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REVUE D'ACTUALITE DES DROITS 

 

 

FONDAMENTAUX DE L'ALYDE

 


 

EDITION N°21

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Sous la direction scientifique de Gaëlle Marti (Professeure de droit public, Directrice du Centre d'Études européennes, Responsable du master droit européen des droits de l’Homme de l’université Lyon 3) et Loïc Robert (Maitre de conférences de droit public, directeur adjoint du Centre d'Études européennes, Responsable du master droit européen des droits de l’Homme de l’université Lyon 3).

 

Avec la participation de : Valèntina Savaroc--Garay, Sara Doninelli et Ambre Valentin.

Nous retrouvons aujourd'hui nos lecteurs et nos lectrices à l'occasion de la publication de la 21ème édition de la Revue d’Actualité des Droits Fondamentaux de l’ALYDE, entièrement rédigée par les étudiantes et étudiants ainsi que la direction du master Droit européen des droits de l’Homme de l’Université Lyon III, réunis au sein de l’ALYDE et en partenariat avec la clinique juridique de la Faculté de Droit et la Commission Droits de l’Homme du Barreau de Lyon. 
Cette revue bimestrielle paraît sur le site de l’ALYDE avec pour vocation d’éclairer les praticiens du droit sur l’actualité jurisprudentielle des droits et libertés fondamentaux tant à l’échelle européenne que nationale. La présente Revue couvre la période de mars à avril 2025.

Deux arrêts de la Cour européenne des droits de l'Homme sont abordés. L'un concerne le contrôle de proportionnalité et les garanties procédurales dans le placement d’un mineur. Le second arrêt, étudié sous la forme d’un commentaire, est relatif au possible renforcement de l’exigence européenne par rapport à la protection des mineures face aux violences sexuelles.

Pour ce qui est de la Cour de justice de l’Union européenne l'unique arrêt étudié condamne la commercialisation du statut de citoyen de l’Union par la République de Malte.

En droit interne, le Conseil constitutionnel renforce, après le 1er mars 2022, l’obligation de la notification du droit de se taire lors d’un supplément d’information après une condamnation par défaut.


De son côté, le Conseil d’Etat a rendu un arrêt concernant la confirmation de la légalité du rétablissement temporaire des contrôles aux frontières intérieures de l’espace « Schengen ».

Enfin, un arrêt de la Cour de cassation est étudié, il concerne la reconnaissance, par la Cour de Cassation, dans un contexte universitaire, de la notion d’ « harcèlement d’ambiance » et l’élargissement de la notion de victime.
 

1. JURISPRUDENCE EUROPEENNE INTERESSANT LES DROITS FONDAMENTAUX

1.1. JURISPRUDENCE DE LA COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME

Contrôle de proportionnalité et garanties procédurales dans le placement d’un mineur : articulation des articles 8 et 13 de la CEDH

CEDH, 13 mars 2025, Calvez c. France, n°27313/21

Vers une exigence européenne de protection renforcée des mineures face aux violences sexuelles 

CEDH, 24 avril 2025, L. et autres c. France, n°46949/21

1.2. JURISPRUDENCE DE LA COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPEENNE 

La Cour de justice de l’Union européenne condamne la commercialisation du statut de citoyen de l’Union par la République de Malte

CJUE, 29 avril 2025, Commission c/ République de Malte, C-181/23

2. JURISPRUDENCE NATIONALE INTERESSANT LES DROITS FONDAMENTAUX 

2.1. JURISPRUDENCE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

L’obligation de notification du droit de se taire lors d’un supplément d’information après condamnation par défaut renforcée après le 1er mars 2022

Conseil constitutionnel, 30 avril 2025, QPC, 2025-1136

2.2 JURISPRUDENCE DU CONSEIL D'ÉTAT

La légalité confirmée du rétablissement temporaire des contrôles aux frontières intérieures de l’espace « Schengen »

Conseil d’État, 7 mars 2025, 499702

2.3 JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION 

Harcèlement sexuel en milieu universitaire : la Cour de cassation reconnaît la notion de « harcèlement d’ambiance » et élargit le champ des victimes

Cour de cassation, 12 mars 2025, Pourvoi n°24-81.644

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