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EUROBRIEF

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BRÈVES D'ACTUALITÉS EUROPÉENNES 

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Les brèves de l'ALYDE vous sont proposées par les étudiantes et étudiants des Masters de Droit européen - Droit européen des affaires (DEA), Droit européen des droits de l'Homme (DEDH) et Droit global du changement climatique (DGCC) - de l'Université Jean Moulin Lyon III. Elles s'inscrivent dans le cadre d'une veille juridique de l'actualité européenne ; ainsi, et ce à un rythme hebdomadaire, vous pourrez vous informer sur les actualités juridiques européennes de la semaine précédente sur le site de l'ALYDE et également sur nos réseaux sociaux.

Bonne lecture !

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SEMAINE DU 16 JANVIER

L’affaire Qatargate : un possible tournant dans le fonctionnement du Parlement européen porté par la médiatrice de l’UE

 

A moins d’un an et demi des prochaines élections européennes, le Parlement européen est plongé dans un scandale de corruption. La vice-présidente du Parlement, socialiste grecque Eva Kaili et Pier Antonio Panzeri, ancien député européen socialiste ayant joué un grand rôle dans l’institution, sont accusés de corruption et de blanchiment d’argent. Un groupe de personnes, dont ces deux personnalités, aurait été payé par le Qatar afin de redresser l’image du pays au sein des institutions européennes. 

Mais lors d’un entretien à l’AFP à Strasbourg, Emily O’Reilly fait comprendre que le Qatargate tend à devenir en réalité un European gate puisqu’il ne s’agit pas seulement de l’enquête judiciaire menée en Belgique concernant l’eurodéputée socialiste grecque Eva Kaili. Cette situation démontre avant tout d’importants dysfonctionnements au sein du Parlement européen. C’est en cela que la médiatrice de l’Union européenne estime que la situation est propice au changement. 

En effet, la place de la corruption au sein de l’Union européenne n’est pas à négliger. Actuellement, les chiffres du Parlement européen quantifient l’impact de la corruption à l’échelle européenne de tous les Etats membres à un montant d’environ 1 000 milliards d’euros, soit 6,3% de son PIB total. Un montant qui concernerait plus de 50 000 personnes. 

Ainsi, Emily O’Reilly souligne le besoin « d’assurer que les élus ne travaillent que pour l’intérêt général et pas pour des intérêts privés, que ce soit eux-mêmes, d’autres individus, des sociétés ou des Etats ». Celle-ci condamne la trop grande souplesse des règles autour du statut des eurodéputés, n’obstruant pas la voie à des actions malhonnêtes. A titre de comparaison, le Parlement européen ne possède pas d’organe de contrôle interne, contrairement à la Commission européenne, dotée de l’OLAF (Office européen de Lutte Anti-Fraude). 

Les idées de la médiatrice ont d’ailleurs été corroborées par la détermination de la présidente du Parlement, Roberta Metsola, ayant alors proposé 14 mesures de réformes dont le renforcement de la protection des lanceurs d’alerte et l’interdiction des groupes d’amitiés non-officiels avec des pays tiers. 

Thomas Giraudet

M1 DEA

L’Allemagne favorable à un tribunal spécial pour poursuivre les dirigeants russes

 

La ministre allemande des Affaires étrangères A. Baerbock, s’est prononcée le 16 janvier 2023 devant l’académie de droit international de la Haye, en faveur de la proposition de l’Ukraine d’instituer un tribunal spécial chargé de poursuivre des crimes de guerre commis par la Russie. Elle a aussi appelé à la modification du statut de la Cour Pénale Internationale (CPI) afin de juger les responsables russes d’un « crime d’agression ». 

 

La question d’une nouvelle juridiction est posée face à l’impuissance des juridictions déjà en place. En l’espèce, la CPI peut exercer sa compétence dans les situations répondant à certaines conditions. Si l’auteur présumé est ressortissant d’un État partie ou lorsque le crime a été commis sur un État partie. Dans le cas où un État n’a pas ratifié le statut de Rome, celui-ci peut décider d’accepter la compétence de la cour. C’est le cas de l’Ukraine qui a signé une déclaration de « soumission » en 2014 dans laquelle elle autorise la CPI à enquêter sur les crimes commis sur son territoire. Cependant, la Russie n’a jamais ratifié le traité de Rome et V. Poutine en 2016 a retiré la reconnaissance de son pays envers la juridiction. Il existe enfin une dernière possibilité, le cas d’une situation déférée au Bureau du Procureur par le CSNU, cette possibilité est inenvisageable, Moscou disposant d’un siège permanent au CSNU et pouvant dès lors opposer un véto.

 

La seconde difficulté est liée au domaine de compétence : la CPI ne traite pas des crimes d’agression. Pour la ministre allemande, il s’agirait de juger et condamner pénalement les plus hauts responsables étatiques pour avoir décidé d’attaquer un pays tiers.

 

Enfin, la création d’un tribunal spécial dans le cadre de cette guerre d’Ukraine pose un nouvel obstacle pour la CPI. Baerbock expose l’idée de renforcer le domaine de compétence de la cour pour les « crimes d’agression », tout en considérant la création d’un tribunal qui tirerait sa juridiction du droit pénal ukrainien. Cependant afin d’assurer l’impartialité et la légitimité de celui-ci, la ministre préconise un format doté de composantes internationales.

 

La ministre dénonce également l’enlèvement de « dizaines de milliers d’enfants » ukrainiens par la Russie. Ce crime n’est actuellement pas établi, toutefois Baerbock souhaite soumettre la question au Conseil des droits de l’Homme de Genève et souligne que des nouvelles sanctions de l’Union européenne contre les responsables sont déjà envisagées.

 

Nina FRERY

M1 DEDH

Comment résoudre les pénuries de médicaments dans l’Union européenne ?

 

Les Etats membres de l’Union européenne font face à de graves pénuries de médicaments, plus particulièrement de paracétamol et d’antibiotiques, tels que l’amoxicilline.

Les raisons de cette pénurie sont diverses mais la Commissaire européenne à la santé, Stella Kyriakides, souligne deux raisons principales : une insuffisance des capacités de production et une forte augmentation de la demande due à une recrudescence des virus respiratoires et à la persistance des cas de Covid-19. L’Agence européenne des médicaments (EMA) soulève d’autres raisons ; notamment des problèmes de fabrication qui entraineraient des retards dans la production, ou encore des pénuries de matières premières et des problèmes de distribution. Selon l’EMA, ces pénuries sont exacerbées par les évènements géopolitiques tels que la guerre en Ukraine, la crise énergétique, les taux d’inflation élevés et la récente vague de cas Covid-19 en Chine.

 

Les solutions à court-terme, pour résoudre ces pénuries, impliquent d’établir une coopération plus étroite entre les Etats membres, car les produits médicaux sont autorisés au niveau national, et non au niveau européen. La Commission européenne et l’EMA cherchent à soutenir et coordonner les Etats en déployant toute flexibilité possible dans le cadre réglementaire pour augmenter rapidement la production, par exemple, réduire les exigences en matière d’étiquetage et d’emballage.

 

Sur le long terme, la ministre suédoise des Affaires européennes a indiqué que la présidence suédoise au Conseil s’engageait à trouver des solutions durables pour s’attaquer aux causes structurelles des pénuries. L’une des solutions concerne la relocalisation de la fabrication des médicaments en Europe, afin de réduire la dépendance des Etats membres vis-à-vis des pays tiers. En effet, 45% des médicaments commercialisés en Europe sont produits en dehors de l’UE, et plus de 80% des ingrédients actifs utilisés dans la production européenne proviennent de Chine et d’Inde. Les eurodéputés soulignent aussi la nécessité d’harmoniser l’autorisation de mise sur le marché entre les 27 processus des Etats membres. Ces propositions s’inscrivent dans le cadre d’une révision globale de la législation pharmaceutique européenne prévue pour mars 2023. L’objectif est de simplifier, harmoniser et moderniser le système actuel. Cette révision prévoit un nouveau cadre juridique qui comprendra des obligations plus strictes en matière d’approvisionnement, et des notifications plus rapides des pénuries, afin d’améliorer la transparence des stocks.

 

Ainsi, concernant les pénuries actuelles, la solution est d’harmoniser le régime de prévention et d’atténuation de l’UE en s’appuyant sur le système européen actuel en matière de fabrication, de recherche et de développement, tout en maintenant les chaines d’approvisionnement mondiales ouvertes afin de réduire l’impact des pénuries sur les patients.

Auriane Paulik

M2 DEDH

L’Union européenne face au défi des autorisations d’urgence en matière de pesticide

 

En Europe, une directive sur l’utilisation durable des pesticides prévoit des techniques de lutte intégrée contre les organismes nuisibles. Elle permet la prévention des nuisibles et des dommages qu’ils peuvent causer. Cette technique est essentielle pour réduire l’utilisation de produits phytosanitaires chimiques utilisés pour lutter contre les parasites. Pour autant, l’Union européenne n’arrive pas à faire appliquer ces techniques et fait peu de progrès en la matière.

En parallèle, on observe une multiplication de dérogations d’urgence mises en place par le législateur européen pour répondre à des urgences spécifiques, et censées avoir une durée déterminée ne dépassant pas 120 jours.

Le Pesticide Action Network Europe a publié un rapport à propos de ces autorisations d’urgence. Il ressort de ce dernier que les Etats membres y ont souvent recours, notamment pour l’utilisation de 14 substances actives dans les pesticides. On compte 236 autorisations d’urgence obtenues entre 2019 et 2022. Les pesticides contenant ces substances ont pourtant été interdit dans l’UE, en raison de leur toxicité pour les humains et pour l’environnement.

Beaucoup se rejoignent sur le fait que cette situation est due à une lacune et à une insuffisance règlementaire de l’Union européenne. Martin Dermine, le directeur exécutif de PAN Europe, rappelle qu’une dérogation d’urgence « devrait être une exception, à laquelle on ne devrait recourir que dans des situations exceptionnelles et dans des circonstances imprévues ».

Pour autant, il semblerait que la Commission cherche à rendre ce contrôle des autorisations d’urgence encore plus effectif et à ce qu’elles soient suffisamment justifiées.

La Cour de Justice de l’Union européenne a rendu une décision sur la question. Le 19 janvier 2023, elle a jugé que les dérogations à l’interdiction de semences traitées aux insecticides tueurs d’abeilles sont illégales.

Anouk Coursac

M1 DEDH

45% d’EnR à l’horizon 2030 : un marqueur de profondes dissensions entre les 27

 

A la suite de l’agression de l’Ukraine par la Russie, les Etats membres de l’Union européenne ont subi de plein fouet les conséquences de leur dépendance à l’énergie russe. En réaction à ce terrible constat, la Commission a souhaité porter l’objectif initial d’atteindre, en 2030, une proportion de 40% d’énergies renouvelables (EnR) dans le mix énergétique de l’UE à 45%. Alors que la part d’EnR atteignait 22% en 2020, le commissaire européen à l’Action pour le Climat, Frans Timmermans, déclarait à l’Agence internationale pour les énergies renouvelables (IRENA) que le projet de la Commission est « ambitieux mais faisable ». Toutefois, ce point de vue ne fait pas l’unanimité au sein de l’Union.

 

En effet, tandis que neuf Etats membres (notamment l’Allemagne, le Danemark et l’Espagne) soutiennent, aux côtés du Parlement européen, la proposition de la Commission, la majorité restante considère, en revanche, qu’il serait plus sage de conserver l’objectif initialement prévu. Giles Dickson (CEO de WindEurope) rappelait avec raison que « les nouveaux objectifs sont excellents, mais les États membres de l’UE doivent également veiller à ce qu’ils puissent être atteints ». Et ce dernier ajoute qu’à l’heure actuelle les procédures d’autorisation sont « trop complexes et trop longues » pour assurer un déploiement efficace des EnR à l’échelle européenne.

 

Alors que le paquet de 12 propositions législatives « Fit for 55 » fixe un objectif ambitieux de réduction des gaz à effet de serre de 55% d’ici 2030 (par rapport aux années 90) dans le but d’atteindre la neutralité carbone en 2050, l’UE ne parvient toujours pas à trouver un accord sur les modalités pratiques à mettre en œuvre. Espérons que la question des objectifs, qu’ils soient faisables ou non, ne paralysera pas l’action de l’Union, au point de remettre en cause l’ensemble du Green Deal Européen …

Lucas Cirigliano

M1 DGCC

La nécessité pour la nouvelle politique d’asile de l’UE de défendre les missions de recherche, de sauvetage et les ONG

 

Pour faire suite à l’annulation, par les autorités grecques, des poursuites à l’encontre de travailleurs humanitaires à Lesbos, Grace O’Sullivan, eurodéputée du parti les Verts/ALE, a confié que la nouvelle politique d’asile et de migration se devra de protéger les ONG et les missions de recherche et de sauvetage. 

Mardi 10 janvier a débuté, à Lesbos, le procès de 24 travailleurs humanitaires accusés d’avoir aidé des réseaux de passeurs et d’espionnage. Le verdict fut prononcé le 13 janvier, les chefs d’accusation sont annulés pour 22 accusés étrangers à la suite d’un vice de procédure. Une décision mettant fin à la procédure dans la mesure où les délits allégués sont assortis d’un délai de prescription de 5 ans. Malheureusement, les 2 accusés grecs seront renvoyés devant une juridiction inférieure pour être jugés pour participation à une organisation criminelle et usage de faux. La totalité des accusés font toujours face à des accusations de crimes dont la prescription s’élève à 20 ans. 

« L’environnement hostile dans lequel travaillent les défenseurs des droits de l’Homme, la société civile et les journalistes en Grèce » inquiète depuis plusieurs années déjà, comme le précise Dunja Mijatović, commissaire aux Droits de l’homme du Conseil de l’Europe. Elle rappelle également le caractère contradictoire du traitement des défenseurs des droits de l’Homme avec les obligations internationales des différents Etats. Actuellement, il n’y a pas de mission de recherche et de sauvetage dans la mer Égée, ce qui conduit à une forte augmentation des décès. Un représentant de l’organisation humanitaire d’aide juridique Fenix, basée à Lesbos, a également évoqué le fort impact de cette situation sur la société civile.

Grace O’Sullivan énonce qu’elle a « bon espoir que l’UE sera capable de construire une meilleure infrastructure pour l’asile et la migration afin de remplacer l’accord de Dublin ». Elle soulève également les problèmes liés à l’agence FRONTEX. Pour rappel, à la suite d’une enquête de l’OLAF en juillet 2022, la preuve a été apportée que l’agence FRONTEX, sous la direction de son ancien cadre, était complice des efforts de la Grèce pour pousser les bateaux à retourner en Turquie. On voit donc que la situation grecque trouve sa source dans plusieurs phénomènes. En définitive, l’eurodéputée demande aux autorités grecques de retirer les accusations et de laisser les travailleurs humanitaires reprendre leur travail sur l’ile. 

Tessa Hamani

M1 DEDH

Le Sultan Al-Jaber est « extrêmement bien placé » pour diriger la COP28, selon le commissaire européen au Climat

 

C’est officiel : la COP28, qui se tiendra du 30 novembre au 12 décembre à Dubaï (Émirats arabes unis), sera présidée par Sultan Al Jaber, ministre de l’industrie émirati mais aussi PDG de la compagnie nationale pétrolière Abu Dhabi National Oil Company (Adnoc). Une nomination qui fait réagir, certains évoquant un conflit d’intérêts.

Pour atteindre nos objectifs de l’Accord de Paris de 2015 et prévenir les pires effets de la crise climatique, il est nécessaire de tourner la page des énergies fossiles. Pourtant principales responsables du changement climatique, celles-ci restent bien trop absentes des discussions sur le climat. C’est seulement à la COP de Glasgow qu’un texte mentionne, pour la première fois, l’objectif d’une réduction de l’usage du charbon. En revanche, le pétrole et le gaz ne sont toujours pas évoqués. Et à ce sujet, il n’y a eu aucune avancée à Charm-El-Cheikh, déplorent de nombreux experts du climat. Un coup de frein orchestré par les « suspects habituels » ; à savoir, les grands pays producteurs, parmi lesquels figure l’Arabie Saoudite. Partant, l’organisation de la COP28 aux Émirats laisse inquiets les défenseurs de l’environnement et la désignation d'un patron de l'industrie pétrolière pour incarner les négociations renforce leurs craintes. Le Secrétaire Général de l'ONU, António Guterres, évoque une planète « piégée » où les producteurs de combustibles fossiles et les financiers « tiennent l'humanité par la gorge ». La participation de 636 représentants des lobbys pétroliers à la COP27 - un record - en est l’illustration. 

Malgré les polémiques que suscitent sa nomination, Frans Timmermans et d'autres personnalités affirment que le futur président est « idéalement placé » et qu’il ne faut pas s’arrêter à son rôle de PDG d’une compagnie pétrolière, mais « s’intéresser à ce qu’il a fait au cours des dernières années ». Car en plus d’être un habitué des COP, il est également le président de la société de développement d’EnR Masdar, déjà présente dans 40 pays. Les Émirats arabes unis ont « compris assez tôt la nécessité de diversifier leur économie » et sont conscients que « leurs ressources en pétrole ne sont pas infinies », explique un chercheur. Pour M. Al-Jaber, l’action climatique représente une « immense occasion économique d’investissement dans la croissance durable », le financement étant la clé. Ce dernier affirme vouloir réduire les émissions de CO2, mais pas le pétrole. Pour cela, le pays mise principalement sur des solutions technologiques dont le déploiement à grande échelle est soumis à de nombreuses interrogations. Ainsi, le magnat du pétrole symbolise toute la contradiction en œuvre dans ce pays qui « s’engage à décarboner leur économie […] mais défendent leur droit moral à exporter chaque molécule de combustible fossile ». Alors qu’il plaide pour une « sortie progressive des hydrocarbures », le pays du Golfe compte encore augmenter leur capacité de production de pétrole brut de 3,5 millions de barils par jour à 5 millions en 2030. « Le futur arrive mais il n’est pas encore là », déclare le Sultan. 

Sophie Boulanger

M1 DGCC

La Commissaire européenne à la concurrence propose une réforme du système européen d’aides d’Etat controversée malgré le soutien de l’Allemagne


Le 13 janvier dernier, Margrethe Vestager, Commissaire à la concurrence, a présenté une proposition dans une lettre adressée aux ministres des Finances des Etats membres en vue d’une future réunion à Bruxelles. Parmi les objectifs de cette proposition, accorder plus de facilités aux Etats membres pour subventionner les technologies liées aux énergies renouvelables et accorder des allègements fiscaux aux entreprises de secteurs stratégiques, afin d’inciter les investisseurs à ne pas se tourner vers les pays tiers. 

 

En effet, la Commissaire s’inquiète notamment du projet de loi américain Inflation Reduction Act, un plan de 420 milliards de dollars qui risque de rediriger les investisseurs européens vers les Etats Unis. Joe Biden envisage en effet de subventionner généreusement la transition écologique à travers des aides accordées aux entreprises. Or, pour bénéficier de ces aides, les produits en cause doivent être assemblés sur le sol américain, engendrant un désavantage conséquent pour les entreprises européennes. En ce sens, le Commissaire au Marché intérieur, Thierry Breton, soulignait déjà le 10 janvier dernier l’urgente nécessité de protéger l’industrie européenne face à de tels risques de distorsion de concurrence. 

 

Pour cela, la proposition entend revenir sur l’actuel cadre temporaire de crise en matière d’aides ayant été adopté suite à la crise énergétique provoquée par la guerre en Ukraine, afin d’en faire un nouveau cadre de crise mais surtout de transition. Les modifications apportées viseraient notamment une simplification du calcul du montant de l’aide ainsi qu’une accélération des procédures d’approbation par la Commission. De plus, la possibilité pour les Etats membres de mettre en place des allègements fiscaux devrait soutenir les nouveaux investissements dans les installations de production en Europe, plutôt qu’aux Etats-Unis. 

