Le référendum d'initiative partagée sur l'âge de départ à la retraite refusé par le Conseil constitutionnel

 

(Conseil constitutionnel - Décision n° 2023-4 RIP du 14 avril 2023)

 

Le Conseil constitutionnel a rendu sa deuxième décision n° 2023-4 RIP du “Dossier des retraites” le 14 avril 2023 concernant la proposition de loi visant à affirmer que l'âge légal de départ à la retraite ne peut être fixé au-delà de 62 ans. Selon cette décision, cette proposition ne constitue pas une "réforme" relative à la politique sociale de la nation, au sens de l'article 11 de la Constitution.

 

La proposition de loi avait été soumise au Conseil constitutionnel dans le cadre de la procédure du "référendum d'initiative partagée" (RIP), instituée par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008. Cette procédure permet aux membres du Parlement d'initier un référendum sur une proposition de loi soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales. 

 

Dans son examen, le Conseil constitutionnel a vérifié que la proposition de loi avait été présentée par plus d'un cinquième des membres du Parlement, conformément aux dispositions de l'article 11 de la Constitution. Il a également examiné si l'objet de la proposition de loi entrait dans les domaines prévus par cet article, tels que les réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la nation.

 

Le Conseil constitutionnel a constaté que la proposition de loi ne modifiait pas l'état actuel du droit, car l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite était déjà fixé à 62 ans dans les dispositions législatives existantes. Par conséquent, la proposition de loi n'apportait aucun changement substantiel à la législation en vigueur.

 

De plus, le Conseil constitutionnel a rappelé que le législateur avait toujours la possibilité de modifier, compléter ou abroger des dispositions législatives antérieures. Ainsi, le fait que la proposition de loi soit adoptée par voie de référendum ou qu'elle fixe un plafond contraignant pour le législateur ne suffit pas à la considérer comme une réforme de la politique sociale.

 

En conclusion, le Conseil constitutionnel a déclaré que la proposition de loi ne satisfaisait pas aux conditions fixées par l'article 11 de la Constitution et par l'ordonnance du 7 novembre 1958 régissant la procédure du référendum d'initiative partagée. Cette décision met fin au processus référendaire pour cette proposition de loi spécifique.

 

Anastacia Otrochevskii

 M1 DEDH