ASSOCIATION LYONNAISE DE DROIT EUROPÉEN
REVUE D'ACTUALITE DES DROITS
FONDAMENTAUX DE L'ALYDE
EDITION N°27
Sous la direction scientifique de Gaëlle Marti (Professeure de droit public, Directrice du Centre d'Études européennes, Responsable du master droit européen des droits de l’Homme de l’université Lyon 3) et Loïc Robert (Maitre de conférences de droit public, directeur adjoint du Centre d'Études européennes, Responsable du master droit européen des droits de l’Homme de l’université Lyon 3).
Avec la participation de : Valentine DECHAVANNE, Lomée DESCOMBES, Valèntina SAVAROC--GARAY et Camille PEFFERKORN
Nous retrouvons aujourd’hui nos lecteurs et nos lectrices à l’occasion de la publication de la 27ème édition de la Revue d’Actualité des Droits Fondamentaux de l’ALYDE, entièrement rédigée par les étudiantes et étudiants des Masters de Droit européen ainsi que la direction du master Droit européen des droits de l’Homme de l’Université Lyon III, réunis au sein de l’ALYDE et en partenariat avec la clinique juridique de la Faculté de Droit et la Commission Droits de l’Homme du Barreau de Lyon.
Cette revue bimestrielle paraît sur le site de l’ALYDE avec pour vocation d’éclairer les praticiens du droit sur l’actualité jurisprudentielle des droits et libertés fondamentaux tant à l’échelle européenne que nationale. La présente Revue couvre la période de mars à avril 2026.
Un arrêt de la Cour européenne des droits de l’Homme ouvre cette édition. Dans le contexte de la privation de liberté, la CEDH précise les conditions dans lesquelles l’isolement n’est pas constitutif d'un mauvais traitement et répond aux exigences du droit à un recours effectif. Elle conclut ainsi à une non-violation des articles 3 et 13 de la Convention.
Deux décisions de la Cour de justice de l’Union européenne figurent dans cette édition. La première concerne la protection des données sensibles dans le cadre d’une procédure pénale. De fait, la Cour rappelle l’encadrement de la collecte de telles données par les principes de nécessité absolue et de proportionnalité. Elle confirme également la possibilité de sanctionner pénalement le refus d’une personne de se soumettre à la collecte de ses données biométriques. Par la deuxième décision de cette édition, la Cour reconnaît pour la première fois le manquement d’un Etat membre à l’article 2 TUE, les valeurs de l’UE étant alors reconnues comme juridiquement contraignantes.
En droit interne, le Conseil constitutionnel se prononce sur le refus automatique d’un visa dans l’hypothèse d’une OQTF récente prononcée à l’encontre du demandeur. Le Conseil confirme la validité de cette mesure sous réserve du respect du droit de mener une vie familiale normale et d’un examen individuel de la situation.