 

Toutefois, cette proposition ne fait manifestement pas l’unanimité parmi les Etats membres, malgré le soutien de l’Allemagne. En effet, certains craignent que l’assouplissement des règles européennes en matière d’aides d’Etat bénéficie majoritairement à l’Allemagne, renforçant son avantage concurrentiel par rapport à d’autres États européens ne disposant pas des mêmes moyens. La République Tchèque ou encore les Pays Bas se sont exprimés en défaveur d’une telle mesure, qui pourrait selon eux engendrer une “course aux subventions néfaste qui profite à peu, et nuit à beaucoup”. 

 

Nawel Somrani

M2 DEA

SEMAINE DU 9 JANVIER

La signature d’une troisième déclaration conjointe UE/OTAN au service de la  préservation de la sécurité en Europe  

 

En ces temps de crises marqués par le conflit russo-ukrainien, une intervention au  niveau international est essentielle dans le domaine de la « sécurité mondiale et  transatlantique » selon les termes de Jens Stoltenberg, le secrétaire général de l’Organisation du  Traité de l’Atlantique Nord (OTAN). C’est pourquoi, l’Union Européenne (UE) et l’OTAN ont  intensifié leur relation au moyen d’un partenariat stratégique pour faire face aux menaces constantes et communes. Dès lors, pour soutenir l’Ukraine et condamner fermement l’invasion russe, les représentants des deux organisations (Ursula von der Leyen, Charles  Michel et Jens Stoltenberg) ont signé une déclaration conjointe le mardi 10 janvier 2023 à  Bruxelles ; déclaration venant compléter les deux premières adoptées à Varsovie en 2016 et  à Bruxelles en 2018.  

Alors qu’elles ont souvent été mises en opposition au regard des craintes liées au  développement d’une défense européenne, l’UE et l’OTAN apparaissent finalement comme  deux organisations complémentaires dans l’environnement géopolitique actuel. Cette intense  volonté de coopération n’a pas toujours été présente malgré la mise en place d’une relation stratégique dès les années 1990. En effet, la préservation de l’indépendance stratégique de chacune des organisations a toujours suscité de vives critiques notamment de la part des pays de l’Europe de l’Est considérant l’alliance transatlantique comme la seule organisation capable de défendre les intérêts sécuritaires des populations européennes. Ces critiques sont  également confortées par le fait que six des vingt-sept Etats membres de l’UE ne font toujours pas partie de l’OTAN.  

Toutefois, comme le rappellent les termes de cette nouvelle déclaration conjointe, ces deux  organisations reposent sur des buts, des valeurs et des objectifs communs. De ce fait et même  si l’OTAN « reste le fondement de la défense collective de ses membres », leurs actions doivent  se concilier et se renforcer dans des domaines précis tels que « la compétition  géostratégique » ou encore « la résilience ». En outre, les signataires de la déclaration garantissent que cette coopération plus étroite ne se fera pas au détriment de l’autonomie  stratégique des deux organisations ou en privilégiant l’une ou l’autre de leur action. Ainsi, l’objectif principal qui découle de la lecture de la déclaration conjointe est alors celui de mettre en place un véritable partenariat « au service de la paix et de la sécurité au niveau  international ». 

 

Lauren Levent

M1 DEDH

L’engagement de l’Allemagne dans la marche de l’Ukraine vers l’intégration européenne

 

Le 10 janvier dernier, lors d’une visite surprise, la ministre des Affaires étrangères Annalena Baerbock s’est rendue dans l’est de l’Ukraine dans la ville de Kharkiv, ville considérée par celle-ci comme étant un « symbole de la folie absolue de la guerre de conquête russe en Ukraine et des souffrances sans fin auxquelles les gens sont confrontés quotidiennement, en particulier ici, dans l’est du pays ». 

La présence de la ministre vient affirmer encore une fois le soutien allemand au peuple ukrainien par l’approvisionnement en générateurs, transformateurs, combustibles ou couvertures pour faire face à l’hiver. Cette présence assure aussi une volonté de souligner l’importance de l’Ukraine dans « la famille européenne ». Une place qui tend à se développer puisque la ministre allemande s’est aussi engagée à octroyer davantage d’équipements militaires ainsi que des « propositions concrètes » afin d’intégrer l’Union européenne. 

Effectivement il est important, selon elle, de ne pas perdre de vue la position de l’Ukraine en Europe et son désir de rejoindre l’Union européenne. C’est d’ailleurs pour cela que lors de sa rencontre avec son homologue ukrainien, Dmytro Kuleba, la ministre des affaires étrangères a affirmé le désir allemand de faire progresser le pays dans l’indépendance de ses institutions, la lutte contre la corruption et la consolidation de l’État de droit. Une volonté tout autant exprimée du côté ukrainien notamment depuis l’obtention de son statut de candidat à l’adhésion à l’Union en juin 2022. En effet, malgré le conflit, l’Ukraine poursuit sans relâche les réformes politiques et juridiques afin de tendre le plus possible vers l’objectif d’adhésion « soutenu par 91% de la population » déclare la vice première ministre d’Ukraine chargée de l’intégration européenne et euro-atlantique, Olha Stefanychyna. 

 

Thomas Giraudet

M1 DEA

Le développement des énergies renouvelables : une source de discordances entre les législations française et européenne

Le 10 janvier 2023, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture (à 286 voix contre 238) le projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (EnR). Une Commission Mixte Paritaire est chargée de proposer, dans les prochaines semaines, un compromis s’agissant des dispositions faisant l’objet d’un désaccord avec la chambre haute. Au niveau européen, le Conseil de l’UE adoptait, le 29 décembre dernier, un règlement d’urgence établissant un cadre en vue d'accélérer le déploiement des EnR, directement applicable en droit interne pour les 18 prochains mois ; le Parlement européen amendait deux semaines auparavant sa directive sur le développement des EnR imposant un cadre de développement sur le long terme.

 

Toutefois, le projet de loi, dont l’objectif est d’accélérer drastiquement le développement des EnR en France, est qualifié d’« usine à gaz » par Arnaud Gossement, avocat spécialisé en droit de l’environnement. Et pour cause, ce dernier dénonce un chevauchement entre les récentes dispositions européennes en matière d’EnR et le texte français, notamment en ce qui concerne sa définition de la notion de « zones prioritaires », qu’il juge confuse et probablement plus restrictive. Ce manque de clarté transparait également quant aux délais d’octroi de permis de construire, que les parlementaires ont assorti de nombreuses dérogations, fustige le député Charles Fournier, chef de file du groupe Écologiste – NUPES. Au surplus, ce dernier met en exergue le désaccord de fond sur la question de savoir quelle part doivent prendre les EnR dans le mix européen à l’horizon 2030. La France, qui défend un objectif de 40% (contre 45% à Bruxelles), entendrait ainsi « repousser les dates de l’UE » en renvoyant à des discussions ultérieures la détermination d’objectifs chiffrés, assure le député de la première circonscription d’Indre-et-Loire. 

 

Alors que la lutte contre le dérèglement climatique appelle une coordination des objectifs et des moyens déployés, les modalités de développement des énergies renouvelables semblent faire l’objet de dissensions politiques et méthodologiques entre l’Union et ses Etats membres. Du reste, à l’heure où Moscou mise sur une désunion des 27, la réponse apportée à cette dissonance « règlementaire » s’annonce révélatrice.   

Lucas Cirigliano

M1 DGCC

Crise migratoire, plan national de relance, sécurité énergétique & guerre en Ukraine : bilan de la deuxième rencontre entre Giorgia Meloni et Ursula von der Leyen

 

Le 9 janvier, la première ministre italienne Giorgia Meloni a eu l’occasion de recevoir la présidente de la Commission à Rome en vue du Conseil européen extraordinaire qui se tiendra les 9 et 10 février prochains.

 

Elles ont dans ce cadre pu aborder diverses préoccupations occupant l’actualité, dont la sécurité d’approvisionnement énergétique, la guerre en Ukraine ainsi que le plan national de relance post covid. Les deux dirigeantes se sont notamment attardées sur la question migratoire inquiétant davantage l’Italie, en première ligne face aux difficultés de la gestion des flux migratoires en provenance de la Méditerranée. 

 

Le gouvernement italien a entre autres réaffirmé son engagement au plan de relance, soulignant tout de même la nécessité de le réviser, afin de mieux prendre en compte l’inflation et la crise énergétique ayant été aggravées par l’invasion de l’Ukraine. 

 

Finalement, la première ministre italienne et la présidente de la Commission ont saisi l’opportunité de cette rencontre afin d’exprimer leur solidarité avec le gouvernement brésilien nouvellement élu, face aux contestations des partisans de l’ancien président Jair Bolsonaro. 

 

Nawel Somrani

M2 DEA

Les conséquences de la guerre en Ukraine sur la relation UE-Afrique 
 

Une année s’est écoulée depuis le dernier sommet UE-Union africaine (UE). Ce dernier était supposé marquer le début d’un « partenariat [économique] d’égal à égal » entre UE et UA. Or, si le sommet en lui-même fut rapidement éclipsé par l’invasion russe en Ukraine, l’échec de ce renouveau dans la relation avec l’Afrique est d’autant plus ralenti au vu du contexte actuel. Elle souffre en effet tant de la guerre menée par la Russie, que des tensions commerciales mondiales et de l’inflation incessante qui en ont résulté. Cependant, le renouveau de cette relation est un des grands enjeux que l’Union devra relever dans l’année à venir.

 

Dans la lignée du sommet, certains objectifs furent fixés. On pense alors aux déclarations de la Commission européenne de Novembre 2022, convenant que l’UE allouerait des fonds pour l’investissement dans les infrastructures du « Global Gateway » (pour la transformation verte et numérique de l’Afrique), et soutiendrait l’agence africaine de médicaments. 

 

Toutefois, ces engagements annoncés demeurent mis à mal par la montée d’un mouvement anti-occidental en Afrique. Ce mouvement est notamment la conséquence de la politique diplomatique et sécuritaire de l’Union au Sahel. Si Josep Borrell affirmait que l’UE « n’abandonnait pas le S​ahel », la France et l’Allemagne ont bien annoncé le retrait de troupes à venir pour l’année de 2023 — l’Allemagne visant même un retrait total pour mai 2024. 

 

Dans ce contexte, le Mali et le Burkina Faso ont intensifié leurs relations diplomatiques avec la Russie, et l’influence du groupe paramilitaire Wagner est de plus en plus grande. Les effets du lobbying russe en Afrique sont ici à l’œuvre, comme le montrent les liens entre Andrey Melnichenko, fondateur de EuroChem producteur mondial d’engrais, et les responsables de l’African National Congress en Afrique du Sud.  

 

En outre, le choc dans le secteur agro-alimentaire mondial provoqué par la guerre en Ukraine frappe plus particulièrement les pays vulnérables. L’interruption des importations de blé et de céréales, ainsi que des principaux engrais agricoles aggrave encore plus la citation de nombreux pays africains confrontés à l’insécurité alimentaire. Certains pays comme le Ghana, l’Égypte et le Kenya ont dû conclure des accords de renflouement avec le FMI pour y faire face.

 

En réponse, la Commission européenne a annoncé il y a quelques jours consacrer 25,5 millions d’euros supplémentaires afin de soutenir plusieurs pays africains en vue d’atténuer l’impact de cette crise alimentaire sans précédent. Dans ce contexte, repenser le dialogue entre UE et Afrique vers un dialogue et une intégration économique renforcée semble urgent. Il s’agira là d’un des défis majeurs de l’Europe pour 2023.

 

Maëlle Saadaoui

M2 DEDH

La remise en route de plusieurs de ses réacteurs nucléaires permet à la France de reprendre sa place de puissance exportatrice vers ses voisins européens

Xavier Piechaczyk, Président du directoire de la RTE prévoyait initialement pour cet hiver des records d’importations historiques pour la France, faisant suite à l’embargo russe. Pourtant, depuis le 1er janvier 2023, la France est redevenue exportatrice d’électricité vers ses voisins anglais, espagnols, italiens ou encore suisses - et ce, sans discontinuité. Le gestionnaire de réseau RTE a pu à ce titre affirmer que, depuis le début de l’année, le solde net d’exportation d’électricité de la France s’élève à 1,4 TWh - représentant la consommation annuelle moyenne d’environ 450 000 foyers. 

 

Ces nouvelles performances françaises s’expliquent par le cumul de plusieurs facteurs. 

 

En premier lieu, une importante diminution de la consommation d’électricité est à noter, environ -9% durant la première semaine de janvier par rapport à la moyenne des années 2014 à 2019, sans prendre en compte les écarts de températures plus hautes cet hiver. Cette sobriété concerne tous les secteurs, de l’industrie au résidentiel. 

 

Dans un second temps, le parc éolien a récemment réalisé de très bonnes performances, représentant entre le 3 et 10 janvier derniers plus de 15% de la production totale du parc électrique français. 

 

Toutefois, c’est au secteur nucléaire que la France doit le plus majoritairement ses récentes performances, suite à la remise en route de plusieurs de ses réacteurs. En effet, 44 réacteurs sur les 56 qui composent son parc sont désormais en fonctionnement, représentant actuellement 44,1 GW de capacité de fonctionnement, avec un objectif de 45 GW pour la mi-janvier. 

 

Parallèlement, cela semble lui avoir aussi permis de diminuer les émissions de son parc électrique, passées de 114 grammes de CO2 par kWh le 2 décembre 2022, à 51 grammes le 5 janvier. 

 

La prudence reste tout de même de mise, Nicolas Goldberg, Senior Manager Energies chez Colombus Consulting, ayant pu souligner le fait que la tendance serait capable de très vite s’inverser dès le mois de février, pas une baisse des températures ou du vent. De plus, EDF a annoncé le 16 décembre dernier la nécessité de procéder à des maintenances anti-corrosions sur 6 réacteurs en 2023, risquant de diminuer le potentiel nucléaire français pendant une période. 

 

Nawel Somrani 

M2 DEA

La Présidence suédoise ouvre le débat suite à la demande formelle d’adhésion du Kosovo à l’Union européenne 

 

La Présidence suédoise du Conseil de l’Union européenne a récemment ouvert les consultations concernant la demande d’adhésion du Kosovo à l’UE déposée en décembre 2022. L’ambassadeur de Suède auprès de l’UE, Lars Danielson, a déclaré : « Nous sommes en train de consulter les États membres afin de pouvoir nous prononcer sur cette demande. Il y a cinq pays qui ne reconnaissent pas le Kosovo et il est normal que nous les consultions ».

 

Ces cinq pays sont : Chypre, l’Espagne, la Grèce, la Roumanie et la Slovaquie. Lars Danielson a également ajouté que cette décision ne serait pas seulement procédurale mais aussi un choix politique au regard du manque de consensus concernant l’indépendance du Kosovo. De plus, une normalisation des relations entre le Kosovo et la Serbie est impérative pour une éventuelle intégration européenne que ce soit celle du Kosovo ou celle de la Serbie… Pour autant, le Kosovo avait déjà présenté sa demande d’adhésion au Conseil de l’Europe et sa démarche s’inscrirait alors dans la volonté de l’UE réaffirmée plusieurs fois ces derniers mois, d’entamer un processus d’élargissement en faveur des Balkans occidentaux soulignant ainsi l’importance de stabiliser cette région. 

 

Aussi, le Conseil européen doit entendre l’avis de la Commission européenne, censé formuler si le candidat remplit les critères pertinents pour obtenir le statut de candidat et pouvoir, par la suite, entamer des négociations.
 

Semra Tosuni

M2 DEDH

SEMAINE DU 2 JANVIER

 

Condamnation de Meta pour non-respect du RGPD : la fin du « far west » numérique ? 
 

Par deux décisions finales rendues le mercredi 4 janvier dernier, la Commission irlandaise à la protection des données a condamné les réseaux sociaux Facebook et Instagram, propriétés de la société Meta, au paiement d’une amende totale de 390 millions d’euros. La raison : une incompatibilité entre le règlement général sur la protection des données (RGPD) et la base juridique relative au traitement des données personnelles à des fins de publicité ciblée. En effet, la base légale utilisée jusqu’à présent par la société était le « modèle de contrat » suivant lequel les utilisateurs concluent un contrat avec la plateforme lorsqu’ils acceptent les conditions de service. Cependant, « plutôt que d’avoir une option “oui/non” pour les publicités personnalisées, [Meta a] déplacé la clause de consentement dans les conditions d’utilisation. Ce n’est pas seulement injuste, c’est clairement illégal » dénonce Max Schrems, un militant autrichien pour la protection de la vie privée. La société américaine dispose d’un délai de 3 mois pour se conformer à la décision. 

 

Bien qu’elle soit insuffisante pour mettre le géant du Web en déroute financière, cette condamnation constitue un véritable défi pour Meta, dont l’ensemble du modèle économique repose sur la base juridique litigieuse. En outre, la société fut frappée d’une amende similaire en novembre dernier, à la suite d’une enquête concernant une divulgation massive de données personnelles, qui concernait 533 millions d’utilisateurs, détenues par Facebook sur un forum de pirates informatiques. 

 

Au-delà de telles sanctions, ces décisions témoignent de la capacité de l’Union européenne à faire respecter sa règlementation et à réguler les ambitions des GAFAM en matière de Big Data. Toutefois, Meta compte faire appel des condamnations dont elle fait l’objet. La fronde de David triomphera-t-elle définitivement de Goliath ?

Lucas Cirigliano

M1 DGCC

Entrée de la Croatie dans la zone euro : une augmentation des prix immédiate

 

La Croatie a formulé sa demande d’adhésion le 21 février 2003. Dix ans plus tard, le 1er juillet 2013, la Croatie devient un Etat membre de l’Union européenne. Enfin, avec une avancée encore un fois décennale, l’Etat croate a approfondi son intégration européenne en rejoignant la zone euro et l’espace Schengen, le 1er janvier 2023. 

 

Le 20ème Etat de la zone euro a ainsi procédé au changement de sa monnaie : l’ancienne monnaie locale, la kuna, a été remplacée par l’euro. Concernant l’espace Schengen, les contrôles aux frontières terrestres et maritimes ont pris fin ; ceux dans les aéroports seront supprimés le 26 mars prochain. Ce changement majeur dans le pays Balkan n’a pas été sans conséquence. En effet, comme le rapporte le média européen Euractiv, à peine 48 heures après son entrée dans la zone euro, la Croatie fait face à une flambée des prix ; cela a alarmé les groupes de protection de consommateurs, ainsi que le gouvernement. 

 

Le mardi 3 janvier, le ministre de l’Économie croate, David Filipović, a réuni les grandes chaînes de distribution pour discuter de cette augmentation. Constatant le mécontentement des citoyens, le ministre a proposé plusieurs solutions, comme le gel des prix sur certains produits. Cependant, il convient de nuancer nos propos en indiquant que le média Euractiv avait déjà constaté, en décembre 2022, une hausse des prix généralisée dans le pays, bien avant son entrée dans la zone euro. 

Julien Beauve

M2 DEA

La proposition de la Commission visant à supprimer les obstacles à la libre circulation des familles arc-en-ciel risque de se heurter à l’identité nationale de certains États membres

Dans le cadre de l’Affaire « bébé Sara », un enfant né en Espagne d’un couple homosexuel originaire de Bulgarie et de Gibraltar s’est retrouvé apatride suite au refus de la Bulgarie de lui délivrer un certificat de naissance, n’autorisant pas les mariages entre personnes de même sexe. Malgré la décision de la Cour de justice reconnaissant la filiation en vertu du droit à la libre circulation, des difficultés persistent. 

