Nous retrouvons aujourd’hui nos lecteurs et nos lectrices à l’occasion de la publication de la 26ème édition de la Revue d’Actualité des Droits Fondamentaux de l’ALYDE, entièrement rédigée par les étudiantes et étudiants des Masters de Droit européen ainsi que la direction du master Droit européen des droits de l’Homme de l’Université Lyon III, réunis au sein de l’ALYDE et en partenariat avec la clinique juridique de la Faculté de Droit et la Commission Droits de l’Homme du Barreau de Lyon.

​Cette revue bimestrielle paraît sur le site de l’ALYDE avec pour vocation d’éclairer les praticiens du droit sur l’actualité jurisprudentielle des droits et libertés fondamentaux tant à l’échelle européenne que nationale. La présente Revue couvre la période de janvier à février 2026. 

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Un arrêt de la Cour européenne des droits de l’Homme ouvre cette édition. Dans celui-ci, la France est une nouvelle fois condamnée pour l’incompatibilité des conditions matérielles de détention avec la Convention. Ainsi, un bilan insatisfaisant, attendu depuis l’arrêt J.M.B c. France de 2020, est dressé par la Cour. De plus, la Cour se prononce dans une seconde décision sur la non-violation de l’article 2 dans l’hypothèse où des directives anticipées restent inappliquées par le corps médical dès lors que celles-ci sont « manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médicale »L

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La Cour de justice de l’Union européenne rappelle l’interprétation stricte des conditions de non-exécution du mandat d’arrêt européen dans le cadre d’infractions transnationales Elle réaffirme ainsi l’importance du principe de reconnaissance mutuelle entre les Etats membres. 

 En droit interne, le Conseil constitutionnel valide le dispositif de fermeture des lieux de cultes introduit par la loi du 24 août 2021 dite “Loi séparatisme”, et tente de ménager un juste équilibre entre la liberté religieuse et la sauvegarde de l’ordre public.

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 En outre, le Conseil d’état écarte la possibilité de recourir à des traitements algorithmiques permettant une analyse systématique et automatisée des images collectées dans des espaces publics au moyen de systèmes de vidéosurveillance, faute de fondement législatif. 

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 Enfin, s’agissant de propos tenus par un salarié à l’égard de son employeur, la Cour de cassation instaure un véritable contrôle de proportionnalité inspiré de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme. Elle impose désormais une mise en balance du droit du salarié à la liberté d'expression avec le droit de l'employeur à la protection de ses intérêts.