EUROBRIEF
EDITION SPECIALE

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BRÈVES THÉMATIQUES

L’ALYDE est fière de vous présenter les Eurobrief Edition Spéciale !

 

En parallèle des brèves hebdomadaires d’actualité européenne, les étudiantes et étudiants des Masters de Droit européen - Droit européen des affaires (DEA), Droit européen des droits de l'Homme (DEDH) et Droit global du changement climatique (DGCC) - de l'Université Jean Moulin Lyon III, ont le plaisir de vous proposer une série de brèves rattachées à une thématique particulière, au cœur de l’actualité.

 

Nous vous souhaitons une bonne lecture ! 

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OCTOBRE ROSE - OCTOBRE 2022

Européanisation de la lutte contre le cancer : vers une garantie uniformisée du « droit à l’oubli » 

Au sein de l’Union européenne, de grandes disparités demeurent dans la lutte contre le cancer. Cette lutte passe en outre par la protection des droits des anciens malades, dont le droit à l’oubli constitue un élément indispensable. Il s’agit d’un droit pour les survivants de ne pas avoir à mentionner leurs antécédents médicaux afin de souscrire plus facilement une assurance ou un emprunt (crédits immobiliers, professionnels, et autres). 

 

Surtout, le droit à l’oubli est au cœur du retour à une vie active pour les anciens malades. En effet, en Europe, un cancer est diagnostiqué chez 2,6 millions de personnes chaque année. Avec la recherche, le taux de guérison progresse. Ainsi, il paraît central de lutter pour une meilleure réinsertion des anciens malades et une garantie de protection de leurs droits en tant que consommateur. Garantir un droit à l’oubli permet finalement de leur assurer de retrouver une vie sociale et professionnelle normale.

 

Or, seulement 5 pays sur 27, dont la France, ont instauré dans leur droit national un droit à l’oubli. Les inégalités entre États membres de l’UE sont donc frappantes, et tendent à entretenir les discriminations subies par les anciens malades. En France, la protection du droit à l’oubli a été instaurée par une loi de 2016 dans le cadre de la convention AERAS (pour s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) conclue entre les pouvoirs publics et les acteurs du secteur de l’assurance emprunteur. Plus précisément, le droit à l’oubli est défini par l’institut national du cancer comme étant : « la non-déclaration d’un cancer survenu antérieurement à la demande d’emprunt pour un emprunteur dont le protocole thérapeutique est achevé depuis 5 ans, quel que soit le cancer dont il a été atteint. » La fin du protocole thérapeutique correspond alors à la fin de la phase des traitements actifs contre le cancer (chirurgie, radiothérapie ou traitements médicamenteux). Le délai est en effet passé de 10 à 5 ans avec la loi Lemoine du 28 février 2022. Ce raccourcissement a su inscrire la France comme bon élève européen en termes de protection des anciens malades.

 

Par conséquent, on ne peut que s’inquiéter de l’absence jusqu’alors d’une protection à l’échelle européenne uniformisée. Pourtant, européaniser la lutte contre le cancer est essentiel. Ce fut d’ailleurs le maître-mot de Véronique Trillet-Lenoir, cancérologue et députée européenne, qui a porté les recommandations de la BECA, la commission spéciale sur la lutte contre le cancer au Parlement européen. Elle a notamment pu soutenir que la législation européenne pourrait se calquer sur la législation française, qui se trouve être non seulement assez protectrice du consommateur et des anciens malades, mais est aussi suffisamment structurée.

 

Dans le sens d’une protection à l’échelle européenne, on peut se réjouir des avancées proposées par le Plan Cancer. On retrouve ainsi dans les recommandations émises par la BECA devant la Commission, une protection uniformisée du droit à l’oubli avec l’instauration d’un délai de 5 ans. Toutefois, ces recommandations n’ont aucune force contraignante véritable. Il faut également relever la directive européenne relative aux crédits aux consommateurs en cours de discussion. Cette directive aurait le mérite, grâce à son caractère normatif contraignant, d’imposer à l’ensemble des États membres le respect d’un droit à l’oubli. 

 

On ne peut donc qu’espérer que la sensibilisation et la mise en lumière de ces problématiques, à travers les recommandations et l’adoption du Plan cancer, sera suffisante pour avoir une influence décisive sur le processus législatif en cours.  

 

Maëlle Saadaoui

M2 DEDH

La nouvelle approche du programme européen de dépistage du cancer

 

En septembre 2022, dans le cadre du Plan européen pour vaincre le cancer, la Commission a présenté une nouvelle approche : un dépistage élargi et de meilleure qualité. A l’aide des nouvelles données scientifiques et de l’évolution de la médecine, la Commission souhaite que ce plan aide les Etats membres à ouvrir les dépistages à 90% de la population européenne répondant aux conditions requises. Ces dépistages de masse visent principalement à rechercher les cancers du sein, du col de l’utérus et colorectaux ; mais la nouvelle recommandation étend cela aux cancers des poumons, de la prostate et de l’estomac. 

