Nous retrouvons aujourd'hui nos lecteurs et nos lectrices à l'occasion de la publication de la onzième édition de la Revue d’Actualité des Droits Fondamentaux de l’ALYDE, entièrement rédigée par les étudiantes et étudiants ainsi que la direction du master Droit européen des droits de l’Homme de l’Université Lyon III, réunis au sein de l’ALYDE et en partenariat avec la clinique juridique de la Faculté de Droit et la Commission Droits de l’Homme du Barreau de Lyon.

Cette revue bimestrielle paraît sur le site de l’ALYDE avec pour vocation d’éclairer les praticiens du droit sur l’actualité jurisprudentielle des droits et libertés fondamentaux tant à l’échelle européenne que nationale.

La présente Revue couvre la période de juillet à août 2023.

Sont abordés des arrêts de la Cour européenne des droits de l’Homme statuant sur la question de la systématicité des fouilles intégrales corporelles lesquelles constituent une violation continue et dont la procédure de référé liberté institue une voie de recours effective.

La Cour de justice de l’Union européenne a, quant à elle, précisé les conditions dans lesquelles un ressortissant d’un Etat tiers pouvait se voir révoquer son statut de réfugié en cas de condamnation pour crime. La Cour a également affirmé l’obligation d’écarter un acte national ordonnant la suspension des fonctions d’un juge. Enfin, la Cour luxembourgeoise a apporté quelques précisions quant à la compétence des Etats membres dans le cadre d’un déplacement illicite d’enfant.

En droit interne, le Conseil constitutionnel a déclaré partiellement conforme la loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite. Aussi, les Sages ont réaffirmé l’incrimination et la répression du viol sur la personne d’un mineur de quinze ans.

 

De son côté, le Conseil d’Etat a suspendu, en référé, la dissolution des Soulèvements de la Terre. La Haute juridiction administrative a également suspendu un arrêté interdisant « les tenues manifestant de manière ostensible une appartenance religieuse ».

 

Enfin, la Cour de cassation s’est attardée sur la procédure d’enquête de la Commission d’instruction et notamment sur le renouvellement de la notification du droit de se taire. Aussi, dans un autre arrêt relatif au mandat d’arrêt européen, la Cour a estimé que les juges n’étaient pas tenus de rechercher d’office si les faits mentionnés dans celui-ci constituaient une infraction en droit français.