ASSOCIATION LYONNAISE DE DROIT EUROPÉEN
EUROBRIEF
EDITION SPECIALE
BRÈVES THÉMATIQUES
L’ALYDE est fière de vous présenter les Eurobrief Edition Spéciale !
En parallèle des brèves hebdomadaires d’actualité européenne, les étudiantes et étudiants des Masters de Droit européen - Droit européen des affaires (DEA), Droit européen des droits de l'Homme (DEDH) et Droit global du changement climatique (DGCC) - de l'Université Jean Moulin Lyon III, ont le plaisir de vous proposer une série de brèves rattachées à une thématique particulière, au cœur de l’actualité.
Nous vous souhaitons une bonne lecture !
OCTOBRE ROSE - OCTOBRE 2026
Cancer du sein : pourquoi le lien avec le travail reste difficile a prouver ?
Le cancer du sein est le cancer le plus meurtrier chez les femmes en France, avec près de 13 000 décès chaque année. D’origine multifactorielle, son imputabilité au travail est difficile à établir, car il ne figure pas dans les tableaux de maladies professionnelles.
Les femmes sont donc contraintes de prouver, au cas par cas, que leur travail a joué un rôle direct et essentiel dans le développement de leur maladie, ce qui est particulièrement difficile selon le Dr Alain Randon, médecin de l’association.
Selon lui, seul un dossier sur deux reçoit un avis favorable, notamment en raison de la prise en compte de facteurs personnels ( tabagisme, antécédents familiaux… ). Il souligne toutefois que les rayons ionisants et le travail de nuit peuvent jouer un rôle majeur. De son coté, Maître Elisabeth Leroux dénonce un discours qu’elle juge « culpabilisant ».
À ce jour, quelques cas de cancer du sein ont toutefois été reconnus comme maladies professionnelles, notamment ceux d’une hôtesse de l’air, d’infirmières et d’une ouvrière de parqueterie.
Maître Elisabeth Leroux souligne que les démarches sont longues et complexes, ce qui peut décourager les femmes. De son côté, le Dr Alain Randon estime que la création de nouveaux tableaux de maladies professionnelles par le ministère du Travail reste difficile.
M2 DGCC
Mathilde Panot crée la polémique en refusant de porter le ruban d’Octobre rose
Dans une vidéo publiée sur les réseaux sociaux, Mathilde Panot, la présidente du groupe LFI à l’Assemblée nationale, dénonçait la récupération commerciale du mois de sensibilisation d’Octobre Rose, et notamment les intérêts des entreprises qui participent directement aux pollutions tout en profitant économiquement des traitements contre le cancer du sein. Elle a alors affiché son refus de porter le ruban rose, symbole de la sensibilisation à ce cancer. Cette prise de position a suscité une vague de critiques, notamment de la part d’Aurore Bergé, ministre chargée de l’Égalité et de la lutte contre les Discriminations, et d’Aurélien Rousseau, ancien ministre de la Santé.
La députée de la dixième circonscription du Val d’Oise n’est pas la première à avoir dénoncé l’intérêt économique des entreprises. Au début des années 90, Charlotte Haley se mobilisa pour demander plus de moyens pour la prévention contre le cancer du sein en distribuant des rubans couleur pêche. Elle refusa ensuite de s’associer à des acteurs commerciaux.
La prise de position de Mathilde Panot est une critique du « pinkwashing » qui désigne « la récupération de la lutte contre le cancer du sein pour améliorer l’image d’une marque ou vendre des
produits, sans engagement suffisamment clair ou cohérent ». Le ruban n’est donc pas un label sanitaire ni une garantie de financement de la part des entreprises dans la lutte contre le cancer du sein. En effet, ce ruban ne doit pas mettre de côté les obstacles rencontrés par les patientes dans l’accès aux soins. Toutefois, des financements existent. L’association française Ruban Rose consacre, depuis 2014, 14 millions d’euros à la recherche et à la médecine contre les cancers du sein.
Ainsi, le fait de refuser le ruban n’est pas un appel à abandonner le dépistage, et le fait de soutenir une campagne de sensibilisation « n’interdit pas d’examiner ses partenariats ».
