Une atteinte au principe de séparation des pouvoirs ne peut pas fonder une QPC de manière autonome
(Conseil constitutionnel, 21 avril 2023, n° 2023-1046)
Le 17 février 2023 le Conseil constitutionnel a été saisi par la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité des articles 56, 57 et 96 du Code de procédure pénale (CPP). L’article 56 précité régit les conditions pour les perquisitions réalisées dans le cadre d’une enquête de flagrance en prévoyant des garanties particulières lorsque ces dernières sont réalisées dans des « lieux abritant des documents couverts par certains secrets ». Dans le cas d'espèce, ce sont des perquisitions réalisées dans les locaux d’un ministère. L’article 57 précise que conformément au principe du respect du secret professionnel et des droits de la défense les perquisitions mentionnées à l’article 56 sont faites en présence de la personne au domicile où a lieu l’opération. L’article 96 quant à lui précise que ces dispositions sont applicables aux perquisitions effectuées par le juge d’instruction.
En l’espèce le requérant reproche à ces dispositions de ne pas prévoir de garanties spécifiques protégeant les prérogatives du pouvoir exécutif dans le cas où ces perquisitions sont réalisées dans les locaux du ministère à l'occasion d’une enquête visant un membre du gouvernement. Il soutient par conséquent que ces dispositions du CPP sont entachées d’une incompétence négative dans des conditions affectant le principe de séparation des pouvoirs. Le requérant demande au Conseil constitutionnel de reconnaître pour la première fois l’invocabilité de ce grief relatif à la violation du principe de séparation des pouvoirs dans le cadre d’une QPC.
Le Conseil constitutionnel rappelle le principe selon lequel la Cour de cassation peut effectuer une QPC. Tout en rappelant cependant que le législateur ne peut invoquer la méconnaissance de sa propre incompétence au soutien d’une QPC que dans l’hypothèse où cette méconnaissance affecte en elle-même un droit ou une liberté garantie par la Constitution. Il en va de même pour l’allégation de la méconnaissance du principe de séparation des pouvoir, ce dernier n’est invocable que quand la méconnaissance du principe elle-même constitue une violation d’un droit ou d’une liberté garantie par la Constitution. En définitive, les dispositions invoquées ne méconnaissent aucun autre droit ou une liberté garantie par la Constitution, ces dernières doivent donc être déclarées comme conformes à la Constitution. Le Conseil constitutionnel écarte la QPC comme inopérante.
Tessa HAMANI
M1 DEDH