EUROBRIEF

BRÈVES D'ACTUALITÉS EUROPÉENNES 

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Les brèves de l'ALYDE vous sont proposées par les étudiants des Masters de droit européen - droit européen des affaires (DEA), droit européen des droits de l'Homme (DEDH) et droit global du changement climatique (DGCC) - de l'Université Jean Moulin Lyon 3. Elles s'inscrivent dans le cadre d'une veille juridique de l'actualité européenne ; ainsi, et ce à un rythme hebdomadaire, vous pourrez vous informer sur les actualités juridiques européennes de la semaine précédente sur le site de l'ALYDE mais aussi sur nos réseaux sociaux.

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SEMAINE DU 19 SEPTEMBRE

Une lutte inédite de la BCE contre l'inflation

Dans le contexte de crise sanitaire et géopolitique dû aux situations liées à la pandémie et à la guerre en Ukraine, les économies européennes se retrouvent bouleversées et les prix s’envolent. En réalité, la hausse générale des prix était une des conséquences attendues par la Banque centrale européenne (BCE), mais l’institution fait face à une inflation beaucoup plus importante que prévue. En effet, depuis sa création, il y a plus d’une vingtaine d’années, la BCE n’avait jamais été confrontée à une telle inflation au sein de la zone euro. Cette hausse conséquente et globale des prix a déjà atteint 9,1% en août ; un pourcentage loin de l’objectif d’un taux neutre de 2% établi originellement par la BCE afin de stabiliser les économies.  

Ainsi, et face à cette situation particulière, des solutions monétaires inédites ont été mises en œuvre par la BCE afin de récupérer la maîtrise de l’inflation. En effet, l’institution monétaire européenne a annoncé début septembre une hausse exceptionnelle de 75 points de base de ses taux directeurs. Cette stratégie devrait avoir pour effet d'augmenter le coût du crédit et ainsi réduire la quantité de monnaie en circulation, afin de provoquer un ralentissement de l'inflation.  

Endiguer cette inflation demeure alors un enjeu primordial et essentiel à l’ordre du jour, comme  le rappelle la présidente de la BCE, Madame Christine Lagarde, s’inquiétant du caractère néfaste d’une hausse des prix persistante et continue pour les économies européennes. La présidente fait notamment état des conséquences durables et nuisibles à la structure de l’offre et de la demande en matière d’énergie avec des prix durablement plus élevés. Elle s’engage ainsi à mettre en œuvre les solutions les plus efficaces pour contenir l’inflation. 

Lauren Levent

M1 DEDH

Le nouvel objectif de la Commission : l'amélioration du dépistage du cancer au sein de l'UE au lendemain de la pandémie Covid-19

 

Ce mardi 20 septembre 2022, la commissaire à la Santé, Stella Kyriakides, a présenté une proposition de mise à jour de la recommandation du Conseil de l’Union européenne sur le dépistage du cancer. La dernière recommandation en date sur le sujet datait de 2003, une mise à jour était donc nécessaire. 

 

Ainsi, la nouvelle recommandation proposée prévoit une nouvelle approche visant à améliorer le dépistage du cancer. Dès lors, cette dernière vise à accroître le recours au dépistage du cancer du sein, du cancer colorectal et du cancer du col de l’utérus. Il s’agit, par exemple, en ce qui concerne le cancer du sein, d’élargir le groupe cible du dépistage du cancer du sein afin d’y inclure les femmes âgées de 45 à 74 ans, tandis qu’auparavant, la cible du dépistage portait sur les femmes âgées de 50 à 69 ans. Il est également prévu d’étendre le dépistage organisé à trois cancers qui sont le cancer du poumon, le cancer de la prostate et le cancer de l’estomac. 

 

Cette proposition de recommandation est d’autant plus importante qu’elle se présente au lendemain de la pandémie de Covid-19, période qui a eu pour conséquence un retard en ce qui concerne le diagnostic et le traitement du cancer au sein de l’UE. En effet, Madame Kyriakides a notamment déclaré qu' « on estime que 100 millions de tests de dépistage du cancer n’ont pas été effectués en Europe pendant la pandémie » en ajoutant que «  le cancer deviendra la principale cause de décès dans l’UE d’ici 2035 » si nous n’agissons pas maintenant. 

 

L’objectif de la recommandation étant que le dépistage du cancer devienne une réalité dans l’ensemble de l’UE, cette dernière accorde une attention particulière à l’égalité d’accès au dépistage, c’est-à-dire en prenant en compte des besoins de certains groupes socio-économiques, des personnes handicapées et des personnes vivant dans des zones rurales ou reculées.

 

Faustine Péclier

M1 DEDH

L’impact considérable des mesures sanitaires chinoises sur les entreprises européennes 

Depuis 2020, la Chine n’a cessé de maintenir sa garde vis-à-vis du Covid-19 et cela n’est pas sans  conséquence pour le secteur économique européen. En effet, là où l’Europe connaît « un retour  à la normale » après la pandémie, la Chine maintient une politique sanitaire très stricte, dite  stratégie « zéro covid ». Ces mesures incluent un placement en confinement des personnes  positives, des confinements visés et des tests PCR obligatoires et généralisés. Cet ensemble  entraîne un ralentissement des chaînes de production et la fermeture de nombreuses sociétés. 

Le  21 septembre 2022, la Chambre de commerce de l’Union européenne, après avoir reçu la  contribution de 1800 entreprises membres, a dénoncé « l’inflexible » politique sanitaire  chinoise impactant négativement les trois quarts des opérateurs économiques européens. D’ailleurs, le président de la chambre de commerce de l’Union, Jörg Wuttke, a affirmé lors d’un  point presse que la Chine « continue à se replier sur elle-même », tandis que les autres pays  « restent attachés » à la mondialisation en cette période postpandémique. Dans cette conjoncture, 23% des entreprises européennes ont indiqué vouloir investir hors de Chine. Le gouvernement chinois considère la stratégie « zéro covid » comme nécessaire pour éviter la  saturation de son système de santé, ce que déplore la Chambre en affirmant qu’ « à l’heure  actuelle, l’idéologie l’emporte sur l’économie ». 

Julien BEAUVE

M2 DEA 

La Commission européenne prend la décision de réduire le financement de l’UE à Budapest

 

En raison de la corruption présente en Hongrie, la Commission européenne a proposé, ce dimanche 18 septembre, de suspendre un tiers des fonds de cohésion attribués à cet État à moins que des réformes effectives soient mises en place dans les deux mois suivants. En effet, la Commission a agi sur la base du mécanisme de conditionnalité qui permet à l’UE de suspendre les paiements aux États membres en cas de non-respect de l’État de droit et ce, depuis janvier 2021. Il convient de rappeler que la Commission européenne n’a, par ailleurs, toujours pas débloqué le plan de relance post-Covid de la Hongrie en raison du non-respect de l’État de droit au sein du pays. Ce sera par la suite au Conseil européen de prendre la décision finale de suspendre ou non les subventions.

 

Cette décision démontre la détermination de la Commission à protéger le budget de l’Union, nous dit Johannes Hahn, commissaire européen au budget. Toutefois, l’ancien Premier ministre de la Slovaquie soutient, lui, l’idée selon laquelle cette décision de l’exécutif européen n’est que la punition faite à la Hongrie concernant l’opinion différente qu’elle détient sur la guerre en Ukraine. Le Parlement européen aurait estimé, à son tour, que la Hongrie semblait devenir une « autocratie électorale », puisque le gouvernement nationaliste de Viktor Orban est au pouvoir sans interruption depuis 2010. 

 

Afin d’apaiser les tensions avec Bruxelles, la Hongrie souhaite mettre en place une autorité indépendante pour lutter contre la corruption. Cet organisme aura comme objectif de prévenir, de détecter ainsi que de remédier aux irrégularités du système hongrois. Également, un groupe de travail devrait être mis en place et serait en charge de lutter contre la corruption, il sera formé de membres du gouvernement. 

 

Cependant, l’UE attend de véritables résultats face à ces réformes hongroises. Il nous faut attendre les prochains mois avant de confirmer que la Hongrie perd son droit aux subventions de l’UE. 

Semra Tosuni

M2 DEDH

SEMAINE DU 12 SEPTEMBRE

 

La reprise des combats entre l’Azerbaïdjan et l’Arménie place l’UE dans une situation inconfortable

 

Malgré un cessez-le-feu signé le 10 novembre 2020 entre l’Azerbaïdjan et l’Arménie sous la médiation russe pour parvenir à un arrêt des combats, il semblerait que les conflits renaissent. En effet, environ cent morts ont été causées par les affrontements aux frontières de ces deux États, ravivant la violence de la guerre d’il y a deux ans. Une force de maintien de la paix devait être présente dans la région depuis 2020, mais celle-ci n’a pas empêché le retour des conflits. 

 

Dans ce contexte de guerre russo-ukrainienne qui frappe l’Europe, l’UE semble jouer la carte de la diplomatie et de la médiation.  Cependant, il convient de préciser que, depuis le début de ce conflit russo-ukrainien, l’UE y retrouve un intérêt majeur qu’est celui d’un accord de sécurité énergétique, signé cet été, qui permettra à l’Azerbaïdjan de fournir davantage de gaz à l’UE d’ici l’hiver prochain. 

 

La Commission européenne a signé cet accord qui fut très contesté par la France. En effet, de nombreux élus ont appelé l’UE à revenir sur ce contrat au regard du contexte avec l’Arménie et l’Azerbaïdjan. De plus, il semblerait que la France souhaite saisir le Conseil de sécurité des Nations unies dont elle assure actuellement la présidence, afin d’appeler au cessez-le-feu et au respect des frontières. Cette intervention se ferait en plus de l’action de l’UE qui entend poursuivre son rôle de médiateur malgré cet accord. 

Semra Tosuni

M2 DEDH

La justice de l’UE se prononce sur une amende record contre Google

 

Ce mercredi 14 septembre, le tribunal de l’UE s’est prononcé sur la validité de la sanction infligée en 2018, par la Commission européenne, à l’encontre de Google. En effet, la Commission avait exigé une amende d’un montant de 4,3 milliards d’euros à Google pour avoir abusé de la position dominante de son système d’exploitation Android. 

La Commission avait reproché à Google d’avoir forcé les fabricants de téléphones et de tablettes, qui utilisaient son système d’exploitation Android, à préinstaller le navigateur Chrome pour éliminer des concurrents, sachant qu’Android est déjà utilisé sur 80% des appareils mobiles dans le monde. La Commission avait donc jugé que cela constituait un abus de position dominante. 

Google estime que la Commission a ignoré le concurrent Apple qui privilégie sur ses appareils ses propres services, à l’image du navigateur Safari. Google a également expliqué que ses clients n’étaient pas contraints à utiliser ses produits sur Android. Google a jugé que la sanction infligée à son égard est infondée et demande donc l’annulation de cette sanction. 

Malgré la décision rendue par le tribunal de l’UE le 14 septembre, le litige entre la Commission européenne et Google n’est pas clos. En effet, cette affaire ne constitue que l’un des trois contentieux qui ont été ouverts par la Commission à l’encontre de Google depuis 2015 dans lesquels le groupe californien est accusé de pratiques anticoncurrentielles. 

Bloquée par les incommensurables procédures contre les géants du numérique, l’Union européenne a élaboré une législation imposant une série d’obligations et d’interdictions aux GAFAM. Celle-ci vise à agir avant que leurs comportements abusifs ne détruisent la concurrence. Cette législation devrait entrer en vigueur l’an prochain. 

Lucie Carlot

M2 DEDH

Un nouveau secrétaire général au Parlement européen nommé sur fond de critiques

 

Ce lundi 12 septembre, la direction du Parlement européen a nommé son nouveau secrétaire général, Alessandro Chiocchetti, à l’issue d’un processus de désignation critiqué en raison de son manque de transparence. Cette décision a, en effet, été prise lors d’une réunion non publique. Également, la liste des candidats à ce poste administratif stratégique et très important au sein de l’institution du Parlement européen, n’a pas été partagée. 

 

De ce fait, deux ONG importantes, Good Lobby et Transparency International, militant pour plus de transparence dans les institutions européennes, ont déposé plainte auprès du Médiateur européen afin de dénoncer cette décision prise à la dernière minute selon elles.

 

Il convient de préciser que le Médiateur européen ne peut prendre la décision de bloquer les nominations. Cependant, il fournit un avis consultatif sur la situation. De plus, les fonctionnaires du Parlement européen nient ces accusations en affirmant que la procédure de recrutement a été respectée. Le poste ayant une obligation de neutralité sur le plan politique, le groupe socialiste et démocrate de centre-gauche et les Verts se sont tous deux opposés à cette nomination puisque Alessandro Chiocchetti est considéré comme un atout par le Parti populaire européen (PPE, centre-droit), ce dernier est d’ailleurs ancien fonctionnaire de la délégation italienne du PEE et bénéficierait alors de son soutien. 

 

Semra Tosuni

M2 DEDH

SEMAINE DU 5 SEPTEMBRE

 

Nouvelle étape dans le projet de réforme du régime migratoire de l’Union : le Parlement et les membres permanents du Conseil européen s’engagent à approuver le Pacte sur la migration et l’asile d’ici 2024

 

Le 7 septembre dernier, le Parlement européen et les représentants permanents de la République Tchèque, de la Suède, de l’Espagne, de la Belgique et de la France ont signé une feuille de route au travers de laquelle ils s’engagent à finaliser la réforme migratoire européenne avant la fin de la législature 2019-2024. 

Cette annonce marque une nouvelle étape dans le processus débuté par la Commission et sa proposition de nouveau Pacte sur l’immigration et l’asile de septembre 2020. Ce dernier prévoit un système d’asile fondé sur la responsabilité et la solidarité afin d’apporter des solutions durables et, à long terme, capables de prévenir certaines crises inattendues à l’image de la situation en Ukraine. 

La complexité de la question migratoire et les nombreux désaccords qu’elle suscite entre les gouvernements européens engendrent de longues et laborieuses négociations depuis plusieurs années. Avec cet engagement, l’Union européenne a établi une marche à suivre et une échéance pour l’adoption dudit Pacte, ce qui, selon l’eurodéputée hollandaise Sophie in’t Veld, représente une « fenêtre d’opportunité » en vue de débloquer la situation migratoire en Europe. En effet, pour beaucoup, il est grand temps que les dirigeants politiques actent cette réforme tant attendue dans l’Union, et ce malgré le contexte difficile qui entoure ces questions car elles attraient aux droits fondamentaux et valeurs promues par l’UE. 

Un accord est donc attendu avant le mois de février 2024. Pour tenir cet engagement, la feuille de route récemment signée prévoit le début des négociations entre les colégislateurs dès la fin de l’année 2022.  

Anouk Thomé

M2 DEDH

La Commission européenne présente une nouvelle loi sur la liberté des médias

 

A la suite de ce qu’elle considère comme des problèmes dans le paysage médiatique européen, la Commission européenne a présenté sa proposition de la législation européenne relative à la liberté des médias. La Commission européenne avance, pour justifier son intervention dans ce domaine, qu’il faut remédier à la disparité des règles relatives aux médias, obstacle au bon fonctionnement du marché unique. 

Cette législation prévoit une nouvelle autorité de régulation des médias. En effet, l’actuel Groupe des régulateurs européens des services de médias audiovisuels (ERGA) se verra remplacé par le Conseil européen des services de médias. Le Conseil aura notamment pour mission de conseiller la Commission sur la mise en œuvre du règlement, d’être médiateur entre les organes des Etats membres et d’évaluer les domaines d’intérêt. Le Conseil aura aussi la charge de prendre position dans le cas où le fonctionnement du marché intérieur pourrait être affecté. 

Concernant la promotion de l’indépendance éditoriale, la proposition de la Commission prévoit une interdiction de l’ingérence du gouvernement dans les politiques et décisions éditoriales des fournisseurs de services de médias. 

Toujours dans cet objectif de transparence de la propriété des médias, la proposition de la Commission exige que l’attribution des fonds publics aux médias suive un processus transparent et objectif. De plus, les autorités publiques devront fournir des comptes publics sur la manières dont leurs dépenses publicitaires sont allouées. Cependant, ce texte ne présente aucune exigence spécifique concernant le principe de transparence, les gouvernements nationaux disposeront donc d’une grande marge de manœuvre. 

Sur la question des médias de service public, la proposition de la Commission leur donne plusieurs garanties. Notamment, les chefs de direction et les membres des conseils d’administration seront nommés en suivant une procédure transparente, non discriminatoire et objective. A travers cette proposition de règlement, la Commission européenne assure la protection du contenu éditorial également par des obligations supplémentaires incombées aux très grandes plateformes en ligne. 

Malgré toutes ces mesures garantissant la liberté des médias, une question fondamentale n’est toutefois pas abordée : la question de la propriété des médias. 

Lucie Carlot

M2 DEDH

« Cyber Resilience Act » : l’introduction de nouvelles exigences de cybersécurité pour les appareils connectés

 

La Commission européenne doit proposer cette semaine sa nouvelle loi « Cyber Resilience Act », dont l’objectif est l’encadrement plus approfondi d’un secteur nouveau, et bien souvent faiblement réglementé. Le travail effectué par la Commission consiste ainsi à améliorer ce que l’on nomme la « cyberresilience », c’est-à-dire cette façon plus exhaustive d’appréhender la cybersécurité.

 

La cyberresilience s’organise autour de deux axes principaux. Elle permet, dans un premier temps, de faire face aux menaces telles que le piratage, via une approche préventive en plus d’une approche curative. Dans un second temps, la cyberresilience permet d’apprendre à relancer rapidement la productivité, dans l’hypothèse d’une attaque informatique aboutie. En somme, la cyberresilience permettrait aux entreprises d’être parées à toute éventualité en cas de cyberattaque.

Cette législation européenne mettrait alors, pour la première fois, en place un cadre légal pour tous les appareils connectés au monde. Au-delà de fixer un champ d’application précis, la proposition de la Commission contient également des exigences dites « fondamentales », notamment en termes de conception, de développement et de production, avant le lancement du produit sur le marché. On retrouve ainsi l’approche préventive de la cyberresilience. On retrouve également l’approche curative, puisque les fabricants de produits doivent « continuer à surveiller et à corriger les failles pendant tout le cycle de vie du produit au moyen de mises à jour automatiques et gratuites. »

La Commission a également listé deux catégories de produits considérés comme présentant un risque de failles plus ou moins important, qu’elle pourra mettre à jour progressivement afin d’adapter la législation. Les fabricants seront également tenus d’évaluer régulièrement la conformité de leurs produits aux exigences européennes. Cette évaluation devra être effectuée par des tiers, des organismes choisis par les autorités nationales compétentes. Dans le cas d’une non conformité aux exigences fondamentales, les sanctions pourraient atteindre 15 millions d’euros.

Flora Gillet

M2 DEDH

Les plans stratégiques nationaux (PSN) répondent-ils au Pacte vert européen ?

La Commission européenne avait validé, début septembre, plusieurs séries de plans stratégiques nationaux élaborés par les États membres dans le cadre de la Politique agricole commune (PAC). 

 

L’objectif de ces PSN est, pour les États membres, de présenter un plan d’action adapté à leur situation et de démontrer comment ils comptent atteindre les neufs objectifs de la nouvelle réforme de la PAC, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2023. Par ailleurs, la France fut l’un des sept premiers États membres à avoir obtenu le « feu vert » pour son PSN. De plus, la France est l’un des plus gros bénéficiaires de la PAC avec 45,2 milliards d’euros sur cinq ans. 

 

La nouveauté de cette PAC conditionne 25% des aides directes aux agriculteurs à des pratiques favorables à l’environnement visant notamment à valoriser les exploitations certifiées. Mais aussi, en 2023, les agriculteurs ne seront pas obligés de changer de culture d’une année sur l’autre sur moins de 35% de la surface cultivée. Ces dérogations sont dues aux problèmes d’approvisionnement liés à la guerre en Ukraine et ont pour but de stimuler la production au sein des États membres. 

