hongrie reproche à la Suède son ingérence et ses critiques sur la démocratie et l’Etat de droit en Hongrie.
Le secrétaire général de l’OTAN a déclaré que cette ratification devrait se faire rapidement par le Parlement hongrois même si aucune date sur le vote du projet de loi d’adhésion par les parlements hongrois et truc n’a été annoncée.
M2 DEDH
Un compromis hors d’atteinte à Bruxelles sur la question des violences faites aux femmes
« La lutte contre la violence est une priorité essentielle pour la présidence espagnole, pour le Conseil dans son ensemble et pour le Parlement européen », a souligné M. Peralta, secrétaire d’État espagnol aux droits sociaux.
A l’heure actuelle, aucun cadre juridique européen n’existe pour traiter cette question primordiale de la violence de genre, c’est pourquoi la Commission a proposé l’année dernière une directive pour lutter efficacement contre la violence faite aux femmes. Cependant, les négociations entre le Parlement, la Commission et le Conseil viennent complexifier la mise en place de ce dispositif juridique.
L’objectif initial d’aboutir à un accord rapide sous la présidence espagnole de la Commission semble retardé et il semble que la présidence belge sera nécessaire pour parvenir à un compromis. Ce retard s’explique notamment par les divergences d’opinions des Etats membres sur la question de l’inclusion du viol dans la législation. En effet, le Conseil a retiré le viol de la proposition, arguant qu'il n'y a pas de base juridique pour le définir comme un « eurocrime ». Cependant, les services juridiques du Parlement et de la Commission soutiennent qu'une base juridique existe. Du côté des Etats membres, plusieurs pays dont la Grèce, l'Italie, la Belgique et l'Espagne, soutiennent l'inclusion du viol dans la directive, tandis que l'Allemagne et la France hésitent. Les négociations actuelles portent également sur des éléments tels que la terminologie de genre et les mesures de prévention.
Si aucun compromis n'est trouvé avant les élections européennes de juin 2024, le dossier devra être repris par la Belgique qui présidera le Conseil à ce moment. La lutte contre la violence de genre au niveau européen reste un défi complexe qui demande encore des discussions et des compromis pour aboutir à une directive efficace.
M2 DEA
SEMAINE DU 13 NOVEMBRE
Violences faites aux femmes : Le refus de la France d’inclure le viol dans la loi européenne
La Commission européenne a proposé une directive pour lutter contre toutes les violences faites aux femmes en harmonisant les législations des 27 pays de l’UE le 8 mars 2022, à l’occasion de la Journée internationale des droits des femmes.
Parmi les objectifs de ce texte, on trouve la volonté de bannir les mariages forcés qui ne sont pas condamnés dans certains pays européens, les mutilations génitales féminines, le cyberharcèlement sexiste ou encore la stérilisation forcée. Nathalie Colin-Oesterlé eurodéputée française considère que « L’adoption d’une loi au niveau européen pour lutter contre les violences faites aux femmes, et notamment le viol, est nécessaire et urgente ».
Une tension reste au cœur de l’adoption du texte : la définition du viol. Selon l’Insee, chaque année 100 000 viols sont enregistrés dans l’UE. Plus d’une femme sur trois a déjà subi des violences sexuelles et/ou psychologiques et une européenne sur 20 a déjà été victime de viol. Le texte de la Commission veut établir une définition commune du viol pour harmoniser la loi pénale et mieux venir en aide aux victimes. Lors du dernier Conseil de l’Union le 9 juin, les 27 n’ont pas pu se mettre d’accord. La Belgique, l’Italie, la Grèce, le Luxembourg, l’Irlande et l’Espagne soutiennent la définition commune et la France à l’instar de la majorité s’y oppose.
Pour la France cela poserait un défaut de compétence de la part de l’Union, harmonisation des sanctions à l’échelle européenne, soulevant un défaut de base juridique dans la mesure où le viol ne figure pas dans les « eurocrimes » de l’article 83 TFUE. Nathalie Colin-Oesterlé déplore que l’on soit loin de la promesse affichée par Emmanuel Macron au lancement de la présidence française de l’UE, elle considère cela comme un « revirement politique ». Magali Lafourcade, magistrate et secrétaire générale de la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) considère cette position très étonnante dans la mesure où Emmanuel Macron a déclaré lors de son premier mandat en 2017 que l’égalité femmes-hommes était la "grande cause" de son quinquennat.
De plus, la France est en contradiction avec la définition du viol proposée par le Parlement et la Commission qui considère qu’un rapport sexuel sans consentement est un viol. En France, on retrouve les conditions de la menace, la contrainte, la surprise et la violence. Pour Magali Lafourcarde, « c’est juridiquement une aberration. Une définition restrictive du viol conduit les policiers et magistrats à porter les investigations sur les femmes ». En partant du principe que « la femme dit la vérité, on peut lancer les investigations plus facilement ».
La directive sera à nouveau discutée le 14 novembre prochain et une réunion est prévue le 12 décembre. Si la directive n’est pas adoptée sous l’actuelle présidence espagnole ou la future présidence belge, ce sera à la Hongrie puis à la Pologne de mener les discussions.
M2 DEDH
La conclusion d’un accord historique par les négociateurs européens pour assurer la restauration de la nature en Europe
Ce jeudi 9 novembre, les négociateurs du Parlement et du Conseil sont parvenus à un accord provisoire sur l’adoption d’un règlement sur la restauration de la nature. Il aurait pour objectif de restaurer au moins 20% des zones terrestres et maritimes de l’Europe d’ici 2030 et tous les écosystèmes nécessitant une restauration d’ici 2050. Ce règlement est le premier à aller au-delà d’une simple protection de la nature et qui a pour but d’inverser le déclin de nombreux habitats en Europe. En effet, cet accord est considéré comme un pilier essentiel de la stratégie de l’UE en matière de biodiversité pour 2030 et il permettrait d’atteindre l’objectif international qui est de restaurer 30% des terres et des mers d’ici 2030.
Les Etats auraient deux ans après l’entrée en vigueur de cette réglementation pour élaborer des plans de restauration nationaux et ce jusqu’en 2032. Ils devront par la suite en assurer la supervision et en rapporter les progrès. Les Etats sont tenus d’empêcher toute détérioration dans les zones qui font l’objet de mesures de restauration afin de respecter le principe de non-détérioration. Cet accord pose également des mesures et des objectifs afin de protéger certains écosystèmes tels que les forêts ou les terres agricoles.
Toutefois, en plus d’avoir des dérogations possibles pour des projets d’énergie renouvelable ou encore pour des infrastructures militaires, le principe de non-détérioration a été assoupli par rapport au texte initial. En effet, face à une vive opposition de la part du Parti populaire européen, de nombreuses dispositions ont été modifiées, s’écartant ainsi de la proposition de la Commission. Il a notamment été décidé que le principe de non-détérioration serait fondé sur les efforts plutôt que sur les résultats. Aussi, en cas de non-respect de cet objectif par les Etats membres de l’UE, ces derniers n’auront pas à verser une compensation.
Cet accord doit encore être officiellement signé par le Parlement européen et les 27 Etats membres de l’UE avant d’être adopté.
M2 DEDH
Suppression de l'Aide Médicale d'État : Validation du Sénat, en attente de la décision de l'Assemblée nationale
Le 7 novembre, les sénateurs et sénatrices ont voté de manière controversée en faveur de la suppression de l'Aide Médicale d'État (AME), une mesure introduite par un amendement au projet de loi sur l'immigration et initiée par le groupe Les Républicains (LR). Le résultat du vote a montré un soutien de 200 voix en faveur de la suppression et une opposition de 136 voix.
En vigueur depuis 2000, l'AME offre une prise en charge limitée aux tarifs de base de la Sécurité sociale aux étrangers en situation irrégulière présents en France depuis au moins trois mois, sans garantir une couverture intégrale. Les partisans de la suppression, principalement issus du groupe LR, souhaitent la remplacer par une aide médicale d'urgence. Cette nouvelle mesure se recentrerait sur la prise en charge des maladies graves, des douleurs aiguës, de la prophylaxie, de la grossesse, des vaccinations et des examens de médecine préventive. Ainsi, cette révision entraînerait une réduction du panier de soins actuel fourni à environ 400 000 bénéficiaires. La droite justifie cette décision en invoquant les risques potentiels d'un « appel d'air » que représente, selon elle, l'AME. Agnès Firmin Le Bodo, la ministre déléguée aux Professions de santé, a ainsi déclaré : « L'AME n'est pas un facteur d'attractivité pour les candidats à l'immigration dans notre pays ».
Les arguments en faveur de l'AME reposent sur plusieurs piliers, mettant en avant la santé publique et soulignant que priver une population d'accès aux soins peut favoriser le développement de maladies transmissibles. Ensuite, la déontologie médicale est invoquée, rappelant le devoir du médecin d'apporter son concours en toutes circonstances. Enfin, l'aspect économique est souligné, mettant en avant le fait qu'un accès précoce aux soins permet d'éviter des prises en charge d'urgence très onéreuses. L'AME constituerait un dispositif essentiel pour la prévention et le traitement des maladies.
Un élément crucial à considérer est le faible impact financier de l'AME sur les dépenses d'assurance-maladie, représentant moins de 0,5 % des 242 milliards d'euros dépensés en 2022. Malgré l'augmentation du nombre de bénéficiaires de l'AME, les dépenses associées progressent moins rapidement que celles de l'assurance-maladie en général.
Agnès Firmin Le Bodo affirme que cette suppression « n'a rien à faire dans le projet de loi sur l'immigration », ouvrant la voie à une potentielle annulation de la mesure par l'Assemblée nationale, qui examinera le texte à partir du 11 décembre. L'avenir de cette réforme reste incertain, avec des implications significatives pour l'accès aux soins des étrangers en situation irrégulière en France.
M2 DEDH
SEMAINE DU 27 NOVEMBRE
Les propositions de réformes des traités de l’UE ont été adoptées à une faible majorité par le Parlement européen
Le mercredi 22 novembre 2023, le Parlement européen a approuvé les propositions de réformes des traités de l’Union européenne avec une faible majorité. En effet, le rapport comprenant ces propositions de réformes des traités a été approuvé par 305 voix POUR et 276 voix CONTRE ; et on dénombre 29 abstentions. La résolution qui accompagne ces propositions a, quant à elle, été approuvée par 291 voix POUR et 274 voix CONTRE ainsi que 44 abstentions. Cette faible majorité s’explique par une persistance des dissensions sur le contenu du rapport parmi les groupes politiques.
Cette volonté de réformes des traités est notamment liée à l’éventuelle adhésion de l’Ukraine, de la Moldavie et des Balkans occidentaux à l’Union européenne. Malgré le traité de Lisbonne, signé le 13 décembre 2007 et entré en vigueur le 1er décembre 2009, qui avait assuré certaines modifications sur le fonctionnement de l’UE, il semble désormais nécessaire qu’une réforme de certaines normes et compétences de l’Union européenne soit entreprise.
Ce rapport de propositions de réformes des traités est le résultat de la Conférence sur l’avenir de l’Europe lancée le 9 mai 2021. Il s’agit d’une initiative en faveur de la démocratie participative au niveau de l’Union. Au cours de cette consultation citoyenne, des citoyens européens, élus au hasard, ont eu la possibilité de contribuer à l’élaboration des politiques européennes et de formuler des recommandations. Ainsi, 49 propositions ont été élaborées et elles ont été adoptées par le Parlement. Ces réformes visent d’une part à consolider la capacité de l’Union à agir et d’autre part, à renforcer la parole des citoyens.
Suite à l’adoption de ces propositions de réformes en session plénière, le Parlement a demandé au Conseil de l’Union européen de soumettre ce rapport de propositions au Conseil européen dont le prochain sommet se tiendra à la mi-décembre. En effet, il appartient aux chefs d’État ou de gouvernements de mettre en place une convention par une décision à la majorité simple afin de travailler sur la révision des traités. Cette convention devrait être composée de représentants de l’Union européenne, de représentants des gouvernements de l’Union européenne ainsi que de représentants des parlements nationaux.
M2 DEDH
Le bras de fer maintenu entre Bruxelles et Budapest concernant l’État de droit en Hongrie
La problématique du respect de l’Etat de droit semble faire perdurer le bras de fer entre Bruxelles et Budapest. La Commission refuse de débloquer les fonds pour la Hongrie, qui attend toujours de recevoir les 700 millions d’euros du plan de relance post-pandémie de la part de l’UE. Selon cette dernière, ces fonds pourront être accordés lorsque le gouvernement de Viktor Orbán respectera l’impartialité judiciaire et l’Etat de droit dans son pays.
Ce mardi 21 novembre, le commissaire à la Justice, Didier Reynders, a salué une loi hongroise élaborée face aux préoccupations de Bruxelles, la qualifiant de « pas important » concernant l’indépendance de la justice. Le commissaire au Budget, Johannes Hahn, a lui déclaré que « des changements importants » avaient lieu en Hongrie, notamment par la mise en place d’une « Autorité d’intégrité » et d’une coopération renforcée de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) au sein du pays.
Néanmoins, le parti Fidesz de M. Orbán a, de son côté, soumis au Parlement un projet de loi sur la «protection de la souveraineté nationale », qui selon lui doit répondre à l’ingérence politique injustifiée exercée par des groupes étrangers. En outre, une campagne publicitaire très critique à été lancée à l’égard de la présidente de la Commission, Ursula von der Leyen. Pour certains eurodéputés et notamment Jeroen Lenaers, législateur du Parti populaire européen, le gouvernement hongrois « semble consacrer plus d’efforts à saboter et à faire dérailler les réformes qu’à les mettre en œuvre ».
Concernant la question de l’Ukraine, des responsables politiques hongrois ont conditionné le soutien et une nouvelle aide aux ukrainiens, au déblocage du fonds de relance par la Commission européenne. En parallèle, le gouvernement Orbán a lancé une consultation publique pour demander aux hongrois si cette aide devait être accordée à l’Ukraine tant que le fonds de relance n’aura pas été débloqué.
Pourtant, « l’utilisation du droit de veto à des fins de chantage est une pratique cynique et honteuse qui devrait être abolie et certainement pas récompensée », a déclaré M. Lenaers.
Dès lors, l’UE doit trouver des moyens pour apporter cette aide à l’Ukraine « sans récompenser le démantèlement de l’Etat de droit et de la Hongrie ». Parmi tous ces débats, les membres du Fidesz résistent et rétorquent à l’UE que son refus d’approuver les fonds constitue également un « chantage pur et simple », et comptent défendre « la souveraineté hongroise » coûte que coûte.
M2 DEDH
Disclose révèle une utilisation illégale de la reconnaissance faciale par la police nationale
En 2015, la police aurait discrètement acquis un logiciel de reconnaissance faciale de la société israélienne Briefcam, spécialisée dans la vidéosurveillance algorithmique. Ce logiciel utilise l'intelligence artificielle pour analyser les images des caméras et détecter des situations anormales.
Pendant huit ans, le ministère de l'Intérieur aurait dissimulé l'utilisation de cet outil. Jusqu'en mai dernier, l'utilisation de la VSA par la police nationale était restreinte, mais une nouvelle loi adoptée juste avant les Jeux olympiques de Paris a autorisé une expérimentation à grande échelle jusqu'au 31 mars 2025. Toutefois, les députés ont interdit la reconnaissance faciale en raison de préoccupations liées à la vie privée.
Un logiciel de Briefcam, « Vidéo Synopsis », aurait été utilisé en secret par la police nationale depuis 2015, selon des documents internes au ministère de l'Intérieur obtenus par Disclose. Il permet de traquer des individus sur un réseau de caméras en utilisant divers critères, y compris la couleur de vêtements, la plaque d'immatriculation des véhicules, et même l'analyse faciale.
L'expérimentation aurait débuté il y a huit ans en Seine-et-Marne, puis aurait été déployée en 2017 dans plusieurs services de police, contournant apparemment le cadre légal établi par une directive européenne et la loi française Informatique et Libertés. Avant l'utilisation d'une technologie aussi intrusive, le ministère aurait dû effectuer une « analyse d'impact relative à la protection des données » et la soumettre à la CNIL. En mai 2023, la Direction générale de la police nationale n'avait toujours pas réalisé cette analyse, et la CNIL n'avait pas été informée. Cette dernière déclare qu’elle « ne dispose pas d’éléments permettant d’infirmer ou de confirmer que la police nationale utilise Briefcam. »
En dehors du cadre légal, les services de police pourraient utiliser la reconnaissance faciale, une fonction permettant de « détecter, suivre, extraire, classer et cataloguer » une personne en fonction de son visage, selon Briefcam. Un cadre de la direction nationale de la sécurité publique alerte contre tout recours à cette technologie en dehors d'un cadre légal strict. Ces révélations soulèvent des questions sur la protection de la vie privée et l'utilisation des technologies de surveillance avancées sans les garde-fous nécessaires. La CNIL a sollicité l'ouverture d'une enquête de contrôle.
M2 DEDH
SEMAINE DU 18 MARS
Élaboration de sanctions par l'UE : Biélorussie, Corée du Nord et Iran dans le viseur des dirigeants européens
Pendant que les tensions s'intensifient entre l'Ukraine et la Russie, un autre chapitre crucial se dessine sur la scène internationale : les dirigeants européens concentrent leur attention sur la Biélorussie, la Corée du Nord et l'Iran. Dans ce contexte de conflit ukréno-russe, l'UE prend des mesures décisives pour adresser des préoccupations mondiales majeures. Découvrons comment ces développements s'entrelacent et influencent l'équilibre géopolitique actuel.
Lors de leur sommet prévu pour les 21 et 22 mars 2024, les dirigeants de l'Union européenne prévoient d'appeler à de nouvelles sanctions contre la Biélorussie, la Corée du Nord et l'Iran, en raison de leur soutien présumé à l'effort de guerre russe en Ukraine. Cette décision intervient alors que l'UE cherche à renforcer ses mesures contre le contournement de ses sanctions par le biais de pays tiers. En effet, ce programme ayant pour finalité des sanctions diplomatiques, a suscité la collaboration active et solidaire des organes de l’Union, tels que le Service européen pour l’action extérieure (SEAE) et la Commission européenne, avec l’appui du chef de la diplomatie Joseph Borrell.
Par ailleurs, la volonté du corps européen de lutter contre la montée en puissance de l’animosité ukréno-russe se traduit également par la participation des tiers à l’apaisement de ces tensions. D’ailleurs, le sommet prochainement prévu prévoit de « cibler les entités des pays tiers qui permettent ce commerce illicite », et compte sur les tierces parties à « cesser immédiatement d’apporter un soutien matériel à la guerre d’agression de la Russie contre l’Ukraine ».
