​Nous retrouvons aujourd’hui nos lecteurs et nos lectrices à l’occasion de la publication de la 24ème édition de la Revue d’Actualité des Droits Fondamentaux de l’ALYDE, entièrement rédigée par les étudiantes et étudiants ainsi que la direction du master Droit européen des droits de l’Homme de l’Université Lyon III, réunis au sein de l’ALYDE et en partenariat avec la clinique juridique de la Faculté de Droit et la Commission Droits de l’Homme du Barreau de Lyon.
Cette revue bimestrielle paraît sur le site de l’ALYDE avec pour vocation d’éclairer les praticiens du droit sur l’actualité jurisprudentielle des droits et libertés fondamentaux tant à l’échelle européenne que nationale. La présente Revue couvre la période de septembre à octobre 2025.

​​

Un arrêt de la Cour européenne des droits de l'Homme ouvre cette nouvelle édition. La juridiction strasbourgeoise y condamne une lacune persistante du droit français dans la répression des actes sexuels non consentis, estimant que l’état du droit positif méconnaît les exigences découlant des articles 3 et 8 de la Convention. Par cette décision, la Cour rappelle avec force l’obligation positive pesant sur les États de garantir une protection effective contre les atteintes graves à l’intégrité physique et à la vie privée.

​

La Cour de justice de l'Union européenne est ensuite mise à l’honneur à travers une décision relative à la rétention aux fins d’éloignement. La Cour précise l’obligation, pour les autorités nationales, d’assurer un contrôle de légalité effectif de la mesure au regard des droits fondamentaux, consolidant ainsi les exigences européennes en matière de protection juridictionnelle et de sauvegarde de la liberté individuelle.

​

En droit interne, une décision du Conseil constitutionnel retient l’attention. Saisi de mesures de rétention, le juge constitutionnel en prononce l’inconstitutionnalité et réaffirme la portée de la protection constitutionnelle de la liberté personnelle, rappelant que toute privation de liberté doit être strictement encadrée et assortie de garanties suffisantes.

​

Le Conseil d'Etat s’est également prononcé sur l’exercice du pouvoir de police du maire en matière de restriction de la liberté de circulation des mineurs. La Haute juridiction administrative fixe les limites de telles mesures, en exigeant qu’elles soient nécessaires, adaptées et proportionnées aux objectifs de maintien de l’ordre public poursuivis.

​

Enfin, une décision de la Cour de cassation est présentée, par laquelle la juridiction judiciaire procède à un alignement du droit français sur le droit de l’Union européenne en matière de congés annuels payés. Ce faisant, elle illustre la dynamique d’harmonisation entre les ordres juridiques et la place croissante du droit de l’Union dans la garantie des droits sociaux fondamentaux.