 

Pour terminer, à partir de 2023, les PSN pourront être révisés chaque année avec l’objectif d’intégrer les futurs textes législatifs contraignants du Pacte vert européen. 

Semra Tosuni

M2 DEDH

Ursula Von Der Leyen annonce cinq mesures pour
lutter contre la crise énergétique

Face à une forte augmentation des prix de l’électricité et une importante volatilité du marché de l’énergie, la présidente de la Commission a proposé, le 7 septembre dernier, un ensemble de mesures visant à en protéger les ménages et entreprises vulnérables.

 

Elle propose, tout d’abord, un objectif contraignant de réduction de la consommation d’électricité aux heures de pointe.

 

De plus, la Commission envisage un plafonnement des prix de l’énergie produite à moindre coût grâce aux sources d’énergie bas carbone, générant actuellement des revenus inattendus ne reflétant pas leur prix de production. L’éventualité d’un plafonnement des prix du gaz naturel est aussi à l’étude.

 

Il sera aussi nécessaire de mettre en place une contribution de solidarité de la part des entreprises du milieu des combustibles fossiles telles que les compagnies pétrolières et gazières réalisant des bénéfices considérables, afin de financer des investissements dans les énergies propres.

 

La République tchèque, actuellement en charge de la présidence tournante du Conseil, a, quant à elle, annoncé être à l’étude d’un possible et tant attendu découplage des prix de l’électricité et du gaz.

 

L’objectif de ces mesures sera alors notamment de permettre aux fournisseurs d’énergie de rester compétitifs afin de réduire la menace pesant sur leur capacité à commercer ainsi que sur la stabilité du marché.

 

Ces propositions ont pu être discutées lors d’une réunion d’urgence des ministres de l’Energie ayant eu lieu le 9 septembre.

Nawel Somrani

M2 DEA

SEMAINE DU 29 AOÛT

 

Adhésion de l’Ukraine à l’Union Européenne : un nouveau projet de loi ukrainien compatible avec les exigences de Bruxelles

 

Dans le cadre de la demande d’adhésion de l’Ukraine à l’Union Européenne, la Commission européenne recommandait, en juin dernier, l’alignement des réglementations ukrainiennes relatives à l’encadrement des médias sur celles de l’Union Européenne. Le mardi 30 août, un nouveau projet de loi a donc été voté par le Parlement ukrainien, projet proposé par Volodymyr Zelensky en novembre 2019.

 

Ce projet de loi contient notamment la réglementation des médias en ligne, ainsi que l’extension du pouvoir de l’autorité de régulation des médias ukrainiens. Bien qu’atteignant petit à petit les exigences européennes, ce projet de loi a suscité de nombreuses critiques, notamment par les organisations de presse ukrainiennes, mais également internationales.

 

Récemment, le Comité pour la protection des journalistes, basé à New-York, a effectué une demande de réécriture du projet de loi. Ce dernier a notamment estimé que l’extension des pouvoirs de l’autorité de régulation des médias représenterait une menace pour la liberté de la presse.

 

En plus de ces critiques, Bruxelles a notamment indiqué que malgré « qu’un bon équilibre ait été trouvé entre la préservation des médias et les mesures de lutte contre la désinformation, des problèmes, tels que l’influence des oligarques dans le secteur, subsistent. »

 

Le projet de loi ukrainien doit, à présent, être examiné en deuxième lecture par les législateurs au cours des trois prochaines semaines.

 

Flora GILLET
M2 DEDH

La restriction des visas des citoyens russes divise l’Union européenne 

 

Les ministres des Affaires étrangères réunis à Prague mercredi dernier ont pris la décision de suspendre l’accord sur l’assouplissement du régime des visas avec la Russie de 2007 dans le cadre du conflit russo-ukrainien. La question des visas a été discutée de manière informelle lors de cette réunion, mais une interdiction totale visant les citoyens russes semble peu probable au regard des divergences d’opinion de la part des 27. 

 

Effectivement, l’Estonie, la Pologne et la Lituanie ont restreint les visas qu’ils accordent aux ressortissants russes non pas par le biais de la politique européenne sur la question mais au niveau national. Cette décision fut justifiée notamment pour des raisons de sécurité publique et nationale mais aussi comme étant dans la lignée des sanctions appliquées par l’UE. En revanche, l’Autriche, la France ou encore l’Allemagne se sont opposés à une interdiction totale des visas. Le chancelier allemand Olaf Scholz a déclaré que les Russes devraient être autorisés à fuir leur pays s’ils sont en désaccord avec la politique du Kremlin. 

 

Par conséquent, cette suspension de l’accord marque le retour de la procédure classique d’obtention d’un visa pour l’espace Schengen qui est donc plus longue et plus coûteuse. Cette suspension avait déjà été opérée envers les diplomates ou Hommes d’État russes lorsque le conflit fut déclenché. Par ailleurs, certains responsables russes dont le Président Poutine ont été déclarés persona non grata et donc interdits d’entrée sur le territoire de l’UE et de l’espace Schengen. 

 

Les États de l’espace Schengen, composé de 22 États membres de l’Union européenne, de la Norvège, l’Islande, le Liechtenstein et de la Suisse ont reçu trois millions de demandes de visas de court séjour, parmi celles-ci, les russes étaient les plus nombreux. 

 

Enfin, Dmitri Peskov a indiqué que cette décision prise par l’UE ne saurait rester sans réponse au regard de sa gravité et de ce qu’elle implique pour leurs citoyens. Le risque serait surtout pour la Russie que ces derniers expriment leur mécontentement. 

 

Semra Tosuni

M2 DEDH

SEMAINE DU 22 AOÛT

 

Nouvel objectif à l’horizon 2030 : le projet d’une génération sans tabac

 

Le mercredi 24 août dernier, fut enregistrée par la Commission européenne, une initiative citoyenne européenne (ICE) visant un objectif ambitieux : celui d’aboutir à une génération sans tabac d’ici 2030. 

L’ICE en question a été nommée « Appel à la création d’un environnement sans tabac et à la première génération sans tabac d’ici 2030 », et s’inscrit dans le dessein de la protection de la santé ainsi que de l’environnement. La proposition citoyenne demande à ce que figure dans la législation européenne, un moyen d’empêcher les nouvelles générations de commencer à se procurer et à consommer du tabac. 

Concrètement, il s’agirait principalement de « mettre fin à la vente de produits de base de tabac et de nicotine aux citoyens nés après 2010 ». Également, dans une logique environnementale, ladite ICE propose la mise en place et la multiplication d’espaces nationaux sans tabac ni mégots. Cette dernière vise aussi les campagnes publicitaires et productions audiovisuelles qui devront abandonner toute allusion au tabac et à sa consommation. 

Récemment, l’Union a déjà pris des mesures visant à réduire la consommation de tabac dans le cadre du plan européen de lutte contre le cancer et la Commission a déjà suscité des ambitions similaires à celles de l’ICE évoquée ; ce pourquoi cette dernière pourrait être accueillie avec un grand intérêt. En effet, les différents rapports et travaux européens révèlent que pour que le tabagisme perde son attrait, des mesures de plus en plus radicales sont nécessaires. 

Et pour cause, le 19 août dernier, une étude rendue par la revue scientifique The Lancet, affirme que plus de 50% des décès survenant à la suite d’un cancer étaient attribuables à un facteur de risque donné, le tabac arrivant en première position desdits risques. De surcroît, en plus des risques aujourd’hui prouvés à mainte reprise sur la santé humaine, la production et la consommation de tabac freine la lutte contre le réchauffement climatique. Par ailleurs, un rapport rendu par l’Organisation mondiale de la santé (OMS) au printemps dernier, précise que « l’impact du tabac sur l’environnement se produit à différents stades, à savoir la culture, la fabrication, la distribution, l’utilisation et l’élimination des produits du tabac ». Ces travaux expriment ainsi que la lutte contre le tabagisme doit cibler chaque étape de la chaîne de production, avec par exemple l’imposition d’une taxe environnementale sur le tabac ; ce qui rejoint les ambitions et demandes de l’ICE présentée ce mois-ci, à l’échelle de l’Union européenne. 

 

Anouk Thomé

M2 DEDH

L’UE ne semble pas tenir compte des mesures récentes de la Norvège visant à limiter ses exportations d’électricité 


Le gouvernement norvégien a récemment mis en place des mesures visant à protéger les consommateurs du pays en limitant ses exportations d’électricité, à la suite d’un été plutôt sec ayant limité sa production hydroélectrique. 

 

Or, cette décision a été vivement critiquée par les autres États européens, la Norvège demeurant un partenaire énergétique clé de l’Union et plus particulièrement de ses voisins nordiques. Une telle décision protectionniste de la part de la Norvège mettrait en effet en péril la sécurité de l’approvisionnement énergétique des autres pays nordiques, et impacterait la confiance dans le marché. 

 

Toutefois, les pays de l’Union sont supposés anticiper de telles perturbations dans le cadre de plans de préparation aux risques, afin de garantir la sécurité de leurs approvisionnements. Il s’avère pourtant en l’espèce que le Danemark, la Finlande, l’Islande et la Suède n’ont pas pris en compte cette éventualité dans leur plan d’alliance, à l’image de la Commission qui ne l’aborde pas dans ses retours.

 

Il reste tout de même à déterminer si la Norvège peut, en tant que membre de l’Espace économique européen appliquant la législation européenne en matière d’énergie, légalement mettre en place de telles mesures allant à l’encontre des règles du marché unique de l’Union dont elle participe à la mise en œuvre. 

En effet, une telle restriction constituerait une éventuelle infraction pouvant être contestée par les pays de l’Association européenne de libre-échange devant un tribunal. 

 

Nawel Somrani

M2 DEA

L'accroissement du flux migratoire tunisien jusqu'à l'Italie compte plus de 2000 mineurs

Depuis janvier 2022, 10 139 Tunisiens ont clandestinement traversé la route méditerranéenne centrale pour franchir les côtes de l’Italie. On compte parmi eux 2000 mineurs. L’Italie représente en effet l’un des États les plus convoités par les personnes migrantes venant d’Afrique du Nord, puisque certaines de ses côtes se situent à 200 km des côtes tunisiennes.

Si le flux migratoire de la route de Méditerranée centrale a augmenté de 44% par rapport au début de l’année 2021, le chemin vers l’Italie présente toujours autant de risque pour la vie de ces personnes. Une enseignante tunisienne et son fils de 4 ans sont morts noyés le 14 août en tentant de rejoindre les côtes européennes. 

C’est dans un contexte de crise économique, sociale et politique que s’inscrit cette augmentation. En effet, 4 millions de personnes vivent en dessous du seuil de pauvreté. La Tunisie est par ailleurs très divisée depuis que le président Kais Saied s’est accaparé de tous les pouvoirs en attendant les législatives de fin d’année. Au vu de ces circonstances, nombre de Tunisiens voient le risque encouru par la traversée de la Méditerranée comme modeste à côté de l’espoir d’avoir une vie meilleure en Europe. 

L’ONG Forum tunisien des droits économiques et sociaux, spécialisée dans les dossiers d’immigration clandestine, a dénoncé les politiques restrictives de l’Union européenne concernant la liberté de mouvement.

Camille CHOQUET

M2 DEDH

SEMAINE DU 15 AOÛT

L’Union adopte un règlement permettant au Conseil d’imposer aux États membres une réduction de leur consommation de gaz 


         Depuis l’invasion de l’Ukraine en février dernier, les flux de gaz européens en provenance de Russie ont diminué de 30% par rapport aux flux moyens enregistrés entre 2016 et 2021, entraînant une hausse historique des prix de l’énergie au sein des États membres. Or, le Règlement 2017/1938 concernant la sécurité de l’approvisionnement en gaz garantit aux citoyens européens de pouvoir bénéficier d’un approvisionnement en gaz sûr, et de demeurer protégés contre toute éventuelle rupture majeure. 

 

Face à une telle menace pesant sur la sécurité des approvisionnements énergétiques de l’Union européenne, celle-ci a ainsi élaboré un instrument dotant notamment le Conseil de la faculté d’imposer aux États membres une réduction de leur consommation de gaz. 

 

En ce sens, le Règlement adopté par le Conseil le 5 août 2022 prévoit une réduction volontaire de 15% de la demande de gaz naturel cet hiver de la part des États membres, par rapport à leur consommation des cinq dernières années. Or, celui-ci envisage subsidiairement la possibilité pour cet organe de déclarer, sur proposition de la Commission, une « alerte de l’Union sur la sécurité de l’approvisionnement » lui permettant de rendre la réduction de la demande de gaz obligatoire. 

 

Les États demeureront dans tous les cas souverains dans le choix des mesures les plus appropriées pour la réduction de leur consommation de gaz, bien que ce nouveau règlement leur impose de veiller à ce que celles-ci n’affectent pas les clients « protégés » (ménages et services essentiels au fonctionnement de la société). 

 

Nawel Somrani

M1 DEA

Pedro Sanchez veut un gazoduc reliant l'Espagne à l'Europe centrale

 

          Le mardi 16 août, le Premier ministre espagnol a réaffirmé son souhait d’un gazoduc traversant les Pyrénées, à l’occasion d’une visite sur l’Ile de Palma. 

Le Chancelier allemand Olaf Scholz avait lui-même à ce sujet souligné une semaine auparavant qu’une telle infrastructure contribuerait grandement à soulager la situation de l’approvisionnement en Europe. 

 

Selon M.Sanchez, l’Espagne aurait en effet beaucoup à apporter à l’Europe pour réduire sa dépendance énergétique vis-à-vis de la Russie. La péninsule ibérique dispose pour cela d’une importante capacité de regazéification à travers six terminaux lui permettant de traiter du gaz naturel liquéfié importé par des méthaniers afin qu’il puisse être exporté ensuite sur le continent. 

 

Or, l’Espagne et la France ne disposent pour l’instant que de deux réseaux de connexion, de faible capacité. 

 

Si un tel projet ne prendrait que huit à neuf mois pour être opérationnel selon la Ministre espagnole de la Transition écologique, son homologue français estime lui avec un enthousiasme moindre qu’une telle infrastructure mettrait de nombreuses années à être viable, et ne répondrait donc pas à la crise actuelle liée à l’embargo énergétique russe. 

 

Nawel Somrani

M1 DEA

SEMAINE DU 8 AOÛT

 

Le risque de l'extradition d’un ressortissant russe met en lumière des doutes procéduraux en Bulgarie

       Suite à une décision du tribunal de district de Varna, Alexey Alchin, un ressortissant russe habitant en Bulgarie depuis cinq ans, risque d’être extradé dans son pays d’origine. Celui-ci sera gardé en détention jusqu’à la décision définitive de la cour d’appel, venant confirmer ou non l’extradition. 

 

Pour cause, officiellement, la Russie a sollicité l’extradition du ressortissant pour une enquête de fraude fiscale. Celui-ci serait à l’origine d’un préjudice de l'Etat de plus de 282,5 millions de roubles et encourerait six ans d’emprisonnement. 

 

Toutefois, ayant brûlé son passeport russe peu de temps après l’invasion armée de l’Ukraine par la Russie, en signe de protestation, Alexey Alchin soupçonne des motifs politiques et a d’ailleurs demandé l’asile politique. Malgré cela, le tribunal de première instance a jugé qu’aucun risque de sanction pour son opinion politique ne pesait sur l’intéressé. 

 

La décision du tribunal a entraîné une réaction de l’opinion publique, qui s’est manifestée devant le tribunal de Varna, ainsi que des défenseurs des droits de l’Homme qui s'inquiètent du respect d’une procédure équitable. D'autant plus que cette décision bulgare s’inscrit dans un cadre plus large assez négatif concernant les extraditions. En effet, la Bulgarie a déjà été condamnée par la Cour européenne des droits de l’Homme, en juillet 2021, pour la violation de l’article 3 interdisant le traitement inhumain ou dégradant d’un journaliste turc, celui-ci ayant été extradé en Turquie malgré le risque qu'il subisse ces traitements. La procédure suivie n’était pas exemplaire, les autorités bulgares n’avaient notamment pas traité la demande de protection internationale du journaliste.

 

A noter qu’en mars 2022, l’Union européenne a proclamé que les Etats membres pouvaient ne pas donner suite aux demandes de coopération de justice pénale venant de la Russie et de la Biélorussie, compte tenu de la gravité des actions russes. Les autorités bulgares ont tout de même lancé la procédure d’extradition en défendant la demande russe.

Camille Choquet

M1 DEDH

Afin de faire face aux ravages des incendies en France, la solidarité européenne s’organise

        Depuis le début de l’été, les forêts françaises brûlent. Alors que plusieurs départs d’incendies ravagent simultanément des milliers d’hectares de végétation, les pompiers luttent activement contre les flammes. Néanmoins, les conditions météorologiques, particulièrement désavantageuses, exposent les soldats du feu à leurs limites. En effet, l’importante sécheresse frappant le territoire, les températures caniculaires et les vents tournants empêchent la maîtrise de ces feux, prenant ainsi une ampleur inquiétante. 

 

En réponse à cette urgence, l’Union européenne a activé un dispositif imaginé par la Commission en octobre 2001, celui du mécanisme européen de protection civile. Son objectif est de « renforcer la coopération en matière de protection civile entre les pays de l’UE » en cas de catastrophe dépassant les frontières d’un Etat, ou de venir en aide aux autorités nationales faisant face à un événement d’une intensité particulière. Il peut être déployé dans l’Union, mais aussi dans le reste du monde. Ce soutien est double. Il peut, d’une part, mutualiser les moyens de secours des Etats membres et d’autre part, financer les coûts des missions et des déplacements des renforts nécessaires. Depuis sa création, il a été activé plus de 600 fois, dont 114 fois uniquement durant l’année 2021. 

 

Son déclenchement a permis aux 1100 pompiers déployés de recevoir le soutien précieux de près de 400 pompiers venus d’Allemagne, de Pologne et d’Autriche, mais également un important soutien matériel. Ainsi, 6 bombardiers d’eau dépêchés depuis la Grèce, la Suède et l’Italie et près d’une trentaine de véhicules roumains et allemands ont rejoint la flotte française. 

 

L’année 2022 est « déjà une année record » en termes de ravages causés par les incendies sur l’ensemble du territoire européen, selon le constat de Jesus San Miguel, coordinateur du système européen d’information sur les feux de forêt (EFFIS). En comparaison, l’année 2017 (reconnue comme la précédente année record) observait environ 420 000 hectares brûlés à la date du 13 août. Au 13 août 2022, c’est plus de 660 000 hectares de forêts qui ont été touchés par les incendies à travers le territoire de l’Union. L’Espagne est la plus durement touchée avec plus de 245 000 hectares détruits, suivie par la Roumanie, le Portugal et la France. Face à ce triste constat, les données européennes ne sont guère rassurantes. Le phénomène de changement climatique, ressenti particulièrement à travers une exceptionnelle sécheresse, cumulée à des vagues de chaleurs récurrentes, ne devrait qu’accentuer la tendance.

Elena Wolf

M1 DEDH

Canicule/réchauffement climatique : les lacunes de la loi en matière de protection des travailleurs européens

 

         Les récents records de température atteints sur le continent européen soulèvent de nombreuses interrogations, au-delà des simples inquiétudes en matière climatique. Les fortes chaleurs ont en effet touché bon nombre de pays tel que le Royaume-Uni, normalement habitué à des températures bien moins élevées, et de fait, non préparé à un tel scénario. En juin dernier, les tabloïds anglais titraient « Plus chaud que le Sahara », avec plus de 40 degrés attendus à Londres.

