« Nous sommes parvenus à un accord sur le plan de relance et le budget européen […] Cet accord envoie un signal concret que l’UE est une force motrice. » Tels ont été les mots de Charles Michel, président du Conseil européen, à la suite d’un sommet durant lequel les dirigeants de l’Union européenne ont négocié le montant du budget pour la période 2021-2027. Ainsi, il a été décidé que ce dernier se composera, pour le cadre financier pluriannuel, de 1074,3 milliards d’euros (dépenses sur le long terme) et d’un plan de relance à hauteur de 750 milliards d’euros afin d’aider les États membres à faire face aux conséquences économiques provoquées par la pandémie. Le montant total du budget de l’Union européenne s’élève donc à 1824,3 milliards d’euros, ce qui va bien au-delà de celui de la période précédente (908,4 milliards d'euros). Cet article se concentrera sur l’étude du plan de relance économique, appelé Next Generation Eu, novateur à bien des égards.
Tout d’abord, Next Generation EU se distingue des recettes « traditionnelles » propres au budget européen, constituées d’un prélèvement d’une partie de la TVA, d’une contribution des États membres en fonction de leur Revenu national brut[1] et de droits de douanes sur les importations provenant de pays tiers. En effet, les prêts alloués aux États membres dans le cadre de ce projet de relance économique seront permis par des « ressources d’emprunt », c’est-à-dire par des emprunts effectués par l’Union européenne sur le marché des capitaux[2]. Cette possibilité est prévue dans le Règlement financier relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union[3]. Toutefois, le recours à l’emprunt se doit d’être une « mesure extraordinaire et temporaire » pour faire face à la crise de la COVID-19[4]. Bénéficiant d’une excellente réputation, l’Union européenne n’aura aucun mal à trouver des financements sur le marché des capitaux, ce qui permettra aux États membres de bénéficier de prêts à des conditions très favorables[5].
Or, un emprunt sur les marchés financiers signifie que l’Union européenne serait en déficit, ce qui est contraire à un principe fondamental : celui de l’équilibre budgétaire. Pour rappel, selon ce principe, « toutes les recettes et les dépenses de l'Union doivent faire l'objet de prévisions pour chaque exercice budgétaire et être inscrites au budget »[6]. En d’autres termes, les dépenses prévues par le budget européen doivent être utilisées grâce aux ressources propres précédemment citées, et non des emprunts. Il y a une nécessité « d’équilibre » ; il faut une équivalence entre les comptes afin d’éviter tout déficit. Cette exigence d’absence de déficit est donc exceptionnellement mise de côté afin de répondre à l’urgence sanitaire[7].
Une autre nouveauté caractéristique du projet de relance Next Generation EU réside dans les nouvelles ressources que l’Union compte mettre en place. En effet, en vue de rembourser les emprunts que l’Union a effectués, la Commission prévoit de créer de nouvelles ressources, sur la base de l’article 311 du TFUE[8], axées sur des priorités écologiques. Ainsi, le prélèvement sur des plastiques non recyclés, une ressource propre fondée sur le système d’échange des droits d’émission de CO2 ou encore un impôt sur l’activité des grandes entreprises, sont autant d’exemples qui pourraient faire office de contributions en vue de rembourser ce plan de relance[9]. De même, Next Generation EU a le mérite de conditionner l’attribution de subventions au respect d’objectifs de l’Union européenne. En effet, il convient de présenter des plans d’investissements et de réformes compatibles avec les priorités de la Commission, exposées dans le Pacte vert pour l’Europe (Green Deal). On remarque donc que l’Union européenne, au-delà d’une volonté de « booster » l’économie, utilise son plan de relance pour atteindre ses objectifs écologiques.
Enfin, il convient de souligner que ce projet de relance est historique. Les États membres n’avaient encore jamais accepté de s’endetter pour un montant aussi élevé au nom d’une solidarité commune. Cet endettement, basé sur le mécanisme de solidarité prévu à l’article 122 du TFUE[10], a nécessité des négociations, notamment des rabais sur la contribution au budget européen pour les États dits « frugaux » (opposés à une dette européenne). Malgré cela, cet engagement en dit long sur la volonté de la part des États de vouloir préserver le projet européen. De plus, les subventions prévues par le plan de relance européen (à hauteur de 390 milliards d’euros) ne nécessitant pas de remboursements directs de la part des États membres, démontrent encore une fois une volonté accrue de la part de l’Union de se montrer toujours plus soudée face à une crise d’une telle ampleur.
Étudiante du M2 Droit européen des affaires, promotion 2020-2021
[1] Constitué des richesses produites par les agents économiques nationaux d’un pays, où qu’ils travaillent. [2] Un marché de capitaux permet la rencontre entre des agents qui, d’une part, ont un excédent de capitaux et d’autre part, ceux qui ont besoin de financements. [3] Règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, article 220, paragraphe 1. [4] Décision du Conseil relative au système des ressources propres de l’UE, COM (2020) 445 final, Article 3ter paragraphe I. [5] « Le Covid-19 et l’Union européenne », Francesco Martucci, RFDA 2020 point 650. [6] Principe prévu à l’article 310 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, paragraphe 1. [7] Interdiction de principe rappelée dans l’article 17 paragraphe 2 du Règlement 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union. [8] « Il est possible, dans ce cadre, d'établir de nouvelles catégories de ressources propres ou d'abroger une catégorie existante. » article 311 TFUE, alinéa 3. [9] Communication de la Commission du 27 mai 2020, « Le budget de l’Union : moteur du plan de relance pour l’Europe », COM (2020) 442 page 15. [10] Article 122 paragraphe 2 TFUE : « Lorsqu'un État membre connaît des difficultés ou une menace sérieuse de graves difficultés, […] le Conseil, sur proposition de la Commission, peut accorder, sous certaines conditions, une assistance financière de l'Union à l'État membre concerné. Le président du Conseil informe le Parlement européen de la décision prise. »