Nous retrouvons aujourd'hui nos lecteurs et nos lectrices à l'occasion de la publication de la douzième édition de la Revue d’Actualité des Droits Fondamentaux de l’ALYDE, entièrement rédigée par les étudiantes et étudiants ainsi que la direction du master Droit européen des droits de l’Homme de l’Université Lyon III, réunis au sein de l’ALYDE et en partenariat avec la clinique juridique de la Faculté de Droit et la Commission Droits de l’Homme du Barreau de Lyon. 
Cette revue bimestrielle paraît sur le site de l’ALYDE avec pour vocation d’éclairer les praticiens du droit sur l’actualité jurisprudentielle des droits et libertés fondamentaux tant à l’échelle européenne que nationale. 
La présente Revue couvre la période de septembre à octobre 2023. 


Sont abordés des arrêts de la Cour européenne des droits de l’Homme statuant sur la question de la nécessité d’un examen de la situation de l’état actuel et actualisé en matière d’extradition afin d’empêcher les risques de traitements inhumains et dégradants. Elle a également statué dans deux arrêts sur la question de la PMA et le respect de la vie privée. L’un sur le refus de divulguer les données relatives aux donneurs de gamètes et l’autre sur l’interdiction d’exporter des gamètes ou des embryons dans un pays qui autorise l’insémination post mortem. Le dernier arrêt de la Cour européenne des droits de l’Homme étudié dans le cadre de la revue traite de la relation entre liberté d'association et terrorisme dans la mesure ou une association a été dissoute en raison de ses dons d'argent au profit d'organisations liées au Hamas. 


La Cour de justice de l’Union européenne a, quant à elle, précisé les conditions dans lesquelles un ressortissant d’un Etat tiers peut obtenir une protection internationale s'il n’a pas pu recevoir les soins de santé nécessaires à sa survie dans son état d’origine. 


En droit interne, le Conseil constitutionnel a déclaré que le législateur qui adopte des mesures pouvant porter une atteinte grave et durable à l’environnement, doit vérifier que les besoins du présent ne compromettent pas la capacité des générations futur à satisfaire leurs besoins. Aussi, les Sages ont réaffirmé par une réserve d’interprétation la nécessité de mettre fin à une garde à vue en cas d’indignité.

De son côté, le Conseil d’Etat a rejeté un deuxième référé contre l’interdiction du port de l’abaya à l’école. Le Conseil a également statué sur la questions des contrôles d’identité discriminatoire. Il rejette le recours dans la mesure ou la détermination d’une politique publique ne relève pas du juge administratif. La Haute juridiction administrative a également jugé illégal le refus du du gouvernement de l’intérieur d'agir contre le non-respect par les forces de l'ordre de leur obligation d'identification. En matière de droit des étrangers, la Haute juridiction énonce qu’il existe une obligation pour le préfet de réexaminer la situation et de se prononcer sur le droit au séjour en cas d’annulation contentieuse d’une OQTF. Eu égard aux manifestations de soutien à la cause palestinienne, le Conseil rappelle qu’il revient aux préfets d’apprécier, au cas par cas, si le risque de troubles à l’ordre public justifie une interdiction.

Enfin, la Cour de cassation s’est attardée sur les conditions d’évaluation de la bonne foi dans les affaires de diffamation. Aussi, dans un autre arrêt, la Cour confirme la relaxe de militants ayant effectué un appel au boycott de produits israéliens, dans la mesure où cet appel rentre dans le cadre de l’oeuvre de militants politiques.