 

Mais la situation est tout autant problématique au sein de pays pourtant accoutumés aux températures caniculaires : en Espagne, deux employés sont morts, victimes d’un coup de chaleur en travaillant. L’ensemble de ces récents évènements invite alors à s’interroger sur l’état de la législation au sein des différents pays européens en matière de protection des travailleurs face aux périodes de fortes chaleurs, et de fait, aux conséquences meurtrières du réchauffement climatique.

 

Concernant la France comme l’Italie, le droit du travail ne fixe aucune température maximale autorisée sur le lieu de travail. Cependant, la loi française impose aux employeurs un devoir de diligence envers leurs employés. Il est également permis aux salariés d’interrompre leur journée de travail en cas de « crainte d’un danger immédiat » pour leur vie. Cependant, la législation manque de précision quant à la définition d’un « danger immédiat ». En Allemagne, la température maximale à atteindre sur un lieu de travail est de 26 degrés. Au-delà, les salariés ne sont cependant pas autorisés à rentrer chez eux. Il revient alors aux employeurs de veiller à ce que ces derniers poursuivent leurs activités en toute sécurité.

 

En Espagne, la loi distingue les températures acceptables pour le travail de bureau et celles pour le travail nécessitant « un effort physique léger ». Les températures sont alors respectivement fixées entre 17 et 27 degrés pour l’un, et 14 et 25 degrés pour l’autre.

 

Au-delà du manque de précision de certaines dispositions, on peut aisément constater que les seuils fixés au sein des différents pays européens sont inadaptés à l’évolution actuelle des températures. Le changement climatique invite donc à repenser de nombreux pans de nos sociétés actuelles, à commencer par nos législations internes mais aussi européennes.

 

Flora Gillet

M1 DEDH

SEMAINE DU 1er AOUT

L’égalité des sexes au travail : une priorité de la présidence tchèque du Conseil de l’Union européenne

 

       A la suite des progrès entrepris en matière de politique européenne du travail durant la présidence française du Conseil de l’UE, le ministre tchèque du Travail et des Affaires sociales, Marian Jurečka, annonce rester dans cette dynamique. 

Plusieurs points seront au premier plan, dont la directive sur la transparence salariale visant à aplanir l’écart de rémunération entre les hommes et les femmes dans l’Union à un poste équivalent, qui s’élevait à 14,1% en 2019. Parmi les propositions, se trouve celle de permettre aux demandeurs d’emploi d’avoir accès à la fourchette de rémunération, en fonction du sexe, des postes auxquels ils postulent. A cela s’ajouterait un droit à indemnisation en cas de discrimination du salarié. Les employeurs doivent quant à eux justifier tout écart de rémunération non justifié de plus de 5%. Malgré des différences d’opinion entre le Conseil et le Parlement européen, ce dernier fait pression pour étendre ces règles aux entreprises de plus de 50 salariés. 

De plus, concernant le salaire minimum, l’Union devrait s’attacher à mettre au point la directive, un point important à la lumière des crises économiques et énergétiques actuelles. Les Etats membres qui ne proposent pas de salaire minimum devront notamment préparer un plan d’action afin d’élargir la convention collective déterminant les niveaux des salaires, si celle-ci protège moins de 80% des salariés.

Enfin, la Commission européenne entend bientôt proposer une recommandation en matière de revenu minimum, afin de s’inscrire dans la lutte contre la pauvreté. Cette proposition a vocation à garantir un revenu minimum suffisant pour toutes personnes vivant sans ressources suffisantes, et prévoit des mesures facilitant l’accès au marché du travail pour les personnes en capacité de travailler. En l’absence d’effet contraignant, la Commission appelle les Etats membres à élargir le champ du revenu minimum et à supprimer les obstacles pour y avoir accès. 

 

Camille Choquet

M1 DEDH

L’Union européenne se prépare à affronter l’hiver 

 

          Depuis l’invasion de l’Ukraine par la Russie le 24 février dernier, l’UE fait face à de nouveaux défis, tels qu’une augmentation des prix de l’énergie et une pénurie qui se dessinent dans les mois à venir : le continent s’apprête à affronter un hiver long et difficile. 

Or, les institutions de l’Union devront aussi s’attarder dès la rentrée sur d’autres questions concernant, entre autres, son engagement pour la protection de l’environnement ainsi que ses politiques relatives au commerce et au travail. 

 

En ce sens, côté environnement, l’Union se verra tout d’abord confrontée à la lourde tâche de réviser le système d’échange de quotas d’émission de CO2 pour donner suite à la position commune adoptée par le Parlement européen le 22 juin dernier. De plus, le Parlement européen et le Conseil se pencheront dans les mois à venir sur les négociations concernant l’élaboration d’un paquet législatif relatif aux transports, sous le prisme de l’objectif européen « Fit for 55 ». 

 

Finalement, les obligations faites aux entreprises européennes de respecter les droits de l’Homme et d’éviter de nuire à l’environnement devraient être au centre des discussions dès le mois de septembre, suivant la proposition de la Commission sur la mise en place d’un « devoir de vigilance ». 

 

Nawel Somrani

M1 DEA

SEMAINE DU 25 JUILLET

Affaire Pégasus : de nouvelles informations inquiètent la Commission européenne  

 

Alors qu’une commission d’enquête avait été désignée en avril dernier pour enquêter sur le logiciel espion Pegasus, responsable de possibles piratages ciblant plusieurs eurodéputés, de nouveaux indices d’infiltration ont été récemment décelés. 

 

Dans une lettre du 28 juillet adressée à la rapporteure de la commission d’enquête Sophie in’t Veld, le commissaire à la Justice Didier Reynders indique qu’une notification reçue sur son smartphone lui a signalé un risque de piratage par Pegasus. Rapidement, d’autres membres de la Commission et personnel de l’institution ont également partagé un témoignage similaire. Même si ces notifications n’ont pas permis de confirmer une intrusion malveillante, M. Reynders affirme que « plusieurs vérifications d’appareils ont conduit à la découverte d’indices de piratage », sans pour autant définir un auteur avec certitude. 

 

Pour les besoins de l’enquête, des demandes d’informations ont été adressées à la Hongrie, la Pologne et à l’Espagne par la Commission européenne. Ces dernières interrogent les gouvernements sur leur utilisation des logiciels espions car les inquiétudes sur le respect des règles européennes concernant la protection de la vie privée grandissent. Tandis que la réponse de l’Espagne est toujours attendue, la Hongrie et la Pologne ont répondu que l’utilisation de tel logiciel est liée à une problématique de « sécurité nationale », dès lors la législation européenne serait écartée. 

 

L’un des portes paroles de la Commission européenne a réfuté cette conception en déclarant que « bien que les États membres soient compétents en matière de garantie de leur sécurité nationale, ils doivent appliquer le droit européen approprié, y compris la jurisprudence de la CJUE, lorsqu’ils le font ». Puis, ce dernier a souligné que « la Commission attend des autorités nationales qu’elles examinent en profondeur toute allégation de ce type et qu’elles rétablissent la confiance des citoyens ».

 

Enfin, la présence d’un logiciel analogue soulève de nouvelles inquiétudes à Bruxelles. Le chef du parti socialiste grec Nikos Androulakis, a signalé ce mardi 26 juillet une « tentative » d’espionnage dans son smartphone par le logiciel Predator. De la même façon que Pegasus, ce logiciel permet l’accès à la caméra et au micro de l’appareil mais aussi aux données telles que les mots de passe, fichiers ou encore l’historique de navigation.

Elena Wolf

M1 DEDH

La commissaire européenne de la santé invite les États membres à intensifier leurs efforts dans la lutte contre le virus de la variole du singe

 

Suite au déclenchement de l’alerte maximale par l’Organisation mondiale de la Santé concernant l’épidémie de variole du singe samedi 23 juillet, la commissaire européenne de la Santé, Stella Kyriakides, a adressé une lettre aux différents ministres de la santé des Etats membres dans laquelle elle demande à la communauté européenne de « continuer à travailler ensemble pour contrôler l’épidémie » . 

 

Les chiffres épidémiques prenant de l’ampleur au sein de l’Union (plus de 10 300 cas recensés entre le 9 mai et le 26 juillet), la lettre de la commissaire européenne met l’accent sur la prévention, l’identification des cas, l’isolement et la recherche de cas contact, ainsi que la vaccination. Mme Kyriakides souligne également la nécessaire communication devant être réalisée par les Etats membres afin d’éviter de « provoquer la panique ou de la stigmatisation ».

 

L’épidémie de variole du singe marque également la première urgence de santé publique pour le nouveau mandat de l’agence européenne du médicament, ayant débuté en mars 2022. C’est dans ce contexte qu’elle s’est exprimée dans un communiqué de presse le mercredi 27 juillet en assurant qu’elle dressera « une liste de médicaments importants pour la variole du singe afin d’éviter les pénuries, en collaboration avec les États membres, les patients et les acteurs du secteur de la santé ».  L’Agence ajoute que la « task force » ayant été initialement mise en place durant la pandémie de Covid-19, sera élargie à la présente épidémie et comprendra « l’examen des données scientifiques disponibles sur les médicaments susceptibles de répondre à l’urgence de santé publique, la coordination d’études de contrôle indépendantes sur l’utilisation, l’efficacité et la sécurité des médicaments destinés à être utilisés contre la variole du singe ». 

 

A ce jour, seul un médicament et un vaccin sont autorisés par l’Agence européenne du médicament pour traiter et prévenir le virus. 

 

Elena Wolf

M1 DEDH

Les Grecs proposent un nouveau modèle de marché européen de l’électricité

Le marché européen de l’électricité évaluant son prix en fonction de celui de la source d’énergie la plus chère, la montée des prix du gaz a été suivie par celle des prix de l’électricité. 

Face à ces prix records observés dernièrement au sein de l’Union, les dirigeants ont, au mois de mai, sollicité la Commission qui travaille désormais sur une réforme de ce système afin que les prix de l’électricité et du gaz ne soient plus aussi corrélés. 

La Grèce a, en ce sens, présenté le 26 juillet dernier une proposition consistant à diviser les marchés d’énergie en deux, avec d’un côté les énergies « propres » (renouvelable, nucléaire, hydroélectricité), et de l’autre les énergies fossiles. Celle-ci prévoit alors une diminution de la demande sur plusieurs mois, à l’inverse des systèmes plus répandus basés de leur côté sur des heures ou jours de basse consommation. 

 

Bien que cette proposition ait été soutenue par divers représentants d’Etats membres tels que l’Italie, la France et l’Allemagne, elle fait d’autre part l’objet de critiques par certains experts et par le Danemark ainsi que le Luxembourg, apparaissant davantage réticents à l’idée de revenir sur un modèle peaufiné depuis 25 ans. 

 

La Commission a déclaré, de son côté, que les options à évaluer en ce sens ne se limiteraient pas à ce qui a été présenté par le ministre grec de l’Energie. Elle envisage dans un même temps le passage à un système de tarification locale plus précis, liant le coût de l’électricité dans une zone déterminée à sa disponibilité au niveau local. 

 

L’analyse d’impact des diverses options devrait être présentée en octobre prochain, et suivie par une proposition législative l’année prochaine. 

Nawel Somrani

M1 DEA

Les Balkans occidentaux au cœur du processus d’élargissement de l’UE : le Kosovo annonce déposer une demande d’adhésion d’ici la fin de l’année 2022, de nouvelles tensions dans la région

 

Pristina annonce déposer sa candidature pour rejoindre l’Union européenne d’ici la fin de l’année 2022. Il s’agira du dernier État des Balkans occidentaux à déposer sa demande d’adhésion à l’Union. Le Premier ministre du Kosovo, Albin Kurti, avait déjà déclaré vouloir déposer une demande formelle d’adhésion lors de sa rencontre avec le Chancelier allemand Olaf Schloz. 

 

Un regain de tensions à la frontière entre la Serbie et le Kosovo risque de rendre difficile les perspectives d’adhésion de ces deux États au sein de l’Union européenne. En effet, comme pour beaucoup d’États des Balkans occidentaux souhaitant adhérer à l’Union, l’État de droit reste encore très fragile. De plus, plusieurs États membres de l’UE ne reconnaissent pas l’indépendance du Kosovo déclarée en 2008, ce qui pourrait apporter des difficultés au processus d’adhésion. 

 

Ces nouvelles tensions ont entraîné la fermeture des points de passage entre les deux pays. La police kosovare a été la cible de coups de feu notamment. Ces tensions sont à l’origine d’une mesure de réciprocité adopté par le gouvernement de Albin Kurti. En effet, les serbes exigent que les véhicules, dont les plaques d’immatriculation sont délivrées au Kosovo, soient remplacés par celle de la Serbie. Mais aussi, un document temporaire durant le séjour dans le pays voisin doit être utilisé au lieu de la carte d’identité du pays. 

 

La volonté de maintenir la paix dans la région, depuis 1999, et la volonté d’adhérer à l’Union européenne des deux États pourraient être compromis si les tensions ne redescendent pas rapidement et que le dialogue n’est pas repris. L’OTAN se dit « prête à intervenir si la stabilité est menacée »

Semra Tosuni

M1 DEDH

SEMAINE DU 18 JUILLET

 

L’Union européenne entame les négociations d’adhésion avec l’Albanie : l’État de droit au cœur des préoccupations 

 

Le 19 juillet 2022, l’Union européenne a ouvert les négociations d’adhésion avec l’Albanie après l’approbation des conclusions sur l’élargissement et le processus de stabilisation et d’association par les membres du Conseil européen le 26 mars 2020. 

 

L’Albanie avait présenté sa demande d’adhésion à l’Union européenne le 24 avril 2009 mais avant que les négociations puissent être entamées, la Commission européenne avait estimé que l’Albanie devait atteindre le degré nécessaire de conformité aux critères d’adhésion à l’UE.  C’est en 2014 que l’Albanie s’est vu accorder le statut de pays candidat. 

 

Le 24 mars 2020, ce sont les ministres des affaires européennes qui approuvent l’ouverture des négociations d’adhésion non seulement avec l’Albanie mais aussi la République de Macédoine du Nord. Toutefois, la Commission européenne compte entamer « un examen rigoureux de la législation du pays candidat » afin d’apprécier sa conformité au droit de l’Union. Elle identifiera notamment les réformes essentielles en matière d’État de droit et de lutte contre la corruption en Albanie. Edi Rama, Premier ministre de l’Albanie, a déclaré que l’ouverture des négociations n’était que « la fin du commencement ». 

 

Ursula Von der Leyen a salué les réformes entreprises en matière d’État de droit et de corruption en Albanie. Cependant, il semblerait que le système judiciaire albanais souffre toujours d’une corruption généralisée, de pénuries de personnel puisque la confiance des citoyens dans les tribunaux et les forces de l’ordre est actuellement très faible. Une réforme de la justice entamée en 2016 a entraîné la moitié des membres de l’appareil judiciaire à démissionner après avoir évalué leur richesse mais aussi la Cour constitutionnelle a être paralysée. Un grand retard s’est accumulé dans les dossiers. L’absence de condamnation des personnes licenciées en raison de problèmes de corruption sera abordée lors de l’ouverture du premier volet de négociation. 

 

Semra Tosuni

M1 DEDH

 

Sources :

https://www.consilium.europa.eu/fr/policies/enlargement/albania/

https://www.euractiv.fr/section/elargissement/news/letat-de-droit-est-au-centre-des-preoccupations-alors-que-lalbanie-fait-ses-premiers-pas-vers-ladhesion/

SEMAINE DU 11 JUILLET

Le Conseil, le Parlement et la Commission réunis le 14 juillet 2022 : ils s’accordent sur le programme politique de la prochaine Décennie numérique

 

        En mars 2021, la Commission avait présenté une vision de la prochaine décennie au sein de l’Union, en exposant des objectifs numériques pour 2030. Ces derniers se résument en quatre points cardinaux, visant l’amélioration des compétences numériques, la sûreté et la durabilité des infrastructures numériques, la transformation numérique des entreprises ainsi que la numérisation des services publics. 

Depuis cette proposition initiale, les objectifs cardinaux du programme pour 2030 ont été modifiés, afin de mettre en exergue certaines lignes de conduites priorisées, telles que les droits fondamentaux, la transparence, la sécurité et la promotion des compétences numériques.  

Par conséquent, jeudi dernier, deux semaines après le début de la présidence Tchèque de l’Union, les négociations ont abouti à un accord politique visant la transition numérique entre les institutions européennes.  

Un cadre de gouvernance a donc été adopté, reposant sur une coopération entre la Commission, qui proposera des trajectoires adaptées aux différents pays, et les Etats membres, chargés d’élaborer des feuilles de route stratégiques détaillant les mesures nationales prises dans le sens de ces objectifs européens. 

D’ici une réévaluation prévue en 2026, les progrès seront mesurés en fonction d’un nouvel indicateur : l’indice de l’économie et de la société numériques (DESI). Cet instrument sera mis à disposition de l’exécutif européen afin d’évaluer l’état de la Décennie numérique et des objectifs à l’horizon 2030, tant sur le plan national que régional. 

Notons enfin que malgré les tentatives du Conseil de l’Union, toutes les références au concept de « contribution équitable » visant à la contribution des plateformes en ligne au coût des infrastructures numériques, ont été retirées dans le texte final. La « contribution équitable » a, au cours des négociations, été rejetée par le Parlement. Elle sera remplacée par un accès non-discriminatoire pour les utilisateurs.

 

Anouk Thomé

M1 DEDH

Droit à l’IVG en Pologne : entre une nouvelle tentative de condamnation et un soutien européen aux militants des droits humains

 

         Le jeudi 14 juillet 2022 s’est tenue la deuxième audience de Justyna Wydrzyńska, une militante polonaise en faveur du droit à l’avortement et des droits humains. Membre de l’organisation Abortion Dream Team qui fournit des informations impartiales sur l’avortement sécurisé afin de protéger la santé des femmes, Mme Wydrzyńska est poursuivie pour avoir « facilité un avortement » en ayant aidé une femme dans le besoin à se procurer des pilules abortives, une action qui est pénalisée par la législation polonaise. Celle-ci risque trois ans d'emprisonnement.

      Pour rappel, la Cour constitutionnelle polonaise a explicitement restreint le droit à l’IVG en octobre 2021 en          supprimant le motif de malformations congénitales du fœtus, qui représentait plus de 90% des avortements          pratiqués en Pologne - aboutissant de facto à une quasi totale interdiction. Seul le cas du danger pour la vie          de la mère et celui où la conception découle d’un acte illégal sont désormais autorisés.

 

En réaction à cette affaire, quatre-vingt-quatorze eurodéputés ont recommandé, dans une lettre destinée aux autorités polonaises, d’acquitter la militante. La réponse européenne fait indéniablement écho à la revendication des eurodéputés d’inclure le droit à l’IVG dans la Charte des droits fondamentaux de l’UE, ce qui lui conférerait une meilleure protection. D’autant plus que l’affaire s’inscrit nettement dans un contexte global de recul des droits acquis en matière d’IVG, en particulier avec le revirement de l’arrêt emblématique Roe vs Wade de 1973. 

 

Lourd de sens et au cœur d’un débat virulent en Pologne, ce procès, qui est une première en Europe, a entraîné une forte retombée médiatique et est considéré comme l’un des plus importants de 2022. Plus de cent mille personnes ont interpellé le procureur général polonais afin d’abandonner les poursuites contre Justyna Wydrzyńska. En cas de condamnation de la militante, l’ONG Amnesty International a alerté sur les conséquences dramatiques qu'engendrerait une telle décision sur la vie de nombreuses personnes, déniant clairement leur droit à la santé et leur droit de disposer de leur corps. 

