REVUE D'ACTUALITÉ DES DROITS FONDAMENTAUX DE L'ALYDE

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Sous la direction scientifique de Gaëlle Marti (Professeure de droit public, Directrice du Centre d’Etudes européennes, Responsable du master droit européen des droits de l’Homme de l’université Lyon 3) et Loïc Robert (Maitre de conférences de droit public, directeur adjoint du Centre d’Etudes européennes, Responsable du master droit européen des droits de l’Homme de l’université Lyon 3).

 

Avec la participation de : 

Camille Choquet, Louis Denis, Emma Durand, Flora Gillet, Yann Lescop, Mathilde Ligonnet, Lina Nathan, Auriane Paulik, Valentin Renaud, Charlotte Vincent, Anouk Thomé, Semra Tosuni et Elena Wolf.

    Nous retrouvons aujourd'hui nos lecteurs à l'occasion de la publication de la troisième édition de la Revue d’Actualité des Droits Fondamentaux de l’ALYDE, entièrement rédigée par les étudiant.e.s et la direction du master Droit européen des droits de l’Homme de l’université Lyon 3, réunis au sein de l’ALYDE et en partenariat avec la clinique juridique de la Faculté de Droit et la Commission Droits de l’Homme du Barreau de Lyon. Cette revue bimestrielle paraît tous les deux mois, sur le site de l’ALYDE, et a vocation à éclairer les praticiens du droit sur l’actualité jurisprudentielle des droits et libertés fondamentaux tant à l’échelle européenne (Cour européenne des droits de l’Homme, Cour de justice de l’Union européenne) et nationale (Conseil constitutionnel, Conseil d’Etat et Cour de cassation).

 

La présente Revue couvre la période de janvier à février 2022. Sont abordés des arrêts de la Cour européenne des droits de l’Homme relatifs à la liberté d'expression journalistique, au droit d'accès à un avocat, à la prise en charge des détenus atteints de troubles psychiatriques, à l'inaction policière en matière de féminicides, ainsi qu’à l'état civil des personnes transgenres. En droit de l’Union, la conditionnalité du budget est envisagée à l'aune du respect des valeurs de l'État de droit. En droit interne, le Conseil constitutionnel examine de nouveau le "passe vaccinal" mais également la loi relative à la protection des forces de l'ordre, qu'il censure partiellement. Le Conseil d'État examine pour sa part le décret incitant financièrement les collectivités locales à demander le concours du préfet lors de l'évaluation des  mineurs non-accompagnés. Enfin, la Cour de cassation donne une interprétation large de la catégorie de victime apte à se constituer partie civile devant le juge pénal dans le cadre exceptionnel d’une attaque terroriste.

1. JURISPRUDENCE EUROPÉENNE INTÉRESSANT LES DROITS FONDAMENTAUX 

1.1 JURISPRUDENCE DE LA COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME

La CEDH autorise la critique de syndicats de magistrats par un journaliste

(CEDH, 11 janvier 2022, Freitas Rangel c. Portugal, req n°78873/13)

La CEDH condamne l’Espagne pour non-respect du droit à l’accès à un avocat en matière de garde à vue : nouvelle approche en perspective ou faux-semblant ?

(CEDH, 18 janvier 2022, Atristain Gorosabel c. Espagne, req.  15508/15)

L’Italie condamnée par la CEDH pour mauvaise prise en charge d’un détenu atteint de troubles psychiatriques

(CEDH, 24 janvier 2022, Sy c. Italie, req. n°11791/20)

Féminicide : Condamnation de la Géorgie pour la passivité de ses forces de l’ordre 

(CEDH, 10 février 2022, A. et B. c/ Géorgie, req n°73975/16)

La CEDH se refuse à consacrer un droit à la production d’un nouveau certificat de naissance à la suite d’une réassignation sexuelle

(CEDH, 17 février 2022, Y. contre Pologne, req. 74131/14)

1.2 JURISPRUDENCE DE LA COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPÉENNE

Entre protection du budget de l’Union et de la valeur d'État de droit : la Cour de justice valide le règlement établissant un régime général de conditionnalité budgétaire

(CJUE, 16 février 2022. C-156/21 Hongrie/ Parlement et Conseil et C-157/21 Pologne/Parlement et Conseil, affaires jointes)

2. JURISPRUDENCE NATIONALE INTÉRESSANT LES DROITS FONDAMENTAUX 

2.1 JURISPRUDENCE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

Censure partielle de la loi n°2022-52 renforçant la protection des forces de l’ordre 

(Conseil Constitutionnel, 20 janvier 2022, décision n°2021-834 DC)

Les dispositions de la loi subordonnant l'accès à certains lieux à la présentation d'un « passe vaccinal » admises comme conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel 

(Conseil constitutionnel, 21 janvier 2022, décision n°2022-835-DC)

2.2 JURISPRUDENCE DU CONSEIL D'ÉTAT

Le maintien de l’incitation financière au concours du préfet pour l’évaluation des mineurs non accompagnés 

(Conseil d'Etat, 4 février 2022, n° 443125)

2.3 JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION

Large interprétation de la catégorie de victime apte à se constituer partie civile devant le juge pénal dans le cadre exceptionnel d’une attaque terroriste

(Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 février 2022, pourvoi n°21-80.264)