M2 DEDH
L’UE face aux nouvelles menaces sanitaires
Au regard de la multiplication des menaces sanitaires liées aux conflits armés, l’Union envisage de renforcer la résilience de ses systèmes de santé. Carsten Linnemann, le ministre allemand de la santé, déclare lors du World Health Summit (Sommet mondial de la santé organisé à Berlin en ce mois d’octobre) : « nous devons préparer nos systèmes de santé à faire face à des crises liées à la guerre ».
Ces dernières années, l’expérience ukrainienne a mis en lumière l’urgence quant à cette mobilisation. Le pays a perdu 15% de son personnel de santé depuis le début du conflit, tandis que les attaques extérieures ciblent les sites de production et entrepôts pharmaceutiques.
Pour l’Allemagne, la santé publique constitue désormais un enjeu majeur de sécurité nationale. Le contexte estival lié à l’attaque de l’aéroport de Leipzig, a provoqué l’élaboration d’un projet de loi pour préparer le système de santé allemand, face à un éventuel conflit dont l’OTAN serait partie. Cette future loi viserait à sécuriser l’approvisionnement en médicaments, à renforcer le personnel de santé, protéger les infrastructures numériques et développer la coopération entre pays voisins.
Cette sonnette d’alarme dépasse les frontières allemandes. Suite à la pandémie de Covid, l’HERA, une autorité de la Commission européenne chargée d’élaborer des mesures médicales complétant celles des Etats, a été créée. Sa responsable, Florika Fink-Hooijer, insiste sur la nécessité pour l’Union européenne de se préparer aux menaces nucléaires, radiologiques, biologiques et chimiques (NRBC), ainsi qu’aux guerres et aux situations faisant de nombreuses victimes.
M1 DEA
La ménopause au travail : l’UE face à la pression des syndicats
La Confédération européenne des syndicats (CES) réclame que la ménopause soit reconnue dans le droit du travail de l’Union. Elle affirme que l’absence de soutien coûte aux femmes des revenus, des perspectives de carrière, des droits à la retraite tout en jugeant que « les risques pour la santé des femmes liés au travail restent largement ignorés par la loi ». Le sujet est important du fait du nombre de salariées concernées : environ 85% des femmes ont un symptôme lié à la ménopause et environ 30% en ont un qui affectent leur capacité à travailler, que ce soit de la fatigue, de l’anxiété, des douleurs articulaires entre autres.
Cette campagne s’inscrit dans une prise de conscience croissante de la ménopause dans l’agenda de l’égalité hommes-femmes de l’UE. Du côté des institutions, la position de la Commission a évolué : en novembre 2025, la commissaire Hadja Lahbib écartait une stratégie dédiée. En mars 2026, la ménopause a pourtant été intégrée à la Stratégie pour l’égalité de genre 2026-2030. Cette avancée reste limitée : aucune législation spécifique sur les droits de salariées n’est proposée, et les protections concrètes relèvent toujours des lois nationales et des employeurs. Le Parlement veut aller plus loin, en examinant un rapport qui propose de traiter la ménopause comme une question économique, d’emploi et sociale. L’eurodéputé Lina Galvez porte un projet qui demande une stratégie européenne, davantage de recherche, des campagnes publiques, un meilleur soutien au travail et un meilleur accès aux soins.
Pour la CES la priorité est de faire en sorte que la ménopause soit prise en compte dans la manière dont les lieux de travail sont organisés et encadrés avec notamment des évaluations des risques qui tiennent compte de la température, de la ventilation mais aussi des horaires de travail flexibles par exemple.
M2 DEDH
Une proposition des parlementaires européens pour renforcer l’accès à l’avortement pour toutes dans l’Union européenne
Le 28 septembre, comme chaque année était célébrée la Journée internationale pour l’avortement sans risque, à cette occasion, de nombreuses villes européennes se sont parées de vert, couleur du mouvement.