 

« Il n’y a pas d’avenir pour des politiques de ce type en Europe » (S. Séjourné, député européen)

 

Camille CHOQUET

M1 DEDH

Loi hongroise et droits des personnes LGBTQI : la Commission saisit la Cour de Justice de l’Union européenne d’un recours en manquement 

 

Le 15 juillet 2022, la Commission européenne a annoncé saisir la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) d’un recours en manquement contre la Hongrie. En cause, la loi « Adopter des mesures plus sévères à l’encontre des délinquants pédophiles et modifier certaines lois pour assurer la protection des enfants », et plus particulièrement les dispositions visant à limiter l’accès aux mineurs aux contenus et publicités qui « promeuvent ou représentent » l’homosexualité et la transidentité. Adoptées le 15 juin 2021, ces dispositions avaient fait vivement réagir la classe politique européenne, du fait de leur caractère hautement discriminatoire et attentatoire aux droits fondamentaux des personnes LGBTQI. 

 

Plusieurs arguments juridiques sont avancés par la Commission à l’appui de ce recours. Le communiqué de presse publié par la Commission indique que cette loi viole plusieurs dispositions du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et du Traité sur l’Union européenne, notamment l’article 2 qui dispose que « l’Union est fondée sur les valeurs de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d'égalité, de l'État de droit, ainsi que de respect des droits de l'homme, y compris des droits des personnes appartenant à des minorités ». La loi hongroise contrevient également à certains textes de droit dérivé, en particulier la directive sur le commerce électronique, la directive « Services de médias audiovisuels » et le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

 

Enfin, cette loi est incompatible avec le principe d’inviolabilité de la dignité humaine, le droit à la liberté d’expression et d’information, le droit au respect de la vie privée et familiale et le droit à la non-discrimination garantis par la Charte des droits fondamentaux. 

De son côté, l’Etat hongrois se défend depuis juin 2021 de toutes violations, faisant valoir que les dispositions en cause sont relatives à l’éducation des enfants, domaine relevant de la compétence nationale. La Hongrie met notamment en avant la défense du « développement physique, mental et intellectuel des enfants, conformément aux règles morales dictées par [la] culture chrétienne. ». 

 

Lina NATHAN

M1 DEDH

Les récentes négociations pour un septième paquet de sanctions contre la Russie révélatrices d’un essoufflement de leur efficacité?

La semaine dernière, de potentielles nouvelles sanctions contre la Russie ont été discutées, propositions devant être approuvées d’ici le milieu de cette semaine. Ces discussions interviennent dans un contexte où la Russie est accusée d’avoir déployé sur le terrain, des lanceurs afin de tirer des missiles depuis la centrale nucléaire de Zaporijia, dans le sud de l’Ukraine. 

Parmi les propositions évoquées, une interdiction des importations d’or russe, ainsi que d’autres mesures visant à combler les lacunes des paquets précédemment adoptés.

Depuis le 24 février, plusieurs trains de sanctions ont été adoptés par l’Union Européenne, le dernier en date imposant notamment un embargo partiel sur les importations de pétrole brut russe à compter de 2023, et ajoutant près de 70 nouveaux noms à la « liste noire » de l’UE. Les négociations de ces différentes sanctions ne se sont pas effectuées sans résistance, puisque la Hongrie a notamment exigé le retrait du chef de l’Église orthodoxe russe, le patriarche Kirill, de la liste des personnes visées par les sanctions.

Ces quelques oppositions sont le reflet de la position mitigée de certains Etats membres au sujet de l’efficacité des sanctions infligées à la Russie. Un conseiller principal du Premier ministre hongrois Viktor Orbán a notamment déclaré que l’UE pouvait avoir atteint la limite maximale d’unité sur cette question d’efficacité : « Nous avons atteint la limite où il est très évident que ces sanctions peuvent nuire davantage à l’économie européenne qu’à l’économie russe et alors, si vous vous en rendez compte, nous devons repenser notre stratégie ».

Ayant également suscité de nombreux débats, l’énergie serait quant à elle exclue des prochains paquets de sanctions. En effet, un nombre important de pays européens reste encore très dépendant des importations d’énergie russe et notamment de gaz. De plus, le reprise de la présidence tournante de l’UE par la République tchèque n’aide pas en ce sens, le pays dépendant encore de la Russie pour la quasi totalité de ses besoins en gaz.

Flora GILLET

M1 DEDH

Atteinte à la liberté des médias en Hongrie : la Commission saisit la Cour de Justice de l’Union d’un recours en manquement

 

Le 15 juillet 2022, la Commission a annoncé avoir saisi la Cour de Justice de l’Union (CJUE) d’un recours en manquement contre la Hongrie. Est visée par ce recours la décision du 14 février 2021 du Conseil hongrois des médias de rejeter la demande d’utilisation du spectre radioélectrique présentée par Klubradio, la dernière grande radio indépendante et critique du gouvernement. Ayant pour conséquence de la priver d’antenne, cette décision avait été vivement dénoncée en Europe comme constituant une importante attaque à la liberté des médias hongrois. 

Dans son communiqué de presse, la Commission a notamment indiqué estimer que la Hongrie avait enfreint les règles du droit de l’Union en matière de communications électroniques du fait de l’application de conditions disproportionnées et non transparentes au renouvellement des droits de Klubradio. La Commission estime également que cette décision contrevient à la liberté d’expression, garantie dans la charte des droits fondamentaux. 

Dans un pays où le pluralisme et l’indépendance des médias se réduisent comme peau de chagrin depuis l’arrivée au pouvoir de Viktor Orban, l’enjeu de ce recours excède le cas particulier de Klubradio. En effet, précise le communiqué de presse, la mise en conformité de la législation hongroise avec le droit de l’Union aurait pour effet de profiter à l’ensemble du secteur hongrois de la radiodiffusion. 

Lina Nathan 

M1 DEDH

SEMAINE DU 4 JUILLET

Drame de Melilla, migrants et ONG dénoncent la violence de la politique migratoire entre le Maroc et l’Espagne et par extension, de l’Union européenne

Le 24 juin 2022, à la frontière entre le Maroc et Melilla - enclave espagnole sur le continent africain, plusieurs centaines de migrants ont tenté de forcer le poste-frontière. Selon les chiffres, entre 23 et 37 personnes migrantes auraient trouvé la mort ce jour-là, au moins 76 autres seraient blessées. Esteban Beltràn, le directeur d’Amnesty International Espagne, parle du « plus grave épisode [à la frontière entre le Maroc et Melilla] en plusieurs décennies ». 

Sur le terrain des faits ayant conduit à ce drame, plusieurs récits s’affrontent. Les autorités marocaines mettent en cause l’étroitesse du poste-frontière, dans lequel aurait eu lieu des bousculades, entraînant la mort par étouffement de plusieurs personnes. Toujours selon les autorités marocaines, certaines personnes auraient également trouvé la mort en chutant de la clôture de fer. Mais plusieurs migrants et ONG marocaines interrogés par Le Monde relatent autrement les évènements. Ils dénoncent la cruauté des policiers marocains et le manque de réactivité des secours à porter assistance aux blessés. 

Alors que de nombreuses ONG, rejointes par l’ONU, exigent qu’une enquête indépendante soit menée pour faire la lumière sur ces évènements, plusieurs voix s’élèvent pour dénoncer la politique migratoire menée par l’Union européenne. Pour Judith Sunderland, la directrice adjointe Human Rights Watch Europe/ Asie, invitée de France 24, la violence de ces évènements est symptomatique du traitement réservé aux personnes migrantes par l’Union européenne afin d’éviter qu’elles ne pénètrent sur son sol. Interrogé par Franceinfo, Jean-Claude Samouiller, le président d’Amnesty international France, pointe quant à lui du doigt la politique de fermeture des frontières menée par l’Union comme ayant pour conséquence ce type de drame. 

Lina NATHAN

M1 DEDH

Un nouveau pas vers la conditionnalité budgétaire liée à l’Etat de droit

 

         En réaction aux violations systémiques et généralisées de l’Etat de droit par la Hongrie, le nouveau mécanisme de conditionnalité sera bientôt mis en œuvre par l'Union européenne. Des députés européens et des avocats ont, ce mercredi 6 juillet, suggéré à la Commission européenne de bloquer la totalité des fonds européens versés à la Hongrie, ce qui représente environ 6 milliards d’euros par an, soit 2% de son PIB.

Une procédure visant à faire dépendre le versement des fonds de l’Union au respect de l’Etat de droit par l’Etat membre bénéficiaire a déjà été lancée par la Commission le 27 avril. Il s’agit là du mécanisme de conditionnalité, qui poursuit également un but de protection des ressources financières de l’Union, en les préservant d’une mauvaise gestion opérée par un Etat membre. 

Dans ce contexte, une suspension partielle ne serait ni suffisante ni proportionnelle à la gravité des violations, touchant à des valeurs fondamentales de l’Union. En effet, la Hongrie ne garantit pas un système judiciaire indépendant, malgré les financements reçus à cette fin. Cette décision de suspension des fonds impacte indirectement les citoyens hongrois de manière positive, en exerçant une pression sur le gouvernement de M. Orbán pour qu’il remédie aux lacunes. 

De leur côté, les responsables du gouvernement hongrois rejettent les accusations portées à leur égard et refusent de se soumettre à une « pression politique ». La Hongrie et la Pologne, elle aussi concernée par ce type de violations, s’étaient déjà opposées à la loi européenne prévoyant le mécanisme de conditionnalité devant la Cour de justice de l’Union, qui avait rejeté leur recours et ainsi permis à la Commission de lancer la procédure. 

Camille CHOQUET

M1 DEDH

La réaction européenne au renversement de l’arrêt Roe v. Wade

 

        En 1973, la Cour suprême des Etats-Unis rendit un arrêt historique garantissant le droit à l’avortement : Roe v. Wade. Cependant, vous n’êtes pas sans savoir que le vendredi 24 juin 2022, la Cour a effectué un revirement de jurisprudence. En revenant sur la décision de 1973, elle laisse donc la possibilité aux 50 États fédérés de décider s’il est possible de pratiquer ou non une interruption volontaire de grossesse (IVG) sur leur sol. 

Le coup porté par la Cour suprême a été fatal et le retentissement a été fort au sein de l’Union européenne (UE). En effet, ce jeudi 7 juillet, le Parlement européen a approuvé une résolution à 324 voix pour, 155 contre et 38 absentions, demandant d’inscrire le droit à l’avortement en tant que droit fondamental de l’UE. Le droit à un avortement sûr et légal serait donc inscrit dans la Charte des droits fondamentaux de l’UE et serait contraignant pour tous les Etats parties dès lors que ceux-ci mettraient en œuvre le droit de l’Union (article 51 de ladite Charte). 

Nous pouvons nous interroger sur la suffisance d’une inscription du droit à l’avortement dans la Charte. N’existerait-il pas un moyen plus contraignant ? Bien que le juge européen statue régulièrement en faveur de la mise en œuvre du droit de l’UE, sans cela, le droit serait « ineffectif » et « inutilisable ». Ainsi, sans inscription dans chaque droit national de chaque Etat membre, la garantie de ce droit par la Charte serait incertaine, puisque dépendant de la mise en œuvre du droit de l’UE. 

Enfin, notons que, la Présidente du Parlement européen, Roberta Metsola, est elle-même contre l’avortement et que la résolution correspond pluôt à un moyen non-contraignant de déterminer qui agirait pour le droit des femmes au sein du Parlement européen. Attendons donc que des mesures concrètes et effectives soient prises.

 

Emma DURAND

M1 DEDH

Les débats européens animés par la question du pouvoir d’achat

Cette question, déjà au cœur des élections présidentielles françaises et qui continue de s’imposer dans le débat public français, a amené le Commissaire européen à l’Emploi et Droits sociaux, Nicolas Schmit, à sensibiliser à cette « spirale inflationniste majeure » présente en Europe lors d’un débat au Parlement européen. 

 

La France dispose d’une faible inflation en comparaison aux autres États membres. Par exemple, les pays baltes atteignent une hausse de 20% depuis l’invasion russe alors que la France est à 6,5%. 

 

La France et d’autres États membres de l’Union européenne, dont l’Allemagne, adoptent certaines mesures face à la hausse des prix. En France, la Première ministre Elisabeth Borne soutient une augmentation des dépenses contre un effort budgétaire. À côté, le gouvernement allemand qualifie cette situation de « crise économique et socio-politique la plus dure depuis la réunification du pays ». Au Parlement européen, l’impôt exceptionnel est discuté, il porte sur les profits des entreprises du secteur de l’énergie. 

Semra Tosuni

M1 DEDH

SEMAINE DU 27 JUIN

Les Balkans occidentaux et l’Union européenne : quel avenir ?

Plusieurs pays des Balkans occidentaux sont candidats pour faire partie de l’Union européenne (UE). Il s’agit notamment de la Macédoine du Nord (candidate officielle depuis décembre 2005), de l’Albanie (depuis juillet 2014) mais aussi de la Serbie et du Monténégro (depuis 2012). Afin de faire un point sur lesdites candidatures, un sommet UE-Balkans occidentaux a eu lieu à Bruxelles ce jeudi 23 juin 2022.

Il convient de rappeler que la Commission, afin d’accorder le statut d’Etat partie à l’UE, pose trois conditions : être un Etat reconnu par l’UE, être un Etat européen dans sa géographie mais surtout respecter les valeurs inscrites à l’article 2 du Traité sur l’Union européenne (comme la démocratie, la dignité humaine, le respect des droits de l’Homme…). La troisième condition faisait bloc pour l’adhésion des Balkans occidentaux. C’est pourquoi, la Commission avait posé des objectifs à atteindre compte tenu de l’article 2 tels que la réduction de la corruption ou l’amélioration de la démocratie.

Cependant, lors de ce sommet, les incertitudes subsistent. En effet, quatre ans se sont écoulés et les progrès n’ont pas été ceux que l’UE espérait. Par exemple, l’Albanie a perdu plus de 20 rangs au classement mondial depuis 2013 s’agissant de la liberté de presse et, bien que l’indice de corruption ait baissé, celle-ci reste toujours ancrée. Le bilan est un peu plus positif pour la Macédoine du Nord mais malgré de nombreuses évolutions en termes de libertés démocratiques, le pays n’est pas parvenu à s’affranchir du statut de « pays partiellement libre ». Pour le Monténégro, bien qu’il y ait des progrès, compte tenu des négociations et de leur rythme, son adhésion ne peut espérer avoir lieu avant 90 ans. Enfin, la Serbie est le pays le plus en baisse en termes de libertés démocratiques. C’est le seul pays sur les quatre pays candidats à être passé de « pays libre » à « pays partiellement libre », ce qui représente une nette régression. 

Pour conclure, ce sommet a permis de faire le point sur la situation des Balkans occidentaux mais les adhésions restent au point mort. Leur avenir avec l’UE est très incertain et il est difficile de savoir ce qu’on peut espérer par la suite.

Emma Durand

M1 DEDH

Sous la menace des coupures de gaz russe, l’Union Européenne adopte des règles de stockage

À la suite d’un accord politique conclu le 19 mai, les ministres européens de l’Énergie ont voté l’adoption d’une nouvelle loi garantissant que le stockage de gaz en Europe sera rempli d’au moins 80% d’ici novembre 2022, et de 90% pour les hivers suivants. Cette décision fait écho aux récentes difficultés auxquelles ont été confrontés douze pays de l’Union Européenne pour lesquels les livraisons de gaz russe ont été interrompues. D’après la Commission européenne, leur niveau d’approvisionnement est deux fois moins élevé que l’année dernière.

 

La Présidence française de l’UE, se réjouissant de l’adoption de cette proposition, a déclaré que, dans le contexte international actuel, ce règlement « permet de renforcer la résilience énergétique de l’Europe et la solidarité réelle entre les États-membres. » De plus, la situation européenne est source d’optimisme. En effet, la Commission a affirmé que, malgré un manque de progrès certain au sein de certains pays de l’UE, les niveaux de remplissage sont supérieurs de 56% à la moyenne historique.

 

Cependant, l’augmentation des prix du gaz pourrait freiner cette trajectoire. L’Union européenne espère ainsi contrer cette menace par la diversification d’exportateurs, en entrant en coopération étroite avec certains pays tels que les États-Unis, mais aussi par la diversification énergétique : augmentation des énergies renouvelables telles que les pompes à chaleur, et diversification de l’approvisionnement européen en gaz fossile.

 

Malgré les efforts de l’UE afin d’éviter un affaiblissement de ses approvisionnements en gaz, cette situation n’est pas exclue. Pour ce faire, l’exécutif européen travaille actuellement sur un plan coordonné de réduction de la demande de gaz qui comprendra « une analyse actualisée des scénarios pour l’hiver prochain, un ensemble de bonnes pratiques pour économiser le gaz de manière préventive et des orientations sur la gestion de la demande des consommateurs non protégés, en particulier le secteur industriel. »

Flora Gillet

M1 DEDH

SEMAINE DU 20 JUIN

La présidence tchèque de l’UE définit la voie à suivre pour les discussions sur la loi sur l’IA

La présidence tchèque de l’UE ne commencera officiellement que le 1er juillet. Pour autant, les Tchèques ont déjà partagé un document de travail dans lequel quatre questions majeures ont été identifiées : la définition de l’intelligence artificielle, les systèmes à haut risque, la gouvernance et la sécurité nationale. Ce document a pour objectif de recueillir les points de vue des différents Etats membres et servira de base aux discussions qui auront lieu au sein du groupe de travail sur les télécommunications. 

Concernant la définition de l’intelligence artificielle, le document interne met en exergue que de nombreux Etats ont mis de côté la définition proposée par l’annexe I du règlement de l’UE l’estimant trop large et ambigüe. La présidence tchèque propose alors, soit de conserver la proposition de la Commission ou d’opter pour la définition proposée par la présidence française, soit d’utiliser une définition plus étroite, ce qui implique de supprimer le texte existant. 

Ce problème se pose également lorsqu’il s’agit de déterminer les systèmes à haut risque pour le bien-être humain et les droits fondamentaux. Face à cette problématique, la présidence tchèque propose d’ajouter des critères de haut niveau qui permettraient d’évaluer un risque important. De plus, elle propose de distinguer si le système de l’IA donne une prise de décision entièrement automatisée ou s’il se contente d’informer les décisions humaines. Dans le premier cas, le système serait directement classé à haut risque. Dans le second cas, il subirait cette classification seulement s’il fournit des informations significatives dans la prise de décision. Dans ce cadre, la présidence tchèque demande aux Etats membres de donner la possibilité, ou non, à la Commission d’ajouter ou de supprimer de nouveaux cas à haut risque en fonction des conditions. 

A cette occasion, les Etats membres ont également exprimé leurs inquiétudes quant au cadre de gouvernance décentralisé au niveau national qui, selon eux, limiterait l’application effective de la législation européenne. Parallèlement, la présidence tchèque estime que la législation européenne devrait donner « un certain niveau de flexibilité pour le droit et les spécificités nationales ».

Enfin, dans le document, il apparait qu’une grande majorité des pays de l’UE ont exprimé leur souhait que les applications d’IA liées à la sécurité nationale soient exclues du règlement.

Les discussions à propos du règlement sur l’IA devraient débuter à partir du 5 juillet afin de fournir un texte de compromis d’ici le 20 juillet, que les Etats membres pourront commenter jusqu’au 2 septembre.

Lucie Carlot

M1 DEDH

Le Conseil de l’UE adopte un objectif de 40 % d’énergies renouvelables d’ici 2030

C’était l’un des axes majeurs de la présidence française de l’Union européenne, les ministres de l’énergie des 27 Etats membres se sont accordés sur un projet environnemental plus ambitieux pour 2030. Réunis ce lundi 27 juin au Conseil de l’Union européenne, l’ordre du jour était de réviser à la hausse les objectifs contenus dans la directive énergie renouvelable, présentée en juillet dernier. 

