Nous retrouvons aujourd'hui nos lecteurs et nos lectrices à l'occasion de la publication de la treizième édition de la Revue d’Actualité des Droits Fondamentaux de l’ALYDE, entièrement rédigée par les étudiantes et étudiants ainsi que la direction du master Droit européen des droits de l’Homme de l’Université Lyon III, réunis au sein de l’ALYDE et en partenariat avec la clinique juridique de la Faculté de Droit et la Commission Droits de l’Homme du Barreau de Lyon. 
Cette revue bimestrielle paraît sur le site de l’ALYDE avec pour vocation d’éclairer les praticiens du droit sur l’actualité jurisprudentielle des droits et libertés fondamentaux tant à l’échelle européenne que nationale. 
La présente Revue couvre la période de novembre à décembre 2023. 


Sont abordés trois arrêts de la Cour européenne des droits de l’Homme. L'un statuant sur la question de la conformité de l'application immédiate d'un nouveau délai de recours contentieux avec la Convention EDH. Le deuxième s'agit de la constatation de la violation par la France de celle-ci, en raison de l'inexécution des ordonnances du juge des référés enjoignant l’hébergement d’urgence de ressortissants étrangers. Le dernier porte sur la condamnation de la France pour un manque d’impartialité objective de magistrats de la Cour de cassation, entretenant une relation professionnelle avec une des parties au litige.

La Cour de justice de l’Union européenne a, quant à elle, précisé qu’aucune obligation ne peut être déduite de l’article 23 de la directive 2011/95/UE. 


En droit interne, le Conseil constitutionnel a censuré une disposition prévoyant l’activation à distance d’appareils électroniques afin de capter des sons et des images à l’insu de leur propriétaire.

De son côté, le Conseil d’Etat a enjoint le retour d’un demandeur d’asile illégalement éloigné par le ministre de l’Intérieur et refusé la demande d'instauration d'un plan Orsec « eau potable » à Mayotte.

Enfin, la Cour de cassation a affirmé que la protection de la dignité humaine ne justifie pas une atteinte à la liberté artistique et a validé l'obtention déloyale d'éléments de preuve.