Pour ainsi dire, les dirigeants européens n’ont cessé de participer activement à la condamnation de la Russie pour ses attaques continues sur le territoire ukrainien. En effet, les sanctions de l’Union étaient sans précédent : l'UE cible la Russie, la Chine, la Turquie et l'Inde pour leur implication dans le conflit ukrainien. Le 13e paquet de sanctions adopté en février dernier, marque une intensification des restrictions, avec des entreprises chinoises, turques et indiennes interdites de transactions avec l'UE pour avoir fourni des technologies militaires sensibles au Kremlin.
Rappelons qu’un "paquet de sanctions" est une mesure politique adoptée par un gouvernement ou un groupe d'États pour imposer des restrictions économiques, diplomatiques ou autres à un pays ou à une entité spécifique en réponse à des actions perçues comme contraires au droit international, aux normes internationales ou aux intérêts des pays sanctionnant. Cette mesure témoigne ainsi du désir de la communauté internationale de s’engager davantage dans le combat pour la paix et la sécurité internationale.
Et les efforts ne semblent pas s’atténuer, car d'après plusieurs diplomates de l'Union européenne, le processus d'élaboration du 14e paquet de sanctions devrait débuter sous peu. Ce prochain ensemble de mesures se concentrera sur les secteurs qui n'ont pas encore été soumis à des restrictions. Et au regard de l’urgence de la situation, et de la crainte d’Ursula von der Leyen, présidente de la Commission, de voir les sanctions de l’Union à l’égard de la Russie « massivement contournées » via des pays tiers, les sanctions à venir semblent être bien plus corsées que les précédentes.
M1 DEDH
Frontex : « Inutilité » d’une possible réforme, estime la commissaire européenne aux Affaire intérieures
Commandé par la Médiatrice européenne, un rapport issu de l’enquête menée à l’égard de l’Agence européenne de gardes-frontières et de garde-côtes (Frontex) a mené la commissaire européenne aux Affaires intérieures à réagir. Il serait, selon elle, inutile de réformer cette Agence.
En visite à Madrid ce 11 mars, Ylva Johansson reconnaît que Frontex demeure critiquée vis-à-vis de son inaction présumée dans les sauvetages des migrants en Méditerranée. Cependant, elle se déclare « assez satisfaite » de la gestion des activités de l’Agence. Une « réforme majeure » ne serait donc pas la bienvenue.
En juin 2023, la Médiatrice européenne, Mme O’Reilly avait lancé une enquête dans le but d’examiner toutes les données portant sur une série de naufrages, notamment celui s’étant produit le 14 juin près des côtes grecques, et ayant coûté la vie à près de 500 personnes.
Le rapport démontre un manque de précisions « concernant le partage d’informations entre Frontex et les autorités nationales en matière d’opérations de recherche et de sauvetage ». Frontex apparaitrait alors « dans l’incapacité de remplir pleinement ses obligations en matière de droits fondamentaux », notamment du fait de son apparente dépendance envers les États membres lorsqu’un bateau de migrants se trouve en détresse. En effet, le rapport souligne l’impossibilité de Frontex à participer dans une opération de sauvetage, lors du naufrage de l’Andrianna au large des côtes grecques, faute d’autorisation des autorités grecques.
Face à cela, Mme Johansson reconnait les problèmes anciennement rencontrés par l’Agence, du fait d’une mauvaise gestion de l’ancien directeur Fabrice Leggeri. Elle demande également « une meilleure formation » de son personnel, ainsi qu’une plus grande rapidité de la part des Etats membres dans le déploiement de sauvetages. Cependant, elle conclue que, globalement, le mandat de Frontex était « solide » en matière de « droits fondamentaux ».
Le Médiateur européen, élu par le Parlement européen, est habilité à recevoir les plaintes des citoyens de l’UE et à ouvrir, de sa propre initiative, une enquête. Son mandat l’autorise à enquêter sur des cas de mauvaise administration dans l’action des institutions, organes ou organismes de l’Union. Ses conclusions ne sont cependant pas juridiquement contraignantes.
M1 DEDH
La bataille commerciale continue : l’UE ouvre une enquête contre le géant chinois « AliExpress »
Depuis l’application du Digital Service Act (DSA) le 17 février 2024, des plateformes comme Twitter ou encore Tiktok ont déjà fait l’objet d’une enquête concernant le respect du règlement en question. C’est désormais au tour du géant chinois du commerce en ligne : AliExpress.
En effet, ce jeudi 14 mars, la Commission européenne a ouvert une enquête formelle sur les éventuels manquements concernant la gestion des risques, la modération des contenus, l’obligation de transparence, ou encore concernant la traçabilité des commerçants.
Pour rappel, le DSA a pour objectif de mettre en pratique un principe selon lequel « ce qui est illégal hors ligne et illégal en ligne ». Ainsi, il fixe un ensemble de règles pour responsabiliser les plateformes numériques et lutter contre la diffusion de contenus illicites ou préjudiciables ou de produits illégaux.
La Commission soupçonne ainsi la plateforme AliExpress de diffuser des contenus illicites, mais aussi de permettre la vente de produits illégaux tels des faux médicaments et compléments alimentaires, ou encore de permettre l’accès a du matériel pornographiques. Un représentant de la commission précise d’ailleurs qu’ « il ne s’agit pas d’un constat de violation. Il s’agit de l’ouverture d’une enquête formelle sur une violation présumée ».
En revanche de son côté, AliExpress assure respecter les nouvelles normes européennes, la société déclarant qu’« AliExpress s’engage à créer un marché sûr et conforme pour tous les consommateurs »
Cette enquête sur l’un des géants chinois n’est cependant pas la première pour Bruxelles. En effet, à la suite d’une enquête en septembre dernier concernant les constructeurs automobiles nationaux, la Chine avait déclaré que cette décision n’était pas favorable aux relations commerciales qu’elle entretenait avec l’UE et ajoutait que « ce n’était rien d'autre que du protectionnisme pur et dur ». S’ajoute à cela, l’annonce, ce mardi 12 mars, de Pékin s’annoncent aux géants français du cognac qui pourraient être visés par une enquête anticoncurrentielle.
Depuis l’annonce de cette enquête, qui semble être une forme de réponse à l’annonce de Pékin, la plateforme AliExpress devient ainsi la première plateforme d’e-commerce ciblée par les régulateurs dans le cadre du DSA.
M1 DEDH
Déblocage des fonds pour la Hongrie : le Parlement européen engage une action sans précédent contre la Commission
Ce jeudi 14 mars, la présidente du Parlement européen, Roberta Metsola, a annoncé que des mesures judiciaires seraient prises contre la décision de la Commission européenne de débloquer 10,2 milliards d'euros de fonds pour la Hongrie, malgré les préoccupations concernant les réformes en matière de droits fondamentaux. Cette décision a été critiquée, certains la qualifiant de capitulation face au "chantage" de Budapest. Le litige sera porté devant la Cour de justice de l'Union européenne, ce qui pourrait influencer la manière dont l'UE protège l'État de droit et les droits fondamentaux dans ses États membres.
Des experts estiment que cette affaire soulève des questions sur la vulnérabilité de la Commission face aux pressions des États membres et pourrait entraîner des discussions sur la réforme des droits fondamentaux dans l’Union. Certains proposent que ces responsabilités soient confiées à une agence indépendante pour éviter toute ingérence politique. Pour Sergey Lagodinsky, vice-président de la commission des Affaires juridiques, cela pourrait inciter la Cour à développer une « jurisprudence plus claire » sur ces questions relatives à l’Etat de droit. L'issue souhaitée serait que la Cour établisse clairement les limites du pouvoir discrétionnaire de la Commission pour débloquer les fonds, empêchant des pressions similaires à l'avenir.
Le Parlement européen devra étayer ses arguments pour prouver que la décision de la Commission dépassait le cadre de son pouvoir discrétionnaire. Bien que la vice-présidente du Parlement, Katarina Barley, considère que les chances de succès de l'action en justice sont minces, M. Maduro, ancien Avocat Général à la Cour, estime que le Parlement pourrait présenter un dossier solide en soulignant les contradictions du rôle de la Commission dans le gel des fonds. En effet, même si la Commission a débloqué une partie des fonds en soutenant que la Hongrie avait rempli les conditions de la Charte des droits fondamentaux de l'UE en améliorant son indépendance judiciaire, une grande partie reste gelée dans le cadre du mécanisme européen de protection de l'État de droit. Selon M. Maduro, il est difficile de soutenir que le non-respect des conditions de l'État de droit ne correspond pas à une violation des droits fondamentaux.
Enfin, le procès vise également à adresser un message politique à la Commission pour qu'elle soit davantage transparente, la communication de l'exécutif européen ayant souvent été critiquée pour son manque de clarté.
Lise GONIN
M2 DEDH
L’adoption de la première directive sur les travailleurs des plateformes par les Etats membres de l’Union
La directive européenne relative aux travailleurs des plateformes a été adoptée par les Etats membres lors de la réunion des ministres du Travail le lundi 11 mars. Cette directive est la toute première proposition de l’Union qui vise à réglementer l’économie des plateformes dans l’ensemble de l’Union et ainsi, donner des droits à plusieurs millions de travailleurs dans l’UE.
Après plus de deux ans de négociations, cette directive est devenue l’un des dossiers les plus controversés de l’UE. En effet, alors même que les négociateurs des institutions européennes s’étaient récemment accordés sur une nouvelle version de la directive, la France, l’Allemagne, la Grèce et l’Estonie s’y sont opposées à deux reprises au cours du mois de février. Le vendredi 8 mars, la France transmettait une nouvelle série de modifications avec l’ajout d’une importante dérogation à la présomption légale de l’emploi, un des mécanismes clefs de cette directive.
Ce mécanisme avait pour ambition d’harmoniser les processus de reclassement des travailleurs indépendants des plateformes et ainsi, remédier au faux travail indépendant. Toutefois, les critères à utiliser ont été supprimés et les Etats auront seulement l’obligation de créer une présomption légale réfutable d’emploi dans leurs systèmes nationaux afin de corriger le déséquilibre de pouvoir entre la plateforme et la personne effectuant le travail via la plateforme.
L’Estonie et la Grèce, qui s’étaient jusque-là abstenues de voter, ont finalement voté en faveur de la directive dans un « esprit de compromis ». Ces deux Etats membres s’étaient pourtant montrés très sceptiques à l’égard de la dernière version de la directive, notamment en raison d'incertitudes juridiques et de conflits avec leurs propres législations nationales. Ils formaient, avec la France et l’Allemagne, une minorité de blocage. Finalement, ce dossier a été adopté sans l’accord de la France et de l'Allemagne.
Cette directive introduit également de nouvelles règles sur la gestion des algorithmes sur le lieu de travail afin d’éviter les licenciements sur la base d’une décision prise par un algorithme. Ces plateformes ne devront plus reposer sur des algorithmes mais assurer une surveillance humaine sur les décisions importantes. De plus, la directive interdit le traitement de certains types de données personnelles relatives aux travailleurs conduisant à l’adoption d’un texte qui va au-delà de ce qui est prévu par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
La directive devra à présent être approuvée par le Parlement européen lors de la séance plénière du 22 au 25 avril puis par le Conseil. Les Etats membres auront, ensuite, deux ans pour intégrer les dispositions dans leurs législations nationales.
M2 DEDH
Feu vert des 27 pour le « devoir de vigilance » des entreprises suite à la réduction significative de son champ d’application
Le vendredi 15 mars, les Vingt-Sept ont approuvé une législation visant à contraindre les entreprises de l’Union européenne à protéger l’environnement et les droits humains dans leurs chaînes de production mondiales. Cette loi introduit un « devoir de vigilance » qui oblige les entreprises à détecter et à remédier aux violations environnementales et aux atteintes aux droits des travailleurs, y compris chez leurs sous-traitants étrangers.
Malgré un accord politique en décembre entre les eurodéputés et les négociateurs des États membres, les Vingt-Sept ont échoué à l'entériner formellement à deux reprises en février. Finalement, ils ont levé les réserves de plusieurs pays en réduisant significativement le champ d’application. Cette législation rend les entreprises légalement responsables des violations des droits humains et sociaux (travail des enfants, travail forcé, sécurité...), ainsi que des dommages environnementaux (déforestation, pollution...), y compris pour leurs fournisseurs et filiales.
Le champ d'application du texte approuvé vendredi a été restreint aux entreprises comptant au moins 1 000 employés (contre 500 salariés dans l’accord de décembre) et réalisant un chiffre d’affaires d’au moins 450 millions d’euros (contre 150 millions d’euros au départ). Les dispositions concernant les secteurs à risque tels que le textile, l'agriculture et les minerais ont été supprimées. Avec ces seuils modifiés, environ 5 400 entreprises seraient concernées, comparées aux quelque 16 000 initialement envisagées en décembre, selon l’ONG Global Witness.
Malgré ces ajustements, Lara Wolters, la rapporteuse socialiste du texte, souligne que cette législation est cruciale et aura des implications majeures dans le monde entier. Elle insiste sur le fait que les intérêts des personnes et de la planète doivent primer sur les profits.
Les victimes auront le droit de poursuivre les entreprises en justice pour obtenir des dommages et intérêts, tandis que des amendes dissuasives pourront être imposées, allant jusqu’à 5 % du chiffre d’affaires mondial. Le texte maintient l'obligation pour toutes les entreprises de plus de 500 salariés de mettre en place un plan de transition climatique, ce qui reste une avancée majeure. Cependant, la nouvelle version supprime l’exigence de lier la rémunération variable des dirigeants au respect des objectifs en matière d’émissions de CO2.
Le Parlement européen devrait approuver ces changements mi-avril.
M2 DEDH
SEMAINE DU 15 JANVIER
La mise en garde suédoise d’un risque de conflit armé avec la Russie dans le contexte de son adhésion à l’OTAN
Les inquiétudes récentes quant à un possible conflit armé entre la Suède et la Russie ont suscité des réponses moqueuses de la part du sénateur russe Alexei Pushkov. Les avertissements émis par les responsables militaires suédois, soulignant la possibilité d’un conflit russo-suédois, ont attiré l’attention du Kremlin. Cependant, Pushkov a minimisé ces craintes et a même ridiculisé la portée géopolitique de la Suède, la qualifiant de « l’un des premiers pays d’Europe en termes de paranoïa antirusse » sur Telegram.
Le 7 Janvier, à l’occasion de la conférence annuelle sur la sécurité et la défense suédoise, le ministre suédois de la défense civile, Carl-Oskar Bohlin et le commandant en chef Micael Bydén, ont exprimé des inquiétudes quant à une guerre imminente en Suède, accentuées par le contexte d’adhésion de la Suède à l’OTAN en 2024, ainsi que par celui de la guerre menée par la Russie en Ukraine. Lors de cette conférence, le ministre des affaires étrangères Tobias Billström a souligné la nécessité d’une politique de sécurité guidée par l’alliance au sein de l’OTAN. Il a affirmé que la Russie restera une menace pour la Suède et l’Europe, appelant à une préparation à long terme, ainsi qu’à limiter les options stratégiques russes par un soutien continu à l’Ukraine.
Malgré les sérieuses mises en garde du gouvernement suédois, le sénateur russe a rejeté les avertissements du commandant en chef Micael Bydén comme étant des « absurdités ». Il a affirmé que ces alertes s’inscrivent dans la longue tradition de « paranoïa antirusse » en Suède.
Cependant, M. Pushkov a été critiqué pour son soutien aux politiques répressives russes, son historique de propagande et sa présence sur les listes de sanctions occidentales en 2022 en lien avec la guerre en Ukraine. Ainsi, les moqueries de Moscou et la défiance suédoise soulignent les tensions persistantes entre ces deux pays. Le sénateur russe Alexei Pushkov minimise la réalité d’une menace imminente, allant jusqu’à ridiculiser la pertinence géopolitique de la Suède.
M2 DEA
RGPD : Une nouvelle plainte pour violation de la protection des données à l’encontre des abonnements payants de Meta
Ayant déjà été épinglé à plusieurs reprises en 2023, et après avoir écopé d’une amende de 1,2 milliard d’euros, le groupe Meta est à nouveau visé par une plainte au sein de l’Union européenne pour violation présumée du RGPD.
En effet, une nouvelle plainte a été déposée par l’organisation à but non lucratif Noyb, de l’autrichien Max Schrems, à l’encontre de Meta. Cette plainte concerne les conditions de retrait du consentement au sein du système « paiement ou consentement » pratiqué par la plateforme Facebook.
L’entreprise américaine pratique depuis le mois de novembre 2021 un système d’abonnement permettant aux utilisateurs des plateformes, telles que Facebook ou Instagram, de ne pas voir leurs données collectées à des fins de publicité ciblée. Suite à la plainte de l’organisation Nyob en novembre dernier, ce modèle « contractuel » a été jugé contraire au cadre européen relatif à la protection de la vie privée.
Désormais, la plainte souligne que le système pose de nouveaux problèmes, évoquant notamment la difficulté pour les utilisateurs de retirer leur consentement à être suivi. Cependant, le règlement général sur la protection des données (RGPD) de l’UE estime important que le retrait du consentement soit aussi facile que son octroi.
Selon les observations de Noyb, « la seule option pour retirer le consentement est d’acheter un abonnement de 251,88 euros » après avoir dû naviguer à travers « plusieurs fenêtres et bannières » pour trouver l’option de révocation du consentement. L’avocat spécialisé dans la protection des données de l’organisation estime que cela n’est évidemment pas aussi simple que de « cliquer sur “Ok” » pour accepter les publicités ciblées. L’organisation souhaite une option de retrait simplifiée, ne demandant pas à l’utilisateur de payer des frais, ainsi qu’une amende pour que Meta évite de futures violations du RGPD.
Nyob n’est pas la seule organisation à avoir déposé plainte. Le Bureau européen des Unions de Consommateurs (BEUC) ainsi que nombres de ses membres ont également déposé plainte contre ce nouveau système, cette fois-ci auprès de la Commission européenne, fondant leurs revendications sur une violation du droit européen de la consommation.
En effet, en décembre, le Département de Protection des Consommateurs de l’UE travaillait déjà à l’installation d’une troisième option. Cette possibilité serait alors respectueuse de la vie privée et viendrait remplacer le modèle « paiement ou consentement ». Cette option serait basée sur des engagements volontaires, dans le but d’éliminer progressivement les cookies tiers.
Clara Torchet-Dit-Renard
M1 DEDH
L’Irlande visée par une enquête de police après la découverte d’un conteneur transportant 14 migrants
Dans une actualité internationale brûlante, la traite d'êtres humains demeure une sombre réalité, rappelant l'urgence de sensibiliser et de lutter contre ce fléau qui persiste dans l'ombre de notre monde moderne. Ce mercredi 10 janvier 2024, la police irlandaise a publiquement annoncé l’ouverture d’une enquête pour traite d’êtres humains suite à la découverte d’un conteneur frigorifique transportant quatorze migrants, arrivé ce lundi 8 janvier dans un port au sud-est de l’Irlande.
