EUROBRIEF
BRÈVES D'ACTUALITÉS EUROPÉENNES
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Les brèves de l'ALYDE vous sont proposées par les étudiantes et étudiants des Masters de Droit européen - Droit européen des affaires (DEA), Droit européen des droits de l'Homme (DEDH) et Droit global du changement climatique (DGCC) - de l'Université Jean Moulin Lyon III. Elles s'inscrivent dans le cadre d'une veille juridique de l'actualité européenne ; ainsi, et ce à un rythme hebdomadaire, vous pourrez vous informer sur les actualités juridiques européennes de la semaine précédente sur le site de l'ALYDE et également sur nos réseaux sociaux.
Bonne lecture !
SEMAINE DU 25 SEPTEMBRE
Parlementaires européens et experts en santé exigent de l’UE un accès plus sûr à l’IVG
Le droit à l’avortement subit de nombreuses remises en cause à travers le monde. C’est le cas aux Etats-Unis, depuis juin 2022, où la décision Roe v. Wade a été révoquée par la Cour suprême. Par la suite, treize Etats ont totalement interdit l’interruption volontaire de grossesse.
Le même phénomène se produit dans certains pays européens. En effet, au sein de l’Union européenne c’est chaque Etat membre qui décide de sa propre politique en matière d’interruption volontaire de grossesse. Il n’existe pas de législation commune.
En Hongrie, depuis 2000, l’accès à l’IVG est précédé d’une période d’attente et de réflexion. En Slovaquie, depuis 2009, il y a une période d’attente obligatoire. Depuis 2018, plusieurs projets de législations restrictives de parlementaires anti-IVG ont été rejetés mais par une majorité faible.
Le cas de la Pologne est lui aussi préoccupant. La Cour constitutionnelle polonaise a rendu un arrêt, en 2020, qui n’autorise l’accès à l’avortement qu’en cas de viol, d’inceste ou lorsque la vie de la mère est en danger. Pour Human Rights Watch, le gouvernement polonais participe à un climat de peur qui ne fait qu’augmenter les risques pour les femmes et les filles. En effet, malgré les exceptions citées dans l’arrêt de la Cour, on compte au moins six femmes décédées, depuis janvier 2021, car des médecins ont refusé d’interrompre leurs grossesses qui pourtant mettaient en danger leur santé et leur vie. Depuis peu, la Pologne a mis en place un test clinique permettant de savoir si une femme a avorté ou non.
Aujourd’hui encore, des femmes sont obligées de pratiquer l’avortement de manière illégale et surtout dangereuse pour leur santé. Même dans certains pays qui autorisent l’avortement, l’accès à ces soins n’est pas toujours facile. Pourtant les avortements clandestins peuvent être mortels, créer des troubles de la fertilité ou des problèmes de santé mentale.
Par conséquent, le 19 septembre, plusieurs parlementaires européens, ainsi que des médecins et experts en santé des femmes, rappellent que la santé sexuelle et reproductive est un droit fondamental et que le droit à l’avortement doit être garanti dans toute l’Union.
M2 DEDH
L’Azerbaïdjan lance une offensive militaire contre les Arméniens d’Artsakh : la réaction européenne jugée insuffisante
face au risque d’« un nettoyage ethnique »
Trois ans après la précédente guerre, l’Azerbaïdjan a lancé une offensive militaire de grande ampleur contre le peuple arménien d’Artsakh, en début de semaine. La réaction de l’UE face à cette nouvelle agression a été jugée insuffisante par plusieurs responsables politiques français qui craignent alors que les intérêts économiques et énergétiques ne priment sur ceux géopolitiques.
Alors que l’Arménie dénonce une « agression à grande échelle » de la part de l’Azerbaïdjan qui bombarde des villes et villages peuplés de civils, le haut représentant de l’UE, Josep Borrell a invité le pays agresseur à y mettre fin. Ainsi en tant que médiateur, « il est urgent de reprendre le dialogue entre Bakou et les Arméniens du Karabakh. Cette escalade militaire ne doit pas servir de prétexte pour forcer l’exode de la population locale. » a déclaré M. Borrell.
Ces propos ont été jugés insuffisants par M. Stéphane Séjourné, président de Renew et secrétaire général du parti d’Emmanuel Macron, Renaissance. « Le communiqué de presse du chef de la diplomatie n’est pas à la hauteur » a-t-il ainsi déclaré. Rappelant que l’UE avait en juillet 2022, conclu un accord avec l’Azerbaïdjan qui s’était alors engagé à lui livrer 20 milliards de mètres cubes de gaz annuels d’ici 2027, après la réduction des importations russes, M. Séjourné n’a pas caché ses inquiétudes. « J’ai peur qu’on fasse exactement les mêmes erreurs qu’avec l’Ukraine, avec un mélange de géopolitique, d’intérêts économiques [et que] pour les Européens l’intérêt économique soit supérieur aux intérêts territoriaux ».
Selon la présidente de la sous-commission Défense du Parlement européen, Nathalie Loiseau « La Commission, le haut représentant, le Conseil, ont donné tacitement un feu vert à Ilham Aliyev, le président de l’Azerbaïdjan, pour mettre les Arméniens du Haut-Karabagh à genoux », cette agression aurait alors pour seul objectif « un nettoyage ethnique » des populations arméniennes.
Face à la gravité de la situation, l’eurodéputé François – Xavier Bellamy a demandé que des sanctions soient prises « pas dans une semaine, maintenant » et que le contrat gazier qui lie l’UE à l’Azerbaïdjan soit dénoncé. « Ceux qui sont en train de s’attaquer au Karabakh (...) s’attaquent à un peuple qu’ils veulent faire disparaitre (...) parce qu’il est lié à la civilisation européenne, par son héritage, par sa culture. » a-t-il ajouté.
60 eurodéputés de plusieurs groupes (PPE, S&D, Renew, Verts, ECR) se sont adressés à Josep Borrell en lui demandant de préciser les sanctions qui allaient être prises contre le régime azéri, alors « responsable de la violation du cessez-le- feu ». Un sursaut de l’UE serait en effet plus que nécessaire car sous couvert d’une « opération antiterroriste », l’Azerbaïdjan « [tue] des enfants, des femmes, des civils innocents ».
M2 DEDH
Lutte contre les violences sexistes, l’une des priorités du mandat de l’Espagne à la présidence du Conseil
Irene Montero, ministre espagnole à l’Égalité par intérim réaffirme son engagement contre les violences sexistes tandis que les institutions européennes continuent les négociations eu égard à la directive relative à la lutte contre les violences faites aux femmes. Elle a énoncé ce mardi 19 septembre devant la commission des droits des femmes et de l’égalité des genres (FEMM) qu’« Il n’y a pas d’égalité, de véritable égalité, si la vie des femmes n’est pas exempte de violence. Il s’agit d’une priorité essentielle pour protéger les droits et les valeurs de l’UE et pour cette présidence ». L’Espagne est aujourd’hui à la tête de la présidence tournante du conseil de l’UE et a décidé de faire de la lutte contre les violences sexiste une priorité de son mandat. L’Eurobaromètre énonce des pourcentages alarmants, la moitié des femmes de l’Union ont été victime de violences sexuelles au cours de leur vie et 44% ont subi des violences psychologiques de la part de leur partenaire. Malgré le caractère pressant de ces violences, il n'existe aucun instrument européen pour traiter cette question. Le 8 mars 2022 une directive visant à lutter contre les violences faites aux femmes avait été proposée par la Commission.
Les négociations interinstitutionnelles ont commencé en juillet, mais la définition du viol a créé une importante controverse. Le mandat du parlement comprend une définition du viol avec pour point central le consentement, un meilleur soutien aux victimes mais aussi des règles strictes de protection sur la cyberviolence. Il cherche à élargir la proposition de la Commission par l’introduction d’évaluation au cas par cas et l’accroissement de la liste des circonstances aggravantes. Cependant, le Conseil a supprimé l’article 5 de la proposition de la Commission qui considère un acte sexuel non consensuel comme une infraction pénale. Cet acte ayant entraîné de nombreuses critiques au sein du Parlement et de la Commission. L’absence du viol dans la liste des crimes définis dans les traités crée de gros problèmes compte tenu de sa gravité et de sa dimension transfrontalière. Pour la présidente de la Commission européenne « il ne peut y avoir de véritable égalité si nous ne sommes pas libérés de la violence. ». Cependant, il ne sera pas facile de trouver un terrain d’entente avec le Conseil lors de ces négociations.
M2 DEDH
Mahsa Amini et les femmes iraniennes parmi les candidats du Prix Sakharov
Les femmes iraniennes engagées dans la lutte pour leur liberté et l'activiste iranienne d'origine kurde Mahsa Amini, décédée trois jours après son arrestation par la police des mœurs, ont été nominées pour le prix Sakharov 2023 de l'Union européenne.
Le prix Sakharov, créé en 1988, récompense des individus et des organisations qui défendent les droits humains et les libertés fondamentales à travers le monde, en hommage au physicien soviétique et dissident politique Andreï Sakharov. Parmi les premiers lauréats figuraient Nelson Mandela, militant anti-apartheid et ancien président sud-africain, ainsi qu'Anatoli Marchenko, écrivain soviétique et dissident. L'année précédente, le prix avait été décerné au peuple ukrainien.
Le Parti populaire européen (PPE) a proposé la candidature de « Mahsa Amini et les femmes iraniennes », tandis que les Socialistes et Démocrates (S&D) et Renew Europe ont proposé « Mahsa Amini et le mouvement Femme, Vie, Liberté ». Mahsa Amini avait été arrêtée par la police iranienne des mœurs en septembre 2022 pour avoir refusé de porter le hijab. Trois jours après son arrestation, elle est décédée, ce qui a déclenché des actions de protestations en Iran contre l'oppression des femmes par le gouvernement.
Parmi les autres candidats au prix Sakharov, nous retrouvons Marzia Amiri, Parasto Hakim et Matiullah Wesa, militants afghans de l'éducation, soutenus par 59 députés européens.Le « peuple pro-européen de Géorgie » et Nino Lomjaria, ancienne défenseure publique de Géorgie, ont été proposés par les Conservateurs et Réformistes européens (CRE). Elon Musk a été désigné par le groupe Identité et Démocratie (ID).Vanessa Nakate, militante pour le climat en Ouganda, a été sélectionnée par les Verts/ALE. Vilma Núñez de Escorcia et Monseigneur Rolando José Álvarez Lagos du Nicaragua ont été choisis par 43 députés. Enfin, le groupe de La Gauche a désigné les militantes pour un avortement libre, sûr et légal, notamment Justyna Wydrzyńska (Pologne), Morena Herrera (Salvador) et Colleen McNichols (États-Unis).
Pour qu'une candidature soit valide, elle doit être soutenue par au moins 40 députés européens, et chaque État membre peut soutenir un seul candidat. En octobre, les députés européens voteront pour les trois finalistes, qui seront tous invités à assister à la cérémonie finale en décembre à Strasbourg.
M2 DEDH
L’incapacité de l’Europe face à la « crise migratoire » de Lampedusadénoncée par Human Rights Watch
Ce mardi 19 septembre, l’ONG Human Rights Watch a souligné le « manque d’idées nouvelles » proposées par l’UE et les gouvernements nationaux pour gérer la question migratoire suite aux arrivées massives sur Lampedusa. Cette petite île italienne est l’un des points d’entrée dans l’UE pour les migrants venant de Tunisie qui souhaitent traverser la Méditerranée. La veille, la Première ministre italienne Giorgia Meloni avait décidé de prolonger la durée de détention des migrants jusqu’à 18 mois et de créer davantage de centres, tout en évoquant la possibilité d’un blocus naval le long des côtes nord-africaines afin d’empêcher les bateaux d’atteindre le continent.
La Présidente de la Commission européenne Ursula von der Leyen s’est alors rendue sur l’île pour présenter un plan en 10 points dédié à l’immigration clandestine. Ce plan prévoit de renforcer la présence des agences européennes sur le terrain, d’intensifier la lutte contre les passeurs, d’accélérer les retours, d’empêcher certains départs et de renforcer le protocole d’accord signé avec la Tunisie.
Cependant, la réponse de l’exécutif européen se heurte à des critiques, notamment de la part de HRW qui dénonce une « approche ratée de l’UE ». La distance qui sépare la Tunisie de Lampedusa constitue un passage extrêmement dangereux de 180km, et la directrice de l’ONG, Judith Sunderland, accuse l’Union de ne pas avoir empêché certains départs et de ne pas s’être attaquée aux causes profondes des migrations. De plus, le projet d’accélérer le soutien financier aux garde-côtes tunisiens et libyens révèle « l’accent mis par l’UE sur la sécurité des frontières plutôt que sur le sauvetage de vies », rappelant par ailleurs les abus documentés équivalant à des crimes contre l’humanité par les forces libyennes.
Enfin, HRW souligne que le financement des pays tiers par la Commission ayant pour but le renforcement des contrôles aux frontières n’a pas empêché une augmentation constante des arrivées sur le territoire européen, et l’accord récent entre la Commission et la Tunisie pour le financement de projets en échange d’une diminution des départs fait l’objet de critiques de la part de certains Etats membres, accusant la Commission de ne pas avoir suivi les procédures adéquates quant à sa signature.
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M2 DEDH
La Commission européenne propose de réautoriser le glyphosate pour 10 ans
Polémique à Bruxelles. Le mercredi 20 septembre, la Commission a proposé aux États membres de réautoriser le glyphosate, la substance active présente dans plusieurs herbicides - dont le célèbre Roundup de Monsanto, l'herbicide le plus utilisé dans le monde - pour dix ans. L’autorisation de la substance dans l’UE, renouvelée en 2017 pour cinq ans, expirait le 15 décembre 2022, mais avait été prolongée d’un an dans l’attente d’une évaluation scientifique de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA). En juillet dernier, celle-ci a finalement publié son rapport, ouvrant la voie au renouvellement.
Mais, l’impact du glyphosate sur la santé fait débat. Alors que les agences réglementaires européennes - l'ECHA et l’EFSA - estiment qu’il n’y a pas de raison de considérer cette substance comme cancérogène, d’autres ont une analyse bien différente. C'est notamment le cas du CRICC, le Centre international de recherche sur le cancer, ou encore, de l’Institut national de la santé et de la recherche (Inserm). Récemment, l’association Générations futures publiait, elle, un rapport démontrant que les agences européennes avaient ignoré de nombreuses études portant sur les effets toxiques du glyphosate. Il convient aussi de souligner que les opinions de ces agences se fondent principalement sur les études fournies par les industriels. Dans son rapport, l’EFSA a toutefois reconnu que son analyse comportait des lacunes dans les données qui empêchaient toute analyse définitive. Pour en tenir compte, l’exécutif européen s’en remet largement aux États membres, chargés de délivrer les autorisations au niveau national, de fixer les règles d’utilisation selon les spécificités locales, d' apporter une attention particulière aux effets sur l’environnement.
Les États membres ont encore la possibilité de bloquer le projet de règlement lors d’un vote qui se tiendra le 13 octobre. À cet égard, un fonctionnaire de l’UE a déclaré que 17 d’entre eux avaient soulevé des questions techniques. Contrairement à l’Allemagne qui est fortement opposée, la France s’est déjà penchée en faveur d’un renouvellement à en croire les propos tenus par le ministre Marc Fesneau.
M2 DGCC
Les propositions du président du Conseil européen pour l’évolution des Nations unies
Tout comme le président ukrainien Volodymyr Zelensky, Charles Michel a apporté son soutien à la réforme des Nations unies lors de son discours concernant la limitation du droit de véto du Conseil de sécurité pour les cas d’urgence et de l’élargissement de la représentation mondiale au sein de celui-ci. Malgré son statut d’observateur, l’Union européenne fait partie des « non-membres » autorisés à s’exprimer durant les réunions annuelles des Nations unies.
Cette année, Charles Michel a alors saisi cette opportunité pour souligner l’absence de représentation mondiale au sein du Conseil de sécurité. L’objectif derrière son discours est bien évidemment de rappeler comment « des pans entiers du monde : l’Afrique, l’Amérique du Sud, les Caraïbes et l’Asie sont peu ou pas représentés ».
Après ce constat, l’idée avancée était la mise en place d’un mécanisme associant la prise de décision à la majorité et un usage « plus contrôlé et plus souple du droit de veto ». A aussi été proposé la création d’un « sommet institutionnel » composé de l’Union européenne, les Nations unies, l’Union africaine, la Communauté des Etats d’Amérique latine et des Caraïbes et l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est.
Le président du Conseil européen a rappelé la situation d’impuissance dans laquelle était le Conseil de sécurité depuis le début de la guerre en Ukraine et comment la Russie pouvait « abuser de son droit de véto pour empêcher des sanctions contre elle-même ».
Bien que l’aboutissement de ces idées semble presque impossible, ces projets de réforme ne cessent d’éveiller chez les pays en développement, dont la voix n’est pas suffisamment entendue, une volonté d’évolution des Nations unies.
M2 DEA
Six jeunes portugais ont assigné 32 Etats pour leur inaction face au réchauffement climatique devant la Cour européenne des droits de l’Homme
Six jeunes portugais ont introduit une requête en septembre 2020 devant la Cour européenne des droits de l’Homme contre 32 Etats comprenant les 27 Etats membres de l’Union européenne ainsi que la Russie, la Turquie, la Suisse, la Norvège et le Royaume-Uni pour leur inaction face au réchauffement climatique.
Cette affaire sera tranchée par la Grande chambre de la Cour européenne des droits de l’Homme qui siègera le 27 septembre 2023. Il s’agit d’une affaire exceptionnelle au vu du nombre d'États incriminés. La décision rendue sera particulièrement analysée parce que le nombre d’affaires judiciaires liées au climat ne cesse d’augmenter. En effet, l’ONU-environnement note que le nombre d’affaires judiciaires liées au climat a doublé entre 2017 et 2022.
Ces six jeunes, âgés de 11 à 24 ans invoquent la violation de l’article 2 relatif au droit à la vie et de l’article 8 relatif au droit au respect de la vie privée et familiale de la Convention européenne des droits de l’Homme ainsi que la violation de certains textes internationaux dont l’Accord de Paris de 2015. En effet, ils reprochent à ces trente-deux Etats ne pas avoir pris suffisamment d’actions afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre.
La recevabilité de cette requête sera notamment débattue puisque les requérants ont saisi directement la Cour européenne des droits de l’Homme sans avoir épuisé, dans un premier temps, toutes les voies de recours devant les tribunaux de chaque pays visé. Il s’agissait pour eux d’une « charge excessive et disproportionnée ».
M2 DEDH
Le Parlement européen appelle à plus d’action en matière de santé mentale dans son nouveau rapport
84 millions…. Voici le nombre de personnes touchées par des problèmes de santé mentale dans l’Union européenne avant 2020. Depuis, avec la pandémie du Covid-19, ce chiffre ne cesse d’augmenter et c’est lors d’un débat à la sous-commission de la santé publique (SANT) du Parlement européen qu’il a été décidé d’aborder plus sérieusement cette problématique.
Les différents confinements, la réduction de la vie sociale, la peur de la maladie ou encore la perte d’un emploi ont été de nombreux facteurs aggravants et désormais, la grande majorité de la population européenne est touchée par des problèmes de santé mentale. Au cours du débat au sein de la SANT, certains « groupes sociaux » ont d’ailleurs été identifiés comme plus particulièrement soumis à cette problématique, notamment les enfants, les adolescents, les femmes exposées à la violence ou encore les minorités ethniques.