 

En ce sens, la Commission a présenté le 7 décembre dernier une proposition visant à garantir que les liens parentaux établis dans un pays soient reconnus dans toute l’Union – garantissant les droits d’entretien et de succession à tous les enfants européens, quelle que soit leur situation familiale, ainsi que les droits de leurs parents lorsqu’ils se déplacent d’un État membre à l’autre. 

 

En effet, les États membres sont tenus de reconnaître la liberté de circulation et de séjour à tous les citoyens européens sur le territoire de l’Union au titre de l’Article 21 du TFUE, mais tous ne reconnaissent pas la filiation établie ailleurs – ce qui peut dissuader certaines familles d’exercer leur droit à la libre circulation dans certains États membres. 

 

Face à cette proposition, beaucoup se montrent réticents, voyant ici une volonté de la Commission de reconnaître les couples et familles homosexuels à l’échelle du Droit européen, empiétant sur le droit national de la famille propre à chaque État. Lors des futures discussions au Conseil, une forte opposition au nom de leur identité nationale est ainsi attendue de la part de pays conservateurs comme la Pologne, la Hongrie ou la Bulgarie, opposés à toute reconnaissance plus large des droits des personnes LGBTQIA+. 

 

Nawel Somrani

M2 DEA

La République tchèque se félicite de ses 6 mois de présidence du Conseil

 

Au cours du second semestre 2022, durant la présidence de la République tchèque ayant succédé à la France, plusieurs accords ont été conclus par les États membres concernant notamment le plafonnement du prix du gaz, la fiscalité des entreprises, les aides financières apportées à l’Ukraine ou encore le gel des fonds européens de la Hongrie. 

 

Les responsables européens n’ont pas manqué de féliciter la République tchèque pour les succès de sa présidence, considérée comme l’une des plus réussies de ces dernières décennies par le Vice-président de la Commission Frans Timmermans. 

 

Petr Fiala a lui souligné les nouveaux contacts que son pays a eu l’occasion de nouer dans le cadre de sa présidence, lui ayant permis d’améliorer sa réputation sur la scène européenne en apparaissant désormais comme un partenaire fiable pour les autres États membres. 

Le Premier ministre tchèque a en effet saisi l’occasion de ces 6 mois de présidence pour se démarquer de la Hongrie, avec qui son prédécesseur était connu pour entretenir de très bonnes relations. 

 

Mikuláš Bek, ministre tchèque des Affaires européennes, a en ce sens pu exprimer son désir de capitaliser sur toutes ces avancées et expériences dans l’intérêt de la République tchèque, en commençant par améliorer sa représentation dans les postes à responsabilité de l’Union, et impliquer davantage sa population sur les sujets européens. 

 

Nawel Somrani

M2 DEA

SEMAINE DU 26 DECEMBRE

La menace d’un journaliste bulgare par le Kremlin s’ajoute à la pression des autorités politiques en Bulgarie

 

Christo Grozev, un journaliste bulgare, a été placé sur la liste des personnes recherchées par le Kremlin, sans indiquer l’infraction dont il est accusé. Toutefois, le journaliste d’investigation a dénoncé à plusieurs reprises les agissements illégitimes du Kremlin, à la suite d’enquêtes emblématiques de Bellingcat dont il fait partie depuis 2015. 

 

Ainsi, Grozev dirige et constitue un élément clé de ces enquêtes ayant notamment permis d’identifier des suspects de l’empoisonnement de Alexeï Navalny lors d’un vol en Sibérie en 2020, ou encore de retrouver deux officiers russes haut gradés complices de l’abattage d’un vol en 2014. Le journaliste d’investigation a également révélé des informations sur l’identité des auteurs d’une tentative d’empoisonnement d’un homme d’affaires bulgare en 2015. En 2019, M. Grozev reçoit avec son équipe le prix du reportage d’investigation de la pression européenne.

En juillet, la Russie avait affirmé que le journaliste était de mèche dans un “complot” de détournement des avions de chasse russes, sans déclarer l'existence d’éventuelles poursuites pénales. Christo Grozev revendique de son côté une falsification de preuves, en révélant la menace du Kremlin de “faire disparaître” son travail. L'ancien ministre de la défense Boyko Noev a interpellé les autorités bulgares pour faire face aux agissements arbitraires du Kremlin concernant la pression subie par le journaliste

Plus largement en Bulgarie, les responsables politiques constituent la principale source de pression des journalistes, après la pression interne qui s’accompagne de l’autocensure dans les médias. Cette situation est particulièrement alarmante pour le respect de l'Etat de droit par la Bulgarie. En effet, la presse a été reconnue comme le “chien de garde de la démocratie” par la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH, 1996, Goodwin c. Royaume-Uni). En ajoutant la centralisation du journalisme et des médias dans la capitale qui met à mal la liberté de la presse, la Bulgarie se situe à la 91ème place du classement formé par Reporters sans frontières.

 

Camille Choquet

M2 DEDH

L’Europe a encore du travail en matière de transports pour pouvoir remplir les objectifs du Paquet Fit for 55

Le Paquet législatif sur le climat Fit for 55, ayant pour objectif une réduction de 55% des émissions de CO2 dans l’Union européenne par rapport à 1990, a largement influencé son agenda législatif en matière de transports au cours de l’année dernière. Toutefois, bien que des avancées majeures aient eu lieu, certains dossiers ont parfois pu mettre les institutions européennes dans l’impasse. Les décideurs comptent sur cette nouvelle année pour se sortir de ces blocages. 

 

En matière d’aviation par exemple, la législation européenne ReFuelEU concernant les carburants verts pour les aviations n’a pas pu être finalisée en 2022. Celle-ci vise notamment à prévoir une obligation pour tous les avions partant d’un aéroport européen de petit à petit s’approvisionner en carburant durable pour l’aviation (CAD), alternatives au kérosène à faible teneur en carbone. En effet, alors que le Parlement souhaite imposer 85% de CAD d’ici 2050, le Conseil se limite aux chiffres proposés par la Commission (63%). Les négociateurs se réuniront ainsi à nouveau en janvier, lorsque la Suède succèdera à la République tchèque à la présidence du Conseil. 

 

Concernant les transports maritimes, la législation Fuel EU Maritime, législation sœur de ReFuelUE, vise elle à inciter les exploitants de bateaux à choisir des carburants à faible teneur en carbone, sans préciser quels carburants doivent être utilisés. Les cycles de négociations interinstitutionnelles la concernant se sont terminés en cette fin d’année, elle reste donc à être adoptée au cours de la nouvelle année. 

 

S’agissant finalement des transports routiers, le projet de Règlement sur les normes d’émission de CO2 pour les véhicules a été au cœur du débat durant cette année, sachant qu’il aura pour conséquence d’interdire la vente de voitures à essence et diesel à partir de 2035 pour prévoir le passage à l’électrique sur tout le continent. Or, ce passage imposé aux véhicules propres sous-entend une augmentation rapide du nombre de points de recharge – problème auquel s’attaquera le Règlement sur le déploiement d’une infrastructure pour carburants alternatifs (AFIR). Les négociations sont toujours en cours, et de nouveaux cycles devraient avoir lieu en début d’année 2023. 

 

Nawel Somrani

M2 DEA

SEMAINE DU 19 DECEMBRE

 

Qatargate : de nouvelles révélations concernant l’ONG Fight Impunity et ses liens avec des responsables européens

 

Ce mardi 20 décembre, un ancien commissaire européen et un dirigeant syndical international ont avoué avoir reçu respectivement 60 000 euros et 50 000 euros de Fight Impunity, une ONG se trouvant au cœur d’une enquête sur les accusations de tentative de corruption du Parlement européen par le Qatar. Luca Visentini, syndicaliste et secrétaire général de la Confédération syndicale internationale (CSI) avait alors insisté, dans un communiqué, qu’il avait reçu cette somme pour rembourser sa campagne, et que sa « démission » du CSI résultait davantage d’une décision personnelle de retrait, « une sorte d’autosuspension ». Il ajoute avoir accepté ce don en raison de « la qualité du donneur et de son caractère non lucratif », qui ne serait aucunement lié à une tentative de corruption pour influencer sa position syndicale sur le Qatar.

 

M. Visentini a ainsi reçu l’argent de Fight Impunity, une ONG basée à Bruxelles, fondée par l’ancien eurodéputé socialiste Pier Antonio Panzeri (S&D), arrêté et accusé de corruption et de blanchiment d’argent. Selon les procureurs, M. Panzeri a utilisé l’ONG pour financer un réseau de corruption au sein du Parlement européen pour le compte de la monarchie du Qatar, ce dernier soutenant pourtant n’avoir joué aucun rôle dans ce scandale. En outre, quatre suspects sont retenus à ce jour : M. Panzeri, l’eurodéputée grecque Eva Kaili, son partenaire Francesco Giorgi, et Niccolo Figa-Talamanca, secrétaire général de No Peace Without Justice, une ONG siégeant à la même adresse que Fight Impunity.

 

Onde de choc au Parlement européen, l’affaire a entraîné de nombreuses demandes et promesses de réforme, tandis que l’ancien commissaire européen Dimitris Avramopoulos avait déjà déclaré à l’agence Athens News Agency (ANA) qu’il avait lui aussi reçu un don de Fight Impunity début 2021. Cet ancien ministre des Affaires étrangères avait alors également démissionné de son poste de membre honoraire du conseil d’administration. Pourtant toujours mentionné comme étant l’un des membres, il a récemment déclaré que certains groupes à Rome tentaient de l’impliquer dans le Qatargate pour l’écarter de la sélection du prochain représentant spécial de l’UE pour les relations avec les pays du Golfe.

 

Lise Gonin

M1 DEDH

La présidence suédoise de l’Union européenne sous l’influence du parti d'extrême-droite des Démocrates de Suède

 

La Suède s’apprête à être à la présidence du Conseil de l’UE, elle profite donc des derniers jours de la présidence tchèque pour s’y préparer. Les priorités de la présidence suédoise ont été annoncées comme portant sur la sécurité, la résilience, la transition écologique et les valeurs démocratiques de l’UE. 

Cependant, l’acquisition d’un pouvoir important dans les décisions de politique nationale par les Démocrates de Suède («SD»), parti d’extrême-droite suédois, à la suite des élections parlementaires de septembre risque d’avoir une influence dans la politique menée par le gouvernement suédois au niveau européen, avertissent les experts. 

Cette influence s’explique par l’accord de coalition conclu entre le gouvernement suédois et le SD selon lequel le parti d’extrême-droite a accepté d’être écarté du gouvernement, malgré son score aux élections. En contrepartie, le SD est consulté sur des sujets prédéfinis par l’accord, tels que l’énergie et certaines questions européennes. Le gouvernement suédois est alors devenu « l’otage » du SD, explique Tobias Hübinette, professeur à l’université de Karlstad. En effet, le parti d’extrême-droite suédois peut faire dissoudre le gouvernement si celui-ci ne respecte pas l’accord. 

Tobias Hübinette explique que le SD exerce alors une influence totale et égale à celle des partis au gouvernement sur tous les sujets couverts par le travail de coopération. C’est comme cela que le SD a pu imposer une grande partie de sa politique migratoire stricte. Cela va avoir une influence considérable sur la politique migratoire européenne car l’un des points majeurs de la présidence suédoise de l’UE est de mettre l’accent sur l’avancement du nouveau Pacte européen sur la migration et l’asile. La Suède rejoindra alors les Etats membres de l’UE profondément opposés à l’accueil des réfugiés et, plus généralement, à la migration.

L’influence du SD sur la présidence de l’UE est d’autant plus importante qu’une annexe non-publiée de l’accord de coalition, révélée par le média suédois Altinget, étend la consultation du SD par le gouvernement à toutes les questions européennes, et pas seulement celles qui affectent les sujets couverts par le travail de coopération, notamment les questions relevant de la politique climatique. Le manque d’intérêt et le scepticisme du SD pour une politique climatique ambitieuse entraînera des conséquences sur la politique environnementale de l’UE. Pourtant, la présidence suédoise espère mettre en œuvre une transition écologique au niveau européen afin de répondre au « défi européen mondial »

Il reste donc à voir quels seront les effets concrets de l’influence du SD sur la présidence suédoise de l’Union européenne, qui commencera dès le 1er janvier 2023. 

Lucie CARLOT

M2 DEDH

Qatargate : la détention préventive d’Eva Kaili est prolongée

 

Jeudi 22 décembre, la justice belge a ordonné le maintien en détention provisoire d’Eva Kaili. Le scandale de corruption présumée, qui lui a déjà coûté son poste de vice-présidente du Parlement européen, semble prendre de l’ampleur. 

 

L’affaire de corruption et de blanchiment, dont l’enquête a débuté à l’été 2022, a déjà mené à la mise en détention de quatre suspects en Belgique. Eva Kaili, eurodéputée grecque, fait partie des personnes suspectée d’avoir fait l’objet de corruption de la part du Qatar, afin d’influencer les politiques de l’UE. Une perquisition à son domicile bruxellois avait en effet permis de retrouver plusieurs sacs de billets contenant des centaines de milliers d’euros. 

 

Quand bien même certains médias, comme le journal Le Soir, ont pu rapporter que l’eurodéputée avait fait des aveux partiels, elle continue de nier officiellement toute corruption. L’enquête reste en cours, puisque sa demande de remise en liberté assortie d’un placement sous bracelet électronique a été rejetée. Le parquet fédéral belge a ensuite annoncé la prolongation de sa « détention préventive » d’un mois.

 

L’eurodéputée grecque, ainsi que trois autres suspects, ont dont fait l’objet de détention préventive pour « appartenance à une organisation criminelle », « blanchiment d’argent » et « corruption ». On retrouve en détention Frecesco Giorgi, compagnon d’Eva Kaili, ainsi que Pier Antonio Panzeri, ancien eurodéputé directeur de l’ONG Fight for Impunity. Le dernier interpellé est Niccolo Figa-Talamanca, directeur de l’ONG No Peace Without Justice, qui a également vu sa détention préventive prolongée par une audience du 27 décembre.

 

L’affaire continue et prend de l’ampleur. D’une part en Belgique, avec le père de l’eurodéputée qui a lui aussi être placé en garde à vue. Mais aussi en Grèce, puisqu’un compte bancaire commun à Eva Kaili et à son compagnon Frecesco Giorgi a été saisi par la justice. 

 

Plus globalement, ce scandale qui secoue le Parlement européen met en lumière un problème de transparence et de confiance dans les institutions européennes. L’ampleur de ces enjeux sera donc à la mesure des conclusions de l’enquête, et de l’établissement ou non de la culpabilité des différents suspects.

 

Maëlle Saadaoui

M2 DEDH

Les femmes et le marché du travail, thermomètre de l’égalité femmes-hommes dans l’Union

 

Le constat est accablant : en 2020, 77,2% des hommes en âge de travailler avaient un emploi contre seulement 66,2 % des femmes, alors même que ces dernières atteignent des niveaux d’éducation plus élevés que les hommes. Au surplus, 91% des interruptions de carrière pour la garde des enfants sont assumées par des femmes, ainsi que 75 % des postes à temps partiel. 

 

Toutefois, des initiatives sont prises, à l’instar de la stratégie européenne en matière de soins, présentée en septembre dernier par la Commission. L’objectif affiché est clair : attirer davantage de personnes dans le secteur des soins, « afin que les femmes soient libérées de leurs responsabilités de soins informelles et puissent contribuer au marché du travail ». En outre, l’accent est mis sur l’accessibilité de l’accueil et de l’éducation de la petite enfance ainsi que sur l’équilibre entre la vie professionnelle et personnelle, favorisé par une amélioration de l’accès aux congés familiaux. Toutefois, tous les Etats membres n’ont à ce jour pas encore transposé la directive en la matière, alors que le délai a expiré l’été dernier. 

 

Bien heureusement, l’UE ne compte pas s’arrêter en si bon chemin et vise l’adoption très prochaine d’une nouvelle législation sur la violence envers les femmes et la violence domestique. Seraient ainsi sur la table des normes minimales pour criminaliser le viol, protéger les victimes en amont et améliorer l’accès à la justice en aval. A ce propos, Helena Dalli, commissaire européenne à l’Égalité, rappelait avec justesse, dans un entretien avec EURACTIV, que « les femmes qui restent dans des relations abusives le font parce qu’elles ne sont pas indépendantes financièrement ». La participation des femmes au marché du travail et la lutte contre les violences qu’elles subissent sont donc deux faces d’une même médaille, celle de l’Égalité, qui figure, en dépit d’une effectivité certaine, parmi les valeurs de l’Union. 

 

Lucas Cirigliano

M1 DGCC

SEMAINE DU 12 DECEMBRE

 

L’UE conclut un accord historique concernant la mise en place d’une taxe carbone sur les produits importés


Le 13 décembre dernier, les négociateurs européens se sont entendus sur la mise en place d’un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF). 

 

Le but est ici de venir frapper d’une taxe les produits importés polluants, afin de protéger l’industrie européenne face aux productions étrangères n’étant pas soumises aux mêmes exigences environnementales. 

En effet, les produits polluants ‘made in Europe’ étaient eux déjà soumis à une taxe carbone, qui les rendait moins compétitifs par rapport aux produits similaires importés n’y étant jusqu’alors pas assujettis. 

 

De plus, ce mécanisme permettra à l’UE d’inciter ses partenaires internationaux à s’associer à ses efforts en matière de climat. Les importations visées seront notamment celles de fer, d’acier, de ciment, d’aluminium, d’engrais, d’électricité – conformément à la proposition soumise par la Commission en juillet 2021 – ainsi que d’hydrogène. 

 

Les entreprises importatrices européennes seront alors tenues d’acheter des certificats visant à couvrir les émissions de carbone provoquées par la production de tels produits, à moins qu’elles ne soient en mesure de démontrer que ces émissions ont déjà été compensées dans leur pays d’origine.   

 

Ce dispositif sera mis à l’essai dès le 1er octobre 2023, et entrera pleinement en vigueur à l’issue d’une période de transition dont les contours restent à être précisés par le législateur européen. Les entreprises ont espoir que cette nouvelle taxe puisse à long terme se substituer au mécanisme des quotas carbone. 

 

Nawel Somrani

M2 DEA

 

« Qatargate » au Parlement européen : destitution de la vice-présidente Eva Kaili pour corruption présumée 

 

Le 9 décembre dernier, des médias belges révélaient l’affaire maintenant surnommée le « Qatargate » : une organisation criminelle présumée aurait infiltré le Parlement, créant une situation d’ingérence dans la politique de l’UE et de corruption en lien avec les pays du Golf. Une enquête judiciaire est en cours puisqu’une série de perquisitions ont été menées, et que plusieurs accusés ont déjà comparu devant les juges belges.

 

Ce scandale de corruption présumée a culminé avec la destitution d’Eva Kaili, alors vice-présidente du Parlement. Le 11 décembre, cette eurodéputée socialiste grecque a été inculpée par les autorités belges pour corruption. Les perquisitions ont permis de retrouver des sacs de billets à son domicile bruxellois, avoisinant au total la somme de 600 000 €. Au vu de la situation, Roberta Metsola, présidente du Parlement, a tenu un vote deux jours plus tard, au cours duquel les parlementaires ont voté à 625 voix sur 628 pour la destitution d’Eva Kaili. 

 

De plus, si les enquêteurs ne mentionnent pas explicitement le Qatar, ce serait bien le pays mis en cause d’après les révélations médiatiques, quand bien même Doha nie toute implication. Cette suspicion est d’autant plus renforcée que le Parlement a annoncé suspendre toute collaboration avec le Qatar. L’émirat est en effet accusé d’avoir soudoyé les responsables politiques européens pour influencer la politique de l’UE. Le scandale de corruption est donc d’ampleur, et pointe du doigt l’ingérence des pays tiers dans le système démocratique de l’Union et ses conséquences.