Mais alors que l’Union européenne a élargi de manière importante l’accès à l’avortement sur demande simple, possible dans 25 des 27 États membres (Malte et la Pologne ne l’autorisant que dans des circonstances très limités), il reste des disparités importantes quant à la facilité d’y avoir recours selon le lieu de résidence. En France et au Luxembourg, la protection du droit à l’avortement est inscrite dans la Constitution, et des réformes similaires sont en cours en Belgique, Espagne et Suède, tandis qu’en Italie, Hongrie et Pologne, de nouveaux obstacles juridiques et politiques ont été introduit au cours de la décennie qui vient de s’écouler.
En février 2026, une proposition d’initiative citoyenne européenne « My Voice, My Choice », a été soutenue par plus d’un million de personnes, appelant l’Union européenne à contribuer au financement des soins liés à l’avortement pour les femmes n’y ayant pas accès là où elles vivent. Si la Commission n’a pas introduit de proposition pour une nouvelle loi, elle a tout de même indiqué que les États le souhaitant pouvaient puiser dans les fonds européens préexistants pour améliorer l’accès aux soins de santé liés à l’avortement. Plus récemment, face au manque d’intérêt, les parlementaires européens du groupe libéral Renew ont indiqué dans une lettre adressée à António Costa, le président du Conseil européen, le soutient de la Commission européenne pour concrétiser cette idée. Afin d’arriver à cet objectif, il a été demandé un ancrage durable du projet au travers d’une contribution dans le Fonds social européen lors du prochain budget européen.
M1 DEDH
Cancer du sein : une décision de justice qui pourrait ouvrir une nouvelle voie
Le cancer du sein d’une ancienne hôtesse de l’air d’Air France a été reconnu comme maladie professionnelle par un tribunal de Bayonne. Cette décision, inédite dans le secteur aérien français, intervient dans le cadre d’Octobre Rose, un mois consacré à la sensibilisation au cancer du sein.
Âgée de 59 ans, Sophie Lainault a travaillé pendant trente ans pour la compagnie, de 1989 à 2019, et
effectué plus de 12 600 heures de vol, dont plus de la moitié de nuit. Pour reconnaître l’origine professionnelle de sa maladie, la justice a notamment retenu son travail nocturne, son exposition aux
rayonnements ionisants et au tabagisme passif, autorisé à bord des avions de la compagnie jusqu’en
2000.
Cette reconnaissance a nécessité une longue procédure. Deux comités régionaux avaient auparavant estimé que le lien entre son activité et son cancer n’était pas établi. En France, le cancer du sein ne figurant pas dans les tableaux officiels des maladies professionnelles, sa reconnaissance repose sur une procédure complexe.
Le jugement qui n’a fait l’objet d’aucun appel, pourrait permettre à d’autres femmes se trouvant dans une situation similaire d’obtenir la même reconnaissance. L’ancienne hôtesse de l’air espère ainsi les encourager à engager des démarches. Cette reconnaissance lui permettra aussi de bénéficier d’un départ anticipé à la retraite.
Cette affaire rappelle l’importance de la prise en compte des risques professionnels dans la lutte contre le cancer du sein. En France, cette maladie reste particulièrement meurtrière, avec près de 13 000 décès par an.
M1 DGCC
New amendments favouring access to abortion adopted in Poland
On Tuesday, 20 October, the lower house of the Polish Parliament voted on a law on abortion. The goal is to ease access to abortion.
The current law bans abortion, except when the pregnancy results from a criminal act or threatens the pregnant woman’s health. It provides for penalties for people who help or encourage a woman to get an abortion. They face up to three years in prison. This policy has been in force since the 2020 Constitutional Tribunal ruling.
However, the law still needs to pass the Senate. Indeed these measures were adopted by the Sejm (the lower house of Parliament) by a narrow majority. One of the amendments concerns the exemption of nurses, doctors and midwives from prison sentences when the abortion was performed for a medical reason. Another amendment focuses on permitting abortion in specific cases when the fetus's life would be threatened.
Moreover, after the Senate votes on the matter, the President must sign the law before it enters into force. Karol Nawrocki, elected in 2025, can veto the law, which could only be overruled by a three-fifths majority in the Sejm.
