ASSOCIATION LYONNAISE DE DROIT EUROPÉEN
REVUE D'ACTUALITE DES DROITS
FONDAMENTAUX DE L'ALYDE
EDITION N°25
Sous la direction scientifique de Gaëlle Marti (Professeure de droit public, Directrice du Centre d'Études européennes, Responsable du master droit européen des droits de l’Homme de l’université Lyon 3) et Loïc Robert (Maitre de conférences de droit public, directeur adjoint du Centre d'Études européennes, Responsable du master droit européen des droits de l’Homme de l’université Lyon 3).
Avec la participation de : Valèntina SAVAROC--GARAY, Sara DONINELLI et Camille PEFFERKORN
Nous retrouvons aujourd’hui nos lecteurs et nos lectrices à l’occasion de la publication de la 25ème édition de la Revue d’Actualité des Droits Fondamentaux de l’ALYDE, entièrement rédigée par les étudiantes et étudiants ainsi que la direction du master Droit européen des droits de l’Homme de l’Université Lyon III, réunis au sein de l’ALYDE et en partenariat avec la clinique juridique de la Faculté de Droit et la Commission Droits de l’Homme du Barreau de Lyon.
Cette revue bimestrielle paraît sur le site de l’ALYDE avec pour vocation d’éclairer les praticiens du droit sur l’actualité jurisprudentielle des droits et libertés fondamentaux tant à l’échelle européenne que nationale. La présente Revue couvre la période de novembre à décembre 2025.
Un arrêt de la Cour européenne des droits de l’Homme ouvre cette nouvelle édition. La juridiction condamne la France en matière de conditions de détention, déclarées une nouvelle fois incompatibles avec l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme. En effet, cet arrêt rappelle les obligations positives incombant aux Etats en matière d’accès effectif aux soins en détention.
Une décision de la Cour de justice de l’Union européenne retient également l’attention. S’agissant de l’Agence Frontex, la Cour établit que celle-ci partage une responsabilité de garantie des droits fondamentaux dans le cadre des opérations de retour avec les Etats membres.
En droit interne, le Conseil constitutionnel traite de la liberté individuelle des patients faisant l’objet de soins psychiatriques. Celui-ci se prononce sur la composition du collège médical chargé de prononcer l’hospitalisation complète constituant une mesure privative de liberté pour ces patients. Le juge constitutionnel affirme que l’impartialité du collège n’est pas remise en cause puisque sa décision est soumise au contrôle judiciaire.
Enfin, le Conseil d'Etat érige dans sa décision un équilibre entre la liberté d’expression et la sanction de propos stigmatisants en matière d’immigration. La Haute juridiction apporte ainsi une limite à la liberté d’expression dans ce contexte.