Aujourd’hui, le coût de l’inaction européenne est estimé à 600 milliards d’euros par an : il est alors urgent que cette problématique devienne un enjeu public et politique. C’est en ce sens que le Parlement a rédigé son tout premier rapport sur la santé mentale qu’il a adressé aux législateurs. Ce dernier, ayant fait l’objet de 524 amendements, vise à lutter contre la stigmatisation de la santé mentale et à garantir à long terme une meilleure accessibilité aux traitements et thérapies ou encore un renforcement des capacités de prise en charge.
Pour cela, la question du financement ne doit pas être oubliée : la communication de la Commission sur la santé mentale publiée en juin 2023 a déjà identifié 1,23 milliard d’euros d’opportunités d’investissements à partir de différents instruments financiers. Comme l’affirme le représentant de la Commission en France, il ne manque plus qu’à « promouvoir la mise en oeuvre sur le terrain ».
M2 DEA
SEMAINE DU 18 SEPTEMBRE
Le nouvel accord entre UE-États-Unis sur le transfert de données fait l’objet de critiques en Allemagne
Une fois n’est pas coutume, l’accord sur le transfert de données entre l’Union européenne et les Etats-Unis ne fait pas l’unanimité. Après deux tentatives de compromis déjà annulées par la Cour de justice de l’Union européenne, le nouvel accord transatlantique entré en vigueur ce 10 juillet 2023 fait l’objet de vives critiques et se voit menacé par le recours du député français Philippe Latombe devant la Cour.
Depuis l’annulation des accords Safe Harbour (2015) et Privacy Shield (2020), la nécessité d’apporter un cadre juridique de protection à ces transferts n’a pas disparu et c’est en 2023 qu’apparait le EU-US Data Protection Framework (DPF). Cet accord, plus complet, prévoit de nouvelles conditions relatives à la collecte de données à caractère personnel et la possibilité pour les citoyens de s’adresser au délégué à la protection des libertés civiles des États-Unis et à la Cour indépendante de contrôle de la protection des données.
Cependant, malgré ces innovations, cet accord n’est pas satisfaisant selon plusieurs groupes parlementaires du Bundestag en Allemagne. Ces derniers rejoignent l’avis de Philippe Latombe et affirment que cet accord ne peut pas être viable en ce que le niveau de protection fourni par les USA n’est pas égal à celui prévu dans l'Union européenne. Dès lors, comme le précise Mme Sitte « La Commission européenne doit comprendre que ses tentatives d’accord transatlantique sur les transferts de données ne seront valables que si quelque chose de substantiel change ». Reste à voir de quel côté la Cour de justice de l’Union européenne penchera...
M2 DEA
Le bilan du mandat d’Ursula Van der Leyen dans son discours sur l’état de l’Union
Dans son discours sur l’état de l’Union, ce mercredi 13 septembre, la présidente de la Commission, Ursula Von der Leyen, a défendu les résultats de son mandat avant les élections européennes de juin 2024. Elle s’est présentée comme « la représentante des citoyens européens en matière d’économie, de changement climatique et de migration » et s’est concentrée principalement sur les questions intra-européennes.
Dans ce bilan annuel, elle revient sur le Pacte vert piloté par le commissaire européen, Frans Timmermans, qui est l’un des projets le plus conséquent de son mandat. En effet, elle dénombre que près de 30 dossiers législatifs relatifs à une réduction des émissions de carbone et à une augmentation de l’approvisionnement en énergie renouvelable ont été adoptés depuis 2019. Elle reconnaît que l’UE connaît un grand défi économique avec une inflation encore très élevée et que le retour à une inflation à 2% dans la zone euro prendra du temps.
Ursula Von der Leyen, dans sa volonté de faciliter l’activité des entreprises européennes, expose que la Commission présentera le mois prochain des propositions législatives afin de réduire les obligations de déclaration des entreprises de 25%. La présidente de la Commission met également en avant une Europe « ouverte à la concurrence » en affirmant l’ouverture d’une enquête antisubvention par la Commission sur les véhicules électriques provenant de Chine. Cette action souligne sa volonté de prendre en compte les enjeux éthiques et industriels de l’intelligence artificielle.
Les questions extra-européennes seront plus succinctement mentionnées. En effet, la présidente de la Commission rappelle son soutien à l’Ukraine mais ne développe pas les réalisations entreprises par l’UE au cours des derniers mois à propos de la guerre menée par la Russie en Ukraine. Ursula Von der Leyen fait tout de même état de la nécessité de « compléter notre Union » plaidant ainsi en faveur de l’élargissement de l’UE à l’Europe de l’Est et aux Balkans occidentaux sans pour autant détailler ces projets. La question d’une éventuelle réforme des traités de l’Union n’est, quant à elle, que brièvement évoquée. Enfin, Mme Van der Leyen exhorte les législateurs à concrétiser le pacte migratoire sans se focaliser davantage sur la politique migratoire menée par l’UE. Elle finit tout de même par souligner sa volonté de réaliser des accords migratoires avec d’autres pays, non membres de l’Union, sur le modèle du récent pacte conclu entre la Tunisie et l’Union européenne.
M2 DEDH
Une prochaine phase « industrielle » du Green Deal européen annoncée par Ursula von der Leyen
Ce mercredi 13 septembre, lors de son discours annuel sur l’état de l’Union, la Présidente de la Commission européenne Ursula von der Leyen a déclaré que le Pacte vert pour l’Europe (Green Deal) entrait dans une nouvelle phase axée sur la politique industrielle. Ce fameux Green deal lancé fin 2019 est qualifié de « nouvelle stratégie de croissance européenne » et contribue à placer l’agenda climatique de l’UE au centre de l’économie. Pour une phase industrielle, la Présidente a notamment évoqué les lois sur une industrie « zéro net » et sur les matières premières critiques.
Ce paquet législatif est une réponse aux inquiétudes concernant le déclin de la compétitivité de l’industrie européenne, notamment face à la Chine et les Etats-Unis pour la production de panneaux solaires et le système de subventions sur la réduction de l’inflation. L’UE craint en effet que ces avancées portent préjudice à ses entreprises, et souhaite s’assurer un accès aux matières premières. En outre, la Présidente souhaite se concentrer sur une approche « pour chaque écosystème industriel », axée sur une transition propre avec l’industrie. Dans ce contexte, elle a annoncé une série de mesures sur l’énergie éolienne, l’accès aux financements et la stabilité des chaînes d’approvisionnement.
De plus, la Présidente a dénoncé des « comportements prédateurs » de certains pays et une concurrence mondiale inéquitable, visant les pratiques commerciales déloyales de la Chine sur l’industrie solaire et bientôt sur les voitures électriques, avec un prix très bas grâce à des subventions massives publiques. Pour la Présidente, « l’Europe est ouverte à la concurrence. Pas à un nivellement par le bas ».
Ce discours a été accueilli favorablement par l’industrie des énergies renouvelables et de l’électricité. La PDG du groupe SolarPower a déclaré que l’Europe devait conserver son avantage concurrentiel, tandis que le secrétaire général d’Eurelectric a salué l’accent mis sur le renforcement des chaînes d’approvisionnement et la réduction d’obstacles réglementaires, tout en demandant des mesures supplémentaires pour renforcer la transition vers des énergies renouvelables. Cependant, le Bureau européen de l’environnement considère que ce discours cache des retards et des promesses non tenues, et Greenpeace EU estime que la Commission « n’a aucun plan pour mettre fin aux combustibles fossiles ou à l’agriculture industrielle », soulignant ces deux grandes menaces qui pèsent sur la planète.
M2 DEDH
L’échec des nouvelles discussions à Bruxelles entre le Kosovo et la Serbie
Le Mercredi 13 Septembre, les dirigeants des deux pays, Aleksandar Vucic et Albin Kurti, se sont réunis à Bruxelles dans le cadre du processus de dialogue Belgrade-Prishtina, facilité par l’UE. Ces nouvelles négociations n’ont pas eu de succès après le rejet par le Kosovo d’un compromis proposé par l’UE. Selon Kurti, cette proposition favorisait la position de la Serbie.
Cette réunion, marquait la première rencontre entre le président serbe et le Premier ministre du Kosovo, depuis les affrontements qui ont eu lieu dans le nord du Kosovo à la fin du mois de Mai. Dans cette région peuplée majoritairement de Serbes, des troubles ont été déclenchés suite à des élections municipales. En effet, ce sont des maires d’origine albanaise qui ont été élus dans cette région, élections auxquelles les serbes locaux ont refusé de participer. 93 soldats de la paix de l’OTAN, la KFOR, ont été blessés suite aux violences qui ont éclaté au nord du Kosovo. Le commandant de la Kfor, le général Angelo Ristuccia a averti que le calme est revenu depuis les événements du mois de mai, mais que la situation reste particulièrement "instable".
Malgré les efforts de l’Union Européenne lors des dialogues facilités, Albin Kurti a affirmé que l’Union avait adopté la position de la Serbie comme étant la sienne, accusant ainsi les médiateurs de l’UE de partialité. M. Kurti a rejeté la proposition de M. Borrell, le chef de la diplomatie de l’UE. Ce dernier a déclaré « Nous avons fait beaucoup d’efforts mais, malheureusement, il n’a pas été possible d’arrondir les angles aujourd’hui ».
La proposition de l’UE a été acceptée par le président serbe. Cependant Belgrade souhaite au préalable obtenir une forme d’association des municipalités à majorité serbe au nord du Kosovo. Six mois après l’accord d’Orhid, sur la normalisation des relations entre la Serbie et le Kosovo, l’Union Européenne a critiqué le manque de progrès et d’action entre chaque partie. Le président Kosovar a toutefois souligné que cette conclusion de l’UE ne reflèterait pas l’intégralité des discussions, qui ont néanmoins vu des avancées dans d’autres points de négociations.
M2 DEA
La dynamique franco-allemande stagne-t-elle sous Olaf Scholz ?
La relation entre le chancelier allemand Olaf Scholz et le président français Emmanuel Macron connaît des difficultés, suscitant des craintes de stagnation dans les relations franco-allemandes en raison de l'approche distante de Scholz envers Paris.
Contrairement à ses prédécesseurs, qui ont réussi à faire avancer la relation grâce à des projets communs tels que le traité de l'Élysée entre Konrad Adenauer et Charles De Gaulle et le fonds européen Next Generation de Angela Merkel et Emmanuel Macron, il semble de plus en plus probable que le mandat de M. Scholz soit perçu comme une période d'interrègne dans la relation franco-allemande. Henning Vöpel, expert en politique européenne et directeur du groupe de réflexion Centre For European Politics (CEP) à Berlin affirme que les attentes françaises selon lesquelles Scholz accorderait davantage d'attention aux projets européens n'ont pas été satisfaites jusqu'à présent, et il est peu probable qu'il puisse développer une proximité suffisante avec Macron au cours du reste de son mandat.
Des crises intérieures ont perturbé les relations franco-allemandes, notamment l'annulation d'une visite présidentielle en Allemagne en raison des révoltes urbaines. Une nouvelle date de visite a été récemment fixée lors d'un dîner à Paris avec Macron et le président allemand Steinmeier, probablement le 9 mai, Journée de l'Europe.
Pendant ce temps, sur la scène européenne, les gouvernements français et allemand se retrouvent fréquemment en désaccord sur des questions majeures telles que le statut de l'énergie nucléaire, les règles fiscales de l'UE et la défense aérienne européenne. Néanmoins, malgré ces divergences politiques, les gouvernements franco-allemands précédents ont réussi à surmonter leurs désaccords profonds, comme l'illustre l'exemple de Jacques Chirac et Gerhard Schröder qui ont réussi à forger une position commune contre la guerre en Irak.
Les comparaisons entre Olaf Scholz et Angela Merkel sont courantes, mais « Angela Merkel était une femme politique habile qui parlait constamment aux partenaires européens et leur donnait le sentiment d’être appréciés. Il était très difficile pour eux de lui dire ‘non’ », a déclaré Anton Hofreiter, le président écologiste de la commission des affaires de l’UE au parlement allemand. En revanche, Scholz suscite des doutes quant à sa capacité à maintenir la coopération fructueuse entre la France et l'Allemagne en tant que successeur de Merkel.
M2 DEDH
Le raidissement de l’Allemagne quant à la situation migratoire en Italie
Le 13 septembre 2023, Nancy Faeser, la ministre allemande de l’Intérieure, a suspendu le mécanisme de solidarité volontaire MSV pour les demandeurs d’asile en raison du comportement de Rome vis à vis de l’accord de Dublin.
La remise en cause de cet accord provient notamment du fait que celui-ci est jugé comme étant inégalitaire selon les principaux pays d’entrée, à savoir la Grèce et l’Italie. Ce règlement est au cœur de la controverse depuis la crise migratoire de 2015, gérée dans la plus grande confusion par les Etats européens.
L’Allemagne avait déjà décidé unilatéralement, pendant l’été 2015, de suspendre le transfert des réfugiés arrivés par la Grèce pendant que la justice européenne dénonçait les conditions d’hébergement des candidats à l’asile dans ce pays.
En 2022, un accord entre 13 pays de l’Union européenne avait été trouvé, ayant pour objectif le développement du mécanisme de solidarité volontaire. La création de ce MSV devait permettre l’amélioration d’accueil des demandeurs d’asiles irréguliers situés aux frontières extérieures de l’Union.
Or à la fin de cette même année, l’Allemagne avait averti les Etats de l’Union que celle-ci s’opposerait à l’accueil de nouveaux migrants en provenance d’Italie en raison du refus italien d’accepter le retour des migrants comme le prévoit l’accord de Dublin.
Malgré la forte pression subie par l’Italie en termes d’accueil et de gestion, les députés du SPD rappellent néanmoins que l’Allemagne accueille actuellement deux fois plus de réfugiés par habitant que l’Italie.
Une réaction qui a pu en frustrer plus d’un et notamment le parti les Verts, un partenaire récent du SPD, qui affirment que : « Le mécanisme de solidarité est une impulsion importante […] qui montre que les Etats de l’UE sont prêts à aller vers la relocalisation des réfugiés – c’est l’énigme à résoudre, et pour l’instant elle régresse à nouveau ».
Ainsi cette situation pose la question de l’avenir de l’immigration dans l’Union sans qu’une potentielle réponse ne fasse encore l’unanimité ce qui explique la venue d’Ursula Von der Leyen sur l’île de Lampedusa ce dimanche 17 septembre.
M2 DEA
SEMAINE DU 11 SEPTEMBRE
En Belgique, la suspension de l’accueil des hommes célibataires en matière d’asile au profit des familles avec enfants interroge la Commission
Le 29 août dernier, Nicole de Moor, la secrétaire d’État à l’Asile et la Migration au sein du gouvernement belge annonçait que l’Agence fédérale pour l’accueil des demandeurs d’asile (Fedasil) suspendrait de façon temporaire l’accueil des hommes célibataires demandeurs d’asile. Cette décision est justifiée par la volonté de réserver les places aux familles avec enfants à l’approche de la saison hivernale, du nombre croissant de demandeurs d’asile et du manque actuel de place.
L’objectif de cette décision est de se préparer à « l’afflux croissant de familles et d’enfants » à l’approche de la saison hivernale ». Mais également dû au fait qu’il est difficile de créer de nouvelles places d’accueil, tandis qu’il y a environ 2 000 demandeurs d’asile célibataires masculins actuellement.
Madame de Moor fait également part de la répartition inégale de la charge migratoire au sein de l’UE, positionnant la Belgique dans une situation délicate, expliquant l’adoption de cette décision.
Néanmoins, l’UE ne reste pas indifférente face à cette situation, et à ce titre, la porte-parole de la Commission européenne pour les affaires intérieures, la Migration et la Sécurité intérieure a déclaré que l’exécutif européen contacterait les autorités belges. Reconnaissant que cet Etat se trouve dans une position « difficile » mais également rappelant que tous les États membres relèvent du même cadre juridique, conformément à l’article 2 de la directive relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale.
Il est important de souligner que l’article 19 de cette même directive prévoit des dispositions spécifiques pour lesquelles les États peuvent « accorder la priorité à une demande en l’examinant avant d’autres demandes présentées préalablement », mais cela doit se faire « sans déroger aux délais de procédures, principes et garanties normalement applicables ».
Cette décision ne laisse pas indifférents les partis politiques nationaux ainsi que les associations. Huit associations ont introduit un recours d’urgence auprès du Conseil d’État contre la décision de la Secrétaire d’État à l’Asile et à la Migration.
Madame de Moor compte sur le nouveau pacte européen sur la migration et l’asile adopté en juin dernier pour sortir de la crise. L’affaire reste donc à suivre pour le moment.
M2 DEDH
Vers l’adoption de règles de transparence plus strictes suite au scandale du Qatargate
A l’occasion de la réécriture du règlement intérieur du Parlement européen, les eurodéputés entendent renforcer le régime de transparence et d’intégrité de l’institution. La commission des affaires constitutionnelles du Parlement a présenté des mesures strictes concernant notamment la divulgation financière, les cadeaux et les réunions avec les lobbyistes.
En vertu de ces règles, les eurodéputés ne pourront accepter un cadeau dont la valeur est supérieure à 150 euros ou devront alors, dans ce cas, le remettre au Président. Ils devront également déclarer leurs activités rémunérées indépendamment de leur caractère régulier ou non. En outre, si un eurodéputé participe à un événement dont les frais sont pris en charge par un tiers, sa participation devra être déclarée. Concernant la transparence sur les lobbyistes, ces propositions prévoient que toutes les réunions des eurodéputés ou de leurs assistants avec ces derniers devront faire l’objet d’une déclaration. La question de l’interdiction des seconds emplois occupés par les législateurs est, quant à elle, évoquée mais ne fait, pour l’instant, pas l’objet d’une majorité claire.
Ces nouvelles mesures font suite au scandale de corruption du Qatargate ayant éclaté en décembre 2022. Celui-ci avait donné lieu à l’arrestation de plusieurs eurodéputés qui auraient reçu des sommes d’argent importantes de la part du Qatar et du Maroc contre des faveurs politiques. Les enquêtes et procédures pénales sont encore en cours.
En parallèle de ces réformes internes au Parlement, la Commission européenne a publié des plans en vue de créer un nouvel organe d’éthique pour les institutions de l’UE. Il aurait pour mission d’adopter des règles communes pour la conduite éthique des membres des institutions. Celles-ci traitent notamment de la question des cadeaux, des voyages et de l’hospitalité offerts par des tiers. Cependant, les enquêtes individuelles seront toujours étudiées par le Parquet européen, les autorités judiciaires et policières des États membres.
M2 DEA
SEMAINE DU 28 AOÛT
La mise en œuvre d’un projet d’intégration des demandeurs d’asile sur le marché du travail en Belgique
Suite à une énième condamnation par la Cour européenne des droits de l’Homme ce 19 juillet dernier, l’Agence fédérale pour l’accueil des demandeurs d’asile a lancé le 23 août 2023 un appel à projets pour favoriser l’accès à l’emploi des demandeurs d’asile. Cette décision fait notamment écho aux nombreuses condamnations prononcées à l’encontre de l’Etat fédéral belge pour sa mauvaise gestion de la crise de l’asile.
Face à une augmentation constante des demandes d’asile, le gouvernement belge a adopté, au début de l’année 2023, un nouvel accord sur la migration dans l’optique de créer de nouvelles places d’accueil.
