Nous retrouvons aujourd'hui nos lecteurs à l'occasion de la publication de la quatrième édition de la Revue d’Actualité des Droits Fondamentaux de l’ALYDE, entièrement rédigée par les étudiant.e.s et la direction du master Droit européen des droits de l’Homme de l’université Lyon 3, réunis au sein de l’ALYDE et en partenariat avec la clinique juridique de la Faculté de Droit et la Commission Droits de l’Homme du Barreau de Lyon. Cette revue bimestrielle paraît sur le site de l’ALYDE et a vocation à éclairer les praticiens du droit sur l’actualité jurisprudentielle des droits et libertés fondamentaux tant à l’échelle européenne (Cour européenne des droits de l’Homme, Cour de justice de l’Union européenne) que nationale (Conseil constitutionnel, Conseil d’Etat et Cour de cassation)

La présente Revue couvre la période de mars à avril 2022. Sont abordés des arrêts de la Cour européenne des droits de l’Homme relatifs au lien de filiation entre un enfant et l’ancienne compagne de sa mère biologique, la rétention administrative d’un enfant avec ses parents appréhendée comme un traitement inhumain ou dégradant, au refus du droit de visite et d’hébergement de la concubine de la mère biologique d’un enfant, au refus également de reconnaissance de paternité, ainsi qu’au droit d’accès à un avocat. Du côté du droit de l’Union européenne, la CJUE est venue apprécier la notion d’ “emprisonnement” du règlement Dublin, et interdire la conservation généralisée des données relatives au trafic et des données de localisation. En droit interne, le Conseil d’Etat rend deux décisions touchant respectivement à la qualité de réfugié, et à l’absence de vulnérabilité du demandeur d’asile étudiant. La Cour de cassation, elle, valide l’interdiction du port de signes religieux par les avocats, et approuve la réduction du délai de prescription de certaines actions prud’homales à la lumière des exigences du procès équitable.