Ce sont en effet les autorités britanniques qui ont d’abord été interpellées par le conteneur et en ont averti les agents de police irlandais, qui ont ensuite été en capacité d'attendre l’arrivée du bateau avec les services d’urgence aux alentours de 3 heures du matin. L’heure tardive de l’arrivée du bateau, le moyen et les conditions de transport des 14 individus ont favorisé l’opinion selon laquelle les côtes irlandaises seraient le berceau d’un trafic d’êtres humains en expansion.
La traite d'êtres humains consiste en le recrutement, le transport, le transfert, l'hébergement ou l'accueil de personnes par des moyens coercitifs ou trompeurs en vue de les exploiter, que ce soit sexuellement, pour un travail forcé, ou d'autres formes d’exploitation. Les agents de la police de Wexford (Irlande), accompagnés des équipes du bureau national des services d’immigration, sont chargés de l’enquête et se penchent sur les circonstances de l’arrivée des 14 migrants, en lien avec Europol à La Haye.
D’après le « soulagement » exprimé par la ministre irlandaise des Transports, Eamon Ryan, il est supposé que l’état de santé et la condition physique des 14 personnes ne soient pas dans un état critique ; ce constat est d’autant plus souligné par l’affirmation des médecins les ayant examinées, déclarant qu’elles étaient en « bonne santé ».
L’enquête étant en cours, toutes les informations ne sont pas encore connues. Toutefois, le Premier ministre irlandais Leo Varadkar semble être ouvert à l’accueil de ces 14 migrants et montre son soutien en affirmant qu’il leur offrirait l’asile de la manière la plus « rapide possible », s'ils le réclament.
On rappellera que la traite d’êtres humains est une violation du droit international, notamment de la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, dite « Protocole de Palerme». Au niveau national, de nombreux pays ont adopté des lois spécifiques criminalisant la traite d'êtres humains et établissant des mécanismes pour enquêter sur ces crimes et poursuivre les auteurs, comme c’est le cas pour l’Irlande.
Nardjess BOUHASSOUN
M1 DEDH
L’avocate générale Kokott entérine l’amende record proposée par la Commission à l’égard de Google
Le 11 janvier dernier, l’avocate générale Juliane Kokott a publié son avis relatif à l’affaire Google shopping dans lequel elle invite la CJUE à confirmer l’amende de 2.4 milliards proposée par la Commission à l’encontre de la société américaine. L’affaire Google Shopping constitue une affaire majeure dans la lutte des comportements antitrust.
En 2017, après une enquête de 7 ans, le département concurrence de l’UE constate que le géant américain favorisait ses propres services de shopping en leur accordant une visibilité plus accrue, sur son moteur de recherche, par rapport à ses concurrents.
La Commission européenne a estimé que cette différence de traitement avait permis à Google de générer davantage de trafic, non pas en raison de la qualité de son service, mais parce qu’il avait profité de la position dominante de son moteur de recherche pour mettre en avant son comparateur de prix et de produits en ligne. Pour ces raisons, la Commission a ainsi prononcé à l’encontre de Google une amende de 2.4 milliards d’euros. Ce dernier a dès lors contesté cette décision qui fut confirmée par le Tribunal en novembre 2021. Google a bien évidemment fait appel de cette décision en vue d’obtenir l’annulation de celle-ci. Par ailleurs, le Tribunal avait également rejeté l’argument avancé par la Commission selon lequel la pratique en cause avait des effets anticoncurrentiels sur le marché des services de recherche générale.
Néanmoins, l’avocate générale énonce que le comportement du géant américain constitue une forme indépendante d’abus puisqu’il aurait imposé des conditions d’accès au marché déraisonnables aux services d’achat rivaux. Ceci aurait alors eu pour conséquence d’évincer certains concurrents de ce marché. C’est pourquoi, l’avocate générale allemande à la CJUE confirme la décision de la Commission ainsi que l’amende préconisée par cette dernière.
Pour rappel, l’avis juridique de l’avocate général ne lie la plus haute juridiction de l’UE mais celle-ci les suit assez régulièrement.
M2 DEA
Les personnes atteintes de déficiences intellectuelles privées du droit de vote dans sept Etats membres de l’UE
Dans sept Etats membres de l’UE, les personnes souffrant de déficiences intellectuelles rencontrent des obstacles juridiques les empêchant de voter. Ceci a pour conséquence directe de les priver de la possibilité de voter aux élections européennes de juin.
Ce constat inquiète Milan Šveřepa, directeur d’Inclusion Europe, l’association européenne des personnes handicapées intellectuelles. Selon les données de l’association, qui lutte pour l’égalité des droits et la pleine inclusion des personnes souffrant d’un handicap intellectuel, environ 20 millions de personnes seraient ainsi concernées et privées de facto de leur droit de vote.
Ainsi, les personnes atteintes de tels handicaps ont besoin d’un tuteur pour les aider à voter. Or dans certains pays de l’UE, comme en Bulgarie, en Estonie, en Hongrie, en Lituanie, au Portugal ou encore en Slovénie, il est prévu dans les textes de loi, qu’une seule personne peut accéder au bureau de vote. De ce fait, les personnes atteintes de handicap intellectuel se voient privées de leur droit de vote.
Selon Milan Šveřepa, directeur d’Inclusion Europe, ces pratiques constituent une violation des dispositions de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées que les 27 Etats membres de l’UE ont pourtant adoptée.
« Dans les 15 autres pays, les personnes souffrant d’un déficit intellectuel ne peuvent pas se porter candidates [aux élections] », affirme M. Šveřepa. Tel est le cas en Belgique, en Bulgarie, en Croatie, en République tchèque, au Danemark, en Estonie, en Grèce, en Hongrie, en Lituanie, à Malte, au Portugal, en Roumanie, en Slovaquie, en Slovénie et en Suisse.
Selon les données d’Eurostat, parmi les 101 millions de personnes souffrant de tous types de handicaps au sein de l’UE, en 2022, quelque 800 000 d’entre elles se sont vues refuser le droit de vote lors des dernières élections européennes.
Il est donc impératif, pour M. Šveřepa, de mettre en place certains moyens afin de garantir, notamment, un meilleur accès à l’information pour les personnes atteintes de déficiences intellectuelles. Pour ce faire, les institutions « devraient produire des informations faciles à lire », notamment « des versions simplifiées d’instructions sur la manière de voter, des manifestes des partis et des pages des candidats » explique-t-il.
Seuls six États européens, dont la France, garantissent un accès total au droit de vote aux personnes atteintes de handicap intellectuel. « Cela signifie que les États membres de l’UE doivent redoubler d’efforts pour rendre les élections plus accessibles aux personnes handicapées », a ainsi conclu le directeur d’Inclusion Europe.
M2 DEDH
SEMAINE DU 8 AVRIL
L’UE et le traité sur la haute mer des Nations-Unies
Le 5 mars 2023 marque la conclusion de l’accord sur le traité sur la haute mer par les délégués de la Conférence intergouvernementale sur la biodiversité marine des zones situées au-delà de la juridiction nationale. La conclusion marque la finalisation d’un texte visant à assurer la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique marine dans les eaux internationales.
Ce traité international est adopté par l’ONU après deux décennies de pourparlers (2004-2024). A ce jour, 88 pays ont signé ce traité mais il faut une ratification pour rendre le traité contraignant. 60 signatures sont nécessaires alors que seuls trois États (le Chili, les Palaos et les Seychelles) l’ont ratifié.
Aujourd’hui, l’UE lance la course à la ratification. La directrice générale chargée des affaires maritimes et de la pêche de la Commission européenne déclare : « Nous devons maintenant nous atteler à la ratification […] J’espère vraiment que nous le ferons dès que possible, nos Etats membres également ». Elle souligne que la moitié des signatures peuvent venir de l’Europe. Une entrée en vigueur en 2025 est encouragée par les défenseurs du traité.
Ce dernier permettrait une protection au-delà des frontières étatiques, une meilleure propreté des océans (17 millions de tonnes de plastique dans les océans en 2021), une gestion durable des stocks de poisson, une baisse des températures et finalement, représente une nécessité pour la réalisation de l’Agenda 2023 (objectif de développement durable 14).
Selon les mots d’Alex Hearn, enseignant-chercheur à l’école des sciences biologiques et environnementales de San Francisco : « Les requins vont mener leur vie, les tortues aussi. C’est à nous de nous adopter à eux ».
M1 DGCC
Slovakia’s presidential elections : Peter Pellegrini’s victory raises concerns over the rule of law safekeeping
On the 6th of April, 2024, nationalist candidate Peter Pellegrini won Slovakia’s presidential election ahead of liberal, pro-western opposition candidate Ivan Korčok. This win cemented the grip of pro-Russian Prime Minister Robert Fico over the country.
Indeed, Fico, who renewed his mandate for the fourth time last October, has since then oriented Slovakia’s foreign policy toward more pro-Russian views. Since he came to power, Slovakia has faced increasing isolation on an international level. For example, it was not invited to a conference call on Ukraine, due to significant differences in views on Russia.
Even though Slovak presidents are not given many executive powers, they can, for example, veto laws and challenge them in constitutional court. They also nominate constitutional court judges, who could become important in political strife over Fico's wishes for reform. With Pellegrini being a close ally of Robert Fico, this could dramatically ease punishments for corruption.
Domestically, the Slovak government pushed through several controversial reforms. These include reforms of the Criminal Code, of the media and the State’s control over the public broadcaster. Major concerns have been raised over those changes having the potential to chip away the rule of law.
Critics fear that Slovakia, under Fico’s rule, will abandon its pro-western course and follow Hungary’s direction under its populist prime minister, Viktor Orban. Some analysts, such as Grigorij Mesežnikov, political scientist, have warned that this victory could threaten the preservation of today’s liberal democracy in Slovakia.
Alongside the fate of liberal democracy, it may also strengthen extremist forces within the European union.
M1 DEDH
Le Parquet européen et les autorités italiennes découvrent une fraude de 600 millions d’euros en Italie liée au fonds de relance européen
« Il incombe aux États membres d’assurer les contrôles et la prévention de la fraude et de la corruption », a déclaré Lea Zuber, porte-parole de la Commission européenne pour la concurrence, lors de la conférence de presse du 4 avril 2024 à Bruxelles. Ces propos font suite à la mise en garde de la Cour des comptes européenne d’éventuelles « irrégularités, voire de la corruption » dans l’utilisation du fonds de relance post-pandémie.
Ce fonds, aussi appelé fonds de relance NextGenerationEU, s’élève à plus de 800 milliards d’euros, financés par un emprunt commun afin d’aider les Vingt-Sept États membres de l’Union européenne à se remettre des conséquences de la pandémie du Covid. L’Italie en est la première bénéficiaire et sa part s’élève à 194,4 milliards d’euros.
Ainsi, ce jeudi 4 avril, le Parquet européen et la Garde des finances italienne ont conjointement découvert une fraude internationale impliquant 600 millions d’euros liés à ce fonds de relance. D’après les premiers résultats de l’enquête en cours, ce sont principalement des petites et moyennes entreprises qui auraient prémédité cette opération afin d’étendre leurs activités commerciales aux marchés étrangers. Pour cela, l’activité principale des entreprises consistait à fabriquer des documents pour accéder illégalement aux fonds alloués.
De la même manière, les 22 fraudeurs présumés et arrêtés (trois en Slovaquie, deux en Autriche, dix-sept en Italie) avaient mis au point un dispositif de blanchiment d’argent, protégé par une technologie de pointe. Parmi les biens saisis, figurent des appartements et des villas de luxe, des crypto-monnaies, des montres de valeur, de l’or et des voitures de luxe, a détaillé la police financière de Venise.
Bien que cet événement met en évidence les vulnérabilités systémiques du mécanisme de financement européen, la porte-parole de la Commission rappelle que lorsque les États membres ont présenté leurs plans, la Commission a évalué que ce système de contrôle offre des garanties suffisantes.
M1 DEA
Projet de l'OTAN : Un fonds militaire quinquennal pour l'Ukraine en cours de discussion
Alors que l'Ukraine continue de faire face à des défis sécuritaires et économiques, il devient impératif de soutenir le pays dans ses efforts pour renforcer sa défense et sa stabilité. En conséquence, le secrétaire général de l'OTAN, Jens Stoltenberg, lors d'une réunion à Bruxelles, a plaidé en faveur de la création d'un fonds d'assistance visant à assurer un soutien militaire « durable et prévisible » pour l'Ukraine, malgré les réserves exprimées par certains.
C’est une initiative ambitieuse, que prend Jens Stoltenberg, pour renforcer la défense de l'Ukraine. En effet, un fonds d'aide militaire sur cinq ans est proposé, visant à assurer un approvisionnement régulier en armes et munitions pour le pays. Et c’est un plan à hauteur de 100 milliards de dollars, soit environ 0,3% du PIB des pays membres de l'OTAN, qui vise à réduire la dépendance aux engagements bilatéraux volontaires.
Toutefois, une préoccupation majeure réside dans la stabilité du financement, notamment en cas de changement de leadership, notamment en cas de réélection de Donald Trump, connu pour son scepticisme envers le soutien à Kiev. À cet effet, en proposant que l'OTAN coordonne directement l'aide à l'Ukraine, le secrétaire général cherche à garantir une distribution efficace des ressources, tout en évitant toute ambiguïté quant aux intentions de l'Alliance vis-à-vis de la Russie.
Également, des questions demeurent quant à la participation financière de chaque membre de l'OTAN. Cela soulève des préoccupations en ce qui concerne la viabilité à long terme du financement, mais également des opportunités pour une répartition équitable des charges entre les membres de l’Alliance. Malgré l'enthousiasme initial, des doutes persistent au sein de l'OTAN. Certains membres soulignent la complexité de la discussion autour des contributions individuelles, mettant en avant la nécessité de garantir une approche transparente et équilibrée dans la gestion de ce fonds crucial pour la sécurité de l’Ukraine.
L'avenir de l'Ukraine se dessinera à Washington du 9 au 11 juillet, lors du sommet de l'OTAN. Mais les négociations s'annoncent intenses, car de nombreuses questions restent en suspens.
M1 DEDH
La condamnation de la France par la CEDH au sujet des conditions de vie des harkis dans les camps d’accueil
Ce jeudi 4 avril, la France a été condamnée par la CEDH concernant les conditions de vie « pas compatibles avec le respect de la dignité humaine » des harkis dans les camps d’accueil, dans lesquels ils ont passé des années après leur retour d’Algérie dans les années 1960 et 1970.
Les cinq requérants sont des ressortissants français, nés entre 1957 et 1969. Ils sont tous des enfants de harkis, à savoir des auxiliaires d’origine algérienne qui ont combattu aux côtés de l’armée française lors de la guerre d’Algérie ( 1954-1962 ).
Dans cette affaire, les requérants, ayant grandi dans des camps d'accueil pour harkis, ont intenté divers recours au sujet de leurs conditions de vie dans ces camps. Ils pointent notamment leur enfermement, l’ouverture de leur courrier par l’administration du camp, la réaffectation des prestations sociales dues à leur famille aux dépens du camp, ainsi que leur scolarisation dans une école interne à la structure, en dehors du système éducatif de droit commun.
Au total, 40 000 harkis et leurs enfants sont passés par ces camps. Certains ont perdu la vie faute de soins. L’insalubrité récurrente et plusieurs soulèvements ont conduit l’État à faire fermer les camps à partir de 1975, mais il aura fallu attendre 2001 pour que Jacques Chirac exprime la reconnaissance de la France aux harkis. En 2021, Emmanuel Macron leur demande pardon.
Dès lors, les juridictions administratives françaises ont déjà estimé que la responsabilité pour faute de l’État était engagée, et la France a versé 15 000 euros en réparation des préjudices matériels et moral subis aux requérants. Face à cela, la CEDH, estimant que ces sommes « n’ont pas couvert les préjudices liés aux autres violations de la Convention », a condamné la France à verser plus de 19 500 euros aux quatre requérants issus de la même famille, au prorata de leur temps passé dans le camps de Bias. Néanmoins, le cinquième requérant, dont le père avait été exécuté en 1957 par le Front de libération national algérien, n’a lui pas obtenu gain de cause.
M1 DEDH
SEMAINE DU 1 AVRIL
TotalEnergies abandonne l’exploration du plus grand champ gazier de Bulgarie
Alors que le 29 août 2012, la société française Total Energies annonçait la signature avec les autorités bulgares du contrat d'exploration pétrolière et gazière dans le gisement de Khan Asparuh, situé dans les eaux du nord de la Bulgarie, en mer Noire, le 28 mars 2024, la société française se retire de ces activités d'exploration.
En mettant en place un consortium, c’est-à-dire une association d'entreprises constituée dans le but de réaliser un projet commun, Total Energies permettait l’entrée dans ce permis d’exploration de deux autres sociétés européennes telles que OMV (Autriche) et Repsol (Espagne), détenant respectivement 40% de parts du consortium pour la société française et 30% chacun pour les deux autres.
Cependant, ce projet, qui avait pour but d’implanter des puits en eaux très profondes afin d’évaluer le potentiel d'éventuels gisements, sera abandonné par Total Energies sans qu’elle précise la motivation de cette décision.
En conséquence, cette rétractation laisse la place à l’autre partenaire du projet, la société roumaine OMV Petrom d’explorer ces gisements. En effet, le rapport annuel d’OMV Petrom indique que nous “continuons à renforcer notre position en mer Noire. Nous avons assumé le rôle d’opérateur et poursuivrons les activités d’exploration dans le périmètre du gisement Khan Asparuh en Bulgarie.”
Enfin, cette décision prise par la société le même jour que son 100ème anniversaire, semble étonnante au vue des autres projets similaires et récents réalisés par la société, comme notamment au Danemark et en Afrique du Sud.
M1 DEA
De nouvelles enquêtes ouvertes par la Commission européenne à l’encontre d’Apple, d’Alphabet et Meta
Ce lundi 25 mars, la Commission européenne a ouvert de nouvelles enquêtes pour manquements au règlement sur les marchés numériques à l’encontre d’Alphabet (la société mère de Google), de Meta (la société mère d’Instagram, Facebook, WhatsApp) et d’Apple.
Ce règlement, (Digital Markets Act “DMA”) entré en vigueur début mars, a pour but d’empêcher les abus de position dominante nuisant à la concurrence dans l’espace numérique.
Au début du mois de mars, la Commission a infligé à Apple une amende de 1,8 milliard d’euros pour abus de position dominante, suite à une plainte de la plateforme de streaming musical Spotify. Les enquêtes engagées par la Commission à l’encontre d’Apple portent sur la nouvelle structure tarifaire d’Apple pour les magasins d’applications alternatives.
Du côté d’Alphabet, la Commission semble préoccupée par les restrictions ainsi que les frais imposés par ce dernier dans son magasin d’applications, qui empêchent les développeurs d’applications d’orienter les consommateurs vers des offres gratuites en dehors du magasin d’applications. Selon la Commission, ces restrictions limitent la capacité des développeurs à promouvoir des offres et à conclure des contrats en toute liberté.
