La publication de la liste des personnes morales propriétaires de biens immobiliers faisant l’objet d’une mesure de gel est légale
(Conseil d'État, 7 avril 2023, n°465879)
Le 7 avril 2023, les 9ème et 10ème chambres réunies du Conseil d’État ont rendu une décision de rejet au sujet d’une requête en annulation pour excès de pouvoir du décret autorisant la publication de la liste des personnes morales propriétaires des biens immobiliers faisant l’objet de mesures de gel.
En l’espèce, le décret litigieux prévoit la publication de la liste des personnes morales possédées, détenues ou contrôlées par des personnes physiques ou morales qui sont propriétaires de biens faisant l’objet d’une mesure de gel. Dans le cas d’espèce certaines sociétés figurant sur cette liste demandent l’annulation du décret pour excès de pouvoir. Le Conseil d'État rappelle le cadre juridique du litige. Conformément à une décision 2014/145/PESC du 17 mars 2014 le Conseil de l’Union européenne a décidé de prendre des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine. Ce qui a donné lieu à un règlement de la même date qui traite de ces mesures restrictives. L’article 2 pose le principe du gel de fond et ou de ressources économiques appartenant aux personnes physiques ou à des personnes physiques ou morales, entités ou organismes qui leurs sont associés. Les « ressources économiques » sont définies à l’article 1er du règlement comme « les avoirs de toute nature, corporels ou incorporels, mobiliers ou immobiliers, qui ne sont pas des fonds mais qui peuvent être utilisés pour obtenir des fonds, des biens ou des services ». Les fonds quant à eux sont définis comme les actifs financiers et avantages économiques de toute nature. Eu égard à la notion de gel, le gel de ressources économiques peut se définir comme toute action visant à empêcher l’utilisation de ressources afin d'obtenir des fonds, des biens ou des services de quelque manière que ce soit. Le gel de fond quant à lui est défini comme toute action ayant pour but d’empêcher tout mouvement, transfert, modification, utilisation, manipulation de fonds ou l’accès à ces derniers pouvant avoir pour conséquence de modifier leur teneur ou leur quantité, ou toute modification pouvant permettre leur utilisation. Depuis une décision 2022/582/PESC du 8 avril 2022 le Conseil de l'Union européenne a décidé d'ajouter 216 personnes et 18 entités à la liste.
Eu égard aux moyens de la requête, le Conseil d'État rappelle les prescriptions du règlement 2014 précité et donc la nécessité de publication de la liste des personnes morales propriétaires des biens immobiliers faisant l'objet d'une mesure de gel dans le but de faciliter leur identification. Le Conseil d’État rappelle ensuite le caractère obligatoire dans tous ses éléments et l’effet direct d’un règlement européen. Conformément à la décision de la Cour de justice des communautés européennes du 3 septembre 2008 (CJCE Kadi et Al Barakaat International Foundation c/ Conseil et Commission C-402/05 P et C-415/05 P) ce type de mesure ne présentent pas le caractère d’une mesure de sanction. C’est une mesure conservatoire. Les requérants ne peuvent donc pas soutenir que cela instaurerait un régime de sanction. Le décret litigieux ne crée aucune mesure de gel et par conséquent il n’est pas possible d’alléguer une violation de l’article 2 ou de l’article 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. De plus, le décret ne présente aucunement le caractère d’une décision individuelle faisant perdre aux requérants le bénéfice de l’invocabilité d’une obligation de motivation à l'appui d’un recours pour excès de pouvoir. Le décret détermine les modalités de publication et en aucun cas les personnes présentes sur la liste publiée sur le site internet du ministre chargé de l’économie. En définitive, la requête des sociétés doit être rejetée. Le décret prévoyant la publication de la liste des personnes faisant l’objet d’une mesure de gel n’est empreint d’aucune illégalité.
Tessa HAMANI
M1 DEDH