 

Par conséquent, cette crise du « Qatargate » met en lumière un enjeu plus global de transparence et de confiance auquel sont confrontées les institutions européennes. C’est en ce sens que plusieurs ONG, fonctionnaires et universitaires appellent à un débat sur les règles d’éthique dans l’enceinte du Parlement comme le rapporte le journal Euractiv. Ainsi, pour Michiel van Hulten, directeur de l’ONG Transparency International UE, ce scandale est symptomatique d’une « culture de l’impunité » au Parlement, qui va d’ailleurs de pair avec « une multitude de règles et de contrôles financiers laxistes et une absence totale de contrôle éthique indépendant. ».

 

Pour faire face à cette crise, Roberta Metsola annonçait jeudi 15 décembre vouloir mettre en place des réformes « d’ampleur » pour 2023 qui pourraient répondre « [aux] lacunes qui doivent être comblées ». Selon elle, ces réformes devraient viser en particulier le renforcement de la protection des lanceurs d’alertes, et l’interdiction des groupes d’amitié non officiels (lobbying) avec des pays tiers. In fine, l’idée de ces réformes serait de restaurer la confiance des citoyens avec le Parlement, et plus largement avec les institutions de l’UE.

 

Maëlle Saadaoui

M2 DEDH

Elon Musk dans la tourmente : l’UE menace de sanctions suite aux atteintes à la liberté de la presse par Twitter 

 

Après avoir racheté Twitter en octobre 2022, les actions de Elon Musk suscitent de l'inquiétude au sein de l’UE. 

 

La Commission européenne a notamment fait part de ses inquiétudes concernant la suspension de plusieurs comptes de journalistes américains par Twitter jeudi dernier. Parmi eux, des employés de médias travaillant pour le New York Times, le Washington Post ou encore des journalistes indépendants. Cela est intervenu à la suite de tweets concernant la prise de décision de Twitter de suspendre le compte qui rapportait automatiquement les trajets du jet privé d’Elon Musk et ce, sans donner de motifs ni d’éléments concernant la durée de leur suspension.  

 

La Vice-présidente de la Commission européenne, Vera Jourova, rappelle par ailleurs sur un tweet qu’il y a des « lignes rouges » et potentiellement des sanctions face à ce comportement du nouveau propriétaire de la plateforme, Elon Musk. Elle a affirmé que les actions de Twitter entravaient la liberté des médias et les droits fondamentaux. Thierry Breton, de son côté, répond à Musk qui a tweeté « l’oiseau est libre » par « En Europe, l’oiseau volera selon nos règles européennes ». En effet, le règlement sur les services numériques a été récemment publié au Journal officiel de l’UE et s’appliquera à partir de début 2024, il mentionne notamment le retrait rapide de tout contenu illicite dès qu’une plateforme en aura connaissance. 

 

En plus de l’UE, l’ONU a de son côté également dénoncé la suspension de ces comptes. La porte-parole du Secrétaire Général des Nations Unies, Stéphane Dujarric a fait part de ses inquiétudes, il indique que la décision crée un dangereux précédent surtout dans le contexte actuel dans lequel des journalistes partout dans le monde sont confrontés à la censure. 

 

Enfin, le milliardaire aurait la volonté de réactiver les comptes suspendus suites aux différentes réactions suscitées, toutefois cette décision ne permet pas de justifier les atteintes portées à la liberté d’expression qui « ne doit pas être activée et désactivée à convenance » comme l'explique le Ministre allemand des Affaires étrangères.  

Semra Tosuni 

M2 DEDH

SEMAINE DU 5 DECEMBRE

 

Face à l’augmentation des migrants dans la « route des Balkans », l’UE envisage un « plan d’action » 

 

Ce lundi 5 décembre, à la veille du sommet UE-Balkans occidentaux, la Commission européenne a présenté un « plan d’action » pour faire face à l’augmentation des migrants entrant au sein de l’Union européenne en empruntant la « route des Balkans »

 

La « route des Balkans » est nettement devenue la route migratoire la plus active. Les migrants empruntent cette route migratoire en partant de la Grèce, pour arriver en Hongrie ou en Croatie en passant par l’Albanie ou la Macédoine du Nord. Avec le Covid et la fermeture des frontières en 2016, le nombre de migrants avait diminué par rapport à 2015, mais cette route est redevenue rapidement la route migratoire la plus active malgré l’accord UE-Turquie, censé stabiliser les flux migratoires de la région. Ce flux avait notamment été favorisé par la décision de la Chancelière Angela Merkel d’ouvrir les frontières de l’Allemagne en suspendant l’application du règlement Dublin III. 

 

Plus concrètement, les frontières sont très surveillées mais cela n’empêche pas les entrées illégales. La Serbie compte un très grand nombre de migrants, puisque celle-ci n’impose aucun visa pour entrer sur son territoire. De plus, de nombreux États européens renvoient les migrants en Serbie afin de se « dédouaner » de leur demande d’asile. En Serbie, se trouvent principalement des Syriens, des Afghans, mais aussi d’autres ressortissants n’ayant pas de visa pour entrer dans d’autres États, tels que les Tunisiens ou les Marocains. Face à cela, la Serbie annonce aligner sa politique des visas sur celle de l’UE pour 2023. 

 

Pour revenir au plan européen, ce dernier prévoit que des agents de Frontex puissent être déployés aux frontières des différents États des Balkans occidentaux dans le cadre d’un plan visant à limiter les entrées irrégulières. Il prévoit également une meilleure harmonisation des visas entre les pays des Balkans occidentaux et l’UE afin d’éviter la situation actuelle en Serbie. De plus, un rapport a été présenté par la Commission sur la suspension des visas dans le cadre de la surveillance du régime d’exemption de visa de l’UE avec l’Albanie, la Bosnie-Herzégovine, la Macédoine du Nord, le Monténégro, la Serbie. Ce rapport souligne la nécessité d’aligner sa politique des visas sur celle de l’UE. 

 

Semra Tosuni

M2 DEDH

La déforestation n’a plus sa place dans les chaînes d’approvisionnement de l’UE


Le 6 décembre 2022, un accord ambitieux a été trouvé au niveau européen sur le projet de règlement visant à lutter contre la déforestation. C’est un signal fort envoyé à la communauté internationale à la veille du coup d’envoi de la COP15 dédiée à la biodiversité, qui se déroule à Montréal du 7 au 19 décembre. 

La déforestation et la dégradation des forêts progressent à une vitesse alarmante, aggravant le changement climatique et la perte de biodiversité.  Entre 1990 et 2020 seulement, l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) estime que 420 millions d’hectares de forêts ont été perdus à cause de la déforestation. L’UE a une responsabilité particulière dans ce phénomène. En effet, ses importations représentent 16% de la déforestation liée au commerce mondial, ce qui en fait le deuxième destructeur mondial de forêts tropicales derrière la Chine, selon le WWF. 

En vertu du texte convenu, les entreprises seront tenues de publier une déclaration de « diligence raisonnable » certifiant que les produits mis sur le marché de l'UE ne sont pas issus de terres déboisées ou dégradées après le 31 décembre 2020. Il leur sera impossible d’entrer sur le marché européen sans cette déclaration. Ainsi, les entreprises devront prouver la traçabilité via des données de géolocalisation des cultures, qui pourront être associées à des photos satellitaires. Des contrôles annuels sont prévus en fonction du niveau de risque de déforestation du pays. Les sanctions semblent suffisamment dissuasives, pouvant aller jusqu’à 4 % du chiffre d’affaires des entreprises. 

Les produits concernés par la nouvelle législation sont : le bétail, le cacao, le café, l'huile de palme, le soja et le bois, ainsi que les produits qui contiennent ou ont été fabriqués à l'aide de ces produits de base (cuir, chocolat, mobilier, etc…). Les députés ont réussi à ajouter le caoutchouc, le charbon de bois, les produits en papier imprimé et un certain nombre de dérivés de l'huile de palme. Le Parlement a également obtenu une définition plus large de la dégradation des forêts. En revanche, si l'accord est encourageant, les ONG alertent sur le fait que le texte n’inclut pas les « autres terres boisées », comme la savane du Cerrado, alors même que la zone est largement dévastée par les importations massives de soja en Europe (alimentation animale). De plus, les droits humains et, en particulier, ceux des peuples autochtones ne bénéficient que d’une protection fragile (en fonction des lois nationales du pays de production). Toutefois, l’extension du champ d’application à « d’autres terres boisées » devra être envisagée au plus tard un an après l'entrée en vigueur du texte. De même, après deux ans, la Commission est tenue d'étudier une possible extension à d’autres écosystèmes et produits de base, mais aussi au secteur financier.  

Sophie Boulanger

M1 DGCC

Détention arbitraire de réfugiés en Bulgarie : l’absence de réaction européenne face aux multiples violations des droits de l’Homme révélées 

 

Début décembre, ont été révélées par le journal Le Monde, des images glaçantes d’une sorte de « cage » dans un cabanon au sud de la Bulgarie, utilisée par les gardes-frontières pour détenir des demandeurs d’asile. À plusieurs reprises entre le mois d’octobre et le mois de novembre, des journalistes ont pu enregistrer des images du fameux cabanon, qui détenaient à chaque fois une dizaine d’hommes, de femmes et de mineurs principalement afghans et syriens. Or, cette cage n’a rien d’officiel, ce qui a pour conséquence de laisser libre cours aux autorités bulgares sans risquer le moindre contrôle ; malgré que la cage se situe dans un complexe policier prêté par la mairie. 

 

Cette révélation affligeante ne met pas uniquement en cause le gouvernement Bulgare, visiblement au fait de cette détention illégale. En effet, sur les images filmées par Le Monde, est visible une voiture de l’agence européenne FRONTEX, chargée du contrôle et de la gestion des frontières extérieures de l’espace Schengen. Un document interne à Frontex ainsi qu’un article de la presse locale bulgare ont d’ailleurs révélé que la présence de l’agence européenne est permanente depuis mars 2022 et qu’une collaboration a été mise en place avec les gardes-frontières nationaux. Aussi, certains détenus interviewés dénoncent la non-intervention de FRONTEX face à la misère et aux multiples violations des droits fondamentaux auxquelles ils font face. 

« Nous avons demandé de l’eau, de la nourriture, ils ne nous ont rien donné » 

 

En plus des conditions de vie déplorables des aspirants à la migration concernés, ont été dénoncées des violences très graves infligées par les autorités bulgares, ainsi qu’une pratique de refoulement automatique, pourtant illégale. Tous les experts sollicités par Le Monde et Lighthouse Reports estiment que la détention de ces personnes contrevient au droit bulgare et européen – que ce soit le système de l’Union européenne ou celui de la Convention européenne des droits de l’Homme. De nombreux signalements ont été effectués pour alerter de la situation en Bulgarie, dénonçant des traitements inhumains et dégradants, de la violence, des refoulements illégaux ; mais aucune procédure n’est en cours pour le moment. 

 

Anouk Thomé

M2 DEDH

 

Le défaut de reconnaissance de parentalité au sein de l’Union européenne : une nouvelle proposition de la Commission remédiant au vide juridique

Les divergences en matière de reconnaissance de parentalité entre les pays de l’Union européenne, reposant sur la conception de la famille propre à chaque État membre, ont créé un réel vide juridique concernant la situation de certains enfants européens. Actuellement, selon la Commission, environ 2 millions d’enfants européens se trouvent dans une situation dans laquelle leurs droits ne sont pas respectés de manière égale en raison des différences dans la reconnaissance juridique de la parentalité entre les 27 États membres.

 

En effet, la Cour de justice de l’UE s’était déjà prononcée sur ce sujet, à l’occasion de l’affaire « Bébé Sara » dans laquelle un enfant né d’un couple homosexuel en Espagne s’est vu refuser la délivrance d’un certificat de naissance par les autorités bulgares. La Cour de justice jugea que, même « si les États membres ne peuvent pas être contraints de reconnaître légalement les couples de même sexe et leur parentalité, ils doivent faire respecter les droits des couples et de leurs enfants en vertu du droit européen, y compris ceux des familles, y compris ceux des familles homoparentales ». Malgré cette décision, l’affaire n’a pas évolué car les autorités bulgares refusent toujours de reconnaître les droits parentaux de ce couple.

 

Face à cette situation critique, la Commission européenne proposait ce mercredi 7 décembre de nouvelles règles afin de garantir que la filiation établie dans un État membre de l’UE soit reconnue dans tout le territoire de l’Union. Cette proposition a notamment pour objectif de garantir le respect des droits de l’enfant lorsque ce dernier circule dans l’Union. Le commissaire européen à la justice Didier Reynders déclara que « tous les enfants devraient avoir les mêmes droits, indépendamment de la façon dont ils ont été conçus ou sont nés et de leur type de famille ».

 

Même si cette proposition de loi ne modifie en rien la compétence nationale en matière de droit de la famille, elle risque de se heurter aux rejets de pays membres qui s’opposent au mariage homosexuel, comme c’est le cas pour la Pologne.

 

Faustine Péclier

M1 DEDH

Guerre en Ukraine : la Commission européenne propose l’adoption d’un neuvième paquet de sanctions contre la Russie
 

Mercredi 7 décembre dernier, la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, a proposé l’adoption d’un neuvième paquet de sanctions à l’encontre de la Russie. Ces nouvelles mesures s’inscrivent dans la lignée des huit volets de sanctions précédents, et font également suite à l’embargo total sur les importations de pétrole transporté par voie maritime entré en vigueur cette semaine. 

 

Ces mesures viseraient tout d’abord l’ajout de près de 200 individus et entités à la liste de ceux déjà visés par des sanctions — liste entamée en 2014 après l’annexion de la Crimée par la Russie. La présidente de la Commission estime en effet que ces sanctions sont nécessaires si l’Union souhaite atteindre les personnes responsables des « frappes de missiles russes » contre les civils, ou encore à l’origine des enlèvements d’enfants ukrainiens par la Russie. De plus, des personnalités politiques et militaires pourraient également se voir ajoutées à cette liste. A donc été invoqué l’ajout de membres : des forces armées russes, de la Douma et du conseil de Fédération, et même des ministres. Ces individus feraient par conséquent l’objet d’un gel des avoirs dont ils disposent en Europe, ainsi que d’une interdiction d’entrée sur le territoire de l’UE.

 

Ce nouveau volet comprendrait aussi des sanctions commerciales. D’une part, trois nouvelles banques russes pourraient être ajoutées à cette liste noire, l’idée étant de « paralyser encore davantage la machine financière » du Kremlin. D’autre part, quatre nouveaux médias russes participant activement à la propagande du régime seraient suspendus. En outre, ce neuvième volet viserait le renforcement des contrôles à l’exportation ainsi que de nouvelles restrictions pour les biens à double usage, civil et militaire. Plus précisément, certains produits pouvant intéresser l’armée russe sont évoqués, parmi lesquels les substances chimiques d'agents neurotoxiques, de composants électroniques et informatiques. Enfin, ces mesures comprendraient l’interdiction pour la Russie d’accéder à tous les types de drones aériens.

 

Les sanctions de ce neuvième paquet doivent encore être approuvées à l’unanimité par les 27 États membres avant d’entrer en vigueur. Toutefois, on note déjà la volonté de l’Union, qui entend « [augmenter] la pression » à l’encontre de la Russie, et ainsi renforcer l’impact des huit premiers paquets de mesures adoptés jusqu’alors.

 

Maëlle Saadaoui

M2 DEDH

L’Union européenne trouve un compromis face au blocage hongrois à propos de l’aide financière à l’Ukraine

 

Au début du mois de novembre, la Commission a proposé une aide de 18 milliards d’euros accordée à l’Ukraine pour l’année 2023. Cette aide est destinée à préserver les infrastructures publiques ukrainiennes et à résister à l’invasion russe. Cependant, cette proposition doit être adoptée à l’unanimité par les États membres. La pression de l’octroi de cette aide est expliquée par le vice-président exécutif de la Commission européenne, Valdis Dombrovskis. Selon lui, cette aide est primordiale sous peine d’un déséquilibre dangereux pour l’économie ukrainienne, craignant une très forte inflation. Or, ce mardi 6 décembre, le gouvernement hongrois a opposé son veto au règlement qui aurait permis ce soutien financier. Mr Dombrovskis a immédiatement déclaré que « nous ne pouvons pas permettre à un État membre de repousser et de compromettre ce soutien financier », et que l’Union devra fournir cette aide d’une manière ou d’une autre.

 

Cette position prise par le gouvernement de Viktor Orban fait écho à un blocage persistant depuis que les fonds européens destinés à la Hongrie sont menacés d’être gelés dans le cadre du mécanisme de protection de l’État de droit. En effet, à la fin du mois de novembre, la Commission a estimé que les efforts fournis par Budapest pour résoudre les problèmes internes liés à l’Etat de droit demeuraient insuffisants. En ce sens, elle a recommandé aux États membres de suspendre près de 7,5 milliards d’euros de fonds de cohésion qui devaient être versés à la Hongrie dans le cadre du budget 2021-2027. Plusieurs lettres signées par des ONG telles que Human Rights Watch, ainsi qu’une autre envoyée cette fois-ci par des eurodéputés de plusieurs partis politiques du Parlement européen, ont également vivement conseillé aux États membres de voter en faveur de la suspension des fonds. Ces lettres appellent à ce que les fonds soient gelés « jusqu’à ce qu’il soit prouvé que l’État de droit est rétabli », les eurodéputés accusant la Hongrie de « chantage purement politique ».

 

Face à cette impasse, Budapest a récemment entrepris pas moins de 17 mesures de réforme répondant aux inquiétudes de Bruxelles. Parmi elles, on peut souligner la mise en place d’une « autorité indépendante » destinée à contrôler l’utilisation des fonds accordés par l’Union, plusieurs fois soupçonnés d’avoir été utilisés à des fins privées par des proches de Viktor Orban. 

 

Toutefois, ce lundi 12 novembre, un compromis fut trouvé au sein de l’Union. Les États membres ont revu à la baisse le montant des fonds gelés, passant de 65% du montant total alloué à Budapest, à 55%. Les 26 justifient cette baisse par l’application du principe de proportionnalité au vu des récents efforts fournis par le gouvernement hongrois. En contrepartie, Viktor Orban a accepté de lever son veto sur le plan d'aide en faveur de l’Ukraine. Cet accord apparaît comme une première victoire pour le président hongrois après des mois de « diplomatie du veto ». 

 

Elena Wolf

M2 DEDH

SEMAINE DU 28 NOVEMBRE

 

Lutte contre la désinformation : l’UE enjoint à Twitter de respecter les règles européennes

 

Mercredi 30 novembre, le commissaire européen au Marché intérieur, Thierry Breton, a enjoint à Elon Musk d’augmenter significativement les efforts afin que Twitter puisse se conformer aux règles de l’Union européenne. La veille de cet échange, le réseau social avait annoncé rétablir en masse certains comptes anciennement bannis mais également, la fin de la lutte contre la désinformation sur le Covid-19.

« Soyons clairs : il reste un énorme travail à accomplir, et Twitter devra renforcer considérablement la modération des contenus, protéger la liberté d’expression et s’attaquer avec détermination à la désinformation » estimait Thierry Breton, qui rappelle également que le PDG de Twitter s’était engagé, en mai dernier, à se conformer à la nouvelle législation européenne sur les plateformes en ligne, entrée en vigueur en novembre. 