Dans le cas de Meta, la Commission enquête sur son modèle « paiement ou consentement » introduit pour les utilisateurs dans l’Union européenne. Ce modèle donnerait aux utilisateurs le choix entre consentir à l’utilisation de leurs données personnelles à des fins de publicité ciblée, ou payer pour une expérience sans publicité sur leurs plateformes. La Commission estime que ce modèle n’offre pas une véritable alternative si les utilisateurs choisissent de ne pas donner leur consentement.
Finalement, la Commission souhaite vérifier si Amazon favorise ses propres produits sur Amazon Store et si la nouvelle structure tarifaire d’Apple pour les magasins d’applications alternatives et la distributions d’applications sur le web est conforme au DMA.
La Commission débutera ses enquêtes durant le mois prochain, et les sanctions pourraient atteindre 10% du chiffre d’affaires mondial de chaque entreprise.
M1 DEDH
Frontières extérieures de l’UE : l’Accord Albanie-Italie bientôt mis en œuvre
En novembre dernier, le Premier ministre albanais, Edi Rama, et la Première ministre italienne, Giorgia Meloni, avaient signé un accord prévoyant que les personnes demandant l’asile, rescapées dans les eaux territoriales italiennes, soient envoyées en Albanie pour le traitement de leur demande d’asile.
Malgré que l’accord continue de diviser l’opinion publique, les projets de construction de structures d’accueil sur le sol albanais ont le vent en poupe alors que la Cour constitutionnelle du pays a déclaré le texte conforme « de justesse ». Selon Ylva Johansson, la commissaire européenne aux Affaires intérieures, cet accord ne violerait aucunement le droit de l’Union européenne, puisqu’il opèrerait « en-dehors » de celui-ci.
L’accord prévoit que les demandeurs d’asile séjournent environ trois mois, sans qu’ils ne puissent quitter le centre, qui sera sous surveillance des autorités italiennes et albanaises.
Une fois leur demande d’asile traitée, et quelle qu’en soit l’issue, ils seront finalement expulsés du territoire albanais.
Les personnes en situation de handicap, les femmes et les enfants ne seront pas accueillies sur ces sites.
Sur les sites de Shëngjin et de Gjadër, les travaux n’ont pas encore commencé, alors que ces structures d’accueil et de rétention sont prévues comme opérationnelles pour le mois de mai.
M1 DEDH
La protection des mineurs en ligne : Le DSA et les portefeuilles d’identité numérique au cœur du projet de l’UE
C’est dans un contexte de pleine mobilisation pour la protection du cyber-espace européen, que les 11 et 12 avril prochain, en Belgique, aura lieu la réunion informelle des ministres des télécommunications. Les ministres européens débattront des défis auxquels le secteur sera confronté dans les années à venir.
Ainsi, la cybersécurité est plus que jamais un enjeu prioritaire.
Justine Atlan, directrice générale de l’association e-Enfance/3018, le rappelle depuis de nombreuses années : « Internet ne peut rester une zone de non-droit ».
C’est donc dans le cadre d’une déclaration, qui sera présentée lors de cette réunion informelle, que l’UE souhaite renforcer la protection des mineurs, au moyen de deux instruments : le DSA et les portefeuilles d’identité numérique.
Pour rappel, destiné à renforcer la protection des utilisateurs du numérique européens, le Digital Services Act prend aussi spécifiquement en compte la protection des mineurs. Il fixe un ensemble de règles pour responsabiliser les plateformes numériques et lutter contre la diffusion de contenus illicites ou préjudiciables ainsi que de produits illégaux, mais aussi afin d’assurer un niveau élevé de vie privée, de sécurité et de sûreté des mineurs.
Quant aux portefeuilles européens d'identité numérique, ils sont issus du règlement sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques (eIDAS). Ils permettent aux citoyens de s'identifier par voie numérique, de stocker et de gérer des données d'identification et des documents officiels sous un format numérique.
Ainsi, le projet de déclaration présenté demande l’utilisation rigoureuse de ces deux éléments pour mieux protéger les enfants et les jeunes adultes sur Internet.
Selon un document interne, le projet en question prévoit des directives précises à destination de toutes les plateformes en ligne afin d’assurer un niveau adéquat de confidentialité, de sûreté et de sécurité, en particulier pour les utilisateurs mineurs. Cela impliquerait notamment l’emploi d’outils tels que les portefeuilles d’identité numérique.
M1 DEDH
Le Parlement européen et le Conseil adoptent des mesures plus strictes pour encadrer le transfert de déchets au sein de l’UE, stimulant l’économie circulaire et protégeant l’environnement
Le média Rtbf Actus rappelait qu’en 2018, 530 000 tonnes de déchets belges avaient été exportés vers d’autres continents dont 33 000 tonnes ont atterri en Malaisie. L’UE nous apprenait, quant à elle, que l’exportation de déchets de l’Union vers d’autres pays avait atteint 32, 7 millions de tonnes en 2020. La situation est devenue tellement instable qu’on parle de « 7ème continent de plastique » dans le Nord de l’Océan Pacifique, continent de plastique qui ferait six fois la taille de la France.
Pour lutter contre cette dérégulation du transfert des déchets, la Commission européenne avait fait, le 17 novembre 2021, une proposition visant à réformer les règles européennes en matière de transfert des déchets. Le mardi 26 mars 2024, le Parlement européen a approuvé par 587 pour, 8 contre et 33 abstentions, l’accord conclu avec le Conseil après proposition de la Commission.
Le texte s’inscrit dans la législation européenne encadrée par la directive 2008/98/CE, qui définit les déchets comme « toute substance ou tout objet dont le détenteur se défait ou dont il a l’intention de se défaire » (article 3). Il veut renforcer le système déjà existant. Trois mesures de renforcement sedistinguent.
Tout d’abord, l’exportation de déchets plastiques vers des pays non-membres de l’OCDE devient interdite. Ensuite, la possibilité du transport de déchets destinés à être éliminés dans un autre pays européen devient exceptionnelle. Finalement, la lutte contre les transferts illégaux de déchets, représentant 15 à 30 % des transferts, est renforcée.
Si le nouveau texte vise à promouvoir l’économie circulaire et le recyclage au sein de l’UE, il ne faut pas oublier que le recyclage figure en troisième ordre de priorité dans la hiérarchie du traitement des déchets derrière la prévention et la préparation en vue de réemploi (art. 4, Directive 2008/ 98/CE).
Dès lors, des questions restent en suspens : l’UE se range-t-elle derrière cette proposition de la Commission, qui parait ambitieuse, au détriment des ambitions de prévention et de possibilité de réemploi ?
Laura BERTIN
M1 DGCC
Member States’ pushback against regulation in favour of Ukrainian economy
On March 20, 2024, the Council presidency, along with the European Parliament's negotiators, provisionally agreed to renew the autonomous trade measures allowing for the suspension of custom duties and quotas for Ukrainian exports. However, it is evident that there has been considerable discord among the Member States regarding this matter.
The Autonomous Trade Measures (ATM) regulation came into effect on June 4, 2022, in response to the Russian invasion. The EU agreed to lift defense measures on trade, quotas, and import duties to alleviate Ukraine's economy, which has been impacted by the war. This was extended in 2023 and is set to expire in June 2024.
Nevertheless, this regulation has been heavily debated by the 27 Member States since March 27, 2024. While the ATM has significantly aided Ukraine, it has simultaneously had a negative impact on some Member States. Neighbouring countries, in particular, argue that Ukrainian goods are flooding the free market with low prices, making it difficult for them to compete.
Furthermore, this display of solidarity towards Ukraine is met with protests from farmers towards the EU, citing an unfair free market that leaves them in poor social and economic conditions. In an attempt to reconcile both sides, the European Parliament and the Council have agreed to implement safeguarding measures on certain sensitive goods, in addition to reimposing regular custom duties if Ukraine were to surpass the quotas set from 2022 to 2023. However, some countries, notably France and Poland, remain opposed to extending the ATM Regulation.
The outcome of the negotiations will be seen before June 9, 2024, when the regulation is scheduled to come into force.
M1 DEDH
SEMAINE DU 25 MARS
President Charles Michel's Post-European Council Meeting Commentary: Insights from the 21st of March, 2024
Brace yourselves for a rollercoaster ride through the corridors of European power. Following the electrifying European Council meeting on March 21, 2024, President Charles Michel emerges with insights that once again affirm the crucial place that the European Union plays in world politics. Get ready to dive into a whirlwind of diplomatic dynamism as we unpack the highlights and unveil the EU's bold steps towards a brighter future.
The European Union's unity was once again strongly reaffirmed tonight on extremely important subjects. Indeed, the meeting started with an exchange of views with Secretary-General Guterres, emphasizing the EU's determination to collaborate with the United Nations in defending international cooperation and multilateralism. In fact, this support extends to crucial issues such as climate action, combating inequality, and promoting international stability, ensuring the EU remains a loyal, credible, and predictable partner.
Regarding Ukraine, significant decisions were also made, including the utilization of windfall profits from Russia's immobilized assets to support Ukraine, including with military equipment. The swift action reflects the leaders' understanding of the severity of the situation and their commitment to bolster support for Ukraine. Additionally, discussions centered on supporting Ukraine's enlargement efforts and encouraging reform, with plans to hold the first Intergovernmental Conference (IGC) under the Belgian presidency.
Moreover, the European Council took a significant step towards bolstering European security and defense, signaling a transformative shift in the EU's trajectory. Traditionally focused on prosperity and economic cooperation, the EU is now prioritizing the enhancement of defense capabilities. This involves examining different funding options and harnessing the resources of the European Investment Bank to consolidate defense efforts. That aims to fulfill the goal of minimizing fragmentation and substantially reinforcing defense capacities.
In addressing the Middle East, the EU condemned the recent terrorist attack against Israel and emphasized the importance of humanitarian access, calling for respect for international law and humanitarian principles. The EU reiterated its support for the two-state solution and the resumption of the political process, emphasizing the need for constructive efforts and support for the Palestinian Authority.
Finally, the European Council demonstrated its commitment to geopolitical ambition by deciding to open negotiations with Bosnia and Herzegovina. This key step underscores the EU's robustness and consistency, sending a clear message to Europeans, the world, and the Kremlin of its determination to defend values, uphold international law, and ensure peace, prosperity, and security.
To sum up, the European Council's latest meeting showcased unity, determination, and a clear message of strength both internally and on the global stage.
M1 DEDH
Points clés du Sommet européen : Focus sur l'Ukraine, la sécurité européenne et Gaza
Les 21 et 22 mars 2024, s'est tenu le deuxième sommet du Conseil européen de l’année, rassemblant les dirigeants des 27 États membres de l'Union européenne. Ce sommet a été marqué par la présence d'António Guterres, secrétaire général des Nations unies, qui a appelé à une collaboration plus étroite entre l'ONU et l'UE pour parvenir à une “paix juste”.
La sécurité européenne et la gestion des conflits internationaux ont été au cœur des discussions. Le conflit russo-ukrainien a été abordé, avec un soutien affirmé à l'Ukraine et une condamnation de la Russie pour ses actions, notamment envers les droits de l'Homme et les élections présidentielles considérées comme illégales.
En effet, pour la première fois depuis les attaques du Hamas le 7 octobre 2023, l'UE a unanimement appelé à une trêve humanitaire et à un cessez-le-feu durable dans la bande de Gaza, tout en soutenant une solution à deux États pour Israël et la Palestine. Concernant la défense, le Conseil européen a autorisé la Banque européenne d'investissement à adapter sa politique de prêt pour renforcer la défense de l'Union, en vue d'une complémentarité avec l'OTAN.
En ce qui concerne l'élargissement de l'Union, les dirigeants se sont prononcés en faveur de négociations d'adhésion avec la Bosnie-Herzégovine et ont encouragé l'Ukraine, la Moldavie et la Géorgie à poursuivre leurs efforts dans cette voie. La question de la politique agricole commune (PAC) a également été abordée, avec une demande d'allègement de la pression financière et administrative sur les agriculteurs, tout en tenant compte des enjeux climatiques.
M1 DEDH
Une solution à deux États : la reconnaissance d’un État palestinien comme seule manière d'atteindre la paix et la sécurité dans la région
Les dirigeants des Vingt-Sept se sont réunis à Bruxelles les 21 et 22 mars 2024 lors d’un sommet européen, où d'importantes décisions ont été prises concernant les relations extérieures de l'Union européenne.
Un des sujets évoqués concerne la guerre à Gaza, ayant débuté en octobre 2023. À cet égard, les représentants des Vingt-Sept ont demandé une « pause humanitaire immédiate » dans les affrontements, en vue d'établir un « cessez-le-feu durable ».
En parallèle de cette communication commune, quatre États européens se sont démarqués en soulignant leur « volonté de reconnaître la Palestine ». L’Espagne, l’Irlande, Malte et la Slovénie estiment que le seul « moyen de parvenir à la paix et à la sécurité » dans la région réside dans une solution à deux États : un État palestinien et un État israélien.
Depuis quelques mois, les gouvernements espagnol et irlandais ont énoncé leur ferme volonté de reconnaître la Palestine comme un État. Ces positions individuelles ont pour objectif de renforcer la position commune de l'UE à l'égard d'Israël, notamment face au nombre de victimes au sein de l'enclave palestinienne.
M2 DEDH
Nouvelle sanction contre Google : une amende de 250 millions d’euros prononcée par l’Autorité de la concurrence française
La sanction prononcée par l’Autorité de la concurrence française le 15 mars 2024 à l’égard des sociétés Alphabet Inc, maison mère de Google (ci-après « Google »), fait suite au non-respect de certains engagements pris par la multinationale, des engagements devenus obligatoires par la décision 22-D-13 du 21 juin 2022 rendue par l’Autorité.
La décision précitée comprenait notamment, les sept engagements permettant la création d’un cadre de négociation et de partage des informations nécessaires à une évaluation transparente de la rémunération des droits voisins auxquels Google s’y est volontairement soumis. Ces droits voisins sont des droits exclusifs qui confèrent la possibilité d’autoriser, ou d’interdire l’exploitation d’une prestation et d’en percevoir une rémunération, dont jouissent les créateurs d’une œuvre (les éditeurs par exemple) qui ont aidé ou financé la réalisation de l'œuvre.
En outre, les engagements méconnus sont au nombre de trois sur sept et sont les suivants : conduire des négociations de bonne foi sur la base de critères transparents, objectifs et non discriminatoires dans un délai de trois mois ; transmettre aux éditeurs ou agences de presse les informations nécessaires à l’évaluation transparente de leur rémunération au titre des droits voisins ; prendre les mesures nécessaires pour que les négociations n’affectent pas les autres relations économiques existant entre Google et les éditeurs ou agences de presse.
Autrement dit, Google a manqué à son engagement de coopération avec le mandataire chargé du suivi et du contrôle de la mise en œuvre de ces engagements pris par Google, notamment en s’abstenant de lui partager la totalité des informations nécessaires pour lui permettre d’exercer sa mission, mais a aussi manqué son engagement au regard du critère de non-discrimination en ce que la société, dans sa note méthodologique, qui est un document qui présente les méthodes et les moyens mis en oeuvre par une entreprise pour réaliser un projet, a instauré un concept de « seuil minimal » de rémunération qui introduit une discrimination entre les éditeurs qui, en deçà d’un certain seuil, se voient tous attribuer arbitrairement une rémunération nulle, indépendamment de leur situation respective.
Ainsi, au regard de l’ensemble de ces manquements et d’une négociation entre l’Autorité et la société, l’Autorité de la concurrence inflige une sanction pécuniaire de 250 millions d’euros à Google, soit, 3 ans après l’amende de 500 millions d’euros prononcée en avril 2021 du fait du non-respect des injonctions établies dans le cadre des mesures d’urgence visant à contraindre la société à “mettre en œuvre une négociation de bonne foi”.
M1 DEA
SEMAINE DU 11 MARS
L’UE parvient à un accord provisoire sur l’interdiction des produits issus du travail forcé
Le mardi 5 mars, les négociateurs du Parlement et du Conseil de l’UE ont conclu un accord concernant l'interdiction des produits issus du travail forcé sur les marchés d'importation et d'exportation. La Commission européenne a proposé cette législation en septembre 2022 en réponse aux appels des défenseurs des droits humains, alors que près de 27,6 millions de personnes sont encore confrontées au travail forcé selon l'Organisation internationale du travail. La loi vise à combattre les abus dans les chaînes d'approvisionnement et à enquêter sur les produits liés à des systèmes gérés par l’État et considérés comme violant les conventions internationales sur les droits humains.
Cet accord prévoit que la Commission européenne établira une liste des produits et des zones à risques, en particulier celles où le travail forcé est orchestré par l'État, comme signalé dans des régions telles que le Xinjiang en Chine, où de graves allégations de violations des droits humains sont perpétrées à l'encontre de la population ouïghoure. Cette liste servira de base pour lancer des enquêtes par les autorités des États membres ou par la Commission en cas de soupçons de travail forcé. Les autorités compétentes pourront décider d'interdire, de retirer ou de suspendre un produit, avec une application dans tous les États membres où il est commercialisé. Les entreprises contrevenantes seront passibles d'amendes, mais pourront réintégrer le marché si elles éliminent le travail forcé de leur chaîne d'approvisionnement. L'interdiction de l'UE sur le travail forcé entrera en vigueur au plus tôt en 2027, après une période de trois ans.
Malgré l'accord provisoire entre les négociateurs des États membres et les eurodéputés, la législation doit encore être approuvée lors de la prochaine session plénière du Parlement en avril. Le texte reste “verbal” pour l'instant, et doit encore passer par l'approbation du Parlement européen et du Conseil de l’UE.
Parallèlement, la directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité impose des obligations aux entreprises de l’UE pour la protection de l'environnement et des droits humains dans leurs chaînes de production. Bien que les négociateurs des États membres et les eurodéputés aient trouvé un accord provisoire, le texte n'a toujours pas reçu le feu vert final du Conseil.
M2 DEDH
L’absence d’un protectionnisme européen en matière d’industrie solaire
L’imposition de droits de douane sur les panneaux solaires chinois ne semble actuellement pas à l’ordre du jour malgré la crise que connaît l’industrie européenne de l’énergie solaire. En effet, en février 2023, le Plan industriel du Pacte vert avait été présenté afin de stimuler la production de technologies clés telles que les panneaux solaires au sein de l’Union européenne dans le but de réduire sa dépendance à l’égard de la Chine qui détient environ 80% de la production mondiale d’énergie solaire. La Commission européenne souhaite que 40% de la production des panneaux solaires soit réalisée en Europe d’ici 2030.
