

EUROBRIEF

BRÈVES D'ACTUALITÉS EUROPÉENNES
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Les brèves de l'ALYDE vous sont proposées par les étudiantes et étudiants des Masters de Droit européen - Droit européen des affaires (DEA), Droit européen des droits de l'Homme (DEDH) et Droit global du changement climatique (DGCC) - de l'Université Jean Moulin Lyon III. Elles s'inscrivent dans le cadre d'une veille juridique de l'actualité européenne ; ainsi, et ce à un rythme hebdomadaire, vous pourrez vous informer sur les actualités juridiques européennes de la semaine précédente sur le site de l'ALYDE et également sur nos réseaux sociaux.
Bonne lecture !
SEMAINE DU 3 FÉVRIER
Five years after Brexit : A failure or a success ?
It was nearly after 50 years of membership that the UK officially left the EU on the 31st of January 2020, ceasing to take part in its decisions. However, it was only on December 31, 2020, that the country fully left the single market and the customs union, after 11 months of negotiations for its future economic relations with the EU.
Five years later, the results have not lived up to expectations. Although the promise of a newfound sovereignty has been fulfilled, the current international context puts this into perspective. Britain must work with the EU on defense due to the war in Ukraine. Furthermore, Keir Starmer joined the EU leaders this Monday at an informal EU leaders’ retreat, where they discussed key aspects related to European defense.
As for the economy, there have been consequences. The trade deficit between the UK and EU countries is widening. In 2023, growth was only 0.1% compared to 0.4% in the EU. Small businesses are most affected by these changes. However, Brexit is not entirely to blame. The Covid-19 pandemic and Russia’s invasion of Ukraine caused additional economic disruption, making it difficult to assess the real impact of Brexit on the economy.
Moreover, Britain’s exit from the EU has led to an increase in immigration, quite the opposite of what was intended. Indeed, now that a work visa is required, the number of workers from EU countries has decreased. Brexit has resulted in the arrival of many workers from outside the EU.
Whether it’s a failure or a success, public opinion has now shifted on Brexit, with a majority of people believing it was a mistake.
M1 DEA
L’UE et les objectifs de développement durable :
une mise en pratique difficile
En 2015, les pays de l’ONU ont signé un ensemble de 17 objectifs de développement durable (ODD) : ils visent la protection des êtres humains et de l’environnement, tout en ayant un cadre pour stimuler la prospérité entre les pays signataires.
Le 29 janvier, un rapport est publié par le Réseau des solutions pour le développement durable, et souligne que l’Union européenne progresse très lentement dans la mise en œuvre de ces objectifs de développement durable. Pourtant, l’UE s’est emparée de ces objectifs puisqu’elle les cite fréquemment dans des textes juridiques.
Par ailleurs, le Green Deal a proposé l’élaboration de politiques basées sur les ODD, mais dans la pratique, les experts affirment que ces progrès sont « mitigés ».
L’Union a réalisé d’importants progrès en matière de conditions de travail décentes envers ses citoyens, et en a beaucoup moins fait pour l’action climatique selon la responsable de la politique Green European Foundation, Taube Van Melkebeke. En effet, les questions d’ordre environnemental et social semblent ne plus être une priorité pour les partis politiques.
Si les institutions européennes doivent réaffirmer leur engagement à atteindre les objectifs de développement durable, pour le moment, « les guerres et les tensions géopolitiques entre les grandes puissances menacent le développement durable en Europe et dans le monde ». Pourtant, il existe un potentiel pour l’atteindre pleinement car le Green Deal « est la bonne vision pour l’Europe ».
M2 DEA
SEMAINE DU 27 JANVIER
Une proposition de loi déposée par Matteo Salvini pour retirer l’Italie de l’OMS
À peine intronisé, Donald Trump a signé dès le 20 janvier un décret dans l’objectif de retirer les États-Unis de l’OMS. Ce retrait sera évidemment lourd de conséquences, étant donné que les États-Unis étaient les premiers contributeurs au budget de l’organisation.
En réaction, Tedros Adhanom Ghebreyesus, directeur général de l’organisation, a annoncé examiner les activités à financer en priorité et suspendre les recrutements dans certains domaines afin de réduire les coûts et gagner en efficacité.
Parallèlement, la Ligue, parti d'extrême droite du vice-Premier ministre Matteo Salvini a déposé une proposition de loi pour faire sortir l’Italie de l’OMS, suivant l’exemple américain. Cette proposition reste purement théorique étant donné le nombre réduit de parlementaires du parti. Il faudrait l’appui de deux autres partis de la majorité gouvernementale pour que ce retrait soit plausible.
Néanmoins, cette prise de position révèle le scepticisme croissant à l'égard des organisations internationales. Selon Claudio Borghi, sénateur de la Ligue, cette proposition est motivée par l’excès de pouvoir des organisations supranationales et le meilleur usage qui pourrait être fait de l’argent de la contribution italienne à l’OMS.
Nous pouvons toutefois espérer que cela n’aille pas plus loin étant donné le rôle de l’OMS dans la lutte contre les crises sanitaires. D’autant qu’il ne faut pas oublier qu’en se retirant de l’organisation, les États-Unis perde un accès privilégié aux données sanitaires qui sont primordiales au développement de certains vaccins. Il pourrait donc s’agir d’une opportunité pour les entreprises pharmaceutiques européennes de prendre de l’avance.
M1 DEA
SEMAINE DU 20 JANVIER
L'intégration de la Suisse dans la défense européenne : un écart à sa politique de neutralité ?
La Suisse deviendra prochainement membre du projet de coopération structurée permanente « Mobilité militaire » en sa qualité d’Etat tiers à l’Union européenne (UE) dans le but d’approfondir sa coopération internationale en matière de défense et de sécurité.
La coopération structurée permanente, mise en place en 2017 par le Conseil de l’UE, fournit un cadre pour la coopération en matière de défense entre certains Etats membres de l’organisation. C’est dans ce cadre qu’a été créé le projet « Mobilité militaire » qui vise à simplifier et standardiser les procédures nationales de transport militaire transfrontalier.
Selon le Conseil de l’UE, la participation de la Suisse au projet contribuera à « renforcer la politique de sécurité et de défense commune et le niveau d’ambition de l’Union ».
L’intérêt porté par la Suisse pour un approfondissement de sa coopération en matière de sécurité et de défense n’est pas surprenant compte tenu de la menace que porte la guerre en Ukraine sur l’architecture de sécurité européenne. L’UE n’est pas la seule organisation avec laquelle la Suisse renforce sa coopération, en effet celle-ci a étendu sa collaboration avec l’OTAN. Cela témoigne d’une véritable tendance de la part de la République Helvétique. Cependant, nous pouvons nous interroger quant à l’impact de cette coopération sur la politique de neutralité de la Suisse.
Il faut noter que la Commission d’étude sur la politique de sécurité de la Suisse a publié un rapport en août 2024 dans lequel elle préconise que la politique de neutralité soit conduite avec souplesse. La participation de la Suisse au projet de coopération atteste donc d’une réelle intention d’adaptation de la politique de neutralité aux défis sécuritaires frappant la Suisse et l’Europe.
SAVAROC-GARAY Valèntina
M1 DEDH
SEMAINE DU 13 JANVIER
Le genre des voyageurs n’a pas d’importance pour prendre le train selon la CJUE
La Cour de justice de l'Union européenne a statué le 9 janvier 2025 que l'obligation pour les passagers ferroviaires de déclarer leur genre lors de l'achat d'un billet est contraire au Règlement général sur la protection des données (RGPD). Pour rappel, ce texte réglementaire européen encadre le traitement des données personnelles sur tout le territoire de l'Union européenne (UE).
La décision en cause vise la SNCF, qui imposait aux voyageurs de choisir entre « Monsieur » et « Madame » lors des réservations en ligne. La CJUE a estimé que cette collecte ne respecte pas le principe de minimisation des données, pierre angulaire du RGPD, qui implique que seules les informations strictement nécessaires peuvent être collectées.
L'affaire a été portée par l'association Mousse, qui lutte contre les discriminations liées au sexe, au genre et à l'orientation sexuelle. L’association a notamment avancé le fait que cette exigence pouvait entraîner des discriminations fondées sur l'identité de genre.
La Cour a jugé que l'argument de personnalisation de la communication commerciale n’est pas suffisant pour justifier la collecte obligatoire de l'identité de genre. Elle a rappelé que les données collectées doivent être pertinentes et strictement limitées à leur finalité, considérant que cette collecte systématique n’était pas « objectivement indispensable » en ce qui concerne la vente de billet de train.
Cette décision s'inscrit dans une volonté plus large de protéger les droits des consommateurs et d'éviter toute discrimination injustifiée. Elle pourrait notamment bouleverser les pratiques commerciales actuelles. En effet, La Cour précise également que le traitement des données relatives à la civilité ne peut être justifié par un intérêt légitime si celui-ci n'a pas été clairement communiqué aux clients lors de la collecte.
M2 DEDH
La Commission épinglée par la CJUE pour violation des règles sur les données personnelles
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a condamné la Commission européenne à payer 400 euros pour une violation des règles sur la protection des données personnelles. Cette affaire concerne l’utilisation de l’identifiant Facebook sur le site de la « Conférence sur l’avenir de l’Europe » en 2022, qui a entraîné l’exposition de ces données aux États-Unis.
Thomas Bindl, le plaignant, avait initialement demandé une indemnisation de 1 200 euros pour deux infractions présumées à la confidentialité de ses données. Cependant, la CJUE a jugé recevable seulement une de ses plaintes. Dans cette demande validée, Bindl réclamait 400 euros pour le préjudice moral causé par l’exposition de ses données personnelles aux États-Unis via le lien hypertexte « se connecter avec Facebook ».
La CJUE a confirmé que la Commission avait commis une « violation suffisamment caractérisée » d’une règle juridique protégeant les droits individuels.
Ainsi, ce verdict a été salué par Bindl qui a qualifié cette décision de victoire importante pour les droits des consommateurs, prouvant que même les institutions européennes peuvent être tenues responsables de leurs manquements.
En revanche, la CJUE a rejeté une seconde plainte concernant l’utilisation des serveurs d’Amazon Web Services pour héberger le site de la conférence. Bindl accusait la Commission de faciliter un transfert illégal de données vers les États-Unis, mais la Cour a conclu que la responsabilité incombait à Amazon, et non à la Commission.
Cette affaire, qui pourrait faire l’objet d’un appel, soulève des questions cruciales sur la gestion des données personnelles par des fournisseurs de cloud américains. Des défenseurs comme Max Schrems restent sceptiques quant à la conformité de ces pratiques avec les normes européennes de confidentialité.
M2 DEA
SEMAINE DU 6 JANVIER
Des ONG serbes déposent plainte contre des logiciels d’espionnage visant des journalistes
Mardi 24 décembre, des ONG serbes ont porté plainte contre la police et l’Agence de renseignement à la suite d’un rapport d’Amnesty International sur l’utilisation par les autorités de logiciels espions pour surveiller des journalistes et des militants.
Amnesty International a publié un rapport le 16 décembre, dans lequel le déploiement illégal présumé de logiciels espions qui « fournissent aux autorités serbes des capacités de surveillance étendues » a été dévoilé.
Dans ce rapport, les témoignages d’un journaliste et d’un militant accusent les autorités d’avoir installé un logiciel espion sur leurs appareils pendant leur garde à vue et au cours d’un entretien avec des fonctionnaires.
Dusan Pokusevski, défenseur des libertés numériques et de l’organisation SHARE, déclare qu’une plainte pénale a été déposée « contre X concernant l’Agence de sécurité et d’information et la police ».
Il en ressort également que des logiciels tels que Cellibrite et NoviSpy ont été utilisés. En effet, NoviSpy peut activer à distance le microphone ou la caméra d’un téléphone, tandis que Cellebrite permet de déverrouiller les téléphones et y rechercher des preuves.
La police serbe répond à ses accusations en disant que ses forces n’utilisent ses outils de police scientifique que dans le respect des lois du pays.
Lors d’une conférence de presse, Dusan Pokusevski énonce que « la balle est maintenant dans le camp du procureur ». Les militants ont contacté l’agence spécialisée de l’ONU et le Commissaire aux droits humains du Conseil de l’Europe.
GALLON Pauline
M2 DEA
Les conséquences à l’échelle européenne des crises politiques à Paris et à Berlin
La chute du gouvernement Barnier début décembre 2024 a suscité de vives inquiétudes au-delà des frontières. La nomination d’un nouveau gouvernement ne semble plus à même d’assurer une stabilité dont l’Union européenne a besoin. La France traverse une crise politique qui n’est pas sans conséquences pour l’économie européenne.
Parallèlement, l’Allemagne connaît elle aussi une instabilité politique suite à la rupture de la coalition d’Olaf Scholz début novembre 2024. Des élections anticipées se tiendront le 23 février prochain mais cela ne suffit pas à nous rassurer. En effet, les principaux candidats (Olaf Scholz et Friedrich Merz) sont concentrés sur les préoccupations nationales et non européennes…
Ainsi, les deux principales puissances économiques de l’UE se trouvent paralysées par des crises politiques internes. De fait, elles sont incapables de réagir aux difficultés que rencontrent l’économie européenne. En effet, cette dernière fait face à une faible demande, une faible croissance de la productivité et des prix élevés dans le secteur de l’énergie. Or, sans la France et l’Allemagne, la détermination de politiques européennes devient très compliquée et il sera difficile pour la Commission européenne d’avoir des initiatives ambitieuses.
Il est pourtant indispensable que l’économie européenne s’extirpe de cette dynamique de faible croissance pour faire face aux nouveaux défis soulevés par l'élection de Donald Trump et l’influence d’Elon Musk en Europe.
M1 DEA
SEMAINE DU 30 DÉCEMBRE
A temporary assurance of Moldova’s pro-European stance
On the 3rd of November, Maia Sandu, the pro-European president of Moldova, was reelected by the people, beating her opponent Alexandr Stoianoglo, who advocates for closer relations with Russia. A major division was observed between Moldovans living within the country, who tend to vote for pro-Russian candidates, and the diaspora, which mainly supports EU integration.
As a matter of fact, a referendum also took place, asking Moldovans whether to write EU accession as a goal in the Constitution. Despite Russia’s attempts to influence the results, a narrow majority of 50.4% approved such an objective.
If it was considered a victory to preserve the rule of law, it should not be taken for granted. In 2025, legislative elections will be held and could disrupt this balance. Democracy may once again be at stake, considering Russia’s influence through bribery and criminal groups. To ensure democracy in the long run, Moldovan authorities must overcome the challenge of Russian interference.
The current geopolitical context of the war between Ukraine and Russia also raises significant concerns. Moldova could indeed become Russia’s next target. While President Sandu claimed that the people had secured a pro-European future for the country, the struggle to preserve democracy and sovereignty remains uncertain.
BAVEREY Maïlys
M1 DEDH
L'accord UE-MERCOSUR : les agriculteurs confrontent le Parlement européen
Ce jeudi 19 décembre 2024, d’importantes manifestations ont eu lieu à Strasbourg. Un grand nombre d’agriculteurs français se sont présentés devant le Parlement européen pour exprimer leur mécontentement à l’égard du controversé accord de libre-échange UE-MERCOSUR. La date du 19 décembre n’était pas anodine, en ce sens que les eurodéputés étaient réunis en session plénière à Strasbourg ce jour-là.
Les agriculteurs français ont saisi cette occasion pour « rappeler aux parlementaires qui siègent aujourd’hui que le MERCOSUR, ce n’est pas une bonne chose pour l’agriculture française, ni même européenne » comme l’affirmait Paul Fritsch, l’actuel président de la Coordination rurale du Bas-Rhin.
Ces mêmes manifestants, joints par les agriculteurs allemands, dénonçaient une concurrence déloyale que cet accord risque d’engendrer entre les producteurs européens et latino-américains.
Les revendications portaient effectivement sur le fait que les agriculteurs issus des pays du MERCOSUR n’étaient soumis aux mêmes normes sociales, sanitaires et environnementales que les agriculteurs européens. Cela implique que les contraintes sont inégalitaires. Ainsi, les agriculteurs issus des pays membres du MERCOSUR pourront vendre leurs produits à des prix plus compétitifs, lesquels sont craints par les agriculteurs européens.
Ces revendications font suite à la conclusion des négociations par la présidente de la Commission européenne, Ursula Von Der Leyen, le 6 décembre 2024. C’est par cet accord que les pays d’Amérique latine auront plus de facilités à exporter vers l’Europe des produits tels que le sucre, le riz ou encore la viande.
A voir quelle suite sera donnée à cet accord.
M2 DEA
La persévérance de l'État allemand et ses contrôles aux frontières
Alors que la question migratoire inquiète de plus en plus les États de l’espace Schengen, l’Allemagne fait face à un débat houleux sur l'immigration, alors que le gouvernement se prépare pour les élections législatives de février 2025. Dans ce contexte, le nombre d'expulsions a augmenté de plus de 50% ces deux dernières années.
Le gouvernement a récemment annoncé son intention de prolonger les contrôles aux frontières au-delà de mars, citant des succès dans la lutte contre l'immigration illégale. Selon la ministre de l'Intérieur Nancy Faeser, ces contrôles ont permis l'arrestation d'environ 1 800 passeurs et le refoulement de 40 000 personnes aux frontières. Faeser a également souligné que l'Allemagne est le seul pays européen à avoir expulsé des criminels dangereux vers l'Afghanistan. Concernant les réfugiés syriens, elle a exprimé l'espoir que beaucoup pourront rentrer si la paix s'installe en Syrie.
Ces mesures de contrôle, initialement mises en place en septembre pour six mois, ont suscité des inquiétudes de la Commission européenne, qui a rappelé que de telles actions doivent rester exceptionnelles et proportionnées. Bien que ces contrôles soient en principe proscrits dans l'espace Schengen, ils sont autorisés en cas de menaces pour l'ordre public ou la sécurité.
Le durcissement de la politique migratoire allemande intervient dans un contexte électoral tendu, marqué par une montée de l'extrême droite lors de récents scrutins régionaux. Toutefois, ces contrôles aux frontières causent des désagréments aux frontaliers, notamment en Pologne, au Luxembourg et en France.
BOUHASSOUN Nardjess
M2 DEDH
SEMAINE DU 23 DÉCEMBRE
L'UE et les États membres se mobilisent pour accorder une aide d'urgence à Mayotte
Le 15 décembre 2024, un cyclone d’une rare puissance s’est abattu sur le département de Mayotte. Il s’agit de la catastrophe naturelle la plus dévastatrice que le territoire ait connue depuis 1934. Le nombre de disparus est encore provisoire, cependant le nombre de morts pourrait atteindre plusieurs milliers.
Suite à ce cyclone, l’Union européenne va fournir des hébergements d’urgence, des kits d’hygiène et des tentes médicales aux sinistrés de Chido. Elle va le faire par l’intermédiaire de ses stocks rescEU : il s’agit d’une réserve, entièrement financée par l’Union, composée d’outils médicaux, d’équipements de transport, ou encore d’abris d’urgence de haute qualité. Également, le service Copernicus de gestion des urgences de l’UE a produit des cartes pour Mayotte afin de soutenir les efforts des secours.
De plus, l’Allemagne, l’Italie, la Suède et la Belgique ont mis à disposition des abris via le mécanisme de protection civile de l’UE, à la demande des autorités françaises. En effet, la France a besoin de 10 000 tentes pour permettre d’apporter des soins aux blessés. Ce mécanisme a pour objectif de renforcer la coopération entre les Etats membres, en vue d’améliorer la prévention, la préparation et la réaction aux catastrophes. Ainsi, cela permet d’apporter une réponse collective plus forte et cohérente.
Enfin, Hadja Lahbib, commissaire chargée de l’égalité et de la gestion des crises, a déclaré faire tous les efforts possibles pour soutenir le territoire mahorais.
ELOUNDOU Eléana
M2 DEA
Plainte contre Apple : la RDC saisit la justice française et belge
La République démocratique du Congo (RDC) a déposé des plaintes pénales auprès du procureur de Paris et d’un juge d’instruction belge contre des filiales d’Apple le 16 décembre dernier, accusant le géant américain d’utiliser des « minerais de conflit » dans sa chaîne d’approvisionnement. De fait, la RDC, l’un des principaux producteurs mondiaux d’étain, de tantale et de tungstène (les « 3T »), voit certaines de ses mines sous le contrôle de groupes armés responsables de graves violations des droits humains.
D’une part, Apple, qui ne s’approvisionne pas directement en minerais bruts, affirme mener des audits rigoureux et publier des rapports pour garantir une chaîne d’approvisionnement responsable. À cet effet, dans son rapport de 2023, l’entreprise a assuré que ses fournisseurs ne soutiennent pas les groupes armés en RDC ou dans les pays voisins. D’autre part, les avocats congolais accusent la marque de complicité, soutenant qu’Apple profite de minerais pillés « blanchis » par des mécanismes de certification peu fiables.
Ces plaintes représentent une première pour la RDC, qui n’avait encore jamais engagé de poursuites pénales contre une grande entreprise technologique. En réponse, Apple rejette fermement ces accusations et indique avoir demandé à ses fournisseurs de ne plus se procurer de minerais en RDC ni au Rwanda, en raison de l’escalade des conflits dans ces régions.
Désormais, il revient aux autorités judiciaires françaises et belges de décider si une enquête sera ouverte. Cette décision pourrait constituer une étape importante dans la lutte contre le commerce illicite des minerais.
M2 DEA
UE/Suisse : un accord global historique
Après 10 ans de négociations, et près de 200 réunions entre diplomates, le 20 décembre a marqué la conclusion d’un paquet d’accords bilatéraux, destinés à moderniser les relations entre l’UE et la Suisse. Les discussions avaient repris en mars dernier après avoir été interrompues en 2021, à la suite d’un différend sur la libre circulation des personnes et la protection des salaires. Les négociations ont abouti à de multiples accords pour le renforcement des échanges économiques entre les deux parties.
Le dit paquet contient la mise à jour de 5 accords bilatéraux existants, ainsi que la création de 3 nouveaux accords donnant notamment à la Suisse un accès facilité au marché intérieur de l’Union, dont celui de l’électricité.
Concernant la libre circulation des personnes, une clause est prévue pour permettre à la Suisse de maintenir une immigration orientée vers les besoins de son économie. En effet, la Confédération helvétique pourra, selon cette clause, suspendre la libre circulation des personnes si elle entraîne de graves problèmes économiques ou sociaux. La Suisse intégrera également plusieurs programmes communs (Erasmus + pour l’éducation, Horizon Europe pour la recherche…).
En contrepartie, il est prévu que le pays augmente sa contribution au budget européen, notamment pour alimenter des programmes de cohésion, ainsi que pour financer des projets communs en matière migratoire. Ursula Von Der Leyen qualifie le moment « d’historique », et la Présidente suisse Viola Amherd parle d’un accord permettant l’équilibre entre les préoccupations locales et les engagements européens de la Suisse.
Cet évènement reste toutefois le point de départ d’un parcours périlleux, puisque ces accords nécessitent, outre celles du Parlement européen et du Conseil, une validation du Parlement helvétique et surtout des Suisses eux-mêmes, par le biais d’un référendum, que le gouvernement espère soumettre en 2027. La plus grande organisation de salariés suisses craint notamment que ce paquet d’accords affaiblisse le service public du pays dans certains domaines, et le premier parti de Suisse aux législatives de 2023 (l’UDC, droite radicale), avait déjà manifesté son opposition au paquet, qu’il désigne comme un « Traité de soumission à l’UE ».