Cette nouvelle législation européenne pour éliminer les zones de non-droit sur internet devrait être appliquée aux alentours de l’été 2023, et concernera les grandes plateformes en ligne telles que Facebook ou Amazon. Parmi les règles contenues au sein de cette législation, des obligations d’agir, telles que l’obligation de retirer tout contenu illicite, dès que la plateforme en a connaissance, mais également des interdictions, telles que l’interdiction d’exploiter les données « sensibles » des utilisateurs (genre, tendance politique, appartenance religieuse) pour de la publicité ciblée.

La surveillance des plateformes concernées sera assurée par la Commission européenne. Cette dernière aura la possibilité d’imposer des amendes, atteignant jusqu’à 6% du chiffre d’affaires mondial de ces entreprises, et la possibilité de leur interdire d’opérer au sein de l’UE, dans l’hypothèse d’infractions graves et répétées.

Récemment, la Commission s’était également inquiétée des licenciements massifs opérés depuis le rachat de Twitter, en ce sens que la décision d’employer moins de personnes dans l’entreprise pourrait avoir un impact significatif sur le respect, par la plateforme, des règles européennes : « si vous voulez détecter efficacement et prendre des mesures contre la désinformation et la propagande, cela nécessite des ressources », avait averti la vice-présidente de la Commission européenne, Vera Jourova.

Flora Gillet

M2 DEDH

Journée internationale pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes : la Commission appelle à l’adoption d’une directive 

 

Ce vendredi 25 novembre fut la journée internationale pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes, l’occasion de rappeler l’importance et la nécessité de ce combat. Pour Ursula von der Leyen, présidente de la Commission, « l’Union européenne doit tout mettre en œuvre pour prévenir la violence domestique, protéger les victimes et punir les coupables ».

Conformément à une fiche d’information de la Commission en date de 2020, au sein de l’Union européenne, une femme sur trois âgée de plus de 15 ans a subi une forme de violence physique ou sexuelle. A ces statistiques, se rajoute le manque de signalement : seulement un tiers des femmes subissant des violences physiques ou sexuelles de la part de leur partenaire préviennent les autorités. L’Union européenne, dans sa stratégie en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes pour la période 2020-2025, a mis en lumière que les violences et les harcèlements sexistes ne sont pas suffisamment pris en compte malgré l’importance considérable qu’ils ont prise. La Commission demande l’adoption d’une directive pour que les femmes « ne soient plus assassinées en silence »

La directive de 2022 sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique et l’adhésion de l’UE à la Convention d’Istanbul apparaissent comme des outils fondamentaux dans cette lutte. Elles inscrivent, dans le droit de l’Union européenne, des normes permettant de criminaliser certaines formes de violences faites aux femmes avec la criminalisation de violences comme le viol et la mutilation génitale féminine ; également, des mesures de protection des victimes sont mises en place et un accès plus facile à la justice est rendu possible, sans oublier la collecte de donnés à l’échelle de l’Union rendu obligatoire par la directive, la dernière datant de 2014. L’importance de la Convention d’Istanbul est également réaffirmée, ce traité des droits de l’homme contre la violence sexiste du Conseil de l’Europe a fait l’objet d’une signature en 2017 par la France mais n’a toujours pas été ratifié. 

La commissaire à l’égalité, Helena Dalli, a également énoncé que ces propositions sont nécessaires « plus que jamais ». Malgré le fait que les législations internes de tous les États membres mentionnent les violences à l’égard des femmes, on sait que la mise en œuvre de ces protections varie d’un Etat à l’autre. En effet, aujourd’hui, il n’existe pas d’instrument juridique permettant d’assurer cette protection au niveau européen. Ce défaut d’harmonisation freine considérablement la lutte. Josep Borrell, vice-président de la Commission européenne, énonce dans une déclaration en date du 24 novembre que l’UE condamne les violences faites aux femmes avant d’ajouter qu’« il est inacceptable qu’au XXIe siècle, des femmes et des filles continuent d’être victimes de mauvais traitements, de harcèlement, de viols, de mutilations ou de mariages forcés »

Dans le cadre de la volonté d’une évolution et d’une meilleure protection des femmes, la Commission a annoncé ce jeudi la mise en place d’une nouvelle ligne d’assistance téléphonique ; un numéro d’appel commun dans l’UE, le 116 016. Ce numéro, prévu au sein de la directive, sera lié aux lignes d’assistances téléphoniques nationales pour permettre une meilleure aide aux victimes. Quinze Etats se sont, à ce jour, engagés à lier leur ligne d’assistance préexistante à ce numéro. 

Tessa Hamani

M1 DEDH

L’investissement en Afrique : une aubaine pour l’Europe, une menace pour le climat ? 

En marge d’une réunion entre Moussa Faki Mahamat (président de la Commission de l’Union africaine) et Ursula von der Leyen (présidente de la Commission européenne), le 28 novembre dernier à Bruxelles, l’Union européenne (UE) s’est engagée à investir massivement dans des projets d’énergie propre en Afrique. L’engagement, à hauteur de 750 millions d’euros, s’inscrit dans le cadre du Global Gateway, le vaste programme d’investissement de l’UE visant à investir jusqu’à 300 milliards d’euros sur la période 2021 – 2027 dans la transition énergétique et numérique, l’éducation ou encore la santé. La moitié de ce plan (soit 150 milliards d’euros) est spécialement dédiée au continent africain, marquant ainsi la riposte de l’Europe au Belt and Road Initiative chinois, dont les engagements cumulés ont atteint 932 milliards de dollars depuis son lancement en 2013. En dépit de ces aides, près de 600 millions d’africains n'ont pas encore accès à l’électricité. 

 

L’annonce de l’ancienne ministre fédérale de la Défense intervient seulement une semaine après la conclusion de la COP 27 qui s’est tenue à Charm el-Cheikh (Égypte). À cette occasion, l’Union européenne, ainsi que 4 de ses Etats membres (France, Allemagne, Pays-Bas et Danemark), ont fait la promesse de verser plus d’un milliard d’euros pour soutenir l’adaptation en Afrique. Cette contribution vise notamment à promouvoir la collecte de données sur les risques climatiques et à renforcer les systèmes d’alerte précoce afin de prévenir les populations d’une catastrophe imminente. 

 

Dans un contexte de crise énergétique exacerbée par la guerre en Ukraine, où l’enjeu pour les Etats membres de l’Union est de se libérer du carcan russe, l’Europe pourrait profiter de son investissement en Afrique pour conclure des partenariats dans le but d’assurer une diversification de ses sources d’approvisionnement en gaz. Toutefois, espérons que la ruée vers le combustible africain ne conduira pas l’Union européenne à « faire de l’Afrique sa station-service » (Mohamed Adow), au risque de ne pas tenir compte de la lutte contre le réchauffement climatique. 

 

Lucas Cirigliano

M1 DGCC

Le Conseil donne son feu vert définitif à la directive sur la publication d'informations en matière de durabilité par les entreprises

 

Le 28 novembre 2022, le Conseil a donné son approbation finale à la directive sur la publication d'informations en matière de durabilité par les entreprises (CSRD), à la suite de son adoption par le Parlement européen le 10 novembre 2022. 

La fin du greenwashing ? Initiée par la Commission européenne en avril 2021, la CSRD vise à remédier aux lacunes des règles existantes en matière de publication d'informations non financières (NFRD). D’une part, la directive CSRD oblige les entreprises à publier des informations précises, sur base de standards harmonisés et soumises à un contrôle renforcé. En effet, les entreprises doivent intégrer dans leur rapport de gestion les critères ESG (Environnement, Social et de bonne Gouvernance) et présenter les informations nécessaires à la compréhension des incidences de l'entreprise sur les questions de « durabilité ». Le Groupe européen consultatif pour l’information financière en Europe (EFRAG) est chargé d’élaborer des normes européennes qui seront adoptées par la Commission européenne par voie d’actes délégués. De plus, les informations fournies par les entreprises feront l’objet d’audits et de certifications indépendants. Par ailleurs, un accès numérique à celles-ci est prévu par le texte. 

« C’est donc plus de transparence pour les citoyens, les consommateurs et les investisseurs pour que les entreprises puissent jouer tout leur rôle dans la société », a déclaré Bruno Le Maire.

D’autre part, la directive CSRD élargit considérablement le champ d’application de la directive NFRD (50 000 entreprises concernées contre 11 700 actuellement). En effet, ces nouvelles obligations seront appliquées à toutes les grandes entreprises et à toutes les entreprises cotées sur les marchés réglementés de l’Union, à l’exception des microentreprises. Les PME cotées seront également soumises à ses règles, mais seulement à partir de 2028 (possibilité de volontariat en amont). En outre, les entreprises non européennes qui génèrent un chiffre d'affaires net de plus de 150 millions d'euros dans l'UE et qui opèrent sur le marché européen seront également tenues de s’y conformer. 

Après signature par les présidents du Parlement européen et du Conseil, cette nouvelle directive sera publiée au Journal officiel de l’UE et entrera en vigueur vingt jours plus tard. L’application des règles démarrera entre 2024 et 2028 et aura lieu en quatre temps selon les types d’entreprises.

« L’Europe est en train de montrer au monde entier que l’on peut effectivement faire en sorte que la finance, au sens étroit du terme, ne gouverne pas toute l’économie mondiale. » (Pascal Durand) 

 

Sophie Boulanger

M1 DGCC

Un nouveau tribunal spécialisé pour les crimes d’agression commis par la Russie en Ukraine ? 

 

Après des mois de réclamation de la part du président ukrainien Volodymyr Zelensky, la création d’un tribunal spécialisé pour enquêter et juger les crimes d’agression commis par la Russie en Ukraine est enfin envisagée. En effet, le 30 novembre dernier, soit 9 mois après le début du conflit, Ursula Von der Leyen a annoncé que la Commission, soutenue par les Nations unies, souhaitait créer un tel tribunal spécialisé. Entre temps, plusieurs pays dont les 3 pays baltes ont apporté leur soutien à cette initiative. La cheffe exécutive européenne souligne notamment que « la Russie doit payer pour ses crimes atroces, notamment pour son crime d’agression envers un Etat souverain ». Il y aurait eu en effet, plusieurs dizaines de milliers de civils ainsi qu’une centaine de milliers de militaires tués depuis le début de l’invasion de l’Ukraine. 

 

La Cour pénale internationale, quant à elle, enquête déjà sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre qui auraient pu être commis en Ukraine mais puisque la Russie n’est pas signataire du traité instituant la Cour, celle-ci ne peut pas engager des poursuites pour l’agression en Ukraine, ce qui explique l’optique d’un nouveau tribunal. Cependant, les hauts dirigeants russes, soit le président russe, son Premier ministre et le ministre des Affaires étrangères, bénéficieront d’une immunité pénale.

 

Cependant, la création d’un tel tribunal rencontrera des obstacles et ce, en raison du fait que la Russie est membre permanent du Conseil de sécurité des Nations unies. Or, la proposition doit bénéficier du soutien des Nations Unies, en passant par le vote du Conseil de Sécurité, et la Russie s’y opposera sans doute. Ensuite, la proposition devrait techniquement passer devant l’Assemblée générale des Nations unies.

 

Ursula Von der Leyen met un point d’honneur sur l’importance du soutien des Nations Unies, ainsi que du soutien de la communauté internationale pour la création de ce tribunal qui serait « hybride » et qui jugerait en vertu du droit ukrainien. Les Pays-Bas ont informé qu’ils souhaitaient que, tout comme la Cour pénale internationale, le tribunal spécialisé soit sur leur territoire. 

 

La perspective de la création d’un tribunal spécialisé a naturellement suscité des réactions de la part des russes, notamment du porte-parole de la présidence russe, Dmitri Peskov : « en ce qui concerne ces tentatives de créer des tribunaux, elles n’auront aucune légitimité, nous ne les accepterons pas et nous les condamnerons ». Pour l’heure, la création de ce tribunal est incertaine. 

Léa SIMEONOV

M1 DEDH

Migrations : une Europe divisée qui laisse craindre le pire quant à la protection des droits humains 

Vendredi 25 novembre dernier, une réunion extraordinaire du conseil « Justice et affaires intérieures » réunissait les différents ministres de l’Intérieur européens pour discuter de « la situation actuelle le long de toutes les routes migratoires ». Le plan d’action décidé à l’issue de cette réunion a finalement pour objectif la prévention des départs et l’amélioration des retours. 

 

Toutefois, plusieurs points ont été critiqués. L’ONG Médecins Sans Frontières a notamment souligné son inquiétude vis-à-vis des missions de recherche et de sauvetage attribuées aux pays tiers. Le plan d’action de la Commission vise clairement à renforcer la coopération avec les pays d’Afrique du Nord — dont le Maroc, la Tunisie, l’Égypte et la Libye. Les dangers de cette coopération sont cependant évidents si l’on revient sur ce qui s’est déjà produit en Libye. Depuis l’accord mis en place en 2017 avec l’Italie, de véritables centres de détention y ont été mis en place. Ces derniers se sont avérés être des lieux de violations de droits humains : maltraitance, torture et autres traitements dégradants s’y sont déroulés.

 

Cette question est d’autant plus prégnante au vu de la récente crise de l’ « Ocean-Viking ». En effet, si le conseil s’inscrivait dans un contexte général de très forte hausse des entrées irrégulières dans l’UE depuis le début de l’année, il répondait surtout à cette crise humanitaire et diplomatique qui s’est déroulée il y a seulement trois semaines, opposant la France et l’Italie. Pour rappel, le navire humanitaire a erré pendant trois semaines en mer avant de finalement accoster à Toulon vendredi 11 novembre permettant ainsi le sauvetage de 234 personnes, dont 57 enfants. En cause, la politique du nouveau gouvernement italien d’extrême droite de Giorgia Meloni, qui a engagé un bras de fer avec un certain nombre de bateaux d’ONG qui secourent les migrants traversant la Méditerranée. Un tel climat laisse inévitablement penser au pire pour les mois à venir.

 

Face à l’urgence, ce conseil extraordinaire des 27 États membres met encore une fois en lumière l’échec d’une entente, pourtant nécessaire, au niveau européen relative à la mise en œuvre des droits humains dans la politique migratoire. 

 

Maëlle Saadaoui

M2 DEDH

SEMAINE DU 21 NOVEMBRE

 

Budget record et nouveaux astronautes : l’Agence spatiale européenne (ESA) décide de renforcer son « indépendance stratégique »

 

Ce mercredi 23 novembre, l’Agence spatiale européenne (ESA) a voté un budget décisif et a dévoilé sa nouvelle promotion d’astronautes, pour que l’Europe maintienne son statut dans le domaine spatial. Pour les trois prochaines années, les 22 pays membres de l’ESA ont décidé de leurs programmes et financements, s’élevant à 17 milliards d’euros. Pour le directeur Josef Aschbacher, l’effort demandé en pleine crise économique est « immense » mais « nécessaire » pour rester dans la course, notamment face aux géants que sont les Etats-Unis et la Chine qui investissent massivement dans le spatial et l’exploration, mais également pour faire face à la multiplication des acteurs privés tels que SpaceX. Ces investissements concerneront l’observation de la Terre pour mesurer l’impact du réchauffement climatique, le transport spatial, le lanceur Ariane ainsi que l’exploration humaine et robotique de l’espace.

 

Concernant les lanceurs, sujet déterminant pour un accès autonome à l’espace, les négociations sont ardues. En effet, la souveraineté européenne est fragilisée par la guerre en Ukraine et les retards d’Ariane 6 (considérée comme la riposte à SpaceX). Le domaine des lanceurs est régulièrement une source de conflits entre différents pays, notamment l’Allemagne, la France et l’Italie. Pour apaiser les tensions, ces trois principaux contributeurs de l’ESA se sont mis d’accord pour garantir l’exploitation d’Ariane 6 et de sa petite sœur Vega-C, grande avancée pour l’Europe spatiale. Néanmoins, les discussions sur les futurs satellites visant à mesurer l’impact du réchauffement climatique s’annoncent plus longues que prévu.

 

Enfin, dès son budget adopté, l’ESA a dévoilé sa nouvelle promotion d’astronautes qui succède à celle de 2009, dont faisait partie Thomas Pesquet. Cinq personnes ont été choisies parmi plus de 22 000 candidats après un long processus de sélection, dont la française Sophie Adenot, qui pourrait faire partie des lauréats appelés à voler en orbite dans la Station spatiale internationale (ISS). De plus, pour la première fois, l’ESA présentera des astronautes porteurs d’un handicap physique pour mener avec eux une « étude de faisabilité » sur un séjour dans l’espace.

 

Lise Gonin

M1 DEDH

La directive « Women on Board », le nouveau moyen de favoriser la représentation du sexe sous-représenté dans les grandes entreprises cotées en bourse de l’UE

 

Il est établi que les femmes rencontrent plus de difficultés à accéder aux postes à responsabilité, ce qui conduit à une représentation déséquilibrée des hommes et des femmes au sein des grandes entreprises. Aux fins d’améliorer cela, certains pays ont pris des initiatives. La France, par exemple, a adopté en janvier 2011 une loi Copé-Zimmermann afin d’instaurer un quota de femmes et d’hommes à respecter au sein des entreprises. A la même période, la Commission avait effectivement pu remarquer que seulement 13,7% des sièges d’administrateurs des grandes entreprises de l’Union européenne étaient occupés par des femmes.

 

C’est pourquoi en 2012, la Commission a proposé d’instaurer un quota minimum du sexe sous-représenté dans les conseils d’administration des grandes entreprises de l’Union. Néanmoins, cette proposition a été bloquée au Conseil pendant près de dix ans, jusqu’à ce qu’elle soit définitivement adoptée mardi 22 novembre dernier. 

 

Cette directive impose donc un minimum de 40% de personnes du sexe sous-représenté aux postes d’administrateurs non exécutifs ou un minimum de 33% pour tous les postes d’administrateurs dans toutes les grandes entreprises cotées en bourse de l’Union européenne de plus de 250 salariés. Les entreprises ont jusqu’à juillet 2026 pour s’y conformer. Cependant, les Etats membres conservent la liberté de choisir les sanctions dissuasives et proportionnées qu’ils souhaitent appliquer en cas de non-respect, telles que des amendes. Le Parlement européen, dans son communiqué de presse, parle même de sanctions pouvant aller jusqu’à la dissolution du conseil d’administration par une autorité judiciaire. En raison des réticences de certains, le Parlement souligne que le mérite restera le premier critère de nomination pour ces postes.

 

Un point d’honneur est mis sur la transparence puisque les entreprises concernées devront communiquer, une fois par an, des informations sur la mise en œuvre de la directive, et elles seront tenues d’apporter des explications en cas d’échec. Ces informations devront par ailleurs être publiées sur le site internet de l’entreprise pour qu’elles soient accessibles au plus grand nombre. 

 

Malgré une prise de conscience collective de la part des Etats membres, qui a permis d’avoir 30,6% de femmes à ces postes en 2021, l’adoption de ce texte était nécessaire pour changer les choses dans les Etats les plus inertes, tels que Chypre ou encore l’Estonie (moins de 10%). Néanmoins, même si cette mesure permet, selon Evelyn Regner, de soulever le principal obstacle à l’accès aux postes à responsabilité pour les femmes, des évolutions sont encore en perspective puisque moins d’un PDG d’entreprise sur dix, dans les pays de l’Union européenne, est une femme. 

 

Léa Simeonov 

M1 DEDH

Guerre en Ukraine : le Parlement européen qualifie la Russie d’ « État soutenant le terrorisme »

Par une résolution du 23 novembre 2022, le Parlement européen a qualifié la Russie d’ « État soutenant le terrorisme ». Une telle décision a été prise dans le contexte des derniers développements de la guerre d’agression brutale de la Russie contre l’Ukraine, et est justifiée par la nécessité d’adopter un cadre juridique européen. Dans cette même résolution, l’Union européenne (UE) invite d’ailleurs le Conseil à inclure le tristement fameux « groupe Wagner », ainsi que d’autres milices et groupes armés financés par la Russie, sur la liste de l’UE en matière de terrorisme.

