Le juge administratif : incompétent en matière de détermination de politique publique
(Conseil d’Etat 11 octobre 2023, n°454836)
Le Conseil d’Etat a été saisi par plusieurs associations et ONG au sujet des contrôles d’identité discriminatoires dit « contrôles au faciès ». Le juge administratif rejette le recours estimant que la détermination de politique publique ne relève pas de sa compétence.
Il convient de noter que le juge administratif retient tout de même que « la pratique de tels contrôles est établie » et ne constitue pas de simples cas individuels et isolés bien que n’ayant pas un caractère « systémique » et « généralisé ». Ainsi, ces pratiques constituent « une méconnaissance de l’interdiction de procéder à des contrôles discriminatoires ».
C’est toutefois la nature des mesures requises par les associations qui mène le juge administratif à rejeter le recours.
En effet, il est de la compétence du juge administratif de rechercher la responsabilité de l’État en cas de « manquement à ses obligations dans le cadre de ses missions d'organisation du service public judiciaire » auquel cas l’État pourra être considéré « comme ayant contribué directement à la commission de contrôles d'identité irréguliers, notamment en raison de leur caractère discriminatoire ».
Toutefois, il estime que les mesures requises telles que la modification de l’article 78-2 du code de procédure pénale, ou encore des mesures visant à définir les rapports entre la police et la population constituent une redéfinition générale de la politique des contrôles d’identité et par conséquent, il ne relève pas de sa compétence d’enjoindre les pouvoirs publics de mettre en place de telles mesures.
Le problème étant que si le juge administratif est incompétent pour traiter de la question, la problématique des contrôles aux faciès persiste et il semble primordial qu’une juridiction s’en saisisse afin de trouver une solution effective.
M2 DEDH