EUROBRIEF

BRÈVES D'ACTUALITÉS EUROPÉENNES 

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Les brèves de l'ALYDE vous sont proposées par les étudiants des Masters de droit européen - droit européen des affaires (DEA), droit européen des droits de l'Homme (DEDH) et droit global du changement climatique (DGCC) - de l'Université Jean Moulin Lyon 3. Elles s'inscrivent dans le cadre d'une veille juridique de l'actualité européenne ; ainsi, et ce à un rythme hebdomadaire, vous pourrez vous informer sur les actualités juridiques européennes de la semaine précédente sur le site de l'ALYDE mais aussi sur nos réseaux sociaux.

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SEMAINE DU 9 MAI 2022

Protection des données : le Royaume-Uni s’apprête à réformer sa législation et s’écarte de la réglementation

 

           A sa sortie de l’Union européenne, le gouvernement britannique a présenté un projet de loi mettant en application le RGPD, règlement européen relatif à la protection des données. Mais, en 2020, le Premier ministre britannique a annoncé sa volonté de s’écarter des normes européennes.

L’année dernière, l’Union européenne a, tout de même, adopté une décision d’adéquation des données, estimant que la protection des données au Royaume-Uni est suffisante pour permettre un transfert de celles-ci entre l’UE et le Royaume-Uni. Toutefois, une « clause de caducité » a été introduite dans le texte permettant à la Commission de revenir sur cette décision si le Royaume-Uni modifie substantiellement sa politique.

Il semblerait que cette clause puisse trouver application puisqu’il a été annoncé, dans le discours du trône de l’année 2022, un projet de loi visant à réformer la législation relative à la protection des données au Royaume-Uni. D’autant plus que le Royaume-Uni affiche explicitement sa volonté de créer des flux de données avec des pays, tels que les Etats-Unis, l’Australie, la Corée du Sud et Singapour, dont la Commission craint que des données de personnes de l’Union européenne soient transférées dans ces pays aux normes de confidentialité inadéquates. 
 

Bien que les détails de cette réforme ne soient pas encore publics, le gouvernement britannique, lors d’une consultation publique, avait déclaré, l’année dernière, qu’il voulait mettre en place un régime de protection des données qui minimiserait les « obstacles inutiles à l’utilisation responsables des données » ainsi que « l’incertitude ou le risque excessif » pour les entreprises. Selon le média anglais Sky News, ce projet de loi fera partie d’un ensemble de réformes sur la protection des données qui abandonnera les bannières de consentement aux cookies. Le projet de loi devrait être publié d’ici l’été. 

Lucie Carlot

M1 DEDH

La « Conférence de Bruxelles sur le soutien à l’avenir de la Syrie et de la région » : un appel explicite de l’Union à ne pas délaisser la crise humanitaire au Moyen-Orient.

 

        Le mardi 10 mai dernier, à l’occasion de la sixième conférence des donateurs pour la Syrie à Bruxelles ; le haut-représentant de la diplomatie de l’Union européenne, Josep Borrell, a annoncé que l’UE porterait son aide à 1,56 milliards d’euros pour les réfugiés et déplacés syriens en 2022.  

 

« Nous ne devons pas abandonner la Syrie » 

 

Josep Borrell appelle ainsi le reste des États présents à ne pas oublier la cause syrienne, malgré le contexte de la guerre en Ukraine et la reconnaissance d’une « certaine fatigue » après onze années de conflit. En effet, la crise humanitaire dans ce pays du Moyen-Orient ravagé par la guerre reste sans précédent, avec pas moins de 90% du peuple syrien vivant dans la pauvreté et 60% subissant une insécurité alimentaire aggravée par le conflit russo-ukrainien. Dans son discours, le haut-représentant de la diplomatie déplore par ailleurs que l’opinion publique ne soit pas capable de gérer plus d’une crise à la fois et invite ses auditeurs à ne pas faire abstraction des besoins urgents du reste du monde, et particulièrement de la Syrie. 

 

Les États membres de l’Union sont néanmoins réticents à l’idée de financer la reconstruction de la Syrie alors même que le régime de Bachar el-Assad est encore à la tête du pays. Josep Borrell reconnaît la légitimité de ces craintes, mais insiste sur une distinction fondamentale : il ne s’agit pas de soutenir le régime syrien, mais bien le peuple syrien. Également, en son sens, un tel soutien n’implique pas un allègement des sanctions visant à maintenir la pression sur le régime Bachar el-Assad, ni une normalisation des relations entretenues avec la Syrie, tant que son peuple ne sera pas en sécurité.

 

Le ton de cette conférence et l’intention de la diplomatie européenne ont donc été donnés. C’est par ailleurs la première fois qu’elle ne fut pas co-organisée par les Nations Unies, en raison du siège permanent des Russes au Conseil de sécurité. La Russie a en effet été exclue de la réunion des donateurs, malgré son rôle crucial en Syrie ; Josep Borrell estimant que seuls les partenaires portant un véritable intérêt pour la paix dans le monde y étaient conviés. 

 

Anouk Thomé

M1 DEDH

La proposition de la Commission Européenne pour lutter contre la pédopornographie sur internet suscite le débat chez les militants du droit à la vie privée 

 

        En 2021, 85 millions d’images et de vidéos représentant des abus sexuels d’enfants ont été signalées dans le monde, soit une hausse de 64% par rapport à 2020. En réaction, la Commission Européenne a dévoilé, ce mercredi 11 mai, sa proposition pour lutter contre la circulation en ligne de matériel pédopornographique, en affirmant, dès le préambule du texte, que « l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale. »

La proposition de règlement évoque, dans un premier temps, une « obligation de détection ciblée » qui obligerait les entreprises du secteur numérique à trouver, signaler et supprimer les contenus pédopornographiques en ligne, circulant sur leurs plateformes. Le texte précise, également, que les technologies utilisées à cette fin, devront être « les moins intrusives possibles ». 

Dans un second temps, l’exécutif européen prévoit la création d’une nouvelle agence basée à La Haye et travaillant aux côtés d’Europol. Elle aurait pour rôle de « faciliter l’action des intermédiaires techniques en étant un pôle d’expertise, mais aussi d’analyser les signalements afin d’écarter les détections erronées avant qu’ils n’arrivent aux forces de l’ordre. »

Depuis son évocation, cette proposition fait l’objet de vives critiques de la part des défenseurs du droit à la vie privée, ces derniers craignent une intrusion indiscriminée et disproportionnée dans nos communications personnelles. Selon le responsable de WhatsApp, Will Cathcart, « si l’Union Européenne impose un système de détection dédié à ce type de contenu en Europe, celui-ci sera ensuite utilisé dans le reste du monde pour affaiblir les droits de l’Homme de nombreuses façons. » La Commission s’est, cependant, défendue en affirmant que « tout en étant d’une grande importance, aucun des droits fondamentaux relatifs à la vie privée (…) n’est absolu, devant ainsi être considérés par rapport à leur fonction dans la société. » 

Le texte doit encore obtenir l’aval du Parlement et du Conseil avant une éventuelle adoption en 2023.

 

Flora GILLET

M1 DEDH

TotalEnergies annonce la construction d’une première ferme d’éoliennes flottantes en France
 

           Le groupe TotalEnergies a annoncé, le 10 mai, le lancement de la construction du projet Eolmed, dont il est actionnaire à hauteur de 20%. Celui-ci comprend une ferme de trois éoliennes flottantes, d’une capacité totale de 30MW, qui sera implantée à 15km au large de l’Aude et reliée au Réseau de Transport d’Électricité par un câble sous-marin.

 

Ce projet fait suite à deux appels d’offres annoncés par l’ex premier ministre, Jean Castex, en mars 2022. Ces appels d’offres prévoyaient la construction, à l’horizon 2030, de deux parcs éoliens flottants en Méditerranée, pour un total d’une quarantaine d’éoliennes et d’une production de 250MW.

 

Cette prise de vitesse française découle alors de l’objectif fixé par la Commission européenne de 40GW d’éolien flottant en Europe d’ici 2040, soit l’équivalent énergétique de 25 réacteurs nucléaires nouvelle génération. Emmanuel Macron vise, en ce sens, la construction de 50 parcs éoliens français en mer d’ici 2050, en vue d’atteindre la neutralité carbone.

 

Ce projet s’inscrit dans la stratégie de développement par les opérateurs énergétiques historiques de cette technologie prometteuse, permettant d’accéder à des sites plus profonds et plus éloignés des côtes afin de tirer parti de ressources de vent considérables. En effet, selon l’Agence internationale de l’énergie, 80% du potentiel mondial de l’éolien en mer repose sur des technologies flottantes. Cela représente un potentiel français total de 33GW pour l’éolien flottant, contre 16GW pour l’éolien posé.

 

Nawel Somrani

M1 DEA

Les espoirs d’une adhésion du Kosovo au Conseil de l’Europe suite à la sortie de la Russie 

 

         Les tensions entre la République du Kosovo et la République de Serbie ne semblent pas s’atténuer. Ce jeudi 12 mai, le Kosovo annonce son envie d’entrer au Conseil de l’Europe dans ce contexte de guerre en Europe. Auparavant, l’adhésion aurait pu être stoppée par la Russie, puisque celle-ci ne reconnaît pas le Kosovo comme État indépendant. C’est ce qui se passe, notamment, dans le cadre de l’Organisation des Nations unies. Le Kosovo souhaite y entrer mais sa demande d’adhésion se heurte aux objections de la Serbie appuyées par la Russie, qui bénéfice d’un droit de véto. 

 

Désormais, la Serbie a promis, ce même jour, de s’opposer à l’adhésion du Kosovo au Conseil de l’Europe et de continuer son combat international contre la reconnaissance sur la scène internationale de cette ancienne province serbe et ce, depuis 2008, année où le Kosovo s’est proclamé indépendant. 

 

La ministre kosovare des Affaires étrangères, Donika Gervalla-Schwarz, a déclaré que le Kosovo est le pays « le plus démocratique, le plus pro-Europe et le plus optimiste de la région » des Balkans occidentaux. 

 

Pourtant, en septembre 2020, sous l’égide de l’ancien président des États-Unis, Donald Trump, le Kosovo avait accepté de geler, pendant un an, ses efforts pour intégrer les organisations internationales. A ce moment-là, la Serbie, elle, avait accepté, pour sa part, de ne plus continuer sa campagne pour convaincre les États du monde de ne plus reconnaître le Kosovo. 

 

Cette situation semble encore raviver les conflits dans cette région et démontre que les efforts des États occidentaux pour amener la paix dans les Balkans occidentaux risquent d’être fortement compromis. 

 

Semra Tosuni

M1 DEDH

CoFoE : Ursula von der Leyen favorable à une modification des traités de l’UE, une proposition ne faisant pas l’unanimité au sein des Etats membres

         Au terme de plus d’un an de discussion avec les citoyens européens dans le cadre de la Conférence sur l’avenir de l’Europe (CoFoE), une réunion s’est tenue ce lundi 9 mai afin de formuler les propositions finales des participants. A l’issue de cette dernière, 49 propositions ont été transmises aux présidents de la Commission européenne, du Parlement européen et du Conseil de l’Union européenne.

 

La présidente de la Commission, Ursula Von Der Leyen, a déclaré qu’elle annoncera les propositions retenues à l’occasion du discours annuel sur l’état de l’Union en septembre 2022. Cependant, certaines de ces propositions seraient susceptibles d’engendrer une modification des traités européens. La présidente de la Commission s’est dite ouverte à une révision des traités « pour faciliter la mise en œuvre des propositions des citoyens ». À titre d’exemple, la suppression du vote à l’unanimité dans certains domaines est mentionnée car celui-ci serait un facteur de ralentissement dans la prise de décision. Cette réflexion est récemment devenue d’autant plus sérieuse, lorsque la Hongrie a rejeté les sanctions que l’Union souhaitait infliger au secteur pétrolier russe, bloquant à elle seule le souhait du reste des Etats membres. Pour remplacer cette méthode, le vote à la majorité qualifiée pourrait être étudié.

 

Si des États, tels que la France, l’Allemagne ou l’Italie, se sont déjà déclarés ouverts à une discussion à propos d’une modification des traités, c’est loin d’être le cas pour l’ensemble des États membres. En réaction aux annonces faites par la Présidente Von Der Leyen, le Danemark et 12 autres États membres ont signé une lettre conjointe rejetant fermement une quelconque modification des traités. Les Etats réfractaires estiment que « nous avons déjà une Europe qui fonctionne. Nous n’avons pas besoin de nous précipiter dans des réformes institutionnelles pour obtenir des

résultats ». Dans la mesure où ces annonces font écho aux propositions résultant de la récente CoFoE, la crainte majeure semble être la prise de décision hâtive menant à des changements fondamentaux, peu réfléchis, du droit primaire européen. Ainsi, une modification des traités sur laquelle les 27 États membres devraient s’accorder serait « une impasse », selon le ministre danois des Affaires étrangères.

 

Par ailleurs, cette lettre intervient durant une période cruciale pour le Danemark, qui doit se prononcer par voie référendaire, le 1er juin, sur la question de savoir si le peuple danois souhaite supprimer l’option de retrait en matière de défense. Cette disposition caractérise la politique de défense européenne du Danemark depuis l’adoption de l’Accord d’Edimbourg en 1992. Depuis lors, l’Etat danois n’a pas participé à la politique de sécurité et de défense commune, ni aux processus décisionnels de l’Union sur les questions militaires.

Elena Wolf

M1 DEDH

SEMAINE DU 2 MAI 2022

L’impact indéniable de la transition écologique sur les marchés nationaux 

          A la suite d’une forte augmentation de la demande de pompes à chaleur et de panneaux solaires, des pénuries inquiétantes de technologies vertes se dévoilent en République tchèque. Pour causes, la hausse des prix du gaz, due à la relation Russie - Europe et la volonté de s’affranchir de la dépendance énergétique russe ; ainsi que la modification du régime de subventions tchèque et slovaque qui soutient dorénavant les pompes à chaleur et les autres sources renouvelables, à la place des installations de chaudières à gaz. Émerge alors, pour compenser, une demande d’énergies renouvelables dans les entreprises et aussi chez les particuliers.

 

Toutefois, cette modification intervient trop rapidement car le marché ne permet pas de répondre à toutes les nouvelles demandes. Cela met à mal la transition vers une production écologique. D’autant plus que le risque de pénuries est susceptible de se propager vers d’autres pays d’Europe centrale et orientale, puisque la demande de technologies vertes s’accroît dans toute l’Europe. Par conséquent, quantité de producteurs de pompes à chaleur se tournent vers les marchés occidentaux, plus rentables car les consommateurs sont prêts à payer plus cher, ce qui ne fait que renforcer la pénurie présente en République tchèque et en Slovaquie. 

 

Pour ce qui est des panneaux solaires, l’inquiétude est moins vive, l'accroissement de la demande ayant pour l’instant simplement prolongé le délai de livraison. Ce marché offre, en effet, des capacités de production bien supérieures à celle du marché des pompes à chaleur. 

 

Globalement, la transition écologique vient bouleverser les marchés actuels, nécessitant plus de matériaux et de main-d'œuvre pour la production de technologies vertes. 

 

Camille Choquet

M1 DEDH

Bras de fer sur le chalutage de fond dans les aires marines protégées de l’Union européenne

 

        Les ONG et autres associations de protection de la mer et de l’océan ont toujours milité pour la protection des espèces marines. En janvier 2022, des associations de protection de l’environnement demandaient la fin du chalutage de fonds dans les eaux européennes. Cette pratique, consistant à tracter un chalut sur les fonds marins, est considérée comme destructrice pour les écosystèmes s’y étant développés. C’est dans ce cadre que Caroline Roose, députée Europe écologie Les verts, avait fait une proposition en ce sens au Parlement européen. Mais, celle-ci vient d’être rejetée mardi 3 mai.