In the context, Polish law on abortion is one of the most restrictive in the EU, alongside Malta’s. According to the UN Committee on the Elimination of Discrimination against Women in 2024, Poland commits grave and systematic violations of women’s rights.
Aurore DEVILLARD
M2 DGCC
Dépistage préventif du cancer du sein : la France face à l’Union européenne
Les derniers chiffres d’Eurostat, l’office européen de statistiques, montrent que les taux de dépistage du cancer du sein sont relativement faibles en France par rapport aux autres États membres de l’Union européenne. Selon ces données, datant de 2024, les pays scandinaves présentent les taux les plus élevés : le Danemark occupe la première place du classement avec un taux de 82,1 %, devant la Suède (82 %) et la Finlande (81,6 %). À l’inverse, les taux les plus bas sont observés en Pologne (33,8 %), à Chypre (29,2 %) et en Hongrie (27,2 %). Avec un taux de 46,5 %, la France fait partie des huit pays les moins bien classés de l’UE.
Le cancer du sein est le cancer le plus fréquent chez les femmes dans l’Union européenne. En France, il représente 33 % des cancers féminins, et l’âge médian des femmes diagnostiquées est de 64 ans. Selon l'Assurance maladie, une détection précoce permet une guérison dans 9 cas sur 10 et contribue ainsi à une réduction de la mortalité. Un programme national de dépistage organisé existe depuis 2004 : tous les deux ans, les femmes de 50 à 74 ans, sans symptôme ni facteur de risque particulier, sont invitées à y participer. Concrètement, le dépistage comprend un examen clinique réalisé par un médecin qui vérifie l’absence de symptômes, ainsi qu’une mammographie effectuée par un radiologue.
La France figure aussi parmi les pays affichant les taux standardisés d'incidence du cancer du sein les plus élevés. Pourtant, ce classement dépend des pratiques de dépistage et de diagnostic, ainsi que des méthodes de surveillance épidémiologique, et ne prouve pas à lui seul une plus grande exposition au cancer du sein que dans les autres pays de l’UE.
En février 2021, la Commission européenne a présenté le Plan européen pour vaincre le cancer, dont l’un des objectifs est de réduire les inégalités d’accès au dépistage entre les États membres. Dans ce cadre, la nouvelle approche en matière de détection du cancer, adoptée en décembre 2022, vise à ce que 90 % de la population de l’UE remplissant les conditions requises puissent bénéficier de ces mesures de prévention.
Maxine PLETSCHETTE
M2 DGCC
OCTOBRE ROSE - OCTOBRE 2022
Européanisation de la lutte contre le cancer : vers une garantie uniformisée du « droit à l’oubli »
Au sein de l’Union européenne, de grandes disparités demeurent dans la lutte contre le cancer. Cette lutte passe en outre par la protection des droits des anciens malades, dont le droit à l’oubli constitue un élément indispensable. Il s’agit d’un droit pour les survivants de ne pas avoir à mentionner leurs antécédents médicaux afin de souscrire plus facilement une assurance ou un emprunt (crédits immobiliers, professionnels, et autres).
Surtout, le droit à l’oubli est au cœur du retour à une vie active pour les anciens malades. En effet, en Europe, un cancer est diagnostiqué chez 2,6 millions de personnes chaque année. Avec la recherche, le taux de guérison progresse. Ainsi, il paraît central de lutter pour une meilleure réinsertion des anciens malades et une garantie de protection de leurs droits en tant que consommateur. Garantir un droit à l’oubli permet finalement de leur assurer de retrouver une vie sociale et professionnelle normale.