Toutefois, malgré ces demandes, les industriels européens doivent faire face à la crise et les panneaux chinois, qui restent moins chers, continuent d’être présents sur le marché. De plus, les producteurs européens ne sont pas en mesure de produire les quantités demandées des modules photovoltaïques.
Un assouplissement des règles relatives aux aides d'État pour le secteur de l’énergie solaire a été réalisé afin de faire face aux pays qui développent des programmes de subventions massives comme aux Etats-Unis avec la loi sur la réduction de l’inflation et tenter de limiter la délocalisation des entreprises européennes.
De même, une deuxième série de droits antidumping ont été demandés mais semblent de moins en moins envisageables au niveau de l’UE. L’Allemagne a pu souligner que la production chinoise reste nécessaire pour atteindre les objectifs européens d’expansion de la capacité solaire.
Pour faire face à cette situation, une proposition de Charte européenne de l’énergie solaire a été faite par des commissaires européens. Cette déclaration volontaire permettrait aux EM de souscrire à une série de mesures afin de favoriser les panneaux solaires « made in Europe » et ainsi, d’apporter leur soutien à leurs industries nationales.
Cette déclaration serait rédigée par la présidence belge du Conseil et signée par les Etats membres sur la base du volontariat. En parallèle, la Commission européenne semble retarder les discussions sur le sujet et suggère le réexamen de cette question plus tardivement dans l’année.
M2 DEDH
L’appel à l’action en Europe face à l’insuffisance de la participation des femmes dans l’arène politique
Pour mieux appréhender les obstacles entravant la participation politique des femmes, Jéromine Andolfatto, chargée de mission des politiques et des campagnes au Lobby européen des femmes, souligne la nécessité pour les autorités des États membres de fournir davantage de données ventilées par sexe. Elle déclare à Euractiv : "Le manque de données sur la participation politique des femmes est un défi".
Cette lacune dans les données constitue un obstacle majeur à la formulation de politiques et de programmes efficaces visant à promouvoir l'égalité des sexes et à encourager la participation politique des femmes. Sans une compréhension claire et approfondie des tendances et des obstacles spécifiques rencontrés par les femmes en politique, il est difficile de mettre en œuvre des mesures concrètes pour favoriser leur engagement.
Andolfatto souligne également le besoin d'accès à des données qualitatives et quantitatives sur le vote des femmes. L'absence de ces données rend difficile l'évaluation précise de la participation politique des femmes à différents niveaux de gouvernement et dans différents contextes sociopolitiques. Sans ces informations, il est difficile de mesurer l'impact des politiques existantes et d'identifier les domaines nécessitant une action supplémentaire.
Elle déclare : "Nous avons demandé à certaines autorités électorales nationales de publier ces informations, afin d’identifier les tendances et les causes de l’inégalité". Cette demande vise à inciter les gouvernements nationaux à prendre des mesures concrètes pour améliorer la collecte et la publication de données sur la participation politique des femmes, afin de combler les lacunes existantes et de garantir une représentation équitable des femmes dans les processus décisionnels.
Les informations sur les parcours et les origines des électrices pourraient aider à combattre la discrimination et à surmonter les obstacles rencontrés par certaines femmes qui souhaitent s'engager en politique en raison de leur identité ou de leur situation, telles que l'origine ethnique ou le handicap. En comprenant mieux les défis auxquels sont confrontées ces femmes, les décideurs politiques peuvent élaborer des politiques et des programmes plus efficaces pour promouvoir leur participation politique et garantir une représentation équitable dans les institutions démocratiques.
Jéromine Andolfatto insiste sur le fait que la participation politique des femmes ne se limite pas au simple acte de voter, mais englobe également leur implication dans l'activisme politique et leur capacité à faire entendre leur voix. Cette dimension de la participation politique des femmes est souvent négligée dans les discussions sur l'égalité des sexes et nécessite une attention accrue de la part des décideurs politiques et des militants des droits des femmes.
Ursula von der Leyen, présidente de la Commission européenne, souligne que malgré les progrès réalisés, le chemin vers une égalité totale reste long, notamment dans la sphère politique. Elle met en avant l'importance de la visibilité croissante des femmes dans les postes de direction au sein de l'UE, mais insiste sur le besoin de continuer à lutter contre les obstacles et les discriminations auxquels les femmes sont confrontées dans leur participation à la vie politique.
M2 DEA
Trois sites pornographiques ripostent devant l’UE après avoir été désignés comme « très grandes plateformes » dans le cadre du DSA
Ce jeudi 7 mars, trois sites pornographiques figurant dans la liste des très grandes plateformes en ligne du « Digital Services Act », ont saisi le tribunal de l’Union européenne au sujet de nouvelles obligations leur incombant en vertu de la loi sur la modération en ligne.
À l’image de plateformes telles qu’Amazon, Pinterest ou encore TikTok, ces sites sont donc soumis à des règles plus strictes, notamment en matière de protection des mineurs et d’obligations de transparence au sein de l’UE. Ainsi, dans une décision de décembre 2023, la Commission avait annoncé que les sites Pornhub, Stripchat et XVideos feraient partie des « très grandes plateformes » soumises au DSA.
Entre autres, le DSA oblige les plateformes en lignes et les moteurs de recherche à revoir leurs systèmes pour assurer un niveau élevé de protection de la vie privée, de sécurité et de sûreté des mineurs, s’assurer que leurs interfaces ne sont pas conçues de manière à tromper ou à manipuler les utilisateurs ou encore à étiqueter clairement la publicité sur leurs interfaces. L’objectif étant notamment ici de lutter contre les contenus violents ou illicites et les violences sexistes et sexuelles faites aux femmes.
Toutefois, la guerre entre l’industrie pornographique et la Commission ne se focalise pas uniquement sur les obligations, mais surtout sur les chiffres. En effet, pour être désignés comme tels, ces leaders doivent comptabiliser au minimum 45 millions d’utilisateurs mensuels au sein de l’UE. Or, selon Porhnub et Stripchat, les chiffres avancés par la Commission seraient erronés. En ce sens, Aylo, la société mère de Pornhub, a confirmé la contestation de sa désignation : « Nous pensons que la Commission européenne a fait une erreur dans son calcul de notre nombre d'utilisateurs ». Ce à quoi Johannes Bahrke, porte-parole de la Commission, a répondu que « La Commission soutient pleinement ses calculs du nombre d'utilisateurs de Pornhub et de Stripchat ».
Finalement, les plateformes pornographiques devront également présenter d'ici le 20 avril des plans détaillés sur la façon dont elles entendent limiter les risques majeurs, notamment liés à la diffusion de contenus illicites ou portant atteinte aux droits fondamentaux. Un enjeu de taille pour l’UE qui doit donc envoyer un message clair à ces leaders de l’industrie pornographique.
M1 DEDH
SEMAINE DU 4 MARS
Le renforcement et l’élargissement de l’OTAN : un 32ème membre avec l’adhésion de la Suède
Un nouveau chapitre s'ouvre dans l'alliance militaire : avec le feu vert décisif de la Hongrie, la Suède se forge une place de choix en tant que 32e membre de l'OTAN, renforçant ainsi les liens sécuritaires en Europe. Car en effet, c’est ce lundi 26 février 2024, que le Parlement hongrois a donné son approbation à l'adhésion du royaume scandinave à l'OTAN. La Suède, candidate depuis mai 2022, s'apprête ainsi à devenir le 32e État membre de l'Alliance atlantique.
L’achèvement du périple de la Suède vers l’OTAN s’est lourdement concrétisé avec l’approbation écrasante de 188 voix sur 199 sièges par le Parlement hongrois. L’adhésion du royaume scandinave marque un « jour historique », comme l’a souligné le Premier ministre suédois, Ulf Kristersson. Ainsi, la Hongrie marque la conclusion de ce processus en devenant le dernier des 31 pays de l'Alliance atlantique à donner son approbation, suite à celle de la Turquie le mois dernier.
Ce nouvel élargissement marque un renforcement conséquent de l’OTAN, comme l’a affirmé le secrétaire général de l’organisation. D’ailleurs, les félicitations du corps diplomatique ont été notables, avec notamment le président français, Emmanuel Macron, qui salue explicitement ce tournant mémorable. Ainsi, c’est sans surprise que le vote du Parlement hongrois était favorable, car en effet, le Fidesz de Viktor Orban, le parti ultra-majoritaire en Hongrie, avait déjà indiqué qu'il soutiendrait le texte de loi. Après près de deux ans d'hésitation, Viktor Orban a finalement donné son aval.
Par ailleurs, l'année dernière, la Finlande, qui avait soumis sa demande simultanément, a été chaleureusement accueillie au sein de l'alliance militaire. De fait, l’adhésion simultanée de ces deux nations nordiques marque une expansion remarquable et représente le premier élargissement de l'OTAN depuis que la Macédoine du Nord a rejoint ses rangs en 2020.
Toutefois, malgré le vote favorable à cette adhésion, il a également joué un rôle apaisant dans les tensions existantes. Les relations entre la Hongrie et la Suède ont souvent été tendues ces dernières années. Effectivement, Stockholm a fréquemment exprimé les préoccupations des pays européens face aux dérives du régime « illibéral » de Viktor Orban. De son côté, Budapest a systématiquement cherché à entraver ou retarder le soutien financier et militaire de l'Union européenne à l'Ukraine, manifestant des réserves notables à l'égard de l'adhésion de la Suède et de la Finlande à l’OTAN.
En tout état de cause, l'approbation décisive de la Hongrie marque un tournant significatif pour la Suède, la propulsant vers une adhésion tant attendue à l'OTAN. Cette étape cruciale s'accompagne non seulement de l'acceptation formelle au sein de l'alliance militaire, mais elle contribue également à apaiser des tensions bilatérales, ouvrant la voie à une coopération renforcée au sein de l'OTAN. La Suède, bientôt le 32e membre de l'Alliance atlantique, affirme ainsi son engagement envers la sécurité internationale et les alliances stratégiques.
M1 DEDH
Montée du soutien à l'autoritarisme en Europe : un rapport met en lumière les causes et les défis à venir
Un rapport du Pew Research Center publié le 28 février souligne une tendance inquiétante en Europe : une montée du soutien envers des mesures autoritaires, alimentée par le mécontentement croissant des citoyens envers leurs représentants politiques. Les frustrations liées à la gestion des crises et au fonctionnement des démocraties contemporaines ont incité un nombre croissant de personnes à se tourner vers des solutions simplistes offertes par les mouvements populistes.
Les chiffres sont frappants : le rapport révèle que 60 % des individus interrogés dans 24 pays du monde, dont la France, la Grèce et l'Espagne, expriment un sentiment croissant de désillusion à l'égard du fonctionnement des démocraties. De plus, dans neuf des dix pays européens étudiés, une forte majorité estime que leurs élus ne prennent pas en compte les préoccupations des citoyens ordinaires. Susi Dennison, membre senior du Conseil européen pour les relations internationales, analyse cette tendance comme étant le résultat d’une frustration envers les gouvernements actuels et leur gestion des crises majeures auxquelles les systèmes européens sont confrontés. Les partisans des partis populistes, comme l'Alternative pour l'Allemagne (AfD), sont mis en évidence dans le rapport comme étant plus enclins à soutenir des mesures autoritaires. Cette tendance s'inscrit dans un contexte mondial où les mouvements populistes gagnent du terrain et où les démocraties sont mises à l'épreuve.
Cependant, le rapport souligne également un soutien massif à la démocratie parmi les européens, même si un nombre croissant de personnes considèrent l'autocratie comme une forme de gouvernement satisfaisante. Il est intéressant de noter que même en Suède, considérée comme le pays le plus favorable à la démocratie en Europe, il y a eu une baisse du nombre de personnes soutenant la démocratie représentative. Malgré cette montée de l'autoritarisme perçue, le rapport révèle également un fort soutien pour les partis d'opposition et une opposition à l'autoritarisme dans les pays étudiés. De plus, il existe une corrélation notable entre la liberté dont disposent les partis d'opposition et le rejet de l'autoritarisme.
À l'approche des élections européennes, Susi Dennison souligne l'importance de la gestion des conflits en Ukraine et à Gaza ainsi que l'impact potentiel du retour de Donald Trump à la Maison-Blanche sur les résultats électoraux. Pour contrer la montée du populisme, elle insiste sur la nécessité pour les partis politiques non alignés à droite de proposer des discours positifs mettant en avant la coopération internationale comme meilleure voie pour défendre les intérêts communs.
M2 DEDH
Le Sénat français vote en faveur de l’inscription de la liberté de recourir à l’IVG dans la Constitution
Le mercredi 28 février, les sénateurs français ont massivement soutenu l’inscription dans la Constitution de la « liberté garantie » aux femmes « de recourir à une interruption volontaire de grossesse » avec 267 voix pour et 50 voix contre. L’idée d’inscrire la liberté garantie aux femmes, de recourir à une IVG dans la Constitution, a émergé après l’annulation de l’arrêt Roe c. Wade par la Cour Suprême des Etats Unis en Juin 2022, et face aux mouvements en Europe visant à restreindre le droit à l’avortement et à la contraception.
Ce vote au Sénat, suivant celui de l’Assemblé nationale fin janvier, marque l’ultime étape de cette décision historique visant à inscrire la liberté garantie aux femmes de recourir à l’avortement dans la Constitution. Emmanuel Macron a salué ce vote en déclarant « le Sénat a fait un pas décisif dont je me félicite », soulignant que la France serait le premier pays d’Europe, voire du monde, à l’inscrire dans sa Constitution. Le Premier ministre Gabriel Attal s’est également exprimé en déclarant « c’est une avancée immense. C’est une protection que nous devions à toutes les femmes. C’est la reconnaissance de leur droit de disposer de leur corps librement ».
Malgré une majorité de droite au Sénat, l’approbation n’était pas acquise. Gérard Larcher, président du Sénat, s’est prononcé contre la mesure en janvier en arguant « je ne pense pas que l’avortement soit menacé en France ». Toutefois Eric Dupont-Moretti, ministre de la justice, a plaidé en faveur de l’inscription en rappelant les exemples de la Pologne et de la Hongrie en Europe. Le Dr Alvaro Bermejo, directeur général de la Fédération internationale pour le planning familial (IPPF) a qualifié cette décision d’historique, non seulement pour la France, mais aussi pour l’Europe et le monde. Emmanuel Macron a annoncé la réunion des parlementaires en Congrès pour le vote final le lundi 4 Mars, où une majorité des trois cinquièmes est requise. Une formalité étant donné les votes positifs antérieurs.
Leah Hoctor, directrice régionale principale pour l’Europe au Center for Reproductive Rights, a souligné que bien que l’avortement soit légal dans presque tous les pays d’Europe, des restrictions persistent, appelant à des améliorations, notamment en France.
M2 DEA
Valérie Hayer, nommée tête de liste du parti Renaissance pour les futures élections européennes
Âgée de 37 ans et originaire de la Mayenne, Valérie Hayer, a été nommée en tant que tête de liste de la majorité présidentielle (composée du groupe Renaissance, Horizons, Modem). D’abord élue au Parlement européen en 2019 en tant que Coordinatrice puis devenue Présidente du groupe des libéraux Renew Europe le 25 janvier 2024 succédant à Stéphane Séjourné, l’actuel ministre de l’Europe et des affaires étrangères, elle est à la tête de la troisième force politique de l’hémicycle européen (après le PPE, droite traditionnelle et les S&D, sociaux-démocrates).
Sa nomination s’est faite attendre d’une part puisque nous sommes à seulement quelques mois des élections européennes et d’autre part puisque la victoire semble complexe face à la montée en flèche du Rassemblement national dans les sondages. De plus, certains ont pointé du doigt le manque de popularité de la personnalité politique. Toutefois, elle semble déterminée à mener cette campagne.
Son bilan au Parlement a une dominante budgétaire, elle fait partie de la Commission des budgets, elle a aussi été rapporteur pour le cadre financier pluriannuel 2021-2027, pour les ressources propres de l’Union européenne ou encore pour la mise œuvre de l’instrument de l’Union pour la relance, Nextgeneration EU.
M1 DEA
SEMAINE DU 26 FEVRIER
Bruno Le Maire annonce des réductions budgétaires pour la transition écologique en 2024
Dimanche dernier (18 février), l'annonce du ministre de l'Économie, Bruno Le Maire, sur la réduction des objectifs pour 2024 a suscité des réactions vives des associations environnementales et des écologistes, contrastant avec les appels de certains acteurs du secteur en faveur d'une simplification des dispositifs.
Afin de réaliser des économies de 10 milliards d'euros par rapport au budget initial de 2024, suite à une révision à la baisse des prévisions de croissance, le gouvernement prévoit une réduction de 1,4 milliard dans les budgets alloués à la transition énergétique, incluant 1 milliard pour MaPrimeRénov' et 400 millions pour le fonds vert. En résumé, le budget dédié à la transition énergétique passe ainsi de 10 milliards d'euros initialement prévus pour 2024 à 8,6 milliards d'euros.
La réduction budgétaire significative du dispositif phare du gouvernement, MaPrimeRénov', initialement prévu à 1,6 milliard d'euros, maintenu à 600 millions d'euros, est qualifiée de « signal désastreux » par certains experts et associations, suscitant des inquiétudes. Certains, tels que M. Gontard (sénateur écologiste), soulignent que des économies actuelles sans investissements adéquats conduiront à des dépenses publiques bien plus importantes dans les années à venir. De plus, cette réduction budgétaire s'aligne avec la diminution des critères définissant les passoires énergétiques, annoncée la semaine dernière, entraînant la sortie de la catégorie de plus de 140 000 logements.
La Confédération de l’artisanat et des petites entreprises du bâtiment (Capeb) estime que le gouvernement, en adoptant une approche pragmatique, reconnaît la nécessité de réviser immédiatement le dispositif pour consommer efficacement le budget alloué en 2024. Le cabinet de M. Le Maire rappelle également les 300 millions d'euros non dépensés en 2023.
M2 DEDH
La concurrence dans le secteur de l’IA, gage de sauvegarde des principes démocratiques ?
Ce lundi 19 février a eu lieu une table ronde au Parlement européen, au cours de laquelle des experts de l’industrie ont déclaré que l’application du droit de la concurrence allait de pair avec la préservation de la démocratie dans le domaine de l’intelligence artificielle (IA). En janvier 2024, la Commission européenne a commencé à analyser la concurrence dans les mondes virtuels et de l’IA générative, tandis que l’autorité allemande de la concurrence (Bundeskartellamt) s’était penchée sur le partenariat entre Microsoft et OpenAI en 2023. Selon Tobias Haar, membre du Conseil général de la start-up d’IA générative Aleph Alpha, « la concurrence, c’est aussi la protection de la démocratie ».
