En référé-liberté, le Conseil d'État refuse la demande d'instauration d'un plan Orsec « eau potable » à Mayotte
(Conseil d’Etat, 26 décembre 2023, n° 489993)
Le 26 décembre, le Conseil d'État a émis une ordonnance rejetant en appel la demande des associations Notre Affaire à tous et Mayotte a soif, ainsi que celle de plusieurs particuliers, qui avaient initié une procédure en référé-liberté visant à mettre fin à la crise de l’eau à Mayotte.
Depuis 2023, les habitants de Mayotte subissent des interruptions récurrentes d'approvisionnement en eau potable visant à réguler la consommation. Ces restrictions, de plus en plus sévères au fil des semaines, ont atteint des niveaux critiques. Le Conseil d'État reconnaît que "le département de Mayotte connaît actuellement une crise hydrique exceptionnelle, due à un déficit structurel de production d'eau, conjugué à une très forte croissance démographique, et donc des besoins, et à une sécheresse historique", et que "cette situation a des conséquences extrêmement lourdes pour la population en termes notamment de conditions de vie et d'hygiène, de scolarisation des enfants ou d'exposition à des risques sanitaires".
Le juge des référés souligne que "la situation actuelle est extrêmement regrettable et reste préoccupante", mais qu’"il n'apparaît pas, en l'état de l'instruction, notamment compte tenu des mesures déjà prises et des contraintes, y compris logistiques, propres à ce territoire, qu'à la date de la présente ordonnance, une carence constitutive d'une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales invoquées soit caractérisée et justifie qu'il soit enjoint aux autorités compétentes de prendre à très brefs délais des mesures déterminées".
Il estime qu'il "n'est pas démontré en quoi les dispositifs prévus dans le cadre d'un plan Orsec 'eau potable' seraient réellement différents et en tout cas mieux adaptés pour gérer la situation, alors qu'au demeurant, l'élaboration et la mise en œuvre d'un tel plan actualisé suppose des délais peu compatibles avec la situation actuelle". Un plan Orsec consiste à mettre en place une organisation opérationnelle permanente et unique de gestion des évènements touchant gravement la population.
Cet arrêt révèle des interrogations sur la réactivité face à la crise hydrique à Mayotte. L'impératif d'une action rapide pour atténuer les conséquences sur la population, en termes de conditions de vie et de santé, semble en contraste avec la prudence exprimée dans la décision. Cette dissonance met en lumière les complexités de la gestion de l'eau, incitant à une réflexion approfondie sur les mesures nécessaires pour faire face à une crise prolongée.
M2 DEDH