Le Conseil d’État enjoint le retour d’un demandeur d’asile illégalement éloigné par le ministre de l’Intérieur
(Conseil d’État, 7 décembre 2023, n°489817)
Le 7 décembre 2023, le juge des référés du Conseil d’État a enjoint l’État français de reconduire à ses frais, un ressortissant ouzbek débouté de sa demande d’asile, éloigné par le ministre de l’Intérieur en méconnaissance d’une mesure provisoire de la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH).
Le requérant a formé une requête à l’encontre de l’ordonnance du juge des référés du Tribunal administratif de Paris qui rejetait sa demande de suspendre l’exécution de la décision du 13 novembre 2023 par laquelle le ministre de l’Intérieur et des Outre-mer a ordonné son éloignement à destination de l’Ouzbékistan.
Le requérant fait état d’un risque de traitement inhumains ou dégradants dans son pays d’origine, ainsi que de la violation de son droit à un recours effectif dès lors qu’il a été éloigné que quelques heures après avoir eu connaissance de l’arrêté portant fixation du pays de renvoi, ce qui a rendu impossible toute contestation devant le juge des référés.
Cette décision du juge de première instance était d’autant plus étonnante que la CEDH avait émis une mesure provisoire enjoignant aux autorités françaises de ne pas éloigner le requérant qui invoquait des risques de traitements inhumains ou dégradants.
Les mesures provisoires, prescrites sur le fondement de l’article 39 du règlement de la CEDH, ont pour objet de garantir l’effectivité du droit au recours individuel devant cette Cour prévu à l’article 34 de la Convention. Leur non-respect constitue un manquement aux dispositions de ce dernier, qui prévoit que les parties contractantes s'engagent à ne pas entraver, par aucune mesure, l'exercice du droit de recours individuel devant la Cour.
Le juge des référés du Conseil d’État, estimant que la mesure d’éloignement constituait dans ces conditions une atteinte grave et manifestement illégale au droit au recours effectif du demandeur devant la CEDH, a donc annulé l’ordonnance du juge des référés du Tribunal administratif de Paris du 16 novembre 2023 et a enjoint l’État français à réacheminer le requérant en France.
M2 DEDH