Or, seulement 5 pays sur 27, dont la France, ont instauré dans leur droit national un droit à l’oubli. Les inégalités entre États membres de l’UE sont donc frappantes, et tendent à entretenir les discriminations subies par les anciens malades. En France, la protection du droit à l’oubli a été instaurée par une loi de 2016 dans le cadre de la convention AERAS (pour s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) conclue entre les pouvoirs publics et les acteurs du secteur de l’assurance emprunteur. Plus précisément, le droit à l’oubli est défini par l’institut national du cancer comme étant : « la non-déclaration d’un cancer survenu antérieurement à la demande d’emprunt pour un emprunteur dont le protocole thérapeutique est achevé depuis 5 ans, quel que soit le cancer dont il a été atteint. » La fin du protocole thérapeutique correspond alors à la fin de la phase des traitements actifs contre le cancer (chirurgie, radiothérapie ou traitements médicamenteux). Le délai est en effet passé de 10 à 5 ans avec la loi Lemoine du 28 février 2022. Ce raccourcissement a su inscrire la France comme bon élève européen en termes de protection des anciens malades.
Par conséquent, on ne peut que s’inquiéter de l’absence jusqu’alors d’une protection à l’échelle européenne uniformisée. Pourtant, européaniser la lutte contre le cancer est essentiel. Ce fut d’ailleurs le maître-mot de Véronique Trillet-Lenoir, cancérologue et députée européenne, qui a porté les recommandations de la BECA, la commission spéciale sur la lutte contre le cancer au Parlement européen. Elle a notamment pu soutenir que la législation européenne pourrait se calquer sur la législation française, qui se trouve être non seulement assez protectrice du consommateur et des anciens malades, mais est aussi suffisamment structurée.
Dans le sens d’une protection à l’échelle européenne, on peut se réjouir des avancées proposées par le Plan Cancer. On retrouve ainsi dans les recommandations émises par la BECA devant la Commission, une protection uniformisée du droit à l’oubli avec l’instauration d’un délai de 5 ans. Toutefois, ces recommandations n’ont aucune force contraignante véritable. Il faut également relever la directive européenne relative aux crédits aux consommateurs en cours de discussion. Cette directive aurait le mérite, grâce à son caractère normatif contraignant, d’imposer à l’ensemble des États membres le respect d’un droit à l’oubli.
On ne peut donc qu’espérer que la sensibilisation et la mise en lumière de ces problématiques, à travers les recommandations et l’adoption du Plan cancer, sera suffisante pour avoir une influence décisive sur le processus législatif en cours.
M2 DEDH
La nouvelle approche du programme européen de dépistage du cancer
En septembre 2022, dans le cadre du Plan européen pour vaincre le cancer, la Commission a présenté une nouvelle approche : un dépistage élargi et de meilleure qualité. A l’aide des nouvelles données scientifiques et de l’évolution de la médecine, la Commission souhaite que ce plan aide les Etats membres à ouvrir les dépistages à 90% de la population européenne répondant aux conditions requises. Ces dépistages de masse visent principalement à rechercher les cancers du sein, du col de l’utérus et colorectaux ; mais la nouvelle recommandation étend cela aux cancers des poumons, de la prostate et de l’estomac.
Comme le mentionne le plan, l’objectif est de faciliter le dépistage ciblé, de la manière la moins invasive. Concrètement, la recommandation indique qu’il faut élargir le groupe ciblé du dépistage du cancer du sein (inclure les femmes de 45 à 74 ans au lieu de 50 à 69 ans), promouvoir le dépistage du virus du papillome humain, dit VPH, tous les 5 ans, chez les femmes âgées entre 30 à 65 ans afin de prévenir les cancers du col de l’utérus ; et préconiser la réalisation de tests de triage pour le cancer colorectal chez les personnes âgées de 50 à 74 ans.
De plus, la recommandation étend le dépistage sur trois cancers supplémentaires : sur le cancer des poumons avec un dépistage chez les gros fumeurs de 50 à 75 ans ; sur le cancer de la prostate avec un dépistage chez les hommes jusqu’à 70 ans ; et les cancers de l’estomac avec des tests pour surveiller les lésions précancéreuses. D’une manière plus générale, la recommandation vise à assurer une égalité d’accès en prenant en compte les groupes socio-économiques, les personnes en situation de handicap et les personnes vivant dans des zones rurales. Comme le soulignait Stélla Kyriakidou, commissaire européenne à la santé et à la sécurité alimentaire, en 2020, un cancer a été diagnostiqué chez 2,7 millions de personnes vivant dans l’Union et 1,3 millions personnes en sont décédées. Avec ce plan, elle a assuré que la Commission a fixé « un nouveau cap pour le dépistage du cancer dans l'Union européenne ».
