La restriction de la liberté des salariés de sexe masculin dans leur façon de se coiffer par l’employeur qualifiée de discrimination fondée sur le sexe par la Cour de cassation
(Cour de cassation, soc., 23 novembre 2022, n°21-14.060)
Dans un arrêt du 23 novembre 2022 rendu par la chambre sociale, la Cour de cassation a statué sur la question de savoir si des exigences liées à l’exercice de la profession de steward justifient, ou non, d’interdire aux hommes une coiffure autorisée pour les femmes.
En l’espèce, un steward d’une compagnie aérienne a été sanctionné pour avoir porté des tresses africaines nouées en chignon, ce qui est contraire au manuel du port de l’uniforme destiné au personnel navigant de ladite compagnie. Il a ensuite été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement au sein de l’entreprise.
Le requérant a vu sa demande de dommages-intérêts rejetée tant par le conseil de prud’hommes que par la cour d’appel, au motif que la présentation du personnel navigant relève de l’image de marque de la compagnie aérienne, ce qui implique le port de l’uniforme dont la coiffure faisait partie. De plus, les juridictions du fond ont justifié leur décision en affirmant que la différence de coiffure imposée entre homme et femme repose sur des codes en usage. L’affaire se retrouve devant la chambre sociale de la Cour de cassation qui va conclure que le fait, pour un employeur, de restreindre la liberté de ses salariés de sexe masculin dans leur façon de se coiffer est une discrimination fondée sur le sexe. En effet, la Cour de cassation affirme que cette restriction posée à l’encontre des hommes n’est justifiée par aucune exigence essentielle et déterminante inhérente à la profession de steward.
Pour arriver à cette conclusion, la Cour de cassation s’appuie sur deux arguments. Premièrement, seul l’uniforme permet d’identifier le personnel navigant par les clients, ce qui n'inclut pas la coiffure du personnel. Deuxièmement, les codes sociaux ne peuvent pas justifier une différence de traitement entre les hommes et les femmes car ce ne sont pas des critères objectifs qui permettent de dégager une exigence nécessaire à l’exercice des fonctions de steward. Il est donc impossible d’interdire aux hommes une coiffure autorisée aux femmes. Dans le cas contraire, il s’agit d’une discrimination fondée sur le sexe.
M2 Droit européen des Droits de l’Homme