L’illustration des problèmes liés à l’hébergement d’urgence en France
(Conseil d'État, 10 janvier 2023, n°470122)
Le 10 janvier 2023, le juge des référés a rendu un arrêt concernant le dispositif d’hébergement d’urgence, à Paris et notamment en période hivernale. En effet, Madame B, ressortissante ivoirienne ayant obtenu le statut de réfugié ainsi que ses trois enfants, dont l’un qui est atteint d’une pathologie grave, sont sans abri. En raison de la gravité de leur situation et du risque pour son enfant malade de voir son état s'aggraver avec le froid de décembre, celle-ci fait une demande d’hébergement d’urgence, sans délai, auprès du préfet de Paris.
Toutefois, la délégation interministérielle à l’hébergement et au logement conclut au rejet de la requête. Par la suite, le ministre délégué auprès du ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires chargé de la ville et du logement va faire un réexamen de la situation de Madame B et de ses enfants qui bénéficieront alors d’une réservation dans un hôtel. Cependant, le logement proposé n’étant pas adapté aux requérants, le ministre délégué auprès du ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires, va proposer à la famille une nouvelle solution d’hébergement.
La requérante soutient, toutefois, qu’au vu de l’état de santé de l’un de ses fils, elle se trouve dans une situation de détresse sociale et l’absence d’hébergement d’urgence constitue alors une carence caractérisée qui peut engendrer de graves conséquences pour ses enfants. Elle se prévaut donc d’une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. Cependant, bien que le préfet avait rejeté sa requête, elle avait tout de même fini par disposer d’une réservation dans un hôtel adéquat. Sa demande d’hébergement d’urgence étant en cours de traitement, le recours de Madame B à l’encontre du juge des référés est devenu sans objet. Elle pourra simplement bénéficier, à la charge de l’État, d’une somme de 1200€ au titre des frais exposés.
La requête de Madame B témoigne alors du manque de moyens concernant les dispositifs d’hébergement d’urgence qui sont insuffisants, comparé au nombre de demandeurs. Ces procédés laissent ainsi certaines personnes dans le besoin malgré une situation grave et susceptible de porter atteinte à leur intégrité physique et mentale.
M1 DEDH