Cet appel à projets a principalement pour objectif de « promouvoir l’activation et la participation à la société des demandeurs d’asile séjournant dans le réseau d’accueil ». En effet, selon les données fournies par le cabinet de la ministre à l’Asile et à la Migration, près de 17 800 demandeurs d’asile résidant dans les centres d’accueil remplissent tous les critères pour être autorisés à travailler. Ce projet aurait pour objectif d’accroître le nombre de demandeurs d’asile actifs. Il viserait également à soutenir l’emploi dans le cadre de l’accueil, à favoriser la création d’emploi dans le secteur de l’intérim et à assurer des logements décents aux demandeurs d’asile.
Il est notamment considéré par la ministre chrétienne-démocrate flamande, Nicole de Moor, comme une « situation gagnant-gagnant » en assurant une main d’œuvre aux entreprises et en permettant aux demandeurs d’asile de travailler. La Belgique n’est d’ailleurs pas l’unique Etat à opter pour ce projet puisque l’Allemagne tend également à assouplir les conditions d’acquisition de la citoyenneté afin de remédier à la pénurie de main d’œuvre que ses entreprises rencontrent.
M2 DEDH
Le Digital Services Act impose de nouvelles obligations pour 19 géants du numérique
Le 25 août marque l'entrée en application du règlement sur les services numériques de l'UE, qui impose de nouvelles obligations aux très grandes plateformes en ligne et aux moteurs de recherche dans la lutte contre les discours haineux et la désinformation. Le Digital Services Act (DSA), en vigueur depuis novembre 2022, introduit des exigences détaillées en matière de modération des contenus en ligne, de signalement des contenus illégaux et impose de conduire des analyses de risques régulières dans le but de protéger les utilisateurs.
Dix-neuf plateformes, parmi lesquelles Amazon Store, Apple AppStore, Booking.com, Meta (Facebook et Instagram), Google, Microsoft, Pinterest, Snapchat, Wikipédia, X (anciennement Twitter), AliExpress, TikTok et Zalando, ont été identifiées comme « très grandes plateformes en ligne » (VLOP) ou « très grands moteurs de recherche en ligne » (VLOSE). Ces entreprises, opérant depuis les États-Unis, la Chine et l'Allemagne, jouent un rôle crucial dans l'écosystème numérique.
Le DSA introduit un changement majeur avec l'imposition d'amendes en cas de non-conformité. Les amendes peuvent représenter jusqu'à « 6 % du chiffre d'affaires annuel mondial total [de l'entreprise] ». Des sanctions plus sévères, y compris un bannissement du marché unique de l'UE, pourraient également être appliquées en cas de violation. Les entreprises doivent répondre à des exigences plus strictes, telles que la suppression des contenus illégaux, la possibilité pour les utilisateurs de contester les décisions de modération, ainsi que le non-blocage des publicités ciblées destinées aux adolescents.
Pour relever ces défis, la Commission européenne propose des tests de fiabilité volontaires. En effet, en juin et juillet, des tests ont été réalisés avec des plateformes de réseaux sociaux telles que TikTok, Snapchat, et Facebook et Instagram de Meta. Cependant, certaines inquiétudes persistent quant à l'authenticité des évaluations des risques, étant donné l'absence d'implication de tiers dans leur rédaction.
La mise en conformité du DSA nécessite des compétences spécifiques, et les experts soulignent la possibilité de pénuries de personnel qualifié, notamment en Allemagne. En outre, les « signaleurs de confiance », entités spécialisées dans le signalement de contenus illégaux, joueront un rôle crucial dans le processus de modération des contenus en ligne.
Bien que le DSA soit en vigueur depuis 2022, il ne s'appliquera pleinement qu'à partir du printemps 2024. Pendant cette période de transition, les plateformes doivent soumettre leurs analyses de risques à la Commission européenne. Ces analyses évaluent les risques liés à la protection des mineurs, à la désinformation et à l'intégrité des processus électroniques.
Le règlement sur les services numériques de l'UE marque un tournant dans la régulation en ligne. Les grandes plateformes doivent surmonter des défis pour renforcer la sécurité en ligne tout en préservant la liberté d'expression. La mise en œuvre du DSA et la collaboration entre régulateurs et plateformes sont cruciales pour un internet plus sûr et transparent.
M2 DEDH
L'Irlande pressentie pour accueillir la nouvelle Autorité européenne de lutte contre le blanchiment de capitaux (AMLA)
Cette nouvelle autorité dont la création avait été décidée le 28 mars dernier par le Parlement européen devrait être pleinement opérationnelle à partir de janvier 2024, pour débuter son office en 2026. Investie d’un rôle crucial dans la lutte anti-blanchiment et assortie d’un pouvoir de sanction pouvant aller jusqu’à 10% du chiffre d'affaires des entités visées, l’Anti-Money Laundering Authority servira d’agence européenne du renseignement financier.
En effet, ses missions sont vastes et ses objectifs précisément déterminés. L’Autorité sera notamment chargée de travailler en étroite collaboration avec les Etats membres en recueillant, centralisant et en analysant les données de surveillance financière visant des entités ou des personnes physiques, de détecter les flux financiers transfrontaliers illicites, de surveiller les grands groupes financiers comme les établissements de crédits dont les mesures peuvent affecter plusieurs Etats membres ou encore de faire respecter la réglementation LCB-FT à l'échelle européenne.
C’est dans ce cadre que l'Irlande s’impose comme la candidate idéale, connue pour ses règles fiscales particulièrement souples mais, à fortiori, pour abriter plus de 500 institutions financières mondiales et 15 des 20 banques les plus importantes. Ce petit Etat est considéré comme étant le sixième plus gros exportateur de services financiers au sein de l’Union européenne. Par ailleurs, l'Irlande est réputée pour abriter l’Association des comptables agréés (ACCA) qui, depuis 5 ans maintenant, développe et perfectionne un programme de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (AML/CFT) ce qui en fait un repère de choix, grouillant de personnel hautement qualifié pour les missions dont l’AMLA sera chargée.
Le gouvernement irlandais avait déposé sa candidature en mars dernier au même titre que neuf autres États membres parmi lesquels l’on trouve la France, la Suède, l’Autriche, la Belgique, l’Allemagne, l’Italie, la Lituanie, le Luxembourg, la Lettonie et l’Espagne. Si le choix de l’Etat d'accueil n’a pas encore été scellé par les co-législateurs, une décision est attendue avant la fin de l’année alors que l’Espagne préside le Conseil de l’Union européenne jusqu’au 31 décembre.
M2 DEA
SEMAINE DU 4 SEPTEMBRE
Les feux de forêt en Grèce : un enjeu politique lié à la question migratoire
Les flux migratoires dont fait l’objet la Grèce depuis maintenant plusieurs années sont localisés dans certaines régions du pays, notamment la région d’Evros. Celle-ci se situe à l’Est du pays et constitue un des points de passage principaux pour l’immigration venant de la Turquie.
Néanmoins, de nombreuses vidéos sur les réseaux sociaux se multiplient soutenant que la population locale détiendrait des migrants à l’origine des incendies détruisant la faune et la flore grecque depuis maintenant plusieurs semaines.
De plus, cette même région fait l’objet d’une augmentation des traversées irrégulières depuis le mois de juin 2023 ayant pour conséquence un nombre important d’arrestations par les autorités locales.
Dès lors, la concordance des itinéraires des flux migratoires avec l’emplacement des incendies laisse place à des postulats indiquant que les migrants clandestins pourraient être l’élément déclencheur de ces incendies. Chose que le parti de centre droit au pouvoir, Nouvelle Démocratie, n’a pas manqué de rappeler.
Ce contexte a alors envenimé le sentiment anti-migrant menant à des situations critiques. Des locaux s’en sont pris directement aux migrants allant jusqu’à les enfermer dans une remorque ou encore postant sur les réseaux sociaux des vidéos d’eux les accusant de pyromanie.
Cette situation a alors directement été récupérée par l’extrême droite ou encore les complotistes soutenant que « ces personnes défendent leur propriété » ou encore qu’ « une personne qui entre illégalement dans le pays doit être punie ». Cette récupération politique a entraîné l’intervention de la Cour suprême grecque, soucieuse de l’évolution que pourrait prendre de tels propos.
Enfin, même si la possibilité d’un déclenchement volontaire d’un incendie n’est pas exclue, les enquêtes des autorités locales démontrent pour l’instant que les incendies de la région sont d’origine naturelle.
Thomas Giraudet
M2 DEA
La publication d’un rapport alarmant du Comité anti-torture sur les conditions de détention en Grèce
Le Comité pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) du Conseil de l’Europe déplore dans son rapport publié jeudi dernier les conditions alarmantes de détention dans les prisons grecques. Il qualifie les cellules de « sales, insalubres, délabrées, sérieusement surpeuplées ». Il relève également des conditions désastreuses de détention à l’hôpital psychiatrique de Korydallos. Ce rapport note un manque considérable de personnel notamment concernant la prise en charge des patients détenus.
Le Comité anti-torture a aussi mis en lumière que les conditions de détention de la prison pour homme de Korydallos portaient atteinte à la dignité humaine et souligne qu’elles pourraient « être considérées comme relevant d’un traitement inhumain et dégradant ». Ainsi, malgré certaines rénovations réalisées, ces prisons demeurent surpeuplées avec un espace vital inférieur à 2m2.
Par ailleurs, si le rapport fait état de certaines améliorations, le Comité anti-torture rappelle la nécessité d’agir en mettant en œuvre des mesures radicales afin de lutter contre la surpopulation ainsi que les conditions dégradantes de détention.
Ainsi, le CPT a pu relever une amélioration dans la maison d’arrêt pour femmes de Korydallos avec la récente création d’une unité pour les personnes transgenres. Un véritable cadre sur la prise en charge des personnes transgenres en prison notamment concernant « les fouilles corporelles, les effectifs de personnel, les soins de santé et les traitements » doit toutefois être établi.
M2 DEDH
L’agriculture au centre du débat sur l’absorption dioxyde de carbone atmosphérique
Le 30 août dernier, la commission de l’Agriculture (AGRI) du Parlement européen a adopté « à une large majorité » la proposition de la Commission européenne relative à un cadre européen pour l’absorption du dioxyde de carbone (CO2). En effet, pour pallier les émissions de gaz à effet de serre résiduelles, certains acteurs économiques envisagent de capturer et de stocker le CO2 présent dans l’atmosphère via des solutions techniques ou naturelles (arbres, sols, ...).
Pour l’eurodéputé tchèque Martin Hlaváček, « le vote a confirmé que pour garantir l’adoption volontaire de pratiques agricoles liées à l’absorption de carbone par un nombre significatif d’agriculteurs à l’avenir et pour maximiser leur potentiel à générer des absorptions, il faut une approche sur mesure pour l’agriculture et la sylviculture ».
Ainsi, la commission AGRI est favorable à l’établissement de normes européennes visant à certifier les absorptions de carbone. Toutefois, cette proposition est silencieuse quant à la possibilité d’échanger ces certificats sur le marché carbone européen, un système d’échange de quotas d’émissions de gaz à effet de serre mis en place depuis 2005.
Pour une partie des eurodéputés, il serait même opportun de permettre aux exploitations agricoles de se prévaloir de leurs certificats « pour des allégations climatiques volontaires ».
Ce mécanisme, introduit par la directive sur les allégations environnementales proposée par la Commission européenne en mars dernier, vise à contrôler que les déclarations des entreprises relatives à leur exemplarité en matière climatique sont bel et bien justifiées.
Toutefois, l’idée d’une absorption du carbone est un mode d’action sujet à controverses, tant pour une question de fiabilité que d’efficacité pour lutter contre le dérèglement climatique. En effet, les techniques artificielles d’absorption du carbone sont très peu développées au niveau mondial en raison du coût considérable qu’elles génèrent. Quant aux puits artificiels, et notamment les arbres, ils ne constituent pas un moyen durable d’absorption puisqu’ils relâchent une grande partie du carbone séquestré lors de la décomposition.
C’est la raison pour laquelle la commission AGRI propose d’élargir la définition d’absorption du carbone en incluant les réductions des émissions agricoles. Mais pour l’heure, c’est au tour de la commission de l’Environnement du Parlement d’adopter sa propre version du texte.
M2 DGCC
SEMAINE DU 21 AOÛT
Le coût de la vie étudiante bondit de 6,47 % selon l'Unef
Le coût de la vie étudiante pour l'année académique 2023-2024 enregistre une augmentation sans précédent de 6,47 %, selon une étude récente du syndicat étudiant Unef publiée le 14 août. Cette augmentation équivaut à une charge financière annuelle accrue de 594,76 euros, soit une hausse mensuelle de 49,56 euros pour les étudiants.
Le syndicat Unef, qui réalise cette enquête chaque année, souligne que cette augmentation est la plus marquée jamais enregistrée en 19 ans d'observations. Cette situation contribue à accroître la précarité parmi les étudiants, avec des conséquences de plus en plus significatives d'une année à l'autre.
Les frais de transport jouent un rôle clé dans cette hausse, avec une augmentation de 5,91 % pour les non-boursiers et de 3,95 % pour les boursiers. Ces chiffres varient considérablement selon les régions, comme en témoignent les coûts des abonnements annuels, atteignant 373 euros à Paris et 315 euros à Lille. Les dépenses liées à l'alimentation connaissent également une augmentation notable de 14,3 %. Cette situation suscite des inquiétudes quant à la sécurité alimentaire, comme le souligne le trésorier de l'Unef, Adrien Lienard : « Plus de 4 étudiants sur 10 sautaient déjà des repas en 2021 pour des raisons financières, et ce risque pourrait augmenter aujourd'hui ».
Face à cette précarité alimentaire, le gouvernement a maintenu la subvention des repas à 1 euro pour les étudiants boursiers dans les restaurants universitaires, mais a rejeté l'idée d'étendre cette mesure à l'ensemble des étudiants. Le ministère de l'Enseignement supérieur évoque « un gain de pouvoir d'achat d'environ une centaine d'euros par mois pour les étudiants bénéficiaires ». Néanmoins, l'Unef critique la fermeture des restaurants universitaires en soirée et le week-end, et pointe le manque de ces infrastructures à l'échelle nationale.
La hausse des coûts de l'énergie constitue une autre source d'inquiétude, avec des augmentations de 10,1 % pour l'électricité et de 22 % pour le gaz. Cette situation pèse lourdement sur les jeunes étudiants, qui sont souvent logés dans des logements énergivores, y compris au sein du réseau Crous. Bien que le gouvernement ait annoncé des projets de rénovation à venir, l'Unef exprime son mécontentement quant à la lenteur de la mise en œuvre de ces initiatives.
Les loyers demeurent un fardeau pour les étudiants, avec une augmentation de 1,7 % en un an. Bien que le gel des loyers des résidences universitaires (Crous) ait été maintenu pour la quatrième année consécutive, le manque de logements à tarification sociale pousse les étudiants vers le secteur privé. Cependant, l'Unef considère cette mesure comme insuffisante, car la charge financière reste élevée.
L'Unef critique vivement le gouvernement pour son manque d'intervention face à cette situation. Les réformes des bourses, malgré une augmentation des montants (de 145,40 à 633,50 euros par mois), sont jugées inadéquates pour couvrir les dépenses essentielles. La diminution du nombre de bénéficiaires de bourses ces dernières années a accru la précarité parmi les étudiants.
M1 DEDH
Soixante-deux travailleurs humanitaires tués depuis le début de l’année : l’ONU dénonce ces violences continues
Ce jeudi 17 août, l’ONU a dénoncé la mort de soixante-deux travailleurs humanitaires depuis le début de l’année 2023. Cette dénonciation intervient juste avant la 19 août, jour où l'ONU célèbre la Journée mondiale de l’aide humanitaire en commémoration à la date d’anniversaire du triste attentat sanglant commis contre son quartier général à Bagdad. Cet attentat survenu en 2003 avait tué 22 personnes dont Sergio Vieira de Mello, représentant spécial de l’ONU en Irak, il avait également blessé 150 travailleurs humanitaires locaux et étrangers. Martin Griffiths, patron des Affaires humanitaires des NU, parle de cet acte en énonçant que « l’impunité pour ces crimes constitue une cicatrice sur notre conscience collective ». À ces travailleurs humanitaires tués dans des zones de conflits s'ajoutent 84 travailleurs blessés et 34 qui ont été enlevés conformément à la base de données d’Aid Worker Security Database, une compilation que l’on doit à la société Humanitarian Outcomes. L’année 2022 avait aussi été très meurtrière car 116 travailleurs humanitaires ont perdu la vie.
L’agence humanitaire des Nations unies (OCHA) énonce que le Soudan du Sud se place en tête des endroits les plus à risque pour les humanitaires, 40 attaques à leur encontre étaient comptabilisées au 10 août dernier, ces dernières ayant fait 22 morts. Le pays placé en seconde place est le Soudan avec 17 attaques ayant fait 19 morts. Ces chiffres sont les plus élevés enregistrés depuis le conflit du Darfour entre 2006 et 2009. Dans cette liste de pays à risque on trouve aussi la Centrafrique, le Mali, la Somalie, l’Ukraine et le Yémen.
Un rapport publié par des ONG, dont Médecins du Monde, Action contre la faim (ACF) et Handicap International réalisé avec l’aide de l’Union énonce que les risques auxquels sont confrontés les humanitaires « dépassent l’entendement ». Le rapport estime que « la guerre moderne et la nature asymétrique des conflits ont contribué à cette violence ». Cependant les ONG peinent toujours à financer les coûts liés à la sécurité. Il contient des recommandations pour garantir le respect du droit humanitaire comme un meilleur partage de données entre ONG et groupes de travail de l’ONU. Avec le nombre de conflits croissant l’ONU indique que depuis 2003 elle multiplié par 10 le nombre de personnes qu’elle travaille à aider, pour atteindre aujourd’hui 250 millions de personnes.
Tessa Hamani
M1 DEDH
SEMAINE DU 14 AOÛT
Le régulateur norvégien sanctionne Meta pour violation de la vie privée
L’Autorité norvégienne de protection des données (Datatilsynet ou DPA) a annoncé avoir sanctionné Meta d’une amende journalière de 1 million de couronnes norvégiennes (soit 98 300 euros) pour pratiques publicitaires comportementales jugées illégales et utilisées sur les réseaux sociaux Facebook et Instagram. En effet, en ce qu’il implique une surveillance très intrusive des utilisateurs, ce type de marketing porte nécessairement atteinte au droit au respect de la vie privée des utilisateurs norvégiens.
Cette sanction fait suite à l’avertissement déjà donné au géant des réseaux sociaux par L’Autorité qui lui avait laissé jusqu’au 4 août pour mettre fin aux pratiques illégales. Faute de mesure convaincante, l’amende est prévue pour s'appliquer jusqu’au 3 novembre et pourra éventuellement devenir permanente si le Comité européen de la protection des données (CEDP) s’aligne avec la décision norvégienne.
Meta a annoncé vouloir contrer cette sanction et a demandé au tribunal du district d’Oslo de suspendre la décision du Datatilsynet. L’injonction temporaire permettrait à Meta de pouvoir continuer lesdites pratiques sans être inquiétées et ce, avant qu’un procès soit tenu. Tobias Judin, chef de la section internationale du Datatilsynet, estime que "les conditions d'une injonction temporaire ne sont pas remplies” et que “Meta peut et doit suivre (cette) décision".