 

Ce signal est étrange car la Commission avait affirmé sa volonté de protéger plus de 30% des eaux européennes d’ici 2030 dans sa “stratégie biodiversité” de 2020. En réalité, un biais commun se cache derrière l'appellation “d’aire marine protégée”. En effet, ces aires ont été créées dans le but de faire cohabiter les activités humaines et la faune et flore locales. Elles n’ont pas pour objectif primaire la protection de la biodiversité, contrairement aux zones protégées. Député européen et président de la commission de la pêche au Parlement européen, Pierre Karlsekind estime que les études d’impact manquent, et souhaite donc limiter l’interdiction aux zones protégées. C’est pourtant déjà le cas, rappelle une autre eurodéputée. 

 

Ce débat met à nouveau en lumière les difficultés dans la mise en œuvre de l’objectif européen de développement durable, par le truchement duquel une protection des espèces, notamment marines, devait voir le jour. Le réseau Natura 2000 en est un exemple réussi. Mais on observe aujourd’hui les limites face aux impératifs sociaux économiques. Finalement, le Parlement a adopté, mardi 3 janvier, un texte visant à “interdire le recours aux techniques néfastes dans les zones marines strictement protégées, sur la base des meilleurs avis scientifiques disponibles”.

 

Lucas Girardet

M1 DGCC

L’adoption d’une réforme majeure de la loi électorale de l’Union européenne par le Parlement européen

 

        L’acte électoral européen date de 1976, il a été modifié en 2002 et en 2018 sans que la dernière modification ne soit encore entrée en vigueur aujourd’hui. Ce mardi 3 mai 2022, le Parlement européen a adopté une réforme de l’acte électoral de l’UE en vue de faire, des 27 différents scrutins nationaux, une seule élection européenne. Le projet a été approuvé par 323 voix contre 262 et 48 abstentions. 

 

Au sein de système réformé, chaque électeur dispose de deux voix, une leur permettant d’élire les députés européens dans les circonscriptions nationales, et une autre pour élire les députés européens dans une circonscription paneuropéenne qui sera composée de 28 sièges supplémentaires. 

 

Le maintien de l’équilibre reste le principal défi. En effet, les différences de tailles entre les États membres de l’UE doivent être prises en compte. Afin de garantir une représentation géographique équilibrée au sein de ces listes, les États membres seraient alors divisés en trois groupes en fonction de leur taille et de leur population, les candidats seraient répartis de manière égale. Cette « proportionnalité dégressive » est maintenue c’est-à-dire que certains petits États auront un nombre de voix par habitant qui leur permet d’être mieux représentés que des États plus grands. 

 

Le texte propose également d’introduire des listes paritaires obligatoires ; de faire du 9 mai, « la journée de l’Europe », le jour où les citoyens de l’UE devront voter ; d’instaurer un seuil électoral minimal de 3,5% obligatoire pour les circonscriptions de 60 sièges ou plus ; l’égalité d’accès aux élections pour tous les citoyens, notamment les personnes handicapées ; la possibilité de voter par correspondance. Également, le droit pour les citoyens de voter pour le Président de la Commission est abordé via un système de candidats têtes de liste, le « Spitzenkadidaten ». 

 

Désormais, le Conseil européen doit prendre en compte ce texte avant que la version définitive soit à nouveau soumise à l’approbation ou au rejet du Parlement et, enfin, à la ratification nationale. Le Conseil risquerait cependant de dénaturer ce texte, ce qui inquiète le Parlement européen qui insiste sur cette modification afin de prendre en compte les réalités politiques actuelles. 

 

Semra Tosuni

M1 DEDH

SEMAINE DU 25 AVRIL 2022

Conflit Russo-Ukrainien : Viols, traite des êtres humains, et pas d’accès à l’avortement pour les réfugiés se trouvant en Pologne

          Depuis le début de l’invasion russe en Ukraine, plus de cinq millions d’Ukrainiens ont fui le pays. Parmi eux, 90% de femmes et d’enfants, principales victimes de traite et de violences sexuelles depuis le début de la guerre. Afin de gérer cet afflux soudain et massif, l’Union européenne a activé la directive relative à la protection temporaire visant notamment « à renforcer la coordination européenne en matière d’accueil des réfugiés » et à mobiliser « les fonds de cohésion pour l’éducation, les soins de santé, le logement et l’emploi. » L’activation de cette directive semblait d’autant plus urgente que l’Ukraine figurait déjà parmi les cinq premières nations victimes du trafic d’êtres humains au sein du bloc européen. 

Dans l’objectif d’éviter une aggravation de la situation, Diane Schmitt, coordinatrice de la lutte contre la traite des êtres humains à la Commission européenne, a insisté sur la nécessité, pour les États membres, « d’enregistrer les personnes et les entités qui ont l’intention de fournir un hébergement et un moyen de transport » aux réfugiés. Sont également évoquées la vérification des antécédents des hébergeurs, ainsi que la préconisation d’une formation dite « adéquate » des autorités compétentes afin de détecter les signes de traite et d’orienter les victimes potentielles vers les services appropriés. De fait, la directive relative à la traite des êtres humains, adoptée en 2011 par le Parlement et le Conseil, fait actuellement l’objet d’une réévaluation en vue de répondre aux défis actuels.

 

Ce lundi 25 avril, la Commission des droits des femmes et de l’égalité des genres (FEMM) s’est également saisie d’une problématique tout aussi importante en adoptant une résolution traitant de la violence sexuelle et sexiste ainsi que de l’accès des réfugiés aux soins de santé et aux droits en matière de sexualité et de procréation (SDSP). L’accès à ces SDSP inquiète, et ce à juste titre, au regard de la législation polonaise imposant, depuis 2020, une interdiction de facto de l’avortement. En effet, les femmes ukrainiennes victimes de viols par des soldats russes se voient actuellement refuser l’accès à l’avortement après s’être réfugiées en Pologne. Est ainsi prévue, en mai, une discussion au Parlement sur la situation de ces femmes ainsi contraintes de « poursuivre des grossesses étant le fruit d’un viol brutal. »

Flora GILLET

M1 DEDH

La Commission européenne a présenté, le 27 avril dernier, une directive s’attaquant aux poursuites abusives contre les journalistes et défenseurs des droits de l’Homme.

 

          Le mercredi 27 avril, la Commission a présenté sa directive visant à lutter contre les « procédures-bâillons » considérées comme le stade ultime de l’intimidation judiciaire. Ces procédures sont des pratiques judiciaires qui ont comme fin de museler le débat public et de limiter la liberté d’expression en dissuadant particulièrement les ONG et lanceurs d’alerte qui se trouvent impliqués dans de longues et très coûteuses procédures judiciaires. Ce fléau grandissant a notamment fait l’objet d’un rapport rendu en 2022 par la Coalition contre les procédures-bâillons en Europe, qui recense pas moins de 118 cas vérifiés de telles poursuites pour la seule année 2021. Il s’agit ainsi d’une forme particulière de harcèlement utilisée à l’encontre des journalistes et défenseurs des droits de l’Homme avec pour vocation de les pénaliser pour leur implication dans des débats d’intérêt général. 

 

Ces procédures ou poursuites « bâillons » ont fait l’objet, à juste titre, d’une attention grandissante au cours de ces dernières années. La Commission a notamment été appelée à réagir après l’assassinat de la journaliste maltaise Daphne Caruana Galizia en 2017, qui était confrontée à une cinquantaine de telles poursuites au moment de son décès. La directive proposée mercredi dernier était donc particulièrement attendue et constitue pour la conseillère juridique au Centre européen pour la liberté de la presse et des médias, Flutura Kusari, « une évolution historique ». 

 

La proposition de la Commission couvre les procédures-bâillons ayant une incidence transfrontière et permet aux juges de rejeter rapidement les poursuites manifestement infondées contre les journalistes et défenseurs des droits de l’Homme. Ont ainsi été présentées un certain nombre de mesures de protection ayant pour vocation de neutraliser totalement ce phénomène. Malgré la limite du caractère transfrontière des affaires dont le rejet anticipé sera facilité, la Commission a pris le soin de recommander la prise de mesures au niveau national, afin que les États membres puissent combattre les nombreux cas existants de procédures-bâillons dépourvus d’une dimension internationale.  

 

Anouk Thomé 

M1 DEDH

Une stratégie contentieuse permettant d’assurer une protection plus efficiente des données à caractère personnel

 

          Depuis un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne en date du 28 avril 2022 (n°C-319/20), les associations de consommateurs peuvent former des recours pour faire constater une violation des règles de protection des données à caractère personnel, et cela indépendamment d’une violation concrète du droit à la protection des données et en l'absence d’un mandat de la part des personnes concernées, à condition toutefois que le droit national l’autorise. 

 

Jusqu’à présent, le Règlement général sur la protection des données (RGPD) prévoyait la possibilité pour les Etats membres de l’Union européenne de permettre aux associations de consommateurs d’intenter des actions représentatives dès lors que celles-ci sont mandatées par les intéressés. 

 

Or, dans l’affaire en l’espèce, l’action intentée par l’Union fédérale des centrales et associations de consommateurs allemandes n’était pas accompagnée d’un tel mandat. Facebook, accusé d’avoir enfreint les règles relatives à la protection des données à caractère personnel, à la lutte contre la concurrence déloyale et à la protection des consommateurs, a soutenu que l’action était irrecevable en vertu du RGPD, argument qui a été rejeté par la Cour.

 

En habilitant les associations de protection des consommateurs, poursuivant un objectif d’intérêt public, à former des recours sur le fondement du RGPD, la Cour vient in fine consolider la protection des consommateurs par le truchement de leurs données personnelles.

 

            Cependant, toutes les législations nationales n’autorisent pas encore une telle possibilité. Apparaît alors un risque de forum shopping dans l’Union, laissant le choix aux associations de consommateurs d’engager un recours auprès des juridictions les plus protectrices des consommateurs. C’est pourquoi, une nouvelle directive entrera en vigueur au mois de juin 2023 et permettra à ces associations, en remplissant certains critères, d’intenter des actions représentatives contre les entreprises violant la loi européenne. 

 

Plus largement, il s’agit ici pour l’Union de faire en sorte que la contrainte vienne également d’un échelon inférieur, que les associations poursuivent les entreprises pour non-respect de la législation européenne. Ces associations participent dès lors pleinement à la mise en œuvre des politiques de l’Union relatives à la protection des données personnelles.

 

Camille CHOQUET

M1 DEDH

La décision du Royaume-Uni de ne pas imposer de contrôles douaniers sur les importations de l’UE : un revirement politique majeur ?

Ce jeudi 28 avril, le gouvernement britannique a pris la décision de ne pas imposer de contrôles douaniers sur les importations de l’Union européenne avant 2024. 

 

Dans le cadre d’un revirement politique majeur annoncé à cette date, le Bureau du Cabinet britannique a déclaré qu’il s’agirait d’une erreur d’imposer de nouvelles exigences aux entreprises. Également, ces derniers ont mentionné les conséquences du conflit russo-ukrainien sur les chaînes d’approvisionnement et l’augmentation des coûts de l’énergie comme étant des raisons motivant leur décision de retarder les contrôles douaniers. 

 

Jacob Rees-Mogg, ministre des Opportunités du Brexit, soutient que le gouvernement était en discussion avec l’industrie pour examiner la meilleure façon d’exploiter ces nouveaux contrôles. Par ailleurs, le gouvernement souhaite également encourager les entreprises de l’UE à augmenter leurs échanges avec le Royaume-Uni. 

 

La sortie du Royaume-Uni de l’UE et les barrières commerciales ont engendré une augmentation de 6% du coût des denrées alimentaires au Royaume-Uni. De plus, l’UE a introduit plus rapidement les contrôles douaniers sur les marchandises arrivant dans le marché unique en provenance du Royaume-Uni. A l’inverse, le gouvernement britannique a retardé cette introduction. Le commerce entre le Royaume-Uni et l’UE peut alors être qualifié d’asymétrique.  

Semra Tosuni 

Master 1 DEDH

Lyon : ville neutre en carbone d’ici 2030

 

Avec ses 5 millions de tonnes de CO2 émises par an, Lyon a une belle marge de progression en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre. 

 

La Commission a annoncé ce 28 avril les 100 villes de l’UE qui participeront à la mission dite « Cities Mission » : parvenir à 100 villes neutres pour le climat d’ici 2030. La candidature de la Ville de Lyon a donc été retenue ainsi que celle de 8 autres villes françaises telles que Strasbourg, Marseille ou encore Angers, sélectionnées avec l’aide d’experts indépendants. Les critères d’évaluation de la Commission incluaient le niveau d’ambition des villes, leur état de préparation, leur engagement existant et prévu en faveur de la neutralité climatique, leur engagement à impliquer les citoyens ou encore l’inclusivité, la diversité et l’équilibre géographique. A noter que Grenoble vient d’inaugurer un autre titre, celui de « Capitale Verte Européenne », également porté par la Commission, montrant l’ambition européenne écologique, qui prend forme au niveau local. 

 

Les 100 villes proviennent des 27 Etats membres, avec 12 villes supplémentaires provenant de pays associés et susceptibles d’être associés à Horizon Europe, programme de recherche et d’innovation de l’UE. La Mission Villes recevra un financement de 360 millions d’euros pour la période 2022-23. Ainsi, ces villes sélectionnées devront mettre en œuvre un « Climate City Contract » co-construit avec les partenaires locaux et les citoyennes. Plus précisément, les avantages pour les villes comprennent des conseils et une assistance sur mesure d’une plateforme de mission dédiée, des opportunités de financement supplémentaires et la possibilité de rejoindre de grandes actions d’innovation et des projets pilotes. Plus tard, les villes signeront des contrats de ville pour le climat, qui comprendront un plan global de neutralité climatique dans tous les secteurs tels que l’énergie ou la gestion des déchets.

 

Amélie Cavallier

M1 DEDH

La présidence française du Conseil de l’Union européenne accomplit des progrès sur la loi sur l’intelligence artificielle

          Dirigeant les travaux au sein du Conseil de l’UE, la présidence française a partagé un nouveau texte de compromis ce lundi 25 avril. L’origine des changements porte sur la désignation des autorités compétentes et la base de données sur l’intelligence artificielle (IA) à haut risque. 

 

Ce nouveau texte parle du règlement de l’UE établissant les exigences en matière d’accréditation et de surveillance du marché. Il introduit également un nouvel article définissant le mode de fonctionnement des organismes notifiés, notamment pour l’évaluation de la conformité des systèmes à haut risque. En effet, si une autorité nationale a « des raisons suffisantes de considérer que » un organisme notifié n'accomplit pas ses obligations, elle doit alors prendre des mesures appropriées et proportionnelles au niveau de manquement. Elle peut, pour ce faire, suspendre ou retirer les notifications à cet organisme. 

 

Un organisme notifié dans l’Union européenne est un organisme de contrôle indépendant désigné par un État membre pour réaliser des missions d’évaluation de conformité, de contrôle et d’essais. Les autorités nationales peuvent désigner ces organismes dans le cadre d’une procédure de demande, ou sans procédure de demande, en notifiant la demande et en démontrant les compétences de l’organisme à la Commission européenne et aux autres États membres. 

 

Également, la présidence française propose de rendre moins contraignantes les dispositions concernant le processus de désignation de l’autorité compétente à la Commission. De plus, un nouveau paragraphe indique que les informations de la base de données de l’UE sur les systèmes à haut risque étant déjà sur le marché, elles doivent être accessibles au public.  
 

Semra Tosuni 

M1 DEDH

Le marché de l’électricité de l’UE n’est pas responsable de la crise actuelle des prix, selon un rapport 

Le vendredi 29 avril, l’Agence européenne de coopération des régulateurs de l’énergie (ACER) a rendu ses conclusions sur la crise actuelle des prix de l’énergie, présente antérieurement à la crise russo-ukrainienne mais largement exacerbée par celle-ci. Le rapport se concentre sur le fonctionnement actuel du marché de l’électricité et sur le rôle que joue ce marché dans l’inflation observée. 