 

La portée de cette mesure ne reste toutefois que symbolique. En effet, il ne ressort pas des compétences de l’Union de désigner officiellement des États comme commanditaires du terrorisme et donc de prendre en compte des mesures restrictives qui vont de pair. Une telle compétence incombe aux États membres, notamment à travers le Conseil européen. Ce dernier peut ainsi mettre en place le cadre juridique véritablement contraignant qui permettrait de sanctionner Moscou en inscrivant la Russie, ainsi que les entités paramilitaires qu’elle mandate, sur la liste de l’UE en matière de terrorisme.

 

L’inscription sur cette liste doit prendre en compte notamment deux éléments : le lancement d'enquêtes ou de poursuites concernant un acte terroriste ou la tentative visant à commettre ou faciliter un tel acte ; ainsi que la condamnation pour de tels faits de l’État concerné. On peut donc considérer que cette inscription est fort probable au vu des exactions commises par les autorités russes sur le territoire ukrainien.

 

Toutefois, l’inscription sur cette liste aurait « des implications profondes sur les relations de l’UE avec la Russie », pour reprendre les termes du communiqué de presse du Parlement européen. En outre, ni l’administration américaine, ni les Nations-Unies n’emploient ce terme de « terroriste » pour qualifier la Russie. Les implications politiques d’une telle désignation font donc craindre que les États européens restent réticents à agir malgré l’urgence de la situation.

 

De telles conséquences diplomatiques n’ont cependant pas empêché plusieurs États de considérer le régime russe comme « terroriste » — Estonie, Lituanie et Lettonie. À cela s’ajoute l’invitation de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, en octobre dernier, à inviter les 46 pays membres de l’organisation à faire de même, ce qui devrait encourager les États européens à agir en ce sens. 

 

Maëlle Saadaoui

M2 DEDH

Dans le cadre du dialogue Belgrade-Pristina, l’Union européenne souhaite apaiser les tensions 

 

Au cœur des tensions au sein de l’Europe, le Kosovo et la Serbie font encore parler d’eux avec la « guerre des plaques d’immatriculation »

 

Ce lundi 21 novembre, Josep Borrell, Haut représentant de l’UE pour les affaires étrangères et la Politique de sécurité, a convoqué une réunion d’urgence entre le Kosovo et la Serbie suite au rapprochement de la date limite pour le changement des plaques d’immatriculation au Kosovo. Ce dernier leur demande de remplir leurs obligations dans le cadre du dialogue facilité par l’UE. Il mentionne notamment que « nous sommes très inquiets en ce qui concerne la situation des Balkans occidentaux ». Comme expliqué dans de précédentes brèves, la situation perdure et inquiète la communauté européenne. 

 

Ravivant les tensions avec la minorité serbe du Kosovo, un plan par étapes est mis en œuvre depuis le 1er novembre 2022 à Pristina pour la réimmatriculation des voitures portant des plaques d’immatriculation serbes illégales. Ces tensions sont aussi la conséquence d’un non-respect des institutions kosovardes de la part de cette minorité serbe, qui ne manque pas de faire appel au Président serbe, Aleksander Vucic, pour leur venir en « aide ». Les dirigeants de l’UE craignent que cette situation entraîne un retour dans la violence ethnique qu’a connu la région. 

 

Le Vice-premier ministre kosovar, Besnik Beslimi, a déclaré qu’aucune solution n’avait encore été trouvée concernant les plaques d’immatriculation. Josep Borrel souligne notamment que ces tensions « atteignent un niveau très, très dangereux ». C’est la raison pour laquelle des agents de police européens sont encore présents dans la région et effectuent notamment des patrouilles dans le nord du Kosovo après un grand nombre de démissions de juges, de procureurs, d’agents de police, issus de la minorité serbe, à cause de cette situation.

 

Quel rôle ont ces agents de police européens ? Ils sont surtout présents pour combler le vide sécuritaire laissé dans la région et ne peuvent donc procéder à des arrestations. Le gouvernement serbe, de son côté, menace d’un conflit si aucune solution n’est trouvée, tout en refusant de se présenter à la réunion convoquée par l’UE. 

 

Semra Tosuni 

M2 DEDH

Les négociateurs s’accordent sur une version ambitieuse de la future directive sur le devoir de vigilance, malgré les réticences de la France 

Le 25 novembre dernier, suite à des mois de débats au sein du Parlement, les États membres ont fait un grand pas en avant concernant le projet de directive proposé par la Commission en février dernier.

 

Les négociateurs se sont en effet accordés sur une version à l’approche générale et ambitieuse, alors que la France plaidait elle en faveur d’une directive limitée à la chaîne d’approvisionnement et excluant le secteur bancaire. 

 

En ce sens, elle refusait notamment que les entreprises puissent être tenues responsables des actions de leurs clients en aval. De plus, la France s’opposait à l’idée selon laquelle les banques pourraient être tenues de vérifier si l’argent prêté pouvait financer des activités susceptibles d'entraîner des violations des droits fondamentaux, ou de porter atteinte à l’environnement. 

Or, de nombreux experts ont pu souligner ces derniers mois le caractère crucial de l’inclusion du secteur financier dans le texte, afin de promouvoir une économie européenne durable. 

 

La présidence tchèque du Conseil a tout de même décidé d’aller de l’avant et soumettra cet accord au Conseil des ministres de l’Industrie le 1er décembre prochain. Il devra alors être soutenu par au moins 15 des 27 ministres présents, représentant a minima 65% de la population européenne. 

La question de savoir si la France tentera un blocage afin d’éviter la validation de cette version par le Conseil des ministres reste jusque-là en suspens. 

 

Nawel Somrani

M2 DEA

 

Les eurodéputés exhortent les institutions européennes pour une évolution rapide du pacte européen sur la migration et l’asile 

 

Le projet de réforme du pacte sur la migration et l’asile est lancé depuis septembre 2020, néanmoins, peu de progrès sont observés à ce jour. A la lumière des crises migratoires présentes et futures, le Parlement européen fait pression sur les institutions pour que les discussions permettent de trouver rapidement un accord. Si les institutions espèrent que le pacte sera approuvé avant les élections européennes de 2024, le président du Parti populaire européen (PPE), Manfred Weber, s’est exprimé sur l’opportunité de trouver un compromis avec l’actuelle présidence tchèque. 

 

Jusqu’alors, les négociations ont rencontré plusieurs obstacles notamment sur les questions relatives au mécanisme de solidarité volontaire, mettant en œuvre la relocalisation des personnes migrantes. En outre, les récentes tensions diplomatiques franco-italiennes, ont, à nouveau, ralenti les négociations. Le refus de la première ministre italienne d’accueillir le navire de secours de l’ONG Ocean Viking a ravivé les tensions à propos de la question migratoire. L’eurodéputé italien Sandro Gozi déplore une « bataille idéologique à des fins internes, en s’isolant de l’Europe » de la part de Madame Meloni, en ajoutant que, mener des politiques solitaires « n’est jamais une bonne chose en Europe, pour n’importe quel pays ». 

 

Toutefois, le président du PPE insiste sur la nécessité de s’accorder sur « un mécanisme de solidarité au niveau de l’UE pour les situations extraordinaires ». En effet, la crise migratoire de 2015, la guerre en Ukraine, ou encore le récent pic d’arrivées de migrants aux frontières de l’Union, sont autant de facteurs justifiant l’urgence d’une réforme déjà très attendue. Pour parvenir à des solutions rapides face aux flux actuels, M. Weber propose de renforcer les accords extérieurs à l’instar de celui passé avec la Turquie. Cet accord montre toutefois de graves violations des droits de l’Homme et de l’asile. Le renfort de Frontex est également demandé par le représentant du PPE. Or, l’agence européenne de surveillance des frontières fait toujours face aux accusations de fraude lancées en 2020, mais aussi aux allégations de refoulement illégaux. Pour ces raisons, le renouvellement du budget promis à Frontex a été refusé par le Parlement européen en octobre 2022.

 

Du côté des lois internes, le chancelier Olaf Scholz a annoncé, ce lundi 28 novembre, la révision de la politique migratoire nationale, en affirmant vouloir « offrir de meilleures possibilités d’éducation et de formation » pour les personnes migrantes, soulignant le besoin pour la République fédérale « de travailleurs qualifiés venant de l’étranger ». Ainsi, alors que les statistiques prévoyaient une inquiétante diminution de la population d’ici 2024, les nouvelles politiques migratoires ont permis à la situation démographique allemande de rapidement se stabiliser.

 

Elena Wolf

M2 DEDH

Le Conseil des ministres réduit les ambitions de la proposition de règlement visant à accélérer le développement des énergies renouvelables en Europe

Le 24 novembre dernier, le Conseil des ministres de l’Energie s’est réuni en vue de l’adoption d’une nouvelle version de proposition de règlement temporaire d’urgence pour l’accélération du déploiement des sources d’énergie renouvelable. Cette nouvelle version vient manifestement réduire les ambitions de la proposition initialement soumise par la Commission le 9 novembre.  

 

En effet, celle-ci est venue notamment réduire la « présomption d’intérêt public majeur » accordée aux projets de production d’énergies renouvelables (Art 2), permettant aux États membres de limiter les nouvelles mesures de simplification à certaines parties de leurs territoires et/ou à certains types d’installations. 

Les ministres se sont de plus accordés pour limiter la simplification des procédures d’autorisation administrative des projets de production et de stockage de l’énergie solaire (Art 3), et ont supprimé du texte le régime d’autorisation tacite d’installation d’équipements d’énergie solaire d’une capacité inférieure ou égale à 50 kW par des auto-consommateurs (Art 3). 

 

Le règlement reste encore à être adopté de façon définitive et s’appliquera, le cas échéant, de façon immédiate et directe dans tous les États membres pour une durée d’un an à compter de son entrée en vigueur. 

 

Nawel Somrani

M2 DEA

 

SEMAINE DU 14 NOVEMBRE

L’alerte de la BCE sur un risque financier : une probable récession dans la zone euro

 

Malgré la remontée du CAC 40 de 17% en octobre et que l’euro ait gagné 8% par rapport au dollar, cet ensemble apparaît comme une façade cachant les problèmes économiques européens. En effet, ce mercredi 16 novembre 2022, à l’occasion d’une conférence de presse, Luis de Guindos, vice-président de la Banque centrale européenne (BCE), alerte sur un risque financier important pour la stabilité de la zone euro : « Nous estimons que les risques sur la stabilité financière ont augmenté, tandis qu’une récession technique est devenue plus probable ».

 

Comme l’indique l’administrateur de la BCE, la hausse de l’inflation et le ralentissement économique se font ressentir sur les ménages et les entreprises. Cela s’explique notamment par l'enchaînement de deux trimestres de croissance négative du produit intérieur brut (PIB). L’inflation de l’euro a également atteint un record dans l’Union européenne : 10,7% en l’espace d’un an. De plus, l’augmentation drastique des coûts de l’énergie met davantage de pression sur les acteurs économiques. Luis de Guindos conclut que si la situation continue de se détériorer, l’Union risque d’apercevoir « une augmentation de la fréquence de faillites d’entreprises, en particulier pour celles à forte intensité énergétique ». Les gouvernements, de leurs côtés, essayent d’apporter un soutien fiscal aux entreprises et aux ménages pour faire face à la crise énergétique mais il n’en demeure pas moins que la pandémie de Covid-19 a déjà conduit à des dettes publiques élevées. Pour le vice-président de la BCE, l’objectif principal est de maintenir la « stabilité des prix ». 

 

BEAUVE Julien

M2 DEA

 

Le rejet de « l’asile à la carte » : fondement d’un accord entre la Serbie, la Hongrie et l’Autriche ! 

 

Ce mercredi 16 novembre est signé à Belgrade, un protocole d’accord sur le refoulement des migrants illégaux loin des frontières extérieures de l’Union européenne par les dirigeants de la Serbie, de l’Autriche et de la Hongrie. L’objectif de cet accord serait alors d’empêcher les demandeurs d’asile de choisir les pays dans lesquels ils demandent l’asile mais il y est ajouté également de lutter contre l’immigration clandestine, le terrorisme et le crime organisé. 

 

Le Président de la Serbie, M. Vucic, a déclaré vouloir renforcer la présence policière dans la région du sud de la Serbie, à la frontière avec la Macédoine du Nord suite à la signature de cet accord. Il convient de noter que ni la Serbie ni la Hongrie ne sont trop populaires au sein de l’Union européenne ces derniers temps en raison de leur soutien politique à la Russie. Par ailleurs, la Hongrie accueille des réfugiés d’Ukraine, argument qu’elle utilise en sa faveur, toutefois il a été remarqué que peu font le choix de rester dans ce pays en raison des liens qu’il entretient avec le gouvernement russe. 

 

Porte d’entrée de l’Europe pour les migrants ayant traversé la route des Balkans occidentaux, l’Autriche mais aussi la Serbie, utilisés donc comme pays de transit par les migrants, sont confrontés à ces demandeurs d’asile. La Serbie bénéficiera de l’aide de ces deux États afin de « patrouiller » à la frontière avec la Macédoine du Nord. Le Premier ministre autrichien, Kerl Nehammer déclare que « la migration illégale ne devrait pas être gérée, elle devrait être stopée ». L’État de droit et les conditions d’accueil des migrants en Hongrie ne sont pas une première, il y a des inquiétudes de la part des autres États membres de l’Union quant au respect des procédures et des droits de l’Homme, les partis conservateurs dans ces États faisant notamment pression pour mettre fin à « l’asile à la carte ». 

 

Concernant la Serbie, pays candidat à l’UE depuis 2012, le président Vucic avait promis que sa politique notamment des visas s’alignerait sur celle de Bruxelles en commençant par la révocation des visas imposés aux ressortissants de la Tunisie, du Burundi ou encore de l’Inde. Pourtant, les principaux « utilisateurs » de la route des Balkans occidentaux ne sont pas les personnes exemptées de visa mais la plupart sont originaires d’Afghanistan et de Syrie. 

 

Semra TOSUNI

M2 DEDH 

Le constat inquiétant du Parlement européen à propos de l’interdiction de l’avortement en Pologne 

 

Jeudi 17 novembre, une conférence de presse s’est tenue au Parlement européen. Ce rendez-vous fut l’occasion pour les commissions des droits des femmes (FEMM) et des libertés civiles (LIBE), d’entendre des experts ainsi que la famille de la première victime connue de l’interdiction de l’avortement en Pologne. 

 

Pour rappel, le jeudi 22 octobre 2020, le Tribunal constitutionnel polonais valide l’interdiction de l’interruption volontaire de grossesse (IVG) dans le cas d’une « malformation grave et irréversible » du fœtus ou d’une « maladie incurable ou potentiellement mortelle ». Il s’agissait de l’un des derniers motifs valables pour accéder à l’IVG. Cet arrêt est ainsi venu condamner quasi-entièrement le recours légal à l’avortement. 

 

Le député polonais et président de la commission FEMM, Robert Biedroń, a dressé le constat préoccupant selon lequel, en Pologne « 6 femmes sont mortes en 2022 parce qu’elles n’ont pas interrompu leur grossesse ». Ce triste bilan résulte d’un rapport de mission menée par les deux commissions du Parlement européen précitées, afin de dépeindre la situation actuelle en Pologne 2 ans après l’arrêt consacrant l’interdiction. Ce rapport met en lumière plusieurs réalités. 

 

Tout d’abord, les associations polonaises soulignent un manque absolu d’accès aux soins pour les femmes en Pologne qui nécessitent d’avoir recours à une IVG pour des raisons médicales, pour des grossesses résultant de viol ou simplement parce qu’elles le souhaitent. Le témoignage d’une proche de l’une des victimes de cette législation, Izabela Sajbor, rappelle le danger de cette situation. Izabela est décédée d’une septicémie, à l’hôpital, causée par des contractions prématurées alors que l’embryon était atteint d’une maladie rare entrainant des chances de survie quasi-nulles. Tous les médecins contactés par la victime ont refusé de pratiquer une IVG.

 

De plus, Kamila Ferenc, avocate pour la Fondation des femmes, a également mis en évidence l’une des graves conséquences de cette interdiction. En effet, de plus en plus d’enfants naissent avec une maladie rare et meurent peu après leur naissance.

 

Enfin, le président de la commission FEMM a expliqué que la Pologne avait mis en place des registres permettant aux autorités de suivre les grossesses. Ainsi, si une résidente polonaise souhaite avorter à l’étranger, elle risque une sanction pouvant aller jusqu’à la peine d’emprisonnement. 

 

Tandis que le Parlement européen a appelé, en juillet dernier, à inclure le droit à l’avortement dans la Charte des droits fondamentaux de l’UE, la directrice régionale du réseau européen pour la planification familiale a sommé l’institution européenne de « continuer à faire pression sur le gouvernement polonais et (d’) utiliser tous les outils dont il dispose, ou d’autres femmes mourront ».

 

Elena Wolf

M2 DEDH

Face à une COP27 jugée décevante, l’UE s’engage à financer la sortie du charbon en Indonésie en marge du G20 

La COP27 s’étant terminée le 20 novembre, après plus de deux longues semaines de négociations, elle aura finalement permis aux États de s’accorder sur l’urgence d’une réduction imminente des émissions de gaz à effet de serre - sans pour autant parvenir à un consensus concernant de nouvelles ambitions chiffrées. Les pays ont toutefois conclu un accord historique pour l’établissement d’un fond d’aides aux pays pauvres touchés par les dégâts climatiques. Or, cet accord demeure volontairement vague sur certains points restant à éclaircir au cours de la prochaine COP, dont la question des contributeurs, le plus souvent à l’origine de discordes entre pays développés et pays en développement. 

 

En parallèle, l’Union européenne, les Etats Unis, la France et l’Allemagne ont semble-t-il éprouvé de moindres difficultés pour conclure un accord de financement conjoint, à hauteur de 20 milliards de dollars, visant à assister l’Indonésie dans sa sortie du charbon. En effet, celui-ci demeure la première source énergétique du pays et représentait 62% du bouquet électrique de l’archipel en 2020, que l’Indonésie s’engage à rendre neutre en carbone d’ici 2050.  

Pour remplir ses engagements pris dans le cadre de ce nouveau Partenariat pour une Transition Énergétique Juste (PTEJ), il s’agira en premier lieu pour le gouvernement indonésien de réduire rapidement ses subventions favorables à l’approvisionnement en charbon. 

 

Ces financements ont alors pour objectif de favoriser la transition énergétique en accompagnant les plus vulnérables face à ses potentiels effets négatifs. La présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, espère en ce sens que l’Indonésie devienne dans un futur proche un acteur majeur du développement des énergies renouvelables. 

 

C’est la première fois que le G20 a de manière aussi claire pris position sur la sortie du charbon, comme l’a souligné Emmanuel Macron durant son discours donné devant les représentants des États membres du G20, dans un contexte d’instabilité énergétique et de ralentissement économique global. 

 

Nawel Somrani

M2 DEA

SEMAINE DU 7 NOVEMBRE

Définir l’intelligence artificielle : le nouveau défi de l’Union européenne

 

En avril 2021, la Commission a présenté un paquet de mesures concernant l’intelligence artificielle (IA), notamment avec une volonté d’avoir une approche européenne sur le sujet, une coordination entre les Etats membres et une harmonisation des dispositions en la matière au travers d’un règlement. En octobre 2022, les questions épineuses portant sur la reconnaissance faciale et sur le champ d’application du règlement avaient été abordées. Le 9 novembre 2022, la définition de l’IA, ainsi que la mise en œuvre du règlement qui lui est relatif, ont été au cœur des débats politiques européens. 