La décision pourrait avoir des implications européennes plus larges même si, pour l’heure, l’Autorité a précisé ne pas encore avoir entrepris la démarche de saisir le CEDP, une possibilité qui lui est offerte en tant que membre de l’Espace économique européen (EEE).
M1 DEA
SEMAINE DU 7 AOÛT
L’UE cible le Bélarus avec une nouvelle série de sanctions
Réunis en Conseil le 3 août dernier, les Vingt-Sept ont unanimement adopté une nouvelle série de sanctions individuelles et sectorielles à l’encontre du Belarus en réaction à son soutien à Moscou dans sa guerre en Ukraine. Ces nouvelles sanctions visent des secteurs stratégiques comme l’aviation et l’industrie spatiale, ainsi que plusieurs individus placés sur liste noire.
Dans le viseur de l’Union européenne depuis trois ans déjà, le Bélarus avait notamment été sanctionné pour la répression de l’opposition au président Alexandre Loukachenko après sa réélection contestée en 2020, pour le détournement d’un avion européen en juin 2021 et pour avoir organisé un afflux de migrants du Moyen-Orient aux frontières de l’UE.
Pour cette nouvelle série de sanctions, le Conseil de l’Union s’est montré stratégique afin de « garantir que les sanctions russes ne [seront] pas contournées via le Bélarus » en ciblant des biens et des technologies « hautement sensibles », a expliqué la Commission européenne dans un communiqué de presse. L’interdiction d’exportations à ainsi été étendue aux armes à feu, à l’aviation et à l’industrie spatiale tout en impactant plusieurs biens à usage militaire mobilisés par la Russie sur le champ de bataille, comme des circuits électroniques, des appareils photographiques ou encore des composants optiques.
Ces nouvelles mesures ciblent trois entreprises d’Etat ainsi que 38 individus, parmi lesquels on retrouve notamment des magistrats, des personnalités médiatiques ou encore des propagandistes « responsables de graves violations des droits humains » ayant « contribué à la répression de la société civile et des forces démocratiques » ; celles-ci sont frappées par un gel de leurs avoirs et interdites d’entrée sur le territoire de l’Union. C’est donc au total 233 individus et 37 entités biélorusses qui sont désormais visés par les sanctions européennes ayant débutées en 2004.
Un éventuel durcissement ultérieur des sanctions n’est pas à écarter selon la Commission qui a précisé que les préconisations plus sévères de Josep Borrell, chef de la diplomatie européenne, « restent sur la table ».
M1 DEA
SEMAINE DU 31 JUILLET
La Commission annonce l’ouverture d’une enquête relative à la fusion Vivendi-Lagardère
La Commission européenne a annoncé l’ouverture d’une enquête concernant l’acquisition de l’éditeur Lagardère par Vivendi afin de vérifier que l’opération n’ait pas eu lieu avant l’autorisation de cette dernière.
En juin dernier, la fusion de Vivendi et Lagardère, les deux principaux acteurs du secteur des multimédias sur le marché français, fut autorisée sous certaines conditions. Effectivement, l’opération était conditionnée au fait que Vivendi, propriété de Vincent Bolloré, vende sa filiale Editis (qui représente le deuxième acteur d’édition français) ainsi que son magazine hebdomadaire Gala.
Ainsi, le 23 avril, une promesse d’achat entre un conglomérat de médias possédé par un milliardaire tchèque et Vivendi fut signée afin de vendre Editis. Quant à la vente du magazine Gala, aucune information n’a été communiquée pour le moment.
Cependant, le 25 juillet dernier, la Commission a annoncé l’ouverture d’une enquête afin de vérifier si Vivendi avait respecté les obligations de notification de l’opération. Cette enquête, distincte de celle relative à l’autorisation ou non de la concentration, porte sur le respect des conditions de notification de la fusion.
En effet, selon le règlement européen sur les concentrations, l’institution européenne peut évaluer certaines opérations de fusions et d’acquisitions d’entreprises afin d’empêcher que celles-ci n’entravent la concurrence dans l’Espace Économique Européen. En vertu de cette disposition, les entreprises concernées doivent alors notifier le projet de concentration à la Commission. Dès lors, il est interdit de procéder à une acquisition avant le feu vert de l’institution européenne, on parle alors de l’obligation de suspension d’achat.
Si à l’issue de l’enquête la Commission conclut que l’opération a été menée avant son approbation, Vivendi s’expose alors au prononcé d’une amende pouvant représenter jusqu’à 10 % de son chiffre d’affaires.
M1 DEA
Frontex visée par une enquête de l’Ombudsman européen
Élu par le Parlement européen, le Médiateur européen est en charge d'accueillir les plaintes des citoyens et résidents de l’UE et de mener des enquêtes sur toute affaire concernant « des cas de mauvaise administration dans l’action des institutions, organes ou organismes de l’Union, à l’exclusion de la Cour de justice de l’Union européenne dans l’exercice de ses fonctions juridictionnelles ».
C’est dans le cadre de cette habilitation que, le 26 juillet, l’actuelle Médiatrice européenne, Emily O’Reilly, a ouvert une enquête d’initiative afin de « clarifier le rôle de Frontex » dans les opérations de sauvetage en mer Méditerranée.
Elle a ainsi demandé à examiner un large éventail de documents relatifs à la responsabilité de Frontex en matière de sauvetage des personnes en détresse en mer, particulièrement suite à la tragédie du navire Adriana. Celui-ci avait en effet fait naufrage au sud de la Grèce le 14 juin dernier avec 750 personnes à son bord, parmi lesquelles au moins 500 ont péri. Parti de Libye, le bateau, vétuste et surchargé, avait pourtant été repéré la veille de son naufrage par un hélicoptère de l’agence Frontex et deux navires à proximité.
« Alors que le rôle des autorités grecques fait l’objet d’une enquête au niveau national, celui de Frontex, dans les opérations de recherche et de sauvetage, doit également être clarifié. Il a été signalé que Frontex avait bien alerté les autorités grecques de la présence du navire et proposé son assistance ; mais ce qui n’est pas clair, c’est ce qu’elle aurait pu ou aurait dû faire d’autre », a déclaré Emily O’Reilly. Elle s’est également dite engagée contre la « souffrance humaine » et pour la préservation des droits fondamentaux des migrants fuyant vers l’UE.
La Médiatrice coordonne son enquête avec le Médiateur grec, Andreas Pottakis, qui a la compétence d’examiner la façon dont les autorités grecques se sont occupées du bateau Adriana.
L’Ombudsman européen prévoit par ailleurs d’examiner plus en détail la manière dont la Commission européenne contrôle le respect des droits fondamentaux dans le cadre d’opérations de gestion de frontière soutenues par les fonds de l’Union. L’accord UE-Tunisie sera également passé au crible afin d’évaluer l’impact sur les droits de l’homme de certaines activités couvertes par l’accord en question.
M1 DEA
SEMAINE DU 24 JUILLET
Le Portugal annonce son retrait du traité sur la Charte de l’énergie
Duarte Cordeiro, ministre portugais de l’environnement et de l’action climatique, a annoncé cette semaine le retrait du Portugal de la Charte sur l’énergie. En effet, nombreux dénoncent cette Charte en raison de l’obstacle qu’elle présente à l’atténuation des effets du réchauffement climatique, puisqu’elle permet aux entreprises du secteur de l’énergie de poursuivre les pays, lorsqu’ils adoptent des législations pouvant mettre en péril leurs investissements. In fine, celle-ci serait contraire aux objectifs de l’Accord de Paris sur le climat de 2015 et empêcherait la réduction des gaz à effet de serre qui sont la source principale du réchauffement climatique.
Le traité sur l’énergie est remis en cause par de nombreuses associations, telles que Zero, Troca ou encore le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat des Nations Unies (GIEC), qui le voient comme un obstacle à la transition énergétique. C’est pourquoi une mise à jour du traité était envisagée par les membres de l’UE à la mi-novembre. Toutefois, celle-ci n’a jamais abouti et de plus en plus d’Etats envisagent de se retirer du traité.
Le parti politique écosocialiste Livre avait déjà interrogé le gouvernement sur cette question et avait présenté un projet de résolution qui avait toutefois été rejeté en raison des votes contre du Parti socialiste, du Parti social-démocrate et de l’Initiative libérale. C’est pourquoi le parti à annoncé salué l’annonce du ministre qui était attendue depuis longtemps, selon eux.
M1 DEDH
Accord UE-ACP : La Pologne retire son veto
Après avoir bloqué le processus de ratification du traité devant unir l’Union européenne ainsi que les 79 membres de la communauté des pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), la Pologne a finalement, ce jeudi 20 juillet, retiré son veto, débloquant ainsi l’engrenage plus de deux ans après la fin des négociations.
Le pays s’était, en effet, rangé aux côtés de la Hongrie en s’opposant notamment aux dispositions de l’accord promouvant la non-discrimination, les droits des personnes LGBTQIA+ et l’égalité des genres. Certains diplomates avaient admis que la véritable motivation de la Pologne résidait en réalité dans la contestation de la décision de la Commission de lever l’embargo sur les céréales ukrainiennes qui avait été décidé par le gouvernement.
Ce nouveau traité UE-ACP succédera à l’accord de Cotonou qui aurait dû arriver à échéance en février 2020, mais qui avait été prolongé jusqu’en décembre 2021 puis reconduit à septembre 2023 en raison des retards qui ont frappé les ratifications en Europe.
Si l’accord présente un cadre nouveau pour les relations entre l’Union européenne et les Etats ACP, certains se questionnent quant à son balancement. En effet, contrairement à l’accord de Cotonou, ce nouveau traité ne prévoit rien en matière d’aide financière de l’UE pour les Etats ACP et ne modifie pas les relations commerciales entre les deux régions. Par ailleurs, des documents internes à l’OACP quant au budget 2023 ont révélé que la contribution financière de l’Union est clairement déséquilibrée alors que dix pays doivent encore payer leurs contributions au budget 2022.
Hannes Heide, eurodéputé social-démocrate autrichien siégeant à l’assemblée parlementaire paritaire UE-ACP, craint que l’accord, en plus du retard de ratification qui l’a frappé, ne fasse passer l’Union pour un “partenaire commercial peu fiable”.
La signature officielle devrait avoir lieu dans les prochaines semaines à Samoa lors d’un sommet réunissant les dirigeants concernés.
M1 DEA
La Belgique condamnée par la CEDH pour ne pas avoir logé un demandeur d’asile
La Cour européenne des droits de l’Homme a condamné la Belgique, le mardi 18 juillet, dans l'arrêt Camara c. Belgique, pour n'avoir pas exécuté la décision du tribunal du travail francophone de Bruxelles de loger un demandeur d’asile guinéen qui avait vécu « à la rue » pendant plusieurs mois. C'est la première condamnation de la Belgique par la CEDH dans le contexte de la crise de l'accueil des demandeurs d'asile.
La CEDH a reconnu que la Belgique fait face à une « situation difficile » avec une forte augmentation des demandes de protection internationale et l'arrivée de « 65 000 ressortissants ukrainiens ». Malgré cela, la Cour souligne les « importants efforts » de la Belgique pour améliorer la situation en augmentant les capacités d'accueil et en doublant le nombre de retours forcés dans le cadre d'un nouvel accord sur la migration. La Cour note également que les circonstances de l’affaire « ne sont pas isolées » et qu’elles « révèlent une carence systémique des autorités belges d’exécuter les décisions de justice définitives relatives à l’accueil des demandeurs de protection internationale ».
De plus, la CEDH a critiqué la Belgique pour ne pas avoir jugé « raisonnable » le délai de plusieurs mois pris « pour exécuter une décision de justice visant à protéger la dignité humaine », estimant qu’il s’agissait d’un « refus caractérisé de se conformer aux injonctions du juge interne », ce qui constitue une violation du droit à un procès équitable qu’elle protège.
Actuellement, la Cour traite 358 requêtes « similaires » concernant la Belgique, pour lesquelles des mesures provisoires ont été accordées.
La secrétaire d’État à l’Asile et à la Migration, Nicole de Moor, soutient l'accord conclu au niveau de l'UE sur la réforme du système d'asile, qui vise à une répartition plus équitable des demandeurs d'asile dans l'Union européenne et à une procédure frontalière rapide pour ceux qui ont peu de chances d'obtenir l'asile dans l'UE. L'accord doit faire l'objet de négociations entre les États membres réunis au sein du Conseil et le Parlement européen, avec l'objectif d'une adoption avant les élections européennes de juin 2024.
M1 DEDH
La Pologne poursuivie par la Commission pour contestation de la primauté du Droit de l’Union
Le mercredi 19 juillet, la Commission européenne a annoncé qu’elle déposait plainte contre la Pologne concernant l’illégitimité de son Tribunal constitutionnel qui remettrait en cause la primauté du droit de l’Union. Cette plainte fait suite aux arrêts de la juridiction polonaise rendus le 14 juillet et le 7 octobre 2021 selon lesquels les traités de l’Union seraient contraires à la constitution polonaise remettant ainsi en question la primauté du droit de l’UE.
La Commission a affirmé que lesdits arrêts, considérés contraires à l’article 19, paragraphe 1 du Traité sur l’Union Européenne garantissant aux citoyens le droit à une protection juridictionnelle effective, “violent les principes généraux d’autonomie, de primauté, d’effectivité, d’application uniforme du droit de l’Union et l’effet contraignant des arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne”.
En parallèle, une autre procédure a été engagée à l’encontre de la Pologne questionnant l’impartialité de la juridiction constitutionnelle polonaise. Effectivement, la présidente de cette dernière serait une amie proche du président du parti Droit et Justice (PiS) qui est actuellement au pouvoir en Pologne.
Depuis son accession au pouvoir en 2015, le PiS a mis en place plusieurs réformes judiciaires qui inquiètent la Commission européenne quant à l’État de droit en Pologne et le droit des citoyens polonais à un procès équitable.
Selon la Commission, la juridiction suprême ne répond plus aux exigences d’un tribunal indépendant et impartial suite à la nomination de sa présidente, proche du parti en place, et de l’irrégularité dans la nomination de trois de ses juges en 2015.
M1 DEA
Les inquiétudes des citoyens albanais face à une corruption croissante
Les pays des Balkans occidentaux rencontrent plusieurs obstacles quant à leur stabilité politique, la corruption étant l’un des facteurs handicapants. Au cours des quatre dernières années, l’Albanie n’a pas réussi à afficher de réels progrès en matière de réduction de la corruption et d’amélioration de la démocratie. Des conditions préalables fondamentales à l’adhésion à l’UE. La situation critique a été mise en lumière lors d’un rapport mené avec la participation de 6000 citoyens. Ce rapport couvre plusieurs sujets divers tel que la politique régionale, la sécurité et la corruption.
La corruption se révèle être un problème majeur pour 38% de la population de ce pays des Balkans occidentaux. Il s’agit du chiffre le plus élevé par rapport aux pays de la même région. Pour la Bosnie-Herzégovine et la Macédoine du Nord 26% de la population. Au Monténégro et Serbie il s’agit de 25%.
Les albanais considèrent que la corruption est un problème qui a augmenté de manière significative notamment par rapport à 2022. Alors que les pays voisins ont vu la confiance des citoyens augmenter en 2022, l’Albanie a été le seul pays à noter une baisse.
Ce qui est contesté par les citoyens albanais c’est d’abord l’indépendance de la justice. L’application de la loi de manière égalitaire n’est pas garantie pour 44%. Ce rapport a aussi montré une faible confiance générale dans les institutions judiciaires du pays.
De plus, la confiance dans le gouvernement est considérée faible. 61% des personnes interrogées déclarent ne pas avoir confiance. Les partis politiques ne font pas l’objet d’une grande confiance non plus, 84% des personnes ayant participé au rapport se sont exprimées ainsi, sans préciser quels partis étaient visés.
Les albanais sont également inquiets de l’état de l’économie du pays. L’émigration est également un sujet de préoccupation, 41% des albanais estimant que la « fuite des cerveaux » constitue un risque pour l’avenir du pays.
Pour les citoyens de ce pays, où le régime communiste totalitaire a pris fin lors des années 90, les aspects les plus importants de l’intégration à l’UE sont la prospérité économique, la liberté d’étudier et de travailler dans l’UE, la paix et la stabilité et enfin la liberté de voyager.
Gonxhe Gashi
M1 DEA
SEMAINE DU 17 JUILLET
L’UE prête à adopter son premier instrument de lutte contre les violences faites aux femmes
Le mercredi 12 juillet, le Parlement européen a adopté sa position sur une directive relative à la lutte contre les violences faites aux femmes et la violence domestique. Ce faisant, l’institution a ouvert la voie aux négociations avec le Conseil, celles-ci ayant débuté le jeudi 13 juillet. Le texte avait été initialement proposé par la Commission, le 8 mars 2022, à l’occasion de la Journée internationale des droits de la femme. Le sujet principal des discussions devrait concerner les rapports sexuels non consentis.
L’eurodéputée suédoise Evin Incir s’est alors félicitée en déclarant « C’est un grand jour pour nous toutes et tous aujourd’hui que la directive ici au Parlement ait été adoptée sans aucune forme de rejet. ».
La directive prévoit un niveau minimum de protection dans l’Union contre ces violences. Les trois piliers principaux étant alors : la prévention, la protection et les poursuites avec une série d’actions respectives pour chacun d’entre eux. Le mandat du Parlement prévoit notamment une définition du viol basée sur le consentement, des règles plus strictes sur la cyberviolence et un meilleur soutien aux victimes. Il s’agit d’introduire des évaluations au cas par cas pour le consentement tout en élargissant la liste des circonstances aggravantes pour les infractions. Le Parlement demande que l’UE adopte des règles contre les agressions sexuelles, les mutilations génitales chez les personnes intersexuées, la stérilisation forcée, les mariages forcés et le harcèlement sexuel dans tous les environnements de travail.
Selon des données de 2014, une femme sur trois a subi au cours de sa vie des violences physiques ou sexuelles, dans l’UE. Aussi, selon les estimations, une femme sur deux a subi des cyberviolences sexistes, en 2020. Il n’existe pour le moment, aucun instrument juridique, à l’échelle de l’UE, destiné à lutter contre ces violences. « Nous sommes toutes et tous d’accord pour dire qu’il s’agit de chiffres choquants et qu’il est donc nécessaire d’agir. (…) Nous avons besoin d’une directive européenne pour que les femmes puissent se sentir en sécurité partout en Europe. » a affirmé Mme Incir.
L’article 5 de la proposition de la Commission, réprimant les actes sexuels non consentis et les considérants comme une infraction pénale, a été supprimé de la position du Conseil, contrairement au Parlement qui estime que le crime de viol devrait être prévu dans la directive. « Seul « oui » veut dire « oui » » a insisté Mme Incir.
Selon des données de 2015, neuf victimes de viol sur dix et huit victimes d’agression sexuelle sur dix dans l’UE étaient des femmes. Parmi les personnes incriminées pour de tels actes, 99% étaient des hommes.
Certains Etats membres, opposés à l’inclusion de la criminalisation des actes sexuels non consentis, ont déclaré qu’il n’y avait pas de base juridique et qu’il s’agirait par conséquent d’un dépassement des compétences juridiques de l’UE. La Commission et le Parlement ont pourtant affirmé le contraire, « Nous en avons assez des excuses que se trouvent les Etats membres » a ainsi déclaré Mme Incir, qui estime qu’il s’agirait plutôt de chercher des solutions à « cette violence odieuse ».