 

L’ACER souhaite, dans un premier temps, rassurer et estime que « la configuration actuelle du marché de l’électricité n’est pas à mettre en cause dans la crise actuelle ». Selon elle, non seulement les règles du marché ne sont pas responsables dans cette crise, mais celles-ci participent à contenir les conséquences que la crise pourrait engendrer, telles que des restrictions ou des coupures généralisées.  

 

Cependant, le fonctionnement du marché fait l’objet de fortes critiques au sein de l’Union.  En effet, c’est actuellement l’utilisation du gaz qui est indiquée comme facteur de fixation des prix. Or, les pays produisant peu d’énergie à partir du gaz, souhaitant plutôt miser sur la production à partir d’énergie renouvelable ou nucléaire, réfutent ce système. Le Ministre français de l’Economie Bruno Le Maire, partisan d’une réforme profonde du marché de l’électricité, a déclaré qu’un «  marché européen de l’énergie dans lequel le prix de l’électricité décarbonée reste dépendant du prix des combustibles fossiles est absurde. » Il propose une tarification de l’électricité en fonction du « coût moyen de production des énergies décarbonées ». L’Espagne, l’Italie, le Portugal ou encore la Grèce se sont également prononcés en faveur de nouvelles solutions à ce sujet. 

 

Au terme de ce rapport attendu, l’ACER ne se prononce que très prudemment sur les propositions de réformes demandées par les dirigeants de l’UE. En effet, l’agence estime que « la conception actuelle du marché mérite d’être conservée », en mettant en garde les gouvernements prenant des mesures visant à baisser ou plafonner les prix. Ces mesures pourraient « freiner les investissements du secteur privé » dans le développement des énergies renouvelables. Or, ces investissements s’avèrent nécessaires pour la transition écologique, étant un des objectifs majeurs de l’Union. 

 

Toutefois, les conclusions de l’ACER ne sont pas fermées à toute évolution. Treize mesures sont suggérées aux gouvernements de l’Union en vue de permettre d’adapter le marché aux exigences écologiques, tout en contenant la crise actuelle. 

 

Enfin, le directeur de l’ACER, Christian Zinglersen, souligne qu’une amélioration sera, en tout état de cause, facilitée « par une intégration plus étroite des marchés de l’électricité et des interconnexions entre les pays », orientation déjà convenue au sein des Etats membres. Par ailleurs, il avertit sur les « retards importants » dans la mise en place de ces relations. 


Elena Wolf

M1 DEDH

SEMAINE DU 18 AVRIL

Le Parlement européen va enquêter sur Pegasus, le logiciel espion israélien

 

Cela avait été annoncé lors de la Conférence des présidents du Parlement en mars dernier, la création d’une commission chargée d’enquêter sur l’utilisation du logiciel espion israélien Pegasus au sein de l’Union européenne fut officiellement votée en session plénière par les parlementaires européens ce mardi 19 avril. 

 

Pour rappel, Pegasus est une technologie soupçonnée d’avoir été utilisée par certains gouvernements de l’UE pour pirater les téléphones d’opposants, de journalistes et de politiciens. Ce logiciel est capable de lire les données stockées dans les téléphones des personnes ciblées, mais également d’allumer la caméra et le micro sans que la victime du piratage ne s’en aperçoive. Si les accusations concernaient à l’origine les gouvernements hongrois et polonais, le mouvement indépendantiste catalan a récemment accusé le gouvernement espagnol d’avoir également utilisé Pegasus à l’encontre de plusieurs de ses membres entre 2017 et 2020. 

 

La désignation de cette commission d’enquête aura pour objectif d’analyser l’achat et le déploiement de ce logiciel, de se pencher sur les allégations d’espionnage avancées au sujet de plusieurs gouvernements européens, mais aussi d’examiner les lois nationales en vigueur à propos de la surveillance. Toutefois, ce ne seront pas les seuls objectifs puisque le vice-président de la commission d’enquête, l’eurodéputé liberal allemand Moritz Körner, indique également que le travail de cette commission d’enquête devrait être la première étape vers la réglementation de la vente et de l’utilisation internationales de la technologie des logiciels espions”. 

 

Tandis que la Commission européenne estime que les Etats membres devront s'appuyer “sur les systèmes judiciaires indépendants pour traiter des agissements de leurs gouvernements”, le Parlement, de son côté, réclame la mise en place d’une réglementation communautaire à ce sujet. En effet, plusieurs députés européens réclament un cadre normatif plus protecteur envers les citoyens européens “pour éviter que ce scandale se poursuive, et déterminer ce qu’on peut utiliser ou pas”, a déclaré l’eurodéputé espagnole Diana Riba i Giner. Le parti des Verts demande notamment l’interdiction absolue des logiciels d’espionnage. 

 

Les conclusions du rapport complet de la commission d’enquête sont attendues dans un an. 

Elena Wolf

M1 Droit européen des Droits de l'Homme

L’Albanie : porte d’entrée du gaz américain dans les Balkans ? 

 

Alors que l’Europe cherche à diversifier ses sources de gaz naturel afin de réduire sa dépendance à l’égard de la Russie, une société américaine envisage une livraison de gaz naturel en Albanie. 

 

Un protocole d’accord a été signé par le gouvernement albanais et le géant américain Exxon Mobil Corp pour fournir et aider à la construction d’une infrastructure de gaz naturel liquéfié (GNL), ce qui lui permettra de produire de l’électricité. Avec la crise énergétique mondiale, l’Albanie cherche d’autant plus à multiplier les interconnexions et assurer sa sécurité énergétique. Le port de Vlora serait également un lieu stratégique pour la distribution de GNL dans d’autres pays des Balkans. 

 

L’autorité albanaise de régulation de l’énergie (ERE) a annoncé différents projets en cours pour la reconstruction d’interconnexions énergétiques avec la Macédoine du Nord, le Monténégro ainsi que le Kosovo. De plus, faute de capacité de stockage, l’électricité produite en Albanie est vendue à d’autres pays pendant les principaux mois de production, c’est-à-dire printemps/été et elle doit acheter de l’énergie en hiver pour compenser le manque de stockage. 

 

Toutefois, ce projet ne semble pas être convenable pour les organisations environnementales. En effet, celles-ci appellent la Commission européenne à cesser de financer les projets de gaz dans la région ainsi que les gouvernements régionaux à éviter le gaz afin d’éviter une dépendance vis-à-vis de celui-ci. 

 

Il est à noter qu’avec cet approvisionnement des Balkans, les États-Unis vont avoir accès à toutes les façades maritimes européennes. Il s’agit d’une ouverture commerciale pour les États-Unis, devenu premier producteur de gaz dans le monde, qui souhaite, d’autant plus dans ce conflit russo-ukrainien, vendre ce produit aux pays européens dépendant du gaz russe. 

Semra Tosuni

M1 Droit européen des Droits de l'Homme

CoFoE : le moment est venu pour tenir vos promesses envers les jeunes

Après une année rythmée par des panels, des groupes de travail, des sessions plénières et la mise en place d’une nouvelle plateforme numérique, les citoyens participant à la Conférence sur l’avenir de l’Europe ont adopté 178 recommandations aujourd’hui transmises aux organisateurs de la Conférence, qui doivent maintenant se mettre d’accord sur le résultat final de la Conférence pour lequel la jeunesse européenne y voit un grand enjeu.

La lutte contre le chômage, surtout chez les jeunes, est un défi de taille qui est discuté actuellement. En effet, le chômage chez les jeunes a explosé pendant la pandémie. Malgré une baisse jusqu’à 14%, le chômage chez les jeunes est deux fois supérieur au taux de chômage dans la population générale européenne. Les citoyens ont donc recommandé à l’Union européenne de préparer des projets permettant de minimiser l’impact des crises sur les études des jeunes, leur formation professionnelle, leur santé mentale et leur transition vers le marché du travail. 

Les citoyens participant à la CoFoE ont attiré l’attention de l’UE sur l’état de la démocratie européenne, et notamment le fait que les jeunes sont étrangers à la politique et manquent donc de crédibilité lorsqu’ils y participent. Les citoyens participants soulignent le besoin urgent de renforcer le lien entre les institutions européennes et les personnes qu’elles représentent et surtout les jeunes. Deux propositions ont été faites : le « test » jeunesse et autoriser le vote dès 16 ans. 

Afin de mettre fin aux discriminations et de permettre à chaque jeune de développer son potentiel, les citoyens qui ont participé à la Conférence demandent de promouvoir la reconnaissance mutuelle des diplômes et des formations professionnelles entre les pays de l’UE afin que les jeunes puissent bénéficier d’une véritable opportunité de mobilité dans toute l’Europe. 

Également, concernant l’engagement politique, un tiers des panels était composé de jeunes âgés entre 16 et 25 ans en contrebalance de la représentation des jeunes au sein du Parlement européen dont l’âge moyen est de 50 ans, un écart d’âge qui inquiète les jeunes sur la question des préoccupations de leurs représentants au Parlement. 

Le bilan de la Conférence sur l’avenir pourra être un témoignage de l’engagement de l’Union européenne envers sa nouvelle génération ou une preuve que ceux-ci ne sont pas entendus. Les décideurs de la Conférence jouent donc leur crédibilité auprès de la jeunesse européenne. 

Lucie Carlot

M1 Droit européen des Droits de l'Homme

 

Deliveroo condamnée à une amende de 375 000 euros pour travail dissimulé

 

          Le 19 avril 2022, la célèbre entreprise britannique de commande de repas en ligne et ses anciens dirigeants ont été condamnés à une amende de 375 000 euros ainsi que 12 mois d’emprisonnement avec sursis par le Tribunal correctionnel de Paris. Il leur est reproché des faits de travail dissimulé, après avoir abusivement profité du statut de travailleur indépendant pour leurs livreurs entre 2015 et 2017.  

Cette condamnation fait suite à un procès ayant eu lieu au mois de mars 2022, au cours duquel s’opposaient pour la première fois devant une cour pénale la plateforme et certains de ses livreurs. La cour pénale rompt en ce sens avec les jugements ayant été rendus par les juridictions civiles concernant la même période, qui considéraient elles que l’entreprise œuvrait alors en toute légalité. 

 

La procureure estime en effet que la plateforme a instrumentalisé le droit du travail afin de dissimuler des postes de livreurs indépendants qui auraient dû être salariés. L’entreprise se défend en mettant en avant la flexibilité qu’elle offre à ces derniers par le biais de ces statuts. 

 

          De telles décisions se multiplient, aussi contradictoires soient-elles d’un État à un autre, ou même d’une juridiction interne à une autre, alors que plus de 28 millions de personnes travaillent pour ces plateformes en Europe.

La Commission avait donc proposé dès décembre 2021 une directive visant à fixer des exigences minimales à destination des États membres. Celle-ci mettrait en place une présomption simple du statut de salarié des livreurs, établie par la réunion de certains critères tels que le port d’uniforme, la détermination de la rémunération ou bien l’interdiction de travailler pour une autre plateforme. 

 

Le texte est désormais à l’étude par le Parlement. 

 

Nawel Somrani

M1 Droit européen des Affaires

DSA : les institutions européennes parviennent à un accord final

Ursula von der Leyen, présidente de la Commission européenne, déclare ce lundi 25 avril 2022, que « Le DSA matérialise le principe selon lequel ce qui est illégal hors ligne doit être illégal en ligne ». En effet, un accord a finalement été trouvé quant à la loi sur les services numériques (Digital Services Act, DSA), prévoyant des règles claires pour la modération du contenu, la responsabilité des plateformes, les produits illégaux et les risques systémiques.

Vis-à-vis de la gestion des risques, le DSA introduit des règles plus strictes pour les plateformes comptant plus de 45 millions d’utilisateurs dans l’UE qui seront tenues de procéder à des auto-évaluations quant aux risques de désinformation, de contenus trompeurs ou de pornodivulgation. La Commission européenne bénéficierait également d’un mécanisme de gestion de crise, qui permettrait de mandater les plateformes en question pour qu’elles prennent des mesures spécifiques en cas de crise, comme le retrait de la propagande de guerre.

Le DSA établit également des exigences strictes quant à la suppression des contenus illégaux, ainsi qu’une série d’obligations de transparence pour les contenus promotionnels qui doivent clairement être identifiés comme tels. De surcroît, les plateformes devront expliquer comment le contenu de chacun est personnalisé, et devront fournir un système de recommandation alternatif non basé sur le profilage. Enfin, la Commission prévoit que les plateformes doivent assurer un niveau élevé de protection de la vie privée et de sécurité des données personnelles, qu’elle précisera dans des lignes directrices. Les consommateurs auront également le droit de demander réparation pour les dommages causés par une plateforme non-conforme.

Le DSA s’appliquera quinze mois après son entrée en vigueur ou au 1er janvier 2024. Pour les très grandes plateformes en ligne, il s’appliquera en quatre mois.

Antoine Pizzorni

M1 Droit européen des Affaires

SEMAINE DU 11 AVRIL

Un sommet UE - Chine sous le signe de l’incompréhension

Alors que les bombardements s’intensifient dans la région de Kiev, un sommet virtuel s’est tenu vendredi 1er avril entre l’UE et la Chine afin de dissuader Pékin de fournir son aide à la Russie de Vladimir Poutine. Les enjeux sont clairs. Si le sommet devait initialement porter sur la relation économique entre les deux entités, le sujet de la guerre en Ukraine a semblé incontournable. 

 

Lors de ce sommet, l’Union a notamment tenté de négocier l'orientation de la politique étrangère chinoise vers une forme de pression nécessaire vis-à-vis de la Russie. La Chine, qui avait réaffirmé son "amitié solide comme un roc” à la Russie, se voit opposer les outils de contrainte économique de l’Union. Les ambitieux accords d’investissements signés en 2020 (gelés en 2021) sont au cœur de l’échange. Malgré tout, et bien que les Etats membres représentent près de 15 % des exportations chinoises, l’Union se retrouve piégée par cette dépendance. Ainsi, la balance commerciale chinoise pèse en la faveur de cette dernière, et l’Union peine à mettre en œuvre ses menaces de restriction à l’importation. 

 

Le sommet s’est donc transformé en dialogue de sourd entre les deux entités. Bien que la volonté de “s’engager pour la paix et la sécurité” ait été répétée, les responsables européens ont exprimé leur « vigilance » quant à l’aide financière, militaire, ou l’achat d’hydrocarbures que Pékin pourrait apporter à la Russie. La stratégie du Conseil et de la Commission était pourtant simple : mettre en avant les domaines d’entente possibles, tels que la lutte contre le changement climatique et contre les pandémies, afin de dériver vers un accord sur la situation ukrainienne. Mais finalement, le manque de réponse des responsables chinois quant aux attentes européennes en la matière est révélateur de la ligne directrice fixée à Pékin. La presse chinoise rend cela visible au lendemain du sommet, affirmant que Xi Jinping souhaite uniquement “voir l’UE avoir une perception indépendante de la Chine [et] poursuivre une politique chinoise indépendante”. Le sous-entendu est clair : pour la Chine, l’Union agit sous la pression des Etats Unis, et doit s’en détacher. 

 

Une seule chose est finalement à retenir, à savoir que le président du Conseil européen Charles Michel n’a pas reçu de vraie réponse à l’invitation qu’il a lancée à la Chine concernant le souhait de ne pas contourner les sanctions européennes. La Chine conserve le statu quo, et ne souhaite ni s’engager à contraindre Moscou à stopper son offensive, ni s’engager à ne pas aider financièrement la Russie, qui accuse le coup. 