M1 DEDH
Mise en péril de l'asile syrien : entre confusion et explication
L'évolution récente de la situation géopolitique en Syrie, marquée par le renversement du gouvernement de Bachar El Assad le 8 décembre 2024, a entraîné une série de réactions et de prises de position des autorités françaises concernant le droit d'asile. Tout d'abord, le ministère de l'Intérieur français a évoqué une possible suspension des dossiers d'asile en cours pour les ressortissants syriens, ce qui a immédiatement suscité de vives réactions. Par la suite, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a nuancé cette position en annonçant une suspension provisoire de certaines décisions, en fonction des motifs invoqués. Cependant, ces déclarations ont été mal interprétées et ont conduit à une simplification excessive selon laquelle la France allait suspendre totalement la demande d'asile des Syriens.
Il est important de souligner que la réaction du ministère de l'Intérieur a été jugée précipitée et problématique, notamment parce qu'il n'est pas compétent pour se prononcer sur l'instruction des demandes d'asile. En effet, l'indépendance de l'OFPRA est garantie par la loi, ce qui signifie qu'il ne peut recevoir de directives du ministère sur la façon d'instruire les demandes. En revanche, la communication de l'OFPRA est considérée comme appropriée et même souhaitable dans un contexte d'évolution géopolitique rapide.
Par ailleurs, il convient de préciser que la suspension de l'examen des demandes ne signifie en aucun cas la suspension de l'accès à la procédure d'asile, qui reste un droit fondamental. De plus, la fin éventuelle de la protection n'entraîne pas automatiquement le retour forcé des réfugiés, car de nombreux Syriens pourraient bénéficier d'un droit au séjour en France sur d'autres fondements. Enfin, il est crucial de noter que le Haut-commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) a rappelé que, dans le contexte actuel, les États ne doivent pas mettre en place de mesures de retour forcé des réfugiés syriens, soulignant ainsi l'importance de maintenir une approche prudente et respectueuse des droits humains dans la gestion de cette situation complexe.
BOUHASSOUN Nardjess
M2 DEDH
SEMAINE DU 16 DÉCEMBRE
Eurogroupe : Londres plaide pour une collaboration économique avec l’Union européenne
Le 9 décembre, Rachel Reeves, ministre britannique des Finances, a participé à une réunion de l’Eurogroupe, une première pour un chancelier de l'Échiquier depuis le Brexit. Elle proposa notamment une « relation de type commercial » entre le Royaume-Uni et l’UE, dans le cadre des efforts du gouvernement travailliste pour rétablir des relations avec Bruxelles et stimuler l'économie britannique. Reeves a également critiqué l'approche passée des conservateurs et plaida pour une coopération pragmatique, fondée sur des intérêts communs.
Selon elle, renforcer les liens économiques entre le Royaume-Uni et l’UE bénéficiera aux deux parties, en supprimant des barrières commerciales, en favorisant les investissements et en facilitant l’accès mutuel aux marchés. Trois priorités sont évoquées : les défis communs, tels que la guerre en Ukraine; la défense du libre-échange et le renforcement des partenariats économiques bilatéraux.
Parmi les propositions concrètes, Reeves prône un accord vétérinaire pour réduire les contrôles aux frontières sur les produits agricoles, estimé capable de stimuler les exportations britanniques de 22,5 %. Elle a également suggéré une reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles, notamment dans le secteur financier.
Reeves s’engagera à respecter les accords existants, comme le cadre de Windsor pour le commerce en Irlande du Nord, pour rassurer les partenaires européens. Malgré ces démarches, elle exclut un retour dans le marché unique ou l’union douanière, affirmant que le Royaume-Uni ne reviendra pas sur le Brexit, en dépit de son impact économique négatif.
Le Brexit a entraîné une baisse de 4 à 8 % de la production britannique, selon Goldman Sachs, et une réduction permanente de 15 % du commerce britannique. Pourtant, les propositions de Reeves pour resserrer les liens commerciaux sont bien accueillies par les analystes et les entreprises, qui espèrent un meilleur accès aux marchés européens et une réduction des charges administratives.
Enfin, cette visite s'inscrit dans une série d'initiatives diplomatiques, dont la récente rencontre entre Keir Starmer et Ursula von der Leyen, et la tenue d'un sommet Royaume-Uni-UE prévue l'année prochaine.
M2 DEA
La COP 16 désertification : une autre COP avortée ?
À la marge de la célèbre COP climat et de la moins célèbre COP biodiversité, naît en 1992 une COP sur la désertification liée à la Convention des Nations-Unies sur la lutte contre la désertification. En 2024, la seizième COP sur la désertification ouvrait ses portes à Riyad en Arabie Saoudite, la même année que la COP16 biodiversité et la COP29 climat.
Du 2 décembre 2024 au 14 décembre, les 196 pays et l’Union européenne se sont réunis pour prendre, selon les termes de M. Thiaw, secrétaire exécutif de la Convention de l’ONU, « une décision audacieuse qui pourrait inverser la tendance de la catastrophe environnementale la plus répandue et la plus perturbatrice : la sécheresse ». Pour rappel, c’est 75% de la population mondiale qui sera affectée par la sécheresse d’ici 2050 et plus de 300 milliards de dollar qui y est consacré.
Or, la COP a vu s’affronter le camp des pays développés qui préfèrent un « cadre » non contraignant, au camp des pays africains souhaitant un protocole contraignant. Finalement, la COP16 n’a pas réussi à trouver un accord et se contente de poser les bases d’un futur régime mondial de lutte contre la sécheresse pour la COP17 en 2026.
Si la COP16 échoue à adopter un traité contraignant, 35 résolutions sont adoptées pour lutter contre la désertification : la création de caucus pour les peuples autochtones et les communautés locales, l’initiative internationale de surveillance des tempêtes de sable et de poussière par l’OMM, la décision encourageant la gestion durable, la restauration et la conservation des pâturages, etc.
En bref, l’année 2024 a connu 3 COP dont aucune n’a permis de grandes avancées, permettant de douter de leur efficacité alors que les menaces se sont de plus en plus sensibles voire meurtrières.
M2 DGCC
Chute d’Assad : l’Europe face aux défis de la transition syrienne
Le 8 décembre, les groupes rebelles syriens, menés par Hayat Tahrir al-Cham (HTC), ont pris le contrôle de Damas, renversant le régime de Bachar al-Assad après des décennies d’autocratie et 13 ans de guerre civile ayant causé plus de 500 000 morts. Des milliers de prisonniers ont été libérés, marquant un changement majeur dans le conflit.
Les dirigeants européens ont salué la chute du régime tout en mettant en garde contre les risques à venir. La Haute représentante de l’UE, Kaja Kallas, a qualifié cette transition de "développement attendu depuis longtemps", tout en soulignant la complexité de la reconstruction syrienne.
Ursula von der Leyen, présidente de la Commission européenne, a réaffirmé l’engagement de l’UE à soutenir la stabilité et l’unité nationale, tandis qu’António Costa, président du Conseil européen, a évoqué une "opportunité historique pour la liberté et la paix en Syrie".
Des leaders européens, dont Emmanuel Macron et Annalena Baerbock, ont insisté sur l’importance de prévenir l’extrémisme et de garantir des élections libres. Certains, comme José Manuel Albares et Maria Stenergard, ont mis en garde contre une possible fragmentation du pays.
La Russie, pilier du régime Assad depuis 2015, pourrait perdre des infrastructures stratégiques en Syrie, notamment sa base aérienne de Hmeimim et son port de Tartous. Moscou affirme toutefois que ses installations ne sont pas menacées pour le moment et appelle à éviter une escalade de la violence.
Ce bouleversement ouvre une ère d’incertitude pour la Syrie et toute la région. Les efforts internationaux devront concilier protection des civils, stabilité politique et intégrité territoriale.
M2 DEA
SEMAINE DU 9 DÉCEMBRE
Le report du traité mondial contre la pollution plastique pourtant nécessaire
460 millions de tonnes de déchets plastiques sont produits chaque année dans le monde et polluent l’ensemble des milieux (d’abord, terrestres, puis marins avec 15 tonnes de plastiques rejetés dans les océans chaque minute !). 81% des produits fabriqués en plastique finissent en déchet en moins d’un an, 9% sont recyclés dans le monde, et plus de 20% sont abandonnés dans la nature.
La 5ème Assemblée des Nations-Unis pour l’Environnement (UNEA-5) avait adopté en mars 2022 la résolution 5/14 pour endiguer ce phénomène et adopter un traité mondial de lutte contre la pollution plastique juridiquement contraignant.
Les travaux du Comité intergouvernemental de négociation (CIN) fin 2022 se sont clôturés en 2024, mobilisant 193 Etats. Cinq sessions de négociation ont rythmé les négociations, dont la 5ème qui s’étendait du 25 novembre en 1er décembre 2024 à Busan en Corée du Sud.
Deux camps se faisaient face lors des négociations : d’une part, la coalition de la haute ambition pour mettre fin à la pollution plastique co-présidée par la Norvège et le Rwanda, composée de 67 pays dont l’UE. L’objectif est de mettre fin à la pollution plastique d’ici 2040. D’autre part, les grands producteurs de pétroles qui s’opposent à un traité trop contraignant.
Si un premier texte avait été proposé le 29 novembre 2024, il a été écarté. La fin de la 5e session sonne l’échec de la session de pourparlers, reportant à plus tard un problème pourtant urgent.
M2 DGCC
UE-MERCOSUR : La conclusion des négociations de l’accord
Ce vendredi 6 décembre 2024, Ursula von der Leyen, en déplacement à Montevideo, a confirmé que l’Union européenne avait conclu les négociations relatives à l’accord de libre-échange UE-MERCOSUR. Il s’agit là d’un aboutissement de 25 années de négociations, qui ont, dernièrement, fait face à de fortes oppositions de la France, de la Pologne (v. brève du 2 décembre 2024), des agriculteurs et des groupes de défense de l’environnement.
Mme von der Leyen parlait non seulement « d’opportunité économique » mais aussi de « nécessité politique ». Au-delà d’assurer une meilleure croissance économique en Europe, la Présidente de la Commission européenne cherche surtout à créer un marché qui viendrait concurrencer les marchés des autres grands partenaires commerciaux de l’UE, à savoir, les Etats-Unis et la Chine. En effet, une telle zone de libre-échange entre l’UE et les pays du MERCOSUR équivaudrait à un marché de plus de 700 millions de consommateurs.
La conclusion de cet accord a, par ailleurs, laissé une importante question en suspens. Les inquiétudes exprimées par les détracteurs de l’accord vis-à-vis de la concurrence déloyale que crée l’importation des denrées alimentaires importées en Europe ne voient pas de solution. En effet, si la Commission européenne avait évoqué en 2019 des mesures de soutien financier aux agriculteurs, rien n’a été dit à cet égard à Montevideo.
Cela a d’ailleurs inquiété Rome, qui pourrait, ainsi, être défavorable à l’accord si des compensations en cas de déséquilibre du secteur agricole ne sont pas prévues. Toutefois, l’Italie, la France et la Pologne ne pourraient porter leurs voix qu’à la fin du processus. Les traités européens prévoient effectivement que la Commission est la seule négociatrice des accords commerciaux et la ratification se fait par au moins 15 Etats membres, représentant 65% de la population de l’Union européenne (la majorité qualifiée du Conseil de l’UE).
Dès lors, bien que l’accord UE-MERCOSUR ait été conclu à Montevideo, il pourrait être bloqué à l’avenir à Bruxelles.
M2 DEA
SEMAINE DU 2 DÉCEMBRE
L’accord UE-MERCOSUR : des oppositions fermes de la France et de la Pologne
Malgré des négociations toujours plus avancées quant à la signature de la Zone de libre-échange UE-MERCOSUR, la France et la Pologne ont manifesté leur opposition audit accord. Varsovie et Paris ont effectivement fait part à leurs voisins européens des inquiétudes de leurs agriculteurs nationaux, ainsi que de leurs gouvernements respectifs. L’intention des pouvoirs publics des deux Etats est donc la suivante : constituer une minorité de blocage pour empêcher les négociations d’avancer.
Dans un premier temps, du côté de la Pologne, le gouvernement a adopté, le 26 novembre 2024, une résolution s’opposant à l’accord tel qu’il est présenté actuellement. Cette résolution est l’expression du mécontentement des agriculteurs polonais qui craignent l’émergence de soucis de concurrence déloyale, qui s’abattraient sur eux. L’industrie polonaise de la viande a eu l’occasion d’adresser une lettre au Premier Ministre Donald Tusk, l’invitant à protéger davantage cette même industrie. En effet, elle évoque que le marché de la viande bovine et de la volaille pourrait être affecté.
Dans un second temps, du côté français, l’Assemblée nationale s’est massivement prononcée contre cet accord lors d’un vote non-contraignant qui s’est tenu mardi dernier. Annie Genevard, ministre de l’Agriculture, a pu affirmer que l’accord « ne garantit pas le respect des normes européennes et n’assure pas une concurrence loyale pour nous agriculteurs ». Initialement prévu le 10 décembre, le vote a été avancé de quinze jours afin qu’il soit pris avant le Sommet de Montevideo des 5 au 7 décembre. L’objectif derrière cela était de permettre aux autorités françaises de faire front commun avec la Pologne contre les négociations en cours.
Ces négociations devraient être conclues à la mi-décembre du côté européen, ainsi, il reste à voir quelle sera la solution retenue.
ISMAEL Amin
M2 DEA
Le report des négociations UE-Géorgie : les manifestants s’embrasent
Depuis le jeudi 28 novembre, des milliers de manifestants géorgiens ont protesté contre la décision du Premier ministre de suspendre, jusqu’en 2026, les négociations d’adhésion de la Géorgie à l’Union européenne. Cette décision intervient après une résolution du Parlement européen dans laquelle les députés rejettent les résultats des élections législatives du 26 octobre derniers. En effet, les élections auraient été entachées d’importantes irrégularités, et n’ont été ni libres, ni équitables.
Un mois après les élections remportées par le parti Rêve géorgien, les manifestants ont agité des drapeaux de l’Union européenne et de la Géorgie devant le Parlement, ainsi que devant le siège du parti pour contester la décision de suspension.
Ils accusent le gouvernement de vouloir, d’une part, évincer la Géorgie du projet européen en ralentissant le processus d’intégration. Et d’autre part, ils décrivent le gouvernement d’Irakli Kobakhidzé comme ayant une dérive autoritaire prorusse. C’est dans la nuit du 28 au 29 novembre que les affrontements ont atteint leur pique : la police antiémeute a eu recours aux gaz lacrymogènes et aux canons à eau pour tenter de disperser les manifestants.
Par la suite, des agents masqués ont tiré des balles en caoutchouc dans leur direction et ont battu des protestataires et certains journalistes présents. En face, des manifestants ont bâti des barricades enflammées. Les médias locaux ont fait état de plusieurs arrestations dans la capitale, mais également dans plusieurs autres villes du pays.
La présidente géorgienne Salomé Zourabichvili, en rupture avec le gouvernement, a dénoncé une répression qui ciblait principalement des journalistes, et des dirigeants politiques.
ELOUNDOU Eléana
M2 DEA
SEMAINE DU 25 NOVEMBRE
Le Parquet européen abandonne son enquête et alerte sur l'État de droit en Croatie
Le procureur général croate a tranché un conflit de compétence entre le Parquet européen et le Bureau croate de la lutte contre la corruption et le crime organisé (USKOK) sans laisser à l’organisme européen la possibilité de faire part de sa position.
Alors que le Parquet européen enquêtait sur des infractions pénales de corruption, les autorités Croates ont ouvert leur propre enquête sur les mêmes faits sans en informer l’organisme européen pourtant chargé d’enquêter, de poursuivre et de traduire en justice les infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union européenne.
Le Parquet européen a donc demandé à l’USKOK la transmission du dossier afin qu’il puisse exercer ses compétences. Cependant, le procureur général croate, saisi par les autorités nationales anti-corruption, afin de résoudre le conflit de compétence, a tranché en faveur de l’USKOK, sans donner la possibilité à l’organisme européen d’exposer son opinion.
Le Parquet européen a fait part à la Commission européenne de ses craintes concernant le respect de l’Etat de droit en Croatie. En effet, le choix du procureur général croate comme autorité de règlement de conflit serait contraire au droit de l’Union européenne. De plus, en ne laissant pas la possibilité au Parquet européen d’exposer sa position, l’autorité tranchant le conflit a porté atteinte à l’impartialité de la procédure.
Cet incident est représentatif des « défis systémiques » que rencontre la Croatie en matière de respect de l’Etat de droit. Il faut noter que la question du respect de l’Etat de droit au sein de l’Union européenne fait l’objet d’une attention particulière de la part des Etats membres ainsi que des institutions.
SAVAROC--GARAY Valèntina
M1 DEDH
Donald Trump et Viktor Orban : un couple en plein cœur de l’UE
Le 6 novembre au matin, le Premier ministre hongrois Viktor Orbán a été le premier dirigeant européen à féliciter Donald Trump pour sa victoire à l’élection présidentielle américaine. Quelques heures plus tard, il confirmait avoir échangé au téléphone avec celui qu’il qualifie de « grand allié ».
Orbán se réjouit également de l’arrivée de J.D. Vance à la vice-présidence des États-Unis. Conservateur assumé et admirateur du dirigeant hongrois, Vance incarne une vision politique alignée sur les principes des NatCons, un courant national-conservateur prônant, entre autres, des politiques anti-avortement et natalistes.
Budapest joue depuis plusieurs années un rôle clé dans ce rapprochement idéologique. Des figures influentes comme le journaliste Rod Dreher, affilié au Danube Institute — un think tank soutenu par le gouvernement hongrois —, assurent la diffusion de la stratégie hongroise auprès des conservateurs américains.
Cette influence se manifeste également dans le « Project 2025 », un plan stratégique de la Heritage Foundation pour renforcer le contrôle de l’administration fédérale, inspiré des pratiques autoritaires de Viktor Orbán.
Pour Orbán, cette alliance pourrait permettre à la Hongrie de s’affirmer davantage sur la scène européenne, défiant la Commission européenne en matière de géopolitique. Une ambition observée de près par les analystes, notamment le sociologue Eric Hendriks-Kim, également membre du Danube Institute.
M2 DEA
Le marché unique des services de l’UE : la solution contre les droits de douanes de Trump ?
« L’amélioration du marché des services rendrait le marché européen beaucoup plus attrayant pour les entreprises américaines, ce qui amoindrirait la volonté de Donald Trump d’imposer des droits de douane » a soutenu Lisandra Flach, directrice du Centre d’économie internationale de l’Ifo, dans son dernier rapport relatif au marché unique des services de l’Union européenne (UE).
En effet, la hausse des droits de douane envisagée par Donald Trump pourrait perturber gravement le commerce entre l'UE et les États-Unis, réduisant de 15 % les exportations allemandes vers les États-Unis. Cela représente un défi majeur pour l'Allemagne, dont l'économie est fortement dépendante des exportations et est particulièrement vulnérable aux fluctuations du commerce mondial.
C’est pourquoi, afin de prévenir cette situation, le rapport indique qu’une réduction de 25 % des barrières non tarifaires dans les services pourrait augmenter la valeur ajoutée brute de l’UE de 2,3 %, soit 353 milliards d’euros.
En conséquence, si le marché européen des services devient plus attractif pour les entreprises américaines, « [...] cela augmentera également le pouvoir de marché de l’UE » a-t-elle ajouté, et donc à long terme, redynamiser le marché européen.
Toutefois, tout au long de sa campagne électorale, Trump a fréquemment mentionné que l’Europe « paierait le prix fort » si elle n’achetait pas un nombre suffisant de produits américains, un reproche critiquable car les États-Unis vendent plus de services à l'Europe qu'ils n'en achètent, avec un surplus de 71,2 milliards de dollars en 2022.
BURON Eglantine
M2 DEA
SEMAINE DU 18 NOVEMBRE
Le retour de Donald Trump et l'UE : une fracture chez les eurodéputés
Dans un contexte où la société américaine fait de nouveau face à l’élection de Donald Trump à la présidence, l’Union européenne se retrouve elle aussi confrontée aux conséquences de cette élection, qui met en péril la relation entre l’UE et le continent transatlantique. Entre opinions dissidentes et réactions divergentes, observons de plus près ce fossé qui s’est creusé au sein du Parlement européen.
C’est le chef de la diplomatie européenne, Joseph Borell, qui tente en prime abord d’empêcher cette fracture politique au sein du Parlement en affirmant dès lors que le corps européen devait se « préparer à ce qui pourrait arriver avec sérénité et avec vigilance », soulignant que ce retour marque le « début d’un monde différent » pour l’Europe.
Valérie Hayer, eurodéputée française, avertit que l'UE devra défendre ses intérêts face à une politique américaine potentiellement moins favorable, notamment en ce qui concerne le soutien à l’Ukraine. En revanche, des eurodéputés de droite, comme Geadis Geadi, voient dans cette élection un signe de victoire contre le « wokisme » et une opportunité de renforcer les valeurs traditionnelles en Europe.
D'autres, comme Gerben-Jan Gerbrandy des Verts, insistent sur la nécessité d'affronter Trump pour protéger les normes climatiques et éviter un afflux de produits américains non conformes. David McAllister du PPE souligne l'importance de maintenir une alliance solide avec les États-Unis, tout en reconnaissant les défis que pose Trump.
Les opinions sont finalement polarisées : certains voient un besoin urgent d’adaptation et de défense des intérêts européens, tandis que d'autres se réjouissent d'un alignement idéologique avec le nouveau président américain.
M2 DEDH
Le budget de l'Union au service d'achats militaires conjoints, une nouvelle ère dans la coopération
La Commission a annoncé Jeudi 14 novembre, le financement par l’Union des tous premiers projets d’acquisition conjointe de produits de défense ; une annonce qui marque un tournant dans la coopération européenne en la matière. Ce n’est pas moins de 300 millions d’euros qui ont été investis par Bruxelles pour aider 20 États membres à acheter des équipements en matière de défense anti-aérienne, de véhicules blindés et de munitions. La Commission a approuvé le financement de cinq projets transfrontaliers visant à soutenir des marchés publics de défense.
Cette décision a été prise dans le cadre de l’instrument EDIRPA visant à renforcer l'industrie européenne de la défense au moyen d'acquisitions communes. Ce programme est un instrument à court terme, adopté à la suite de l’agression de la Russie contre l'Ukraine et conçu pour durer jusqu'en 2025 dans le but d'encourager la coopération pour les produits de défense les plus urgents. Le programme soutient l'acquisition de capacités de défense par les forces armées des États membres et de la Norvège. Le rôle joué par ce programme s’avère aujourd’hui fondamental pour combler les lacunes des États membres en matière de capacité de production, en particulier celles exacerbées par le transfert de produits de défense vers l’Ukraine.
"C'est la première fois que nous utilisons le budget de l'UE pour soutenir les États membres dans l'achat conjoint" d'armes, a souligné jeudi la Vice-présidente de la Commission européenne. L’Union avait déjà financé des achats d’armes pour aider Kiev, mais elle l’avait fait en dehors de son budget, grâce à un instrument financier ad hoc.
Les 27 s'étaient engagés au printemps 2023 à fournir un million d’obus avant la fin du mois de mars 2024. Cet objectif n’avait été que partiellement atteint comme le faisait remarquer Volodymyr Zelensky, mais Joseph Borrell, chef de la diplomatie européenne, promet qu’il le sera complètement avant la fin de l’année, grâce à cette décision ouvrant la porte aux achats militaires conjoints.
M1 DEDH
SEMAINE DU 11 NOVEMBRE
Industrie, climat et énergie : les ambitions européennes à l'épreuve de l’élection de Trump
La réélection de Donald Trump pourrait accélérer la perte de compétitivité industrielle en Europe et compromettre ses objectifs climatiques. En soutenant activement l'expansion de la production de pétrole et de gaz aux États-Unis, Trump favorise une énergie bon marché outre-Atlantique, ce qui pourrait pénaliser l'Europe, où les coûts de l’énergie sont plus élevés en raison de la transition vers les énergies renouvelables. De plus, à la veille de la COP29, l’éventuelle décision de Trump de retirer les États-Unis de l'accord de Paris pourrait affaiblir les efforts internationaux en faveur du climat, alors même que l'UE souhaite renforcer son engagement dans ce domaine.