Elen Avetisian
M1 DEDH
Human Rights Watch alerte sur le mégaprojet de TotalEnergies en Ouganda, qualifié de "désastre" pour la population
Le mégaprojet pétrolier de TotalEnergies en Ouganda est au cœur d'une controverse majeure, qualifié de "désastre" par Human Rights Watch (HRW). Ce projet entraîne la destruction des moyens de subsistance de milliers de personnes et suscite des inquiétudes quant à sa contribution à la crise climatique mondiale. HRW exige fermement l'arrêt de ce projet.
TotalEnergies avait annoncé un accord d'investissement de 10 milliards de dollars avec l’Ouganda, la Tanzanie et la compagnie chinoise CNOOC, incluant la construction d'un oléoduc (EACOP) reliant les gisements du lac Albert à la côte tanzanienne sur l’océan Indien. Cependant, cette initiative a suscité une opposition féroce de la part de militants et de groupes de défense de l'environnement, qui craignent des conséquences dévastatrices pour l'écosystème fragile de la région et les populations locales.
HRW rapporte que le projet appauvrit des milliers de personnes et forcera plus de 100 000 personnes à se déplacer, entraînant une insécurité alimentaire, un endettement massif, la déscolarisation et des risques environnementaux majeurs. La présence de responsables du gouvernement et de la sécurité lors de réunions publiques a créé une atmosphère d'intimidation, dénoncée par HRW.
Un habitant témoigne de manière poignante : « Ils viennent ici en nous promettant tout… Maintenant, nous sommes sans terre, l’argent de l’indemnisation a disparu, les champs qu’il nous reste sont inondés et la poussière remplit l’air ». HRW appelle à l'arrêt immédiat du projet, le qualifiant également de catastrophe pour la planète.
En réponse à HRW en juin, TotalEnergies affirme avoir proposé une compensation équitable aux agriculteurs et promet de continuer à respecter les droits des communautés concernées. Néanmoins, la controverse persiste, et le président ougandais, Yoweri Museveni, au pouvoir depuis 1986, considère le projet comme une source économique majeure pour le pays enclavé.
Face aux préjudices causés par ce mégaprojet, vingt-six Ougandais et cinq associations françaises et ougandaises ont intenté une nouvelle action en justice en France pour réclamer des "réparations". Cependant, en février, le tribunal de Paris avait rejeté la demande des opposants au mégaprojet pétrolier en Ouganda et en Tanzanie, soulignant implicitement que les ONG n'avaient pas suffisamment exploré la voie du dialogue avec le géant pétrolier avant de saisir la justice.
M1 DEDH
SEMAINE DU 10 JUILLET
Un rapport du Sénat met en cause la « responsabilité politique » de Marlène Schiappa dans le Fonds Marianne
Suite à l'assassinat brutal du professeur Samuel Paty, décapité pour avoir montré des caricatures du prophète Mahomet à ses élèves, le gouvernement a créé en 2021 le Fonds Marianne. Doté d'un budget de plus de deux millions d'euros, ce fonds avait pour objectif de lancer une campagne de "contre-discours républicain" afin de lutter contre la radicalisation et les discours séparatistes. Sous la responsabilité de Marlène Schiappa, alors ministre de la Citoyenneté, le Fonds Marianne visait à financer des projets d'associations et à mobiliser la société civile dans cette lutte cruciale.
Cependant, une enquête journalistique menée en mars 2023 a révélé des irrégularités dans l'attribution des subventions accordées par le Fonds Marianne. Ces révélations ont entraîné la création d'une commission d'enquête au Sénat chargée d'examiner les dysfonctionnements du fonds. Le rapport de cette commission a mis en lumière une gestion "opaque" et "amateuriste" du Fonds Marianne, soulignant des erreurs dans le processus de sélection des projets et un suivi insuffisant des bénéficiaires.
Le rapport de la commission a également mis en cause la « responsabilité politique » dans les « échecs » du Fonds Marianne. Les choix opérés par la ministre et son cabinet ont été critiqués pour avoir favorisé certaines candidatures au détriment d'autres, sans se conformer aux objectifs du fonds. Ces constatations ont entraîné des appels à la démission de Marlène Schiappa, bien qu'aucune poursuite pénale n'ait été engagée à son encontre.
Parmi les bénéficiaires du Fonds Marianne, la plupart des projets ont été menés à terme, mais deux associations ont soulevé des préoccupations particulières. L'USEPPM, dirigée par Mohamed Sifaoui, a reçu la plus importante subvention (355 000 euros), mais son bilan a été jugé "insignifiant" par rapport à la subvention allouée et ne correspondant pas au projet présenté. De même, l'association Reconstruire le commun a été considérée comme une "erreur de casting", produisant des contenus ciblant des personnalités politiques de tous bords. Les sénateurs estiment que de telles actions sont "inacceptables" puisqu'elles ne correspondent pas aux objectifs du fonds et impliquent l'utilisation de fonds publics.
En réponse aux constatations de la commission d'enquête, le parquet national financier a ouvert une enquête judiciaire pour examiner d'éventuels détournements de fonds publics par négligence.
M1 DEDH
Accord avec le Mercosur : l'Argentine et le Brésil dénoncent les exigences « inacceptables » et « partiales » de l’UE
Fondé en 1991, le Mercosur représente actuellement 62 % de la population latino-américaine et 67 % du PIB du continent. Cette alliance entre Brésil, Argentine, Paraguay et Uruguay, a conclu à un accord avec l’UE en 2019 après plus de 20 ans de négociations. Cependant, ce pacte n’a toujours pas été ratifié et ce en partie de préoccupations européennes quant aux politiques environnementales de Jair Bolsonaro, ancien président du Brésil. C’est par ailleurs l'arrivée au pouvoir de de Luiz Inacio Lula da Silva en début d’année qui a relancé les discussions. Nonobstant, un document additionnel à l’accord présenté en mars dernier par l’UE, avec des exigences environnementales relatives au secteur agricole, a conduit aujourd’hui à un fort ressentiment du côté sud-américain.
L’Argentine et le Brésil se sont élevés mardi (4 juillet) contre ces exigences. Le président argentin Alberto Fernandez, hôte d’un sommet du Mercosur à la frontière avec le Brésil et le Paraguay, a déclaré que selon lui l’UE « nous présente une vision partiale du développement durable, excessivement axée sur l’environnement ». Pour le président brésilien ce document est "inacceptable"."Les partenaires stratégiques ne négocient pas sur la base de la méfiance et de la menace de sanctions ". Il ajoute également ne pas être intéressé par des accords les condamnant au "rôle éternel d’exportateurs de matières premières, de produits miniers et de pétrole ". Une rancœur du président brésilien partagé par le président argentin qui soutient ne pas vouloir et pouvoir être condamné à être le fournisseur de matière première industrialisé par d'autres pays et ensuite qui lui sont revendu à des prix exorbitants.
Luiz Inacio Lula da Silva, qui a pris la présidence tournante du Mercosur mardi, a énoncé que son gouvernement préparait une contre-proposition à l’intention de Bruxelles, qui accueillera les 17 et 18 juillet un sommet entre l’UE et la Communauté des États d’Amérique latine et des Caraïbes (Celac), le premier depuis huit ans. Pour lui, il est important que le Mercosur présente une réponse rapide et énergique aux exigences européennes.
M1 DEDH
SEMAINE DU 3 JUILLET
La traduction de la « loi influenceurs » envisagée au niveau européen
A la suite de l’adoption de la loi française encadrant le secteur de l’influence, deux eurodéputées françaises (Stéphanie Yon-Courtin et Aurore Lalucq) ont manifesté leur volonté d’engager une réflexion sur l’adoption d’une telle réglementation au niveau européen.
Au début du mois de juin dernier, le Parlement français a adopté une loi visant à encadrer la profession d’influenceur défini comme : « toute personne qui à titre onéreux, communique au public par voie électronique des contenus visant à faire la promotion, directement ou indirectement, de biens, de services ou d’une cause quelconque ». Cette loi entend, par exemple, interdire la promotion de la chirurgie plastique et limiter celle des crypto-actifs (considérés comme des investissements à haut risque). Cette réglementation régit également les relations entre les entreprises, les influenceurs et leurs agents.
Les deux eurodéputées veulent notamment s’appuyer sur le règlement Digital Services Act (DSA) qui responsabilise les grandes plateformes digitales en les obligeant à mettre en place des systèmes de signalement et à agir en conséquence. Néanmoins, aucune législation horizontale n’est envisagée. Effectivement, la Commission, dotée de l’initiative législative, se penche sur une révision de législations préexistantes afin que celles-ci encadrent également les pratiques des influenceurs. Par exemple, la Commission envisage de réviser le règlement Digital Fairness Act assurant une protection des consommateurs. Plutôt que l’adoption d’une législation horizontale sur les activités d’influence en ligne, les deux eurodéputées envisagent également l’ajout, au règlement sur le marché de crypto-actifs, de dispositions spécifiques aux pratiques des influenceurs.
La loi française, adoptée avant la transposition du DSA, pose l’obligation aux plateformes digitales de se doter des ressources suffisantes pour signaler tout contenu commercial préjudiciable. La députée Stéphanie Yon-Courtin a affirmé que la Commission devait également disposer davantage de ressources en vue de s’assurer que les plateformes respectent leurs obligations.
M1 DEA
La Belgique oeuvre pour lutter contre les thérapies de conversion
D’abord nées aux Etats-Unis il y a plus de 50 ans, les thérapies de conversion se sont peu à peu propagées en Europe au fil du temps. Ainsi, le Parlement européen a, il y a 15 ans, fortement encouragé les États membres à condamner et interdire légalement les thérapies de conversion.
En effet, celles-ci, qu’elles soient pratiquées clandestinement ou à titre pseudo-professionnel, ont tendance à avoir des effets tragiques sur la santé mentale et physique des personnes, peu importe le procédé utilisé, qu’il soit médical, psychothérapeutique ou même confessionnel. A titre d’exemple, les ravages constatés sont : une perte d’estime de soi, de la honte, des idées suicidaires, des états dépressifs, de l’isolement social, des symptômes de troubles post-traumatiques et ce, car les personnes peuvent subir des violences comme des chocs électriques, des coups, une pression psychologique ou encore des « viols correctifs ».
Malgré la motion du Parlement européen, les Etats membres de l’UE n’ont pas tous adopté une législation adéquate pour lutter contre ces pratiques. De ce fait, en 2020, un groupe du Parlement européen a demandé à la Commission européenne d’ériger une interdiction de ces thérapies au niveau de l’Union européenne.
Ces pratiques sont punies par diverses dispositions pénales dans différents pays d’Europe mais rares sont ceux qui sanctionnent ces thérapies en tant que telles en érigeant une loi appropriée.
Ainsi, la commission parlementaire de la justice belge a approuvé, la semaine dernière, une proposition de loi en ce sens. Celle-ci doit néanmoins encore être approuvée par le reste du Parlement fédéral.
Ladite loi vise à punir d’une peine de prison allant jusqu’à 2 ans ou 5 ans, en cas de contexte professionnel, et d’une peine d’amende de maximum 2 400 euros les personnes qui pratiquent ces thérapies. Mais ce n’est pas tout, les incitations, la publicité ou même la suggestion seront également punissables.
Le parti d’extrême droite Vlaams Belang a été le seul parti à s’abstenir lors du vote de la loi. Les autres partis ont, à l’unanimité, voté pour l’adoption de la loi. Certains députés ont remis en question la nécessité d’une telle loi face aux autres problématiques telles que les violences envers les policiers par exemple, qui font l’objet de plus de signalements.
Face à ces critiques, la secrétaire d’Etat à l’Egalité, Mme Leroy a souligné que ce projet de loi a une portée symbolique et permet de faciliter la punissabilité de tels actes qui sont encore peu connus. Cela encouragera probablement d’autres Etats à en faire de même.
M1 DEDH
SEMAINE DU 26 JUIN
Réunion de crise à Bruxelles entre l’UE et les dirigeants de la Serbie et du Kosovo
Le premier ministre Kosovar Albin Kurti et le président Serbe Aleksandar Vučić ont été attendus jeudi 22 Juin à Bruxelles. Au sein de l’UE, des discussions sont organisées afin d’apaiser les tensions.
Le chef de la Diplomatie de l’UE Joseph Borell a déclaré qu’il a convoqué les dirigeants Serbe et Kosovar à Bruxelles « pour des réunions urgentes afin de trouver une issue à la crise actuelle ». Cette crise est loin d’être récente, M. Borell évoque les circonstances qui ont conduit la région à être sous tension, notamment les nouvelles élections au nord du Kosovo, qui ont été vivement contestées par la minorité serbe, et qui par ailleurs considèrent M. Vučić comme leur dirigeant en dépit de la déclaration d’indépendance du Kosovo en 2008.
Dans le cadre du Dialogue du 22 Juin, facilité par l’UE, le climat entre le Kosovo et la Serbie a été considéré comme un pas en arrière dans le processus des négociations entre les deux pays. Le président Serbe demande à ce que le Kosovo réduise la présence de la police dans les municipalités à majorité serbe. Face à cela M. Kurti sollicite la libération immédiate des trois officiers de Police qui ont été « kidnappés » sur le territoire du Kosovo.
Les efforts de l’UE à parvenir à des négociations pacifiques entre les deux dirigeants ne sont pas promis. M. Vučić a déclaré à la chaîne publique RTS qu’il ne négocierait pas avec M. Kurti « Je n’ai rien à lui dire » a-t-il déclaré.
M1 DEA
Budget de l’UE : une nouvelle source de revenus basée sur les bénéfices des entreprises proposée par la Commission
A l’occasion de la révision du cadre financier pluriannuel, la Commission a proposé une nouvelle source de revenus basée sur les bénéfices des entreprises afin de rembourser la dette résultant du plan de relance NextGenerationEU faisant suite à la pandémie de la Covid-19. Cette proposition était initialement attendue pour 2024 mais fut avancée afin d’être intégrée dans les discussions en cours au Conseil de l’UE, relatives au précédent lot de ressources propres proposé en 2021.
Cette ressource consiste en une contribution payée par les États membres qui représenterait 0,5 % des bénéfices des entreprises de ces derniers. Les bénéfices seraient calculés à partir des statistiques d’Eurostat. Avec cette nouvelle ressource propre, la Commission entend éviter de diminuer les financements des programmes de l’Union et d’augmenter les contributions nationales des États membres. Néanmoins, aucun coût supplémentaire ne serait supporté par les entreprises puisque la contribution serait payée par les États membres. Cette nouvelle source de revenus devrait rapporter au budget de l’UE environ 16 milliards d’euros par an à partir de 2024.
Dans un même temps, l’institution a proposé des ajustements aux propositions précédentes relatives aux ressources propres de l’Union. En effet, la contribution dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission passerait de 25 % à 30 % pour faire face à l’augmentation du prix du carbone. En parallèle, l’exécutif a préconisé une modification du calcul du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières qui générerait 1,5 milliards d’euros par an à partir de 2028.
Selon la Commission, le nouveau paquet de ressources propres apporterait 36 milliards d’euros au budget de l’Union à partir de 2024. Néanmoins, il est nécessaire que le Parlement et les États membres approuvent ce nouveau paquet de ressources propres.
M1 DEA
Asile et immigration : La Cour de justice énonce que la Hongrie enfreint le droit européen
La Hongrie a mis en place une obligation pour les demandeurs d’asile de se présenter à ses ambassades en Serbie ou en Ukraine pour demander l’autorisation de déposer une demande d’asile conformément à une décision de la Cour de justice en date du 22 juin 2023. Selon la Haute juridiction cette loi hongroise introduite en 2020 prive les ressortissants demandeurs d’asile de jouir effectivement de ce droit.
Le principe de cette limitation reposait sur le fait que les autorités hongroises décidaient ensuite d’accorder ou non un document de voyage officiel permettant à la personne de voyager. Compte tenu de cette situation, le nombre de personnes ayant demandé la protection internationale s’élève à 44 personnes en 2022. La justification du gouvernement Viktor Orbán reposait sur la propagation de la Covid-19, une justification rejetée par la Cour de justice. Sans oublier que ce gouvernement est et reste connu pour l’adoption d’une ligne dure pour empêcher l’asile et l’immigration.
Le droit européen et international donne aux personnes en quête de protection internationale le droit de faire une demande d’asile en cas de crainte pour leur sécurité ou si elles sont victimes de persécutions ou de discriminations dans leur État d’origine. Un principe qui a été « indûment entravé» selon la Haute juridiction. La Commission européenne était à l’origine de ce recours, cette dernière va maintenant pouvoir exiger de la Hongrie qu’elle abandonne la loi ou, si nécessaire, décider de lui infliger des sanctions financières.
Pour rappel, au début du mois, la Hongrie et la Pologne ont été les deux seuls pays à voter contre un accord des États membres visant à taxer lourdement les Etats qui refusent de relocaliser les migrants. Cette taxe s'élève à 20 000 euros par personne non relocalisée.
M1 DEDH
SEMAINE DU 19 JUIN
La Commission européenne autorise Vivendi à absorber Lagardère
Le géant français des médias Vivendi a finalement été autorisé par la Commission européenne à absorber le groupe Lagardère, maison mère du troisième éditeur mondial Hachette Livre. Cette décision était particulièrement attendue car une absorption de cette envergure aurait pu avoir des conséquences limitatives importantes sur la concurrence de plusieurs marchés connexes.
Afin d’empêcher d'éventuelles pratiques anticoncurrentielles, l’opération a été conditionnée à la cession de la totalité du capital de deux des plus importantes filiales de Vivendi, à savoir : Editis, numéro deux français de l’édition qui avait été acquis en 2019, ainsi que le magazine Gala. Le rachat d’Editis est déjà en discussion depuis plusieurs mois puisque le groupe du milliardaire Bolloré avait annoncé la conclusion d'une «promesse d’achat avec International Media Invest a.s. le 23 avril». Pour ce qui est de Gala, le magazine ferait déjà «l’objet de nombreuses marques d'intérêt», souligne le groupe. Ces deux cessions pourraient être effectives avant la fin d’année 2023.
Toutefois, Vivendi reste dans le viseur de la Commission et Bruxelles examine désormais des soupçons de prise de contrôle anticipée de Lagardère, ce qui constituerait une infraction au droit de l’Union européenne relatif aux concentrations entre entreprises, a annoncé un porte-parole de l’exécutif européen à l’AFP.
En effet, lorsqu’une entreprise se comporte comme le propriétaire de celle qu’elle compte acquérir et ce sans en avoir reçu l’autorisation, elle s’expose à une amende pouvant aller jusqu’à 10% du chiffre d’affaires total réalisé par les entreprises concernées. Christophe Deloire, secrétaire général de Reporters sans frontières (RSF), appelle l’Union européenne à être plus vigilante à l’égard de Vivendi et a réclamé une enquête approfondie. Il pointe des «changements importants intervenus» bien avant l'autorisation de la Commission, «notamment dans les rédactions du Journal du Dimanche (JDD) et de manière plus prégnante encore à Paris Match», tous deux appartenants au groupe Lagardère.
Margrethe Vestager, vice-présidente exécutive de la Commission européenne en charge de la concurrence et du numérique, s’est dite «très attentive aux préoccupations exprimées» et a déclaré qu’une décision serait prise «dans les prochains mois (...) pour savoir si une amende doit être payée».