 

La modification la plus importante a notamment portée sur la place de la définition de l’IA. Initialement prévue en annexe, cette dernière pouvait faire l’objet de modifications ultérieures par la Commission. Désormais, la définition de l’IA a été inscrite dans un article de telle sorte à être pérenne, comme le souhaitaient les co-rapporteurs. A ce titre, trois conditions cumulatives ont été ajoutées à la définition : l’IA doit être capable de recevoir des données venant de l’Homme ou d’une machine, raisonner afin d’atteindre un ensemble donné d’objectifs par le biais de l’apprentissage et de la modélisation et générer des résultats influençant l’environnement réel ou virtuel avec lequel elle interagit. 

 

Cette définition sera, sans doute, l’objet de discussion car les eurodéputés ne se sont pas mis d’accord sur ce point. Concernant la gouvernance de l’IA, les co-rapporteurs ont proposé la création d’un bureau avec un rôle central, pouvant rendre des décisions contraignantes en cas de conflits entre les autorités nationales compétentes. Ce système est inspiré de la structure mise en place notamment pour le règlement général pour la protection des données (RGPD). Le 18 novembre 2022, le Conseil de l’UE va formaliser sa position sur le règlement de l’IA, ce qui risque de pousser les eurodéputés à trouver un accord sur les différents points. 

 

BEAUVE Julien

M2 DEA

 

 

Scandale Predator : le projet de rapport d’enquête accule le gouvernement grec et attise les tensions au sein du Parlement européen    

 

Début novembre, la commission d’enquête sur les logiciels espions (PEGA) lancée par le Parlement européen se rendait à Athènes, dans le but de déterminer si l’utilisation du logiciel espion Pegasus avait ou non porté atteinte au droit européen et aux droits fondamentaux. Pressant la Grèce d’enquêter sur ce Watergate d’envergure, la PEGA a finalement présenté son projet de rapport la semaine dernière. Or, il semblerait que celui-ci reste à l’état de projet au vu des tensions qui minent les eurodéputés sur le sujet.

 

Le projet de rapport, présenté par l’eurodéputée libérale néerlandaise Sophie in ’t Veld, fustige le gouvernement grec pour son rôle dans l’utilisation du logiciel Pegasus. En effet, ce rapport répond notamment au silence d’Athènes et à l’allocution télévisée du Premier ministre Kyriákos Mitsotákis. S’il a admis la présence du logiciel en Grèce, il a toutefois nié toute utilisation présumée par les autorités gouvernementales. En effet, selon lui, seules des sociétés privées en ont fait usage. 

 

Face à un tel discours, le projet de rapport accule le gouvernement. On peut notamment y lire que « L’hypothèse d’acteurs privés derrière les attaques Predator est d’ailleurs très peu plausible, car elle n’expliquerait pas le choix des cibles. ». La PEGA fait même état d’inquiétudes quant au caractère démocratique des élections à venir, rappelant l’impérieuse nécessité d’agir rapidement « afin de ne pas jeter le moindre doute sur l’intégrité des élections de 2023 ».

 

En réponse à ce rapport accusateur, l’eurodéputée grecque Ánna-Michelle Assimakopoúlou (parti Néa Dimokratía) accusait alors la rapporteuse d’avoir commis un « mini-coup d’État parlementaire ». Elle a même accusé Sophie in ’t Veld d’avoir opté pour un discours qui ne reflétait pas l’opinion majoritaire de la PEGA. En effet, ces conclusions sur le rôle du gouvernement grec ne semblent pas faire l’unanimité au sein du Parlement européen. Si, comme le confiait un eurodéputé au journal Euractiv, les Verts, la GUE de gauche et les Socialistes soutiennent ce positionnement critique, la rapporteuse pourrait cependant faire l’objet de pressions. 

 

Celles-ci viendraient surtout du Parti populaire européen (PPE) afin de sauver comme il se peut le gouvernement grec en minimisant son rôle compromettant dans cette affaire. Ainsi, Jeroen Lenaers, président de la commission PEGA, a déclaré que le rapport présenté n’était que provisoire et que tous les membres de la commission pourront encore l’amender. 

 

Par conséquent, on ne peut qu’espérer que de telles tensions n’entraveront pas le travail de la PEGA, et in fine l’adoption d’un rapport objectif qui saura identifier le rôle joué par le gouvernement grec dans cette affaire.

 

Maëlle Saadaoui

M2 DEDH

La Commission présente un règlement attendu sur les locations de courte durée

 

Initialement prévu pour juin 2022, une proposition visant à règlementer le marché des locations de courte durée (LCD) a finalement été présentée par la Commission le 7 novembre dernier. Ce règlement fait suite aux négociations, ayant eu lieu durant avril à propos du Digital Service Act (DSA), durant lesquelles la Commission avait évoqué le sujet de ce marché et la nécessité d’encadrer l’activité des plateformes dominantes (notamment AirBnB et Booking.com). 

 

La Commission souhaite mettre en place un cadre pour remédier au manque de transparence que ce marché peut abriter. En effet, constatant une croissance importante de l’utilisation des plateformes de location de courte durée, la Commission note le « manque d’informations fiables […] telles que l’identité de l’hôte, l’endroit où ces services sont offerts et leur durée, ce qui complique l’évaluation par les autorités de l’impact [des LCD] ». Les tentatives de régulation entamées par les autorités locales, en vue de faire appliquer les règles existantes, ont montré les limites de ces dernières et les lacunes du droit de l’Union face à la popularité grandissante de ces plateformes. Ainsi, la proposition souhaite mettre en place des obligations visant les hôtes, les plateformes et les autorités locales afin d’harmoniser le partage des informations et conférer à l’Union un contrôle complet de la règlementation du secteur.

 

Dès lors, le règlement prévoit la mise en place d’une procédure d’enregistrement. L’hôte serait alors tenu de fournir plusieurs informations à propos du logement qu’il propose et de son activité, notamment s’il est professionnel. A la suite de cet enregistrement, un identifiant lui sera octroyé permettant aux plateformes, ainsi qu’aux autorités locales et européennes, de recenser et contrôler les locations proposées. 

 

Enfin, le règlement évoque la question du partage des données. La Commission propose la mise en place d’un « guichet digital unique » dont l’ensemble des Etats membres devra être doté. Celui-ci sera permettra de recenser les données transmises mensuellement par les grandes plateformes de LCD. Une souplesse est accordée aux plateformes abritant moins de 2.500 logements puisqu’elles ne seront soumises à cette obligation de transfert que tous les trois mois. L’objectif de cet instrument est de contrôler l’existence de locations illicites, de sécuriser le public (qui accédera à certaines informations via un site web national) et de suivre l’évolution en vue d’un futur espace européen de données pour le tourisme.

 

Elena Wolf

M2 DEDH

SEMAINE DU 31 OCTOBRE

Les passeports dorés et Malte : l’obtention de la nationalité maltaise d’un homme en lien avec Pegasus

 

Tout d’abord, qu’est-ce que Pegasus ? Pegasus est un logiciel espion qui a pour but d’attaquer les smartphones. Ce logiciel a été conçu et commercialisé par l’entreprise israélienne NSO Group en 2013. Récemment, un scandale a frappé l’Espagne par rapport à ce logiciel. En effet, la directrice des services secrets en Espagne a été destituée notamment lorsqu’on s’est aperçu que Pegasus avait mis sur écoute le premier ministre espagnol.

Par ailleurs, si l’on contextualise, le 30 septembre 2022, l’Union européenne (UE) a traduit en justice Malte pour ses propositions et ventes de « passeports dorés ». Ces derniers permettent à une personne d’acquérir la nationalité du pays qui les vend, moyennant un investissement dans ce pays ou une contribution financière. Les passeports dorés existent aussi pour les titres de séjour sous la dénomination de « visas dorés ». 

Ce système fait l’objet de beaucoup de controverses à l’échelle européenne et toute l’attention est portée sur les passeports dorés accordés par Malte. Ces passeports font l’objet de nombreuses convoitises car c’est le seul pays de l’UE qui les délivre encore (la Bulgarie et Chypre ont dû arrêter). Obtenir un passeport européen est le moyen d’obtenir la liberté de circulation dans l’UE, avantageuse pour de nombreuses personnes. Depuis 2013, Malte a récolté plus de 1,1 milliard d’euros avec cette pratique.

Aujourd’hui, la délivrance de passeports dorés maltais est une nouvelle fois dénoncée au Parlement européen mais elle a cette fois-ci une spécificité. En effet, un des passeports délivrés concerne Anatoly Hurgin, directement en lien avec NSO Group et qui a en charge le développement de Pegasus à l’origine de l’espionnage de plus de 180 journalistes, de militants ainsi que de responsables politiques. Après avoir obtenu la nationalité maltaise, il a été inculpé pour fraude, blanchiment d’argent en Israël, ou encore pour escroquerie d’actionnaires aux Etats-Unis. En 2016, M. Hurgin s’était déjà vanté de pouvoir espionner toute personne par la simple détention de son numéro de téléphone. Le plus problématique est que lors de sa demande de passeport, une enquête était déjà ouverte contre lui et Malte lui a accordé la nationalité à 20 jours de résidence alors que le programme prévoit un minimum de 180 jours. 

Cette délivrance a de quoi susciter les interrogations de l’UE notamment s’agissant des intérêts de Malte à accorder la nationalité à M. Hurgin. Cette affaire reste à suivre dans les prochains mois. 

Emma Durand

M2 DEDH

Double attentat sur le sol somalien causant 100 morts : l’UE « condamne fermement » cet acte

 

Ce samedi 29 octobre 2022, la Somalie, et plus particulièrement la ville de Mogadiscio, a été le théâtre d’un terrible évènement : un double attentat. Deux voitures piégées ont explosé sur une artère très fréquentée de la ville, causant au moins 100 morts. Cet attentat était dirigé contre le Ministère somalien de l’Education. 

 

Le vice-président de la Commission européenne, Josep Borrel, a pris la parole en énonçant que l’UE « condamne fermement » cet acte. Le gouvernement somalien a imputé ce double attentat à un groupe terroriste islamiste somalien tristement célèbre, nommé Shebab. Dans un communiqué, le vice-président évoque les actes de barbarie commis par ledit groupe, il rappelle que le fait de diriger ces actes vers son propre peuple traduit de l’hypocrisie de leur idéologie. Ce groupe islamiste lié à Al-Qaïda mène un combat contre le gouvernement fédéral somalien qui a le soutien de la communauté internationale dans cette épreuve. Le processus pour défaire ce groupe est progressif. Il a été chassé des principales villes, dont Mogadiscio, en 2011. Cependant, ce dernier maintient son implantation dans les zones plus rurales et continue de perpétrer des attaques dans les grandes villes. 

 

La lutte contre le terrorisme est un objectif primordial, le vice-président de la Commission rappelle donc l’engagement de l’UE à se tenir au côté du peuple somalien et à « obliger les responsables de ces attentats lâches et meurtriers à rendre des comptes », un engagement qui s’est vu accentué et renforcé pour faire suite à cette dernière attaque. Dans la communication précitée, la volonté de l’Union de lutter contre le terrorisme et de défaire le groupe Shebab a atteint son paroxysme. 

 

L’Union est déjà présente sur le sol somalien grâce à la Mission de formation EUTM-S qui a pour objectif de renforcer le gouvernement fédéral de transition par le biais d’une activité de conseil militaire et d’entrainement de l’armée somalienne. L’EUTM-S a malheureusement été victime de l’attaque de l’un de leurs convois militaires par le Shebab en 2019. Le président du Conseil européen, Charles Michel, via Twitter, rappelle le positionnement de l’Union en tant que partenaire et soutien sans failles au processus de construction de l’État de Somalie, ce partenariat ayant pour but d’assurer la paix et la sécurité. 

 

Les soutiens européen et international à la Somalie se voient renforcés par la force de ce terrible évènement. 

 

Tessa Hamani

M1 DEDH

Scandale Predator : la Commission parlementaire presse Athènes d’ouvrir une enquête


 

Au printemps dernier, éclatait le Scandale Predator. Ce Watergate grec a consisté en la surveillance du chef du parti d’opposition socialiste grec (PASOC), d’autres personnalités politiques et même de journalistes. L’envergure de cette affaire est d’ampleur considérable, notamment au vu des capacités du logiciel Pegasus utilisé, capable de lire toutes les données des téléphones infectés : enregistrer les appels, avoir accès aux mots de passe ou à l’historique de navigation Web.

 

Les personnes victimes de cette surveillance illégale accusent le gouvernement conservateur Néa Dimokratía, quand bien même ce dernier a affirmé ne pas avoir acheté de tels logiciels. En revanche, le gouvernement du pays a admis avoir mené des activités de surveillance légales par le biais des services secrets grecs, en restant silencieux quant aux raisons justifiant de telles activités.

 

Ce silence du gouvernement conservateur est d’autant plus criant au vu des nouvelles révélations apportées par les journaux To Vima et Ta Nea fin octobre. En plus des responsables politiques de l’opposition, un ancien ministre du parti Néa Dimokratía, ainsi que plusieurs hommes d’affaires, ont vu leur téléphone mis sur écoute. En outre, le rapport indique clairement que Grigoris Dimitriadis, chef des services secrets au moment des dites écoutes et qui a depuis démissionné, avait connaissance de ces activités d’écoutes illégales. Or, Dimitriadis se trouve être le chef de cabinet et neveu du premier ministre grec Kyriakos Mitsotakis. Par conséquent, si l’origine de ces activités illégales reste à établir formellement, il semble peu vraisemblable que le gouvernement grec ait été dans l’ignorance face à sa proximité évidente avec les services de renseignements qui ont mené ces écoutes.

 

Dans ce contexte, le Parlement européen a rapidement annoncé la création d'une commission d’enquête sur les logiciels espions (PEGA) afin de déterminer si l’utilisation du logiciel espion Pegasus a enfreint le droit européen et les droits fondamentaux. Une délégation s’est donc récemment rendue à Athènes avec pour objectif de demander des explications concernant le rôle de l’exécutif grec dans l’utilisation du logiciel espion. 

 

Le 4 novembre dernier, la PEGA pressait finalement la Grèce d’ouvrir une « enquête urgente » sur cette affaire. Dans ce sens, la Cour suprême grecque a demandé le 6 novembre à ouvrir une enquête sur cette affaire. Une telle mesure semble primordiale pour rétablir la confiance envers le gouvernement grec. Au niveau européen, les retombées de cette affaire se feront également sentir puisque la PEGA vise, à terme, l’adoption d’une réglementation sur la vente et l’utilisation de tels logiciels d’espionnage, comme l’annonçait Moritz Körner, l’eurodéputé désigné à la vice-présidence de la commission d’enquête.

 

Maëlle Saadaoui

M2 DEDH

L’éventuel blocage de l’Union européenne concernant le projet nucléaire polonais 

 

Le 30 octobre 2022, le gouvernement polonais refusait l’offre nucléaire faite par l’entreprise française EDF. En effet, les décideurs de Varsovie ont préféré la proposition de la société américaine Westinghouse Electric Compagny ; entreprise rachetée en 2006 par la firme japonaise Toshiba, spécialisée dans le nucléaire. L’établissement américain a été sélectionné pour un chantier de six réacteurs nucléaires se terminant en 2040. 

 

Le choix polonais s’est basé notamment sur la différence de technologie : Westinghouse proposant des réacteurs AP1000 qui surpasse les réacteurs EPR (« European pressurized reactor ») de son concurrent français. Le conseil des ministres polonais a entériné cette décision en autorisant la construction de trois réacteurs pour un investissement global de 30 à 40 milliards d’euros, comme s’en est félicité Mateusz Morawiecki, président du Conseil des ministres, sur Twitter. 

 

Cependant, l’eurodéputé et ancien Premier ministre, Lesvek Miller, remet en cause le projet. Il indique que la Commission européenne pourrait ralentir, voire bloquer, le programme nucléaire pour non-respect des règles de l’Union car « de tels investissements nécessitent une procédure de concurrence ». En d’autres termes, l’ancien Premier ministre laisse entendre que l’ouverture d’un appel d’offres formel serait primordiale. M. Miller enchaine en invoquant que le gouvernement polonais est en discussion pour un autre projet nucléaire avec des partenaires sud-coréens, à défaut de choisir des investisseurs de l’UE. Il conclut en disant que l’absence d’acteur européen pourrait entrainer un blocage par la Commission. 

 

Julien Beauve

M2 DEA

L’Allemagne intervient pour ralentir la réglementation européenne concernant l’hydrogène vert

 

En 2018, la Commission européenne a été chargée de l’élaboration d’un règlement afin de garantir que les électrolyseurs nécessaires à la production de l’hydrogène vert n’utilisent que de l’énergie éolienne ou solaire dite ‘additionnelle’, soit de l’énergie renouvelable non utilisée par d’autres secteurs. 

 

Or, il n’y avait alors pas de réel consensus concernant la notion d’énergie ‘additionnelle’, qui devait être précisée dans un acte délégué très attendu par l’Allemagne entendant substituer l’hydrogène propre aux combustibles fossiles dans des secteurs à forte consommation d’énergie tels que les transports. 

 

Ainsi, alors qu’était sur le point de se conclure un processus d’élaboration de règles additionnelles de trois ans, Berlin a adressé une lettre à la commissaire à l’énergie Kadri Simson en décembre 2021, jugeant insuffisant le travail de la Commission. 

 

Le secrétaire d’État Patrick Graichen y souligne notamment un besoin de davantage de flexibilité vis-à-vis des critères ’d’additionnalité’ de l’électricité renouvelable. Il suggère de remplacer l’exigence d’un fonctionnement 100% propre des électrolyseurs par une introduction progressive des énergies renouvelables dans leur alimentation. En ce sens, l’Allemagne a incité la Commission à retarder l’entrée en vigueur des règles élaborées par celle-ci afin de les compléter par les propositions transmises par Patrick Graichen. 

 

De ce fait, près d’un an plus tard, l’exécutif européen n’a toujours pas présenté sa version finale de ces règles, face à une industrie européenne de l’hydrogène qui perd patience et à une Europe qui prend du retard vis-à-vis des États Unis. 

 

Nawel Somrani

M2 DEA

SEMAINE DU 24 OCTOBRE

La population Rom en Europe : un peuple victime de privation et de discrimination, sans réelle perspective d’amélioration

 

80% des Roms vivent dans la pauvreté. C’est notamment ce qui ressort du nouveau rapport de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA), rendu public le 25 octobre dernier. En 2016, ladite agence avait publié un document mettant en exergue les conditions de vie déplorables, les niveaux choquants de privation, de marginalisation et de discrimination subis par les populations Roms en Europe. Certains objectifs avaient été fixés pour faciliter leur intégration, mais six ans plus tard, le constat reste dramatique. 

 

Le document de la FRA est fondé sur 8500 entretiens avec des personnes Roms dans dix pays d’Europe, et les chiffres qui ressortent de l’enquête sont alarmants. Plus de la moitié des Roms vivent dans un logement insalubre, 22% n’ont pas d’accès à l’eau courante, 71% des jeunes quittent prématurément le système éducatif (contre 10% pour les autres jeunes européens), leur espérance de vie est inférieure de presque 10 ans à la moyenne européenne. Les enfants roms subissent un traitement discriminatoire important et notamment en Slovaquie et en Bulgarie, où 52% d’entre eux sont dans une école ségréguée. 