 

C’est sur une hausse de 40% que les 27 se sont finalement accordés, malgré la proposition initiale de la Commission européenne visant une augmentation de 45% d’énergie renouvelable. Il faut noter que cet accord est accéléré par la crise en Ukraine puisque c’est « la seule vraie perspective pour nous libérer de la dépendance vis-à-vis de la Russie », souligne le ministre portugais de l’environnement, Duarte Cordeiro.  

 

Son homologue espagnol admet des orientations générales « satisfaisantes » puisque les Etats généralement les plus réticents aux questions énergétiques et environnementales ont soutenu cette hausse, en mentionnant toutefois certaines réserves. C’est le cas de la Pologne qui demande « de prendre en compte les différences nationales » dans l’atteinte des objectifs. En ce sens, plusieurs Etats demandent une période de transition, nécessaire pour les projets d’hydrogène par exemple, ainsi qu’une baisse des sous-objectifs sectoriels. 

 

Ainsi, tandis que certains Etats membres plaident pour une liberté de faire leur propre choix de mix énergétique, avec des sous-objectifs ne restant qu’indicatifs, d’autres souhaitent une approche plus stricte. A titre d’exemple, les Pays-Bas souhaiteraient l’instauration d’objectifs contraignants à propos de l’utilisation d’hydrogène vert. 

 

Ce premier compromis semble néanmoins encourageant. Le projet sera normalement discuté devant le Parlement européen en septembre prochain, avec pour ambition majeure de trouver un accord sur un rehaussement à 45%.

Elena Wolf

M1 DEDH

Après quelques hésitations, l’Albanie et la Serbie ont participé au sommet de l’Union européenne portant essentiellement sur l’élargissement

Le dernier sommet de l’UE plaçait en tête de ses priorités l’élargissement de l’Union européenne, notamment concernant l’Ukraine, la Moldavie et les Balkans occidentaux. Le Premier ministre albanais, Edi Rama, a déclaré, mercredi 22 juin, sa participation au sommet européen du jeudi 23 juin malgré sa volonté de le boycotter à la suite du veto de la Bulgarie sur l'adhésion de la Macédoine du Nord. En effet, le président serbe, Aleksander Vučić, a déclaré qu’ils ne participeront pas au prochain sommet puisqu’il dénonce un blocage de l’adhésion à l’Union européenne de ces États depuis des années et dénonce également ce veto. Toutefois, il confirme sa participation à la suite de l’annonce d’Edi Rama. 

 

L’Albanie, la Macédoine du Nord et la Serbie sont à l’initiative de « Open Balkan », une initiative qui a pour objectif de faciliter la libre circulation des personnes, des biens ainsi que du commerce entre ces pays membres. Initiative dont le Kosovo et la Bosnie-Herzégovine ont refusé de prendre part en raison du processus d’adhésion à l’UE, ainsi que des tensions régnantes entre la Serbie et la République du Kosovo. Edi Rama déclare que cette initiative régionale « fait progresser l’esprit de l’Europe » et permet de contourner le veto bulgare.

 

Les États des Balkans occidentaux, encore avec un statut de candidat ou n’ayant pas encore officiellement ouvert les négociations d’adhésion, dénoncent une négligence à leur égard. Une crainte se développe sur la confiance qu’accorderont les États des Balkans occidentaux à l’UE si l’adhésion prend autant de temps. 

Semra Tosuni

M1 DEDH

SEMAINE DU 13 JUIN

Le premier avion britannique, avec à son bord 7 demandeurs d’asile et à destination du Rwanda bloqué au sol par une décision de la Cour européenne des droits de l’Homme

Le 14 juin 2022, la Cour européenne des droits de l'Homme a décidé d’accorder une mesure provisoire urgente dans l’affaire K.N. c. Royaume-Uni. Celle-ci avait trait au refoulement imminent d’un demandeur d’asile irakien vers le Rwanda par les autorités britanniques. 

A l’origine de cette affaire, se trouve un accord signé, entre le Rwanda et le Royaume-Uni, le 13 avril dernier. Mesure phare du « plan immigration » défendu par Boris Johnson, cet accord a pour but de délocaliser, au Rwanda, les demandes d’asile des personnes arrivées de manière irrégulière sur le territoire britannique. 

Avec à son bord sept demandeurs d’asile, le premier avion affrété par le gouvernement britannique à destination du Rwanda s’apprêtait à décoller le 14 juin dernier. Mais la décision de la Cour a contraint l’avion à rester au sol. Celle-ci a en effet indiqué que « le requérant ne devait pas être refoulé avant l’écoulement d’un délai de trois semaines à compter du prononcé de la décision interne définitive à intervenir dans la procédure de contrôle juridictionnel en cours [le concernant] ». A la suite de cette décision, les six autres demandeurs d’asile ont à leur tour déposé des recours devant la justice britannique, vidant l’avion de ses passagers.  

Dans sa décision, la Cour européenne des droits de l’Homme indique notamment avoir pris en compte les préoccupations du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés, portant sur l’absence d’accès, pour les demandeurs d’asile transférés au Rwanda, à une procédure équitable et effective statuant sur l’octroi du statut de réfugié. La Cour précise également avoir pris acte des conclusions de la High Court, qui considère que se pose juridiquement la question de savoir si la décision de qualifier le Rwanda de « pays tiers sûr » est suffisamment étayée. Les éléments relevés par la Cour rejoignent les nombreuses critiques d’associations et personnalités politiques qui dénoncent un accord contraire à la Convention de Genève de 1951 ainsi que les fréquentes et multiples violations des droits de l’Homme commises par le gouvernement rwandais. 

Lina Nathan

M1 DEDH

L’évolution du numérique : un nouveau risque écologique

 

Tandis que la canicule frappe l’ensemble de l’Europe, démontrant les conséquences du réchauffement climatique, l’eurodéputé David Cormand alerte sur les dangers de l’évolution du numérique. Le mardi 14 juin, à l’occasion d’un évènement sur les technologies de l’information et de la communication verte, l’eurodéputé a affirmé que la révolution numérique pouvait constituer une « catastrophe écologique » car les objets connectés nécessitent beaucoup de matériaux et qu’il n’y a aucune norme européenne permettant de mettre en place une économie circulaire dans le secteur du numérique. Cet événement visait à réunir les acteurs du numérique et de l’environnement afin d’entamer une réflexion sur la façon dont le secteur du numérique pouvait accélérer la transition écologique. Cependant, comme l'a soulevé M. Cormand, il faut être attentif à l’impact environnemental de la numérisation. 

 

D’ailleurs, le conseiller de la Commission européenne pour les aspects numériques de la transition écologique, Ilias Iakovidis, a ajouté que la numérisation devait être conçue en prenant en compte le caractère durable et que les PME devaient intégrer cette durabilité dans leurs modèles commerciaux. Bien que l’UE ait lancé, en 2021, ses objectifs de la Décennie numérique, on constate des progrès inégaux entre les Etats membres, et une nécessité de mesures complémentaires afin que les objectifs soient atteints avant 2030.  

 

BEAUVE Julien 

M1 DEA

Le Kosovo souhaite déposer une demande formelle d’adhésion à l’Union européenne 

 

« L’Europe est notre destin, l’Europe est notre avenir. » a déclaré Albin Kurti, Premier ministre du Kosovo en recevant le chancelier allemand Olaf Schloz lors d’une conférence de presse commune à Pristina au Kosovo. L’UE reconnaît le Kosovo comme candidat potentiel mais jusqu’alors, aucune demande officielle n’a été faite. 

 

Il s’agit de la première visite du Chancelier allemand dans les Balkans occidentaux et pourtant ce dernier a déjà opéré un appel à la réconciliation entre la Serbie et le Kosovo depuis son indépendance en 2008. En effet, la Serbie ne reconnaît pas son indépendance, ce qui constitue un obstacle sur la voie européenne malgré de nombreux dialogues amenés sous l’égide de l’UE. Le Chancelier soutient que « ce qui est important pour le Kosovo, c’est que le dialogue entre le Kosovo et la Serbie, dirigé par l’UE, progresse ». En effet, si certains accords ont été signés, en pratique, ils n’ont pas été réellement mis en œuvre. 

 

Depuis le commencement de la guerre en Ukraine, le Kosovo a également déposé une demande d’adhésion accélérée à l’OTAN ainsi qu’au Conseil de l’Europe, gestes que Belgrade ne semble pas apprécier. Pourtant, le Kosovo insiste sur les efforts établis concernant le soutien apporté à l’UE concernant les sanctions économiques envers l’Ukraine. Le Chancelier allemand le qualifie de « partenaire fiable ». 

Semra Tosuni

M1 DEDH

10 Etats membres appellent l’UE à ne pas revoir à la baisse ses ambitions en matière climatique 

 

Dans le cadre de la présidence française du Conseil de l’UE, les ministres du Climat de dix pays de l’UE (Autriche, Allemagne, Danemark, Espagne, Finlande, Irlande, Luxembourg, Pays-Bas, Suède, Slovénie) ont appelé les autres membres de l’UE ainsi que le Parlement Européen à ne pas revoir à la baisse leur ambition législative en matière climatique.

Cette préoccupation fait notamment suite à l’échec du Parlement européen de parvenir à un accord sur la réforme du système d’échange de quotas d’émission (SEQE-UE), et s’étendant également au règlement sur l’utilisation des terres et des forêts et sur la législation couvrant les transports. Pour certains, il est essentiel que les concessions, certes nécessaires, accordées sur les différents textes législatifs, n’aient pas pour conséquence de revoir à la baisse les objectifs de l’Union Européenne en matière de climat.

Cette déclaration commune invite donc les 27 à respecter les objectifs du paquet « Fit for 55 », objectif contraignant les différents Etats membres à réduire les émissions nettes de gaz à effet de serre d’au moins 55% d’ici 2030, afin de parvenir à la neutralité climatique d’ici 2050. Selon Rob Jetten, ministre néerlandais du Climat et de l’Énergie, « le paquet « Fit for 55 » est non seulement essentiel au respect de notre engagement envers les générations futures, mais il permet également d’accélérer le passage à un approvisionnement énergétique européen indépendant, durable, fiable et abordable. »

Selon les différents ministres, l’UE ne doit pas céder à la tentation actuelle d’éclipser les engagements européens en matière climatique, en raison de l’urgence des enjeux actuels. Notamment, la montée en flèche des prix de l’énergie depuis l’invasion de l’Ukraine par la Russie, entraînant des changements radicaux dans le paysage politique.

Flora GILLET

M1 DEDH

SEMAINE DU 6 JUIN

Le rejet de la proposition de réforme du marché européen du carbone trop peu ambitieuse

 

Le 8 juin 2022, la proposition de réforme du marché européen du carbone, le système d’échange de quotas d’émission, a été rejetée à la majorité par une alliance entre les partis d’extrême droite, les Verts et les sociaux-démocrates. Ceux-ci ont reproché à la droite et aux libéraux d’avoir atténué la réforme sous la pression de l’industrie des combustibles fossiles par l’adoption d’amendements en session plénière. En effet, la commission Environnement envisageait une réduction de 67%.

 

Ce rejet a suscité de vives critiques notamment de la part du Parti populaire européen, affirmant que les Verts et les sociaux-démocrates “n’ont pas assumé leur responsabilité en matière de protection du climat”. L’eurodéputé allemand Peter Liese explique que l’objectif des partis de gauche, de réduction des émissions, était trop ambitieux, dépassant les 61% recommandés par la Commission européenne dans sa dernière proposition, cela alors même que la crise Russo-Ukrainienne a rendu urgente l’émancipation de la dépendance énergétique vis-à-vis du gaz russe. 

 

L’enjeu est délicat puisque plusieurs intérêts entrent en conflit, il convient alors de trouver un compromis entre les intérêts économiques des entreprises et la nécessaire transition écologique. Désormais, il appartient de nouveau à la commission de l’Environnement du Parlement européen de relancer les négociations afin d’aboutir à une nouvelle proposition de réforme. 

 

Camille Choquet

M1 DEDH

Le Parlement européen adopte une résolution reconnaissant les crimes contre l’humanité et le risque sérieux de génocide commis par le gouvernement chinois à l’encontre du peuple ouïgour

 

       Réuni en séance plénière, le Parlement européen a adopté le 9 juin 2022 la Résolution sur la situation des droits de l’homme au Xinjiang, y compris les fichiers de la police du Xinjiang. Au moyen de données chiffrées, et en se fondant sur des enquêtes journalistiques sur les fichiers de la police du Xinjiang, les eurodéputés dénoncent les violations massives et structurelles des droits de l’homme commises par le gouvernement central de Pékin. De façon notable, le Parlement reconnaît que les mesures de prévention des naissances et la séparation des enfants ouïgours de leur famille constituent des crimes contre l’humanité commis par le gouvernement chinois. Il dénonce également un « risque sérieux de génocide ».

Dans ce contexte, le Parlement demande aux Etats membres, au vice-président de la Commission et au haut-représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité d’adopter des sanctions supplémentaires à l’encontre de hauts fonctionnaires chinois. Il demande également que soient suspendus les traités d’extradition en vigueur avec la Chine et Hong Kong. Le Parlement incite par ailleurs l’Union et les Etats membres à vérifier si des entités opérant sur le sol de l’Union sont impliquées, même indirectement, dans le mise en place de systèmes de surveillance de masse ou dans le fonctionnement de centres de détention pour les groupes minoritaires au Xinjiang. Le cas échéant, le Parlement invite l’Union et les Etats membres à mettre en place des mesures de sanction. Enfin, à l’appui de sa Résolution sur un nouvel instrument commercial visant à interdire les produits issus du travail forcé adoptée le même jour, le Parlement réitère sa demande à la Commission de proposer une interdiction d’importation de tous les produits fabriqués par les entreprises chinoises répertoriées comme recourant au travail forcé.

En adoptant cette résolution, le Parlement européen devient le dixième Parlement au monde à reconnaître le peuple ouïgour comme victime d’un risque de génocide et de crimes contre l’humanité.

 

Lina NATHAN

M1 DEDH

10 pays de l’UE exigent une modification des accords d’achat anticipé conclus avec les fabricants de vaccins contre la Covid-19

 

       Dès juin 2020, la Commission Européenne présentait sa stratégie vaccinale afin d’accélérer le développement, la fabrication et le déploiement de vaccins contre la Covid-19. C’est par le biais d’accords d’achat anticipé conclus avec des fabricants de vaccins individuels que la Commission a pu se procurer, à délai et à prix donné, une quantité déterminée de doses.

Cependant, ces accords étant conditionnés par l’impossibilité de prévoir comment la pandémie évoluerait, les signataires se retrouvent aujourd’hui avec des quantités de vaccins supérieures à leurs besoins, introduisant une charge excessive sur le budget des Etats. Sont concernés, la Bulgarie, la Croatie, l’Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne, la Roumanie, la Slovaquie et la Slovénie.

Ainsi, au sein d’une lettre adressée à la Commissaire européenne à la santé, les différents États membres ont évoqué leurs propositions : parmi elles, la réduction des quantités de vaccins vendues afin que celles-ci soient adaptées aux besoins et demandes des pays concernés, et la possibilité de mettre fin aux accords si la situation épidémiologique le permet. Les États membres souhaiteraient également pouvoir renégocier leurs contrats, notamment en termes biomédicaux en raison des nombreuses mutations du virus. Enfin, est évoquée l’introduction d’un mécanisme par lequel l’Autorité de santé HERA rachèterait les doses non utilisées afin de « couvrir les besoins mondiaux non satisfaits et créer un stock commun dont l’Europe pourrait avoir besoin en cas de crise d’urgence. »

 

La Commission doit se positionner officiellement à ce sujet lors du Conseil européen de la Santé qui se tiendra le 16 juin. L’exécutif européen a quant à lui débuté les négociations avec les fabricants de vaccins.

Flora GILLET

M1 DEDH

Le Parlement européen adopte la Résolution sur un nouvel instrument commercial visant à interdire les produits issus du travail forcé

       Le 9 juin 2022, le Parlement européen réuni en séance plénière à Strasbourg, a adopté la Résolution sur un nouvel instrument commercial visant à interdire les produits issus du travail forcé. Transmis à la Commission européenne, qui a le monopole de l’initiative législative, ce texte plaide pour l’adoption d’un nouvel instrument commercial « en vue d’interdire l’importation et l’exportation de produits fabriqués ou acheminés en recourant au travail forcé ». A titre liminaire, le Parlement rappelle que « l’économie de l’Union est connectée à des millions de travailleurs dans le monde par l’intermédiaire des chaînes d’approvisionnement mondiales » et insiste sur le fait « que les consommateurs de l’Union veulent être certains que les biens qu’ils achètent sont produits d’une manière durable et équitable qui garantisse un travail décent à ceux qui les fabriquent. ».

Dans cette perspective, le Parlement formule une série de propositions. La plus cardinale d’entre elles est la saisie par les pouvoirs publics des marchandises à la frontière de l’Union lorsque ces derniers estiment que celles-ci ont été produites ou transportées en recourant au travail forcé ou qu’elles proviennent d’une région où un Etat impose le travail forcé. A cet effet, le Parlement estime que la Commission et les autorités nationales doit être habilitées à ouvrir des enquêtes. Il plaide également pour un mécanisme de plainte pour permettre aux autorités nationales d’agir sur la base d’informations fournies par des ONG ou les travailleurs concernés. De plus, le Parlement considère que les pouvoirs publics doivent être en mesure d’exiger des entreprises qu’elles divulguent des informations concernant leurs filiales, fournisseurs et sous-traitants. Enfin, il préconise la tenue d’une liste publique des entités, régions et produits faisant l’objet de sanctions.

Comme le souligne le journal Le Monde, si la Commission décidait de suivre les recommandations faites par les eurodéputés, cet instrument pourrait considérablement entraver l’arrivée sur le sol européen des marchandises issues des camps de travail ouïgours, installés dans la région du Xinjiang en Chine.

Lina NATHAN

M1 DEDH

SEMAINE DU 30 MAI

Production alimentaire : Ursula Von der Leyen exhorte l’UE et l’Afrique à intensifier leurs efforts

 

La guerre en Ukraine a entraîné un important déficit de production alimentaire dans l’Union européenne, ainsi que dans le monde. En effet, la Russie et l’Ukraine jouent un rôle déterminant dans l’approvisionnement du monde en céréales et huiles de base. En raison de l’invasion russe en Ukraine, des millions de tonnes de produits alimentaires exportés sont actuellement bloqués en Ukraine. 

Pour combler ce déficit, la présidente de la Commission européenne, Ursula Von der Leyen, incite donc l’UE à augmenter sa production alimentaire, comme elle l’a présenté à l’issue d’une réunion des chefs d’Etat et de gouvernement de l’UE le mardi 31 mai. La Commission estime qu’il faudra, à l’UE, augmenter son exportation de céréales de 30% pour limiter l’impact sur les marchés mondiaux de la réduction de la production ukrainienne en raison de la guerre. 

Comme solution permettant d’atténuer cette conséquence de la guerre russo-ukrainienne, la présidente de la Commission appelle à créer des « couloirs de solidarité ». De plus, elle demande aux pays de ne pas imposer de restrictions au commerce mondial des produits agricoles en avançant que « toute forme de restriction commerciale n’a absolument pas sa place dans (les) États membres ou dans le monde ». Pourtant, depuis le début de la guerre, plusieurs pays dans le monde ont instauré des restrictions au commerce agricole, dont la Slovaquie. 

Pour augmenter la production alimentaire de l’UE, Ursula Von der Leyen a expliqué qu’il est nécessaire de développer de meilleures stratégies agricoles, notamment en Afrique du Nord ou subsaharienne, en se focalisant sur le renforcement de la résilience grâce aux nouvelles technologies telles que l’agriculture de précision. L’agriculture de précision est un terme générique s’appliquant à un certain nombre de stratégies et d’outils numériques qui permettent aux agriculteurs d’effectuer des interventions plus ciblées sur la base de données engendrées par des technologies avancées. 

