Droit de séjour dérivé sur la base de l’article 20 TFUE : réaffirmation de l’obligation faite aux autorités nationales de rechercher une relation de dépendance entre le citoyen de l’Union et le membre de sa famille, ressortissant d’un pays tiers

(CJUE, 5 mai 2022, Subdelegación del Gobierno en Toledo contre XU et QP, aff. C-451/19 et C-532/19) 

 

Deux affaires sont à l’origine de l’arrêt rendu sur renvoi le 5 mai 2022 par la quatrième chambre de la Cour de Justice. La première affaire (C‑451/19) concerne une famille composée d’une ressortissante d’un pays tiers, de son époux, ressortissant espagnol, de leur fils mineur, de nationalité espagnole, et du fils de l’épouse, mineur et ressortissant d’un pays tiers, né d’une précédente union. Les autorités espagnoles refusent d’octroyer à ce dernier un droit de séjour dérivé. La seconde affaire (C‑532/19) concerne une famille composée d’un ressortissant d’un pays tiers, marié à une ressortissante espagnole, et de leur fille, mineure et également ressortissante espagnole. Les autorités espagnoles refusent d’octroyer un droit de séjour dérivé au père, ressortissant d’un pays tiers. 

 

Les questions préjudicielles portent sur l’interprétation de l’article 20 TFUE et plus particulièrement, sur la question de l’octroi d’un droit de séjour dérivé aux ressortissants de pays tiers, membres de la famille d’un citoyen de l’Union n’ayant pas exercé sa liberté de circulation. Il est de plus question de savoir si les autorités nationales sont dans l’obligation de rechercher, de manière concrète et individuelle, l’existence d’une relation de dépendance entre le citoyen de l’Union et le membre de sa famille, ressortissant d’un État tiers, avant de refuser l’octroi d’un droit de séjour dérivé à ce dernier.

 

Trois principaux apports ressortent de la décision de la Cour. Le premier a trait à la confirmation des conclusions de l’arrêt du 27 février 2020, Subdelegación del Gobierno en Ciudad Real. La Cour réitère que l’article 20 TFUE s’oppose à ce qu’un Etat membre rejette automatiquement toute demande de regroupement familial sans recherche préalable, concrète et individuelle, d’une relation de dépendance entre le citoyen de l’Union et le membre de sa famille. La logique argumentaire de la Cour est la même que celle de l’arrêt du 27 février 2020 : si cette relation existe, le refus d’octroi d’un titre de séjour dérivé au membre de la famille du citoyen de l’Union aurait pour conséquence de contraindre ce dernier à quitter le territoire de l’Union et à le priver de la jouissance effective des droits qui lui sont conférés (CJUE, 8 mars 2011, Gerardo Ruiz Zambrano contre Office national de l’emploi). La Cour réaffirme également qu’une telle relation de dépendance n’existe pas au seul motif que le citoyen de l’Union et son conjoint, ressortissant d’un pays tiers, sont tenus de vivre ensemble, en vertu des obligations découlant du mariage selon le droit de l’État membre dont le citoyen est ressortissant et dans lequel le mariage a été contracté. 

 

Le deuxième apport de cette décision concerne le cas où le citoyen de l’Union est mineur et qu’un de ses parents est ressortissant d’un pays tiers (affaire C‑532/19). Dans ce cas, et si l’enfant cohabite de façon stable avec ses deux parents, il est présumé, de manière réfragable, l’existence d’une relation de dépendance entre l’enfant, citoyen de l’Union et son parent, ressortissant d’un pays tiers, de nature à justifier l’octroi d’un droit de séjour dérivé à ce dernier. Cette présomption est indépendante du fait que l’autre parent dispose, en tant que ressortissant, d’un droit inconditionnel à demeurer sur le territoire de l’État où est établie cette famille.

Enfin, la Cour juge qu’existe une relation de dépendance entre le parent, ressortissant d’un pays tiers et son enfant, mineur, citoyen européen et né de l’union dudit parent avec un citoyen de l’Union européenne, si cet enfant était forcé, en raison du refus d’octroi d’un droit de séjour dérivé à son demi-frère, mineur, ressortissant d’un pays tiers, de quitter le territoire de l'État membre concerné (affaire C‑451/19). Afin d’empêcher que le citoyen de l’Union, mineur, ne soit privé par son départ de la jouissance effective de l’essentiel de ses droits, cette relation de dépendance est de nature à justifier l’octroi d’un droit de séjour dérivé au profit de du demi-frère mineur, ressortissant d’un pays tiers. 

Par Lina Nathan (M2 Droit européen des Droits de l'Homme)