 

Un plan décennal en faveur des Roms a été adopté par l’Union, il doit prendre fin en 2030, mais déjà aujourd’hui, la majorité des objectifs d’étapes fixés n’ont pas été respectés par les États membres. La situation ne s’améliore pas et selon le directeur de l’agence Michael O’Flaherty, les chiffres révélés par ledit rapport « soulignent à quel point les législations et les politiques européennes et nationales ne garantissent toujours pas les droits fondamentaux aux Roms ». La FRA espère que son rapport incitera les États européens à faire le point sur la situation de la population Roms dans leur pays pour pouvoir engager des procédures radicales, car sans changements drastiques, les gouvernements composant l’Union européenne resteront responsables des conditions de vies insalubres et inhumaines qui sont celles des roms aujourd’hui. 

 

Anouk Thomé

M2 DEDH

Directive sur le travail forcé : eurodéputés et experts demandent de renverser la charge de la preuve sur les entreprises

 

Le mercredi 14 septembre, la Commission a présenté une nouvelle directive visant à interdire l’importation ou l’exportation de tout produit issu du travail forcé. Le texte initial propose une approche fondée sur le risque pour identifier certains domaines devant faire l’objet d’une enquête, laquelle sera menée par des autorités nationales désignées par les États membres eux-mêmes. 

 

Or, le mercredi 25 octobre, lors d’une séance au sein de la commission du commerce international, les discussions se sont axées sur la charge de la preuve. En effet, concernant la mission d’enquête qui détermine si le produit est issu du travail forcé ou non, la directive prévoit que c’est aux Etats membres de rechercher s’il existe une violation des droits de l’Homme. Toutefois, les experts et eurodéputés présents ont argué que cette charge devait incomber aux entreprises. En ce sens, les entreprises devront prouver que leurs produits vendus sur le marché européen sont en accord avec les valeurs de l’Union. C’est un système qui a déjà été adopté par les Etats-Unis avec la loi sur le travail forcé des Ouïghours. La direction générale du commerce de la Commission dément cependant s’être fondée sur le système américain, en revendiquant notamment la création d’une base de données européenne sur les risques, instrument mis en place pour bannir efficacement les produits frauduleux. 

 

Plusieurs autres points de la directive ont été discutés lors de ce débat, à l’instar des mesures correctives pour les victimes de l’interdiction. La présidente de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, Anna Cavazzini, a rappelé que cette directive avait, in fine, pour but d’aider « les travailleurs en situation de travail forcé dans différents pays du monde ». La Commission réitère sa position à ce sujet et soutient que les mesures correctives devaient être abordées via d’autres instruments européens et nationaux, à l’image de la directive européenne contre la traite des êtres humains de 2011. 


Enfin, les experts et eurodéputés présents ont insisté sur l’idée que la mise en place de cette directive ne devait pas reposer sur le simple devoir de vigilance des entreprises, lequel pourrait être utilisé comme « un bouclier contre l’ouverture d’une enquête ». Dans le cadre de cette directive, les autorités compétentes devront être convaincues qu’il n’y pas de risque de travail forcé, impliquant des recherches plus poussées que celles demandées dans le cadre du devoir de vigilance.

Elena Wolf

M2 DEDH

Directive européenne sur les travailleurs des plateformes : le Parlement européen auditionne Mark MacGann, lanceur d’alerte des Uber files

 

En juillet dernier éclatait l’affaire des Uber Files : plus de 124 000 documents confidentiels ont révélé comment l’entreprise Uber a mené une stratégie d’influence intensive et surtout secrète auprès des gouvernements d’une trentaine de pays, visant à faire changer la législation à son avantage. C’est dans ce contexte qu’est discutée la nouvelle Directive européenne relative aux travailleurs des plateformes. Le Parlement européen organisait, ce mardi 25 octobre, une audition afin d’évaluer l’influence du lobbyisme sur les institutions européennes. 

 

Lors de cette audition, le lanceur d’alerte à l’origine des révélations de juillet dernier, Mark MacGann, a notamment pu s’exprimer, dénonçant l’influence d’Uber sur l’élaboration des politiques de l’UE. Faisant écho à l’inquiétude des syndicats, il estime que l’entreprise a pour objectif de renverser le programme social européen. Ce dernier constitue en effet une entrave aux pratiques d’abus que l’entreprise souhaite mener librement en ignorant le droit de ses travailleurs. MacGann a particulièrement mis en garde contre l’instrumentalisation des conducteurs et des consommateurs dans la stratégie d’influence d’Uber, insistant sur la nécessité de renverser le rapport de force entre les plateformes et leurs travailleurs. Il préconise une directive ambitieuse qui inclurait une présomption légale de salariat et un reversement de la charge de la preuve sur les plateformes numériques. 

 

L’idée est de contraindre ces plateformes à salarier leurs travailleurs. En effet, si les travailleurs y sont considérés comme des auto-entrepreneurs indépendants, ils ne peuvent pas bénéficier des systèmes de protection habituels (droit du travail). L’idée est que les plateformes ne puissent pas échapper à leur statut d’employeur à partir du moment où il existe un lien de subordination avec les chauffeurs, tel que la supervision des tâches par moyens électroniques ou encore l’impossibilité de fixer librement ses tarifs. Concrètement, il recommande l’instauration d’une présomption réfragable de salariat pour les travailleurs des plateformes. C’est bien sur ce point qu’il a insisté, inquiet face au risque que les eurodéputés soient réfractaires à adopter une mesure si contraignante pour les plateformes. Or, il semble primordial de prendre de telles mesures au vu de la situation de domination, notamment économique, des plateformes.

 

Toutefois, l’impact de la stratégie jusqu’alors menée par Uber pourrait encore se faire sentir et peut légitimement inquiéter sur la portée de la nouvelle Directive relative aux travailleurs des plateformes. Celle-ci sera présentée au vote au sein de la commission de l’Emploi le 30 novembre prochain. Par conséquent, on ne peut qu’espérer que les mesures présentées comme nécessaires, lors de l’audition de Mark MacGann devant le Parlement, seront retenues, et que les eurodéputés sauront agir au mieux afin d’assurer la protection du droit des travailleurs.

 

Maëlle Saadaoui

M2 DEDH

La présidence tchèque du Conseil de l’UE revient sur les mesures de solidarité et de responsabilité face à une nouvelle vague migratoire

 

L’Union européenne fait face à une nouvelle crise migratoire avec un nombre de demandes d’asile approchant ceux que l’Europe a connu durant la crise de 2015. La présidente Von der Leyen a, quant à elle, assuré dans son discours du 14 septembre 2022, que l’Union avait « progressé » sur la réforme du système Dublin, disposant désormais d’une « feuille de route ».

 

Or, malgré les négociations avancées durant l’été notamment sur le règlement Eurodac, la situation semble s’aggraver ces derniers mois. Le ministre de l’Intérieur autrichien, Gerhard Karner, a fait part d’une « augmentation spectaculaire » des demandes d’asile depuis le lancement, en mai, de l’opération de lutte contre le trafic de migrants en Autriche. Le chancelier autrichien, Karl Nehammer, déplore également le manque de mesures efficaces de la part de l’Union, obligeant l’Autriche à « se protéger » elle-même. 

 

En réponse à cet afflux massif, plusieurs Etats membres (19 à ce jour) ont accepté de mettre en œuvre le mécanisme de solidarité volontaire dès juin. Ce dispositif implique que ces derniers fournissent une aide envers les pays de l’UE qui sont fortement touchés par l’afflux de migrants, soit en les relocalisant, soit en leur apportant un soutien financier ou matériel. 

 

Toutefois, la présidence tchèque du Conseil souhaite nuancer ce concept de solidarité afin de réunir plus d’Etats membres autour de cette aide. La porte-parole de la représentation permanente tchèque, Eva Hrnčířová, a déclaré que la présidence souhaite « prendre en compte les besoins de chaque État membre » en établissant un « équilibre entre solidarité et responsabilité ». En ce sens, la République tchèque avance que la solidarité obligatoire devrait être « suffisamment flexible » pour que chaque État membre puisse choisir la façon dont il souhaite contribuer. 

 

Certains Etats, et notamment ceux en première ligne de cet afflux migratoire, souhaite poursuivre ce concept en l’appliquant également à la responsabilité des Etats. Ainsi, la présidence propose une « responsabilité flexible ». Elle explique que cela signifie que « les États qui subissent une forte pression migratoire, c’est-à-dire la plupart des États du Sud, devraient être autorisés à simplifier certaines procédures ». Les représentants tchèques restent néanmoins discrets quant à la forme que pourraient prendre ces solidarités et responsabilités dîtes « flexibles ».

 

Au 1er janvier, c’est la Suède qui prendra la tête du Conseil de l’UE, et la continuité de ces négociations face à un afflux grandissant et difficilement gérable.

Elena Wolf

M2 DEDH

L’adoption de la position de négociation pour la COP 27 : révélatrice d’une volonté d’impulsion de la part de l’UE

Ce lundi 24 octobre, les ministres de l’environnement de l’Union européenne ont adopté leur position de négociation, après certains désaccords, en vue de la conférence sur le climat COP 27 qui se déroulera à Sharm el Sheikh du 7 au 18 novembre 2022. 

Les discussions de lundi ont porté sur deux points controversés. Tout d’abord, la mise à jour de l’ambition de l’Europe, à la lumière du paquet législatif Fit for 55, mais également sur la définition des efforts au niveau mondial pour éliminer progressivement le charbon.


Sur ce dernier sujet, le texte final de l’UE appelle tous les signataires de l’accord de Paris à « clore le chapitre du charbon sans dispositif d’atténuation en le réduisant progressivement et en mettant fin aux subventions inefficaces en faveur des combustibles fossiles ».


Il a ainsi été considéré, notamment par Shirley Matheson, coordinatrice du WWF, que cela démontrait « l’ambition de l’UE de faire preuve de leadership, de crédibilité et de solidarité au niveau mondial ». 

Néanmoins, le financement de la lutte contre le changement climatique pour les pays pauvres reste une question délicate dans les négociations de la COP 27. Le Parlement européen appelle à faire preuve de plus d’ambition et a exhorté les pays riches réunis à la COP 27 à « convenir de sources de financement public nouvelles, adéquates et supplémentaires, en donnant clairement la priorité aux subventions, afin de remédier aux pertes et dommages liés aux effets néfastes du changement climatique ». En effet, le Danemark est le seul pays de l’UE à s’être engagé à financer spécifiquement les « pertes et dommages » causés par les catastrophes climatiques.

Concernant la protection de la biodiversité et les écosystèmes, les ministres de l’Environnement ont également convenu de leur approche concernant les négociations de la Convention sur la diversité biologique, qui se tiendra au Canada en décembre. Le texte de l’UE appelle à l’adoption d’un cadre post-2020 ambitieux et complet en matière de biodiversité, comprenant des objectifs pour 2030 et 2050, ainsi que la prise en compte de facteurs directs et indirects de la perte de biodiversité. 

 

Faustine Péclier

M1 DEDH

La revue à la baisse des objectifs pour lutter contre la pollution dans le secteur automobile

 

Bien que le 28 juin 2022, les ministres européens de l’environnement aient adopté la baisse de 100% des émissions de CO2 en 2035, il semble que les ambitions de la Commission, concernant les autres émissions, aient été revues à la baisse. Dans le cadre de la méthodologie européenne, proposée par les eurodéputés, il figure un objectif : évaluer les émissions sur l’ensemble du cycle de vie des voitures et des camionnettes mises sur le marché de l’Union, notamment en vérifiant les carburants et l’énergie consommés par ces véhicules. 

 

Dans cette logique, un projet de loi vise à réduire la pollution émise par ces types de véhicule : c’est le projet des normes Euro 7. Ces normes auraient pour objectif de fixer des limites relatives à la pollution atmosphérique. Ce projet a vocation à prendre en compte les émissions nocives à la santé humaine, autre que le CO2, telles que celles d’oxyde d’azote ou de particules. Le groupe d’experts de la Commission, le CLOVE (Consortium for ultra Low Vehicle Emission), a indiqué des mesures strictes pour ces genres d’émissions. Cependant, comme l’indique le média européen Euractiv, une fuite du projet montre que la Commission semble avoir revu ces objectifs à la baisse en proposant que les véhicules diesel soient soumis à des normes de pollutions similaires à celles pour les véhicules essences, les normes Euro 6, actuellement en vigueur. 

 

Cette approche différente fait écho aux récentes difficultés d’approvisionnement liées à la crise du Covid et de la Guerre en Ukraine. La fuite du projet a suscité de nombreuses critiques chez les défenseurs de l’environnement qui ont dénoncé un lobbying trop important de l’industrie automobile. Anna Krajinska, membre de l’ONG Transport & Environnement, décrit ce projet comme le « dieselgate » de la Commission. Initialement, les normes Euro 7 devaient voir le jour fin 2021. Finalement, la Commission a confirmé leur date de publication au 7 novembre 2022, avec une éventuelle entrée en vigueur pour 2025. 

 

BEAUVE Julien

M2 DEA

SEMAINE DU 17 OCTOBRE

L’approche européenne pour faire face à la flambée des prix de l’énergie

 

La mise en place des sanctions imposées à la Russie a entraîné un bouleversement dans le secteur énergétique, notamment sur les prix du gaz, du pétrole et de l'électricité. Ce conflit a été le marqueur de la dépendance énergétique de l’Union à la Russie, mais aussi l’origine d’une crise sociale touchant l’ensemble des habitants de l’Europe. Récemment, des manifestations pour dénoncer le coût élevé de la vie ont eu lieu, notamment en France et en Allemagne. 

 

Ainsi, le jeudi 20 octobre 2022, les dirigeants de l’Union se sont réunis pour trouver un accord et une réponse commune face à l’augmentation drastique des prix de l’énergie. Depuis février, aucun accord n’a été trouvé pour faire face à la flambée des prix de l’énergie en raison des intérêts divergents des différents Etats membres. Cependant, comme le relève le média européen Euractiv, plusieurs milliers d’entreprises craignent pour leur survie et peuvent difficilement résister à la concurrence américaine et asiatique, moins impactées par la guerre ; une réponse urgente est donc nécessaire. Les divisions des États membres prennent leur source dans le fait que chacun d’entre eux possède son propre mix énergétique : certains s’appuyant sur le nucléaire, d’autres sur le gaz ou le charbon. 

 

Finalement, le vendredi 21 octobre 2022, une « feuille de route » a été établie par les Vingt-sept. Elle consiste à favoriser les achats communs de gaz à l’échelle de l’Union avec un objectif de 15% du remplissage des stocks pour l’hiver 2023 et l’accélération des négociations avec les pays producteurs dits « fiables », tels que la Norvège et les Etats-Unis. Les discussions vont néanmoins continuer sur le sujet d’un potentiel plafonnement du prix du gaz.

 

Julien BEAUVE

M2 DEA

L’admission toujours en attente de la Bulgarie et de la Roumanie dans l’espace Schengen : une « discrimination » décriée par les eurodéputés

 

Ce mardi 18 octobre, le Parlement européen a encouragé les Etats membres de l’espace Schengen à accepter le plus vite possible la Roumanie et la Bulgarie dans l’espace de libre circulation de l’Union. Les eurodéputés ont en effet indiqué, dans une résolution adoptée par 547 voix pour et 49 voix contre, que le Conseil devrait adopter une décision sur leur adhésion avant la fin de l’année 2022.

 

Dans leur résolution, les eurodéputés ont critiqué l’absence de décision du Conseil sur l’admission de ces deux Etats, alors que cette question reste en suspens depuis des années et que les conditions nécessaires sont remplies depuis longtemps. Pourtant, cette nouvelle adhésion à l’espace Schengen permettrait la suppression des contrôles des personnes aux frontières intérieures de ces Etats membres à partir de début 2023. Les eurodéputés rappellent d’ailleurs que Schengen constitue « l’une des plus grandes réalisations de l’Union ». Aujourd’hui, les seuls Etats membres de l’UE en dehors de cet espace sont la Bulgarie, la Roumanie, Chypre et l’Irlande, tandis que la Croatie est sur le point de rejoindre l’espace et que certains Etats non-membres de l’Union en font déjà partie.

 

Selon les eurodéputés, le maintien des contrôles aux frontières intérieures en Roumanie et en Bulgarie est discriminatoire envers leur population, qu’il s’agisse des conséquences sur la vie des travailleurs mobiles et des citoyens, ou des conséquences économiques en raison des entraves aux importations et exportations. Cependant, il convient de préciser que les députés ont rejeté les propositions visant à inclure, dans la résolution, les violations des droits des migrants aux frontières bulgares et roumaines ainsi que les amendements visant à demander aux autorités de garantir de manière plus forte ces droits.

Enfin, le Parlement européen avait déjà déclaré en 2011 que la Roumanie et la Bulgarie étaient prêtes à adhérer à l’espace Schengen, et la Commission affirme encore que ces Etats remplissent les critères techniques nécessaires. Cependant, au moins un Etat membre s’est toujours opposé à leur admission, c’est notamment le cas des Pays-Bas. Pour pallier ce blocage, la présidence tchèque du Conseil de l’UE a déclaré qu’elle tenterait d’obtenir l’unanimité pour les candidatures de Sofia et de Bucarest, en discutant de cette question lors de la réunion des ministres de l’Intérieur du bloc et lors du prochain sommet européen.

Lise Gonin

M1 DEDH

Refoulement de migrants : l’agence Frontex sanctionnée symboliquement par le Parlement européen

 

Le 18 octobre dernier, les députés européens ont refusé d’approuver les comptes 2020 de l’agence de garde-frontières et de garde-côtes de l’UE, accusée d’avoir participé à des renvois forcés de migrants. 

 

En effet, en avril 2020, Frontex avait été mise en cause dans un rapport accablant de l’Office européen de la lutte contre la fraude (Olaf), révélant des « fautes graves et autres irrégularités » de la direction de de l’époque. Le rapport pointait notamment le rôle de l’agence dans de nombreux cas de renvois illégaux de migrants sur la côte grecque et les violations répétées des droits fondamentaux des migrants.

 

Les députés européens ont également exprimé « leur profonde inquiétude » face au suicide de l’un des membres du personnel lié à des pratiques présumées de harcèlement sexuel, et ont noté le nombre élevé de plaintes pour harcèlement sexuel déposées en 2020.

 

Le refus de la décharge n’aura pas de conséquence sur l’activité de l’agence puisqu’elle concerne un budget déjà épuisé. Ce geste de défiance de la part des parlementaires reste plutôt symbolique car il ne peut entraver l’action actuelle de Frontex. 

 

Les députés regrettent que l’agence n’ait pas mis en œuvre certaines conditions établies dans les précédents rapports de décharge du Parlement. Ils saluent toutefois les réformes et les « actions correctives » entreprises par la nouvelle directrice de l’agence, dans le sens d’une amélioration de la protection des droits fondamentaux. 

Ambre Chadebec

M1 DEDH

Les Etats membres abandonnent successivement le Traité sur la Charte de l'Énergie pour son incompatibilité avec les objectifs climatiques européens

 

Le Traité sur la Charte de l’Energie a été signé en 1994 suite à la chute du mur de Berlin et sous l’impulsion européenne afin de faciliter les échanges énergétiques entre Est et Ouest.

 

Or, ce Traité a pour le moins mal vieilli au fil de l’évolution des préoccupations en Europe. En effet, en protégeant avant tout les investisseurs étrangers sans considérations environnementales, il s’est rapidement illustré comme véritable obstacle à la transition énergétique tant plébiscitée par l’Union européenne.  

 

Ainsi, bien que des pourparlers aient été amorcés en 2019 en vue de sa révision, ceux-ci ne firent alors pas l’unanimité auprès des États membres. En effet, certains États dont le Luxembourg considéraient déjà de telles négociations comme vouées à l’échec, toute modification devant recevoir l’unanimité des 54 signataires incluant certains modèles économiques largement fondés sur l’exportation d’énergies fossiles. 

 

C’est donc sans surprise que les derniers cycles de négociations ayant eu lieu l’été dernier n’ont permis que des progrès très limités sur les questions énergétiques, men