Trump envisage aussi de réduire le rôle de l’Agence internationale de l’énergie (AIE) et de couper ses financements, ce qui diminuerait les collaborations stratégiques sur l'énergie entre les États-Unis et l'Europe. Cette situation pourrait augmenter la dépendance de l’UE au gaz naturel américain, surtout avec l’objectif de réduire les importations de gaz russe d'ici 2027. Si cette relation énergétique assure une certaine sécurité d’approvisionnement, elle pourrait aussi accroître la dépendance européenne aux combustibles fossiles, ralentissant la transition énergétique.
En parallèle, les hausses de droits de douane américaines viseraient particulièrement la Chine, poussant cette dernière à réorienter ses surplus de production vers l'Europe. Cela affecterait des secteurs clés pour la transition énergétique, comme les panneaux solaires ou les batteries. Ce dumping industriel pourrait freiner les investissements européens et affaiblir sa compétitivité face aux États-Unis, qui attirent déjà les industries vertes avec leur programme d’aide Inflation Reduction Act, lancé par Joe Biden.
Face à ces défis, l’Europe doit renforcer ses propres politiques industrielles et climatiques, en misant sur ses financements et en imposant des règles de concurrence équitables pour protéger ses industries stratégiques. Plusieurs acteurs européens insistent sur la nécessité d'une autonomie accrue pour garantir la résilience économique et environnementale du continent.
M2 DEA
L’extrême droite à la barre pour détournement de fonds européens
Le 30 septembre 2024 s’est ouvert le procès du Front national (FN, aujourd’hui Rassemblement national) dans lequel il est jugé en tant que personne morale ainsi que ses présidents respectifs au moment des faits : Jean-Marie Le Pen puis Marine Le Pen, mais également une vingtaine d’autres partisans.
Si le fondateur du parti d'extrême droite, âgé de 96 ans, ne peut se présenter à la barre pour des raisons de santé, Marine Le Pen est bien présente depuis le début de l’instance. Elle a dû répondre cette semaine du chef d’accusation de détournement de fonds européens par la création d'emplois fictifs au service de son parti. En effet, il est reproché à l’ancien FN d’avoir mis en place un “système” dans lequel plusieurs de ses membres ont constitué le rouage permettant d’alimenter le budget du parti avec des fonds publics européens. Le but de cette machinerie était d’utiliser l’enveloppe initialement dédiée aux assistants parlementaires travaillant au service des eurodéputés, dans un tout autre but : financer les personnes travaillant au service du parti. Le FN étant au moment des faits lourdement endetté, la somme totale détournée est estimée à près de sept millions d’euros sur la période de 2011 à 2016.
Si Marine Le Pen a tout au long de la semaine réfuté les accusations qui lui sont portées, qu'elle qualifie elle-même “d’ébranlante”, celles-ci pourraient bien marquer un coup d’arrêt brutal à ses ambitions présidentielles. En effet, la loi Sapin 2 dont l’objectif est de renforcer la transparence et la lutte contre la corruption, impose depuis 2016 une peine maximale d’inéligibilité de 5 ans en cas de condamnation pour corruption publique doublée d’une amende d’un montant d’un million d’euros. Son mandat de députée du Nord-Pas-de-Calais ne serait cependant pas affecté puisque les faits reprochés sont antérieurs à cette élection.
L'issue de ce procès, qui devrait avoir lieu dans les prochains mois, risque donc de chambouler la vie politique française. Une condamnation ne marquerait cependant pas le coup d’arrêt de la menace de l’extrême droite en France puisque Marine Le Pen pourrait faire appel de cette décision devant la Cour d’appel de Paris puis devant la Cour de cassation, reportant ainsi la décision définitive de sa peine après 2027.
M2 DEDH
Nouvel accord migratoire : La France et le Kazakhstan, un échange de bon procédé
Le 5 novembre 2024, la France a signé un nouvel accord visant à la réadmission des personnes migrantes « irrégulières » en France vers le Kazakhstan. Cela signifie que ces personnes auraient traversé la frontière kazakh dans leur trajet vers la France. C’est notamment le cas de beaucoup d’afghans.
Dans la continuité d’un durcissement de la politique migratoire européenne, cet accord fait écho à de récents accords bilatéraux conclus notamment entre l’Italie et l’Albanie ou plus largement entre les États membres de l’UE et la Turquie. En effet, lors du dernier sommet du Conseil européen, les représentants des États-membres ont appelé la Commission européenne à soumettre « de toute urgence » une proposition de loi sur la gestion des personnes migrantes en situation irrégulière. Plus encore, l’Espagne, la France et l’Italie sont en faveur d’une accélération de la mise en place du Pacte Asile et Immigration qui doit entrer en vigueur en 2026. On comprend donc qu’il n’est plus l’heure d’une politique d’accueil mais bien de criminalisation des entrées irrégulières comprenant également des demandeurs d’asile.
Au delà des enjeux migratoires, cet accord s’aligne sur une collaboration économique avantageuse pour les deux parties. D’une part, la France dépend à 60% de ses centrales nucléaires pour la production d’électricité tandis que le Kazakhstan est une immense ressource d’uranium. D’autre part, la politique kazakh est au développement de son énergie nucléaire civile. C’est dans cette optique que l’expertise française est un atout pour le pays d’Asie centrale.
Bien que beaucoup de demandeurs d’asile ou de séjour en France soient sous le coup d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF), très peu sont en réalité exécutés en raison des accords de réadmission en pays tiers difficiles. Cette nouvelle répond donc à ces obstacles puisque les Afghans étaient les plus nombreux à faire appel à la Procédure Dublin en France en 2023.
M2 DEDH
SEMAINE DU 4 NOVEMBRE
Le potentiel non-respect des obligations découlant du Digital Service Act par Temu
La Commission européenne a ouvert, le 31 octobre 2024, une procédure formelle contre Temu, une très grande plateforme en ligne (VLOP), au titre d’une violation présumée de la législation sur les services numériques (DSA).
Cette enquête approfondie vise à évaluer si Temu respecte les obligations strictes imposées par l’Union européenne aux plateformes comptant plus de 45 millions d’utilisateurs actifs par mois. Les soupçons de non-conformité concernent : la vente de produits illicites, la conception addictive de ses services, le manque de transparence des systèmes de recommandation proposés aux utilisateurs et l’accès limité aux données pour la recherche académique.
Temu est notamment accusée de ne pas suffisamment contrôler la réapparition de produits non conformes, ni celle de marchands malhonnêtes, même après leur suspension. De plus, la conception addictive de la plateforme, incluant des programmes de récompenses semblables à des jeux, pourrait causer des effets néfastes sur le bien-être mental et physique des utilisateurs.
La Commission analysera également si Temu offre une alternative claire et facilement accessible aux systèmes de recommandation basés sur le profilage, en conformité avec le DSA. Pour poursuivre ses investigations, la Commission continuera de collecter des preuves, en menant des actions de suivi, des entretiens et en envoyant des demandes d’informations supplémentaires à Temu ou à des tiers. Ce processus de vérification ne présage pas de l’issue finale de l’enquête, qui pourrait potentiellement aboutir à des mesures de sanction.
Enfin, la coopération avec les autorités nationales se poursuivra activement, afin de garantir la sécurité et l’équité du marché numérique européen, tout en protégeant les consommateurs et en assurant une concurrence loyale en ligne.
M2 DEA
Droits des personnes trans dans l’UE : mise en sourdine de l’OMS
Les personnes LGBTI+ luttent continuellement pour sauvegarder les avancées acquises sur leurs droits ces dernières décennies et obtenir la fin des discriminations qu’elles subissent, permettant de balayer toute association entre leur identité et des pathologies que la société aurait cherché à guérir.
On se rappelle en 1990 du retrait par l’OMS de l’Homosexualité de sa classification mondiale des maladies mentales, pour les personnes trans, il faudra attendre 2019 pour que l’agence santé de l’ONU écarte le “trouble de l’identité de genre” de cette même liste, décision qui deviendra effective qu’en 2022. Cette requalification médicale conditionne en réalité l'ensemble de l’encadrement juridique accordé aux diversités de genre, en écartant une perception marginalisante de cette population.
Ainsi elle permet d’assurer un accès aux soins approprié aux personnes trans, mais également un réel accès à une transition médicale ou administrative sans discrimination.
L’OMS décide donc désormais de ne plus se référer au genre comme un modèle binaire et remplace le terme tendancieux de “transsexualisme” qui n’englobe pas la réalité de la multitude des parcours de transition. Pourtant c’est par cette dernière dénomination que près de la moitié des Etats membres continuent de diagnostiquer la population trans européenne.
Alors que d'autres pays tels que la Belgique, l'Irlande, l'Italie, le Portugal et les Pays-Bas utilisent le terme de “dysphorie de genre” et seuls Malte, le Danemark et huit régions d'Espagne n'exigent pas de diagnostic psychiatrique comme condition d'accès à des soins de santé spécifiques tel que recommandé. Ce retard dans la prise en compte des droits de personnes trans dans les législations nationales des États membres implique de lourdes conséquences pour les personnes concernées, dénoncées par un récent rapport du Conseil de l'Europe ainsi que l’association TGEU spécialisée dans les droits et le bien être des personnes trans.
C’est elle qui alerte aujourd’hui sur la situation européenne qu’elle répertorie à l’aide d’une carte interactive "trans healthmap" visible sur leur site internet. Pour remédier à ces écarts, L'OMS promet de publier de nouvelles lignes directrices sur les soins de santé transgenres en 2025, afin de fournir des recommandations aux États membres.
M2 DEDH
Intel case : the European Commission must produce more evidence for anticompetitive practices
A week after the European Court of Justice (ECJ) delivered a landmark ruling in favor of Intel, confirming the annulment of the record €1.06 billion fine imposed by the European Commission in 2009 for anticompetitive rebates, competition law practitioners began to react to the decision in early November.
At the time, the Commission claimed that Intel was using loyalty rebates to strengthen its dominance in the x86 processor market. Essentially, Intel provided discounts to PC manufacturers like Dell, HP, NEC, and Lenovo on the condition that they purchase nearly all their processors from Intel.
The ECJ concluded that the Commission did not prove that these rebates harmed competition enough to justify the fine because it must have shown « the possible existence of a strategy aiming to exclude competitors that are at least as efficient as that undertaking from the market » as quoted in the decision.
In fact, this ruling changes how the EU will handle future antitrust cases, requiring more detailed proof and analysis of economic effects. On the one hand, experts suggest this decision could lead to more companies challenging EU fines in court, but on the other hand it may also push the European Commission to strengthen its investigations and provide better evidence when claiming competitive harm like Assimakis Komninos, a competition law expert, highlighted.
However, Intel's legal battles are not concluded. Following the annulment of the original fine, the Commission imposed a new fine of €376 million in 2023, addressing other anti-competitive practices.
M2 DEA
La conclusion de la COP16 en demi-teinte pour lutter contre l’effondrement de la biodiversité
La COP16 s’est clôturée le 1er novembre à Cali en Colombie où elle se tenait depuis le 21 octobre. Il s’agissait d’une COP d’opérationnalisation des objectifs adoptés lors de la COP15 à Montréal : le Cadre mondial pour la biodiversité de 2022.
Cette COP était attendue, notamment car elle se déroule un mois avant la COP29 Climat de Bakou. Beaucoup de sujets devaient être traités : financement, développement d’indicateurs, droits des peuples autochtones, etc.
Les 196 pays réunis à Cali n’ont pu se mettre d’accord sur tous ces aspects. Tout d’abord, seuls 44 des 196 pays avaient établi en plan national (SPANB), contre 119 qui avaient soumis des engagements. Cette implication en demi-teinte est à l’image des décisions adoptées lors de la COP.
D’une part, la COP adopte avec succès un nouveau statut pour les peuples autochtones, revendiqué par ces derniers. On leur reconnaît leur « rôle de gardien de la nature », et un groupe permanent de représentation des peuples autochtones est créé au sein de la Convention des Nations Unis sur la diversité.
Mais d’autre part, le bras de fer financier entre le Nord et le Sud n’a pas abouti à un accord. L’objectif est d’atteindre 200 milliards de dollar par an pour les dépenses mondiales liées à la restauration de la nature. L’UE s’est montrée hostile à un nouveau fonds qui reposent sur les épaules des seuls pays développés, et les discussions ont été repoussées à la COP17 qui se déroulera en Arménie.
La suite au prochaine épisode…
BERTIN Laura
M2 DGCC
L’adhésion de la Géorgie menacée par sa ligne de conduite, la Commission marque un nouveau coup d’arrêt
Dans son rapport annuel sur la politique d’élargissement de l’UE publié le 30 octobre dernier, la Commission européenne ne s’estime pas en mesure de recommander l’ouverture des négociations d’adhésion avec la Géorgie en l’absence d’un changement drastique de ligne de conduite du pouvoir politique. L’exécutif européen, dans une analyse d’une centaine de pages, a égrainé les différents titres de négociations pour conclure, au regard de la situation actuelle en Géorgie, que les conditions pour ouvrir formellement les négociations ne sont pas remplies. L'État du Caucase avait obtenu le statut de candidat à l’adhésion en décembre 2023, après avoir déposé sa candidature en mars 2022.
Cette analyse de la Commission s’inscrit dans la continuité de la déclaration du Conseil européen de juin 2024, qui faisait savoir que le processus d’adhésion de la Géorgie à l’UE s’était arrêté « de facto », à la suite de l’adoption de lois d’inspiration russes jugées contraires aux valeurs européennes par les dirigeants des 27. Quelques mois seulement après l’officialisation du statut de candidat à l’UE, le Parlement géorgien avait en effet examiné des projets de lois controversés, visant notamment à interdire la « propagande LGBT » et à réduire au silence les médias indépendants pour limiter l’influence étrangère, ce qui avait entraîné de vives contestations émanant de la société civile, sortie dans la rue pour manifester. Josep Borrell, chef de la diplomatie européenne, avait alors averti le gouvernement que la porte de l’Union pourrait se refermer en l’absence d’un changement de politique.
La victoire aux législatives du parti pro-russe Le Rêve Géorgien face au parti pro-européen du 26 octobre dernier, et les suspicions de fraude et d’ingérence de Moscou dans le scrutin n’ont pas apaisé la situation et ont conduit la Commission à tirer une nouvelle fois sur la sonnette d’alarme dans son rapport.
Si l’orientation ouvertement prorusse du gouvernement de ce pays du Caucase s’avère être un véritable casse-tête pour les institutions de l’UE, le discours des dirigeants du parti vainqueur apporte un contraste (subjectif) à ces inquiétudes puisque le Premier ministre Irakli Kobakhidzé affirmait face à des journalistes lundi 28 octobre que "Tout sera mis en œuvre pour que la Géorgie soit pleinement intégrée à l'UE d'ici à 2030".
M1 DEDH
L’UE impose une amende de 460 millions d'euros à Teva pour pratiques anticoncurrentielles
La Commission européenne a infligé une amende de 462,6 millions d’euros au laboratoire pharmaceutique israélien Teva pour des pratiques qu’elle qualifie d’« abus de position dominante » concernant le Copaxone, un traitement phare de Teva contre la sclérose en plaques.
Selon la Commission, Teva aurait délibérément diffusé des informations trompeuses pour entraver l’entrée sur le marché d’un médicament concurrent, et aurait prolongé artificiellement le brevet de son médicament pour décourager la concurrence. La prolongation du brevet aurait ainsi freiné le développement de traitements génériques, favorisant Teva au détriment des autres acteurs du secteur.
En réponse, Teva a rejeté catégoriquement ces accusations, affirmant que la décision de la Commission était « sans fondement ». L’entreprise a annoncé son intention de faire appel et s’est déclarée « bien préparée financièrement » pour mener sa défense.
Teva a insisté sur le fait qu’elle exerce ses activités de manière « légale et éthique » et qu’elle reste un partenaire fiable en Europe, notamment pour ses patients. Teva est reconnu pour être un leader mondial des médicaments génériques, mais le Copaxone, qui est un de ses propres traitements, représente une part importante de ses revenus. Récemment, Teva a également été impliqué dans une affaire aux États-Unis où elle a accepté de verser 450 millions de dollars pour clore des poursuites civiles.
Ces poursuites concernaient des accusations de pots-de-vin versés pour augmenter les ventes de Copaxone et des pratiques anticoncurrentielles sur le prix de la Pravastatine, un médicament contre le cholestérol.
M2 DEA
SEMAINE DU 28 OCTOBRE
The recent events in the Balkans confirming "the integration show"
The Balkans represent a significant challenge regarding European integration, as many have acquired the status of EU candidate. However, most of them still struggle to go beyond this stage and fully reach the European legal standards. The slow pace of this integration process can be explained by the endemic state of corruption and lower economic development of these countries, but the recent events in Serbia and Albania show us another lead.
On October 10th, the Serbian parliament voted in favor of the exploitation of lithium mines on its territory. This decision, although an environmental time bomb, can easily be explained by the fact that the EU is looking for new partners to exploit these precious minerals in order to assure its low carbon economy and respect its ecological engagements. Therefore Serbia will become a new mining territory in favor of EU prosperity without benefiting from the Member state status. This decision prompts us to consider whether theBalkan’s vulnerable position - lacking the EU’s legal framework and protections- has inadvertently become an advantage in European negotiations. Notably, the same lithium exploitation has faced strong opposition in France and Germany even though they hold a larger amount of this resource within their territories.
Another example that reinforces this assumption is the arrival on October 16 of the first asylum seekers intercepted by the Italian forces into the Albanian port of Shengjin. The implementation of the agreement between the Italian and Albanian governments has been recently openly supported by the Commission’s chairman Ursula Von Der Leyen. Such externalization of EU borders through the establishment of new hotspots and detention centers outside of the European territory maintains this dichotomy and takes advantage of it the same way lithium mining does.
M2 DEDH
Les futures relations commerciales États-Unis/UE : entre tensions économiques et dialogue
Alors que la phase finale de la présidentielle américaine se rapproche et que Donald Trump et Kamala Harris sont toujours au coude-à-coude, Maroš Šefčovič, vice-président de la Commission européenne a souligné l’importance des relations économiques transatlantiques tout en avertissant que Bruxelles défendra ses propres intérêts économiques.
Effectivement, Maroš Šefčovič s’est vu attribuer le portefeuille du commerce pour la prochaine législature (2024-2029) et répondu à des questions écrites formulées par les eurodéputés des commissions parlementaires liées à son futur portefeuille devant lesquels il sera auditionné le 4 novembre prochain, la veille de l’élection présidentielle américaine.
À travers ses réponses, plusieurs points ont été éclaircis et notamment le sujet de l’intensification des tensions économiques et commerciales entre Washington et Bruxelles ces dernières années.
D’une part, Donald Trump, en juin 2018, a imposé des droits de douane particulièrement élevés sur l’acier (25%) et l’aluminium (10%) européens lesquels n’ont toujours pas été officiellement levés par l’administration Biden. D’autre part, la loi américaine « Inflation Réduction Act » (IRA) promulguée en août 2022 qui vise à stimuler la production de technologies vertes aux États-Unis n’est pas passée inaperçue puisque les certaines entreprises européennes ont été incitées à délocaliser leurs usines sur le sol américain afin de bénéficier des subventions de l’IRA.
Si les politiques radicales de « l’Amérique d’abord » de Donald Trump font craindre un potentiel second mandat encore plus protectionniste que le premier, Maroš Šefčovič a mis l’accent sur son intention de continuer à développer des relations bilatérales par le dialogue ainsi que par une défense affirmée des intérêts économiques européens.
M2 DEA
Les grandes réformes européennes de l’économie :
les prises de position changeantes de Teresa Ribera
La nouvelle vice-présidente de la Commission européenne, Teresa Ribera, marque un tournant en soutenant l’imposition de droits de douane sur les véhicules électriques (VE) importés de Chine, un changement de position par rapport à ses déclarations antérieures. Désignée pour garantir une concurrence équitable et promouvoir une transition énergétique durable en Europe, Ribera justifie ces mesures par la nécessité de protéger la production de véhicules électriques au sein de l’Union européenne. Il s’agit ici d’un secteur crucial pour la transition écologique.
Sa prise de position s’inscrit dans une volonté de renforcer la compétitivité industrielle de l’UE, tout en évitant les dépendances stratégiques vis-à-vis de pays tiers. Ce soutien aux droits de douane, que la France appuie mais que des pays comme l’Allemagne ont tenté de bloquer, témoigne de divergences entre États membres sur la protection des industries européennes face à la concurrence chinoise.
Par ailleurs, Ribera exprime son intention d’accélérer les aides d’État pour soutenir l’industrie verte, prônant un remaniement des règles d’aide aux entreprises au sein de l’UE. Toutefois, cette approche suscite des réticences, notamment de la part des pays les moins riches, qui craignent que les financements publics des grandes économies comme la France et l’Allemagne ne biaisent le marché intérieur.
Ribera s’engage dans une neutralité dans l’intérêt de l’ensemble des citoyens européens, malgré les tensions politiques autour de ces choix.
GALLON Pauline
M2 DEA
“Les eurodéputés alertent sur les dangers environnementaux des pétroliers fantômes russes”
Les eurodéputés réclament des mesures pour contrer la montée en puissance des "pétroliers fantômes" russes, des navires opérant clandestinement pour transporter du pétrole malgré les sanctions imposées à la Russie. En réaction à la guerre en Ukraine, l’Union européenne a imposé des restrictions commerciales sur les hydrocarbures russes. Toutefois, ces sanctions sont régulièrement contournées par des pétroliers qui naviguent discrètement, sans transpondeurs, dissimulant ainsi leur localisation et leurs activités.
Ces navires représentent des défis géopolitiques, mais aussi des risques environnementaux majeurs. Du fait de leur discrétion, ils échappent aux inspections de sécurité et aux normes environnementales strictes, naviguant aussi bien en eaux territoriales qu’en haute mer. Les cargaisons transférées dans des conditions précaires augmentent de manière significative les accidents entraînant fuites et déversements de pétrole. Bien que la circulation de ces pétroliers menacent gravement les écosystèmes marins, empêcher leur navigation est difficile, en raison notamment du droit de passage inoffensif reconnu en droit maritime et de la complexe identification de ces navires fantômes.
Face à cette menace, les eurodéputés appellent les États membres à renforcer leur coopération, notamment pour améliorer le suivi de ces navires grâce à des outils satellitaires et à sanctionner les compagnies impliquées. Des efforts collectifs sont essentiels pour garantir la sécurité des mers, tout en préservant la santé des écosystèmes marins et en favorisant un avenir économique durable.
RICHARD Carla
M2 DGCC
SEMAINE DU 21 OCTOBRE
« Le rêve européen s’arrête ici »
« Le rêve européen s’arrête ici », c’est le texte qui figurait sur les pancartes des quelques militants réunis ce mercredi 16 octobre pour observer la première arrivée d’une quinzaine d’hommes de nationalité égyptienne et bangladaise, interceptés en mer par les autorités italiennes et reconduits dans le port albanais de Shëngjin. Cette scène constitue la première mise en œuvre de l’accord conclu en novembre 2023 entre les deux pays, sous l’impulsion de la politique conservatrice de Giorgia Meloni.
L’accord vise uniquement les hommes majeurs qui auraient été interceptés par la marine ou les garde-côtes italiens dans leur zone de recherche et de sauvetage dans les eaux internationales. Lorsqu’ils arrivent sur le sol albanais, ces hommes sont conduits dans un hotspot pour être identifiés et leurs empreintes digitales relevées. Ils sont ensuite conduits dans un camp d’une capacité d’accueil d’environ 800 personnes où ils pourront déposer une demande d’asile. Celle-ci s’effectuera à distance jusqu’à la décision finale d’octroi ou de rejet
menant à une expulsion.