Le directeur de l’organisation Open Markets Institute, Barry Lynn, a quant à lui alerté sur les risques amplifiés par l’IA dans le numérique. Selon lui, l’UE doit revoir ses objectifs en matière de concurrence afin de « se concentrer sur les dommages causés à la démocratie et à la liberté humaine ». Il préconise une régulation des grandes entreprises et une limitation de leur « comportement manipulateur, déformant et discriminatoire ». M. Lynn suggère par ailleurs de trouver des solutions audacieuses afin d’interdire la manipulation des prix et la diffusion d’informations, de briser les monopoles de l’industrie du cloud et de retirer aux grandes entreprises la propriété de données personnelles. Le président de l’autorité française de la concurrence a également fait part de ses préoccupations, notamment par rapport à la durée nécessaire qu’il a fallu aux autorités pour appliquer le RGPD, émettant donc des réserves quant au temps nécessaire pour mettre en œuvre l’IA Act.
Pour la Commissaire à la Concurrence, Margrethe Vestager, l’IA est une technologie mouvante qui évolue rapidement, et le développement de ces modèles dépend de compétences spécifiques déjà contrôlées par quelques entreprises, créant dès lors des obstacles insurmontables pour les start-ups qui se lancent dans ce domaine. Carel Maske, directeur responsable de la concurrence chez Microsoft a rétorqué en indiquant que l’industrie de l’IA n’était pas aussi restreinte que cela et a mentionné le partenariat conclu avec OpenAI, affirmant qu’il n’existait aucune exclusivité dans l’utilisation de cette technologie par Microsoft.
Malgré ces déclarations, l’autorité allemande de la concurrence avertit sur le risque que représente cette relation entre Microsoft et OpenAI, le géant du numérique exerçant dès lors une grande influence sur l’entreprise qui a créé ChatGPT. M. Mundt a d’ailleurs annoncé que son organisation soutiendrait la Commission dans son évaluation de la concurrence de l’IA afin d’examiner si ces entreprises sont proches d’une fusion. Selon lui, les petites entreprises pourraient agir de manière plus efficace que les grandes entreprises tech dans le secteur de l’IA, représentant ainsi « une grande chance pour l’Europe ».
M2 DEDH
La Pologne entreprend un plan pour assurer le respect de l’État de droit et pour sortir de la procédure de sanctions de l’article 7 TUE
Le 20 février 2024, le gouvernement polonais a présenté à Bruxelles un plan d’action afin de mettre un terme à la procédure de l’article 7 du traité sur l’Union européenne lancé contre la Pologne en réaction aux réformes controversées du système judiciaire mises en place par le gouvernement populiste nationaliste Droit et justice (PiS).
Ce précédent gouvernement avait entrepris d’importantes réformes judiciaires en 2019 jugées contraire au droit européen par la Cour de justice dans sa décision du 5 juin 2023. Face à un manque d’indépendance des juges polonais, la Pologne s’était alors vue refuser près de 60 milliards d’euros de fonds dans le cadre du plan de relance post-Covid. 5,1 milliards d’euros avaient tout de même été versés en novembre. Cette somme n’a été soumise à aucune condition. En revanche, le reste des fonds demeurèrent gelés jusqu’à ce que de nouvelles réformes soient mises en œuvre.
Le recours à l’article 7 du traité sur l’Union européenne est prévu en cas de « violation grave et persistante » des valeurs de l’Union. Cet article avait d’abord été activé par la Commission européenne en décembre 2017 à l’encontre de la Pologne. Cette procédure avait ensuite été enclenchée contre la Hongrie en septembre 2018 par le Parlement européen.
Désormais, le gouvernement polonais espère que cette procédure sera stoppée avant les élections européennes prévues du 6 au 9 juin.
M2 DEDH
Fabrice Leggeri, ancien directeur de Frontex se rallie au Rassemblement National pour les futures élections européennes
Fabrice Leggeri, haut fonctionnaire français ayant fait carrière au ministère de l’Intérieur ou encore au ministère des Armées, a été directeur de l’agence de l’Union européenne Frontex de 2015 à 2022. Il a toujours eu selon certains parlementaires des affinités avec le Rassemblement National (RN) et a concrétisé cet attrait en rejoignant le parti pour les élections européennes de 2024. L’engagement politique de ce haut fonctionnaire, technocrate, auprès du RN pour les élections du 6 au 9 juin 2024 semble légitimer davantage le parti. En effet, le RN est déjà en tête des intentions de vote (31%), 12 points devant Renaissance selon les données du ministère de l’Intérieur et projection 2024 issue de l’enquête Ifop.
Ce dernier a dirigé l’agence FRONTEX, créée en 2004 qui accompagne les États-membres et les pays de l’Espace Schengen à gérer les frontières extérieures de l’Union et à lutter contre la criminalité transfrontalière. Depuis sa création, l’agence a vu son champ d’action s’élargir notamment en raison de la crise migratoire en 2015. C’est à ce moment que Fabrice Leggeri rentre en scène dans l’Union et prend la tête de l’une des agences les plus importantes. Son bilan est mitigé puisqu’un rapport de l’Office européen contre la fraude (OLAF) dénonce des vices de procédure et des faits de mauvaise gestion des fonds de l’agence. D’un point de vue opérationnel également, son action a été critiquée par de nombreuses ONG défenderesses des droits de l’homme « de laisser faire » concernant les refoulements illégaux (pushbacks) d’embarcation de migrants de la part de plusieurs Etats membres.
En conclusion, les enjeux pour la future campagne sont conséquents. L’immigration fait l’objet d’une réforme actuellement au sein des instances de l’Union européenne et la campagne à venir va être emportée par ses sujets. L’immigration est surtout l’un des arguments emblématiques du parti d’extrême-droite qui est désormais appuyé par un profil doté d’une expérience certaine, toutefois entaché de difficultés. Le duo s’est directement rendu à Menton le lundi 19 février 2024 pour discuter sur le thème de l’immigration.
M1 DEA
SEMAINE DU 19 FEVRIER
Droit du sol à Mayotte : la volonté gouvernementale dénoncée par les têtes de listes aux élections européennes
Le dimanche 11 février, le ministre de l’Intérieur, Gérald Darmanin, a annoncé une révision constitutionnelle destinée à supprimer le droit du sol à Mayotte. Ainsi, il ne serait plus possible de « devenir français si on n’est pas soi-même enfant de parents français » sur cette île française de l’océan Indien, faisant partie de l’archipel des Comores.
Cette décision, qui est selon lui « radicale », suscite cependant des critiques de la part des têtes de liste françaises aux élections européennes. Mayotte est la plus récente des régions ultrapériphériques de l’Union européenne (UE), en ayant rejoint l’UE en 2014, à la suite d’un référendum lors duquel les Mahorais ont décidé de devenir le 101e département français.
La situation de Mayotte apparaît sensible, notamment d'un point de vue migratoire, comme le démontre le Sénat, dans un rapport d’octobre 2021. L’île, située à 70 kilomètres de l'île d'Anjouan, possédant un produit intérieur brut (PIB) par habitant estimé 8,5 fois supérieur aux autres îles de l'archipel, présente un attrait évident.
Face à cette situation, des mesures ont été régulièrement prises pour tenter de réguler ce flux. D’abord, depuis la mise en place du visa « Balladur » en 1995, 30 000 Comoriens sont expulsés de Mayotte chaque année. Cette mesure, qui n’a pas endigué l’arrivée de cette population, révèle un phénomène meurtrier du fait de nombreuses noyades entre 1995 et 2012. Ensuite, la départementalisation de l’île en 2011 va encore accentuer le mouvement de population. Finalement, la loi « asile et immigration » de 2018, a rendu plus stricte l’application du droit du sol à Mayotte, vis-à-vis du reste de la France.
Nombre des têtes de liste françaises aux élections européennes ont désapprouvé cette annonce, à l’image de Marie Toussaint, tête de liste des Écologistes (Les Verts/ALE), a déclaré que la révision constitutionnelle « vient abîmer notre République », ou encore du candidat Les républicains (Parti populaire européen, PPE) François-Xavier Bellamy, qui lui a estimé que la fin des titres de séjour était une « incitation claire à l’immigration illégale ».
Selon Manon Aubry, candidate La France Insoumise (La Gauche), cette annonce « attaque la conception même de la nationalité » et favorise les idées d’extrême droite. Ces propos sont en réaction à ceux de Marion Maréchal, tête de liste de Reconquête! (Conservateurs et réformistes européens, CRE), qui a estimé que cette mesure « aboutira au transfert de l’immigration de Mayotte vers la métropole ».
Afin d’être approuvée, la révision constitutionnelle de Mayotte devra faire l’objet soit d’un référendum, soit d’un vote du Parlement réuni en Congrès des trois cinquièmes.
Clara TORCHET-DIT-RENARD
M1 DEDH
Le gouvernement grec légalise le mariage homosexuel grâce aux voix de l’opposition
Jeudi dernier (15 février), le gouvernement grec a approuvé une proposition de loi visant à légaliser le mariage et l'adoption pour les couples homosexuels, grâce aux votes favorables des partis progressistes de l'opposition.
Cette question a généré des dissensions au sein du parti au pouvoir, provoquant un débat houleux au cours du dernier mois. L'Église orthodoxe grecque, étroitement liée au parti Nouvelle Démocratie, s'est vivement opposée au projet de loi.
Finalement, le Parlement a adopté le projet de loi avec 176 voix favorables sur 300. Les principaux partis d'opposition de gauche, tels que Syriza, la Nouvelle Gauche et le Mouvement socialiste panhellénique (PASOK), ont apporté leur soutien. En revanche, les trois partis d'extrême droite et 51 députés de Nouvelle Démocratie, représentant la fraction conservatrice, voire ultraconservatrice du pays, ont vigoureusement rejeté le projet de loi ou se sont abstenus lors du vote.
En début de semaine, Elena Akrita, députée de Syriza, a critiqué le parti au pouvoir en l'accusant d'avoir une « incohérence idéologique tragique » face à un vote aussi historique en matière de droits fondamentaux. Elle a affirmé que « Nouvelle Démocratie n'est pas progressiste, ils n'avaient simplement pas d'autre choix que d'accélérer les choses avec ce projet de loi, surtout après la condamnation de la Grèce par la Cour européenne des droits de l'Homme ».
Selon Despina Paraskeva-Veloudogianni, coordinatrice des campagnes pour Amnesty International Grèce, bien que la loi introduise des changements significatifs, elle ne garantit pas une égalité totale pour les parents non biologiques et ne reconnaît pas les identités au-delà du binaire de genre.
M2 DEDH
L’accord provisoire de révision du système Eurodac accusé d’affaiblir la protection des mineurs
De nouvelles règles en matière d’immigration ont été prises par l’UE. Ces dernières prévoient la révision du système Eurodac faisant partie du nouveau pacte sur l’immigration et l’asile de l’Union. Le but est d’harmoniser tout le processus des demandes d’asile et de protection. Un accord provisoire a été négocié en décembre dernier. La base centrale Eurodac est une base de données de l’UE contenant un système automatisé de reconnaissance des empreintes digitales des ressortissants de pays tiers et des apatrides entrés dans un État membre. Elle permet de déterminer quel est le pays responsable de l’examen de la demande d’asile en vertu de la convention d’Istanbul.
Parmi les nouvelles mesures de ce pacte, on trouve : l’obligation pour les gardes frontières de recueillir les données biométriques des migrants irréguliers de plus de 6 ans, en cas de résistance de leur part une coercition est autorisée si elle est proportionnée. Cette limite était jusque-là fixée à 14 ans.
Le Conseil de l’UE doit encore peaufiner l’accord provisoire, et le Parlement européen se prononcer sur le pacte. Pour autant, plus de 80 organisations de la société civile ont déjà demandé aux eurodéputés de bloquer ce nouveau pacte lors du vote qui a eu lieu le 14 février. L’organisation accuse par ailleurs le pacte de favoriser « des abus à travers l’Europe, y compris le profilage racial, la détention de facto par défaut et les refoulements » et le qualifie de « continuation d’une décennie de politique qui a conduit à la prolifération des violations des droits en Europe ».
M2 DEDH
Alexeï Navalny, principal opposant politique de Poutine décédé dans une colonie pénitentiaire
Le principal militant d’opposition russe et créateur de la Fondation anticorruption (FBK), Alexeï Navalny, est décédé ce vendredi 16 février dans une colonie pénitentiaire.
Alexeï Navalny purgeait une peine de 19 ans de prison pour son rôle actif dans la lutte contre le gouvernement de Poutine, la Fondation anticorruption (FBK) étant qualifiée d’« organisation extrémiste » par le Kremlin. Ce dernier avait déjà été empoisonné en 2020 et l’absence d’enquête avait valu à la Russie d’être condamnée par la Cour européenne des droits de l’Homme.
Selon les premières informations, l’homme de 47 ans a été victime d’un malaise lors de sa promenade et aurait reçu des soins médicaux sans succès. Le porte-parole de la présidence Russe soutient que le service pénitentiaire procède à des vérifications et à des éclaircissements afin de déterminer ce qu’il s’est passé.
Ce décès conduit à de nombreuses réactions internationales. Le secrétaire général de l’OTAN, Jens Stoltenberg se dit préoccupé des informations reçues par la Russie et soutient que la Russie devra apporter des réponses à des questions sérieuses suite au décès de cette « voix forte pour la liberté et la démocratie pendant de nombreuses années ». Il rappelle également que l’OTAN et ses alliés ont appelé à sa libération immédiate depuis longtemps.
Du côté de l’union, Roberta Metsola présidente du Parlement européen se dit être « horrifiée » par l’annonce du décès. Elle ajoute que « La Russie l’a privé de sa liberté et de sa vie, mais pas de sa dignité ». Pour Ursula von der Leyen c’est un « sinistre rappel de ce que sont Poutine et son régime », elle soutient que le dirigeant russe ne craint que la dissidence de son propre peuple. Des opinions partagées par le ministre de l’Europe et des Affaires étrangères français Stéphane Séjourné.
M2 DEDH
L’élaboration d’une carte européenne du handicap pour une véritable liberté de circulation de TOUS les citoyens de l’Union
Le 8 février 2024, les institutions européennes ont adopté un accord pour une carte européenne du handicap afin de faciliter la liberté de circulation au sein de l’Union européenne de toutes les personnes en situation de handicap. En effet, 87 millions personnes au sein de l’UE vivent avec une forme de handicap. Or, les Etats membres ne reconnaissent les handicaps que suivant des critères qui leur sont propres. De fait, ces conditions pour se voir reconnaître le statut de personne en situation de handicap varient d’un État à l’autre. En raison de ce manque d’harmonisation, des milliers de personnes rencontraient régulièrement des obstacles lors de leur voyage au sein de l’UE. Aussi, la mise en œuvre de cette carte assurerait une harmonisation des mesures d’accessibilité à travers les Etats membres de l’Union et les personnes en situation de handicap pourraient alors bénéficier des mêmes mesures d’accessibilité que les personnes résidant dans l'État dans lequel elles se rendent.
Cette carte est perçue comme un engagement fort de l’Union européenne. Toutefois, cette carte n’est pour le moment conçue que pour les voyages de courtes durées. En effet, la Commission va étudier par la suite la possibilité d’une carte pour faciliter les déplacements pour des périodes de longues durées dans le cadre des études ou encore du travail. Cette carte devrait notamment permettre de reconnaître le statut de personne en situation de handicap dès l’arrivée du citoyen européen dans un autre Etat.
Ce texte devrait être validé par le Parlement européen en avril avant de pouvoir entrer en vigueur. Tout de même, un délai de 30 mois pour le transposer a été établi. Aussi, les personnes en situation de handicap ne pourront bénéficier de ces mesures que dans environ quatre ans.
M2 DEDH
SEMAINE DU 12 FEVRIER
Le Parlement européen adopte une position favorable à la proposition de Règlement Prüm II visant un élargissement de l’échange automatisé de données en faveur de la coopération policière
Le 8 février dernier, le Parlement européen adoptait sa position sur le Règlement Prüm II, une proposition de la Commission européenne visant l’échange automatisé des données en faveur de la coopération policière.
Les eurodéputés ont voté 451 voix pour, 94 contre et 10 se sont abstenus. Ce vote porte sur la proposition de mettre à jour le Règlement Prüm adopté en 2005 permettant l’échange automatisé de données, d’empreintes digitales et de données d’immatriculation dans le cadre de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière.
Prüm II, proposé par la Commission européenne fin 2021, a pour objet d’autoriser l’échange automatisé de davantage de données pour accroître la coopération policière dans l’UE. La réforme élargit l’échange de données à d’autres catégories telles que les images faciales de suspects et de criminels condamnés, ainsi que les registres de la police.
Cet acte permettrait également à l’Agence de l’UE pour la coopération des services répressifs (Europol) d’accéder aux bases de données détenues par les États membres et vice versa, afin que les données biométriques provenant de pays tiers puissent être vérifiées automatiquement.
Cette proposition suscite beaucoup de préoccupations, plus particulièrement au titre de la protection des données personnelles.
L’eurodéputé Vert/ALE, Gwendoline Delbos-Corfiled, a déclaré au cours du débat de mercredi que « non seulement nous augmentons les pouvoirs de la police à travers l’Europe et réduisons le contrôle que nous avons sur nos propres données, mais nous diminuons également le niveau de contrôle dont disposent les citoyens sur les autorités répressives et la surveillance policière insidieuse ».
En effet, selon le réseau européen de défense des droits et liberté en ligne, ce texte est porté davantage sur la sauvegarde de la sécurité nationale et cela en dépit d’un niveau suffisant de protection des droits fondamentaux. Elle relève également que le champ d’application de l’échange automatisé de données soulève des inquiétudes quant à la nécessité et à la proportionnalité du champ d’application de l’échange de données dans le cadre de Prüm.
La proposition va maintenant entrer dans la phase interinstitutionnelle (trilogue) entre le Parlement européen, le Conseil de l’UE ainsi que la Commission européenne.
M2 DEDH
Les demandeuses d’asile exclues de la directive sur les violences faites aux femmes
Le 6 février dernier, et après de longues négociations, le Conseil, la Commission et le Parlement sont parvenus à trouver un accord sur la directive relative aux violences faites aux femmes, cependant une catégorie d’entre elles semble avoir été oubliée.
L’Union s’est ainsi dotée de son premier instrument en la matière, celui-ci ne prévoit cependant aucune garantie concernant le sort des demandeuses d’asile confrontées à de telles violences. En effet, ces femmes ne pourraient porter plainte sans craindre le risque de se faire expulser.
Qu’elles soient sans papiers, migrantes ou titulaires de titres de séjour temporaire, ces femmes se trouvent en situation de grande précarité et seraient des dizaines de milliers en Europe, selon le PICUM, une ONG veillant au respect des droits humains des sans-papiers en Europe.
“Les femmes sans papiers n’ont pas accès à la justice. Dès qu’elles vont approcher les autorités, leur statut d’immigrées va être plus important que la réponse à leurs besoins en tant que victimes”, explique Louise Bonneau, chargée de plaidoyer au PICUM.
