REVUE D'ACTUALITE DES DROITS
FONDAMENTAUX DE L'ALYDE
EDITION N°9
Sous la direction scientifique de Gaëlle Marti (Professeure de droit public, Directrice du Centre d'Études européennes, Responsable du master droit européen des droits de l’Homme de l’université Lyon 3) et Loïc Robert (Maitre de conférences de droit public, directeur adjoint du Centre d'Études européennes, Responsable du master droit européen des droits de l’Homme de l’université Lyon 3).
Avec la participation de :
Anouk Coursac, Elen Avetisian, Faustine Péclier, Léa Simeonov, Tessa Hamani, Camille Fournier, Anastacia Otrochevskii, Louise Le Berre.
Nous retrouvons aujourd'hui nos lecteurs et nos lectrices à l'occasion de la publication de la neuvième édition de la Revue d’Actualité des Droits Fondamentaux de l’ALYDE, entièrement rédigée par les étudiantes et étudiants ainsi que la direction du master Droit européen des droits de l’Homme de l’Université Lyon III, réunis au sein de l’ALYDE et en partenariat avec la clinique juridique de la Faculté de Droit et la Commission Droits de l’Homme du Barreau de Lyon.
Cette revue bimestrielle paraît sur le site de l’ALYDE avec pour vocation d’éclairer les praticiens du droit sur l’actualité jurisprudentielle des droits et libertés fondamentaux tant à l’échelle européenne que nationale.
La présente Revue couvre la période de mars à avril 2023.
Sont abordés des arrêts de la Cour européenne des droits de l’Homme statuant sur le refus des autorités d’inscrire sur l’état civil un homme transgenre en tant que père d’un enfant auquel il avait donné naissance ainsi que sur l’acquisition de la prescription en cours d’instance d’appel en matière de diffamation.
La Cour de justice de l’Union européenne s’est quant à elle prononcée sur une législation belge imposant, peu importe les circonstances, qu’une introduction d’une demande de regroupement familial se fasse en personne auprès d’un poste diplomatique compétent. La Cour a également affirmé l’impossibilité d’exécution d’un mandat européen en cas de risque réel, sérieux et avéré pour la santé du suspect.
En droit interne, le Conseil constitutionnel a dû traiter de la réforme des retraites, qu’elle a partiellement validée, tout en refusant le référendum d’initiative partagée sur l’âge de départ à la retraite. Le Conseil constitutionnel a également précisé qu’une atteinte au principe de séparation des pouvoirs ne peut pas fonder une QPC de manière autonome.
De son côté, le Conseil d’Etat soutient que la publication de la liste des personnes morales propriétaires de biens immobiliers faisant l’objet d’une mesure de gel est légale.
Enfin, la Cour de cassation affirme qu’une notification postérieure du droit de se taire avant une prise de parole sur demande de renvoi n’entache pas la régularité de l’arrêt.
1. JURISPRUDENCE EUROPEENNE INTERESSANT LES DROITS FONDAMENTAUX
1.1. JURISPRUDENCE DE LA COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME
L’acquisition de la prescription, prévue à l’article 65 alinéa 1er de la loi de 1881, en cours d’instance d’appel ne constitue pas une violation de l’article 6§1 de la Convention
(CEDH 30 mars 2023, Diémert c/ France, req. n° 71244/17)
Le refus des autorités d’inscrire sur l’état civil un homme transgenre en tant que père d’un enfant auquel il avait donné naissance, ne viole pas la Convention européenne des droits de l’homme
(CEDH O.H et G.H contre Allemagne, 4 avril 2023)
1.2. JURISPRUDENCE DE LA COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPEENNE
Une législation belge imposant sans exception qu’une introduction d’une demande de regroupement familial se fasse en personne auprès d’un poste diplomatique compétent est contraire au droit de l’UE
(CJUE, 18 avril 2023, C-1/23)
L’impossibilité d’exécution d’un mandat d’arrêt européen en cas de risque réel, sérieux et avéré pour la santé du suspect
(CJUE, 18 avril 2023, C-699/21)
2. JURISPRUDENCE NATIONALE INTERESSANT LES DROITS FONDAMENTAUX
2.1. JURISPRUDENCE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL
Une atteinte au principe de séparation des pouvoirs ne peut pas fonder une QPC de manière autonome
(Conseil constitutionnel, 21 avril 2023, n° 2023-1046)
Le Conseil constitutionnel valide en grande partie la réforme des retraites
(Conseil constitutionnel – Décision n°2023-849 DC du 14 avril 2023)
Le référendum d'initiative partagée sur l'âge de départ à la retraite refusé par le Conseil constitutionnel