Cette externalisation assumée et inédite des frontières de l'Union européenne ne semble pourtant que peu émouvoir l’exécutif européen dont la présidente Ursula Von der Leyen se contente dans une lettre adressée aux Etats membres de « tirer les leçons de cette expérience ». Cet accord ne fait cependant pas l’unanimité au sein de l’UE puisque la Grèce qui fait face au même problème systémique d’engorgement de son système d’accueil que l'Italie, a réaffirmé sa volonté de privilégier une solution européenne et dénonce une éventuelle
multiplication de ces accords bilatéraux.
M2 DEDH
Le manque de transparence imputé à la Commission et aux États membres pour l’adoption du CFP de l’UE
Alors que le prochain cadre financier pluriannuel (CFP) pour la période (2028-2034) doit être présenté par la Commission européenne en juin 2025, la vice-présidente de la commission des budgets du Parlement européen, Monika Hohlmeirer, a récemment témoigné la réticence des euro-députés à adopter ce dernier.
Précisons que le CFP est établi pour une période d’au moins cinq ans, il vise en effet à assurer l’évolution ordonnée des dépenses de l’Union dans la limite de ses ressources propres. Pour cela, sont mises en œuvre des dispositions que le budget annuel de l’Union doit respecter.
Si le CFP est le fruit de négociations entre le Parlement et le Conseil sur la base d’une proposition de la Commission, cette dernière ainsi que les Vingt-Sept sont actuellement pointés du doigt par les députés européens lesquels dénoncent leur incapacité à déterminer les « bénéficiaires finaux » de la Facilité pour la reprise et la résilience (FRR).
Effectivement, le FRR, instrument de relance post-Covid de l’Union doté de 648 milliards d’euros et entré en vigueur en février 2021 vise à stimuler la reprise économique des États membres en finançant des investissements verts et numériques en échange de réformes cibles. En outre, afin d’en bénéficier, les États membres doivent soumettre des plans nationaux de relance et de résilience (PNRR) décrivant les réformes et les investissements qu’ils mettront en œuvre d’ici fin 2026, avec des jalons et des objectifs clairs.
Pourtant, les diverses enquêtes menées aux échelles nationales et européennes déplorent le manque de transparence de nombreux États membres qui gèrent la distribution du FRR de manière centralisée, sans prendre en considération les besoins réels des collectivités locales et régionales. Au-delà de témoigner la faible sensibilisation des enjeux européens au niveau local, est également démontré que le processus de prise de décision ne semble être qu’un dialogue exclusif entre les gouvernements nationaux et la Commission.
Dès lors, si l’exécutif européen et les Vingt-Sept persistent et n’indiquent pas précisément quels sont les réels bénéficiaires du FRR, Monika Hohlmeirer, soutenue par Emily O’Reilly, ont affiché l’intention du Parlement européen de bloquer le CFP « car il s’agit maintenant d’un problème qui traîne en longueur. »
M2 DEA
SEMAINE DU 14 OCTOBRE
La Commission européenne demande des informations à Temu sur les mesures adoptées pour lutter contre la diffusion de produits illicites
La Commission européenne a publié un communiqué de presse le 11 octobre 2024 demandant à l’entreprise Temu des informations concernant sa mise en conformité avec les obligations découlant de la législation européenne sur les services numériques (Digital Service Act, DSA).
En effet, depuis février 2024, Temu doit déjà se conformer aux règles du DSA. Cependant, en mai, la Commission européenne a constaté que Temu compte en moyenne plus de 45 millions d’utilisateurs mensuels dans l’Union européenne, ce qui lui a permis de la désigner comme une très grande plateforme en ligne au titre du règlement sur les services numériques. Cette désignation contraint la plateforme à se soumettre aux obligations plus strictes imposées aux très grandes plateformes en ligne.
En juin 2024, la Commission a envoyé une demande de renseignements à Temu pour faire état des mesures prises afin de se conformer aux obligations issues du DSA, et notamment les mesures liées au “mécanisme de notification et d’action” (qui permet aux utilisateurs de signaler des produits illicites), ainsi qu’à la protection des mineurs et à la transparence des systèmes de recommandations.
Cependant, la plateforme est soupçonnée de ne pas respecter ses obligations en matière de protection des consommateurs et de ne pas avoir adopté des mesures conformes au DSA. Pour cette raison, la Commission européenne a demandé à l’entreprise Temu de fournir des informations supplémentaires sur les mesures adoptées pour atténuer le risque de diffusion de produits illicites, dans le but de prévenir les risques d’atteinte à la protection et au bien-être des consommateurs ainsi qu’à la santé publique. Le site devra fournir les informations au plus tard le 21 octobre 2024. Selon les réponses fournies par l’entreprise, cela pourrait conduire la Commission à ouvrir une procédure en vertu de l’article 66 de la législation sur les services numériques.
M2 DEDH
La lutte contre la pédopornographie en ligne freinée par les réticences autour du chiffrement
L'Union européenne s’efforce depuis plusieurs années de lutter efficacement contre les contenus pédopornographiques en ligne. Toutefois, la proposition de règlement visant à détecter ce type de contenu a suscité des controverses, notamment en raison des débats autour du chiffrement de bout en bout sur les plateformes sécurisées. Après deux ans de blocage au sein du Conseil, ce texte est remis à l’ordre du jour lors d'une réunion du Conseil "Justice et Affaires intérieures" le 10 octobre dernier.
La présidence hongroise du Conseil a proposé plusieurs compromis, cherchant à limiter les injonctions de détection aux contenus pédopornographiques "connus". Cette approche pourrait permettre de réduire le volume de données analysées et, ainsi, apaiser certaines craintes relatives à la protection de la vie privée et la préservation du chiffrement de bout en bout. Cependant, ces efforts n'ont pas suffi à obtenir un soutien nécessaire.
En effet, certains États, comme la Finlande, ont exprimé leur volonté de soutenir le règlement, mais l'opposition d'autres pays, comme l'Allemagne et les Pays-Bas, complique la situation. Ces derniers se montrent particulièrement inquiets quant aux risques pour la cybersécurité, bien que l’un des ajouts majeurs au projet de règlement est qu'il précise que les technologies employées pour détecter ces contenus devront être approuvées par la Commission européenne et suivre un plan d'implémentation strict.
On souligne enfin que le bloc européen continue d'améliorer ses mécanismes de lutte, tout en essayant de concilier protection des droits fondamentaux, notamment le respect de la vie privée, et efficacité contre les abus sexuels en ligne. Le règlement actuel représente une tentative d’avancer dans cette lutte, même si les divergences entre États freinent pour l’instant son adoption définitive.
BOUHASSOUN Nardjess
M2 DEDH
La première initiative citoyenne pour l’usage médical des psychédéliques dans l’Union
Lors de la Journée mondiale de la santé mentale, le 10 octobre 2024, PsychedelicCare, groupe de professionnels de la santé et de militants pour les droits civiques, a annoncé le lancement d’une initiative citoyenne pour l’usage médical des psychédéliques au sein de l’Union.
D’emblée, rappelons que l’initiative citoyenne, prévue à l’article 24 du TFUE, est une occasion unique de participer à la construction de l’Union en demandant à la Commission de proposer de nouvelles législations.
Tout l’enjeu de cette initiative réside dans les controverses gravitant autour de la thérapie psychédélique qui est un type de psychothérapie utilisant des plantes et des composés pouvant induire des hallucinations pour traiter certains troubles mentaux, tels que la dépression et le syndrome de stress post-traumatique (SSPT).
Pour plaider l’objectif de permettre aux citoyens européens d’accéder à une thérapie psychédélique, le fondateur de l’initiative PsychedelicCare, Théo Giubilei, a expliqué sa volonté de légaliser les psychédéliques « non pas à des fins récréatives » mais « pour des raisons médicales, notamment pour les personnes pour lesquelles tous les autres traitements ont échoué ».
En effet, une enquête Eurobaromètre a démontré en juillet 2023 que 46% de la population de l’Union a souffert d’une forme troubles mentaux au cours de l’année écoulée. Ainsi, PsychedelicCare espère que les études scientifiques attestant d’une amélioration des thérapies assistées par des psychédéliques pourront être considérées comme une solution viable aux problèmes de santé mentale.
Toutefois, nombreux sont les experts de santé qui s’alarment sur son usage croissant et généralisé puisque les principales substances de psychédéliques sur lesquelles l’initiative se concentre (tels que la psilocybine, la kétamine, le LSD et la MDMA) peuvent provoquer un état de dysphorie, de paranoïa, de déréalisation et d’anxiété.
Aux fins de mener à bien cette initiative aussi plébiscitée que contestée, PsychedelicCare dispose de six mois pour lancer sa pétition et d’un an pour réunir un minimum d’un million de signatures, provenant d’au mois sept États membres. En cas de succès, l’exécutif européen aura le choix d’améliorer et normaliser l’utilisation thérapeutique des psychédéliques à l’échelle de l’Union et plus encore dans les forums internationaux.
M2 DEA
Bruno Retailleau s’inscrit dans la mouvance de restriction de l’immigration
Fraîchement nommé, le ministre de l’Intérieur français, Bruno Retailleau, s’est déclaré en faveur d’une politique de contrôle migratoire similaire à celle de ses voisins espagnols et allemands. Le 10 octobre dernier, il a annoncé vouloir accélérer la mise en vigueur du Pacte asile et immigration, initialement prévue pour 2026.
Sans annoncer de dates précises, Bruno Retailleau rejoint ainsi la ligne dure sur le contrôle migratoire de l’Union européenne. La veille, le premier ministre espagnol, Pedro Sanchez, avait déclaré vouloir avancer d’un an la mise en œuvre du Pacte, tandis que la ministre allemande Nancy Faeser a exprimé sa volonté de lancer dès maintenant des procédures d’asile accélérées dans les aéroports.
Malgré les critiques d’ONG renommées, dénonçant une régression des droits humains, la France persiste dans son soutien à cette législation. Les Pays-Bas et la Hongrie, pour leur part, refusent d’appliquer le pacte, le jugeant trop peu ferme et prônant eux aussi un durcissement des politiques migratoires.
Bruno Retailleau a souligné l’importance du futur Règlement filtrage et de la procédure d’instruction des demandes d’asile, inspirée de l'accord Italie-Albanie. Ces nouvelles règles visent à externaliser l’examen des demandes d’asile grâce au soutien de pays-tiers sûrs, limitant ainsi l’accès au territoire européen par une détention de facto en attente de décision.
Ce positionnement s’inscrit dans une mouvance populiste européenne, marquée par des restrictions accrues au détriment des droits fondamentaux consacrés par le Conseil de l'Europe et la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Les 27 États membres se réuniront les 17 et 18 octobre pour débattre de l’accélération de la mise en œuvre du Pacte.
CAMBLONG Margaux
M2 DEDH
SEMAINE DU 7 OCTOBRE
La Commission déclenche la procédure judiciaire contre la loi hongroise sur la
« défense de la souveraineté »
Le 12 décembre 2023, le Parlement hongrois a adopté la loi sur la « défense de la souveraineté », laquelle établie un Bureau de protection de la souveraineté (SPO) chargée d’enquêter sur les personnes et les organisations soupçonnées de porter atteinte à la « souveraineté nationale » et à « l’identité constitutionnelle » hongroise.
Par le biais de cette loi, le SPO recueille des informations sur des individus ou groupes qui reçoivent des fonds de l’étranger et sont ainsi perçus comme influençant le débat démocratique et les processus électoraux « dans l’intérêt d’un autre État » ou d’un « organe étranger ».
Si le Premier ministre hongrois, Viktor Orbán, affirme que cette loi est nécessaire pour protéger la Hongrie d’une ingérence politique indue, elle n’est toutefois pas passée inaperçue auprès de la Commission. Effectivement, la loi litigieuse prévoit qu’une fois l’enquête terminée, le SPO publie ses conclusions et celles-ci ne peuvent être contestées.
Préoccupée par la situation et estimant que la loi allait à l’encontre d’un large éventail de valeurs fondamentales et de garanties juridiques, la Commission a lancé une procédure d’infraction à l’encontre de la Hongrie et l’a mise en demeure de modifier son droit en vigueur [procédure administrative du recours en manquement] en février dernier.
Néanmoins, les réponses du Gouvernement hongrois ont, de nouveau, insatisfait l’exécutif européen, lequel a pris la décision de poursuivre ledit État membre devant la Cour de justice de l’Union européenne (ci-après : Cour) [procédure judiciaire du recours en manquement].
Alors que les ONG et opposants de Viktor Orbán critiquent cette loi comme étant un nouveau « moyen de museler les contre-pouvoirs et voix dissonantes en Hongrie » ; la Commission, quant à elle, maintient la plupart des griefs identifiés au cours de la procédure administrative qui n’ont toujours pas été traités par les autorités hongroises. Également, à ce jour, il n’est pas demandé à la Cour d’imposer des mesures provisoires telles que la suspension temporaire de la loi.
M2 DEA
L'Europe : une "colonie financière" pour les États-Unis ?
Enrico Letta, ancien Premier ministre italien et président de l'Institut Jacques Delors, avertit le mercredi 2 octobre 2024 que l'Europe risque de devenir une « colonie financière » des États-Unis.
En effet, selon lui, « [...] nous sommes une colonie pour elles » par le fait que la majeure partie des transactions financières numériques européennes se font par l’intermédiaire de plateformes américaines.
En conséquence, Enrico Letta a également expliqué que cette « colonisation » – terme qui n’a rien d’anti-américain selon lui – des entreprises américaines sur les systèmes de paiement numérique leur permet non seulement d'imposer des frais élevés sur les transactions effectuées au sein de l'UE, mais aussi de s'emparer des données personnelles des citoyens européens.
En outre, la cause de ce phénomène serait que l'Europe manque d'investissements dans ses propres industries, ce qui la rend vulnérable face à des puissances comme les États-Unis et la Chine.
Outre ses inquiétudes quant à la baisse de la compétitivité de l’Europe par rapport aux États-Unis, Letta critique le fait que l'Union européenne se concentre trop sur la rigueur budgétaire, au lieu de développer une véritable politique industrielle et technologique.
Ainsi, bien qu’il soit toujours animé par sa volonté de préconiser un « marché unique transatlantique », il appelle donc à une réponse urgente de l’Europe, avec des politiques économiques plus ambitieuses pour financer l'innovation et la transition écologique, mais évoque également l’importance de renforcer la coopération entre les pays européens pour agir de manière coordonnée.
M2 DEA
The Chinese electric car : finally a vote from the EU on tariffs
After a long period of negotiations with Beijing (brief of 23rd September 2024), on the 4th of October 2024, the Council of the EU has initiated a vote to adopt a custom duty at 35,3% on Chinese electric vehicles. This percentage will be added to the initial 10% tax already applied. These new duties should be imposed by the 30th of October according to the European Commission.
Since the negotiations are not actually over, another vote will take place later to determine a final decision. This means that the recent vote was a non-binding consultative one. Even though it was not a final vote, it could show a strong division between member states. 12 voted in favour, 5 were against and 12 abstained.
On the one hand, Germany, which is a major player in the automotive sector voted against. This state had to hold carmaker lobbies who were against this approach. On the other hand, France, Italy, the Netherlands and Poland voted in favour of such import taxes. Despite the fact that those member states want to protect the European carmakers from competition, they should fear Chinese’s commercial retaliation.
Knowing that, Germany wants Brussels to continue trade talks over tariffs with Beijing to avoid an “escalating trade conflict” and commercial retaliation which can affect some European products such as French cognac and dairy products. Many analysts like Victor Crochet expect China to introduce tariffs on the aforementioned products over the coming weeks.
The European Commission stated that Brussels and Beijing are working hard to find a solution that must be compatible with World Trade Organization rules. We will see later if this statement is true.
ISMAEL Amin
M2 DEA
Italian Prime Minister as a Leading Figure in Expanding European Anti-Immigration Policies
Giorgia Meloni, Prime Minister of Italy, pledged during her election campaign to significantly reduce “illegal entries” into the country and has largely succeeded over the past two years.
This year, she has positioned herself as a central figure in the European anti-immigration movement. Commended by the British and Spanish Prime Ministers, she is credited with contributing to the EU-Turkey agreement finalised in July.
The reduction in illegal entries into Italy is largely due to measures implemented by the authorities. On one hand, a new decree requires NGO rescue boats to dock at distant ports, often taking up to four days to arrive, and restricts them to one rescue operation at a time, severely limiting their capacity. Many NGOs, including Médecins Sans Frontières and Human Rights Watch, argue that these actions contravene international conventions mandating the rescue of people at sea.
On the other hand, Meloni has struck deals with Albania and Turkey to outsource migration control, enabling migrants to be transferred to these “safe third countries.” The EU is funding and training these nations’ coastal guards, despite reports of Turkey engaging in “desert dumping” at the Libyan border, a clear breach of human rights.
European Commission President Ursula von der Leyen has repeatedly praised Meloni’s approach, highlighting the growing trend of populism in Europe seemingly triumphing over human rights concerns.
CAMBLONG Margaux
M2 DEDH
L’UE se concentre sur le financement de la biodiversité à l’horizon de la COP16
À chaque Convention, sa Conférence des Parties (COP). La ville de Cali en Colombie accueillera la COP16 Biodiversité, issue de la Convention sur la diversité biologique de 1992. Cette COP permettra de discuter de la mise en œuvre du Cadre mondial pour la biodiversité adopté lors de la COP15 de Kunming-Montréal. Cette COP avait été saluée comme « l’Accord de Paris » en matière de Biodiversité. Des objectifs avaient été pris (objectifs d'Aichi pour 2020 et 23 objectifs pour 2030) ainsi qu’une vision à l’horizon 2050. Le financement avait été au cœur de cette COP, notamment concernant le montant des fonds que les pays développés devraient aux pays en développement pour lutter contre la perte de biodiversité. La création d’un Fonds pour le Cadre mondial pour la biodiversité avait été demandé au Fonds pour l’environnement mondial.
Cette année, la question du financement revient sur le devant de la scène pour l’Union européenne. Cette dernière a peiné à adopter des politiques, notamment concernant la transition agricole et la restauration de la biodiversité. Et si chaque pays doit adopter des stratégies et plans d’actions nationaux pour la biodiversité (SPANB), seul l’Espagne dans l’UE a un objectif clair, l’Irlande ou le Luxembourg font, eux, référence à l’arrêt et à l’inversion de la perte des pollinisateurs, à l’instar de l’UE, la France affirme qu’il faut inverser le déclin des « espèces emblématiques menacées, notamment les espèces endémiques des territoires d’outre-mer ».
Pour préparer la COP16, l’UE choisit ainsi de travailler sur le financement de la biodiversité plutôt que sur ses stratégies et plans d’action nationaux de ses Etats membres. Plusieurs hypothèses ont été imaginé : le PNUD et l’UE travaillent sur un fonds destinés à la protection ou à la restauration de la biodiversité, la Banque européenne d’investissement propose d’offrir des meilleures conditions de prêt, une meilleure tarification des prêts ou d’autres incitations aux entreprises, ou l’UE pense même se tourner vers des financements privés – pour des services écosystémiques rendus ou en élaborant une taxonomie de la nature (voir les « crédits nature »).
L’idée n’est pas seulement de créer de nouveaux moyens de financer la protection et la restauration de la biodiversité mais de réduire les flux financiers qui nuisent à la nature. Car, « il ne sert à rien d’essayer d’investir dans la conservation si nous savons que les investissements négatifs dans la nature continueront bon gré mal gré, car ils éclipseront tout ce que nous pouvons faire du côté de la conservation », rappelle Eva Mayerhofer, de la BEI.
BERTIN Laura
M2 DGCC
SEMAINE DU 30 SEPTEMBRE
Un réexamen des normes climatiques de l’UE : les ambitions du Ministre italien des entreprises
Alors que l’Italie encourage activement les initiatives visant à réduire les émissions de carbone et ce, en vertu de la législation européenne sur le partage des efforts, Adolfo URSO (Ministre des entreprises) a, de nouveau, démontré ses ambitions climatiques ce 26 septembre 2024.
D’une part, Adolfo URSO a tenté de pousser ses homologues européens à faire avancer la révision des objectifs de réduction des émissions de CO2 des voitures thermiques.
D’autre part, ce dernier a témoigné sa volonté de sauvegarder l’objectif de l’Union de zéro émission de CO2 à compter de 2035 et ce, même s’il est largement compromis selon la Cour des comptes européenne.
Concernant le premier objectif, rappelons que l’Union a défini des objectifs de réduction des émissions pour les voitures. Ainsi, les constructeurs automobiles sont dans l’obligation de réduire les émissions des voitures neuves de 15% d’ici 2025 par rapport aux niveaux de 2021, et de 100% en 2035.
À ce titre, le Ministre a effectivement pointé du doigt la faiblesse de l’industrie automobile européenne qui peine à négocier, à investir et à rester compétitive face à la concurrence chinoise (v. brève du 23 septembre 2024) et américaine. Pour cela, Adolfo URSO considère qu’une révision des objectifs de réduction des émissions de CO2 est essentielle, notamment pour clarifier la situation du secteur européen de l’automobile.
Concernant le second objectif, il s’agit du « Net Zéro » qui désigne un état d’équilibre au sein duquel les émission du GES annuelles rejetées sont toutes capturées et stockées par les puits de carbone [source : GIEC].
Si cet objectif de décarbonation est fondamental pour maintenir le réchauffement global moyen sous 1,5°C ou 2°C [source : Accord de Paris, 2015], force est de constater que la route sera « longue et sinueuse » quant à la conciliation des souverainetés industrielles des États membres et la difficileaccessibilité des voitures électriques pour les citoyens européens.
Finalement, les enjeux écologiques, politiques et économiques résident dans le fait que « si l’Europe retardait [ses décisions] de deux années supplémentaires, elle plongerait dans l’obscurité » selon les termes d’Adolfo URSO.
M2 DEA
L’Allemagne veut réviser les règles de durabilité des entreprises au sein de l'UE
L'Allemagne, par l'intermédiaire de son ministre des Finances, Christian Lindner, demande une renégociation des nouvelles règles européennes sur la durabilité des entreprises.
Ces règles, incluses dans la directive CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive) et les normes ESRS (European Sustainability Reporting Standards), exigent que les entreprises rapportent sur leurs performances en matière d'environnement, de questions sociales et de gouvernance (ESG). Le rapport de durabilité vise ainsi à harmoniser les pratiques et à fournir des informations financières transparentes aux investisseurs et aux parties prenantes.
Tout d'abord, l'Allemagne estime que ces exigences sont trop complexes, en particulier pour les petites et moyennes entreprises (PME). En effet, Berlin craint que ces obligations administratives ne nuisent à la compétitivité des entreprises allemandes, déjà fragilisées par d'autres défis économiques.
Ensuite, bien que ces normes visent à renforcer la transparence des pratiques durables et à attirer les investissements responsables, l'Allemagne n'est pas la seule à exprimer des réserves. D'autres États membres de l'UE partagent cette inquiétude quant aux impacts économiques de ces obligations strictes. Cela pourrait notamment freiner l'innovation et les investissements dans les secteurs clés.
Enfin, des négociations sont en cours au sein de l'Union européenne pour trouver un compromis. L'enjeu est de taille : il s'agit de concilier compétitivité économique et objectifs de durabilité à long terme. L'issue de ces discussions déterminera la manière dont les entreprises devront s'adapter aux nouvelles exigences et s'engager vers une économie plus durable tout en maintenant leur capacité à croître et innover.
M2 DEA
SEMAINE DU 23 SEPTEMBRE
L’inexécution des décisions des juridictions
européennes et la fragilisation de l’État de droit des États européens
Un rapport publié le 23 septembre 2024 révèle une inquiétante réalité pour l’Union européenne (UE) : les États membres peinent à appliquer les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) et de la Cour de justice de l’UE (CJUE), menaçant ainsi l’État de droit sur le continent. Cette étude, menée par Democracy Reporting International (DRI) et European Implementation Network (EIN), expose un manque chronique de mise en œuvre des arrêts de ces juridictions, qui jouent pourtant un rôle crucial dans la défense des droits humains et des libertés fondamentales.
