REVUE D'ACTUALITE DES DROITS FONDAMENTAUX DE L'ALYDE

logoremaniéVIDESANSCADRE.png
Bloc_Logo_CliniqueJuridique_WEB.png
LOGO_ORDRE_DES_AVOCATS_BL_BLANC.png
ceelyon.jpg

Sous la direction scientifique de Gaëlle Marti (Professeure de droit public, Directrice du Centre d’Etudes européennes, Responsable du master droit européen des droits de l’Homme de l’université Lyon 3) et Loïc Robert (Maitre de conférences de droit public, directeur adjoint du Centre d’Etudes européennes, Responsable du master droit européen des droits de l’Homme de l’université Lyon 3).

 

Avec la participation de : 

Lucie Carlot, Camille Choquet, Emma Durand, Flora Gillet, Lina NAthan, Auria Paulik, Romane Poncet, Clémentine Pouzet, Loïc Robert, Anouk Thomé, Semra Tosuni et Elena Wolf

Nous retrouvons aujourd'hui nos lecteurs à l'occasion de la publication de la quatrième édition de la Revue d’Actualité des Droits Fondamentaux de l’ALYDE, entièrement rédigée par les étudiant.e.s et la direction du master Droit européen des droits de l’Homme de l’université Lyon 3, réunis au sein de l’ALYDE et en partenariat avec la clinique juridique de la Faculté de Droit et la Commission Droits de l’Homme du Barreau de Lyon. Cette revue bimestrielle paraît sur le site de l’ALYDE et a vocation à éclairer les praticiens du droit sur l’actualité jurisprudentielle des droits et libertés fondamentaux tant à l’échelle européenne (Cour européenne des droits de l’Homme, Cour de justice de l’Union européenne) et nationale (Conseil constitutionnel, Conseil d’Etat et Cour de cassation)

 

La présente Revue couvre la période de mars à avril 2022. Sont abordés des arrêts de la Cour européenne des droits de l’Homme relatifs au lien de filiation entre un enfant et l’ancienne compagne de sa mère biologique, la rétention administrative d’un enfant avec ses parents appréhendée comme un traitement inhumain ou dégradant, au refus du droit de visite et d’hébergement de la concubine de la mère biologique d’un enfant, au refus également de reconnaissance de paternité, ainsi qu’au droit d’accès à un avocat. Du côté du droit de l’Union européenne, la CJUE est venue apprécier la notion d’ “emprisonnement” du règlement Dublin, et interdire la conservation généralisée des données relatives au trafic et des données de localisation. En droit interne, le Conseil d’Etat rend deux décisions touchant respectivement à la qualité de réfugié, et à l’absence de vulnérabilité du demandeur d’asile étudiant. La Cour de cassation, elle, valide l’interdiction du port de signes religieux par les avocats, et approuve la réduction du délai de prescription de certaines actions prud’homales à la lumière des exigences du procès équitable.

1. JURISPRUDENCE EUROPEENNE INTERESSANT LES DROITS FONDAMENTAUX

1.1. JURISPRUDENCE DE LA COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME

L’impossibilité d’obtenir la reconnaissance d’un lien de filiation entre un enfant et l’ancienne compagne de sa mère biologique ne constitue pas une violation de l’article 8 de la Convention

(CEDH, 24 mars 2022, CE et autres c France, req 29775/18 et 29693/19)

La rétention administrative d’un enfant avec ses parents pendant 14 jours en attendant leur éloignement a été reconnue comme constituant un traitement inhumain et dégradant

(Cour EDH, 31 mars 2022, N.B et autres contre France, req. n°49775/20)

Les juges de Strasbourg condamnent la France en raison du refus du droit de visite et d’hébergement opposé à la concubine de la mère biologique d’un enfant

(Cour EDH, 7 avril 2022, Callamand contre France, req. n°2338/20)

Le refus de reconnaissance de paternité pour le père biologique d’un enfant né de mère porteuse

(Cour EDH, 7 avril 2022, A.L. contre France, req. n°13344/20)

Le droit d’accès à un avocat en audition libre à la lumière de l’équité globale du procès

(Cour EDH, 28 avril 2022, Dubois contre France, req. n° 52833/19 et Cour EDH, 28 avril 2022, Wang contre France, req n° 83700/17)

1.2. JURISPRUDENCE DE LA COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPEENNE

Une interprétation de la notion d’« emprisonnement » stricte et protectrice du fonctionnement effectif du système de Dublin

(CJUE, 7ème Chambre, 31 mars 2022, I.A contre Bundesamt für Fremdenwesen und Asyl, affaire nº C-231/21)

L’interdiction des mesures de conservation généralisée et indifférenciée des données relatives au trafic et des données de localisation afférentes aux communications électroniques

(CJUE, 5 avril 2022, G.D. contre Commissioner of the Garda Síochána e.a., affaire C-140/20)

2. JURISPRUDENCE NATIONALE INTERESSANT LES DROITS FONDAMENTAUX

2.1. JURISPRUDENCE DU CONSEIL D'ETAT

L’importance de l’examen personnel des risques de persécutions d’un individu jouissant de la qualité de réfugié

(Conseil d’État, chambres réunies, 28 mars 2022, décision n°450618)

Le Conseil d’Etat indique que la qualité d’étudiant, privant l’accès du requérant à certaines allocations, n’est pas une condition de vulnérabilité du demandeur d’asile

(Conseil d'État, 12 avril 2022, décision nº 462842)

2.2. JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION

La Cour de cassation valide l’interdiction imposée à l’avocat du port de signes manifestant une appartenance ou une opinion notamment religieuse dans ses missions judiciaires

(Cour de cassation, Première chambre civile, 2 mars 2022, pourvoi n°D20-20.185)

La sécurité juridique protégée aux dépens d’un large délai pour les actions prud’homales relatives à la rupture du contrat des salariés

(Cour de cassation, Chambre sociale, Arrêt nº 524 du 20 avril 2022, Pourvoi nº 19-17.614)