L’encadrement du refus de délivrance d’un visa après une OQTF non exécutée par le respect du droit de mener une vie familiale normale

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(Conseil constitutionnel, 30 avril 2026, Décision n° 2026-1196 QPC)

 

Le Conseil constitutionnel est saisi de la conformité de la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024, pour contrôler l’immigration et améliorer l’intégration avec les droits et libertés de la Constitution. Particulièrement, cette décision concerne l’article L312-1 A du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Celui-ci prévoit le refus automatique d’un visa à un individu ayant fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) depuis moins de 5 ans. Une exception tenant à des circonstances humanitaires prévoit l’examen individuel de la situation par l’autorité administrative compétente.

 

Le Conseil d'État saisit le Conseil constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) le 2 février 2026. 

 

Les requérants, accompagnés d’une association, contestent l’absence de prise en compte du droit de mener une vie familiale normale dans cette procédure. En effet, l’exception de l’article L. 312-1 A du CESEDA, prévoyant un examen individuel de la situation en raison de circonstances humanitaires, renverrait à une notion floue et équivoque méconnaissant ainsi ce droit. 

 

Par conséquent, le Conseil constitutionnel est amené à se prononcer sur la conformité de l’article L. 312-1 A du CESEDA aux droits et libertés garantis par la Constitution, particulièrement au droit de mener une vie familiale normale.

 

Le juge constitutionnel valide la conformité de ces dispositions à la Constitution, en formulant néanmoins deux réserves d’interprétation. 

D’abord, le Conseil constitutionnel rappelle le caractère non absolu des droits d’accès et de séjour sur le territoire français. De ce fait, des restrictions justifiées par la sauvegarde de l’ordre public peuvent être prévues. Le juge constitutionnel rappelle ainsi que la loi du 26 janvier 2024 poursuit l’objectif de valeur constitutionnelle de lutte contre l’immigration irrégulière. En parallèle, le Conseil souligne la nécessité de concilier cet objectif avec le respect des droits et libertés des individus, notamment celui de mener une vie familiale normale. Cette mise en balance mène à la consécration de deux réserves d’interprétation. 

Par la première, le Conseil constitutionnel consacre que les atteintes potentielles au droit d’un individu de mener une vie familiale normale, causées par le refus d’un visa, justifient l’intervention d’un examen individuel par l’autorité administrative compétente. Ce droit permet donc de soulever l’exception liée aux circonstances humanitaires de l’article L. 312-1 A du CESEDA. 

Par la seconde, le juge constitutionnel établit que le refus de délivrance d’un visa, à la suite d’une OQTF non exécutée, peut être contesté si l’individu justifie d’avoir obtenu le retrait, l’annulation ou l’abrogation de celle-ci. 

 

Le Conseil constitutionnel précise donc la notion de « circonstances humanitaires » permettant l’examen individuel d’une délivrance de visa faisant suite à une OQTF non exécutée. Ces réserves d’interprétation assouplissent le refus systématique de visa dans l’hypothèse du prononcé d’une OQTF récente. Cependant, les exceptions pouvant éviter ce refus restent étroites et imprécises. 

 

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Camille PEFFERKORN

M1 DEDH

                                                   

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