Afin de soutenir les populations vulnérables en Afrique, la Commission a promis de débloquer 2,5 milliards d’euros et d’utiliser les réserves du Fonds européen du développement, comme expliqué par Madame Von der Leyen. Celle-ci doit se rendre au Caire pour discuter de ces problématiques avec le présent égyptien afin d’envisager les conséquences de la guerre d’un point de vue régionale et bilatérale. 

 

Lucie Carlot

M1 DEDH

Les Danois votent en faveur d’une intégration à la politique de défense de l’Union européenne après trois décennies d’exception 


 

       Il semblerait que les effets de la guerre en Ukraine ne prennent jamais fin. En effet, deux semaines après l’invasion de l’Ukraine par la Russie, la Première ministre danoise avait annoncé sa volonté de mettre fin à cette exception par le biais du référendum. Onze partis sur quatorze avaient appelé à voter « oui », ce qui représente plus des trois quarts des sièges au Parlement. Les partis d’extrême droite eurosceptiques avaient appelé à voter « non ». 

 

Ce mercredi 1er juin, environ 67% des Danois ont voté en faveur de la participation de leur pays à la Politique de sécurité et de défense commune (PSDC). Cet acte caractérise-t-il la fin d’un pays traditionnellement eurosceptique ? En effet, le Danemark avait obtenu en 1993 plusieurs clauses d’opting out sur certaines questions européennes, la défense en faisait partie. 

 

La Première ministre danoise, Mette Frederiksen, a déclaré « Ce soir, le Danemark a envoyé un signal important. […] Nous montrons que, quand Poutine envahit un pays libre et menace la stabilité en Europe, nous autres nous nous rassemblons ». Ursula von der Leyen, présidente de la Commission européenne, ainsi que Charles Michel, président du Conseil européen, saluent ce vote, qualifié « d’historique ». Ce référendum intervient par ailleurs durant la candidature de la Suède et de la Finlande à l’OTAN. 

 

Semra Tosuni

M1 DEDH

La Commission donne son feu vert à la Croatie pour l’adoption de l’euro en 2023

7 ans après l’entrée de la Lituanie dans la zone euro, c’est au tour de la Croatie d’obtenir l’autorisation d’intégrer la zone monétaire qui regroupera 20 membres à l’horizon 2023. 

 

D’après le rapport de convergence, publié tous les deux ans par la Commission, la Croatie est, à ce jour, le seul Etat remplissant tous les critères nécessaires à son entrée dans la zone euro. Ces critères imposent aux pays candidats de maîtriser leur inflation, la situation de leurs finances publiques, mais également d’analyser la durabilité de la convergence et la stabilité du taux de change. 

 

La Commission a fait preuve d’une appréciation intéressante concernant cette nouvelle adhésion puisque sa méthode a pu montrer qu’elle « dispose d’une certaine marge de manœuvre dans sa façon de calculer les données qui déterminent si un pays peut rejoindre la zone euro »

En effet, la pandémie de Covid-19 a marqué la société européenne, entraînant une adaptation nécessaire au lendemain d’une crise inédite. En ce sens, le niveau d’endettement actuel est apprécié de manière plus souple. L’Union se déclare « confiante quant à la trajectoire budgétaire de la Croatie » qui témoigne d’une baisse progressive de son niveau d’endettement. 

 

Aussi, le taux d’inflation de la Croatie est également un critère qui a pu élever certains doutes. Néanmoins, l’Etat membre a su se maintenir en dessous de la valeur de référence fixée à 4,9%, en se plaçant de justesse à 4.7%. La Commission fait une nouvelle fois preuve d’adaptation et de réalisme dans son analyse. En effet, elle y exclut les Etats avec le taux d’inflation le plus faible dans la zone euro (Malte et Portugal). S’ils avaient été inclus, la Croatie n’aurait ainsi pas pu se maintenir sous la valeur de référence. Un haut responsable de l’Union défend cet examen en soulignant que « en ce qui concerne les cas exceptionnels, il est important qu’ils soient traités de manière raisonnable et cohérente »

 

Les dernières étapes à franchir sont les étapes politiques. Les chefs d’Etats devront donner leur accord politique, puis ce sera le tour du Parlement européen, enfin les ministres des finances de l’Union se prononceront officiellement sur cette adhésion. Si aucun contretemps n’intervient, les Croates pourront utiliser l’euro à partir de janvier 2023. 

 

Pour la présidente de la Commission, c’est un « pas important » pour la Croatie et l’euro. Du coté croate, le gouverneur de la Banque nationale, Boris Vujčić, a confié la fierté de cette réponse positive et son enthousiasme quant aux avantages que cela apportera à la Croatie, « tout en étant conscients de la responsabilité que cette adhésion implique ».

Elena Wolf

M1 DEDH

Les juges européens confirment les sanctions de l’Union à l’encontre d’Evgeniy Prigozhin, pour son implication dans les crimes commis par le groupe Wagner 

 

      En octobre 2020, l’Union avait annoncé les sanctions prises à l’encontre d’Evgeniy Prigozhin, un homme d'affaires lié de près au groupe de mercenaires « Wagner », pour avoir violé l’embargo des Nations Unies sur les livraisons d’armes à la Libye. L’Union européenne a ainsi gelé ses avoirs et l’a placé sur une liste noire pour l’octroi de visas. Le groupe Wagner est une organisation paramilitaire fournissant des mercenaires et entretenant un lien plus qu’étroit avec le Kremlin. Il est régulièrement pointé du droit par la société internationale pour ses pratiques et implications dans des conflits armés, tentant d’intégrer les intérêts russes par des moyens illégaux et en parfaite contradiction avec les droits fondamentaux, et ce notamment en Libye. 

 

     L’implication d’Evgeniy Prigozhin, ayant tenu un rôle de financement des mercenaires, a été juridiquement prouvée et confirmée dans une décision rendue le 1er juin 2022 par la Cour de justice de l’Union européenne. Le juge européen soutient par ailleurs que le dossier contenait suffisamment de preuves et de détails concernant l’activité de monsieur Prigozhin et les missions du groupe Wagner menaçant la paix, la sécurité et la stabilité en Libye.  

 

       La tentative d’Evgeniy Prigozhin de se faire retirer de la liste des sanctions de l’Union a ainsi été rejetée par la Cour de justice, alors que ce dernier prétendait ne pas avoir eu connaissance d’une « entité connue sous le nom de groupe Wagner ». Monsieur Prigozhin est en effet connu pour être un proche associé de Vladimir Poutine, et serait même le propriétaire du groupe Wagner. Aussi, la décision du juge européen semble prendre en considération le fait qu’Evgeniy Prigozhin figurait parmi les politiciens russes accusés de « porter atteinte à l’intégrité territoriale et à la souveraineté de l’Ukraine » en avril dernier. 

 

Anouk Thomé

M1 DEDH

La Commission européenne approuve le plan national de relance de la Pologne à condition que soit réformé le système judiciaire polonais

 

       Le 1er juin 2022, la Commission européenne a approuvé le plan national "de relance et résilience" de la Pologne qui devrait lui permettre de percevoir 23,9 milliards d’euros de subventions issues des fonds européens de relance post-Covid ainsi qu’un prêt d’11,5 milliards d’euros. 

 

En raison de dispositions en droit polonais portant atteinte au bon fonctionnement de la justice, et tout particulièrement à l’indépendance des juges, le plan de relance de la Pologne, présenté il y a un an, n’avait pas été approuvé. Mais l’invasion de l’Ukraine par la Russie en février dernier a provoqué un changement de conjoncture. La Pologne est la clé de voûte sur laquelle repose l’aide occidentale : en matière d’accueil, mais également parce qu’elle fait office de plaque tournante logistique pour les armes envoyées en Ukraine.

 

Ce dernier aspect a certainement pesé dans la décision de la Commission. Pour autant, celle-ci ne se veut pas être synonyme d’abandon des exigences liées à l’indépendance du système judiciaire polonais. Les décaissements des montants se feront de manière graduelle et reposeront sur la mise en place de plusieurs réformes. Pour le premier versement, la Commission réclame ainsi, d’ici la fin du mois de juin, la suppression de la chambre disciplinaire de la Cour suprême, son remplacement par un tribunal indépendant, ainsi que la révision des dossiers des juges ayant été suspendus par la chambre. 

 

Les réformes polonaises ne se sont pas faites attendre puisque le Parlement a voté la suppression, la semaine dernière, de la chambre disciplinaire. Mais plusieurs voix s’élèvent déjà, notamment au sein du Parlement européen, pour dénoncer les conditions imposées par la Commission comme étant insuffisantes, eu égard à celles exigées par la Cour de justice de l’Union européenne, pour restaurer l'indépendance de la justice en Pologne.

 

Lina Nathan

M1 DEDH

SEMAINE DU 23 MAI 2022

 

Une majorité des États membres de l’Union européenne favorable à une dérogation temporaire de la rotation des cultures à cause de la guerre

         Ce 25 mai 2022, la Commission indique qu’une majorité des États membres de l’UE souhaiterait reporter la rotation des cultures prévue par un règlement européen, censé entrer en vigueur en janvier 2023. Le règlement prévoit une règle de rotation consistant à changer de culture d’une année à une autre sur une parcelle afin de protéger les sols. Par ailleurs, il s’agit de l’une des conditions prévues pour qu’un agriculteur européen puisse percevoir des aides dans le cadre de la nouvelle Politique Agricole Commune (PAC). 

 

En effet, l’invasion russe de l’Ukraine a provoqué une crise d’approvisionnement, notamment en blé, amenant alors le Ministre allemand de l’Agriculture, Cem Özdemir, à réunir ses homologues à Bruxelles afin de discuter de ce report. Ce dernier demande à la Commission européenne de repousser à 2024 l’application de cette règle en expliquant, que la situation est exceptionnelle et qu’il faut garantir, de ce fait, une sécurité alimentaire en Europe. 

 

L’objectif serait d’augmenter la production, notamment de blé. Il affirme, toutefois, que la rotation des cultures est une pratique agricole importante et qu’il ne s’agit pas de la situation idéale, mais elle est nécessaire face aux conséquences de la guerre en Ukraine. La Commission n’a toutefois pas encore adopté de décision définitive… 

Semra Tosuni

M1 DEDH

L’UE dévoile son plan pour saisir les avoirs russes gelés

         La commission européenne a proposé un plan afin de pallier aux lacunes des cadres juridiques internes des Etats membres, limitant la saisie des avoirs criminels. 

 

Depuis le début du conflit en Ukraine, l’Union européenne a imposé plusieurs sanctions à la Russie, dont la confiscation des avoirs gelés. Or, les faiblesses des législations internes ne permettent pas une mise en œuvre efficace de ces sanctions. C’est donc au niveau européen que l’Union est intervenue, avec une proposition prévoyant « une nouvelle possibilité de confiscation lorsque les avoirs sont gelés sur la base d’une suspicion de participation à des activités de criminalité organisée ». En somme, le législateur européen souhaite trouver une nouvelle manière de traiter les avoirs gelés en s’appuyant sur des infractions relevant du cadre juridique de l’Union. A ce sujet, une proposition tierce indique, notamment, que « la violation des sanctions de l’UE deviendrait un crime dans toute l’Union ».

 

Une condamnation est normalement nécessaire pour procéder à la confiscation des actifs. Mais cette nouvelle proposition pourrait l’autoriser si « la juridiction nationale est convaincue que les avoirs en question proviennent d’activités criminelles », ou lorsque la saisie des actifs est transférée « par une personne suspectée, ou accusée, à des tiers ». 

 

L’Union semble viser un objectif d’une lutte toujours plus renforcée contre les violations et les contournements des sanctions communautaires. En effet, cette proposition s’inscrit dans une lignée, précédemment, entamée par la mise en place d’un outil destiné à dénoncer les violations « passées, en cours ou prévues » aux sanctions de l’Union. Cet outil, au service de la Commission européenne, œuvre depuis mars 2022 et compte à ce jour un total de 64 plaintes en lien direct avec les cinq paquets de sanctions européennes envers la Russie. Ladite proposition semble apparaître comme un renfort de cette politique d’action et de surveillance. 

 

Toutefois, bien que cette proposition soit nettement expliquée par l’invasion russe en Ukraine, elle a vocation à s’appliquer au-delà du conflit en présence. L’objectif est d’étendre cette législation à un cadre plus général pouvant être envisagé pour d’autres conflits, à l’instar de la guerre en Syrie puisque l’Etat syrien a besoin de fonds importants pour sa reconstruction. 

 

Enfin, la proposition de la Commission nécessite néanmoins de modifier le droit pénal des Etats membres, qui reste un sujet sensible pour ces derniers. 

Elena Wolf

M1 DEDH

 

La lutte contre les inégalités en matière de soins contre le cancer en Europe nécessite davantage de données, selon une étude tchèque

         Chaque année, 2,6 millions de personnes résidant dans l’Union européenne sont diagnostiquées d’un cancer. Pour autant, l’accès aux soins oncologiques est inégal à cause, notamment, de raisons sociales ou économiques. Ce phénomène est toujours persistant malgré le plan européen « Vaincre le cancer » de la Commission européenne dont l’un des objectifs principaux est la réduction des inégalités en matière de soins de santé. 

En réponse à cette problématique, la Commission européenne a présenté un nouveau règlement créant l’Espace européen des données de santé, visant à modifier l’accès aux données de santé et leur utilisation.

Selon une étude tchèque, menée par le Masaryk Institute of Oncology, ces inégalités peuvent être combattues par une meilleure collecte et utilisation des données. En effet, selon Marek Svoboda, directeur du Masaryk Institute of Oncology, sans « indicateurs bien construits de la qualité et de l’efficacité des soins, il peut arriver qu’un patient circule longtemps dans le système et ne reçoive pas de traitement en temps voulu. » Il s’avère donc que les mesures déjà prises sur le plan européen, telles que le Registre européen des inégalités face au cancer, sont insuffisantes pour combattre les inégalités existantes. 

Le système tchèque serait un modèle d’amélioration dans ce domaine. Grâce à la mise en place du réseau national de centres de soins contre le cancer, la République tchèque a réussi à atteindre le niveau des Pays-Bas ou de l’Allemagne dans les statistiques de mortalité par cancer. Pour autant, la République tchèque continue de faire face à des inégalités trouvant leurs causes dans le niveau d’éducation du patient, la distance à parcourir pour se rendre dans un centre de soins ou, entre autres, son statut social. L’une des plus grandes difficultés à relever pour la République tchèque est la disponibilité des médicaments modernes circulant dans le territoire de l’Union européenne. 

S’ajoute à tout cela que le traitement du cancer subit les conséquences de la pandémie de Covid-19. En effet, bon nombre de personnes est dissuadé de se rendre à l’hôpital ou d’effectuer des tests réguliers de dépistage. 

C’est dans ce contexte que la République tchèque débutera sa présidence du Conseil de l’UE, à partir du 1er juillet, dont les principaux thèmes seront le dépistage et la prévention du cancer. 

Lucie Carlot

M1 DEDH

Consensus des 27 sur la réduction de 90% d’importations de pétrole russe d’ici la fin de l’année 

 

Le 30 mai au soir, les Etats membres de l’UE ont approuvé un embargo sur le pétrole russe qui devrait toucher les 2/3 de leurs importations depuis la Russie. Une exemption sera tout de même temporairement admise pour les importations en oléoduc ; seule manière de trouver un consensus avec la Hongrie qui posait son véto depuis des semaines. Ainsi, si pour l’instant cela ne concerne que les transports maritimes, la sanction devrait bientôt s’étendre à ceux terrestres.

Cette décision phare, comprise dans le sixième paquet de sanctions européennes, intervient après que Zelensky ait déclaré il y a peu : « l’Europe doit montrer sa force. Car la Russie ne perçoit que la force comme argument. Il est temps que vous ne soyez pas divisés, pas des fragments, mais un tout uni ».

Ces importations européennes rapportent actuellement 300 millions d’euros par jour à la Russie, qui sera donc inévitablement en difficulté et devra alors casser ses prix pour tenter de les vendre en Inde. L’UE, de son côté, se tournera certainement sur le pétrole oriental et nord-américain.

Les prix seront tout de même conséquents pour les consommateurs ; actuellement à une centaine de dollars, le baril devrait passer à 130/150 dollars. A ce sujet, E. Macron a affirmé qu’afin que ces sanctions économiques n’aient pas d’effets négatifs démesurés, celles-ci répondent tout de même au maintien d’une stabilité des prix dans l’UE. 

 

Amélie Cavallier

M1 DEDH

SEMAINE DU 16 MAI 2022

L’accès à la justice est essentiel dans la directive sur le devoir de vigilance des entreprises, selon les parties prenantes

 

         L’un des objectifs de la directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité de la Commission européenne est de donner aux personnes victimes de dommages causés par les multinationales un moyen de les poursuivre en justice afin de demander réparation. 

Pour atteindre cet objectif, la Commission a proposé, le 23 février dernier, un mécanisme de responsabilité civile qui permettrait aux victimes des actions des grandes entreprises actives dans l’Union européenne d’avoir la capacité de poursuivre ces entreprises pour obtenir réparation. Ce mécanisme s’applique non seulement aux travailleurs de l’entreprise, mais également aux travailleurs ou aux communauté actifs tout au long de la chaîne de valeur de l’entreprise.

Cette directive permettrait aux personnes d’accéder aux systèmes juridiques européens dans le cas où leur propre système ne serait pas suffisamment fonctionnel pour leur donner accès à la justice. 

Pourtant, cette directive fait face à quelques réticences. En effet, l’eurodéputée La France insoumise, Manon Aubry, affirme que cette proposition de directive n’offre pas une garantie suffisante d’accès à la justice. Notamment, elle estime que la charge de la preuve ne devrait pas reposer sur les victimes, mais sur les entreprises, car « nous avons affaire à des victimes qui, souvent, ne parlent pas la même langue, ne connaissent pas la loi de leur pays ou la législation européenne. » Il serait donc complexe pour les victimes de prouver la responsabilité de l’entreprise en cause. 

Ce point de vue est partagé par Josué Kashal, qui travaille au Centre d’Aide Juridico-Judiciaire, une ONG aidant les travailleurs des mines à accéder à la justice basée en République Démocratique du Congo. Il explique que le système judiciaire congolais est un système à deux vitesses et très corrompu qui empêche les travailleurs d’accéder de manière effective à la justice, par manque de moyens. Il affirme qu’il serait important de leur donner le pouvoir d’engager une action en Europe, afin de donner aux travailleurs de République Démocratique du Congo un accès à un système plus juste. Pour autant, cela ne peut fonctionner que si celui-ci est rendu facile à utiliser pour ces personnes. 

Alors que cette directive est qualifiée comme étant trop peu ambitieuse, Anna Athanasopoulou, cheffe de l’unité « Proximité, économie sociale, industries créatives » à la Commission européenne, soutient que cette proposition de directive est une bonne voie à suivre. 

Lucie Carlot

M1 DEDH

L’Union européenne proche d’atteindre ses limites en termes de sanctions contre la Russie ?

          Avec l’adoption d’un septième paquet de sanctions contre la Russie, l’Union européenne serait proche d’atteindre ses limites, selon un diplomate européen. En effet, l’adoption du précédent paquet avait déjà suscité quelques tensions parmi les Etats membres, notamment au sujet de l’interdiction d’importation de pétrole ainsi que des produits pétroliers en provenance de Russie. L’UE est, depuis, supposée abandonner progressivement les achats russes de pétrole brut pour les six mois à venir, ainsi que ceux de produits raffinés d’ici fin 2022.

