Liberté d’expression et stigmatisation des personnes issues de l’immigration : le Conseil d’État valide la sanction de l’Arcom pour des propos diffusés sur CNEWS

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(Conseil d’État, 6 novembre 2025, décision n°497473)

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         Dans le cadre d’un débat consacré à un projet de loi sur l’immigration dans l’émission « La Matinale du weekend » diffusée sur la chaîne télévisée CNEWS le 10 décembre 2023, des propos stigmatisant les personnes issues de l’immigration ont été diffusés. Deux chroniqueurs ont affirmé dans cette émission que l’« immigration tue », sans aucune contradiction de la part des autres personnes présentes sur le plateau. À la suite de cette diffusion, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) a infligé à la société exploitante du service CNEWS une sanction pécuniaire de 60 000 euros.

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Ces propos ont été considérés par l’Arcom comme incitant à la haine et encourageant des comportements discriminatoires, en raison de la race, de la nationalité ou de l’origine. Ce comportement est contraire à la loi du 30 septembre 1986, à l’article 21 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, à l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’Homme (CEDH) ainsi qu’à la convention signée entre l’Arcom (anciennement CSA) et la société exploitante du service CNEWS. Suite au prononcé de cette sanction, la société a saisi le Conseil d’État afin d’obtenir l’annulation de la décision de l’Arcom.

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La question au cœur de cette décision, ainsi que l’a soulevé le rapporteur public, M. Florian Roussel, portait sur la conciliation à opérer entre la liberté d’expression des intervenants et les obligations légales d’honnêteté de l’information et d’interdiction de propos appelant à la haine ou à la discrimination. Plus particulièrement la question était de savoir jusqu’à quel point l’autorité de régulation doit encadrer certains types de discours, se plaçant dans un contexte de dénonciation de politiques publiques, qui peuvent représenter un danger pour la démocratie ?

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Dans sa décision, le Conseil d’État a rejeté la requête de la société exploitante de la chaîne CNEWS, estimant que la sanction pécuniaire infligée par l’Arcom était proportionnée et ne portait pas une atteinte excessive à la liberté d’expression protégée par l’article 10 de la CEDH.

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D’abord, la validation de la sanction mise en place par l’Arcom intervient dans un contexte où la société requérante soutenait que les propos diffusés visant l’ensemble des personnes issues de l’immigration, sans distinction de nationalité ou d’origine, étaient trop généraux pour être sanctionnés sur le fondement de la loi du 30 septembre 1986. Se posait donc la question de savoir si la nature large des propos permettait de les exclure du champ d’application de la loi.

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En validant la sanction de l’Arcom, le Conseil d’État a maintenu sa ligne jurisprudentielle tendant à interpréter largement les dispositions de la loi permettant ainsi de sanctionner les propos litigieux. Cette décision s’inscrit dans la continuité de la décision du 12 juillet 2022 (CE, 5/6 CHR, 12 juillet 2022, Z... et SESI, n°451897, 452475, A), dans laquelle le Conseil avait validé une sanction prononcée par l’Arcom pour la diffusion sur la chaîne CNEWS de propos incitant à la haine et à la discrimination envers les mineurs étrangers isolés, sans que ces propos ne visent une confession religieuse ou une origine ethnique en particulier.

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Ainsi, et comme cela a été affirmé par le rapporteur public, bien que la généralité d’un propos entraîne une protection étendue de la liberté d’expression, celle-ci doit connaître des limites. Ces limites doivent notamment être posées lorsque les propos litigieux mènent à une stigmatisation d’une partie de la population.

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Ensuite, le Conseil estime qu’en plus de stigmatiser les personnes issues de l’immigration, les propos litigieux les réduisent au rang de personnes responsables d’agissements criminels, incitant ainsi à la haine et à des comportements discriminatoires envers ce groupe de personnes. Le rapporteur public a notamment pu considérer qu’une ligne rouge a été franchie avec la diffusion de ces propos, qui font apparaître les personnes issues de l’immigration comme un danger mortel pour la société française.

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Enfin l’absence de toute contradiction des propos a également été soulevée par le Conseil d’État comme un élément permettant de considérer que la sanction de l’Arcom était valide. Cela prive l’émission de tout caractère pluraliste du débat, où une seule opinion engagée est mise en avant sans être nuancée.

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Ainsi, le Conseil d’État pose une limite à la liberté d’expression telle que prévu par l’article 10§2 de la CEDH en validant la sanction mise en place par l’Arcom contre la société exploitante du service CNEWS en raison de propos stigmatisant les personnes issues de l’immigration.

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Valèntina SAVAROC--GARAY

M2 DEDH

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