Lucas Girardet

M1 Droit global du changement climatique

La Lituanie devient le premier État membre de l’UE à arrêter les importations de gaz russe

Le samedi 2 avril, la Lituanie est devenue le premier pays à marquer une rupture complète avec les importations de gaz russe. C’est en réponse à la pression exercée par la Russie sur les Etats européens à propos de la question énergétique, que le ministère lituanien de l’Énergie a expliqué ne plus vouloir dépendre de l’approvisionnement russe. Ce dernier souligne dans son communiqué que « en 2020, plus de 60 % [de gaz naturel] étaient encore fournis par des producteurs d’énergie russes ». À ce jour, le gestionnaire du réseau de transport de gaz lituanien Amber Grid confirme que, dès le 2 avril, les importations de gaz russes en Lituanie étaient égales à 0 MWh. 

 

Avant cela, la Lituanie dépendait de l’interconnexion Lituanie-Biélorussie lui assurant la livraison de gaz russe. Désormais, le ministre lituanien de l’Energie, Dainius Kreivys, certifie que l’Etat assure ses propres besoins énergétiques grâce à l’unité flottante de stockage de Klaipėda, située au large de ses côtes. Cependant, ce dernier soutient que la Lettonie et la Pologne pourront également contribuer à son approvisionnement en cas de besoins supplémentaires. 

 

Déjà suivi par la Lettonie et l’Estonie, le président lituanien Gitanas Nausėda invite le reste des Etats membres de l’Union à cesser les importations de gaz russe, écartant ainsi ce levier de menace des mains de Moscou. 

 

À noter que c’est en Europe centrale que la dépendance au gaz russe est la plus importante, avec notamment la République tchèque, la Hongrie ou la Bulgarie dont quasiment la totalité des besoins énergétiques dépendent des importations russes. Néanmoins, après le massacre de Boutcha et les divers actes de violences se multipliant en Ukraine, une stratégie nécessaire se met en place au sein de l’Union européenne pour tenter de pallier aux besoins de gaz russe. À titre d’exemple, la France souhaite miser sur un important développement des énergies renouvelables et du nucléaire, tandis que l’Italie a d’ores-et-déjà signé des accords établissant de nouvelles lignes de raccordement avec l’Algérie, et négocie actuellement avec l’Egypte et l’Azerbaïdjan. 

 

Elena Wolf

M1 Droit Européen des Droits de l’Homme

Les 27 adoptent un nouveau paquet de sanctions après les atrocités commises par les forces russes près de Kiev

Depuis un sommet extraordinaire organisé par le Conseil européen le jeudi 24 février, les sanctions ne cessent de pleuvoir contre Moscou. Les atrocités commises par les forces russes au sein de certaines villes d’Ukraine ont cependant marqué un tournant considérable. Les images de centaines de corps, dont certains ligotés et abattus à bout portant dans des villes proches de Kiev et notamment à Boutcha, ont illustré la commission de potentiels crimes de guerre sur le terrain. 

L’Union Européenne a alors annoncé, ce lundi 4 avril, qu’une nouvelle série de sanctions à l’encontre de la Russie serait examinée. Le chef de la diplomatie de l’Union, Josep Borrell, a notamment déclaré « sa pleine solidarité avec l’Ukraine ainsi que le peuple ukrainien, en ces heures sombres pour le monde entier. »

La Commission européenne s’apprêtait donc à proposer dès mercredi, un cinquième paquet de sanctions contre Moscou visant principalement à combler les lacunes des quatre paquets de mesures punitives précédents. C’est chose faite depuis un communiqué de presse paru le 8 avril dernier. En effet, ont été annoncées, entre autres, l’interdiction d’importation au sein de l’UE de charbon et autres combustibles fossiles solides russes ainsi que l’interdiction de donner accès aux ports de l’UE aux navires immatriculés sous pavillon russe. Le Conseil européen a également décidé de sanctionner les entreprises dont les produits ou technologies ont joué un rôle important dans l’invasion de l’Ukraine, ainsi que les principaux oligarques et hommes d’affaires, les hauts responsables du Kremlin, les tenants de la désinformation et de la manipulation de l’information en Russie.

C’est par ailleurs la première fois que l’Europe vise le secteur de l’énergie, dont elle est fortement dépendante puisqu’elle importe 45% de son charbon de Russie, et ce pour un montant de 4 milliards d’euros par an. Le 2 avril dernier, la Lituanie, la Lettonie et l’Estonie avaient déjà annoncé qu’elles n’importeront plus de gaz russe pour répondre à leurs besoins domestiques, devenant ainsi les premiers États de l’UE à s’affranchir des approvisionnements russes. Cependant, au Parlement européen, une majorité de députés souhaite aller plus loin : ils exigent, en effet, un embargo total sur les importations de gaz russe notamment. Cela interroge ainsi la position d'États, comme l’Allemagne, et leur blocage des sanctions énergétiques.

Flora Gillet

M1 Droit Européen des Droits de l’Homme

 

La présidente du Parlement européen se rend à Kiev

Le 1er avril dernier, la présidente du Parlement européen, Roberta Metsola, s’est rendue à Kiev pour s’entretenir avec Volodymyr Zelensky, suite à l’invitation faite par le président du parlement ukrainien. Cette venue est hautement symbolique, d’autant plus qu’elle est la première dirigeante d’une institution européenne à avoir fait le déplacement depuis le début de la guerre. Avant elle, seuls trois premiers ministres (Pologne, République Tchèque et Slovaquie) s’étaient rendus à la capitale ukrainienne, sans mandat officiel de l’Union.

 

« Si vous gagnez, le monde gagne », voilà ce que Mme Metsola a dit au président ukrainien lors de sa visite, qui avait pour objectif de manifester au président, et au peuple ukrainien, que l’Union européenne se tenait à leurs côtés. A cette occasion, Mme Metsola, dont le président ukrainien reconnaît une venue héroïque, en a profité pour formuler trois promesses. En effet, après avoir rappelé que l’Union et la communauté internationale ne laisseraient pas passer une guerre qu’elle qualifie d’«illégale, non provoquée et inutile », la présidente du Parlement a affirmé que l’Union sera présente pour la reconstruction du pays. Mais c’est véritablement en plaçant l’institution comme soutien de l’adhésion de l’Ukraine à l’Union européenne que le discours a pris une importance toute autre ; la présidente ayant précisé que l’Ukraine se bat « pour des principes fondamentaux que ce continent défend depuis tant de siècles ».

 

Cet engagement a d’ailleurs été poursuivi par Ursula Von der Leyen qui a remis, une semaine plus tard, les documents pour la demande d’adhésion de l’Ukraine à l’UE à Zelensky quand elle lui avait, à son tour, rendu visite, à Boutcha cette fois-ci. Plus précisément, la dirigeante européenne a promis à l’Ukraine que son adhésion devrait se faire d’ici la fin de l’été, alors que la procédure habituelle s’étale normalement sur un an. Reste à voir si cette promesse européenne sera tenue, mais les deux parties semblent parler d’une seule voix à ce sujet.

 

Amélie Cavallier

M1 Droit Européen des Droits de l’Homme

Les retombées de la guerre en Ukraine pour les Balkans occidentaux 

La guerre en Ukraine ravive les instabilités présentes dans la région des Balkans occidentaux, région où de nombreuses guerres ethniques ont eu lieu. Le gouvernement allemand a mis en garde contre les stratégies de déstabilisation de la Russie risquant de mettre en cause la paix et la fragile stabilité dans la région des Balkans et notamment en Bosnie-Herzégovine. 

 

Dans ce pays, les divisions ethniques sont encore présentes entre la population serbe et la population bosniaque. Les tentatives de sécession de la République serbe de Bosnie sont considérées comme un défi pour cette stabilité. L’influence de la Russie dans la région, et notamment celle qu’elle a sur la population serbe, est une menace certaine. Ces représentants gouvernementaux des serbes de Bosnie ont annoncé qu’ils prévoyaient de faire sécession dans un avenir très proche. 

 

Cette influence a notamment été remarquée lorsque le représentant serbe de la présidence tripartite, Milorad Dodik, qu’on retrouve en Bosnie-Herzégovine, a bloqué les sanctions vis-à-vis de la Russie. C’est la raison pour laquelle l’Allemagne souhaite faire pression sur la République serbe de Bosnie et notamment sur Milorad Dodik. Le gouvernement allemand a demandé à l’Union européenne de prendre par ailleurs des sanctions contre ce dernier mais sa demande n’a pas été soutenue par beaucoup d’États membres. La Hongrie notamment a posé son veto, soutenant alors son allié de Belgrade, le Président Aleksandar Vučić, soutenant lui-même la République serbe de Bosnie. 

 

Le nationalisme omniprésent dans la région et notamment dans ce pays peuplé de croates, serbes et bosniaques, amène à une stabilité fragile. Lors de la conférence organisée par l’eurodéputé Radan Kanev (PPE) en Bulgarie, les participants ont exprimé leurs inquiétudes quant à l’utilisation de la guerre à des fins de propagande au profit des dirigeants peu démocratique. Le Président de la Serbie utiliserait par ailleurs la guerre ukrainienne pour consolider son pouvoir dans son pays et recourir aux souvenirs des guerres yougoslaves des années 1990. La Grèce, l’Albanie, la Bulgarie, la Macédoine et le Monténégro, faisant partie de l’OTAN dans la région, se sentent peut-être un peu plus en sécurité. Toutefois, pour ce qui est de la Bosnie-Herzégovine et du Kosovo, ces derniers se sentent menacés et une intervention de l’Union européenne semble alors indispensable afin d’éviter de raviver les tensions dans la région. 

 

Semra Tosuni 

M1 Droit Européen des Droits de l’Homme

 

Après la découverte de nouveaux cadavres à Boutcha : le durcissement des sanctions à l’encontre de Moscou accusé responsable de « crimes de guerre ».

 

Quelques jours après la découverte du massacre de Boutcha, en Ukraine, la guerre prend un nouveau tournant. Est en effet dénoncée, par les autorités ukrainiennes, une catastrophe humanitaire avec des centaines de civils tués par l’armée soviétique. Cette onde de choc pousse la communauté internationale, et particulièrement l’Union européenne et Washington à décider de nouvelles mesures afin d’opérer un durcissement des sanctions à l’encontre de Moscou.

 

Le 8 avril dernier, le maire de Boutcha, Anatoly Fedoruk, indiquait que déjà 320 corps avaient été retrouvés. Il utilise le terme « d’exécution » à la suite des révélations de nombreux experts, et notamment internationaux, affirmant que plus de 90% des victimes n’ont pas été tuées par des éclats d’obus mais bien par des tirs. 

 

« Il y a des personnes qui ont été tuées avec une balle dans la nuque (...) elles avaient les mains liées et avec des traces de torture » 

A. Fedoruk

 

Le président Ukrainien, Volodymyr Zelensky, dénonce ce crime de guerre et réclame à la communauté internationale de prendre des décisions incisives. Notamment, il appelle les Nations Unies à organiser le retrait de Moscou du Conseil de Sécurité, estimant que « Le droit de véto ne signifie pas le droit de tuer ». Les occidentaux semblent néanmoins se cantonner au durcissement de leur pression économique à l’encontre de la Russie. L’Union propose l’arrêt des importations de charbon russe et la fermeture de leurs ports aux bateaux russes ; quand les Américains débloquent une nouvelle aide sécuritaire à l’Ukraine allant jusqu’à 100 millions de dollars.

 

Les autorités russes nient en bloc leur responsabilité à Boutcha et accusent même l’Ukraine d’avoir mis en scène les corps des nombreux civils retrouvés afin de faire échec aux négociations. Cette catastrophe humanitaire résonne cependant fortement pour l’ensemble de la communauté internationale, qui ne se cache plus depuis lors à utiliser les termes de « génocide » et de « crime de guerre » afin de qualifier l’horreur de Boutcha.

 

Anouk Thomé

M1 Droit Européen des Droits de l’Homme

La mise entre parenthèses des exigences environnementales au profit de l’impératif de sécurité alimentaire

Face à la guerre en Ukraine, la sécurité alimentaire se trouve gravement menacée, en particulier la production et l’exportation et importation de blé.

Il devient vital d’augmenter la production alimentaire de l’Union européenne, comme l’a exprimé le commissaire européen de l’Agriculture, Janusz Wojciechowski, dans l’optique d’assurer l’autonomie et la résilience du secteur agricole. Celui-ci a enjoint les Etats membres à adapter leurs plans stratégiques nationaux réalisés dans le cadre de la Politique agricole commune afin de prendre en considération le contexte géopolitique récent.

A ce titre, plusieurs mesures d’urgence ont été décidées par la Commission européenne. Parmi elles, celle de débloquer pour la première fois le fonds de réserve de crise pour soutenir les agriculteurs, à hauteur de 500 millions d’euros ; ou encore celle d’accorder une dérogation aux agriculteurs afin qu'ils puissent utiliser des zones d’intérêt écologique (des terres en jachère) à des fins de plantation, et cela sans faire obstacle au versement des paiements directs verts. En parallèle, l’allègement des exigences d’importation concernant les pesticides pour l’alimentation des animaux a été décidé par certains Etats membres.

Ces mesures sont cependant décriées par certaines organisations de défense de l’environnement et par certains eurodéputés. En effet, cette « dérogation exceptionnelle  et temporaire », telle que décrite par le commissaire européen, vient heurter les objectifs environnementaux de l’Union européenne. Janusz Wojciechowski s’est défendu en soulignant l’extrême importance de ces mesures pour la sécurité alimentaire.

L’enjeu est de taille, puisqu’il se situe dans la mise en balance de l’impératif de sécurité alimentaire à la lumière de la guerre en Ukraine, avec les règles environnementales. 

 

Camille Choquet

M1 Droit Européen des Droits de l’Homme

Une enquête ouverte pour « crime de guerre » commis contre des Français en Ukraine par les forces russes

De nouvelles enquêtes ont été ouvertes par le Parquet national anti terroriste français pour des faits qui se seraient déroulés à Marioupol entre le 25 février et le 16 mars, qualifiés de « crimes de guerre » à l’encontre de ressortissants français en Ukraine. Ces investigations ont été confiées à l’Office Central de lutte contre les crimes de guerre et les crimes de haine (OCLCH), service interministériel rattaché à la Gendarmerie nationale, qui participera, dans leurs investigations, à alimenter l’enquête de la Cour pénale internationale. La France ne peut toutefois agir qu’à l’égard de ses ressortissants. 

 

Dans le communiqué du Parquet national anti terroriste, il est déclaré que quatre enquêtes ont été ouvertes contre des faits susceptibles d’être qualifiés de « crime de guerre ». Jean Philippe Reiland, chef de l’Office central de lutte contre les crimes de guerre et les crimes de haine, indique que ce qui restera le plus compliqué, dans le cadre de cette enquête d’investigation, sera l’accès à la scène de crime et le recueil de témoignages précis et nombreux. 

 

Dans le cadre de la coopération judiciaire internationale, les enquêteurs français ont la possibilité de solliciter l’aide des ukrainiens mais aussi des États membres de l’Union afin d’obtenir le plus de témoignages. La teneur exacte des faits n’a pas encore été divulguée. 

 

Par ailleurs, la Russie fait déjà l’objet de plusieurs accusations retenant la qualification de « crime de guerre », notamment par l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) dans un rapport rendu public le 13 avril… 

Semra Tosuni

M1 Droit Européen des Droits de l'Homme

La réponse de la Russie face à l’expulsion des diplomates russes des pays occidentaux

Lundi 4 avril, l’Etat français a déclaré expulser plusieurs dizaines de diplomates russes de son territoire, en raison des actes commis par les troupes russes en Ukraine. A l’instar, la ministre des Affaires étrangères allemande, Annalena Baerbock, a annoncé qu’un nombre important de fonctionnaires russes était jugé comme persona non grata, et que l’Etat allemand allait renforcer son soutien aux forces armées ukrainiennes. Cette déclaration arrive en réponse de l’attaque menée à Boutcha, à la suite de laquelle les troupes de soldats ukrainiens ont retrouvé des centaines de cadavres ukrainiens dans la ville. De plus, la ministre des Affaires étrangères a affirmé que les sanctions de l’Allemagne contre la Russie allaient être renforcées, ainsi que le flanc oriental de l’OTAN. 