M1 DEA
Bruxelles réunit des femmes du monde entier pour promouvoir la participation des femmes en politique
Lors du Women Political Leaders Summit qui s'est tenu à Bruxelles les 7 et 8 juin, des femmes politiques du monde entier se sont réunies pour discuter de la représentation des femmes en politique. À l'occasion de son 10ème sommet, des thèmes tels que le rôle des femmes dans le maintien de la paix, le sexisme en politique et les solutions pour parvenir à une plus grande égalité ont été abordés. L'égale participation des femmes et des hommes en politique est essentielle pour atteindre les objectifs de développement durable des Nations unies d'ici 2030. Néanmoins, les femmes restent encore sous-représentées dans ce domaine.
Selon les données de l'ONU Femmes, au 1er janvier 2023, seuls 31 pays dans le monde comptaient des femmes à la tête de l'État ou du gouvernement, avec 17 cheffes d'État et 19 cheffes de gouvernement. Les femmes représentaient 26,6 % des parlementaires et seulement 22,8 % des ministres. De plus, seulement 13 pays avaient une représentation féminine de 50 % ou plus au sein des postes de ministres.
Les données du Council on Foreign Relations indiquent que seulement 13 % des négociatrices, 3 % des médiatrices et 4 % des signataires des grands processus de paix étaient des femmes entre 1992 et 2018. La présidente éthiopienne, Sahle-Work Zewde, a souligné que les femmes peuvent contribuer à trouver des solutions pacifiques plus durables aux conflits dans leurs régions. « En Éthiopie, les dirigeantes ont joué un rôle crucial dans l’obtention de l’indépendance et [dans le domaine de] la justice tout au long de notre histoire ». « C’est pourquoi [les femmes] doivent se trouver à la table [des négociations] », a indiqué Mme Zewde.
Roberta Metsola, présidente du Parlement européen, a noté qu'« il y a encore trop d'obstacles, trop de plafonds de verre à briser, pas seulement en politique, mais dans tous les domaines ».
L’éducation comme solution ? Plusieurs oratrices ont souligné qu'au-delà des législations et des quotas, l'éducation joue un rôle crucial. Il est essentiel d'éduquer les jeunes filles et les femmes afin qu'elles développent les compétences leur permettant d'accéder à des postes de pouvoir. Mais surtout, il est capital d'éduquer les jeunes garçons et les hommes pour promouvoir une masculinité positive et éradiquer le sexisme.
Sanna Marin, ex-Première ministre finlandaise, a mis en avant trois points essentiels pour une meilleure représentation des femmes en politique. Tout d'abord, elle a souligné l'importance des modèles féminins de réussite, qui peuvent servir d'inspiration aux jeunes femmes. Elle a encouragé les femmes politiques à partager leurs parcours et leurs expériences pour encourager les jeunes femmes à s'engager en politique. Ensuite, elle a souligné l'importance des structures démocratiques favorisant le leadership féminin, car comme l’avait indiqué la présidente éthiopienne lors de son allocution «l’affaiblissement de la démocratie a un impact sur l’inclusivité ». Enfin, elle a insisté sur l'importance pour les jeunes femmes d'occuper l'espace politique afin d'accéder à la place à laquelle elles ont droit dans le processus décisionnel.
Roberta Metsola a souligné que pour une femme entrer en politique reste aujourd’hui « plus difficile que cela ne devrait l’être ».
M1 DEDH
L’article 49.3 de la Constitution française représente « plutôt un pouvoir législatif autonome entre les mains de l’exécutif » selon le Conseil de l’Europe
Dans son avis publié le mercredi 14 juin, le Conseil de l’Europe a critiqué le mécanisme prévu par l’article 49.3 de la Constitution française, permettant l’adoption d’une loi sans vote. Ainsi, l’institution a affirmé que cet article « soulève des interrogations au regard des principes du pluralisme, de la séparation des pouvoirs et de la souveraineté du législateur » puisqu'il permet ainsi l’adoption d’une loi « sans (…) discussion réelle et approfondie de son contenu ».
Depuis la formation du nouveau gouvernement, en mai 2022, Elisabeth Borne a eu recours à ce mécanisme à onze reprises, notamment en mars pour faire adopter la très contestée réforme des retraites, qui relevait l’âge de départ à la retraite de 62 à 64 ans. Ainsi, l’exécutif craignant un rejet du texte à l’Assemblée nationale, avait activé ce mécanisme, les partis d’oppositions avaient alors dénoncé un « déni de démocratie ».
Dans son avis, le Conseil de l’Europe estime que cet article représente « plutôt un pouvoir législatif autonome entre les mains de l’exécutif », tout en rappelant qu’il est « nécessaire de préserver l’équilibre des pouvoirs entre le Parlement et l’exécutif ». Une fois le mécanisme de cet article activé, les députés ne peuvent empêcher l’adoption dudit texte qu’en votant une motion de censure contre le gouvernement, à la majorité absolue. Selon l’avis rendu par le Conseil, l’article 49.3 renverse « la charge de l’initiative » du rejet d’un texte, « d’une manière inégalée par rapport aux autres pays européens ». Cependant, la Commission ayant rédigé cet avis annonce procéder à une « analyse comparative » des dispositifs qui permettent aux gouvernements « d’intervenir dans les pouvoirs législatifs des parlements » des autres pays européens, avant de publier ses conclusions définitives.
Mis en place sous la IVème République afin de contrer les situations de blocage parlementaire, l’article 49.3 a été également critiqué par des responsables politiques français, y compris par ceux qui y ont pourtant eu recours. Ainsi, François Hollande avait qualifié cet article comme étant une « brutalité », un « déni de démocratie », qui freine et empêche le « débat parlementaire ». Cependant, sous son mandat (2012-2017), le gouvernement de Manuel Valls y avait eu recours à six reprises.
Au fil des années, le recours à l’article 49.3 a été progressivement encadré, ce dernier ne pouvant désormais être activé que pour les projets de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale.
En mars dernier, 60 députés issus de l’opposition de gauche avaient même souhaité la suppression de cet article en déposant une proposition de loi constitutionnelle en ce sens.
Elen Avetisian
M1 DEDH
SEMAINE DU 12 JUIN
Christine Lagarde reconnaît l'impact des bénéfices des entreprises sur l'inflation
Christine Lagarde, présidente de la Banque centrale européenne (BCE), a reconnu, lors de son discours devant la commission des Affaires économiques du Parlement européen, que l'augmentation des bénéfices des entreprises jouait un rôle dans l'aggravation de l'inflation. Elle a appelé à de meilleures données sur les bénéfices des entreprises et à un contrôle plus strict de la part des autorités de la concurrence.
L'inflation a commencé à augmenter en 2021 et s'est accélérée en 2022 en raison de la pandémie de Covid-19 et de la flambée des prix de l'électricité due à la guerre en Ukraine, entraînant des pénuries d'approvisionnement et une hausse des coûts dans de nombreux secteurs. Cependant, selon Lagarde, cette hausse des coûts n'a pas conduit à une baisse des marges dans certains secteurs, car ces derniers ont répercuté intégralement les coûts sur les prix sans compresser les marges, voire en augmentant les prix au-delà de la hausse des coûts.
Lagarde a mentionné que ce comportement peut résulter d’une réaction du marché à une inadéquation entre l'offre et la demande ou d'un comportement concerté. Elle a souligné que ce phénomène a été renforcé par une situation où «vu que tout le monde est dans la même situation, nous allons tous augmenter les prix ».
Certains responsables politiques, pour la plupart de gauche, ont dénoncé ce phénomène en qualifiant cela de « greedflation », c'est-à-dire une inflation soutenue par l'avidité des entreprises. Lagarde a cependant souligné le manque de données sur cette question, en indiquant « Nous ne disposons pas d’autant de données sur les bénéfices que sur les salaires ».
La BCE dispose néanmoins de certains chiffres pour comprendre la question, notamment en ce qui concerne l'excédent brut d'exploitation (EBE) des sociétés non financières dans la zone euro. Les taux de croissance de l'EBE ont atteint des niveaux très élevés en 2022, supérieurs à ceux des années précédant la pandémie. De plus, une part relativement plus importante des bénéfices sert à rémunérer le capital plutôt que le travail.
La BCE, étant limitée à la politique monétaire, ne dispose pas d'outils facilement applicables pour résoudre le problème de l'inflation élevée due à l'augmentation des marges des entreprises. Cependant, Lagarde a appelé les autorités de la concurrence à examiner de près cette situation et à prendre des mesures si nécessaire.
Malgré une légère baisse de l'inflation annuelle en mai, qui s'est établie à 6,1 % selon Eurostat, Lagarde a souligné que « les pressions sur les prix restent fortes », dépassant largement l'objectif à moyen terme de la BCE de 2 %.
M1 DEDH
Les nouvelles priorités de l’UE et son rapprochement avec l’Amérique latine
Après de nombreuses années creuses, les relations entre l’Amérique latine, les Caraïbes et l’Union européenne sont revenues à l’ordre du jour de l’UE, qui craint de perdre son influence dans la région.
En effet, la Commission européenne a élaboré un projet de proposition et appelle à des sommets réguliers entre l’Union et les Etats latino-américains afin d’obtenir des progrès sur les accords commerciaux en cours et de développer les investissements via la stratégie Global Gateway de l’UE qui cherche à rivaliser avec le programme Belt and Road de la Chine.
Parmi les priorités de la proposition, se trouve un accès garanti aux ressources clés de l’Amérique latine « face aux défis géopolitiques croissants ». De plus, le renforcement des liens entre les deux blocs permettrait d’atténuer leur dépendance à l’égard des pays tiers (notamment de la Russie) et de réduire les risques face à la Chine. Les accords commerciaux envisagés s’appuieraient sur des projets de transition verte et numérique en Amérique latine.
En outre, le projet de la Commission mentionne le Pacte Mercosur comme un élément clé de l’offensive diplomatique auprès des pays d’Amérique latine. La conclusion de l’accord UE-Mercosur, approuvé en 2019, marquerait une étape cruciale dans le renforcement de leurs relations. Néanmoins, sa ratification est au point mort en raison de la réticence de certains parlements nationaux à faire des compromis sur les normes environnementales.
L’UE devrait organiser un sommet avec les Etats de cette région en juillet à Bruxelles afin de montrer l’unité politique entre ces « partenaires naturels ». Toutefois, des divergences concernant l’invasion de l’Ukraine par la Russie ont récemment révélé des tensions entre les deux blocs, notamment en raison des racines profondes que possède le principe de non-intervention dans les affaires étrangères en Amérique latine. Dès lors, les futurs sommets de négociations permettront peut-être d’éclaircir les relations entre l’Amérique latine et l’Union européenne.
M1 DEDH
La CJUE annule les règles strictes applicables aux VTC adoptées par Barcelone
Récemment, l’agglomération de Barcelone en Espagne a adopté une législation faisant partie des plus strictes de l’UE s’agissant de la location de véhicules de tourisme avec chauffeur (VTC). Elle imposait en outre que tous services de location de VTC opérant à Barcelone devraient détenir une licence supplémentaire pour pouvoir exercer.
Ainsi, la société de transport de luxe « Prestige and Limousine S. L. » (P&L), qui opérait sur Barcelone, a saisi une juridiction nationale espagnole pour faire annuler cette réglementation, en soutenant que ces règles locales ne seraient qu’une entrave à l’activité des VTC et une façon de protéger les intérêts de l’industrie des taxis barcelonais, ce que notera la CJUE.
Alors que quinze autres sociétés, dont des plateformes numériques internationales, ont déposé des recours similaires devant des juridictions nationales, la Cour de Justice de l’UE a été saisie. Elle a ainsi rendu un arrêt ce jeudi 8 juin 2023 déclarant que ces règles strictes sont bien contraires au droit de l’UE, en jugeant que « la limitation du nombre de licences à un trentième des licences de service de taxi » violait d’une part la liberté d’établissement, et que, d’autre part, ne contribuait pas à atteindre les objectifs soulevés par Barcelone de « bonne gestion du transport, du trafic et de l’espace public ainsi [qu’à la] protection de l’environnement ».
La CJUE conclut ainsi que ces règles ne sont pas proportionnelles aux objectifs visés par la ville, et que d’autres mesures moins strictes peuvent être mises en œuvre pour les atteindre, notamment en matière d’environnement et de réduction du trafic.
De plus, en déclarant qu’ « assurer la viabilité économique des services de taxi » ne constituait pas une raison impérieuse d’intérêt général pouvant justifier une politique publique en ce sens, l’arrêt de la CJUE pourrait entraîner des conséquences à l’échelle même de l’UE.
M1 DEDH
SEMAINE DU 5 JUIN
Bercy intensifie sa lutte contre la fraude sociale, l'opposition l'accuse d'être « fort avec les faibles »
Le ministre délégué chargé des Comptes publics, Gabriel Attal, met en évidence la nécessité de prendre des mesures contre les fraudes aux prestations sociales en France, qui ont un impact financier de six à huit milliards d'euros par an selon la Cour des comptes. L'objectif du gouvernement est de récupérer trois milliards d'euros par an d'ici 2027.
La mesure principale du plan consiste à fusionner la carte Vitale avec la carte nationale d'identité (CNI) afin de réduire la fraude associée à la carte Vitale. Certains pays européens ont déjà adopté des cartes d'identité intégrant une section dédiée à la sécurité sociale. Cette mesure vise à réduire considérablement les cas de fraude.
Le gouvernement prévoit également de lutter contre la fraude aux cotisations sociales, notamment en mettant fin aux schémas de fraude utilisant des sociétés éphémères qui organisent leur insolvabilité pour échapper aux paiements à l'Urssaf. La non-déclaration du chiffre d'affaires, en particulier pour les micro-entrepreneurs, représente également un défi majeur.
En parallèle, le gouvernement souhaite restreindre l'accès aux allocations familiales et au minimum vieillesse en augmentant la durée de résidence requise de 6 à 9 mois par an. De plus, des contrôles renforcés seront effectués sur les allocations sociales versées aux retraités vivant hors de l'Union européenne afin de prévenir les fraudes.
Cependant, les mesures annoncées par le gouvernement suscitent des critiques. Vincent Drezet, porte-parole d'Attac France, estime que « sur la fraude aux prestations sociales, le plan du gouvernement est beaucoup plus offensif que ce qu’il a fait en matière de fraude fiscale ». Selon lui, il s'agit d'une question politique, le gouvernement cherchant à obtenir le soutien des députés Les Républicains sur les questions régaliennes, tandis qu'une partie de la classe politique souhaite réduire la place du modèle social en stigmatisant notamment les étrangers. La députée de La France insoumise (LFI), Marianne Maximi, dénonce une fois de plus une politique qui s'en prend aux plus faibles. Or, l’eurodéputé écologiste Damien Carême, spécialiste du sujet, affirme que « la réalité géopolitique est telle que de nombreux États membres ne veulent pas s’attaquer frontalement à la question des paradis fiscaux en Europe ». Pascal Brice, président de la Fédération des acteurs de la solidarité, souligne que cette situation reflète une approche de "soyons forts avec les faibles et faibles avec les forts".
Ces mesures visent à lutter contre la fraude sociale et à garantir une utilisation plus équitable et solidaire des ressources publiques. Cependant, il est nécessaire de mettre également l'accent sur la fraude fiscale, qui représente un enjeu majeur en termes d'équité et de justice sociale. Selon l'ONG spécialisée Tax Justice Network (TJN), la fraude fiscale en France est estimée à environ 36 milliards d'euros par an, un montant bien supérieur à celui de la fraude sociale.
M1 DEDH
Fonds de Souveraineté européen : un instrument utile au rachat des entreprises à l’importance “stratégique”
La “fin d’une Europe naïve” laissant place à une “Europe-puissance, capable de prendre en main son destin industriel” et d’affronter les réalités de la “géopolitique des chaînes de valeur” : c’est ce qu’a déclaré Thierry Breton, commissaire européen au marché intérieur, au sujet du très attendu Fonds de Souveraineté européen dont l’ébauche avait été annoncée par Ursula Von der Leyen en septembre dernier.
Précisé dans une communication de février, ce nouvel instrument aurait l’objectif de “préserver un avantage européen sur les technologies critiques et émergentes pertinentes pour les transitions verte et numérique”, ce qui permettrait à l’Union européenne de répondre efficacement à l’Inflation Reduction Act (IRA) américain, un programme de subventions et d’allégements fiscaux de 370 milliards de dollars mis en place en fin d’année dernière et visant à financer l’industrie verte sur le territoire américain.
Présent il y a quelques jours devant les Commissions des affaires européennes et économiques de l’Assemblée nationale, M. Breton déclarait que pour parvenir à maintenir cet avantage européen, le Fonds de souveraineté européen pourrait être utilisé afin de racheter "une entreprise particulière qui joue un rôle très stratégique, voire systémique, au sein d’une chaîne de valeur”. L’objectif derrière cette possibilité est clair : empêcher les entreprises européennes de se délocaliser en dehors de l’Union et ce au nom d’une certaine sécurité économique de l’Europe.
Il s’agit d’une première pour l’Union européenne qui n’a encore jamais disposé d’un tel outil au sein de ses différentes politiques. Selon le commissaire au marché intérieur, cette faculté est toutefois indispensable afin de “passer à la vitesse supérieure pour accroître l’autonomie stratégique de l’Europe”.
Si les contours de ce fonds ont pu être précisés, il reste que sa source de financement demeure encore inconnue. La première option, soutenue par M. Breton, serait l’utilisation des réserves de liquidités existantes provenant du fonds européen “Next Generation EU”. La seconde option serait d’utiliser les ressources propres de l’Union au travers par exemple du système d’échange de quotas d’émission européen (SEQE), du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (CBAM), ou encore de la nouvelle taxe de l’OCDE ciblant les bénéfices des multinationales.
Des éclaircissements sont attendus dans les jours qui viennent avec la publication d’un “agenda pour la sécurité économique”, a annoncé le commissaire.
M1 DEA
La Pologne refuse de coopérer avec le programme de relocalisation forcée des migrants, proposé par le Conseil de l’UE
Le mercredi 31 mai s’est tenue la réunion des ambassadeurs de l’UE lors de laquelle a été discutée la réforme de l’immigration et de l’asile. Ainsi le Conseil de l’UE présidé par la Suède, a soutenu la proposition de la Commission européenne concernant la réforme du système d’immigration et d’asile de l’Union, y compris la relocalisation de 120 000 migrants par an ou l’équivalent 22 000 € par migrant à payer par les Etats qui refusent d’accepter les nouveaux arrivants.
Cependant, le vice-ministre des Affaires étrangères de la Pologne, Szymon Szynkowski vel Sęk s’est opposé à ce programme en ces termes « il n’y aura pas de consentement de la Pologne pour un programme de relocalisation obligatoire ». Il a par ailleurs rappelé que la Pologne avait géré de manière efficace la plus grande crise migratoire après la Seconde Guerre mondiale, en se référant à la vague de réfugiés après le début de l’invasion russe de l’Ukraine. Ainsi, depuis le 24 février 2022, le pays a accueilli 2 millions de réfugiés et plus de 10 millions ont franchi la frontière entre la Pologne et l’Ukraine. Aussi, le représentant permanent de la Pologne, Andrzej Sadoś a fermement rejeté la proposition de la Commission et s’est également opposé à l’option d’une contribution financière au lieu d’accepter les migrants, qu’il a qualifié de « punition » en cas de refus d’obtempérer.