Selon le rapport, au 1er janvier 2024, 624 arrêts importants de la CEDH n’étaient toujours pas appliqués, un chiffre en hausse par rapport aux années précédentes. En parallèle, seulement la moitié des 201 arrêts récents de la CJUE liés à l’État de droit ont été intégralement respectés.
Nous soulignons que les chiffres sont particulièrement préoccupants en Hongrie et en Roumanie. En effet, la Roumanie détient quant à elle le triste record avec 115 arrêts de la CEDH en attente. La situation n’est guère plus brillante du côté des arrêts de la CJUE, où la Roumanie et la Hongrie enregistrent d’importants retards, avec de nombreux arrêts non appliqués depuis plus de deux ans.
Face à ces manquements, le rapport appelle à une action collective, soulignant le rôle crucial de la Commission européenne dans le soutien aux initiatives des sociétés civiles et du Conseil de l’Europe. L’État de droit, pilier fondamental de l’UE, ne peut être maintenu que si les décisions juridiques sont suivies d’effets concrets, transformant les arrêts en réformes tangibles.
Ainsi, l’étude menée par DRI et EIN illustre l’urgence de la situation, qui est malheureusement manifeste.
BOUHASSOUN Nardjess
M2 DEDH
Le véhicule électrique chinois : la reprise des négociations
À la suite des menaces de Pékin de saisir l’Organe de règlement des différends de l’OMC (v. brève du 12 août 2024), la Commission européenne est revenue sur sa décision touchant aux véhicules électriques chinois.
Une rencontre a eu lieu le 19 septembre 2024 entre Wang Wentao, ministre du commerce chinois et Valdis Dombrovskis, commissaire européen au commerce. Cette réunion a été l’occasion de relancer des discussions posées quant à la taxation des véhicules électriques chinois. Pékin et Bruxelles avaient effectivement la volonté de reconsidérer un prix minimum, ce qui implique un accord visant à fixer un prix plancher pour les producteurs chinois de véhicules électriques afin de se prémunir contre les droits de douane.
Le commissaire letton a pu affirmer sur X que le but recherché était de « trouver une solution à ce différend [qui soit] efficace, applicable et compatible avec les règles de l’OMC ». Lors de sa rencontre avec le ministre chinois, M. Dombrovskis a eu l’occasion d’évoquer les mesures de rétorsion prises par les autorités chinoises. Celles-ci sont exercées à l’égard de produits alimentaires en provenance de l’Union européenne, tels que le porc, le cognac et les produits laitiers. Bruxelles a pu faire part de ses inquiétudes et son commissaire au commerce a qualifié de telles mesures « d’injustifiées ».
Au-delà de ces dernières considérations, la Commission a reporté son vote sur les droits de douane applicables aux véhicules électriques, et ce, sans donner de raison officielle.
Il reste à affirmer que cette saga ne sera pas achevée tant que la Commission n’aura pas voté.
ISMAEL Amin
M2 DEA
La réponse grecque face à la désolidarisation allemande dans le régime d'asile
Le 9 septembre dernier, l’Allemagne a annoncé renoncer à la libre-circulation instaurée par l’Espace Schengen en réinstaurant un contrôle aux frontières afin d’éviter l’immigration « illégale ». En réponse, la Grèce a affirmé vouloir discuter des implications de cette décision au sein du prochain Conseil de l’Union le 20 septembre.
L’Allemagne souhaite limiter les flux de migration dits « secondaires », qui désignent les personnes ayant obtenu une protection internationale dans un autre État membre ou qui sont entrées dans l’Union européenne par un premier pays qui est donc le responsable de l’étude d’une demande d’asile, conformément à la procédure Dublin III. Cette mesure aurait vocation à s’appliquer jusqu’à la mise en œuvre du Pacte sur l’asile et l’immigration en 2026.
Le Premier ministre grec, ainsi que l’ancien ministre de l’Immigration, ont dénoncé cette mesure qui impose un fardeau plus grand encore sur la responsabilité des pays d’entrée. En effet, les premiers pays d’entrée sont ceux qui cumulent le plus de demandes d’asile en Europe en raison de leur localisation. La Grèce faisant partie des premiers États membres recevant des demandes de protection internationale, décrit la difficulté à porter un nombre si important de demandeurs et d’autant plus les flux provenant des flux de réadmission. Cette problématique a déjà pu être portée auparavant comme un défaut majeur de la procédure Dublin. Ainsi, en 2023, l’Allemagne a demandé à la Grèce de reprendre 5 523 réfugiés, mais seulement trois personnes ont été renvoyées.
La réadmission dans un pays responsable au sens du régime d’asile européen commun (RAEC) n’est donc pas fonctionnelle de fait et met en lumière les fragilités de ce système qui a aussi pu être critiqué par la Cour européenne des droits de l’Homme dans sa décision rendue le 11 janvier 2011, M.S.S. contre Belgique et Grèce, pour le non-respect des droits fondamentaux dans ces pays surchargés.
CAMBLONG Margaux
M2 DEDH
SEMAINE DU 16 SEPTEMBRE
Les contrôles à l’ensemble des frontières allemandes : les causes et critiques de Donald Tusk
Alors que des scrutins régionaux ont été dominés par une forte poussée de l’extrême droite et que l’Allemagne a été frappée ces dernières années par plusieurs attentats meurtriers perpétrés par des personnes radicalisées, le gouvernement d’Olaf Scholz (parti social-démocrate d’Allemagne - PSD) multiple les mesures de fermeté concernant les réfugiés.
En outre, dans la nuit du 23 au 24 août à Solingen, une attaque au couteau par un réfugié syrien faisant l’objet d’une mesure d’expulsion a causé le décès de trois personnes et huit personnes ont été blessées.
Suite à cela, le 9 septembre 2024, la Ministre de l’intérieur, Nancy Faeser (PSD), a annoncé son intention de restaurer des contrôles temporaires et aléatoires à l’ensemble des frontières terrestres de l’Allemagne (notamment avec la France, le Luxembourg, les Pays-Bas et le Danemark) dans le cadre du renforcement de la lutte contre l’immigration illégale à compter du 16 septembre 2024.
Si cette mesure s’ajoute aux contrôles mis en place l’an dernier aux frontières avec la Pologne, la République Tchèque, l’Autriche et la Suisse qui a, selon le Ministère de l’intérieur, empêché 30 000 migrants illégaux d’entrer sur le territoire allemand, force est d’admettre qu’elle a été froidement accueillie en Pologne.
En effet, lors d’un discours télévisé, le Premier ministre polonais Donald Tusk a considéré que le gouvernement Scholz aurait davantage dû participer à la surveillance et à la sécurisation des frontières extérieures de l’Union et a ainsi jugé que cette mesure était « inacceptable ».
À l’inverse, la Commission européenne a plaidé auprès de Berlin pour des mesures « proportionnées » qui doivent toutefois rester « exceptionnelles » au sein de l’espace de libre circulation Schengen.
M2 DEA
Accord UE-Mercosur : le Premier ministre français s'engage à réunir une opposition en Europe
Négocié depuis les années 1990, l'accord d'association UE-Mercosur a été signé en 2019, mais reste non ratifié par la France. L'Union européenne espère surmonter cette opposition et finaliser l'accord lors du G20 de Rio à la fin novembre malgré les obstacles qui subsistent dans le processus.
Interviewé par un député du Mouvement démocrate (MoDem) le 11 septembre dernier, le nouveau Premier ministre, Michel Barnier et le président de la République « soutiennent l'idée de rassembler une minorité de blocage afin d'empêcher la ratification de cet accord ».
Concrètement, si cet accord venait à être ratifié et donc à avoir des effets juridiques contraignants entre les parties, l’augmentation des importations de viandes sud-américaines se fera au détriment de nos éleveurs bovins européens.
En effet, l’accord entre le Mercosur, zone de libre-échange sud-américaine comprenant le Brésil, l’Argentine, le Paraguay et l'Uruguay, et l’Union européenne ne contient pas de clauses miroirs, c’est-à-dire des clauses qui imposeraient à chaque pays de respecter des standards similaires en matière de protection de l’environnement (comme la biodiversité, la réduction des émissions de gaz à effet de serre ou la gestion des ressources naturelles) et de conditions de travail (droits des travailleurs, sécurité et conditions salariales).
Ainsi, si la France continue de faire blocage, il est alors très peu probable qu’un accord soit finalisé fin novembre au G20, au risque, sinon, d’une « déflagration diplomatique » selon certains économistes.
M2 DEA
Ursula von der Leyen propose un marché des « crédits nature » pour protéger les écosystèmes
Ursula von der Leyen, présidente de la Commission européenne réélue en 2024, a déclaré, ce 13 septembre 2024, que l’Union européenne devait créer de nouveaux outils financiers pour protéger les écosystèmes et récompenser ses pourvoyeurs.
Les crédits « nature » apparaîtrait comme un nouvel outil de la finance durable. Ils fonctionneraient à la manière du marché du carbone. Se fondant sur une mesure de quantité de biodiversité préservée lors de l’action humaine, ils pourraient être échangés sur un marché spécifique. L’idée serait d’attirer des investissements vers des projets de régénérations de la nature. Des travaux sont déjà en cours aux Nations Unies ou à la Commission.
Les agriculteurs seraient les principaux bénéficiaires de tels crédits. Particulièrement vulnérables aux changements climatiques, mais également à la tête de structures pouvant accélérer les émissions de gaz à effet de serre et la crise de la biodiversité, le dialogue stratégique sur l’avenir de l’agriculture tenu par Bruxelles a tenté d’apaiser le mécontentement palpable de ceux-ci depuis plus d’un an. L’idée serait de récompenser les agriculteurs qui protègent l’environnement. Ursula von der Leyen plaide aussi en faveur de nouveaux outils financiers pour indemniser les agriculteurs des surcoûts liés au recours à ces pratiques durables. Cette dernière déclare que « nous avons besoin de nouveaux outils financiers pour dédommager les agriculteurs des coûts supplémentaires liés à la durabilité et pour indemniser alors qu’ils prennent soin de la terre, de l’eau et de l’air » lors de la conférence sur l’environnement de Munich.
En conclusion de son discours, la présidente de la Commission a déclaré travailler “intensivement avec les Etats membres pour développer les premiers projets pilotes afin de soutenir ce processus".
M2 DGCC
SEMAINE DU 9 SEPTEMBRE
Bulgarian Government pledges to Address Border Traffic Issues
The phenomenon of the Mafia, born in the south of Italy in the 19th century, continues to threaten the political order, freedom and democracy of the States struck by these illegal organizations. And Bulgaria, a member of the European Union since 2007, has decided to react.
On Thursday, the Bulgarian government vowed to tackle the problematic networks impacting border traffic and damaging the country’s image. Caretaker Prime Minister Dimitar Glavchev has requested that national agencies investigate companies running truck parking areas at the borders with Turkey and Romania.
This commitment comes amid concerns that transport organizations from Greece and Turkey might start avoiding Bulgaria due to ongoing traffic disruptions. In response, Prime Minister Glavchev has called for immediate action to alleviate the congestion and improve border crossing conditions.
The issue with the border parking areas, managed by questionable entities, has been a concern for over a year. Trucks are directed to these paid parking zones where drivers incur a €25 fee. There has been no clarity on the installation of the traffic lights controlling these areas, and there are claims that business interests, rather than the state, are in control.
Critics argue that the government has neglected proper traffic management at the borders, worsening the long wait times for trucks. Recent discussions have highlighted that Greece and Turkey are considering alternative routes to bypass Bulgaria’s problematic fees and delays.
BOUHASSOUN Nardjess
M2 DEDH
Accord historique sur l'IA : l'UE, le Royaume-Uni, les États-Unis et Israël signataires
Le 5 septembre à Vilnius, l'Union européenne, le Royaume-Uni, les États-Unis et Israël ont signé un traité pour protéger les droits humains dans l'utilisation des technologies d'intelligence artificielle (IA).
Ce traité, la Convention-cadre sur l'intelligence artificielle, les droits de l'homme, la démocratie et l'État de droit, adopté en mai par le Conseil de l'Europe, a été critiqué par des organisations de la société civile pour avoir été édulcoré. Sous la pression des États-Unis, le secteur privé a été exclu du champ d'application du traité, le limitant au secteur public et à ses sous-traitants. Francesca Fanucci, conseillère juridique de l'ECNL, a expliqué que cette exclusion était une condition pour la signature de certains pays. En plus des grandes puissances, des pays comme Andorre, la Norvège et la Géorgie ont signé le traité.
Cependant, Fanucci estime que ce dernier aura peu d'impact pour les États membres de l'UE, car il ne contredit pas l'AI Act, le cadre législatif européen sur l'IA.
Angela Müller d'AlgorithmWatch souligne que la mise en œuvre sérieuse du traité dépendra des signataires, malgré son contenu vague. Siméon Campeos, PDG de SaferAI, a insisté sur l'importance de ne pas négliger les intérêts de sécurité nationale dans ces discussions.
Les signataires devront également établir une méthodologie pour évaluer l'impact des systèmes d'IA, tâche dont l'UE sera probablement exclue.
M2 DEA
EU court orders Apple to repay €13bn in Irish tax case
Apple has lost a major legal case with the European Commission over a €13 billion (bn) tax dispute in Ireland. The European Court of Justice (ECJ) has ruled that Apple must repay €13bn in taxes to Ireland, as it benefited from illegal tax breaks that gave it an unfair advantage.
The case began in 2016 when the European Commission ordered Apple to pay back the taxes, stating that Ireland had given the company unlawful aid by not taxing profits from outside the US properly. Initially, Apple won the case in a lower court in 2020, but now the ECJ has overturned that decision, backing the European Commission’s findings.
Margrethe Vestager, the EU’s competition chief, called the ruling a victory for European citizens and tax fairness. She has taken a strong opinion against big companies like Apple, Amazon, and Fiat, pushing for fair tax payments.
Apple, however, denied any wrongdoing. The company argued that it always paid its taxes and that the case was about which country should receive those taxes. Apple’s CEO, Tim Cook, had previously called the accusations « political nonsense ».
The Irish government, which has been criticized for giving Apple special tax treatment, said it would respect the court’s decision. It also stated that Ireland no longer gives preferential tax benefits and has updated its corporate tax laws.
Both Apple and Google recent cases mark significant steps in the EU’s efforts to ensure large multinational companies pay fair taxes and follow competition laws.
M2 DEA
SEMAINE DU 2 SEPTEMBRE
Antonio Guterres lance un « SOS mondial » concernant la montée des eaux dans le Pacifique
« La situation est alarmante : la montée des eaux est une crise entièrement attribuable aux humains. Une crise qui atteindra bientôt une ampleur presque inimaginable » déclare Antonio Guterres, Secrétaire général des Nations-Unies lors du forum des îles Pacifique, ce 27 août 2024.
En effet, lors de ce forum qui se tenait à Nuku’alofa, capitale des Tonga, le Secrétaire général a déclaré qu’il n’y avait « aucun canot de sauvetage pour nous ramener en sécurité ». Les eaux dans le Pacifique s'élèvent plus rapidement que dans le reste du monde. Selon un rapport, celles-ci ont augmenté de 15 cm en 30 ans contre 9 cm en moyenne dans le reste du monde.
Les raisons pointées par Antonio Guterres sont le réchauffement climatique et les courants marins. Effectivement, le réchauffement climatique entraîne la montée des eaux ainsi que l’acidification de celles-ci.
Cela entraîne deux problèmes majeurs. D’abord, la disparition de ces terres. Dans les îles Pacifique, 90% de la population vit à moins de 5km de la côte et l’altitude moyenne ne dépasse que d’un à deux mètres au-dessus du niveau de la mer. Ensuite, l’impact sur les ressources alimentaires liées à la pêche. C’est 1% de leur PIB que les pays du Pacifique comme le Vanuatu, la Papouasie-Nouvelle-Guinée ou la Micronésie ont perdu à cause de la seule montée des eaux.
Pour lutter contre les conséquences du changement climatique, les pays du Pacifique ont mis en place un fond local d’adaptation (The Pacific Resilience Facility). Il consiste en une institution financière détenue et dirigée par le Pacifique qui devrait commencer en 2025. Antonio Guterres invite les plus gros émetteurs de gaz à effet de serre – les pays du G20 – a participé financièrement pour protéger les nations les plus vulnérables. « Sauvez nos mers », c’est « se sauver nous-mêmes », conclut-il.
M2 DGCC
Pour la première fois, Volkswagen envisage la fermeture de certaines de ses usines en Allemagne
Volkswagen, premier constructeur automobile européen, pourrait revenir sur sa promesse de protéger les emplois en Allemagne jusqu'en 2029. Face à une situation économique difficile, marquée par la baisse de compétitivité de l'Allemagne et la montée des concurrents, notamment chinois, l'entreprise n'exclut plus la fermeture d'usines sur son territoire. Cela constituerait une première dans l'histoire de la firme allemande, active depuis 87 ans.
Le PDG, Oliver Blume, a justifié cette décision en évoquant un environnement de marché « très exigeant ». Malgré les efforts de réduction des coûts, les résultats financiers de Volkswagen sont en déclin, avec un bénéfice d’exploitation en chute libre pour la marque principale, passant de 1,64 milliard d’euros à 966 millions d’euros. L’objectif de réaliser 10 milliards d’euros d’économies d’ici 2026 ne sera pas atteint.
La menace de licenciements secs, malgré l'accord signé en 1994, alarme les syndicats. Thorsten Groeger, du syndicat IG Metall, a qualifié cette stratégie de « dangereuse », tandis que Daniela Cavallo, présidente du comité d’entreprise, a condamné « les attaques contre les employés ». Les responsables syndicaux promettent de lutter contre tout plan de fermetures ou de licenciements.
Le gouverneur de Basse-Saxe, Stephan Weil, a appelé à éviter les fermetures, soulignant la nécessité de solutions alternatives pour maintenir l'emploi. Si Volkswagen franchit le pas, ce serait la première fermeture d'une usine en Allemagne, une décision lourde de conséquences pour l'entreprise et ses 300 000 salariés dans le pays.
M2 DEA
SEMAINE DU 26 AOÛT
Le nouveau responsable des relations extérieures d'Iran plaide pour une ouverture au dialogue avec l’Union européenne
Le nouveau ministre iranien des Affaires étrangères, Abbas Araghchi, a exprimé son souhait d'engager un dialogue avec l'Union européenne pour résoudre les tensions existantes.
Cette démarche a été annoncée après un échange téléphonique avec Josep Borrell, le chef de la diplomatie de l'UE. Araghchi a souligné que l'Iran est ouvert à développer des relations basées sur le respect mutuel avec l'Europe, une déclaration qui survient peu après l'élection du président réformateur Massoud Pezeshkian. Ce dernier avait déjà exprimé son intention de dialoguer avec les pays européens, bien qu'il ait critiqué leur recul sur les engagements liés au dossier nucléaire iranien.
Ces dernières années, les relations entre l'Iran et l'UE se sont tendues, en raison de désaccords sur le programme nucléaire iranien, le soutien de Téhéran au Hamas, son aide à la Russie, et les accusations de violations des droits humains. Lors de son entretien avec Borrell, Araghchi a insisté sur la nécessité d'un dialogue pour surmonter ces différends et corriger ce qu'il considère comme des politiques européennes erronées.
Borrell, de son côté, a mentionné sur le réseau social X qu'ils ont discuté de perspectives d'un nouvel engagement sur plusieurs dossiers d'intérêt commun. Pendant ce temps, les tensions dans la région restent vives, notamment après la mort du chef du Hamas à Téhéran, que l'Iran attribue à Israël.
Araghchi, connu pour son ouverture à l'Occident, avait précédemment joué un rôle crucial dans l'accord nucléaire de 2015, avant que les États-Unis ne se retirent en 2018. Les tentatives de relancer cet accord ont échoué en 2022, mais l'Iran semble maintenant chercher à renouer le dialogue avec l'UE pour améliorer ses relations internationales.
M2 DEA
L'impact des JO ne suffit pas à relancer la zone euro
De nouvelles données économiques publiées le jeudi 22 août ont indiqué que le rebond de l’activité économique, stimulée par les Jeux olympiques (JO) de Paris en août, ne rend pas possible l’amélioration du contexte économique de la zone euro sur le long terme.
En se basant donc sur une mesure clé de l’activité économique, dite indice composite des directeurs d’achat (purchasing managers’ index, PMI), les analystes ont observé une expansion du secteur des services en France pendant que l’activité manufacturière de la zone euro a chuté à son plus bas niveau depuis huit mois.
De la même manière, selon Cyrus de la Rubia, économiste en chef à la Hamburg Commercial Bank, les services et l’activité manufacturière sont intimement liés en ce qu’ « Avec la disparition de l’élan des Jeux olympiques en France et les signes de perte de confiance dans l’industrie des services de la zone euro, ce n’est probablement qu’une question de temps avant que les difficultés du secteur manufacturier ne commencent à peser sur les services ».
Ajouté à cela, l’économiste en chef rappelle que ces dernières données interviennent avant la baisse des taux d’intérêt de 0,25 % attendue lors de la prochaine réunion de la Banque centrale européenne (BCE) en septembre et que d’après lui, ces baisses de taux d’intérêt « pourraient remonter un peu le moral, mais il est clair que l’ambiance générale reste mauvaise ».
M2 DEA
SEMAINE DU 19 AOÛT
Frontex renews wish to use drones at the EU’s external borders
Member states stated earlier this year their wish for the European Commission to enforce external borders. Newly re-elected Commission President, Ursula von der Leyen, announced, in a speech to the European Parliament Ursula von der Leyen, that she planned to do so thanks to the EU’s border agency, Frontex.
Mainly, Frontex’s staff will be tripled and a commissioner for the Mediterranean will be appointed, to tackle the movement of people at the external borders of the EU’s southern member states.
Frontex then launched €400 million tenders for equipment. It includes the purchase of more drones and other types of surveillance technology.
Frontex’s use of drones is nothing new, as the agency has been flying them over the external borders of Italy, Malta, and Greece for years. This use of drones was questioned when, in 2022, intelligence gathered by Frontex drones was used by Libyan authorities to turn back migrant boats, as a Human Rights Watch report concluded that around 10,000 people were intercepted at sea thanks to this intelligence. This comes among multiple other accusations of illegal pushbacks by the Libyan coastguards, accused of human rights violations at sea and in Libya.
While not addressing the criticism directly, Frontex chose instead to emphasize its goal in combatting human trafficking.
Migration appears to have become a political priority within the EU. With the 2025 Commission's proposed budget for Frontex almost hitting the €1 billion mark, it seems that migration has become a political priority within the EU, as shown by the sharp increase from a €233 million budget (2016).
M2 DEDH
L’Union européenne réclame de nouvelles données à Meta
Le 16 août, la Commission européenne a demandé à Meta de fournir des informations détaillées en vertu du règlement sur les services numériques (Digital Services Act, DSA). Cette requête vise à évaluer la conformité de Meta, notamment sur l'accès des chercheurs aux données publiques de Facebook et Instagram, et la surveillance des élections. Meta a jusqu'au 6 septembre pour répondre.
Cette démarche fait suite à l'abandon par Meta de l'outil CrowdTangle, utilisé pour analyser les contenus sur les réseaux sociaux. Meta a remplacé cet outil par Meta Content Library & API, jugé plus complet pour les chercheurs.
Le DSA, entré en vigueur en février 2024, impose des règles strictes pour la gestion des contenus sur les grandes plateformes en ligne comme Facebook et Instagram, classées en tant que "très grandes plateformes en ligne" (VLOP).
