Le Conseil constitutionnel valide en grande partie la réforme des retraites
(Conseil constitutionnel – Décision n°2023-849 DC du 14 avril 2023)
Le 14 avril, le Conseil constitutionnel a rendu sa première décision concernant le "Dossier des retraites", à savoir la décision n°2023-849 DC sur la loi de financement rectificative de la sécurité sociale (LFRSS) pour 2023, qui porte sur la réforme des retraites.
Le Conseil constitutionnel a rejeté la plupart des requêtes concernant la réforme des retraites présentée dans la LFRSS (Loi de Financement Rectificative de la Sécurité Sociale) et a jugé que le choix initial de faire figurer les dispositions relatives à la réforme des retraites dans une loi de financement rectificative ne violait aucune exigence constitutionnelle (cons. 11). En effet, le régime d'assurance vieillesse est inclus dans le champ de la LFSS, ce qui justifie cette démarche. De plus, le Conseil a rejeté des moyens liés à l'irrégularité de la procédure parlementaire, notamment l'article 47-1 de la Constitution concernant la mise en œuvre des règles et délais d’examen et l'engagement de la responsabilité du gouvernement en application de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution. Également, le Conseil a jugé que l'utilisation combinée des procédures de l'article 47-1 et de l'article 49 de la Constitution, ainsi que du règlement des assemblées, n'a pas rendu la procédure législative contraire à la Constitution en estimant que « si l’utilisation combinée des procédures mises en œuvre a revêtu un caractère inhabituel, en réponse aux conditions du débat, elle n’a pas eu pour effet de rendre la procédure législative contraire à la Constitution » (Ct 70).
Dans son examen de fond, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur l'article 10 de la loi qui porte sur le report de l'âge légal de départ à la retraite de 62 à 64 ans et l'accélération du calendrier de relèvement de la durée d'assurance requise pour une pension à taux plein. Le Conseil a estimé que ces mesures étaient prises dans le but d'assurer l'équilibre financier du système de retraite par répartition et de garantir sa pérennité, prenant en compte l'allongement de l'espérance de vie.
Cependant, certaines voix soulignent que la nouvelle réforme des retraites risque d'aggraver les inégalités femmes-hommes. En effet, elle ne prend aucune mesure contre les écarts de pension existants et prévoit le recul de l'âge de départ à la retraite. Les inégalités salariales, les contraintes familiales et les carrières hachées affectent davantage les femmes, qui partent déjà plus tard et subissent la décote. Les personnes les plus modestes, en particulier les femmes, seront pénalisées par ce recul de l'âge de la retraite. De plus, la revalorisation du minimum de pension ne bénéficiera qu'aux carrières complètes, laissant de côté les personnes aux carrières incomplètes, majoritairement des femmes. Les mesures sur la pénibilité ne prennent pas en compte la réalité des emplois féminisés, aggravant ainsi les inégalités de genre.
Concernant les "cavaliers sociaux", le Conseil a censuré certains d'entre eux, tels que l'obligation de publication d'un indicateur relatif à l'emploi des seniors dans les entreprises de plus de 300 salariés, le contrat de fin de carrière pour les demandeurs d'emploi de longue durée âgés de plus de 60 ans et des dispositions sur la prévention et la réparation de l'usure professionnelle, les modifications portant sur l’organisation du recouvrement des cotisations sociales ainsi que le dispositif d’information à destination des assurés sur le système de retraite par répartition. Toutefois, le Conseil a fait preuve de retenue en n’annulant que cinq cavaliers sociaux, démontrant ainsi sa volonté de limiter les dispositions ayant un impact indirect sur les dépenses des régimes de retraite obligatoires de base.
Anastacia OTROCHEVSKII
M1 DEDH