Le Conseil d'État presse le Gouvernement d'intensifier les actions contre les émissions de gaz à effet de serre
(Conseil d'État, 10 mai 2023 n° 467982, COMMUNE DE GRANDE-SYNTHE et autres)
Dans une décision rendue le 10 mai 2023, le Conseil d'État a procédé à l'évaluation des mesures prises par le Gouvernement français en réponse à une injonction émise en juillet 2021 à la suite d'une saisine de la ville de Grande-Synthe et d'associations environnementales. L'injonction avait astreint le Gouvernement mettre en œuvre de mesures concrètes pour réduire les émissions de gaz à effet de serre de 40 % d'ici 2030 par rapport aux niveaux de 1990, conformément aux engagements européens et à l'Accord de Paris.
La décision du Conseil d'État met en évidence la persistance des lacunes dans la mise en œuvre des mesures entreprises depuis sa première décision. Malgré les efforts du Gouvernement, la crédibilité de l'atteinte de l'objectif de réduction de 40% des émissions demeure incertaine. Le Conseil d'État met en lumière les incertitudes entourant l'efficacité de la trajectoire de réduction des émissions adoptée, notamment en ce qui concerne l'objectif fixé pour 2030.
Cette situation peut être interprétée comme une évaluation critique des politiques climatiques gouvernementales depuis la condamnation initiale en juillet 2021. La décision du Conseil d'État souligne les préoccupations croissantes quant à la nécessité de prendre des mesures plus décisives pour faire face à la crise climatique et pour protéger les droits fondamentaux des citoyens.
Afin de remédier à cette situation, le Conseil d'État a émis une nouvelle injonction exigeant du Gouvernement la mise en place de nouvelles mesures d'ici le 30 juin 2024. Cette injonction vise à accélérer le processus de réduction des émissions de gaz à effet de serre. De plus, le Gouvernement est tenu de fournir un bilan d'étape détaillé concernant ces mesures ainsi que leur efficacité d'ici le 31 décembre de cette année.
Cette décision du Conseil d'État souligne l'importance cruciale de l'action climatique et de la protection des droits fondamentaux. Elle met également en exergue la nécessité urgente de prendre des mesures tangibles et rapides pour garantir un avenir durable tant pour les générations actuelles que futures, et garantir au mieux le droit à un environnement sain.
M1 DEDH