Cependant, le choix de cet embargo sur les importations de pétrole russe n’a pas fait l’unanimité parmi les 27 puisque la Hongrie avait décidé de bloquer les négociations. Cette dernière, ainsi que la Slovaquie, avaient été autorisées à poursuivre exceptionnellement leurs importations jusque fin 2027, étant deux puissances très dépendantes du pétrole russe. Ce délai a été jugé trop court par le Premier ministre Hongrois Viktor Orban.

Malgré l’éventualité d’un accord entre la Commission européenne et Budapest, à la suite de la présentation, par l’exécutif européen, de son plan REPowerEU visant à éliminer progressivement les combustibles fossiles en provenance de Russie, la situation semble stagner. L’hypothèse d’un septième train de sanctions, visant cette fois à interdire les importations de gaz, s’annonce d’autant plus compliquée que de nombreux pays européens dépendent encore grandement des approvisionnements russes. Par exemple, sur la totalité du gaz importé en Bulgarie, 77% provient de Russie. En Slovaquie, ce taux s’élève à 70% et en Allemagne, à 49%.

Flora Gillet

M1 DEDH

Le Royaume-Uni menacé par l’Union européenne pour une éventuelle dérogation du protocole sur l’Irlande du Nord

          Ce mardi 17 mai 2022, la secrétaire d’État aux affaires étrangères du Royaume-Uni, Liz Truss, a présenté une nouvelle loi visant à suspendre, de manière unilatérale, certaines parties du protocole sur l’Irlande du Nord soutenant que la loi est nécessaire pour protéger l’accord de paix du Vendredi saint (The Good Friday Agreement). Signé en 1998, cet accord permet de mettre fin aux troubles sanglants. 

 

Cette suspension semblerait légale en vertu du droit international, nous indique Truss, mais le Vice-Président de la Commission européenne, Maros Sefcovic, a annoncé que l’UE devra rapidement agir et notamment adopter des sanctions. 

 

Suite au Brexit, le protocole nord-irlandais maintient l’Irlande dans le marché unique et l’union douanière européenne. Toutefois, le gouvernement britannique repousse la période sur certains contrôles. La secrétaire d’État aux affaires étrangères admet que ce protocole sur l’Irlande du Nord ne bénéficierait pas du soutien nécessaire d’une partie de la population. 

 

Il semblerait que ce protocole négocié dans le cadre du retrait du Royaume-Uni de l’UE fasse l’objet d’une controverse. Les législateurs européens, eux, accusent le gouvernement britannique de manquer à ses obligations en essayant de défaire les avis établis suite aux élections de l’assemblée de l’Irlande du Nord au début du mois de mai. En effet, bien que le parti nationaliste irlandais soit arrivé en tête, il est directement suivi par le parti unioniste démocratique qui a déclaré qu’il bloquerait une nouvelle administration tant que ses préoccupations concernant le protocole n’auraient pas été résolues… 

 

Semra TOSUNI 

Master 1 DEDH

SEMAINE DU 9 MAI 2022

Protection des données : le Royaume-Uni s’apprête à réformer sa législation et s’écarte de la réglementation

 

           A sa sortie de l’Union européenne, le gouvernement britannique a présenté un projet de loi mettant en application le RGPD, règlement européen relatif à la protection des données. Mais, en 2020, le Premier ministre britannique a annoncé sa volonté de s’écarter des normes européennes.

L’année dernière, l’Union européenne a, tout de même, adopté une décision d’adéquation des données, estimant que la protection des données au Royaume-Uni est suffisante pour permettre un transfert de celles-ci entre l’UE et le Royaume-Uni. Toutefois, une « clause de caducité » a été introduite dans le texte permettant à la Commission de revenir sur cette décision si le Royaume-Uni modifie substantiellement sa politique.

Il semblerait que cette clause puisse trouver application puisqu’il a été annoncé, dans le discours du trône de l’année 2022, un projet de loi visant à réformer la législation relative à la protection des données au Royaume-Uni. D’autant plus que le Royaume-Uni affiche explicitement sa volonté de créer des flux de données avec des pays, tels que les Etats-Unis, l’Australie, la Corée du Sud et Singapour, dont la Commission craint que des données de personnes de l’Union européenne soient transférées dans ces pays aux normes de confidentialité inadéquates. 
 

Bien que les détails de cette réforme ne soient pas encore publics, le gouvernement britannique, lors d’une consultation publique, avait déclaré, l’année dernière, qu’il voulait mettre en place un régime de protection des données qui minimiserait les « obstacles inutiles à l’utilisation responsables des données » ainsi que « l’incertitude ou le risque excessif » pour les entreprises. Selon le média anglais Sky News, ce projet de loi fera partie d’un ensemble de réformes sur la protection des données qui abandonnera les bannières de consentement aux cookies. Le projet de loi devrait être publié d’ici l’été. 

Lucie Carlot

M1 DEDH

La « Conférence de Bruxelles sur le soutien à l’avenir de la Syrie et de la région » : un appel explicite de l’Union à ne pas délaisser la crise humanitaire au Moyen-Orient.

 

        Le mardi 10 mai dernier, à l’occasion de la sixième conférence des donateurs pour la Syrie à Bruxelles ; le haut-représentant de la diplomatie de l’Union européenne, Josep Borrell, a annoncé que l’UE porterait son aide à 1,56 milliards d’euros pour les réfugiés et déplacés syriens en 2022.  

 

« Nous ne devons pas abandonner la Syrie » 

 

Josep Borrell appelle ainsi le reste des États présents à ne pas oublier la cause syrienne, malgré le contexte de la guerre en Ukraine et la reconnaissance d’une « certaine fatigue » après onze années de conflit. En effet, la crise humanitaire dans ce pays du Moyen-Orient ravagé par la guerre reste sans précédent, avec pas moins de 90% du peuple syrien vivant dans la pauvreté et 60% subissant une insécurité alimentaire aggravée par le conflit russo-ukrainien. Dans son discours, le haut-représentant de la diplomatie déplore par ailleurs que l’opinion publique ne soit pas capable de gérer plus d’une crise à la fois et invite ses auditeurs à ne pas faire abstraction des besoins urgents du reste du monde, et particulièrement de la Syrie. 

 

Les États membres de l’Union sont néanmoins réticents à l’idée de financer la reconstruction de la Syrie alors même que le régime de Bachar el-Assad est encore à la tête du pays. Josep Borrell reconnaît la légitimité de ces craintes, mais insiste sur une distinction fondamentale : il ne s’agit pas de soutenir le régime syrien, mais bien le peuple syrien. Également, en son sens, un tel soutien n’implique pas un allègement des sanctions visant à maintenir la pression sur le régime Bachar el-Assad, ni une normalisation des relations entretenues avec la Syrie, tant que son peuple ne sera pas en sécurité.

 

Le ton de cette conférence et l’intention de la diplomatie européenne ont donc été donnés. C’est par ailleurs la première fois qu’elle ne fut pas co-organisée par les Nations Unies, en raison du siège permanent des Russes au Conseil de sécurité. La Russie a en effet été exclue de la réunion des donateurs, malgré son rôle crucial en Syrie ; Josep Borrell estimant que seuls les partenaires portant un véritable intérêt pour la paix dans le monde y étaient conviés. 

 

Anouk Thomé

M1 DEDH

La proposition de la Commission Européenne pour lutter contre la pédopornographie sur internet suscite le débat chez les militants du droit à la vie privée 

 

        En 2021, 85 millions d’images et de vidéos représentant des abus sexuels d’enfants ont été signalées dans le monde, soit une hausse de 64% par rapport à 2020. En réaction, la Commission Européenne a dévoilé, ce mercredi 11 mai, sa proposition pour lutter contre la circulation en ligne de matériel pédopornographique, en affirmant, dès le préambule du texte, que « l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale. »

La proposition de règlement évoque, dans un premier temps, une « obligation de détection ciblée » qui obligerait les entreprises du secteur numérique à trouver, signaler et supprimer les contenus pédopornographiques en ligne, circulant sur leurs plateformes. Le texte précise, également, que les technologies utilisées à cette fin, devront être « les moins intrusives possibles ». 

Dans un second temps, l’exécutif européen prévoit la création d’une nouvelle agence basée à La Haye et travaillant aux côtés d’Europol. Elle aurait pour rôle de « faciliter l’action des intermédiaires techniques en étant un pôle d’expertise, mais aussi d’analyser les signalements afin d’écarter les détections erronées avant qu’ils n’arrivent aux forces de l’ordre. »

Depuis son évocation, cette proposition fait l’objet de vives critiques de la part des défenseurs du droit à la vie privée, ces derniers craignent une intrusion indiscriminée et disproportionnée dans nos communications personnelles. Selon le responsable de WhatsApp, Will Cathcart, « si l’Union Européenne impose un système de détection dédié à ce type de contenu en Europe, celui-ci sera ensuite utilisé dans le reste du monde pour affaiblir les droits de l’Homme de nombreuses façons. » La Commission s’est, cependant, défendue en affirmant que « tout en étant d’une grande importance, aucun des droits fondamentaux relatifs à la vie privée (…) n’est absolu, devant ainsi être considérés par rapport à leur fonction dans la société. » 

Le texte doit encore obtenir l’aval du Parlement et du Conseil avant une éventuelle adoption en 2023.

 

Flora GILLET

M1 DEDH

TotalEnergies annonce la construction d’une première ferme d’éoliennes flottantes en France
 

           Le groupe TotalEnergies a annoncé, le 10 mai, le lancement de la construction du projet Eolmed, dont il est actionnaire à hauteur de 20%. Celui-ci comprend une ferme de trois éoliennes flottantes, d’une capacité totale de 30MW, qui sera implantée à 15km au large de l’Aude et reliée au Réseau de Transport d’Électricité par un câble sous-marin.

 

Ce projet fait suite à deux appels d’offres annoncés par l’ex premier ministre, Jean Castex, en mars 2022. Ces appels d’offres prévoyaient la construction, à l’horizon 2030, de deux parcs éoliens flottants en Méditerranée, pour un total d’une quarantaine d’éoliennes et d’une production de 250MW.

 

Cette prise de vitesse française découle alors de l’objectif fixé par la Commission européenne de 40GW d’éolien flottant en Europe d’ici 2040, soit l’équivalent énergétique de 25 réacteurs nucléaires nouvelle génération. Emmanuel Macron vise, en ce sens, la construction de 50 parcs éoliens français en mer d’ici 2050, en vue d’atteindre la neutralité carbone.

 

Ce projet s’inscrit dans la stratégie de développement par les opérateurs énergétiques historiques de cette technologie prometteuse, permettant d’accéder à des sites plus profonds et plus éloignés des côtes afin de tirer parti de ressources de vent considérables. En effet, selon l’Agence internationale de l’énergie, 80% du potentiel mondial de l’éolien en mer repose sur des technologies flottantes. Cela représente un potentiel français total de 33GW pour l’éolien flottant, contre 16GW pour l’éolien posé.

 

Nawel Somrani

M1 DEA

Les espoirs d’une adhésion du Kosovo au Conseil de l’Europe suite à la sortie de la Russie 

 

         Les tensions entre la République du Kosovo et la République de Serbie ne semblent pas s’atténuer. Ce jeudi 12 mai, le Kosovo annonce son envie d’entrer au Conseil de l’Europe dans ce contexte de guerre en Europe. Auparavant, l’adhésion aurait pu être stoppée par la Russie, puisque celle-ci ne reconnaît pas le Kosovo comme État indépendant. C’est ce qui se passe, notamment, dans le cadre de l’Organisation des Nations unies. Le Kosovo souhaite y entrer mais sa demande d’adhésion se heurte aux objections de la Serbie appuyées par la Russie, qui bénéfice d’un droit de véto. 

 

Désormais, la Serbie a promis, ce même jour, de s’opposer à l’adhésion du Kosovo au Conseil de l’Europe et de continuer son combat international contre la reconnaissance sur la scène internationale de cette ancienne province serbe et ce, depuis 2008, année où le Kosovo s’est proclamé indépendant. 

 

La ministre kosovare des Affaires étrangères, Donika Gervalla-Schwarz, a déclaré que le Kosovo est le pays « le plus démocratique, le plus pro-Europe et le plus optimiste de la région » des Balkans occidentaux. 

 

Pourtant, en septembre 2020, sous l’égide de l’ancien président des États-Unis, Donald Trump, le Kosovo avait accepté de geler, pendant un an, ses efforts pour intégrer les organisations internationales. A ce moment-là, la Serbie, elle, avait accepté, pour sa part, de ne plus continuer sa campagne pour convaincre les États du monde de ne plus reconnaître le Kosovo. 

 

Cette situation semble encore raviver les conflits dans cette région et démontre que les efforts des États occidentaux pour amener la paix dans les Balkans occidentaux risquent d’être fortement compromis. 

 

Semra Tosuni

M1 DEDH

CoFoE : Ursula von der Leyen favorable à une modification des traités de l’UE, une proposition ne faisant pas l’unanimité au sein des Etats membres

         Au terme de plus d’un an de discussion avec les citoyens européens dans le cadre de la Conférence sur l’avenir de l’Europe (CoFoE), une réunion s’est tenue ce lundi 9 mai afin de formuler les propositions finales des participants. A l’issue de cette dernière, 49 propositions ont été transmises aux présidents de la Commission européenne, du Parlement européen et du Conseil de l’Union européenne.

 

La présidente de la Commission, Ursula Von Der Leyen, a déclaré qu’elle annoncera les propositions retenues à l’occasion du discours annuel sur l’état de l’Union en septembre 2022. Cependant, certaines de ces propositions seraient susceptibles d’engendrer une modification des traités européens. La présidente de la Commission s’est dite ouverte à une révision des traités « pour faciliter la mise en œuvre des propositions des citoyens ». À titre d’exemple, la suppression du vote à l’unanimité dans certains domaines est mentionnée car celui-ci serait un facteur de ralentissement dans la prise de décision. Cette réflexion est récemment devenue d’autant plus sérieuse, lorsque la Hongrie a rejeté les sanctions que l’Union souhaitait infliger au secteur pétrolier russe, bloquant à elle seule le souhait du reste des Etats membres. Pour remplacer cette méthode, le vote à la majorité qualifiée pourrait être étudié.

 

Si des États, tels que la France, l’Allemagne ou l’Italie, se sont déjà déclarés ouverts à une discussion à propos d’une modification des traités, c’est loin d’être le cas pour l’ensemble des États membres. En réaction aux annonces faites par la Présidente Von Der Leyen, le Danemark et 12 autres États membres ont signé une lettre conjointe rejetant fermement une quelconque modification des traités. Les Etats réfractaires estiment que « nous avons déjà une Europe qui fonctionne. Nous n’avons pas besoin de nous précipiter dans des réformes institutionnelles pour obtenir des

résultats ». Dans la mesure où ces annonces font écho aux propositions résultant de la récente CoFoE, la crainte majeure semble être la prise de décision hâtive menant à des changements fondamentaux, peu réfléchis, du droit primaire européen. Ainsi, une modification des traités sur laquelle les 27 États membres devraient s’accorder serait « une impasse », selon le ministre danois des Affaires étrangères.

 

Par ailleurs, cette lettre intervient durant une période cruciale pour le Danemark, qui doit se prononcer par voie référendaire, le 1er juin, sur la question de savoir si le peuple danois souhaite supprimer l’option de retrait en matière de défense. Cette disposition caractérise la politique de défense européenne du Danemark depuis l’adoption de l’Accord d’Edimbourg en 1992. Depuis lors, l’Etat danois n’a pas participé à la politique de sécurité et de défense commune, ni aux processus décisionnels de l’Union sur les questions militaires.

Elena Wolf

M1 DEDH

SEMAINE DU 2 MAI 2022

L’impact indéniable de la transition écologique sur les marchés nationaux 

          A la suite d’une forte augmentation de la demande de pompes à chaleur et de panneaux solaires, des pénuries inquiétantes de technologies vertes se dévoilent en République tchèque. Pour causes, la hausse des prix du gaz, due à la relation Russie - Europe et la volonté de s’affranchir de la dépendance énergétique russe ; ainsi que la modification du régime de subventions tchèque et slovaque qui soutient dorénavant les pompes à chaleur et les autres sources renouvelables, à la place des installations de chaudières à gaz. Émerge alors, pour compenser, une demande d’énergies renouvelables dans les entreprises et aussi chez les particuliers.

 

Toutefois, cette modification intervient trop rapidement car le marché ne permet pas de répondre à toutes les nouvelles demandes. Cela met à mal la transition vers une production écologique. D’autant plus que le risque de pénuries est susceptible de se propager vers d’autres pays d’Europe centrale et orientale, puisque la demande de technologies vertes s’accroît dans toute l’Europe. Par conséquent, quantité de producteurs de pompes à chaleur se tournent vers les marchés occidentaux, plus rentables car les consommateurs sont prêts à payer plus cher, ce qui ne fait que renforcer la pénurie présente en République tchèque et en Slovaquie. 

 

Pour ce qui est des panneaux solaires, l’inquiétude est moins vive, l'accroissement de la demande ayant pour l’instant simplement prolongé le délai de livraison. Ce marché offre, en effet, des capacités de production bien supérieures à celle du marché des pompes à chaleur. 

 

Globalement, la transition écologique vient bouleverser les marchés actuels, nécessitant plus de matériaux et de main-d'œuvre pour la production de technologies vertes. 

 

Camille Choquet

M1 DEDH

Bras de fer sur le chalutage de fond dans les aires marines protégées de l’Union européenne

 

        Les ONG et autres associations de protection de la mer et de l’océan ont toujours milité pour la protection des espèces marines. En janvier 2022, des associations de protection de l’environnement demandaient la fin du chalutage de fonds dans les eaux européennes. Cette pratique, consistant à tracter un chalut sur les fonds marins, est considérée comme destructrice pour les écosystèmes s’y étant développés. C’est dans ce cadre que Caroline Roose, députée Europe écologie Les verts, avait fait une proposition en ce sens au Parlement européen. Mais, celle-ci vient d’être rejetée mardi 3 mai.

 

Ce signal est étrange car la Commission avait affirmé sa volonté de protéger plus de 30% des eaux européennes d’ici 2030 dans sa “stratégie biodiversité” de 2020. En réalité, un biais commun se cache derrière l'appellation “d’aire marine protégée”. En effet, ces aires ont été créées dans le but de faire cohabiter les activités humaines et la faune et flore locales. Elles n’ont pas pour objectif primaire la protection de la biodiversité, contrairement aux zones protégées. Député européen et président de la commission de la pêche au Parlement européen, Pierre Karlsekind estime que les études d’impact manquent, et souhaite donc limiter l’interdiction aux zones protégées. C’est pourtant déjà le cas, rappelle une autre eurodéputée. 

 

Ce débat met à nouveau en lumière les difficultés dans la mise en œuvre de l’objectif européen de développement durable, par le truchement duquel une protection des espèces, notamment marines, devait voir le jour. Le réseau Natura 2000 en est un exemple réussi. Mais on observe aujourd’hui les limites face aux impératifs sociaux économiques. Finalement, le Parlement a adopté, mardi 3 janvier, un texte visant à “interdire le recours aux techniques néfastes dans les zones marines strictement protégées, sur la base des meilleurs avis scientifiques disponibles”.

 

Lucas Girardet

M1 DGCC

L’adoption d’une réforme majeure de la loi électorale de l’Union européenne par le Parlement européen

 

        L’acte électoral européen date de 1976, il a été modifié en 2002 et en 2018 sans que la dernière modification ne soit encore entrée en vigueur aujourd’hui. Ce mardi 3 mai 2022, le Parlement européen a adopté une réforme de l’acte électoral de l’UE en vue de faire, des 27 différents scrutins nationaux, une seule élection européenne. Le projet a été approuvé par 323 voix contre 262 et 48 abstentions. 