De son côté, la ministre suédoise de la Migration, Maria Malmer Stenergard a assuré que la relocalisation obligatoire n’était pas, n’est pas et ne sera pas dans la proposition. Cependant, elle a affirmé que la solidarité obligatoire était « autre chose » et supposait que les pays ne souhaitant pas accueillir de migrants, contribuent par de l’argent ou par le renforcement des capacités.
Le gouvernement suédois souhaite à ce que les négociations soient conclues avant juillet, avant de transmettre la présidence du Conseil de l’UE à l’Espagne. Une majorité qualifiée parmi les Etats membres de l’UE serait nécessaire afin que ladite proposition soit adoptée, ce qui semble difficile à obtenir, l’Allemagne hésitant encore à soutenir la réforme dans sa forme actuelle.
Elen Avetisian
M1 DEDH
La Commission européenne ne proposera pas de nouvelles règles sur les jets privés
« Ramener les riches sur Terre » ? Traqués sur les réseaux sociaux, les vols en jets privés sont devenus l’objet de débats politiques, certains élus réclamant même leur interdiction. Au niveau européen, l’Autriche, la France et les Pays-Bas, rejoints par la Belgique et l’Irlande affirment que la lutte contre les émissions des jets privés relève d’une question de justice climatique et réclament des règles plus strictes. La commissaire européenne aux Transports, Adina Vălean, a toutefois confirmé le 1er juin, lors d’une réunion des ministres des Transports, qu’elle n’avait « aucune intention » de proposer de nouvelles règles visant les jets privés et préférait s’attaquer à l’aviation dans son intégralité.
Pourtant, ces voyages en jets privés présentent un lourd bilan carbone d’autant plus qu’ils sont souvent utilisés pour de très courtes distances, de manière régulière. En effet, un rapport de l’ONG environnementale Transport & Environment a révélé que les vols privés ont une empreinte carbone par passager de 5 à 14 fois supérieure aux vols commerciaux. De plus, selon une étude publiée en mars par CE Delft, le nombre de vols privés en Europe est en augmentation, atteignant 572 806 en 2022, soit une hausse de 64 %.
À l’heure où le discours politique est à la sobriété des usages pour tous, les actions de quelques-uns perturbent sérieusement le sentiment d’adhésion aux efforts collectifs de lutte contre le changement climatique. Comme l’évoque le ministre belge de la Mobilité, Georges Gilkinet, « nos concitoyens ne pourraient pas comprendre qu’une minorité utilisant des jets privés puisse utiliser ces avions sans aucune limitation, avec une influence disproportionnée sur le climat ». « Nous devons montrer que les efforts en matière de climat sont répartis équitablement » a-t-il-ajouté.
Il convient de souligner qu’à ce jour, le kérosène des avions privés est exempté de taxes, n’étant pas soumis à la directive européenne sur la taxation de l’énergie. Cependant, la taxation du kérosène des jets privés relève de la politique fiscale de l’Union et nécessite une procédure législative spéciale très contraignante. Aussi, l’aviation d’affaires est exclue pour l’instant du système d’échange européen de quotas d’émissions carbone.
M1 DGCC
SEMAINE DU 29 MAI
Non-respect des mesures ordonnées par la CJUE : la Pologne enjointe de payer ses astreintes
Depuis le 3 novembre 2021, la Pologne est condamnée à payer des astreintes en raison d’un arrêt du 14 juillet 2021 rendu par la CJUE (affaire C-791/19) qui avait constaté le manquement de cet Etat membre concernant la Chambre disciplinaire de la magistrature mise en place au sein de la Cour suprême polonaise. La Cour considérait, en effet, que ladite Chambre pouvait servir d’instrument utile au pouvoir en place pour museler les juges critiques à l’égard du gouvernement.
Le Parlement avait démantelé ce régime disciplinaire très controversé en mai 2022 pour le remplacer par une nouvelle responsabilité professionnelle, ce qui avait permis à la Pologne de solliciter la Commission afin que le prononcé des sanctions soit arrêté ; celui-ci estimait s’être conformé à l’arrêt de la Cour.
Initialement fixé à 1 million d’euros par jour, le montant de l'astreinte avait alors pu être réduit de 500 000 euros par ordonnance en avril 2023 qui avait pris acte du démantèlement de la Chambre disciplinaire. Le vice-président de la Cour, Lars Bay Larsen, avait toutefois déclaré qu’une cessation des sanctions était impossible en raison du fait que les “mesures adoptées par la Pologne sont insuffisantes pour garantir l’exécution de toutes les mesures provisoires demandées par la Cour”.
En effet, les injonctions de la Cour ne portaient pas que sur la Chambre litigieuse mais, sur l’ensemble du système disciplinaire des juges polonais. C’est ainsi qu’entre octobre 2022 et avril 2023, la Commission a émis pas moins de 6 mises en demeure à la Pologne afin qu’elle se conforme aux demandes des juges de Kirchberg ainsi qu’à ses obligations financières.
Le porte-parole de la Commission européenne, Christian Wigand, a fait savoir qu’un montant de “174 millions d’euros sera déduit” des fonds européens alloués à la Pologne si celle-ci persiste dans son refus de payer ses astreintes. Cette menace s’inscrit dans la bataille budgétaire qui sévit entre l’Union européenne et la Pologne depuis 2020 au sujet des questions qui concernent l'État de droit dans le pays.
La décision finale sur le fond est attendue pour le 5 juin 2023, date à laquelle prendront également fin les sanctions financières.
M1 DEA
Accord UE-Cuba : Huit ONG exigent que la question des droits humains soit placée au centre du dialogue
Le lundi 22 mai 2023, huit ONG ont exigé que la question des droits humains soit au centre du dialogue entre l’UE et Cuba dans une lettre envoyée au chef de la diplomatie européenne Josep Borell.
Monsieur Borell est attendu à la Havane le 26 mai au troisième Conseil conjoint UE-Cuba dans le cadre de l’Accord de dialogue politique et coopération, signé à La Havane en 2016. Les ONG demandent donc au haut responsable européen de "s’assurer que les droits humains restent au centre des relations entre l’UE et Cuba à un moment crucial pour les défenseurs des droits humains". Cette lettre a été publiée sur le site de l’ONG suédoise Civil Rights Defenders et a été signée par 7 autres ONG dont Amnesty International, Human Rights Watch et la FIDH.
Les ONG demandent au haut représentant d’exiger que les autorités cubaines s’engagent à libérer de façon immédiate et inconditionnelle les personnes détenues pour avoir simplement exercé leurs droits humains comme le droit à la liberté d’expression ou la liberté de réunion. De plus, ces dernières soutiennent que depuis les manifestations antigouvernementales historiques du 11 juillet 2021, les lois restrictives, la censure et les intimidations n’ont cessé de se renforcer. Pour faire suite à ces manifestations, plus de 1800 personnes ont été arrêtées et 768 sont toujours détenues selon l’ONG cubaine 11 J.
Environ 500 manifestants ont été condamnés à des peines allant jusqu’à 25 ans de prison. Luis Manuel Otero Alcantara et Maykel « Osorbo » Castillo deux artistes dissidents ont eux aussi été condamnés à cinq et 9 ans de prison comme le rappelle les ONG.
La lettre précise que "l’ampleur de la crise des droits humains à Cuba doit être accompagnée d’une réponse proportionnelle de la part de l’UE et de ses États membres".
Depuis l’entrée en vigueur de l’accord de dialogue et de coopération UE-Cuba en 2017, la dissidence cubaine critique régulièrement le manque d’exigence de l’accord sur les droits humains et le fait de ne pas être convié aux différentes discussions.
M1 DEDH
Transparence au Parlement européen : un enregistrement désormais requis pour les groupes d'intérêt
Le Bureau du Parlement européen a pris une décision importante en imposant l'enregistrement obligatoire des lobbyistes et des ONG dans le registre de transparence de l'Union européenne. Désormais, avant de participer en tant qu'invités ou co-organisateurs d'événements au Parlement européen, ces acteurs devront se conformer à cette mesure. Cette décision fait suite à l'affaire du Qatargate, révélée en décembre dernier, dans laquelle certains eurodéputés et fonctionnaires étaient accusés d'avoir accepté de l'argent en échange d'influence politique de la part de représentants des gouvernements du Qatar et du Maroc.
L'objectif de cette nouvelle mesure est d'accroître la transparence en établissant une condition préalable à la participation des groupes d'intérêt aux activités liées aux événements dans les locaux du Parlement : « pas d'enregistrement - pas d'accès ». De plus, les lobbyistes seront désormais interdits d'assister aux réunions des groupes politiques et de leurs organes internes, qui coordonnent et soutiennent les activités parlementaires de leurs membres.
Ce scandale a mis en lumière le rôle des lobbyistes et des groupes d'intérêt, ainsi que la question de leur accès facile aux locaux du Parlement européen. En réponse à ces préoccupations, les groupes politiques du Parlement ont déjà approuvé un ensemble de réformes internes en 14 points visant à prévenir la corruption. Ces réformes comprennent notamment l'enregistrement obligatoire des réunions entre les lobbyistes, les eurodéputés et leur personnel, des restrictions supplémentaires concernant les badges des anciens députés, ainsi qu'une période de "transition" de six mois pour les anciens eurodéputés avant de pouvoir accéder au Parlement en tant que lobbyiste.
De plus, des contrôles réguliers seront mis en place pour tous les lobbyistes enregistrés dans le registre de transparence, notamment en vérifiant leurs liens avec des pays tiers. Toutes les réunions avec des tiers liées à un rapport ou à une résolution du Parlement devront être publiées, de même que les déclarations de tous les voyages à l'étranger.
Ces nouvelles règles internes devraient être officiellement adoptées par les eurodéputés avant les vacances d'été en juillet, marquant ainsi un pas important vers une plus grande transparence et la prévention de la corruption au sein du Parlement européen.
M1 DEDH
SEMAINE DU 22 MAI
Validée par le Conseil constitutionnel, la loi sur les Jeux olympiques de 2024 suscite des interrogations quant à la compatibilité de ses dispositions sécuritaires polémiques avec l'AI Act
Le 17 mai, le Conseil constitutionnel français a validé les dispositions sécuritaires de la loi relative aux Jeux olympiques et paralympiques de 2024, malgré les préoccupations concernant sa compatibilité avec le futur Artificial Intelligence Act en discussion au Parlement européen. La loi, adoptée en avril 2023 par le Parlement français, a suscité des débats sur la constitutionnalité de certaines mesures de sécurité. L'article contesté autorisait l'utilisation expérimentale de l'intelligence artificielle pour le traitement des données collectées par les caméras, les systèmes de vidéosurveillance sur véhicules ou drones, jusqu'au 31 mars 2025. Le Conseil constitutionnel a maintenu cet article dans sa décision.
La rapporteure du texte, Agnès Canayer (Les Républicains), a souligné devant le Sénat les enjeux considérables en termes de sécurité liés à l'organisation des Jeux olympiques et paralympiques, nécessitant un déploiement exceptionnel de 45 000 personnes, dont des policiers, des gendarmes et des agents de sécurité privés.
Cependant, des députés européens ont soulevé des inquiétudes quant à l'incompatibilité potentielle entre la loi française et le futur AI Act européen. Ils ont mis en évidence les restrictions prévues par l'AI Act concernant l'utilisation de l'analyse automatisée des caractéristiques humaines et d'autres signaux biométriques et comportementaux. Le Parlement européen a voté en commission la première version de l'AI Act le 11 mai et prépare un vote final en session plénière mi-juin. Un conflit entre la loi française et le droit européen pourrait donc émerger, limitant l'utilisation des systèmes d'identification biométriques et de reconnaissance des émotions par l'intelligence artificielle.
Noémie Levain, de l'association Quadrature du Net, a critiqué le manque de compréhension des juges du Conseil constitutionnel français concernant le fonctionnement des technologies autorisées, contrairement à d'autres Cours en Europe. Elle a fait référence à une proposition de la Quadrature du Net, suggérant au Conseil constitutionnel de s'inspirer d'une décision récente de la Cour constitutionnelle allemande déclarant l'analyse automatisée de données par la police comme anticonstitutionnelle.
Malgré la validation du Conseil constitutionnel français, une nouvelle bataille juridique pourrait avoir lieu devant les juges administratifs lorsque les décrets d'application seront publiés. Agnès Canayer a assuré qu'il y aurait des garanties dans la loi, limitant la visualisation de l'identité, du visage ou du corps des individus à travers les scanners corporels à ondes millimétriques, se concentrant uniquement sur la détection d'armes, de drogues ou d'autres objets illégaux.
M1 DEDH
L’UE doit en faire plus pour les droits des femmes en Afghanistan selon certains eurodéputés
Depuis août 2021, les Talibans ont repris le pouvoir en Afghanistan et les droits humains des femmes se voient gravement affectés. De graves répressions ont eu lieu lors de manifestations et elles sont dans l’obligation de cacher leurs visages pour ne pas craindre des représailles. De plus, on recense plus d’une centaine de féminicide.
L’association Centre for Information Resilience s’est penchée sur ces violations à travers son projet Afghan Witness. Le 18 mai dernier, elle publie une carte interactive en direct montrant chaque « incident violent qui a été vérifié, analysé et étudié par nos analystes au cours des 18 derniers mois », a déclaré David Osborn, chef d’équipe d’Afghan Witness. Il affirme que les violences et menaces contre les femmes n’ont pas été aussi graves depuis des décennies. L’ONU Femmes a publié un rapport montrant que 66% des femmes consultées pensent que leur situation va encore se détériorer dans le futur en Afghanistan.
L’eurodéputé Petras Auštrevičius a présidé une audition publique de la Commission des droits de la femme et de l’égalité des genres du Parlement européen et de la délégation du Parlement européen pour les relations avec l’Afghanistan sur la situation des filles et femmes afghanes. Il rappelle que l’Union s’est engagée à ne pas reconnaitre les talibans et qu’elle soutient l’enquête de la Cour pénale internationale concernant l’apartheid de genre perpétré par les talibans.
Il a alors été demandé si l’Union européenne peut en faire davantage. Auštrevičius a répondu que « le soutien de l’UE au peuple afghan doit lui parvenir en contournant le gouvernement de facto » et que « le Parlement européen continuera à demander à la Commission européenne d’augmenter l’aide humanitaire au peuple afghan ».
L’eurodéputée Radka Maxovà affirme qu’il est « absolument nécessaire » que l’UE continue de prendre des mesures et d’apporter son soutien au peuple afghan même si cette pression extérieure n’est pas suffisante pour engendrer les changements nécessaires. Elle ajoute que l’UE doit être « la voix des femmes afghanes dans les forums internationaux importants de prise de décision ».
M1 DEDH
L’UE encourage un accord de paix entre l’Arménie et l’Azerbaïdjan
Le 14 mai 2023, dans le cadre de la médiation européenne, une cinquième rencontre entre le Premier ministre arménien Nikol Pachinian et le Président azerbaïdjanais Ilham Aliev s’est tenue. Le président du Conseil européen, Charles Michel, a notamment annoncé une avancée des pourparlers entre les dirigeants de l’Arménie et de l’Azerbaïdjan et les invite à « maintenir l’élan vers un accord de paix ». Il souligne particulièrement leur volonté commune de paix.
En effet, depuis une trentaine d’années, l’Arménie et l’Azerbaïdjan ne cessent de s’affronter pour le contrôle de l’enclave de Nagorny Karabakh. Cette dernière, majoritairement peuplée d’Arméniens, a fait sécession de l’Azerbaïdjan dans les années 1990. Les tensions se sont accrues, le 23 avril 2023, avec l’installation d’un point de contrôle routier par l’Azerbaïdjan à l’entrée du corridor de Latchine qui est l’unique axe permettant de relier l’Arménie à l’enclave de Nagorny Karabakh. De fait, cette dernière ne cesse d’être soumise à un blocus entraînant des pénuries mais également des coupures de courant.
Le 4 mai 2023, l’Arménie et l’Azerbaïdjan se sont réunis lors de pourparlers à Washington dans le but d’établir un accord de paix. Ils ont accepté une reprise des réunions bilatérales sur la question de la délimitation des frontières et de nouvelles libérations de détenus.
Le 1er juin prochain, une nouvelle rencontre est prévue entre le Premier ministre arménien et le président azerbaïdjanais en présence du président français Emmanuel Macron et du chancelier allemand Olaf Scholz afin d’avancer sur les négociations de cet accord de paix.
M1 DEDH
La Cour de justice de l’UE invitée à se prononcer sur la surveillance généralisée opérée par Hadopi depuis 2010
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) sera bientôt amenée à se prononcer sur le programme français de lutte contre le piratage pour la protection des droits d’auteur, conduisant à stocker les données de millions d’internautes. Initié en 2009 avec la naissance de la Hadopi, devenue le CSA puis l’Arcom, ce programme a permis à l’autorité publique de régulation de l’audiovisuel de se constituer une base de données généralisée visant au moins 11% des internautes français.
Estimant cette pratique contraire aux droits fondamentaux, plusieurs associations dont La Quadrature du Net avaient saisi le Conseil d’État en 2019. Ces dernières visaient particulièrement l’un des décrets d’application du programme autorisant la création de fichiers contenant les adresses IP des internautes ainsi que des données d'identification personnelles obtenues auprès de leurs fournisseurs d'accès à Internet. En tant que données dites « sensibles », il s’est posé la question de la comptabilité de ces fichiers avec le droit de l’Union, ce qui avait conduit le Conseil à surseoir à statuer pour saisir la Cour de justice de questions préjudicielles.
Les principaux instruments européens en matière de protection des données personnelles, à savoir le RGPD et la directive ePrivacy, interdisent aux États membres d’adopter des lois nationales autorisant une conservation générale et aveugle des données de trafic et de localisation. Une telle conservation en tant que mesure préventive, comme c’est le cas en France pour lutter contre le piratage, n’est possible que lorsque sont but est de prévenir les crimes d’une particulière gravité en matière pénale. La jurisprudence de la Cour sur le sujet est d’ailleurs constante depuis l’arrêt Digital Rights Ireland rendu en 2014 ce qui implique que la solution attendue pour la fin d’année 2023 dans cette affaire semble déjà dessinée et sera, en toute logique, dénuée de surprise.
Néanmoins, certains membres de la Cour semblent plaider pour un revirement de la jurisprudence. C’est en tout cas ce que laissent transparaître les conclusions de l’avocat général Szpunar dans une affaire similaire de 2022 dans laquelle était exposée l’évidente confrontation entre droit au respect de sa vie privée et la capacité pour les États membres de faire respecter les droits d’auteur. S’il reconnaissait alors que l’accès de la Hadopi aux données personnelles correspondant à une adresse IP constitue une « ingérence grave dans les droits fondamentaux » en tant que l'identité des personnes se retrouve attachée à l'adresse IP et au contenu auquel elle a accédé derrière, celui-ci plaidait toutefois pour que l’exception existante en matière pénale devienne en réalité la règle. En effet, il en avait conclu que l’exception pénale devrait être généralisée au cas de la Hadopi car une telle conservation de données constitue le seul moyen efficace pour protéger les droits d’auteur ; sans elle, il faudrait nécessairement accepter une « impunité générale pour les infractions commises » à l’encontre de ces droits.
Les chances qu’un revirement soit opéré sont maigres, surtout si l’on prend en considération le fait que la Grande chambre, dans l’affaire de 2022, n’avait pas été convaincue par les arguments de M. Szpunar. Les conclusions de l’avocat général dans cette affaire sont attendues pour le 28 septembre 2023.