Face à l’expulsion de ses diplomates des Etats occidentaux, Dmitri Medvedev, ex-président russe et chef adjoint du Conseil de Sécurité, a affirmé que la réponse de la Russie sera proportionnée et plus précisément, symétrique et destructrice pour les relations bilatérales. « Si cela continue, il sera opportun [...] de claquer la porte des ambassades occidentales » De plus, il a déclaré que les pays occidentaux se punissent eux-mêmes en expulsant ces diplomates. 

La France et l’Allemagne ne sont pas les seuls pays occidentaux à avoir expulsé des diplomates russes de leur territoire. En effet, pendant le mois de mars, la Slovaquie, la Belgique, les Pays-Bas, l’Irlande, la Pologne, la Bulgarie, ou encore les pays baltes ont, au total, expulsé près de cent diplomates russes, notamment à cause de suspicions d’espionnage. 

Lucie Carlot

M1 Droit européen des Droits de l'Homme

SEMAINE DU 3 JANVIER

L’adoption d’un nouveau plan d’action sur « la digitalisation pour une meilleure justice » du Conseil de l’Europe

L’intelligence artificielle (IA) est désormais présente dans la plupart des sphères professionnelles, remplaçant peu à peu les individus dans de multiples tâches, souvent répétitives. La justice n’échappe donc pas à cette nouvelle ère ; nombre de juristes s’inquiétant du maintien de sa qualité. C’est dans ce contexte que la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ) du Conseil de l’Europe a adopté, le 9 décembre dernier, un plan d’action sur « la digitalisation pour une meilleure justice » pour 2022-2025. Ce plan vise à concilier l’efficacité des nouvelles technologies et le respect des droits fondamentaux. 

Ainsi, la digitalisation de la justice présente de nombreux enjeux. S’il ne faut pas oublier les avantages de la digitalisation - une justice plus rapide par l’élimination des tâches répétitives (automatisation des procédures, des traductions) ou encore une justice moins couteuse - une telle avancée dans la justice peut aussi effrayer. En effet, la prise de décision automatisée - entre autres - présente des risques très importants, la présence de biais et discriminations dans les algorithmes prédictifs pouvant bafouer les droits fondamentaux des individus, notamment l’article 6 de la Convention EDH (droit au procès équitable). 

Concrètement, ce plan propose une série de mesures afin de mettre à disposition de l’individu un service public de la justice efficace et de qualité. Il prévoit notamment un soutien aux États membres dans le choix des outils choisis afin d’assurer une qualité optimale de la justice, une meilleure transparence ainsi qu’une justice éclairée pour partager au mieux les résultats afin de les améliorer, ou encore la conservation d’une justice humaine afin que l’IA ne remplace jamais le juge. 

Ainsi, à l’instar du projet de règlement européen sur l’IA, ce plan vise à protéger les individus face à la digitalisation de la justice. Malgré l’absence de caractère contraignant de ce plan, on ne peut que se réjouir de l’augmentation des réglementations qui viennent encadrer une technologie qui évolue chaque jour et de plus en plus vite. 
 

Louis Denis

M2 Droit européen des droits de l'homme

Une étape de plus vers l’adoption définitive du Digital Services Act (DSA)

 

Chaque jour nous rapproche un peu plus de l’adoption définitive du Digital Services Act (DSA). La commission du marché intérieur du Parlement européen (IMCO) a adopté, en effet, mardi 13 décembre, le texte de compromis proposé par l'ensemble de l’hémicycle.

Une fois entrée en vigueur, cette législation aura pour conséquence la modification profonde des rapports qu’entretiennent autorités publiques et plateformes de services numériques. C’est d’abord une obligation de modération de contenus renforcée qu’entend mettre en place ce nouveau règlement, bien que celle-ci fasse l’objet d’une mise en œuvre différenciée, laquelle serait fonction de la taille de l’entreprise. À ce sujet, si un amendement de dernière minute a vocation à encadrer davantage le cas particulier des sites pornographiques, la question de l’exemption ou non des médias de ce nouveau cadre reste hautement débattue et devrait probablement ressurgir lors de l’adoption en séance plénière — le sujet de la potentielle désinformation en résultant étant au cœur des discussions. 

Ensuite, les déjà très décriés algorithmes feront aussi l’objet d’une législation spécifique. À cet égard, les eurodéputés appellent à une révision des modes de recommandations permettant aux utilisateurs de choisir eux-mêmes les techniques utilisées aux fins de leur suggérer un contenu. Enfin, le DSA, tel qu’il ressort de l’IMCO, est conçu pour lutter contre les techniques douteuses des plateformes visant à obtenir le consentement des utilisateurs à l’usage de leur données personnelles.

À l’heure actuelle donc, les dispositions du DSA se précisent, de sorte à dessiner les contours d’une législation finale apte à répondre aux enjeux de ce monde digital et dont l’adoption définitive est prévue le mois prochain. 
 

 

Yann Lescop

M2 Droit européen des droits de l'homme

Le Comité pour la prévention de la torture du Conseil de l’Europe dénonce les mauvais traitements des demandeurs d’asile sur le sol croate

 

Le vendredi 3 décembre, l’organe de lutte contre la torture du Conseil de l’Europe - le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) - a publié un rapport détaillant les violences commises par la police croate aux frontières à l’encontre des migrants traversant la Bosnie. Le Comité s’est rendu sur les lieux malgré les tentatives de Zagreb de bloquer le travail de l’organisme. 

Durant leur visite, l’organisme a constaté l’absence de mécanisme de responsabilité adéquat permettant d’identifier les auteurs des mauvaises conduites et l’absence de directives spécifiques sur le suivi des opérations de police envers les demandeurs d’asile. De plus, le CPT a interrogé plusieurs migrants et a obtenu des allégations crédibles concernant les mauvais traitements physiques que subissaient les migrants par la police croate ; certains ont pu faire l’objet d’une évaluation par des médecins légistes de la délégation qui ont conclu à des maltraitances physiques. 

Cette intervention a engendré des tensions entre la Croatie et le Comité. En effet, la secrétaire d’État croate aux Affaires européennes et internationales, Terezija Gras, a écrit une lettre dans laquelle elle accusait le CPT d’avoir menacé des policiers, tenté de voler des documents et pénétré de force dans des locaux officiels lors de leur visite en 2020. De ces déclarations, la confidentialité qui liait le CPT et la Croatie dans la publication du rapport fut rompue. Par ailleurs, la Croatie est le seul Etat ayant refusé de publier de tels rapports au cours de la dernière décennie. 

Le CPT déclare, toutefois, vouloir poursuivre un dialogue constructif et une coopération significative avec les autorités croates, fondés sur une reconnaissance « mature » de la gravité des mauvais traitements infligés aux migrants par les policiers croates. Malheureusement, il semble difficile à croire que la Croatie soit dans le même état d’esprit ; effectivement, selon la Croatie, le CPT a outrepassé ses pouvoirs et n’aurait pas réellement fondé ses allégations s’agissant de la situation des migrants dans l’Etat partie. Selon le ministère de l’Intérieur croate, la publication du rapport n’a guère arrangé la situation. 
 

Semra Tosuni

M1 Droit européen des droits de l'homme

SEMAINE DU 6 DÉCEMBRE

Allégations de non-application du RGPD par l’Irlande : inaction de la Commission européenne ?

 

Lundi 29 novembre, le Conseil irlandais des libertés civiles (ICCL) a déposé plainte contre la Commission européenne auprès du Médiateur européen. En tant que défenseur national des droits de l’Homme, l’ICCL accuse la Commission de ne pas remplir son rôle de gardienne des traités en ne contrôlant pas l’application du Règlement général sur la protection des données (RGPD). En effet, elle n’a pas intenté d’action contre l’Irlande du fait de sa non-application dudit règlement.  

 

Il convient de rappeler que ce règlement « relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données » présente un enjeu important : en limitant l’accès à nos données, il protège notre vie privée. Ainsi, à travers des droits, tels que le droit de maitriser ses données, et des obligations, telles que l’obligation pour les entreprises de recueillir le consentement des personnes avant d’utiliser leurs données, le RGPD est censé - entre autres - garantir la protection de notre vie privée et nous protéger contre l’utilisation de nos informations à des fins commerciales ou politiques.

 

C’est pourquoi l’ICCL accuse la Commission de ne pas avoir aménagé un mécanisme de surveillance pour suivre la mise en œuvre du RGPD, en l’espèce par l’Irlande. L’Irlande héberge un nombre important de (très) grandes entreprises technologiques. Ainsi, cet État membre a la main sur la plupart des affaires transfrontalières. Or, l’ICCL a révélé que le commissaire irlandais à la Protection des données (CPD) n’est parvenu à une décision que dans 2% des affaires transfrontalières qu’il reçoit. Ce chiffre atteste alors d’un manque d’application du RGPD par l’Irlande, et par conséquent, d’une inaction de la Commission pour le faire appliquer. 

 

Outre le cas de l’Irlande, cela témoigne d’un manque d’effectivité du RGPD dont les enjeux sont pourtant primordiaux. Au regard de la montée en puissance du numérique et de l’intelligence artificielle (IA), une protection des données effective devrait être une priorité pour l’Union européenne afin de protéger nos droits fondamentaux. Cela nous amène enfin à nous interroger sur la future application du règlement sur l’IA, actuellement en discussion au Parlement européen. 

 

Louis Denis

M2 Droit européen des droits de l'homme

Pologne : Le Tribunal constitutionnel juge la Convention européenne des droits de l’Homme en partie incompatible avec la Constitution polonaise. 

 

Alors que la Pologne fait l’objet de 57 requêtes pendantes devant la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) concernant les récentes réformes de sa justice, la justice nationale de l’État désavoue de plus en plus les engagements internationaux du pays. 

 

En effet, le Tribunal constitutionnel national (TK) avait déjà privé d’effet des arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). La CJUE avait, comme la CEDH en l’espèce, considéré les réformes de la justice polonaise contraires à son droit. Les juridictions européennes considèrent donc toutes deux que la réforme de la justice polonaise est, au moins en partie, contraire aux engagements conventionnels de la Pologne. 

 

A l’occasion de l’arrêt CEDH, 7 mai 2021, Xero Flor c. Pologne, il a été considéré que la réforme de la justice était contraire au droit à un procès équitable et donc à l’article 6 de la Convention EDH. En l’espèce, la partie contestée de la réforme concernait la légalité de la nomination des juges au Tribunal constitutionnel. Les juges constitutionnels ont alors été saisis, juges faisant donc l’objet même de la question qui leur était posée. 

 

Selon l’hebdomadaire polonais Politika, les juges constitutionnels considèrent que le TK n’est pas une juridiction et n’a par conséquent pas à respecter le droit au procès équitable (article 6§1 de la Convention EDH). Dès lors, ils ont insisté sur le fait que la CEDH « n’a pas compétence pour examiner la régularité de la nomination des juges le composant ». Le journal ajoute que cette décision est la troisième visant à « exempter le gouvernement de son obligation d’exécuter les jugements de juridictions internationales. » Cet arrêt confirme que la Pologne n’a pas l’intention de respecter ses engagements internationaux. 

 

Il semble que le prochain arrêt sur lequel va se pencher le TK est l’arrêt CEDH, 22 juillet 2021, Reczkowicz c. Pologne dans lequel les juges de la CEDH ont considéré à l’unanimité, le juge polonais compris, que la Chambre Disciplinaire n’était pas établie par la loi et n’était pas indépendante. La question que le TK aura à trancher est de savoir si la CEDH est compétente pour examiner les lois nationales sur le système judiciaire. 

 

Charlotte Vincent

M2 Droit européen des droits de l'homme

Allemagne / UE : interdiction de la reconnaissance faciale et limitation de la surveillance de masse

 

Le 21 avril 2021, la Commission a proposé au Parlement européen l’adoption d’un règlement inédit au sujet de l’intelligence artificielle (IA), ayant pour but de renforcer l’adoption, l’investissement et l’innovation de l’IA tout en garantissant la sécurité et les droits fondamentaux des citoyens. Ce règlement, qui retiendrait une approche fondée sur les risques (plus le risque de l’utilisation de l’IA est élevé, plus les obligations sont strictes), porte une attention particulière aux systèmes d’identification biométrique à distance. En effet, le principe serait l’interdiction ; seules quelques exceptions limitativement énumérées seraient admises, telles que pour prévenir une menace terroriste spécifique et imminente. 

 

Parallèlement, en 2020, le ministre de l’Intérieur allemand, sous l’ancien gouvernement conservateur, avait annoncé son intention d’utiliser la reconnaissance faciale automatique dans de nombreuses gares et aéroports. Or, le nouveau gouvernement - la coalition allemande des sociaux-démocrates, des Verts et du Parti libéral-démocrate -  rompt avec cette politique. Ce mercredi 24 novembre, les trois partis ont annoncé vouloir interdire la reconnaissance faciale dans les espaces publics et limiter au maximum l’utilisation des instruments de surveillance de masse. Une mesure saluée par la société civile et notamment un groupe de 65 organisations : ces dernières avaient déjà appelé la Commission européenne à réglementer strictement l’utilisation des technologies biométriques lors d’une campagne intitulée « Reclaim Your Face » en 2020. En effet, les mesures prises mettent en avant les risques pour les droits et libertés des individus. 

 

De plus, le Parlement européen a adopté début octobre une résolution demandant l’interdiction de ces technologies dans les espaces publics. Ainsi le projet de règlement et cette résolution témoignent d’une réelle prise en compte au niveau européen des dangers que revêtent ces technologies pour les droits fondamentaux des individus. 

 

Si ces nouvelles technologies peuvent avoir un réel intérêt pour notre sécurité, facilitant par exemple le travail de la police, les dérives qu’elles peuvent engendrer ne sont pas sans conséquences. Il est ainsi important qu’elles soient strictement encadrées. Bien que l’Union européenne semble suivre la bonne voie, cette décision du gouvernement allemand influence et réaffirme la voie à suivre au niveau européen, l’Allemagne étant le plus grand Etat membre de l’Union européenne avec un poids politique certain. 

Louis Denis

M2 Droit européen des droits de l'homme

SEMAINE DU 21 NOVEMBRE

Indispensables mais vulnérables - les députés veulent mieux protéger les lanceurs d’alerte

Il semble difficile d’aborder le sujet des lanceurs d’alerte sans mentionner le nom d’Edward Snowden, ancien informaticien à la CIA qui, en 2013, dévoilait de vastes programmes de surveillance mondiale de la population. Plus récemment, c’est l’américaine Frances Haugen, ex-informaticienne de Facebook qui dévoilait les dérives du géant du numérique, notamment en matière de contenus haineux et de désinformation. Nombreuses sont les affaires ayant mis sur le devant de la scène le combat laborieux mené par les lanceurs d’alerte, « gardes-fou démocratique et citoyen ». En effet, les risques à la fois personnels et professionnels pris par ces-derniers ne sont pas négligeables au vu des nombreuses pressions et intimidations subies.

C’est dans ce contexte que, le 17 novembre dernier, l’Assemblée nationale examinait un nouveau texte de loi prévoyant une meilleure reconnaissance ainsi qu’une protection des lanceurs d’alerte. À l’initiative du député Modem Sylvain Waserman, ce texte, ambitionnant de devenir une référence européenne, vient corriger la loi Sapin II, pionnière dans ce domaine. Parmi les dispositions, il est notamment prévu que le lanceur d’alerte soit désormais réputé agir « sans contrepartie financière directe » plutôt que de manière « désintéressée », et ce afin de mieux différencier les véritables lanceurs d’alerte des simples opportunistes. 