En effet, lorsque ces femmes se rendent dans un commissariat dans le but de porter une éventuelle plainte, elles prennent le risque de voir leurs informations personnelles envoyées aux services de l’immigration, ce qui pourrait déclencher une procédure d’expulsion.
Afin de remédier à cela et permettre à ces femmes de porter plainte sans peur, la Commission, dans sa proposition initiale, prévoyait de limiter le transfert de leurs données personnelles entre les autorités compétentes du pays. Le Parlement, quant à lui, souhaitait l’interdiction totale du partage d’information sur ces femmes.
Le Conseil en a cependant décidé autrement, en prévoyant simplement un considérant, c’est-à-dire une recommandation politique, juridiquement non contraignante. En application de ce considérant, les Etats membres doivent simplement s’assurer que les ressortissantes d’Etat tiers « ne sont pas découragées de porter plainte et sont traitées de manière non discriminatoire ».
Une enquête du journal scientifique The Lancet a interrogé 273 demandeuses d’asile récemment arrivées en France. Parmi elles, plus d’un quart a déclaré avoir subi des violences sexuelles, moins de deux ans après leur arrivée sur le sol français.
La position du Conseil, qui reflète la priorité des États membres, illustre le durcissement de l’accès au droit d’asile partout en Europe.
M2 DEDH
SEMAINE DU 8 JANVIER
Liberté de voyage sans visa pour les citoyens kosovars vers l’espace Schengen grâce au nouveau régime de dispense de l’UE
Jusqu’au premier janvier 2024, le Kosovo était le dernier des six pays des Balkans occidentaux à ne pas faire partie du régime de dispense de visas de l’Union européenne. L’entrée en vigueur de ce régime en 2024 marque une étape significative, permettant aux ressortissants du Kosovo de voyager sans entraves dans l’espace Schengen en Europe. Cette avancée intervient après que le Kosovo ait officiellement déposé sa demande d’adhésion à l’Union européenne en décembre 2022.
Avant la suppression du régime de visas, les citoyens Kosovars étaient restreints à seulement 14 pays dans le monde sans visa. La Commission européenne a souligné que dès 2018 le Kosovo remplissait les critères nécessaires pour bénéficier du régime d’exemption de visas, mettant en avant sa gestion de frontières et des migrations. Toutefois, plusieurs obstacles, notamment les préoccupations des Pays-Bas et de la France concernant la migration, ainsi que le refus de reconnaissance de l’indépendance du Kosovo par la Grèce, l’Espagne, la Slovaquie, Chypre et la Roumanie, ont retardé la mise en œuvre de ce régime, marquant une évolution cruciale dans la trajectoire du Kosovo vers une intégration plus étroite avec l’Union Européenne.
En dépit de son ambition d’adhérer à l’Union européenne, le Kosovo n’a pas encore le statut de candidat officiel. Le dernier rapport annuel sur l’élargissement, de la Commission européenne, met en lumière la nécessité de la « normalisation des relations » entre le Kosovo et la Serbie. L’UE assume depuis des années un rôle de médiation entre le Kosovo et la Serbie. Malgré ses efforts, les dialogues n’ont pas progressé jusqu’à présent dans la normalisation de leurs relations.
Cependant, l’entrée en vigueur du régime de dispense de visas représente un optimisme renouvelé quant à l’avenir du Kosovo au sein de l’Union européenne. L’ouverture des frontières Schengen offre une opportunité tangible pour renforcer les liens avec l’UE.
M2 DEA
Le chef de la diplomatie européenne, Josef Borrell, condamne fermement les propos des ministres israéliens sur l'émigration palestinienne de Gaza
À l'heure actuelle, l'émigration des Palestiniens de Gaza demeure un sujet préoccupant, marqué par divers défis humanitaires, économiques et politiques. Les habitants de Gaza font face à des conditions de vie difficiles en raison de conflits prolongés, de restrictions de mouvement et de difficultés économiques. Ces facteurs ont incité certains Palestiniens à chercher des opportunités ailleurs, entraînant une émigration significative. Les autorités internationales ont exprimé leur inquiétude quant à la situation humanitaire dans la région et ont appelé à des efforts concertés pour améliorer les conditions de vie et encourager le développement économique, afin de réduire les incitations à l’émigration.
Le Haut Représentant de l'Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, Josep Borrell, a ouvertement exprimé ce 3 janvier 2024 sur ses réseaux sociaux, des préoccupations notables quant à la situation de l'émigration des Palestiniens de Gaza. Il a condamné les déclarations des ministres israéliens Ben Gvir et Smotrich, les qualifiant « d’incendiaires et irresponsables », liées à ce phénomène, soulignant que de tels discours pourraient aggraver la situation déjà complexe dans la région.
Borrell a appelé à une approche plus constructive, mettant l'accent sur la nécessité de résoudre les causes profondes du désespoir et de l'instabilité à Gaza. Il a plaidé en faveur d'une coopération internationale accrue pour atténuer les difficultés humanitaires, lever les restrictions de mouvement et favoriser le développement économique. Selon Borrell, une approche globale, impliquant la communauté internationale, est essentielle pour aborder les défis complexes liés à l'émigration des Palestiniens de Gaza et œuvrer vers une solution durable.
Le chef de la diplomatie européenne rappelle ainsi le principe fondamental en droit international humanitaire selon lequel l'expulsion d'une population hors de son territoire est interdite par les conventions de Genève, qui constituent le cœur du droit humanitaire international. On ajoutera que les statuts de la Cour pénale internationale (CPI) désignent la « déportation ou le transfert forcé de population » comme un crime contre l’humanité.
Nardjess Bouhassoun
M1 DEDH
Brexit : Le Royaume-Uni annonce le renouveau de sa politique agricole pour effacer la PAC
Le jeudi 4 janvier 2024, le gouvernement britannique a annoncé une série de mesures visant à apporter d’importantes améliorations à la politique agricole du Royaume-Uni. En effet, depuis le référendum du 23 juin 2016, la population britannique a voté en faveur d’une sortie du pays de l’Union européenne, abandonnant par la même occasion la « Politique Agricole Commune » ( « PAC ») développée entre les Etats membres de l’Union.
Ces mesures visent ainsi à renforcer la sécurité alimentaire du pays, sans oublier les enjeux climatiques, en prônant la défense de l’environnement. Un soutien affirmé sera apporté aux agriculteurs nationaux, dans le but de renforcer la chaîne d’approvisionnement et afin de répondre aux promesses du gouvernement britannique. En effet, ce dernier avait affirmé vouloir qu’au moins 60% des denrées alimentaires nationales soient produites sur le sol national.
Ces nouvelles mesures visent finalement à inciter un effort renouvelé de production, par l’apport de nouvelles technologies, tout en veillant au respect des principes d’une agriculture responsable et respectueuse de l’environnement.
Les récompenses financières ne semblent cependant pas suffisantes pour apaiser les craintes du principal syndicat agricole britannique, le NFU, inquiet des accords internationaux conclus par le pays avec l’Australie et la Nouvelle-Zélande. Une éventuelle augmentation « sans limite » du nombre de marchandises agricoles importées serait à craindre, selon ce syndicat.
Néanmoins, le CPTPP (Comprehensive and Progressive Agreement for Trans-Pacific Partnership) que le Royaume-Uni a rejoint par son adhésion fin mars 2023, étant le premier pays européen à le faire, fut salué par le NFU.
Clara Torchet-Dit-Renard
M1 DEDH
L’élaboration de nouveaux objectifs climatiques pour 2040 par la Commission Von der Leyen
Le 6 février prochain, la Commission européenne va présenter sa proposition d’objectifs climatiques pour 2040. Les recommandations formulées serviront ensuite pour la modification de la loi climat de l’UE. En effet, M. Hoekstra, commissaire européen au Climat, s’est engagé, suite à sa nomination et face aux pressions des eurodéputés, à défendre une réduction de 90% des émissions nettes de gaz à effet de serre d’ici 2040.
Le groupe Carbon Market Watch considère que cet objectif de l’Union en matière de climat est la dernière chance pour la Commission Von der Leyen de « laisser un impact significatif » dans la lutte contre le changement climatique. Toutefois, les groupes environnementaux ainsi que le Président de la commission de l’environnement du Parlement européen, Pascal Canfin, souhaitent un objectif plus ambitieux pour 2040. Ils estiment que les émissions des pays riches devraient pouvoir être réduites à zéro d’ici 2050 en vertu des Accords de Paris.
Le débat portera, d’une part, sur les possibles réductions des absorptions de carbone obtenues avec des solutions naturelles. D’autre part, un plan de gestion du carbone industriel sera également présenté pour permettre le développement de technologies de capture et de stockage du carbone afin de réduire les émissions des industries lourdes. En effet, les groupes environnementaux rappellent qu’une distinction doit être opérée entre les absorptions résultant l’utilisation des terres et les absorptions réalisées par des moyens technologiques. Aussi, pour eux, les crédits qui certifient les éliminations du carbone devraient être exclus du marché du carbone de l’UE afin d’assurer le maintien de la pression sur les pollueurs pour qu’ils réalisent une véritable stratégie de décarbonisation. En effet, les crédits carbones sont vus comme une « nuisance au marché du carbone de l’UE ».
Parallèlement, les industries européennes expliquent soutenir les objectifs climatiques, mais soulignent que ces politiques de décarbonation doivent préserver leur compétitivité par rapport aux entreprises non européennes. En effet, le Conseil européen de l’industrie chimique craint que des conditions trop imposantes sur les entreprises ne les poussent à implanter leurs usines en dehors de l’UE. Des « solutions de financement solides » doivent donc être mises en œuvre pour pouvoir soutenir les investissements à faible intensité de carbone.
Les ministres de l’environnement de l’UE se réunissent le 16 janvier prochain pour discuter de l’objectif climatique européen pour 2040. Une proposition sera ensuite présentée le 6 février, et sera suivi d’un échange formel, le 25 mars, lors du Conseil « Environnement ». Par la suite, lors du sommet des 27 et 28 juin dans le cadre du programme stratégique de l’Union pour 2024-2029, les chefs d’Etat et de gouvernement de l’Union européen se prononceront sur ces propositions.
M2 DEDH
SEMAINE DU 1 JANVIER
Hommage à Jacques Delors : l’Europe perd un père fondateur et architecte de sa construction
Jacques Delors, un visionnaire et artisan de l’édification de l’Union européenne est mort le mercredi 27 Décembre 2023, à l’âge de 98 ans. Fervent européen, il a occupé la présidence de la Commission européenne pendant une décennie, de 1985 à 1995. Il a joué un rôle crucial dans la promotion de l’intégration européenne en tant que visionnaire et architecte de sa construction. Il a initié des projets emblématiques qui ont profondément marqué l’Union européenne.
Parmi ses réalisations notables on compte la mise en place des accords de Schengen. Il a été un acteur majeur dans le lancement de la monnaie unique européenne, l’euro. Jacques Delors a également contribué de manière significative à la réforme de la politique agricole commune. Par ailleurs, son héritage s’étend jusqu’au domaine de l’éducation avec la création du programme Erasmus.
À travers ses centres de réflexion, tels que le « Club témoin » ou « Notre Europe », rebaptisé « Institut Jacques-Delors » et établi à Paris, Bruxelles et Berlin, Jacques Delors a constamment plaidé en faveur d’un renforcement du fédéralisme européen. Jusqu’à la fin, il a défendu l’unité de l’Europe. Ainsi, en mars 2020, il a appelé les chefs d’Etat et de gouvernement de l'Union à faire preuve de plus de solidarité au moment où ces derniers débattaient sur la réponse commune à apporter à la pandémie de Covid 19.
« L’œuvre de sa vie a façonné des générations entières d’Européens, dont la mienne » a commenté Ursula von der Leyen, présidente de la Commission européenne.
Le président français Emmanuel Macron a évoqué sur X, un « inépuisable artisan de notre Europe » et un « homme d’Etat au destin français ». Le chancelier allemand Olaf Scholz a rendu hommage à un « visionnaire devenu architecte de l’UE telle que nous la connaissons aujourd’hui ».
Emmanuel Macron rendra un hommage national en mémoire de Jacques Delors, en présidant une cérémonie aux Invalides le 5 Janvier 2024.
M2 DEA
Contestation électorale en Serbie : l'opposition dénonce des fraudes et boycotte le nouveau scrutin
Les résultats officiels accordent au parti SNS (droite nationaliste) du président serbe, Aleksandar Vučić, un score de 46 % aux élections législatives, tandis que la coalition de l'opposition obtient 23,5 %.
Le mardi 26 décembre, l'opposition serbe a annoncé son intention de boycotter le nouveau vote prévu le 30 décembre dans trente des huit mille bureaux du pays. Elle estime que la répétition du scrutin dans certains bureaux ne parviendra pas à annuler la fraude, corriger l'injustice ou garantir l'acceptation du résultat global des élections législatives du 17 décembre qu'elle considère comme frauduleusement remportées par la droite nationaliste.
L'opposition a dénoncé diverses fraudes, notamment l'autorisation illégale de votes de citoyens serbes de Bosnie à Belgrade. Les observateurs internationaux, dont ceux de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), ont signalé des « irrégularités », comprenant l'« achat de voix » et le «bourrage d'urnes » notamment.
Actuellement, sept membres de l'opposition observent une grève de la faim, et des manifestations quotidiennes contestent les résultats du scrutin devant la commission électorale. Les manifestations ont pris une tournure violente avec une tentative d'intrusion dans la mairie de Belgrade, repoussée par les forces de l'ordre. Les protestataires ont également bloqué des rues de la capitale, exigeant la révision des listes électorales et menaçant de poursuivre leurs actions mercredi si leurs revendications ne sont pas satisfaites.
M2 DEDH
La restructuration des médias en Pologne au cœur d’une confrontation politique
Ce mercredi 27 décembre, le Ministre polonais de la Culture Bartlomiej SIENKIEWICZ a annoncé la liquidation des médias publics tels que la télévision, la radio et l’agence de presse publiques, justifiant cette mesure par la nécessité de « restructurer » le paysage médiatique du pays. Depuis que la coalition pro-UE dirigée par Donald TUSK a pris le pouvoir en Pologne ce mois-ci, des modifications sont apportées aux institutions médiatiques publiques, souvent accusées d'avoir servi de propagande au gouvernement précédent du parti Droit et Justice (PiS), au pouvoir pendant huit ans.
Dès lors, le PiS s'oppose vivement à ces changements et affirme que le nouveau gouvernement a contourné la procédure parlementaire pour les mettre en œuvre. Le président Andrzej DUDA, considéré comme un allié de ce parti, a critiqué ces ajustements et opposé son veto à un projet de loi accordant un financement de 660 millions de dollars aux médias publics. En réponse, le gouvernement a décidé de liquider les médias publics, arguant que la suspension du financement était à l'origine de cette décision.
Monsieur SIENKIEWICZ, ministre polonais de la Culture, a expliqué que cette décision visait à assurer la continuité des activités, à permettre la restructuration des médias publics, et à éviter les licenciements du personnel. Il a ajouté que l'état de liquidation pourrait être levé par l'État, propriétaire des entreprises, à tout moment. Auparavant, le nouveau gouvernement avait désactivé la chaîne d'information publique TVP et licencié des cadres des médias publics dans le but de rétablir leur impartialité.
Des experts en médias et des défenseurs de la liberté d'expression soutiennent que, sous le règne du PiS, les médias publics n'ont pas agi de manière neutre, mais ont plutôt fonctionné comme des relais du gouvernement. Le PiS affirme que les changements en cours compromettent le pluralisme des médias en éliminant la voix conservatrice et que la mise en œuvre de ces changements sans passer par le Parlement est illégale, une assertion encore une fois rejetée par le gouvernement Tusk.
Ainsi, les tensions persistent entre le PiS et le nouveau gouvernement dirigé par Donald Tusk concernant les médias publics et le bras de fer semble s’intensifier. Le 26 décembre, le PiS a nommé un nouveau directeur général du groupe de télévision publique polonaise TVP, en dépit de la nomination antérieure par le gouvernement Tusk.
M2 DEDH
L’intégration partielle de la Roumanie et de la Bulgarie au sein de l’espace Schengen
La Roumanie et la Bulgarie vont intégrer partiellement l’espace européen de libre circulation à partir du 31 mars 2024. En effet, l’espace Schengen est l’un des accomplissements du projet européen qui regroupe 27 États dont 23 États membres de l’Union européenne et 4 États associés que sont l’Islande, le Liechtenstein, la Norvège et la Suisse. Ces États partagent une frontière extérieure commune. Cet espace permet surtout une libre circulation des personnes et un contrôle harmonisé des voyageurs.
La Croatie, devenue membre de l’Union européenne en 2013, est le dernier pays à avoir rejoint cet espace sans frontières, le 1er janvier 2023. La Roumanie et la Bulgarie, membres de l’Union depuis 2007 s’étaient heurtés à un véto de l’Autriche qui se plaignait de supporter une « immigration clandestine disproportionnée » liée à une mauvaise protection des frontières extérieures de l’espace Schengen.
Après douze ans de négociation, l’Autriche a levé son véto et permet à la Roumanie et la Bulgarie une intégration graduelle dans l’espace Schengen en prévoyant une levée des contrôles aux frontières maritimes et aériennes. Pour ce faire, la Roumanie et la Bulgarie ont accepté de renforcer leurs mesures de sécurité aux frontières extérieures de l’Union européenne.
La question de l’ouverture des frontières terrestres devrait se poser au cours de l’année 2024.
M2 DEDH
SEMAINE DU 25 DECEMBRE
Lutte contre la pédopornographie en ligne : la nécessité d’obtenir des renseignements clairs et complets de la part des Etats membres
Le projet de règlement sur les contenus relatifs à des abus sexuels sur enfants en ligne vise à créer une solution permanente pour la détection et le signalement de contenus pédopornographiques en ligne. Un projet critiqué car dans sa forme initiale, il permettait aux autorités judiciaires, de demander à des services de communication du type Gmail ou WhatsApp, d’analyser les messages privés des utilisateurs afin de repérer les contenus suspects. Une version provisoire du règlement est, et reste, en vigueur jusqu’au 3 août 2024. Cette version permet aux entreprises sur la base du volontariat, de détecter et signaler les contenus pédopornographiques en attendant l’adoption du texte définitif. L’idée était d’éviter le vide législatif actuel. Cependant, compte tenu de la difficulté à obtenir un accord, la Commission a décidé de prolonger le règlement provisoire jusqu’au 3 août 2027. Cette nouvelle extension a été confirmée par un document du Comité des représentants permanents (COREPER), et a été officiellement adoptée le 20 décembre par le COREPER II.