 

Au sein de système réformé, chaque électeur dispose de deux voix, une leur permettant d’élire les députés européens dans les circonscriptions nationales, et une autre pour élire les députés européens dans une circonscription paneuropéenne qui sera composée de 28 sièges supplémentaires. 

 

Le maintien de l’équilibre reste le principal défi. En effet, les différences de tailles entre les États membres de l’UE doivent être prises en compte. Afin de garantir une représentation géographique équilibrée au sein de ces listes, les États membres seraient alors divisés en trois groupes en fonction de leur taille et de leur population, les candidats seraient répartis de manière égale. Cette « proportionnalité dégressive » est maintenue c’est-à-dire que certains petits États auront un nombre de voix par habitant qui leur permet d’être mieux représentés que des États plus grands. 

 

Le texte propose également d’introduire des listes paritaires obligatoires ; de faire du 9 mai, « la journée de l’Europe », le jour où les citoyens de l’UE devront voter ; d’instaurer un seuil électoral minimal de 3,5% obligatoire pour les circonscriptions de 60 sièges ou plus ; l’égalité d’accès aux élections pour tous les citoyens, notamment les personnes handicapées ; la possibilité de voter par correspondance. Également, le droit pour les citoyens de voter pour le Président de la Commission est abordé via un système de candidats têtes de liste, le « Spitzenkadidaten ». 

 

Désormais, le Conseil européen doit prendre en compte ce texte avant que la version définitive soit à nouveau soumise à l’approbation ou au rejet du Parlement et, enfin, à la ratification nationale. Le Conseil risquerait cependant de dénaturer ce texte, ce qui inquiète le Parlement européen qui insiste sur cette modification afin de prendre en compte les réalités politiques actuelles. 

 

Semra Tosuni

M1 DEDH

SEMAINE DU 25 AVRIL 2022

Conflit Russo-Ukrainien : Viols, traite des êtres humains, et pas d’accès à l’avortement pour les réfugiés se trouvant en Pologne

          Depuis le début de l’invasion russe en Ukraine, plus de cinq millions d’Ukrainiens ont fui le pays. Parmi eux, 90% de femmes et d’enfants, principales victimes de traite et de violences sexuelles depuis le début de la guerre. Afin de gérer cet afflux soudain et massif, l’Union européenne a activé la directive relative à la protection temporaire visant notamment « à renforcer la coordination européenne en matière d’accueil des réfugiés » et à mobiliser « les fonds de cohésion pour l’éducation, les soins de santé, le logement et l’emploi. » L’activation de cette directive semblait d’autant plus urgente que l’Ukraine figurait déjà parmi les cinq premières nations victimes du trafic d’êtres humains au sein du bloc européen. 

Dans l’objectif d’éviter une aggravation de la situation, Diane Schmitt, coordinatrice de la lutte contre la traite des êtres humains à la Commission européenne, a insisté sur la nécessité, pour les États membres, « d’enregistrer les personnes et les entités qui ont l’intention de fournir un hébergement et un moyen de transport » aux réfugiés. Sont également évoquées la vérification des antécédents des hébergeurs, ainsi que la préconisation d’une formation dite « adéquate » des autorités compétentes afin de détecter les signes de traite et d’orienter les victimes potentielles vers les services appropriés. De fait, la directive relative à la traite des êtres humains, adoptée en 2011 par le Parlement et le Conseil, fait actuellement l’objet d’une réévaluation en vue de répondre aux défis actuels.

 

Ce lundi 25 avril, la Commission des droits des femmes et de l’égalité des genres (FEMM) s’est également saisie d’une problématique tout aussi importante en adoptant une résolution traitant de la violence sexuelle et sexiste ainsi que de l’accès des réfugiés aux soins de santé et aux droits en matière de sexualité et de procréation (SDSP). L’accès à ces SDSP inquiète, et ce à juste titre, au regard de la législation polonaise imposant, depuis 2020, une interdiction de facto de l’avortement. En effet, les femmes ukrainiennes victimes de viols par des soldats russes se voient actuellement refuser l’accès à l’avortement après s’être réfugiées en Pologne. Est ainsi prévue, en mai, une discussion au Parlement sur la situation de ces femmes ainsi contraintes de « poursuivre des grossesses étant le fruit d’un viol brutal. »

Flora GILLET

M1 DEDH

La Commission européenne a présenté, le 27 avril dernier, une directive s’attaquant aux poursuites abusives contre les journalistes et défenseurs des droits de l’Homme.

 

          Le mercredi 27 avril, la Commission a présenté sa directive visant à lutter contre les « procédures-bâillons » considérées comme le stade ultime de l’intimidation judiciaire. Ces procédures sont des pratiques judiciaires qui ont comme fin de museler le débat public et de limiter la liberté d’expression en dissuadant particulièrement les ONG et lanceurs d’alerte qui se trouvent impliqués dans de longues et très coûteuses procédures judiciaires. Ce fléau grandissant a notamment fait l’objet d’un rapport rendu en 2022 par la Coalition contre les procédures-bâillons en Europe, qui recense pas moins de 118 cas vérifiés de telles poursuites pour la seule année 2021. Il s’agit ainsi d’une forme particulière de harcèlement utilisée à l’encontre des journalistes et défenseurs des droits de l’Homme avec pour vocation de les pénaliser pour leur implication dans des débats d’intérêt général. 

 

Ces procédures ou poursuites « bâillons » ont fait l’objet, à juste titre, d’une attention grandissante au cours de ces dernières années. La Commission a notamment été appelée à réagir après l’assassinat de la journaliste maltaise Daphne Caruana Galizia en 2017, qui était confrontée à une cinquantaine de telles poursuites au moment de son décès. La directive proposée mercredi dernier était donc particulièrement attendue et constitue pour la conseillère juridique au Centre européen pour la liberté de la presse et des médias, Flutura Kusari, « une évolution historique ». 

 

La proposition de la Commission couvre les procédures-bâillons ayant une incidence transfrontière et permet aux juges de rejeter rapidement les poursuites manifestement infondées contre les journalistes et défenseurs des droits de l’Homme. Ont ainsi été présentées un certain nombre de mesures de protection ayant pour vocation de neutraliser totalement ce phénomène. Malgré la limite du caractère transfrontière des affaires dont le rejet anticipé sera facilité, la Commission a pris le soin de recommander la prise de mesures au niveau national, afin que les États membres puissent combattre les nombreux cas existants de procédures-bâillons dépourvus d’une dimension internationale.  

 

Anouk Thomé 

M1 DEDH

Une stratégie contentieuse permettant d’assurer une protection plus efficiente des données à caractère personnel

 

          Depuis un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne en date du 28 avril 2022 (n°C-319/20), les associations de consommateurs peuvent former des recours pour faire constater une violation des règles de protection des données à caractère personnel, et cela indépendamment d’une violation concrète du droit à la protection des données et en l'absence d’un mandat de la part des personnes concernées, à condition toutefois que le droit national l’autorise. 

 

Jusqu’à présent, le Règlement général sur la protection des données (RGPD) prévoyait la possibilité pour les Etats membres de l’Union européenne de permettre aux associations de consommateurs d’intenter des actions représentatives dès lors que celles-ci sont mandatées par les intéressés. 

 

Or, dans l’affaire en l’espèce, l’action intentée par l’Union fédérale des centrales et associations de consommateurs allemandes n’était pas accompagnée d’un tel mandat. Facebook, accusé d’avoir enfreint les règles relatives à la protection des données à caractère personnel, à la lutte contre la concurrence déloyale et à la protection des consommateurs, a soutenu que l’action était irrecevable en vertu du RGPD, argument qui a été rejeté par la Cour.

 

En habilitant les associations de protection des consommateurs, poursuivant un objectif d’intérêt public, à former des recours sur le fondement du RGPD, la Cour vient in fine consolider la protection des consommateurs par le truchement de leurs données personnelles.

 

            Cependant, toutes les législations nationales n’autorisent pas encore une telle possibilité. Apparaît alors un risque de forum shopping dans l’Union, laissant le choix aux associations de consommateurs d’engager un recours auprès des juridictions les plus protectrices des consommateurs. C’est pourquoi, une nouvelle directive entrera en vigueur au mois de juin 2023 et permettra à ces associations, en remplissant certains critères, d’intenter des actions représentatives contre les entreprises violant la loi européenne. 

 

Plus largement, il s’agit ici pour l’Union de faire en sorte que la contrainte vienne également d’un échelon inférieur, que les associations poursuivent les entreprises pour non-respect de la législation européenne. Ces associations participent dès lors pleinement à la mise en œuvre des politiques de l’Union relatives à la protection des données personnelles.

 

Camille CHOQUET

M1 DEDH

La décision du Royaume-Uni de ne pas imposer de contrôles douaniers sur les importations de l’UE : un revirement politique majeur ?

Ce jeudi 28 avril, le gouvernement britannique a pris la décision de ne pas imposer de contrôles douaniers sur les importations de l’Union européenne avant 2024. 

 

Dans le cadre d’un revirement politique majeur annoncé à cette date, le Bureau du Cabinet britannique a déclaré qu’il s’agirait d’une erreur d’imposer de nouvelles exigences aux entreprises. Également, ces derniers ont mentionné les conséquences du conflit russo-ukrainien sur les chaînes d’approvisionnement et l’augmentation des coûts de l’énergie comme étant des raisons motivant leur décision de retarder les contrôles douaniers. 

 

Jacob Rees-Mogg, ministre des Opportunités du Brexit, soutient que le gouvernement était en discussion avec l’industrie pour examiner la meilleure façon d’exploiter ces nouveaux contrôles. Par ailleurs, le gouvernement souhaite également encourager les entreprises de l’UE à augmenter leurs échanges avec le Royaume-Uni. 

 

La sortie du Royaume-Uni de l’UE et les barrières commerciales ont engendré une augmentation de 6% du coût des denrées alimentaires au Royaume-Uni. De plus, l’UE a introduit plus rapidement les contrôles douaniers sur les marchandises arrivant dans le marché unique en provenance du Royaume-Uni. A l’inverse, le gouvernement britannique a retardé cette introduction. Le commerce entre le Royaume-Uni et l’UE peut alors être qualifié d’asymétrique.  

Semra Tosuni 

Master 1 DEDH

Lyon : ville neutre en carbone d’ici 2030

 

Avec ses 5 millions de tonnes de CO2 émises par an, Lyon a une belle marge de progression en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre. 

 

La Commission a annoncé ce 28 avril les 100 villes de l’UE qui participeront à la mission dite « Cities Mission » : parvenir à 100 villes neutres pour le climat d’ici 2030. La candidature de la Ville de Lyon a donc été retenue ainsi que celle de 8 autres villes françaises telles que Strasbourg, Marseille ou encore Angers, sélectionnées avec l’aide d’experts indépendants. Les critères d’évaluation de la Commission incluaient le niveau d’ambition des villes, leur état de préparation, leur engagement existant et prévu en faveur de la neutralité climatique, leur engagement à impliquer les citoyens ou encore l’inclusivité, la diversité et l’équilibre géographique. A noter que Grenoble vient d’inaugurer un autre titre, celui de « Capitale Verte Européenne », également porté par la Commission, montrant l’ambition européenne écologique, qui prend forme au niveau local. 

 

Les 100 villes proviennent des 27 Etats membres, avec 12 villes supplémentaires provenant de pays associés et susceptibles d’être associés à Horizon Europe, programme de recherche et d’innovation de l’UE. La Mission Villes recevra un financement de 360 millions d’euros pour la période 2022-23. Ainsi, ces villes sélectionnées devront mettre en œuvre un « Climate City Contract » co-construit avec les partenaires locaux et les citoyennes. Plus précisément, les avantages pour les villes comprennent des conseils et une assistance sur mesure d’une plateforme de mission dédiée, des opportunités de financement supplémentaires et la possibilité de rejoindre de grandes actions d’innovation et des projets pilotes. Plus tard, les villes signeront des contrats de ville pour le climat, qui comprendront un plan global de neutralité climatique dans tous les secteurs tels que l’énergie ou la gestion des déchets.

 

Amélie Cavallier

M1 DEDH

La présidence française du Conseil de l’Union européenne accomplit des progrès sur la loi sur l’intelligence artificielle

          Dirigeant les travaux au sein du Conseil de l’UE, la présidence française a partagé un nouveau texte de compromis ce lundi 25 avril. L’origine des changements porte sur la désignation des autorités compétentes et la base de données sur l’intelligence artificielle (IA) à haut risque. 

 

Ce nouveau texte parle du règlement de l’UE établissant les exigences en matière d’accréditation et de surveillance du marché. Il introduit également un nouvel article définissant le mode de fonctionnement des organismes notifiés, notamment pour l’évaluation de la conformité des systèmes à haut risque. En effet, si une autorité nationale a « des raisons suffisantes de considérer que » un organisme notifié n'accomplit pas ses obligations, elle doit alors prendre des mesures appropriées et proportionnelles au niveau de manquement. Elle peut, pour ce faire, suspendre ou retirer les notifications à cet organisme. 

 

Un organisme notifié dans l’Union européenne est un organisme de contrôle indépendant désigné par un État membre pour réaliser des missions d’évaluation de conformité, de contrôle et d’essais. Les autorités nationales peuvent désigner ces organismes dans le cadre d’une procédure de demande, ou sans procédure de demande, en notifiant la demande et en démontrant les compétences de l’organisme à la Commission européenne et aux autres États membres. 

 

Également, la présidence française propose de rendre moins contraignantes les dispositions concernant le processus de désignation de l’autorité compétente à la Commission. De plus, un nouveau paragraphe indique que les informations de la base de données de l’UE sur les systèmes à haut risque étant déjà sur le marché, elles doivent être accessibles au public.  
 

Semra Tosuni 

M1 DEDH

Le marché de l’électricité de l’UE n’est pas responsable de la crise actuelle des prix, selon un rapport 

Le vendredi 29 avril, l’Agence européenne de coopération des régulateurs de l’énergie (ACER) a rendu ses conclusions sur la crise actuelle des prix de l’énergie, présente antérieurement à la crise russo-ukrainienne mais largement exacerbée par celle-ci. Le rapport se concentre sur le fonctionnement actuel du marché de l’électricité et sur le rôle que joue ce marché dans l’inflation observée. 

 

L’ACER souhaite, dans un premier temps, rassurer et estime que « la configuration actuelle du marché de l’électricité n’est pas à mettre en cause dans la crise actuelle ». Selon elle, non seulement les règles du marché ne sont pas responsables dans cette crise, mais celles-ci participent à contenir les conséquences que la crise pourrait engendrer, telles que des restrictions ou des coupures généralisées.  

 

Cependant, le fonctionnement du marché fait l’objet de fortes critiques au sein de l’Union.  En effet, c’est actuellement l’utilisation du gaz qui est indiquée comme facteur de fixation des prix. Or, les pays produisant peu d’énergie à partir du gaz, souhaitant plutôt miser sur la production à partir d’énergie renouvelable ou nucléaire, réfutent ce système. Le Ministre français de l’Economie Bruno Le Maire, partisan d’une réforme profonde du marché de l’électricité, a déclaré qu’un «  marché européen de l’énergie dans lequel le prix de l’électricité décarbonée reste dépendant du prix des combustibles fossiles est absurde. » Il propose une tarification de l’électricité en fonction du « coût moyen de production des énergies décarbonées ». L’Espagne, l’Italie, le Portugal ou encore la Grèce se sont également prononcés en faveur de nouvelles solutions à ce sujet. 

 

Au terme de ce rapport attendu, l’ACER ne se prononce que très prudemment sur les propositions de réformes demandées par les dirigeants de l’UE. En effet, l’agence estime que « la conception actuelle du marché mérite d’être conservée », en mettant en garde les gouvernements prenant des mesures visant à baisser ou plafonner les prix. Ces mesures pourraient « freiner les investissements du secteur privé » dans le développement des énergies renouvelables. Or, ces investissements s’avèrent nécessaires pour la transition écologique, étant un des objectifs majeurs de l’Union. 

 

Toutefois, les conclusions de l’ACER ne sont pas fermées à toute évolution. Treize mesures sont suggérées aux gouvernements de l’Union en vue de permettre d’adapter le marché aux exigences écologiques, tout en contenant la crise actuelle. 

 

Enfin, le directeur de l’ACER, Christian Zinglersen, souligne qu’une amélioration sera, en tout état de cause, facilitée « par une intégration plus étroite des marchés de l’électricité et des interconnexions entre les pays », orientation déjà convenue au sein des Etats membres. Par ailleurs, il avertit sur les « retards importants » dans la mise en place de ces relations. 


Elena Wolf

M1 DEDH

SEMAINE DU 18 AVRIL

Le Parlement européen va enquêter sur Pegasus, le logiciel espion israélien

 

Cela avait été annoncé lors de la Conférence des présidents du Parlement en mars dernier, la création d’une commission chargée d’enquêter sur l’utilisation du logiciel espion israélien Pegasus au sein de l’Union européenne fut officiellement votée en session plénière par les parlementaires européens ce mardi 19 avril. 

 

Pour rappel, Pegasus est une technologie soupçonnée d’avoir été utilisée par certains gouvernements de l’UE pour pirater les téléphones d’opposants, de journalistes et de politiciens. Ce logiciel est capable de lire les données stockées dans les téléphones des personnes ciblées, mais également d’allumer la caméra et le micro sans que la victime du piratage ne s’en aperçoive. Si les accusations concernaient à l’origine les gouvernements hongrois et polonais, le mouvement indépendantiste catalan a récemment accusé le gouvernement espagnol d’avoir également utilisé Pegasus à l’encontre de plusieurs de ses membres entre 2017 et 2020. 

 

La désignation de cette commission d’enquête aura pour objectif d’analyser l’achat et le déploiement de ce logiciel, de se pencher sur les allégations d’espionnage avancées au sujet de plusieurs gouvernements européens, mais aussi d’examiner les lois nationales en vigueur à propos de la surveillance. Toutefois, ce ne seront pas les seuls objectifs puisque le vice-président de la commission d’enquête, l’eurodéputé liberal allemand Moritz Körner, indique également que le travail de cette commission d’enquête devrait être la première étape vers la réglementation de la vente et de l’utilisation internationales de la technologie des logiciels espions”. 

 

Tandis que la Commission européenne estime que les Etats membres devront s'appuyer “sur les systèmes judiciaires indépendants pour traiter des agissements de leurs gouvernements”, le Parlement, de son côté, réclame la mise en place d’une réglementation communautaire à ce sujet. En effet, plusieurs députés européens réclament un cadre normatif plus protecteur envers les citoyens européens “pour éviter que ce scandale se poursuive, et déterminer ce qu’on peut utiliser ou pas”, a déclaré l’eurodéputé espagnole Diana Riba i Giner. Le parti des Verts demande notamment l’interdiction absolue des logiciels d’espionnage. 

 

Les conclusions du rapport complet de la commission d’enquête sont attendues dans un an. 

Elena Wolf

M1 Droit européen des Droits de l'Homme

L’Albanie : porte d’entrée du gaz américain dans les Balkans ? 

 

Alors que l’Europe cherche à diversifier ses sources de gaz naturel afin de réduire sa dépendance à l’égard de la Russie, une société américaine envisage une livraison de gaz naturel en Albanie. 

 

Un protocole d’accord a été signé par le gouvernement albanais et le géant américain Exxon Mobil Corp pour fournir et aider à la construction d’une infrastructure de gaz naturel liquéfié (GNL), ce qui lui permettra de produire de l’électricité. Avec la crise énergétique mondiale, l’Albanie cherche d’autant plus à multiplier les interconnexions et assurer sa sécurité énergétique. Le port de Vlora serait également un lieu stratégique pour la distribution de GNL dans d’autres pays des Balkans.