Le texte prévoit également la diversification des canaux de démarche des lanceurs d’alerte privilégiant en début de démarche le signalement interne en entreprise. Est également prévu le soutien du Défenseur des droits chargé notamment d’orienter les lanceurs d'alerte vers le bon canal. Les « facilitateurs », accompagnateurs des lanceurs d’alerte, se verraient également mieux protégés et reconnus. Enfin, des sanctions seront prévues à l’encontre de ceux qui dévoileraient contre leur gré l’identité des lanceurs d’alerte ainsi que contre ceux qui tenteraient d’étouffer leurs actions via des procédures abusives dites « baillons ».

Si cette proposition a reçu le soutien de plusieurs associations notamment celui de la Maison des Lanceurs d’Alerte (MLA), ces-dernières appellent « à aller plus loin », et ce notamment en matière de soutien financier.

Flora Gillet

M1 Droit européen des droits de l'homme

La divulgation de la proposition législative de la Commission européenne visant à lutter contre la dégradation des sols

Récemment, un document de la Commission européenne a fuité concernant une proposition législative visant à la protection des sols de manière harmonisée. Cette proposition n’aurait pas dû être dévoilée avant 2023. Toutefois, la nouvelle stratégie de l’Union européenne pour la protection des sols à l’horizon 2030, dont le lancement s’est fait le 17 novembre 2021, a été critiquée pour absence de mesures contraignantes c’est-à-dire de mesures législatives européennes. En effet, cette nouvelle stratégie a pour objectif d’offrir un cadre politique global pour la restauration des sols mais aucun cadre juridique européen n’est prévu. 

 

Janez Potočnil, ancien commissaire à l’Environnement, avait tenté d’établir un cadre juridique européen pour la protection des sols en 2010 mais celui-ci n’avait pas abouti, ayant été rejeté par les gouvernements nationaux. Des députés européens ont également souligné que les mesures de protection des sols font parties « d’une liste d’instruments qui manquent de coordination et sont souvent non contraignants » à l'occasion d’une résolution approuvée le 28 avril 2021. Le cadre juridique européen semble être indispensable au regard de la gravité de la situation mais la Commission ne semble pas vouloir avancer son initiative avant 2023. 

 

Différents projets ont été divulgués, dont l’adoption d’objectifs juridiquement contraignants pour améliorer la situation en zones humides. Également, la Commission souhaiterait établir un inventaire et un registre des sites contaminés ainsi qu’assainir ceux qui présentent un risque élevé pour la santé humaine et l’environnement d’ici 2050. Elle prévoit également la création d’un « passeport pédologique » pour les terres extraites des chantiers de construction qui constituent la source la plus importante de déchets produits en Europe chaque année. Enfin, l’adoption d’un certificat de qualité des sols est envisagée par la Commission permettant de fournir aux acheteurs fonciers des informations sur les principes caractéristiques des sols. 

 

Si ces différentes propositions semblent être encourageantes, elles ne permettent pas d’améliorer la situation environnementale actuelle qui manque d’instruments contraignants. 

Semra Tosuni

M1 Droit européen des droits de l'homme

Une proposition de durcissement de la règlementation européenne relative à l’exportation de ses déchets

 

La gestion et la circulation des déchets constitue aujourd’hui un problème majeur dans la lutte mondiale contre les pollutions. L’Union européenne, au cœur de cette problématique, s’élève au rang de premier exportateur mondial de déchets. Les exportations massives de l’Union qui, selon les données de l’Eurostat, ont atteint cette année les 33 millions de tonnes de déchets, ont eu pour conséquence de submerger les pays destinataires, de plus en plus réticents à leur importation. La Chine, longtemps l’une des principales destinations de ces exportations, a décidé, à partir de 2018, de stopper l’importation de déchets étrangers, provoquant une crise sur le marché mondial du recyclage.

 

C’est dans ce contexte que la Commission européenne a présenté ce mercredi 17 novembre un projet de réforme des règles européennes concernant les transferts de déchets, afin d’en limiter les exportations et de favoriser l’économie circulaire. L’Union, par cette réforme, entend durcir les règles sur les exportations de déchets ayant vocation à être recyclés. Elle prévoit en effet l’interdiction des exportations de déchets vers les pays non-membres de l’OCDE ne disposant pas des infrastructures pour les gérer durablement, mais également la possibilité de suspendre les exportations vers les pays membres de l’OCDE en cas de problèmes environnementaux. La Commission propose, par ailleurs, une simplification des procédures de transfert des déchets entre les Etats membres qui s’effectueront numériquement et de manière accélérée pour l’acheminement vers des centres de retraitement certifiés ; cette simplification aura vocation à « faciliter la réinsertion des déchets dans l’économie circulaire » au sein de l’Europe.

 

Cette progression semble être primordiale pour une Europe qui se veut leader mondial de la transition verte, même s’il est regrettable que cette avancée ne soit pas synonyme d’autosuffisance pour l’Union dans le traitement des déchets.

Lise-Hélène Gras

M2 Droit global du changement climatique

SEMAINE DU 15 NOVEMBRE

L’Autriche continue de militer pour un retour à l’orthodoxie budgétaire dans l’Union

 

            Depuis le début de la crise sanitaire et en raison des difficultés économiques en ayant résulté, la Commission a choisi de suspendre un certain nombre de règles budgétaires pourtant cardinales au sein de l’Union. Le Pacte de stabilité et de croissance (PSC) ainsi que ses principaux objectifs (déficit public annuel ne devant excéder 3% du PIB et dette publique inférieure à 60% du PIB) font l’objet d’un gel depuis le 23 mars 2020, lequel devrait en principe se poursuivre pendant encore plus d’un an. Cette mesure préventive est destinée à permettre aux États membres la mise en place de mesures budgétaires appropriées aux fins de faire face à une conjoncture économique nettement défavorable pour la zone — telle qu’une importante récession. Ladite mesure était déjà consacrée par les textes depuis 2011. 

 

Une mesure utile, certes, mais qui selon certains ne devrait pas connaître une durée d’application aussi importante. Depuis le début de l’été déjà, les voix de quelques États membres s’étaient élevées, demandant la fin de cette flexibilité budgétaire. Parmi elles, l’Autriche, qui s’est à nouveau exprimée à ce sujet la semaine passée. Si des États tels que la France, l’Espagne ou encore l’Italie militent depuis plusieurs années pour une révision de ces règles, l’Autriche — largement soutenue — appelle quant à elle à un retour à la normale le plus rapidement possible. Ses inquiétudes sont majoritairement tournées vers la fiabilité internationale de la zone ; le risque d’insolvabilité de certains États membres, induit par une forte inflation et la prolongation d’une politique monétaire considérée comme potentiellement dangereuse pourrait à terme, selon elle, porter préjudice à l’Union sur les marchés financiers.

 

Il semble alors que l’économie même du PSC soit aujourd’hui remise en cause ; l’hostilité d’une partie des États membres à sa substance, l’effectivité relative des procédures de déficit excessif ou encore le lancement d’une consultation à ce sujet par la Commission laissent planer le doute sur l’avenir qui sera donné aux règles budgétaires de l’Union.

Yann Lescop

M2 Droit européen des droits de l'homme

La justice européenne confirme l’amende de 2 milliards d’euros infligée à Google pour abus de position dominante 

En 2017, la Commission européenne a infligé à Google une sanction pécuniaire d’un montant de 2,42 milliards d’euros pour pratiques anticoncurrentielles sur le marché des comparateurs de prix. Google et Alphabet, sa société mère, ont alors introduit un recours contre la décision de la Commission devant le Tribunal de l’UE (TUE) en alléguant que l’UE avait « tort sur le droit, les faits, et l'aspect économique ».

 

Cependant, dans son arrêt du 10 novembre 2021 (affaire T-612/17), le TUE a rejeté pour l’essentiel le recours des deux sociétés et a validé cette sanction pécuniaire : Google a bien abusé de sa position dominante en favorisant son propre comparateur de produits par rapport aux comparateurs concurrents. Pour le TUE, la Commission a constaté à juste titre des effets préjudiciables à la concurrence sur le marché de la recherche spécialisée pour la comparaison de produits. Le Tribunal écarte ainsi l’existence d’éventuelles justifications objectives au comportement de Google. En effet, afin de pouvoir justifier un tel abus de position dominante, des gains d'efficience liés à une pratique anticoncurrentielle doivent compenser ses effets négatifs pour la concurrence. Néanmoins, le géant américain reste en défaut de démontrer des gains d’efficience liés à sa pratique. 

 

Google a toutefois la possibilité de contester cette décision mais uniquement sur les questions de droit, devant la Cour de justice de l'UE, dans un délai de deux mois et dix jours à compter de sa notification.

 

Pour la commissaire européenne à la Concurrence, Margrethe Vestager - qui lutte depuis plusieurs années contre le pouvoir démesuré de Google, il s’agit d’une réelle victoire face au géant du numérique. En effet, l’UE se doit de constituer un puissant régulateur afin d’assurer une concurrence libre, loyale et non faussée au sein du marché unique. 

 

Précisons qu’en vue de contrôler drastiquement l’influence des géants du numérique, Bruxelles a élaboré une nouvelle législation. Depuis décembre 2020, l’UE travaille sur un projet de réglementation : il s’agit du Digital Services Act (DSA) et du Digital Market Act (DMA), ayant comme objectif de prévoir des obligations et interdictions assorties de sanctions dissuasives. Le texte est actuellement examiné par le Parlement européen et les États membres.

 

Héloïse Arlaud

M2 Droit européen des affaires

Pesticide controversé : l’examen du renouvellement de l’autorisation de son utilisation par la Commission européenne

 

Pesticide au cœur de nombreuses polémiques - notamment relancées avec l’affaire Monsanto - depuis son autorisation controversée de 2017 , le glyphosate fait l’objet d’un nouvel examen afin de voir son utilisation autorisée au sein de l’Union Européenne. En effet, suite à la demande du groupe de sociétés Glyphosate Renewal Group en 2019, le processus de renouvellement prévu par la législation européenne a été déclenché et la Commission examine la question d’une potentielle réautorisation alors que l’autorisation en vigueur arrive à expiration le 15 décembre 2022. 

 

Dans ce cadre, quatre États membres (la France, les Pays-Bas, la Suède et la Hongrie) forment le groupe d’évaluation du glyphosate qui agit en tant que rapporteur et est chargé de l’évaluation européenne de ce dossier de renouvellement. Dans un avis du 15 juin 2021, ils ont jugé que le glyphosate « remplit les critères d’approbation pour la santé humaine ». Cela n’a pas manqué de faire réagir la société civile, profondément inquiète de l’issue de cet examen mais aussi surprise par le fait que la France appuie un renouvellement après avoir soutenu la position inverse il y a quatre ans de cela.  

 

En septembre 2021, l'EFSA (Autorité européenne de sécurité des aliments) et l'ECHA (Agence européenne des produits chimiques), deux agences de régulation de l’UE, ont organisé en parallèle des consultations sur le projet de rapport. Toutes les parties intéressées pourront présenter leurs observations sur le projet réalisé par le groupe d’évaluation du glyphosate, les consultations publiques constituant un pilier du système d’évaluation des pesticides dans l’UE. Le comité d'évaluation des risques de l’ECHA réexaminera ensuite la classification du glyphosate dans le cadre du règlement sur la classification, l’étiquetage et l’emballage des produits chimiques. La classification des produits chimiques se fonde uniquement sur les propriétés dangereuses d’une substance mais ne tient pas compte de la probabilité d’exposition à ce produit. Le volet portant sur l’exposition est considéré comme faisant partie intégrante du processus d’évaluation des risques mené par l’EFSA.

 

Une fois que l'ECHA aura adopté son avis, l'EFSA finalisera l’examen par les pairs et publiera également ses conclusions, prévues pour la fin 2022. Sur la base de cette évaluation des risques, la Commission européenne statuera sur l’autorisation de renouvellement du glyphosate, et ce très prochainement.

 

Alice Rios

M2 Droit global du changement climatique

Amplification de la crise migratoire biélorusse : la Pologne accuse la Russie d’orchestrer cette crise 

 

La Pologne accuse Poutine d’orchestrer la crise migratoire qui a lieu entre la Biélorussie et la Pologne. Il convient de rappeler que depuis cet été, des milliers de migrants tentent d'entrer en Pologne depuis la Biélorussie créant ainsi une nouvelle crise migratoire. Pour autant, ils sont automatiquement repoussés à la frontière et ne parviennent pas à demander l’asile. Ils vivent alors dans des conditions inhumaines qui ne risquent pas de s’améliorer à l’approche de l’hiver. 

 

Le dialogue était, de fait, totalement rompu entre les deux États : la Pologne accusait le président biélorusse d’utiliser l’arme migratoire afin de se venger des sanctions européennes à la suite de son élection douteuse, tandis que la Biélorussie accusait la Pologne de ne pas respecter les droits de l’Homme en ne laissant pas entrer les demandeurs d’asile sur son territoire. 

 

Cependant, depuis mardi 9 novembre, la crise s’est intensifiée et le premier ministre polonais accuse maintenant le président russe, proche allié de la Biélorussie, d’être le « commanditaire » des vagues de migrants qui tentent d’entrer en Pologne. En effet, selon le premier ministre polonais « le président biélorusse Alexandre Loukachenko est l’exécutant de la dernière attaque, mais son commanditaire se trouve à Moscou ». 

 

Le nombre de soldats biélorusses et polonais à la frontière ne fait que s’agrandir, de même que le nombre de demandeurs d’asile (entre 3000 et 4000 actuellement), rendant la situation de plus en plus tendue. L’Union appelle alors à de nouvelles sanctions contre la Biélorussie, sujet qui sera à l’ordre du jour de la prochaine réunion des ministres des Affaires étrangères des Vingt-Sept, ce lundi 15 novembre. 

 

Si de nouvelles sanctions peuvent permettre de dissuader la Biélorussie, elles alimenteront aussi inévitablement cette crise qui prend de plus en plus d’ampleur, sans pour autant que les droits des demandeurs d’asile, qui sont aujourd'hui les victimes de ce conflit entre l’Union et la Biélorussie, ne soient concrètement garantis. 

Louis Denis

M2 Droit européen des droits de l'homme

Pour compléter cette brève : « Migration : un dixième corps retrouvé à la frontière entre la Pologne et la Biélorussie », Anouk Thomé, M1 DEDH, 8 novembre 2021.

Le Comité européen contre la torture demande à l’Espagne de prendre des mesures relatives aux mauvais traitements subis dans ses prisons

Du 14 au 28 septembre 2020, le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou des traitements inhumains ou dégradants (CPT) du Conseil de l’Europe a effectué sa huitième visite périodique en Espagne. Celle-ci avait pour objectif d’examiner les conditions de détention des détenus dans des prisons, hôpitaux psychiatriques pénitentiaires et dans un centre de détention pour mineurs.

 

Ainsi, dans son rapport rendu ce 9 novembre, le CPT traduit des témoignages recueillis pendant cette visite alléguant des mauvais traitements infligés par la police nationale espagnole qui consistaient en des gifles, des coups de poing et pied. Aussi, la délégation a reçu de nombreuses dépositions concernant les mauvais traitements subis par les prisonniers allant jusqu’à la pratique de la falaka, une technique de torture consistant à frapper la voute plantaire avec une matraque à plusieurs reprises. Il en va de même dans les centres de détention pour mineurs où la pratique de contention mécanique par le personnel pénitentiaire a été avérée. 

 

Partant, le Comité européen contre la torture enjoint l’Espagne de mener des enquêtes effectives et appelle les autorités à prévenir activement les mauvais traitements en prison. En réponse à ce rapport, l’Espagne s’est engagée à mener un dialogue « constructif et sérieux » à propos des mauvais traitements et a annoncé prendre des mesures contre la contention des mineurs. En outre, elle partage l’avis du Comité sur le fait que les hôpitaux psychiatriques pénitentiaires devraient être placés sous la responsabilité des autorités nationales de santé. 

 

Cette réponse semble être le minimum attendu de l’Espagne ; l’interdiction de la torture et des traitements inhumains et dégradants étant absolue conformément à l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’Homme.

