ASSOCIATION LYONNAISE DE DROIT EUROPÉEN
REVUE D'ACTUALITE DES DROITS
FONDAMENTAUX DE L'ALYDE
EDITION N°22
Sous la direction scientifique de Gaëlle Marti (Professeure de droit public, Directrice du Centre d'Études européennes, Responsable du master droit européen des droits de l’Homme de l’université Lyon 3) et Loïc Robert (Maitre de conférences de droit public, directeur adjoint du Centre d'Études européennes, Responsable du master droit européen des droits de l’Homme de l’université Lyon 3).
Avec la participation de : Valèntina SAVAROC--GARAY et Sara DONINELLI
Nous retrouvons aujourd'hui nos lecteurs et nos lectrices à l'occasion de la publication de la 22ème édition de la Revue d’Actualité des Droits Fondamentaux de l’ALYDE, entièrement rédigée par les étudiantes et étudiants ainsi que la direction du master Droit européen des droits de l’Homme de l’Université Lyon III, réunis au sein de l’ALYDE et en partenariat avec la clinique juridique de la Faculté de Droit et la Commission Droits de l’Homme du Barreau de Lyon. Cette revue bimestrielle paraît sur le site de l’ALYDE avec pour vocation d’éclairer les praticiens du droit sur l’actualité jurisprudentielle des droits et libertés fondamentaux tant à l’échelle européenne que nationale. La présente Revue couvre la période de mai à juin 2025.
Un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne engage la chronique, et permet à la juridiction de l’Union de préciser les contours de l’infraction d’entrée irrégulière sur le territoire d’un Etat membre, en accordant une importance notable à l’intérêt supérieur de l’enfant et à l’unité familiale.
En droit interne, deux décisions du Conseil constitutionnel sont présentées. Dans la première, relative au droit d’asile, le juge constitutionnel profite d’une question prioritaire de constitutionnalité pour établir l’inconstitutionnalité du placement en rétention administrative des demandeurs d’asile pour simple menace à l’ordre public. Dans la seconde, il censure plusieurs dispositions de la loi visant à renforcer l’autorité et la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents.
De son côté, le Conseil d’Etat a rendu une décision concernant l’interdiction, par le Grade des Sceaux, des activités à caractère « ludique » dans les centres pénitentiaires. Il déclare que cette interdiction est illégale, tout en nuançant son propos dans le cas d’activités à caractère « provocant ».
Enfin, une décision de la Cour de cassation est présentée, dans laquelle la juridiction française juge contraire au droit à un procès équitable, l’absence de notification à un avocat désigné de l’heure et de la date du renvoi d’un débat contradictoire.