REVUE D'ACTUALITÉ DES DROITS FONDAMENTAUX DE L'ALYDE

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Sous la direction scientifique de Gaëlle Marti (Professeure de droit public, Directrice du Centre d’Etudes européennes, Responsable du master droit européen des droits de l’Homme de l’université Lyon 3) et Loïc Robert (Maitre de conférences de droit public, directeur adjoint du Centre d’Etudes européennes, Responsable du master droit européen des droits de l’Homme de l’université Lyon 3).

 

Avec la participation de : 

Lucie Carlot, Philippine Carpentier, Manon Chavas, Camille Choquet, Louis Denis, Adèle Descamps, Elsa Fenocchi, Emma Férard,  Nathan Kuentz, Roxane Laseure, Loreleï Lemarchand, Yann Lescop, Mathilde Ligonnet, Lina Nathan, Auriane Paulik, Valentin Renaud, Charlotte Vincent, Anouk Thomé et Semra Tosuni.

    Nous sommes très fier.e.s de présenter la première livraison de la Revue d’Actualité des Droits Fondamentaux de l’ALYDE, entièrement rédigée par les étudiant.e.s du master Droit européen des droits de l’Homme de l’université lyon 3, réunis au sein de l’ALYDE et en partenariat avec la clinique juridique de la Faculté de Droit et la Commission Droits de l’Homme du Barreau de Lyon.  Cette revue bimestrielle paraitra tous les deux mois, sur le site de l’ALYDE, et a vocation à éclairer les praticiens du droit sur l’actualité jurisprudentielle des droits et libertés fondamentaux tant à l’échelle européenne (Cour européenne des droits de l’Homme, Cour de justice de l’Union européenne) et nationale (Conseil constitutionnel, Conseil d’Etat et Cour de cassation).

 

La présente Revue couvre la période de septembre à octobre 2021. Sont abordés des grands arrêts de la Cour européenne des droits de l’Homme relatifs aux limites de la liberté d’expression, le droit au procès équitable, ainsi qu’à la nécessité de l’assistance d’un avocat devant la Cour de Strasbourg. En droit de l’Union, c’est le statut des ressortissants d’Etat tiers qui est mis à l’honneur. En droit interne, sont développés les suites de l’arrêt la Quadrature du net, ainsi que la constitutionnalité de l’incrimination de Revenge porn ainsi que les conditions d’application du nouveau recours mis en place en cas de condition indigne de détention.

1. JURISPRUDENCE EUROPÉENNE INTÉRESSANT LES DROITS FONDAMENTAUX 

1.1 JURISPRUDENCE DE LA COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME

La liberté d’expression ne justifie pas la diffusion d’un message à connotation terroriste, bien qu’humoristique, sur un vêtement d’enfant

(CEDH, 2 septembre 2021, Z.B. c. France, n°46883/15)

Un devoir de contrôle renforcé imposé aux personnalités politiques dans le cadre de la publication de commentaires haineux par des tiers sur leur “mur” Facebook

(CEDH, 2 septembre 2021, Sanchez c. France)

Violation du droit à un procès équitable par la France pour communication tardive des motifs d’une condamnation pénale

(CEDH, 9 septembre 2021, Garcia y Rodriguez c. France)

Celui qui s'obstine à vouloir-être son propre avocat a-t-il un imbécile pour client ?

(CEDH, 23 septembre 2021, LH c. France)

Formalisme sans fondement n’est que ruine du recours

(CEDH, 28 octobre 2021, Succi et autres c. Italie)

1.2 JURISPRUDENCE DE LA COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPÉENNE

La possibilité de maintien du droit de séjour des ressortissants de pays tiers victimes de violence domestique en cas de divorce étendue

(CJUE, GC, 2 septembre 2021, X contre État belge, C-930/19)

Ouverture du droit à une allocation de naissance et à une allocation de maternité aux ressortissants de pays tiers titulaires d’un permis unique de travail

(CJUE, 2 septembre 2021, O. D. e.a./Istituto nazionale della previdenza sociale (INPS), C-350/20)

2. JURISPRUDENCE NATIONALE INTÉRESSANT LES DROITS FONDAMENTAUX 

2.1 JURISPRUDENCE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

Revenge porn : les sages déclarent l’article 226-2-1 du Code pénal conforme à la Constitution

(CC, 30 septembre 2021, Décision n°2021-933 (QPC))

2.2 JURISPRUDENCE DU CONSEIL D'ÉTAT

Suite de l’affaire « La quadrature du net » : Les compétences de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement conformes au droit de l’Union 

(CE, 14 octobre 2021 association Quadrature du Net et autres, n°394925)

2.3 JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION

Les conditions d’application dans le temps du recours en cas de détention provisoire indigne précisées par la Cour de cassation

(Cass., crim., 20 octobre 2021, pourvoi n°21-84.498