M2 DEA
Un besoin urgent de données pour corriger les inégalités d’accès à la santé dans l’UE
Depuis février 2021, le Plan européen de lutte contre le cancer figure parmi les priorités majeures de la Commission européenne pour une Union européenne de la santé forte. Toutefois, pour produire des effets, celui-ci nécessite des données plus pertinentes sur les inégalités en matière de dépistage et de traitement du cancer. C’est pourquoi, il est impératif de mettre l’accent sur la collecte des données dès maintenant, car sans mesures décisives, les cas de cancer augmenteront de 24% d’ici 2035, ce qui en ferait la cause principale de décès dans l’Union européenne.
S’il est apparu clairement que certains groupes de population bénéficient d’un accès plus compliqué à la santé à cause de raisons sociales, économiques ou géographiques, il manque cruellement d'indicateurs et d'objectifs concrets. En commençant par cartographier les inégalités, il faudrait ensuite que 90% des personnes appartenant au groupe cible de dépistage du cancer du sein, du col de l’utérus et du cancer colorectal se fassent réellement dépister, selon Thomas Hofmarcher, économiste de la santé. Ainsi, une meilleure compréhension des inégalités d’accès à la santé permettra d’acquérir une vision globale sur ce sujet, nécessaire pour prendre des mesures opportunes et adaptées afin d’aider les personnes concernées.
Dans le but d’avoir un panel de données le plus large et fructueux possible, Thomas Hofmarcher précise qu’il est essentiel de collecter des éléments issus de différentes sources. Dans cette dynamique, plusieurs essais ont vu le jour, tel que le Registre européen des inégalités face au cancer, de la Commission, qui a collecté des données sur les disparités entre les Etats et les régions de l’UE. A cela s’ajoute le « European Cancer Pulse » qui devrait être mis en place par la European Cancer Organisation en novembre 2022 pour contribuer à relever les inégalités, mais les résultats sont encore trop peu concrets. L’Espace européen des données de santé pourrait également participer à la collecte des données.
Par ailleurs, le redressement des inégalités d’accès à la santé entre les citoyens de l’UE dépend directement des efforts accomplis par les Etats. En effet, depuis la pandémie de Covid-19, les Etats ont clairement démontré qu’ils pouvaient collecter une grande quantité de données, en en faisant leur priorité dans le domaine de la santé, et pas seulement par les personnages politiques mais également par toute la société. D’autant plus que le cancer a été responsable du décès de plus d’un million de citoyens européens en 2020, c’est trois fois plus que la Covid-19 la même année. Il s’agit d’un point crucial et positif prouvant qu’une évolution vers l’égalité d’accès à la santé entre toutes et tous est possible, et plus que nécessaire.
M2 DEDH
Le plan cancer européen, une nouvelle étape vers l’Union européenne de la santé
Avec la crise sanitaire de Covid-19, il est apparu nécessaire que les politiques liées à la santé et à la protection des citoyens doivent s’appliquer, aussi, au niveau européen. Alors, la députée européenne Véronique Trillet-Lenoir s’est présentée comme rapporteure du Plan cancer européen proposé par la commission spéciale de lutte contre le cancer du Parlement européen.
Ce Plan européen de lutte contre le cancer, adopté en février dernier, présente un budget de 4 milliards d’euros et est composé de quatre grands axes.
Tout d’abord, la prévention. Il s’agira d’effectuer de grandes campagnes de prévention contre les principaux facteurs de cancer que sont, parmi d’autres, le tabac, la consommation d’alcool, la pollution de l’environnement et les substances dangereuses. Grâce à ces campagnes, on espère atteindre 90% de vaccination chez les femmes pour lutter contre les cancers causés par des infections, comme le cancer du col de l’utérus, d’ici 2030. Autre objectif visé par le Plan européen : éviter 4 cancers sur 10 et 6 décès sur 10 au sein de l’Union européenne.