 

Comme le mentionne le plan, l’objectif est de faciliter le dépistage ciblé, de la manière la moins invasive. Concrètement, la recommandation indique qu’il faut élargir le groupe ciblé du dépistage du cancer du sein (inclure les femmes de 45 à 74 ans au lieu de 50 à 69 ans), promouvoir le dépistage du virus du papillome humain, dit VPH, tous les 5 ans, chez les femmes âgées entre 30 à 65 ans afin de prévenir les cancers du col de l’utérus ; et préconiser la réalisation de tests de triage pour le cancer colorectal chez les personnes âgées de 50 à 74 ans. 

 

De plus, la recommandation étend le dépistage sur trois cancers supplémentaires : sur le cancer des poumons avec un dépistage chez les gros fumeurs de 50 à 75 ans ; sur le cancer de la prostate avec un dépistage chez les hommes jusqu’à 70 ans ; et les cancers de l’estomac avec des tests pour surveiller les lésions précancéreuses. D’une manière plus générale, la recommandation vise à assurer une égalité d’accès en prenant en compte les groupes socio-économiques, les personnes en situation de handicap et les personnes vivant dans des zones rurales. Comme le soulignait Stélla Kyriakidou, commissaire européenne à la santé et à la sécurité alimentaire, en 2020, un cancer a été diagnostiqué chez 2,7 millions de personnes vivant dans l’Union et 1,3 millions personnes en sont décédées. Avec ce plan, elle a assuré que la Commission a fixé « un nouveau cap pour le dépistage du cancer dans l'Union européenne ».

 

Julien BEAUVE

M2 DEA

 

Un besoin urgent de données pour corriger les inégalités d’accès à la santé dans l’UE

 

Depuis février 2021, le Plan européen de lutte contre le cancer figure parmi les priorités majeures de la Commission européenne pour une Union européenne de la santé forte. Toutefois, pour produire des effets, celui-ci nécessite des données plus pertinentes sur les inégalités en matière de dépistage et de traitement du cancer. C’est pourquoi, il est impératif de mettre l’accent sur la collecte des données dès maintenant, car sans mesures décisives, les cas de cancer augmenteront de 24% d’ici 2035, ce qui en ferait la cause principale de décès dans l’Union européenne.  

 

S’il est apparu clairement que certains groupes de population bénéficient d’un accès plus compliqué à la santé à cause de raisons sociales, économiques ou géographiques, il manque cruellement d'indicateurs et d'objectifs concrets. En commençant par cartographier les inégalités, il faudrait ensuite que 90% des personnes appartenant au groupe cible de dépistage du cancer du sein, du col de l’utérus et du cancer colorectal se fassent réellement dépister, selon Thomas Hofmarcher, économiste de la santé. Ainsi, une meilleure compréhension des inégalités d’accès à la santé permettra d’acquérir une vision globale sur ce sujet, nécessaire pour prendre des mesures opportunes et adaptées afin d’aider les personnes concernées.

 

Dans le but d’avoir un panel de données le plus large et fructueux possible, Thomas Hofmarcher précise qu’il est essentiel de collecter des éléments issus de différentes sources. Dans cette dynamique, plusieurs essais ont vu le jour, tel que le Registre européen des inégalités face au cancer, de la Commission, qui a collecté des données sur les disparités entre les Etats et les régions de l’UE. A cela s’ajoute le « European Cancer Pulse » qui devrait être mis en place par la European Cancer Organisation en novembre 2022 pour contribuer à relever les inégalités, mais les résultats sont encore trop peu concrets. L’Espace européen des données de santé pourrait également participer à la collecte des données. 

 

Par ailleurs, le redressement des inégalités d’accès à la santé entre les citoyens de l’UE dépend directement des efforts accomplis par les Etats. En effet, depuis la pandémie de Covid-19, les Etats ont clairement démontré qu’ils pouvaient collecter une grande quantité de données, en en faisant leur priorité dans le domaine de la santé, et pas seulement par les personnages politiques mais également par toute la société. D’autant plus que le cancer a été responsable du décès de plus d’un million de citoyens européens en 2020, c’est trois fois plus que la Covid-19 la même année. Il s’agit d’un point crucial et positif prouvant qu’une évolution vers l’égalité d’accès à la santé entre toutes et tous est possible, et plus que nécessaire.

