​Nous retrouvons aujourd’hui nos lecteurs et nos lectrices à l’occasion de la publication de la 23ème édition de la Revue d’Actualité des Droits Fondamentaux de l’ALYDE, entièrement rédigée par les étudiantes et étudiants ainsi que la direction du master Droit européen des droits de l’Homme de l’Université Lyon III, réunis au sein de l’ALYDE et en partenariat avec la clinique juridique de la Faculté de Droit et la Commission Droits de l’Homme du Barreau de Lyon.
Cette revue bimestrielle paraît sur le site de l’ALYDE avec pour vocation d’éclairer les praticiens du droit sur l’actualité jurisprudentielle des droits et libertés fondamentaux tant à l’échelle européenne que nationale. La présente Revue couvre la période de juillet à août 2025.

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Un arrêt de la Cour européenne des droits de l'Homme ouvre cette nouvelle édition. Saisie dans le contexte d’une action militante dénonçant l’inaction climatique, la juridiction strasbourgeoise affirme que la défense d’une cause environnementale, aussi impérieuse soit-elle, ne saurait justifier la commission d’un vol exonéré de poursuites pénales, réaffirmant ainsi l’articulation délicate entre liberté d’expression, engagement citoyen et respect de l’ordre public.

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Deux décisions de la Cour de justice de l'Union européenne retiennent également l’attention. Dans la première, la Cour consacre le droit, pour les joueurs et clubs sportifs, d’obtenir un contrôle juridictionnel effectif des décisions rendues par le Tribunal arbitral du sport, renforçant ainsi les exigences européennes en matière de protection juridictionnelle. Dans la seconde, relative à la désignation des pays tiers comme « pays d’origine sûrs », elle précise les conditions tenant au contrôle juridictionnel effectif et à la transparence des sources mobilisées par les autorités nationales.

En droit interne, une décision du Conseil constitutionnel est consacrée à la rétention administrative des étrangers. Le juge constitutionnel y rappelle avec force l’impératif de garanties procédurales effectives, inscrivant son contrôle dans la continuité d’une vigilance accrue à l’égard des atteintes portées à la liberté individuelle.

 
Le Conseil d'Etat est quant à lui intervenu pour suspendre une note policière organisant un traitement de données personnelles concernant des étrangers placés en garde à vue, estimant que les conditions de collecte et d’exploitation de ces données étaient susceptibles de caractériser une atteinte illégale aux droits fondamentaux.

 

Enfin, une décision de la Cour de cassation est présentée. La haute juridiction y consacre l’instauration d’une limite à l’immunité fonctionnelle des agents d’États étrangers, contribuant ainsi à redéfinir l’équilibre entre les exigences de la souveraineté étatique et la protection des droits fondamentaux.