Amélie Cavallier

M1 Droit européen des droits de l'homme 

SEMAINE DU 8 NOVEMBRE

Un nouveau mandat pour Europol 

 

La présidence Slovène du Conseil de l’Union européenne, assurée par Aleš Hojs, veut adopter un nouveau mandat pour Europol d’ici décembre. 

Europol, l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs, a pour but d’aider les autorités policières nationales à combattre la criminalité internationale et le terrorisme, et cela dans l’objectifgénéral de rendre l’Europe plus sûre et d’aider les services répressifs des Etats membres. Ainsi, ce mercredi 27 octobre, la Commission européenne, le Parlement et le Conseil ont débuté les négociations de la version finale du nouveau mandat d’Europol. Les positions du Parlement et du Conseil étant convergentes sur cette question, l’accord sur ce nouveau mandat pourrait arriver dès fin décembre.  

 

Cet accord donnerait à Europol plus de pouvoir dans sa mission : concrètement, il permettrait une coopération efficace entre Europol et les entités ou personnes privées, la possibilité de traiter des données personnelles à l’appui d’enquêtes criminelles et le développement d’outils d’intelligence artificielle (IA). Cette réforme d’Europol semble donc s’inscrire dans l’objectif de s’adapter au nouveau modus operandi des criminels.

 

Logiquement, ce mandat suscite de nombreuses contestations, notamment vis-à-vis de l’utilisation de l’intelligence artificielle qui risque de porter atteinte aux droits fondamentaux. En effet, les oppositions se concentrent sur une prétendue contradiction du nouveau mandat avec la récente résolution du Parlement européen sur l’utilisation de l’IA par la police en Europe qui interdit le recours à l’utilisation d’outils automatisés pour prédire les comportements criminels.

 

Si la protection des droits fondamentaux, comme le droit à la vie privée, est un objectif majeur, la protection de la sécurité des citoyens de l’Union l’est aussi. Il semble capital pour Europol de s’adapter à l’évolution des moyens techniques utilisés par les criminels afin de rester efficace. Pour autant, l’utilisation de nouvelles technologies, comme l’intelligence artificielle, par des services répressifs nécessite un encadrement juridique très strict.

Louis Denis

M2 Droit européen des droits de l'homme

La Conférence sur l’avenir de l’Europe : une implication plus active des citoyens européens au sein de l’Union européenne ? 

 

Inaugurée le 9 mai 2021 au Parlement européen à Strasbourg, à l’occasion de la Journée de l’Europe, la Conférence sur l’avenir de l’Europe permet aux citoyens européens de débattre et de donner leurs avis sur différentes thématiques en lien avec l’Union européenne qu’ils jugent importantes pour l’avenir de l’Europe. Il s’agit donc d’une consultation citoyenne via une plateforme numérique multilingue qui a pour objectif d’impliquer plus directement les citoyens européens. Les conclusions sur les échanges seront publiées en 2022. 

 

Les présidents respectifs du Parlement européen, du Conseil européen et de la Commission européenne dirigent conjointement la conférence. De plus, une assemblée plénière se réunit tous les six mois et s’assure que les recommandations formulées par les citoyens européens fassent l’objet d’un éventuel débat. Enfin, un conseil exécutif assiste la présidence ; il est chargé de prendre des décisions concernant les travaux de la conférence et de superviser les réunions de l’assemblée plénière ainsi que de surveiller les contributions citoyennes et leur suivi. 

 

Les thématiques les plus populaires sur la plateforme sont la démocratie européenne, l’environnement et le changement climatique. Toutefois, Christian Moos, secrétaire général de l’Europa-Union Allemagne - la section allemande de l’Union des fédéralistes européens (UEF), une association promouvant le fédéralisme européen -, soutient que cette conférence fait l’objet d’un désintérêt par une grande partie du monde politique et de ce fait, une partie des médias. Selon lui, au regard de la faible fréquence de réunion des séances plénières et des groupes de travail, la démocratie représentative et participative s’affaiblit et risquerait d’aller dans le sens du renforcement des actuelles tendances populistes. Les derniers événements ayant touché l’Europe - dont le Brexit et les divisions politiques - semblent illustrer un vide politique selon Christian Moos. De ce fait, seule une publicité efficace pourrait couronner la conférence de succès puisqu’elle démontrerait, d’après l’auteur, le consensus entre institutions, partis politiques et États membres concernant l’avenir de l’Europe, notamment au regard du respect du droit et des valeurs européens. 

Semra Tosuni

M1 Droit européen des droits de l'homme

Une inclusion du nucléaire dans la Taxonomie de la finance durable soutenue par 10 Etats européens

Dans un contexte de crise climatique et de de hausse des prix de l’énergie, le rôle du nucléaire dans la transition énergétique européenne fait plus que jamais l’objet de débats houleux. L’énergie nucléaire est affichée par un grand nombre d'États européens comme la solution réaliste tant pour atteindre les objectifs ambitieux de décarbonation que pour répondre aux défis de la sécurité d’approvisionnement de l’Union. Il semble effectivement peu probable que les Etats atteignent ces objectifs tout en assurant une telle sécurité sans prendre en considération le nucléaire, les énergies renouvelables ne permettant pas de produire, en l’état actuel, suffisamment d’énergie pour répondre aux besoins croissants à un niveau suffisant et constant. Le nucléaire est en outre perçu comme une réponse efficace à l’extrême dépendance des pays européens aux énergies fossiles, massivement importées.

A ce double titre, l’inclusion de l’énergie nucléaire dans la Taxonomie de la finance durable, par laquelle la Commission définit les activités économiques pouvant être qualifiées d’activités vertes ou durables, est sollicitée par un groupe de dix pays européens, mené par la France et la Pologne. Dans un récent article d’opinion commun, les ministres de l’économie et de l’énergie des dix Etats pressent la Commission de délivrer un véritable « label vert » à l’énergie nucléaire. Un plus petit nombre d’Etats opposants, tels que l’Allemagne, l’Autriche et le Luxembourg, refusent fermement de se résoudre à une telle solution et doutent de l’efficacité, si ce n’est de la fiabilité, du nucléaire dans la sécurité d’approvisionnement de l’Europe.

Dans cet environnement d’hostilité, la proposition de taxonomie climatique de la Commission européenne, qui se veut déterminante, est vivement attendue. Il semble prévisible que celle-ci décide d’élargir le label vert européen à l’énergie nucléaire si l’on se réfère au dernier rapport du Centre commun de recherche - le service scientifique interne de la Commission, largement favorable à l’inclusion du nucléaire dans la taxonomie.

Lise-Hélène Gras

M2 Droit global du changement climatique

CEDH – La Hongrie condamnée pour ses peines de prison à vie sans perspective de sortie

Deux condamnés hongrois sont à l’origine d’un arrêt de la CEDH du 28 octobre 2021. Le premier, József Bancsók, a été condamné à la prison à perpétuité avec possibilité de libération conditionnelle après une période de sûreté de 40 ans. Le second, László Magyar, a été condamné à l’emprisonnement à perpétuité. Ce dernier a formé un premier recours qui a permis à la CEDH de juger en 2014 que cette peine incompressible était contraire à l’article 3 de la Convention prohibant les traitements inhumains ou dégradants. Sa peine a ensuite été revue pour inclure une possible libération conditionnelle après 40 ans d’emprisonnement. 

La Cour commence par rejeter l’argument du gouvernement hongrois sur l’absence d’épuisement des voies de recours internes. La CEDH constate que les recours constitutionnels introduits par les requérants en 2015 sont toujours pendants, ainsi ce délai excessif de jugement rend ces recours ineffectifs. Les requêtes sont dès lors recevables. 

La Cour rappelle ensuite qu’elle a déjà jugé que les peines incompressibles de facto ne sont pas conformes à l’article 3 de la Convention, c’est-à-dire que les peines n’offrant pas de perspective réelle de libération ni de possibilité de réexamen dès leur infliction sont prohibées. Bien que la Hongrie invoque sa marge d’appréciation en matière de justice criminelle, la Cour mobilise le droit international et le droit comparé pour montrer qu’il y a un soutien clair pour les systèmes carcéraux permettant un réexamen des peines après 25 ans de prison au plus tard. Une période de sûreté de 40 ans apparaît dès lors nettement excessive et n’offre pas de réelle perspective de libération. A l’unanimité, les sept juges concluent à la violation de l’article 3. 

Ce principe, pourtant appliqué par la Cour depuis 2013, n’est donc toujours pas respecté dans certains Étatseuropéens qui doivent s’améliorer en ce qui concerne le traitement des détenus.

 

Loreleï Lemarchand

M2 Droit européen des droits de l'homme

Crise de la pêche : l’apaisement diplomatique entre la France et le Royaume-Uni

 

Au lendemain du Brexit, des tensions sont apparues entre Paris et Londres concernant la pêche, notamment s’agissant dela délivrance des licences. En effet, bien que l’accord Brexit prévoyait que les pêcheurs européens pouvaient continuer à travailler dans les zones britanniques, à condition de prouver qu’ils y pêchaient avant, les deux Etats ne sont pas d'accordsur la nature des justificatifs à fournir. 

 

Plus précisément, du côté britannique, l’accès à la zone poissonneuse des 6 à 12 milles entre le Sud de la Mer du Nord et le Pays de Galles est, en théorie, garanti aux pêcheurs français qui s’y rendaient entre 2012 et 2016, à condition de demander une nouvelle licence au Royaume-Uni ; quant aux îles anglo-normandes proches des côtes françaises, Jersey et Guernesey, chaque bateau doit justifier d’au moins 11 jours de pêche dans cette zone entre février 2017 et janvier 2020 pour obtenir une nouvelle licence. L’Etat français a accusé le Royaume-Uni de ralentir la délivrance des licences et de ne pas en accorder suffisamment. S’en est ensuivie une fluctuation des chiffres : Gabriel Attal, porte-parole du gouvernement français, a déclaré le 27 octobre qu’il « manque quasiment 50 % des licences auxquelles nous avons droit » ; le porte-parole britannique a répliqué que « 98% des licences avaient été accordées ». 

 

Face à la crispation diplomatique et à la colère grandissante des pêcheurs français, la France a menacé d’interdire aux navires britanniques de débarquer leurs cargaisons dans les ports français et de renforcer les contrôles douaniers de tous les camions, à partir du 2 novembre. De leur côté, les britanniques ont menacé de faire des « contrôles rigoureux » sur les navires européens se trouvant dans leurs eaux. Finalement, le 1er novembre, Emmanuel Macron a souhaité laisser « une chance » aux négociations ; ce geste fut salué dans un communiqué de Downing Street. 

 

Julien Beauve

M1 Droit européen des affaires

Migration : un dixième corps retrouvé à la frontière entre la Pologne et la Biélorussie

 

Comme dix autres demandeurs d’asile depuis le mois de juin 2021, un migrant irakien a trouvé la mort ce weekend, à la frontière entre la Pologne et la Biélorussie. Il s’agit d’une nouvelle victime des discordes entre les deux pays ; à l’instar de leurs dirigeants, les garde-frontières polonais et biélorusses se rejettent la responsabilité. Un porte-parole des gardes-frontières biélorusses a affirmé ce samedi 30 octobre que cet homme était décédé en Pologne après avoir franchi la frontière, et que les Polonais auraient contraint d’autres migrants à traîner le corps de la victime du côté biélorusse de la frontière. 

 

Le président biélorusse, Alexandre Loukachenko, élu à nouveau en juin 2020, est soupçonné de provoquer délibérément ce mouvement migratoire en représailles des sanctions économiques prises à son encontre par l’Union européenne. Cette dernière, face aux résultats des élections jugées ni libres, ni régulières et à la violence inadmissible usée par les autorités biélorusses, a décidé d’imposer des mesures restrictives concrètes à la Biélorussie. Spécifiquement, le 4 juin dernier, le Conseil a acté un renforcement de ces mesures en instaurant une interdiction de survol de l’espace aérien de l’Union et d’accès à ses aéroports pour tous les types de transporteurs biélorusses.

 

Poussés par la Biélorussie, depuis cet été des milliers de demandeurs d’asiles tentent ainsi d’entrer en Europe par la Pologne qui a déclaré l’état d’urgence dans la région frontalière. Alexandre Loukachenko a orchestré une crise humanitaire sans précédent, en repoussant ces milliers de migrants vers un « no man’s land » instauré par les autorités polonaises, où, allant à l’encontre de tous les principes internationaux et européens, de nombreux soldats ont été mandatés pour refouler les demandeurs, non sans violence, dans cette zone rouge interdite aux observateurs. Les dix victimes recensées depuis le mois d’août 2021 ne seraient que la partie immergée de l’iceberg et cette crise humanitaire aux confins de l’Europe ne fait que commencer, notamment au regard des conditions météorologiques hivernales de plus en plus difficiles.  

 

Anouk Thomé

M1 Droit européen des droits de l'homme

 

Pour compléter cette brève : « La proposition de renforcement des patrouilles conjointes de l’Allemagne à la Pologne dans la crise migratoire Biélorusse », Louis Denis, M2 DEDH, 25 octobre 2021.

SEMAINE DU 25 OCTOBRE

Multiplications des offensives anti-LGBT+ en Pologne : le projet de loi « Stop LGBT »

Il ne semble plus qu’une semaine passe sans que la Pologne fasse parler d’elle. Outre le contentieux relatif à l’indépendance judiciaire, le traitement des minorités LBGT+ est devenu, depuis quelques mois, un point de crispation majeur des relations UE-Pologne.

Au cours de l’été déjà, de nombreuses collectivités territoriales du sud-est polonais s’étaient déclarées « zones sans idéologie LGBT ». Cependant, sous la pression de l’exécutif européen qui avait alors brandi la menace du recours en manquement auquel se seraient ajoutées des sanctions de nature économique, les régions et municipalités polonaises s'étaient ravisées.

Cela n’empêchera pas pour autant l’État de poursuivre son entreprise acharnée destinée à saper les droits de minorités sexuelles. D’abord, mardi dernier, le premier ministre polonais M. Morawiecki entendait faire savoir aux euro-députés que la Pologne condamnait l’attitude coercitive de la Commission à son égard, dénonçant ouvertement un prétendu chantage. Un chantage relatif au principe de primauté du droit européen auquel le mauvais élève de l’Union n’entend visiblement pas se soumettre.

Le Parlement polonais doit en effet étudier, ce jeudi, une nouvelle proposition de législation. Un nouvel arsenal juridique ayant vocation à mettre fin à la « propagande homosexuelle dans l’espace public » émanant de Fondation pour la vie et la famille. L’article 118 de la Constitution polonaise autorise effectivement un groupe de 100 000 électeurs à soumettre un projet de loi au Parlement. Déjà à l’origine d’une initiale similaire concernant le droit à l’avortement en 2018, cet organisme est à nouveau à l’origine d’une offensive liberticide qui viserait à rendre illégale « la promotion d’orientations sexuelles autres que l’hétérosexualité » ; des évènements tels que des prides seraient ainsi susceptibles d’être interdites. Si l’inquiétant scénario d’une adoption venait à se produire, il alors sera légitime d’attendre des autorités européennes qu’elles fassent preuve d’intransigeance.

Yann Lescop

M2 Droit européen des droits de l'homme

L’ouverture du sommet sur le climat à Glasgow : les responsables politiques de l’Union européenne dénoncent le progrès tardif en matière d’environnement 

 

Le 31 octobre 2021 aura lieu l’ouverture de la COP 26 à Glasgow. Il s’agit de la 26ème conférence annuelle des Nations Unies sur les changements climatiques sous la présidence britannique. Philippe Tulkens, haut fonctionnaire à la direction de la recherche de la Commission européenne en charge du climat, déclare que la mise en œuvre des promesses de réduction des émissions de carbone formulées lors du sommet de Paris sur le climat est très lente. En effet, l’un des objectifs de l’Accord de Paris était de maintenir le réchauffement de la planète en dessous de 2°C par rapport au niveau préindustriel tout en poursuivant l’action menée pour le limiter à 1,5°C de hausse de température. 