Deuxièmement, le dépistage précoce. Il permettrait d’assurer l’accès aux diagnostics. La commission spéciale de lutte contre le cancer souhaite mettre un place un programme de dépistage du cancer qui serait cofinancé par l’Union européenne. Elle vise de proposer un dépistage à 90% de la population de l’Union qui remplit les conditions requises pour le dépistage du cancer du sein, du col de l’utérus et du cancer colorectal d’ici 2025.
Troisièmement, lutter contre les inégalités d’accès aux soins au sein des Etats membres. Pour réduire ces inégalités, il est prévu de créer un registre des inégalités face au cancer. Ce registre devrait aider à cibler les zones géographiques de l’Union européenne dans lesquelles les citoyens sont les plus démunis afin de leur garantir l’accès aux diagnostics et aux traitements innovants du cancer. L’objectif serait que 90% des patients admissibles ayant accès aux centres intégrés de cancérologie nationaux soient reliés par un nouveau réseau européen. Cette mesure du Plan européen vise, en particulier, les enfants pour leur garantir un accès rapide et optimal au diagnostic et aux soins. Afin d’atteindre ces objectifs, la recherche sur les cancers rares, particulièrement les cancers pour les enfants, sera renforcée.
Enfin, améliorer la qualité de vie des personnes atteintes du cancer et des personnes y ayant survécu. Cela vise à se concentrer sur les soins de suivi afin de permettre à ces personnes une intégration sociale et professionnelle optimale.
Finalement, le Plan cancer européen regroupe un ensemble de mesures qui doivent être intégrées dans les législations nationales des Etats membres afin d’avoir, au sein de l’Union européenne, une stratégie de lutte contre le cancer harmonisée et efficace. Ce Plan européen de lutte contre le cancer est une étape importante dans la construction de l’Union européenne de la santé.
M2 DEDH
L’Union Européenne recommande d’abaisser l’âge du dépistage du cancer du sein à 45 ans
C’est dans le cadre du programme européen de dépistage du cancer, présenté au titre du « plan européen de lutte contre le cancer », que la Commission Européenne a recommandé, le 20 septembre dernier, d’abaisser l’âge de plusieurs dépistages, dont celui du cancer du sein ou de l’infection à papillomavirus humain. La commissaire européenne à la Santé, Stélla Kyriakídou, souhaite que ces recommandations soient approuvées d’ici décembre.
Dans le contexte de ce programme, la Commission européenne espère, qu’en mettant l’accent sur la précocité de la détection de la maladie, augmenter le nombre de dépistages en couvrant davantage de groupes cibles et ainsi, davantage de cancers. Selon le vice-président chargé de la promotion de notre mode de vie européen, Margaritis Schinàs, « Le cancer constitue pour nous une priorité sanitaire. Au cours des deux dernières années, la COVID-19 a eu des répercussions négatives sur la prévention, la détection et le diagnostic du cancer. Une détection du cancer aussi précoce que possible peut réellement faire la différence en augmentant les possibilités de traitement et en sauvant des vies. Pour ce faire, nous devons renforcer le dépistage du cancer dans toute l'Union européenne. Aujourd'hui, nous montrons une nouvelle fois notre détermination à lutter résolument et collectivement contre le cancer. »
Ces nouvelles recommandations, reposant sur les données scientifiques et sur l’excellence développée dans la recherche sur le cancer au cours de ces 20 dernières années, proposent donc d’élargir le dépistage du cancer du sein aux femmes de 45 à 74 ans (contre 50 à 69 ans aujourd’hui). En outre, la Commission recommande le recours à l’imagerie par résonance magnétique (IRM) pour les femmes dont les seins sont particulièrement denses. D’autres types de cancers sont également visés par cette recommandation, tels que ceux provoqués par une infection au papillomavirus humain, pour lesquels il est proposé aux femmes âgées de 30 à 65 ans, un test de dépistage tous les cinq ans plutôt que l’examen cytologique ou « test Pap ».