En avril, la Commission avait déjà ouvert une enquête sur Meta pour son manque d'outils efficaces de surveillance des élections en temps réel et d'accès aux données pour les chercheurs. Bien que Meta ait introduit de nouveaux tableaux de bord en temps réel dans CrowdTangle pour résoudre ces problèmes, ces outils ont finalement été supprimés.
La Commission pourrait prendre des mesures provisoires, décider d'une non-conformité ou accepter les engagements de Meta en fonction de sa réponse. Des sanctions, incluant des amendes, pourraient également être envisagées en cas d'informations incomplètes ou trompeuses.
Cette action s'inscrit dans une série de mesures prises par l'UE contre Meta dans le cadre du DSA, notamment une enquête en mai pour des violations concernant la protection des mineurs et une accusation en juillet d'enfreindre les règles de concurrence numérique avec son modèle "paiement ou consentement". Meta et TikTok ont également contesté une redevance de surveillance imposée par le DSA en février, montrant la tension croissante entre ces grandes plateformes et l'UE.
M2 DEA
SEMAINE DU 12 AOÛT
Le véhicule électrique chinois : le conflit Pékin-Bruxelles porté devant l’OMC
Suite au constat d’une taxation trop faible du véhicule électrique chinois (v. brève du 17 juin 2024), les institutions européennes ont récemment eu l’occasion d’agir.
La Commission européenne a pu, par le passé, annoncer une augmentation des droits de douane sur les véhicules électriques chinois, lesquels étaient initialement taxés à hauteur de 10%. L’augmentation, étant de 38%, a engendré une taxation qui s’élève désormais à 48% et ce, depuis le 4 juillet.
La Commission défend cette majoration par la volonté de protéger l’industrie européenne et évoque le fait que l’Etat chinois octroierait des subventions aux producteurs de véhicules électriques. C’est en ce sens que l’institution européenne a introduit de tels droits compensateurs provisoires. Le domaine des véhicules électriques chinois est ainsi devenu le théâtre de relations commerciales musclées entre Pékin et Bruxelles.
De ce fait, ce vendredi 9 août, la Chine a annoncé qu’elle portera ce différend devant l’instance compétente de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), à savoir, l’Organe de règlement des différends (ORD). Pékin dénonce ici des mesures purement protectionnistes, allant totalement à l’encontre des objectifs de l’OMC, notamment la libéralisation des échanges.
Si la France et l’Espagne bataillaient en faveur de telles mesures, l’Allemagne, la Suède et la Hongrie ont lutté contre car celles-ci craignaient des représailles commerciales évidentes de la part de l’Etat chinois.
Bruxelles, espérant protéger une filière employant 14,6 millions de salariés, tient à éviter un véritable conflit commercial avec son deuxième partenaire économique. La Commission doit ainsi prendre une décision finale en novembre 2024.
M2 DEA
Controversial UN cybercrime treaty approved
On the 8th of August, after three years of negotiations, members approved the United Nations Convention Against Cybercrime by consensus despite fierce EU and US opposition. The talks started in 2017 when Russia initiated the process to enhance global efforts in tackling cybercrime. It aims to focus particularly on areas like child sexual abuse imagery and money laundering.
This convention could become the first international convention on cybercrime. Indeed, the 2001 Budapest Convention on Cybercrime was negotiated within the Council of Europe’s framework. All EU member states are parties to it (except Ireland, which has signed but not yet ratified it).
Despite "stark warnings”, pointed out by Deputy Director of Human Rights Watch Deborah Brown, the convention appears to be adopted by UN member states. Leading human rights experts, the UN’s Office of the High Commissioner for Human Rights, over 100 NGOs, and industry feared the potential misuse of this treaty as a tool for state surveillance. They denounce a far too broad scope that could lead to repression. In particular, some provisions state that a country may, in order to investigate any crime punishable by a minimum of four years imprisonment under its domestic law, “ask the authorities of another nation for any electronic evidence linked to the crime, and also request data from internet service providers”.
Some countries praise the text as a “landmark” convention. South Africa, for instance, pointed out that "the provisions of technical assistance and capacity building offer much-needed support” to states with less developed cyber infrastructures.
The next step will be its submission to the General Assembly for formal adoption. The text shall enter into force once ratified by at least 40 UN member states.
M2 DEDH
SEMAINE DU 5 AOÛT
La liberté de la presse italienne en danger ? La Première ministre italienne riposte
La liberté de la presse est un pilier essentiel de notre société, permettant à chacun d'accéder à une information libre et diversifiée. Elle joue un rôle crucial dans le maintien d'une communication ouverte et transparente, tout en offrant un espace de débat et d'expression pour différentes voix et opinions.
Et pourtant, l’Italie se retrouve plongée dans un tourbillon médiatique, avec une opinion publique qui l’accuse de restreindre le droit fondamental de la presse, et une Première ministre qui opte pour une contre offensive en adressant une lettre à la Commission européenne, rejetant ces attaques.
Effectivement, Alessandra Costante, secrétaire générale de la FNSI, dénonce la campagne de presse orchestrée après que Giorgia Meloni ait contesté les critiques européennes sur la liberté de la presse en Italie.
Ainsi, dans une lettre destinée à la Commission européenne, la Première ministre italienne Giorgia Meloni qualifie les journalistes ayant contribué au rapport sur la liberté de la presse de « professionnels de la désinformation ». Elle affirme que les critiques ne provenaient pas de la Commission elle-même mais de diverses parties prenantes, citant des journaux critiques comme Il Domani, il Fatto Quotidiano et Repubblica.
Le rapport de la Commission a souligné la nécessité de protéger l’indépendance de la RAI contre les ingérences politiques et a exprimé des préoccupations sur la réduction de sa redevance. Selon le rapport MFRR, depuis l'arrivée au pouvoir de Meloni en octobre 2022, la liberté de la presse en Italie est sous pression croissante, avec 193 incidents recensés contre des journalistes entre octobre 2022 et juin 2024, dont 54 impliquant des personnalités politiques.
M2 DEDH
Zone euro : Ralentissement industriel vs hausse de la croissance
La Zone euro constitue une place sur laquelle se confrontent le ralentissement industriel et une hausse de la croissance dépassant les prévisions économiques.
L’indice PMI (indice des directeurs d’achat pour l’industrie), servant à mesurer l’état général des usines, est resté stable à 45,8 le mois précédent. Celui-ci reste toutefois en-dessous de 50 ce qui est synonyme de contraction et non de croissance. Cela s’explique par une croissance économique plus faible que prévue en Allemagne. Quand Eurostat prévoyait +0,1%, il y eut en réalité -0,1%. Il faut ajouter que cela élève des craintes de voir l’Allemagne tomber dans une récession technique (sur au moins deux trimestres consécutifs de décroissance). De telles craintes sont fondées sur le fait que l’Etat en question avait enregistré les pires performances mondiales de toutes les économies développées les années précédentes.
Du côté de la France, l’indice PMI est passé de 45,4 à 44 là où l’estimation préliminaire de la semaine dernière était de 44,1, ce qui peut laisser présager des temps plus difficiles à venir.
Nonobstant ces mauvaises nouvelles pour l’industrie européenne, l’Espagne et la Grèce montrent une «croissance significative » selon les termes de l’économiste Cyrus de la Rubia. Il y a là une contribution réelle à l’augmentation du PIB de la Zone euro de 0,3%. L’Espagne a effectivement dépassé les attentes des analystes de 0,3 points en enregistrant un taux de croissance de 0,8%.
Il est à préciser que cette augmentation de la croissance économique de la Zone euro ne vient pas toute seule, elle s’accompagne d’une inflation passée de 2,5 à 2,6% de juin à juillet, alors qu’était prévue une baisse de 2,4%. Carsten Brzeski, responsable mondial de la macroéconomie chez ING, énonce que les chiffres sont « meilleurs que prévu » mais qu’il ne faut pas s’en réjouir aussitôt.
Il reste à voir si ces augmentations se poursuivront dans le temps.
M2 DEA
SEMAINE DU 29 JUILLET
Opposition des eurodéputés face à l’arrestation du fondateur de Sea Shepherd par le Danemark
Paul Watson, fondateur de l’ONG Sea Sheperd et cofondateur de Greenpeace a été arrêté par le Danemark sur son territoire au Groënland ce 21 juillet 2024. Celui-ci faisait l’objet d’un mandat d’arrêt international émis il y a douze ans par le Japon. En effet, M. Watson est connu pour ses opérations coup de poing, notamment en se positionnant en opposition avec la chasse à la baleine, pratiquée notamment par le Japon.
Selon les eurodéputés de gauche dans une lettre ouverte, cette arrestation s’inscrit dans la continuité de la répression des militants écologiques. A travers cet écrit, les parlementaires européens appellent le Danemark à ne pas extrader le fondateur de Sea Shepherd au Japon. En attendant la décision du Danemark, Paul Watson est placé en détention provisoire jusqu’au 15 août 2024.
Les faits reprochés à l'intéressé par les autorités japonaises remontent à 2010, où Paul Watson aurait saboté et endommagé un baleinier aux fins d’empêcher la pêche à la baleine, mammifère menacé d’extinction. Ces faits sont contestés par l’activiste ainsi que par son organisation puisque le mandat n’était plus en ligne sur le site officiel d’Interpol.
Pour rappel, la chasse commerciale à la baleine a été interdite en 1986 par la Commission baleinière internationale, ainsi que par une décision de la Cour Internationale de Justice en 2014. Cependant, le Japon pourrait continuer insidieusement cette pratique sous l’égide d’une chasse à la baleine “scientifique” et l’on retrouve ce mets traditionnel à plusieurs endroits de l’archipel.
Les confrontations entre le Japon et l’ONG ne sont donc pas terminées.
M2 DEDH
Les ONG réclament le respect des engagements de la Commission concernant le bien-être animal
Le 18 juillet 2024, Ursula von der Leyen a été réélue à la tête de la Commission européenne. A cette date, elle a annoncé qu’elle dévoilerait une nouvelle « vision pour l’agriculture et l’alimentation ». Actuellement, c’est la stratégie de 2020 « De la ferme à la table » qui régit ce domaine. Or, le mécontentement grandissant des ONG et des citoyen.es sur la question du bien-être animal pousse la Commission à s’interroger sur de nouvelles mesures.
Des ONG et des politiques – tels que la Fondation 30 millions d’amis ou l’Eurogroupe for animals – ont appelé la Commission à respecter ses engagements. Cette dernière avait « promis de légiférer pour répondre à cette préoccupation citoyenne majeure ». De fait, deux textes ont été adoptés en 2023 sur le transport des animaux et la traçabilités des animaux de compagnie.
Restent les problèmes majeurs comme le non-respect des normes européennes. C’était notamment le cas avec l’Irlande qui transportait des veaux vivants non sevrés sans les nourrir. D’autres problèmes concernent la mise en œuvre des initiatives citoyennes européennes, qu’ont été les campagnes «Mettre fin à l’ère des cages» soutenues par 170 ONG et signées par 1,4 millions de personnes, ou « Pas de fourrures en Europe » signées par plus d’1,5 millions de personnes, ou finalement, la modification des règles concernant l’abattage et l’étiquetage, de nouvelles ICE sur la fermeture des élevages ou l’étiquetage de denrées alimentaires.
En bref, les ONG déplorent la politique européenne sur le bien-être animal, qui doit soupeser les intérêts des agriculteurs, des consommateurs et des animaux.
M2 DGCC
Groupes armés en RDC : l’UE porte la liste des sanctions à 31 noms
La République Démocratique du Congo est en proie à une violence incessante dans l'Est du pays, où divers groupes armés, tels que le M23 et les Forces démocratiques pour la libération du Rwanda (FDLR), sèment le chaos. Nés du vide laissé par un État faible et de la concurrence pour les ressources naturelles abondantes, ces groupes alimentent l'instabilité et l'insécurité. Accusés de graves violations des droits de l'Homme, ils poussent l'Union européenne à renforcer ses sanctions.
C’est avec l'ajout récent de neuf nouveaux noms à sa liste que l'UE intensifie ses efforts pour endiguer cette crise tant humanitaire que sécuritaire.
Le 26 juillet, l'Union européenne a intensifié sa pression contre les groupes armés en République Démocratique du Congo en ajoutant neuf individus et une coalition rebelle, l’Alliance du fleuve Congo (AFC), à sa liste noire. C’est sous l’impulsion américaine, qui condamne également l’AFC, que cette décision porte à 31 le nombre total de personnes et entités sanctionnées par l'UE pour leur rôle dans l'alimentation du conflit et des violations des droits de l'Homme dans l’ancienne région du Kivu.
En effet, parmi les sanctionnés figurent des figures de proue comme Corneille Nangaa Yobeluo et des leaders des groupes M23 et FDLR-FOCA, ainsi qu'Amigo Kibirige des ADF. Les sanctions incluent notamment des interdictions de voyage et le gel des avoirs. Elles visent à freiner l'impunité et à stabiliser une région en crise depuis trois décennies.
D’ailleurs, rappelons qu’en droit humanitaire, la protection des civils en temps de conflit armé est une exigence essentielle, régie principalement par les Conventions de Genève de 1949 et leurs Protocoles additionnels de 1977. Ces textes établissent des principes cruciaux tels que l’interdiction des attaques indiscriminées et exigent la prise de précautions afin de minimiser les dommages aux civils.
M2 DEDH
SEMAINE DU 22 JUILLET
La Slovaquie comme alliée de la présidence Hongroise face à l’appel au boycott
En juillet 2024 est venu le tour de la présidence Hongroise au Conseil de l’Union européenne (UE). En parallèle, Budapest mène des « visites de la paix » qui sont pour le moins très critiquées par d’autres pays européens.
En fait, entre le 2 et le 12 juillet, Orban est allé à la rencontre de Zelensky, à Kiev, Vladimir Poutine, à Moscou, Xi Jinping, à Pékin et ce, sans concertation préalable avec ses pairs européens.
Compte tenu du contexte actuel, les visites de la paix, menées notamment au Kremlin et en Chine, sont mal reçues dans l’UE. En signe de désapprobation, la Commission européenne, la Suède, la Finlande, la Pologne et les États baltes ont annoncé leur intention de boycotter la présidence hongroise.
Alors qu’une majorité des pays européens boycotte les réunions informelles mises en place par la Hongrie dans le cadre de la présidence (seulement sept ministres des États membres se sont rendus à la réunion informelle des ministres de l’Industrie), la Slovaquie se positionne clairement aux côtés de Budapest. Cette dernière compte assister aux travaux de la Hongrie et dénonce au contraire les sanctions à son encontre, considérant qu’il s’agit de prises de position relevant du pouvoir souverain de la Hongrie.
Le premier ministre slovaque quant à lui, a appelé les représentants slovaques au sein des organes de l’UE, à ne pas prendre position à l’encontre de la Hongrie. Ce dernier a d’ailleurs exprimé sa volonté d’accompagner M. Orban lors des prochaines visites et le regret de ne pas avoir pu se rendre aux précédentes, du fait de ses problèmes de santé (suite à la tentative d’assassinat à son encontre).
Cette relation de camaraderie entre la Hongrie et la Slovaquie se matérialise notamment par l’engagement pris par Budapest de renforcer la protection de l’espace aérien slovaque jusqu’à la fin de 2025.
M2 DEDH
Nomination de J.D. Vance à la vice-présidence par Trump : l'Europe craint une politique étrangère isolationniste
Donald Trump a nommé James David Vance, sénateur républicain de l’Ohio, comme candidat à la vice-présidence lors de la convention républicaine à Milwaukee. Vance s'est fait connaître en 2016 avec ses mémoires « Hillbilly Elegy », qui décrivent les difficultés économiques de sa région natale des Appalaches. Initialement opposé à Trump, il est devenu un fervent partisan et a remporté les élections sénatoriales de 2022.
Vance prône un mélange d’isolationnisme et de populisme économique, attirant les conservateurs pro-Trump tout en divisant les républicains traditionnels. Il soutient fermement le programme « Make America Great Again », surtout sur les questions de commerce, d’immigration et de politique étrangère. En politique étrangère, Vance défend un isolationnisme marqué par la doctrine « America First », ce qui inquiète les Européens.
Son opposition à l’aide américaine pour l’Ukraine et ses critiques de la dépendance européenne à la protection des États-Unis ont suscité des préoccupations. Lors d’un discours à Munich, il a insisté sur la nécessité pour l’Europe de prendre en charge sa propre sécurité et a préconisé une réorientation de la politique étrangère américaine vers l’Asie de l’Est. Ses déclarations sur la Chine et son scepticisme quant à une intervention militaire américaine en Ukraine ont alarmé de nombreux diplomates européens.
En résumé, la nomination de Vance par Trump comme colistier pourrait signifier un changement important dans les relations transatlantiques et la politique étrangère américaine, avec une attention accrue portée à l’Asie de l’Est au détriment de l’Europe.
M2 DEA
SEMAINE DU 15 JUILLET
Britain is “open for business” with the European Union again
Britain is initiating steps to strengthen its trade links with the European Union (EU), as new business secretary Jonathan Reynolds meets international counterparts in Italy.
On his first trip abroad since Labour’s landslide victory, Reynolds will address a G7 meeting in Reggio Calabria, advocating for a "closer, more mature relationship” with the EU, especially after a turbulent period under Conservative governments since the 2016 Brexit vote.
These meetings align with Prime Minister Keir Starmer's efforts to build closer ties with Brussels, but he insisted on the fact that the United Kingdom (UK) will neither rejoin the single market nor the customs union, nor will it return in the European Union.
In 2023, the EU accounted for 41% of UK exports and 52% of imports. Business leaders have urged closer links with Brussels due to the EU market's significance for UK companies, also calling for looser migration rules to access EU workers.
Yet, under the Brexit deal finalized in December 2020, the UK and EU will review the agreement's implementation every five years, with the first review expected in 2026 under Starmer's oversight. Some suggest this review could allow renegotiation, however, EU officials believe changes may be limited.
This development occurs amidst increasing geopolitical tensions and political uncertainty worldwide. Last week, US President Joe Biden expressed support for Starmer's ambitions for closer EU ties during discussions at the White House, stating that such a move would also strengthen the transatlantic alliance with Washington.
M2 DEA
Rapport du Comité anti-torture : la Grèce ne respecte toujours pas les normes internationales relatives aux migrants
Dans son rapport du 12 juillet 2024, suite à sa visite en décembre 2023, le Comité anti-torture (CPT) constate une nouvelle fois de potentielles violations du droit international de la Grèce. Elle enjoint également l’État à respecter l’intégrité et la dignité humaine, ainsi que le principe de non-refoulement vis-à-vis des migrants.
En effet, le Comité a pu recueillir des allégations “cohérentes” de mauvais traitements physiques et moraux de la part des autorités helléniques dans les nombreux centres de rétention. Également, les autorités étant en sous-effectif, un manque d’accès aux soins a pu être observé, ainsi qu’une escalade de violences entre les différentes personnes accueillies, dont des enfants, suite à ce déficit de personnel.
De plus, l’insalubrité de plusieurs centres de rétention ont causé une épidémie de tuberculose, et une surpopulation a été constatée. En ce sens, des habitats de 10m2 comprenaient jusqu’à 8 personnes et ne contenaient ni chauffage, ni électricité. Ces conditions pourraient être contraires à l’article 3 de la CEDH comme cela avait déjà été statué dans les décisions JMB c France (2020), ou encore Mursic c Croatie (2016).
Additionnellement, il a été confirmé à plusieurs reprises que la Grèce effectuait des pushbacks violents vers la Turquie, que ce soit par voie maritime ou terrestre, alors que le principe de non-refoulement est garanti de manière coutumière par l’article 33 de la Convention de Genève de 1951.
La Grèce a tenu à répondre au CPT en affirmant son respect des normes internationales.
M2 DEDH
SEMAINE DU 8 JUILLET
Désordre et désintérêt politiques en Grèce en aval des élections européennes
Aux élections européennes tenues en juin dernier, le parti de centre droit Nouvelle Démocratie (PPE), actuellement au pouvoir en Grèce, a obtenu un score de 27,7 %, remportant les élections. Cependant, cette victoire est entachée du fort taux d’abstention (environ 60 %).
Cela n’a rien d’anodin. Un récent sondage auprès de la population grecque révèle que cette abstention représente un choix politique.
Tant en 2019 qu’en 2014, le taux d’abstention aux élections européennes n’a jamais dépassé les 42 %.
Près de la moitié des personnes interrogées a déclaré utiliser l’abstention comme signe de protestation contre le système politique, tandis que l’autre moitié admet être indifférente à la politique.
De plus, tant le gouvernement de centre-droit de la Nouvelle Démocratie (PPE), que le principal parti d’opposition, Syriza (Gauche de l’UE) sont jugés négativement par la majorité de l’électorat.
Selon le même sondage, il semble que le Premier ministre grec en place, Kyriakos Mitsotakis, reste l’homme politique le plus « apte » à diriger la Grèce, malgré la perte de vitesse de son parti dans les sondages.
L’opposition grecque semble cependant avoir du mal à en profiter. La collaboration entre les partis de gauche en France en réaction aux élections législatives anticipées a pourtant suscité des appels à l’union. Un grand débat entre les différents partis progressistes de gauche a été organisé dans le but d’unir les forces et de renverser les conservateurs au pouvoir. Malgré cela, le processus d’alliance se révèle d’avance épineux, alors que les chefs de file de Syriza et de Pasok n’arrivent pas à parvenir à un accord.
M2 DEDH
La Hongrie tente d'apaiser les tensions UE-Chine
Dès lors que la présidence hongroise au sein du Conseil de l’Union européenne a débuté le 1er juillet 2024, la Hongrie cherche à apaiser les récentes tensions commerciales entre l'Union européenne (UE) et la Chine, se traduisant notamment par une visite du Premier ministre hongrois Viktor Orbán en Chine le 8 juillet dernier.
Cette rencontre intervient alors que l’UE vient d’instaurer des droits de douane provisoires sur les véhicules électriques chinois, une décision qui, selon la présidente de la commission du marché intérieur au Parlement européen, Anna Cavazzini, est nécessaire afin de protéger l'industrie contre le dumping déloyal.
De plus, l’ambassadeur hongrois auprès de l’UE, Bálint Ódor, a mis en avant l’importance de la coopération économique, en particulier dans l’industrie automobile dans la mesure où des entreprises chinoises comme BYD et CATL investissent massivement en Hongrie.
La volonté d’Orbán d’améliorer les relations commerciales entre l’Union et la Chine a aussi pour objectif de renforcer la compétitivité de l’Union, de prioriser « l’élimination de la charge administrative » et la réforme du système de propriété intellectuelle de l’UE, mais également de stimuler l’économie de l’UE par « la mobilisation des réserves internes de main-d’œuvre » hongroise.
Malgré qu’Ódor a déclaré faire tout son possible « pour désamorcer les tensions actuelles avec nos principaux partenaires commerciaux », le porte-parole de la Commission européenne Eric Mamer est convaincu que la visite d’Orbán n’était pas réalisée au nom de l’UE, en ce que « la Hongrie a des responsabilités spécifiques lorsqu’il s’agit de gérer les travaux du Conseil ».
M2 DEA
Europe condemns Iran over the persecution of the Baha’is
On the 27th of June 2024, over 50 members of parliament and senators from all over the UE called along with the EU for Iran to stop the persecution of the Baha’i community. This goes along with the many sanctions already put in place by the EU.
The Baha’i faith members have been persecuted since the 1970s and they are the largest non-Muslim minority in the country. Nevertheless, their religion is not recognized by the Iranian constitution.
Particularly, Baha’i women are subjected to double persecution for being women and members of this religion. According to the statement made, 72 out of 92 Baha’is summoned to court since March 2024 were women. Additionally, several women were charged with « participating in activities contrary to Islamic law ». It is therefore understandable that the very basis of the persecution is the practice of another religion than the authorised ones.