 

Les inondations et incendies ayant récemment frappé certains États membres de l’Union européenne, dont l’Allemagne et la Grèce, démontrent l’action lente opérée en matière d’environnement malgré la volonté d’y remédier. De ce fait, les différents députés des partis « écologistes » des États membres demandent la prise en compte des récents évènements et dénoncent l’insuffisance des actions entreprises dans le cadre de l’Union européenne. Par ailleurs, l’inventaire mondial opéré par Climate Action Tracker démontre qu’avec les politiques actuelles adoptées au niveau de l’Union européenne, le réchauffement de la planète atteindrait 2,7°C dans l’avenir. 

 

Toutefois, ce rappel de la Commission deux semaines avant l’ouverture du sommet laisse sous-entendre que l’Union européenne souhaiterait jouer un rôle important, de « leader », dans la lutte contre le changement climatique, et ce même au niveau mondial, en intensifiant ses actions en matière environnementale ainsi qu’en encourageant les autres États du monde à améliorer les leurs. 

Semra Tosuni

M1 Droit européen des droits de l'homme

CEDH – Nouvelle condamnation de la censure menée par les autorités turques

Dans un arrêt du 19 octobre 2021, la CEDH est intervenue une nouvelle fois pour protéger la liberté d’expression des critiques du gouvernement turc. Vedat Şorli, ressortissant turc, partage sur Facebook deux caricatures en 2014 et 2016, la première représentant notamment Recep Tayyip Erdogan embrassant Barack Obama. Après une enquête sur l’infraction d’offense au chef de l’Etat et plus de deux mois de détention provisoire, il est condamné sur ce fondement à 11 mois et 20 jours d’emprisonnement avec sursis et mise à l’épreuve. Comme l’a expliqué l’Association de la liberté d’expression, tierce intervenante, il ne s’agit pas d’une affaire isolée, car plus de 30 000 personnes ont été poursuivies pour cette infraction entre 2014 et 2019. Ainsi, il existe un problème systémique de censure et d’intimidation contre les critiques faites au gouvernement turc.

La CEDH donne raison au requérant. L’ensemble de la procédure pénale est une ingérence dans le droit à la liberté d’expression et vise à dissuader les individus de faire usage de cette liberté. La Cour rappelle les nombreux arrêts et textes du Conseil de l’Europe qui précisent qu'“une protection accrue par une loi spéciale en matière d’offense n’est, en principe, pas conforme à l’esprit de la Convention”, car cette surprotection vise à empêcher l’expression d’opinions contre le chef d’Etat. Elle ajoute par ailleurs que le choix d’engager des poursuites pénales ne saurait être proportionné alors que des mesures civiles auraient été suffisantes. La Cour affirme clairement que la mesure litigieuse n’est pas nécessaire dans une société démocratique et non conforme aux conceptions politiques d’aujourd’hui. 

Si tout le monde peut se féliciter de cette solution, rappelons que la Cour avait déjà abouti à la même violation pour des faits similaires dans un arrêt contre la Turquie de 2007. Nous sommes ici face à un problème récurrent que la CEDH ne saurait difficilement régler seule. Notons toutefois que, dans cet arrêt, la Cour invite la Turquie à mettre son droit en conformité avec les exigences de la Convention. Reste à voir ce que la Turquie fera de cette invitation.

 

Loreleï Lemarchand

M2 Droit européen des droits de l'homme

CEDH - La Russie condamnée pour violation du droit à la vie et absence d’enquête effective

 

Le 19 octobre dernier, la Russie a été condamnée par la Cour européenne des droits de l’Homme pour violation du droit à la vie et absence d’enquête effective, pour des faits remontant au mois de juillet 2012. À l’époque, trois jeunes musulmans, dont deux étudiants, ont été tués par balles sur le campus de l’université d’État d’Ingouchie en Russie, par des agents du FSB, service de renseignement russe, principal successeur du KGB soviétique.

 

Suite à ces évènements, les autorités russes ont mené une enquête à l’encontre des trois victimes pour tentative de meurtre sur agent public et possession illégale d’armes. En effet, les agents du FSB ont fait valoir un recours à la force justifié, expliquant avoir simplement répliqué aux tirs qui les visaient, version non confirmée par les témoins de l’incident. Concernant la possession illégale d’armes, le service de renseignement russe aurait préalablement été informé d’un rassemblement de membres de groupes armés illégaux sur le campus, justifiant ainsi sa présence sur les lieux.

 

Les familles des victimes, affirmant quant-à elles que leurs proches n’ont jamais été armés, ont demandé à plusieurs reprises l’ouverture d’une enquête criminelle auprès des autorités civiles et militaires russes, sans résultat. De fait, la Russie s’est vue condamnée à verser 60 000 euros aux familles de chacune des victimes, et ce dans un délai de trois mois suite à la décision de la CEDH. 

 

Rappelons que, selon Mediapart, la Russie demeure le pays le plus condamné par la CEDH en 2019. D’après les données de la Cour, sur 198 arrêts rendus à l’encontre de la fédération de Russie, 186 d’entre eux ont permis de mettre en évidence au moins une violation des droits de l’Homme. Les statistiques de la CEDH permettent également de constater que l’absence d’enquête effective et l’atteinte au droit à la vie représentent respectivement 11,8 et 10,8% des violations constatées par la Cour en 2019.

Flora Gillet

M1 Droit européen des droits de l'homme

La proposition de renforcement des patrouilles conjointes de l’Allemagne à la Pologne dans la crise migratoire Biélorusse

 

Depuis le milieu d’été 2021 la Pologne, la Lituanie et la Lettonie connaissent une crise migratoire découlant d’un nouveau flux de migrants en provenance du Proche et du Moyen Orient passant par la Biélorussie. La Biélorussie est alors accusée d’utiliser « l’arme migratoire » contre l’Union en réponse aux mesures restrictives qui lui ont été imposées suite à la non-reconnaissance de l’élection présidentielle biélorusse. Elle favorise donc le passage de migrants vers ces trois États membres de l’Union. 

 

Ce ne sont pas moins de 3510 réfugiés en août et plus de 4200 en septembre qui ont tenté de passer la frontière. En conséquence, la Pologne a déclaré l’état d’urgence dans huit districts frontaliers à la Biélorussie, entravant l’accès de la société civile sur les lieux. Ces milliers de soldats polonais refoulent illégalement les migrants (pushback), qui ne peuvent alors faire de demande d’asile. Cette politique de fermeture a des conséquences humaines tragiques ; les demandeurs d’asile vivent dans des conditions insalubres et l’on compte déjà cinq morts à la frontière.  

 

Inévitablement, 4500 migrants ont traversé illégalement la frontière entre la Pologne et l’Allemagne depuis le début de cette crise. C’est pourquoi l’Allemagne a proposé à la Pologne un renforcement des patrouilles conjointes présentes sur la frontière entre les deux pays. Cette aide pourra ainsi permettre à la Pologne de mieux se concentrer sur sa frontière avec la Biélorussie, sans pour autant améliorer la condition des migrants qui tentent de rentrer dans l’Union. 

 

Cette nouvelle crise migratoire témoigne une fois de plus du manque de protection des droits fondamentaux des demandeurs d’asile et des difficultés de l’Union à réagir en temps de crise. La situation en Pologne - un Etat peu habitué à un tel afflux de migrants et reconnu pour ses violations faites aux droits de l’Homme et à l’Etat de droit - semble nécessiter une réponse concrète et rapide de l’Union pour permettre aux migrants de bénéficier d’une réelle aide sur le terrain. 

Louis Denis

M2 Droit européen des droits de l'homme

SEMAINE DU 18 OCTOBRE

La liberté de la presse menacée en Grèce par des mesures contraignantes du gouvernement 

Dans le cadre de son objectif de protection de la liberté de la presse au sein de l’Union européenne, le Media Freedom Rapid Response (MFRR), mécanisme européen de surveillance de la liberté des journalistes, a épinglé la Grèce concernant desamendements proposés par son gouvernement ce mardi 12 octobre 2021. Ces derniers autoriseraient des amendes et des peines de prison pour les journalistes reconnus coupables de « fake news ».  

 

Le MFRR est conscient de la menace que représente la désinformation mais s’inquiète, toutefois, de l’effet dissuasif voire « paralysant » que ces mesures pourraient avoir sur le journalisme. La législation accorderait aux procureurs le pouvoir de juger de la véracité d’une nouvelle, leur permettant ainsi d’opérer un filtrage des informations détenues par les journalistes. L’auteur des fausses informations ne sera pas le seul sanctionné puisque l’éditeur et le propriétaire du média pourraient également être reconnus coupables d’autoriser la circulation de « fake news ».  

 

La Grèce se situe à la 70ème place au Classement mondial de la liberté de la presse selon une étude établie par Reporters Sans Frontières (RSF) en 2021. De plus, l’indépendance du journalisme est déjà sous pression dans cet État membre suite àl’assassinat du journaliste Giorgos Karaivaz qui n’a toujours pas été résolu, créant alors une tension entre médias et police. En effet, le responsable UE-Balkans à RSF a récemment appelé le gouvernement grec à tenir son engagement concernant la résolution de l’affaire tout en dénonçant l’insuffisance des moyens pris par les autorités compétentes depuis avril 2021. En proposant de tels amendements élargissant la définition des « fake news », le gouvernement grec installerait encore plus de méfiance entre les médias et les autorités étatiques. 

Semra Tosuni

M1 Droit européen des droits de l'homme

Global Methane Pledge : 24 Etats rejoignent la lutte contre les émissions de méthane avant la COP 26 

 

Avant le sommet des Nations Unies sur le climat (COP 26) qui se tiendra à Glasgow du 1er au 12 novembre 2021, 24 nouveaux États ont rejoint le Global Methane Pledge lancé par les Etats-Unis et l’Union Européenne en septembre. 

 

L’annonce fait suite à une réunion ministérielle spéciale du lundi 11 octobre durant laquelle ont été reconnus signataires une vingtaine de pays dont la France, l’Allemagne, le Japon ou le Canada. Ils rejoindront, aux côtés des huit signataires initiaux, l’engagement mondial pour la réduction des émissions mondiales de méthane. 

 

Parmi les nouveaux arrivants se trouvent neuf des vingt principaux émetteurs dans le monde, représentant à eux seuls 30% des émissions mondiales de méthane ainsi que 60% de l’économie mondiale. Il est aujourd’hui certain que ce gaz à effet de serre, dont les effets ont pendant longtemps été sous-estimés, a un impact sur le réchauffement de la planète plus de 80 fois supérieur à celui du dioxyde de carbone (CO₂) ; ce gaz serait responsable, selon le dernier rapport du GIEC (Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat), de près de la moitié de l’augmentation nette de 1°C de la température moyenne mondiale observée depuis l’ère préindustrielle.

 

Ainsi, le Global Methane Pledge vise l’objectif mondial de réduire les émissions d’au moins 30 % d’ici à 2030 par rapport aux niveaux de 2020, ce qui induirait une réduction du réchauffement climatique d’au moins 0,2°C d’ici à 2050. Encore loin de la trajectoire à suivre pour maintenir ce dernier - s’inscrivant dans le cadre de l’objectif fixé par l’Accord de Paris - il s’agit d’une avancée considérable, à condition qu’il soit respecté.

 

Les désormais 32 États apposeront donc officiellement leur signature lors de la COP 26, qui, espérons, sera le fruit de nouvelles ambitions. Enfin, avant la fin de l’année, la Commission européenne devrait publier une législation sur la réduction du méthane dans tous les secteurs, y compris les chaînes d’approvisionnement à l’intérieur et à l’extérieur de l’Union européenne. 

 

Luc Fournel 

M2 Droit Global du Changement Climatique

La CEDH confirme le principe d’immunité du Saint-Siège déclaré par les juridictions belges

 

Ce mardi 12 octobre, pour la première fois, les juges strasbourgeois ont été confrontés à la question de l’immunité du Saint-Siège. La Cour a été saisie par vingt-quatre ressortissants européens (belges, français et néerlandais) à l’encontre de la Belgique pour violation du droit d’accès à un tribunal garanti par l’article 6 §1 de la Convention. En effet, les juridictions belges se sont déclarées incompétentes au nom du principe de l’immunité de juridiction - principe de droit international - à l’égard du Saint-Siège alors que les requérants, par le biais d’une action en responsabilité civile, pointaient la déficience de l’Église face aux accusations d’abus sexuels en son sein. 

 

Le principe de l’immunité de juridiction, impliquant qu’un État ne puisse pas être jugé par la juridiction d’un autre État, a été confirmé par les juges européens : en effet, le Saint-Siège a des « caractéristiques comparables à celles d’un État. » Cela étant, conscients que l’immunité entraîne une limitation de l’accès à un tribunal, encore fallait-il que celle-ci poursuive un but légitime. Et, réaffirmant sa jurisprudence McElhinney, elle rappelle que « l’octroi de l’immunité d’État dans une procédure civile poursuit le but légitime d’observer le droit international afin de favoriser la courtoisie et les bonnes relations entre États par le respect de la souveraineté d’un autre État. »

 

Finalement, après examen des arguments avancés par les juridictions belges sur leur refus, les juges européens considèrent qu’elles ne se sont pas écartées des principes de droit international reconnus en matière d’immunité, la restriction n’est donc pas disproportionnée. À l’inverse, le juge Pavli, dans  son opinion dissidente a évoqué une « approche sommaire (summary approach) des juridictions nationales », qui « va à l'encontre de l'exigence de l'article 6. » 

 

Plus encore, l’action civile avait également été introduite à l’encontre d’autres personnalités de l’Église catholique de Belgique et d’associations. Sur ce point, la Cour se contente d’évoquer le manquement, par les requérants, des règles procédurales belges, et dès lors, considère que « l’échec total de l’action des requérants résulte en réalité de choix procéduraux (…). »  Selon les requérants, il n’y a pas de possibilité d’obtenir réparation du Saint-Siège devant une instance de la Cité du Vatican, en conséquence la réparation de leur préjudice semble être compromise. 

 

Elsa Fenocchi

M2 Droit européen des droits de l'homme

Migration : la Croatie ne fera pas le “sale boulot” de l’UE 

 

Depuis maintenant plusieurs années, certaines associations dénoncent les violences quotidiennes infligées aux demandeurs d’asile principalement aux frontières entre la Bosnie et la Croatie. A titre d’exemple, en 2020, Amnesty International a révélé le cas de seize personnes torturées par la police croate par le biais d’une documentation détaillée ; cet événement est présenté comme la partie émergée de l’iceberg. 

 

Il est important de rappeler que la Croatie, dernière arrivée dans l’Union européenne (2013), n’a pas été autorisée à faire partie de l’espace Schengen en raison de lacunes dans la gestion de ses frontières extérieures. Pour dissimuler ces doutes, la Croatie semble tenter de contrôler le passage de ses frontières au mépris des droits de l’Homme et du droit d’asile.  

 

Le 14 octobre 2021, le ministre de l’Intérieur croate, Davor Božinović, en prévision d’une arrivée importante de demandeurs d’asile due à la situation en Afghanistan, a déclaré que la Croatie ne ferait pas le “sale boulot” pour l’Union. En effet, cet État membre est l’un des points de passage principaux pour rejoindre l’Europe. Ne serait-ce pas là une manière de dénoncer la politique migratoire européenne, politique dont ces Etats sont les premiers responsables ?  La Croatie semble ainsi avoir à arbitrer entre le choix de faire bonne figure en matière de politique extérieure en repoussant les demandeurs d’asile quitte à omettre les droits de l’Homme et s’affranchir des obligations internationales, et celui de faire une croix définitive sur la possibilité de rejoindre l’espace Schengen. 

Adèle Descamps

M2 Droit européen des droits de l'homme