 

Camille Choquet

M2 DEDH

 

Le plan cancer européen, une nouvelle étape vers l’Union européenne de la santé

 

Avec la crise sanitaire de Covid-19, il est apparu nécessaire que les politiques liées à la santé et à la protection des citoyens doivent s’appliquer, aussi, au niveau européen. Alors, la députée européenne Véronique Trillet-Lenoir s’est présentée comme rapporteure du Plan cancer européen proposé par la commission spéciale de lutte contre le cancer du Parlement européen.

Ce Plan européen de lutte contre le cancer, adopté en février dernier, présente un budget de 4 milliards d’euros et est composé de quatre grands axes. 

Tout d’abord, la prévention. Il s’agira d’effectuer de grandes campagnes de prévention contre les principaux facteurs de cancer que sont, parmi d’autres, le tabac, la consommation d’alcool, la pollution de l’environnement et les substances dangereuses. Grâce à ces campagnes, on espère atteindre 90% de vaccination chez les femmes pour lutter contre les cancers causés par des infections, comme le cancer du col de l’utérus, d’ici 2030. Autre objectif visé par le Plan européen : éviter 4 cancers sur 10 et 6 décès sur 10 au sein de l’Union européenne. 

Deuxièmement, le dépistage précoce. Il permettrait d’assurer l’accès aux diagnostics. La commission spéciale de lutte contre le cancer souhaite mettre un place un programme de dépistage du cancer qui serait cofinancé par l’Union européenne. Elle vise de proposer un dépistage à 90% de la population de l’Union qui remplit les conditions requises pour le dépistage du cancer du sein, du col de l’utérus et du cancer colorectal d’ici 2025. 

Troisièmement, lutter contre les inégalités d’accès aux soins au sein des Etats membres. Pour réduire ces inégalités, il est prévu de créer un registre des inégalités face au cancer. Ce registre devrait aider à cibler les zones géographiques de l’Union européenne dans lesquelles les citoyens sont les plus démunis afin de leur garantir l’accès aux diagnostics et aux traitements innovants du cancer. L’objectif serait que 90% des patients admissibles ayant accès aux centres intégrés de cancérologie nationaux soient reliés par un nouveau réseau européen. Cette mesure du Plan européen vise, en particulier, les enfants pour leur garantir un accès rapide et optimal au diagnostic et aux soins. Afin d’atteindre ces objectifs, la recherche sur les cancers rares, particulièrement les cancers pour les enfants, sera renforcée.

Enfin, améliorer la qualité de vie des personnes atteintes du cancer et des personnes y ayant survécu. Cela vise à se concentrer sur les soins de suivi afin de permettre à ces personnes une intégration sociale et professionnelle optimale. 

Finalement, le Plan cancer européen regroupe un ensemble de mesures qui doivent être intégrées dans les législations nationales des Etats membres afin d’avoir, au sein de l’Union européenne, une stratégie de lutte contre le cancer harmonisée et efficace. Ce Plan européen de lutte contre le cancer est une étape importante dans la construction de l’Union européenne de la santé. 

Lucie Carlot

M2 DEDH

L’Union Européenne recommande d’abaisser l’âge du dépistage du cancer du sein à 45 ans

 

C’est dans le cadre du programme européen de dépistage du cancer, présenté au titre du « plan européen de lutte contre le cancer », que la Commission Européenne a recommandé, le 20 septembre dernier, d’abaisser l’âge de plusieurs dépistages, dont celui du cancer du sein ou de l’infection à papillomavirus humain. La commissaire européenne à la Santé, Stélla Kyriakídou, souhaite que ces recommandations soient approuvées d’ici décembre. 

Dans le contexte de ce programme, la Commission européenne espère, qu’en mettant l’accent sur la précocité de la détection de la maladie, augmenter le nombre de dépistages en couvrant davantage de groupes cibles et ainsi, davantage de cancers. Selon le vice-président chargé de la promotion de notre mode de vie européen, Margaritis Schinàs, « Le cancer constitue pour nous une priorité sanitaire. Au cours des deux dernières années, la COVID-19 a eu des répercussions négatives sur la prévention, la détection et le diagnostic du cancer. Une détection du cancer aussi précoce que possible peut réellement faire la différence en augmentant les possibilités de traitement et en sauvant des vies. Pour ce faire, nous devons renforcer le dépistage du cancer dans toute l'Union européenne. Aujourd'hui, nous montrons une nouvelle fois notre détermination à lutter résolument et collectivement contre le cancer. »

Ces nouvelles recommandations, reposant sur les données scientifiques et sur l’excellence développée dans la recherche sur le cancer au cours de ces 20 dernières années, proposent donc d’élargir le dépistage du cancer du sein aux femmes de 45 à 74 ans (contre 50 à 69 ans aujourd’hui). En outre, la Commission recommande le recours à l’imagerie par résonance magnétique (IRM) pour les femmes dont les seins sont particulièrement denses. D’autres types de cancers sont également visés par cette recommandation, tels que ceux provoqués par une infection au papillomavirus humain, pour lesquels il est proposé aux femmes âgées de 30 à 65 ans, un test de dépistage tous les cinq ans plutôt que l’examen cytologique ou « test Pap ».