This recognition follows the condemnation of Iran by the EU for its many human rights abuses since 2011 and intensified repression against women highlighted by the death of Mahsa Jana Amini. It reinforces the possibility of asylum for Persian women and the Baha’i faith members through an implicit recognition of intersectionality.
M2 DEDH
SEMAINE DU 1 JUILLET
Subventions de la PAC : des désaccords entravant l’avenir de l’agriculture de l’UE
Au Conseil de l’Union européenne, 29 acteurs du secteur alimentaire se sont entretenus avec les ministres ce lundi 24 juin afin de parvenir à un accord sur l’avenir de l’agriculture dans l’Union européenne (UE) par un vote à l’unanimité.
En espérant que les ministres approuveraient les conclusions du Conseil avant que la Hongrie ne reprenne la présidence tournante du Conseil de l’UE le 1er juillet, la question sur le mécanisme de convergence externe de la Politique Agricole Commune (PAC), qui vise à aligner progressivement à la hausse ou à la baisse les aides au revenu par hectare dans chaque État membre, a été l'obstacle à la conclusion de cet accord.
De fait, « il est apparu que la délégation roumaine ne pouvait pas soutenir le texte » et la Slovaquie a décidé de s’abstenir car le texte n’incluait pas d’engagement clair visant à accélérer le processus de convergence externe et à permettre aux agriculteurs à travers l’UE d’être sur un pied d’égalité dans la réception de paiements directs entre les États membres.
Quelle est donc la valeur juridique de ce texte ? Sans accord, le texte a été publié en tant que « conclusions de la présidence », une formulation qui a moins de poids politique, mais qui prends en compte « les nombreux motifs d’insatisfaction » exprimés par la vague de manifestations d’agriculteurs, qui s’est répandue dans l’UE au début de l’année.
M2 DEA
La France, mauvaise élève dans le combat face aux violences sexistes et sexuelles
Dix ans après la ratification de la Convention d’Istanbul, la France est en retard dans la protection des femmes face aux violences sexistes et sexuelles (VSS). Les VSS sont combattues en Europe en partie avec l’aide de cette Convention. Il s’agit du premier traité international juridiquement contraignant conçu exclusivement pour protéger des violences faites aux femmes. Il a été créé au sein du Conseil de l’Europe et oblige les gouvernements à adopter des législations réprimant le harcèlement sexuel, le mariage forcé et favorisant la création de refuges pour les victimes de violences.
Dans l’accomplissement de ses obligations, la France a pris les mesures suivantes : le renforcement du recours aux bracelets anti-rapprochement, la création d’un fichier des auteurs de violences conjugales… Pourtant, cinq associations de défense des droits des femmes dénoncent les lacunes des mesures. De fait, elles concernent presque exclusivement les violences conjugales, en laissant de côté les violences sexistes, sexuelles et les cyberviolences, tout en excluant les groupes minorisés et marginalisés, alors que ceux-ci y sont surexposés. De plus, ces mesures sont insuffisantes et les financements associés ne sont pas à la hauteur des besoins.
Additionnellemen, la possible arrivée au pouvoir de l’extrême droite, qui est par ailleurs opposée à la Convention d’Istanbul, est une menace. Lucie Daniel, membre de l’ONG Equipop affirme que "quand l'extrême droite avance, les droits des femmes reculent". En plus du retard pris par la France en la matière, la montée en puissance du Rassemblement National n’est donc pour le moment que signe de reculs dans le combat face aux VSS.
M2 DEDH
Ursula von der Leyen nominated by EU leaders for a second term as president of the European Commission
Member states’ leaders have nominated current European Commission head Ursula von der Leyen for a second five-year term during a summit in Brussels.
Additionally, Estonian Prime Minister Kaja Kallas and former Portuguese Prime Minister António Costa were nominated as the EU's next foreign affairs chief and the next president of the European Council. All three of them are from centrist, pro-EU factions.
First nominated in 2019, von der Leyen became the first woman ever to lead the Commission in the EU’s 62-year history, but only narrowly secured the support of Members of the European Parliament.
As the EP is due to vote next month on her nomination, she must win over a majority of the 720 MEPs. She admitted a need to work “intensively” to broaden her support beyond the political parties of the EPP, Socialists, and Renew. Finally, she promised to engage with national delegations and individual MEPs, especially those who are critical and “who have questions”.
However, EU leaders deemed Ursula von der Leyen to have well-handled the collective response to the 2020 global pandemic and the war in Ukraine.
Her position was further cemented after her center-right European People’s Party (EEP) secured the largest number of seats in EP’s elections earlier in June.
M2 DEDH
SEMAINE DU 24 JUIN
Cyberattaques simulées : renforcement de la résilience du secteur énergétique face à la menace cyber
Pilier majeur du marché unique de l’Union, le secteur de l’énergie va se voir rudement mis à l’épreuve dans le cadre de la septième édition de CyberEurope, exercice de cybersécurité organisé par l’Agence de l’Union Européenne pour la Cybersécurité.
La cybersécurité est aujourd’hui devenue un enjeu majeur et source de nombreuses préoccupations. Le nombre de cyberattaques ne cesse d’augmenter chaque année, et un secteur clef tel que celui de l’énergie est une cible idéale. En effet, le Commissaire Thierry Breton, connu pour son investissement sur l’élaboration du DMA et du DSA, place la lutte contre la cybercriminalité comme une priorité majeure pour l’Union. En 2023, près de 200 attaques contre des infrastructures énergétiques ont été recensées, dont plus de la moitié contre des infrastructures européennes.
Malgré cette hausse, les opérateurs ne sont pas toujours enclins à se protéger efficacement contre les menaces cyber, parfois par manque de moyens mais surtout par manque de connaissances et de réalisme sur les enjeux en cause. À ce titre, environ 30% des opérateurs énergétiques de l’Union ne possèdent aucun processus critique de technologie opérationnelle. De plus, 52% des opérateurs utilisent un seul centre d’opérations de sécurité, affaiblissant drastiquement la protection effective apportée par celui-ci.
Cette simulation sur deux jours, réunissant les services de 30 agences et plus de 1000 experts, aboutira à la production d’un rapport pointant les failles sécuritaires et organisationnelles qui nécessiteront d’être traitées le plus rapidement possible pour améliorer la résilience du secteur énergétique.
M2 DGCC
Les tensions de la Chine et de l'UE au regard du financement de l'action climatique
Le cinquième dialogue de haut niveau UE-Chine sur l’environnement et le climat s’est tenu à Bruxelles, ce mardi 18 juin 2024. Le but était d’approfondir la coopération écologique. Le dialogue a traité deux problèmes majeurs : les nouveaux droits de douane de l’UE à l’encontre des véhicules électriques chinois et le financement de l’action climatique.
D’une part, le Vice-président ministre chinois, Ding Xuexiang et le Vice-président exécutif de la Commission européenne, Maroš Šefčovič, ont essayé de s’accorder sur les nouveaux droits de douane des véhicules électriques chinois. D’après le second : « Il est important que nous ne perdions pas de vue l’essentiel, à savoir la survie de l’espèce humaine et le maintien d’une planète viable », alors que le premier dénonce les nouveaux droits de douane applicables au 4 juillet 2024 comme un « protectionnisme typique ». L’UE souhaite que la Chine développe des technologies propres concernant ses véhicules.
D’autre part, l’UE tente d’encourager Pékin à contribuer au financement de la transition écologique dans les pays les plus pauvres. La Chine, 2ème économie mondiale, reste encore exempte de financement dans la lutte contre les changements climatiques car elle est classée parmi les pays en développement. La réunion de travail sur le climat de Bonn en Allemagne, avait conduit l’UE et les autres pays développés à définir de nouveaux termes pour inclure la Chine et les grands pollueurs comme contributeurs au financement de l’action climatique.
Ce cinquième dialogue est d’une importance majeure pour le succès de la COP29 qui se tiendra à Bakou fin 2024.
M2 DGCC
Le règlement sur la pédopornographie en ligne dans l’UE à l’approche d’un consensus.
Depuis quelques mois, le projet sur la pédopornographie porté par la présidence belge du Conseil de l’UE était bloqué, faute de consensus entre les pays.
Le point de discorde se situe au niveau de la balance faite entre la protection des mineurs et la protection de la vie privée, certains pays craignant une surveillance de masse. En effet, les autorités judiciaires pourraient demander d’analyser des messages privés sur des plateformes de communication, jusqu’alors protégés par le chiffrement de bout en bout. Les belges, visant un accord avec le Comité des représentants permanents (COREPER), se veulent rassurant en répondant aux préoccupations des Etats membres.
Afin de parvenir à un compromis, la nouvelle version exclut les communications textuelles, se focalisant exclusivement sur les contenus visuels et ce, seulement lorsque la dimension pédopornographique a été identifiée dans la « mesure du possible ».
De plus, les mesures de cybersécurité tel que le chiffrement de bout en bout resteront garanties. Le Centre de l’UE aurait la compétence de tester et de certifier les technologies de détection de contenu pédopornographique avec l’approbation de la Commission européenne.
Les fournisseurs de moteurs de recherche en ligne devront retirer la liste des sites web affichant des contenus pédopornographiques. Ils seront aidés par le Centre de l’UE dans l’évaluation du coût de l’analyse des données, également dans l’octroi d’une assistance technique ou dans la prise en charge des coûts.
Malgré les désaccords présents, la Commissaire aux Affaires intérieures espère le début du trilogue après l’été.
M2 DEDH
La disparition de migrants en Méditerranée : de nouveaux naufrages augmentent la liste des décès en mer
Le navire Nadir de l’ONG ReQship a secouru 51 personnes d’un bateau rempli d’eau ce lundi 17 juin dernier. Il est estimé que 11 personnes n’ont pas survécu et qu’une soixantaine soient portées disparues. Le bateau voyageait de la côte libyenne à l’île de Lampedusa appartenant à l’Italie. Également, 12 personnes ont été secourues par un navire de plaisance. Elles se trouvaient sur un voilier à la dérive entre la côte grecque et italienne.
En effet, les traversées de la Méditerranée sont très dangereuses et mènent à de nombreux morts et disparus. Selon l’Organisation internationale pour les migrations (OIM), on comptait 2 411 disparus en 2022 contre 3 155 en 2023 en mer Méditerranée. Il semblerait que les traversées se fassent malgré une météo inadéquate.
Le cimetière que devient la mer Méditerranée est aussi dû en partie à des lois de plus en plus restrictives pour les embarcations et les bateaux humanitaires. En 2023, le gouvernement italien a passé un décret interdisant plus d’un sauvetage à la fois. De plus, les ONG qui se refuseraient à respecter la loi se retrouveraient confrontées à une amende allant jusqu’à 10 000 euros, ainsi qu’une détention administrative de 20 jours. Celles-ci argumentent que cela est pourtant contraire au droit maritime, qui oblige au sauvetage.
Il semblerait que les démarches italiennes n’ont pas porté leurs fruits puisque les arrivées en Europe n’ont pas diminué, cependant les routes se sont détournées et le nombre de disparus a augmenté.
M2 DEDH
Les enjeux du rétablissement des droits de douane sur l’avoine ukrainienne
Mesure emblématique du soutien européen à l’Ukraine depuis le déclenchement de la guerre, l’exemption des droits de douane sur l’importation de l’avoine ukrainienne reconduite le 6 juin dernier sera bientôt levée. En effet, le grenier de l’Europe dont le drapeau même reflète sa puissance céréalière, avait pu bénéficier de cette mesure exceptionnelle sur un certain nombre de produits agricoles dits « sensibles » parmi lesquels : volailles, œufs, sucre, miel et avoine.
Cette aide hautement symbolique n’a pourtant pas fait l’unanimité, elle est notamment très mal perçue par les agriculteurs des pays frontaliers tels que la Pologne, la Slovaquie, la Roumanie et la Bulgarie qui se sont retrouvés dans l’impossibilité de concurrencer une telle puissance agricole. Cette colère qui a eu un retentissement dans l’ensemble des Etats membres a poussé les euro-députés à proposer des mesures d’atténuation sur cette aide afin de rééquilibrer le commerce intra-communautaire.
Dès lors, une clause a pu être adoptée permettant la réintroduction automatique des droits et des tarifs douaniers à la condition que les importations de ces produits dépassent un certain quota indexé sur la moyenne des importations d’une période de référence entre 2021 et 2023. Ce plafond fixé à 2 440,56 tonnes pour l’avoine a été dépassé depuis de début de l’année 2024, conduisant la Commission à annoncer ce 18 juin l’activation de ce « frein d’urgence ». Le sucre et les œufs sont les prochains produits qui pourraient faire l’objet de cette même mesure protectionniste, même si son efficacité est relativisée par certaines associations d’agriculteurs tels que l’interprofession française de l’œuf (CNPO) qui met en avant l'important différentiel de coût de production entre l’Ukraine et l’UE.
M2 DEDH
SEMAINE DU 17 JUIN
L’UE adopte le règlement européen sur la restauration de la nature
Ce lundi 17 juin 2024, le règlement européen pour la restauration de la nature a définitivement été adopté. Pour donner suite à l’appel des onze ministres de l’Environnement à leurs homologues européens du 14 mai 2024, afin de dépasser le blocage autour de la loi, le Comité des représentants permanents – Coreper – avait organisé une discussion autour de celle-ci, le vendredi 14 juin.
L’UE devait atteindre la majorité qualifiée qui s’élève à 65% des votes exprimés pour pouvoir adopter la loi, or, la Suède, les Pays-Bas et l’Italie souhaitaient voter contre, tandis que la Belgique, l’Autriche, la Pologne, la Finlande et la Hongrie souhaitaient s’abstenir. C’est finalement le revirement de l’Autriche en faveur de la loi qui a permis son adoption avec 66% « pour » des votes exprimés.
Cette loi apparaît comme un texte-clé du Pacte vert européen. Elle prévoit d’ici 2030, des mesures de rétablissement des écosystèmes sur 20 % des terres et espaces marins à l’échelle de l’UE – notamment les espaces Natura 2000 – et des mesures de rétablissements de 30% des habitats (zones humides, forêts, etc.) en mauvais état. D’ici 2050, c’est 90% de l’ensemble qui doit faire l’objet de mesures de rétablissements.
Des craintes s’élevaient dans certains pays au regard des nouvelles charges pesant sur les agriculteurs, ou encore au regard des entraves contre la sylviculture des Pays scandinaves, ou encore au regard des ingérences accrues de l’UE. Or, la loi prévoit que chaque Etat prendra un plan national de restauration qu’il devra soumettre à la Commission, et Pascal Canfin, membre du parti « Renew », a rappelé que « cette loi n’est pas une menace pour notre sécurité alimentaire. Des flexibilités supplémentaires ont été intégrées au texte pour protéger le monde agricole ».
De leur côté, les associations telles que WWF souligne la « victoire historique » d’une telle adoption. Michael Stelzhammer de WWF Autriche déclare que « la loi sur la restauration de la nature offrirait enfin la possibilité pour l’Union européen de faire sortir la protection de la nature et l’écologie des seules zones protégées et de les entendre à l’ensemble du territoire. Cela est nécessaire d’abord pour freiner la crise climatique, dont nous ressentons déjà les effets aujourd’hui, et pour lutter contre l’extinction des espèces ».
Ce texte-clé du Pacte vert s’inscrit également dans les objectifs fixés par la COP15 Biodiversité de Montréal en 2022. Le 19 décembre de cette même année, 190 États Parties à la Convention des Nations Unies sur la diversité biologique dont l’UE, signaient un accord prévoyant la protection de 30% des terres et des océans d’ici 2030 et vingt-deux autres objectifs visant à protéger la biodiversité.
M2 DGCC
Où en sont l’Ukraine et la Moldavie dans le processus d’adhésion à l’UE ?
Le déclenchement de la guerre en Ukraine par l’invasion russe en février 2022 avait précipité l’agenda d’adhésion européen avec la candidature quasi-simultanée de trois anciennes républiques soviétiques : l’Ukraine, la Moldavie et la Géorgie. Parmi elles, seules l’Ukraine et la Moldavie se sont vu octroyer directement le statut d'État candidat avec la validation à l’unanimité des Etats membres. Doit s’ouvrir désormais la prochaine étape clé de ce processus : les négociations d’adhésion qui visent à assurer la bonne capacité d'absorption de l’acquis communautaire par ces deux États candidats.
Cette étape cruciale, qui doit débuter ce 25 juin selon l'agenda de la présidence belge du Conseil de l’UE, nécessite de trouver un nouvel accord à l’unanimité. La validation formelle semble cependant acquise alors qu’un « accord de principe » par les ambassadeurs des 27 à dors et déjà été retenu, nécessitant désormais sa seule approbation par le Parlement des Pays-Bas. Ce processus se fait notamment dans la lignée de la recommandation de la Commission du 8 novembre 2023 suivie d’une décision du Conseil européen le 14 décembre ce sens.
En effet, c’est la Hongrie qui jusque-là s’opposait à la conclusion de cet accord formel en reprochant le manque de conditions réunies. Ce sont donc plusieurs mesures qui ont été réclamées par la Commission européenne et par Budapest notamment pour répondre aux problèmes de corruption ou pour renforcer la protection des minorités qui s’explique par l'importante communauté hongroise présente en Ukraine. Ainsi, le 7 juin, la Commission donne son feu-vert, jugeant que l'Ukraine et la Moldavie ont rempli toutes les conditions préalables à une ouverture de négociations formelles.
Ce processus d’adhésion à haute valeur symbolique, va alors rentrer dans sa phase la plus complexe : intégrer une importante puissance agricole qui compte plus de 40 millions d'habitants, et qui devra se remettre économiquement de la guerre qui la frappe. Ainsi, à l’issue de ces négociations, un nouveau vote devra être pris à l’unanimité pour acter de l’adhésion définitive.
M2 DEDH
Les défis menaçant la mise en œuvre du Pacte sur l’immigration et l’asile
Alors que les institutions de l’Union européenne (UE) ont approuvé le Pacte sur l’immigration et l’asile au printemps 2024, le ministre espagnol de l’Intérieur Fernando Grande-Marlaska alerte déjà sur un potentiel problème de financement. De fait, la commissaire aux affaires intérieures Ylva Johansson qui est en charge du dossier, a annoncé que l’UE débloquerait 3,6 milliards d’euros pour co-financer son application. Mais une grande partie devra provenir des Etats membres, laissant un reste à charge inconnu mais probablement important. Les pays du Sud notamment, qui sont en première ligne, devront investir dans des infrastructures coûteuses et pour du personnel. Sans affirmer que les fonds sont insuffisants, le ministre espagnol insiste sur la nécessité de débloquer assez de fonds au niveau européen, auquel cas le Pacte court à sa perte.
Additionnellement aux préoccupations financières, la négociation à 27 montre ses failles en raison des opinions dissidentes des Etats membres. En outre, la Hongrie et la Pologne ont voté contre le Pacte et le gouvernement des Pays-Bas souhaite s’en retirer complètement, afin d’appliquer des règles davantage strictes. De leur côté, le Danemark, l’Estonie, la Lettonie, Lituanie, Finlande, Suède et Pologne ont adressé une lettre à la Commission demandant la mise en place de dérogations au droit de l’UE au motif de la sécurité nationale concernant la gestion des frontières.
Pour autant, Ylva Johansson reste ferme et déclare que tous les éléments constitutifs du Pacte sont indissociables, sans quoi, ce dernier est voué à l’échec. Ce qui rend complexe, voire impossible, les dérogations.
Les Etats devront donc préparer leur plan national de mise en œuvre qu’ils soumettront à l’examen de la Commission d’ici octobre 2024. Puis, ils présenteront la version finale en décembre 2024. À partir de mi-2026, le Pacte sur l’immigration et l’asile sera applicable.
Malgré les dysfonctionnements et désaccords soulevés par les Etats membres, le ministre espagnol de l’Intérieur est convaincu que les Etats membres seront prêts en 2026 pour l’application du Pacte en raison des importants flux migratoires.
M2 DEDH
Protéger l’industrie européenne : une taxation trop faible du véhicule électrique chinois ?
Si la protection de l’industrie automobile européenne passe par l’imposition de droits de douane sur les véhicules électriques étrangers, le pourcentage annoncé par la Commission européenne s’avère trop faible pour remplir cet objectif. En effet, la Commission a pu annoncer, le 12 juin 2024, des droits de douane sur les véhicules électriques chinois pouvant aller de 17,4% à 38,1%, et ce, à partir du 4 juillet. Les précédents taux sont calculés selon un critère déterminant, à savoir, le montant des subventions octroyées par l’Etat chinois aux producteurs.
Il est à noter qu’avant de proclamer de tels pourcentages, l’institution européenne a pu subir de fortes pressions par le gouvernement chinois et par la chambre de commerce chinoise. La raison est simple : des droits de douane trop élevés viendraient avoir un effet dissuasif et empêcheraient les producteurs chinois de s’installer sur le marché européen.
Ainsi, le constat est le suivant : les droits de douane ne sont pas suffisants car ils restent peu dissuasifs et, de ce fait, ne protègent que très peu l’industrie européenne. C’est, par ailleurs, ce qu’a pu affirmer Greta Peish, ancienne conseillère générale du Bureau du Représentant du Commerce des Etats-Unis. Elle ajoute néanmoins que cette mesure reste un bon début, bien qu’elle ait des doutes quant à son efficacité à long terme. Elle poursuit en émettant l’hypothèse que des taxes à hauteur de 100 à 200% pourraient avoir des conséquences réelles sur les flux d’importation et les prix.
Au-delà de la faiblesse des droits de douane, la mesure arrive en retard par rapport à certains partenaires commerciaux de taille, comme les Etats-Unis ou le Brésil. L’économiste Alicia García-Herrero ne voit pas cela comme une stratégie mais plutôt un alignement.
M2 DEA
Le sommet du G7 : un bilan en demi-teinte
Ces 13 et 14 juin derniers, Borgo Egnazia, une ville du Sud de l’Italie a accueilli le sommet du G7 par lequel les dirigeants des sept États membres, le président du Conseil européen (Charles Michel) ainsi que la présidente de la Commission (Ursula von der Leyen) se sont réunis.
Au-delà de ces personnalités politiques et dans un esprit de responsabilité partagée, le Pape François ainsi que d’autres chefs d’État et de gouvernement ont contribué aux séances de travail et notamment : l’Algérie, l’Argentine, le Brésil, les Émirats arabes unis, l’Inde, la Jordanie, le Kenya, la Mauritanie, la Tunisie et la Turquie.
Alors que la majorité des dirigeants des Sept étaient affaiblis par des problématiques politiques internes, ces derniers ont toutefois démontré leur volonté d’être unis à l’heure où les défis mondiaux sont sans précédent.
En effet, plusieurs questions ont été abordées et les réponses apportées à la majorité d’entre elles ont fait l’objet d’un consensus, ce qui est, selon Giorgia Meloni (Première ministre italienne), « un résultat inattendu » dont elle se félicite :
- sur la guerre menée par la Russie contre l’Ukraine : un prêt de 50 milliards de dollars a été mobilisé par les recettes des avoirs souverains russes immobilisés aux fins d’apporter un soutien dans le combat de l’Ukraine pour la liberté et sa reconstruction.
- sur la situation au Proche-Orient : un soutien unanime de l’accord général prévoyant un cessez-le-feu immédiat à Gaza, la libération des otages et une voie crédible vers la paix menant à la solution des deux États a été fermement rappelé.
- sur les migrations : Giorgia Meloni a notamment proposé la mise en place d’une « coalition du G7 » pour prévenir et combattre le trafic de migrants afin d’améliorer la gestion des frontières et de contrer la criminalité transnationale organisée.
- sur le changement climatique : la pollution, la perte de biodiversité ainsi que les changements climatiques ont été au centre des séances de travail et les dirigeants ont réaffirmé qu’ils seront à la tête des efforts des mondiaux pour se conformer à l’objectif de l’Accord de Paris de limiter le réchauffement à + 1,5 °C.
