L’inconstitutionnalité des mesures de rétention et la protection de la liberté personnelle

 

(Conseil constitutionnel, 16 octobre 2025, Décision n°2025-1172 QPC)

 

La décision du Conseil constitutionnel du 16 octobre 2025 porte sur la conformité aux droits et libertés constitutionnellement garantis de l’article L. 741-7 du CESEDA. La question prioritaire de constitutionnalité a été posée par M. Chakib G., à l’occasion d’un litige portant sur la possibilité pour l’administration de décider plusieurs placements en rétention en vue d’exécuter une même mesure d’éloignement.

 

Le cadre juridique pertinent est constitué des articles L. 741-1 et suivants du CESEDA, qui encadrent la rétention administrative des étrangers. L’article L. 741-1 permet le placement en rétention pour quatre jours lorsque l’étranger ne présente pas de garanties de représentation et qu’aucune autre mesure ne permet d’assurer l’exécution de la décision d’éloignement. L’article L. 741-7 organise quant à lui la possibilité, pour l’administration, de décider un nouveau placement en rétention après un délai de sept jours, ou de 48 heures en cas de circonstance nouvelle. 

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Le requérant contestait principalement l’absence de limite au nombre de placements successifs sur la base d’une même décision d’éloignement et l’absence de durée totale maximale de rétention cumulée dans ce cadre. De plus, les dispositions ne prévoient aucun critère renforcé ni exigence spécifique pour encadrer la réitération d’un placement. Cette flexibilité totale permettrait d’organiser des privations de liberté répétées, potentiellement longues, sans véritable contrôle de proportionnalité. Plusieurs droits et libertés constitutionnels seraient ainsi méconnus : la liberté individuelle protégée par l’article 66 de la Constitution, la liberté d’aller et venir, ainsi que le droit au respect de la vie privée et familiale. 

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Enfin, certains intervenants invoquaient une incompétence négative, reprochant au législateur de ne pas avoir suffisamment encadré le pouvoir administratif, ce qui porterait atteinte au principe de séparation des pouvoirs. 

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Le Conseil constitutionnel admet la légitimité de l’objectif poursuivi par le législateur : la lutte contre l’immigration irrégulière, participant de la sauvegarde de l’ordre public. Toutefois, il constate que les dispositions contestées ne fixent aucune limite quant au nombre ou à la durée totale des placements successifs. Le législateur n’a donc pas prévu de garanties suffisantes pour assurer une conciliation équilibrée entre l’ordre public et la liberté individuelle. 

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Le Conseil conclut ainsi à la violation de l’article 66 de la Constitution et déclare l’article L. 741-7 contraire à la Constitution. 

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Sara DONINELLI

M2 DEDH

                                                   

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