M2 DEDH
Comment l’Union européenne répond face aux disparités de la lutte contre le cancer au sein des États membres
En septembre 2020, est créée au sein du Parlement européen, la Commission spéciale sur la lutte contre le cancer (BECA). Sa mission principale est d’élaborer un rapport d’initiative permettant de proposer aux institutions européennes ainsi qu’aux États membres des actions concrètes pour prévenir et combattre le cancer mais aussi examiner les meilleurs moyens de soutenir la recherche. Cette même année, au sein de l’Union européenne, un cancer a été diagnostiqué chez 2,7 millions de personnes et 1,3 million ont perdu la vie.
Les membres de la Commission ont notamment examiné le Plan européen de lutte contre le cancer présenté par la Commission européenne, le 15 juillet 2021, qui comprend un grand nombre d’actions et d’outils concrets dans les domaines de la santé et de la recherche où l’Union européenne peut soutenir les efforts nationaux pour lutter contre le cancer.
Toutefois, il convient de constater que la lutte contre le cancer souligne de grandes disparités au sein de l’Union européenne. En effet, des députés européens de la Commission BECA ont évoqué les inégalités d’accès à la prévention et aux traitements selon les différents pays européens lors de leur présence au Centre international de la recherche sur le cancer (CIRC) à Lyon, les 3 et 4 novembre 2021, mais aussi au sein de l’Organisation mondiale de la santé (OMS).
Véronique Trillet-Lenoir, la rapporteure de Renew Europe, rappelle qu’il existe des différences de survie allant jusqu’à 25% à pathologie égale et stade égal de la maladie entre les États membres de l’Union. Selon elle également, il y a deux moyens d’agir plus efficacement ; il faudrait accentuer les compétences européennes sur la prévention et rendre le financement de la recherche équitable afin qu’il profite à tous.
Effectivement, la lutte contre le cancer reste majoritairement une compétence nationale mais l’Union peut tout de même agir comme elle le fait en instaurant une commission spéciale ou encore par le biais de recommandations et de principes. C’est sur la base de l’article 168 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne que l’UE est donc compétente pour compléter, soutenir ou coordonner l’action des États membres en matière de santé.
Le programme de l’Union européenne pour la santé 2021-2023 (EU4Health), aussi dit « Une vision pour une Union européenne plus saine », mentionne que le « cancer » est l’une des grandes priorités de la Commission européenne et notamment suite à l’élaboration du Plan européen pour vaincre le cancer. Pour écarter ces disparités entre États membres, ce plan propose différentes initiatives dont un diagnostic et un traitement du cancer pour tous, une initiative européenne sur l’imagerie du cancer…
Le 20 septembre 2022, la Commission a présenté une initiative visant à aider les États membres à accroître le recours au dépistage du cancer. L’objectif de la recommandation est d’augmenter le nombre de dépistage et de faire en sorte que d’ici 2050, 90% de la population de l’Union remplissant les conditions requises pour participer au dépistage de différents cancers, se voient proposer un tel dépistage. Cette proposition est une initiative phare relevant du Plan européen pour vaincre le cancer qui vient remplacer la recommandation en vigueur depuis 20 ans. Un soutien financier de la Commission sera par ailleurs proposé aux États membres.
La recommandation élargit le groupe cible du dépistage du cancer du sein pour y inclure les femmes âgées de 45 à 74 ans contre 50 à 69 ans aujourd’hui. Afin de garantir une égalité d’accès au dépistage, la recommandation introduit un suivi régulier et systématique des programmes de dépistage en s’aidant du système européen d’information sur le cancer et du registre des inégalités face au cancer.
En revanche, malgré ces initiatives, des critiques sont portées quant à la collecte des données pour se faire notamment une idée précise des inégalités en matière de soins aux personnes atteintes du cancer. Au cours de la pandémie de Covid-19, nous avons pu constater clairement que si l’on y accordait la priorité, les États pouvaient rassembler beaucoup de données… par ailleurs, la protection des données relatives à la santé a déjà fait l’objet de discussions dans le cadre du Plan du projet d’espace européen des données de santé visant à remédier à la faible utilisation des données de santé numérique dans l’UE en raison des différentes normes entre les États membres.
M2 DEDH