M1 DEA
La fusion Microsoft-Activision approuvée par la Commission européenne en opposition aux régulateurs britannique et américain
Le 15 mai dernier, la Commission européenne a approuvé l’acquisition d’Activision par Microsoft (opération la plus importante réalisée par Microsoft et évaluée à 63,5 millions d’euros). Cette décision fait suite à une enquête ouverte en novembre 2022 afin de déterminer si l’opération nuirait à la concurrence sur le marché en cause. Lors de la première évaluation, le projet fut qualifié de menace à la concurrence sur le marché des jeux dématérialisés accessibles en streaming. En effet, la crainte de l’institution était que Microsoft renforce la position de Windows parmi les systèmes d’exploitation pour PC en rendant les jeux d’Activision accessibles uniquement depuis son service de jeux en streaming.
Pour répondre à ces inquiétudes, Microsoft a signé des accords pour une durée de dix ans avec des sociétés de jeux concurrentes (Nintendo et Nvidia) en vue de leur assurer un accès continu et égal à des titres tels que Call of Duty, dans l’hypothèse où la fusion était mise en œuvre. De plus, la société s’est engagée à offrir, à titre gratuit, des licences aux consommateurs de l’Espace Économique Européen (EEE) ainsi qu’aux fournisseurs de services de jeu en streaming qui offrent des jeux d’Activision aux utilisateurs localisés au sein de l’EEE.
Ces engagements ont convaincu la Commission qui a considéré, que dans de telles conditions, l’opération ne constituait plus une menace pour la concurrence sur le marché en cause.
A contrario, en avril dernier, le régulateur britannique, Competition and Markets Authority (CMA), s’était opposé à ce projet. En effet, celui-ci serait susceptible de menacer la concurrence sur les marchés du matériel et des jeux vidéos. Les deux entreprises ont affirmé qu’elles feraient appel de cette décision. En mai, la CMA a adopté une ordonnance provisoire empêchant les sociétés de faire acquisition d’une part de l’autre dans l’autre ou de ses filiales à défaut d’autorisation préalable écrite. Après la décision de la Commission européenne, la CMA a affirmé que les propositions de Microsoft acceptées par celle-ci lui permettraient de « fixer les conditions de ce marché pour les dix prochaines années ». En outre, la fusion fait également l’objet d’un examen par le régulateur américain, Federal Trade Commission, qui a déposé plainte en décembre dernier contre Microsoft.
Lucile Rochette
M1 DEA
Le rétablissement de la peine de mort : un débat qui refait surface en Pologne
« Les peines infligées aux pires dégénérés sont beaucoup trop faibles » déclarait, il y a quelques jours, le Premier ministre polonais Mateusz Morawiecki sur Tweeter, avant de se prononcer en faveur du rétablissement de la peine de mort pour les crimes les plus graves.
La réouverture du débat fait suite à la tragique affaire Kamil qui concernait un enfant de 8 ans décédé au début du mois de mai suite à des actes de torture que lui infligeait de manière récurrente son père.
La peine de mort se trouve cependant bel et bien interdite aujourd’hui au niveau de l’Union européenne par l’article 2 de la Charte des droits fondamentaux de l’UE ainsi que par les protocoles n°6 et n°13 à la Convention européenne des droits de l’homme au niveau du Conseil de l’Europe. Dans l’état actuel des choses, le rétablissement de la peine de mort est donc impossible. La dernière condamnation à mort prononcée en Pologne remonte à 1988 et dès 1989, les condamnations déjà prononcées se trouvaient automatiquement remplacées par une peine de 25 ans de prison.
Or, le rétablissement de la peine de mort n’a fait que gagner en popularité, que ce soit au sein du gouvernement ou même au sein des citoyens. En effet, un sondage réalisé par United Surveys pour Wirtualna Polska révèle que 48,3% des personnes interrogées y seraient favorables.
Néanmoins, le parti au pouvoir est le parti conservateur PiS qui est très attaché aux valeurs de l’Eglise catholique qui maintien que la peine capitale ne peut en aucun cas être autorisée puisqu’elle « porte atteinte à l’inviolabilité et à la dignité de la personne ». Le porte-parole du gouvernement, souhaitant rassurer sur ce point, affirme que le Premier ministre n’a fait qu’exprimer son opinion personnelle et que le rétablissement de la peine de mort n’est en aucun cas prévu.
M1 DEDH
SEMAINE DU 15 MAI
L'Union européenne s'apprête à adhérer à la Convention d'Istanbul pour les droits des femmes
Les députés européens ont soutenu la ratification de la Convention d'Istanbul par l'Union européenne lors d'une session à Strasbourg le mercredi 10 mai. Cette convention vise à lutter contre les violences faites aux femmes et à renforcer leurs droits. Cependant, les États membres de l'UE qui ne l'ont pas encore ratifiée ne seront pas contraints de le faire.
La Convention d'Istanbul, adoptée en 2011 et entrée en vigueur en 2014, est un traité international du Conseil de l'Europe qui réunit 46 pays européens. Elle établit des normes juridiquement contraignantes pour prévenir et combattre les violences à l'égard des femmes. Elle oblige les gouvernements à adopter une législation réprimant la violence envers les femmes, le harcèlement sexuel, les mutilations génitales féminines, le mariage forcé, ainsi qu'à fournir des refuges pour les victimes de violences.
La ratification de la Convention d'Istanbul par l'Union européenne a été retardée en raison du manque de consensus parmi les États membres, bien que l'UE l'ait signée en 2017. Vingt-et-un pays de l'UE l'ont ratifiée, tandis que la Pologne a annoncé son intention de s'en retirer. Six pays (Bulgarie, République tchèque, Hongrie, Lettonie, Lituanie et Slovaquie) ont refusé de la ratifier, invoquant notamment l'utilisation du terme "genre" dans le traité et la promotion de "rôles non stéréotypés des genres" dans les programmes d'enseignement. Lors d'un débat houleux au Parlement européen à Strasbourg, des eurodéputés d'extrême droite ont relayé ces critiques, ce qui a conduit la présidente de séance à mettre en garde contre tout discours pouvant être qualifié de "discours de haine".
La Cour de justice de l'Union européenne a rendu un avis en octobre 2021, ouvrant la voie à l'adhésion de l'UE à la Convention d'Istanbul sans un accord unanime de tous les États membres. Cependant, l'adhésion de l'UE est limitée aux dispositions de la Convention concernant la coopération judiciaire en matière pénale et l'asile, en raison des compétences spécifiques de l'Union européenne. L'objectif principal de cette adhésion est de favoriser la sensibilisation et les échanges de bonnes pratiques au sein de l'UE.
Selon des données de l'Agence des droits fondamentaux de l'UE datant de 2014, près d'une femme sur trois dans l'UE, soit environ 62 millions de femmes, a été victime de violences physiques et/ou sexuelles. De plus, plus de la moitié des femmes (55 %) dans l'UE ont été victimes de harcèlement sexuel au moins une fois depuis l'âge de 15 ans.
À ce jour, la Convention d'Istanbul a été ratifiée par 37 pays, les plus récents étant l'Ukraine et le Royaume-Uni en 2022. La Turquie est le seul pays à en être sorti, en 2021.
M1 DEDH
Une nécessaire intervention des institutions européennes pour faire face à la pénurie de médicaments
En France, près de 3500 cas de ruptures de stock et de risque de ruptures ont été recensés en 2022, un chiffre sans cesse en augmentation selon l’Agence nationale de sécurité du médicament. En effet, ce phénomène n’est pas nouveau et ne cesse de s’aggraver depuis quelques années face à la hausse de la demande des médicaments et à une concentration des chaînes de production des principes actifs dans certains pays asiatiques.
Le ministre français de la santé, François Braun, lors de son discours sur la politique du médicament et la gestion des pénuries des médicaments et des produits de santé à l’Assemblée nationale, le 1er mars 2023, soulignait la nécessité de la mise en œuvre d’une politique européenne en complément de la « politique française de souveraineté », pour tenter de limiter les situations de manquements de médicaments. Une plus grande solidarité européenne par le biais d’un partage de stock lui semble essentielle pour mettre fin à cette situation.
En effet, ce discours fait suite aux inquiétudes de nombreux acteurs face aux manques de paracétamol et d’antibiotiques dans les pharmacies et à la difficulté pour se procurer certaines pilules abortives et certains traitements pour les enfants.
Aussi, face à cette situation de pénurie qui prend de l’ampleur, la Commission européenne a proposé le 26 avril 2023 une réforme des produits pharmaceutiques pour des médicaments plus accessibles, plus abordables et plus innovants. Cette réforme devrait ainsi conduire les entreprises à chercher à mieux se prémunir contre les risques de pénuries mais également à encourager le développement de nouveaux antibiotiques et le lancement de médicaments dans l’Union européenne. Ce nouveau paquet pharmaceutique veut permettre un renforcement de la sécurité de l’approvisionnement et ainsi accroître le rôle de coordination de l’Agence européenne des médicaments. La majorité des Etats membres de l’Union européens est d’ailleurs favorable à l’imposition de stocks obligatoires.
Toutefois, si une politique européenne concertée de la gestion des pénuries semble être la solution pour assurer une réduction des risques de pénuries, la Commission ne s’est pas prononcée sur une possible relocalisation en Europe de la production de molécules essentielles à un prix raisonnable.
M1 DEDH
La démission d’un maire harcelé par l’extrême droite provoque la polémique en France
Le 22 mars 2023, Yannick Morez, le maire de Saint-Brevin-les-Pins, une commune de Loire-Atlantique, fut victime d’un incendie criminel.
Cela faisait déjà plusieurs mois que le maire était victime de menaces, en raison de la construction d’un Centre d’accueil de demandeurs d’asile au sein de sa ville.
Projet qui ne plut pas à l’extrême droite, qui s’en servit pour attaquer le maire, et fut également l’objet de critiques de la part du responsable local du Rassemblement national qui dit que « les maires qui acceptent cela sans réagir se rendent coupables d’une immigration massive qui submergera la France ».
Le maire ainsi que la gauche se plaigne de l’inaction de l’Etat, notamment en raison de l’attitude de l’exécutif puisque M.Morez explique qu’il avait porté plainte à la gendarmerie avant l’incendie, et que celle-ci lui avait rétorqué que les menaces reçues relevaient de la liberté d’expression.
L’ancien maire partage se sentir abandonné par l’Etat, constatant une montée de l’extrémisme en France qui n’est pas assez encadré, ainsi qu’un manque de soutien puisqu'à l’annonce de la démission du maire à l’Assemblée nationale, l’ensemble de l’hémicycle s’est levé et a applaudi en signe de solidarité, à l’exception du groupe RN qui est resté assis et silencieux.
M1 DEDH
Le Parlement européen vote l’interdiction du greenwashing et de l’obsolescence prématurée
Jeudi 11 mai 2023, le Parlement européen a adopté la proposition de directive pour donner aux consommateurs les moyens d’agir en faveur de la transition écologique. Votée en séance plénière à 544 voix pour, 18 contre et 17 abstentions, la proposition de directive présentée le 30 mars 2022 vise à encourager les entreprises à fabriquer des produits durables et à aider les consommateurs à “consommer responsable” en renforçant la lutte contre le greenwashing et l’obsolescence prématurée.
Le projet de directive interdit les pratiques qui induisent les consommateurs en erreur tant s’agissant de leur durabilité réelle que sur leur aspect écologique. Les eurodéputés souhaitent encourager la concurrence vers des produits plus durables sur le plan environnemental en permettant aux consommateurs de choisir des produits plus respectueux de l’environnement.
Diverses pratiques trompeuses sont prohibées telles que les allégations génériques “respectueuses de l’environnement”, “naturel”, "biodégradable” ou “écologique”, “neutre pour le climat” si elles ne sont pas accompagnées de preuves. Le projet interdit également toute allégation environnementale prétendant s’appliquer à l’ensemble du produit alors qu’elle ne concerne qu’une partie de celui-ci.
Plus encore, le Parlement européen a introduit l’interdiction des allégations environnementales telles que “neutre en CO2” ou “neutre en carbone” fondée seulement sur des systèmes de compensation des émissions de carbone. Interdiction qui ne figurait pas dans le projet de proposition de la Commission européenne.
S’agissant de l’obsolescence programmée, les eurodéputés ont voté contre cette pratique via l’interdiction de techniques de conception qui limitent la durée de vie d’un produit ou entraînent un dysfonctionnement prématuré. Aussi, les entreprises ne doivent pas restreindre la fonctionnalité de leur produit s’il est utilisé avec des pièces détachées ou accessoires provenant d’autres entreprises tels que des chargeurs ou cartouches d’encres. Ces dernières doivent également informer les consommateurs des coûts et possibilités de réparation ainsi que leurs éventuelles limites.
De plus, seuls les labels de durabilités fondés sur des systèmes de certification officiels reconnus ou établis par les autorités publiques pourront être utilisés.
Ainsi, la communication des informations claires sur les étiquettes des produits permettra aux consommateurs de choisir des produits dont la durée de fonctionnement sera la plus longue, avec une possible réparation et in fine plus respectueux de l’environnement.
Les Etats-membres ont approuvé le texte le 3 mai. Dès lors, les négociations avec les Etats membres sont ouvertes.
M1 DEDH
SEMAINE DU 1 MAI
La Serbie propose une série de mesures régulant le port d’armes à la suite d’une fusillade dans une école
Ce mercredi 3 mai, une fusillade est survenue dans une école primaire en Serbie, dont l’auteur présumé serait un adolescent de 13 ans, arrêté par la police et soupçonné d’avoir tué huit élèves et un gardien, et blessé sept autres. Selon les autorités, il aurait préparé la fusillade depuis plusieurs semaines et avait établi une liste de futures victimes, en plus de ses parents.
Cet événement n’a fait que renforcer la volonté du gouvernement serbe de revoir profondément sa législation concernant le port d’armes et l’inaccessibilité aux armes par les mineurs. Il envisage notamment d’abaisser l’âge de la responsabilité pénale de 14 à 12 ans. Mais cette suggestion n’en est qu’une parmi d’autres.
En effet, le gouvernement serbe propose également différentes mesures. Il souhaite instaurer un moratoire sur la délivrance des permis de détention et de port d’armes à feu courtes, tout en vérifiant en parallèle tous les permis de détention d’armes délivrés.
Le projet vise également à renforcer les sanctions relatives aux contenus médiatiques partageant des scènes de violences, introduire des tests de dépistage de drogues pour les élèves de septième et huitième année, interdire les téléphones portables dans les écoles, etc.
De plus, la Serbie propose un contrôle davantage renforcé dans plusieurs branches, notamment concernant les personnes possédant déjà des armes. Ce contrôle renforcé permettrait non seulement de vérifier le respect des exigences légales en matière de détention d’armes, mais également que celles-ci soient bien tenues hors de portée des mineurs et non accessibles pour des personnes qui n’en auraient pas l’autorisation.
Ces propositions encadrant bien plus strictement la question du port d’armes en Serbie sont désormais en cours de transformation en projets de règlement.
M1 DEDH
Liberté de la presse en Europe en 2023 : des avancées malgré des défis persistants
Selon le rapport annuel de Reporters sans frontières (RSF) sur la liberté de la presse dans le monde en 2023, l'Europe est considérée comme la région la plus favorable à l'exercice du journalisme, avec une diminution des disparités entre les États membres de l'Union européenne. Le rapport montre que deux fois plus d'États membres ont progressé que régressé par rapport à l'année précédente, avec plus de 15% des pays d'Europe et d'Asie centrale classés comme ayant une bonne situation en matière de liberté de la presse.
Cependant, RSF souligne une volatilité persistante dans le classement en raison de « l’agressivité accrue » des autorités dans de nombreux pays, de l'hostilité croissante envers les journalistes sur les réseaux sociaux et de la croissance de l'industrie de la désinformation. Selon Christophe Deloire, secrétaire général de RSF, cette tendance met en danger le droit à l'information et représente un risque sans précédent pour le journalisme. Le rapport de RSF note également que l'industrie de la désinformation et les technologies telles que les hypertrucages générés par l'intelligence artificielle ont des conséquences néfastes sur la liberté de la presse.
En tête du classement pour la septième année consécutive, la Norvège est considérée comme un exemple à suivre pour sa protection des droits des journalistes, suivie de l'Irlande. En revanche, la Grèce a obtenu le pire score parmi les États membres de l'UE, se classant à la 107ème place en raison d'accusations selon lesquelles les services de renseignement grecs auraient espionné des journalistes à l'aide du logiciel de surveillance Predator.
Le rapport souligne également l'impact de la guerre sur la liberté de la presse en Russie et en Ukraine. En Russie, l'invasion de l'Ukraine a entraîné une répression interne contre les médias, la censure, la fermeture ou le départ forcé d'organes de presse indépendants et étrangers, et la domination d'organisations pro gouvernementales. En Ukraine, malgré la situation difficile et dangereuse à laquelle sont confrontés les professionnels des médias, le pays a amélioré son classement et se trouve maintenant à la 79ème place.
Enfin, RSF note que l'UE travaille actuellement à la mise en place d'une législation sur la liberté des médias, qui inclura des protections relatives à l'indépendance éditoriale, des restrictions sur l'utilisation de logiciels espions et des mesures visant à renforcer la transparence en matière de propriété des médias.
M1 DEDH
Le phénomène massif de « déportation » des enfants ukrainiens pointé par l’OSCE
Conformément à un rapport de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), des centaines de milliers d’enfants ont probablement été transférés par la Russie ; un transfert opéré dans les zones sous son contrôle en Ukraine ainsi que sur le territoire russe.
Veronika Bilkova, professeure à la faculté de droit de Prague est une des rédactrices de l’étude. Cette dernière a déclaré jeudi à la presse qu’il « semble qu’il y ait un plan pour les assimiler de manière massive ». Selon cette dernière, il est difficile de déterminer combien d’enfants ont été déportés étant donné que cette politique a débuté en 2015 à la suite de l’annexion de la Crimée. Elle ajoute également que selon les estimations les plus basses le nombre se situe autour de 20 000. Mais des sources ukrainiennes et russes suggèrent des chiffres dix fois plus élevés. Ce phénomène est donc massif.
Le rapport précité, fait état de « multiples violations des droits des enfants », avec un « schéma systématique », l’objectif est de les intégrer dans des familles russes au lieu de les aider à retrouver leurs proches. Le rapport conclut qu’une telle pratique peut constituer « un crime contre l’Humanité ». Conformément aux dispositions du droit international humanitaire aucune partie à un conflit ne peut évacuer des enfants vers un pays étrangers sauf dans le cadre d’une mesure temporaire pour assurer leur santé ou leur sécurité.
La Russie, quant à elle, affirme protéger les enfants « réfugiés », ce qui ne correspond pas aux faits du rapport dans la mesure où la Russie a pris des mesures juridiques et politiques pour favoriser le placement en famille d’accueil et l’obtention de la nationalité russe. De plus, les enfants « déportés » sont exposés à des campagnes d’information et de « rééducation » pro russe et soumis à des formations militaires.
En mars, un mandat d’arrêt à l’encontre de Vladimir Poutine a été émis pour le crime de guerre de «déportation illégale » d’enfants par la Cour pénale internationale (CPI). Cependant seulement 360 enfants ont pu être récupérés par les autorités ukrainiennes.
M1 DEDH