Nous retrouvons aujourd'hui nos lecteurs et nos lectrices à l'occasion de la publication de la quinzième édition de la Revue d’Actualité des Droits Fondamentaux de l’ALYDE, entièrement rédigée par les étudiantes et étudiants ainsi que la direction du Master Droit européen des droits de l’Homme de l’Université Lyon III, réunis au sein de l’ALYDE et en partenariat avec la Clinique juridique de la Faculté de Droit et la Commission Droits de l’Homme du Barreau de Lyon. 
Cette revue bimestrielle paraît sur le site de l’ALYDE avec pour vocation d’éclairer les praticiens du droit sur l’actualité jurisprudentielle des droits et libertés fondamentaux tant à l’échelle européenne que nationale. La présente édition n°16 de la Revue couvre la période de mai à juin 2024. 


Deux arrêts de la Cour européenne des droits de l'Homme sont abordés, tout d'abord la condamnation de la France pour l'assignation à résidence non justifiée d'un militant écologiste, ainsi qu'un arrêt concernant le manque de sanction des actes sexuels non consenti par les autorités tchèques.

La Cour de justice de l’Union européenne a, quant à elle, admis que les femmes qui s’identifient à la valeur de l’égalité entre les femmes et les hommes peuvent relever d’un certain groupe social, et bénéficier du statut de réfugié. Ce même statut de réfugié a également été admis pour les apatrides d'origine palestinienne enregistrés auprès de l'UNRWA en cas de cessation de l'assistance ou de la protection de l'organisme.

 

En ce qui concerne le droit interne, le Conseil Constitutionnel a admis que l’aide juridictionnelle est accordée indépendamment de la régularité du séjour d’un justiciable.

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De son côté, le Conseil d’État précise que le droit pour les avocats de communiquer et de visiter leurs clients détenus est une liberté fondamentale au sens du référé-liberté.

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Enfin, la Cour de cassation rend un arrêt réaffirmant la souveraineté du juge aux affaires familiales pour la délivrance d'ordonnances de protection.