Nous retrouvons aujourd'hui nos lecteurs et nos lectrices à l'occasion de la publication de la quatorzième édition de la Revue d’Actualité des Droits Fondamentaux de l’ALYDE, entièrement rédigée par les étudiantes et étudiants ainsi que la direction du master Droit européen des droits de l’Homme de l’Université Lyon III, réunis au sein de l’ALYDE et en partenariat avec la clinique juridique de la Faculté de Droit et la Commission Droits de l’Homme du Barreau de Lyon. 
Cette revue bimestrielle paraît sur le site de l’ALYDE avec pour vocation d’éclairer les praticiens du droit sur l’actualité jurisprudentielle des droits et libertés fondamentaux tant à l’échelle européenne que nationale. 
La présente Revue couvre la période de janvier à février 2024. 


Sont abordés trois arrêts de la Cour européenne des droits de l’Homme. Le premier s’attache à renforcer la protection de la liberté d’expression dans le cadre de la dénonciation des violences sexuelles. Le deuxième constate la violation de la Convention en raison de l’encerclement de manifestants par les forces de l’ordre. Le dernier estime que l’application immédiate de l’abrogation par décision QPC du 5 août 2011 du droit au prélèvement de l’article 2 de la loi du 14 juillet 1819 n’a pas pour effet de porter atteinte au droit au respect des biens, ni au droit à un procès équitable.

La Cour de justice de l’Union européenne, quant à elle, a tout d’abord précisé que les femmes représentaient  un groupe social afin de bénéficier de  la protection internationale en cas de persécution fondée sur le sexe. De plus, elle a déclaré incompatible au droit de l’Union la conservation générale et indifférenciée, jusqu’à leur décès, des données biométriques et génétiques des personnes condamnées pénalement pour une infraction volontaire. Finalement, elle a estimé que l’atteinte de la majorité, par MNA réfugié était inconséquent sur son droit au regroupement familial.

En droit interne, le Conseil constitutionnel a déclaré conformes les dispositions relatives au droit à un congé annuel payé en cas d’arrêt de maladie du salarié.
 

De son côté, le Conseil d’Etat a confirmé l’incompétence de la juridiction administrative à permettre la sortie de ressortissants français de la Bande de Gaza.
 

Enfin, la Cour de cassation a estimé qu’une demande d’extradition était impossible à exécuter lorsque des ambiguïtés face à une éventuelle application de la peine de mort subsistent.