Flora Gillet

M2 DEDH

Comment l’Union européenne répond face aux disparités de la lutte contre le cancer au sein des États membres 

 

En septembre 2020, est créée au sein du Parlement européen, la Commission spéciale sur la lutte contre le cancer (BECA). Sa mission principale est d’élaborer un rapport d’initiative permettant de proposer aux institutions européennes ainsi qu’aux États membres des actions concrètes pour prévenir et combattre le cancer mais aussi examiner les meilleurs moyens de soutenir la recherche. Cette même année, au sein de l’Union européenne, un cancer a été diagnostiqué chez 2,7 millions de personnes et 1,3 million ont perdu la vie. 

 

Les membres de la Commission ont notamment examiné le Plan européen de lutte contre le cancer présenté par la Commission européenne, le 15 juillet 2021, qui comprend un grand nombre d’actions et d’outils concrets dans les domaines de la santé et de la recherche où l’Union européenne peut soutenir les efforts nationaux pour lutter contre le cancer. 

 

Toutefois, il convient de constater que la lutte contre le cancer souligne de grandes disparités au sein de l’Union européenne. En effet, des députés européens de la Commission BECA ont évoqué les inégalités d’accès à la prévention et aux traitements selon les différents pays européens lors de leur présence au Centre international de la recherche sur le cancer (CIRC) à Lyon, les 3 et 4 novembre 2021, mais aussi au sein de l’Organisation mondiale de la santé (OMS). 

 

Véronique Trillet-Lenoir, la rapporteure de Renew Europe, rappelle qu’il existe des différences de survie allant jusqu’à 25% à pathologie égale et stade égal de la maladie entre les États membres de l’Union. Selon elle également, il y a deux moyens d’agir plus efficacement ; il faudrait accentuer les compétences européennes sur la prévention et rendre le financement de la recherche équitable afin qu’il profite à tous. 

 

Effectivement, la lutte contre le cancer reste majoritairement une compétence nationale mais l’Union peut tout de même agir comme elle le fait en instaurant une commission spéciale ou encore par le biais de recommandations et de principes. C’est sur la base de l’article 168 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne que l’UE est donc compétente pour compléter, soutenir ou coordonner l’action des États membres en matière de santé. 

 

Le programme de l’Union européenne pour la santé 2021-2023 (EU4Health), aussi dit « Une vision pour une Union européenne plus saine », mentionne que le « cancer » est l’une des grandes priorités de la Commission européenne et notamment suite à l’élaboration du Plan européen pour vaincre le cancer. Pour écarter ces disparités entre États membres, ce plan propose différentes initiatives dont un diagnostic et un traitement du cancer pour tous, une initiative européenne sur l’imagerie du cancer… 

 

Le 20 septembre 2022, la Commission a présenté une initiative visant à aider les États membres à accroître le recours au dépistage du cancer. L’objectif de la recommandation est d’augmenter le nombre de dépistage et de faire en sorte que d’ici 2050, 90% de la population de l’Union remplissant les conditions requises pour participer au dépistage de différents cancers, se voient proposer un tel dépistage. Cette proposition est une initiative phare relevant du Plan européen pour vaincre le cancer qui vient remplacer la recommandation en vigueur depuis 20 ans. Un soutien financier de la Commission sera par ailleurs proposé aux États membres. 

 

La recommandation élargit le groupe cible du dépistage du cancer du sein pour y inclure les femmes âgées de 45 à 74 ans contre 50 à 69 ans aujourd’hui. Afin de garantir une égalité d’accès au dépistage, la recommandation introduit un suivi régulier et systématique des programmes de dépistage en s’aidant du système européen d’information sur le cancer et du registre des inégalités face au cancer. 

 

En revanche, malgré ces initiatives, des critiques sont portées quant à la collecte des données pour se faire notamment une idée précise des inégalités en matière de soins aux personnes atteintes du cancer. Au cours de la pandémie de Covid-19, nous avons pu constater clairement que si l’on y accordait la priorité, les États pouvaient rassembler beaucoup de données… par ailleurs, la protection des données relatives à la santé a déjà fait l’objet de discussions dans le cadre du Plan du projet d’espace européen des données de santé visant à remédier à la faible utilisation des données de santé numérique dans l’UE en raison des différentes normes entre les États membres. 

Semra Tosuni

M2 DEDH