Autant de questions qui nécessiteront, à l’avenir, que les dirigeants soient guidés par une volonté commune de coopérer de manière ouverte et transparente pour qu’ils matérialisent concrètement ces ambitions.
M2 DEA
SEMAINE DU 10 JUIN
La surpopulation carcérale : une problématique croissante en Europe
Si une baisse de la population carcérale avait été enregistrée lors des années de pandémie de Covid-19 en raison de la diminution des infractions pendant les confinements ; de la libération des détenus dans quelques pays et d’une diminution de l’activité de la justice pénale, le taux global de la population carcérale en Europe a, de nouveau, augmenté.
Effectivement, les statistiques pénales annuelles du Conseil de l’Europe sur les populations carcérales (SPACE I) de 2023 publiées le 6 juin dernier ont, entre autres, fait état que le nombre de personnes détenues pour cent places disponibles a augmenté de 2% entre janvier 2022 et janvier 2023 en Europe.
À titre d’illustrations, les administrations pénitentiaires des différents États membres ont démontré une densité carcérale préoccupante et notamment :
- Chypre : 166 personnes détenues pour 100 places disponibles
- Roumanie : 120 personnes détenues pour 100 places disponibles
- France : 119 personnes détenues pour 100 places disponibles
Si ces trois États membres avaient pourtant fait l’objet de condamnations par la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH), laquelle avait lié la surpopulation carcérale à l’article 3 de la Conv.EDH ; il est notable que les engagements des gouvernements des États pour se conformer aux obligations positives dégagées par la Cour ont été largement insuffisants.
Cette densité carcérale a d’importantes répercussions sur les conditions de vie des détenus, sur l’effectif des administrations pénitentiaires ou encore sur le taux de violence.
Autant de conséquences dramatiques qui nécessitent, selon Marcelo Aebi, chef de l’équipe de recherche de SPACE de l’Université de Lausanne, des actions massives des gouvernements pour désengorger les établissements pénitentiaires aux fins que ces derniers ne deviennent pas des « entrepôts humains qui sapent tout effort visant à donner un sens pratique à l’interdiction de la torture et des autres formes de mauvais traitements. »
M1 DEA
La baisse des taux de la BCE : bonne ou mauvaise nouvelle ?
Par une décision prise à « l’unanimité moins une voix » au sein de la Banque centrale européenne (BCE) le vendredi 7 juin 2024, ses taux d'intérêt ont baissé de 0,25 point, une première depuis 2019.
Cette baisse des taux de la BCE semble être une réponse à la crise économique actuelle dans la majeure partie de l’Union européenne et qui est notamment influencée par les politiques industrielles publiques aux États-Unis et en Chine, entraînant une quasi-stagnation de la croissance. Toutefois, Sander Tordoir, économiste en chef au Center for European Reform, affirme qu’il est peu probable que la faible réduction de taux « importe beaucoup d’inflation des États-Unis ».
À l’échelle française, cette décision semble impacter positivement les français qui cherchent à emprunter pour acheter un bien immobilier par exemple, mais négativement ceux qui épargnent car, à terme, cette baisse des taux ferait mécaniquement baisser la rentabilité de plusieurs placements et ce dès les prochaines semaines pour les livrets d’épargne.
En outre, les avis divergent parmi les analystes économiques car d’une part, certains craignent que la volonté de la banque de ramener l’inflation à 2 % pour l’avenir ne finisse par infliger des dommages inutiles à l’économie européenne du fait de la volatilité de l’inflation, d’autre part, beaucoup considèrent que la BCE doit adapter ses taux en fonction du contexte économique correspondant.
Incontestablement, les actions de la BCE « font bouger les marchés », c’est pourquoi, selon M. Tordoir, la prochaine réunion de la BCE en juillet « pourrait basculer dans un sens ou dans l’autre ».
M1 DEA
L’UE se retire du traité sur la Charte de l’énergie
Ce 5 juin 2024, le journal officiel de l’UE actait la décision du 30 mai de la présidence du Conseil de l’UE de se retirer du Traité sur la Charte de l’énergie (TCE). Donnant suite au vote de la Commission du Commerce international et de l’Energie du Parlement européen du 9 avril et à celui des eurodéputés du 24 avril, la décision (UE) 2024/ 1638 du Conseil consacre l’effet du retrait au 5 juin 2025.
Le TCE est un traité de 1994 entré en vigueur en 1998 qui avait pour but de faciliter la coopération internationale et de fournir un cadre pour la protection des investissements, du commerce et la résolution des litiges dans le domaine de l’énergie. En effet, il offrait des garanties aux investisseurs pour investir dansles pays de l’Europe de l’Est et de l’ex-URSS. L’UE avait ratifié le TCE par une décision 98/ 181/ CE de 1997.
Le problème d’un tel traité est l’utilisation faite par les producteurs d’énergies fossiles pour punir les États qui s’engageraient dans des politiques de lutte contre le réchauffement climatique. En effet, ce traité permet de faire des réclamations ou de demander des dédommagements lors de l’interdiction de projets de forage ou d’extraction minière. Cela a été le cas dans l’affaire Ioukos de 2014 où la Russie a été condamnée à verser la somme de 50 milliards de dollars à la société Ioukos ou encore en 2022, lorsque l’Italie a été condamnée à 180 millions d’euros pour avoir refusé un forage offshore à la société Rockhopper.
La CJUE avait déjà déclaré incompatible avec le droit de l’UE, l’utilisation de la Charte sur l’énergie par des entreprises énergétiques européennes dans le but de réclamer des compensations aux gouvernants qui restreignaient leur capacité à polluer dans une décision du 2 septembre 2021.
Malheureusement, malgré la volonté de l’UE de se retirer du TCE, la « clause de survie » de l’article 47-3 du TCE prévoit que les dispositions du traité continuent de s’appliquer sur une période de 20 ans après le retrait d’un pays. L’article 47-2 prévoit quant à lui que le retrait d’une partie du TCE est effectif un an après sa notification à la Conférence sur la Charte de l’énergie. Ainsi, malgré le retrait de l’UE, les États n’ont pas encore fini d’entendre parler de ce Traité.
M1 DGCC
L’outil redoutable des partis politiques de la coalition au pouvoir en Slovaquie : la désinformation
Emmanuel Macron annonce que Noël ne sera plus férié en 2025 dans toute l’Union européenne, le papier hygiénique sera interdit pour des raisons environnementales et les citoyens européens seront forcés de consommer des grillons.
Voici quelques exemples de désinformation qui sont diffusés en Slovaquie.
À l’approche des élections européennes, la désinformation en Slovaquie se fait monnaie courante. Le pays étant divisé entre les pro-occidentaux et les pro-russes, il est une cible privilégiée pour les partis eurosceptiques, notamment ceux issus de la coalition au pouvoir.
L’uboš Blaha, le vice-président du Parlement et membre important du parti au pouvoir (SMER-SD) pro-russe, s’en sert pour discréditer ses opposants. Il a par ailleurs accusé le leader du parti d’opposition Michal Šimečka d’avoir rédigé un écrit incitant à créer une révolution en Slovaquie à l’image de la révolution de Maidan ayant eu lieu en 2014 à Kiev. Révolution opposant les pro-européens et les pro-russes causant la mort d’une centaine de personnes et le déclenchement de la guerre russo-ukrainienne. L’écrit dont il est question est en réalité un article universitaire portant sur les révolutions en Géorgie et en Ukraine rédigé par Michal Šimečka lorsqu’il étudiait les sciences politiques à Oxford il y a plus de quinze ans, donc quelques années avant la révolution de Maïdan. La déclaration faite par L’uboš Blaha est donc mensongère.
La désinformation s’étend jusqu’à l’instrumentalisation de la tentative d’assassinat du premier ministre slovaque en mai dernier. L’uboš Blaha, en citant le premier ministre géorgien affirme, sans en préciser le nom, que les services secrets d’un pays en seraient à l’origine. Le leader du parti DOMOV, Pavol Slota, déclare sur Facebook le même mois, sans avancer de preuve que la CIA américaine, le MI6 britannique ou les services secrets ukrainiens sont responsables.
M1 DEDH
Les avoirs russes gelés : un nouveau financement pour l’Ukraine approuvé par le G7
Au sein d’une actualité internationale préoccupante, et d’un conflit ukréno-russe grandissant, la question du soutien financier devant être apporté à l’Ukraine continue d’occuper les esprits. Et c’est ce mercredi 5 mai 2024, que les ministres des Finances de la zone euro ont exprimé leur soutien politique au projet du G7 d'utiliser les revenus exceptionnels générés par les avoirs russes gelés pour soutenir l’Ukraine.
En effet, c’est lors d’une réunion dématérialisée que les ministres des États-Unis, du Canada, du Japon, de la Grande-Bretagne, de la France, de l’Allemagne et de l’Italie, ont discuté d’un potentiel accord visant à mobiliser jusqu’à 50 milliards de dollars de ces fonds afin de soutenir l’effort de guerre ukrainien. Cet accord sera finalisé les 13 et 15 juin prochains par les pays du G7.
Mais à quoi servirait cette nouvelle source de financement ? Les avoirs russes immobilisés dans l'UE seraient utilisés pour payer les intérêts et pour rembourser le capital d'un futur prêt accordé à l'Ukraine par les États-Unis, ou par les États-Unis avec d'autres pays du G7, ou par l'UE à partir de son budget.
De plus, au début de l'année, les États membres de l'UE ont décidé que l'exploitation des bénéfices exceptionnels réalisés par le capital gelé était légalement justifiée, car les bénéfices, contrairement aux actifs eux-mêmes, ne sont pas détenus par Moscou de manière légale. Ainsi, les profits annuels seraient investis dans un fonds spécifique pour l'acquisition d'armes pour l'Ukraine et la reconstruction du pays, tout en prenant en compte l’évolution de la situation ukrainienne.
Toutefois, ce projet n’est pas sans conséquences, car en effet, cet accord impliquerait un partage nécessaire des risques entre l'UE et les États-Unis pour mettre en œuvre ce plan, car les pays de l'UE et la Banque centrale européenne craignent les risques potentiels pour l’euro.
De l’autre côté de l’Atlantique, l’ambition se révèle néanmoins plus grande, car d’après Janet Yellen, secrétaire au Trésor américain, les pays s'engageraient à exploiter les profits des avoirs russes pour accorder rapidement un prêt important à l'Ukraine, plutôt que de se limiter à quelques milliards d'euros par an sur une période prolongée. Mais ce projet est limité par l’exigence d’un gèle des avoirs russes à très long terme, et la nécessité d’une révision du régime de sanctions à l’encontre de la Russie en ce qui concerne les avoirs gelés, une révision subordonnée à un vote unanime des 27 États membres de l’Union. Autrement dit, un vote qui prendra très certainement du temps à être conclu.
M1 DEDH
Meta et respect des données privées, nouvelle saison
Une nouvelle fois au centre de plusieurs polémiques pour sa gestion des données personnelles, Meta fait désormais l’objet de 11 nouvelles plaintes, initiées par l’ONG Noyb, relatives à l’utilisation potentielle de contenu pour entrainer son IA à partir du 26 juin 2024.
L’ONG None of your business, acteur majeur en matière de protection de la vie privée, rappelle ainsi le fonctionnement contestable des IA génératives, utilisant et collectant massivement les données, souvent sans consentement.
Elle soulève également la complexité, pour les utilisateurs, à refuser l’utilisation de leurs données, nécessitant l’envoi d’un formulaire précis avant une date butoir, tandis que l’acceptation est quasi-automatique. Cette complexité peut ainsi porter atteinte au considérants 42 et 43 du RGPD, relatifs au consentement libre et éclairé de l’utilisation de ses données personnelles.
Meta conteste ses allégations et estime respecter les obligations légales en la matière, tout en ayant pris en compte les obligations imposées par le RGPD. Elle justifie les modifications de sa politique de confidentialité par « l’intérêt légitime » d’utilisation des données personnelles, possibilité accordée par le RGPD à son article 6. De plus, elle estime avoir respecté les gardes-fous imposés par la DPC irlandaise. Meta souhaite, grâce à cette modification de sa politique, utiliser les données de près de 4 milliards d’utilisateurs, et ce depuis 2007, pour créer plusieurs fonctionnalités à base d’IA afin d’enrichir l’expérience utilisateur.
Un jugement précédent de la Cour de justice avait déclaré la collecte automatique et sans consentement des données, par Meta, en vue d’une publicité ciblée, comme une politique incompatible avec le droit européen. L’ouverture de 11 plaintes, via la procédure d’urgence de l’article 66 du RGPD, laisse l’espoir d’une décision pouvant bouleverser d’une part les règlementations relatives aux données et à l’IA, et d’autre part l’interprétation faite de l’article 6 sur l’intérêt légitime du responsable du traitement des données.
M1 DGCC
Pacte Asile Immigration : un pacte ne respectant pas le principe de subsidiarité selon le RN
Le mercredi 5 mai, Marine Le Pen, députée du parti d’extrême droite « Rassemblement national » ainsi que d’autres députés du même parti, enclenchent le recours de l’article 151-11 du règlement de l’Assemblée nationale disposant que la présidente de l’Assemblée nationale « transmet au Gouvernement, aux fins de saisine de la Cour de justice de l’Union européenne, tout recours contre un acte législatif européen pour violation du principe de subsidiarité formé, dans les deux mois qui suivent la publication de l’acte, par au moins soixante députés ».
Pour cause ? Celle-ci et les autres députés du RN estiment que le pacte européen sur la migration et l’asile ne respecte pas le principe d’attribution des compétences défini à l’article 5 du traité sur l’Union européenne (TUE).
En effet, ils estiment que l’application dudit pacte méconnaitrait le principe susmentionné dans la mesure où son dispositif de « relocalisation » des demandeurs d’asile excède les compétences établies (article 5 TUE) notamment et surtout le principe de subsidiarité, qui impose une non-intervention de l’UE à moins que son action ne soit plus efficace que celle envisagée au niveau national, régional ou local. En conséquence, pour le RN, ce dispositif relève d’une compétence des États membres car il s’agirait du maintien de l’ordre public portant ainsi atteinte à la politique sociale avec des « charges déraisonnables » pour l’État..
Le pacte qui entrera en application en 2026 va mettre en place une nouvelle procédure de filtrage des migrants aux frontières de l’UE mettant une fois de plus en péril les droits humains pour ces demandeurs d’asile. Néanmoins, des partis politiques, comme le RN exigent d’ores et déjà d’aller plus loin et de durcir d’avantage cette procédure, ce qui constituerait une atteinte encore plus grave aux droits humains qui sont déjà bafoués lorsqu’il s’agit de la demande d’asile et du contrôle aux frontières extérieures de l’UE notamment avec des accords UE/Libye ou encore UE/Turquie.
M1 DEDH
SEMAINE DU 3 JUIN
Des sanctions commerciales de l’UE contre Israël ? L’impossible entente des États-membres
En ce début d’année 2024 et dans la lignée de la reconnaissance de l’État de Palestine, l’Irlande et l’Espagne ont appelé à un « examen urgent » afin de déterminer si Israël respecte toujours les droits humains dans le cadre de l’accord d’association conclu avec l’Union européenne.
En effet, l’UE est le premier partenaire commercial de l’État israélien. À la suite de violations du droit international vis-à-vis du peuple palestinien dans la bande de Gaza, la nécessité de sanctions a été soulevée afin de faire respecter l’article 2 de cet accord qui fonde les échanges commerciaux sur le respect des droits de l’Homme.
Malgré ces sommations, la Commission européenne n’a pas encore répondu formellement et une date et un lieu pour une réunion du Conseil d’association n’ont pas encore été fixés.
Il serait techniquement possible de suspendre ces accords, néanmoins les États-membres sont largement divisés sur la question. D’une part, la Belgique, l’Espagne et l’Irlande sont en faveur de sanctions, tandis que l’Allemagne, la République Tchèque ou encore l’Autriche sont de fervents défendeurs d’Israël et risquent fortement de s’opposer à cela. D’autres États tels que la Finlande sont plus modérés et souhaitent faire prôner la discussion avant de prendre de telles mesures.
Certains diplomates de l’UE évoquent la « contrainte du temps » afin de prendre ces mesures. La Belgique, quant à elle, espère que ces discussions prendront place avant la fin de sa présidence au Conseil ayant lieu le 30 juin.
M1 DEDH
L’adhésion de l’Ukraine et de la Moldavie : une accélération du processus parsemée d’obstacles
Face à l’invasion de l’Ukraine par la Russie en février 2022, l’Ukraine suivie de la Moldavie ont présenté leur demande d’adhésion à l’Union européenne.
Rappelons qu’au delà des conditions précisées à l’article 49 du traité sur l’Union européenne (TUE) que sont : le fait d’être un « État européen » et de respecter et promouvoir les valeurs visées à l’article 2, il existe trois autres critères (dits critères de Copenhague) à satisfaire aux fins qu’un État devienne membre de l’Union :
- avoir des institutions stables garantissant, entre autres, la démocratie et les droits de l’Homme
- avoir une économie de marché viable
- accepter et transposer l’ensemble du droit européen dans la législation nationale
L’Ukraine et la Moldavie sont officiellement candidats depuis le 23 juin 2022 et ont depuis lors, réalisé des progrès et réformes notables démontrant leur volonté d’adhérer à l’Union.
Suite à la recommandation de la Commission en novembre 2023 d’ouvrir des négociations d’adhésion avec ces deux États, les Vingt-Sept discutent des cadres des négociations mais n’ont toutefois pas encore trouvé un consensus pour les approuver et pour cause : des obstacles techniques et politiques.
Si la grande majorité des États membres sont effectivement favorables à la tenue des premières conférences intergouvernementales qui lanceraient officiellement les négociations, la Hongrie persiste à bloquer le processus d’adhésion de l’Ukraine et a demandé des ajustements supplémentaires au projet d’accord.
Autant de points relevés derrière lesquels se cachent la motivation centrale de Budapest de s’opposer à l’adhésion de l’Ukraine : la relation de proximité entre Orbán et Poutine.
En tout état de cause, des groupes de travail devraient travailler très prochainement sur les détails politiques et d’un potentiel accord aux fins d’accélérer le processus.
M1 DEA
La pédopornographie en ligne : duel entre vie privée et lutte contre la criminalité
Un nouveau projet de loi sur les contenus pédopornographiques en ligne (CSAM) a été modifié en date du 28 mai.
En effet, le changement était nécessaire puisque l’ancien texte posait le problème d’un équilibre entre le chiffrement et la lutte contre ces contenus. Le texte se voyant ralenti par plusieurs acteurs notamment la France qui avait mis une entrave dans l’avancement du dossier, des compromis ont dû être trouvés notamment après l’envoie dudit dossier au comité des représentants permanents « COREPER » .
En conséquence, le projet est de créer système détection et signalement des contenus pédopornographiques. Cependant, l’ancien texte permettait l’accès pour les autorités judiciaires à des messages privés sur des plateformes telles que WhatsApp ou gmail posant ainsi une violation de l’article 8 CEDH et du secret de la correspondance. Ce travail en a résulté en l’exclusion des communications audios tout en gardant des contenus visuels, des images, des vidéos, les URL.
Pour mieux comprendre le fonctionnement de ce projet, il est nécessaire d'entrer dans les détails. En effet, les messages à caractère sexuel devraient pouvoir être détectés sur n’importe quelle plateforme de communication y-compris celles dotées d’un système de chiffrement de bout en bout. Le chiffrement de bout en bout étant un protocole de sécurité qui garantit la sécurité de nos communications. Les utilisateurs doivent consentir à cela via les conditions générales.
Un compromis aurait donc été trouvé, le fournisseur doit limiter certaines fonctions du service néanmoins les autorités juridiques nationales peuvent être autorisées par les États membres à émettre des injonctions de détection.
L’Union européenne va même plus loins et crée le "Centre européen de prévention et de répression des abus sexuels commis contre des enfants" pour renforcer cette lutte. Les fournisseurs devront alors envoyer leurs rapports à cette nouvelle entité mais seulement après l’identification de la nature du contenu. Malgré cela, les rapports envoyés doivent être anonymisés et les données stockées séparément permettant ainsi une bonne mise en balance des différents droits protégés.
M1 DEDH
La présentation du Bureau européen de l’intelligence artificielle réaffirme la volonté de l’UE de se positionner comme leader en matière d’IA
L’UE a réaffirmé sa volonté de se placer comme leader des systèmes d’intelligences artificielles (IA) ce 29 mai 2024 en présentant le nouveau Bureau européen de l’intelligence artificielle. Ce dernier était prévu par le règlement du 21 mai 2024 et s’inscrivait dans la législation historique adoptée par l’UE le 13 mars 2024 qui garantit la sécurité et le respect des droits fondamentaux tout en encourageant l’innovation dans le domaine des IA.
Thierry Breton, commissaire en charge du Numérique souligne que ce nouveau Bureau « favorisera un écosystème européen de l’IA innovant, compétitif et respectueux des règles de l’UE ». L’idée étant de rassembler 140 spécialistes en technologie, juristes et économistes pour mettre en œuvre la législation européenne concernant l’IA, encourager la recherche et l’innovation et positionner l’UE comme chef de file sur le plan international.
Concrètement, le Bureau souhaite mettre en place différentes mesures : par exemple, la distinction entre les systèmes d’IA à haut risque, c’est-à-dire ceux qui touchent les domaines sensibles comme la santé, la justice, l’éducation ou le maintien de l’ordre, et les systèmes d’IA à risque limité, comme ceux présents dans les jeux vidéo ou les filtres anti-spams alimentés par les IA. Dans le premier cas, les systèmes devront répondre à des exigences renforcées tandis que dans le second, une simple obligation de transparence suffirait. De plus, peu d’interdictions devront être mises en place sauf concernant les systèmes dont les valeurs sont contraires à celles de l’UE – comme c’est le cas pour les systèmes de notation citoyenne en Chine. L’autre exemple concerne la lutte contre la manipulation de l’opinion publique avec l’identification des sons, des images ou des textes générés artificiellement.
Dans le même temps, les géants de l’IA (OpenAI avec ChatGPT, Google DeepMind ou Anthropic) ont passé un accord lors du « sommet » mondial sur la sécurité de l’IA les 1 et 2 novembre 2023 au Royaume-Uni, s’engageant à favoriser la compréhension commune des risques technologiques posés par l’IA et encourageant les coopérations internationales.
M1 DGCC
A lack of racial diversity within the European parliament : a synonym of EU identity crisis ?
Few days before the European elections, an analysis of the European network against racism (ENAR) highlighted an “identity crisis” with the Guardian. Indeed, campaigners affirm that the European parliament is about to fail to represent racial and ethnic groups.
Although, this problem is not recent. The ENAR found that, previously, only 4,3% of the members of European parliament (MEPs) belonged to racial and ethnic minorities, whereas these groups are estimated to represent 10% of the EU population. Furthermore, it has to be said that Brexit amplified this gap because in 2020, when it came into force, only 25 MEPs out of 705 belonged to racialised groups. This represents 3,5% of the European parliament composition.
According to Nourhene Mahmoudi, an advocacy and policy advisor with the antiracism network, the fact that the European parliament does not represent the entire European population is at the origin of the identity crisis. This concept comes with causes and consequences.
With the rise of far right and nationalist parties, this percentage is expected not to increase, considering the lack of minority ethnic candidates in those lists.
A major consequence of the identity crisis is that lived experiences such as racism or inequality are often absent during key European discussions. This crisis hinders de facto the creation of policies that protect the minorities’ needs.
Notwithstanding, Nourhene Mahmoudi added that the representation should not only be symbolic. It must guarantee real progress in combatting racism.
Now we can wait and see the results of the election.
M1 DEA
La Pologne impose des restrictions sur l'utilisation de la clause de conscience pour les avortements, modifiant ainsi la législation la plus stricte d'Europe sur l