La Commission a publié un rapport, en date du 19 décembre, sur la mise en œuvre temporaire du règlement provisoire. Elle appelle à une plus grande harmonisation et à une meilleure communication des données fournies par les États membres eu égard à leurs actions dans le cadre des règles temporaires. Le rapport énonce que les mesures prises par le fournisseur sont de l’ordre de la détection et du signalement, ces cas ont été signalés aux National Center for Missing and Exploited Children (NCMEC). Les Etats sont tenus, en vertu du règlement provisoire, de « fournir des statistiques clés sur les cas d’abus pédosexuels en ligne détectés et signalés à leurs autorités policières compétentes, sur le nombre d’enfants victimes identifiés et sur le nombre de coupables condamnés ». Cependant, les données fournies par les Etats concernent des périodes différentes et manquent de précision, ce qui empêche de calculer le nombre total de signalements. Une plus grande harmonisation « contribuerait à obtenir une meilleure vue d’ensemble des activités menées dans le cadre de la lutte contre cette forme de criminalité ». Une autre zone d’ombre est l’absence de données sur le risque d’atteinte à la vie privée et à la protection des données. Le rapport mentionne qu’en l’état, le règlement est déjà efficace et a protégé un grand nombre d’enfants y compris en matière d’abus continus. Cependant, le texte définitif reste en suspens devant le Conseil et il semble impossible de trouver un compromis avant la fin du mandat espagnol.
M2 DEDH
La République tchèque en faveur d’une définition légale du viol basée sur l’absence de consentement
Le mercredi 20 décembre, le gouvernement tchèque a approuvé une proposition de loi visant à redéfinir le viol en tant que rapport sexuel non consenti en introduisant le principe du « non, c’est non ». Ainsi, si le parlement venait à l’approuver, la définition légale du viol ne serait plus basée sur le concept de viol en tant que rapport sexuel forcé, mais sur celui d’un rapport sexuel non consenti.
Cette proposition prévoit le non-consentement verbal mais aussi comportemental comme les pleurs ou l’adoption d’une position défensive. Sont également inclus les cas dans lesquels la victime se trouverait sans défense ou lorsqu’elle serait incapable d’exprimer ou de manifester sa volonté de manière objective, en raison d’une maladie, du sommeil, d’un trouble mental ou encore d’une contrainte physique.
Selon le ministre de la Justice Pavel Blažek (Parti démocratique civique), « il s’agit d’un pas, et non d’un saut précipité, dans la bonne direction. Je remercie les représentants de la coalition et de l’opposition et bien d’autres d’avoir écouté les uns et les autres et de s’être mis d’accord sur la proposition présentée. Elle a des chances d’obtenir un soutien important à la Chambre des députés ».
Le Parti pirate tchèque (Verts) quant à lui, avait plaidé en faveur d’une définition du viol basée sur l’absence de consentement, suivant ainsi l’exemple de 13 autres Etats membres européens.
« Une définition basée sur l’absence de consentement serait une solution plus simple, car nous n’aurions pas à énumérer des situations où l’individu se trouve sans défense. Cependant, la proposition approuvée par le gouvernement aujourd’hui, une définition basée sur l’absence de consentement avec une définition précise de l’absence de défense, est un compromis acceptable qui bénéficie du soutien de tous les partis et, surtout, qui améliorera la situation des victimes », a affirmé la députée Klara Kocmanová, du parti Pirate.
Alors que Malte, Chypre, la Croatie, la Grèce, l’Espagne et la Slovénie ont opté pour le principe du « oui, c’est oui » en sanctionnait les comportements ne cherchant pas activement à obtenir le consentement ; la Lettonie, le Danemark, le Luxembourg, la Belgique, l’Allemagne et la Suède, quant à eux, ont adopté l’approche du « non, c’est non ». Cette dernière criminalise ainsi les comportements à l’encontre des victimes qui refusent des rapports sexuels.
Enfin, la France et l’Autriche maintiennent une définition du viol basée sur l’utilisation de la violence ou les menaces.
M2 DEDH
Marine Le Pen salue une « victoire idéologique » avec l'adoption du projet de loi immigration intégration asile
Les députés et sénateurs ont approuvé, tard dans la nuit du mardi 19 décembre, le projet de loi sur l'immigration, un texte vivement contesté et plus strict que la version initiale du gouvernement. La présidente du groupe parlementaire du RN, Marine Le Pen, parle d'une « victoire idéologique », soulignant un déplacement politique vers des positions inspirées de l'extrême droite en Europe. Des désaccords significatifs ont émergé au sein du parti présidentiel.
Le projet de loi, adopté avec 349 voix, dont celles du RN, et 186 voix contre, résulte d'une lutte acharnée. Les forces de droite et d'extrême droite critiquaient le caractère permissif du gouvernement sur l'immigration « illégale », tandis que les partis de gauche mettaient en garde contre des dispositions jugées discriminatoires voire racistes.
La crise parlementaire en trois actes s'est déroulée sur deux mois. Après des hésitations, le texte a été présenté au Sénat en octobre, adoptant une version rigoureuse. Lors des négociations en commission mixte paritaire (CMP), fortement influencées par LR et le RN, le texte a été remanié. En fin de soirée mardi, le Sénat a largement adopté cette nouvelle version, suivie de près par les députés.
Selon le nouveau texte, le droit du sol est remis en question, l'accès aux prestations sociales est désormais conditionné par la situation d'emploi de chaque personne immigrée. Les visas temporaires de travail, autrefois automatiquement octroyés sous certaines conditions pour une durée d'un an, seront désormais délivrés au cas par cas, à la discrétion du préfet. De plus, de nouvelles restrictions sont instaurées pour les jeunes aspirant à venir étudier en France.
Face à cela, plusieurs ONG et représentants de la société civile ont tiré la sonnette d'alarme, dénonçant un texte jugé particulièrement sévère et mettant en avant le concept d' « extrême droite » de « préférence nationale ». Seuls le ministre de la Santé et de la Prévention, M. Rousseau, et la ministre de l'Enseignement supérieur, Mme Retailleau, ont officiellement présenté leur démission, mais celle-ci leur a été refusée.
M2 DEDH
L’adoption d’un nouvel accord pour encadrer la liberté des médias au sein de l’Union européenne
Le vendredi 15 décembre, un accord provisoire sur la liberté des médias a été conclu par les représentants de la Commission européenne, du Conseil de l’Union et par le Parlement européen. Ces nouvelles règles ont pour objectif de promouvoir la liberté et la diversité dans le secteur des médias. Cette volonté d’une législation commune, illustre le souhait de protéger la démocratie qui passe par le pluralisme médiatique et la liberté de la presse.
Ces mesures visent à empêcher la surveillance des journalistes et la protection de l’identité de leurs sources principalement contre les logiciels espions. Toutefois, certaines exceptions ont été adoptées suite aux revendications des Etats membres qui souhaitent pouvoir utiliser des logiciels espions « pour des raisons impérieuses d’intérêt public ». Ces dérogations se feront uniquement sous réserve d’une autorisation accordée par l’autorité judiciaire indépendante. Il est tout de même précisé que les journalistes pourront contester ces surveillances devant les tribunaux.
La mesure concernant la garantie de l’indépendance des décisions éditoriales à tous les médias d’information a été refusée. Il est toutefois précisé, dans le préambule du texte final, que cette obligation s’applique à tous les contenus médiatiques qui sont susceptibles d’influencer l’opinion publique de manière significative. L’accord prévoit également que les médias publics soient indépendants de toute influence politique et le développement de bases de données nationales sur la propriété des médias.
Le Parlement européen a aussi adopté une disposition qui permet que les décisions de modération des contenus des grandes plateformes en ligne n’affectent pas négativement la liberté de la presse. Les médias auront alors 24h pour y répondre. En revanche, cette exemption ne s’appliquera pas pour les contenus restreints afin de se conformer aux exigences légales de l’Union européenne.
Désormais, le Comité européen pour les services de médias sera chargé de l’application cohérente des règles. Il est composé de régulateurs nationaux des médias. Le secrétariat chargé d’agir ne devra suivre que les instructions du Comité afin de réduire l’influence de la Commission.
Cet accord provisoire doit encore être formellement approuvé par la commission de la Culture et de l’Éducation du Parlement européen, courant janvier, ainsi qu’en plénière par la suite.
M2 DEDH
SEMAINE DU 18 DECEMBRE
Le Premier ministre polonais Donald Tusk plaide en faveur de l’adhésion des Balkans à l’UE lors du sommet à Bruxelles
Cette semaine, le Premier ministre polonais, Donald Tusk, a exprimé son soutien à l’adhésion des Balkans à l’Union européenne, suivant ainsi la position affirmée la semaine dernière par le Premier ministre portugais Antonio Costa.
Le mercredi 13 Décembre s’est tenu le sommet de l’UE sur les Balkans occidentaux. La visite de M. Tusk à Bruxelles à l’occasion de ce sommet constitue son premier déplacement depuis sa prise de fonction officielle en tant que Premier ministre, suite à sa nomination par le président Andrzej Duda.
M. Tusk a précédemment assumé la fonction de premier ministre polonais pendant près de deux mandats, de 2007 à 2014, avant d’être nommé président du Conseil européen. Cependant, sa position actuelle est confrontée à un défi en raison de l’affaiblissement de la position de la Pologne au sein de l’UE, résultant du non respect de l’état de droit, sous le gouvernement nationaliste Droit et justice (PiS) qui a duré huit ans. Le gouvernement PiS a été régulièrement en désaccord avec la Commission européenne, à propos des réformes controversées, critiquées par les instances européennes pour avoir compromis l’indépendance du système judiciaire et les libertés fondamentales en Pologne.
Par ailleurs, la perspective de l’élargissement de l’UE s’accentue, avec les dirigeants de l’Union européenne, réunis lors du sommet à Bruxelles. Ils ont annoncé l’ouverture des négociations d’adhésion avec l’Ukraine et la Moldavie, comme l’a déclaré ce jeudi 17 décembre le président du Conseil européen, Charles Michel. Cette décision est perçue par M. Michel comme « un signal clair d’espoir tant pour les citoyens de ces pays et pour notre continent ».
Les déclarations de Donald Tusk en faveur de l’adhésion des Balkans à l’UE revêtent une importance cruciale, surtout dans un contexte où l’attention de l’Union européenne se porte davantage sur l’Ukraine et la Moldavie. Bien que les dirigeants des Etats membres expriment leur soutien aux pays des Balkans, les actions des autorités européennes demeurent vagues et n’ont pas encore abouti à des résultats concrets.
M2 DEA
COP28 : Un projet d’accord qui manque d’ambitions selon l’Union européenne
La Conférence des parties sur le climat (COP) ne semble pas avoir abouti sur un consensus total entre les pays.
Les différentes contraintes, tant économiques que politiques, assorties à l’urgence climatique, ont fait ressortir combien difficile était la tâche des négociations, menées par les équipes de Sultan Al Jaber, président de la COP28. Pourtant, les représentants des 198 nations réunies à Dubaï ont semblé parvenir à s’entendre tant sur une transition écologique hors des combustibles fossiles que sur un triplement de la capacité de production d’énergies renouvelables. Sous cet angle-ci, la COP28, qui s’est terminée mercredi 13 décembre, est un succès.
Néanmoins, des voix s’élèvent pour pointer du doigt des résultats qui ne sont pas véritablement à la hauteur des enjeux. Alors qu’un premier projet de texte faisait mention de la possibilité d’abandonner progressivement (phasing out en anglais) le pétrole, le gaz et le charbon, le nouveau projet de texte définitif est centré sur une « réduction à la fois de la consommation et de la production des énergies fossiles », dans le but d’atteindre la neutralité carbone aux horizons 2050.
Ce choix a déçu les dirigeants occidentaux, tels que l’Union européenne, les États-Unis, l’Allemagne et la France. Ces derniers avaient réclamé une formulation plus ferme.
Bien que les Etats-Unis aient salué l’effort fourni par les négociateurs, ils demandent, à l’instar de la négociatrice française Agnès Pannier-Runacher, un texte « substantiellement renforcé » sur les énergies fossiles, afin qu’il soit « le plus ambitieux possible ». La représentante française déplore que le texte actuellement présenté soit « une déception » et qu’il soit « insuffisant ».
De plus, même si, comme le souligne le commissaire européen au Climat, Wopke Hoekstra, le projet contient « quelques bonnes choses », il apparaît dans l’ensemble, «inadéquat » au maintient du réchauffement climatique en dessous de 1,5°C par rapport à l’ère préindustrielle, objectif clé de l’Accord de Paris.
Par ailleurs, le principe d’une sortie des énergies fossiles n’a été assorti d’aucun agenda précis. Le consensus a été obtenu au prix d’une large porte ouverte et à une série d’échappatoires risquant de ralentir la dynamique.
Cela sera l’un des principaux enjeux des débats de la COP29, prévue en Azerbaïdjan fin 2024, puisque chaque Etat devra présenter de nouveaux engagements en fonction des orientations données à Dubaï.
Clara Torchet-Dit-Renard
M1 DEDH
L’UE adopte un accord important sur le statut des travailleurs des plateformes
Ce mercredi 13 décembre, un accord provisoire sur la directive relative aux travailleurs des plateformes a été conclu par les représentants des principales institutions européennes, après deux années de négociations.
Cette directive permet non seulement de règlementer l’économie des plateformes (Uber, Deliveroo, etc.), mais aussi de vérifier que les travailleurs des plateformes numériques bénéficient dans leur contrat de travail d’un statut conforme à la réalité de leurs missions et à la relation entretenue avec leur plateforme. Elle vient également harmoniser le mécanisme de requalification des contrats dans l’UE tout en créant de nouvelles règles de protection des données des travailleurs.
L’accord provisoire a permis de finalement trouver un terrain d’entente notamment concernant la présomption légale de salariat, mécanisme qui permet de requalifier les travailleurs des plateformes qui sont indépendants en salariés, lorsque le lien de subordination entre la plateforme et le travailleur est avéré. La directive, selon la Commission, entrainera une requalification du contrat de près d’un travailleur de plateforme sur cinq, qui passera alors d’auto-entrepreneur à salarié.
Cet accord maintient alors l’exigence de critères de subordination à remplir, appelés « indicateurs » ; la présomption pourra être déclenchée si deux indicateurs sur les cinq obligatoires sont remplis. Il a tout de même été convenu qu’il restera possible pour les Etats membres d’ajouter d’autres indicateurs à la liste.
Cette présomption reste réfragable et il incombera aux plateformes de la renverser en prouvant que le travailleur est « véritablement indépendant ».
S’agissant de la gestion algorithmique des plateformes, l’accord prévoit une interdiction totale du traitement de certaines données personnelles des travailleurs, partant de l’état psychologique à toute conversation privée, en allant même au-delà de ce qui est prévu par le RGPD. La protection de la vie privée des travailleurs de plateforme est ainsi renforcée par cet accord.
Enfin, pour le moment, il revient seulement aux Etats membres d’infliger ou non des amendes en cas de non-respect de la directive ; il n’a pas été décidé de sanction automatique.
M2 DEDH
Les revenus des plateformes de streaming de l’industrie musicale bientôt taxés en France
Le 13 décembre dernier, le ministère de la Culture français a annoncé que les revenus des plateformes de streaming seront taxés, dès 2024, en vue de promouvoir le secteur musical français. Cette taxe sera calquée sur celle appliquée depuis 1993 à l’industrie cinématographique consistant à taxer les prix des entrées de cinéma. Cette dernière finance le Centre national Cinématographique ainsi que le secteur audiovisuel français. En l’occurrence, le Centre national de la musique, crée en 2020 sera financé par la taxe envisagée.
Toutefois, l’inconnue plane, d’une part, sur le montant de cette taxe, et d’autre part, sur les recettes attendues par l’instauration de celle-ci. Julien Bargeton, ancien sénateur du parti Renaissance, avait préconisé, en avril dernier, la mise en place d’une taxe de 1,75 % sur les revenus de ces plateformes avec un rendement annuel attendu de 20 millions d’euros.
Antoine Monin, directeur général de Spotify estime que cette taxe est inéquitable et qu’elle impactera la compétitivité des plateformes de streaming européennes, telles que Spotify et Deezer face aux géants américains comme YouTube Music, Apple Music ou Amazon Music.
En réponse à l’annonce du gouvernement, Apple, Deezer, Meta, Spotify et YouTube ont annoncé avoir trouvé un accord mettant en place une contribution volontaire du Centre national de la musique s’élevant à plus de 14 millions d’euros en 2025. Le président du label de musique 6&7 a fait valoir qu’une telle contribution pourrait porter atteinte à la diversité française en permettant aux acteurs privés d’influencer les politiques musicales françaises. À l’inverse, il estime qu’une taxe soutiendrait des ambitions françaises dans l’industrie musicale.
Le Sénat a néanmoins voté en faveur d’une telle taxe dans le cadre de la loi sur le budget de 2004. Par ailleurs, cette proposition ne visera que les entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 400 millions dont les revenus seront taxés à hauteur de 1.75 %. Spotify et Deezer ont déploré la mise en place d’un « nouvel impôt de production ».
M2 DEA
Le Parlement européen et les États membres parviennent à un accord sur le devoir de vigilance des entreprises
À l'issue d’une nuit de négociations, le Conseil de l'Union européenne et le Parlement ont abouti à un accord le 14 décembre sur la directive concernant le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité. L'accord englobe des points controversés, tels que l'intégration de la finance et les programmes climatiques.
Initialement proposée par la Commission européenne en février 2022, la directive vise à rendre les grandes entreprises responsables des violations des droits humains et des normes environnementales. Le Parlement plaidait pour une législation plus ambitieuse incluant les acteurs financiers, mais le Conseil a favorisé une approche moins audacieuse, excluant les activités principales des acteurs financiers du champ d'application initial, en particulier sous la pression de la France. Un compromis a été trouvé, obligeant les entreprises à élaborer et mettre en œuvre des plans d'action climatique. Les institutions financières devront également adopter ces plans, partiellement compensant la concession sur l'exclusion des activités principales du secteur financier.
La directive s'appliquera aux sociétés mères de plus de 500 salariés et générant un chiffre d'affaires mondial supérieur à 150 millions d'euros. Pour certains secteurs à risque (textile, agriculture, industrie alimentaire, commerce de ressources minérales, construction), le seuil est abaissé, incluant les entreprises de plus de 250 salariés avec un chiffre d'affaires dépassant 40 millions d'euros, dont au moins 20 millions sont générés dans des secteurs spécifiques.
Notons que la directive vise toutes les entreprises opérant dans le marché unique de l'UE, suscitant des préoccupations et un lobbying intense de la part des entreprises étrangères en raison de son effet extraterritorial. Une fois en vigueur, les obligations de la directive pourront être appliquées par les victimes devant un tribunal européen ou par les organes de contrôle nationaux, pouvant infliger des sanctions allant jusqu'à 5 % du chiffre d'affaires net mondial de l'entreprise.
L'accord doit être officiellement approuvé par le Conseil de l'UE et le Parlement européen avant l'adoption formelle de la directive, qui devra ensuite être transposée dans les législations nationales des États membres.
M2 DEDH